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1987 — Rapport du vérificateur général du Canada

Chapitre 16 — Suivi des recommandations formulées dans les rapports antérieurs

Introduction

Étendue du suivi

Situation actuelle

La gestion des régimes publics de retraite — chapitre 4 du Rapport de 1985

Conclusion globale

La responsabilité de la gestion des régimes publics de retraite

Les coûts et engagements des régimes de retraite

Les systèmes de distribution des prestations

Les frais d'administration

Un public informé

Les entreprises mixtes et en coparticipation — chapitre 5 du Rapport de 1985

Introduction

Constatations

Conclusion

La Commission de contrôle de l'énergie atomique — chapitre 8 du Rapport de 1985

Analyse des répercussions socio-économiques

Mesure de l'efficacité

Le Service de l'environnement atmosphérique du ministère de l'Environnement — chapitre 9 du Rapport de 1985

Introduction

Constatations

Conclusion

Le ministère de l'Expansion industrielle régionale — chapitre 12 du Rapport de 1985

Le Programme de développement industriel et régional

L'orientation de la politique

Choix et approbation des projets

Les énoncés des avantages économiques ou sociaux

Les contributions remboursables

Les systèmes d'information de gestion

L'avenir du PDIR

Le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense

L'évaluation des projets

La surveillance

Le remboursement de l'aide de l'État

La vérification de projets relatifs au PPIMD

Les ententes en matière de développement économique et régional

Entente conclue entre le Canada et Terre-Neuve en matière de développement de l'industrie touristique — Programme d'accroissement du nombre d'attractions touristiques

Entente conclue entre le Canada et Terre-Neuve en matière de développement de l'industrie touristique — Programme d'incitation au tourisme

Entente auxiliaire conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse pour la mise en valeur de la zone du détroit de Canso

Entente auxiliaire conclue entre le Canada et le Québec en matière de développement industriel

Entente auxiliaire conclue entre le Canada et le Québec en matière de tourisme

Entente auxiliaire pour le développement du centre-ville de Winnipeg

Ententes auxiliaires en matière de tourisme

Conclusion : les ententes auxiliaires

La vérification interne et l'évaluation des programmes

Introduction

16.1 Tout comme ce fut le cas dans les rapports de 1985 et 1986, celui de cette année fait état des mesures prises par les ministères et organismes fédéraux en réponse aux observations et recommandations formulées par le Bureau.

Étendue du suivi

16.2 Cette année, nous avons assuré le suivi ou effectué des examens relativement à d'importantes recommandations que renfermaient cinq chapitres du Rapport de 1985. Dans tous les cas, nous avons établi l'étendue de la vérification de façon à être en mesure de tirer une conclusion globale sur l'efficacité des mesures prises en réponse à nos observations et recommandations.

16.3 Comme nous l'expliquons en détail dans la section du présent chapitre consacrée au ministère de l'Expansion industrielle régionale, nous avons apporté un complément à notre suivi en vérifiant un certain nombre de projets approuvés depuis 1985. Nous avons procédé ainsi afin de déterminer si les mesures prises par le MEIR ont donné lieu à des améliorations en ce qui concerne la réalisation des programmes.

16.4 Dans notre Rapport de 1986, le chapitre sur le suivi faisait état de notre évaluation initiale des progrès réalisés par le ministère de la Défense en vue de donner suite à nos recommandations de 1984. Dans notre Rapport de cette année, les chapitres 9 et 10 font état du suivi plus détaillé en rapport avec ces recommandations qui concernent les grands projets d'immobilisations et l'appui matériel de défense. Le ministère a réagi favorablement à ces recommandations.

Situation actuelle

16.5 Les mesures prises en réponse à nos recommandations varient considérablement. On trouvera les résultats détaillés plus loin, mais voici quelques faits saillants.

16.6 La gestion des régimes publics de retraite - Toutes nos observations ont fait l'objet d'une attention particulière... Dans certains secteurs, nous avons noté des améliorations importantes. Cependant, plusieurs autres secteurs importants n'ont fait l'objet que de très peu d'améliorations.

16.7 Les entreprises mixtes et en coparticipation - La quantité et la qualité de l'information au sujet de l'objet, de la nature et de l'étendue de la participation du gouvernement dans les entreprises mixtes et en coparticipation se sont améliorées depuis 1985. D'autres améliorations sont néanmoins possibles.

16.8 La Commission de contrôle de l'énergie atomique - La Commission a réagi favorablement à nos recommandations.

16.9 Le Service de l'environnement atmosphérique du ministère de l'Environnement - En ce qui concerne les améliorations, le Service a réalisé qu'il était nécessaire d'apporter à la gestion quelques progrès, mais du travail reste à faire.

16.10 Le ministère de l'Expansion industrielle régionale - Le ministère a fait un effort pour étudier les observations et recommandations que renfermait notre Rapport de 1985. Malgré quelques améliorations apportées dans plusieurs secteurs, certains problèmes soulevés en 1985 au sujet de la réalisation des programmes sont toujours manifestes.

La gestion des régimes publics de retraite - chapitre 4 du Rapport de 1985

16.11 Lors de notre vérification de 1985, nous avions examiné la gestion des régimes publics de retraite par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire le programme de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et le Régime de pensions du Canada (RPC). Le présent suivi porte sur nos principales observations et recommandations de 1985, ainsi que sur les progrès réalisés dans le cadre des projets examinés à ce moment-là.

Conclusion globale

16.12 Toutes nos observations ont été examinées attentivement par les ministères et organismes concernés. Des améliorations importantes ont été apportées dans certains secteurs, mais dans d'autres, les progrès sont très lents. Tout comme en 1985, nous nous préoccupons de la lenteur des progrès.

16.13 La plupart de nos observations concernent le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social. La direction attribue principalement au manque de ressources la lenteur à améliorer les systèmes de distribution des prestations.

La responsabilité de la gestion des régimes publics de retraite

16.14 Huit ministères et organismes fédéraux jouent un rôle important dans la gestion des régimes publics de retraite.

16.15 En 1985, nous faisions remarquer qu'il y avait grandement lieu d'améliorer les rapports hiérarchiques et de renforcer l'obligation de rendre compte au sujet de l'administration du RPC. Nous recommandions que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social fasse montre de plus de leadership dans l'exercice des rôles que lui confère la loi en matière de liaison et de coordination avec les autres ministères fédéraux et les provinces. Nous lui recommandions également d'aider les autres ministères intéressés à établir et à mettre en application les lignes directrices sur la manière de mesurer le rendement et d'en rendre compte, ainsi que de revoir et contrôler périodiquement cette information.

16.16 Des comités directeurs formés de représentants des divers ministères se réunissent régulièrement pour examiner et surveiller les activités du Régime de pensions du Canada. Cependant, en mai 1987, aucune entente n'avait encore été conclue avec un ministère afin d'assurer la mesure du rendement des services offerts au Régime, ainsi que la présentation d'un rapport à cet effet. Des gestionnaires de Santé et Bien-être social nous ont fait savoir qu'ils attendaient les résultats d'un examen complet de la politique en matière de récupération des coûts provenant du Régime (voir le paragraphe 16.55), de manière que les critères recommandés en matière de rendement puissent être inclus dans le protocole d'entente conclu avec les ministères participants. En conséquence, le ministère n'était toujours pas en mesure de déterminer le degré d'efficience des activités du Régime.

16.17 Nous recommandions également que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, de concert avec le ministère du Revenu national, Impôt, s'assure qu'il existe une procédure convenable pour pouvoir effectuer la collecte, l'enregistrement et la transmission de renseignements financiers exacts et complets sur le Régime de pensions du Canada. Cette recommandation était fondée en partie sur les nombreuses erreurs décelées dans le registre des gains du Régime de pensions du Canada, qui constitue le dossier permanent des contributions et gains pour chaque cotisant au Régime. Les prestations individuelles sont calculées d'après les renseignements que renferme ce registre.

16.18 Un comité directeur formé de représentants de ces deux ministères a été mis sur pied afin de coordonner les mesures prises à cet égard. La mise sur pied du système en direct de registre des gains (en janvier 1987), ainsi que d'un programme qui consistait à poster aux cotisants des dossiers d'information ont permis de corriger quelque 80 000 comptes en attente. Cependant, le nombre de comptes en attente continue d'augmenter au même rythme qu'au début des années 1980 (voir la pièce 16.1). Au moment de notre suivi, il existait tout au plus 3,6 millions de contributions non identifiées, ce qui représentait 98 millions de dollars en attente. De même, les problèmes associés aux inscriptions en doubles ainsi qu'aux remboursements non enregistrés effectués par la province de Québec n'ont pas encore été réglés. Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social nous a avisés qu'il s'attaquerait à ces problèmes dans le cadre de son projet (à long terme) de restructation du système.

Cette pièce n'est pas disponible

16.19 Dans notre Rapport de 1985, nous indiquions également qu'il fallait renforcer le rôle du Conseil du Trésor, en ce qui concerne l'administration du Régime de pensions du Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor nous a fait savoir en réponse que son rôle ferait l'objet d'un examen une fois terminé l'examen complet de la politique en matière de récupération des coûts relatifs au Régime. Cet examen devait être terminé au début de 1986, mais il ne fut pas terminé et approuvé par le comité directeur interministériel avant le mois de mai 1987. Les recommandations devraient être présentées au Conseil du Trésor à l'automne de 1987. En conséquence, le rôle du Conseil du Trésor n'a pas encore été modifié.

Les coûts et engagements des régimes de retraite

16.20 Les coûts et engagements à long terme. En 1985, nous nous préoccupions du fait que les députés ne recevaient pas suffisamment d'information pour leur permettre d'évaluer et de comprendre à fond les répercussions financières, à court et à long terme, des régimes de retraite. En outre, malgré les recommandations antérieures de comités parlementaires, on ne trouve aucun mécanisme qui garantisse que les coûts et les engagements relatifs aux programmes sont examinés régulièrement.

16.21 Au début de 1986, le Parlement adoptait la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques. Cette loi exige l'estimation des coûts des pensions à long terme, ainsi que la présentation d'un rapport au Parlement tous les trois ans, ou lorsqu'une modification est apportée au chapitre des prestations.

16.22 L'établissement des coûts. Bon nombre de ministères jouent un rôle essentiel dans la prévision des coûts des régimes publics de retraite. En 1985, nous avions constaté que l'absence d'une politique globale en matière d'établissement des coûts relatifs à ces programmes avait, à l'occasion, donné lieu à l'établissement de prévisions incohérentes en ce qui a trait aux modifications apportées aux programmes, ainsi qu'à des retards dans la transmission de données financières. Nous avons donc recommandé que le Bureau du contrôleur général, en collaboration avec le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, le ministère des Finances et le Département des assurances, établisse un processus bien coordonné de prévision des coûts des régimes publics de retraite, et voie à ce que les données financières que renferment les rapports soient exactes, cohérentes et présentées en temps opportun.

16.23 Le Bureau du contrôleur général, pour sa part, n'était pas tout à fait d'accord avec notre recommandation voulant qu'il joue le rôle principal dans la coordination de ce processus. Toutefois, il a accepté d'étudier la question avec l'aide de tous les ministères concernés. Au moment de notre examen en mai 1987, le BCG venait tout juste d'entreprendre la mise en oeuvre de cette recommandation en convoquant des réunions avec des représentants des ministères concernés. Puis, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social a été désigné responsable de l'établissement de prévisions concernant les régimes publics de retraite. Cependant, les rôles et responsabilités des ministères concernés, ainsi que la procédure opérationnelle, n'ont pas encore été finalisés. Le BCG estime que le tout sera établi à la fin de 1987.

16.24 Communication des renseignements au Parlement. En 1985, nous faisions remarquer que le genre d'information fournie au Parlement s'était appauvri depuis qu'on avait commencé à publier la partie III du Budget des dépenses, ainsi que les rapports annuels. Cela découlait, pensons-nous, du fait que les députés n'obtiennent pas suffisamment de données pour leur permettre d'évaluer le rendement financier des régimes publics de retraite.

16.25 En réponse à notre recommandation, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social a apporté des améliorations à la partie III du Budget des dépenses. Il a, notamment, inclus des données sur les dépenses fiscales, fourni des explications plus détaillées au sujet des écarts de coûts, et discuté du taux de participation des programmes.

16.26 En 1985, nous recommandions également que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social améliore la qualité de l'information fournie dans les rapports annuels présentés au Parlement au sujet de l'administration du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, et les publie plus rapidement. Or, très peu de modifications ont été apportées aux rapports annuels de 1984-1985 déposés en octobre 1986 devant le Parlement, 18 mois après la fin de l'exercice financier. À la fin de notre revue, nous avons eu l'occasion d'examiner la version finale du rapport de 1985-1986 approuvé par le ministre. Nous avons pu remarquer qu'un certain nombre de modifications importantes y ont été apportées. Cependant, en juillet 1987, 16 mois après la fin de l'exercice financier, ce rapport n'avait pas encore été déposé devant le Parlement.

16.27 Le rôle des agents financiers supérieurs. En 1985, nous recommandions que les agents financiers supérieurs du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social participent plus activement à l'examen des répercussions financières des régimes publics de retraite. Depuis ce temps, ils semblent y participer de plus en plus. Cependant, au moment de notre suivi, le Service des finances du ministère était en voie de faire l'objet d'une grande réorganisation.

Les systèmes de distribution des prestations

16.28 En 1985, nous mentionnions que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social accordait une très grande importance à la qualité des services offerts au public et, tout particulièrement, aux versements des prestations en temps voulu. C'est toujours le cas en 1987.

16.29 Nous faisions également remarquer que les procédés et les systèmes opérationnels utilisés pour la distribution des prestations fonctionnaient bien, mais étaient coûteux, peu efficients, limités, désuets et, dans certains cas, vulnérables. La nécessité de révisions majeures du système a d'abord été établie au milieu des années 1970, mais les projets à long terme ne devaient pas être terminés avant les années 1990.

16.30 Amélioration des systèmes actuels. En 1985, nous avions relevé un certain nombre de secteurs qui, à notre avis, pourraient être améliorés, indépendamment des projets à long terme. Il s'agissait du service au public, des systèmes de mesure du rendement, de l'amélioration de la productivité, des possibilités de versements frauduleux ou non autorisés de prestations, ainsi que des pensions d'invalidité versées en vertu du Régime de pensions du Canada.

16.31 Nous nous préoccupions également des retards irraisonnables en ce qui concerne l'application des recommandations, internes et externes. Quelques-unes de ces recommandations remontent à huit ans.

16.32 Le service au public. En 1985, nous faisions remarquer que, bien que le ministère attachait une très grande importance à bien servir le public, les responsables de la gestion n'avaient pas encore formulé de normes ni de lignes directrices sur la manière de fournir le service. Par ailleurs, nous avions constaté qu'il était difficile de communiquer par téléphone avec les centres de services aux clients.

16.33 En octobre 1986, le ministère menait une enquête sur la satisfaction des clients, et il a commencé récemment à utiliser les résultats de cette enquête pour élaborer des normes et des lignes directrices.

16.34 Aux centres de service aux clients de Montréal, Toronto, Vancouver, Ottawa et Chatham, qui desservent une grande partie de la clientèle, le ministère a mis sur pied des systèmes téléphoniques perfectionnés. Cette mesure a permis de réduire de beaucoup le nombre d'appels égarés en 1986.

16.35 Les systèmes de mesure du rendement. En 1985, nous indiquions que les systèmes en place ne permettaient pas de mesurer avec exactitude la productivité des employés. Nous indiquions également que c'était la quatrième fois en huit ans que nous vérifiions ces systèmes, et que c'était la quatrième fois que nous exprimions des préoccupations à ce sujet.

16.36 Depuis notre vérification de 1985, le ministère a déployé maints efforts pour concevoir le nouveau système national qui a été mis en place en avril 1986. Ce nouveau système présente de bonnes caractéristiques. La plus importante constitue un système qui permet de noter les heures productives consacrées aux principales activités de traitement (sauf les opérations relatives aux pensions d'invalidité, en vertu du Régime de pensions du Canada) ainsi que les extrants produits par l'ordinateur. Le ministère a également réussi à supprimer des systèmes régionaux de mesure du rendement qui produisaient, avant 1986, des données qui manquaient d'uniformité.

16.37 Cependant, le nouveau système n'est pas entièrement opérationnel en raison de certaines contraintes en matière de ressources. Ainsi, par exemple, il reste à informatiser les rapports sur la productivité. Une fois entièrement opérationnels, les systèmes permettront une comparaison du rendement. Le système ne permet pas encore de mesurer avec efficacité la productivité des employés. Étant donné l'utilisation d'un index d'efficience qui suppose un taux d'efficience de base de 100 p. 100, le système actuel ne peut pas expliquer de façon satisfaisante si une augmentation de l'efficience est amenée par une amélioration de la productivité, par l'automatisation, par des modifications aux procédures ou par d'autres facteurs. Par ailleurs, aucun sondage n'a été effectué pour démontrer que l'efficience de base était raisonnable.

16.38 Les processus de réalisation des programmes. En 1982, nous avions signalé que les divers processus de réalisation des programmes présentaient des différences notables et qu'on laissait passer les occasions d'améliorer la productivité. Lorsque nous avons réexaminé la question en 1985, peu d'améliorations avaient été apportées.

16.39 Certaines améliorations ont été apportées depuis 1985. Ainsi, le ministère a mis sur pied le programme "Travailler efficacement", dans le but d'inciter les employés à suggérer des améliorations afin d'accroître la qualité des services offerts aux clients. Certaines économies ont été réalisées. Le ministère n'a pas quantifié le montant économisé, mais il entend le faire d'ici peu.

16.40 Possibilités de versements frauduleux ou non autorisés de prestations. En réponse à des recommandations de vérification, ainsi qu'aux conclusions d'une étude interne menée en 1984 et qui examinait les possibilités de fraude et d'erreurs dans les systèmes de sécurité du revenu, le ministère a mis sur pied une Unité de contrôle des prestations (en 1985) dans le but de déceler les possibilités de versements en trop, ainsi que pour adopter des mesures préventives.

16.41 Depuis sa création, l'Unité a effectué un certain nombre d'examens de secteurs à risques élevés, élaboré des lignes directrices et des procédés dans le but d'enquêter sur les cas de fraude et de plaintes provenant de tierces parties et, au cours de l'année qui s'achève seulement, s'est occupée de la récupération de paiements en trop de l'ordre de 1,6 million de dollars. L'Unité a toutefois été en période de réorganisation pendant tout ce temps, et elle été dirigée par trois directeurs différents.

16.42 Nous indiquions également, en 1985, que l'on tardait beaucoup à mettre en oeuvre les recommandations formulées par les vérificateurs externes et internes pour corriger les lacunes financières et informatiques du système. Or, la situation a peu changé depuis 1985. La direction nous a indiqué qu'elle avait procédé ainsi de façon délibérée dans le but d'éviter l'empiètement sur les systèmes actuels et, par le fait même, l'interruption des services de traitement. Elle a l'impression également que l'accent mis sur la recherche de paiements en trop compense en partie pour ces lacunes. En conséquence, il est impossible d'apporter certaines modifications essentielles pour améliorer les contrôles internes.

16.43 Opérations relatives aux pensions d'invalidité versées en vertu du RPC. La gestion des opérations relatives aux pensions d'invalidité versées en vertu du Régime de pensions du Canada a été identifiée comme un problème majeur en 1985. Nous avions constaté alors qu'il n'existait pratiquement aucune politique, procédé et directive sur lesquels on pouvait se fonder pour réaliser les principales opérations de traitement. Il y avait des signes que le rendement était moins que raisonnable dans certains secteurs essentiels. Nous avions conclu que le rendement global était insatisfaisant.

16.44 Nous faisions également ressortir le fait que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social accordait la priorité à cette question et que, en janvier 1985, il avait commencé à prendre des mesures importantes en vue de combler ces lacunes.

16.45 Malgré tout, très peu de progrès efficaces ont été réalisés depuis 1985 en vue de remédier à plusieurs de ces problèmes. Les vérificateurs internes en sont récemment arrivés à la même conclusion. Ainsi :

    - le temps requis pour traiter une première demande ne s'est que peu amélioré, passant de 90 à 83 jours, en moyenne;
    - le pourcentage des premières demandes rejetées qui font l'objet d'un appel est demeuré à 38 p. 100;
    - le règlement d'un appel, qui exigeait de 75 jours à 2 ans en 1985, a été légèrement réduit;
    - aucune mesure n'a été prise afin de donner suite aux recommandations relatives à la réalisation d'études destinées à améliorer la charge de travail dans des secteurs importants;
    - les données sur la mesure du rendement sont incomplètes et imprécises; il n'existe aucune norme et le temps de traitement n'est pas régulièrement consigné.
16.46 La direction nous a fait savoir qu'aucun progrès n'avait été réalisé en raison des récentes modifications apportées à la loi sur le Régime de pensions du Canada, de l'augmentation du volume de travail, ainsi que des difficultés à recruter des employés compétents.

16.47 Les opérations relatives aux pensions d'invalidité versées en vertu du RPC sont très nombreuses. Elles sont délicates étant donné la clientèle desservie. Le montant total des pensions d'invalidité était de 600 millions de dollars en 1984-1985, de 850 millions de dollars en 1986-1987, et il sera de 1,3 milliard de dollars en 1987-1988. Les modifications apportées au Régime, à compter du 1er janvier 1987, ont accru le volume de travail de l'ordre de 15 p. 100 environ.

16.48 Nous continuons de nous préoccuper de la gestion des opérations relatives aux pensions d'invalidité ainsi que de l'absence de progrès en vue de régler les problèmes décelés - principalement parce qu'il s'agissait là d'une question prioritaire pour la direction, en 1985.

16.49 Améliorations projetées pour les systèmes de distribution. En 1985, nous signalions que le ministère planifiait une révision majeure de ses systèmes de distribution des prestations. Il devait soumettre au Conseil du Trésor, en juin 1985, une conception générale des systèmes, ainsi qu'un plan d'organisation. Le coût total du projet était évalué à 70 millions de dollars.

16.50 Un plan de mise en oeuvre a été soumis au Conseil du Trésor, en septembre 1985. Son coût global était évalué à 95 millions de dollars, et les économies annuelles étaient évaluées à 57 millions de dollars, après 1989-1990. Ce plan a été étudié de concert avec le plan opérationnel pluriannuel de 1986-1987 du ministère, et il n'a pas été approuvé par le Conseil du Trésor. Un nouveau plan a été soumis en juin 1986, et le ministère demandait 9,7 millions de dollars en vue de réaliser des projets à court terme et d'élaborer des plans à long terme détaillés pour les systèmes de traitement intégrés. Le Conseil du Trésor a donné son accord de principe.

16.51 Cependant, aucune autre mesure n'a été prise concernant l'élaboration du plan à long terme, en raison du manque de fonds au sein du ministère. Cet important projet a donc été mis en attente une fois de plus. En 1977, le gouvernement décidait sur une première lançée de fusionner le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse afin d'assurer l'efficience des opérations. Dix ans et quelques millions de dollars plus tard, le gouvernement ne sait toujours pas quand cette fusion sera complétée.

Les frais d'administration

16.52 En 1985, nous indiquions qu'à notre avis, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social ne possédait pas les mécanismes requis pour relever, surveiller, contrôler et faire connaître les frais qu'il et les autres ministères encourent pour assurer le fonctionnement des programmes de la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.

16.53 Nous soulignions les trois causes de cette situation : les systèmes de comptabilité actuels ne permettaient pas une ventilation détaillée des coûts; il n'existait aucune ligne directrice en ce qui concerne la qualité et le niveau des services administratifs à assurer par les ministères concernés; il n'existait aucune mesure du rendement destinée à mesurer l'efficience opérationnelle. En mai 1987, la situation était toujours la même. Elle était attribuable en partie aux retards qu'accusait la réalisation de l'étude mentionnée au paragraphe 16.56.

16.54 Les frais d'administration du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada s'élevaient à 65 millions de dollars et 100 millions de dollars respectivement, en 1984-1985. En 1986-1987, les frais d'administration du Régime de pensions du Canada s'élevaient à 140 millions de dollars. Quant aux frais d'administration du programme de la Sécurité de la vieillesse, pour la même année, on n'a pu les déterminer parce que le ministère des Approvisionnements et Services avait modifié la méthode de communication des coûts.

16.55 En raison du caractère fédéral-provincial du Régime de pensions du Canada, nous nous inquiétions également, en 1985, du manque d'indépendance en ce qui a trait à la revue et à un examen critique des frais d'administration du Régime. Nous faisions remarquer qu'en réponse aux préoccupations du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social voulant qu'il soit fortement possible que les frais soient surfacturés, le Secrétariat du Conseil du Trésor approuvait, en octobre 1984, la création d'un groupe d'étude chargé d'effectuer un examen complet et impartial des politiques et pratiques courantes des ministères en ce qui concerne l'imputation des frais d'administration au Régime.

16.56 Le plan initial consistait à terminer l'examen avant février 1986, mais celui-ci n'a été terminé et accepté par le comité directeur interministériel qu'en mai 1987. Par la suite, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social a entrepris la préparation d'une soumission au Conseil du Trésor visant à modifier les pratiques et la politique actuelles. Si le Conseil du Trésor adopte les recommandations qui découlent de l'examen, les frais annuels d'administration du Régime de pensions du Canada pourraient être réduits de 10 à 16 millions de dollars (d'après le calcul des frais d'administration pour 1984-1985).

Un public informé

16.57 En 1985, nous recommandions au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social de mettre sur pied des programmes qui permettent de mieux renseigner les citoyens sur les régimes publics de retraite administrés par le gouvernement fédéral, et de préciser leur rôle dans le cadre du système canadien de revenu de retraite. En réponse à cette recommandation, le ministère avait entrepris une série de projets qui sont venus s'ajouter à ceux qui étaient déjà en cours de réalisation.

16.58 Le ministère nous a avisés que ces projets avaient été mis au rancart en raison du manque de fonds.

Les entreprises mixtes et en coparticipation - chapitre 5 du Rapport de 1985

Introduction

16.59 En 1985, nous parlions de l'étendue et de la qualité de l'information fournie au Parlement à propos des entreprises mixtes et en coparticipation. Il s'agit de sociétés à capital-actions dont les actions appartiennent directement au gouvernement fédéral ainsi qu'à des intérêts du secteur privé ou à d'autres gouvernements, et qui sont constituées afin d'atteindre des objectifs communs.

16.60 Notre examen nous a permis de constater que l'information (financière et autre) fournie au Parlement était fragmentée et incomplète. Nous avons conclu qu'il était à la fois nécessaire et opportun d'améliorer la diffusion d'information au Parlement sur la nature, l'envergure et les résultats des investissements du gouvernement dans des entreprises mixtes et en coparticipation.

16.61 Nous recommandions au gouvernement d'augmenter et d'améliorer l'information fournie au Parlement sur le but, la nature et l'envergure des investissements de l'État dans des entreprises mixtes et en coparticipation, ainsi que sur les dépenses du gouvernement à l'égard de ces sociétés, sur leur exploitation, leur situation financière et les résultats obtenus.

16.62 En examinant les progrès réalisés depuis 1985, nous avons étudié l'information maintenant communiquée au Parlement, et interviewé des employés de la Chambre des communes, de la Direction générale des sociétés d'État des Finances/Conseil du Trésor, et du Bureau du contrôleur général.

Constatations

16.63 La quantité et la qualité de l'information fournie au Parlement sur le but, la nature et l'envergure des investissements de l'État dans des entreprises mixtes et en coparticipation se sont améliorées depuis 1985. Cependant, il y a toujours place pour une amélioration.

16.64 Les Comptes publics. Ces comptes constituent le principal outil pour communiquer au Parlement de l'information au sujet des entreprises mixtes et en coparticipation. On retrouve des données au sujet de ces entreprises, principalement dans les volumes I et III.

16.65 Les améliorations apportées au volume III des Comptes publics en ce qui a trait aux entreprises mixtes et en coparticipation tiennent compte de la plupart des recommandations que nous avions formulées dans notre chapitre de 1985. De même, la nouvelle partie de la section réservée aux prêts, dotations en capital et avances du volume I, intitulée "Entreprises mixtes et en coparticipation", fournit une information plus complète au sujet des prêts, dotations en capital et avances qui se rapportent à ces entreprises, tant sous forme de tableaux que sous forme de descriptions narratives. Cependant, en 1985-1986, cette information apparaissait dans le volume I pour seulement 9 de 14 sociétés (sauf celles dont les actions étaient détenues par le Surintendant des faillites) qui étaient décrites dans le volume III comme des entreprises mixtes et en coparticipation.

16.66 Le Budget des dépenses. En 1985, nous étions amenés à conclure que les pratiques actuelles convenaient étant donné le petit nombre d'opérations relatives aux entreprises mixtes et en coparticipation qui avaient été inscrites dans les budgets des dépenses des dernières années, ainsi que de la valeur peu élevée de ces opérations. La situation étant restée la même, notre propos demeure le même.

16.67 Politique en matière de rapports sur les entreprises mixtes et en copar-ticipation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est en voie d'élaborer une politique concernant les responsabilités de ces sociétés, y compris leur obligation de rendre compte au Parlement et aux ministres du Conseil du Trésor.

Conclusion

16.68 La quantité et la qualité de l'information au sujet des entreprises mixtes et en coparticipation se sont améliorées depuis 1985, et des efforts en vue d'apporter d'autres améliorations se poursuivent. Cette situation est appropriée étant donné l'importance relative actuelle des entreprises mixtes et en coparticipation. Cependant, il pourrait s'avérer nécessaire de réévaluer la situation si le processus de privatisation ou toute autre mesure amenait les grandes entreprises mixtes ou en coparticipation à être exemptées des dispositions de la Partie XII de la Loi sur l'administration financière.

La Commission de contrôle de l'énergie atomique - chapitre 8 du Rapport de 1985

16.69 Lors de notre vérification de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, en 1985, nous avions formulé deux recommandations. Premièrement, nous recommandions que la CCEA élabore des critères et des méthodes d'analyse qui lui permettent d'évaluer l'utilité d'analyses des répercussions socio-économiques dans chaque secteur de l'industrie nucléaire qu'elle reglemente. Deuxièmement, nous recommandions à la CCEA d'établir des procédés qui lui permettent d'avoir l'assurance que s'effectue une évaluation cyclique de l'efficacité de ses programmes, et que soient communiqués de manière appropriée les résultats de cette évaluation.

16.70 En assurant le suivi de ces recommandations, nous avons examiné divers documents internes, dont un plan d'action et des rapports périodiques. Nous avons également interviewé des employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique et du Bureau de la privatisation et des affaires réglementaires. Nous avons constaté que la Commission avait réalisé des progrès en vue de donner suite à ces recommandations.

Analyse des répercussions socio-économiques

16.71 Au moment de notre vérification, le gouvernement avait comme politique de soumettre à une analyse des répercussions socio-économiques tous les règlements importants en matière de santé, sécurité ou équité. La Commission de contrôle de l'énergie atomique avait alors décrété, avec l'approbation du Conseil du Trésor, que les règlements en matière d'exploitation minière du radium et du thorium (alors en voie de révision) ne s'inscrivaient pas dans les règlements importants, principalement parce que le coût de leur application ne devait pas dépasser 10 millions de dollars par année.

16.72 En septembre 1986, le gouvernement adoptait un nouveau plan d'action qui exigeait la préparation d'analyses des répercussions socio-économiques pour tous les nouveaux règlements ainsi que les modifications apportées aux règlements actuels. La Commission est en voie de se conformer à cette nouvelle politique, ce qui semble donner suite à notre recommandation.

Mesure de l'efficacité

16.73 Lors de notre vérification de 1985, nous avions constaté que la Commission de contrôle de l'énergie atomique devait procéder à une évaluation de ses activités, bien que la Loi sur la responsabilité nucléaire était en voie d'être révisée à ce moment-là. La Commission avait élaboré un plan d'évaluation de programmes, mais celui-ci était incomplet. Elle a donc décidé de revoir ce plan, puis de le mettre en application.

16.74 Malgré les maigres ressources dont elle dispose, la Commission de contrôle de l'énergie atomique a réalisé d'importants progrès. La révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire est tout près d'être achevée. La Commission a presque terminé l'évaluation de son programme de recherche et elle a effectué l'évaluation de son Programme canadien à l'appui des garanties. Bien que cette évaluation initiale n'ait porté que sur des unités organisationnelles de petite taille, la Commission est en voie de mettre au point un plan révisé d'évaluation pour l'automne de 1987. Ce plan portera sur le reste des activités de programmes de la Commission, de façon à faciliter la prise de décisions.

16.75 La Commission de contrôle de l'énergie atomique a réagi favorablement à notre recommandation. Nous comptons assurer un autre suivi une fois que seront connus les résultats des évaluations prévues.

Le Service de l'environnement atmosphérique du ministère de l'Environnement - chapitre 9 du Rapport de 1985

Introduction

16.76 En 1985, nous avons effectué une vérification intégrée du Service de l'environnement atmosphérique (ministère de l'Environnement), responsable des prévisions météorologiques pour la plus grande partie de la masse territoriale canadienne, des zones de mer adjacentes et de certains corridors aériens internationaux.

16.77 Nous avons décelé des faiblesses pour deux types d'activités. L'une d'entre elles se rapportait aux prévisions météorologiques comme service public qui chevauche les activités d'autres ministères, ainsi que du secteur privé. L'autre se rapportait au processus d'établissement de prévisions météorologiques.

Constatations

16.78 En ce qui concerne les prévisions météorologiques, en tant que service au public, le Service a réagi favorablement à notre recommandation. Il est maintenant en mesure de fournir de meilleures assurances qu'il se concentre sur ses priorités et qu'il évite le risque d'infirmer la croissance du secteur météorologique privé, au Canada; qu'il récupère tous les coûts des services qui ne doivent pas être défrayés à même les fonds publics; et, que les médias ont amélioré la précision de leur information en matière de prévisions météorologiques.

16.79 Trois des quatre recommandations formulées en vue d'améliorer le processus d'établissement des prévisions météorologiques étaient pertinentes pour notre travail de suivi. L'autre recommandation se rapportait aux engagements financiers relatifs aux services informatiques que l'on prévoit prendre après juin 1990.

16.80 Notre suivi a permis de constater que des progrès ont été réalisés au chapitre des activités que nous avions fait ressortir en 1985. Mais il y a encore beaucoup à faire. Le Service de l'environnement atmosphérique n'est pas encore en mesure de fournir une assurance satisfaisante que les dépenses encourues sur chaque élément du processus d'établissement de prévisions météorologiques (les aptitudes des prévisionnistes, l'ambiance du milieu de travail, l'encadrement que fournissent les prévisions par analyse numérique, la pertinence et la précision des observations météorologiques, les installations de radar, les photos par satellites et les communications) sont efficaces par rapport au coût. Lors de notre vérification de 1985, le Service n'était pas en mesure de déterminer s'il consacrait trop ou pas assez d'argent à ces activités.

Conclusion

16.81 En règle générale, le Service de l'environnement atmosphérique a réagi favorablement à nos recommandations de 1985. Dans certains secteurs, des améliorations nécessaires ont été apportées en matière de gestion. Dans d'autres secteurs, néanmoins, des améliorations supplémentaires sont nécessaires afin de corriger les faiblesses que nous avons décelées.

Le ministère de l'Expansion industrielle régionale - chapitre 12 du Rapport de 1985

16.82 Notre vérification de 1985 portait sur la réalisation des programmes d'aide directe. Nous avons également examiné les services de vérification interne et d'évaluation de programmes, ainsi que le rôle joué par les directions sectorielles de l'administration centrale dans l'examen des projets soumis.

16.83 Nous avons axé notre suivi de 1985 sur les trois principaux programmes d'aide directe du MEIR, soit le Programme de développement industriel et régional (PDIR), le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPMID), ainsi que les ententes en matière de développement économique et régional (EDER). Ces programmes représentent 611 millions de dollars, ou 70 p. 100 du total des fonds consacrés par le MEIR, en 1986-1987, aux subventions et contributions.

16.84 Dans une lettre adressée au Comité des comptes publics en avril 1986, le MEIR indiquait qu'il avait pris des mesures en vue de donner suite à toutes nos recommandations de 1985. Lors de notre suivi, nous avons examiné les mesures prises par le MEIR en réponse à nos observations et recommandations de 1985. Nous avons également examiné un échantillon de projets approuvés après le 1er juin 1985, afin de déterminer si les mesures prises concernaient des projets individuels. Nous avons utilisé des exemples pour illustrer nos constatations. Il ne s'agit pas d'une liste complète de tous les projets auxquels s'appliquent nos observations, mais plutôt des exemples de quelques-uns des cas étudiés.

16.85 Le 6 juin 1987, le gouvernement canadien annonçait la mise sur pied de l'Agence des perspectives de l'Atlantique. Cette agence se vit confier la responsabilité de la plupart des programmes de développement économique et régional du MEIR dans l'Atlantique. Également, le gouvernement établissait, le 4 août 1987, le Bureau de diversification de l'économie de l'Ouest. Ce Bureau administrera un certain nombre de programmes du MEIR dans ces régions. Bien que la responsabilité en matière de gestion de ces programmes ait été modifiée, les programmes étaient demeurés tels quels au moment de notre suivi. Nous sommes d'avis que nos observations relatives au Programme de développement industriel et régional, ainsi qu'aux ententes auxiliaires, sont pertinentes dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle.

Le Programme de développement industriel et régional

16.86 En vertu du Programme de développement industriel et régional, le MEIR peut fournir une aide directe aux industries de la fabrication et de la transformation ainsi qu'aux industries de services désignées, partout au Canada. Cette aide prend habituellement la forme de subventions, de contributions et de contributions remboursables.

16.87 Le ministère a donné suite aux observations et recommandations que renfermait notre Rapport de 1985. Des mesures ont été prises en rapport avec toutes les recommandations. Nous avons noté des améliorations manifestes dans plusieurs secteurs, mais un certain nombre des méthodes de réalisation des programmes que nous discutions en 1985 existent toujours.

L'orientation de la politique

16.88 Le ministère a renforcé ses procédés en matière d'élaboration de politiques et de prestation de conseils au sujet de la réalisation des programmes. Un Comité de gestion sur les questions de politique relatives au programme, qui compte des représentants de l'administration centrale et des régions, se réunit périodiquement afin d'examiner puis de résoudre les problèmes posés par les politiques et procédés. Les décisions prises par ce comité sont transmises de façon systématique aux employés qui participent à la réalisation des programmes.

Choix et approbation des projets

16.89 En vertu de la Loi sur le développement industriel et régional, aucune aide financière ne doit être attribuée s'il est probable que le projet sera réalisé au même endroit, suivant le même calendrier et avec la même ampleur, sans aide financière. Elle précise également qu'un projet doit contribuer de façon notable à l'intérêt économique ou social du Canada. Des règlements et autres directives internes fournissent plus de précisions sur ces critères et en comportent d'autres au sujet du choix des projets. Lorsque ces critères sont respectés, ils aident le ministère à atteindre ses objectifs ainsi qu'à assurer l'optimisation de l'utilisation des deniers publics.

16.90 Notre vérification portait sur des projets déjà approuvés. Il s'agit là de la minorité de projets évalués par le MEIR. En 1986-1987, le MEIR a reçu 2 031 demandes d'aide, en vertu du Programme de développement industriel et régional (PDIR). Durant la même période, le ministère a conclu 850 contrats en matière d'aide. Un grand nombre des demandes ont été rejetées parce que le MEIR estimait qu'elles ne respectaient pas les critères de besoin d'aide et que les projets ne contribuaient pas de façon notable à l'intérêt économique ou social du Canada, ainsi qu'à d'autres exigences du MEIR. Néanmoins, les 850 projets approuvés étaient importants et représentaient des engagements de l'ordre de 206,6 millions de dollars, en plus des frais d'administration du programme.

16.91 Lors de notre suivi, nous avons examiné 113 des 1 185 projets approuvés entre le 1er juin 1985 et le 31 octobre 1986. Ceux-ci représentaient environ 10 p.100 du nombre total de projets, et 41 p.100 de la valeur totale des projets approuvés pour cette même période.

16.92 L'évaluation d'un projet pour déterminer s'il respecte les critères de besoin d'aide du MEIR et s'il contribue de façon notable à l'intérêt économique ou social du Canada constitue l'étape la plus difficile du processus d'examen et d'approbation. Lors de notre vérification de 1985, nous nous sommes attachés à examiner à fond de quelle façon les questions reliées à l'admissibilité étaient abordées avant que les projets soient approuvés.

16.93 En 1985, nous avons constaté que dans un certain nombre de projets, on n'avait pas dûment abordé les questions d'admissibilité avant l'approbation. Cette situation continue de poser un problème. Nous avons formulé la même observation à propos du choix de 14 des 113 projets approuvés dans notre échantillon de suivi. La documentation en dossier indiquait que le financement de ces projets semblait ne pas être conforme à la loi, aux règlements ou à la politique interne. Si les décisions étaient fondées sur d'autres facteurs, ceux-ci n'étaient pas consignés.

16.94 Ainsi, par exemple, le MEIR recevait, en décembre 1983, une demande d'aide de l'ordre de 20 millions de dollars en vue de réaliser un projet en Alberta qui consistait en l'agrandissement d'un parc d'attractions, l'aménagement d'un aquarium et d'un complexe de jeux aquatiques, le tout en vue de créer une attraction touristique majeure dans un centre commercial. D'après l'examen par le personnel du MEIR, le projet devait être réalisé, que le fédéral accorde son aide ou pas. Cette situation a rendu le projet inadmissible à une aide financière. Le MEIR a également constaté que la construction avait été entreprise au cours de l'été 1984. Le Comité interne de l'administration centrale du MEIR a examiné le projet en mars 1985, puis il a recommandé le refus de l'aide demandée, en vertu du PDIR.

16.95 En juillet 1985, le Cabinet a examiné le projet puis a décidé que les fonds fédéraux se limiteraient à l'entente conclue entre le Canada et l'Alberta en matière de tourisme. Signée en mai 1985, cette entente prévoyait une contribution maximale de 5 millions de dollars par projet. Le financement prévu par l'entente aurait nécessité un soutien provincial, mais celui-ci n'a pas été apporté dans le cas qui nous intéresse.

16.96 Passant outre à la décision du Cabinet, le ministre du MEIR offrait à la compagnie concernée, en août 1985, une contribution de 5 millions de dollars, en vertu du PDIR. La compagnie a accepté cette offre. En décembre 1985, le personnel du MEIR a fait remarquer que la décision du Cabinet devait être modifiée afin de permettre l'utilisation du PDIR comme source de financement. En juillet 1986, le ministre du MEIR obtenait l'approbation du Cabinet de verser la contribution de 5 millions de dollars. En août 1986, une somme de 4,5 millions a été versée. D'après une autre documentation, il semble qu'en septembre 1986, le MEIR refusait toujours de reconnaître qu'il avait pris un engagement envers la compagnie. Lorsque le MEIR a présenté son rapport de 1985-1986 devant le Parlement (en décembre 1986), il y avait inclus cette contribution.

16.97 Lors de notre suivi, nous avons prélevé un échantillon de projets dont les auteurs d'une demande de financement semblaient posséder les ressources nécessaires pour mener à bien les projets proposés. Dans le cas de ces projets, la documentation mettait l'accent sur les avantages envisagés, plutôt que de déterminer pourquoi ces compagnies avaient besoin des fonds publics pour les réaliser.

Les énoncés des avantages économiques ou sociaux

16.98 En décembre 1985, le ministère révisait son formulaire de sommaire de projet afin d'améliorer certaines rubriques, notamment la raison d'être de l'appui assuré par la Couronne, ainsi que la liste des avantages économiques ou sociaux pour la région et pour l'ensemble du Canada. Lors de notre suivi, nous avons conclu que l'évaluation des résultats escomptés semblait plus réaliste, quoique pour certains projets, il n'existait que très peu de documentation à l'appui des avantages énoncés. Pour certains projets où les "emplois maintenus" étaient notés comme un avantage escompté, il n'y avait aucune indication voulant que les employés risquent de perdre leur emploi si le projet n'était pas réalisé.

16.99 Le formulaire révisé de sommaire de projet, ainsi que les instructions fournies aux chargés de projet ne renferment pas plus de lignes directrices sur la façon de déterminer si un projet répond à l'exigence prévue par la loi, c'est-à-dire s'il contribue de façon notable à l'intérêt économique ou social du Canada. Le MEIR a eu sans cesse comme principe que cette exigence ne peut être élaborée, et que chaque projet doit être examiné séparément plutôt qu'en fonction de normes et lignes directrices déjà établies. Il va sans dire que l'examen des projets soumis demande une compétence et un discernement poussés. Cependant, à notre avis, dans le cas d'une loi dont le libellé est si général, surtout pour un programme qui consiste à verser des subventions et contributions directes à des tiers, sans examen de la part du Parlement, il est raisonnable de s'attendre que les responsables établissent des lignes directrices plus précises en matière de sélection. Celles-ci laisseraient suffisamment de place au discernement professionnel, et permettraient de s'assurer que les projets approuvés comportent l'optimisation de l'utilisation des deniers publics.

Les contributions remboursables

16.100 Le 28 juin 1986, le MEIR émettait une ligne directrice au sujet des contributions remboursables. En vertu de celle-ci, les contributions ne devraient pas normalement être remboursées dans le cas de projets pour lesquels le MEIR verse 500 000 ou moins. En gros, 92 p. 100 des projets tombaient sous cette catégorie. Auparavant, le seuil était de 100 000 $. On entendait par là réduire les coûts de recouvrement tout en s'assurant que la plus grande partie du financement était assujettie à un remboursement. Il n'y avait cependant pas d'exigence que le bien-fondé d'une recommandation en faveur d'une contribution non remboursable soit étayé. Nous avons relevé dix projets où il aurait été approprié d'envisager de verser une contribution remboursable, mais il n'y a pas d'indication que ce fut le cas.

Les systèmes d'information de gestion

16.101 Le ministère s'est empressé de donner suite à nos observations de 1985 au sujet du nombre d'erreurs que présentaient les données que renferme le système d'information sur le PDIR. Lors de notre suivi, nous avons constaté une nette amélioration de la qualité des éléments de données que nous avons examinées relativement aux projets dans notre échantillon. Cependant, comme les projets de notre échantillon n'étaient approuvés que depuis peu, il nous a été impossible d'évaluer la qualité des données relatives aux prévisions des mouvements de trésorerie ou d'examiner l'exactitude de l'information relative à des projets approuvés avant juin 1985.

L'avenir du PDIR

16.102 La Loi sur le développement industriel et régional arrive à échéance le 30 juin 1988. Au moment où nous avons terminé notre suivi, divers programmes de remplacement étaient en voie d'examen. Nous sommes bien conscients du fait qu'un programme de remplacement sera vraisemblablement très différent du PDIR et que, par conséquent, nos observations pourraient ne plus s'appliquer. Cependant, tout programme de subventions ou de contributions directes, quel qu'il soit, devrait comporter certains critères fondamentaux tels que le besoin d'aide financière et les résultats escomptés. Il faudrait veiller à ces critères dès le début de la conception d'un programme de remplacement.

Le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense

16.103 Le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) permet de verser des contributions à des compagnies qui oeuvrent dans les domaines de la recherche et du développement militaire; de dresser une liste de compagnies canadiennes admissibles comme fournisseurs; de moderniser les installations; et, de réaliser des études de marché.

16.104 En septembre 1986, le Conseil du Trésor approuvait des conditions révisées en matière d'administration du PPIMD. La mise en application de ces conditions devrait permettre de régler les problèmes soulevés lors de notre vérification de 1985.

L'évaluation des projets

16.105 Le MEIR a tenu compte des nouvelles conditions pour élaborer ses lignes directrices émises en novembre 1986. Celles-ci décrivent les critères à respecter pour évaluer les projets et déterminer l'aide requise. Lors de notre suivi, nous avons constaté que le MEIR ne consignait pas systématiquement l'évaluation de tous les critères pour chaque projet. Comme aucun document n'indique la raison d'être de cette situation, nous ne savons pas si on avait laissé tomber certains critères ou s'ils ne s'appliquaient pas dans les circonstances.

La surveillance

16.106 Les résultats des projets doivent être contrôlés après le dernier paiement d'aide. Cependant, notre examen des dossiers de projets et nos discussions avec des responsables de programmes démontrent qu'il arrive souvent que le MEIR ne détermine pas les avantages d'un projet soumis, et que d'ailleurs il ne considère pas cette opération comme une priorité. Cette constatation va dans le même sens que notre remarque précédente voulant que le MEIR, bien qu'il considère la surveillance comme très utile, ne le fait pas en raison du manque de ressources humaines. Cependant, le ministère a pris récemment certaines mesures qui démontrent l'attention qu'il entend accorder à la surveillance des avantages tirés des projets.

Le remboursement de l'aide de l'État

16.107 La clause normalisée du PPIMD concernant le remboursement des contributions a été modifiée en vue d'établir des modalités de remboursement plus précises. En effet, les remboursements sont maintenant calculés en fonction du pourcentage des ventes envisagées, des redevances qui se rapportent à chaque article vendu, ou d'un calendrier de remboursement à intervalles réguliers. Cette mesure a permis de résoudre le problème soulevé en 1985.

16.108 La majorité des projets actuels sont fondés sur d'anciens marchés qui renferment la clause prévoyant des profits «justes et raisonnables». On examine ces projets cas par cas afin d'établir un niveau approprié de remboursement.

La vérification de projets relatifs au PPIMD

16.109 En décembre 1986, le MEIR adoptait une politique de vérification en vertu de laquelle la nécessité d'une vérification devait être établie d'après la taille du projet, les antécédents et les risques. De cette façon, il pouvait s'assurer que les projets qui présentent des coûts et des risques élevés seraient vérifiés. Un échantillon de projets qui présentent des risques moins élevés sera également vérifié. Il s'agit là d'une approche valable.

Les ententes en matière de développement économique et régional

16.110 Les ententes en matière de développement économique et régional (EDER) renferment un large cadre des objectifs généraux en ce qui concerne le développement économique pour chaque province. Les ententes auxiliaires conclues en vertu des EDER servent à autoriser les projets et à prendre des engagements financiers. Une fois conclues, les ententes auxiliaires sont appliquées conjointement par les bureaux régionaux du MEIR et par des représentants des provinces.

16.111 En 1985, nous avions fait remarquer que le montant initial figurant dans une entente auxiliaire semblait souvent devenir la dépense-cible à atteindre. Nous avions également signalé le peu d'information et de surveillance des projets, à l'administration centrale, et nous avons signalé des cas où les projets approuvés ne semblaient pas conformes aux objectifs ou aux critères d'admissibilité. Cette situation semblait se produire plus souvent dans le cas d'ententes auxiliaires conçues de façon à couvrir des secteurs géographiques précis, mais elle s'est également produite dans le cas d'autres types d'ententes.

16.112 Lors de notre suivi de cette année, nous avons fait les mêmes constatations. Nous avons examiné 61 des 327 projets, en vertu de 12 ententes. Ceux-ci représentaient 19 p. 100 du nombre de projets et 32 p. 100 de 144,2 millions de dollars, en approbation, enregistrés au cours de la période qui nous intéresse. Ainsi, dans l'échantillon des ententes que nous avons examinées, nous avons relevé des pratiques semblables de non-conformité aux objectifs, des données incomplètes pour le processus décisionnel, de non-observation des autorisations concernant le programme, ainsi que d'autres problèmes d'ordre administratif. Voici quelques exemples qui illustrent bien nos constatations.

Entente conclue entre le Canada et Terre-Neuve en matière de développement de l'industrie touristique - Programme d'accroissement du nombre d'attractions touristiques

16.113 Comme l'indique l'entente, ce programme consiste à trouver de nouvelles façons ou à améliorer les attractions actuelles pour les touristes, en vue d'assurer un développement qui incitera les entreprises privées à investir dans ce domaine.

16.114 Nous avons examiné deux projets où le MEIR a engagé des dépenses de l'ordre de 350 000 et où les contributions ont été accordées à une organisation sans but lucratif. Cependant, l'auteur de la demande était en réalité Parcs Canada et non pas ladite organisation sans but lucratif. Ces projets, qui consistaient en la rénovation de barraques militaires à Signal Hill ainsi qu'en la construction d'un navire du type «Viking» à l'Anse-au-Meadows, se situaient sur des terrains appartenant à Parcs Canada.

16.115 L'un des documents que nous avons examinés indiquait bel et bien que Parcs Canada était le propriétaire de l'immeuble de Signal Hill, et qu'il devait s'occuper de l'exploitation et de l'entretien. Dans le cas du navire, le document examiné indiquait que Parcs Canada était l'auteur de la demande d'aide, de concert avec le ministère provincial du Développement et du Tourisme. Cependant, le registre officiel indique que l'auteur de la demande était l'organisation sans but lucratif. Or, les dossiers de projets transmis au ministre du Tourisme du MEIR, pour le navire, indiquaient uniquement le nom de l'organisation sans but lucratif, et ne montraient pas les liens avec Parcs Canada. À notre avis, l'identification d'une tierce partie comme auteur de la demande a eu pour effet d'induire en erreur quant à l'identité du bénéficiaire des fonds versés par le MEIR.

Entente conclue entre le Canada et Terre-Neuve en matière de développement de l'industrie touristique - Programme d'incitation au tourisme

16.116 En vertu de cette entente, une contribution de 600 000 (la part du MEIR s'élevait à 300 000 ) a été approuvée en vue d'assurer la rénovation de chambres d'hôtel et d'une salle de congrès. L'une des conditions associées au versement de la contribution résidait dans le fait que la salle de congrès ne devait pas accueillir plus de 300 délégués plutôt que 600, comme le prévoyait l'auteur de la demande d'aide. Le MEIR a réduit la salle de congrès envisagée parce qu'elle serait entrée en concurrence avec une salle de congrès qu'il avait subventionnée ailleurs à Terre-Neuve. Lors de notre suivi, nous avons constaté que l'hôtel annonçait qu'il pouvait accueillir jusqu'à 750 délégués. Le MEIR n'était pas au courant de cette situation, bien qu'il ait effectué une inspection. Lorsqu'il établit des conditions spéciales pour un projet, le MEIR devrait exercer une certaine surveillance afin de s'assurer que ces conditions sont respectées.

Entente auxiliaire conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse pour la mise en valeur de la zone du détroit de Canso

16.117 Conclue en 1984, cette entente prévoit des dépenses totales de l'ordre de 28 millions de dollars. Nous avons examiné le Programme d'aide à la réalisation des projets de petite envergure, qui prévoyait des dépenses de 8,4 millions de dollars. Ce programme subventionne en partie des éléments d'infrastructure de petite envergure en vue de compléter les possibilités de développement ultérieures dans la région du détroit de Canso. Cette entente stipulait également que la province devrait, directement ou par l'intermédiaire de ses organismes (y compris les municipalités), assumer le droit de propriété de chaque projet d'immobilisations.

16.118 L'aéroport de Port Hawkesbury. Le MEIR a approuvé le versement d'une contribution de 1,3 million de dollars (la part du MEIR s'élevait à 903 700 ) en vue de l'achat et de l'installation d'un système d'atterrissage à micro-ondes dans cet aéroport. Nous avons appris que ce projet avait été approuvé en vue de soutenir les emplois manufacturiers d'une compagnie de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Rien ne laissait croire qu'on tirerait des avantages en termes d'emplois dans la zone du détroit de Canso. Transports Canada avait indiqué que ce type d'installation ne répondait pas à une demande étant donné qu'il n'existait aucun service de transport aérien, dans la région de l'Atlantique, compatible avec le système d'atterrissage à micro-ondes. Or, il ne semble pas que cette question ait été étudiée avant l'approbation du projet.

16.119 Nous avons également constaté que certains frais d'exploitation de l'aéroport avaient été défrayés par le biais de l'entente auxiliaire. Cette situation allait à l'encontre d'une clause explicite en vertu de laquelle l'entente auxiliaire a été approuvée.

16.120 Immeuble industriel de Port Hawkesbury. Une somme totale de 1,1 million de dollars (la part du MEIR s'élève à 762 300 ) a été approuvée en vue de la construction d'un immeuble industriel. Or, ceci n'était pas conforme au type de projets d'infrastructure décrits dans l'entente. En effet, l'entente prévoyait pour une entreprise, une infrastructure précise comme un débarcadère, une cale de radoub ou d'autres services sur l'emplacement. Nous avons constaté que, dans le cas d'un autre programme, le terme «infrastructure» représentait des routes, des égouts, des usines de traitement de l'eau, et non pas des immeubles industriels.

16.121 Le droit de propriété de l'immeuble a été adjugé à la Commission industrielle de Port Hawkesbury, et celle-ci devait réinvestir dans d'autres projets du parc industriel tous les profits qui découleraient de l'exploitation de l'immeuble. Cela ne correspond pas à l'exigence voulant que les frais d'administration et d'exploitation se limitent à ceux de la Commission de développement industriel du détroit de Canso. En fait, on a contourné l'entente en vue d'établir un fonds d'immobilisations pour financer les programmes de la Commission.

Entente auxiliaire conclue entre le Canada et le Québec en matière de développement industriel

16.122 Conclue en 1985, cette entente prévoyait des dépenses totales de l'ordre de 350 millions de dollars (la part du MEIR s'élevait à 175 millions de dollars). Lors de notre suivi, des projets approuvés représentant une somme de 82,2 millions de dollars n'avaient pas été entrés dans le système d'information de gestion au titre des ententes auxiliaires.

16.123 Dans le cadre d'un projet, le ministre s'était engagé, dans un protocole d'entente, à verser une contribution fédérale de 55 millions de dollars, en vue de participer au financement d'une nouvelle usine de construction automobile. L'engagement pris par le MEIR avait été annoncé publiquement, mais il n'était pas indiqué dans le système d'information de gestion.

16.124 Le système d'information était conçu de façon à s'assurer que les engagements soient consignés dès que les projets seraient dûment approuvés. Nous avons appris que, dans cette région, la pratique consistait à ne pas entrer de montant dans le système tant que le bénéficiaire n'avait pas retourné au ministère une entente signée en matière de contribution. À notre avis, un système d'information ministériel ne saurait être efficace à moins que toutes les régions y entrent les données de façon uniforme. Nous avons avisé la direction du bureau régional du MEIR, en janvier 1987, que plusieurs projets n'apparaissaient pas dans le système d'information. À la fin de notre vérification, ces engagements avaient été entres dans le système d'information.

16.125 Un autre projet que nous avons examiné concernait une lettre d'intention indiquant qu'une somme pouvant aller jusqu'à 45 millions de dollars (la part du MEIR s'élevait à 22,5 millions de dollars) serait versée à une compagnie si elle remplissait certaines conditions. Le bureau régional du MEIR nous a fait savoir qu'il ne considérait pas ce projet comme un engagement et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de l'enregistrer. Cependant, nous avons également appris que cette lettre avait pour but, notamment, d'aider l'auteur de la demande à élaborer un plan de financement pour le projet. Bien qu'il puisse être d'avis que cette lettre, ou d'autres lettres semblables, ne constituent pas des engagements, et bien que ces documents puissent renfermer une renonciation, l'intention et l'engagement du gouvernement en pareils cas sont manifestes. Comme il ne considère pas ces projets comme des projets approuvés sous certaines réserves, le MEIR risque de sous-estimer ses engagements futurs.

Entente auxiliaire conclue entre le Canada et le Québec en matière de tourisme

16.126 Conclue en 1985, cette entente prévoit des dépenses totales de l'ordre de 100 millions de dollars (dont 50 millions de la part du MEIR). Nous avons examiné des projets en vertu du Programme d'expansion des marchés, dont les objectifs se rapportaient à la promotion de produits touristiques.

16.127 En octobre 1985, le MEIR recevait une demande d'aide en vue du financement des finales de la Coupe mondiale de ski alpin, qui devaient se tenir à Bromont, au Québec, en mars 1986. Un budget de 1 178 000 fut préparé; on pouvait constater clairement que, de ce montant, la somme de 100 000 était réservée à la publicité. Le solde devait défrayer les coûts d'ordre technique et administratif (préparation de la course, pistes de ski, tableau d'affichage électronique, bâtiments). Le ministre a approuvé une contribution fédérale de l'ordre de 300 000 . Le MEIR a décidé d'approuver cette demande d'aide afin de faire en sorte que la région de Bromont devienne l'une des étapes des compétitions de la Coupe mondiale. Cependant, aucun centre de ski canadien n'a été désigné site permanent pour la Coupe mondiale. Aucune compétition ne s'est déroulée à Bromont en 1987, et aucune n'est prévue pour 1988. La contribution maximale admissible en vertu de ce programme, pour les frais de publicité, aurait dû s'élever à 75 000 , et le MEIR aurait dû en défrayer la moitié, soit 37 500 .

Entente auxiliaire pour le développement du centre-ville de Winnipeg

16.128 Une première entente, conclue en 1981, prévoyait des dépenses totales de l'ordre de 96 millions de dollars qui devaient être partagées par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et la ville de Winnipeg.

16.129 Cette entente précisait qu'aucun projet ne pouvait être autorisé après le 31 mars 1986. Il s'agit là d'une clause qu'on retrouve dans toutes les ententes auxiliaires. À notre avis, le libellé de l'entente indiquait clairement l'intention de mettre fin au processus d'approbation après le 31 mars 1986, afin d'amorcer le processus qui consiste à mettre fin à l'entente. Le 31 mars 1986, la somme de 6,3 millions de dollars n'avait pas encore été engagée, mais une somme de 4,5 millions de dollars a été engagée entre le 1er avril 1986 et le 30 septembre 1986. La région, nous a-t-on fait savoir, considère que ces fonds ont été engagés avant le 31 mars 1986, étant donné qu'elle avait déjà affecté des fonds non engagés dans le cadre de cette entente.

16.130 Il s'agissait d'une affectation générale, et les contributions versées à des bénéficiaires particuliers n'ont pas toujours été approuvées. À notre avis, ces contributions individuelles constituaient des projets. Celles qui n'avaient pas été expressément approuvées avant le 31 mars 1986 n'auraient pas dû l'être par la suite.

16.131 L'entente stipulait également que tout revenu tiré de ventes de terrain, après le 31 mars 1986, ne pouvait servir à réduire les coûts partagés, et que les revenus devaient être répartis entre les trois parties, à moins d'indication contraire de la part du comité responsable de l'entente. D'après nous, ceci dépasse les pouvoirs qui peuvent être conférés à un ministère. La Loi sur l'administration financière stipule que les fonds publics doivent être déposés au Trésor (Fonds du revenu consolidé). À notre avis, si de tels revenus sont générés, le MEIR doit s'assurer que la part du gouvernement fédéral est versée au Trésor.

Ententes auxiliaires en matière de tourisme

16.132 Les ententes auxiliaires en matière de tourisme faisaient état d'objectifs ou de critères de sélection voulant que les projets, pour être admissibles à un financement public, prévoient le développement de sites touristiques de haute qualité qui rivalisent au plan national et international avec d'autres sites. Cependant, l'application de ces critères a posé un problème pour le MEIR. Nous avons remarqué divers projets approuvés qui semblaient desservir un marché local plutôt que national ou international.

Conclusion : les ententes auxiliaires

16.133 De par leur nature, les ententes auxiliaires doivent répondre à des besoins régionaux différents et être administrées, autant que faire se peut, au niveau régional. Cependant, cette large délégation de pouvoirs, associée à l'absence d'examen de la part de l'administration centrale, augmente la nécessité pour le MEIR de s'assurer que les projets financés sont conformes aux ententes auxiliaires conclues. À notre avis, le MEIR n'a pas toujours effectué son travail dans cette discipline. Tout comme en 1985, nous avons pu constater que le MEIR approuve souvent un projet par suite de pressions exercées par les représentants provinciaux.

16.134 Le développement régional ne devrait pas être à l'égale des dépenses régionales. Les fonds consacrés à des dépenses éventuelles, en vertu d'ententes auxiliaires, ne sont pas automatiquement destinés à des transferts aux provinces ou à des tierces parties. Bien que les provinces se partagent la responsabilité d'administrer ces ententes, le MEIR ou un organisme de remplacement doit rendre compte de ses dépenses et, à notre avis, devrait être prêt à adopter une attitude plus ferme pour ce qui est de cette administration.

16.135 Les objectifs et pouvoirs approuvés servent de cadre d'obligation de rendre compte et du contrôle, et ils devraient être respectés lors de la réalisation des programmes. Lorsque les responsables estiment que les objectifs ou pouvoirs approuvés ne sont pas valables ou appropriés, ils devraient les faire réviser et non pas les ignorer. Il ne faut pas ignorer les objectifs ou pouvoirs afin d'être considéré comme réceptif à d'autres paliers de gouvernement, ou sous prétexte que l'administration centrale revoit très peu les projets approuvés.

La vérification interne et l'évaluation des programmes

16.136 En avril 1986, la Direction générale de la vérification interne et la Direction générale de l'évaluation des programmes ont été regroupées en vue de former la Direction générale de la revue des programmes. En octobre 1986, elles ont été dissociées de nouveau et le service d'évaluation des programmes a été confié à la Direction générale de la politique. La Direction de la revue a été rebaptisée la Direction générale de vérification des opérations et elle a comme responsabilités l'assurance de la qualité et la vérification interne. Le mandat de cette direction générale a été déterminé au moment où nous terminions notre suivi. Devant l'importance de ces modifications, nous avons décidé qu'il serait opportun d'examiner les services de vérification et de l'assurance de la qualité lors d'une de nos prochaines vérifications.

16.137 Dans le cas de l'évaluation de programmes, nous avons simplement procédé à un examen général des mesures qu'a prises la Direction de l'évaluation en réponse à nos observations de 1985. Nous avons conclu qu'il y avait encore lieu d'améliorer le processus de préparation du plan d'évaluation global du MEIR, et de veiller à ce que la direction examine les évaluations effectuées.