Le rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada expliqué

Le présent document explique les différentes parties d’audit sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, la façon dont j’en arrive à mon opinion d’audit et ce que le rapport d’audit procure.

Le rapport d’audit

Mon rapport d’audit porte sur deux éléments distincts : les états financiers consolidés et les autres exigences légales et réglementaires.

Rapport sur les états financiers consolidés

Ma responsabilité — Le paragraphe d’introduction du rapport d’audit commence par l’énumération des états financiers consolidés audités. L’opinion que j’y exprime ne porte que sur les états financiers consolidés et les notes afférentes à ces derniers qui se trouvent dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada. Elle ne porte pas sur l’information plus détaillée des autres sections du volume I ni sur les volumes II et III.

Dans la partie du rapport intitulée « Responsabilité de l’auditeur », je précise que je suis chargé d’exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, comme l’exige l’article 6 de la Loi sur le vérificateur général. Ma responsabilité en tant qu’auditeur est expliquée, mais qu’en est-il de celle du gouvernement?

Au début de la section 2 du volume I des Comptes publics se trouve l’« Énoncé de responsabilité » signé par les trois sous-ministres responsables des Comptes publicset par le contrôleur général du Canada. Cet Énoncé résume bien les rôles de ces hauts fonctionnaires, mais d’une manière sommaire seulement. Leurs rôles sont encore plus larges : ils doivent être en mesure d’expliquer en détail les messages importants communiqués dans les états financiers consolidés; les changements apportés aux montants d’un exercice à l’autre; et tout écart par rapport au Budget et au Budget des dépenses qui ont été présentés au Parlement et aux Canadiens. Ces explications devraient normalement être fournies au Parlement par l’entremise du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Le Comité devrait avoir la possibilité d’obtenir ces explications, et de comprendre le portrait dressé par les états financiers consolidés, de même que l’importance des messages communiqués dans mon rapport d’audit et dans mes observations.

L’étendue de mon audit — Dans la partie du rapport intitulée « section Responsabilité de l’auditeur », je déclare que j’ai effectué l’audit des états financiers consolidés du gouvernement selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes me permettent d’obtenir l’assurance que mon audit a été effectué avec la rigueur et le professionnalisme qui s’imposent. Dans le même paragraphe, je précise que j’applique des procédures d’audit pour déterminer si les états financiers consolidés sont exempts d’inexactitudes importantes.

Je poursuis en expliquant que mon audit comprend l’évaluation de la vraisemblance des estimations importantes faites par le gouvernement. La préparation et l’audit d’états financiers consolidés pour une entité de la taille du gouvernement du Canada font appel au jugement professionnel de l’auditeur dans une large mesure. Bon nombre des montants importants qui sont présentés dans les états financiers consolidés, comme les provisions pour évaluation des divers actifs et passifs, sont fondés sur des estimations faites par le gouvernement. Dans le cadre de mon audit, lorsque j’audit si ces estimations comportent des inexactitudes, je détermine pour chacune d’entre elles une fourchette de valeurs qui, à mon avis, serait acceptable. Si l’estimation établie par le gouvernement se situe dans cette fourchette de valeurs, j’en conclus que l’estimation est raisonnable.

Enfin, je note dans cette partie du rapport que mon audit comprend l’évaluation des conventions comptables du gouvernement et l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés. Pour faire cette évaluation, il me faut des normes indépendantes sur lesquelles je peux fonder mon jugement. Les normes que j’utilise sont celles qui sont recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Les conventions comptables énoncées par le gouvernement sont fondées sur ces normes, et mon opinion est formulée par rapport à ces conventions comptables.

Mon opinion — Mon opinion n’est pas un énoncé de fait; c’est une expression de mon jugement professionnel. Le paragraphe d’énoncé d’opinion contient mes conclusions sur la question de savoir si les états financiers consolidés donnent une image fidèle de l’information conformément aux conventions comptables énoncées par le gouvernement.

Lorsque j’exprime une opinion non modifiée, les lecteurs sont en droit de conclure que les montants qui figurent dans les états financiers consolidés donnent une image fidèle de l’information, selon l’importance relative, conformément aux conventions comptables énoncées par le gouvernement et présentées dans la note 1 aux états financiers consolidés.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

En vertu de l’article 6 de la Loi sur le vérificateur général, je suis tenu d’indiquer si les conventions comptables sur lesquelles se fonde le gouvernement pour préparer les états financiers consolidés sont appliquées de la même manière d’un exercice à l’autre. Cette partie de mon rapport satisfait à cette exigence en présentant ma conclusion quant à l’application cohérente des conventions comptables énoncées par le gouvernement.

Autres questions contenues dans mon rapport

Je peux à l’occasion ajouter dans le rapport d’audit une rubrique portant sur d’« autres questions », pour y soulever d’importantes questions qui m’ont préoccupé au cours de l’audit et que je veux porter à l’attention du Parlement. Ces autres questions ne constituent pas une modification de mon opinion sur la présentation fidèle des états financiers consolidés. Cependant, elles présentent à mon avis une importance telle pour le Parlement, les autres lecteurs et les futurs rapports financiers du gouvernement qu’il est justifié de les mentionner directement dans mon rapport. Quand j’ajoute une telle rubrique, j’aborde aussi ces autres questions dans la section du rapport qui contient mes observations.

Autre information contenue dans mon rapport

Mon rapport renvoie les lecteurs qui souhaitent obtenir de l’information supplémentaire sur les états financiers consolidés à la section qui présente mes observations.

Comment j’en arrive à mon opinion

Avant de commencer mon audit, je pose un jugement fondé sur la nature des opérations et des activités du gouvernement quant à la valeur monétaire (l’importance relative) et au type d’inexactitudes dans les états financiers consolidés qui influeraient sur les décisions d’une personne qui se fie à eux et qui possède une connaissance raisonnable du gouvernement et de ses activités. Grâce à ce jugement, j’évalue les secteurs les plus susceptibles de contenir des inexactitudes dans les états financiers consolidés et je détermine un seuil d’importance relative pour l’audit. J’utilise ensuite ces deux facteurs pour déterminer la nature, l’étendue et le calendrier des travaux d’audit nécessaires.

Pour que je sois en mesure de formuler mon opinion d’auditeur, les normes d’audit généralement reconnues du Canada exigent que j’obtienne l’assurance raisonnable que mon audit révélera les inexactitudes qui dépassent, dans leur ensemble, le seuil d’importance relative que j’ai établi. Lors de la planification de mon audit, j’accepte qu’il y existe un risque minime que les procédures d’audit que j’utilise ne permettent pas de détecter si les états financiers consolidés comportent des inexactitudes importantes. J’accepte ce risque minime dans une perspective d’efficience par rapport aux coûts. Cependant, lors de mon audit, j’ajoute des procédures d’audit qui réduisent encore plus ce risque. Par exemple, j’examine les contrôles internes importants, j’audite un échantillon d’opérations et de soldes de comptes, j’effectue des analyses et j’obtiens auprès de tierces parties la confirmation de soldes de fin d’exercice, lorsque je le juge nécessaire.

Après avoir appliqué toutes ces procédures d’audit, si je conclus que, dans l’ensemble, les états financiers consolidés ne comportent pas d’inexactitudes importantes, je signale dans mon rapport d’audit qu’ils donnent une image fidèle. Cependant, si je conclus que les états financiers consolidés contiennent des inexactitudes importantes, mais que ces inexactitudes ne nuisent pas à l’utilité des états financiers consolidés, je décris la nature et l’étendue de mes préoccupations. Je poursuis en indiquant que les états financiers consolidés donnent une image fidèle, à l’exception des éléments décrits dans mes réserves. Les questions dont je prends connaissance au cours de l’audit qui sont importantes mais qui n’entraînent pas la formulation d’une opinion avec réserve sont mentionnées dans mon rapport à la rubrique « autres questions », s’il y a lieu.

Lorsque j’audite les états financiers consolidés, je tiens également compte de l’obligation fondamentale qu’a le gouvernement de respecter les autorisations parlementaires comme celles qui régissent la capacité de dépenser, d’emprunter et de percevoir des recettes.

Ce que mon rapport procure et ne procure pas

En résumé, mon rapport procure une opinion, à savoir si les états financiers consolidés du gouvernement donnent une image fidèle de l’information. Mon rapport d’audit contient toutes les autres questions que j’estime devoir porter à l’attention du Parlement. Un rapport d’audit améliore la crédibilité des résultats financiers communiqués ou, dans certains cas, peut attirer l’attention des lecteurs sur les problèmes que comportent les états financiers. Il est important aussi de souligner ce que mon rapport d’audit ne procure pas. Il ne porte pas sur l’utilisation économique, efficiente et efficace des ressources du gouvernement. Cet aspect de nos travaux est effectué séparément de l’audit des états financiers consolidés du gouvernement.

De plus, mon audit des états financiers consolidés du gouvernement n’est pas assez poussé et n’est pas conçu expressément pour fournir une assurance sur l’intégrité de chacun des nombreux et divers systèmes de contrôle interne du gouvernement ni sur le respect de la part du gouvernement des plafonds des dépenses fixés pour chacun des crédits qui se comptent par centaines. Mon bureau effectue régulièrement d’autres travaux sur chacune de ces questions auprès des ministères et des sociétés d’État. Je tiens compte des résultats de ces travaux pour préparer mon rapport sur les états financiers consolidés du gouvernement. Si je relève des questions que j’estime importantes pour les utilisateurs des états financiers consolidés, j’en fais état dans mon rapport en tant qu’« autres questions » ou dans mes observations.

Enfin, mes travaux d’audit sur les états financiers consolidés du gouvernement n’ont pas été conçus pour fournir l’assurance que les opérations du gouvernement sont conformes aux lois et règlements. Dans des rapports à la Chambre des communes précédents, mon bureau a communiqué divers cas de non-conformité aux autorisations. Nous poursuivons nos travaux d’audit de la performance, notamment dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés du gouvernement, et je communique au Parlement tous les cas importants de non-conformité dont je prends connaissance.