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1990 — Rapport du vérificateur général du Canada

Points saillants

12.1 Le Canada est l'un des principaux pays où l'immigration a marqué, et marque toujours, le développement économique, social et culturel. Étant donné l'importance de ce rôle, la complexité du programme, les avantages qui en découlent et les coûts élevés qui y sont liés, il importe d'en assurer la gestion efficace (voir le paragraphe 12.10).

12.2 La portée des opérations du Programme d'immigration est considérable. Plus de 100 millions de personnes viennent au Canada tous les ans, qui toutes doivent être interrogées et identifiées. Environ 500 000 sont des visiteurs qui ont besoin de visas; quelque 200 000 autres sont des immigrants qui doivent passer une entrevue et faire l'objet d'un examen médical et d'une enquête de sécurité. La politique d'immigration du Canada vise à favoriser l'admission des personnes qui ont des raisons légitimes d'être admises au pays, mais à refuser d'admettre celles qui ne satisfont pas aux critères à cet égard (12.13 à 12.19).

12.3 Les pressions migratoires accrues, l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés , les interventions de représentants élus, d'organismes non gouvernementaux et de citoyens concernant des cas particuliers, ainsi que les ententes sur l'immigration conclues avec les provinces, constituent des facteurs importants qui influent sur la gestion et l'exécution du Programme d'immigration (12.16 à 12.31).

12.4 Nous reconnaissons les difficultés qu'engendrent ces facteurs, mais la présente vérification sectorielle nous porte à conclure qu'Emploi et Immigration Canada (EIC) n'a pas entièrement exercé les fonctions de coordination et de contrôle qu'exigent son mandat législatif et l'obligation qu'a son ministre de rendre compte du Programme d'immigration. Par ailleurs, les rôles et les diverses responsabilités concernant certains aspects importants du programme n'ont pas toujours été établies de façon précise (12.37 à 12.48).

12.5 Notre examen a révélé qu'au cours des trois dernières années, le nombre d'immigrants admis a considérablement dépassé le niveau annoncé tous les ans dans le Rapport déposé au Parlement. Cette situation influe sur les activités liées à l'établissement des immigrants et soulève des questions sur le respect de l'objet de la Loi et sur la reddition des comptes par la direction (12.49 à 12.59).

12.6 Bien qu'EIC et les autres ministères et organismes aient mis en oeuvre des programmes de formation à l'intention de leur personnel affecté aux activités d'immigration, certains employés n'ont pas la formation voulue et rien ne garantit qu'ils possèdent les connaissances et compétences requises pour s'acquitter de leurs fonctions (12.60 à 12.70).

12.7 Notre examen a également montré que d'importants progrès ont été réalisés à l'égard du recouvrement des coûts. Toutefois, les recettes que génèrent les frais imposés aux utilisateurs représentent seulement une faible partie des coûts liés à la prestation des services d'immigration. Pourtant, il est possible de recouvrer une plus grande partie de ces coûts (12.71 à 12.82).

12.8 L'efficacité de certaines composantes essentielles du Programme d'immigration, comme le volet des travailleurs sélectionnés, la catégorie de la famille, les catégories désignées ainsi que les contrôles de santé et de sécurité, n'a jamais été évaluée (12.83 à 12.88).

12.9 L'information sur l'immigration présentée dans les Parties III des Budgets des dépenses est incomplète et fragmentée. Les données relatives aux coûts et aux résultats ne sont pas suffisantes pour donner aux députés un aperçu global du rendement du Programme d'immigration et de ses besoins en ressources (12.89 à 12.97).

Introduction

12.10 Le Canada est l'un des principaux pays où l'immigration a marqué, et marque toujours, le développement économique, social et culturel. À cet égard, 16 p. 100 de la population canadienne est née à l'étranger. De nombreuses études émanant d'organismes publics et privés ont souligné les avantages qu'apportent l'immigration au Canada. Étant donné l'importance de l'immigration dans le développement de notre pays, de même que les dépenses et les avantages qu'elle entraîne, il importe d'assurer la saine gestion du Programme d'immigration.

12.11 Notre dernière vérification portant sur l'Immigration, qui a fait l'objet d'un rapport en 1982, était axée sur les activités d'immigration qui relevaient d'Emploi et Immigration Canada (EIC), du ministère des Affaires extérieures (MAE) et de Revenu Canada (Douanes). Pour la présente vérification, nous avons adopté une approche sectorielle plus vaste, examinant sept ministères et organismes qui participent à l'exécution du Programme d'immigration au niveau fédéral. Cette façon de procéder nous a donné un aperçu global du programme et de l'interaction entre participants.

12.12 Les résultats de la présente vérification sectorielle sont exposés dans quatre chapitres interreliés. Dans le présent chapitre, nous formulons nos conclusions sur la gestion globale du Programme d'immigration et nous soulevons certaines questions concernant l'ensemble du programme. Le chapitre 13 présente les résultats de notre vérification de l'exécution du programme à l'étranger. Quant au chapitre 14, il porte sur le nouveau processus de reconnaissance du statut de réfugié et sur le traitement des revendications faisant partie de l'arriéré. Enfin, nos observations et nos recommandations sur les activités de contrôle et d'exécution de la Loi sont formulées dans le chapitre 15.

Description du programme

Objectifs

12.13 L'immigration au Canada est régie par la Loi sur l'immigration et son Règlement . La Loi expose les objectifs en matière d'immigration, qui visent à orienter la conception et la mise en oeuvre de la politique, des règles et des dispositions réglementaires relatives à l'immigration. Comme il est indiqué à la Partie III du Budget des dépenses d'EIC, l'objectif du Programme d'immigration est de «promouvoir les intérêts du Canada sur les plans économique, social, humanitaire et culturel et de remplir les obligations du Canada au niveau international, c'est-à-dire s'occuper de l'admission des immigrants et des visiteurs ainsi que de l'établissement des immigrants et exercer un contrôle efficace à l'égard des personnes qui cherchent à entrer ou à demeurer au Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.»

Activités clés et ressources

12.14 Le Programme d'immigration comprend cinq activités principales : la sélection des immigrants, le contrôle des visiteurs, l'exécution de la Loi sur l'immigration , le traitement des revendications du statut de réfugié et l'aide à l'établissement des immigrants au sein de collectivités canadiennes. Il n'y a pas de données consolidées sur le Programme d'immigration, mais on estime que les ressources affectées aux activités d'immigration pour 1990-1991 sont d'environ 480 millions de dollars et 4 900 années-personnes.

12.15 Les activités de sélection comprennent l'établissement des critères de sélection et des niveaux d'immigration ainsi que le traitement des visas d'immigrant dans les bureaux du Canada à l'étranger. Au cours des dix dernières années, ces activités ont permis l'admission de plus de 1,2 million d'immigrants. La pièce 12.1 indique le nombre d'immigrants admis chaque année au cours de cette période suivant les principales composantes.

La pièce n'est pas disponible

12.16 Les activités relatives au contrôle visent également à prévenir l'entrée au Canada de personnes qui pourraient constituer une menace pour la santé, la sécurité ainsi que pour le bien-être social et économique des résidents canadiens. Elles facilitent également l'admission de visiteurs de bonne foi en vue de favoriser le commerce et le tourisme, les activités culturelles et scientifiques ainsi que la compréhension internationale. Les activités de contrôle comprennent les examens médicaux et sécuritaires effectués à l'étranger et au Canada, les examens aux points d'entrée, de même que la délivrance et la prorogation de documents comme les visas de visiteur et les permis de travail. En 1989-1990, les activités de contrôle englobaient plus de 100 millions d'examens aux points d'entrée, la délivrance de 513 000 visas de visiteur et de 310 780 permis de séjour pour étudiant et permis de travail ainsi que la prorogation de 129 200 documents de visiteurs.

12.17 Les activités d'exécution de la Loi visent les personnes qui contreviennent à la Loi sur l'immigration et à son Règlement . Elles comprennent les investigations, les enquêtes en matière d'immigration, les arrestations, les mises sous garde et les renvois. En 1989-1990, les activités d'exécution de la Loi ont donné lieu à 70 000 rapports sur des violations de la Loi et à 2 400 renvois du Canada.

12.18 Les personnes qui demandent la protection du Canada parce qu'elles sont persécutées dans leur pays d'origine peuvent revendiquer le statut de réfugié. Un organisme indépendant distinct, soit la Commission d'immigration et du statut de réfugié (CISR), détermine si la définition d'un réfugié au sens de la Convention de Genève s'applique à ces demandeurs. EIC doit accorder le statut de résident permanent aux demandeurs qui sont reconnus comme étant des réfugiés et qui satisfont aux exigences relatives au droit d'établissement prévues dans la Loi. À la fin de 1988, quelque 85 000 cas n'avaient pas encore été traités. De plus, 21 745 revendications du statut de réfugié ont été présentées au Canada en 1989.

12.19 La Loi sur l'immigration comporte également des dispositions visant à aider les immigrants récemment arrivés au Canada. EIC les aide à s'adapter à la société canadienne en leur versant des allocations et en leur consentant des prêts.

Sept ministères et organismes participent à l'exécution du Programme d'immigration
12.20 Le Programme d'immigration incombe principalement à EIC. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration est responsable devant le Parlement des résultats de ce programme. Toutefois, les sept ministères et organismes qui participent à son exécution ont des rôles distincts à jouer et une contribution particulière à apporter pour atteindre les objectifs en matière d'immigration. De plus, le gouvernement fédéral a conclu, avec sept provinces, des ententes en matière d'immigration, qui les dotent de divers pouvoirs.

12.21 Le personnel d'EIC à l'administration centrale est chargé d'élaborer les politiques et les procédés en matière d'immigration, d'examiner les dispositions réglementaires, de fournir des directives fonctionnelles aux bureaux locaux et aux sections opérationnelles, de même qu'aux autres ministères et organismes. Il y a plus de 100 Centres d'immigration Canada (CIC), qui relèvent d'un bureau régional dans chaque province. Les CIC, qui sont situés aux points d'entrée le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis et dans les aéroports internationaux au Canada, s'occupent surtout d'interroger les personnes qui cherchent à entrer au Canada. Les CIC intérieurs et les Centres d'emploi du Canada situés dans les principales villes s'occupent surtout des demandes de parrainage des immigrants, des prorogations des visas de visiteur, de même que des activités liées à l'établissement, aux investigations, aux arrestations, aux mises sous garde et aux renvois.

12.22 La sélection des immigrants et le traitement des demandes d'immigration et des visas de visiteur sont en grande partie effectués à l'étranger. Ces activités relèvent du ministère des Affaires extérieures (MAE).

12.23 Règle générale, les Douanes effectuent, aux quelque 600 points d'entrée, le premier examen des personnes qui arrivent en sol canadien. On dirige habituellement les personnes qui doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi vers les agents d'immigration d'EIC.

12.24 Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social (SBSC) est chargé d'évaluer l'état de santé des immigrants éventuels et de certains visiteurs. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) conseille EIC sur des questions de sécurité s'appliquant aux immigrants. EIC signale à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) certaines violations présumées de la Loi sur l'immigration pour qu'on fasse une investigation et qu'on intente des poursuites s'il y a lieu.

12.25 La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un organisme indépendant, chargé d'entendre les appels dans certains cas d'immigration touchant surtout des personnes de la catégorie de la famille et de déterminer si la définition de réfugié au sens de la Convention de Genève s'applique au revendicateur concerné.

Contexte

12.26 Un certain nombre de facteurs externes, outre le partage des responsabilités susmentionnées, influent sur la conception et l'exécution du Programme d'immigration.

12.27 Les pressions migratoires augmentent. Les pressions migratoires mondiales augmentent sans cesse. On estime qu'il y a actuellement quelque 80 millions de migrants, dont environ 15 millions de réfugiés, qui cherchent à améliorer leur situation économique et sociale. Le Canada est considéré comme étant une destination attrayante, puisqu'il a la réputation d'accorder l'asile aux personnes déplacées, qu'il jouit d'une stabilité économique et sociale et que l'accès au marché du travail et au système d'aide sociale y est facile. Les pressions migratoires influent sur toutes les composantes du programme, notamment le traitement des demandes à l'étranger, le contrôle et l'exécution de la Loi de même que sur les activités touchant les réfugiés.

12.28 Les litiges de plus en plus nombreux alourdissent le fonctionnement du système d'immigration. Depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, la sélection des immigrants repose davantage sur l'application juridique des critères exposés dans la Loi sur l'immigration et son Règlement que sur l'évaluation que fait l'agent des visas de la capacité de l'immigrant à s'adapter à la société canadienne.

12.29 Selon l'interprétation qu'en a donnée la Cour suprême du Canada, notamment dans l'affaire Singh en 1985, les garanties énoncées à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) s'appliquent à «toute personne» au Canada, et non pas seulement aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ou autres personnes légalement au Canada. La Charte garantit également des droits additionnels à toute personne qui se trouve sur le sol canadien, notamment le droit de ne pas être arrêté ni détenu sans motif valable, le droit d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et le droit de contester, par «habeas corpus», la légalité de sa détention.

12.30 Ainsi, les politiques et procédures d'immigration doivent tenir compte des décisions judiciaires en matière d'immigration. Cela influe fortement sur les activités d'exécution et de contrôle ainsi que sur le système de reconnaissance du statut de réfugié.

12.31 La gestion du Programme d'immigration est délicate et fait l'objet de nombreuses interventions. Comme le Programme d'immigration concerne des personnes, il prévoit un grand nombre d'exceptions et de cas spéciaux. Les questions d'immigration attirent fréquemment l'attention des médias en raison de leur caractère humanitaire. De plus, des représentants élus, des organismes non gouvernementaux et des citoyens interviennent souvent auprès des autorités de l'Immigration à l'égard de cas particuliers.

Objectif et étendue la vérification

12.32 La vérification avait pour objectif général de déterminer si l'on gérait les activités d'immigration en tenant compte des exigences relatives à l'économie et à l'efficience et si l'on avait établi des méthodes appropriées pour évaluer l'efficacité du programme et en rendre compte. Nous avons également examiné la mesure dans laquelle les opérations étaient exécutées en conformité avec la Loi sur l'immigration et son Règlement .

12.33 À cette fin, nous avons examiné quatre volets importants du Programme d'immigration, soit la gestion globale du programme, l'exécution à l'étranger des activités en matière d'immigration, le traitement au Canada des revendications du statut de réfugié et les activités relatives au contrôle et à l'exécution de la Loi. La vérification ne portait pas sur les activités liées à l'établissement.

12.34 Notre évaluation de la gestion du programme visait surtout les mécanismes de coordination entre EIC et les ministères et organismes participants, la gestion des niveaux d'immigration, la formation du personnel affecté à l'immigration, le recouvrement des coûts, l'évaluation du programme et l'information communiquée au Parlement.

12.35 La portée de la vérification ayant trait à l'exécution du programme à l'étranger, aux activités relatives aux réfugiés et au contrôle et à l'exécution de la Loi est exposée dans les chapitres pertinents.

12.36 Le présent chapitre et les trois suivants précisent les critères de la vérification. Nous en avons discuté avec la haute direction de tous les ministères et organismes concernés. Lorsque cela nous semblait indiqué, nous avons également pris en considération les études qu'avaient effectuées les services de vérification interne de ces ministères et organismes.

Observations et recommandations

La coordination du Programme d'immigration

12.37 Nous reconnaissons que la gestion d'un programme aussi vaste et complexe que celui de l'Immigration présente de nos jours de graves difficultés et d'importants défis à relever. Pour assurer la gestion du programme, il faut une direction centrale bien informée qui coordonne et transmet des directives aux ministères et organismes concernés.

12.38 Comme EIC est ultimement responsable devant le Parlement des résultats du programme, il faut qu'il s'assure de la présence de structures et de méthodes qui permettent d'en coordonner et d'en contrôler les composantes. Dans le cadre de cette structure multiministérielle, chaque participant doit très bien connaître les objectifs globaux du programme, la contribution qu'il doit apporter, de même que son rôle et ses responsabilités, et pouvoir donner un compte rendu fidèle de son rendement.

12.39 Nous avons cherché à établir dans quelle mesure EIC joue un rôle de coordination dans la gestion du programme et dans ses rapports avec chacun des autres participants. Nous avons constaté qu'EIC ne remplit pas entièrement le rôle de coordination et de direction qui est prévu dans son mandat et qu'exige un programme aussi vaste que celui de l'Immigration. Le présent chapitre et les trois suivants font état de nombreux problèmes liés à la coordination et au contrôle du programme.

La plupart des ententes interministérielles sont incomplètes
12.40 Dans le cas d'un programme décentralisé comme celui de l'Immigration, les ententes interministérielles sont un élément important du cadre des responsabilités et fondent l'assise de la collaboration qui doit exister entre tous les participants. Bien que leur importance varie selon la nature des activités en cause, nous nous attendions à ce qu'il y ait des ententes interministérielles entre EIC et chacun des ministères et organismes engagés dans l'exécution du programme. Nous nous attendions aussi à ce que ces ententes visent toutes les activités d'immigration importantes et comportent une description précise des mandats et diverses responsabilités de chaque partie. Les ententes devaient également prévoir les moyens d'assurer le respect des dispositions. Or, nous avons constaté que la plupart des ententes en vigueur au moment de notre vérification ne répondaient pas à ces critères.

12.41 Notre examen des ententes interministérielles en vigueur a révélé que celles-ci ne traitaient pas toujours de diverses responsabilités liées à d'importantes activités en matière d'immigration, notamment la formation du personnel affecté à l'immigration, l'évaluation de l'efficacité du programme et la vérification des antécédents criminels. Nous avons soulevé des questions à ce sujet dans le présent chapitre et dans les trois suivants.

12.42 La protection de la santé des résidents canadiens constitue un objectif très important du Programme d'immigration. Les ministres de l'Emploi et de l'Immigration et de Santé nationale et Bien-être social partagent la responsabilité relative à la santé des immigrants, des réfugiés et de certains visiteurs, mais EIC et SBSC n'ont conclu aucune entente à ce sujet. Au chapitre 15 (paragraphes 15.78 à 15.82), nous exprimons de sérieuses réserves au sujet des critères d'admissibilité relatifs à l'état de santé. Nous sommes d'avis que l'importance de l'objectif de protection de la santé prévu dans la Loi sur l'immigration justifie amplement une entente officielle et un exposé précis des responsabilités et obligations de chaque ministre.

L'infrastructure de coordination et de contrôle doit être améliorée
12.43 On assure la coordination et le suivi du programme par le biais d'un réseau de communication fondé sur les liens établis entre représentants officiels. Cela se fait aussi par des rencontres et des échanges entre comités consultatifs spéciaux bilatéraux et multilatéraux, particulièrement avec le MAE. Cependant, il faut absolument établir un mécanisme plus structuré.

12.44 Nous avons constaté que, dans l'ensemble, EIC ne recourt pas à une infrastructure de coordination pour la gestion du programme. L'un des rares comités de coordination qui se réunit régulièrement compte des représentants d'EIC et du MAE. Ses réunions mensuelles fournissent une tribune pour l'échange d'informations sur des questions et problèmes courants. Notre examen de l'ordre du jour et des procès-verbaux révèle que les questions de rendement du programme et de contrôle de gestion ne font pas l'objet de discussions.

12.45 L'existence d'un comité n'assure pas pour autant la coordination appropriée des activités. Par exemple, on a mis sur pied en 1986 un comité national mixte pour superviser la mise en oeuvre de l'entente interministérielle conclue entre EIC et les Douanes et pour contrôler le respect de ses dispositions. Toutefois, le comité ne s'est réuni qu'une fois, en décembre 1986, et l'on ne s'est pas entièrement conformé aux dispositions de l'entente. Aux termes de cette entente, EIC doit concevoir et donner des cours de formation en immigration destinés aux agents des douanes, mais nous avons constaté que les agents en poste dans les régions visitées avaient reçu une formation insuffisante et limitée. De plus, nous avons constaté le non-respect des dispositions de l'entente sur l'élaboration d'un système de mesure du rendement et sur la répartition des responsabilités entre EIC et les Douanes. Le système de mesure du rendement devait porter sur les questions d'immigration dont s'occupent les Douanes. (chapitre 15, paragraphes 15.32, 15.33 et 15.45).

12.46 De plus, à deux reprises au cours des trois dernières années, le Conseil du Trésor a exprimé une opinion semblable en insistant sur la nécessité d'améliorer la coordination du programme. En 1987, le Conseil du Trésor a demandé à EIC et au Secrétariat du Conseil du Trésor de mettre sur pied un comité interministériel pour examiner collectivement la gestion des coûts liés au processus de reconnaissance du statut de réfugié, de procéder à une évaluation des niveaux de référence appropriés pour le Programme d'immigration et d'examiner d'autres méthodes de gestion des coûts. Or, on ne s'est pas conformé à cette directive.

12.47 En juin 1989, les ministres du Conseil du Trésor ont donné une directive semblable afin de mettre sur pied un comité interministériel chargé de présenter un rapport sur les questions suivantes : coordination des activités d'immigration, répartition et déploiement des ressources en vue de l'atteinte des objectifs d'immigration, questions d'actualité touchant l'immigration, et enfin, restrictions et exigences affectant les ressources du programme. Au même moment, le Conseil du Trésor a prescrit aux ministères et organismes qui collaborent avec EIC de lui fournir les renseignements pertinents. Lors de notre vérification, aucune mesure n'avait été prise à cette égard.

12.48 EIC devrait :

  • négocier avec SBSC une entente interministérielle;
  • réviser les ententes interministérielles en vigueur pour veiller à ce que soient clairement définis les mandats et diverses responsabilités de chaque ministère et organisme engagés dans l'exécution du Programme d'immigration;
  • renforcer son rôle de leadership et de coordination en établissant une infrastructure pour coordonner les plans, gérer le programme, examiner le rendement et résoudre les problèmes qui se posent.
Commentaires de la direction : EIC a entrepris, en étroite collaboration avec SBSC, un examen des politiques d'admissibilité relatives à l'état de santé dans le cadre du Programme d'immigration. Muni des résultats de l'examen, EIC sera mieux placé pour déterminer si une entente officielle avec SBSC est nécessaire et ce qu'elle devrait prévoir.

L'entente conclue avec Douanes et Accise est présentement à l'étude. L'entente avec le SCRS sera abordée au cours d'un examen du système de contrôle des risques liés à la sécurité et aux antécédents criminels. Les points qui restent à régler dans l'entente avec le MAE seront traités sous peu.

EIC assure la coordination des activités du programme par le truchement de divers mécanismes - officiels ou non - choisis en fonction du rôle du ministère ou de l'organisme concerné par le programme. Parmi les mécanismes utilisés, il y a les réunions annuelles avec les ministères et organismes en cause, l'étude de questions particulières qu'effectuent des groupes d'experts et, enfin, les réunions convoquées pour examiner le rendement et régler les problèmes. Outre ces mécanismes et la mise en place d'une structure interministérielle, nous examinerons les types de liens qui existent entre EIC et les autres ministères et organismes, et si besoin est, nous les réorganiserons dans un cadre plus structuré.

La gestion des niveaux d'immigration

12.49 La Loi sur l'immigration exige que le ministre dépose tous les ans devant le Parlement un rapport précisant le nombre d'immigrants que le gouvernement juge opportun d'admettre au cours d'une période donnée. En outre, le rapport doit exposer la façon dont on a tenu compte de considérations démographiques. Pour déterminer ce nombre, le ministre de l'Emploi et de l'Immigration consulte les provinces et invite plus de 800 organismes nationaux et régionaux à présenter leurs points de vue. Dans le Rapport annuel sur les futurs niveaux d'immigration déposé au Parlement , le niveau, exprimé par une fourchette et non pas par un nombre précis, est présenté suivant les catégories d'immigrants, comme la catégorie de la famille et les immigrants indépendants.

12.50 Lorsque la Loi sur l'immigration a été déposée au Parlement en 1976, le ministre de l'Emploi et de l'Immigration a indiqué que les niveaux se voulaient un mécanisme de contrôle du nombre d'immigrants. Auparavant, le nombre d'immigrants admis était déterminé en fonction du nombre de personnes qui se qualifiaient. Les consultations sur les niveaux visaient également à déterminer les besoins du Canada et sa capacité d'accueillir des immigrants. De plus, les niveaux étaient destinés à faciliter l'attribution des ressources suivant les différentes composantes du Programme d'immigration. C'est pourquoi les niveaux d'immigration établis par le gouvernement et communiqués au Parlement sont d'une importance vitale pour la gestion du programme.

12.51 Selon une entente interministérielle, EIC confie au MAE une partie des objectifs relatifs au niveau d'immigration global. En 1989, le MAE s'est engagé à sélectionner à l'étranger 135 000 nouveaux résidents permanents, ce qui représente un pourcentage se situant entre 84 et 90 p. 100 du niveau d'immigration global (la fourchette de planification prévue était de 150 000 à 160 000).

12.52 Nous nous attendions à ce que le nombre d'immigrants à qui l'on octroie le droit d'établissement ne dépasse pas de façon sensible la fourchette annoncée, compte tenu que ces niveaux s'appuient sur des considérations démographiques et sur d'autres raisons, qu'ils représentent un consensus atteint par suite de vastes consultations et qu'ils ont été approuvés par le gouvernement du Canada.

Les niveaux d'immigration prévus ont été largement dépassés au cours des trois dernières années
12.53 Nous avons remarqué que le Canada avait, au cours des trois dernières années, accueilli 27 000 à 31 500 immigrants de plus (ou 18 à 22 p. 100 de plus) que l'échelon supérieur du niveau annoncé, comme l'indique la pièce 12.2. De ce nombre, 51 p. 100 à 67 p. 100 étaient des immigrants indépendants. Ce dépassement du niveau était attribuable, en majeure partie, à une augmentation du nombre des personnes à charge. Toutefois, le nombre de personnes de la catégorie de la famille qui ont été admises correspondait étroitement au niveau prévu, notamment au cours des deux dernières années.

La pièce n'est pas disponible

12.54 Comme il est indiqué au chapitre 13, les niveaux globaux ont été dépassés surtout en raison du traitement à l'étranger d'un trop grand nombre de demandes d'immigration (paragraphe 13.28). Nous signalons dans ce chapitre différents facteurs qui ont entraîné le dépassement des niveaux et soulignons la nécessité d'appliquer des procédés de gestion plus efficaces au MAE (paragraphes 13.30 à 13.35). Toutefois, EIC est responsable de la gestion des niveaux d'immigration et devrait en contrôler le respect.

12.55 De fait, cette situation peut s'expliquer en partie par l'ambiguïté du but des niveaux d'immigration. En effet, EIC les définit par ce qu'ils ne sont pas plutôt que par ce qu'ils sont, «pas une cible, ni un quota, ni un plafond, mais une fourchette de planification». L'expression «fourchette de planification» n'a pas été définie de façon explicite au plan des opérations. EIC n'a pas exprimé officiellement au MAE ses attentes concernant le nombre d'immigrants à sélectionner à l'étranger et ne lui a pas indiqué non plus s'il est acceptable de dépasser les objectifs qui lui ont été fixés à cet égard.

12.56 L'admission d'un nombre beaucoup plus élevé que prévu d'immigrants influe sur les services d'établissement. Les provinces, les municipalités, les commissions scolaires et les organismes bénévoles signalent régulièrement des problèmes liés à une demande accrue en services d'établissement comme les services de santé, le logement, les écoles, les cours de langue et la formation professionnelle.

12.57 Nous nous rendons compte qu'il est difficile et complexe d'établir des niveaux qui tiennent compte de facteurs économiques, sociaux, humanitaires, du marché du travail ainsi que des catégories d'immigrants. Néanmoins, nous croyons que cet exercice constitue un élément clé de la gestion du programme. EIC travaille maintenant à la préparation d'un plan à moyen terme (1991-1995) pour déterminer le nombre d'immigrants que le Canada devrait accueillir. C'est pourquoi il est important que l'objet des niveaux soit clarifié. Nous reconnaissons que préciser ce but pourrait créer des difficultés pour la direction. Il se peut que l'ont ait à faire des choix difficiles si le plafond est atteint avant la fin de l'exercice. Mais nous croyons que ces choix doivent être faits. Si, au cours d'une année, les niveaux doivent être dépassés, le gouvernement devrait approuver ce dépassement, ou en déléguer l'autorisation au ministre et en rendre compte au Parlement.

12.58 Les niveaux d'immigration approuvés par le Cabinet sont d'une grande importance pour la gestion du programme et influent sur l'attribution des ressources. Aussi, nous réaffirmons la nécessité de clarifier le concept de niveau d'immigration et d'en expliquer le but. Cette définition constituerait une base pour assurer le respect de l'objet de la Loi ainsi que la reddition des comptes à l'égard du rendement du programme.

12.59 EIC devrait :

  • clarifier l'objet du niveau d'immigration annuel annoncé dans le rapport déposé au Parlement;
  • donner au MAE des directives précises sur le niveau qui lui est fixé et approuver tout écart important par rapport à ce niveau.
Commentaire de la direction : EIC reconnaît qu'il y a ambiguïté en ce qui concerne les niveaux d'immigration annuels. Le ministère tentera de résoudre ce problème dans le plan quinquennal. Un éventail de mesures peuvent être envisagées pour que les niveaux réels d'immigration soient conformes aux niveaux annoncés. À cet effet, des directives précises sont actuellement données aux missions à l'étranger. Le ministère envisage actuellement des améliorations dans ce domaine ainsi que d'autres mesures.

La formation du personnel affecté aux activités d'immigration

12.60 La nature quasi judiciaire du Programme d'immigration et les pouvoirs discrétionnaires qu'exercent les agents et les gestionnaires affectés à l'immigration sont chose reconnue. Comme le processus décisionnel repose en grande partie sur le jugement du personnel d'immigration, il importe d'assurer la cohérence de ses décisions. Une formation opérationnelle peut aider ces employés à assurer cette cohérence, mais elle ne peut la garantir. Cette formation est également essentielle pour leur transmettre les connaissances uniques et très spécialisées nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.

12.61 Au cours de notre examen, nous nous sommes penchés sur les activités de formation opérationnelle en immigration menées dans tous les ministères et organismes concernés, sauf le SCRS. Nous nous attendions à trouver des programmes de formation qui répondent aux exigences particulières du Programme d'immigration, une formation systématique et appropriée des nouveaux employés ainsi que des responsabilités de formation clairement établies.

Certains employés affectés à l'immigration n'ont pas une formation adéquate
12.62 Nous avons constaté qu'il y a des programmes et des cours de formation opérationnelle en matière d'immigration à l'intention des employés affectés aux activités de sélection, de contrôle, d'exécution et de traitement des revendications du statut de réfugié et que d'importantes ressources y ont été affectées. Toutefois, dans la plupart des ministères et organismes, on n'effectue aucune évaluation ni validation officielles des activités de formation et on fait rarement rapport à ce sujet. Par conséquent, la direction ne peut déterminer si cette formation répond efficacement aux exigences du Programme d'immigration. Nous avons également remarqué que la formation donnée aux nouveaux employés affectés à l'immigration variait selon les ministères et les organismes et selon les groupes d'employés d'un même intervenant, tant sur le plan du nombre d'employés formés que de la qualité de la formation dispensée.

12.63 Ainsi, on ne peut garantir que tous les employés affectés à l'immigration possèdent les connaissances et les compétences requises pour s'acquitter de leurs responsabilités.

12.64 Au MAE, tous les nouveaux agents du Service extérieur qui doivent exercer des fonctions liées à l'immigration reçoivent systématiquement une formation de base en immigration avant d'être affectés à l'étranger en tant qu'agents des visas. De plus, le MAE offre des cours de formation à d'autres employés qui oeuvrent dans le domaine. Nous avons observé qu'en mars 1990, 35 des 104 agents de programme recrutés sur place dans les missions à l'étranger n'avaient pas reçu le cours que le MAE avait élaboré à leur intention ou quelque autre formation opérationnelle structurée. Le MAE nous a avisés qu'à cette date, tous les agents de programme recrutés sur place et dotés de pouvoirs de signer, à l'exception de quatre, avaient suivi le cours. SBSC offre aux médecins canadiens affectés à l'étranger une formation initiale dès leur affectation, mais celle-ci ne peut être évaluée puisqu'elle n'est pas documentée.

12.65 Comme il est indiqué au chapitre 15, nous avons constaté que la formation locale donnée à la plupart des agents des douanes est limitée et ne correspond à aucune norme de base (paragraphes 15.31 à 15.35).

12.66 La GRC offre un cours spécialisé en immigration à l'intention du personnel oeuvrant dans ce domaine. Ce cours s'adresse aux employés ayant acquis une expérience pratique de six mois à deux ans au sein du Programme passeport et immigration. Nous avons constaté que 25 p. 100 des agents admissibles à ce cours ne l'avaient pas suivi en raison, selon la GRC, de restrictions budgétaires. Cependant, les nouveaux agents de la GRC affectés à ce programme travaillent habituellement avec des agents d'expérience.

12.67 Au cours des trois dernières années, EIC a certes apporté d'importantes améliorations à la formation opérationnelle, mais nous avons remarqué des faiblesses dans ces activités. La formation qu'offre EIC varie d'un groupe d'employés à l'autre, et il en est de même pour les Centres d'immigration Canada. Par exemple, on n'offre habituellement pas de formation centralisée en matière d'immigration aux employés nommés pour une période déterminée, même si la plupart d'entre eux assument les mêmes fonctions que les employés permanents et qu'ils constituent, dans certains cas, une proportion élevée du personnel affecté à l'immigration. Par exemple, ils représentent 33 p. 100 des 87 agents examinateurs affectés à certains points d'entrée des trois principales régions. Comme il est indiqué au chapitre 14, la formation que donne EIC aux agents chargés de présenter les cas n'est pas appropriée (paragraphe 14.68). Nous avons également remarqué qu'EIC n'offre aucune autre formation structurée aux employés qui ne peuvent suivre les cours de la formation centralisée en immigration. Leur formation repose sur l'initiative du personnel local et diffère de la formation centralisée.

12.68 Comme il est indiqué au chapitre 14, la formation donnée au personnel de la CISR et aux arbitres a été jugée satisfaisante.

Les responsabilités en matière de formation ne sont pas précises
12.69 EIC est responsable globalement du Programme d'immigration, programme décentralisé dont la réalisation est partagée entre plusieurs ministères et organismes. Il faut donc que les responsabilités respectives soient clairement établies. De toutes les ententes interministérielles qu'EIC a conclues, seulement celle qui a été signée avec les Douanes traite de la formation. En vertu de cette entente, EIC est chargé de concevoir et de donner les cours de formation en immigration destinés aux agents des douanes.

12.70 EIC devrait :

  • déterminer dans les ententes interministérielles, ses responsabilités et celles de chacun des ministères et organismes participant au Programme d'immigration, en ce qui a trait à la formation opérationnelle du personnel affecté à l'immigration;
  • établir des mécanismes de suivi, à l'interne et avec les autres ministères et organismes, pour faire en sorte que tout le personnel affecté à l'immigration ait la formation requise et que les activités de formation soient évaluées.
Commentaires de la direction : Les rôles et responsabilités concernant la formation des agents des douanes affectés à l'immigration sont définis dans un protocole d'entente conclu entre EIC et les Douanes. EIC a toujours participé à la formation des agents du service extérieur du MAE depuis la consolidation de ce service en 1981. Les dispositions prises avec les autres ministères revêtent un caractère plus officieux et seront revues en vue de déterminer si les rôles et responsabilités à ce chapitre pourraient être mieux précisés et intégrés dans un cadre plus officiel.

À l'automne 1989, l'Immigration a créé un centre national de formation pour que le personnel d'immigration d'EIC puisse bénéficier d'une formation opérationnelle qui soit centralisée et uniforme. Parallèlement, de nouvelles stratégies et politiques nationales en matière de formation sont en voie d'élaboration. En outre, on est à mettre au point un système national de recensement des besoins à cet égard. Ce système permettra de surveiller les activités de formation d'EIC en immigration. Les mécanismes internes d'évaluation sont actuellement examinés et élargis. Les responsabilités en matière de surveillance et d'évaluation seront revues avec les autres ministères.

Le recouvrement des coûts en immigration

12.71 Le Programme d'immigration du Canada se caractérise par un faible recouvrement des coûts des services. Nous reconnaissons que de nombreuses activités d'immigration, liées à des considérations humanitaires ainsi qu'à un processus judiciaire et d'exécution de la Loi, ne se prêtent pas au recouvrement des coûts. Toutefois, le recouvrement des coûts de nombreux autres services est possible et souhaitable. En 1986, on a commencé à imposer des frais pour les demandes de résidence permanente, les prorogations de visas de visiteur et de permis de travail et la vérification de fiches relatives au droit d'établissement. En 1989-1990, le recouvrement des coûts de services d'immigration a généré environ 30 millions de dollars, ce qui correspond à une faible proportion des coûts de la prestation de ces services.

12.72 La politique du gouvernement sur les frais imposés aux utilisateurs repose sur le principe que ces frais favorisent l'équité en exigeant que les personnes qui se prévalent de services gouvernementaux en acquittent le coût plutôt que les contribuables en général. Ainsi, le financement de ces services est assuré par ceux qui en bénéficient.

12.73 Comme ce principe s'applique à bon nombre de services d'immigration, il importe qu'EIC connaisse le coût de la prestation de certains services d'immigration et se dote d'une politique d'ensemble en matière de recouvrement des coûts. Il faut déterminer les services dont les coûts peuvent être recouvrés et fixer les frais exigibles de façon à ce que les utilisateurs des services d'immigration paient leur juste part des coûts compte tenu des objectifs du programme.

On recouvre une plus grande partie du coût des services d'immigration
12.74 EIC, de concert avec le MAE, s'est employé, au cours des deux dernières années, à améliorer le programme de recouvrement des coûts des services de l'immigration. On a mené une étude spéciale pour examiner les coûts unitaires des services qui étaient déjà recouvrés et pour établir les coûts unitaires des autres services. Cette étude a confirmé que les coûts étaient beaucoup plus élevés que les frais exigés.

12.75 Par suite de cette étude, EIC a élaboré une stratégie en trois étapes en vue d'apporter des modifications à son programme de recouvrement des coûts des services d'immigration. Cette stratégie révisée prévoyait la majoration immédiate de certains des frais exigibles et l'augmentation graduelle du nombre de services pour lesquels des frais sont exigés. Au 1er avril 1990, les frais exigés pour les demandes de résidence permanente ont été portés de 125 à 250 dollars pour toutes les catégories d'immigrants, sauf celle des gens d'affaires immigrants, pour lesquels ces frais sont passés de 125 à 500 dollars. Quant aux frais pour les demandes de permis de travail, ils ont été portés de 50 à 75 dollars. On prévoit que ces changements permettront d'augmenter les recettes, qui sont estimées être de l'ordre de 52 millions pour 1990-1991.

12.76 Toutefois, EIC n'a pas déterminé la part des coûts qui doit être recouvrée auprès des utilisateurs. Comme l'indique la pièce 12.3, les frais révisés, imposés pour certains services d'immigration, sont encore considérablement inférieurs aux coûts de ces services. De plus, les coûts liés à la participation directe de la GRC, du SCRS, de SBSC et des Douanes ne sont pas compris dans ces chiffres.

La pièce n'est pas disponible

12.77 EIC considère que les frais exigés pour les services d'immigration ne doivent pas nuire à la participation au programme ni à l'atteinte de ses objectifs, et que la capacité de payer du client est le facteur primordial dont il faut tenir compte pour établir les frais exigibles. Toutefois, nous avons constaté qu'EIC n'a pas procédé à une évaluation systématique de la capacité de payer des immigrants ou des visiteurs avant de modifier les frais exigibles en avril 1990. Ainsi, étant donné la nature du Programme d'immigration des gens d'affaires, nous considérons, par exemple, que les gens d'affaires immigrants, comme les entrepreneurs et les investisseurs, sont en mesure de payer des frais beaucoup plus élevés que ceux qui sont actuellement exigés.

12.78 Nous avons également remarqué que d'autres pays imposent des frais plus élevés pour des services semblables. Par exemple, des frais exigibles pour immigrer au Canada sont imposés à l'égard de chaque demande, quel que soit le nombre de personnes visées par la demande. Par contre, les autorités américaines imposent des frais pour chaque personne visée par une demande. Ainsi, une famille composée de quatre personnes, qui désire immigrer aux États-Unis, payerait des frais de 720 dollars pour les quatre visas nécessaires. Au Canada, la même famille payerait des frais de 250 dollars.

Des frais pourraient être imposés pour un plus grand nombre de services d'immigration
12.79 Dans la stratégie de 1989, EIC et le MAE ont déterminé 13 services d'immigration supplémentaires qui avaient fait l'objet d'une étude d'établissement des coûts et pour lesquels des frais pourraient être imposés aux utilisateurs. Par exemple, le Canada est l'un des rares pays qui n'imposent pas de frais pour les permis de séjour d'étudiant et les visas de visiteur. Selon les estimations d'EIC, ces services pourraient générer des recettes annuelles de l'ordre de 20 millions de dollars. Lors de notre vérification, EIC et le MAE procédaient à des analyses détaillées de chacun de ces services et menaient des consultations avec les tierces parties intéressées.

12.80 EIC et le MAE ont déterminé d'autres services pour lesquels des frais pourraient être imposés, mais il faut d'abord effectuer des études d'établissement des coûts et évaluer les recettes éventuelles.

12.81 Au moment où nous avons effectué notre vérification, EIC et le MAE négociaient avec le Conseil du Trésor pour obtenir une part des recettes additionnelles générées par les frais exigibles. Ces fonds seraient utilisés pour financer des projets destinés à accroître la productivité et à améliorer la qualité des services. Comme les recettes éventuelles seraient de l'ordre de 1,5 million de dollars par mois, il importe de conclure cette négociation le plus rapidement possible.

12.82 EIC devrait poursuivre ses efforts de recouvrement des coûts, notamment :

  • déterminer précisément sur quelle base les frais devraient être établis;
  • examiner périodiquement les coûts de la prestation des services d'immigration ainsi que les frais connexes.
Commentaires de la direction : EIC réexaminera la base d'établissement des frais pour clarifier leur application.

EIC effectuera un examen suivi des coûts des services d'immigration et des frais correspondants à l'aide d'une analyse des coûts qui avait été effectuée par le Groupe des conseillers gouvernementaux (anciennement le Bureau des conseillers en gestion).

Évaluation du programme

D'importantes composantes du programme n'ont pas été évaluées
12.83 Le Bureau du contrôleur général a établi une politique visant à évaluer l'efficacité des programmes gouvernementaux. Conformément à cette politique, les ministères doivent évaluer tous leurs programmes dans un certain délai.

12.84 Nous avons constaté d'importantes lacunes dans l'évaluation des politiques et des programmes d'immigration.

12.85 En 1983, EIC a produit trois bonnes études préparatoires à l'évaluation des composantes du Programme d'immigration, qui portaient sur une large gamme de questions. Toutefois, comme aucune ressource n'a été affectée exclusivement à l'évaluation des politiques de l'immigration et des composantes du programme, ces études ont donné lieu à un nombre limité d'évaluations. Certaines études effectuées aux fins de l'élaboration des politiques couvraient partiellement la mesure de l'efficacité, mais elles n'ont pas compensé l'absence d'évaluation de programme.

12.86 Nous avons remarqué que certaines composantes clés du programme comme le volet des travailleurs sélectionnés, la catégorie de la famille et les catégories désignées n'ont jamais fait l'objet d'évaluations de programme officielles. On ne sait pas encore, par exemple, si les critères s'appliquant à ces catégories d'immigrants sont appropriés. EIC a toutefois apporté d'importants changements à ces composantes au cours des dernières années.

12.87 D'autres ministères et organismes participent à l'élaboration de politiques sur la santé et la sécurité, mais c'est EIC qui rend une décision définitive sur chaque cas d'immigrant. Nous avons constaté que les ministères et les organismes ne savent pas précisément à qui il incombe d'évaluer l'efficacité de ces politiques. Il n'existe actuellement aucune donnée au sujet de leur efficacité. Au chapitre 15, nous soulignons l'importance d'évaluer l'efficacité des activités liées à la sécurité.

12.88 EIC devrait :

  • clarifier, en collaboration avec les ministères et organismes, les responsabilités respectives touchant l'évaluation des politiques d'immigration et des composantes du programme;
  • évaluer les politiques et les composantes du programme dont il a la responsabilité principale;
  • coordonner ses évaluations avec celles des autres ministères et organismes concernés lorsque les responsabilités sont partagées.
Commentaires de la direction : EIC est le principal responsable de l'évaluation des politiques et des composantes du Programme d'immigration. Il a conclu avec le MAE une entente officielle dans laquelle il est précisé qu'EIC a la responsabilité de toutes les activités d'évaluation portant sur l'atteinte des objectifs du programme et la conformité aux critères. EIC a également charge de concevoir et de mettre en oeuvre l'évaluation du Programme d'immigration et des sondages d'opinion publique sur ses effets. EIC élaborera des ententes similaires avec les autres ministères et organismes afin de codifier les dispositions actuelles sur l'évaluation des politiques d'immigration et des composantes du programme.

EIC évaluera les politiques en matière d'immigration et les composantes du programme dont il a la responsabilité principale.

Bien qu'il ait déjà assuré une certaine coordination, EIC élargira ce rôle en se mettant en rapport avec les autres ministères et organismes qui partagent avec lui des responsabilités en matière d'évaluation.

L'information communiquée au Parlement

L'information communiquée au Parlement est incomplète et fragmentée
12.89 Six des sept ministères et organismes qui participent à l'exécution du Programme d'immigration présentent au Parlement leur propre Budget des dépenses (Partie III). Toutefois, le SCRS n'est pas tenu de présenter un tel document. Nous avons examiné le Budget des dépenses (Partie III) de ces ministères et organismes pour déterminer si, dans l'ensemble, ils fournissent des données complètes, pertinentes et compréhensibles sur le Programme d'immigration et ses activités, et si l'on y rendait bien compte du rendement du programme.

12.90 Nous avons constaté que les renseignements contenus dans ces documents présentaient un tableau incomplet du Programme d'immigration. Ils n'étaient pas structurés de façon significative et il n'y avait aucun lien précis entre les ressources, les activités et les résultats.

12.91 Les renseignements sur les coûts liés aux services d'immigration sont incomplets. Par exemple, les coûts des services d'immigration indiqués dans les Budgets des dépenses (Partie III) pour 1988-1989 s'élevaient à 230 millions de dollars. Or, nous estimons que les coûts réels du Programme d'immigration étaient supérieurs à ce montant d'au moins 100 millions de dollars. Cet écart est dû au fait que les coûts des services d'immigration qu'offrent les Douanes et la GRC ne sont pas indiqués dans le Budget des dépenses (Partie III) de ces organismes et que les coûts des services d'immigration qu'offre le MAE ne sont que partiellement ventilés. Seuls EIC, SBSC et la CISR fournissent des renseignements assez complets sur leurs coûts.

12.92 La section du Budget des dépenses d'EIC (Partie III) portant sur l'immigration est difficile à comprendre, car elle n'est pas structurée suivant les activités en matière d'immigration, comme la sélection, le contrôle, l'exécution de la Loi et l'établissement. Elle présente plutôt un éventail d'activités et de fonctions de gestion.

12.93 De plus, les ressources et les résultats ne sont pas liés aux activités du Programme d'immigration. Par exemple, les ressources requises pour la sélection des immigrants ou l'exécution de la Loi ne sont pas présentées séparément, mais sont regroupées avec d'autres activités sous la rubrique «Opérations du Programme». De plus, l'atteinte des niveaux d'immigration annoncés, globalement ou suivant les composantes, est attribuée à la sous-activité Élaboration des politiques, qui ne fait que déterminer les niveaux. Les activités requises pour atteindre les niveaux sont exécutées par d'autres directions générales d'EIC et par le ministère des Affaires extérieures.

12.94 Le Budget des dépenses (Partie III) ne présente pas de normes permettant d'évaluer le rendement de certaines opérations, comme le traitement des demandes de visa d'immigrant à l'étranger ou les demandes de parrainage présentées au Canada. Par conséquent, il est difficile de déterminer si les opérations du ministère sont efficientes et si les ressources affectées aux activités du programme correspondent aux résultats escomptés. Les Budgets des dépenses (Partie III) mettent l'accent sur la quantité de travail accompli plutôt que sur l'efficience et l'efficacité de ce travail.

12.95 À notre avis, les renseignements présentés dans chaque Budget des dépenses (Partie III) ne sont pas conformes à la politique du gouvernement en matière de communication de l'information. Conformément à cette politique, le Budget des dépenses (Partie III) doit «contenir suffisamment de renseignements pour permettre aux députés de comprendre et d'évaluer la performance escomptée et réelle d'un programme sur le plan des résultats et des ressources afférentes». Les lacunes susmentionnées correspondent étroitement à celles qui ont été mentionnées dans notre chapitre sur l'information destinée au Parlement dans notre Rapport annuel de 1988.

12.96 En général, nous sommes d'avis que l'on pourrait présenter une meilleure synthèse de l'information sur l'ensemble du Programme d'immigration dans la Partie III que publie EIC. Par exemple, EIC pourrait fournir une liste des diverses activités qui composent le Programme d'immigration. De même, sa Partie III pourrait renfermer des renvois à d'autres Parties III ainsi qu'à d'autres documents du domaine public que les députés pourraient utiliser pour obtenir un tableau complet du Programme d'immigration canadien. Un exemple de pas dans la bonne direction, c'est l'initiative de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) qui, dans sa Partie III, a brossé un tableau financier de l'aide publique au développement en incluant les dépenses prévues pour tout le secteur, y compris les activités ne relevant pas de son domaine de compétence.

12.97 Dans son Budget des dépenses (Partie III), EIC devrait, de concert avec le Bureau du contrôleur général :

  • structurer l'information sur le Programme d'immigration suivant les principales activités et relier celles-ci aux ressources, aux résultats et au rendement.
  • présenter les renseignements sectoriels sur l'ensemble du Programme d'immigration et faire, au besoin, des renvois au Budget des dépenses (Partie III) des autres ministères.
Commentaires de la direction : Le Programme d'immigration a une nouvelle structure qui permettra au Parlement d'évaluer de façon plus réaliste son efficience et son efficacité. Cette nouvelle structure paraîtra dans la Partie III d'EIC pour 1991-1992, puisque le cadre du plan opérationnel devrait être approuvé avant que l'élaboration du plan opérationnel pluriannuel 1991-1994 soit terminée. Cette nouvelle structure fera le lien entre les ressources, les résultats, le rendement et les principales activités.

La responsabilité de la coordination entre les ministères et de la présentation de l'information globale relève du Bureau du contrôleur général. Le ministère discutera avec le BCG de la suggestion du vérificateur général qui voudrait que l'information présentée soit sectorielle.