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1991 — Rapport du vérificateur général du Canada

Chapitre 21 — L'organisation et les programmes du Bureau du vérificateur général

Points saillants

21.1 En vertu de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général, et à la demande du gouverneur en conseil, le Bureau a été autorisé par décrets du conseil à faire enquête auprès de dix organisations et à en faire rapport (paragraphes 21.11 et 21.12).

21.2 Le Bureau fournit une gamme de services destinés à répondre aux besoins des députés (21.14 à 21.22).

21.3 Le Bureau se penche sur les questions d'équité en matière d'emploi (21.26 à 21.29).

21.4 La Direction de l'évaluation des programmes et de la vérification interne relève directement du vérificateur général. Elle veille à ce que le Bureau fasse une utilisation optimale de ses ressources (21.32).

21.5 Le Bureau a réalisé des progrès dans ses travaux d'élaboration et de mise au point de ses méthodes. Ces travaux comprennent le nouveau Manuel de vérification intégrée (21.37 et 21.38).

21.6 L'investissement dans de nouvelles techniques a permis d'exercer de manière rentable le jugement professionnel dans la planification, le déroulement et les rapports des vérifications (21.47 à 21.52).

21.7 Le Bureau fait office de secrétariat de l'Initiative de développement de l'INTOSAI (IDI), un programme de formation parrainé par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques et il participe à un programme financé par l'Agence canadienne de développement international dans le cadre duquel des boursiers internationaux peuvent faire l'apprentissage de la vérification législative au Canada (21.56 à 21.60).

21.8 Le Bureau a terminé trois examens spéciaux auprès de sociétés d'État en 1990-1991 (21.61 à 21.64).

Les travaux effectués au Bureau

21.9 Les dispositions de la Loi sur le vérificateur général et de la Loi sur la gestion des finances publiques précisent le mandat et les activités confiés au Bureau. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur le vérificateur général exige du vérificateur général qu'il «prépare à l'intention de la Chambre des communes un Rapport annuel dans lequel il fournit des renseignements sur les activités du Bureau». Les précédents chapitres du présent Rapport annuel décrivent les résultats des travaux de vérification effectués par le Bureau au cours de l'année écoulée. Le présent chapitre traite des autres travaux qu'a effectués le Bureau.

Les «produits» exigés par la Loi

21.10 Les deux «produits» du Bureau les mieux connus sont le Rapport annuel à la Chambre des communes et l'opinion du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement du Canada. Parmi les autres «produits», signalons notamment ceux qui sont le fruit de sérieux travaux de vérification qui servent à étayer les opinions :

  • sur les états financiers de plus de cent sociétés d'État et organismes du gouvernement;
  • sur les examens spéciaux effectués auprès des sociétés d'État dont le vérificateur général est le vérificateur attitré;
  • sur les attestations annuelles et les vérifications d'optimisation effectuées à l'intention des administrations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
  • sur les autres travaux à effectuer en vertu de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général .

L'article 11 de la Loi sur le vérificateur général

21.11 L'article 11 de la Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir d'effectuer des activités autres que celles qui sont précisées dans cette loi et dans la Loi sur les gestion des finances publiques . Le vérificateur général, s'il estime que la mission n'entrave pas ses responsabilités principales, peut faire une enquête sur toute autre question que lui soumettrait le gouverneur en conseil et en faire rapport.

21.12 Le Bureau, veillant toujours à ce que soient bien précisées les modalités de ses missions en ce qui a trait aux activités autres que celles précisées nommément dans la Loi, a été autorisé par décrets du conseil, en vertu des dispositions de l'article 11, à effectuer des travaux auprès des organismes suivants :

  • l'Organisation de l'aviation civile internationale
  • l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord
  • l'Agence internationale de l'énergie atomique
  • l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques
  • le Programme des Nations Unies pour le développement
  • le Recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie
  • l'Office des prix des produits de la pêche le Fonds renouvelable des aéroports autonomes et services au sol connexes
  • l'Office national du film
  • la Société de caisse de retraite de la Commission internationale des pêches.

L'organisation du Bureau

21.13 La pièce 21.1 donne un aperçu de la structure organisationnelle du Bureau. Cet organigramme présente les fonctions des deux directions générales et du Bureau de direction.

La liaison avec le Parlement

Les services offerts au Parlement
21.14 Le vérificateur général est le mandataire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement en place et il fournit des services de soutien aux députés de manière objective et impartiale.

21.15 La gamme de services fournis au Parlement est vaste et variée. Ils vont de la production du Rapport annuel aux lettres expédiées en réponse aux questions formulées par des députés et des sénateurs sur les sujets que le Bureau a signalés au Parlement. La section ci-dessous décrit les divers services fournis aux membres du Parlement ainsi que les autres activités entreprises au cours de l'exercice clos le 31 mars 1991.

Les réponses aux demandes qui proviennent du Parlement
21.16 Au cours de l'année, le vérificateur général reçoit des demandes qui proviennent des députés. Ces demandes parviennent habituellement sous forme de lettres qui renferment certaines indications ou soulèvent un point de vue et demandent au vérificateur général de se pencher sur la question. Le vérificateur général passe lui-même ces demandes en revue et il élabore ensuite une réponse appropriée en collaboration avec le directeur principal responsable de l'organisation visée par la demande. Lorsque le sujet a une importance éventuelle et ne dépasse pas la portée du mandat du vérificateur général, on l'inclut dans un travail de vérification en cours ou prévu.

21.17 La Loi sur le vérificateur général exige que soit signalé dans le Rapport annuel du vérificateur général tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à la connaissance du Parlement. C'est pourquoi le vérificateur général a adopté une pratique qui consiste à inclure ses constatations dans le rapport annuel suivant au lieu de les transmettre directement à un membre ou à un comité qui a fait la demande.

21.18 Au cours de l'exercice 1990-1991, le vérificateur général a reçu 18 demandes de ce genre qui couvraient toute une gamme de sujets allant du défaut d'une bande indienne de verser les honoraires d'un vérificateur à la cession des terrains du Harbourfront à Toronto. Ces demandes ont eu pour auteurs des membres des trois grands partis politiques fédéraux. La pièce 21.2 donne une ventilation du règlement de ces demandes.

21.19 La pièce 21.2 indique que, tout au long des travaux réguliers de vérification du Bureau, on donne suite de manière positive et directe à la majorité des demandes qui viennent du Parlement. Les demandes qui dépassent la portée des travaux du Bureau sont celles dont la nature exigerait du vérificateur général qu'il commente les choix politiques du gouvernement. Il est bon de remarquer que la pièce 21.2 ne tient pas compte des demandes faites officieusement au cours d'une conversation. Il en est de même des demandes formulées dans le cadre des délibérations parlementaires, ce qui comprend des recommandations particulières que formulent les comités parlementaires. Par exemple, presque chaque rapport du Comité permanent des comptes publics (CCP) comporte une recommandation qui demande au Bureau de faire une sorte d'évaluation des réponses formulées par un ministère à la suite du rapport du comité. Le Bureau donne suite à toutes ces demandes.

21.20 Le Bureau s'efforce beaucoup de suivre de près les travaux du Parlement afin d'être constamment au courant de ce qui intéresse et préoccupe son principal client. Voilà pourquoi les demandes que fait un député ou un sénateur de porter attention à tel ou tel sujet sont prises au sérieux puisqu'elles constituent l'expression directe des préoccupations du client.

Les services informatiques offerts au Parlement
21.21 Au cours des dernières années, le Bureau a enregistré sur support informatique une version de son Rapport annuel. Jusqu'à cette année, le progiciel consistait en un exemplaire du dernier rapport annuel produit, enregistré sur disquette souple et pouvant être lu à l'aide du matériel informatique dont sont dotés les bureaux des députés. La disquette offrait une fonction «Recherche» permettant au personnel d'un membre du Parlement de parcourir rapidement, à l'aide de mots-repères, la totalité du rapport en fonction des questions qui intéressent le député. Cette année, est venu s'ajouter à cet ensemble un enregistrement sur disque compact des rapports annuels des dix dernières années. Pour obtenir ce disque compact, il ne suffit que de s'adresser à la Bibliothèque du Parlement. (Voir photographe )

Les services de vidéos
21.22 Comme par les années passées, nous avons produit sur une courte bande vidéo un résumé des points saillants du Rapport de 1991. On peut projeter cette vidéocassette, une fois le Rapport déposé, par l'intermédiaire du réseau OASIS du Parlement. De plus, quiconque aimerait la présenter à ses commettants ou la projeter pour d'autres fins valables n'a qu'à demander à notre Bureau une copie du vidéo offerte dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Les Opérations de vérification

21.23 Le travail de vérification du Bureau est confié à la Direction générale des opérations de vérification. Une direction type des Opérations de vérification a charge d'une série de vérifications à effectuer auprès de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Elle assume, en outre, la responsabilité d'opérations fonctionnelles. Une des directions s'est spécialisée dans le domaine des sociétés d'État et elle fournit conseils et méthodes de travail aux autres directions. Une autre exerce la gestion de l'opinion à formuler sur les états financiers sommaires du Canada. Pour ce faire, elle regroupe les données fournies par les équipes chargées des missions de vérification auprès des ministères. Une troisième direction apporte ses connaissances de la vérification informatique.

21.24 Les Opérations de vérification comptent deux directions régionales. Il existe des bureaux régionaux à Vancouver, Edmonton, Winnipeg, Montréal et Halifax. Le personnel qui travaille dans les bureaux régionaux représente 17,2 p. 100 de l'effectif des Opérations de vérification et il a charge de toute une gamme de travaux de vérification à effectuer dans chaque région.

La Direction générale des services professionnels et administratifs

Les dossiers financiers
21.25 Les Services administratifs tiennent des dossiers financiers sur les crédits octroyés au Bureau et sur ses dépenses. La pièce 21.3 présente un état comparatif de ces données.

L'équité en matière d'emploi
21.26 L'équité en matière d'emploi vise à aider les personnes qui présentent certaines incapacités, les membres des minorités visibles, les autochtones et les femmes en leur offrant des programmes conçus pour remédier à la discrimination en milieu de travail, au Canada. Le Conseil du Trésor a publié en 1983 ses directives d'application pour cette initiative du gouvernement. La politique actuellement en vigueur exige des ministères qu'ils dressent des plans d'action positive qui précisent les objectifs à atteindre pour chaque groupe. Employeur distinct, le Bureau n'est pas tenu de dresser des plans de cette nature, mais il a choisi de le faire puisque cela s'inscrit parmi les saines pratiques de gestion.

21.27 Le Bureau du vérificateur général s'est doté d'un Comité d'équité en matière d'emploi qui se réunit tous les deux mois et au sein duquel sont représentées les deux directions générales du Bureau. Un groupe de travail assure, au Bureau, l'application d'un programme d'emploi destiné aux personnes qui présentent des incapacités, programme grâce auquel le Bureau a pu employer un plus grand nombre de ces personnes. Ce groupe de travail s'occupe aussi des questions d'équité en matière d'emploi qui concernent les femmes, les autochtones et les minorités visibles.

21.28 Le Bureau dispose d'un coordonnateur du programme d'équité en matière d'emploi et d'un manuel qui sert d'outil de planification et de contrôle, le Guide d'équité en matière d'emploi. La démarche du Bureau, à ce chapitre, ne cherche pas à offrir un traitement de faveur à des groupes particuliers de personnes, mais vise plutôt à éliminer ce qui peut faire obstacle à leur emploi. Le but de nos interventions est d'offrir des possibilités d'embauche et d'avancement égales pour tous. Pour les personnes qui présentent des incapacités, le Bureau prend les mesures requises pour qu'aucun obstacle matériel ne vienne contrer leur rendement en milieu de travail.

21.29 On utilise un certain nombre de façons de procéder afin de veiller à ce que tous les groupes intéressés soient tenus au courant des possibilités d'emploi qui leur sont offertes. Par exemple, le Bureau consulte les agents d'orientation dans les universités. Il travaille également de concert avec certaines bandes indiennes afin de les tenir au courant des possibilités d'emploi qu'offre le Bureau. Les membres du groupe de travail et ceux du comité ont également des rencontres avec des représentants des divers groupes intéressés afin de discuter de points précis.

Les diplômes obtenus et l'appartenance à des associations professionnelles
21.30 Du nombre de professionnels qui travaillent au Bureau, 559 détiennent des diplômes d'études postsecondaires. Un grand nombre de ces diplômés (182) ont fait des études en comptabilité et en sciences commerciales et détiennent, par exemple, des baccalauréats en commerce et des maîtrises en administration des affaires. Les autres possèdent une vaste gamme de diplômes. Douze d'entre eux sont détenteurs de doctorats. Tous ces diplômes ont été décernés par des établissements d'enseignement reconnus.

21.31 Parallèlement, plusieurs de nos employés sont membres en règle d'associations professionnelles. Parmi eux, 294 sont des comptables agréés, des comptables généraux licenciés, des comptables en management ou des ingénieurs professionnels. Le Bureau incite tous ses employés à parfaire leur formation en suivant des cours à l'extérieur, lorsque cela est possible.

La Direction de l'évaluation des programmes et de la vérification interne

21.32 Cette direction relève directement du vérificateur général. Elle lui indique dans quelle mesure le Bureau s'acquitte bien de sa tâche, et le cas échéant, le renseigne sur la manière dont il serait possible d'améliorer son travail. Cela aide le vérificateur général à s'assurer que les contribuables obtiennent l'optimisation maximale des ressources qui sont confiées à son Bureau.

La direction fournit, sur le rendement du Bureau, de l'information de gestion impossible à obtenir rapidement ailleurs. L'an dernier, elle a concentré ses efforts sur ces trois points précis :

  • la manière de rendre plus efficace le Rapport annuel du vérificateur général;
  • l'examen de la conformité aux normes de vérification financière;
  • la qualité des relations du Bureau avec les ministères et les organismes du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les possibilités d'améliorer ces relations.
L'accroissement de l'efficacité du Rapport annuel
21.33 Au cours de l'année, on a publié et distribué aux vérificateurs et aux législateurs le procès-verbal du Symposium sur la communication des résultats des vérifications dans les années quatre-vingt-dix (SCAN). Le procès-verbal se présentait sous forme de règles et de normes pour une communication efficace de l'information fournie par les vérifications législatives. Ces données étaient le fruit de l'expérience et de la réflexion d'une forte représentation de vérificateurs législatifs de l'Amérique du Nord et de l'Europe, de gestionnaires du secteur public, de journalistes et de spécialistes de la communication. Notre Bureau, ainsi que plusieurs services provinciaux de vérification législative, ont adopté plusieurs de ces normes et règles.

La qualité de la vérification financière
21.34 Le Bureau consacre une forte proportion de ses ressources de vérification à l'attestation des états financiers des sociétés d'État et d'autres entités, et des Comptes publics. Il est indispensable que le travail de vérification soit inattaquable. On a établi, au cours de l'exercice, que le travail d'attestation effectué respectait les normes de qualité en vigueur au Bureau.

L'interaction avec les ministères fédéraux
21.35 L'efficience des vérifications est somme toute fonction des relations qui s'établissent entre vérificateurs et représentants des ministères. Le Bureau a besoin de bien connaître l'interaction des équipes de vérification avec les entités de l'État et il doit savoir comment ces entités perçoivent cette interaction. Au cours de l'exercice, il y a eu publication de rapports provisoires sur les points suivants :

  • la manière dont les équipes de vérification se dotent d'une connaissance objective et réaliste des entités qui leur sont confiées afin de décider de la vérification à effectuer. Cette analyse a permis de relever les pratiques efficaces qu'utilise chacune des équipes de vérification et que le Bureau pourrait utiliser davantage;
  • la manière dont les équipes de vérification établissent des rapports avec les entités à vérifier au début de la vérification, lorsqu'elles leur communiquent de quelle façon avancent les travaux, et lorsqu'il s'agit d'avoir l'assentiment des entités sur les résultats des vérifications;
  • la manière dont les responsables des équipes de vérification tiennent le Bureau du contrôleur général du Canada au courant de leurs constatations de vérification.
21.36 Un rapport final sur ces questions exposera le point de vue des entités vérifiées sur tous les aspects de cette interaction. Il recueillera également leurs suggestions sur les améliorations à apporter.

L'élaboration des méthodes

21.37 Le Comité d'élaboration des méthodes s'occupe de l'élaboration des normes professionnelles qui doivent régir le travail du Bureau. Sous sa gouverne, le personnel effectue des recherches, procède à des essais et publie des prises de positions et des lignes directrices pertinentes. C'est ainsi que sont élaborées les normes de qualité du Bureau qu'approuve le Comité d'élaboration des méthodes. La Direction des méthodes professionnelles fournit au Comité les services de soutien dont il a besoin. La pièce 21.4 résume les activités qu'a coordonnées le Comité au cours de 1990-1991.

21.38 Dans ce secteur d'activités, l'événement le plus important de l'exercice a été la publication et la mise en application de la version révisée du Manuel de vérification intégrée, produit par le Bureau. Il s'agit là d'un jalon important dans l'évolution des méthodes de travail utilisées au Bureau. Les leçons apprises pendant plus d'une dizaine d'années de vérification intégrée se trouvent rassemblées dans ce seul volume. Le document fournit un cadre plus complet à l'intérieur duquel les professionnels du Bureau pourront exercer leur jugement et prendre les initiatives qu'exige la vérification de l'optimisation des ressources. Le Manuel présente non seulement une méthodologie plus à point, mais il fournit également la preuve que nous maîtrisons désormais les techniques de vérification intégrée mieux que nous pouvions le faire alors que la vérification intégrée en était à ses premiers pas. (Voir photographe )

La planification des méthodes de demain
21.39 Nos méthodes ont certes évolué, mais elles ne sont pas encore parfaites et surtout pas immuables. Le Bureau apporte des corrections à ses méthodes non seulement par suite de l'expérience acquise, mais également pour tenir compte des résultats des recherches effectuées et des normes formulées par divers organismes professionnels.

21.40 La nature des méthodes de vérification du Bureau, point qui est probablement le plus important, est directement liée aux changements dans les fonctions de contrôle et d'obligation de rendre compte entre le Parlement et le gouvernement. Ce qui façonne au départ la nature de nos méthodes de vérification, ce sont les questions de contrôle parlementaire et d'obligation de rendre compte. Il est difficile d'effectuer une vérification si les attentes, les responsabilités et l'obligation de rendre compte sont imprécises. La vérification législative ouvre en fait la voie aux liens d'obligation de rendre compte et de contrôle entre le Parlement et le gouvernement.

21.41 Il serait irréaliste pour le Bureau de tenter d'élaborer en vase clos ses méthodes et ses critères de vérification à cause des liens étroits qui existent entre la vérification et l'obligation de rendre compte. En ce qui a trait à la vérification intégrée, praticiens et observateurs se sont posé de nombreuses questions depuis que le regretté James Macdonell a introduit cette méthode au sein de l'administration fédérale. Citons notamment les interrogations suivantes :

  • Quels sont les résultats importants et avec quelle minutie et quelle précision pouvons-nous (ou devrions-nous) les évaluer?
  • Parmi les diverses catégories de vérifications, d'études et d'enquêtes effectuées qui ont émergé dans la pratique, quelle est celle qui pourrait le mieux consolider les liens d'obligation de rendre compte entre le gouvernement et le Parlement?
  • Comment les méthodes de vérification tiennent-elles dûment compte de la nature des responsabilités assumées dans la chaîne de l'obligation de rendre compte et de la participation de divers paliers de gouvernement?
  • Comment pouvons-nous avoir l'assurance que les conclusions des vérificateurs sont fidèles et uniformes, quels que soient les ministères vérifiés et l'époque où ont été effectuées les vérifications?
21.42 Ce ne sont pas des questions auxquelles il est facile de répondre. C'est pourquoi le Comité d'élaboration des méthodes a mis sur pied une série de consultations auprès de représentants élus ou de hauts fonctionnaires ainsi qu'auprès de collègues de la profession qui ont eu à faire face aux mêmes difficultés. Ces constatations avaient pour but d'établir un plan stratégique pour l'élaboration des méthodes à utiliser au Bureau.

21.43 Les résultats permettront d'indiquer la capacité du Bureau à effectuer son travail, et la manière dont il doit s'y prendre pour aider le Parlement et le gouvernement à améliorer les contrôles et l'obligation de rendre compte.

Les activités de perfectionnement

21.44 Les activités de perfectionnement sont essentielles au maintien de la compétence professionnelle d'un bureau de vérification. Elles lui permettent de compter sur un personnel dûment qualifié et sur l'utilisation de méthodes de pointe.

21.45 En 1990-1991, la Direction du perfectionnement du Bureau :

  • a présenté à l'interne 85 cours différents totalisant 191 présentations et 3 640 jours de formation;
  • a financé 591 jours de formation dispensée à l'extérieur;
  • a organisé quelque 1 200 journées de conférences professionnelles.
21.46 Le total des activités susmentionnées représente plus de 5 400 journées consacrées au perfectionnement, soit une moyenne de 8,7 journées de formation par employé.

La technologie

21.47 Au cours de la dernière décennie, tenant compte de la stratégie qu'il avait établie au chapitre de la technologie, le Bureau a fait d'importants investissements dans ce domaine. Il a notamment investi un million de dollars environ, chaque année, pour améliorer notre secteur informatique. Cet investissement avait pour but premier d'accroître les capacités de nos employés en les dotant d'outils souples et faciles à utiliser, lesquels venaient aider le vérificateur dans sa tâche et lui offraient la souplesse requise pour s'adapter à un univers de la vérification en évolution. Ces outils permettent aux vérificateurs d'exercer leur jugement professionnel d'une façon rentable pour planifier et exécuter les travaux de vérification et en faire rapport.

21.48 Le but second de cet investissement est de mettre en évidence l'importance, en vérification, du travail de chaque équipe et de chaque direction. Savoir travailler de concert avec d'autres et savoir partager l'information recueillie sont essentiels au succès de nos vérifications. Il est donc indispensable de fournir aux vérificateurs des outils qui leur faciliteront l'emmagasinage, la manipulation et l'extraction de données mises en commun. Promouvoir la créativité personnelle dans un cadre de travail collectif nous demande de trouver des moyens de communication ainsi que des utilisations des outils qui permettent de rapprocher les équipes et les directions. Cela s'inscrit dans les priorités pour nos bureaux régionaux et pour ceux des vérificateurs qui ont leurs bureaux chez les clients. Les conférences vidéos et les conférences par téléphone, la messagerie vocale, les communications informatiques à très grande vitesse avec le bureau principal sont des possibilités dont nous analyserons les coûts et les avantages et que nous utiliserons lorsque leur utilité en justifiera le coût.

21.49 L'environnement technologique du Bureau a continué d'évoluer considérablement. Nous avons notamment poursuivi la mise au point de: (Voir photographe )

  • l'IDEA - Interactive Data Extraction and Analysis - un logiciel qui permet à un vérificateur de charger dans la mémoire de son ordinateur les données d'un client et de les manipuler avec aisance et souplesse. L'Institut canadien des comptables agréés en a publié une nouvelle version (4.0) dont la mise au point a été parrainée par le Bureau ainsi que par de grands cabinets d'experts-comptables du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis.
  • le système d'attestation - système d'application pour banque de données utilisé dans le cadre de la vérification des Comptes publics qu'exige l'article 6 de la Loi sur le vérificateur général. Les équipes de vérification entrent en mémoire les résultats de leurs vérifications auprès des ministères; le système d'attestation permet de consolider les résultats et de faciliter leur traitement numérique par l'équipe centrale responsable des Comptes publics.
  • la publication, sur disque compact (CD-ROM), d'une base de données de vérification - système informatique d'archivage de données comptables et de données de vérification qu'il est possible de consulter. Il renferme des renseignements ayant trait à la vérification du secteur public d'un certain nombre de pays, notamment des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.
21.50 Au début de 1991, le Bureau a commencé à mettre en service un nouveau système d'information de gestion intégré, le SIG2000, dont la mise au point a débuté à l'automne de 1988. Le système remplace celui qu'on utilisait depuis 1982. Le nouveau système devrait permettre de répondre aux besoins du Bureau jusqu'au début du siècle prochain. La mise en service du SIG2000 a exigé qu'on fournisse aux employés un outil informatique d'accès rapide au mini-ordinateur central.

21.51 Les premières applications prévues pour le SIG2000 devaient faciliter la gestion du processus de vérification. Le système a également fourni des possibilités d'élaborer et d'utiliser d'autres processus de travail pour les équipes ou pour les directions. Il y a, entre autres applications, l'accès à la base de données du BVG par l'intermédiaire de ce système intégré. Non seulement ce mécanisme éliminera-t-il l'obligation pour les vérificateurs d'avoir un lecteur de disques compacts, mais il permettra également aux vérificateurs de consulter les données récemment ajoutées à la banque dès qu'on a mis au point l'information ou dès qu'on la reçoit.

21.52 Le SIG2000 est donc plus qu'un système d'information de gestion intégrée; c'est le premier volet de ce qui sera éventuellement un système d'information de gestion intégré complet et global.

Les langues officielles

21.53 Le Bureau s'efforce de respecter entièrement son engagement de maintenir un niveau satisfaisant de bilinguisme dans ses activités quotidiennes. Cet engagement permet au Bureau de communiquer avec le grand public, de réaliser des vérifications en anglais ou en français ou de fournir aux employés la possibilité de travailler dans la langue de leur choix.

21.54 Le Bureau a poursuivi ses efforts visant à accroître chez ses employés la maîtrise de la langue seconde. Au cours du dernier exercice financier, 94 employés ont suivi des cours d'apprentissage du français et 37 autres des cours d'apprentissage de l'anglais. Cent vingt personnes (120) ont passé l'examen qui sert à évaluer leur maîtrise de la langue seconde.

21.55 Le Commissaire aux langues officielles a signalé dans son dernier rapport que le BVG «a amélioré ses services dans les deux langues officielles». Le Bureau a donc fait des progrès malgré qu'il «lui reste, cependant, quelques problèmes à résoudre au chapitre de la langue de travail et de la participation équitable des deux groupes linguistiques».

Les programmes internationaux

L'initiative de développement de l'INTOSAI (IDI)
21.56 L'IDI est un programme de formation parrainé par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et qui a été mis sur pied en 1986. Le Bureau du vérificateur général du Canada fournit présentement les services de secrétariat requis pour ce programme.

21.57 Jusqu'en décembre 1990, l'IDI a parrainé 31 ateliers auxquels ont participé 694 personnes qui représentaient 105 Institutions supérieures de contrôle des finances publiques, lesquelles ont fourni pour la réalisation de ces ateliers 67 personnes-ressources. L'IDI a publié un Répertoire international de données sur la formation des vérificateurs. Publié en cinq langues et distribué à 158 institutions membres, le Répertoire présente 90 descriptions de cours offerts par 17 Institutions supérieures de contrôle des finances publiques, des modèles de programme de formation, des études de cas et un relevé des logiciels qui peuvent être utilisés en vérification.

21.58 L'IDI dispose d'un budget de fonctionnement d'environ 1,2 million de dollars fournis par divers organismes d'aide nationaux et internationaux. L'Agence canadienne de développement international a été parmi les premiers organismes à appuyer l'IDI. Citons, parmi les autres, la Banque asiatique de développement, le Secrétariat du Commonwealth, l'Agence finnoise de développement international, la Banque inter-américaine de développement, l'Agence japonaise de coopération internationale, le ministère norvégien de la Coopération au développement et le Programme des Nations Unies pour le développement.

Le Programme international d'aide aux bureaux de vérification
21.59 Le Bureau se réjouit de la réussite du Programme international d'aide aux bureaux de vérification, programme que finance l'Agence canadienne de développement international par l'intermédiaire d'un organisme non gouvernemental, la Fondation canadienne pour la vérification intégrée. Le programme assure l'octroi de bourses à des vérificateurs de rang supérieur de pays en développement. Il leur offre ainsi la possibilité d'un séjour d'un an au Canada où ils pourront faire l'apprentissage de techniques de pointe en vérification du secteur public. Les boursiers, pour la plupart, font ce stage à notre Bureau. (Voir photographe )

21.60 Nous fêterons cette année le onzième anniversaire de ce programme. A ce jour, 95 boursiers provenant de 41 pays y ont participé.

Les examens spéciaux effectués auprès des sociétés d'État

21.61 Le Bureau doit produire un rapport annuel de vérification pour chaque société d'État mère et ses filiales dont il est le vérificateur attitré, en vertu de l'article 132 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce rapport présente une opinion sur les états financiers de la société examinée et sur son respect des textes réglementaires pertinents. On peut également y signaler toute question que le vérificateur juge importante. L'article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige du Bureau qu'il fasse connaître les coûts «entiers» de l'établissement des rapports des vérifications effectuées auprès de ces sociétés d'État (voir la pièce 21.5 ).

21.62 L'article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige de chaque société d'État mère nommée à l'annexe III de cette Loi qu'elle soit soumise à un examen spécial, une fois au moins, tous les cinq ans. Cette exigence vient s'ajouter à l'obligation que chaque société a de faire vérifier chaque année ses états financiers.

21.63 Les examens spéciaux ont pour objectif de déterminer si les systèmes de contrôle et d'information financiers et les systèmes de contrôle et d'information de gestion, ainsi que les pratiques de gestion de chaque société peuvent garantir, dans la mesure du possible, que :

  • les éléments d'actif de la société ont été protégés et contrôlés;
  • la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles a été économique et efficiente;
  • ses opérations se sont déroulées d'une manière efficace.
En 1990-1991, le Bureau a terminé trois examens spéciaux. Voici le coût «entier» de ces examens spéciaux :

la Société de construction des mu sées du Canada Inc.

550 340 $

l'Office canadien du poisson salé

312 330 $

le Centre international d'exploitation des océans

422 550 $


21.64 A la fin de l'exercice 1990-1991, un seul examen spécial était en cours : celui de la Société du crédit agricole. Les travaux devraient être terminés au cours de l'exercice 1991-1992.