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1987 — Rapport du vérificateur général du Canada

Introduction

3.1 Le présent chapitre traite de questions d'importance qu'il convient, à notre avis, de signaler à la Chambre des communes. Bien qu'il n'en soit fait état nulle part ailleurs dans le Rapport, nous les avons relevées au cours de nos vérifications des comptes du Canada, des sociétés d'État et d'autres entités.

3.2 Le paragraphe 7(2) de la Loi sur le vérificateur général exige que le vérificateur général porte à l'attention du Parlement tous les cas importants où il a constaté que :

a) les comptes n'ont pas été tenus d'une manière fidèle et régulière ou des deniers publics n'ont pas fait l'objet d'une compte rendu complet ou n'ont plus été versés, lorsque cela est légalement requis, au Fonds du revenu consolidé;

b) les registres essentiels n'ont pas été tenus ou les règles et procédures utilisées ont été insuffisantes pour sauvegarder et contrôler les biens publics, assurer un contrôle efficace des cotisations, du recouvrement et de la répartition régulière du revenu et assurer que les dépenses effectuées ont été autorisées;

c) des sommes d'argent ont été dépensées à d'autres fins que celles auxquelles le Parlement les avait affectées;

d) des sommes d'argent ont été dépensées sans égard à l'économie ou à l'efficience; ou

e) des procédures satisfaisantes n'ont pas été établies pour mesurer et faire rapport sur l'efficacité des programmes dans les cas où elles peuvent convenablement et raisonnablement être mises en oeuvre.

3.3 Chacune des questions d'importance signalées dans le présent chapitre a été examinée conformément aux normes de vérification généralement reconnues et nos examens ont comporté par conséquent les sondages et autres procédés que nous avons jugés nécessaires dans les circonstances. Les questions signalées ne devraient pas servir à tirer des conclusions au sujet de questions qui n'ont pas été abordées. Les cas que nous avons observés sont décrits dans le présent chapitre, sous le nom du ministère, de la société d'État ou de l'entité appropriés.

3.4 Nous ne produisons pas cette année, dans le présent Rapport annuel, le rapport exigé, en vertu de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général, sur les Programmes d'indemnisation et de tarification pétrolière. Les programmes ont cessé d'être en vigueur le 1er juin 1985, et au cours de l'exercice financier 1986-1987, des opérations ont été effectuées pour lesquelles les recettes perçues se sont élevées à un total de 10 millions de dollars et les dépenses engagées à un total de 7 millions de dollars. Notre rapport de vérification, comme nous avons coutume de le faire, sera transmis sous pli distinct au gouverneur en conseil.

Observations concernant les sociétés d'État

3.5 Le vérificateur général est le vérificateur attitré de 44 sociétés d'État, en vertu de la Loi sur l'administration financière ou de lois individuelles visant des sociétés particulières. On trouvera ci-après le détail des restrictions ou autres questions importantes contenues dans les rapports remis à ces sociétés au cours de l'exercice. La plupart de ces questions sont déjà du domaine public, mais nous en parlons ici pour en souligner l'importance et les porter à l'attention du Parlement.

3.6 La Société Radio-Canada - Le succès du plan de redressement mène à la révision du rapport du vérificateur pour l'exercice clos le 31 mars 1986.

Au cours de l'exercice 1985-1986, la Société a éprouvé de très grandes difficultés avec la mise en oeuvre de la première phase du système financier national (SFN) et avec la tenue de registres comptables appropriés, pendant la période de transition. Dans notre Rapport annuel de 1986, nous avons formulé des commentaires sur ces problèmes et avons recommandé à la Société de les corriger immédiatement, puisque des deniers publics étaient en jeu et que plusieurs mois de l'exercice courant étaient déjà écoulés.
3.7 La Société annonçait, au mois d'août 1986, la formation d'un groupe d'étude composé de cadres supérieurs et chargé d'élaborer un plan d'action en vue d'examiner ces points critiques. Au mois de novembre 1986, le groupe d'étude a recommandé un plan d'action que la Société a adopté. Au cours de l'exercice clos le 31 mars 1987, la Société prenait des mesures visant à surmonter l'incidence que les problèmes de mise en oeuvre et de conception ont eue sur la phase initiale du SFN. La Société a ainsi réussi à stabiliser les éléments actuels du SFN, à redresser ses états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 1986 et à rétablir des registres comptables appropriés avant le 31 mars 1987.

3.8 Nous avons, dans notre rapport de 1987 remis à la Société Radio-Canada et au ministre des Communications, révisé le rapport du vérificateur pour l'exercice clos le 31 mars 1986 et indiqué qu'à l'exception de l'effet des éventuels redressements relatifs au classement des montants de dépenses sur l'État redressé des revenus et dépenses et rapprochement en fonction du financement gouvernemental, les états financiers redressés présentent fidèlement la situation financière de la Société, au 31 mars 1986. Nous avons exprimé une opinion sans réserve sur les états financiers de 1987.

3.9 Les Musées nationaux du Canada - Dépassement de crédit (crédit n_ 70 du ministère des Communications)

Au cours de l'exercice financier clos le 31 mars 1987, les dépenses de fonctionnement de la Corporation ont dépassé de 1 373 000 $ le montant du crédit voté par le Parlement. Cet état de choses est attribuable à l'acquisition de tous les biens du pavillon du Canada à Expo 86, éléments que l'on prévoyait utiliser lors de l'aménagement des nouveaux musées. Ces articles qui, au dire de la direction, ont une valeur marchande évaluée à 4 millions de dollars, ont été achetés pour la somme de 2 millions de dollars, en vertu d'un contrat signé au mois d'août 1986.
3.10 Au mois d'août 1986, les Musées nationaux du Canada ont conclu une entente avec une autre société d'État afin de se porter acquéreur des biens du pavillon du Canada à Expo 86 pour un prix global de deux millions de dollars. Ces biens, évalués par la direction à 4 millions de dollars, étaient surtout constitués d'équipement audio-visuel, d'éléments d'exposition ainsi que de meubles et de matériel de bureau à utiliser lors de l'aménagement des nouveaux musées. Cette opération était la principale raison qui expliquait l'excédent de 1 373 000 $ des dépenses de fonctionnement sur le montant du crédit voté par le Parlement.

3.11 Notre rapport de la vérification des etats financiers des Musées nationaux du Canada, pour l'exercice financier clos le 31 mars 1987, relève le fait que la Corporation a dépassé le crédit parlementaire voté pour ses opérations. Cela va à l'encontre des dispositions de la Loi sur l'administration financière.

Observations sur les opérations des ministères

3.12 Le ministère de l'Agriculture - Non-conformité de l'Office des produits agricoles aux textes réglementaires

L'Office des produits agricoles s'occupe d'un programme auquel s'appliquent des dispositions administratives qui ne sont pas conformes aux dispositions de la Loi sur l'administration financière et de la Loi sur l'Office des produits agricoles. Pour cette raison, nous avons après examen des états financiers de l'Office, pour l'exercice clos le 31 mars 1987, formulé dans notre rapport de vérification une opinion défavorable en ce qui concerne le respect des textes réglementaires.
3.13 L'Office achète et vend divers produits agricoles afin d'en stabiliser les prix. Ce faisant, l'Office pourrait subir des pertes qu'il doit compenser à même les fonds que lui octroie le Parlement. Au cours des trois derniers exercices, environ 77 p. 100 des pertes subies par l'Office sont attribuables au processus d'achat et de vente des raisins et des produits du raisin de l'Ontario. Les pertes ainsi subies se sont chiffrées, pour ces trois exercices, à 11,2 millions de dollars, en tenant compte de la contribution de 5,5 millions de dollars versée par l'Ontario.

3.14 Dans le cadre du Programme du surplus de raisin de l'Ontario en 1986, l'Office a pris des dispositions administratives contraires, à notre avis, aux dispositions de l'article 5 de la Loi sur l'Office des produits agricoles. Un compte en banque a été ouvert hors du cadre du Fonds du revenu consolidé. La gestion fiduciaire de ce compte a été confiée à un courtier et tous les fonds publics utilisés dans le cadre du Programme du surplus de raisin de l'Ontario en 1986 ont été déposés ou retirés de ce compte. L'Office n'est pas autorisé à administrer un programme de cette façon. Comme conséquence, un million de dollars de fonds publics qui provenaient de la vente de produits du raisin n'a pas été déposé dans le Fonds du revenu consolidé et les dépenses du programme n'ont pas toutes été payées à l'aide des fonds votés par le Parlement, comme l'exige la Loi constitutive de l'Office. Ce dernier n'est pas autorisé à utiliser ces recettes pour payer ses dépenses. Cette action a été posée à cause d'un déficit budgétaire estimé à l'origine à 1,1 million de dollars.

3.15 L'Office, en outre, a accumulé, au 31 mars 1987, des pertes de 2,8 millions de dollars en sus du montant maximum autorisé par le gouverneur en conseil en rapport avec le Programme du surplus de raisin de l'Ontario en 1984. Au moment de notre vérification, l'Office n'avait pas encore fait approuver ces pertes supplémentaires. Par la suite, des pertes supplémentaires furent autorisées, portant le total de pertes autorisées à 5,85 millions de dollars.

3.16 Le ministère de l'Agriculture - Dépassement de crédit

Le crédit octroyé au ministère fédéral de l'Agriculture, en rapport avec le programme du Service canadien des forêts, pour l'exercice financier clos le 31 mars 1987, a été, en réalité, dépassé de 2,9 millions de dollars. Ce fait est attribuable à l'absence de contrôle financier sur certaines contributions versées par le Service canadien des forêts.
3.17 Le Service canadien des forêts, au 30 novembre 1986, avait engagé des dépenses de près de 17,6 millions de dollars pour des paiements à effectuer dans le cadre de l'entente Canada-Ontario concernant la mise en valeur des ressources forestières. Cette somme dépassait de 6,1 millions de dollars le budget autorisé pour l'exercice 1986-1987. La direction du ministère croyait que la totalité de cette somme n'aurait vraisemblablement pas été toute déboursée à la fin de mars 1987. C'est pourquoi aucune prévision n'a été établie dans le but de vérifier s'il resterait des fonds du crédit n_ 30 pour honorer ces engagements. Le paragraphe 25(1) de la Loi sur l'administration financière impose au ministère de voir à disposer de fonds non engagés pour couvrir toutes ses dépenses.

3.18 Le crédit n_ 30 a été signalé au Parlement comme un dépassement de l'ordre de 1,3 million de dollars. Toutefois, de ce montant étaient exclues des créances non comptabilisées imputables à l'exercice financier 1986-1987, mais qui n'ont été reçues qu'après la date du traitement. À notre avis, le dépassement de crédit octroyé par le Parlement se chiffre, en réalité, à 2,9 millions de dollars.

3.19 Le ministère de l'Agriculture - Défaut de déposer des deniers publics dans le Fonds du revenu consolidé et utilisation de deniers publics sans autorisation

L'Institut pour la répression des ravageurs forestiers, du Service canadien des forêts, a effectué des recherches pour lesquelles il a utilisé une aide financière fournie par des compagnies chimiques du secteur privé. L'Institut a fait en sorte que ces compagnies envoient les fonds à des agences de services personnels, lesquelles par la suite administraient les fonds selon les directives que leur donnait l'Institut. C'était là se soustraire aux contrôles financiers habituels et à l'autorité du Parlement puisque ces sommes qui devraient être en fait des deniers publics n'ont pas été versées dans le Fonds du revenu consolidé comme l'exige la Loi sur l'administration financière. D'autres sommes ont été déposées de la manière prescrite, mais elles ont été utilisées à des fins qui n'étaient pas expressément autorisées.
3.20 Depuis 1981, les industries chimiques ont versé au total 738 198 à l'Institut pour payer le coût d'essais que ce dernier a faits des produits mis au point par ces industries pour réprimer les ravageurs de la forêt. L'Institut avait prévu deux genres de paiement : un total de 437 765 a été remis aux agences de services personnels et 300 433 ont été déposés directement dans le Fonds du revenu consolidé.

3.21 Les sommes transmises directement par les compagnies chimiques aux agences de services personnels ont par la suite été dépensées par ces dernières de la manière indiquée par l'Institut. À notre avis, il s'agit là de deniers publics qu'il aurait fallu déposer dans le Fonds du revenu consolidé comme l'exige la Loi sur l'administration financière. L'argent qu'ont reçu les agences de services personnels des compagnies chimiques a servi à payer les traitements des employés et d'autres frais de recherche engagés par l'Institut. En temps normal, ces frais devraient être imputés au budget de l'Institut. Les services administratifs fournis par les agences ont été rétribués à même les fonds qui leur avaient été confiés.

3.22 On a versé des sommes que l'Institut a reçues dans un compte à fins déterminées du Fonds du revenu consolidé. Cela donnait ainsi des fonds supplémentaires pour couvrir les frais de fonctionnement du Service canadien des forêts, ajoutant ainsi aux budgets de fonctionnement.

3.23 La Division de la vérification interne du ministère de l'Agriculture a déclaré qu'on n'avait pu retracer aucune autorisation ou politique permettant à l'Institut d'utiliser un financement extérieur pour ses recherches. La direction a alors cessé d'avoir recours aux agences de services personnels. Tous les fonds fournis par les compagnies chimiques sont désormais déposés dans le Fonds du revenu consolidé. Le ministère a entrepris des démarches afin d'obtenir les autorisations requises.

3.24 Le ministère des Communications - Contrôle insuffisant sur le versement des contributions

Le 23 février 1987, le ministère des Communications a approuvé un paiement de 250 500 $ dans le cadre d'un projet de rénovation et d'agrandissement d'un centre culturel. Le ministère, lorsqu'il a approuvé le paiement, savait que le projet était alors sensiblement différent du projet qui avait d'abord été approuvé.
3.25 Au mois de mars 1985, le ministère des Communications a obtenu du Conseil du Trésor l'approbation, dans le cadre du programme spécial d'initiatives culturelles, d'apporter une contribution de 870 000 $ qui devait servir à payer la moitié des 1 740 000 $ que devait coûter un projet de rénovation et d'agrandissement des installations du centre. L'élément le plus considérable du projet était la construction d'une école des Beaux-arts à laquelle était consacré 40 p. 100 du coût estimatif total du projet, soit 704 000 $. Le 3 février 1987, à la suite d'une visite sur place, le ministère s'est aperçu que l'on prévoyait utiliser au complet le budget des dépenses autorisé, sans que l'école soit construite.

3.26 Tous les fonds avaient été utilisés pour acheter, par exemple, des accessoires de théâtre ou pour payer la rénovation des bureaux et de l'immeuble central. Le ministère, bien qu'il fût au courant que les dépenses engagées par le centre dans le cadre du projet différaient largement de celles qui avaient été approuvées, n'en a pas moins versé le plein montant de la contribution, moins la retenue habituelle de dix pour cent. À notre avis, le ministère aurait dû, lorsqu'il a appris qu'aucune dépense n'avait été engagée pour la construction de l'école, réduire son aide de 352 000 $, soit 50 p. 100 du coût estimatif de l'école ou, autre possibilité, il aurait dû, avant de verser les 250 500 $, chercher à obtenir l'autorisation précise d'aller de l'avant avec un projet fortement modifié.

3.27 La Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada - Part trop élevée du gouvernement fédéral dans le partage des dépenses de prestations - Compte d'assurance-chômage

Les méthodes qu'utilise Emploi et Immigration Canada pour administrer les relevés d'emploi des prestataires ont, depuis un certain nombre d'années, entraîné l'imputation au gouvernement fédéral d'une part trop élevée dans le partage des dépenses de prestations et, par conséquent, la sous-évaluation de la part financée à même les cotisations versées par les employeurs et employés. Le résultat en est que le déficit cumulé du Compte d'assurance-chômage a été sous-évalué en ce qui a trait à ces années.
3.28 Notre opinion sur les états financiers du Compte d'assurance-chômage, présentés pour l'exercice financier clos le 31 décembre 1985, était accompagnée d'une réserve parce que nous n'étions pas en mesure de nous assurer que le montant imputé en trop au gouvernement fédéral pour les dépenses de prestations était valide. Nous tenons à souligner que ce fait n'affecte en rien le total des prestations versées aux prestataires.

3.29 Cette situation a été engendrée par le fait que les méthodes utilisées pour calculer le montant admissible des prestations ne comportaient pas le contrôle de tous les relevés d'emploi pour la période ouvrant droit aux prestations. Il s'en est suivi que des prestations ont été payées dans le cadre de la phase des Prestations régionales complémentaires du Programme d'assurance-chômage, laquelle est entièrement financée par le gouvernement fédéral, plutôt que dans le cadre des deux autres phases qui, elles, sont financées à même les cotisations versées par les employeurs et les employés.

3.30 En 1987, la Commission estimait que le montant imputé en trop à l'État se chiffrait à 73 millions de dollars pour 1985 et à 70 millions de dollars pour 1986. Nous ne disposons pas d'estimation pour les exercices antérieurs à cause de ce qu'il en coûterait et de la difficulté à obtenir l'information nécessaire à cette opération. L'État a été remboursé à même le Compte d'assurance-chômage pour les montants imputés en trop en 1985 et 1986 et les états financiers du Compte ont été redressés en conséquence.

3.31 À la suite de notre vérification, la Commission a pris des mesures, en 1987, pour remédier à cette situation. Elle a publié, pour les demandes de prestations d'assurance-chômage, un formulaire révisé qui fait savoir aux demandeurs qu'ils doivent produire tous les relevés d'emploi afférents à leur période ouvrant droit aux prestations. En outre, la Commission est à prendre des mesures afin que les relevés d'emploi mis en dossier avec le formulaire puissent être facilement consultés, de façon à permettre de vérifier si les demandes sont établies correctement et avec exactitude. La Commission devrait pouvoir ainsi calculer avec précision le coût des prestations à imputer à l'État. Il faudra cependant exercer une surveillance étroite afin d'avoir la certitude que la part des dépenses de prestations ne sera pas imputée en trop au gouvernement fédéral en 1987 et au cours des exercices suivants.

3.32 Le ministère de l'Environnement - Défaut de fournir au Conseil du Trésor une information complète et précise

En 1983, Parcs Canada demandait au Conseil du Trésor d'approuver certaines modifications aux baux dans deux parcs nationaux. Ces modifications, déclarait le ministère, entraîneraient une renonciation à des revenus qui se chiffrerait à plus de 2 millions de dollars pour le reste de la decennie. Toutefois, par la suite, le ministère a calculé qu'une estimation conservatrice établirait les revenus auxquels on a renoncé à quelque 11 millions de dollars et qu'une estimation qui puisse soutenir un examen rigoureux donnerait un chiffre d'environ 17 millions de dollars. En outre, lorsque le Conseil du Trésor mit en doute le montant de 2 millions de dollars, Parcs Canada donna au Conseil une estimation de 4,3 millions de dollars. La décision de modifier les baux a donc été prise alors que l'on ne possédait pas une information complète et précise sur le sujet.
3.33 L'État est, en gros, propriétaire de tous les terrains qui se trouvent à l'intérieur du territoire des parcs nationaux. Dans ceux-ci se trouvent sept lotissements urbains, les deux plus grands étant les villes de Banff et de Jasper. Les terrains de ces deux lotissements urbains sont loués en majorité à deux catégories d'utilisateurs - les utilisateurs du secteur résidentiel et ceux du secteur commercial.

3.34 Dans le cas des utilisateurs commerciaux, le Règlement sur les baux et permis d'occupation des parcs nationaux renferme diverses méthodes de calcul des loyers. En 1982, deux méthodes prévalaient - l'un des calculs se faisait à partir des revenus bruts, l'autre à partir de la valeur estimative des terrains. Du début des années 70 jusqu'en 1982, les loyers à payer pour tous les nouveaux baux signés avaient été fixés à un pourcentage donné des revenus bruts, ce que Parcs Canada croyait être davantage conforme aux pratiques en vigueur dans le secteur privé à l'extérieur du territoire des parcs nationaux.

3.35 En 1982, plusieurs hôtels dont les loyers étaient basés sur leurs revenus bruts devaient faire des paiements de location sensiblement plus élevés que ceux d'hôtels du même genre dont les loyers étaient basés sur la valeur estimative des terrains. Les propriétaires d'un hôtel en particulier ont estimé qu'ils étaient victimes d'un traitement injuste et ils demandèrent au gouvernement de leur permettre de modifier la base du calcul de leur loyer.

3.36 En 1983, Parcs Canada entreprenait une étude dans le but de vérifier s'il existait des iniquités et afin de prendre, le cas échéant, les mesures correctives appropriées. L'étude révéla des iniquités importantes et, au mois de juillet 1983, on demanda au Conseil du Trésor d'approuver la modification des baux de manière à ce que le calcul des loyers se fasse désormais à partir de la valeur estimative des terrains. Parcs Canada avisa le Conseil du Trésor qu'un rajustement à la baisse des loyers attribuable au changement de la méthode de calcul aurait pour effet que l'État, d'ici la fin des années 80, renoncerait à des revenus de plus de deux millions de dollars. En octobre 1983, le Conseil du Trésor approuvait cette demande et les modifications au Règlement furent approuvées peu après.

3.37 Pour un certain nombre de raisons, le chiffre de 2 millions de dollars était de beaucoup inférieur au montant calculé par Parcs Canada. Il avait été calculé, par exemple, en se fondant sur les revenus qui provenaient seulement de la location de chambres (c'est-à-dire, de montants dont étaient exclus les revenus provenant de la vente de nourriture, de boissons, etc.) et aucun rajustement n'était prévu en fonction de l'augmentation du coût de la vie ou de la croissance économique réelle. En outre, sur la liste des hôtels utilisée aux fins de l'analyse, il manquait trois commerces qui tous, maintenant, payent des loyers grandement réduits. Dans un cas, le loyer est passé d'un minimum garanti de 90 000 $ par année (établi après soumission en 1980) à un loyer moyen d'environ 17 000 $ par année. Une note de service interne du ministère indique que Parcs Canada avait calculé, en tenant compte de ces facteurs, qu'une estimation conservatrice fixerait les pertes à 11 millions de dollars et que pour avoir une estimation qui puisse soutenir un examen rigoureux, il faudrait porter ce chiffre aux environs de 17 millions de dollars.

3.38 Le Conseil du Trésor a mis en doute le chiffre de 2 millions de dollars qu'on lui avait fourni, ce qui a amené Parcs Canada à effectuer une analyse et à présenter la valeur des revenus auxquels on renoncerait comme se chiffrant à quelque 4,3 millions de dollars. Bien que plus élevé, ce dernier chiffre comportait plusieurs des mêmes lacunes que dans le cas du premier chiffre fourni.

3.39 Le ministère n'arrive pas à retracer les documents de travail qui étayent les chiffres de 11 millions et de 17 millions de dollars. Nous avons appris, cependant, qu'il s'agissait de documents détaillés auxquels le ministère avait intégré certains paramètres essentiels relatifs à l'inflation et à la croissance économique, qui provenaient de discussions avec le personnel du Conseil du Trésor. Nos propres calculs nous indiquent que le montant de 11 millions de dollars peut être étayé si l'on utilise les estimations conservatrices de l'inflation et de la croissance économique réelle que l'on retrouve dans des documents de travail d'autres ministères.

3.40 Le ministère de l'Environnement - Défaut de se conformer aux directives du Cabinet et faible contrôle des dépenses

Le Cabinet, approuvait, au mois d'avril 1986, une proposition du ministère demandant d'accroître les fonds à consacrer à la Semaine de l'environnement en 1986. Nous avons constaté que le ministère n'avait pas mis en oeuvre la campagne de publicité qui avait été approuvée et qu'il n'avait cherché à obtenir l'approbation du Conseil du Trésor qu'une fois les dépenses engagées. En outre, le ministère ne disposait pas d'une information suffisante pour garantir que l'agence de publicité retenue respectait les conditions de son contrat, situation qui aurait pu amener le ministère à verser des paiements en trop.
3.41 Le ministère de l'Environnement, au cours de l'exercice 1985-1986, demandait au Cabinet que l'on accroisse les fonds à consacrer en 1986 à la Semaine de l'environnement, un événement annuel parrainé par le ministère afin de mettre l'accent sur les préoccupations d'ordre environnemental. Ce dernier demandait que le budget soit porté de 35 000 $ à un million de dollars afin d'en faire un évenement public d'importance.

3.42 Notre examen des dépenses engagées pour la Semaine de l'environnement nous a permis de découvrir ce qui suit.

3.43 Autorisation et mise en oeuvre du projet. Le 16 avril 1986, six semaines précisément avant le début de la Semaine de l'environnement, le Cabinet approuvait la proposition du ministère. Il autorisait des dépenses de publicité de 650 000 $ - 550 000 $ en publicité dans les médias et 100 000 $ pour des honoraires à verser soit au ministère des Approvisionnements et Services, soit à une agence de publicité. Un autre 350 000 $ devait couvrir les frais liés à l'administration, la production et l'évaluation de cet événement.

3.44 Le ministère, au lieu de mettre en oeuvre la campagne publicitaire qui avait été approuvée, s'est servi de celle qu'avait présentée une agence de publicité, le 28 avril 1986. Dans ce cas-ci, la nouvelle stratégie de promotion prévoyait l'enregistrement d'une publicité musicale sur bande video, la production d'un disque et l'utilisation de mongolfières. Le 29 avril 1986, le ministère signait avec l'agence de publicité un contrat de 650 000 $, somme correspondant à l'ensemble du budget de publicité alloué.

3.45 Au début de juillet 1986, le ministère demandait au Conseil du Trésor d'inclure le financement de ce programme dans un budget supplémentaire, ce qui fut accordé le 23 juillet 1986, environ un mois, un mois et demi, après la Semaine de l'environnement. Le Conseil du Trésor remarqua que l'approbation avait été demandée une fois les dépenses engagées et il formula des réserves sur la valeur du programme. Le Conseil du Trésor indiquait avec clarté que l'approbation rétroactive d'une somme d'un million de dollars ne devait pas être considérée comme une caution du programme ou des activités qui en ont permis la réalisation.

3.46 Respect du contrat. Nous avons de sérieuses réserves en ce qui a trait au contrat de 650 000 dollars signé avec l'agence de publicitié. On retrouvait dans ce contrat les éléments suivants :

Éléments

Coûts

Enregistrement video et disque

370 000 $

Montgolfières

80 000

Autres

127 000

Total partiel

577 000

Commissions pour les éléments susmentionnés

73 000

Total

650 000 $


3.47 Le contrat octroyait à l'agence de publicité le remboursement des dépenses raisonnables engagées, de façon justifiée, pour l'acquisition de biens et de services auprès de fournisseurs de l'extérieur, au prix des fournisseurs, ainsi qu'une commission de 17,65 p. 100 sur certaines dépenses afin que l'agence puisse payer ses frais généraux et faire son profit. Les copies des factures des fournisseurs, ainsi que les autres documents justificatifs, devaient être remis au ministère.

3.48 L'agence de publicité confia l'ensemble du projet à deux sous-traitants, utilisant dans les deux cas des contrats à prix fixe qui totalisaient 577 000 $. Cela venait nier le caractère de «marché à prix coûtant majoré» du contrat principal et donnait l'assurance que le ministère aurait à payer le 650 000 $ au complet. Rien dans le contrat principal ne venait prévenir une telle pratique.

3.49 Par exemple, un montant de 80 000 , plus des commissions de 14 120 $, étaient prévus pour les activités avec montgolfières. Il a fallu, pour des raisons de sécurité, annuler cinq des six activités. Le contrat de sous-traitance, cependant, autorisait les sous-traitants à facturer les 80 000 au complet, même dans des circonstances du genre. En conséquence, les sous-traitants remirent donc une facture de 80 000 $ à l'agence de publicité qui, à son tour, factura au ministère le montant de 80 000 $, plus leurs commissions, soit 14 120 $.

3.50 Nous avons également constaté que le ministère ne possédait pas suffisamment d'information qui lui garantisse que l'agence de publicité respectait les modalités du contrat. Par exemple, le ministère versa 370 000 $ à l'agence de publicité pour la production de l'enregistrement video et du disque sans vérifier si le plein montant avait été payé au sous-traitant. Les éléments de preuve recueillis au cours de notre vérification indiquent qu'environ 70 000 $, sur les 370 000 $, n'ont jamais été versés au sous-traitant. Sur les 70 000 $, quelque 40 000 $ devaient être versés pour la production de 50 000 disques, et le ministère n'a jamais contrôlé si ces derniers avaient bel et bien été produits. Il ne s'est jamais demandé non plus s'il aurait dû faire quelque paiement que ce soit, même si les disques avaient été produits.

3.51 Répartition des profits. Tous les profits provenant de la vente du disque et de l'enregistrement video devaient être versés à un organisme sans but lucratif, la «Fondation des artistes canadiens pour l'environnement (FACE)». Cet organisme, contrôlé directement par les artistes, se proposait de répartir les fonds amassés entre des agences et des groupes nationaux qui s'occupent de la protection de l'environnement.

3.52 Au mois de juillet 1986, il y a eu modification des lettres patentes de la société afin que le ministre puisse nommer un des membres du conseil d'administration de celle-ci. Au cours de nos entretiens, ce membre du conseil d'administration nous a dit ne pas savoir s'il y avait eu des réunions de ce conseil, il ne connaissait pas la situation financière de la Fondation et ne connaissait pas la provenance ou la destination des fonds. Au moment de notre vérification, le ministère ne possédait pas d'information financière pertinente sur cet organisme. Il reste encore à apporter des précisions sur la répartition de l'excédent, s'il y en avait, du produit des ventes sur les coûts de fabrication, et sur la répartition des redevances.

3.53 Le ministère des Affaires extérieures - Livraison hâtive d'un système informatique afin d'éviter de perdre des fonds non utilisés en fin d'exercice et retards du ministère des Travaux publics à effectuer des rénovations

Au mois de janvier 1986, le ministère des Affaires extérieures signait un contrat pour l'achat d'un ordinateur, au coût de 1,3 million de dollars, pour le traitement des permis d'importation. Puisque les locaux ne pouvaient être prêts avant le mois d'août, on décida d'obtenir la livraison de l'appareil avant la fin de l'exercice, et avant que cela soit nécessaire, afin de ne pas perdre les fonds non utilisés en fin d'exercice. Cela a engendré un coût de renonciation de 50 000 $. D'autres retards dans la préparation des locaux ont repoussé la mise en place du système d'un autre six mois et ont fait que le ministère a renoncé à une économie de 725 000 $.
3.54 Au mois d'octobre 1985, le ministère des Affaires extérieures obtenait du Conseil du Trésor l'autorisation de consacrer 1,3 million de dollars à la mise en place d'un système informatique pour l'émission des permis d'importation. Le ministère estimait, au départ, pouvoir économiser, grâce à ce système, 80 000 $ par mois. Le montant mensuel épargné, une fois l'ordinateur en opération, a été de 145 000 $.

3.55 Travaux publics Canada a été approché le 25 février 1986 pour effectuer des rénovations à la structure ainsi qu'aux systèmes mécaniques et électriques d'un immeuble afin de pouvoir loger le nouvel ordinateur. On a présumé, aux Affaires extérieures, que les travaux seraient terminés aux environs du 1er août 1986 et que le système serait en opération à partir du 1er octobre 1986. Le ministère aurait ainsi pu mettre fin, le 30 octobre 1986, à un contrat de service. Travaux publics Canada décida que ces délais ne pouvaient être respectés et, après consultation des Affaires extérieures, donna le 27 août 1987 comme date révisée d'entrée dans l'immeuble.

3.56 Ces délais n'ont pas été respectés. La salle de l'ordinateur n'a été prête que le 24 septembre 1986 et le système n'a pas été opérationnel avant le 27 janvier 1987. Le contrat de service n'a pu être terminé que le 20 mars 1987, un retard de près de cinq mois sur l'échéancier. Ce retard a gonflé de 725 000 $ les frais d'exploitation prévus au budget.

3.57 Le ministère craignait, si l'ordinateur n'était pas acheté avant la fin de l'exercice financier 1985-1986, que le projet ne soit reporté indéfiniment. Il disposait de fonds en 1985-1986, mais les fonds prévus pour l'exercice suivant étaient déjà réservés à d'autres projets. Ainsi, le paiement de cet achat avant la fin de l'exercice devenait une question prioritaire puisque sans cela, les fonds à utiliser pour l'achat de l'ordinateur deviendraient périmés.

3.58 La planification de l'achat de l'ordinateur n'a pas respecté les procédés appropriés pour assurer un souci d'économie. Une clause a été insérée dans le contrat demandant au fournisseur de voir à ce que le système soit prêt à être livré le 31 mars 1986. Le fournisseur a rempli cet engagement. Toutefois, la salle de l'ordinateur n'étant pas encore prête, un représentant du ministère s'est rendu le 31 mars chez le fournisseur pour accuser acceptation du produit et a laissé l'ordinateur en entreposage dans les locaux du fournisseur jusqu'à ce que la salle soit prête, c'est-à-dire jusqu'à la mi-septembre. En outre, la facture du fournisseur a été payée dans les douze jours de sa réception au lieu des 30 jours prévus au contrat. Il y a eu versement du plein montant même si l'installation et les essais de l'ordinateur n'étaient pas achevés.

3.59 Ces décisions ont eu comme conséquence que pendant six mois, un bien qui valait 996 000 $ est demeuré improductif et qu'on n'en a pas tiré quelque avantage que ce soit. Les frais d'emprunt à imputer à l'État, si l'on présume un taux de financement de 10 p. 100, se sont élevés à près de 50 000 $.

3.60 Une des raisons qui expliquent que les attentes du ministère ne se sont pas réalisées, et l'obligation d'engager des dépenses supplémentaires, est le fait que le ministère n'a pas fait intervenir Travaux publics Canada assez tôt pour qu'il soit possible de fixer une date de livraison réaliste. Les Affaires extérieures ont communiqué avec Travaux publics Canada le 25 février 1986 - un mois après l'expédition de la lettre d'intention au fournisseur et deux jours avant la signature du contrat. Selon le ministère des Travaux publics, sa participation tardive a rendu impossible le respect de la date du 1er août fixée par les Affaires extérieures comme date d'achèvement des travaux.

3.61 Les travaux confiés au MTP n'ont pas été effectués à la satisfaction du ministère des Affaires extérieures. Les délais n'ont pas été respectés et il a fallu sept mois pour réaliser un projet relativement modeste qui se chiffrait à moins de 125 000 $. Il y a eu, avec le système de climatisation, de sérieux problèmes qui ont retardé le démarrage du système et ont perturbé les travaux de traitement. Travaux publics Canada a aidé à résoudre les problèmes, mais seulement après que les Affaires extérieures lui eurent adressé de nombreuses demandes et que l'on eut perdu beaucoup de temps.

3.62 Le ministère des Finances et la Société d'assurance-dépôts du Canada - Évitement fiscal possible

La négociation de l'opération qui a abouti au versement, par la Société d'assurance-dépôts du Canada, de 200 millions de dollars pour faciliter la vente de la Banque de la Colombie-Britannique s'est déroulée d'une manière qui pourrait être interprétée comme une tentative pour éviter l'impôt.
3.63 Dans le cadre de notre vérification des états financiers, au 31 décembre 1986, de la Société d'assurance-dépôts du Canada, nous avons examiné le paiement de 200 millions de dollars fait par la société afin de faciliter la vente de la Banque de la Colombie-Britannique à la Banque Hongkong du Canada.

3.64 La Chambre des communes a été avisée que le paiement de 200 millions de dollars n'aurait aucune incidence sur le déficit du gouvernement fédéral et que ces fonds devaient servir à constituer une provision de capital de 200 millions de dollars que la Banque Kongkong du Canada utilisera comme source de capital, comme provision contre des pertes éventuelles sur ses prêts et comme base de capitaux. En vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'aide fournie par la Société d'assurance-dépôts du Canada à la Banque Kongkong du Canada serait assujettie à l'impôt canadien.

3.65 Pour que l'opération se déroule sans qu'il y ait incidence sur le déficit, les 200 millions de dollars qu'a reçus la Banque Hong Kong du Canada devraient être assujettis à l'impôt canadien et le coût de 200 millions de dollars pour la Société d'assurance-dépôts du Canada aurait dû être assumé en bout de ligne par ses institutions membres à l'aide des primes, déductibles de l'impôt, versées par ces dernières.

3.66 Les ententes, cependant, étaient structurées de manière à ce que la Société d'assurance-dépôts verse les 200 millions de dollars à la société-mère de la Banque Hongkong du Canada, à Nassau. Les ententes exigeaient également de cette société-mère qu'elle consente à la filiale une réserve de capital de 200 millions de dollars. Cette somme a voyagé en cercle : partie de la Société d'assurance-dépôts de Canada, elle a été déposée dans un compte de la société mère de la Banque Hongkong du Canada, à Nassau; de là, ce montant d'argent est revenu jusque dans les coffres de la Banque Hongkong du Canada, au pays.

3.67 Nous avons demandé à des fonctionnaires du ministère des Finances si l'impôt canadien sera maintenant perçu sur ces 200 millions de dollars. Bien que des fonctionnaires du ministère des Finances aient participé à la négociation de l'opération, ils nous ont fait savoir que cette somme pourrait ou ne pourrait pas être imposée et que c'était là une question qu'il appartenait au ministère du Revenu national, Impôt de résoudre (voir les pièces 3.1 et 3.2).

Ces pièces ne sont pas disponibles

3.68 Si l'opération n'etait pas imposable, et si nous utilisons, pour notre calcul, un taux d'imposition de 50 p. 100 au fédéral et au provincial, nous en arrivons à l'hypothèse que ce coût de 200 millions de dollars devrait en fin de compte être assumé à part égale par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les institutions membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada, et le tout aurait une incidence sur le déficit. Nous avons donc entrepris une analyse détaillée des incidences fiscales de l'opération.

3.69 Nous avons conclu qu'une des raisons principales qui expliquent le versement des 200 millions de dollars hors des eaux territoriales du pays était une tentative de se soustraire à l'impôt canadien. À notre avis, et selon un avis juridique, la démarche utilisée ne devrait pas réussir à permettre d'éviter l'impôt.

3.70 Il est normal, nous l'admettons, que les sociétés et les particuliers cherchent à réduire l'impôt à payer dans les limites qu'autorise la loi canadienne de l'impôt sur le revenu. Nous nous inquiétons toutefois du fait que des fonctionnaires de ministères fédéraux et qu'une société d'État aient participé à une opération qui pourrait être interprétée comme une tentative pour éviter l'impôt. Cette démarche sape sérieusement l'intégrité du régime fiscal canadien.

3.71 Le ministère des Travaux publics - Montants non recouvrés auprès de la Société canadienne des postes

Les registres du ministère des Travaux publics indiquent que ce dernier doit recouvrer auprès de Postes Canada des frais et des honoraires en rapport avec l'exploitation d'immeubles et la prestation de services aux locataires, les immeubles étant des biens-fonds qu'administre et contrôle, ou qu'occupe, la Société canadienne des postes. Au 30 juin 1987, le paiement d'une somme de plus de 30 millions inscrite comme créances à recevoir de la Société était contesté et était en souffrance depuis plus d'un an.
3.72 La Société canadienne des postes, depuis 1982, a recours à Travaux publics Canada comme administrateur de biens immobiliers et agent de service, en vertu d'une entente signée à cet effet.

3.73 Le ministère des Travaux publics et la Société canadienne des postes, malgré de longues négociations, n'ont pas réussi à s'entendre sur l'application de certaines clauses libellées en termes généraux dans l'entente. Ces clauses ont trait au calcul d'un taux pondéré d'occupation qui doit servir à la répartition des frais d'exploitation des immeubles, à celui du coût de la part que l'employeur doit verser au régime des avantages sociaux des employés du ministère qui travaillent dans les locaux de Postes Canada, et à celui des frais et honoraires à exiger pour les services fournis aux locataires.

3.74 L'entente stipule que la Société versera à Travaux publics Canada un montant mensuel en frais d'exploitation des immeubles, montant calculé en fonction d'un budget de caisse annuel, avec rajustement tous les six mois en fonction des données réelles. Toutefois, les deux parties n'ont pas réussi récemment à s'entendre sur un plan de travail annuel à partir duquel serait calculé le budget mentionné dans l'entente.

3.75 Au mois de mai 1976, les deux parties ont consenti à fixer à 125 millions de dollars les frais d'exploitation des immeubles pour 1985-1986. Cette entente a été possible parce que l'information qu'a utilisée le ministère des Travaux publics pour sa facturation n'était pas à jour. Il y a maintenant désaccord sur les coûts qu'englobait ce règlement puisque les Travaux publics, à cause de problèmes avec son système de facturation, a facturé manuellement les Postes canadiennes d'un montant supplémentaire de 13 millions de dollars que ne comprenait pas le processus habituel de facturation.

3.76 Au 30 juin 1987, le recouvrement auprès de Postes Canada d'une somme à recevoir de 30 millions de dollars était contesté et était en souffrance depuis plus d'un an.

3.77 En outre, l'entente prévoit que les revenus de location perçus par les Travaux publics pour le compte de Postes Canada seraient remis à cette dernière société. À ce jour, Travaux publics a retenu le versement d'environ un million de dollars.

3.78 Au mois d'avril 1987, Postes Canada a rédigé l'ébauche d'une proposition de règlement et les négociations se poursuivent entre les deux parties afin de résoudre cette question de créances impayées. Advenant toutefois le cas qu'il soit impossible d'en arriver à un accord acceptable sur cette question, il faudrait s'en remettre au comité d'orientation compétent du Cabinet pour que soit rendue une décision, comme le prévoient les dispositions de l'entente.

3.79 Le ministère de l'Expansion industrielle régionale - Dépassement de crédit

En 1986-1987, le crédit n_ 10 voté par le Parlement autorisait le MEIR à engager, au titre des subventions et contributions, des dépenses de l'ordre de 789 009 001 $ (Budget principal des dépenses). Ces dépenses ont été augmentées de 10 000 001 $ (elles sont passées à 799 009 001 $) grâce à un Budget supplémentaire des dépenses. À la fin de l'exercice, le MEIR avait utilisé au total des crédits de l'ordre de 878 782 237 , c'est-à-dire 79 773 236 de plus que le montant autorisé.
3.80 L'utilisation de fonds par le MEIR, en 1986-1987, correspondait à des sorties de fonds et à des montants imputés à l'exercice 1986-1987, en vertu de la politique en matière de comptes à payer à la fin de l'exercice (CAPAFE). En 1986-1987, les dépenses réelles de caisse du MEIR se chiffraient à 777,6 millions de dollars et les CAPAFE à 101,2 millions, ce qui représente une utilisation totale de 878,8 millions de dollars.

3.81 En vertu de la politique en matière de CAPAFE, les dettes impayées relativement à des obligations engagées avant la fin d'un exercice financier sont imputées comme dépenses au crédit correspondant pour cet excercice. Cette façon de procéder permet au Parlement d'obtenir un aperçu plus précis de l'utilisation totale d'un crédit, que si uniquement les sorties de fonds étaient notées. Lorsqu'un ministère ne possède pas les fonds requis pour payer les montants dus par suite d'une mesure relative aux CAPAFE, le paiement de la dette doit être imputé au crédit de l'exercice suivant. Par conséquent, le budget du ministère pour l'exercice suivant est réduit d'autant.

3.82 Il est difficile de prévoir les dépenses probables qu'entraîneront, au cours d'un exercice financier, les grands programmes de subventions et de contributions. De nombreux projets demandent un engagement pluriannuel, et les mouvements de trésorerie peuvent dépendre de tierces parties qui doivent engager des dépenses puis obtenir un remboursement auprès du MEIR, conformément aux ententes conclues en matière de partage des coûts.

3.83 Vers la fin du mois de mai 1986, le MEIR était au courant que les budgets de l'administration centrale et des bureaux régionaux consacrés aux subventions et aux contributions dépassaient les fonds disponibles. L'une des raisons pour lesquelles le MEIR n'a pas réagi à l'annonce du dépassement des crédits réside dans le fait que depuis quelques années, il n'avait pas utilisé tous les fonds. Ainsi, en 1985-1986, les fonds périmés se chiffraient à 219,4 millions de dollars. En conséquence, c'était pratique courante au MEIR que de sous-évaluer les prévisions en matière de dépenses établies par le personnel et l'on supposait que l'on aurait les fonds à la fin de l'exercice.

3.84 Mais la situation a changé en 1986-1987. Dans le cadre du programme de restrictions budgétaires, le MEIR s'est vu accorder un budget moins élevé que l'année précédente, et il a accepté une réduction supplémentaire de 45 millions de dollars dans le cadre de la réduction de 500 millions de dollars au chapitre des dépenses gouvernementales pour 1986-1987. Pourtant, le MEIR a continué d'approuver de nouveaux projets sans examen suffisant de ses engagements et de son nouveau budget réduit. Selon notre analyse, 121,8 millions de dollars sur les dépenses avaient trait à des projets approuvés en 1986-1987.

3.85 Le ministère des Transports - Défaut d'exercer les contrôles financiers nécessaires pour protéger un intérêt financier de l'État se chiffrant à 16,7 millions de dollars

Le ministère des Transports a renoncé à exercer auprès des deux sociétés ferroviaires nationales des options d'acheter, pour la valeur nominale d'un dollar, de l'équipement évalué à 37 millions de dollars, sans au préalable s'assurer que les intérêts financiers de l'État étaient protégés. Le ministère n'a pas établi la valeur marchande de l'équipement ou mené une analyse sérieuse de ses options. Dans le cas du Canadien Pacifique, il n'a pas obtenu d'engagement concernant les travaux à effectuer en contrepartie de l'abandon de son option, évaluée à 16,7 millions de dollars. De plus, le ministère n'a pas inclus de clauses de vérification dans les ententes signées et n'a pas remis de rapports d'étape au Conseil du Trésor, comme cela est exigé.
3.86 Le Programme de remise en état des embranchements ferroviaires des Prairies est un projet de 1,072 milliard de dollars, étalé sur douze années, qui a débuté en 1977. De 1977 à 1983, il y a eu signature de quatre ententes entre le ministère des Transports et les deux sociétés ferroviaires, ententes en vertu desquelles l'État finançait l'acquisition d'équipement qui coûtait environ 60 millions de dollars et qui devait demeurer au nom des deux sociétés. Les ententes comportaient une option qui permettait à l'État d'acquérir cet équipement de chaque société pour le montant nominal d'un dollar à l'échéance de ces ententes.

3.87 Dans des ententes subséquentes, le ministère a accepté d'évaluer le matériel à 37,3 millions de dollars mais a également consenti à ne pas se prévaloir de son option lui permettant d'acquérir l'équipement pour la somme d'un dollar en contrepartie de travaux que devraient effectuer les sociétés ferroviaires. Ces ententes à prix fixe ont été signées en 1984, après avoir obtenu l'autorisation du Conseil du Trésor. Nous avons plusieurs réserves à formuler en ce qui a trait aux nouvelles dispositions des ententes révisées.

3.88 Évaluation de l'équipement. Le ministère, lorsqu'il s'est agi de calculer la contrepartie correcte à offrir pour l'équipement, n'a pas effectué d'évaluation qui lui permette d'établir la juste valeur marchande des biens à acquérir, mais a accepté comme valeur de l'équipement sa valeur comptable nette de 37,3 millions de dollars. Une évaluation aurait fourni une meilleure idée de l'entière contrepartie complète à laquelle avaient droit les sociétés ferroviaires en vertu des ententes.

3.89 Les ententes. Les plans de travail annuels établis en vertu des dispositions de l'entente signée avec le Canadien National donnent le coût en espèces, pour l'État, de chaque projet et la valeur des travaux à effectuer en contrepartie de l'équipement cédé. Toutefois, comme l'indique la pièce 3.3, les plans de travail annuels et l'entente signée avec le Canadien Pacifique ne précisent pas les dispositions pour tous travaux à effectuer en contrepartie de l'équipement cédé. Le ministère ne nous a fourni aucune explication valable de cette omission importante dans l'entente signée avec le Canadien Pacifique.

Cette pièce n'est pas disponible

3.90 Contrôles financiers. Nous avons noté que, contrairement aux exigences du Conseil du trésor en ce qui a trait aux ententes de contribution, aucune clause de vérification n'avait été insérée dans les nouvelles ententes. Nous avons également relevé le fait que les rajustements effectués à la suite des vérifications prévues dans les quatre ententes précédentes avaient eu comme effet le recouvrement de 14 millions de dollars des deux sociétés ferroviaires. À notre avis, l'inclusion de dispositions prévoyant des vérifications aurait fourni d'utiles contrôles compensateurs qui auraient aidé le ministère à surveiller de près le respect, par les sociétés ferroviaires, des ententes et à obtenir la garantie qu'il recevrait pleine valeur de ces sociétés. En outre, contrairement aux exigences du Conseil du Trésor, le ministère n'a pas à ce jour remis au Conseil du Trésor des rapports d'étape sur ce grand projet de l'État. De plus, à cause de la nature autre que monétaire de la contrepartie de 37,3 millions de dollars fournie aux sociétés ferroviaires lorsque le ministère a renoncé à ses options d'achat, pour un dollar, de l'équipement, le coût réel du programme, à partir de 1984, n'a pas été signalé au Parlement dans le Budget des dépenses.

3.91 Ces contrôles et rapports financiers sont particulièrement importants puisque, après la signature des ententes de 1984, plusieurs modifications ont été apportées aux plans de travail annuels prévus dans les ententes à cause de retards, de reports, de modifications et d'annulation de projets, de l'approbation de nouveaux projets, et de restructurations par suite des compressions budgétaires.

3.92 Nous avons conclu, globalement, que sans ces contrôles financiers, rien ne garantit que l'État a reçu pleine valeur en contrepartie de la cession de son option d'achat, pour un dollar, de l'équipement du CP qui a une valeur reconnue de 16,7 millions de dollars.

3.93 Le ministère déclare qu'il a tenté des efforts pour s'assurer qu'il obtenait des sociétés ferroviaires une valeur juste et raisonnable et qu'il s'attardera à la question de surveillance de la valeur de l'équipement donnée en crédit, pour le reste de la période couverte par le contrat. Toutes les prochaines ententes de contribution comporteront une clause appropriée de vérification, conformément à ce qu'exige le Conseil du Trésor, et on soumettra désormais des rapports d'étape sur ce grand projet de l'État.