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1989 — Rapport du vérificateur général du Canada

Points saillants

14.1 En vertu des accords de perception fiscale, le gouvernement fédéral perçoit l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte des provinces et territoires canadiens, sauf le Québec, ainsi que l'impôt sur le revenu des corporations pour tous les territoires et provinces à l'exception du Québec, de l'Ontario et de l'Alberta. En 1987-1988, l'impôt perçu pour les provinces et les territoires se situait autour de 20 milliards de dollars (paragraphes 14.7, 14.10, 14.25).

14.2 La reddition de comptes au Parlement, relativement au cadre de principe et à l'administration des accords de perception fiscale, devrait être améliorée. À l'heure actuelle, le gouvernement fournit très peu de renseignements utiles au Parlement. Les rapports présentés aux provinces sont généralement conformes aux accords (14.24 à 14.32 et 14.40).

14.3 Les accords de perception n'ont pas été tenus à jour. Par ailleurs, le taux d'imposition uniforme appliqué par le gouvernement fédéral pour le compte de trois provinces canadiennes va à l'encontre d'une disposition précise contenue dans les accords de perception fiscale (14.33 à 14.39).

14.4 Les méthodes employées par le ministère des Finances pour estimer l'impôt provincial pourraient être renforcées pour réduire les possibilités de sous-estimation ou de surestimation marquées des paiements provisoires aux provinces (14.41 à 14.47).

14.5 Il y a des carences dans les méthodes et les procédés comptables employés pour évaluer l'impôt perçu attribuable aux provinces dans le Compte des accords de perception fiscale avec les provinces. Ce compte fait partie des états financiers du gouvernement du Canada. Aucun service précis du gouvernement fédéral n'assure l'entière responsabilité du Compte au complet (14.48 à 14.55).

Introduction

14.6 Les accords de perception fiscale conclus entre le gouvernement du Canada et les provinces font partie intégrante du cadre général des relations fédérales-provinciales dans le domaine des finances, ce qui comprend le programme de péréquation, le financement des programmes établis, ainsi que d'autres paiements de transfert intergouvernementaux.

14.7 En vertu des accords de perception fiscale qui, pour la plupart, sont entrés en vigueur en 1962, le gouvernement fédéral perçoit l'impôt sur le revenu des particuliers et des corporations pour le compte des provinces et territoires participants, et leur verse leur part des impôts prélevés conformément à leur législation fiscale.

14.8 Les versements ne correspondent pas au montant d'impôt perçu étant donné qu'ils sont fondés sur les cotisations d'impôt, en vertu des lois provinciales de l'impôt sur le revenu, et que tous les impôts établis ne sont pas nécessairement recouvrés auprès des contribuables. Le gouvernement fédéral assume le coût des mauvaises créances, tout comme les frais d'administration des accords de perception fiscale. Par ailleurs, il conserve les intérêts et la plupart des pénalités imposés aux contribuables.

14.9 Le gouvernement fédéral perçoit l'impôt sur le revenu provincial sous réserve de deux grandes conditions. Premièrement, les provinces doivent utiliser, pour leur calcul, l'impôt fédéral de base dans le cas des particuliers et le revenu imposable dans le cas des corporations, comme le veut la Loi de l'impôt sur le revenu . Deuxièmement, les provinces doivent appliquer leur impôt en tant que pourcentage constant de l'impôt fédéral de base (particuliers) ou du revenu imposable des corporations.

14.10 Les pouvoirs conférés en matière de perception fiscale sont énoncés à la partie III de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé . Les provinces et le gouvernement fédéral sont entièrement libres de participer ou non aux accords de perception fiscale. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral perçoit l'impôt sur le revenu des particuliers pour tous les territoires et provinces sauf le Québec, et il perçoit l'impôt des corporations pour tous les territoires et provinces autres que le Québec, l'Ontario et l'Alberta. Les accords de perception fiscale varient légèrement selon la province.

14.11 Selon les données obtenues du ministère des Finances et du ministère du Revenu national, Impôt, les provinces qui participent aux accords de perception fiscale relativement à l'impôt des corporations, ce qui exclut l'Alberta, l'Ontario et le Québec, représentent moins de 20 p. 100 du revenu imposable des corporations au Canada. En revanche, le Québec étant la seule province à administrer elle-même ce type d'impôt, plus de 75 p. 100 du revenu imposable des particuliers est attribuable à des résidents des provinces participantes.

Évolution des accords de perception fiscale

14.12 Depuis 1962, la part provinciale des recettes totales provenant de l'impôt sur le revenu a augmenté considérablement, surtout parce que le gouvernement fédéral a décidé de laisser plus de latitude aux provinces. La pièce 14.1 montre que la part provinciale est passée de 18 p. 100 en 1962 à 38,6 p. 100 en 1987. Les provinces, se fiant davantage aux recettes fiscales, exigent une plus grande marge de manoeuvre dans le cadre des accords de perception fiscale.

(Cette pièce n'est pas disponible)

14.13 Dans le but d'accorder cette plus grande marge de manoeuvre aux provinces pour leur permettre de poursuivre des objectifs stratégiques provinciaux, et dans le but d'augmenter les recettes fiscales, le gouvernement fédéral a accepté que des modifications soient apportées au cadre initial des accords de perception fiscale. Un plus grand nombre de mesures fiscales provinciales sont maintenant administrées par le gouvernement fédéral, y compris les crédits et réductions d'impôt, les surtaxes et, plus récemment, l'impôt uniforme.

14.14 L'impôt uniforme, qui est calculé en fonction du revenu net des particuliers de la Saskatchewan et du Manitoba, et du revenu imposable des particuliers de l'Alberta, constitue une importante dérogation au principe de base des accords de perception fiscale, à savoir le calcul de l'impôt sur le revenu provincial en termes de pourcentage de l'impôt fédéral de base. Le gouvernement fédéral voit l'impôt uniforme comme une mesure expérimentale et temporaire.

14.15 Les objectifs des accords de perception fiscale, auxquels ont officiellement souscrits le gouvernement fédéral et certaines provinces particulières, sont énoncés dans les accords. Essentiellement, les buts visés sont l'administration économique et rapide des lois provinciales de l'impôt sur le revenu et la facilitation du paiement des taxes qu'elles imposent.

14.16 Cependant, d'autres objectifs ont été mentionnés ailleurs par le gouvernement fédéral. Dans le Répertoire des programmes et activités fédéraux-provinciaux de 1987-1988, publié par le Bureau des relations fédérales-provinciales du gouvernement fédéral, on explique que les accords de perception fiscale ont pour but :

d'éviter le double emploi dans l'application des régimes d'impôt sur le revenu des administrations fédérales et provinciales, d'atténuer la confusion chez les contribuables et de favoriser le maintien d'un régime d'imposition sur le revenu relativement uniforme à la grandeur du Canada.
14.17 En 1981, le ministre des Finances, dans sa présentation au Groupe de travail parlementaire sur les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux dans les années 80, formulait trois lignes directrices pour l'admissibilité des mesures fiscales provinciales afin de préserver les objectifs des accords. Ces lignes directrices portent sur l'incidence des mesures fiscales pour ce qui est de l'administration efficace, de l'harmonie et de l'uniformité des différents régimes fiscaux, ainsi que de l'abolition des obstacles au déroulement normal des investissements interprovinciaux.

Administration

14.18 Le ministère des Finances et le ministère du Revenu national, Impôt assurent conjointement l'administration des accords de perception fiscale, mais c'est au ministère des Finances que revient la responsabilité générale de la politique gouvernementale en matière de recouvrement de l'impôt.

14.19 Au ministère des Finances, deux divisions sont mises à contribution. La Division des relations fédérales-provinciales, d'une part, donne des conseils au ministre des Finances sur la politique fédérale à l'égard des accords de perception fiscale, négocie et renégocie les accords conclus avec chacune des provinces concernées, et administre les versements d'impôt sur le revenu aux provinces. La Division de la politique fiscale, d'autre part, établit des prévisions quant à l'impôt fédéral de base dans le cas de l'impôt sur le revenu des particuliers et quant au revenu imposable dans le cas de l'impôt sur les corporations, en vue de calculer les versements que la Division des relations fédérales-provinciales doit effectuer aux provinces.

14.20 Le ministère du Revenu national, Impôt administre la législation fiscale provinciale au nom des provinces participantes, établit les cotisations d'impôt et perçoit l'impôt provincial. Ce processus est étroitement associé à l'administration de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, et simplifie la tâche des contribuables, qui n'ont qu'une seule déclaration à produire pour payer leur impôt fédéral et provincial.

14.21 Le ministère des Approvisionnements et Services, pour sa part, comptabilise une partie de l'impôt à verser au Compte des accords de perception fiscale avec les provinces. Il porte au crédit du Compte la fraction provinciale de l'impôt estimatif perçu.

Étendue de la vérification

14.22 Notre vérification a porté principalement sur l'application des accords de perception fiscale par le ministère des Finances. Notre examen des activités de Revenu national, Impôt a consisté uniquement en entrevues menées auprès de hauts fonctionnaires du ministère.

14.23 Nous avons examiné brièvement les activités du ministère des Approvisionnements et Services en ce qui a trait à la comptabilisation des versements approximatifs devant être effectués aux provinces. Nous avons également interviewé des représentants de quatre provinces afin de savoir ce que les provinces pensent de l'administration des accords de perception fiscale.

Observations

La reddition de comptes au Parlement laisse à désirer
14.24 La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé ne contient aucune disposition particulière sur l'obligation du gouvernement fédéral de rendre compte au Parlement des accords de perception fiscale. D'ailleurs, le gouvernement fédéral a lui-même pris peu de mesures pour informer le Parlement des résultats obtenus par le biais de ces accords.

14.25 Le programme des accords de perception fiscale est un important programme du gouvernement du Canada. Ce dernier a perçu, en 1987-1988, environ 89 milliards de dollars en impôt, dont environ 20 milliards de dollars étaient de l'impôt provincial. Ce programme exige de nombreux efforts du fédéral, occasionne des dépenses, mais génère également des bénéfices dont le gouvernement fédéral devrait être tenu de rendre compte au Parlement.

14.26 Pour rendre compte au Parlement, il faut le faire en fonction des objectifs poursuivis par le gouvernement fédéral pour ce qui est des accords de perception fiscale, des ressources requises pour appliquer les accords, ainsi que des résultats obtenus.

14.27 Le seul rapport périodique que reçoit le Parlement au sujet de la perception fiscale se retrouve dans les sections 2 et 8 du volume 1 des Comptes publics de 1987-1988. L'état de l'actif et du passif, dans la section 2, fait état du solde du Compte des accords de perception fiscale avec les provinces, pour l'exercice courant et les exercices antérieurs. La section 8 fournit une brève description de la nature des accords et renferme le tableau figurant à la pièce 14.2, qui fournit certaines données difficiles à comprendre sans explications.

(Cette pièce n'est pas disponible)

14.28 De plus, il n'y a aucun rapport présenté au Parlement qui explique la méthode employée pour calculer les versements aux provinces, l'ampleur des révisions apportées aux versements en ce qui a trait aux exercices antérieurs, ou la raison d'être de ces révisions.

14.29 Il n'existe pas de mécanisme permettant de présenter des rapports au Parlement sur toutes les mesures fiscales que le gouvernement fédéral administre de temps à autre. La Partie III du Budget des dépenses principal du ministère des Finances ne renferme aucune donnée sur les accords de perception fiscale et les seules données pertinentes fournies dans la Partie III du Budget du ministère du Revenu national, Impôt consistent en une liste des incitations fiscales provinciales administrées par ce ministère. Il n'y a aucun renseignement sur les mesures, telles les surtaxes, l'impôt uniforme et les réductions, appliquées au nom des provinces.

14.30 Ni le ministère des Finances, ni le ministère du Revenu national, Impôt n'était en mesure de nous indiquer le coût estimatif de l'application des accords de perception fiscale. Le ministère des Finances nous informe qu'il y a intégration de l'administration des lois fédérale et provinciales de l'impôt sur le revenu en vue de promouvoir l'objectif d'économie des accords. Le ministère soutient qu'il est difficile, à cause de cette intégration, d'établir des coûts réels distincts pour l'administration des accords de perception fiscale. Nous croyons toutefois que l'on pourrait estimer certains coûts, les mauvaises créances par exemple. En 1988-1989, le gouvernement fédéral a radié 211 millions de dollars au titre des mauvaises créances liées à l'impôt sur le revenu, et il a établi une provision de plus de 1,6 milliard de dollars au titre des comptes susceptibles de devenir des créances irrécouvrables à la fin de l'exercice. (Ces chiffres excluent les sommes ayant trait au crédit d'impôt à la recherche scientifique.) Une partie de la radiation et de la provision se rapporte sûrement à l'impôt sur le revenu provincial. Cependant, aucun renseignement sur ces éléments n'est fourni au Parlement.

14.31 Bien qu'il n'y ait eu aucune évaluation du système des accords de perception fiscale depuis qu'il a été instauré en 1962, le ministère des Finances a, à l'occasion, effectué des examens d'éléments particuliers des accords.

14.32 Devant l'importance des accords de perception fiscale dans le régime fiscal canadien, il y aurait lieu d'améliorer le processus de reddition de comptes et de présentation de rapports au Parlement. Ces rapports devraient indiquer la nature des accords, les objectifs que poursuit le gouvernement fédéral au moyen des accords et les résultats obtenus.

Commentaires du ministère : Le vérificateur général indique dans les remarques précédant sa recommandation que la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé n'exige ou ne prévoit pas qu'il soit rendu compte au Parlement, de façon régulière, pour l'utilisation de ces contributions. La Loi est fréquemment modifiée, et l'a été tout récemment, d'ailleurs, en 1987. Les parlementaires ont alors eu l'occasion de réviser ce texte, y compris la section de cette loi autorisant le ministre à conclure des accords de perception fiscale avec les provinces. Quoi qu'il en soit, le ministère des Finances prendra des mesures pour permettre au Parlement de recevoir une meilleure information sur les accords de perception fiscale. Le Budget principal des dépenses, notamment la Partie III portant sur le ministère des Finances, pourrait être un des véhicules de communication de cette information.

Les accords de perception fiscale ne sont pas à jour, et certaines mesures fiscales sont administrées sans l'autorisation requise
14.33 Un certain nombre d'accords de perception fiscale sont désuets à certains égards. Ainsi, par exemple, le gouvernement fédéral administre, pour le compte d'une province, en échange de frais d'administration, huit crédits d'impôt qui ne font pas partie de l'accord de perception fiscale conclu avec cette province. Certains de ces crédits remontent aussi loin que 1984.

14.34 Bien que les accords n'aient pas été modifiés en fonction des nouveaux crédits d'impôt provincial, on pourrait dire que la correspondance échangée entre le gouvernement fédéral et les provinces concernées a le même effet. Cependant, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé exige que toute modification apportée aux accords soit approuvée au préalable par le gouverneur en conseil.

14.35 Le gouvernement fédéral impose des frais pour l'administration de crédits d'impôt provincial conformément à une formule préétablie. Or, lorsqu'un crédit n'est pas prévu dans l'accord, le gouvernement fédéral n'a aucun fondement officiel pour exiger des frais.

14.36 Le ministère des Finances devrait, en collaboration avec les provinces, veiller à ce que les accords de perception fiscale soient mis à jour régulièrement et en temps opportun, et à ce que toute activité en vertu de ces accords soit fondée sur l'autorisation requise. Le ministère et les provinces sont présentement à mettre les accords à jour.

Commentaires du ministère : Ces accords sont conclus entre deux parties, le gouvernement fédéral et une province ou un territoire, et ils sont par conséquent la responsabilité des deux. Toutes les dispositions relatives à l'impôt provincial sur le revenu qu'administre le gouvernement fédéral ainsi que leur mode d'administration, y compris l'imposition de frais d'administration, ont été arrêtés de concert avec les provinces, ne serait-ce que par lettres. Comme l'a fait remarquer le vérificateur général, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sont en train de modifier officiellement les accords proprement dits pour qu'ils soient le plus à jour possible. On continuera de les modifier promptement au fur et à mesure que d'autres changements surviendront.

14.37 L'impôt uniforme prélevé par les provinces de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Alberta va à l'encontre des dispositions des accords de perception fiscale conclus avec le gouvernement fédéral. En effet, ces accords précisent que l'impôt sur le revenu des particuliers doit être exprimé en pourcentage constant (un ou plusieurs demi-points de pourcentage) de l'impôt fédéral à payer (notre soulignement). Or, l'impôt uniforme est calculé en appliquant un taux fixe au revenu net ou au revenu imposable.

14.38 Le ministre des Finances précise que l'impôt uniforme constitue une mesure expérimentale temporaire aux fins des accords de perception fiscale. Cependant, dans le cas d'une des provinces, l'impôt uniforme existe depuis 1985 et représentait, en 1987, environ 25 p. 100 de l'ensemble des recettes de la province provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers. Si la province abolissait l'impôt uniforme, elle devrait porter de 50 à 62,5 p. 100 le pourcentage de l'impôt provincial applicable à l'impôt fédéral à payer pour continuer de percevoir les mêmes recettes.

14.39 Le ministère des Finances devrait prendre des mesures en vue de remédier à la situation, c'est-à-dire le non-respect, en raison de l'impôt uniforme, des accords de perception fiscale conclus avec le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta.

Commentaires du ministère : Le ministre des Finances discute actuellement de l'avenir des impôts uniformes avec les provinces.

Les rapports présentés aux provinces sont conformes aux accords de perception fiscale et les versements sont faits en temps opportun
14.40 Nous avons constaté que les rapports présentés aux provinces étaient généralement conformes aux accords de perception fiscale. Le gouvernement fédéral et les provinces se consultent régulièrement au sujet de l'application des accords. Le ministère des Finances fournit aux provinces des estimations des versements d'impôt et des prévisions financières et économiques. Le ministère remet aussi aux provinces et aux territoires un relevé des impôts qui leur sont dus à la fin de l'année, accompagné de l'opinion du vérificateur général du Canada. Nous avons constaté que le ministère effectuait les versements aux provinces au moment prévu dans le cadre des ententes.

Il y aurait lieu d'améliorer les procédés pour estimer les versements destinés aux provinces
14.41 Pour chaque année d'imposition, le gouvernement fédéral effectue des versements réguliers aux provinces en fonction de ses estimations quant aux cotisations d'impôt qui seront établies en vertu de la législation fiscale provinciale. Lorsque les données réelles sont disponibles, quinze mois après la fin de l'année d'imposition, un versement final est effectué pour régler toute différence entre les données de cotisation réelles et les données estimatives à partir desquelles les paiements provisoires ont été effectués. Autrement dit, les provinces reçoivent le bon montant, calculé selon les données de cotisation véritables, au moment du règlement final. Toutefois, si les versements provisoires sont bas à cause d'une sous-estimation de l'impôt à percevoir en vertu de la législation provinciale de l'impôt sur le revenu, les provinces subissent un coût en termes d'intérêt perdu. Inversement, le coût de la surestimation des paiements est assumé par le gouvernement fédéral.

14.42 Pour toutes les années sauf une entre 1980 et 1987, il y a eu sous-estimation des versements provisoires aux provinces; certaines années, ces sous-estimations étaient importantes (voir la pièce 14.3).

(Cette pièce n'est pas disponible)

14.43 La sous-estimation des paiements provisoires résulte, dans une large mesure, de lacunes dans les méthodes employées. Deux de ces lacunes ont trait au calcul des provisions au titre de la part provinciale de l'impôt sur le revenu estimatif, retenu à la source, pour lequel aucune déclaration ne sera produite, et au titre de l'impôt provincial devant être établi durant l'année courante, mais se rapportant à des années d'imposition antérieures. La sous-estimation de l'impôt fédéral de base a parfois, elle aussi, contribué à des paiements provisoires insuffisants. Le ministère des Finances a récemment pris des mesures en vue de combler les deux premières lacunes. L'efficacité de ces mesures devra être contrôlée de près.

14.44 La sous-estimation ou la surestimation des versements provisoires peut avoir une incidence hors de proportion sur les diverses provinces. Leur incidence par rapport à l'ensemble des recettes provinciales provenant de l'impôt sur le revenu est illustrée à la pièce 14.3. Par exemple, la sous-estimation la plus élevée, en 1987, en pourcentage de l'impôt sur le revenu versé par le gouvernement fédéral, était de 9,1 p. 100 pour l'Ontario, ce qui représente 893 millions de dollars, alors que la surestimation la plus forte durant la même année a été de 7,3 p. 100 en faveur de l'Alberta, soit 153 millions de dollars.

(Cette pièce n'est pas disponible)

14.45 Le ministère des Finances répartit l'impôt estimatif à verser aux diverses provinces en fonction de données historiques, c'est-à-dire les données se rapportant à la part de chaque province en ce qui a trait à l'impôt fédéral de base et au revenu imposable des corporations pour la plus récente année d'imposition à l'égard de laquelle une cotisation a été établie. Dans le cas de l'impôt sur le revenu des particuliers, il s'agit normalement de l'année d'imposition précédant immédiatement l'année en cours et, dans le cas de l'impôt des corporations, il s'agit de la deuxième année précédant l'année en cours.

14.46 L'utilisation de données historiques donne lieu à des versements provisoires bas dans le cas des provinces qui connaissent une croissance économique relativement plus importante qu'au cours des années précédentes, comme ce fut le cas récemment en Ontario et comme ce fut le cas au début des années 70 en Alberta. Certaines provinces nous ont fait savoir qu'elles perdent des revenus d'intérêt et que, de plus, les attributions imprécises peuvent avoir une incidence négative sur leur processus de planification fiscale. Le ministère des Finances établit régulièrement des prévisions en ce qui a trait à la conjoncture économique provinciale et on pourrait en tenir compte pour mieux répartir l'impôt à verser aux provinces.

14.47 Le ministère des Finances devrait revoir les méthodes qu'il emploie pour estimer et répartir l'impôt à payer aux provinces participantes.

Commentaires du ministère : Le ministère des Finances réexamine continuellement les méthodes qu'il emploie pour estimer et répartir l'impôt sur le revenu qui revient aux provinces. Dans l'ensemble, le taux d'erreur annuel dans les prévisions depuis 1981 a été inférieur à 5 p. 100. Comme le fait remarquer le vérificateur général, le ministère vient de prendre des mesures pour améliorer les prévisions de l'impôt provincial à verser et surveillera les résultats. Des travaux sont également en cours en vue d'améliorer les prévisions pour la répartition de l'impôt à verser à chaque province.

Il y a des carences dans les méthodes et les procédés comptables ayant trait au Compte des accords de perception fiscale avec les provinces, Compte qui est compris dans les états financiers du gouvernement du Canada
14.48 Compte des accords de perception fiscale avec les provinces, qui est tenu strictement pour les comptes publics, donne le passif du gouvernement fédéral à un certain moment donné, en fonction de l'application des accords. Les entrées sont faites dans le Compte chaque mois pour constituer une provision en vue du montant à verser aux provinces, selon une estimation de la part des perceptions qui leur revient. Cet élément de passif diminue chaque fois qu'un versement est effectué par le gouvernement fédéral.

14.49 Ces dernières années, la part provinciale de l'impôt perçu au titre du Compte des accords de perception fiscale avec les provinces a fait l'objet de sous-estimations et de surestimations (voir la pièce 14.4) qui ont eu une incidence correspondante sur la mesure du déficit budgétaire du Canada.

(Cette pièce n'est pas disponible)

14.50 La sous-estimation et la surestimation de la part provinciale de l'impôt perçu n'ont pas été très élevées récemment par rapport au total des cotisations d'impôt provincial. Toutefois, la sous-estimation ou la surestimation peut avoir une importance par rapport au déficit budgétaire du Canada, plus particulièrement si l'on tient compte des fluctuations dans le déficit d'une année à l'autre.

14.51 Divers facteurs contribuent aux sous-estimations ou surestimations de la part provinciale de l'impôt perçu dans le Compte, et le gouvernement fédéral peut contrôler certains de ces facteurs.

14.52 Lorsqu'on évalue la part provinciale des recouvrements d'impôt, des rajustements sont effectués au titre d'éléments comme les remboursements d'impôt et les crédits d'impôt fédéral et provincial. Les remboursements et crédits pour l'année courante sont présumés correspondre à ceux de l'année précédente. Or, cette présomption n'est pas nécessairement justifiée, plus particulièrement lorsque la structure fiscale subit des modifications majeures. De plus, le moment choisi pour effectuer les remboursements d'impôt relatifs à l'année précédente peut être assujetti à des facteurs comme le moment choisi par le ministère du Revenu national, Impôt pour mettre en branle le cycle de cotisation.

14.53 L'estimation de la part provinciale de l'impôt perçu pourrait être améliorée, du moins en partie, grâce à l'utilisation des prévisions disponibles. Le ministère des Finances établit des prévisions quant aux remboursements et crédits d'impôt fédéral pour l'année courante, et il reçoit des prévisions établies par les provinces en ce qui a trait aux crédits d'impôt provincial. Ces prévisions, qui tiennent compte de la situation courante, principalement en ce qui concerne l'assiette fiscale et les taux d'imposition, pourrait offrir une meilleure base pour rajuster les recouvrements. Le ministère des Finances nous a fait savoir qu'il envisagera la possibilité d'utiliser des prévisions pour les remboursements de l'année courante.

14.54 Aucun service du gouvernement n'assure l'entière responsabilité du Compte des accords de perception fiscale. Le ministère des Finances s'occupe uniquement des écritures de débit relativement aux montants versés aux provinces. Le ministère des Approvisionnements et Services s'occupe des écritures de crédit relativement aux estimations de l'impôt perçu pour le compte des provinces. Aucun de ces ministères n'assure la responsabilité de veiller à ce que le solde du Compte représente la meilleure estimation possible des montants à verser aux provinces.

14.55 Le ministère des Finances devrait améliorer ses méthodes et ses procédés pour estimer la part provinciale de l'impôt perçu relativement au Compte des accords de perception fiscale avec les provinces.

Commentaires du ministère : Le rapport indique que les sous-estimations et surestimations de la part provinciale de l'impôt perçu n'ont pas été importantes au cours des dernières années par rapport au total des cotisations d'impôt provincial.

Le vérificateur général croit que les méthodes d'estimation pourraient être améliorées si l'on utilisait les prévisions quant aux remboursements et aux crédits d'impôt pour l'année courante. Nous estimons que cette suggestion est acceptable et, comme mentionné dans le rapport, nous examinerons la possibilité de changer la méthode d'estimation comme il est suggéré.