Cette page Web a été archivée dans le Web.

1983 — Rapport du vérificateur général du Canada

Introduction

17.1 En vertu de l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général, le vérificateur général doit préparer un rapport annuel sur des cas particuliers d'opérations qu'il a constatés au cours des vérifications et signaler tout fait qui, à son avis, a de l'importance et doit être porté à l'attention de la Chambre des communes. En outre, il doit, en vertu de l'article II, faire rapport sur toutes enquêtes effectuées à la demande du gouverneur en conseil sur les affaires financières du Canada. En conformité avec ces exigences, nous croyons que la Chambre devrait être saisie des questions suivantes.

Observations sur les sociétés de la Couronne

Utilisation irrégulière des crédits

17.2 Dans les Budgets de dépenses des ministères et, par la suite, dans les crédits accordés par le Parlement, des fonds sont prévus pour le financement des activités des sociétés de la Couronne. Les ministères contrôlent les demandes de fonds pour faire suite aux demandes qu'ils reçoivent de chaque société pour laquelle un poste est prévu dans leur budget.

17.3 Les ministères ont la responsabilité d'indiquer clairement au Parlement, avant l'affectation des fonds, la façon dont ces crédits influeront sur le trésor public et ils doivent divulguer dans les Comptes publics l'utilisation qu'ils ont faite des crédits qui leur ont été octroyés. Les soldes de caisse et la trésorerie des sociétés propriété de la Couronne doivent faire l'objet d'un contrôle suffisant et les fonds doivent être dépensés conformément à l'autorisation accordée par le Parlement.

17.4 Ne disposant pas d'un contrôle direct sur les dépenses des sociétés de la Couronne, le gouvernement doit de toute urgence élaborer une politique visant à déterminer à quel moment il y aura prélèvement des fonds destinés aux sociétés de la Couronne qui sont financées à même les deniers publics; il doit aussi s'assurer que les crédits sont utilisés aux fins prévues.

17.5 Notre examen a fait ressortir les cas suivants d'utilisation irrégulière des crédits annuels, par exemple, l'utilisation de crédits à des fins autres que celles autorisées par le Parlement et le versement de fonds avant que cela soit nécessaire.

17.6 Cas no. 1. Société de développement du Cap-Breton - Utilisation de crédits pour les dépenses en capital à des fins autres que celles autorisées par le Parlement. La Société de développement du Cap-Breton (DEVCO) est une société de la Couronne qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie et du Commerce et de l'Expansion économique régionale. Cette société est financée par trois crédits distincts qui visent le recouvrement des pertes qu'a entraînées l'exploitation de ses mines de charbon, les dépenses en capital pour le relèvement et l'expansion de ses charbonnages et ses opérations ferroviaires et les dépenses de ses activités de développement industriel. En 1982-1983, le gouvernement fédéral lui a versé, au total, $ 96 millions ($ 133 millions en 1981-1982).

17.7 Au paragraphe 15.10 de notre Rapport de 1982, nous avons indiqué qu'en 1981 et 1982, la DEVCO avait demandé au ministère de l'Expansion économique régionale (MEER), et avait reçu de lui, des montants qui totalisaient $ 57 millions de plus que ce qu'elle avait dépensé au cours de ces années-là pour l'acquisition d'immobilisations. Elle a demandé au MEER, qui le lui a versé, un montant supplémentaire de $ 71 millions pour les dépenses en capital engagées en 1982-1983. Elle a enregistré pour ce même exercice des dépenses en capital de $ 82 millions, ce qui ramenait le solde du montant excédentaire à $ 46 millions. Nonobstant le fait que la société a retenu les $ 57 millions qu'elle avait reçus en sus du montant de ses dépenses réelles en capital des années précédentes, le MEER n'a pas limité le prélèvement sur le crédit pour les dépenses en capital (1983) de la DEVCO à la différence entre le montant des dépenses en capital engagées en 1983 et l'excédent des exercices précédents qu'elle avait retenu.

17.8 Le montant excédentaire de $ 46 millions a été utilisé par la DEVCO pour financer l'exploitation de ses mines de charbon en 1983. L'intérêt gagné sur les montants reçus des crédits pour les dépenses en capital avant que cela fût nécessaire, a été inscrit aux revenus, ce qui a réduit les pertes d'exploitation déclarées. En 1982-1983, la DEVCO a déclaré des pertes d'exploitation de $ 46,5 millions, mais les crédits alloués pour les pertes en 1983 étaient seulement de $ 12,8 millions pour une carence de $ 33,7 millions. L'ampleur des pertes d'exploitation n'a pas été révélée dans le Budget des dépenses principal de 1983- 1984; la DEVCO demande, dans un Budget supplémentaire de 1983-1984, un montant de $ 33,7 millions pour recouvrer les pertes. A notre avis, l'utilisation que la DEVCO a fait du surplus de fonds provenant des crédits pour les dépenses en capital pour financer ses pertes d'exploitation constitue une utilisation de crédits à des fins autres que celles autorisées par le Parlement.

17.9 Cas no. 2. Ministère des Transports - Prélèvement de fonds avant que cela soit nécessaire (projet de l'île Ridley). Notre examen du crédit 40e du ministère des Transports (1981-1982) a révélé que $ 20,4 millions avaient été versés au début de 1982 à la Société canadienne des ports avant qu'elle en ait besoin, et cela avec l'approbation du Conseil du Trésor et du comité du Cabinet chargé du développement économique et régional. Ce montant, ainsi que les intérêts créditeurs prévus a été consenti pour permettre à la société de la Couronne de respecter son obligation d'acheter des actions de la compagnie Ridley Terminals, Inc. pour un montant de $ 23 millions. L'achat de ces actions devait se faire par versements variés, à compter du début de 1982 jusqu'au deuxième trimestre de 1984.

17.10 Nous croyons que, par cet arrangement inhabituel, les organismes centraux chargés de contrôler le financement des sociétés de la Couronne ont créé un dangereux précédent qui pourrait affaiblir le contrôle que le Parlement exerce sur les crédits annuels. Le prélèvement de ces fonds avant que cela s'avère nécessaire a servi à gonfler les dépenses du gouvernement en 1981-1982 et a entraîné une surévaluation du déficit du Canada de l'ordre de $ 20,4 millions, au 31 mars 1982.

17.11 De plus, les intérêts à percevoir sur ces sommes, soit quelque $ 2,6 millions, produisent des intérêts créditeurs qui surévalueront la rentabilité réelle de la société de la Couronne au cours des deux années pendant lesquelles sont investis ces fonds. Dans le même temps, un montant de $ 2,6 millions n'a pas été inclus dans les dépenses de programmes du ministère des Transports et ce montant sera déclaré comme intérêt sur la dette nationale.

17.12 Cas no. 3. Via Rail Canada Inc. - Paiements effectués avant que cela s'avère nécessaire. VIA Rail Canada Inc. (VIA) a réalisé des bénéfices supplémentaires considérables avec des fonds qu'elle a reçus du gouvernement fédéral avant le moment prévu pour leur utilisation. Les états financiers de VIA, de 1979 à 1982, indiquent que l'organisme a reçu $ 21,1 millions ($ 17 millions en 1982) en intérêts créditeurs après avoir investi ses fonds excédentaires (dont la plupart provenaient du gouvernement fédéral) dans des titres à court terme. Au 31 décembre 1981, les sommes que VIA a investies dans des titres à court terme s'élevaient à $ 25 millions. Le 31 décembre 1982, ces sommes avaient atteint $ 129 millions.

17.13 Le gouvernement fédéral fournit à VIA des fonds pour deux raisons principales: d'abord, pour financer ses déficits d'exploitation conformément aux modalités d'un contrat qui lui demande d'assurer certains services voyageurs; deuxièmement, pour financer ses dépenses en capital. Les modalités contractuelles en ce qui concerne le financement des dépenses en capital limitent les paiements consentis à VIA soit aux dépenses en capital approuvées annuellement par le gouverneur en conseil, soit aux besoins de trésorerie réels de VIA, le moindre des deux montants étant retenu.

17.14 Notre examen des états financiers de VIA nous porte à croire qu'il s'écoule un long intervalle entre le moment où la Société obtient des fonds du gouvernement fédéral et le moment où elle est tenue de rémunérer son personnel et de payer ses principaux fournisseurs. Depuis le 1er avril 1982, par exemple, le ministère des Transports fournit des fonds d'exploitation à VIA, 30 jours avant le début du mois au cours duquel la Société doit rendre les services. Il est très peu probable que VIA ait dû rémunérer ses employés et payer ses fournisseurs aussi longtemps d'avance. De plus, le ministère reconnaît qu'au 31 décembre 1982, VIA avait demandé, et reçu, au moins $ 24 millions du gouvernement fédéral pour des dépenses de capital, en sus de ses besoins réels de trésorerie.

17.15 Deux points nous préoccupent surtout en ce qui a trait à cette question de fonds obtenus par VIA bien avant que cela s'avère nécessaire.

    - Coût du financement. Le ministère n'a pas suffisamment tenu compte des frais de financement de ces paiements. Le gouvernement fédéral a dû emprunter et payer des intérêts pour les fonds qu'il a avancés à Via. En conséquence, bien que Via ait déclaré des intérêts créditeurs considérables dans ses états financiers, une bonne partie de ces intérêts est de fait annulée par ceux qui sont inscrits au titre de la dette nationale du Canada, constituant ainsi des subventions supplémentaires pour les services de Via à même les deniers publics.
    - Présentation inexacte dans les Comptes publics du Canada. La pratique de prélèvement des sommes d'argent à même le Fonds du revenu consolidé bien avant que cela s'avère nécessaire, pourrait, si elle était répandue, fausser la justesse des données présentées dans les Comptes publics du Canada. Par exemple, les coûts des programmes sont sous-évalués parce qu'ils ne comprennent pas les frais de financement des versements effectués avant que cela soit nécessaire. Ces frais sont enregistrés par le ministère des Finances, bien que les frais soient liés directement aux activités des programmes du ministère des Transports. De plus, le versement d'un montant de $ 24 millions, en sus des besoins en trésorerie pour les dépenses en capital de Via, gonfle les dépenses gouvernementales pour les activités de transport ferroviaire, situation qui ne sera corrigée que lorsque le ministère aura recouvré les sommes excédentaires.
17.16 Le ministère a précisé qu'il a pris des mesures pour régler la question de l'excédent des fonds qui, à son avis, sont actuellement contrôlés par VIA. Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, un calendrier de remboursement des fonds excédentaires sera établi. Le ministère a effectué une conciliation des fonds d'immobilisations et il a demandé à VIA de faire connaître ses commentaires et les mesures qu'elle entend prendre au cours de la présente année civile. Au moment de notre vérification, le ministère et VIA n'avaient encore convenu d'aucun arrangement.

17.17 Ces cas indiquent que le gouvernement doit de toute urgence élaborer une politique qui lui permettra de contrôler le moment du prélèvement des fonds destinés à des sociétés de la Couronne qui sont financées à l'aide des deniers publics, de préciser les modalités qui régissent les dispositions actuelles de la subvention à VIA et d'évaluer les solutions de rechange sur la façon de fournir à VIA les fonds nécessaires à son fonds de roulement.

Rapports de vérification - Sociétés de la Couronne

17.18 Notre Bureau a publié des rapports de vérification sur les comptes et états financiers de 40 sociétés durant l'année, conformément à la Loi sur l'administration financière ou à la loi particulière constituant en société l'entreprise en question. Notre opinion sur trois de ces sociétés renfermait, en rapport avec leurs activités, une réserve dont les détails sont exposés ci-dessous.

17.19 En outre, le rapport du vérificateur sur les états financiers de la Société canadienne d'hypothèques et de logement comportait une opinion ''sous réserve de'' dont les détails sont également exposés ci-dessous.

17.20 Commission canadienne du lait - Prélèvements de droits par la Commission, qui outrepassent ses pouvoirs. Le paragraphe 12 (f) de la Loi sur la Commission canadienne du lait autorise le gouverneur en conseil à:

établir des règlements portant sur la commercialisation de tout produit laitier, notamment des règlements... autorisant la Commission à fixer, imposer et percevoir des droits ou taxes que doivent verser les personnes qui se livrent à la commercialisation de tout produit laitier... et à utiliser ces droits ou taxes pour l'exercice des fonctions que lui assigne la présente loi.
Depuis la création de la Commission canadienne du lait en 1967, aucun règlement concernant le prélèvement de droits n'a été adopté en vertu de l'article 12. Nous avons obtenu deux opinions juridiques qui indiquent que la Commission n'avait pas le droit de fixer, d'imposer et de percevoir des droits ou des taxes parce que le gouverneur en conseil n'avait pas établi de règlement l'autorisant à se livrer à ces activités.

7.21 La Commission prélève des droits afin de couvrir les frais d'écoulement des excédents de produits laitiers. Les droits versés par les producteurs, pour l'année de production qui s'est terminée le 31 juillet 1982, se chiffraient à $ 169,9 millions et, de cette somme, $ 7,8 millions ont été perçus directement par la Commission qui les a déduits des subsides versés aux producteurs. D'autres droits sont déduits des paiements effectués par les entreprises de transformation aux producteurs, à la livraison de lait industriel. Ils sont remis aux offices provinciaux de commercialisation qui les transmettent par la suite à la Commission.

17.22 La Commission a obtenu du sous-ministre de la Justice une opinion juridique selon laquelle la décision de la Commission de fixer, d'imposer et de percevoir des droits ou taxes a été adoptée de bon droit en vertu de la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles.

17.23 Nonobstant cette opinion juridique, nous avons, dans notre rapport de vérification adressé au ministre de l'Agriculture, formulé une réserve sur les états financiers de la Commission pour l'exercice terminé le 31 juillet 1982 en indiquant que des droits avaient été perçus auprès des producteurs sans qu'il y ait un règlement à cet effet et que, par conséquent, la Commission canadienne du lait avait outrepassé ses pouvoirs.

17.24 Office canadien du poisson salé - Activités qui outrepassent le cadre de ses pouvoirs. L'Office canadien du poisson salé a été constitué en 1970, en vertu de la Loi sur le poisson salé, afin d'augmenter les gains des producteurs primaires de morue préparée. L'office possède le droit exclusif d'acheter, de vendre et de commercialiser la morue préparée et ses sous-produits, dans la province de Terre-Neuve et sur la basse Côte nord du Québec et il doit acheter toute la morue préparée que les pêcheurs offrent pour la vente, et dont le niveau de qualité est acceptable.

17.25 Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 1983, le chiffre des ventes des produits du poisson congelés s'est élevé à $ 5,3 millions. En outre, l'Office a fait la commercialisation des produits du poisson congelés pour un groupe de sociétés, en vertu d'une entente contractuelle. La valeur marchande de ces produits était de $ 17,8 millions. Ces opérations ont représenté plus de 30 p. 100 du total des ventes de l'Office au cours de l'exercice.

17.26 À notre avis, puisque la Loi n'autorise la société qu'à la commercialisation de la morue préparée et de ses sous-produits, les activités de la vente de produits du poisson congelés outrepassent ses pouvoirs, selon la Loi sur le poisson salé. Par conséquent, dans notre rapport de vérification adressé au ministre des Pêches et des Océans, notre opinion sur les états financiers de l'Office, pour l'exercice terminé le 31 mars 1983, comportait une réserve.

17.27 Loto Canada Inc - Paiements effectués par la Société, qui outrepassent ses pouvoirs, et autres sujets de préoccupation. Loto Canada Inc. a été constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes en 1976 pour mettre sur pied et gérer une loterie nationale, conformément au Règlement sur la loterie nationale autorisé par le Code criminel.

17.28 En août 1979, les représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ont convenu que Loto Canada Inc. se retirait de la vente de billets de loterie le 31 décembre 1979 et que la Société serait alors dissoute par le gouvernement fédéral aussi rapidement que les obligations juridiques, financières et administratives le permettraient. Le ministre responsable de la Société a demandé au Conseil d'administration d'amorcer la liquidation ordonnée des activités le 21 août 1979. Les activités de loterie ont cessé le 31 décembre 1979 et le droit de réclamer des prix a expiré le 31 décembre 1980.

17.29 En janvier 1981, la Société a commencé à financer une recherche sur les concepts de jeu, y compris des travaux de recherche et de développement concernant un concours de pronostics sportifs. En août 1981, le Cabinet a décidé que ce concours de pronostics sportifs serait exploité par un nouvel organisme fédéral. Du mois de janvier 1981 au 31 mars 1983, les dépenses de recherche et de développement consacrées au concours de pronostics sportifs se sont élevées au total à $ 1,8 million. Jusqu'à maintenant, la société a recouvré $ 1,2 million du gouvernement du Canada et elle a bon espoir de récupérer le solde. La recherche sur les concepts de jeu financée par la Société a servi de base à la documentation qui a abouti à l'adoption par le Parlement, le 29 juin 1983, de la Loi sur les paris collectifs sportifs.

17.30 La Société est d'avis que ce financement découle d'une décision commerciale prévue dans ses attributions et elle répond à une intention du gouvernement fédéral. Or, à notre avis, le versement de $ 1,8 million n'était pas autorisé par les articles de constitution en société de Loto Canada Inc. qui restreignent les activités commerciales que la Société peut effectuer et administrer. De plus, à notre avis, il est donc contraire aux dispositions de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes.

17.31 Étant donné que Loto Canada Inc. a mis fin à ses activités de loterie le 31 décembre 1979, nous sommes préoccupés par le niveau élevé des frais d'administration de $ 779 000 engagés par la Société au cours des exercices terminés les 31 mars 1982 et 31 mars 1983. Ces dépenses proviennent du fait que cette société inexploitée a continué d'exister et qu'elle a participé au financement de la recherche et du développement relatifs au concours de pronostics sportifs. Nous nous préoccupons aussi du fait que la Société ne s'est pas encore entendue sur des modalités avec le gouvernement du Canada pour le virement des fonds en surplus de l'ordre de $ 14,4 millions payables au receveur général du Canada.

17.32 Les questions susmentionnées ont été portées à l'attention du ministre d'État à la Condition physique et au Sport amateur dans nos rapports de vérification sur les états financiers de la Société pour les exercices terminés les 31 mars 1982 et 31 mars 1983.

17.33 Le 7 juillet 1983, le Conseil d'administration de Loto Canada Inc. a adopté une résolution pour que soient entamées immédiatement les procédures finales de liquidation de la Société.

17.34 Société canadienne d'hypothèques et de logement - Légalité douteuse des paiements en rapport avec le Programme canadien d'encouragement à l'accession à la propriété. La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) a été constituée en société de la Couronne par une Loi du Parlement, le 1er janvier 1946. Ses activités sont réglementées par la Loi nationale sur l'habitation, la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et, à certains égards, par la Loi sur l'administration financière. Une des principales activités de la Société consiste à effectuer des paiements ou à engager des dépenses dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d'habitation, au nom du gouvernement fédéral.

17.35 Le Programme canadien d'encouragement à l'accession à la propriété (PCEAP), présenté dans le budget du gouvernement de juin 1982, a été mis en oeuvre pour encourager la construction de nouvelles unités domiciliaires et ainsi créer des emplois et améliorer l'accès à la propriété résidentielle.

17.36 Au cours de l'exercice financier terminé le 31 mars 1983, la Société a dépensé $ 538 millions aux termes du Programme. Les vérificateurs de la Société ont formulé une réserve dans leur rapport de vérification sur les états financiers de la Société pour l'exercice terminé le 31 décembre 1982. Ils ont également formulé une réserve sur l'état des comptes de la Société auprès du ministre responsable de la Société et du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources pour l'exercice terminé le 31 mars 1983, en rapport avec l'incertitude entourant l'autorisation en vertu de laquelle les paiements au titre du PCEAP ont été effectués. Des notes identiques jointes aux deux états se lisaient comme suit:

L'autorité réglementaire en vertu de laquelle les paiements au titre du PCEAP sont effectués a été mise en doute par un co-président du Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes des règlements et autres textes réglementaires. Les objections portent sur le manque de règlements précis du gouvernement relativement à ces paiements et au manque de garantie lorsque les sommes payées représentent des prêts non remboursables. Cependant, la Société est d'avis que les montants versés sont dûment autorisés et garantis en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation.
17.37 Une opinion juridique indépendante qu'a obtenue notre Bureau a conclu que, nonobstant l'opinion de la Société, les opérations faites en vertu du Programme ne relèvent pas des pouvoirs de la SCHL aux termes de la Loi.

Observations sur les dépenses des ministères

17.38 Ministère de l'Agriculture - Carence dans le Compte de stabilisation concernant le grain de l'Ouest. La Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest prévoit pour les céréalicultures participants des versements de stabilisation. Ces versements sont effectués lorsque les produits nets de participation admissibles de la vente de grain de tout participant se situent pour l'année en deçà de la moyenne spécifiée. La loi exige en retour que chaque céréalicultures participant verse une contribution équivalente à 2 p. 100 du produit de vente de grain qu'il a reçu et que le gouvernement verse une somme égale aux contributions versées par les participants, en plus de 2 p. 100 des produits de participation admissibles de la vente de grain de tous participants (que les contributions aient été versées ou non). Le ministère de l'Agriculture a interprété cette disposition comme devant s'appliquer uniquement aux ventes sur lesquelles des contributions ont été versées par les participants et non au total des produits de participation admissibles de la vente de grain.

17.39 L'esprit de la loi peut bel et bien avoir été que la contribution fédérale devrait être égale au double des contributions versées par les participants. Toutefois, une interprétation, à la lettre, de la loi ne semble pas appuyer cela et le conseiller juridique du ministère déclare que ''bien que l'intention du gouvernement n'était que de payer en fonction des sommes réellement versées, le sens évident de l'article (41(1)) mène à l'autre conclusion''.

17.40 Si l'interprétation était appliquée à la lettre, il y aurait une carence estimative de $ 7,4 millions dans les contributions gouvernementales au Compte, à partir de 1976.

17.41 La dernière réponse du ministère à cette question soulevée par le Bureau dans des lettres à la direction, depuis 1980, remonte au 29 avril 1983 et elle comporte la déclaration que ''le libellé de la Loi sera clarifié par le biais de modifications législatives''.

17.42 Compte du fonds des changes - Valeur de l'or et comptabilisation des gains réalisés sur la vente de l'or. Le Compte du fonds des changes est un compte établi au nom du ministre des Finances. Il est régi par la Loi sur la monnaie et les changes et c'est la Banque du Canada qui en a l'administration. Ce compte a pour objectif d'aider à contrôler et à protéger la valeur de l'unité monétaire canadienne à l'étranger.

17.43 Notre rapport de vérification présenté au ministre des Finances, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1982, soulevait deux questions de comptabilité qui devraient être portées à l'attention du Parlement. A notre avis, les conventions comptables adoptées dans ces deux cas ne sont pas conformes à l'article 16 de la Loi sur la monnaie et les changes. Il s'agit des deux questions suivantes:

    - La valeur de l'or est inscrite au coût originaire approximatif et n'est pas rajustée selon sa valeur sur le marché des matières premières. Le revenu, par conséquent, ne contient pas la valeur des gains non réalisés qui constituent la différence entre la valeur sur le marché des matières premières et le coût originaire approximatif.
    - Les gains réalisés sur la vente de l'or sont inscrits comme gains de réévaluation et imputés au revenu en montants égaux sur une période de trois ans. A notre avis, l'article 16 de la Loi sur la monnaie et les changes exige que ces gains soient compris dans le revenu déclaré pour l'exercice et donc versés au Fonds du revenu consolidé dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice.
17.44 Des hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont rédigé des modifications à la Loi qui fourniront une autorisation statuaire pour les conventions comptables utilisées actuellement pour le Compte du fonds des changes.

17.45 Ministère des Pêches et des Océans - Frais non autorisés de location de bateaux. Les 9ufs de hareng constituent une ressource importante pour les pêcheurs du Pacifique. Afin que soient capturés le plus grand nombre d'oeufs de hareng possible, tout en assurant la conservation de l'espèce, le ministère des Pêches et des Océans loue des bateaux de pêche pour effectuer la surveillance des stocks de poissons. Ces bateaux loués servent à la pêche expérimentale afin d'établir quelles seraient les meilleures périodes pour l'ouverture de la pêche aux 9ufs de hareng dans des secteurs sélectionnés. Toutefois, le ministère ne dispose pas des fonds affectés à la location de ces bateaux. Plutôt que de chercher à obtenir les fonds dont il a besoin, le ministère a pris l'habitude d'autoriser les propriétaires de bateaux à capturer un volume de poissons qui dépasse nettement le volume nécessaire aux pêches expérimentales et d'utiliser le produit de la vente pour payer la location des bateaux. Le financement des frais de locations au moyen de cette pratique s'est élevé à $ 1,6 million, au cours des trois dernières années. En agissant de cette façon, le ministère se soustrait au contrôle parlementaire sur les dépenses.

17.46 I et C/MEER - Non recouvrement des dettes remboursables à la Couronne. Le gouvernement fédéral a offert de l'aide sous forme de contributions remboursables de $ 103 millions à une société canadienne pour la conception et la mise au point de certains moteurs d'avions. Ces subventions ont été accordées en vertu du Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD), administré par le ministère de l'Industrie et du Commerce (I et C). Sur le montant total de $ 103 millions, la Société avait remboursé $ 32,4 millions à la fin de mars 1983. Un autre montant de $ 65,3 millions devait être remboursée à la fin de 1983, conformément aux conditions contractuelles de l'octroi. La dernière somme de $ 5 millions était remboursable à d'autres conditions.

17.47 Au lieu de demander le remboursement de la dette, I et C a fait approuver en novembre 1981 par le Conseil du Trésor un calendrier révisé prévoyant des remboursements qui s'échelonneraient jusqu'en 1988. En proposant cette prolongation, le ministère a indiqué que les conditions actuelles du contrat, à cause des ventes qui ont dépassé de beaucoup les prévisions, forceraient l'entreprise à rembourser des sommes qui excèdent ce qui est jugé juste et raisonnable. I et C estimait également que l'entreprise et sa société mère étrangère s'étaient conformées aux lignes directrices régissant la conduite des entreprises. Nous avons toutefois remarqué que les critères qui établissent ce qui constitue des remboursements justes et raisonnables et une bonne conduite d'une entreprise n'avaient pas été consignés par I et C. Le ministère était également d'avis qu'un rééchelonnement du remboursement augmenterait davantage les chances d'établissement d'un programme d'expansion au Canada. Nous n'avons pu toutefois trouver aucune entente qui précise les projets pour lesquels l'argent serait utilisé. Dans des conditions normales, les contributions auraient été remboursées et l'entreprise aurait conclu des ententes précises sur les nouvelles propositions de projets pour lesquels l'on demandait une aide financière.

7.48 À cause du report du remboursement, les $ 65,3 millions n'ont pas été versés dans le Fonds du revenu consolidé à la fin de 1983 comme il se devait. Nous avons estimé que la différence de la valeur, en dollars de 1983, entre le calendrier révisé des remboursements prolongés jusqu'en 1988 et les sommes remboursables à la fin de 1983 selon le montant original, s'élevait à une subvention non déclarée de $ 25 à $30 millions.

17.49 I et C/MEER - Négligence en rapport avec le paiement qui découle d'une garantie de prêt. En vertu de la Loi sur les subventions au développement régional, le ministère de l'Expansion économique régionale (MEER) a fourni une aide pour la construction d'un motel de 22 chambres abritant un restaurant et un bar. L'aide a pris la forme de garanties de prêts de l'ordre de $ 315 000 que le gouvernement a contractées auprès d'une société de fiducie.

17.50 En mars 1982, après plusieurs manquements aux obligations de paiement, la société de fiducie a exercé un pouvoir de vente pour réaliser ses garanties. Le MEER a versé le montant garanti de $ 315 000 à la société de fiducie malgré d'importantes lacunes dans les procédures de liquidation.

17.51 La société de fiducie a cédé le motel en recourant à une vente aux enchères, ce qui était contraire aux conditions de l'entente de garantie selon lesquelles la cession devait se faire par appel d'offres ou par vente privée avec le consentement du MEER. La société de fiducie n'a pas demandé à la cour de se prononcer contre le propriétaire bien qu'un tel recours juridique ait été également prévu dans l'entente de garantie. On n'a pas fait appel aux garanties d'une autre entreprise qui appartenait au propriétaire du motel. En outre, selon les renseignements du ministère, aucun contrôle n'a été exercé sur les biens mobiliers du motel, que l'on aurait pu vendre séparément. Le MEER n'a pas su présenter une offre de protection à l'enchère de façon à minimiser la perte subie par la Couronne. Le MEER n'était pas non plus représenté à cette vente aux enchères de manière à veiller à ce que la liquidation se fasse dans les meilleurs intérêts de la Couronne.

17.52 Le motel a été vendu pour un montant total de $ 200 à la vente aux enchères, sans que l'on tienne compte qu'une évaluation faite par un évaluateur indépendant en 1977 lui donnait une valeur de $ 393 000, qu'une seconde évaluation indépendante en 1978 lui en concédait une de $ 550 000 et qu'une évaluation foncière effectuée par la province du Nouveau-Brunswick en mars 1982 lui accordait une valeur marchande de $ 309 400.

17.53 L'enchérisseur acheteur a revendu la propriété pour $ 75 200 le lendemain de la vente aux enchères et le nouveau propriétaire a obtenu, dans un délai d'un mois, une hypothèque de $ 285 000 pour le motel. Au cours de notre vérification effectuée en août 1983, nous avons remarqué que le motel était en exploitation et qu'une offre de $ 625 000 avait été faite en mai 1983 pour l'achat de la propriété et du lopin de terre adjacent.

17.54 Ministère des Travaux publics - Absence de négociation d'un bail de façon à assurer l'utilisation juste et économique des deniers publics. Le 29 juin 1983, le ministère des Travaux publics a obtenu du Conseil du Trésor l'approbation de conclure un bail d'une durée de 10 ans, débutant le 1er décembre 1983, afin de loger des services de plusieurs ministères et organismes gouvernementaux dans un immeuble d'Ottawa rénové récemment. Les loyers annuels à verser seraient d'environ $ 12 millions. Nous avons constaté que le ministère, lorsqu'il a négocié ce bail, n'a pas respecté un certain nombre de directives du Conseil du Trésor qui traitent de la passation des contrats, de l'acquisition de biens immobiliers et des locaux à bureaux. Le processus de sélection a comporté l'examen de 32 offres de baux. L'offre pour l'immeuble retenu se classait vingt-quatrième. Deux offres produites pour des immeubles nouveaux n'ont pas été examinées par le ministère, bien que les loyers proposés aient été inférieurs à ceux de l'immeuble rénové et que ces offres auraient dû précéder au classement l'offre de l'immeuble choisi. En outre, le ministère n'a pas tenu compte d'une offre relative à la location de bureaux dans un immeuble que l'on était à construire au centre-ville d'Ottawa, même si les loyers proposés étaient très alléchants.

17.55 Le ministère nous a avisés que la décision de négocier la location de l'immeuble susmentionné plutôt que d'entamer des négociations avec les autres soumissionnaires s'expliquait par le besoin urgent de locaux de l'un des organismes.

17.56 La présentation du ministère au Conseil du Trésor indiquait que le coût de l'aménagement des locaux serait supérieur de 35 p. 100 au coût prévu par les lignes directrices et qu'il serait impossible d'assurer l'entière occupation des locaux, à compter du 1er décembre 1983. A ce jour, aucune approbation du Conseil du Trésor n'a été obtenue en ce qui a trait au coût des travaux spécifiques d'aménagement et aucun de ces travaux n'a été entrepris. En vertu du contrat approuvé par le Conseil du Trésor, le paiement des loyers débute le 1er décembre 1983. Dans le cas où des locaux ne pourraient être occupés à cause des travaux d'aménagement à effectuer, il faudra verser en loyers des paiements improductifs qui peuvent se chiffrer à $ 1 million par mois.

17.57 Ministère des Travaux publics - Acquisition d'immeubles qui demeurent inutilisés ou sous-utilisés. En 1981, nous indiquions dans notre Rapport qu'un immeuble de 11 152 mètres carrés que le ministère avait acheté au coût de $ 1,98 million en 1976 était toujours vacant. Le ministère nous avait avisés à cette époque que l'immeuble pourrait être occupé à compter de 1983.

17.58 Le ministère nous fait savoir maintenant que l'immeuble est toujours vacant. Il ne pourra être occupé qu'à partir d'avril 1984, et encore faudrait-il qu'une somme supplémentaire de $ 19,6 millions environ soit versée à l'achèvement des travaux, à l'aménagement des locaux actuels et à l'agrandissement.

17.59 Jusqu'à maintenant, les coûts afférents à cette acquisition improductive, outre le prix originel, s'élèvent à environ $ 1,96 million pour le chauffage, les honoraires des architectes-conseils, les subventions tenant lieu d'impôt et les frais d'intérêt théorique.

17.60 Selon les rapports du ministère sur l'espace disponible, d'autres immeubles sont demeurés vacants depuis leur acquisition, ou pendant de longues périodes. Nous avons constaté que trois immeubles, dans la région de la Capitale nationale, qui avaient une superficie totale de 49 400 mètres carrés pouvant être loués, sont restés vacants de deux à cinq ans. Les frais directs d'exploitation et d'entretien se chiffraient à $ 2,9 millions et, selon les calculs du ministère, le manque à gagner en revenus de location s'élevait à $ 7,7 millions.

17.61 Ministère des Travaux publics et Harbourfront Corporation - Défaut de fournir des renseignements essentiels et d'obtenir l'autorisation appropriée. Le ministère des Travaux publics a recommandé au Conseil du Trésor et au ministre des Travaux publics qu'un entrepôt de huit étages ainsi que les terrains connexes que possédait le ministère soient transférés à la société Harbourfront Corporation en vue de la construction de logements en copropriété. Le ministère ne leur a toutefois pas indiqué que la Harbourfront Corporation, ou la Couronne, aurait à assurer à perpétuité l'entretien de l'entrepôt rénové au-dessus duquel un entrepreneur du secteur privé avait construit quatre étages de logements en copropriété. La Harbourfront Corporation, seule propriétaire de l'immeuble rénové et des terrains sur lesquels est érigé cet ensemble immobilier, devra également assumer à perpétuité les servitudes et les droits d'accès pour le compte des propriétaires des logements construits.

17.62 Le Conseil du Trésor, lorsqu'il a approuvé la recommandation du ministère, a exigé de ce dernier qu'il prenne les mesures nécessaires pour que le projet de construction ne le force pas à verser une subvention indirecte à l'entrepreneur ou aux acheteurs des unités en copropriété. Le ministère nous a indiqué qu'il n'avait pu respecter cette exigence, mais il n'avait pas communiqué ce fait au Conseil du Trésor.

17.63 Le bien en question constituait la partie la plus importante d'un lot pour lequel le ministère avait versé des frais d'expropriation de $ 9,4 millions en 1972; il a été transféré à la Harbourfront Corporation pour une somme nominale de $ 1.

17.64 Le contrat de gestion conclu, d'une part, entre Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre des Travaux publics et, d'autre part, par la société de la Couronne susmentionnée, stipulait que la Société ne devait conclure aucun accord de construction d'immeubles en copropriété sans obtenir au préalable l'approbation du ministre des Travaux publics et du sous-procureur général du Canada. Malgré cela, la Société a conclu des ententes importantes en rapport avec la construction de logements en copropriété sans obtenir au préalable l'autorisation nécessaire.

17.65 Il s'ensuit que la Couronne, sans que le Conseil du Trésor ait été préalablement mis au courant de tous les faits pertinents, s'est vue contrainte d'assumer à perpétuité des obligations; en outre, des biens importants de la Couronne ont été transférés, pour une somme nominale, à la Société qui, désormais, peut les utiliser aux fins qu'elle juge appropriées.

17.66 Ministère des Travaux publics - Non conformité au Règlement sur les marchés de l'État. Dans notre Rapport de 1982, nous avons signalé un certain nombre de faiblesses qui touchent les pratiques gouvernementales en matière de passation de contrats. Nous nous préoccupons de ce que le ministère des Travaux publics ne se conforme pas à la politique gouvernementale en matière de concurrence qui a été conçue principalement pour assurer la cohérence, l'économie et l'équité dans la sélection et l'achat des services de consultation.

17.67 En 1982-1983, le ministère des Travaux publics a conclu des ententes avec 14 cabinets d'architectes et d'ingénieurs-conseils sans lancer d'appel d'offres. Dans chaque cas, l'entente dépassait la limite autorisée de $ 100 000, ce qui engageait le ministère à des dépenses de plus de $ 8,8 millions.

17.68 L'article 8 du Règlement sur les marchés de l'État permet à une autorité contractante de conclure sans appel d'offres un marché pour la prestation de services d'ingénieurs, d'architectes et autres en matière de construction, lorsque les dépenses en question ne dépassent pas $ 100 000.

17.69 Le Règlement a été révisé la dernière fois le 20 septembre 1982, alors que la limite autorisée sans appel d'offres, en ce qui concerne les services des architectes et ingénieurs-conseils, a été portée de $ 30 000 à $ 100 000. En approuvant la nouvelle limite, les ministres du Conseil du Trésor ont fait remarquer que le ministère des Travaux publics aurait désormais à se conformer au Règlement sur les marchés de l'État et à la politique du Conseil du Trésor en matière de passation de contrats.

17.70 Ministère des Travaux publics - Dépense de $ 697 000 attribuable aux termes imprécis d'un bail rédigé par le ministère. À cause de l'ambiguïté du libellé d'un contrat de location conclu par le ministère des Travaux publics, la Couronne a été obligée de payer un loyer supplémentaire de $ 697 000 à un propriétaire dans un règlement à l'amiable.

17.71 Le contrat de location portait sur une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 1975, au taux annuel de $ 732 874 et il prévoyait des paiements supplémentaires de $ 263 775 par an pendant la durée du bail, pour couvrir l'amortissement du coût des améliorations effectuées par le bailleur.

17.72 L'entente contenait une clause d'option de renouvellement qui donnait au ministère le droit de renouveler le bail aux mêmes conditions. Cette clause ne précisait pas clairement que le renouvellement pourrait se faire au seul taux de location originel. Par conséquent, lorsque le ministère a renouvelé le bail, le bailleur a réclamé des paiements de location annuels supplémentaires de $ 263 775 sur la période de renouvellement de trois ans.

17.73 Selon une opinion juridique qu'a obtenue le ministère, le tribunal tiendrait le Couronne responsable des paiements de "loyer supplémentaire" effectués durant la période de renouvellement. Le ministère a en conséquence réglé la réclamation pour $ 697 000, ce qui représente environ 87,5 p. 100 du loyer supplémentaire réclamé par le bailleur, en plus des frais de cour du plaignant qui s'élevaient à $ 5 000.

17.74 Ministère des Transports - Avances de $ 72 millions versées à un entrepreneur de CN Marine sans garanties suffisantes. Le ministère des Transports a versé trois avances se chiffrant à $ 72 millions à la Davie Shipbuilding Limitée, une filiale de la société Dome Petroleum. Les paiements ont été effectués par l'intermédiaire du Canadien National (CN) et de CN Marine, en rapport avec la construction d'un navire baptisé "Gulfspan". Il n'existait pas de garanties satisfaisantes en ce qui concerne ces paiements que l'on avait effectués avant que cela soit nécessaire - environ six mois avant la date prévue pour le début des travaux de construction.

17.75 CN Marine, filiale du CN, a été constitué en société en 1978. Une entente conclue entre les trois parties, soit le ministre des Transports, CN et CN Marine, déterminait les modalités aux termes desquelles CN Marine assurerait un service de traversiers sur la côte de l'Atlantique. En vertu de cette entente, le ministre des Transports doit approuver le contenu et le calendrier de chaque projet d'immobilisations auquel son ministère contribue et il doit avoir la certitude que chaque projet est nécessaire à CN Marine pour fournir les services de transport maritime qu'elle doit assurer. Le ministre devait également s'assurer que toutes les demandes de fonds pour les projets d'immobilisations étaient dûment justifiées. L'un de ces projets consistait en la construction du ''Gulfspan''.

17.76 La soumission la plus basse pour la construction du navire se chiffrait à $ 130 millions. Toutefois, à la suite d'une décision du gouvernement de ne pas investir plus de $ 127 millions dans ce projet, le ministère a obtenu de la Davie Shipbuilding un prix de construction inférieur après avoir accepté de modifier le calendrier des paiements pour la construction du navire. Le nouveau calendrier permettait à la Société de réduire le prix du navire à $ 121 millions, soit une réduction de $ 9 millions. En vertu du calendrier révisé, des avances de $ 23,5 millions, de $ 18,4 millions et de $ 30 millions ont été versées au constructeur aux mois de janvier, février et avril 1983. La construction du navire, cependant, ne devait débuter qu'en septembre 1983.

17.77 Le ministère a mis en doute la nécessité immédiate, pour les services de transport, de construire ce navire. On nous a avisé que l'on avait examiné le projet sous tous ses angles (avantages, désavantages) et que l'on avait obtenu toutes les approbations nécessaires avant de conclure ces arrangements financiers. Nous formulons cependant les réserves suivantes en ce qui concerne l'avance de ce montant de $ 72 millions:

    - Absence de garanties satisfaisantes. Il n'y avait pas de garanties satisfaisantes en ce qui a trait aux paiements d'avances qui totalisaient $ 72 millions (60 p. 100 du prix contractuel). La Davie Shipbuilding, à ce qu'on nous a dit, ne pouvait fournir une garantie de bonne exécution. La société mère, la Dome Petroleum Limitée, a alors fourni une lettre de garantie. Toutefois, la pratique commerciale veut que l'on fournisse, dans de tels cas, une garantie de bonne exécution et non une lettre de garantie. Malgré tout, les avances ont été versées, sans tenir compte du risque particulier que présentait cet investissement pour les deniers publics.
    - Sous-évaluation du coût du navire. La Davie Shipbuilding a accepté de réduire le prix du navire de $ 9 millions (7 p. 100 du prix contractuel) à la condition que soient avancées les dates des paiements. Toutefois, il est probable que le gouvernement fédéral a dû emprunter les fonds qu'il a avancés à la Davie Shipbuilding et qu'il lui faut payer des intérêts à ce titre. Par conséquent, un montant de $ 9 millions n'a pas été inclus dans les dépenses de programmes du ministère des Transports, et ce montant sera déclaré comme intérêt sur la dette nationale.
17.78 Ministère des Transports - Paiements de $ 282 millions versés aux compagnies de chemins de fer en l'absence d'une loi habilitante. Le 1er février 1983, le gouvernement a annoncé que le ministre des Transports déposerait en Chambre un projet de loi global qui remplacerait le tarif-marchandises du Pas du Nid-de-Corbeau par un nouveau programme pour le transport des grains. Les compagnies de chemins de fer ont été avisées que le gouvernement demanderait au Parlement le pouvoir de compenser pour les pertes de revenus encourues par les compagnies de chemins de fer, pour l'année de récolte de 1982-1983.

17.79 En attendant de déposer ce texte de loi, le ministère des Transports a sollicité et obtenu l'autorisation de dépenser jusqu'à $ 130,4 millions inscrits au crédit 65 - Contributions par l'entremise du Budget supplémentaire final du ministère. En avril 1983, le Canadien National et le Canadien Pacifique ont reçu chacun un montant de $ 65,2 millions. Ces paiements devaient indemniser les compagnies de chemins de fer pour les pertes qu'elles avaient subies durant la période de récolte de 1982-1983, d'août à décembre 1982, en transportant le grain de l'Ouest au tarif statuaire actuel; le gouvernement s'attendait qu'ils utiliseraient l'argent pour améliorer leur capacité de manutention du grain. Des contributions supplémentaires de $ 53 millions, pour l'année de récolte de 1982- 1983, qui portaient sur la période de janvier à mars de l'exercice 1982-1983 et de $ 99 millions pour celle allant d'avril à juillet 1983 ont été autorisées dans le Budget supplémentaire ''A'' 1983-1984 et versées aux compagnies de chemins de fer en juillet 1983.

17.80 L'on nous a avisé que ces paiements provisoires avaient été effectués pour accélérer le nouveau programme du gouvernement, malgré le fait que le Parlement n'avait pas fini de débattre la politique ou n'avait pas adopté la législation habilitante proposée.

17.81 Le président de la Chambre des communes a, dans le passé, décrété qu'une loi portant affectation de crédits ne constitue pas l'instrument à utiliser pour solliciter, par exemple, l'autorisation d'établir un nouveau programme. Cette loi ne doit servir qu'à obtenir l'autorisation de dépenser de l'argent pour un programme déjà autorisé par un statut. De même, selon les règlements parlementaires, ''s'il arrive qu'un poste inscrit aux Prévisions budgétaires intéresse un projet de loi non encore adopté, la loi habilitante doit être votée et sanctionnée avant que la dépense prévue soit autorisée par une loi de subsides''.

17.82 Nous sommes très préoccupés à deux titres. D'abord, nous croyons que l'approbation des paiements de $ 282 millions, pendant que la loi habilitante est encore à l'étude, va à l'encontre des règlements et de l'esprit du système parlementaire. La procédure utilisée dans ce cas outrepasse les contrôles parlementaires habituels par rapport aux décisions qui concernent les dépenses des deniers publics pour de nouveaux programmes. Deuxièmement, l'autorisation demandée pour des dépenses gouvernementales de 1982-1983 ne reflétait pas l'entière indemnisation payable aux compagnies de chemins de fer et attribuable à toutes les pertes de revenus visées par la subvention au cours de l'exercice financier. Comme on l'expliquait plus haut, la somme de $ 53 millions n'a pas été enregistrée comme une dépense encourue en 1982-1983. A notre avis, ce montant non inscrit sous-évalue les dépenses réelles du ministère.

17.83 Ministère des Transports - Paiement en double de $ 46,8 millions versé au CN et non recouvré. Au paragraphe 15.6 de notre Rapport de 1981, nous avons déclaré que le Canadien National se faisait rembourser deux fois les pertes qu'il subissait: d'abord, lorsque les déficits qui comprenaient ces pertes étaient remboursés par le ministère des Transports, en vertu de lois annuelles portant affectation de crédits; ensuite, lorsque la Commission canadienne des transports (CCT) effectua des paiements, en vertu de la Loi sur le chemins de fer en 1978, 1979 et 1980.

17.84 Le Comité des comptes publics, à la suite de son audience à ce sujet, tenue le 18 mai 1982, a recommandé ce qui suit:

    - que le ministère des Transports prenne les mesures qui s'imposent pour que ce double bénéfice ne puisse se reproduire;
    - que le gouvernement trouve une solution au problème des versements en double effectués au bénéfice du CN, et rende compte à votre Comité pour le 31 décembre 1982.
17.85 Le ministère des Transports a déterminé que le montant du double paiement versé au CN s'élève à $ 46,8 millions. En décembre 1982, selon l'avis du ministère, le ministre, plutôt que de demander le remboursement du double paiement, a proposé au CN que ce montant soit officiellement incorporé au prêt consolidé impayé qu'il a obtenu du gouvernement du Canada. Le Comité des comptes publics a également été avisé du plan d'action proposé par le ministère.

17.86 Or, le ministère doit d'abord obtenir l'approbation du Parlement avant d'accroître le montant des prêts qu'il consent au CN. Ce dernier a néanmoins choisi d'inscrire dans ses états financiers pour l'exercice terminé le 31 décembre 1982 le montant qu'il doit au Canada comme dette à long terme.

17.87 Le ministère nous a fait savoir qu'il a préparé une présentation au Conseil du Trésor proposant l'option du prêt. Le Conseil du Trésor n'a toutefois pas encore donné son assentiment à cette proposition.

17.88 Ministère du Revenu national (Impôt) - Cotisations inexactes en rapport avec des déclarations d'impôt sur le revenu de 1982. La Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis prévoit des ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires sur la perception de l'impôt. Tous les territoires et les provinces, sauf le Québec, ont signé cette entente qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers. Aux termes de ces accords, le ministère du Revenu national, Impôt (RNI) assume la responsabilité de l'administration et de la mise en application des lois sur l'impôt sur le revenu, fédérale, territoriales et provinciales.

17.89 Les dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada en matière d'étalement du revenu des particuliers, adoptées en 1982, permettent aux contribuables admissibles de répartir certains revenus d'une année sur des années ultérieures. Comme RNI s'attendait à ce que des dispositions soient ajoutées aux lois de l'impôt territoriales et provinciales en matière d'étalement du revenu, il a préparé ses formulaires de 1982 en conséquence. Cependant, les lois en question n'ont pas encore été modifiées et il s'ensuit que RNI a établi des cotisations inexactes à l'égard de certains contribuables qui avaient choisi d'étaler leur revenu en 1982. Outre le fait que cette situation constitue une infraction à la loi, elle pourrait porter indûment préjudice à certains contribuables.

17.90 Ainsi, les contribuables qui choisissent d'étaler leur revenu et qui n'habitent pas au Québec mais qui ont des revenus d'entreprises situées dans cette province seraient imposés deux fois au niveau provincial sur le montant de revenu étalé assujetti à l'impôt du Québec.

17.91 Ni RNI ni le ministère des Finances n'a quantifié les répercussions de ces cotisations inexactes.

17.92 Utilisation des crédits accordés par le Parlement. Pour l'exercice terminé le 31 mars 1983, quatre ministères sur 30 ont déclaré un dépassement de crédits. Le montant total de ces dépassements s'élevait à $ 29 millions environ et il apparaît dans l'État de l'emploi des crédits de 1983 du gouvernement qui fait partie des États financiers vérifiés du gouvernement du Canada, reproduits à l'annexe D du présent Rapport. Les renseignements détaillés par ministère, tels qu'ils figurent au volume II des Comptes publics du Canada 1983, sont présentés à la pièce 17.1.

17.93 Au paragraphe 15.8 de notre Rapport de 1981, nous avons souligné la nécessité de modifier la Loi sur l'administration financière (LAF) pour clarifier l'autorisation juridique de la politique gouvernementale en ce qui concerne les créditeurs ou comptes à payer à la fin de l'exercice (CAPAFE). Au paragraphe 15.14 de notre Rapport de 1982, nous avons déclaré que nous comprenions que des propositions relatives à une modification appropriée à la LAF seraient présentées au Parlement dans un avenir rapproché. La LAF n'a pas encore été modifiée.

17.94 On appelle ''crédit'' les sommes à utiliser pour les dépenses de l'exercice courant, c'est-à-dire les fonds octroyés par le Parlement, diminués, en vertu des CAPAFE, du montant des dettes qui ont causé les dépassements de crédits déclarés au cours de l'exercice précédent. On donne à cette réduction le nom d'affectation réservée, laquelle autorise le règlement des dettes de l'exercice précédent. En 1982, le dépassement des crédits déclarés par le ministère de la Défense nationale (MDN) incluait des dettes au titre de retenues de garantie sur les contrats se chiffrant à $ 10 460 894. En 1983, le MDN, avec l'assentiment du Conseil du Trésor, n'a pas inclus ce montant dans ses affectations réservées, comme cela est exigé pour les CAPAFE. Par conséquent, il y a eu surévaluation des sommes déclarées comme autorisées au chapitre des dépenses de 1983; en outre, les sommes déclarées comme périmées ou comme sommes de dépassement au cours de l'exercice sont inexactes. Si l'on avait respecté les règles qui s'appliquent dans le cas des CAPAFE, le dépassement du crédit 5 du MDN indiqué à la pièce 17.1 comme étant de $ 10 495 852 aurait dû être de $ 19 032 202. Le montant périmé au titre du crédit 1 du MDN aurait dû être de $ 40 703 565 au lieu des $ 42 628 109 déclarés par le ministère.

La pièce n'est pas disponible

Rapport de 1983 sur l'examen du PPCG

Introduction

17.95 Le programme de perfectionnement des pratiques et contrôles de gestion (PPCG) qu'applique le Bureau du contrôleur général dans les ministères et organismes fédéraux est unique en son genre. Il porte sur les processus de planification, de contrôle et d'évaluation de programmes de façon à assurer l'économie, l'efficience et l'efficacité des activités des ministères.

17.96 Le PPCG a été conçu pour déterminer l'état des pratiques et contrôles de gestion des ministères et organismes, pour déceler les lacunes, pour permettre l'établissement de plans d'action particuliers afin de combler les lacunes relevées et pour favoriser la mise en oeuvre de ces plans. Les plans d'action types du PPCG comprennent des projets portant sur des questions importantes comme:

    - la planification - mise au point de systèmes de planification ministériels, établissement d'objectifs stratégiques et de plans opérationnels à court et à long termes;
    - la fonction financière - mise au point de systèmes et procédés destinés à améliorer la gestion et le contrôle financiers;
    - les systèmes d'information - mise au point de systèmes d'information sur la gestion, les opérations et les finances;
    - l'évaluation de programmes - mise au point d'une fonction d'évaluation de programmes en vue d'aider les sous-chefs des ministères et organismes à obtenir des données appropriées sur les résultats de leurs programmes;
    - la vérification interne - mise au point d'une fonction de vérification interne pour veiller à ce que les ministères soient dotés d'un service d'examen et d'évaluation indépendant de toutes les activités des ministères chargé de conseiller la direction dans le domaine de l'efficience, de l'économie et de l'efficacité des pratiques et contrôles de gestion interne;
    - d'autres secteurs - par exemple, la planification des ressources humaines, les projets de formation du personnel et d'autres sujets non compris ci-dessus, notamment les projets destinés à répondre aux nouvelles exigences prévues dans les politiques des organismes centraux (SGSD, Partie III du Budget des dépenses, etc.).
17.97 À la suite d'une demande du Comité des comptes publics à cet effet, notre Bureau assure la surveillance des activités du PPCG par le biais d'un examen indépendant continu qui nous permet de renseigner la Chambre des communes sur les progrès réalisés au chapitre du PPCG et sur la mise en oeuvre de plans d'action particuliers de la part des ministères.

Portée de l'examen

17.98 Notre examen de 1983 portait sur tous les ministères qui ont été soumis à l'étude sur le PPCG du Bureau du contrôleur général (BCG) avant le 31 mars 1982 et mettait l'accent sur:

    - l'état d'avancement des plans d'action;
    - les progrès réalisés, au 31 mars 1983, dans la mise en oeuvre de plans d'action.
17.99 Cet examen s'est fondé sur les renseignements fournis par les coordonnateurs du PPCG dans les ministères et par les agents de liaison du Bureau du contrôleur général.

17.100 Nous avons effectué l'examen du PPCG en parallèle avec nos vérifications intégrées des ministères et organismes. En conséquence, les chapitres qui portent sur les vérifications intégrées, ainsi que le chapitre 3 (notre étude d'envergure gouvernementale sur l'évaluation de programmes), nous ont fourni des opinions découlant de ces vérifications, lorsque cela était raisonnable et convenable, sur les pratiques de gestion dans les principaux secteurs touchés par les plans d'action PPCG.

État d'avancement des plans d'action

17.101 Au total, il y a eu enquête du PPCG auprès de 30 ministères, de 1979 à mars 1982. Les activités de ces entités représentent environ 85 p. 100 des dépenses gouvernementales, exception faite de la dette publique.

17.102 Trois ministères qui faisaient partie de l'étude sur le PPCG ont été ''désengagés'' du processus. Le secrétariat du Conseil du Trésor a jugé que ses pratiques et contrôles de gestion s'étaient assez améliorés pour que la surveillance du BCG ne soit plus nécessaire. Le BCG a déterminé que les systèmes de gestion du ministère de la Défense nationale étaient satisfaisants et ne requéraient pas de plan d'action. D'autre part, le ministère des Postes ne relève plus du mandat du BCG depuis qu'il est devenu la Société canadienne des postes.

17.103 Le 31 mars 1980, le BCG avait approuvé six plans d'action (c'est-à-dire qu'il en avait approuvé le contenu, les coûts et la stratégie de mise en oeuvre). Au cours des deux années qui suivirent, le nombre de plans d'action approuvés s'élevait respectivement à 18 et 25. Le 31 mars 1983, leur nombre s'élevait à 27. Les activités de ces 27 entités représentent près des deux tiers des dépenses gouvernementales.

17.104 La pièce 17.2 fait le point sur les 27 plans d'action au 31 mars 1983, c'est-à-dire qu'elle en donne la date d'approbation, la date prévue d'achèvement, le budget et les coûts. Les plans approuvés pour les ministères de l'Industrie et du Commerce et de l'Expansion économique régionale ont été abandonnés en raison d'une réorganisation gouvernementale. La pièce 17.3 fait le point sur les 25 autres ministères. Dans 21 de ces ministères, la mise en oeuvre progresse. Dans trois d'entre eux, les plans d'action sont en cours de révision. La plupart des plans d'action ont fait l'objet d'une certaine révision en ce qui a trait au contenu ou au calendrier; cependant, 7 plans sur 27 ont fait l'objet de révisions majeures et ont été approuvés de nouveau par le BCG.

Les pièces ne sont pas disponibles

17.105 La réalisation des projets relatifs à deux plans (MAS-Approvisionnements et Emploi et Immigration) est terminée et l'approbation officielle du BCG est imminente.

17.106 MAS-Services et Revenu national, Impôt ont ''gradué'' du processus PPCG, c'est-à-dire que le BCG a examiné le plan d'action terminé, l'a jugé valide et satisfaisant et a donné son approbation finale.

17.107 La pièce 17.2 donne également les coûts prévus par les ministères. Les 22 ministères qui pouvaient les calculer ont estimé à $ 238,6 millions (y compris 3 500 années- personnes) les fonds affectés au PPCG. Environ $ 177,3 millions avaient été dépensés au 31 mars 1983. Comme les données relatives aux coûts à ce jour n'ont pas toutes été calculées de la même façon, nous ne pouvons déterminer leur exactitude.

La pièce n'est pas disponible

17.108 Le 31 mars 1983, le BCG avait déterminé que le programme du PPCG produirait des avantages tangibles susceptibles de se répéter annuellement de l'ordre de $ 126,6 millions et des avantages non susceptibles de se répéter de l'ordre de $ 16,6 millions. Les sous-chefs de plusieurs ministères et organismes se sont en outre engagés à des avantages éventuels de l'ordre de $ 128,8 millions. Nous n'avons pas examiné ces chiffres. La confirmation de ces avantages éventuels pourrait constituer l'un des sujets d'évaluation du PPCG en 1984.

Progrès dans la mise en oeuvre des plans d'action

17.109 Progrès des ministères. La pièce 17.3 indique les progrès réalisés par les 25 ministères qui travaillent actuellement à la mise en oeuvre de leurs plans d'action.

La pièce n'est pas disponible

17.110 Les progrès sont résumés selon les données fournies par les ministères; un indicateur uniforme a été choisi pour permettre une évaluation raisonnable des progrès. Cet indicateur, comme on peut le voir à la pièce 17.3, est le nombre de tâches accomplies par rapport au nombre total de tâches dans un plan d'action donné. Dans ce contexte, une tâche est un projet, avec des dates précises de début et d'achèvement, entrepris pour améliorer un aspect quelconque des procédés et contrôles de gestion.

La pièce n'est pas disponible

17.111 Il est important de souligner que la pièce 17.3 indique seulement les progrès réalisés par chacun des 25 ministères dans la mise en oeuvre de ses propres plans d'action, conformément à un indicateur de progrès commun. Il était impossible de procéder à d'autres comparaisons étant donné la taille, la complexité et le contenu différents de chacun des plans d'action. Par exemple, le plan de Revenu national, Impôt englobe 10 projets, alors que ceux de Transports Canada et des Affaires des anciens combattants englobent respectivement 82 et 74 projets.

La pièce n'est pas disponible

17.112 Progrès réalisés dans les secteurs importants du PPCG. La pièce 17.4 regroupe les progrès réalisés par les 25 ministères dans la mise en oeuvre des plans d'action afférents aux six secteurs fonctionnels importants du PPCG.

La pièce n'est pas disponible

17.113 Elle démontre que, dans l'ensemble, les ministères ont réalisé des progrès considérables, au cours des trois dernières années, dans la mise au point et l'amélioration des fonctions de vérification interne et d'évaluation de programmes. Ils ont fait des progrès raisonnables dans l'amélioration des systèmes de planification et de la fonction financière. Les progrès sont lents à se faire sentir dans la mise au point de systèmes d'information de gestion; cependant, il faut souligner que les projets dans ce secteur sont souvent complexes et dispendieux et qu'il faut consacrer beaucoup de temps à leur réalisation.

Conclusion

17.114 Les ministères continuent de perfectionner leurs systèmes de gestion suite au PPCG. Bien que les progrès dans la mise en oeuvre des plans d'action varient considérablement d'un ministère ou d'un organisme à l'autre, le pourcentage des tâches accomplies par rapport aux tâches totales prévues dans le cadre du PPCG avait augmenté d'environ 40 p. 100 à la fin de 1981-1982 et à environ 65 p. 100 au 31 mars 1983.

17.115 En 1981, nous avons discuté du besoin d'évaluer le succès du PPCG dans son ensemble. Le contrôleur général a avisé le Comité des comptes publics, en 1982, qu'il entendait mener une évaluation officielle du programme au cours de 1984. Une telle évaluation devrait permettre de déterminer les réalisations du programme PPCG et son efficacité à atteindre ses objectifs.

Rapport en vertu de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général portant sur notre examen continu du Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole

17.116 En 1974, à la demande du gouverneur en conseil, nous avons entrepris, en vertu de l'article 62 de la Loi sur l'administration financière, une enquête soutenue sur l'administration des dépenses du Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole. Lorsque le Fonds renouvelable d'indemnisation pétrolière a été établi en 1978, nous l'avons inclus dans notre enquête puisque les dépenses du Fonds étaient assujetties à la même autorisation législative que le Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole.

17.117 L'article 50 du projet de loi C-103 visant à modifier la Loi sur l'administration du pétrole a annulé le Fonds renouvelable d'indemnisation pétrolière. Ce fonds a été remplacé par un Système de comptabilité des indemnisations pétrolières tel qu'il est exposé dans le protocole d'accord conclu entre l'Alberta et le Canada et tel qu'il est prévu à l'article 77 de la loi. Il s'agit d'un concept plus global de l'établissement des prix et de l'indemnisation pour les produits pétroliers, en vertu duquel tous les versements d'indemnités sont financés par un seul type de redevances. Ainsi, l'on a regroupé les dépenses du Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole ainsi que les recettes et les dépenses du Fonds renouvelable d'indemnisation pétrolière.

Opérations de la Comptabilité des indemnisations pétrolières

17.118 Le tableau suivant indique les recettes et les dépenses pour 1982-1983.

(en millions de dollars)

Recettes

     Redevances d'indemnisation pétrolière



$3 031

Dépenses

     Programme d'indemnisation des importateurs
       de pétrole
     Prix de référence du nouveau pétrole
     Prix spécial de l'ancien pétrole
     Programme d'indemnisation du prix du pétrole Synthétique
     Programme d'indemnisation relatif au transfert du pétrole
       canadien
     Programme d'indemnisation relatif aux échanges de
       pétrole brut



1 398
454
190
916

37

1

2 996

Surplus $35

Afin de déterminer le niveau approprié des redevances d'indemnisation pétrolière, étant donné l'engagement visant à équilibrer les recettes et les dépenses d'indemnités d'ici la fin de 1986, les surplus ou les déficits sont reportés d'une année à l'autre au moyen d'un mécanisme d'établissement des taux.

17.119 Portée de la vérification. Cette année, nous avons mené une vérification des principales composantes du Programme de l'énergie du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources; le chapitre 9 de ce Rapport présente nos constatations qui découlent de la vérification du Programme de l'énergie.

17.120 Notre examen des recettes et des dépenses du Système de comptabilité des indemnisations pétrolières a été effectué en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues, et il a comporté par conséquent les sondages et autres procédés que nous avons jugés nécessaires dans les circonstances.

17.121 Observations découlant de la vérification. Un contribuable doit à la Couronne des redevances s'élevant à $ 26,2 millions. Des représentants du ministère suivent de prés cette situation depuis le tout début et sont à prendre des dispositions avec le contribuable en question afin qu'il paie cet arriéré.

17.122 Litiges. Au moment de notre vérification, deux poursuites en justice étaient en cours.

17.123 Un importateur avait intenté une poursuite en justice afin de récupérer $ 3,7 millions d'indemnités remboursées au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources par suite d'une décision du ministre décrétant que l'importateur avait déduit incorrectement des exportations de pétrole qui avait été précédemment importé et indemnisé. Le 3 juin 1983, la Cour fédérale du Canada rendait son jugement et rejetait la demande de recouvrement. L'importateur en question a par la suite porté ce jugement en appel.

17.124 Une autre poursuite en justice a été intentée par le syndic de faillite d'un importateur qui nie au gouvernement fédéral le droit de déduire $ 5,2 millions des indemnités pétrolières qu'aurait dû recevoir l'importateur, afin de récupérer les sommes que l'importateur devait à un autre ministère fédéral. L'État a présenté sa défense; toutefois, le demandeur n'a pris aucune autre mesure.

17.125 Conclusion - opérations financières. À notre avis, les recettes et les versements pour l'exercice terminé le 31 mars 1983 ont été traités de façon convenable et ils sont conformes aux lois et aux règlements applicables.