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1984 — Rapport du vérificateur général du Canada

Introduction

3.1 Le présent chapitre renferme des questions d'importance qui, à notre avis, devraient être portées à l'attention de la Chambre des communes. Nous n'avons rendu compte de ces questions ni dans les chapitres concernant les ministères ni dans les études d'envergure gouvernementale, mais nous en avons pris connaissance lors de nos vérifications des comptes du Canada, des sociétés d'États et d'autres entités.

Observations sur les sociétés d'État

3.2 Notre Bureau est mandaté pour effectuer la vérification de 47 sociétés d'État, conformément aux dispositions de la Loi sur l'administration financière ou de la loi particulière constituant en société l'entreprise en question. Vous trouverez ci-dessous le détail des importantes réserves et autres questions que renferment ces rapports qui ont été publiés durant l'année. La plupart de ces questions ont déjà fait l'objet d'un débat public, mais nous les reprenons afin d'y mettre plus d'accent et les porter à l'attention du nouveau Parlement.

3.3 La Société d'assurance-dépôts du Canada - Le montant définitif d'une perte demeure inconnu

La Société d'assurance-dépôts du Canada prévoit subir de lourdes pertes à cause des difficultés financières qu'ont éprouvées huit compagnies de fiducie et de prêt. Au 31 décembre 1983, la Société avait enregistré une provision générale pour perte de 650 millions de dollars, mais elle a reconnu qu'elle pouvait subir des pertes supplémentaires pendant la réduction progressive des activités des compagnies. Nous ne disposions pas d'assez de renseignements, au moment de notre vérification, pour déterminer si cette provision de l'ordre de 650 millions de dollars était suffisante.
3.4 La Société d'assurance-dépôts du Canada a été constituée en 1967, en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. Son rôle principal consiste à fournir aux personnes qui ont des dépôts dans des banques ou des compagnies de fiducie et de prêt une assurance contre la perte de ces dépôts, en tout ou en partie, jusqu'à concurrence de 60 000 $ par personne, par institution membre.

3.5 Au cours de l'année 1983, six institutions membres ont éprouvé des difficultés financières si graves que des organismes de réglementation ont dû mettre fin à leurs activités commerciales. La Société s'est trouvée engagée dans le dossier à cause de son mandat qui consiste à protéger les déposants et afin d'éviter une instabilité chez les institutions qui acceptent des dépôts. Conformément à l'alinéa 11 a) de la Loi, la Société d'assurance-dépôts du Canada a conclu des ententes avec d'autres institutions membres pour administrer les éléments d'actif et de passif des compagnies en difficulté et pour veiller à ce que leurs activités soient réduites progressivement, de façon ordonnée. Pendant toute la durée des ententes, les mandataires paient tous les éléments de passif à échéance.

3.6 De plus, une septième institution membre a été mise en liquidation en 1983. Une huitième institution membre avait fait l'objet d'un mandat en 1982, dans le but de réduire progressivement ses activités, de façon ordonnée.

3.7 Au 31 décembre 1983, la Société avait consenti aux huit compagnies en difficulté des prêts qui s'élevaient à 942,5 millions de dollars afin de financer le paiement des éléments de passif et les opérations. Au 31 mars 1984, le montant des prêts impayés s'élevait à un milliard de dollars. La Société a enregistré une charge flottante sur tous les éléments d'actif de ces compagnies afin de garantir ses prêts. Toutefois, elle prévoit de lourdes pertes et elle a enregistré une provision générale pour perte de 650 millions de dollars, au 31 décembre 1983. Ces chiffres étaient fondés sur les déficits accumulés des compagnies en difficulté à cette date. La Société est consciente que le montant des pertes réelles pourrait être supérieur à la provision inscrite à cause de pertes supplémentaires durant la période de réduction progressive, à cause de la modification de la valeur des éléments d'actif au moment de leur réalisation, à cause des niveaux du taux d'intérêt et à cause d'un certain nombre d'éventualités qui pourraient découler de poursuites éventuelles en justice.

3.8 En raison de ces circonstances, nous ne disposions pas d'assez de renseignements à la date de notre vérification pour déterminer si la provision générale était suffisante. En conséquence, nous avons déclaré, dans notre rapport de vérification présenté au ministre des Finances, que nous ne pouvions exprimer d'opinion sur les états financiers de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 1983.

3.9 Par ailleurs, nous avons signalé dans notre rapport de vérification que le Parlement pourrait être appelé à modifier la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada pour permettre une hausse des cotisations des institutions membres ou autrement, de modifier les dispositions sur le financement. La Société n'a pas cherché à ce moment-ci à obtenir ces modifications de la part du Parlement.

3.10 La Commission canadienne du lait - Prélèvements de droits par la Commission, qui outrepassent ses pouvoirs

À notre avis, des droits sont établis et prélevés des producteurs laitiers par la Commission canadienne du lait, sans l'autorisation nécessaire. La Commission étudie actuellement cette question que nous avons soulevée dans nos rapports annuels de 1982 et 1983. On s'attend que le mécanisme législatif soit en place dans un délai d'un an.
3.11 Le paragraphe 12(f) de la Loi sur la Commission canadienne du lait autorise le gouverneur en conseil à "établir des règlements portant sur la commercialisation de tout produit laitier, notamment des règlements... autorisant la Commission à fixer, imposer et percevoir des droits ou taxes que doivent verser les personnes qui se livrent à la commercialisation de tout produit laitier... et à utiliser ces droits ou taxes pour l'exercice des fonctions que lui assigne la présente loi."

3.12 Depuis la création de la Commission canadienne du lait en 1967, aucun règlement concernant le prélèvement de droits n'a été adopté, en vertu de l'article 12. Selon deux avis juridiques que nous avons obtenus, la Commission n'avait pas le droit de fixer, d'imposer et de percevoir des droits ou des taxes parce que le gouverneur en conseil n'avait pas établi de règlement qui l'autorise à se livrer à ces activités.

3.13 La Commission prélève des droits afin de couvrir les frais d'écoulement des excédents de produits laitiers. Les droits versés par les producteurs, pour l'année de production qui s'est terminée le 31 juillet 1983, se chiffraient à 270,8 millions de dollars, et 6,9 millions de dollars de cette somme ont été perçus directement par la Commission qui les a déduits des subsides versés aux producteurs. D'autres droits sont déduits des paiements effectués par les entreprises de transformation aux producteurs, à la livraison de lait qui doit servir à des fins industrielles. Ils sont remis aux offices provinciaux de commercialisation qui les transmettent par la suite à la Commission.

3.14 La Commission a obtenu du sous-ministre de la Justice un avis juridique selon lequel la décision de celle-ci de fixer, d'imposer et de percevoir des droits ou taxes a été adoptée de bon droit, en vertu de la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles.

3.15 Nonobstant cet avis juridique, nous avons, dans notre rapport de vérification adressé au ministre de l'Agriculture, formulé une réserve sur les états financiers de la Commission, pour l'exercice clos le 31 juillet 1983, en indiquant que des droits avaient été perçus auprès des producteurs sans qu'il y ait un règlement à cet effet et que, par conséquent, la Commission canadienne du lait avait outrepassé ses pouvoirs.

3.16 La Commission négocie ses rapports avec les organismes provinciaux, en ce qui concerne le prélèvement et la collecte de droits auprès des producteurs, tel que le prévoient les lois fédérales et provinciales. On s'attend que ce travail, qui comporte de nombreuses consultations avec les représentants des provinces soit terminé cette année.

3.17 L'Office canadien du poisson salé - Ventes de produits du poisson congelés et avances aux producteurs de ces produits, qui constituent des cas où l'Office a outrepassé ses pouvoirs.

Au cours de l'exercice clos le 31 mars 1984, les ventes de produits du poisson congelés effectuées par l'Office canadien du poisson salé se sont chiffrées à 14,8 millions de dollars et, en outre, l'Office a versé des avances à des producteurs de ces produits. À notre avis, l'Office a outrepassé ses pouvoirs dans le cas de ces ventes et ces avances.
3.18 L'Office canadien du poisson salé a été constitué en 1970, en vertu de la Loi sur le poisson salé, pour augmenter les gains des producteurs primaires de morue préparée. Les activités de l'Office, en vertu de la Loi qui le régit, doivent se limiter à la vente et à la commercialisation de la morue préparée et de ses sous-produits dans la province de Terre-Neuve et sur la basse Côte nord du Québec. L'Office doit acheter toute la morue préparée d'un niveau de qualité acceptable qu'offrent en vente les pêcheurs.

3.19 Au cours de l'exercice clos le 31 mars 1984, l'Office a fait la commercialisation de produits du poisson congelés, en vertu de contrats signés avec un certain nombre de sociétés productrices. En vertu de certains de ces contrats, l'Office a avancé aux sociétés productrices jusqu'à 70 p. 100 de la valeur marchande prévue; le solde est déterminé à partir du prix de vente final et des frais engagés qui s'y rattachent. Durant la période au cours de laquelle les avances ont été effectuées, et la fin de l'exercice, il y a eu une forte diminution du prix de vente des produits du poisson congelés. Au 31 mars 1984, le montant des avances était de 1,2 million de dollars supérieur au montant des stocks des produits du poisson congelés, stocks évalués à 2 millions de dollars. L'Office a depuis modifié, pour l'exercice en cours, les procédés qu'il utilise de manière à éviter le versement, à l'avenir, d'avances trop élevées et il s'efforce de recouvrer les montants versés en trop sous forme d'avances.

3.20 À notre avis, puisque la loi n'autorise l'Office qu'à commercialiser et vendre la morue préparée et ses sous-produits, les ventes de produits du poisson congelés effectuées au cours de l'exercice, ainsi que les avances versées aux producteurs de produits du poisson congelés, comme nous l'indiquons au paragraphe précédent, débordaient le cadre des activités autorisées par la Loi sur le poisson salé. Par conséquent, dans notre rapport de vérification au ministre des Pêches et des Océans, notre opinion sur les états financiers de l'Office, pour l'exercice clos le 31 mars 1984, comportait une réserve.

3.21 Loto Canada Inc. - Paiements continus effectués par la Société, qui outrepassent ses pouvoirs, pour le financement d'un concours de paris sportifs, et autres sujets de préoccupation

Au cours des trois dernières années, nous avons formulé certaines préoccupations dans notre rapport de vérification sur les états financiers de Loto Canada Inc. Notamment, au 31 mars 1984, la Société avait financé des travaux de recherche et de développement pour un montant de 2,1 million de dollars concernant un concours de pronostics sportifs, activité qui, à notre avis, déborde le cadre des pouvoirs octroyés à cette société. Nous avons également formulé certaines inquiétudes relativement au fait qu'aucune disposition finale n'avait été prise pour le virement, au Canada, d'un surplus de 15,2 millions de dollars et que l'on continuait d'engager des frais d'administration à cause du retard à liquider la société.
3.22 La société Loto Canada Inc. a été constituée en 1976, en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes pour mettre sur pied et pour gérer une loterie nationale, conformément au Règlement sur la loterie nationale. Au mois d'août 1979, les représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ont convenu que Loto Canada Inc. se retirerait de la vente des billets de loterie le 31 décembre 1979 et que la Société serait alors dissoute par le gouvernement fédéral aussi rapidement que les obligations juridiques, financières et administratives le permettraient. Les activités de loterie ont cessé le 31 décembre 1979 et le droit de réclamer des prix a expiré le 31 décembre 1980.

3.23 Au mois de janvier 1981, la Société a commencé à financer une recherche sur les concepts de jeux, y compris des travaux de recherche et de développement concernant un concours de pronostics sportifs. Au mois d'août 1981, le Cabinet a décidé que ce concours de pronostics sportifs serait exploité par un nouvel organisme fédéral. Cet organisme, la Société canadienne des paris sportifs, a été créé le 20 octobre 1983.

3.24 Loto Canada Inc. est d'avis que le financement de cette recherche découle d'une décision commerciale prévue dans ses attributions et qu'il répond à une intention du gouvernement fédéral. Toutefois, à notre avis, ce financement n'était pas autorise par les articles de constitution en société de Loto Canada Inc., lesquels restreignent les activités commerciales que cette Société peut effectuer et administrer.

3.25 Les montants versés pour les travaux de recherche et de développement, en rapport avec le concours de pronostics sportifs, se sont chiffrés, au total, à 2,1 millions de dollars, de janvier 1981 au 31 mars 1984. De ce montant, une somme de 1,3 million de dollars a été recouvrée. Le recouvrement du solde à obtenir du gouvernement du Canada, soit 800 000 $, exigera une autre présentation au Conseil du Trésor. Ce dernier, en décembre 1982, a rejeté une demande de remboursement d'une fraction de ce montant, en indiquant qu'il attendait, pour ce faire, les résultats d'une enquête du ministère de la Justice et du Bureau du contrôleur général dans le but de vérifier si des mesures incorrectes ou illégales ont été prises lors de la réalisation de certains travaux effectués à contrat pour le compte de Loto Canada Inc. Cette enquête se poursuit toujours.

3.26 Le 7 juillet 1983, le conseil d'administration de Loto Canada Inc. a adopté une résolution pour que soient entamées immédiatement les procédures finales de liquidation de la Société. Le 31 décembre 1983, il y avait renvoi des derniers employés et l'on mettait fin aux derniers contrats de services professionnels. Toutefois, bien que les activités de loterie aient cessé en 1979, la Société n'a toujours pas pris de dispositions finales pour effectuer le virement, au Canada, d'un surplus de 15,2 millions de dollars et elle a, en outre, engagé d'autres frais d'administration, dont le coût se chiffrait à 884 000 $ pour les trois exercices clos le 31 mars 1984, l'engagement de ces frais étant attribué au retard dans la liquidation de cette société.

3.27 Les questions susmentionnées ont été portées à l'attention du ministre responsable de la Société, dans nos rapports de vérification sur les états financiers de la société pour les exercices financiers 1982, 1983 et 1984.

Observations sur des opérations des ministères

3.28 Le ministère de l'Environnement - Terrain loué qui n'est toujours pas utilisé: une situation qui demeure non-résolue dix ans après

En 1976, 1977 et 1978, nous avons signalé le fait que le ministère de l'Environnement (MDE) versait des loyers pour un terrain de 55 acres qui, à l'exception d'une petite parcelle sous-louée, demeurait un terrain vague. Le Comité des comptes publics recommandait en 1978 que l'on résilie le bail ou que l'on négocie une nouvelle utilisation du terrain. En 1984, la situation est à peu près la même, sauf que le loyer annuel qui, au début, était de 0,6 million de dollars, est passé à plus de 1,3 million.
3.29 Le bail remonte à 1974. Cette année-là, le ministère, après avoir acquis une propriété louée à bail au coût de 4 millions de dollars, a passé un contrat de location de terrain d'une durée de 71 ans avec la bande d'Indiens Squamish pour y construire un centre de l'Environnement du Pacifique dans la région de Vancouver, projet qui, par la suite, a été annulé.

3.30 Le ministère de l'Environnement a tenté de résoudre ce problème avec la collaboration du ministère des Travaux publics qui assume la responsabilité première dans ce secteur. Il y a déjà ans que le Comité des comptes publics a formulé ses recommandations, mais la majeure partie du terrain est toujours inoccupée et on n'a trouvé aucun locataire.

(La photo n'est pas disponible)

3.31 Au cours des 11 premières années du bail, le gouvernement a versé plus de 8,7 millions de dollars (acquisition de la propriété louée à bail, location et taxes) pour le terrain. Le loyer est ajusté selon des évaluations de la valeur du terrain qui se font tous les cinq ans et est compensé en partie par l'amortissement du coût d'acquisition de la propriété louée à bail (achat du bail originel). Les valeurs et les loyers sont les suivants:

1974

1979

1984

Valeur marchande, selon
   l'évaluation

7 108 637 $

8 315 000 $

14 782 086 $

Taux de rendement utilisé

8 %

8 1/2 %

9 %

Coût annuel brut du loyer

561 491 $

706 775 $

1 330 388 $

Moins: amortissement du
   coût d'acquisition de la
   propriété louée à bail

(320 089)

(320 089)

(320 089)

Coût annuel net du loyer pour
   une période de cinq ans

241 402 $

386 686 $

1 010 299 $


3.32 Le MDE nous a indiqué que l'on a négocié dernièrement une location à bail de la parcelle de 10 acres sous-louée, à raison de 215 000 $ par année. Aucun loyer n'avait été perçu au moment où nous avons effectué notre vérification.

3.33 Si le bail se poursuit jusqu'à son échéance en 2045, et si le loyer s'accroît à raison d'un taux d'inflation de 5 p. 100 par année, par opposition à l'augmentation annuelle réelle au cours des dix premières années (9 p. 100 en moyenne), le total du loyer s'élèvera à plus de 460 millions de dollars.

3.34 Le ministère des Finances - Établissement d'un crédit d'impôt à la recherche et au développement scientifiques, sans des contrôles suffisants des deniers publics.

Au mois de janvier 1984, la Loi de l'impôt sur le revenu fut modifiée pour établir un crédit d'impôt à la recherche et au développement scientifiques. Ce programme offrait un encouragement fiscal plus immédiat aux entreprises engagées dans la recherche et le développement (R et D) et il facilitait le financement de la R et D. Pour atteindre le premier but, le programme fut spécifiquement conçu d'une telle façon qu'il permettait aux investisseurs de réaliser des profits rapidement, sans risques, en utilisant une méthode qu'il est désormais convenu d'appeler "un coup rapide" ("quick flip"). Cette situation augmenta considérablement les coûts du programme. Le 10 octobre 1984, le ministre des Finances décrétait un moratoire concernant les opérations de "coups rapides". Le ministère des Finances et le ministère du Revenu national, Impôt n'étaient pas en mesure de nous fournir les coûts réels du programme. En date du 6 octobre 1984, les crédits d'impôt accordés aux investisseurs s'élevaient à environ 1,6 milliard de dollars. Nous sommes également préoccupés du fait qu'à la suite de ce programme, il pourrait en résulter de mauvaises créances pour le gouvernement.
3.35 Au mois d'avril 1983, le ministère des Finances présentait au Parlement une proposition destinée à améliorer l'efficacité des encouragements fiscaux pour la R et D. Le but du ministère était de procurer un bénéfice plus immédiat aux entreprises engagées dans la R et D, et de faciliter le financement pour la R et D. En janvier 1984, le Parlement donnait suite à cette proposition en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu pour introduire un crédit d'impôt à la R et D.

3.36 Le programme permettait à une entreprise de transférer à un investisseur un titre prévoyant un crédit d'impôt fédéral équivalent à 50 p. 100 des fonds investis et ce, même si l'entreprise n'avait pas effectué des activités de R et D au moment de l'émission de ce titre. Pour s'assurer que l'entreprise s'engageait dans des activités de R et D, celle-ci devait payer un impôt remboursable équivalent au crédit d'impôt.

3.37 Pour chaque 2 $ d'activités de R et D effectuées par l'entreprise et pour lesquelles elle avait renoncé à tout allégement fiscal qui s'y rapporte, l'impôt à payer était réduit de 1 $. L'impôt à payer était également réduit par les crédits d'impôt reçus par l'entreprise au titre de placements, effectués en vertu du programme.

3.38 Nous nous préoccupons du fait que le ministère des Finances n'a pas protégé les deniers publics dans le cadre de ce programme.

3.39 Le ministère des Finances et le ministère du Revenu national, Impôt n'étaient pas en mesure de nous fournir les coûts réels du programme en date du 6 octobre 1984. Nous avons appris toutefois que les crédits d'impôt accordés à des investisseurs par des entreprises s'élevaient à environ 1,6 milliard de dollars, et que les montants d'impôt remboursables, n'avaient pas encore été payés au ministère du Revenu national, Impôt. Bien que ce montant soit supérieur aux dépenses réelles du programme en date du 6 octobre 1984, nous nous inquiétons du fait que les coûts relatifs au programme dépasseront largement le montant communiqué au Parlement, au moment de sa présentation.

3.40 Le Parlement fut avisé que le coût global de la proposition augmenterait l'aide fiscale pour la R et D de quelque 100 millions de dollars durant la première année. Le ministère des Finances nous a fait savoir qu'il avait estimé à 225 millions de dollars le coût annuel du programme, une fois le système en place, et que la somme de 100 millions de dollars représentait le coût net de toutes les modifications fiscales en rapport avec la R et D. À notre avis, les renseignements fournis au Parlement risquaient d'être mal interprétés.

3.41 En outre, le ministère du Revenu national, Impôt nous a indiqué que certaines anomalies à la loi ont amené le ministère de la Justice à aviser le ministère du Revenu National, Impôt que la date à laquelle l'impôt remboursable doit être payé portait à confusion.

3.42 La réalisation d'un programme de ce genre par le système fiscal demande une législation complexe. La législation constitue d'ailleurs la voie de réalisation du programme. Un programme de cette nature qui rend les fonds du contribuable directement disponibles pour un participant se compare à un programme qui est financé directement à même le Budget des dépenses. Le ministère des Finances aurait dû établir une législation qui prévoit des mesures fondamentales pour protéger les deniers publics.

3.43 Le programme n'exigeait pas que le placement demeure en circulation pour une durée minimale; en effet, celui-ci pouvait être remboursé immédiatement contre un montant convenu à l'avance. Cette méthode fut désormais appelée "coup rapide". Le montant remboursé, plus le crédit d'impôt, assurait à l'investisseur un profit rapide, sans risque.

3.44 Lors d'une opération de ce genre, une entreprise peut émettre un titre à un investisseur par lequel elle garantit un rendement de 55 cents pour chaque dollar investi. Cette somme, ainsi que le crédit d'impôt de 50 p. 100 garanti par le gouvernement, donne à l'investisseur un profit rapide, sans risque, de l'ordre de 5 cents. L'entreprise en retient 45 cents.

3.45 Le Parlement fut avisé que le programme était fondé sur quatre principes, dont les deux suivants: "les encouragements ne doivent pas, de par leur utilisation ou leur niveau, promouvoir des activités de R et D qui ne sont pas conformes à de bonnes pratiques commerciales" et "les encouragement fiscaux à la R et D doivent, dans la mesure du possible, bénéficier immédiatement aux entreprises." Le ministère des Finances nous a avisés que les ententes en matière de "coup rapide" avaient été clairement prévues dès le début afin de permettre un bénéfice immédiat aux entreprises.

3.46 Bien que les "coups rapides" assuraient un bénéfice immédiat, ils pouvaient servir à promouvoir des activités de R et D non conformes à de bonnes pratiques commerciales. Les activités de R et D non rentables commercialement, pouvaient attirer les investisseurs uniquement à cause du traitement fiscal. Il pouvait s'ensuivre un gaspillage d'importantes ressources. À notre avis, les renseignements fournis au Parlement risquaient aussi d'être mal interprétés.

3.47 La possibilité de réaliser un "coup rapide" créa un marché lucratif pour ce genre de titre garanti par le gouvernement. En conséquence, la plupart des opérations, en vertu du programme, ont comporté à ce jour des "coups rapides".

3.48 Les opérations "coups rapides" ont également posé des problèmes au ministère du Revenu national, Impôt. En effet, ce dernier s'est inquiété du fait que si l'entreprise n'accédait pas à un financement supplémentaire, le produit net d'un "coup rapide" ne suffirait pas à financer le niveau d'activités de R et D nécessaire afin de réduire tout l'impôt remboursable. Cette situation résulterait en de mauvaises créances pour le gouvernement. En conséquence, le ministère a entrepris, le 10 juillet 1984, l'émission d'avis de cotisation au sujet de l'impôt remboursable; cet envoi devait être suivi de contacts, par les bureaux de district, en vue de déterminer le compte de l'impôt ainsi que toute mesure de recouvrement nécessaire.

3.49 Le 10 octobre 1984, le ministre des Finances décrétait un moratoire concernant les opérations "coups rapides". Pour la durée du moratoire, seulement, les actions ordinaires qui répondent à certains critères seront admissibles au crédit d'impôt.

3.50 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Obligation de rendre compte insatisfaisante en rapport avec des contributions de l'ordre de 500 millions de dollars faites à des bandes indiennes

Depuis 1967, notre Bureau signale au Parlement que les contrôles que l'on exerce sur les contributions faites à des bandes indiennes sont insuffisants. Malgré les recommandations du Comité des comptes publics, le ministère n'a pas encore mis sur pied de processus efficace d'obligation de rendre compte en rapport avec ces contributions. Le montant des contributions est passé de 300 millions de dollars, en 1979-1980, à plus de 500 millions de dollars en 1983-1984.
3.51 Depuis quelques années, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien transfère aux bandes indiennes la responsabilité de gérer des fonds publics qui sont affectés au financement de leurs divers programmes.

3.52 En 1967, 1977, 1978 et 1980, le Bureau a signalé au Parlement que les méthodes qu'utilise le ministère pour contrôler et surveiller les fonds publics qu'administrent les bandes indiennes n'étaient pas satisfaisantes.

3.53 L'une des modalités qui régissent ce transfert veut que les bandes remettent chaque année au ministère des états financiers vérifiés pour assurer une comptabilisation suffisante des fonds, ainsi que pour permettre le contrôle et l'évaluation des dépenses de la part du ministère. Plus de la moitié des rapports de vérification sur les états financiers que les bandes ont présentés au cours de l'année comportaient soit une réserve, soit une récusation.

3.54 Dans son sixième rapport, en date du 23 juin 1981, le Comité permanent des comptes publics reconnaissait les besoins différents des bandes et recommandait que le ministère et le Conseil du Trésor élaborent conjointement des processus d'obligation de rendre compte plus pertinents, tant pour les bandes indiennes que pour le gouvernement, en ce qui concerne les diverses méthodes de financement et de réalisation des programmes.

3.55 Le ministère a soumis au Conseil du Trésor un mécanisme visant à assurer l'obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds. Le Conseil n'a pas approuvé cette méthode. Entre temps, le montant des contributions faites à des bandes indiennes est passé de 300 millions de dollars, en 1979-1980, à plus de 500 millions de dollars en 1983-1984.

3.56 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Contrôles douteux sur les versements tirés du compte de capital des Indiens

Durant l'exercice clos le 31 mars 1984, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a autorisé des versements à des bandes indiennes de 196 millions de dollars tirés du compte de capital des Indiens. Un conseiller juridique nous a indiqué que certains de ces paiements peuvent ne pas être conformes à la Loi sur les Indiens.
3.57 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est responsable de la gestion des "deniers des Indiens", c'est-à-dire tous les fonds recueillis, reçus ou détenus par Sa Majesté à l'intention des Indiens ou de leurs bandes et pour leur bénéfice. Les fonds des bandes indiennes font partie du Fonds du revenu consolidé et sont administrés conformément à la Loi sur les Indiens. Chacun de ces fonds est divisé en deux comptes - un compte de capital et un compte de résultats. L'article 64 de la Loi sur les Indiens prévoit que le ministre peut, avec le consentement du conseil d'une bande, autoriser des débours tirés du compte de capital des Indiens à un certain nombre de fins déterminées.

3.58 Durant l'exercice 1983-1984, le ministère a autorisé des versements de 196 millions de dollars tirés du compte de capital des Indiens. Un conseiller juridique nous a indiqué que si certains types de dépenses non en capital peuvent, aux termes de la loi, être légalement effectuées en puisant dans un fonds d'immobilisations, d'autres pourraient ne pas l'être. Il s'agit notamment des dépenses de fonctionnement à l'égard des programmes de bien-être, des services communautaires, de l'éducation permanente, des loisirs et des programmes de création d'emplois. Là où l'article 64 de la loi présente de réelles difficultés d'interprétation, et surtout dans le cas de sommes d'argent importantes (et donc d'un important passif éventuel pour l'État), le ministère de la Justice a suggéré que de telles dépenses soient approuvées tant par les membres des bandes concernées que par le conseil de ces bandes. Le ministère de la Justice a de plus suggéré que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sollicite une opinion juridique auprès des tribunaux. Le ministère n'a pas donné suite à ces suggestions.

3.59 Selon le ministère de la Justice, l'État continue d'être responsable du contrôle des fonds au compte de capital, une fois qu'ils ont été remis aux conseils des bandes. Le ministre serait donc tenu d'examiner périodiquement la manière dont le plan de dépenses approuvé est mis en oeuvre et d'apporter, au plan ou à sa mise en oeuvre, toute modification qui semblerait être à l'avantage des bandes.

3.60 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Remboursement de services d'éducation qui totalisent 2,6 millions de dollars effectué sans l'autorisation du Parlement.

En 1983-1984, le ministère a consenti, sans avoir obtenu l'autorisation du Parlement, à un règlement hors cour en vertu duquel il s'engageait à verser la somme de 2,6 millions de dollars à un conseil scolaire de la province de la Saskatchewan, au sujet de certains services d'éducation non prévus par la Loi sur les Indiens.
(La photo n'est pas disponible)

3.61 La Loi sur les Indiens ne permet pas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien d'offrir de l'aide financière à des Indiens qui n'habitent pas sur une réserve ou sur une terre de l'État, en vue de leur permettre de poursuivre leurs études. Néanmoins, le ministère a conclu une entente hors cour en vertu de laquelle il s'engageait à verser 2,6 millions de dollars à un conseil scolaire de la province de la Saskatchewan qui avait offert des services d'éducation à des Indiens qui n'habitent pas sur une réserve. À cette même époque, le conseil scolaire devait au ministère la somme de 821 000 $ en rapport avec des étudiants non autochtones qui fréquentaient des écoles réservées aux Indiens. Le ministère a demandé, et reçu, l'autorisation du Conseil du Trésor pour le versement de 1,8 million de dollars au conseil scolaire, soit les 2,6 millions de dollars que le ministère devait au conseil scolaire, moins les 821 000 $ que le conseil scolaire devait au ministère. Ce dernier a par la suite imputé la somme de 1,8 million de dollars à ses dépenses, mais a demandé au Parlement (dans le Budget supplémentaire des dépenses) l'autorisation pour seulement 101 000 $.

3.62 Comme la Loi sur les Indiens stipule clairement que les Indiens qui n'habitent pas sur une réserve ne sont admissibles à aucune aide financière pour poursuivre leurs études, le ministère aurait dû demander l'autorisation du Parlement pour le montant total de 2,6 millions de dollars versé au conseil scolaire. De plus, il aurait dû créditer la somme de 821 000 $ au Fonds du revenu consolidé.

3.63 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Paiements en double pour des services d'éducation.

En vertu d'ententes conclues avec trois conseils scolaires de la province de l'Ontario au sujet des services d'éducation, le ministère a dû verser une somme de plus de 600 000 $ à titre de frais de scolarité pour les enfants de diverses bandes indiennes. Il avait déjà payé ces frais par le biais de contributions faites à des bandes indiennes.
3.64 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a conclu des ententes avec trois conseils scolaires de la province de l'Ontario au sujet des services d'éducation des enfants de diverses bandes indiennes. Il a par la suite conclu avec les mêmes bandes des ententes qui prévoyaient le versement de contributions, en vertu desquelles il devait remettre les fonds destinés aux frais de scolarité à ces bandes pour qu'elles les administrent et traitent directement avec les conseils scolaires.

3.65 Les bandes en question ont reçu les services d'éducation, mais elles n'ont versé aucune somme aux conseils scolaires, ou alors elle n'ont versé qu'une partie de la somme requise. Comme le ministère avait conclu des ententes avec les conseils scolaires au sujet du paiement des frais de scolarité, il était légalement tenu de payer ces frais. En dépit du fait que le ministère avait plus tôt fourni les fonds aux bandes, il a dû verser une somme de plus de 600 000 $, y compris les intérêts, aux conseils scolaires concernés.

3.66 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Perte attribuable à la délivrance d'un permis de coupe de bois sans autorisation

Le ministère a délivré un permis de coupe de bois sur une réserve indienne; ce permis a par la suite été déclaré non valide. En conséquence, le ministère a dû consentir à un règlement hors cour de l'ordre de 1,2 million de dollars avec la compagnie qui s'est vu refuser le droit de coupe.
3.67 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a délivré un permis de coupe de bois sur une réserve indienne pour la période allant d'octobre 1975 à avril 1977, puis il a renouvelé ce permis pour la période allant de mai 1977 à avril 1978. Comme le permis initial couvrait une période plus longue que prévue par le Règlement sur le bois de construction des Indiens, et comme le renouvellement de ce permis n'était donc pas valide, la bande indienne a demandé au détenteur du permis de quitter la réserve.

3.68 Une cour d'appel a convenu avec la bande que le permis n'était pas valide et que le renouvellement de ce permis ne s'était pas fait de façon légale. Devant sa dérogation au Règlement, le ministère a dû consentir à un règlement avec la compagnie privée des droits de coupe. Il s'ensuivit un règlement hors cour de l'ordre de 1,2 million de dollars, au mois de mai 1984, et une somme de 574 926 $ a été imputée aux comptes de 1983-1984.

3.69 Le ministère de l'Expansion industrielle régionale - Lacunes dans l'achat et la vente des trains LRC

En juillet 1982, le ministère de l'Industrie et du Commerce a acheté deux trains d'un fabricant canadien, aux termes d'un achat garanti. Le ministère a payé le prix garanti maximal de 9 millions de dollars, malgré le fait qu'une importante modalité de l'entente n'ait pas été respectée. Deux ans plus tard, soit en 1984, le ministère a vendu les trains à VIA Rail pour la somme de un dollar. Les trains sont hors service depuis le mois de mai 1982.
3.70 Au mois d'avril 1984, le ministère de l'Expansion industrielle régionale (MEIR) transférait les droits de propriété de deux trains légers, rapides et confortables (LRC) à VIA Rail pour un dollar.

3.71 Les trains avaient été achetés par le ministère de l'Industrie et du Commerce (I et C) pour la somme de 9 millions de dollars en juillet 1982. L'achat a été effectué par suite d'une entente intervenue entre I et C et une entreprise manufacturière. Le but de l'entente était de favoriser la mise au point et la commercialisation du concept LRC. En vertu de cet accord, I et C a accepté de payer jusqu'à 9 millions de dollars pour les trains si une compagnie ferroviaire américaine renonçait à son option de les acheter. La compagnie américaine avait exploité les trains à bail, du mois de novembre 1980 au mois d'avril 1982.

3.72 I et C a payé le prix garanti maximal de 9 millions de dollars en dépit du fait qu'une importante modalité de l'entente n'ait pas été respectée.

3.73 L'entente stipulait que les trains devaient être retournés en bon état de fonctionnement, exception faite de l'usure normale. Or, une liste des défectuosités établie au mois de juillet 1982 par des experts-conseils de l'extérieur indiquait que les trains devaient faire l'objet de nombreuses réparations. Malgré la révélation de ces défectuosités, I et C a attesté, le 23 juillet de la même année que les trains étaient en bon état et il a autorisé le paiement de 9 millions de dollars.

3.74 En vertu d'une autre entente conclue le 18 janvier 1984, la compagnie a accepté d'effectuer les réparations signalées dans la liste des défectuosités. Ces réparations auraient dû être effectuées avant le paiement de 9 millions de dollars versé au mois de juillet 1982 pour l'achat des trains.

3.75 Aux termes de l'entente d'achat, la compagnie a déposé 500 000 $ en main tierce en vue de la commercialisation des trains, mais celle-ci ne s'en est jamais prévalue à cette fin. L'entente stipulait également que ces fonds devaient être versés à l'État si les trains n'étaient pas vendus dans les 18 mois suivant leur achat par I et C, soit au mois de janvier 1984. Cette date a par la suite été reportée au mois d'avril 1984. En raison de cette prolongation et du transfert de propriété au coût de un dollar, le 19 avril 1984, l'État a renoncé à la possibilité de recevoir la somme de 500 000 $.

(La photo n'est pas disponible)

3.76 Les trains ont été retirés du service commercial au mois de mai 1982. Au moment de notre examen, au mois d'août 1984, ils avaient été remisés et ne pouvaient toujours pas servir dans leur état d'alors.

3.77 Le ministère des Transports - Sept commissions de port ont conservé des gains annuels sans l'autorisation du ministre, comme l'exige le Parlement

Au 31 décembre 1983, sept commissions de port avaient conservé au total 79 millions de dollars en revenus qui excédaient leurs dépenses, sans l'autorisation expresse du ministre des Transports, pourtant requise en vertu de la loi. Le ministère prend actuellement des mesures en vue d'accroître les responsabilités financières des commissions envers le ministre.
3.78 En vertu du paragraphe 15(2) de la Loi sur les Commissions de port, celles qui sont constituées en vertu de cette loi doivent verser au receveur général tous les revenus qui excèdent leurs dépenses à la fin de chaque exercice financier. Ces commissions peuvent, cependant, en vertu de la loi, conserver une partie ou la totalité de ces revenus pour leurs besoins futurs en capital ou en exploitation, non sans avoir obtenu l'autorisation expresse du ministre.

3.79 Au 31 décembre 1983, les sept commissions établies en vertu de la loi avaient conservé environ 79 millions de dollars qui représentaient des revenus qui excédaient leurs dépenses. Leurs états financiers de 1983 indiquaient que, dans la pratique, ces revenus avaient été conservés aux fins des dépenses en capital et des frais d'exploitation ultérieurs de chacune des commissions. Le ministère des Transports examine tous les ans les activités des commissions. Cependant, nous avons constaté que l'analyse des gains annuels des commissions était insuffisante pour déterminer si une partie des gains devrait être versée au receveur général. Il n'y a rien qui prouve que le ministère ait cherché à obtenir une décision du ministre au sujet de la retenue des gains excédentaires par les commissions.

3.80 Les représentants du ministère reconnaissent maintenant la nécessité de rendre officielles les autorisations requises. Ils envisagent de soumettre la question au ministre en lui demandant d'autoriser spécifiquement tout fonds affecté par une commission à l'expansion. Celle-ci devra retourner les fonds excédentaires, si fonds il y a, au receveur général, conformément au paragraphe 15(2) de la loi. À notre avis, cette façon de procéder permettra d'accroître l'obligation de rendre compte des commissions envers le ministre. Nous nous proposons d'assurer le suivi à propos du règlement de cette question.

3.81 Le ministère des Transports - Fonds excédentaires de 74 millions de dollars fournis à VIA Rail

L'an dernier, nous signalions dans notre Rapport qu'il était urgent que le gouvernement clarifie les conditions qui régissent les ententes actuelles concernant le financement de VIA Rail Inc., et qu'il examine les diverses possibilités de fournir à VIA Rail les fonds nécessaires à son fonds de roulement. Cette question n'est pas encore réglée, et le montant des fonds excédentaires fournis à VIA Rail est passé de 24 millions de dollars, en 1982, à 74 millions en 1983.
3.82 VIA Rail Canada Inc. a reçu la somme de 517 millions de dollars, tirés du Fonds du revenu consolidé, en vue de lui permettre de financer les acquisitions d'immobilisations autorisées durant les cinq premières années de la création du programme Services ferroviaires de voyageurs. Les conditions qui régissent le versement de fonds de capital stipulent que "le paiement maximal versé à VIA Rail se limite au moindre de ses dépenses en capital annuelles approuvées par le gouverneur en conseil, ou de ses besoins de trésorerie réels pour l'apport de capital". Dans notre Rapport de 1983, (paragraphe 17.14), nous mentionnons qu'au 31 décembre 1982 "...VIA Rail avait demandé, et reçu, au moins $ 24 millions du gouvernement fédéral pour des dépenses de capital, en sus de ses besoins réels de trésorerie pour l'apport de capital". Les représentants du ministère des Transports estiment que ce montant était passé à quelque 74 millions de dollars au 31 décembre 1983. Ces fonds excédentaires (voir la pièce 3.1) ont pour effet de gonfler le coût déclaré du Programme des transports de surface au cours des années où VIA Rail a reçu ces fonds.

(Cette pièce n'est pas disponible)

3.83 En vertu des conditions qui régissent le financement de VIA Rail Inc., cette société doit rembourser les fonds excédentaires sur présentation d'une demande écrite de la part du ministre des Transports en ce sens. Les représentants du ministère ont soulevé la question des fonds excédentaires à plusieurs reprises au cours des deux dernières années, dans leurs communications avec VIA Rail. Le ministère nous a également laissé savoir que la société se servait des fonds en question pour augmenter son fonds de roulement et ce, sans autorisation en ce sens. Le ministère soutient que cette façon de procéder n'est pas conforme aux ententes qui prévoient le financement de VIA Rail pour des acquisitions d'immobilisations.

3.84 On reconnaît maintenant de façon manifeste qu'il est nécessaire de récupérer tous les fonds excédentaires sur lesquels VIA Rail exerce un contrôle. À la fin du mois de juillet 1984, le ministère avait déjà retenu 43 millions de dollars à même les fonds en capital demandés par VIA Rail pour 1984-1985. Le ministère nous a indiqué que le montant total des fonds excédentaires actuellement en souffrance serait établi sous peu. Le recouvrement total est prévu d'ici la fin de l'année civile, et le montant recouvré sera porté au crédit du Fonds du revenu consolidé, à titre de remboursement de dépenses d'années antérieures.

3.85 De plus, des négociations sont en cours avec VIA Rail en vue d'élargir l'étendue de la vérification des réalisations financières et d'exploitation de VIA Rail. Le ministère entend mettre l'accent sur son examen mensuel du rendement actuel de la compagnie, par rapport aux budgets approuvés. Ces étapes devraient prévenir le versement de paiements à l'avenir, avant que cela soit nécessaire, ou de paiements qui dépassent les besoins.

3.86 Le ministère des Transports - Un paiement en double de 46,8 millions de dollars, versé en 1979 et en 1980 à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, n'a pas été retourné au Fonds du revenu consolidé

Aucune mesure n'a encore été prise pour récupérer le paiement en double de 46,8 millions de dollars versé au Canadien National (CN); nous avons signalé cette question au Parlement pour la première fois en 1981.
3.87 Au paragraphe 15.6 de notre Rapport de 1981, nous indiquions pour la première fois que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada avait reçu un double bénéfice du gouvernement, parce que le ministère des Transports n'avait pas tenu compte de toutes les retombées financières engendrées par une loi adoptée en 1978. Au paragraphe 17.85 de notre Rapport de 1983, nous indiquions que le ministère des Transports avait déterminé que le montant du double paiement versé au CN s'élevait à $ 46,8 millions. Au paragraphe 17.86, nous indiquions que le ministère doit d'abord obtenir l'approbation du Parlement s'il décide d'inclure cette somme dans son prêt consolidé au CN qui est impayé, plutôt que de récupérer le double paiement.

3.88 Le paiement en double a été versé en 1979 et 1980 et inscrit au titre des dépenses du gouvernement pour ces années. Les intérêts créditeurs afférents à l'utilisation continue de cette somme de 46,8 millions, à laquelle le CN n'avait pas droit, s'élevaient à environ 20 millions de dollars au 31 mars 1984.

3.89 Des représentants du ministère nous ont indiqué au mois d'août 1984 que la question avait été soumise à différents ministres des Transports. Le ministère n'a pris aucune mesure pour obtenir l'autorisation du Parlement de prolonger la durée de son prêt au CN, ou pour récupérer le double paiement; il attend les directives du ministre. Dans ses états financiers, le CN continue de déclarer ce montant comme dette à long terme envers le Canada.

3.90 Le Compte du fonds des changes - Valeur de l'or et comptabilisation des gains réalisés sur la vente de l'or

De récentes modifications ont été apportées à la loi pour que les conventions comptables adoptées pour le Compte du fonds des changes soient explicitement autorisées. Avant leur adoption, l'absence d'une telle autorisation nous avait obligés de formuler une réserve dans notre rapport de vérification sur les états financiers du Compte.
3.91 Le Compte du fonds des changes est un compte établi au nom du ministre des Finances. Il est régi par la Loi sur la monnaie et c'est la Banque du Canada qui en a l'administration. Ce compte a pour objectif d'aider à contrôler et à protéger la valeur de l'unité monétaire canadienne à l'étranger.

(La photo n'est pas disponible)

3.92 Notre rapport de vérification présenté au ministre des Finances, pour l'exercice clos le 31 décembre 1983, comportait une réserve au sujet des conventions comptables adoptées pour le Compte. À notre avis, les conventions comptables qui s'appliquent à la valeur de l'or et à la comptabilisation des gains réalisés sur la vente de l'or n'étaient pas conformes à l'article 16 de la Loi sur la monnaie et les changes (désormais la Loi sur la monnaie).

3.93 Des modifications apportées à la loi pour que les conventions comptables suivies soient explicitement autorisées ont été adoptées par la Chambre des communes le 23 mai 1984 et elles ont reçu la sanction royale le 7 juin 1984.

3.94 Pratiques douteuses au sujet de versements d'une rémunération à des membres de la gestion

Deux ministères ont versé une rémunération en espèces s'élevant au total à 163 806 $ à cinq membres de la catégorie de la gestion, au titre de congés annuels et d'ancienneté accumulés. Ces versements n'étaient pas autorisés, en vertu de la politique émise sur la rémunération de cette catégorie d'employés.
3.95 Au cours de l'exercice clos le 31 mars 1984, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le solliciteur général du Canada ont versé une rémunération en espèces de l'ordre de 163 806 $, au titre de congés annuels et d'ancienneté accumulés, à des membres de la haute direction. Nous avons relevé quatre cas au CRTC et l'autre chez le solliciteur général. Les sommes ainsi versées variaient entre 12 130 $ et 77 966 $. Aucun de ces ministères n'a été en mesure de nous fournir la documentation appropriée qui autorise le versement de ces sommes.

3.96 D'après le Manuel de gestion du personnel, qui décrit les conditions d'emploi des fonctionnaires fédéraux qui font partie de la catégorie de gestion, les congés accumulés ne peuvent être convertis en espèces qu'au moment d'une cessation d'emploi. Cette condition ne s'applique à aucun de ces cas.

3.97 Nous avons discuté du caractère légal de ces paiements avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) qui est responsable de la mise en application de la politique en matière de rémunération des employés de cette catégorie. Le SCT nous a indiqué que ces paiements étaient légaux et ce, malgré les directives que renferme le Manuel de gestion du personnel. Il nous a précisé que les paiements avaient été autorisés en vertu d'une décision prise par le Conseil du Trésor en janvier 1982, mais qui n'a pas été promulguée. Le SCT n'avait pas communiqué officiellement cette décision parce qu'il restait un certain nombre de points à régler. L'adoption subséquente de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public fut une autre raison pour laquelle la décision n'a pas été communiquée.

3.98 Bien que la décision prise par le Conseil du Trésor au mois de janvier 1982, ne fut jamais communiquée officiellement aux ministères, certains d'entre eux en ont pris connaissance. Bien que le simple fait que cette décision n'ait pas été rendue officielle eût constitué une raison suffisante pour ne pas verser les paiements susmentionnés, le CRTC les a versés sur la foi de renseignements officieux au sujet de la décision du Conseil du Trésor. Pour sa part, le solliciteur général nous a fait savoir qu'il a versé les paiements après avoir reçu confirmation orale de la part du SCT que ce dernier avait pris une décision à ce sujet. De son côté, le SCT nous a indiqué que dans chaque cas où le personnel d'un ministère a demandé des directives à propos de ces versements, on les a avisés qu'il n'y en avait aucune qui les autorisait.

3.99 À notre avis, il s'agissait là de versements de rémunération douteux en ce qui concerne les membres de la catégorie de la gestion. À notre avis, le CRTC et le solliciteur général auraient dû chercher à obtenir un avis officiel et ils auraient dû s'abstenir de verser ces paiements jusqu'à ce qu'ils y soient officiellement autorisés par le biais d'une directive du SCT.

Rapport en vertu de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général portant sur notre examen continu des Programmes de tarification pétrolière et d'indemnisation

3.100 À la demande du gouverneur en conseil, le Bureau du vérificateur général effectue un examen continu de l'administration des dépenses du Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole. Les premiers travaux ont porté sur l'exercice 1973-1974. De 1978 à 1982, cet examen a également comporté une vérification du Fonds renouvelable d'indemnisation pétrolière. Depuis 1982, nous avons également examiné l'administration des recettes et des dépenses du Système de comptabilité des indemnisations pétrolières, lequel constitue désormais un élément du Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole.

3.101 Les articles 65.11 à 65.19 de la Loi sur l'administration de l'énergie autorisent l'imposition de redevances d'indemnisation pétrolière sur le pétrole canadien et le pétrole étranger, y compris les produits pétroliers étrangers qui ont été traités, consommés ou vendus ou utilisés autrement au Canada. Les articles 71 à 76 de la loi autorisent le paiement d'une indemnité aux importateurs de pétrole brut étranger, aux producteurs de nouveau pétrole classique, d'ancien pétrole spécial et de pétrole synthétique, ainsi qu'aux entreprises qui effectuent le transfert de pétrole brut, de Montréal vers l'est du Canada. Cette indemnité est également versée lorsqu'il y a échange de pétrole brut canadien pour du brut étranger. En vertu de l'article 77 de la loi, ces recettes et ces dépenses sont regroupées dans le cadre du Système de comptabilité des indemnisations pétrolières. Depuis le 1er janvier 1984, une fraction désignée des recettes provenant de la redevance d'exportation sur le pétrole est comptabilisée sous ce système.

Opérations de la Comptabilité des indemnisations pétrolières

3.102 Le tableau ci-dessous donne un résumé des opérations comptabilisées en 1983-1984 et présente également les chiffres de l'exercice précédent (1982- 1983) pour fins de comparaison:

1983-1984 1982-1983

(en millions de dollars)

Recettes

     Redevances d'indemnisation pétrolière
     Redevances d'exportation sur le pétrole


1 748 $
2


3 031 $
-

1 750

3 031

Dépenses

     Programme du prix de référence
        du nouveau pétrole
     Programme d'indemnisation
        des importateurs de pétrole
     Programme d'indemnisation
        du prix du pétrole synthétique
     Programme du prix de l'ancien
        pétrole spécial
     Programme d'indemnisation relatif
        au transfert du pétrole canadien
     Programme d'échange du pétrole brut



1 034

541

498

121

38
1



454

1 398

916

190

37
1

2 233

2 996

Surplus (déficit)

(483) $

35 $


3.103 En vertu du protocole d'accord signé en 1981 avec l'Alberta en ce qui a trait à la tarification pétrolière et à la taxation de ce produit, le gouvernement fédéral s'est engagé à ce qu'il y ait, au cours de la période 1981-1986, un équilibre entre les recettes et les dépenses. Le mécanisme utilisé pour atteindre cet objectif consiste en un rajustement périodique du taux de la redevance d'indemnisation pétrolière. Le déficit accumulé au 31 mars 1984 était de 387 millions de dollars. La diminution importante, de 1982-1983 à 1983-1984, des recettes provenant des redevances d'indemnisation pétrolière est attribuable à une réduction du taux des redevances, le 1er janvier 1983.

3.104 Depuis le 1er janvier 1984, toutes les redevances d'exportation sur le pétrole perçues en lieu et place du remboursement des indemnités relatives au pétrole exporté par les provinces sises à l'est de l'Ontario ont été désignées fraction des opérations du Système de comptabilité des indemnisations pétrolières. Cette désignation a été effectuée par le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l'administration de l'énergie.

3.105 Les taux des indemnités ou des suppléments applicables aux quatre grandes catégories de dépenses ont été réduits de 1982-1983 à 1983-1984 à cause de la diminution de l'écart entre le prix international et le prix canadien du pétrole. Dans le cadre du Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole, la diminution des taux alliée à la réduction du volume de pétrole importé ont entraîné une baisse des dépenses. En vertu du Programme d'indemnisation du prix du pétrole synthétique, la réduction des taux a permis de réduire les dépenses, bien que les volumes de pétrole soient demeurés passablement stables au cours des deux exercices susmentionnés. Toutefois, les volumes de pétrole assujettis au Programme du prix de référence du nouveau pétrole ont sensiblement augmenté. Cela a plus que compensé les résultats de la diminution des taux des suppléments et, au total, explique l'accroissement des dépenses.

3.106 Dans le cas du Programme du prix de l'ancien pétrole spécial, programme qui a débuté le 1er juillet 1982, les dépenses n'ont donc été engagées que pour une période de neuf mois, au cours de l'exercice 1982-1983. Bien que les taux des suppléments aient diminué jusqu'au début de 1983-1984, les taux supérieurs des suppléments du prix de référence du nouveau pétrole ont pu s'appliquer à l'ancien pétrole spécial, à compter du 1er juillet 1983. Les prix du nouveau pétrole et de l'ancien pétrole spécial ont été les mêmes après le 1er juillet 1983, ce qui explique le fait que l'Alberta n'a pas établi de différence entre ces deux catégories de pétrole dans ses réclamations. Les paiements sont donc inclus dans les dépenses du Programme du prix de référence du nouveau pétrole.

(La photo n'est pas disponible)

3.107 Le montant des dépenses engagées, en vertu du Programme d'indemnisation relatif au transfert du pétrole canadien ou du Programme d'échange du pétrole brut est demeuré pratiquement le même, entre 1982-1983 et 1983-1984.

Étendue de la vérification

3.108 Nous avons examiné les recettes et les dépenses du Système de comptabilité des indemnisations pétrolières, en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues, et cet examen a comporté, par conséquent, les sondages et autres procédés que nous avons jugés nécessaires dans les circonstances.

Conclusion - les opérations financières

3.109 À notre avis, les recettes et les versements, pour l'exercice clos le 31 mars 1984, ont été comptabilisés correctement dans les comptes du Canada et sont conformes aux lois et règlements pertinents.

Observations découlant de la vérification

3.110 Vérifications qui portent sur l'administration des programmes. Le vérificateur général de l'Alberta a publié, pour l'exercice clos le 31 décembre 1982, le rapport de sa vérification des encaissements et des décaissements qui se chiffraient à 294 millions de dollars, au titre du Programme du prix de référence du nouveau pétrole et du Programme du prix de l'ancien pétrole spécial, en conformité avec les modalités du protocole d'accord signé par le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Alberta. Sa vérification, pour l'exercice clos le 31 décembre 1983, qui portait sur des encaissements et des décaissements de l'ordre de 666 millions de dollars, était en cours au moment où nous avons effectué notre vérification du Système de comptabilité des indemnisations pétrolières pour l'exercice clos le 31 mars 1984. Cette vérification, comme cela avait été convenu avec le ministère fédéral de l'Énergie, des Mines et des Ressources, portait également sur certains objectifs précis de l'administration du Programme du prix de référence du nouveau pétrole et du Programme du prix de l'ancien pétrole spécial.

(La photo n'est pas disponible)

3.111 Dans le cas des programmes administrés par les provinces de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario, le personnel du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources a soumis ces programmes à des vérifications qui portent sur des périodes allant jusqu'au 31 mars 1983.

3.112 Ces vérifications sont conformes aux modalités des protocoles d'accord signés avec les provinces participantes. En vertu de ces modalités, les provinces doivent autoriser l'accès aux comptes des programmes aux fins de leur vérification et examen par le gouvernement du Canada.

3.113 Au moment où nous avons effectué notre vérification pour l'exercice clos le 31 mars 1984, on n'avait soulevé aucune question d'importance.

3.114 Redevances non payées. Deux contribuables, en difficulté financière, doivent, au total, à l'État, 26,4 millions de dollars au titre de redevances non payées (l'une des sociétés doit, à elle seule, 26,2 millions de dollars). Des représentants du ministère suivent de près cette situation.

Modification du mandat de vérification

3.115 Au mois de décembre 1983, à cause des modifications importantes apportées au Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole, le vérificateur général a demandé au gouverneur en conseil de revoir les directives qui portent sur la vérification du programme. La question a été soumise au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Après avoir discuté de cette question avec nous, et compte tenu, d'une part, du mandat élargi de vérification octroyé par la Loi de 1977 sur le vérificateur général et, d'autre part, de la mise en place de systèmes de vérification interne du programme, le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources a convenu de recommander au gouverneur en conseil d'annuler la directive donnée au vérificateur général de produire chaque année un rapport sur la vérification du Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole.

3.116 Notre Bureau, tant qu'il n'aura pas reçu du gouverneur en conseil l'ordre formel de mettre fin à notre examen, continuera de produire chaque année un rapport sur ce programme.

Rapport de 1984 sur l'examen du PPCG

Introduction

3.117 Le Programme de perfectionnement des pratiques et contrôles de gestion (PPCG) qu'applique le Bureau du contrôleur général (BCG) dans les ministères et organismes, dans le but d'y apporter des améliorations, fait l'objet d'une surveillance de la part de notre Bureau à la suite d'une demande du Comité des comptes publics. Grâce à un examen indépendant continu, nous pouvons renseigner le Parlement sur les progrès réalisés au chapitre du PPCG et sur la mise en oeuvre de plans d'action particuliers de la part des ministères.

3.118 Les principaux domaines visés par ces plans consistent dans la mise au point ou l'amélioration des systèmes de planification des ministères, la gestion et le contrôle financiers, les systèmes d'information sur la gestion et les opérations, la mise au point d'une fonction d'évaluation de programmes, d'une fonction de vérification interne et d'autres fonctions.

Étendue de l'examen

3.119 Notre examen de 1984 englobait tous les ministères et organismes qui ont été soumis à l'étude sur le PPCG du Bureau du contrôleur général, avant le 31 mars 1982. Il mettait l'accent sur l'état d'avancement des plans d'action et sur les progrès réalisés, au 31 mars 1984, dans la mise en oeuvre de plans d'action.

3.120 Cet examen s'est fondé sur l'information fournie par les coordonnateurs du PPCG dans les ministères et par les agents de liaison du BCG; nous n'avons pas vérifié cette information.

3.121 Nous avons effectué l'examen du PPCG en parallèle avec nos vérifications intégrées des ministères et organismes. En conséquence, les chapitres qui portent sur les vérifications intégrées, ainsi que le chapitre 5 (notre étude d'envergure gouvernementale de la vérification interne) nous ont fourni, lorsque cela était raisonnable et approprié de le faire, des observations et des recommandations de vérification sur les pratiques de gestion dans les principaux secteurs touchés par les plans d'action du PPCG des ministères.

État d'avancement des plans d'action

3.122 Au total, il y a eu enquête du PPCG auprès de 31 ministères et organismes. Les activités de ces entités représentent environ 85 p. 100 des dépenses gouvernementales, exception faite de la dette publique.

3.123 Trois des 31 ministères qui faisaient partie de l'étude sur le PPCG ont été "désengagés" du processus. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a déclaré, dans une lettre adressée au BCG en 1983, que ses pratiques et contrôles de gestion s'étaient assez améliorés de telle sorte que la surveillance du BCG n'était plus nécessaire. Le BCG a déterminé que les systèmes de gestion du ministère de la Défense nationale étaient satisfaisants et ne requéraient donc pas de plan d'action. D'autre part, le ministère des Postes s'est "désengagé" lorsqu'il est devenu une société d'État; il ne relève donc plus du mandat du BCG.

3.124 La pièce 3.2 fait le point sur les 28 plans d'action, au 31 mars 1984, en ce qui concerne leur approbation par le BCG, à savoir, celle de leur contenu, de leurs coûts et de leur stratégie de mise en oeuvre. Elle indique également les dates prévues d'achèvement, ainsi que des données sur le budget et les coûts.

(Cette pièce n'est pas disponible)

3.125 Quatre ministères - MAS-Services, MAS-Approvisionnements, Revenu national, Impôt et Emploi et Immigration ont "gradué" du processus PPCG. Le BCG utilise ce terme lorsqu'il a examiné le plan d'action terminé, l'a jugé valide et satisfaisant et lorsqu'il a donné son approbation finale. La mise en oeuvre des plans de deux autres, le ministère de l'Expansion économique régionale et le ministère de l'Industrie et du Commerce, a pris fin en 1982 par suite de leur fusion. Celle-ci a donné naissance au ministère de l'Expansion industrielle régionale pour lequel on a préparé un nouveau plan d'action PPCG.

3.126 La pièce 3.3 indique les progrès que les 22 autres ministères et organismes ont réalisés dans la mise en oeuvre de leurs plans d'action ainsi que les changements survenus depuis le rapport de l'an dernier. La plupart des plans d'action ont fait l'objet d'une certaine révision en ce qui a trait au contenu ou au calendrier; cependant, 11 plans sur 22 ont fait l'objet d'importantes révisions et le BCG les a approuvés de nouveau.

(Cette pièce n'est pas disponible)

3.127 La pièce 3.2 donne également les coûts de mise en oeuvre des plans d'action prévus par les 28 ministères visés par le PPCG. Les fonds affectés au PPCG, et signalés par les ministères, s'élevaient à 273 millions de dollars. Environ 232 millions avaient été dépensés au 31 mars 1984. Comme les données relatives aux coûts à ce jour n'ont pas toutes été calculées de la même façon, nous ne pouvions déterminer leur exactitude.

(Cette pièce n'est pas disponible)

3.128 Le 31 mars 1984, le BCG avait déterminé que le programme du PPCG produirait des avantages susceptibles de se répéter chaque année, de l'ordre de 144,9 millions de dollars et des avantages, non susceptibles de se répéter, de l'ordre de 19,1 millions. Les sous-chefs des ministères et organismes se sont en outre engagés à d'autres avantages de l'ordre de 75,1 millions. La confirmation de tous les avantages devrait faire l'objet de l'évaluation du PPCG commandée par le BCG.

Progrès dans la mise en oeuvre des plans d'action

3.129 Progrès des ministères. La pièce 3.3 indique les progrès qu'ont réalisés les 22 ministères qui travaillent actuellement à la mise en oeuvre de leurs plans d'action.

(Cette pièce n'est pas disponible)

3.130 Les progrès sont résumés selon les données fournies par les ministères; un indicateur uniforme a été choisi pour permettre une évaluation raisonnable des progrès. Cet indicateur, comme on peut le voir à la pièce 3.3, constitue le nombre de tâches accomplies, en pourcentage, par rapport au nombre total de tâches dans un plan d'action donné. Dans ce contexte, une tâche est une activité, avec des dates précises de début et d'achèvement, entrepris pour améliorer un aspect quelconque des procédés et contrôles de gestion. La pièce 3.3 indique également le progrès en pourcentage par rapport à celui de l'an dernier.

(Cette pièce n'est pas disponible)

3.131 La pièce 3.3 indique seulement les progrès réalisés par chacun des 22 ministères dans la mise en oeuvre de son propre plan d'action, conformément à un indicateur de progrès commun. Il était impossible de procéder à des comparaisons étant donné la taille, la complexité et le contenu différents de chacun des plans d'action. Par exemple, le plan de Revenu national, Impôt englobe 10 projets, alors que ceux de Transports Canada et des Affaires extérieures englobent chacun 87 et 121 projets.

(Cette pièce n'est pas disponible)

Progrès réalisés dans les secteurs importants du PPCG

3.132 La pièce 3.4 regroupe les progrès réalisés par les 28 ministères, dont le travail relatif aux projets est soit terminé ou encore en cours, dans la mise en oeuvre des plans d'action afférents aux six secteurs fonctionnels importants du PPCG.

(Cette pièce n'est pas disponible)

3.133 Ces renseignements, fournis par les ministères et le BCG, démontrent que, dans l'ensemble, les ministères ont réalisé des progrès considérables, au ours des quatre dernières années, dans la mise au point et l'amélioration de l'infrastructure des fonctions de vérification interne, d'évaluation de programmes, de planification et de gestion financière. Ils ont fait des progrès raisonnables dans la complexe mise sur pied de systèmes d'information sur la gestion, surtout au cours de l'année dernière.

Conclusion

3.134 Bien que les progrès dans la mise en oeuvre des plans d'action varient considérablement d'un ministère ou d'un organisme à l'autre, le pourcentage des tâches accomplies par rapport aux tâches totales prévues dans le cadre du PPCG était passé d'environ 65 p. 100, à la fin de 1982-1983, à environ 75 p. 100 au 31 mars 1984.

3.135 Jusqu'à maintenant, aucune évaluation n'a été effectuée pour mesurer les améliorations prévues aux méthodes et aux contrôles de gestion qui ont été mises en oeuvre. Il n'a pas non plus fait évaluer l'efficacité des mesures utilisées pour atteindre les buts et objectifs fixés. Il n'a pas fait évaluer dans quelle mesure le PPCG a réellement rendu les activités des ministères du gouvernement fédéral plus économiques, plus efficientes et plus efficaces.

3.136 En 1982, le Bureau du contrôleur général s'est engagé devant le Comité des comptes publics à commander une telle évaluation. En 1984, le BCG a fait appel à des experts-conseils pour effectuer cette évaluation. Le travail est présentement en cours.

Les grands projets d'immobilisations

3.137 Conformément aux intentions exprimées par le vérificateur général devant le Comité des comptes publics, en 1982, au sujet de l'examen périodique des projets d'immobilisations de l'État, le Bureau a entrepris l'élaboration des méthodes requises pour uniformiser son enquête sur ces projets. Au cours de l'année, nous avons vérifié plusieurs grands projets d'immobilisations, notamment des projets de construction d'autoroutes, de bâtiments et de navires. L'acquisition de navires par la Garde côtière canadienne fut justement l'un de ces projets. Nous traitons des autres cas dans les chapitres qui se rapportent à des ministères en particulier.

La Garde côtière canadienne - Lacunes dans la conception des navires et dans les méthodes d'acquisition

3.138 Le Plan d'investissement de la flotte de la Garde côtière fait état de dépenses en capital de près de 3 milliards de dollars, sur une période de 30 ans, en vue d'assurer le remplacement des grands navires de la flotte, y compris des appels d'offres pour des brise-glace et des aides à la navigation. En outre, le programme d'acquisition d'équipement de recherche et de sauvetage amène des dépenses de l'ordre de 10 millions de dollars par année. Nous avons vérifié les méthodes d'acquisition et de gestion des projets, pour trois grands projets d'immobilisations, soit le marché de conception des baliseurs/petits brise-glace de la classe 1100; le brise-glace de la classe "R" ( Des Groseilliers ) et les vedettes de la classe 400 consacrées à la recherche et au sauvetage. Le ministère des Transports assure la gestion de ces projets et celui des Approvisionnements et Services assure l'administration des marchés.

3.139 Bien que la conception et la construction aient été jugées satisfaisantes, nous avons constaté, pour deux de ces trois projets, des lacunes dans les méthodes de conception et d'acquisition, et celles-ci avaient une incidence sur les coûts afférents à la durée d'utilisation, ainsi que sur la qualité de la construction. Devant la sortie de fonds importante prévue, il est essentiel que les acquisitions ultérieures de navires montrent un souci suffisant de l'économie.

3.140 Le brise-glace Des Groseilliers , livré à la Garde côtière en 1982 au coût de 62 millions de dollars, est doté de systèmes de propulsion fabriqués au Canada et qui, en raison de leur conception, exigent beaucoup d'entretien. La Garde côtière savait que ces systèmes demanderaient beaucoup d'entretien, mais elle les a acceptés parce qu'ils étaient les seuls accessibles au Canada, et elle n'a pas établi de comparaison entre les coûts afférents à la durée d'utilisation d'autres options. Le système de propulsion représente environ 15 p. 100 du prix total du navire. À notre avis, les dépenses à long terme engagées en vue de satisfaire certaines exigences de la politique sur le contenu canadien devraient, à l'avenir, être soumises aux ministres concernés.

(La photo n'est pas disponible)

3.141 De plus, la taille de l'équipage du Des Groseilliers a été établie sans l'aide de méthodes scientifiques de pointe. Il s'ensuit donc que l'équipage compte plus de membres qu'un navire commercial qui possède les mêmes caractéristiques. On nous a indiqué qu'il en était ainsi en raison des taches précises confiées au Des Groseilliers . Cependant, comme la Garde côtière n'a pas officiellement déterminé la méthode de fonctionnement la plus rentable, elle ne sait pas si la taille de l'équipage est la plus appropriée. La Garde côtière devrait s'assurer à l'avenir que la conception des navires indique la taille de l'équipage la plus rentable et elle devrait avoir recours aux méthodes scientifiques de pointe pour la déterminer.

3.142 Pour ce qui est des quatre vedettes de la classe 400 consacrées aux activités de recherche et de sauvetage, les marchés de construction ne définissaient pas clairement les normes en matière d'assurance de la qualité dont pouvaient se servir les inspecteurs du ministère des Approvisionnements et Services (MAS) pour évaluer le travail terminé. Ainsi, ces marchés ne mentionnaient pas les normes précises concernant la soudure de la coque d'aluminium. En conséquence, deux ans après la livraison, on a constaté que la coque des navires était mal soudée. Le ministère des Transports a dû verser la somme de 270 000 $ pour des réparations spéciales destinées à corriger ces défectuosités.

3.143 De plus, le MAS ne s'est pas assuré que le chantier naval était en mesure d'effectuer ce travail particulier, avant d'adjuger un marché de construction. On a découvert par la suite que le chantier n'avait pas les compétences nécessaires pour effectuer le travail de soudure des coques d'aluminium.

3.144 À notre avis, ces problèmes auraient pu être évités si le ministère des Transports avait clairement défini des normes appropriées en matière d'assurance de la qualité, et si le ministère des Approvisionnements et Services possédait une évaluation à jour des installations du chantier naval avant d'adjuger le marché.

3.145 Le ministère des Transports reconnaît que le recours aux méthodes scientifiques de pointe pourrait avoir pour effet éventuel de réduire la taille de l'équipage, mais il ajoute qu'à cause du fait que le Des Groseilliers s'inscrivait dans le cadre des objectifs d'un programme de relance économique d'envergure gouvernementale, le ministère était limité par le temps et n'a pu avoir recours à ces techniques. Le ministère des Transports nous a aussi avisés que la documentation en ce qui a trait aux marchés relatifs à la nouvelle série de navires de la classe 800 comporte des exigences en matière d'assurance de la qualité. Nous nous proposons d'examiner la pertinence des programmes d'assurance de la qualité au cours de vérifications ultérieures.