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1988 — Rapport du vérificateur général du Canada

Points saillants

Nous avons été impressionnés par la motivation du personnel de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments et par sa réputation sur la scène internationale, réputation qui se révèle un atout dans les échanges commerciaux du Canada.

Avec le secteur industriel et d'autres ministères fédéraux et provinciaux, la direction générale partage la responsabilité de veiller à l'innocuité, la qualité et la salubrité des produits agro-alimentaires. Elle se consacre à un large éventail d'activités en vue de protéger tant la santé que la sécurité des Canadiens ainsi que la viabilité de vastes segments des secteurs de la production alimentaire, végétale et animale du Canada. Il faut s'attacher à déterminer les risques les plus sérieux pour mieux orienter les ressources. (Paragraphe 8.2)

La direction générale doit consolider plusieurs pratiques d'inspection clés, afin de fournir l'assurance raisonnable que l'on prévient les menaces à la santé et la sécurité humaines liées aux contaminants chimiques et bactériens dans les produits agro-alimentaires. La direction générale procède à des inspections sensorielles poussées mais devrait augmenter les épreuves en laboratoire, seule méthode courante de déceler ces menaces. (8.26 à 8.40, 8.44 à 8.48)

Les méthodes actuelles d'homologation et de réglementation des pesticides doivent être consolidées. Ainsi nous aurons l'assurance raisonnable que tous les pesticides en usage au pays sont efficaces et ne comportent qu'un risque minimal ou nul pour la santé et l'environnement. (8.49 à 8.65)

Il faut réduire les lacunes dans les normes et pratiques d'inspection des produits importés. Ainsi le Canada sera-t-il moins vulnérable à l'importation de maladies animales ou végétales exotiques. Le Programme de la santé des animaux jouit d'une renommée internationale car il a permis l'éradication de la brucellose et de la tuberculose des bovins. Mais la direction générale n'est pas fortement engagée dans la lutte contre nombre de maladies végétales et - ces dernières années - de maladies animales implantées au Canada et peut-être importantes. (8.66 à 8.100)

La direction générale doit renforcer certaines pratiques de certification des exportations pour les produits agricoles et forestiers, conformément à la convention internationale. (8.101 à 8.110) Il faut aussi améliorer l'appui aux inspecteurs, leur formation ainsi que les relations entre le personnel d'exécution et de supervision. (8.41 à 8.43, 8.58, 8.82 et 8.83)

Aperçu

8.1 La vérification des activités de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture a porté principalement sur l'exécution de son programme. Elle est le principal organe du gouvernement pour réglementer et inspecter les plantes enregistrées par Agriculture Canada. Elle veut ainsi garantir la qualité et l'innocuité des aliments canadiens et importés que consomment les Canadiens (le poisson, excepté). Ses activités visent à protéger la santé et la sécurité de la population ainsi que la base de ressources animales et végétales du Canada, à préserver et à améliorer les produits agricoles et forestiers, ce qui en facilite la commercialisation. Elle a formulé des énoncés officiels sur les résultats à obtenir pour atteindre ces objectifs. Par exemple, un de ces énoncés prévoit :

prévenir/éliminer les menaces à la santé et à la sécurité humaines constituées par les contaminants chimiques et bactériens dans les produits agro-alimentaires.

- qu'en déterminant les risques les plus élevés;

- qu'en consacrant principalement ses ressources aux secteurs où les risques sont les plus élevés;

- qu'en fixant des cibles de rendement spécifiques, liées à ce qu'elle s'est engagée à accomplir.

8.3 Les travaux d'inspection de la direction générale ont un effet direct et quotidien sur les consommateurs canadiens d'une part et sur le secteur agricole de l'autre (voir la pièce 8.1). Par exemple, les Canadiens consomment, en moyenne, quelque 95 kilogrammes de fruits frais, 146 kilogrammes de légumes frais et 71 kilogrammes de viandes rouges par année, tous assujettis à la réglementation par la direction générale. Dans l'exécution de son mandat de protéger la santé et la sécurité des êtres humains, des animaux et des végétaux et de promouvoir les échanges économiques nationaux et internationaux, la direction générale doit harmoniser des facteurs souvent divergents.

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8.4 La direction générale doit rendre compte de trois programmes d'inspection décrits plus loins. Ils engagent sept directions dont deux sont chargées de l'exécution des programmes dans les régions et dont cinq procèdent à l'élaboration de politiques à l'administration centrale.

8.5 Innocuité des aliments et inspection. Cette activité est prise en charge par le sous-programme de l'Hygiène des viandes touchant la réglementation et l'inspection des viandes et par d'autres sous-programmes couvrant la volaille, les fruits et légumes frais et transformés ainsi que les produits laitiers.

8.6 Santé des animaux. Le but de ce programme est de réglementer et d'inspecter les secteurs des animaux vivants, des produits et sous-produits animaux comme les embryons ainsi que les aliments du bétail.

8.7 Protection des végétaux. Ce programme a pour objet de réglementer et d'inspecter les secteurs des végétaux, des produits forestiers, des semences, des pesticides et des engrais.

8.8 Les trois programmes, ainsi que la gestion et l'administration de la direction générale, absorbent quelque 4 300 années-personnes et 240 millions de dollars, comme le montre la pièce 8.2. Quatre-vingt-cinq p. 100 du personnel de la direction générale travaillent dans les régions où ils procèdent à l'inspection d'entreprises de fabrication, d'aéroports et d'un large éventail d'autres installations (voir la photo).

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8.9 Les pouvoirs législatifs de la direction génerale lui sont conférés par dix importantes lois promulguées par le Parlement et par les règlements afférents. Elle partage des responsabilités avec le secteur industriel et d'autres ministères provinciaux et fédéraux, comme le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social du Canada et celui de la Consommation et des Corporations, qui ont la responsabilité de préserver l'innocuité, l'hygiène et la salubrité des produits agro-alimentaires.

Étendue de la vérification

- prévenir/éliminer les menaces à la santé et à la sécurité humaines constituées par les contaminants chimiques et bactériens dans les produits agro-alimentaires;

- prévenir l'introduction au Canada de maladies, d'insectes, de mauvaises herbes et d'autres dangereux parasites exotiques, d'origine végétale ou animale;

- maîtriser et éliminer les maladies, les insectes, les mauvaises herbes et d'autres dangereux parasites exotiques, d'origine animale ou végétale, introduits au Canada;

- prévenir/maîtriser/éliminer les maladies animales ou végétales indigènes ayant une importance économique ou sanitaire; et

- inspecter et certifier les exportations.

8.12 Les observations et recommandations qui suivent sont le résultat de notre vérification en date de mars 1988. Les réponses du ministère à nos recommandations portent notamment sur les mesures correctives apportées en date d'août 1988.

Protection de la santé humaine et de la qualité de l'environnement

Contaminants chimiques et bactériens dans les produits agro-alimentaires

8.14 La direction générale exploite un vaste programme d'inspection des entreprises d'abattage de bestiaux et d'oiseaux de basse-cour, en exerçant une surveillance sur les établissements engagés dans la production, l'entreposage et le transport des aliments, en classant les carcasses de bétail et en contrôlant le mouvement des viandes, des produits avicoles et laitiers, des fruits et légumes frais et transformés, pour s'assurer du respect des normes canadiennes et étrangères sur l'innocuité, l'hygiène, l'emballage et l'étiquetage (voir la pièce 8.3).

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8.15 Les activités du programme sont non seulement diversifiées, mais aussi très importantes. En 1987 par exemple, d'après les renseignements qu'elle a fournis, la direction générale a inspecté 2,7 millions de tonnes de viande de production nationale, vérifié et coté la salubrité de 570 entreprises d'abattage et de transformation de la viande au Canada, inspecté quelque 7 500 envois de viandes importées et surveillé quelque 1 700 entreprises de négociants en produits, détenteurs d'un permis fédéral. Elle a également inspecté quelque 3 000 établissements enregistrés par le Fédéral pour s'assurer du respect des règlements fédéraux sur l'innocuité des aliments et des bonnes pratiques de manutention des aliments; elle a procédé à des inspections sur l'hygiène et la salubrité dans 160 couvoirs et 350 postes de classement des oeufs, classé 13 millions de carcasses de porc, 2,5 millions de carcasses de boeuf et un plus petit nombre de carcasses de veau et d'agneau. Fait à noter, la direction générale n'a aucune responsabilité en ce qui a trait au contrôle des établissements engagés seulement dans le commerce des produits agricoles entre provinces.

8.16 En 1987-1988, le programme a absorbé quelque 2 375 années-personnes et 112 millions de dollars dont 1 660 années-personnes et 80 millions sont allés au sous-programme de l'Hygiène des viandes.

8.17 Au cours de notre vérification du Programme de l'innocuité et de l'inspection des aliments, nous nous sommes attachés aux activités qui visent à concrétiser les objectifs de la direction générale, notamment à prévenir et à éliminer les menaces à la santé et à la sécurité humaines constituées par les contaminants chimiques et bactériens dans les produits agro-alimentaires.

8.18 Les Canadiens veulent que les aliments qu'ils consomment soient non seulement salubres, mais aussi qu'ils ne présentent aucun risque. Par exemple, aujourd'hui l'attention du public et des médias se tourne vers les risques possibles pour la santé et la sécurité humaines des résidus de produits chimiques dans les aliments, comme les résidus de pesticides, les métaux lourds, les stimulateurs de croissance des animaux, les antibiotiques, les additifs dans les aliments du bétail et d'autres substances, ainsi que des risques découlant de bactéries comme Salmonella et Listeria et de parasites comme la trichinose.

8.19 En 1975, le Comité consultatif de l'appréciation de l'innocuité des denrées alimentaires, relevant du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, a conclu que, d'une façon générale, au Canada les aliments offerts dans le commerce sont sains. Toutefois, le rapport du Comité souligne également qu'entre 1 000 et 2 000 cas d'intoxications alimentaires sont signalés chaque année et fait état de preuves que ce nombre total de cas pourrait avoir atteint jusqu'à 400 000. Bien que la répartition des responsabilités entre transformateurs, inspecteurs, détaillants et consommateurs soit difficile à déterminer, on suppose, en général, qu'une forte proportion de ces cas est due à une mauvaise manipulation des aliments par le consommateur.

8.20 Dix années plus tard, en 1985, le Groupe ministériel chargé de l'examen des programmes a conclu que la confiance que place le consommateur dans l'innocuité des aliments est justifiée, et que le Canada dispose d'un système d'inspection alimentaire efficace. Il note que la direction générale a pris de nombreuses mesures pour relever des défis de longue date relatifs à la santé et à l'innocuité, à la lutte contre la maladie et à l'assurance-qualité. À la suite des recommandations du Groupe ministériel, la direction générale a créé un Groupe consultatif national de l'innocuité des aliments en décembre 1986, représentant les producteurs, les transformateurs, les consommateurs ainsi que des ministères fédéraux et provinciaux. Son role est de donner son avis sur le degré approprié d'inspection de l'innocuité des aliments, en équilibrant les risques potentiels pour la santé humaine et les ressources à consacrer aux inspections. Le Groupe consultatif a conclu que le programme de l'hygiène des viandes permet de déceler les problèmes et donne une bonne assurance que les produits carnés offerts au public canadien sont sains.

8.21 D'après les résultats de notre vérification décrits plus loin, nous concluons que les pratiques d'inspection doivent être renforcées. Ainsi la direction générale pourra-t-elle donner une assurance raisonnable sur le dépistage, la prévention et l'élimination des menaces à la santé et à la sécurité humaines que constituent les contaminants chimiques ou bactériens dans les produits agro-alimentaires.

8.22 Évaluation des risques sanitaires. En janvier 1988, le Conseil consultatif a évalué les risques pour la santé humaine que présentent les bactéries, les parasites et les produits chimiques dans les viandes de production nationale et exportées. Il a évalué que les coûts médicaux et économiques annuels comme les dépenses relatives à la santé, la perte de productivité et la baisse du chiffres d'affaires, les enquêtes sur la maladie et les procédures légales associées à ces risques se situaient entre 1,1 et 1,6 milliard de dollars. Le coût des intoxications alimentaires et les coûts économiques de la salmonellose uniquement ont été évalués à 477 millions de dollars. Nous nous inquiétons des menaces que présentent les plus sérieux de ces risques, en particulier la salmonellose. Ses effets sont connus depuis 15 ans d'après des études et des symposiums internationaux auxquels ont assisté les gestionnaires du programme. Bien que les activités du programme aient permis de déterminer en 1986 que de 51 à 72 p. 100 des poulets à griller analysés dans les entreprises étaient contaminés par des bactéries de type Salmonella, ce n'est que récemment qu'il s'est attaché par ses inspections des entreprises à éliminer ce problème. On nous a appris qu'un plan détaillé a été préparé afin de réduire le degré de contamination par salmonellose et que son application a commencé à la fin de 1987.

8.23 Dans le cas de la transformation de la viande, où les entreprises sont évaluées pour déterminer les risques, la direction générale ne sait pas si les entreprises où le risque est plus élevé sont assujetties à des inspections plus rigoureuses. Par exemple, elle procède à des vérifications nationales de toutes les entreprises de transformation de la viande et attribue des cotes allant de «AAA» à «F». D'après le Manuel d'inspection de l'hygiène des viandes, les entreprises dont la cote est «B» et «C», réclament une surveillance et des inspections de contrôle accrues afin de corriger les lacunes décelées. Toutefois, en raison de plusieurs carences des opérations, la direction générale ne sait pas si les entreprises où le risque est plus élevé sont soumises on non à des inspections plus poussées.

8.24 Pour d'autres produits alimentaires, comme les produits laitiers, les fruits et légumes frais et transformés et les viandes importées, aucune évaluation significative des risques n'a été faite. Par conséquent, l'administration ne connaît pas l'ampleur des risques pour la santé humaine que constitue la contamination chimique et bactérienne de ces aliments et ne peut veiller elle-même à ce que les ressources consacrées aux inspections soient orientées là où les risques sont les plus élevés.

8.25 La direction générale devrait déterminer clairement la menace relative pour la santé et la sécurité humaines que constituent les contaminants chimiques et bactériens dans les produits agro-alimentaires. Les résultats de ces évaluations devraient aider à orienter les ressources actuelles de l'inspection vers les secteurs où les risques sont les plus élevés.

Commentaire de la direction : Nous sommes d'accord, et la direction générale est en train de déterminer les niveaux de risque et de modifier ses activités. En réponse aux recommandations du groupe de travail Nielsen, un Groupe consultatif national de l'innocuité des aliments a été créé en 1986. À ce jour, le Groupe consultatif a évalué les risques associés à la viande. Il est en train d'évaluer les risques associés aux produits laitiers, à la cotation de la viande rouge, à la volaille et aux oeufs. Il évaluera par la suite les fruits et légumes, le miel et le sirop d'érable. De même, en avril 1988, le ministère créait la Division de l'innocuité dans l'agro-alimentaire, qui assume les responsabilités du ministère en ce qui a trait à l'évaluation des produits agro-alimentaires.

8.26 Recours aux inspections sensorielles. Le Programme de l'innocuité et de l'inspection des aliments prévoit de sérieuses inspections visuelles ou autres inspections sensorielles ante et post-mortem afin de déceler les risques que représentent pour la santé humaine les états pathologiques animaux comme la tuberculose et pour déceler en gros la contamination. On procède également à des inspections des chaînes de transformation de la viande selon des modalités établies en détail dans le Manuel de l'hygiène des viandes.

8.27 Toutefois, même si ces inspections visuelles permettent de réduire les menaces pour la santé que représente la contamination chimique ou bactérienne dans les produits agro-alimentaires, ce sont généralement les analyses en laboratoire qui permettent de les déceler et de les mesurer. Le programme prévoit des quantités limitées d'épreuves en laboratoire pour déterminer ce type de contamination. Par exemple, les propres documents de la direction générale indiquent que le nombre d'analyses des résidus dans les produits importés (en grande partie des viandes, des fruits et des légumes), devraient être quadruplées. De plus, dans le sous-programme de l'Hygiène des viandes, la recherche en laboratoire des résidus et des bactéries n'absorbe qu'une très faible fraction du budget. Un document publié en 1986 par des fonctionnaires de l'Hygiène des viandes montre que le budget devrait être triplé si on veut préserver l'innocuité des produits carnés et conserver au Canada ses marchés d'exportation. Sans un nombre suffisant d'épreuves en laboratoire, la contamination alimentaire chimique et bactérienne pourrait passer inaperçue.

8.28 Dans les cas d'inspection pour surveillance, la carcasse est consignée jusqu'à la réception des résultats des épreuves en laboratoire. Toutefois, lorsque des échantillons de viande sont prélevés lors d'un contrôle général, les analyses de laboratoire nécessitent quelques jours, voire quelques semaines. La distribution de la carcasse où l'échantillon a été prélevé n'est pas retardée en attendant les résultats des analyses en laboratoire, mais elles quittent l'entreprise de transformation et est expédiée aux détaillants, peu importe que par la suite les épreuves révèlent une contamination chimique ou bactérienne.

8.29 La direction générale connaît l'existence de plusieurs épreuves de diagnostic rapides pour déceler la présence dans les aliments de certains produits chimiques et bactéries et en utilise quelques-unes. Elles peuvent être réalisées rapidement dans l'entreprise par les inspecteurs, ne nécessitent pas d'analyses en laboratoire et donnent des résultats en deçà de 24 heures. La carcasse d'origine peut donc être retrouvée si les résultats révèlent la présence d'une contamination chimique ou bactérienne. Toutefois, la direction générale n'a pas pleinement évalué le potentiel d'application pratique de ces épreuves de diagnostic rapide pour renforcer les inspections sensorielles et les épeuves en laboratoire réalisées actuellement.

8.30 Pour atteindre ses objectifs énoncés, la direction générale devrait augmenter le nombre d'épreuves en laboratoire des résidus chimiques et des contaminants bactériens qui revêtent une importance sanitaire et se trouvent dans les viandes, les fruits et les légumes. Elle devrait également évaluer pleinement le potentiel d'application pratique des épreuves de diagnostic rapide pour renforcer les épreuves en laboratoire.

Commentaire de la direction : Nous reconnaissons la nécessité d'augmenter le nombre d'épreuves en laboratoire. Depuis les trois dernières années, les programmes prévoient une augmentation de 20 p. 100 par année environ des épreuves pour détecter les résidus chimiques et les contaminants bactériens qui se trouvent dans les viandes. De plus, grâce à la liaison assurée avec le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, nous avons éliminé la duplication et accru l'efficience de nos travaux.

La direction générale s'intéresse vivement à l'élaboration et à l'utilisation d'épreuves de diagnostic rapide. À l'heure actuelle, elle utilise l'épreuve par écouvillonnage sur place (STOP) et l'épreuve de dépistage des antibiotiques et des sulfamides chez les veaux (CAST), ainsi que d'autres épreuves par écouvillonnage dans le but de déterminer les bactéries contenues sur les pièces d'équipement. Nous sommes également en train d'évaluer une épreuve de diagnostic commerciale pour dépister la salmonellose et les sulfamides.

8.31 Échantillonnage. Vu le volume de produits qui réclament une inspection et des épreuves en laboratoire pour déceler la contamination chimique et bactérienne, les inspecteurs ne peuvent examiner chaque unité de production. Ils doivent recourir à des plans d'échantillonnage statistiques pour choisir les unités qui seront inspectées et dont les échantillons seront envoyés en laboratoire.

8.32 Le plan d'échantillonnage utilisé par la direction générale est modelé sur un plan mis au point par le ministère de l'Agriculture des États-Unis et appartient au type appelé plan d'échantillonnage préparatoire ou exploratoire. Il est employé pour déterminer l'incidence des unités d'un produit particulier contaminées dans une population, par exemple, parmi tous les porcs ou les bovins abattus dans une région géographique particulière au cours d'une année. Une unité est jugée contaminée lorsque la teneur d'un résidu quelconque, une hormone de croissance animale par exemple, dépasse une valeur fixée par la Loi sur les aliments et drogues ou par les règlements sur l'innocuité des aliments de la direction générale. Le plan d'échantillonnage est conçu pour déceler, 95 fois sur 100, une incidence faible mais inacceptable. L'hypothèse est que cette incidence traduit les menaces pour la santé humaine que représente la contamination chimique ou bactérienne spécifique d'un produit primaire particulier. Le programme établit habituellement l'incidence minimale à 1 p. 100, de sorte que la taille de l'échantillon doit être de quelque 300 unités pour chacune des cinq régions. Si une ou plusieurs unités échantillonnées s'avèrent contaminées, des mesures de surveillance doivent être mises en place comme dans le cas de certains résidus dans le porc.

8.33 Des plans d'échantillonnage ont été élaborés pour le dépistage de résidus chimiques et de bactéries chez les animaux abattus sur le territoire national et, dans une faible mesure, dans les viandes importées. Ils servent de base à un plan national de dépistage de résidus de produits chimiques et d'antibiotiques dans plus de 10 000 échantillons de viande et de volaille annuellement et à un programme permanent sur l'innocuité de la viande pour la recherche d'organismes parasites et bactériens ayant une importance sanitaire. Les résultats des analyses en laboratoire, publiés sour une forme sommaire chaque année, sont utilisés pour contrôler le degré de contamination par les résidus chimiques et par les bactéries dans tout le Canada.

8.34 Durant notre vérification, nous avons décelé un certain nombre de domaines où ces plans d'échantillonnage et leurs hypothèses pouvaient être améliorées :

- le degré d'incidence n'est pas fondé sur une évaluation complète des risques sanitaires que représentent les dangers potentiels chimiques et bactériens. Il pourrait donc ne pas assurer une protection suffisante aux consommateurs contre tous ces risques.

- La direction générale admet que toute hypothèse d'une uniformité statistique chez un produit alimentaire particulier est discutable. Cependant, elle prétend que l'emploi d'une sélection aléatoire compense cette lacune. Nous avons étudié la question, mais croyons que les variations dans le degré de contamination, par exemple dans le cas du porc, dans une région géographique et sur une période données, sont inévitables et tempèrent les résultats des plans d'échantillonnage. Toute déviation sous le degré d'incidence prévu n'aura aucun effet négatif, mais toute déviation au-dessus de ce niveau pourrait passer inaperçue.

8.36 Nous avons noté que l'on procède à un nombre très limité d'épreuves en laboratoire pour déceler les résidus chimiques dans les fruits et légumes frais transformés, canadiens et importés, dont la valeur marchande se chiffre à 3 milliards de dollars chaque année. On estime à environ 50 p. 100 les importations de fruits et à 30 p. 100 les importations de légumes disponibles au Canada. Des fonctionnaires du programme nous ont avisés que des plans d'échantillonnage ont maintenant été élaborés pour la recherche de résidus chimiques dans les fruits et légumes à l'avenir.

8.37 De plus, les responsables du programme pensent habituellement que la viande importée a été inspectée et soumise au dépistage de la contamination par les résidus et les bactéries dans le pays d'origine, en vertu du «principe de l'équivalence» du commerce à l'importation. La direction générale n'a pas pleinement évalué la pertinence des programmes d'analyse de plusieurs des partenaires commerciaux du Canada. Lorsqu'un programme s'est révélé moins qu'adéquat, la direction générale n'a pas réclamé du pays qu'il le modifie afin de satisfaire aux critères minimaux du Canada et n'a pas procédé à des inspections ou à des épreuves en laboratoire additionnelles.

8.38 Pour éviter la contamination bactérienne des produits carnés canadiens transformés, la direction principale compte principalement sur l'application de bonnes pratiques de fabrication et prélève un échantillon constitué de seulement cinq emballages dans chacun des lots choisis pour analyse. Le lot est accepté si le dénombrement des micro-organismes dans chaque emballage est inférieur au niveau maximal fixé. L'utilisation d'un échantillon aussi restreint vise à prévenir toute négligence dans l'application de bonnes pratiques de fabrication par l'industrie, mais ne vise pas à départager, et ne peut pas départager, produits salubres et non salubres.

8.39 Dans son rapport, le Conseil consultatif soutient qu'avec les teneurs actuelles, les résidus ne présentent pratiquement aucun risque pour les consommateurs. Toutefois, au cours de notre vérification, nous avons décelé des secteurs où les plans d'échantillonnage pourraient être améliorés, le nombre très limité d'analyses de résidus chimiques conduites sur les fruits et légumes frais et transformés, importés ou canadiens, ainsi que des carences dans l'analyse des viandes importées.

8.40 La direction générale devrait approfondir ses évaluations de l'efficacité des programmes de lutte contre les risques chimiques et bactériens qu'appliquent les partenaires commerciaux du Canada lorsque leurs denrées importées sont considérées comme salubres. Elle devrait également repenser sa propre méthode d'échantillonnage statistique pour la recherche des résidus. En particulier, elle devrait:

- reconsidérer son hypothèse sur l'uniformité statistique dans un groupe de denrées particulières ainsi que les niveaux d'incidence;

- élargir les plans d'échantillonnage révisés au dépistage des résidus chimiques et des contaminants bactériens dans les produits laitiers, les fruits et légumes frais et transformés ainsi que des viandes, importées et de production nationale.

En septembre 1988, la direction générale aura entrepris l'examen de sa méthode d'échantillonnage, dans le but de déterminer les modifications requises pour faire en sorte que les principes de l'uniformité statistique et des niveaux d'incidence soient respectés.

Les plans d'échantillonnage sont appliqués à toute une gamme de résidus chimiques contenus dans les fruits et légumes importés. Les plans d'échantillonnage des risques bactériens seront terminés d'ici la fin de janvier 1989.

8.41 Formation des inspecteurs. Nous avons noté que les inspecteurs, des techniciens vétérinaires, ne reçoivent pas une formation poussée en sciences alimentaires, condition préalable à des inspections qui garantissent l'innocuité des aliments. En vertu des pouvoirs législatifs existants, les vétérinaires sont chargés de l'inspection de la viande et des produits carnés. Il existe un programme de formation complète et poussée conçu pour aider les inspecteurs à déceler dans les viandes les affections pathologiques des animaux qui pourraient constituer des menaces pour la santé humaine et amoindrir la qualité des viandes. Toutefois, on ne leur apprend pas à déceler les dangers sanitaires inhérents à certaines substances utilisées dans la transformation ou la conservation des aliments, comme on ne leur enseigne pas les méthodes appropriées de contrôle statistique de la qualité pour évaluer les risques des opérations de la transformation alimentaire.

8.42 Nous avons également noté la nécessité de donner une meilleure formation en relations de travail aux vétérinaires chargés de gérer les inspections des entreprises de transformation de la viande. Cela est particulièrement important vu le nombre élevé de griefs présentés par les inspecteurs de l'Hygiène des viandes et le temps et l'effort que les gestionnaires consacrent à les régler.

8.43 Les inspecteurs de l'hygiène des aliments devraient recevoir une formation poussée dans les domaines appropriés des sciences alimentaires et autres disciplines connexes. De plus, les vétérinaires dotés de responsabilités administratives devraient recevoir une formation en relations de travail.

Commentaire de la direction : Nous sommes d'accord avec le fait que les inspecteurs reçoivent une formation poussée dans le domaine des sciences alimentaires. D'ailleurs, cette recommandation est conforme à la décision prise par le ministère, en 1986, d'améliorer les programmes d'innocuité des aliments. Par ailleurs, la direction générale encourage fortement son personnel de supervision à suivre des cours sur les relations de travail. D'ici octobre 1988, elle intégrera à sa politique de formation un plan prévoyant ce type de cours pour les vétérinaires et le personnel d'inspection. Ces employés devront suivre ces cours dans les six mois suivant leur entrée en fonctions.

8.44 Examen médical. Dans l'exécution du Programme de l'innocuité et de l'inspection des aliments, les inspecteurs de produits primaires assument un large éventail de tâches fondées largement sur leur acuité sensorielle. Malgré le recours intensif aux sens, les inspecteurs chargés de cette tâche dans une région ne subissent pas d'examens médicaux pour déceler les cas de daltonisme ou d'autres déficiences sensorielles. Dans la même région, nous avons aussi noté que des employés d'établissements de viandes et d'autres inspecteurs du ministère de l'Agriculture appelés à se remplacer lors d'inspections vétérinaires ne passent pas d'examen médical même si le règlement exige que tous les employés de ces établissements soient indemnes de maladies contagieuses.

8.45 Pouvoirs. Les différends fondamentaux avec le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social au sujet de la juridiction, de la législation, de la réglementation et de l'inspection ont maintenant été réglés. Le Cabinet a réaffirmé que le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, a la priorité quant il faut établir la menace pour la santé et la sécurité humaines que constituent les contaminants chimiques, bactériens et autres dans les aliments. Il a également désigné la direction générale comme le premier responsable de l'inspection de tous les établissements enregistrés par le ministère de l'Agriculture du Canada, conformément aux règlements sur les aliments qui sont de sa compétence.

8.46 Depuis 1986, un comité interministériel s'est réuni fréquemment pour étudier ces questions. En avril et en mai 1988, les deux ministères ont signé un protocole d'entente avec plusieurs annexes techniques détaillées. Ces documents clarifient leurs responsabilités mutuelles pour ce qui est d'assurer la commercialisation au Canada de produits sains et salubres par l'application de la Loi et du Règlement sur les normes des produits agricoles du Canada, de la Loi et du Règlement sur l'inspection des viandes, ainsi que de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues.

8.47 La direction générale est en train d'adopter, en les citant en référence, toutes les dispositions pertinentes de la Loi sur les aliments et drogues, telles l'établissement du seuil de tolérance pour les risques chimiques, bactériens et autres nuisibles à la santé et la sécurité humaines dans les aliments, pour donner à ses inspections l'assise réglementaire nécessaire. À la fin de notre vérification, ce travail n'était pas encore terminé.

8.48 La direction générale doit veiller à ce que ses règlements comprennent des seuils de tolérance précis pour les contaminants chimiques, bactériens et autres menaçant la santé et la sécurité humaines dans les produits agro-alimentaires.

Commentaire de la direction : La direction générale convient que des seuils de tolérance devraient être établis pour les contaminants chimiques menaçant la santé et la sécurité dans les produits agro-alimentaires. Elle adoptera donc des seuils de tolérance établis par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social. Il convient de souligner que, le 7 juillet 1988, une Loi modifiée sur les produits agricoles au Canada recevait la sanction royale. Il s'agit là d'un texte de loi important régissant l'inspection des aliments, et les règlements connexes font actuellement l'objet d'une mise à jour dans le but de mentionner les seuils de tolérance établis par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.

Homologation et réglementation des pesticides

8.50 L'évaluation des produits antiparasitaires exige qu'il y ait coopération entre le ministère de l'Agriculture et d'autres ministères fédéraux. Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social ainsi que celui de l'Environnement donnent leur avis et formulent des recommandations sur les menaces potentielles à la santé humaine que représentent les produits antiparasitaires et sur les risques de contamination de l'environnement. Des protocoles d'entente ont été signés, ou sont en préparation, avec ces ministères pour clarifier des questions de principe. Une coordination au niveau du travail a également été établie entre les responsables du Programme des pesticides et les fonctionnaires d'autres ministères pour faciliter le processus.

8.51 Toutefois, compte tenu des résultats de la vérification exposés plus loin, le programme doit renforcer les mécanismes actuels d'homologation et de réglementation des pesticides. Ainsi, disposera-t-on d'une assise permettant de donner une assurance raisonnable que tous les produits antiparasitaires utilisés au Canada sont efficaces et ne constituent qu'un risque minimal ou nul pour la santé humaine et l'environnement. Au demeurant, bon nombre de pesticides potentiellement utiles ne sont pas facilement disponibles en raison de retards occasionnés par leur homologation.

8.52 Gestion du risque. Depuis 1985, le Programme des pesticides s'est orienté vers un processus de gestion des risques où les risques et les avantages des pesticides sont évalués et où les résultats sont utilisés dans les prises de décision sur l'homologation d'un nouveau produit ou sur le renouvellement d'une homologation. Toutefois, il n'existe aucune ligne directrice formelle concernant l'application du processus, ce qui peut conduire à des incohérences.

8.53 Produits actuellement homologués. À notre avis, il est nécessaire de réévaluer de nombreux produits, dont l'homologation, pour certains, a été étayée par des données qui se sont révélées non valides par la suite. Bon nombre ont été homologués avant 1980, et les données n'ont pas été scrutées avec autant de rigueur qu'on l'exige actuellement. Le gouvernement fédéral pourrait être l'objet de critiques s'il maintient l'homologation de pesticides étayés par des données d'épreuves douteuses. De plus, les risques pour l'environnement de bon nombre de pesticides actuellement homologués n'ont pas été pleinement évalués. Il n'existe aucune loi qui exige une réévaluation systématique des produits homologués, même de ceux qui suscitent les plus grandes préoccupations quant à leurs effets sur la santé et la sécurité. Dans les faits, l'homologation des pesticides est pratiquement renouvelée de façon systématique pour une période de cinq ans sur paiement d'un droit minimal.

8.54 Nous avons noté que, dans le cadre du Programme des pesticides, l'on a récemment commencé à réévaluer systématiquement les produits antiparasitaires sur une base limitée. Toutefois, au rythme actuel de la réévaluation, il faudra de 37 à 55 ans pour la mener à terme et 15 ans pour réévaluer même les produits ayant la plus forte priorité et utilisés en plus grandes quantités.

8.55 De plus, il existe maintenant 150 produits antiparasitaires acceptés temporairement à l'homologation, normalement pour un an, afin de permettre la réalisation d'épreuves supplémentaires. Ces homologations peuvent aussi être renouvelées chaque année, et la Loi sur les produits antiparasitaires ne limite pas le nombre de renouvellements; bon nombre de produits sont acceptés temporairement à l'homologation depuis de nombreuses années. Le produits qui bénéficient d'un renouvellement ont le même statut que les produits pleinement homologués sans qu'ils aient à satisfaire aux mêmes exigences. En fait, des produits ont été acceptés temporairement à l'homologation parce qu'ils étaient efficaces contre un parasite des cultures tout en étant réputés dangereux pour la santé humaine. Pour un de ces pesticides, l'homologation temporaire a été renouvelée en 1987 même si les responsables avaient jugé incomplètes les études sur les risques et même si le produit suscitait manifestement des préoccupations quant à ses effets sur la santé humaine. L'homologation a été reconduite, car il n'existe aucun autre produit de lutte. C'est là un exemple des compromis que doit faire la direction générale entre les avantages économiques d'un côté et la santé et la sécurité humaines de l'autre. De plus, dans le cadre du Programme des pesticides, on ne procède qu'à un contrôle très limité pour s'assurer que les produits sont utilisés en conformité avec les conditions de l'homologation provisoire; en fait, les plans de travail ne prévoient pas ce type de contrôle.

8.56 Il existe peu d'indices sur la salubrité des conditions de fabrication de ces produits antiparasitaires. Bien que la Loi sur les produits antiparasitaires, en vigueur depuis des années, proscrive spécifiquement la fabrication de produits dans des conditions comportant des risques, ce n'est que récemment que le Programme des pesticides comporte des évaluations et des inspections de quelque 400 entreprises de fabrication des pesticides au Canada pour veiller au respect de la Loi et du Règlement sur les produits antiparasitaires. Toutefois, ces inspections n'ont pas apporté beaucoup d'information sur l'absence de risques dans les conditions de fabrication, car elles n'ont porté que sur les installations de laboratoire; les travaux en usine n'ont pas été inspectés. Des inspections des entreprises de fabrication seraient souhaitables, mais la Loi et le Règlement sur les produits antiparasitaires ne confère pas, de façon claire et simple, de pouvoirs pour appuyer ces inspections ni pour obliger un fabricant à se plier aux recommandations sur le respect des exigences que lui formuleraient les responsables du programme.

8.57 Chaque année, ce programme reçoit environ 2 000 demandes d'homologation ou de modifications d'homologation. Nous avons noté un arriéré de 3 500 demandes. D'après les documents du programme couvrant 1987-1988, l'homologation d'une nouvelle matière active exige de 12 à 36 mois. Cela semble dû non seulement au temps requis pour obtenir l'information demandée à d'autres ministères en cause, mais aussi au fait qu'actuellement les critères d'homologation sont plus stricts et plus exhaustifs. À cause de ce retard dû à l'homologation, des produits antiparasitaires ne se retrouvent pas sur le marché, ce qui en prive les producteurs agricoles et conduit probablement à l'importation de produits illégaux. En fait, les importations ne sont soumises qu'à un contrôle limité pour déterminer la mesure dans laquelle des produits non homologués ou illégaux sont importés au Canada.

8.58 La formation assurée aux inspecteurs du ministère de l'Agriculture qui font aussi la surveillance des pesticides semble inappropriée; il n'existe pas de plans de formation, et les employés se renseignent sur les pesticides en étudiant la documentation, sans instruction formelle. Les inspecteurs eux-mêmes se sentent démunis quand il faut répondre aux questions du secteur privé.

8.59 Pouvoirs. Nous avons décelé dans la législation trois lacunes dont deux ont des incidences directes sur les coûts. Tout d'abord, la Loi et le Règlement sur les produits antiparasitaires n'établissent pas clairement la responsabilité de l'élimination des produits saisis ou consignés. Par exemple, les responsables du programme ont confisqué 560 000 litres d'un produit antiparasitaire après avoir annulé son homologation. Puisque ce produit était encore vendu aux États-Unis, le fabricant l'a volontairement retiré du marché. S'il ne l'avait pas fait, la direction générale aurait peut-être dû assumer le coût énorme de l'élimination de cette substance toxique.

8.60 De plus, lorsque l'homologation d'un produit est annulée, le Règlement sur les produits antiparasitaires permet au titulaire de l'homologation de demander une remise en question de la décision par un Comité d'examen nommé par le ministre. Le coût total de cet examen revient à la Couronne même si la demande émane du titulaire de l'homologation. Par exemple, la formation d'un comité d'examen a récemment coûté près d'un million de dollars à la Couronne. Comme le programme prévoit maintenant la réévaluation de produits homologués, dont l'homologation dans bon nombre de cas repose sur une information ténue, il se pourrait que l'on réclame plus souvent cet examen coûteux et long.

8.61 Pour terminer, il n'existe aucune définition opérationnelle ni législative spéciale des mots «innocuité», «avantages» ou «valeur». Puisque ce sont là les critères d'homologation des produits, les termes doivent être clairement définis pour permettre de déterminer l'acceptabilité d'un produit antiparasitaire et de prévenir des inéquités dans l'acceptation ou l'annulation de l'homologation d'un produit. Nous avons appris que les responsables du programme tentent activement d'apporter des modifications à ces aspects du Règlement et à d'autres.

8.62 La direction générale devrait, dès que possible, terminer son évaluation des produits antiparasitaires actuellement homologués en tenant compte des risques les plus élevés, et devrait au moins introduire des lignes directrices pour stipuler les conditions dans lesquelles cela doit se faire. De plus, il faudrait instaurer des lignes directrices qui limiteraient le nombre de renouvellements des homologations temporaires. En outre, la conformité aux conditions d'homologation devrait être vérifiée.

Commentaire de la direction : La direction générale accepte de réévaluer les produits antiparasitaires actuellement homologués en tenant compte des risques les plus élevés. À cet égard, elle a mis au point un processus lui permettant de déterminer les priorités en matière de réévaluation, en fonction des risques et du taux d'utilisation. De plus la direction générale examine des méthodes de rechange, y compris une liaison plus étroite avec les autorités américaines compétentes, dans le but de déterminer les possibilités d'évaluations conjointes ou interchangeables.

Des consultations sont en cours actuellement dans le but d'élaborer des lignes directrices opérationnelles pour régir les homologations temporaires. Les efforts se poursuivent dans le but d'exercer un contrôle sélectif des homologations, d'après le taux d'utilisation et les risques possibles.

8.63 Les entreprises de fabrication devraient être inspectées pour évaluer la sécurité des conditions de fabrication. En outre, la Loi et le Règlement devraient être modifiés pour conférer le pouvoir de faire respecter les exigences.

Commentaire de la direction : La direction générale convient qu'elle devrait poursuivre son inspection des entreprises de fabrication afin d'évaluer l'innocuité du produit. Pour ce faire, elle exercera un contrôle sur les opérations en laboratoire. Elle examinera également les pouvoirs que lui confèrent les divers lois et règlements en ce qui concerne le respect des exigences.

8.64 La direction générale devrait prendre les dispositions nécessaires pour réduire l'arriéré de demandes d'homologation de produits antiparasitaires.

Commentaire de la direction : Nous trouvons cette recommandation souhaitable. Dans le but d'y donner suite, la direction générale continuera d'examiner la possibilité d'affecter d'autres ressources à l'homologation, et continuera de rationaliser ses procédés opérationnels et d'accroître son efficience. Enfin, elle veillera à ne pas prendre de raccourci qui risque de compromettre indûment la fiabilité des examens qui portent sur la santé ou l'environnement.

8.65 La formation dispensée aux inspecteurs du ministère de l'Agriculture engagés aussi dans la surveillance des pesticides devrait être améliorée pour qu'ils puissent satisfaire aux exigences de ces inspections.

Commentaire de la direction : Recommandation acceptée. La direction générale fournit déjà une formation «pratique» aux inspecteurs engagés dans la surveillance des pesticides. D'autres mesures seront prises afin d'élaborer ou de réviser les manuels d'instructions et les modules de formation fondés sur des aides audio-visuelles.

Prévention et maîtrise des maladies animales et végétales

Prévention de l'entrée au pays de dangereuses maladies animales et végétales exotiques

8.68 Un grand nombre de voyageurs des lignes aériennes (10 millions en 1987) et de gros volumes de produits agricoles importés arrivent dans les centaines d'aéroports, de ports de mer et postes frontières du Canada. Des rapports internes du Programme de la protection des végétaux font état de quelque 513 millions de végétaux importés chaque année des États-Unis et de 43 millions de plants pour multiplication en provenance de 17 autres pays. Par ailleurs, plus d'un million de kilogrammes de terre et quelque 72 500 mètres cubes de produits forestiers sont importés chaque année.

8.69 Nous avons noté le défi inhérent à la prévention de l'entrée au pays de maladies végétales et animales endémiques dans de nombreuses régions du monde. Bon nombre de ces maladies, comme la carie de Karnal ou la rouille de certains plants de blé ou encore la fièvre aphteuse bovine peuvent être introduits par des voyageurs ou par des produits commerciaux importés. Des plantations ou des forêts canadiennes pourraient être infestées par un parasite étranger transporté sur des plantes ou par de la terre importée renfermant un champignon, un insecte ou un nématode des végétaux, minuscule parasite en forme de ver. Le bétail et la volaille du Canada pourraient contracter une maladie étrangère véhiculée par des animaux vivants importés ou des virus contenus dans de la viande, des produits laitiers ou autres denrées agricoles importées. Des épidémies de maladies animales exotiques, au Canada ou ailleurs, ont eu lieu lorsque des restes de viande renfermant le virus d'une maladie étrangère animale ont été donnés en nourriture à des animaux du pays. Ces virus peuvent être assez résistants; par exemple, la recherche a montré que le virus de la fièvre aphteuse peut survivre pendant de longues périodes dans la viande. En cas de propagation d'une maladie animale ou végétale exotique au Canada, l'effet sur l'économie et le commerce à l'exportation pourrait être énorme. Par exemple, on estime qu'une épidémie de fièvre aphteuse au Canada pourrait coûter jusqu'à 2,8 milliards de dollars en pertes de recettes agricoles.

8.70 Les responsables du Programme de la protection des végétaux sont chargés de l'application de la Loi sur la quarantaine des plantes. Cette loi réclame que tous les plants ou autre matériel importés susceptibles d'être contaminés par un parasite végétal soient accompagnés d'un permis d'importation canadien et d'un certificat sanitaire (certificat phytosanitaire) du pays exportateur. Le mandat du Programme de la santé des animaux vise l'application de la Loi sur les maladies et la protection des animaux qui interdit, limite ou contrôle l'importation des animaux et des produits animaux. Aux points d'entrée, les agents des Douanes et Accises sont sur la ligne de front. À la demande de Douanes et Accises, les inspecteurs du ministère de l'Agriculture soumettent les voyageurs et les importations commerciales à des inspections pour retrouver des produits agricoles prohibés qui doivent être saisis ou interdits d'entrée au Canada. L'efficience et l'efficacité de l'inspection dépendent en partie de la formation offerte aux inspecteurs des Douanes et du ministère de l'Agriculture ainsi que des politiques et des normes d'inspection.

8.71 Un certain nombre de parasites végétaux étrangers, potentiellement dangereux, sont entrés au Canada et certains se propagent comme le montre la pièce 8.4. Nous avons constaté que les pratiques d'inspection doivent être renforcées, dans le cas des produits et végétaux importés et pour certains produits et sous-produits animaux importés. Ainsi pourrions-nous réduire la vulnérabilité du Canada à l'introduction au pays de maladies animales ou végétales exotiques.

Cette pièce n'est pas disponible

8.72 Gestion des risques. Compte tenu du nombre de voyageurs et du volume des importations agricoles arrivant au Canada, de l'étendue de la frontière avec les États-Unis et de la diversité des moyens de transport, il n'est pas possible aux responsables des programmes de la santé des animaux et de la protection des végétaux de déceler tous les produits prohibés (par réglementation ou autre) susceptibles d'entrer au Canada. Il faut des évaluations des risques fondées sur des denrées et des parasites spécifiques pour déterminer les importations où ils sont les plus élevés, c'est-à-dire qui peuvent le plus sûrement propager des maladies et causer de grands torts aux animaux ou aux végétaux du Canada. Le risque dépend de plusieurs facteurs dont le pays d'origine, le volume d'importations et les menaces éventuelles pour la santé ou l'économie associées au produit primaire. Après une évaluation complète du risque, il serait possible de mieux orienter l'inspection des importations vers celles qui comportent les risques les plus élevés.

8.73 Le matériel végétal qui peut être infesté arrive maintenant au Canada par 80 à 260 points d'entrée; toutefois, la Loi et le Règlement sur la quarantaine des plantes prévoit que ce matériel ne peut entrer que par 34 points désignés. C'est là une autre indication qu'il faut déterminer le matériel végétal qui comporte le plus fort risque d'être parasité. Ainsi la direction générale pourrait garantir que les importations sont conformes aux exigences statutaires.

8.74 Nous avons constaté que, dans le cadre des programmes de protection des végétaux et de santé des animaux, on n'a envisagé que certains risques et l'on n'a pas procédé à une évaluation complète et systématique des risques spécifiques liés à un produit primaire et à un parasite. Dans le cas de la Santé des animaux, on recommande, depuis 1979, après des examens internes, que ces évaluations aient lieu. Des informations sur les risques peuvent être obtenus auprès d'un organisme international qui diffuse de l'information aux pays membres sur les maladies animales. Dans le cas de la Protection des végétaux, les exigences de l'émission des permis d'importation de végétaux ont été relâchées en 1976 sans une étude complète des risques en cause. L'exemption générale des permis d'importation des végétaux a été par la suite annulée.

8.75 En dépit de la motivation des inspecteurs, un nombre considérable de produits animaux et végétaux prohibés seraient introduits au Canada et échapperaient aux inspections. Bien que des inspecteurs aient saisi, en 1987, 56 000 livres de produits prohibés appartenant à des voyageurs de lignes aériennes à eux seuls, des études de la direction générale ont révélé qu'en 1979, seulement 17,5 p. 100 et, en 1983, 36 p. 100 des voyageurs des lignes aériennes qui transportaient des biens prohibés ont été découverts dans un aéroport. Depuis lors, le nombre de passagers des lignes aériennes a considérablement augmenté, mais aucune étude de suivi n'a eu lieu. Dans le cas des importations commerciales, la direction générale n'a pas encore évalué l'efficacité de sa capacité de dépistage. Par conséquent, elle ne connaît pas la proportion de produits prohibés qui échappent à ses inspections ni l'importance du risque d'introduction de maladies végétales ou animales au Canada qu'ils représentent.

8.76 Actuellement, par exemple, des wagons de chemin de fer et le courrier ne sont soumis qu'à des inspections limitées pour y dépister des parasites des végétaux; par des évaluations des risques, il serait possible de déterminer si ces inspections sont souhaitables. De plus, il est possible que l'on ne porte pas assez d'attention au risque constitué par d'importants parasites des végétaux, comme ceux transportés sur ou dans les semences. À titre d'exemple, une maladie appelée charbon bactérien du colza (canola) infecte jusqu'à 1,5 million d'acres chaque année en Saskatchewan. Elle a occasionné des pertes estimatives dans le rendement des récoltes d'environ 25 p. 100 en 1984 et 12 p. 100 en 1985. On nous a dit que les responsables des programmes de la protection des végétaux et de la santé des animaux prévoient procéder à des évaluations complètes des risques spécifiques liés à des produits primaires et à des parasites dans un proche avenir. Une fois que cela sera fait, ces derniers devront veiller à ce que la réglementation des importations, les politiques, les capacités du personnel et les pratiques d'inspection permettent de déceler les produits prohibés dans les principaux secteurs à risques. Tout particulièrement, le Programme de la protection des végétaux doit améliorer les capacités de diagnostic scientifiques, car pour l'instant, ses ressources pour analyses en laboratoire sont très limitées.

8.77 En plus de ces préoccupations concernant la qualité de la gestion des risques, nous avons trouvé, lors de notre vérification, que les pratiques d'importation décrites ci-dessous pourraient comporter le risque que des maladies animales et végétales exotiques soient introduites au Canada.

8.78 Promotion du commerce. En tentant de faciliter les échanges commerciaux, la direction générale a permis l'importation de matériel végétal, de produits et de sous-produits animaux prohibés par les lois et règlements sur la quarantaine des plantes et sur les maladies et la protection des animaux. Ces produits peuvent également constituer une menace potentielle pour la base de ressources végétales et animales du Canada. Par exemple, dans le cadre du Programme de la protection des végétaux, on a accordé des exemptions de permis d'importation et de certificats sanitaires qui prouveraient que les importations sont indemnes de parasites des végétaux. Elle a également signé des accords avec des importateurs, qui autorisent l'importation de matériel végétal d'une région étrangère qui pourrait héberger un parasite des végétaux vers une destination canadienne indemne de ce parasite, si l'importateur se plie à certaines conditions visant à protéger le pays. Toutefois, outre que la loi ne prévoit pas de disposition à cet effet, nous avons également trouvé que ces conditions ne sont pas appliquées ni ne font l'objet d'un contrôle, de façon appropriée.

8.79 De plus, à la demande du secteur privé, on a permis que des pommes de terre non lavées soient importées en Ontario en provenance d'une région qu'on savait infestée par le nématode à kystes du soya, jugé le parasite le plus destructeur du soya. L'Ontario est une des principales régions productrices du soya. Aucun permis d'importation n'a été exigé par le Canada et aucun certificat sanitaire du pays exportateur. Les importateurs n'ont pas respecté les conditions des ententes visant à réduire les risques; par exemple, les camions transportant les pommes de terre n'étaient pas suffisamment nettoyés pour détruire le parasite. Une inspection réalisée par la Protection des végétaux a permis de déceler des kystes de nématode à l'intérieur et autour des locaux de l'importateur. Les responsables du programme n'ont pas mis fin aux importations, jugeant les risques faibles; et ils prévoient autoriser le même genre d'importations en 1988, mais avec des conditions plus strictes exigeant de faire disparaître le risque d'infestation des récoltes.

8.80 Nous présentons maintenant un exemple de produits et de sous-produits animaux. Les politiques du Programme de la santé des animaux permettent l'importation de produits laitiers, comme les mélanges à soupe et à sauce en provenance de pays infestés par la fièvre aphteuse. Or, le Règlement exige que les produits laitiers soient importés de pays indemnes de fièvre aphteuse ou qu'ils aient été traités et trouvés exempts de la maladie à l'inspection. Afin de minimiser les risques liés à l'importation de ces produits laitiers, le programme réclame du pays exportateur une attestation qu'il ont été soumis à des traitements thermiques spécifiques pour inactiver le virus de la fièvre aphteuse. Toutefois, contrairement aux règlements, on n'a pas déterminé si les produits importés sont réellement sains, c'est-à-dire si le traitement thermique réclamé a bien eu lieu et si le virus est réellement inactif.

8.81 Cargaisons commerciales. Les cargaisons commerciales de produits agricoles en conteneurs, en provenance d'outre-mer, ainsi que les effets d'immigrants sont chargés aux points d'entrée dans des wagons de chemin de fer et expédiés vers des destinations interieures partout au pays après un examen des documents d'expédition et des inspections limitées pour déterminer si leur contenu risquent de véhiculer des maladies animales ou végétales (voir la photo). De plus, selon des rapports de vérification interne de la direction générale, le mouvement et la distribution de ces conteneurs aux ports de destination sur le continent sont également assujettis à un contrôle très mince dans le cas des produits autres que la viande. Les effets d'immigrants, selon une directive émanant du Programme de la santé des animaux datant de 1986, constituent une des sources les plus probables d'infestation par une maladie animale exotique.

8.82 Formation des inspecteurs. La formation des inspecteurs est d'une importance clé, s'ils doivent être aptes à déceler les maladies animales et les parasites des végétaux importants et en prohiber la venue au Canada. Durant notre verification de la direction générale effectuée en 1982, nous avons signalé que la formation des inspecteurs de la Protection des végétaux était déficiente; cinq ans plus tard, nous avons encore décelé certaines lacunes dans cette formation. Par exemple, les manuels des méthodes d'importation ne sont que des versions provisoires, et les fonctionnaires de la direction générale mettent au point des politiques nationales, des modules de formation et des critères d'accréditation normalises pour les inspecteurs de la protection des végétaux. Nous avons rencontré des inspecteurs vraiment voués à la tâche qui nous ont fait part de leurs difficultés à assumer la charge de travail, des frustrations dues aux carences de leur formation et de la difficulté à concilier ces buts divergents : faciliter le commerce d'une part, et satisfaire aux exigences imposées par le Canada aux importations d'autre part. Récemment, les gestionnaires du Programme de la protection des végétaux ont redoublé d'efforts pour combler les lacunes de la formation et publieront bientôt des manuels d'opération.

8.83 Liaison avec les agents des Douanes. Un protocole d'entente entre le ministère de l'Agriculture et celui des Douanes et Accise, signé en 1985, définit leurs responsabilités respectives. La liaison est maintenue, et en réponse aux recommandations du Groupe de travail ministériel chargé de l'examen des programmes, une etude a été entreprise pour faciliter le renvoi de certains cas des Douanes à l'Agriculture. Toutefois, nous avons décelé deux lacunes dans la mise en oeuvre du protocole d'entente. D'abord, il y a des domaines où la formation qu'Agriculture Canada dispense aux agents des douanes pourrait être améliorée. Sa démarche n'est pas la même dans tout le pays; les objectifs de formation ne spécifient pas ce que l'employé des Douanes devrait apprendre, et le degré d'apprentissage du stagiaire n'est pas évalué. Ensuite, aucun système d'évaluation du rendement n'a été mis en place pour déterminer l'efficacité des Douanes dans l'exécution des tâches requises par le protocole d'entente.

8.84 Pouvoirs. La direction générale considère que les lois et règlements sur la quarantaine des plantes et sur les maladies et la protection des aliments sont désuets, qu'ils nécessitent des modifications lui conférant les pouvoirs d'exercer un plus grand contrôle sur les importations. Ces lois ne prévoient pas un éventail de sanctions assez large, pas plus qu'elles ne donnent à la direction générale les pouvoirs de recourir, comme elle le fait actuellement, aux services des inspecteurs de la Protection des végétaux pour procéder à des inspections vétérinaires aux points d'entrée. Bien que la direction générale soit consciente de ces problèmes, et qu'elle ait proposé des modifications aux lois depuis plusieurs années, ces modifications demeurent au stade de l'ébauche. Les fonctionnaires de la direction générale s'attendent que ces modifications soient apportées aux lois dans un proche avenir.

8.85 La direction générale devrait :

- procéder à des évaluations spécifiques par produit primaire et par parasite pour déterminer pleinement les risques d'introduction de maladies végétales ou animales au Canada;

- renforcer les ressources en formation et en inspection pour les importations où les risques sont plus élevés;

- augmenter le nombre d'épreuves de dépistage en laboratoire des parasites des végétaux.

Recommandation acceptée. La Direction générale améliorera son programme de formation par le biais de manuels d'inspection et de modules de formation autodidactique. Ces manuels seront prêts vers le mois de septembre 1989, alors que les modules mis au point vers le mois de septembre 1990. En ce qui concerne l'inspection, la direction générale fournit à ses inspecteurs responsables des importations une base d'information simple sur les exigences du Canada en matière de végétaux et de leurs dérivés. Ce système informatisé est maintenant accessible par le biais des moniteurs aux bureaux d'entrée, et les inspecteurs savent comment s'en servir.

Nous sommes d'accord. D'ailleurs, le réseau des laboratoires de protection des végétaux est maintenant complété par des laboratoires sur la santé des végétaux. La direction générale continuera d'examiner les possibilités d'utilisation d'autres ressources dans ce domaine.

8.86 Le protocole d'entente avec les Douanes et Accise devrait être appliqué intégralement, et l'on devrait notamment améliorer la formation assurée par le ministère de l'Agriculture aux fonctionnaires des Douanes. En outre, un système d'évaluation du rendement devrait être mis en place pour déterminer l'efficacité des Douanes dans l'exécution des tâches énoncées dans le protocole.

Commentaire de la direction : La direction générale convient que le protocole d'entente conclu avec Douanes et Accise devrait être appliqué en ce qui concerne la formation et la collaboration. Dans l'esprit de ce protocole d'entente, la participation de Douanes et Accise sera simplifiée, et les procédures d'inspection d'Agriculture seront rationalisées dans les bureaux d'entrée.

8.87 La direction générale devrait mettre fin à toute pratique d'importation non conforme au Règlement, et les Loi et Règlements sur la quarantaine des plantes et sur les maladies et la protection des animaux devraient être modifiés de toute urgence afin de conférer à la direction générale les pouvoirs nécessaires.

Commentaire de la direction : Nous sommes d'accord, et la direction générale a élaboré des modifications dans le but de renforcer la Loi sur la quarantaine des plantes et la Loi sur les maladies et la protection des animaux. De plus, elle veillera à ce que toutes les pratiques d'importation de plantes et d'animaux soient conformes aux lois ainsi qu'aux règlements connexes.

Prévention, maîtrise et éradication des maladies végétales et animales

- maîtriser et éliminer les maladies, les insectes, les mauvaises herbes et autres dangereux parasites exotiques, d'origine végétale ou animale, introduits au Canada;

- prévenir, maîtriser, éliminer les maladies animales et végétales indigènes ayant une importance économique et sanitaire.

Cette pièce n'est pas disponible

8.90 En grande partie, le Programme de la protection des végétaux ne s'attache qu'à surveiller les lieux où sévit la maladie. Bien qu'il existe des parasites étrangers au Canada, les responsables du programme ne disposent que de peu de marge de manoeuvre pour décider quoi faire, quand, où et comment le faire. Des plans d'urgence autorisés n'ont pas été mis en place et les mesures d'éradication et de lutte, qui sont habituellement prises de concert avec les autorités provinciales, sont limitées. Les fonctionnaires du Programme de la protection des végétaux n'ont pas pleinement évalué de façon quantitative les pertes économiques provoquées par les parasites des végétaux au Canada afin de déterminer les priorités ou d'élaborer une stratégie nationale. Nous avons jugé incomplète l'information sur l'importance énonomique de certaines des maladies des végétaux figurant à la pièce 8.4. De plus, à notre avis, le Programme de la protection des végétaux n'intervient que très peu dans le contrôle du mouvement interprovincial du matériel végétal au Canada. On informe peu le secteur privé des exigences des règlements touchant le transport des produits végétaux sur le territoire des provinces et d'une province à l'autre du Canada.

Cette pièce n'est pas disponible

8.91 Nous n'avons noté l'existence que d'une stratégie restreinte de lutte intégrée contre les parasites et les maladies des végétaux au Canada. Cette stratégie devrait combiner des priorités en matière de recherches, des activités de quarantaine et englober diverses tactiques de lutte contre les parasites. Par une stratégie du genre, il serait possible d'encourager un plus grand recours aux techniques de lutte biologique et culturale de concert avec l'emploi de pesticides. À notre avis, nous croyons que cette stratégie restreinte découle en grande partie du fait qu'aucune évaluation complète des risques n'a eu lieu et du manque de coordination entre le Programme de la protection des végétaux et celui des pesticides. Des dispositions ont été prises en vue d'améliorer la communication interne.

8.92 La direction générale devrait coordonner ses activités de lutte contre les parasites des végétaux pour que les programmes nationaux de maîtrise des maladies végétales soient orientés vers les parasites présentant les risques les plus élevés et ayant la plus grande importance.

Commentaire de la direction : Nous sommes d'accord avec cette recommandation. La direction générale est en train de réviser ses activités de réglementation régissant la lutte contre les parasites des végétaux en fonction des parasites présentant les risques les plus élevés et revêtant la plus grande importance économique. Elle essaie d'établir une collaboration plus étroite avec les provinces dans ce domaine. Une réunion sera organisée en septembre 1990 entre des représentants du ministère fédéral de l'Agriculture et des ministères provinciaux de l'Agriculture, afin de mettre au point un programme national de lutte contre les parasites.

8.93 Maladies animales. La Loi sur les maladies et la protection des animaux dote les responsables du Programme de la santé des animaux des pouvoirs étendus pour prévenir, maîtriser et éliminer les maladies animales. Aussi, l'objectif énoncé de la direction générale est de prévenir, maîtriser et d'éliminer les maladies animales indigènes ayant une mportance économique ou sanitaire. En 1985, le programme s'est taillé une renommée internationale avec l'éradication de la brucellose chez les bovins canadiens et est sur le point d'éliminer complètement la tuberculose bovine. Ce sont là deux graves maladies animales qui constituent une menace pour la santé humaine. De plus, le programme a permis d'éliminer quelques maladies animales exotiques introduites au Canada. Toutefois, une récente étude interne a révélé que le programme ne couvre nullement aucune des maladies animales sévissant au pays (indigènes) qui ont une importance économique aux yeux du secteur privé. Ces maladies sont, entre autres, les maladies indigènes des bovins, des porcins, de la volaille, des ovins et des caprins qui peuvent entacher le commerce à l'exportation, et dans le cas de deux d'entre elles, peuvent aussi mettre en danger la santé publique. En 1985, le Conseil des sciences a évalué à 1,2 milliard de dollars chaque année les pertes de bétail occasionnées par les maladies animales.

8.94 Jusqu'ici, le programme n'a réuni que des données limitées sur l'incidence, l'épidémiologie et les pertes économiques connexes de graves maladies animales. On procède actuellement, à titre expérimental, à l'application d'un réseau national d'information sur les maladies qui, s'il est mis en oeuvre comme prévu, réunira systématiquement des données qui pourraient servir à cerner les priorités pour la recherche, la prévention, la maîtrise et l'éradication des maladies animales à l'échelle du pays, d'une province ou du producteur.

8.95 Nous ne prétendons pas qu'une méthode de lutte contre les maladies animales, comme celle utilisée contre la brucellose, est nécessairement la plus appropriée. Nous nous attendrions toutefois que soit étayée l'évaluation de l'importance de chacune des maladies animales préoccupantes au Canada, qu'il soit indiqué si cette maladie devrait être prévenue ou maîtrisée et, dans l'affirmative, la façon d'y parvenir le plus efficacement. On nous a dit que cette information n'existe pas. À l'égard de l'objectif de la direction générale, nous avons constaté qu'à la direction générale et parmi les spécialistes de l'extérieur, l'on exprimait des opinions divergentes quant à l'existence possible de maladies animales qui nécessiteraient l'intervention du fédéral. On nous a dit aussi que de l'avis de la direction générale, la lutte contre les maladies animales indigènes revient d'abord au secteur privé. Si les responsables du programme ne s'occupent plus de combattre les maladies animales indigènes d'importance, ils devraient en aviser le Parlement, lui en faire connaître les raisons, et modifier en conséquence leurs objectifs et leurs besoins en ressources.

8.96 Pour atteindre son objectif fixé, la direction générale devrait clarifier et communiquer l'orientation du Programme de la santé des animaux en tenant compte des maladies animales importantes qui sévissent au Canada.

Commentaire de la direction : Nous sommes parfaitement d'accord. La Direction générale révisera son énoncé concernant la santé des animaux, et le communiquera aux intéressés au cours de réunions consultatives ultérieures sur les maladies des animaux.

8.97 Vaccins contre les maladies animales. Nous avons examiné le processus d'homologation des produits vétérinaires biologiques, principalement de vaccins bactériens et viraux utilisés contre les maladies animales. En vertu de la Loi sur les maladies et la protection des animaux, le Programme de la santé des animaux a pour objet de veiller à ce que soient reconnus l'innocuité, l'activité, la pureté et l'efficacité de ces produits. Toutefois, nous avons noté que des permis ont été délivrés et renouvelés pour de nombreux produits dont l'efficacité à la ferme ou dans des parcs d'engraissement avait fait l'objet de grandes controverses dans les revues scientifiques pendant de nombreuses années, même s'ils avaient été éprouvés en laboratoire. Ces produits contestés englobent une forte proportion des produits biologiques homologués pour bovins et porcins. Bien que la Loi exige que le renouvellement des permis ait lieu chaque année, les responsables du programme ne profitent pas de l'occasion pour réclamer aux fabricants des données supplémentaires qui dissiperaient les doutes sur l'efficacité du produit.

8.98 En 1979, un comité de la direction générale a recommandé de créer un laboratoire pour éprouver l'innocuité, l'activité, la pureté et l'efficacité des produits vétérinaires biologiques et que les critères des essais sur le terrain soient révisés. Au bout de sept ans, un petit laboratoire a été mis sur pied avec une capacité prévue d'une épreuve sur le terrain par année. Deux ans plus tard, la première épreuve n'a pas encore commencé, et on prévoit maintenant qu'elle aura lieu dans les deux prochaines années.

8.99 Nous avons également constaté que, de longue date, la répartition des responsabilités entre les ministères de l'Agriculture et de la Santé nationale et du Bien-être social sur l'homologation des produits biologiques issus de la biotechnologie ou du génie génétique n'est pas clairement définie dans les lois et règlements. Avec les nouvelles techniques du génie génétique, d'énormes progrès devraient avoir lieu et le nombre de vaccins et de médicaments pour animaux devrait connaître une forte augmentation. Malgré tout, la question du partage des responsabilités entre ces deux ministères demeure non résolue depuis quelques années. Une société privée qui voulait faire homologuer ses produits biotechnologiques en vue de les vendre sur le marché canadien a dû présenter sa demande aux deux ministères, les responsabilités n'étant pas clairement établies.

8.100 La direction générale devrait clarifier ses politiques et élaborer des lignes directrices pour préciser l'étendue de son rôle concernant l'expérimentation en laboratoire des produits vétérinaires biologiques de façon à garantir leur efficacité à la ferme et dans les parcs d'engraissement. Elle devrait également régler, de concert avec le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, la question de la responsabilité juridique de l'homologation des produits issus de la biotechnologie.

Commentaire de la direction : Nous sommes d'accord. La direction générale examinera puis clarifiera ses politiques et lignes directrices avec l'aide de représentants de l'industrie et du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, au cours de la prochaine réunion consultative sur les produits vétérinaires biologiques.

Inspection et certification des exportations agricoles

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8.102 L'efficacité de la lutte contre les parasites des végétaux passe par la coopération internationale. Un fort degré d'interdépendance, où le vendeur protège l'acheteur, sous-tend la Convention internationale pour la protection des végétaux adoptée en 1951 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Elle a remplacé une série d'accords internationaux qui remontaient à 1881. Le Canada a joué un rôle clé lors de la création de la première convention internationale qui a été ratifiée en 1953.

8.103 L'objectif premier de la convention est de prévenir la dissémination de parasites des végétaux, en partie par la mise en place d'un système international de certification phytosanitaire (protection des végétaux). Elle demande à chaque pays d'inspecter les produits agricoles et forestiers qu'il exporte et d'attester qu'ils sont indemnes de parasites des végétaux qui suscitent des craintes particulières dans les pays importateurs membres. La convention a été mise à jour en 1979, en grande partie à l'instigation du Canada, pour couvrir le matériel végétal non destiné à la multiplication comme les grains, exclus antérieurement, et pour établir un modèle de certificat sanitaire. Les inspecteurs de la Protection des végétaux ont délivré quelque 40 000 certificats en 1987, sans lesquels de précieuses exportations de produits agricoles et forestiers canadiens n'auraient pas été possibles. C'est là une tâche et une responsabilité énormes.

8.104 Nous avons noté qu'en grande partie les services d'inspection et de certification des produits agricoles et forestiers du Programme de la protection des végétaux sont conformes à la convention internationale. Toutefois, certaines pratiques doivent être renforcées pour se conformer à la convention. L'ampleur de ces problèmes n'a pas encore été pleinement évaluée par les responsables du Programme de la protection des végétaux.

8.105 Il y a quelques années, l'échantillonnage des exportations, où les exportateurs soumettaient des échantillons de leurs propres produits aux fonctionnaires du Programme de la protection des végétaux en vue de l'inspection, était courant dans le cas de l'exportation de certains produits primaire. Toutefois, cette pratique déroge à la convention, car les employés du secteur privé ne sont pas officiellement autorisés à prélever des échantillons à cause des risques d'abus, l'origine de l'échantillon ne pouvant être vérifiée. Bien que l'on compte beaucoup moins sur des échantillons prélevés par les exportateurs, il reste encore un certain travail à accomplir pour les éliminer complètement.

8.106 Aux termes de la convention, des inspections ne peuvent être effectuées et les certificats délivrés que par des agents qualifiés et autorisés ou en vertu de leur autorité. Toutefois, nous avons trouvé des écarts dans les méthodes de certification, l'absence de directives d'inspection détaillées et un manque de contrôle sur les documents eux-mêmes. Par exemple, nous avons noté des cas où des certificats en blanc ont été remis à des exportateurs pour qu'ils les remplissent et qu'un contrôle variable a été exercé sur leur usage. De plus, certains certificats ont été datés après l'arrivée des envois à destination ou ont été signés par un agent non autorisé, ce qui soulève des doutes sur la tenue réelle des inspections. Nous avons également noté des cas où des certificats ont été modifiés par les tiers après avoir été remplis, ce qui les a invalidés. Des données commerciales y ont parfois été ajoutées, des quantités modifiées ou des traitements spéciaux indiqués.

8.107 Malgré leurs efforts pour se tenir à jour sur l'information en provenance des pays étrangers, les inspecteurs du ministère de l'Agriculture sur le terrain ne reçoivent pas toujours des descriptions récentes et concises des exigences imposées aux importations par les partenaires commerciaux du Canada. Par conséquent, les fonctionnaires qui délivrent des certificats éprouvent certaines difficultés à obtenir des renseignements à jour sur les parasites qui nécessitent une quarantaine aux yeux du pays importateur.

8.108 Bien que la convention prévoie que les certificats phytosanitaires ne doivent servir que de documents échangés d'un service des végétaux à un autre, question d'éliminer les barrières biologiques au commerce, ces certificats sont couramment utilisés à des fins qui n'ont aucun rapport avec la protection des végétaux. Par exemple, ils peuvent servir de lettre de crédit ou de garantie supplémentaire pour les envois. Le Programme de la protection des végétaux n'a pas jusqu'ici élaboré une politique détaillée pour guider les inspecteurs face à ces emplois commerciaux des certificats phytosanitaires. Cette politique établirait un bon équilibre entre la promotion du commerce et la prévention de la propagation des parasites des végétaux.

8.109 La direction générale devrait élaborer d'autres politiques et méthodes pour délivrer les certificats phytosanitaires et veiller à leur respect. Elle devrait renforcer le contrôle sur l'utilisation de ces documents.

Commentaire de la direction : Nous sommes d'accord. La direction générale est en train de réviser sa directive en matière de délivrance des certificats phytosanitaires, et de mettre au point un module de formation autodidactique. Elle est également en train de mettre au point un programme de vérification des certificats phytosanitaires délivrés aux pays clients. Tous ces travaux seront terminés d'ici le 1er avril 1989.

8.110 La direction générale devrait améliorer et appliquer des systèmes qui permettraient aux inspecteurs de la Protection des végétaux d'obtenir des données à jour sur les exigences imposées aux importations par les partenaires commerciaux du Canada et orienter ces inspecteurs dans l'utilisation de ces données.

Commentaire de la direction : Nous sommes d'accord. La direction générale a maintenant terminé un registre exhaustif des exigences en matière d'importation imposées aux principaux partenaires commerciaux du Canada. Les inspecteurs situés à tous les bureaux d'entrée disposent de l'équipement et de la formation nécessaires pour avoir accès à ces renseignements et en assurer l'interprétation. Le système en place permet la mise à jour instantanée du registre de l'ordinateur central.

L'information destinée au Parlement

8.112 La direction générale a énoncé les résultats qu'elle escompte et ses diverses approches pour les évaluer dans son Cadre du plan opérationnel. Toutefois, la Partie III présente des données insuffisantes sur leur réalisation. Par exemple, pour ce qui est de l'objectif de la direction générale de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies animales et végétales indigènes ayant une importance économique et sanitaire, elle fournit peu d'informations qui puissent aider le lecteur à répondre à des questions telles les suivantes :

- Quelle est l'incidence des maladies indigènes animales et végétales préoccupantes au Canada? Quelles sont les plus importantes?

- Quels ont été leurs effets sur la communauté agricole, le commerce à l'exportation et la santé publique?

- Quelles sont les maladies que la direction générale essaie de prévenir, d'éradiquer ou de maîtriser et dans quelle mesure?

- Quels sont les progrès réalisés dans ces domaines?

8.114 De plus, une partie de l'information fournie dans la Partie III n'est pas exacte. Par exemple, le document de 1987-1988 soutient que le ministère de «Agriculture Canada» a évalué les analyses nécessaires pour assurer que les teneurs en résidus dans les viandes, les produits laitiers, les fruits et les légumes ne dépassent pas les limites acceptables. «Là encore, en 1988-1989, la Partie III soutient que l'analyse à l'égard des résidus demeurera une grande priorité pour des denrées telles la viande, les produits laitiers, les fruits et les légumes». Notre vérification a révélé qu'avec les méthodes actuelles d'analyse des résidus, la direction générale ne peut fournir l'assurance que la présence de résidus ou de contaminants chimiques ou bactériens dans les produits agricoles ou alimentaires d'origine canadienne peut être décelée, évitée ou éliminée. Nous avons également constaté qu'un nombre très limité d'analyses des résidus ont été effectuées sur les fruits et légumes, importés ou canadiens, en 1987-1988 ou avant.

8.115 Les Parties III des Budgets de dépenses de 1987-1988 et de 1988-1989 résument les résultats positifs relatifs à l'efficacité des études d'évaluation de programmes. Toutefois, les limites de ces études ne font l'objet d'aucune analyse. Par exemple, dans le cas de l'Hygiène des viandes, la Partie III du document de 1987-1988 précise ce qui suit : «Les dépenses publiques consacrées aux activités de l'Hygiène des viandes ont produit, au cours de la période de 1970 à 1984, des bénéfices de 22,5 milliards de dollars (en dollars de 1984)... Le ratio global bénéfices-coûts a été de 10,3». Toutefois, nous avons trouvé que le calcul des bénéfices nets était fondé sur une comparaison plutôt limitée entre une époque sans programme d'hygiène des viandes et le statu quo. On s'interroge sur la pertinence d'une estimation de la nature et de l'ampleur des changements de prix et des niveaux de production en l'absence d'un programme quelconque.

8.116 Poursuivant l'amélioration de la Partie III du Budget des dépenses, la direction générale devrait présenter des données fiables et claires sur les réalisations des programmes, en regard des objectifs, et qu'elles soient conformes, d'une année à l'autre.

Commentaire de la direction : Le ministère est d'accord avec ce principe, et s'engage à fournir au Parlement des renseignements clairs, précis, et fiables. L'information destinée à la Partie III du Budget des depenses sera dorénavant revue afin de veiller à ce qu'elle indique les liens par rapport aux objectifs de programme et qu'elle soit conforme aux rapports précédents.

Bureau du Vérificateur général du Canada

7e étage, tour ouest

240, rue Sparks

Ottawa (Ontario)

K1A 0C6

Monsieur,

La présente a trait à votre rapport de vérification sur la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments. Je veux vous faire part de certaines observations d'ordre général sur lesquelles se basent les points de vue énoncés dans les réponses de la gestion.

Le Ministère vous est reconnaissant des observations favorables que vous avez faites quant au dévouement et à l'excellente réputation au plan international des gestionnaires et des inspecteurs de la Direction générale. Ce niveau de compétence est le résultat d'efforts constants et acharnés et votre appréciation si évidente nous encourage.

Il aurait probablement été utile de mentionner que la mise en oeuvre de l'ensemble des recommandations du rapport exigera d'importantes augmentations des ressources du Ministère. Cet aspect doit être pris en considération si l'on veut en arriver à une évaluation éclairée des niveaux de risques acceptables.

Votre rapport mentionne à plusieurs reprises que les ressources devraient être réparties selon les risques prévus. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point. Cependant, vous n'avez pas souligné le fait que la Direction générale a déjà réaffecté des ressources importantes à des domaines relatifs à la sécurité des aliments comportant des risques plus élevés. De plus, il est normal que l'importance à attacher aux divers risques fasse l'objet de divergences d'opinion.

Agriculture Canada n'est qu'un des organismes responsables de l'inspection des aliments au Canada. Cette responsabilité est partagée avec plusieurs ministères fédéraux, y compris Pêches et Océans, Santé nationale et Bien-être social et Consommation et Corporations. Les provinces et les municipalités ont aussi un rôle à jouer. Vous auriez pu insister davantage sur le caractère interdépendant des services d'inspection des aliments en élargissant la portée de votre vérification. Cela vous aurait permis de mieux faire ressortir les réussites obtenues dans ce contexte parfois difficile.

Nous aurions également voulu que vous reconnaissiez le changement d'orientation de la Direction générale tel qu'énoncé dans ses rapport et ses plans depuis deux ans. En effet, nous avons déclaré de façon claire et précise tant à l'industrie agro-alimentaire qu'à notre personnel d'inspection que nous nous préoccupions plus de la sécurité fondamentale des aliments que de l'attribution de normes de qualité.

Le Ministère est d'accord avec vous sur l'orientation qu'il devrait prendre. Je souhaite tout simplement que le public se rende compte que nous sommes plus près du but que votre rapport semble l'indiquer.

Je vous remercie de m'avoir permis de faire ces observations et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Sous-ministre,

Jean-Jacques Noreau

Vérificateur général du Canada

240 Sparks

Ottawa, Ontario

K1A 0G6

Cher monsieur Dye:

Le Sous-ministre adjoint de la direction générale de la production et de l'inspection des aliments d'Agriculture Canada a remis au Ministère une copie de l'ébauche de votre chapitre. À la lecture de ce chapitre, je crois que le texte suivant, définira plus clairement le mandat et le rôle de mon Ministère.

Le système de réglementation et d'inspection des aliments est la responsabilité de plusieurs organismes fédéraux et provinciaux.

En ce qui concerne la sécurité des aliments, le gouvernement a en 1986 réaffirmé la primauté absolue du Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social dans tous les domaines qui touchent à la santé, à la sécurité et à la nutrition. En même temps, le Ministère de l'Agriculture a reçu l'instruction d'introduire des modifications réglementaires en vue d'adopter, par référence, en vertu de ses statuts, tous les règlements pertinents de santé et de sécurité relevant de la Loi des aliments et drogues, afin de réduire et éventuellement d'éliminer toutes les incohérences et contradictions dans les règlements fédéraux. En ce qui concerne la réglementation relative à la santé et à la sécurité des aliments dans des établissements enregistrés par le Ministère de l'Agriculture, la méthode d'un "seul ministère fédéral de contact" a été adoptée. Santé nationale et Bien-être social établit des lignes directrices et des normes en vertu de la Loi des aliments et drogues, effectue la vérification des inspections et Agriculture Canada procède aux inspections courantes (Dans les établissements non enregistrés, la direction générale de la protection de la santé effectue ses propres activités d'inspection). Un Comité interministériel des sous-ministres chargés de la réglementation et de l'inspection des aliments a aussi été créé sous la présidence du Sous-ministre de Santé nationale et Bien-être social, afin d'améliorer la coordination et de réduire les incohérences dans les activités réglementaires fédérales.

Ces décisions en matière de programmes et de politique ont été prises afin de sauvegarder et d'améliorer la réputation d'excellence dont jouit le Canada en matière de production des aliments.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Maureen Law