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1982 — Rapport du vérificateur général du Canada

Introduction

15.1 Le présent chapitre traite de quatre sortes de questions:

    - les observations présentées en conformité avec l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général, et portant sur des questions signalées pour la première fois que l'on ne trouve pas ailleurs dans le Rapport;
    - les observations présentées en conformité avec l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général et portant sur des questions signalées dans les rapports annuels antérieurs;
    - le rapport présenté en conformité avec l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général et portant sur notre examen continu du Programme d'indemnités visant les importations de pétrole;
    - les observations portant sur les états financiers des ministères.

Observations présentées en conformité avec l'article 7 et portant sur des questions signalées pour la première fois

15.2 Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources - Acquisition de Petrofina Canada. En 1980, le gouvernement a présenté le "Programme énergétique national" dans lequel il a déclaré que "le gouvernement du Canada se propose d'acquérir plusieurs grandes entreprises pétrolières et gazières". En outre, le gouvernement a établi:

un Compte d'accroissement du taux de propriété canadienne, devant être financé au moyen d'une taxe spéciale sur tout le pétrole et le gaz consommés au Canada et devant servir uniquement à financer l'accroissement du taux de propriété canadienne dans le secteur énergétique.
Le 23 avril 1981, le gouvernement a présenté un Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'administration du pétrole, afin de se doter des pouvoirs voulus "imposer des redevances et taxes spéciales de propriété canadienne pour financer l'accroissement du taux de propriété canadienne au sein de l'industrie pétrolière et gazière du Canada..."

Le Crédit 5C du Budget supplémentaire (C) de 1980-1981 autorise: "l'achat d'actions et de biens de Petrofina Canada Inc. par Petro-Canada (pour un montant ne devant pas dépasser 1,7 milliard de dollars, montant qui comprend les frais de financement provisoires)".

Dans une entente conclue entre le gouvernement du Canada et Petro-Canada, et qui est entrée en vigueur le 31 décembre 1981, Petro-Canada s'engageait à fournir au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources des reconnaissances de dette pour les sommes qui lui sont versées du Compte d'accroissement du taux de propriété canadienne. L'entente stipule également que Petro-Canada émettra des actions ordinaires d'une valeur nominale de $ 100 000, le 31 mars de chaque année, afin d'amortir sa dette envers le ministre.

Opérations du Compte d'accroissement du taux de propriété canadienne. Nous avons vérifié les opérations du Compte d'accroissement du taux de propriété canadienne (CATPC), qui fait partie des Comptes publics du Canada. Le tableau suivant résume les opérations financières du CATPC pour la période allant du 1er juillet 1981 au 31 mars 1982:

Rentrées

Pétrole et produits dérivés du pétrole
Gaz et produits liquides dérivés du gaz



$ 567,7 millions
218,7              

786,4              

Versements

À Petro-Canada en vue de l'acquisition de Petrofina Canada Inc.



710,9              

$ 75,5 millions


Faiblesses dans la gestion des fonds publics. Il serait souhaitable que les personnes qui autorisent une telle dépense aient en main une évaluation de l'entité à acheter et qu'elles connaissent:

    - la valeur de l'entité par rapport au prix demandé;
    - les autres possibilités d'acquisition;
    - les répercussions de cette acquisition sur l'acheteur réel (le gouvernement du Canada);
    - le mode de financement.
En outre, il devrait y avoir un plan officiel d'évaluation après l'acquisition des biens, afin de s'assurer qu'on a atteint une optimisation des ressources, ou un rapport à ce sujet.

Afin de nous acquitter de notre responsabilité de vérificateur des comptes du Canada, nous avons demandé au ministère de l'Énergie, des Mines et aux organismes centraux intéressés de nous procurer les documents qui démontraient que l'on avait vraiment tenu compte de l'économie lors de l'acquisition et que l'on avait atteint une optimisation raisonnable des ressources. Nous nous sommes également renseignés sur les événements qui ont entraîné les prêts et avons examiné les rôles distincts du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, de Petro-Canada et des autres entités.

La haute direction du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources nous a informés que puisque le gouvernement avait eu recours à Petro-Canada pour évaluer, négocier et favoriser l'acquisition de Petrofina Canada Inc., il n'incombait pas au ministère de s'assurer si on avait ou pas atteint l'optimisation des ressources. Il n'a effectué aucune analyse à cette fin et n'avait donc aucune preuve écrite à nous offrir. Selon la haute direction, Petro-Canada s'était occupé de l'achat, il lui incombait donc d'effectuer lui-même les analyses et les évaluations nécessaires. La gestion du ministère soutenait qu'un examen de sa part serait superflu puisque la décision avait déjà été prise par la société de la Couronne. La participation des gestionnaires du ministère se limitait à conseiller le ministre sur le contenu de la proposition à l'égard de la politique de canadianisation. Cette situation s'explique puisque Petro-Canada était l'agent de l'opération et que, selon la politique du ministère préconisant l'indépendance des relations entre les ministères et les sociétés de la Couronne, on n'avait pas demander l'avis de la direction sur le contenu de l'analyse effectuée par Petro-Canada.

Bien qu'il soit avantageux de pouvoir bénéficier de l'aide spécialisée de Petro-Canada dans l'analyse d'une telle acquisition, il serait dangereux de se fier uniquement à cette société car ceci éliminerait l'obligation de rendre compte de telles dépenses des fonds publics.

Bien que le ministère nous ait remis certains documents nous n'avons aucune preuve écrite des conseils prodigués aux ministres et portant sur la valeur de l'entité par rapport au prix ainsi que sur les autres possibilités d'acquisition et modes de financement.

Sans ces renseignements nous ne pouvons garantir que cette opération qui pourrait englober $ 1,7 milliard dont $ 7,11 millions ont déjà été versés à une société de la Couronne, a suffisamment respecté les principes de l'économie.

À notre avis, il existe une grave lacune dans le processus de gestion des fonds publics lorsque les représentants de ministères et des organismes centraux ne sont pas tenus de répondre du respect des principes d'économie et de l'optimisation des ressources, pour une opération comportant une somme de $ 1,7 milliard dont $ 711 millions ont été versés à une société de la Couronne. Le chapitre 2 de ce Rapport traite des relations qui existent entre les sociétés propriété de la Couronne et les ministères quant à l'obligation de rendre compte de la gestion et au contrôle. Au cours de notre vérification intégrée de 1982-1983 du secteur de l'Énergie du ministère de l'Énergie, des Mines et Ressources, nous étudierons davantage cette question.

15.3 Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources - Contrôles financiers insatisfaisants exercés sur des paiements d'une valeur totale de $ 285,3 millions effectués dans le cadre de quatre programmes énergétiques importants. Le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources (EMR) est chargé de quatre programmes énergétiques importants dans le cadre desquels des paiements d'une valeur totale de $ 285,3 millions ont été effectués au cours de 1981-1982. Dans le cas de trois de ces programmes, les réclamants sont payés par un mandataire nommé par EMR. Dans le cas de l'autre programme, ils sont payés par EMR en fonction de l'information fournie par un certain nombre d'autres agents. À notre avis, EMR n'a pas exercé de contrôles financiers et opérationnels satisfaisants sur ses mandataires travaillant à la réalisation des programmes d'énergie lui permettant de s'assurer que ceux-ci respectent les dispositions des ententes et que les objectifs des programmes ont été atteints.

Les quatre programmes énergétiques dont il s'agit sont le Programme d'isolation thermique des habitations (PITH), le Programme d'isolation thermique des résidences canadiennes (PITRC), le Programme d'aide à la conversion au gaz et à l'électricité (PACGE) et le Programme d'aide au remplacement du pétrole par les énergies renouvelables (PARPER).

Les programmes PITRC et PITH, administrés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), ont été mis sur pied en 1977. Ils sont maintenant compris dans les crédits 35 et 40 du EMR et celui-ci en assume la responsabilité depuis le 1er avril 1981. Cependant, en vertu des modalités de l'accord conclu le 28 juillet 1981 entre EMR et la SCHL, cette dernière assure la réalisation des programmes.

Le PARPER qui devait entrer en vigueur le 1er avril 1981, avait été dévoilé au mois d'octobre 1980. Selon l'accord conclu avec le EMR, la SCHL voit également à la réalisation de ce programme.

Le PACGE a débuté le 1er avril 1981 et est financé à même le crédit 45 du EMR.

Dans le cadre du PITH, du PITRC et du PARPER, les intéressés demandent des contributions à la SCHL. EMR avance régulièrement des fonds à la SCHL, en se fondant sur une estimation des réclamations à payer; celle-ci en retour, paye les demandeurs. Dans le cadre du PACGE, les intéressés demandent les contributions aux entreprises de service d'utilité publique qui les examinent et les approuvent. Ces demandes approuvées sont ensuite envoyées à une société de service informatique qui prépare une bande pour ordinateur (et l'envoie à EMR); celle-ci contient de l'information que le ministère utilise lorsqu'il paie les réclamants.

Afin de s'assurer que les dispositions des ententes conclues avec les mandataires soient respectées et que les objectifs des programmes soient atteints, EMR a le droit de vérifier les dossiers tenus par ses mandataires. Dans le cas du PITH, du PITRC et du PARPER, nous avons constaté que EMR n'avait effectué aucune vérification quant à une somme de $ 173,3 millions versée à la SCHL.

Dans le cas du PACGE, le EMR avait également le droit d'effectuer une vérification et nous avons constaté que EMR n'avait vérifié que deux petites entreprises de service d'utilité publique dont les activités ne représentent qu'environ 12 p. 100 des $ 112 millions versés dans le cadre de ce programme. Nous avons également constaté que EMR ne pouvait pas effectuer une vérification d'Hydro-Québec, une grande entreprise de service d'utilité publique dont les activités dans le cadre du Programme représentaient des paiements d'aide de $ 35 millions, étant donné que le ministère n'avait pas encore conclue d'accord de mandataire avec cette société.

Nous avons constaté qu'afin d'administrer des programmes de ce genre, EMR devrait obtenir plus de renseignements de ses mandataires. Voici les renseignements que nous croyons que EMR devrait obtenir de ses mandataires afin d'aider à l'administration de ces accords et des programmes qui s'y rattachent:

    - de la documentation sur l'inspection qui appuie adéquatement les dépenses de contributions réclamées;
    - des rapports sur les conséquences et les mesures correctives qui ont été prises quant aux problèmes décelés lors des inspections et du traitement des contributions;
    - des rapports de la SCHL sur l'état des remboursements dûs au EMR attribuables à des réclamations non convenables ou versés par erreur;
    - des rapports de comptabilité de la SCHL sur l'utilisation des fonds versés par EMR pour financer le paiement des réclamations.
Nous avons également constaté qu'au 31 mars 1982, EMR avait avancé à la SCHL, environ $ 17,5 millions de plus que celle-ci n'avait besoin pour payer les réclamations reçues. La SCHL a renvoyé cette somme excédentaire au ministère après le 31 mars.

Nous recommandons que EMR prenne des mesures immédiates afin d'améliorer ses systèmes de gestion et d'information.

EMR nous a informés qu'il prenait actuellement des dispositions en vue d'améliorer sa gestion des accords conclus dans le cadre de ces programmes.

15.4 Ministère des Affaires extérieures (ACDI) - Contrôles financiers insuffisants sur les avances consenties aux entrepreneurs et aux fournisseurs. Bien que les avances consenties aux entrepreneurs et aux fournisseurs par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) soient considérables ($ 68,4 millions en circulation le 31 mars 1982), nous ne croyons pas que les contrôles financiers exercés par cette dernière soient satisfaisants.

Selon les règlements du Conseil du Trésor, les avances comptables ne sont autorisées que si les déboursés sont urgents et que les modes de paiement ordinaires ne sont ni pratiques ni immédiatement disponibles. Il est également possible de verser des paiements avant que le travail ne soit exécuté si ceci est stipulé dans le contrat.

Les règlements gouvernementaux sur les avances comptables et les paiements à l'avance visent à favoriser les saines pratiques de gestion financière. Ils exigent que les avances d'argent ne soient pas excessives et qu'elles ne servent pas au financement à long terme. Ils stipulent également que les avances ne doivent être accordées que pour répondre à un besoin justifié de fonds autogénérés et cela pour une période ne dépassant pas trois mois. En outre, ils précisent que l'on ne doit consentir des avances à la fin d'un exercice que lorsque l'on juge que les dépenses connexes seront effectuées avant le prochain exercice. En dernier lieu, l'ACDI doit obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour toutes les avances comptables excédant $ 250 000, bien qu'une telle approbation ne soit pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'effectuer les paiements d'avance stipulés dans un contrat.

Voici certaines faiblesses que nous avons relevées dans les systèmes de contrôle financier, au cours de notre vérification:

    - À la fin de 1981-1982, neuf avances comptables d'une valeur de $ 8 millions ont été consenties et imputées aux dépenses de cet exercice. Selon les preuves écrites que nous avons examinées, ces avances n'étaient pas nécessaires immédiatement; il n'aurait donc pas fallu les verser ni les imputer aux dépenses avant l'exercice 1982-1983. En conséquence, des fonds qui auraient dû être annulés en 1981-1982 ont été disponibles pour le projet au cours de cet exercice.
    - Nous avons relevé quatre cas où des paiements à l'avance d'une valeur de $ 23,5 millions ont été effectués à des fins de financement à long terme, en vertu de dispositions de contrats connexes, ce qui va à l'encontre des règlements du Conseil du Trésor. Par exemple, en vertu d'un contrat de trois ans, on a versé en 1980 une avance de $ 4,5 millions qui représentait 50 p. 100 de la valeur du contrat; le bénéficiaire comptabilisait cette somme sur toute la durée du contrat. Dans un autre cas celui d'un contrat de cinq ans, on a versé une avance de $ 12,5 millions et, cette fois encore, le bénéficiaire a comptabilisé la somme sur la durée du contrat.
    - Au 31 mars 1982, $ 9,6 millions des avances consenties au cours de la période de mars 1978 à août 1980 restaient en circulation. Bien que ces avances aient été en circulation pour plus de trois mois, l'ACDI ne possédait aucune preuve écrite quant à leur utilisation par les bénéficiaires; les contrôles exercés par l'Agence semblent donc insatisfaisants. Dans la même veine, à deux occasions, on avait consenti des avances comptables de $ 1,6 million sans qu'il n'y ait eu d'états de l'évolution de l'encaisse à l'appui ou d'états de dépenses appropriés justifiant les avances antérieures.
    - Dans deux autres cas, bien que le Conseil du Trésor ait autorisé des avances supérieures à $ 250 000, celles-ci dépassaient de $ 1,2 million le plafond révisé autorisé.
Nous nous inquiétons également du fait que, dans certains cas susmentionnés, l'Agence avait accordé à certains entrepreneurs et fournisseurs des avantages économiques sans avoir suffisamment étudié le coût de financement des sommes ainsi versées.

15.5 Ministère des Affaires extérieures (ACDI) - Gestion insuffisante d'un projet de développement en Haïti et contrôles financiers insuffisants. En 1973, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a entamé un plan général de développement rural en Haïti. Ce projet, connu sous le sigle DRIPP (Développement régional intégré de Petit-Goâve à Petit-Trou-de-Nippes), englobait plusieurs projets de taille restreinte dans divers secteurs économiques et sociaux tels l'agriculture, les services de santé et l'enseignement. Le projet était géré conjointement par l'ACDI et le pays bénéficiaire et disposait d'un fonds approuvé de $ 29 millions. Bien qu'il était évident en 1975 que le projet devrait être mieux contrôler, ce n'est qu'au mois d'août 1981 que l'ACDI restructurait le projet et instaurait de nouveaux éléments importants de contrôle de gestion. En novembre 1981, après avoir versé environ $ 22 millions, ce projet fut avorté puisque les gouvernements d'Haïti et du Canada ne s'entendent toujours pas sur les modalités de gestion et de contrôle qui soient acceptables au gouvernement canadien.

Une vérification après l'abandon du projet a été effectuée à la demande de l'ACDI, par le Bureau des services de vérification (BSV) du ministère des Approvisionnements et Services. Cette vérification a permis de déceler des faiblesses importantes dans la gestion du projet DRIPP. Elle a également permis de déceler des faiblesses dans les contrôles financiers exercés sur des déboursés d'environ $ 14 millions à titre de coûts locaux. La responsabilité du contrôle financier de ces déboursés était partagée entre les représentants de l'ACDI et ceux du ministère des Affaires extérieures du Canada en poste au pays bénéficiaire.

En examinant de façon détaillée toues les opérations exigeant des déboursés d'environ $ 2,9 millions au titre de coûts locaux aux cours de la période de février 1981 à janvier 1982, les vérificateurs du BSV ont relevé des paiements frauduleux d'une valeur de $ 110 664 (É-U) et ils estiment que d'autres paiements de $ 127 513 (É-U) pourraient être également frauduleux. L'Agence a signalé dans les Comptes publics du Canada des versements de $ 110 664 (É-U) ($ 136 150 (Can) tel que l'exige l'article 98 (3) de la Loi sur l'administration financière (LAF).

Les vérificateurs ont élargi la portée de leur vérification afin d'inclure les opérations antérieures à février 1981 et ils ont constaté que $ 1,7 million des dépenses locales de $ 11,1 millions versés au cours de cette période, n'avaient pas été autorisées convenablement et qu'il n'y avait aucune preuve écrite. Toutefois, en raison de nombreuses contraintes auxquelles les vérificateurs du BSV ont dû faire face (par exemple, les difficultés d'obtenir du pays bénéficiaire les documents que celui-ci détenait, de consulter les employés chargés du projet ou de visiter les lieux), il leur a été impossible de déterminer l'envergure de la fraude.

15.6 Ministère des Travaux publics - Frais non recouvrés de la Société canadienne des Postes. Le 16 octobre 1981, la Société canadienne des Postes (SCP) a débuté ses activités et a pris à sa charge l'administration et le contrôle de certaines propriétés de la Couronne qui relevaient auparavant du ministère des Travaux publics (MTP). Au cours de la période du 16 octobre 1981 au 31 mars 1982, le ministère des Travaux publics a dépensé $ 61 319 000 pour le fonctionnement et l'entretien des ces propriétés et d'autres utilisées par la Société. Toutefois, le ministère n'a pas recouvré cette somme de la Société. Nous avons constaté qu'il a cependant commencé à recouvrer de la Société les dépenses engagées depuis le 31 mars 1982.

15.7 Ministère des Travaux publics - Contrôle insuffisant sur les crédits nets, ainsi que l'exige le Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor exige que lorsque le Parlement accorde l'autorisation de dépenser les recettes obtenues (crédits nets), le montant des recettes ainsi dépensé ne doit pas dépasser 125 p. 100 du montant prévu dans le Budget des dépenses sans l'autorisation précise du Conseil du Trésor.

Quant au Crédit 10 du ministère des Travaux publics, Logement - Dépenses de fonctionnement, le Conseil du Trésor déclare que le pouvoir de dépenser les recettes sans autorisation préalable doit se limiter aux prévisions du Budget des dépenses plus le moindre des deux, soit 25 p. 100 des prévisions ou $ 5 millions.

Au cours de l'exercice, le ministère des Travaux publics a dépensé $ 108 618 025 en recettes qu'il avait perçues en vertu du Crédit 10. Bien que cette somme dépasse les prévisions budgétaires de 1981-1982 plus $ 5 millions de $ 1 191 025, le ministère n'a pas demandé l'approbation nécessaire du Conseil du Trésor.

15.8 Ministère de l'Expansion économique régionale - La participation fédérale à un fonds renouvelable provincial crée un précédent dangereux. À compter de 1982, certaines sommes, prêtées à une province par le Canada en vertu d'une entente de développement industriel conclue avec cette province, seront déposées dans un fonds renouvelable provincial et versées à même ce fonds. Cela crée un précédent dangereux en permettant une dépense des fonds de l'État sans aucun contrôle parlementaire.

En 1977, une entente auxiliaire de développement industriel a été conclue entre le ministère de l'Expansion économique régionale (MEER) et la province de Colombie-Britannique (C.-B.). Dans le cadre de cette entente, la C.-B. a consenti des prêts, à faibles taux d'intérêt, surtout à des municipalités pour fins d'aménagement de terrains industriels. Ces prêts ont été financés conjointement par le gouvernement fédéral et la province. Ces prêts sont remboursables d'ici 20 ans; ils pourraient être remboursés au complet lorsque 90 p. 100 des terrains à vendre dans un parc industriel en particulier seront vendus. Au 31 mars 1982, le gouvernement fédéral avait financé la moitié (environ $ 26 millions) de l'ensemble des prêts en cours et, en vertu de l'entente, devrait recouvré environ $ 13 millions, dont une grande partie est de l'intérêt.

Depuis le début de cette entente la province préconisait la création d'un fonds renouvelable et en a maintes fois fait la demande au gouvernement. Le Canada a finalement accepté et, vers la fin de l'entente auxiliaire de développement industriel I devint, avec l'approbation du gouverneur en conseil et conjointement avec la province, participant à un fonds renouvelable de la C.-B. Pour une période de 10 ans débutant en 1982, le fonds doit recevoir tous les remboursements de prêts consentis en vertu de l'entente auxiliaire et les convertir en de nouveaux prêts. Aux termes de cette entreprise conjointe, le Fonds du revenu consolidé ne sera remboursé qu'en 1992 ou plus tard. Entre-temps, les prêts consentis grâce au fonds renouvelable de la C.-B. ne seront pas soumis à un crédit parlementaire et ne recevrons donc aucune approbation du Parlement.

À notre avis, la participation du Canada à ce fonds renouvelable crée un précédent dangereux puisqu'elle permet l'utilisation de sommes tirées d Fonds du revenu consolidé et le consentement de prêts sans qu'il n'y ait de contrôle parlementaire.

15.9 Ministère de l'Expansion économique régionale - Subvention incorrecte de $ 2,7 millions à une société sur le point de fermer ses portes. Dans le cadre d'un programme de subventions à l'industrie, le MEER n'a pas analysé suffisamment la situation financière d'un candidat avant de lui accorder une subvention. En conséquence, le MEER a versé une somme de $ 2,7 millions au participant et à sa banque malgré que celui-ci n'avait pas respecté ses engagements financiers envers la banque. Quelques jours après le versement de la subvention, la banque saisit l'actif de la société, ce qui la força à fermer ses portes et entraîna pour MEER la perte de la somme accordée.

15.10 Ministère de l'Expansion économique régionale - Mauvaise gestion de l'encaisse. Nous avons relevé deux cas où le ministère de l'Expansion économique régionale (MEER) avait versé des sommes sans besoin justifié, ce qui dénote une mauvaise gestion de l'encaisse et une insouciance de la valeur monétaire. En 1981 et 1982, la Société de développement du Cap-Breton a demandé et a reçu $ 57 millions de plus qu'elle n'a déboursé au cours de ce temps pour l'acquisition d'immobilisations. En outre, le MEER a versé en 1982, à la province d'Ontario dans le cadre d'un programme à frais partagés, $ 4,9 millions de plus qu'il n'en fallait cette année-là.

La Société de développement du Cap-Breton est une société de la Couronne qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de l'Expansion économique régionale. Elle reçoit des crédits parlementaires qui lui permettent de recouvrer les pertes d'exploitation de charbon, les coûts du développement industriel et les dépenses en capital connexes. En 1981-1982, le Canada lui a versé la somme de $ 133 millions ($ 98 millions en 1980-1981). En ce qui concerne les dépenses en capital de la division du charbon, le Canada lui a voté (et le MEER lui a versé les sommes correspondantes) des crédits de $ 60,4 millions en 1980-1981 et de $ 98,5 millions en 1981-1982, bien qu'elle n'ait inscrit que $ 29,5 millions et $ 72 millions de dépenses en capital pour ces deux exercices. En conséquence, la société a reçu, au cours de ces deux exercices, $ 158,9 millions et a déboursé $ 101,5 millions sur des immobilisations; ceci entraîna un versement excédentaire de $ 57 millions que le Canada a effectué sans besoin justifié.

Il existe une certaine confusion en ce qui concerne la responsabilité du contrôle des crédits accordés à la Société de développement du Cap-Breton. Le MEER se limite à verser les fonds provenant des crédits votés par le Parlement et n'exerce aucun contrôle sur la façon dont ces fonds sont dépensés. La société demande et reçoit des versements en espèces provenant de crédits autorisés, sans que le ministère ou tout autre organisme du Canada ne se préoccupe d'apparier les paiements aux besoins manifestes.

En vertu d'une entente à frai partagés (50/50) conclue avec l'Ontario, le MEER avait versé, au 31 mars 1982, la somme de $ 10,2 millions à cette province bien que la part du fédéral n'aurait dû être que de $ 5,3 millions. Cette somme excédentaire de $ 4,9 millions qui autrement deviendrait périmée, doit être retranchée de la subvention fédérale du prochain exercice, bien que nous n'ayons vu aucune entente officielle à ce sujet.

Nous recommandons que le rôle du ministère envers la Société de développement du Cap-Breton soit élargi et que les contrôles financiers du ministère soient améliorés afin d'assurer que les sommes affectées à un exercice particulier ne soit pas remises au bénéficiaire avant que celui-ci n'en ait démontré le besoin.

Le ministère nous informe qu'il révisera son rôle vis-à-vis la Société de développement du Cap-Breton à la lumière de la fusion actuelle du MEER et du ministère de l'Industrie et du Commerce et des politiques d'envergure gouvernementale sur les sociétés de la Couronne.

15.11 Ministère de l'Expansion économique régionale - Agrandissement d'une usine financé sans besoin manifeste. Une société a demandé une subvention pour reconstruire une installation qui avait été détruite dans un incendie. Pendant cette période, elle a poursuivi ses activités commerciales en se servant d'installations disponibles dans certaines entreprises locales du même genre. Agriculture Canada a endossé la reconstruction de cet immeuble, bien qu'il s'interrogeait sur les possibilités d'expansion de cette industrie dans la région. En dépit de cette réserve et de la capacité excédentaire manifeste dans la région, le MEER a accordé une subvention de $ 875 000 pour la reconstruction de l'installation qui comprenait un accroissement de 20 p. 100 de la capacité productive initiale.

15.12 Ministère de l'Expansion économique régionale - Risque de pertes importantes liées à des garanties de prêt et possibilité d'un manque d'optimisation des ressources dans le cas de paiements d'aide. Le Canada, par l'entremise de la Société de développement du Cap-Breton, a garanti le remboursement par la Sydney Steel Corporation (SYSCO), une société de la Couronne de la Nouvelle-Écosse, d'obligations non garanties de la série D (portant intérêt de 11,25 p. 100) d'une valeur de $ 70 millions ainsi que l'intérêt couru. Le 31 mars 1982, les obligations de la SYSCO qui étaient encore en circulation s'élevaient à $ 57 260 000.

En 1981, un nouveau programme industriel a été conçu pour la SYSCO, programme qui se fonde sur les rapports effectués par des experts-conseils dont le coût a été défrayé par le Canada et la Nouvelle-Écosse. Ce plan préconisait une entente à frais partagés (qui a été d'ailleurs approuvée) de $ 96 millions pour la modernisation partielle des installations de la Société. Le Canada assume 80 p. 100 du coût (environ $ 77 millions) et la Nouvelle-Écosse, l'autre 20 p. 100. La modernisation complète des installations de la SYSCO exigerait des dépenses d'immobilisations beaucoup plus coûteuses.

Depuis ses débuts en 1967, la SYSCO était sans cesse la proie de pertes et de mises à pied. L'usine a suspendu ses activités en 1982 faute de commandes. Une commande à l'avance du CN de 88 000 tonnes de rails a permis de reprendre les activités en septembre 1982. En vertu de cette garantie, et advenant que la SYSCO ne puisse respecter ses obligations financières, le Canada serait forcé de rembourser cette somme.

Emploi des crédits parlementaires
15.13 Pour l'exercice clos le 31 mars 1982, 9 des 31 ministères ont déclaré avoir dépassé leurs crédits. Le total des dépassements est d'environ $ 113 millions et figure dans l'État de l'emploi des crédits de 1982 du gouvernement qui fait partie des États financiers vérifiés du gouvernement du Canada et que l'on retrouve à l'annexe D du présent Rapport. Les renseignements détaillés par ministère tels qu'ils figurent dans le volume IL des Comptes publics du Canada de 1982 sont présentés à la pièce 15.1.

(Cette pièce n'est pas disponible)

15.14 Au paragraphe 15.8 de notre Rapport de 1981, nous soulignions la nécessité de modifier la Loi sur l'administration financière (LAF) de façon à mieux identifier l'autorisation légale de la politique gouvernementale sur l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice (CAPAFE). On nous a dit que les propositions de modification de la LAF seront présentées au Parlement sous peu.

15.15 Lors de notre vérification annuelle des ministères et organismes gouvernementaux pour l'exercice clos le 31 mars 1982, nous avons relevé certaines questions qui nous préoccupaient quant à l'utilisation et la présentation des rapports sur les crédits accordés par le Parlement. Ces questions sont exposées ci-après, par ministère ou organisme, aux paragraphes 15.16 à 15.21.

15.16 En 1981-1982, le ministère de l'Environnement a viré les coûts de traitement d'une valeur de $ 370 000 de son Crédit 1 - Administration, à son Crédit 5 - Services de l'environnement. Le ministère n'a donc pas déclarer un excédent de $ 275 000 dans le Crédit 1 - Administration, évitant ainsi un examen poussé du Parlement.

15.17 En vertu du Crédit L2Ob, de 1975-1976, le ministère de la Défense nationale est autorisé à accorder des avances récupérables et des prêts à court terme à des fins précises pourvu que le montant total impayé ne dépasse pas $ 26 millions. Au cours de nos vérifications de 1981 et de 1982 du ministère de la Défense nationale, nous avons constaté que celui-ci dépassait ce plafond autorisé et imputait l'excédent de ces avances directement au Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement. Lorsqu'on examine l'ensemble de ces avances sans s'occuper du poste budgétaire auxquelles elles ont été imputées, on constate que le plafond fixé par le Parlement pour le Crédit L2Ob a été dépassé ainsi:

Plafond dépassé de
(en millions de dollars)

Date

1982

1981

31 juillet - 6,0
31 août 15,3 10,5
30 septembre 10,9 32,1
31 octobre 8,0 15,0
30 novembre 4,7 -
31 décembre 3,0 -
31 janvier 3,3 -
28 février 3,1 -

Nous croyons savoir que le ministère de la Défense nationale a soumis une présentation au Conseil du Trésor, demandant l'autorisation d'augmenter le plafond qui a été fixé.

15.18 Le Crédit 45 du ministère des Travaux publics, Gestion et aménagement fonciers - Dépenses en capital, n'autorise pas les dépenses en capital ni les contributions dans le cas des travaux de construction effectués sur des terrains qui ne sont pas la propriété du gouvernement fédéral. Au cours de notre vérification, nous avons relevé parmi les dépenses imputées au Crédit 45, une somme de $ 16,5 millions consacrée au projet du carrefour Rideau à Ottawa et une contribution de $ 4,5 millions accordée à la municipalité de Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) pour la construction d'un mur d'appui. Dans les deux cas, on n'a pas respecté les dispositions du Crédit 45, étant donné qu'il s'agissait de dépenses pour des travaux de construction sur des terrains n'appartenant pas au gouvernement fédéral. Le ministère nous a informés que ces dépenses avaient été ainsi imputées avec l'approbation du Conseil du Trésor, car il était entendu que le libellé du Crédit 45 serait modifié avant le 31 mars 1982 au moyen d'une loi portant affectation de crédits. La modification prévue n'a pas été apportée.

15.19 Le programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les autochtones, programme qu'administre le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), vise à éliminer l'abus de l'alcool et des drogues chez les Indiens et les Inuit et à traiter ceux qui en abusent. Dans le cadre de ce programme, on accorde des contributions à des projets conçus et dirigés par les indiens et les Inuit. Le MAINC et le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social se sont partagés également le coût de ce programme. Pour 1981-1982, le Conseil du Trésor a accordé au MAINC, aux fins de ce programme, des fonds répartis de la façon suivante:

Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement $ 638 000
Crédit 15 - Contributions 3 475 000
$ 4 113 000

Nous avons constaté au cours de notre vérification de 1981-1982 du MAINC que ce dernier avait versé une somme de $ 3,9 millions au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, afin de régler sa part des dépenses du programme. Toutefois, tous les coûts avaient été imputés au Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement, malgré que la somme de $ 3450 600 en contributions aurait dû être imputée au Crédit 15 - Subventions et contributions. Si les contributions avaient été imputées au Crédit 15 telles qu'elles devraient l'être, ce crédit aurait été dépassé de $ 2 216 245. De même quant au Crédit 5, au lieu de déclarer un dépassement $ 235 986, on aurait déclarer une somme périmée de $ 3 216 614.

15.20 Dans les Comptes publics du Canada de 1982, au Crédit 55 - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses de programme, - on indique que la somme de $ 58 976 est périmée. Toutefois, au cours de notre vérification du CRTC nous avons constaté qu'au 31 mars 1982, un élément de passif de $ 408 000 avait été ni inscrit ni imputé au Crédit 55, tel que l'exigent les conventions comptables énoncées du gouvernement. Si cet élément de passif avait été inscrit le Crédit 55 aurait été dépassé de $ 349 024.

15.21 Dans les Comptes publics du Canada de 1982, on indique que le Crédit L40 du ministère des Affaires extérieures est dépassé de $ 21 222. Toutefois, selon notre vérification de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), au 31 mars 1982 on n'avait pas inscrit le passif de $ 1 290 637 ni imputé cette somme au Crédit L40, tel que l'exigent les conventions comptables énoncées du gouvernement. Si ce passif avait été inscrit, le Crédit L40 aurait été dépassé de $ 1 311 859.

Observations présentées en conformité avec l'article 7 et portant sur des questions signalées dans les rapports antérieurs

15.22 Acquisition de Radio Engineering Products Limited en guise de paiement de dettes envers la Couronne. Notre Rapport de 1972 (paragraphe 101) décrivant las événements qui entraînèrent l'acquisition de Radio Engineering Products Limited, en 1972, en guise de paiement pour des dettes envers la Couronne s'élevant à $ 4,3 millions. Le Comité permanent des comptes publics nous a demandé de faire rapport annuellement sur les résultats de cette transaction financière.

Dans notre Rapport de 1978 (paragraphe 22.15), nous avons résumé les événements qui ont amené la société à déclarer volontairement faillite en 1975. Dans notre Rapport de 1980 (paragraphe 12.4), nous avons indiqué que le syndic avait $ 503 000 en dépôt au 31 mars 1980. Dans notre Rapport de 1981 (paragraphe 15.3), nous avons déclaré que celui-ci nous avait informés qu'il détenait, au 31 mars 1981, la somme de $ 564 954. Nous avons signalé également que la remise à la Couronne de l'argent détenu en fiducie a été retardée en attendant l'issue d'un litige; celui-ci résultait d'un plainte déposée par la société contre deux de ses cadres supérieurs et d'une demande reconventionnelle des cadres. La cause devait être entendue le 15 février 1982.

La plainte de la société contre deux de ses cadres supérieurs a été réglée à l'amiable, le 7 janvier 1982, pour une somme de $ 200 000.

Selon l'état des rentrées et des déboursés du syndic en date du 24 février 1982, le montant à distribuer aux créanciers de la société s'élevait à $ 883 644,50. La part de la Couronne devait être répartie de la façon suivante:

Créancier garanti: - Receveur général - CA-C $ 747,04
Créanciers privilégiés: - Approvisionnements et Services
- Revenu national
- Industrie et Commerce
$ 54 465,51
$ 475 961,34
$ 133 230,83
$ 664 404,72

La Couronne a reçu ces sommes, plus l'intérêt accumulé jusqu'à la date du paiement.

15.23 Vérification des comptes de fiducie des bandes indiennes. Le Comité permanent des comptes publics dans son sixième rapport au Parlement le 23 juin 1981 recommande que le vérificateur général du Canada vérifie un ou plusieurs comptes de fiducie des bandes indiennes particulières et qu'il consulte, de concert avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, les représentants des bandes indiennes visées afin de déterminer la portée de la vérification à effectuer. Les comptes de fiducie de toutes les bandes sont présentés, sous une forme abrégée, à la rubrique "Fonds des bandes indiennes" du tableau 8.12 à la page 8.10 du volume I des Comptes publics du Canada de 1982. Des états financiers distincts pour les comptes de fiducie de chaque bande ne figurent pas dans les Comptes publics.

En réponse à la recommandation du Comité des Comptes publics, le vérificateur général, après consultation auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a choisi deux bandes indiennes parmi les 75 qui désiraient être vérifiées. Il s'agit de la bande Sakimay de la Saskatchewan, qui est représentative des petites bandes dont les revenus proviennent surtout de baux agricoles, de location de chalets et d'intérêts perçus, et de la bande Saddle Lake de l'Alberta, qui est représentative des bandes qui reçoivent des redevances associées à l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz et qui perçoivent des intérêts. Avant d'entamer la vérification, nous nous sommes entretenus avec les représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et ceux des conseils des deux bandes, tel qu'on nous l'avait recommandé.

Nous avons examiné les opérations qui apparaissent dans les comptes de fiducie (capital et recettes) des deux bandes indiennes, pour la période allant du 1er avril 1976 au 31 mars 1981, afin de déterminer si elles étaient présentées d'une façon fidèle, conformément à la Loi et au Règlement sur les Indiens et aux décisions des conseils des bandes. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues, et a comporté par conséquent les sondages et autres procédés que nous avons jugés nécessaires dans les circonstances.

À notre avis, les opérations figurant dans les comptes de fiducie (capital et recettes) des bandes Sakimay et Saddle Lake sont présentées fidèlement, conformément à la Loi et au Règlement sur les indiens et aux décisions des conseils des bandes, pour la période allant du 1er avril 1976 au 31 mars 1981.

Rapport en vertu de l'article 11 portant sur notre examen continu du Programme d'indemnités visant les importations de pétrole

15.24 En 1974, à la demande du gouverneur en conseil, nous avons entrepris un examen continu de l'administration des dépenses du Programme d'indemnités visant les importations de pétrole, en vertu de l'article 62 de la Loi sur l'administration financière. Lorsque le Fonds renouvelable d'indemnisation pétrolière a été établi en 1978, nous l'avons inclus dans notre examen puisque les dépenses du Fonds étaient assujetties à la même autorisation législative que le Programme d'indemnités visant les importations de pétrole. Nous avons vérifié les recettes du Fonds conformément à notre mandat tel qu'il est défini dans la Loi sur le vérificateur général.

Programme d'indemnités visant las importations de pétrole

15.25 Le Programme d'indemnités visant les importations de pétrole est régi par les articles 71 à 79 de la Loi sur l'administration du pétrole. Ce programme est administré par l'Office des indemnisations pétrolières du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. En vertu de ce programme, les importateurs de pétrole brut et de produits pétroliers sont indemnisés afin de protéger l'économie canadienne des augmentations importantes et subites du prix du pétrole brut importé qui est consommé au Canada.

Voici un sommaire des dépenses en vertu du Programme d'indemnités visant les importations de pétrole pour les neuf exercices selon terminant le 31 mars 1982:

Exercices financière

Dépenses
(en milliers de dollars)

1973-1974 $ 157 000
1974-1975 1 162 000
1975-1976 1 582 000
1976-1977 945 000
1977-1978 925 000
1978-1979 628 000
1979-1980 1 633 000
1980-1981 3 162 000
1981-1982

3 456 000

13 650 000
Recouvrement des dépenses
des exercices antérieurs

99 000

$ 13 551 000

L'accroissement des dépenses, de 1980-1981 à 1981-1982, est attribuable à des indemnités spéciales qui sont incluses dans les dépenses de l'exercice 1981-1982. Cet accroissement est contrebalancé, quelque peu, par la diminution du nombre d'importations par rapport à 1980-1981, importations qui comportent des indemnités ordinaires et du taux d'indemnisation moyen applicable à ces importations.

Bien que le Programme énergétique national (PEN) indique que le produit des redevances d'indemnisation pétrolière serviront à financer toutes les indemnités pétrolières, les dépenses de 1981-1982 ont été réglées comme d'habitude à l'aide d'un crédit annuel. En effet, la Loi sur l'administration de l'énergie, qui détermine l'autorité légale, n'a reçu la sanction royale que le 7 juillet 1982.

Néanmoins, le gouvernement fédéral a tenté de respecter l'esprit du PEN en fixant les redevances perçues en vertu de l'alinéa 65.12(1) de la Loi sur l'administration du pétrole ainsi que les redevances d'indemnité spéciale à des niveaux permettant de générer des recettes sensiblement égales au montant des indemnités versées aux importateurs, au montant des indemnités spéciales et au montant des indemnités versées pour le pétrole brut synthétique canadien et le "nouveau" pétrole classique. Les sections qui suivent traitent de ces redevances et des autres indemnités versées. En outre, la section intitulée "Comptabilité" décrit une méthode de comptabilisation combinée de toutes les redevances et de tous les paiements.

15.26 Indemnité spéciale. Afin de parer à la réduction de production du pétrole brut décrétée par le gouvernement de l'Alberta, l'Office des indemnisations pétrolières, sur l'ordre du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, a instauré un programme d'indemnité spéciale, comme le prévoit l'article 72.1 de la Loi sur l'administration du pétrole, qui permet de verser aux importateurs des indemnités sur le volume accru d'importations nécessaires afin de compenser la perte de produits domestiques. Le programme ne touchait que le Québec puisque l'Office national de l'énergie a attribué la production domestique disponible d'abord aux raffineurs situés à l'ouest du Québec, qui n'ont pas accès aussi facilement aux marchés internationaux et, en second lieu, aux raffineurs du Québec. Des dépenses de $ 330,6 millions, ont été imputées au crédit du programme et sont incluses dans les dépenses de l'exercice 1981-1982 inscrites au tableau ci-devant.

Afin de permettre le financement des indemnités spéciales, le ministre, autorisé en vertu d'un Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'administration du pétrole qui a été déposé au Parlement le 2 juin 1981, a imposé une taxe temporaire appelée "redevance d'indemnité spéciale". Le produit de cette redevance, soit $ 472,7 millions au total, a été versé au Fonds du revenu consolidé.

Fond renouvelable d'indemnisation pétrolière

15.27 L'article 65.12(1) de la Loi sur l'administration du pétrole permet l'imposition d'une taxe sur le pétrole domestique et sur le pétrole étranger ainsi que sur les produits pétroliers étrangers qui ont été traités, consommés ou vendus au Canada. L'article 65.1 stipule que le produit de la taxe ne doit servir qu'à aider à défrayer le coût de l'indemnité d'importation versée à l'égard du pétrole que l'article 72(4) de la Loi présume être importé. Le pétrole brut synthétique domestique et le "nouveau" pétrole classique sont des pétroles présumés importés.

La taxe perçue en vertu de l'article 65.12(1) et les indemnités payées en vertu de l'article 72(4) sont inscrites séparément au Fonds renouvelable d'indemnisation pétrolière.

Le tableau qui suit donne un sommaire des résultats de l'exploitation du Fonds renouvelable d'indemnisation pétrolière depuis sa création.

Exercices financiers Taxes Dépenses

(en milliers de dollars)

1978-1979 (9 mois) $ 66 000 $ 20 000
1979-1980 389 000 378 000
1980-1981 1 393 000 915 000
1981-1982 3 792 000 737 000

L'accroissement important des recettes provenant des taxes, au titre de l'exercice 1981-1982, s'explique par le fait que le taux moyen des taxes était beaucoup plus élevé au cours de cet exercice qu'il ne l'était en 1980-1981. Comme nous l'avons déjà indiqué, ces taux plus élevés devraient permettre le financement de toutes les indemnités payées en vertu de la Loi sur l'administration de l'énergie qui a reçu la sanction royale le 7 juillet 1982. Toutefois, comme cette loi n'était pas encore en vigueur au cours de l'exercice 1981-1982, ces recettes ne pouvaient servir qu'à payer les indemnités versées au titre du pétrole brut domestique synthétique et, au cours du dernier trimestre de l'exercice financier 1981-1982, du "nouveau" pétrole classique, comme le définissent les ententes conclues avec les provinces productrices au sujet des prix et du régime fiscal.

La diminution des dépenses au cours de l'exercice 1981-1982 est attribuable surtout à la forte baisse du volume de pétrole brut synthétique indemnisé produit par un des producteurs. La baisse du taux d'indemnisation moyen, auquel nous avons déjà fait allusion, a également contribué à diminuer les dépenses. Les indemnités versées au titre du "nouveau" pétrole classique contrebalancent quelque peu la diminution générale des dépenses.

Comptabilité (des indemnités pétrolières)

15.28 L'article 50 de la Loi sur l'administration de l'énergie annule le Fonds renouvelable d'indemnisation pétrolière. En vertu de la Loi sur l'administration de l'énergie, ce Fonds est remplacé par un système de comptabilité. Ce système plus global permet de comptabiliser les dépenses du Programme d'indemnités visant les importations de pétrole ainsi que les recettes et les dépenses du Fonds renouvelable d'indemnisation pétrolière.

L'exemple suivant indique comment les opérations de l'exercice de 1981-1982 pourraient être présentées dans le cadre de ce système de comptabilité:

Opérations de 1981-1982

(en millions
de dollars)

Recettes:

     Redevances d'indemnisation pétrolière
     Redevances d'indemnité spéciale



$ 3 792
473

4 265

Dépenses:

     Indemnités versées aux importateurs de pétrole
       (y compris les indemnités spéciales)
     Indemnités versées au titre du pétrole brut
       synthétique et du "nouveau" pétrole classique




3 456

737

4 193

     Excédent des recettes sur les dépenses $ 72

Cette présentation des opérations de l'exercice 1981-1982 démontre bien les liens susmentionnés qui existent entre le niveau des dépenses et celui des redevances prélevées par le gouvernement pour financer ces dépenses. Elle montre que le gouvernement a établi le niveau des redevances d'indemnisation pétrolière et des redevances d'indemnité spéciale en respectant l'esprit du PEN.

15.29 Portée de la vérification. À l'heure actuelle, nous effectuons une vérification intégrée du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources; nous avons terminé la première étape portant sur le Programme des minéraux et des sciences de la Terre. En prévision de la seconde étape qui traitera du Programme de l'énergie, nous avons élargi la portée de certains de nos travaux annuels afin d'y inclure l'examen du Programme des indemnités visant les importations de pétrole. Afin de fournir au Parlement une information opportune, nous incluons dans ce chapitre les observations découlant des travaux de vérification intégrée déjà terminés.

Notre examen des opérations financières du Programme des indemnités visant les importations de pétrole et du Fonds renouvelable d'indemnisation pétrolière a été effectué en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues, et a comporté par conséquent les sondages et autres procédés que nous avons jugés nécessaires dans les circonstances.

15.30 Conclusion - Opérations financières. À notre avis, les paiements effectués au cours de l'exercice clos le 31 mars 1982 ont été traités convenablement et le paiement des indemnités ainsi que la perception des recettes ont été effectués conformément aux lois et règlements qui s'y rattachent.

Observations découlant de vérification

15.31 Évaluation de l'efficacité du Programme. Au cours de leur examen du Rapport de 1981 du vérificateur général, les membres du Comité des comptes publics selon sont interrogés sur la flexibilité du Programme d'indemnités visant les importations de pétrole face aux changements dans son milieu d'opérations et aux modifications des politiques selon le besoin du pays. C'est pourquoi nos vérificateurs ont examiné la fonction d'évaluation de l'efficacité de programme et son utilisation par l'Office des indemnisations pétrolières afin de régler cette question.

En 1979, le Groupe central de l'évaluation, au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, a produit un rapport intitulé "A Selective Evaluation of the Impact of the Oil import Compensation Program". Ce rapport, comme l'indique son titre, traite seulement de certains aspects de ce programme. Une étude ainsi limitée ne selon prête guère à un programme d'une telle envergure, qui évolue dans un milieu sans cesse changeant. Voici un exemple de changement de milieu.

En 1977, une modification au Règlement sur l'indemnité compensatrice du coût d'importation du pétrole supprimait l'obligation de rajuster le volume des produits pétroliers exportés en fonction du volume des pertes attribuables au raffinage. Par conséquent, lorsqu'un exportateur rembourse l'indemnité reçue lors de l'exportation d'un produit, ce remboursement est calculé sur le volume du produit exporté et non sur le volume de pétrole brut importé nécessaire pour produire ce produit. Le montant remboursé est donc moindre que celui qui aurait été remboursé si le règlement n'avait pas été modifié. Au cours de la période où le nouveau règlement a été en vigueur, la réduction des remboursements s'est élevé, en tout, à environ $ 70 à $ 80 millions, dont environ la moitié, a été retracé à un raffineur en particulier.

Cette modification visait à supprimer ce que l'on jugeait être une injustice en comparaison à la situation dans le secteur manufacturier. Les fabricants de produits d'exportation peuvent profiter pleinement du coût plus faible des produits pétroliers importés et subventionnés qu'ils utilisent. Toutefois, les exportateurs de produits pétroliers obtenus à partir des stocks de pétrole brut importé devaient, avant la modification de 1977, rembourser la fraction de la subvention correspondant aux pertes normales attribuables au raffinage.

L'estimation du coût de cette mesure était calculée sur le niveau des indemnités et sur le niveau des activités d'exportation qui prévalaient lorsque la mesure a été introduite. En réalité, les taux d'indemnisation selon sont accrus considérablement parce que le prix domestique du pétrole ne selon rapprochait pas du prix mondial aussi rapidement que prévu. Aussi le volume des exportations augmentait. Au titre des recettes, les pertes attribuables à cette modification dépassent de beaucoup la prévision initiale de $ 3 millions par année, ou d'environ $ 15 millions depuis 1977, soit une période de cinq ans.

Dans le cas susmentionné, une évaluation de l'efficacité de programme permettrait de vérifier si les objectifs de la modification au règlement ont été atteints. Cette information permettrait alors de déterminer la rentabilité de cette mesure, compte tenu des pertes plus fortes que prévues de recettes.

15.32 Calculé du taux d'indemnisation. En ce qui a trait au calcul du taux d'indemnisation à verser aux importateurs au cours d'un mois donné, l'Office des indemnisations pétrolières établit en premier lieu une estimation, basée sur les données de la période précédente de trois mois, du volume de pétrole brut de diverses qualités à importer. En second lieu, elle calcule un "prix" moyen par mètre cube de pétrole "type" brut importé, en selon basant habituellement sur les listes officielles des prix de vente de chaque type de pétrole brut inclus dans le volume prévu des importations ainsi que sur des facteurs de pondération calculés à partir de la fraction du volume prévu des importations que représente chaque type de pétrole brut. Il est donc normal qu'il existe des différences, pour un mois donné, entre le volume et le prix prévu et le volume et le prix réel.

Une fois établi le taux d'indemnisation, l'Office peut obtenir des renseignements sur les prix de ventes réels plus précis ou plus récents que ceux qu'elle a utilisés pour déterminer le taux d'indemnisation. Lorsque ces derniers renseignements indiquent qu'un rajustement supérieur à cinq cents le baril est nécessaire, la politique de l'Office est de réviser le taux initial.

Nous avons relevé deux cas au cours de l'exercice 1981-1982 où, si l'on avait suivi les lignes directrices de l'Office sur le rajustement, il aurait dû y avoir une révision du taux d'indemnisation. Dans le plus important de ces deux cas on a découvert, après avoir établi les taux des mois de janvier, février et mars 1982, que l'on avait utilisé le mauvais prix pour ces mois pour un des types de pétrole brut. Le taux du mois de mars a été rajusté, mais les taux des mois de janvier et février ne l'on pas été. Le rajustement pour le mois de janvier était inférieur à la norme de cinq cents le baril; toutefois, le rajustement pour le mois de février s'établissait à 13 cents le baril. Cela a entraîné le versement d'indemnités excédentaires s'élevant à $ 1,2 million pour le mois de février 1982. Une situation semblable s'est produite lors de l'établissement du taux d'indemnisation pour le mois de juillet 1981, qui a entraîné le versement d'indemnités excédentaires s'élevant à $ 809 000.

Litiges

15.33 Dans notre Rapport de 1981, nous signalions qu'un importateur avait intenté une poursuite en justice afin que soit annulée la décision de l'Office de recouvrer la somme de $ 1,9 million à titre d'indemnités excédentaires pour le transport de marchandises. L'avocat de l'importateur a depuis fait savoir à l'Office que les poursuites avaient été abandonnées.

Un autre importateur a intenté une poursuite en justice afin de récupérer $ 3,7 millions d'indemnités remboursées à l'Office suite à une décision de cette dernière décrétant que l'importateur avait déduit incorrectement des exportations de pétrole précédemment importé et indemnisé.

Une autre poursuite en justice a été intentée par le syndic de faillite d'un importateur niant au gouvernement fédéral le droit de déduire $ 5,2 millions des indemnités pétrolières qu'aurait dû recevoir l'importateur, afin de récupérer les sommes que l'importateur devait à un autre ministère fédéral.

Observations sur les états financiers des ministères

15.34 Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada - Processus du versement des prestations. Notre Rapport de 1981 (paragraphe 14.2) signalait des faiblesses de contrôle dans le système de prestations et de trop-payés du Compte d'assurance-chômage. La note 5 jointe aux états financiers du Compte d'assurance-chômage pour l'exercice clos le 31 décembre 1981 signalait que la Commission avait, depuis 1979, mis en place de nouveaux systèmes ou d'autres procédés et en avait élargi l'application afin d'améliorer le contrôle interne et le processus de prise de décision en ce qui a trait aux paiements des prestations. Toutefois, au cours de notre vérification, nous avons observé qu'il existait encore des trop-payés et des paiements insuffisants que la Commission n'avait pu déceler cependant le nombre était moins important qu'en 1978. Notre rapport de vérification destiné au ministre de l'Emploi et de l'immigration portait cette question à son attention.

Antécédents et portée de l'examen. En 1981, la Commission, dans le cadre du Système de prestations et de trop-payés, a versé environ $ 4,8 milliards ($ 4,5 milliards en 1978) au titre des prestations d'assurance-chômage octroyées à environ 2,4 millions de prestataires (2,5 millions en 1978).

Afin d'évaluer les modifications susmentionnées, notre Bureau, en collaboration avec le personnel de la Commission, a effectué des études visant à déterminer la valeur des erreurs dans les prestations versées, erreurs attribuables à des faiblesses de ce genre. Les résultats de ces études ont été publiés dans les Rapports annuels que nous avons publiés depuis 1977. La méthodologie que nous avons utilisée cette année est semblable à celle que nous avions utilisée en 1978 (Rapport de 1979), année au cours de laquelle nous avions estimé les montants des trop-payés et des paiements insuffisants.

Sommaire des constatations. Voici un sommaire des résultats de notre étude:

    - depuis 1978, le montant estimé des trop-payés a été réduit de $ 112 millions et le montant estimé des paiements insuffisants de $ 10 millions;
    - il existe toujours des faiblesses importantes de contrôle dans le processus du versement des prestations;
    - les contrôles réguliers de la Commission en 1981 n'ont pas permis de déceler les trop-payés d'une valeur estimée de $ 178 millions (trop-payés identifiables de $ 104 millions qui selon trouvent dans un intervalle possible de $ 48 millions à $ 158 millions, et trop-payés éventuels de $ 74 millions qui selon trouvent dans un intervalle possible de $ 18 millions à $ 126 millions);
    - les contrôles réguliers de la Commission en 1981, n'ont pas permis de déceler les paiements insuffisants d'une valeur estimée de $ 57 millions (paiements insuffisants identifiables de $ 48 millions qui selon trouvent dans un intervalle possible de $ 9 millions à $ 87 millions, et paiements insuffisants éventuels de $ 9 millions qui selon trouvent dans un intervalle possible de $ 0 million à $ 35 millions).
Résultats de notre étude. Notre Bureau a choisi un échantillon statistique de 1 081 prestataires à qui des prestations ont été versées en 1981 et il a vérifié leurs demandes de prestations. Nous avons également effectué un examen des procédés de contrôle interne en usage dans 132 bureaux locaux de la Commission.

Cette vérification nous a permis de constater que certains contrôles de la Commission donnent de bons résultats et permettent de déceler, de manière régulière, une fraction importante des trop-payés (environ $ 70 millions en 1981) qui sont, dans la plupart des cas, recouvrés. Toutefois, les résultats de notre étude indiquent qu'en 1981, bon nombre de trop-payés d'une valeur importante n'avaient pas été décelés et que l'on n'avait pas suivi les procédés établis dans le cas d'un nombre important de demandes de prestations (d'assurance-chômage).

Nous signalons que toute étude statistique comporte un certain degré d'imprécision. Notre estimation du montant des trop-payés et des paiements insuffisants pour toute la population, établie à partir des résultats de notre échantillonnage, constitue la "valeur la plus probable" c'est-à-dire $ 178 millions de trop-payés et $ 57 millions de paiements insuffisants.

Le processus de la Commission est influencé par des erreurs, dont la Commission n'est pas responsable telles que des erreurs de calcul et la qualité de l'information fournie par les employeurs dans le Relevé d'emploi. D'autres erreurs, par exemple les erreurs d'écriture, sont de nature interne et sont attribuables à la Commission.

Le tableau qui suit donne une analyse des résultats de 1981, par catégorie d'erreurs, et présente des données comparatives pour 1978.

Trop-payés

1981 1978

Erreurs
- dans
l'échan-
tillon
de 1 081
demandes

Valeur
la plus
probable*

Erreurs
- dans
l'échan-
tillon
de 1 043
demandes

Valeur
la plus
probable*

Réduction
(augmen-
tation)
de la
valeur
la plus
probable*

Erreurs non attribuables
   à la Commission

179

54

427

194

140

Erreurs attribuables
   à la Commission

190

124

106

96

(28)

Total

369

178

533

290

112

* en millions de dollars

La diminution de $ 140 millions de trop-payés dont les erreurs ne sont pas attribuables à la Commission, est due en grande partie à l'instauration, par la Commission, d'un formulaire Relevé d'emploi modifié et à la prestation de directives connexes, ce qui a entraîné des données plus fiables de la part des employeurs. Cette réduction est également attribuable au nombre moins élevé de gains non déclarés par les prestataires. L'augmentation de $ 28 millions au titre des trop-payés attribuables à des erreurs de la Commission est due, en grande partie, à des décisions erronées et enquêtes incomplètes des agents de la Commission.

Paiements insuffisants

1981 1978

Erreurs
- dans
l'échan-
tillon
de 1 081
demandes

Valeur
la plus
probable*

Erreurs
- dans
l'échan-
tillon
de 1 043
demandes

Valeur
la plus
probable*

Réduction
(augmen-
tation)
de la
valeur
la plus
probable*

Erreurs non attribuables
   à la Commission

147

31

240

54

23

Erreurs attribuables
   à la Commission

87

26

37

13

(13)

Total

234

57

277

67

10

* en millions de dollars

La diminution nette du montant des paiements insuffisants, soit $ 10 millions, s'explique par la différence entre la diminution de $ 23 millions (erreurs évaluées à $ 31 millions en 1981 et à $ 54 millions en 1978) au titre des erreurs attribuables aux employeurs et aux prestataires et l'augmentation de $ 13 millions (erreurs évaluées à $ 26 millions en 1981 et à $ 13 millions en 1978) au titre des erreurs attribuables aux décisions erronées et aux erreurs d'écriture dont seraient responsables les agents de la Commission.

Aux fins des sondages, nous avons défini un "trop-payé" comme étant toute prestation payée que le prestataire, en vertu des lois existantes, n'aurait pas dû recevoir et dont on ne s'est pas occupé immédiatement. Un "paiement insuffisant" a été défini comme étant toute prestation que le prestataire, en vertu des lois existantes, aurait dû recevoir et qui aurait dû, en vertu de la loi, lui être payée si le paiement insuffisant avait été découvert et si l'on s'en était occupé immédiatement.

En plus des erreurs monétaires susmentionnées, on a également relevé les erreurs suivantes. Parmi les 1 081 demandes constituant notre échantillon, 139 demandes, avaient été contrôlées mais d'une façon qui ne nous semblait pas satisfaisante et 217 demandes, présentaient des dérogations aux procédés c'est-à-dire ne selon conformaient pas aux procédés établis bien que les prestations payées ne semblaient pas contenir d'erreurs.

Abus. Comme nous l'indiquions dans notre Rapport de 1978, nous avons décelé un certain nombre de cas qui, sans constituer de véritables trop-payés, tels qu'ils sont définis ci -devant, évoquent la possibilité d'abus de la part des demandeurs. Le terme "abus" signifie une certaine divergence par rapport aux intentions du Parlement, particulièrement en ce qui concerne l'objectif de l'assurance-chômage et les conditions d'admissibilité et de recherche active d'un emploi. En 'autres termes, même si ces cas ne contreviennent pas précisément aux dispositions de la Loi sur l'assurance-chômage, en vigueur à ce moment-là, ils semblent qu'ils dérogent aux intentions du Parlement. Il semble raisonnable de dire que les dispositions de la Loi visent à assurer le cotisant contre une perte de revenu pendant une période de chômage provisoire durant laquelle il cherche activement du travail et, dans certaines limites, jusqu'à ce qu'il trouve un autre emploi satisfaisant. Toutefois, comme ce fut le cas en 1978 lors de notre vérification des versements de prestations, notre examen a décelé des cas où l'on ne semblait pas avoir respecté l'esprit de la Loi. Par exemple, certains prestataires qui prennent une retraite prématurée ayant droit au plein montant des prestations de retraite et qui ne songent pas sérieusement à travailler de nouveau à temps plein.

Cette situation a pour conséquence, non pas de permettre le versement de trop-payés "honnêtes" qu'il serait possible de récupérer, mais plutôt de permettre le versement de prestations dans des circonstances non prévues par la Loi. Puisque ces abus sont attribuables à des ambiguïtés, à des omissions et à des interprétations erronées ou à des applications non prévues de la Loi et du Règlement, il serait très difficile d'en estimer objectivement l'importance ou la valeur. Par conséquent, il ne serait guère utile de tenter d'évaluer même la valeur brute en dollars des demandes souffrant d'abus de ce genre.

Faiblesses de contrôle. Malgré les efforts qu'a faits la Commission pour réduire la valeur estimative des trop-payés et des paiements insuffisants, notre examen a démontré que le processus initial de prise de décision, qui a trait aux versements des prestations, présente toujours des lacunes au niveau des bureaux locaux. Notre examen du contrôle interne a également révélé des faiblesses dans la préparation, le règlement des demandes et le suivi.

Mesures correctives prises par la Commission depuis 1978. Comme nous l'avons indiqué précédemment, la Commission introduisait un nouveau formulaire, Relevé d'emploi, qui a permis de réduire le montant estimé de trop-payés découlant d'erreurs dans les données fournies par les employeurs de $ 125 millions qu'ils étaient en 1978 à $ 27 millions en 1981.

La Commission a également pris d'autres mesures correctives, notamment:

    - la mise sur pied d'un système de contrôle des décisions qui permet de vérifier si toutes les demandes initiales et les décisions qui s'y rapportent, traitées par les centres d'informatique régionaux, ont été autorisées et approuvées par des agents de la Commission et si elles ont été bien enregistrées;
    - des modifications au contrôle de la qualité et aux systèmes d'assurance afin de détecter et de corriger les erreurs avant le traitement des données par l'ordinateur, de déceler la source des erreurs répétitives et de prendre les mesures correctives qui s'imposent;
    - un nouveau système d'avis d'embauche qui demande aux employeurs de fournir volontairement à la Commission des renseignements sur les nouveaux employés embauchés.
Ces mesures ont été instaurées et notre Bureau évaluera les résultats de ces modifications dans le cadre de la vérification intégrée que nous avons prévue pour 1983.

15.35 Régime de pensions du Canada - Nécessité de définir des modalités de financement à long terme. Nous avons, pour la première fois, attiré l'attention du Parlement sur le financement du Régime de pensions du Canada dans le paragraphe 17.6 de notre Rapport annuel de 1977.

Dès l'instauration du Régime en 1965, il était évident que le taux des cotisations combinées des employés et employeurs de 3,6 p. 100 ne suffirait à couvrir le coût des prestations et les frais d'administration que pendant une certaine période et qu'il faudrait réviser les modalités de financement 10 à 15 ans après l'instauration du Régime. Au cours des premières années, l'excédent des contributions et des revenus d'intérêt sur les prestations et les dépenses entraînerait une accumulation de fonds qui seraient mis à la disposition des provinces. Au 31 mars 1982, l'excédent s'élevait à $ 21,5 milliards ($ 18,9 milliards en 1981).

En vertu des dispositions du Régime, l'actuaire en chef du Département des Assurances doit préparer, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport actuariel sur les opérations du Régime et sur l'état du Compte du régime de pensions du Canada. Le dernier rapport présenté à la Chambre des communes le 18 décembre 1978 révélait que le coût annuel des prestations et des dépenses dépasserait le montant des cotisations annuels en 1985 si l'on continuait d'appliquer le taux de cotisation actuel de 3,6 p. 100. Si l'augmentation du taux des cotisations était reportée au-delà de 1992, les fonds commenceraient à diminuer et, en l'an 2003, ils seraient épuisés.

Une modification du niveau général des prestations ou du taux des contributions exige le consentement des provinces et, à moins qu'elle ne soit rejetée, impose un délai s'étendant jusqu'au 1er janvier de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle l'avis de changement a été présenté au Parlement. Ces exigences et les mesures prises relativement aux modalités de financement à long terme sont présentées dans les derniers paragraphes de la note 6 jointe aux états financiers du Compte du Régime de pensions du Canada et du Fonds de placement du régime de pensions du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 1982.

Les provinces et le gouvernement fédéral étudient présentement la politique de financement à long terme qui régira le Régime de pensions du Canada et qui précisera l'accroissement du taux des contributions et le moment où débutera cette augmentation.

L'élaboration d'une politique de financement à long terme a débuté en 1977 alors qu'un sous-comité du Comité permanent fédéral-provincial des fonctionnaires sur les questions fiscales et économiques a reçu le mandat d'analyser la question du financement du Régime. La phase technique de ce travail est terminée. Le gouvernement fédéral et chacun des 10 gouvernements provinciaux ont, au cours de la dernière année, travaillé à l'élaboration d'une politique et chaque gouvernement a maintenant sa propre politique. Les négociations entre le fédéral et les provinces devraient débuter sous peu.

Dans notre rapport au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social sur l'état des opérations du Compte du régime de pensions du Canada et celui du Fonds de placement du régime de pensions du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 1982, nous avons signalé qu'il faudra prendre une décision sur les modalités d'un financement à long terme dans un avenir rapproché.

15.36 Compte du fonds des changes - Valeur de l'or et inclusion dans le revenu des gains nets sur la vente d'or. Le Compte du fonds des changes est un compte établi au nom du ministre des Finances, régi par la Loi sur la monnaie et les changes et géré par la Banque du Canada afin d'aider à contrôler et à protéger la valeur du dollar canadien à l'étranger.

Notre rapport de vérification présenté au ministre des Finances pour l'exercice clos le 31 décembre 1981 faisait mention de deux transactions qui devraient être portées à l'attention du Parlement. À notre avis, les conventions comptables adoptées dans le cas de ces transactions ne sont pas conformes à l'article 16 de la Loi sur la monnaie et les changes. Il s'agit des deux transactions suivantes:

    - La valeur de l'or est inscrite au coût originaire approximatif et n'est pas rajustée selon sa valeur sur le marché des matières premières. Le revenu, par conséquent, ne contient pas la valeur des gains non réalisés qui constituent la différence entre la valeur sur le marché des matières premières et le coût originaire approximatif.
    - Les gains nets réalisés sur la vente de l'or sont inscrits comme gains de réévaluation et imputés au revenu en montants égaux sur une période de trois ans. À notre avis, l'article 16 de la Loi sur la monnaie et les changes exige que ces gains soient compris dans le revenu déclaré pour l'exercice et donc versés au Fonds du revenu consolidé dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice.
Des hauts fonctionnaires du ministère des Finances sont à rédiger des modifications à la Loi qui fourniront une autorisation statutaire pour les conventions comptables utilisées actuellement pour le Compte du fonds des changes.