Cette page Web a été archivée dans le Web.

1992 — Rapport du vérificateur générale du Canada

Chapitre 3 — Suivi des recommandations formulées dans des rapports antérieurs

Points saillants

Introduction

Élections Canada — 1989, chapitre 10

Contexte

Conclusion

Observations

Planification, analyse et consignation
Les procédés d'adjudication des contrats
Les rapports à présenter au Parlement

Le ministère du Revenu national, Impôt et le ministère des Finances — Les organismes de charité, les organisations sans but lucratif et la Loi de l'impôt sur le revenu — 1990, chapitre 10

Contexte

Conclusion

Étendue

Observations

Les organismes de charité
Production tardive des déclarations
Annulation du statut d'organisme de charité
Pénalités pour non-conformité
Reçus de dons
Données à l'intention du public
Information sur la non-conformité
Les organisations sans but lucratif
Exigences en matière de production
Activités commerciales

Immigration — La gestion du Programme d'immigration — 1990, chapitre 12

Contexte

Conclusion

Secteurs où les progrès sont raisonnables
Secteurs où les progrès ont été lents

Immigration — L'exécution du Programme d'immigration à l'étranger — 1990, chapitre 13

Contexte

Conclusion

Secteurs où les progrès sont raisonnables
Secteurs où les progrès ont été lents

Immigration — Les réfugiés — 1990, chapitre 14

Contexte

Conclusion

Secteurs où les progrès sont raisonnables
Secteurs où les progrès ont été lents

Immigration — Le contrôle et l'exécution de la Loi sur l'immigration — 1990, chapitre 15

Contexte

Conclusion

Secteurs où les progrès sont raisonnables
La ligne d'inspection primaire (LIP)
Examen médical
Les entrepreneurs
Les investigations
Les permis ministériels
Secteurs où les progrès ont été lents
L'examen sécuritaire
Les obligations des transporteurs
Les renvois
Le système de soutien des opérations des bureaux locaux

Le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales — 1990, chapitre 16

Contexte

Conclusions

Observations

La Direction générale de la propriété intellectuelle
La Direction générale des corporations
Protection de l'information
La Direction des pratiques commerciales

Le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources — Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection — 1990, chapitre 17

Contexte

Conclusion

Observations

Le ministère de l'Environnement — 1990, chapitre 18; Conservation et Protection — 1991, chapitre 11

Contexte

Conclusion

Observations

Évaluation de programmes
Stratégie environnementale globale
Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
Incitation au respect de la loi et mise en application
Décision de la cour provinciale au sujet de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Rapports qui découlent de l'obligation de rendre compte

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien — Le Programme des affaires du Nord — 1990, chapitre 19

Contexte

Conclusion

Le ministère de la Défense nationale — La gestion des ressources humaines — 1990, chapitres 20, 21, 22 et 23

Conclusion

Observations

Le Système de gestion du personnel militaire
L'évaluation au mérite
Les conditions de service militaire
Les programmes de formation des officiers
La formation des officiers supérieurs
L'apprentissage des langues officielles
Efficience et économie de la formation
Le soutien médical
L'information ministérielle sur le rendement

Le ministère du Revenu national, Impôt — Exécution de la Loi de l'impôt sur le revenu — 1990, chapitre 24

Contexte

Étendue

Conclusion

Observations

Mandats de fouille et de perquisition
L'information destinée au Parlement
La sélection des contribuables à soumettre à des mesures d'exécution
Production des renseignements sur support magnétique
Recherches supplémentaires
Les ressources humaines

Le Bureau du surintendant des institutions financières — 1990, chapitre 25

Contexte

Conclusion

Observations

L'autonomie et l'autoréglementation par les institutions de dépôts
Surveillance des institutions de dépôts
Processus d'évaluation des risques
Utilisation du travail des vérificateurs externes et internes
L'Association canadienne des paiements (ACP)
Conformité aux mesures législatives
Coordination des activités avec la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et avec les organismes provinciaux de réglementation
Activités de formation et de perfectionnement professionnel
Pratiques en matière de sécurité et de conflits d'intérêts

Le Secrétariat d'État — Citoyenneté — 1990, chapitre 28

Contexte

Le ministère du Multiculturalisme et de la citoyenneté — Activité de l'enregistrement de la citoyenneté

Conclusion

Observations

Le Secrétariat d'État — Développement social

Conclusion

Le Secrétariat d'État — Aide à l'enseignement — 1990, chapitre 29

Contexte

Conclusion

Observations

L'aide à l'enseignement postsecondaire
Le Programme canadien de prêts aux étudiants
L'information destinée au Parlement

Le ministère des Transports — Les aéroports — 1990, chapitre 30

Conclusion

Points saillants

3.1 Les ministères continuent de combler des lacunes, quoique les progrès soient lents dans certains secteurs.

3.2 Immigration - Les ministères concernés par les activités en matière d'immigration ont réalisé des progrès appréciables dans la mise en oeuvre de certaines de nos recommandations. Des améliorations ont été apportées ou sont sur le point d'être apportées au chapitre de la gestion des niveaux d'immigration, de l'automatisation des activités relatives à l'immigration dans les missions du Canada à l'étranger, du contrôle de l'accès au processus de détermination du statut de réfugié et de la rationalisation de l'audience initiale. Néanmoins, l'amélioration globale de l'efficience reste à se matérialiser en ce qui concerne l'exécution du programme d'immigration à l'étranger. Les procédés d'examen médical ont aussi été revus et des améliorations ont été apportées à la ligne d'inspection primaire des Douanes. Il reste encore à faire dans plusieurs secteurs, notamment la paperasserie, la formation du personnel, l'élaboration de normes d'efficience et l'affectation des ressources à l'étranger, les examens sécuritaires et les renvois.

3.3 Le ministère de l'Environnement - Conservation et Protection - Le ministère a fait des progrès satisfaisants dans nombre de secteurs des programmes examinés en 1991, entre autres, en faisant paraître sa stratégie environnementale globale, le Plan vert. Toutefois, en ce qui concerne la mise en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LGPE) et des articles 36 à 42 de la Loi sur les pêches , les domaines suivants requièrent une plus grande attention : l'établissement de normes sur la qualité de l'environnement, le degré de conformité nécessaire au respect de ces normes et l'évaluation de l'efficacité des règlements. Il est possible que le jugement rendu à propos de la LCPE par la Cour supérieure du Québec, en date du 7 août 1992, de même que l'examen obligatoire par le Parlement de l'administration de la loi influencent les mesures prises relativement à ces questions. Pour ce qui est des Grands Lacs, la structure de coordination des programmes fédéraux a été consolidée, mais la mise en oeuvre des changements est lente.

3.4 Le ministère de la Défense nationale - Gestion des ressources humaines - Les progrès réalisés par rapport à certaines recommandations sont satisfaisants, mais il reste beaucoup à faire dans nombre de cas. Il reste toujours au ministère à réévaluer la mise en oeuvre de son Programme des langues officielles afin de satisfaire aux besoins qui ont été relevés. Il doit encore travailler à assurer que la formation est pertinente, rentable et offerte en temps opportun. Il reste à déterminer l'importance des services médicaux à offrir, à l'appui des besoins uniques des Forces armées en temps de paix.

3.5 Le ministère du Secrétariat d'État - Aide à l'enseignement - Dans le secteur de l'aide à l'enseignement postsecondaire, les progrès ont été lents. Quant au Programme canadien de prêts aux étudiants, le ministère entreprend des mesures correctives. Toutefois, il y a encore beaucoup à faire pour rendre officielles et mettre en oeuvre les ententes avec les provinces et pour améliorer le système d'information de gestion visant les prêts aux étudiants.

3.6 Le ministère des Transports - Les aéroports - Le ministère a réussi en quelque sorte à faire agrandir des pistes, mais il n'a toujours pas de stratégie ni de plan de gestion précis pour le financement des immobilisations nécessaires.

3.7 Rapports au Parlement - Cette question est abordée au chapitre 6 du présent rapport. Un certain nombre de suivis effectués au cours de l'année ont indiqué que des problèmes déjà relevés n'ont pourtant pas encore été complètement résolus.

Introduction

3.8 Les ministères prennent des mesures pour combler les lacunes relevées dans notre Rapport, mais les progrès sont lents dans certains secteurs.

3.9 Les observations et les recommandations faites dans notre rapport annuel font habituellement l'objet d'un suivi et son incluses dans le Rapport, deux ans après la parution du chapitre initial. Cette année, le suivi de trois chapitres a été annulé et trois autres suivis ont été reportés.

3.10 Les questions soulevées dans le chapitre du Rapport de 1990 qui portait sur le régime de vérification s'appliquant aux sociétés d'État ont fait l'objet d'un suivi dont le compte rendu a paru dans le chapitre 4 de 1991 intitulé «Le régime de responsabilisation des sociétés d'État : Comment le rendre fonctionnel». Les questions relatives aux rapports de rendement seront examinées plus à fond dans le cadre de vérifications qui se dérouleront au cours des quelques prochaines années.

3.11 Les chapitres de 1990 intitulés «Valeurs, service et rendement» et «L'efficience dans l'administration fédérale : une étude spéciale» étaient des études, non des vérifications. Les études ont pour objet d'accroître la compréhension de questions importantes et complexes et elles ne s'accompagnent pas habituellement de recommandations. La lumière que les études permettent de faire peut nous servir, entre autres, dans le cadre de vérifications ultérieures. Aucun suivi formel n'est donc effectué.

3.12 Le suivi de la vérification de la sécurité de l'information, effectuée en 1990, est reporté à 1994. Les services de vérification interne des ministères sont chargés de mener une vérification interne du respect de la Politique concernant la sécurité du gouvernement au sein de leurs ministères, d'ici à la fin de 1993. Nous avons donc décidé qu'il serait approprié de reporter l'examen de ces rapports ainsi que des mesures prises par les ministères et par les organismes centraux pour donner suite aux lacunes signalées dans notre chapitre de 1990.

3.13 Le suivi des deux vérifications faites de la GRC en 1990, soit «Application des lois fédérales» et «Services de soutien aux organismes canadiens chargés de l'application de la loi», est reporté à 1993.

Élections Canada - 1989, chapitre 10

Contexte

3.14 Nous avons présenté, dans le chapitre de notre Rapport de 1989 consacré à Élections Canada, nos observations et nos recommandations en ce qui a trait au processus électoral, aux services de soutien qui s'y rattachent, aux rapports à l'intention du Parlement et à la coordination avec d'autres bureaux d'élection.

Conclusion

3.15 Élections Canada a fait des progrès considérables dans la mise en oeuvre des recommandations et des observations formulées dans notre Rapport de 1989.

3.16 Nous admettons, compte tenu des recommandations formulées par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, des modifications qui pourraient être apportées à la Loi électorale du Canada et l'adoption de la Loi référendaire , qu'Élections Canada doit évoluer dans un contexte changeant qui taxe lourdement ses ressources. Il faudrait souligner également que l'utilité de certains changements apportés ne pourra être vraiment mesurée que lors d'une élection ou d'un référendum. Il peut donc être difficile, pour le moment, d'évaluer correctement certains secteurs.

3.17 Élections Canada a pris certaines mesures pour donner suite à toutes nos recommandations, mais il reste encore à faire dans les secteurs qui suivent.

Observations

Planification, analyse et consignation
3.18 En 1989, nous recommandions qu'Élections Canada adopte une approche plus formelle de son travail et mette davantage l'accent sur la planification, l'analyse et la consignation. Au cours de notre suivi, nous avons remarqué que cet organisme a instauré des procédés pour la préparation des budgets, y compris les coûts liés à la tenue d'une élection. Il a aussi fait un examen de sa structure organisationnelle avec en tête l'idée de formaliser les liens hiérarchiques au sein de l'organisme. En ce qui a trait à la consignation générale de ses politiques et de ses procédés, Élections Canada ne les a pas encore rassemblés dans un manuel et plusieurs des textes des politiques et des procédés en sont encore à l'état d'ébauches. On nous a appris que l'organisme prévoit officialiser toutes ses politiques et tous ses procédés dans un manuel.

3.19 Élections Canada n'a pas encore élaboré un plan stratégique de ses opérations. Toutefois, il a nommé en 1991 un directeur de la Planification stratégique et des Services internationaux à qui a été confiée la responsabilité d'élaborer ce plan. Au début de 1992, un expert-conseil a terminé un examen du processus de planification afin de faciliter l'établissement d'une méthode de planification stratégique. Élections Canada entend prendre des mesures par suite du rapport de l'expert-conseil, dès qu'il aura en main les ressources requises.

Les procédés d'adjudication des contrats
3.20 Élections Canada a amélioré ses procédés d'adjudication des contrats. Le directeur général des élections n'est pas assujetti aux Règlements du gouvernement qui régissent les marchés de services, mais l'organisme nous a indiqué qu'il l'appliquait volontairement, lorsque les circonstances s'y prêtaient. Toutefois, les fichiers des marchés ne sont pas bien structurés et il est difficile d'établir avec certitude si les pièces à l'appui requises accompagnent tous les contrats. En outre, la politique de cet organisme qui régit l'adjudication des contrats n'a encore rien d'officiel. Élections Canada est au courant de ces problèmes et projette d'y remédier.

Les rapports à présenter au Parlement
3.21 Nous avions recommandé à Élections Canada, en 1989, de discuter avec le ministère du Revenu national, Impôt au sujet d'information disponible pour le Parlement sur le coût des crédits d'impôts qui ont trait aux élections. Présentement, Élections Canada fait rapport sur les coûts de ces crédits dans sa Partie III du Budget des dépenses. Toutefois, l'information présentée dans le Budget de 1992-1993 est périmée et incomplète. Élections Canada prévoit de poursuivre ses discussions avec Revenu national, Impôt afin d'obtenir une information plus complète et à jour.

Le ministère du Revenu national, Impôt et le ministère des Finances - Les organismes de charité, les organisations sans but lucratif et la Loi de l'impôt sur le revenu - 1990, chapitre 10

Contexte

3.22 Le chapitre de 1990 qui portait sur les organismes de charité, les organisations sans but lucratif et la Loi de l'impôt sur le revenu renfermait des observations et des recommandations au sujet de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux organismes de charité et aux organisations sans but lucratif.

Conclusion

3.23 Les ministères des Finances et du Revenu national, Impôt tiennent compte de certaines des préoccupations que nous avons exprimées. Toutefois, nous sommes préoccupés du fait qu'il pourrait ne pas y avoir de moyen efficace de sanctionner les cas de non-conformité. Nous déplorons aussi qu'il soit toujours possible aux organismes de charité de contourner les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux activités commerciales admissibles et qu'il soit nécessaire d'éclaircir certaines règles législatives concernant les organisations sans but lucratif.

Étendue

3.24 Dans le cadre du suivi, nous avons examiné le rapport d'étape dans lequel le ministère du Revenu national, Impôt explique les mesures qu'il a prises pour tenir compte de nos observations et de nos recommandations. Nous avons également mené des entrevues et étudié des documents qui s'y rattachent.

Observations

Les organismes de charité
Production tardive des déclarations
3.25 Il est ressorti de notre vérification de 1990 que le fait de ne pas percevoir la pénalité réglementaire pour production tardive des déclarations, de retarder l'annulation de l'enregistrement des organismes qui ne produisent pas leur déclaration, de ne pas intenter de poursuites en application des dispositions sur la production des déclarations et de rétablir des enregistrements annulés est loin d'inciter les organismes de charité à se conformer aux exigences de la loi en matière de production.

3.26 Au terme du suivi, nous avons constaté qu'après avoir consulté des organismes de charité, le ministère du Revenu national, Impôt a conclu qu'une pénalité pour production tardive n'était pas aussi efficace que l'annulation d'un enregistrement et que la pénalité ne ferait que réduire encore plus les ressources déjà maigres dont disposent les organismes de charité pour venir en aide aux démunis. Le ministère estime également qu'il faut éviter de nuire au bénévolat en menaçant constamment d'imposer une pénalité pour non-conformité aux règles. Il étudie donc des propositions visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à soustraire les organismes de charité enregistrés à l'application de la pénalité prévue au paragraphe 162(7) pour production de déclaration tardive.

3.27 Le ministère annule maintenant l'enregistrement des organismes de charité qui ne se conforment pas aux exigences en matière de production. La procédure d'annulation impose elle aussi des frais à un organisme de charité et n'est pas nécessairement moins coûteuse qu'une pénalité pour production tardive. Il peut y avoir des frais administratifs et comptables ainsi que des honoraires professionnels à payer. Il importe de ne pas oublier non plus que cette procédure peut entraîner l'assujettissement à un impôt sur l'annulation qui est dû avant la fin de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de l'annulation. Cet impôt de pénalité est égal à la valeur de l'actif que l'organisme n'a pas distribué à des bénéficiaires admissibles.

Annulation du statut d'organisme de charité
3.28 L'examen de dossiers que nous avions effectué en 1990 n'apportait pas de preuve que des mesures aient été prises pour déterminer si des impôts étaient dus par des organismes de charité dont l'enregistrement avait été annulé ou qui avaient renoncé à leur statut. Notre suivi a indiqué que le ministère tient maintenant compte de nos préoccupations.

Pénalités pour non-conformité
3.29 Notre vérification de 1990 avait permis de constater que, lorsqu'un organisme de charité enregistré contrevenait aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , hormis les cas de fraude ou d'omission de produire une déclaration, la seule sanction qui s'offrait au ministère du Revenu national, Impôt était d'exercer son droit d'annuler l'enregistrement. La Loi ne confère pas au ministère le pouvoir d'imposer une pénalité financière ou de percevoir des impôts sur les bénéfices qui proviennent d'activités commerciales non complémentaires.

3.30 Notre suivi nous a appris que, à compter de janvier 1993, le public aura accès, sur demande, à presque toutes les données qui figurent dans les déclarations publiques de renseignements. Le ministère du Revenu national, Impôt estime que cette mesure devrait fortement inciter les organismes de charité à se conformer aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu , car les donateurs privés pourront alors consulter des documents jusque-là confidentiels. Le ministère cherche également davantage à renseigner le secteur bénévole sur les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu .

3.31 Voici quelle est la position du ministère au sujet des sanctions :

«Le ministère reconnaît qu'une certaine forme de sanctions est nécessaire pour veiller à ce que les organismes de charité honorent les obligations qu'ils ont en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu , mais il considère que la nature de ces sanctions doit nécessairement être spécifique étant donné le caractère particulier du secteur bénévole et de ses problèmes. Par exemple, les fonds destinés à ces organisations, composées en grande partie de bénévoles, leur sont donnés à des fins charitables seulement.

Vu l'intention visée par l'encouragement fiscal offert aux organismes de charité, les sanctions devraient permettre de veiller à ce que les objectifs de charité ne souffrent pas indûment de la négligence ou de mauvais agissements de la part d'administrateurs de l'organisme.

Pour l'application des sanctions actuelles, le ministère :

D adhérera plus strictement au cycle annuel des annulations;

D augmentera le nombre de vérifications restreintes;

D effectuera des vérifications aléatoires auprès d'organismes dont l'enregistrement a été annulé;

D veillera à ce que les organismes dont l'enregistrement a été annulé distribuent comme il se doit leur actif et paient l'impôt sur l'annulation».

3.32 Nous appuyons ces initiatives, mais elles ne répondent pas suffisamment à nos préoccupations face au fait qu'il n'y a pas nécessairement de moyen efficace de contrer la non-conformité aux règles. Si un organisme de charité contrevient à la Loi de l'impôt sur le revenu , il est possible d'en annuler l'enregistrement, et, comme nous l'avons déjà dit, l'annulation peut entraîner l'assujettissement à un impôt de pénalité. Pour éviter cette pénalité et conserver leur actif, les directeurs peuvent constituer un nouvel organisme de charité, que le ministère doit enregistrer s'il satisfait aux exigences de la loi. L'actif de l'ancien organisme peut être transféré au nouveau. Étant donné ce cadre législatif, s'il contrevient à la loi, par exemple, en exerçant une activité commerciale non complémentaire, l'organisme qu'il crée peut finir par avoir la possibilité de conserver les bénéfices réalisés. Il se trouverait donc à profiter de la non-conformité aux règles. Ce n'est pas une façon d'inciter les organismes de charité à respecter la loi et cela pourrait être injuste pour une entreprise privée concurrente.

Reçus de dons
3.33 Notre vérification de 1990 avait révélé que, bien qu'il ait examiné les reçus de dons, le ministère du Revenu national, Impôt n'avait pas de programme de vérification approprié qui permette d'en déterminer la validité.

3.34 Le ministère est en voie de prendre des mesures pour répondre à nos préoccupations à cet égard. Il nous a avisés qu'un programme de processeur central, qui en est à l'étape finale de la conception, aidera au contrôle global des organismes de charité. Ce programme fournira la technologie nécessaire pour apparier les reçus de contribuables et pour recenser, à des fins d'évaluation, les organismes qui ne se conforment pas aux règles.

3.35 En 1990, nous avons signalé qu'il était possible aux organismes de charité de contourner les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux activités commerciales admissibles.

3.36 Dans notre suivi, nous avons constaté que le ministère du Revenu national, Impôt utilisera, après avoir consulté le secteur bénévole, une interprétation d'«activité commerciale complémentaire» fondée sur les critères énoncés par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Alberta Institute on Mental Retardation c. La Reine . La position du ministère sera expliquée plus en détail dans une publication qui paraîtra en décembre prochain et qui sera consacrée exclusivement à la question des activités commerciales. En raison du fait que la loi n'ait pas été modifiée, nous déplorons toujours que les organismes de charité continuent à pouvoir contourner les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les activités commerciales admissibles.

Données à l'intention du public
3.37 Nous avons remarqué, en 1990, que le public n'avait pas toujours accès à des données pertinentes, exactes et complètes dans la déclaration publique de renseignements.

3.38 Le ministère tient maintenant compte de nos préoccupations. Signalons entre autres que la déclaration publique de renseignements a été révisée, que des normes seront établies relativement aux déclarations financières et que le public sera avisé que le ministère ne se porte pas garant de l'exactitude ou de l'intégralité des données que renferme la déclaration publique de renseignements.

Information sur la non-conformité
3.39 Nous avons signalé, en 1990, que le ministère du Revenu national, Impôt n'avait pas de programme qui permette d'analyser les données d'examen et de fournir l'information nécessaire à la direction pour évaluer l'étendue de la conformité volontaire à la loi.

3.40 Le ministère est en voie de réviser la déclaration annuelle de renseignements pour faciliter ses activités de vérification. Nous appuyons cette initiative. Nous estimons qu'il importe non seulement de recenser les organismes de charité qui ne respectent pas les règles, mais aussi d'essayer de découvrir pourquoi ils ne s'y sont pas conformés. On nous a informés que le ministère a entrepris des projets en vue de déterminer les raisons qui expliquent cette non-conformité aux règles.

Les organisations sans but lucratif
Exigences en matière de production
3.41 En 1990, vu l'absence d'exigences en matière de production annuelle qui auraient été imposées à toutes les organisations sans but lucratif, nous avons exprimé nos préoccupations du fait que le ministère du Revenu national, Impôt n'ait pas mis au point un programme qui permette de contrôler efficacement le droit que peuvent avoir ces organisations d'être exonérées de l'impôt.

3.42 Depuis, la consultation se poursuit entre le ministère des Finances et le ministère du Revenu national, Impôt. Une motion de voies et moyens détaillée visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu a été déposée au Parlement, le 19 juin 1992; elle exige des organisations sans but lucratif qu'elles produisent des déclarations annuelles pour les exercices financiers se terminant en 1993, et par la suite.

Activités commerciales
3.43 Dans notre vérification de 1990, nous avons en outre constaté que certaines règles législatives devaient être clarifiées. Nous avions commenté le fait que, dans un jugement rendu en 1983 ( The Gull Bay Development Corporation c. La Reine ), la section de première instance de la Cour fédérale avait statué que, si les bénéfices qui proviennent d'une activité commerciale servent à des fins sociales ou d'assistance publique, il s'agit d'une organisation sans but lucratif. Ainsi, une organisation sans but lucratif peut exercer n'importe quel type d'activité commerciale. Nous avions également fait remarquer que certaines circonstances peuvent permettre aux membres d'une organisation de profiter de l'exonération d'impôt.

3.44 Dans le cadre de notre suivi, le ministère nous a avisés qu'il considère que l'affaire confirme qu'une organisation sans but lucratif peut exercer une activité commerciale lorsque celle-ci représente le moyen grâce auquel elle atteint ses objectifs. D'après le ministère, cela ne revient pas à approuver l'exercice d'une activité commerciale qui n'a rien à voir avec la réalisation des objectifs de l'organisation, sauf si l'activité rapporte des bénéfices qui permettent d'atteindre ces objectifs. Revenu national, Impôt nous a fait savoir que l'information reçue au sujet des déclarations annuelles des organisations sans but lucratif servira à déterminer l'importance, si importance il y a, de l'incidence qu'ont les organisations sans but lucratif qui mènent des activités commerciales qui n'ont rien à voir avec les objectifs de ces organisations.

3.45 Nous sommes toujours préoccupés que certaines règles législatives n'aient pas encore été clarifiées. Nous ne pouvons donner au Parlement une assurance raisonnable que la loi est assez claire pour veiller à ce que seuls les groupements «organisés et exploités exclusivement à des fins de bien-être social, d'assistance publique, de loisir, d'agrément ou à toutes autres fins à l'exception du profit» puissent être exonérés de l'impôt en tant qu'organisations sans but lucratif.

Immigration - La gestion du Programme d'immigration - 1990, chapitre 12

Contexte

3.46 En 1990, nous avions fait rapport sur quatre volets importants du programme d'immigration, soit la gestion globale du programme, l'exécution à l'étranger des activités en matière d'immigration, le traitement au Canada des revendications du statut de réfugié et les activités relatives au contrôle et à l'exécution de la loi. Chacun de ces volets avait fait l'objet d'un chapitre distinct dans notre rapport au Parlement. La même approche a été adoptée pour faire rapport sur le suivi de nos recommandations.

3.47 Deux événements importants se sont produits depuis notre dernière vérification. En premier lieu, Emploi et Immigration Canada (EIC) a consacré beaucoup d'efforts à l'examen de plusieurs mécanismes clés de gestion et de contrôle du programme et le ministre de l'Emploi et de l'Immigration a proposé récemment une série d'importantes modifications à la Loi sur l'immigration . Le projet de loi C-86 a été déposé à la Chambre des communes en juin 1992 et a, par la suite, été référé à un comité législatif pour étude. Selon EIC, les modifications proposées visent principalement à mieux gérer le système de sélection des immigrants, à préserver l'intégrité du programme, à mieux protéger la société canadienne et à rendre le processus de détermination du statut de réfugié plus simple, plus juste et plus efficace. Nous avons constaté que le texte du projet de loi tenait compte de plusieurs des observations et des recommandations que nous avions faites dans notre Rapport de 1990.

3.48 L'autre événement, en août 1992, a été le transfert des responsabilités pour la mise en oeuvre du programme d'immigration à l'étranger, des Affaires extérieures et Commerce extérieur Canada à Emploi et Immigration Canada (EIC). Ce transfert devrait permettre de clarifier l'obligation de rendre compte des intervenants et d'accroître la coordination de l'ensemble des activités du programme. EIC et le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social (SBSC) discutaient également le transfert, à EIC, de la Direction de l'immigration et des services de santé d'outre-mer.

Conclusion

3.49 En plus des éléments mentionnés précédemment, EIC a accompli des progrès raisonnables pour répondre à plusieurs de nos observations et recommandations au sujet de la gestion globale du programme. Par exemple, l'infrastructure de coordination a été améliorée et des dispositions ont été prises afin de mieux gérer les niveaux d'immigration. EIC a aussi réalisé des progrès raisonnables dans les domaines de l'évaluation du programme et du recouvrement des coûts.

3.50 D'autre part, étant donné l'importance de la formation du personnel pour la mise en oeuvre du programme, nous croyons que la direction d'EIC devrait se pencher davantage sur cette question. Nous avons aussi constaté que la qualité de l'information présentée au Parlement reste encore à améliorer.

Secteurs où les progrès sont raisonnables
3.51 La coordination du Programme d'immigration. Des améliorations importantes ont été apportées à l'infrastructure de coordination du programme. À la suite d'une directive du Conseil du Trésor, un comité interministériel sur les ressources affectées à l'immigration a été formé; il compte des représentants de 12 ministères et organismes engagés dans le programme. Ce comité a pour but principal de faciliter la préparation de rapports trimestriels au Conseil du Trésor en rapport avec les niveaux d'immigration, les dépenses pour l'ensemble du programme et les recettes qui proviennent du recouvrement des coûts. Un comité de coordination au niveau du sous-ministre adjoint a aussi été mis sur pied afin de traiter les questions de politiques et d'orientation globale du programme. EIC a de plus mis sur pied des comités de liaison avec d'autres ministères.

3.52 Par suite du transfert des responsabilités pour les opérations d'immigration à l'étranger, EIC et les Affaires extérieures ont signé une entente qui prévoit un nouveau partage des responsabilités et des ressources. EIC et le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social (SBSC) discutaient également le transfert, à EIC, de la Direction de l'immigration et des services de santé d'outre-mer. Cependant, peu de changements ont été apportés aux autres ententes interministérielles qui existaient en 1990.

3.53 La gestion des niveaux d'immigration. En 1990, nous avions signalé que les niveaux d'immigration prévus avaient été largement dépassés au cours des trois années précédentes. En octobre 1990, EIC a rendu publics des niveaux annuels d'immigration fondés sur un plan quinquennal et il a remplacé les niveaux fourchettes par des niveaux uniques pour chaque catégorie d'immigrants. Des instructions ont de plus été communiquées aux Affaires extérieures pour qu'ils améliorent la gestion du nombre d'immigrants sélectionnés à l'étranger. En 1991, le nombre total d'immigrants a été inférieur de 6 p. 100 au niveau global prévu. Depuis août 1992, il revient à EIC de traiter les demandes d'immigration présentées à l'étranger.

3.54 Le projet de loi C-86 prévoit un nouveau système de gestion des niveaux d'immigration en établissant trois volets qui regrouperaient les différentes catégories d'immigrants. Seulement deux de ces volets seraient assujettis à des limites annuelles fixes.

3.55 Recouvrement des coûts en immigration. EIC a réagi positivement à notre recommandation de déterminer sur quelle base les frais devraient être établis et d'examiner périodiquement les coûts de la prestation des services d'immigration ainsi que les frais qui s'y rattachent. EIC a adopté une politique fondamentale de recouvrement de la plus grande partie possible des coûts tout en tenant compte des frais imposés dans d'autres pays. Un plan prévoyant la hausse des frais sur une période de trois ans a été élaboré. EIC étudie de plus la possibilité d'imposer des frais pour certains autres services qui sont présentement fournis gratuitement.

3.56 Évaluation du programme. En 1990, nous avons observé qu'aucune évaluation n'avait été faite de certaines composantes clés du Programme d'immigration. EIC a depuis préparé un plan pour évaluer l'ensemble du programme sur une période de sept ans. Par exemple, une étude préparatoire de la composante «établissement» a été réalisée. Une évaluation de la ligne d'inspection primaire aux points d'entrée a été complétée en collaboration avec Revenu national, Douanes et Accise. EIC effectuait aussi une étude préparatoire des activités à l'étranger.

Secteurs où les progrès ont été lents
3.57 La formation du personnel affecté aux activités d'immigration. Nous avions constaté, en 1990, que certains employés affectés à l'immigration n'avaient pas une formation appropriée et que les responsabilités en matière de formation n'étaient pas précises.

3.58 Bien que des améliorations aient été apportées au programme de formation opérationnelle interne d'EIC, il faut faire plus pour s'assurer que tout le personnel affecté au Programme d'immigration possède les connaissances et les compétences requises pour s'acquitter de ses responsabilités. EIC n'a toujours pas de système de recensement des besoins de formation, d'enregistrement de la formation reçue et de validation de cette formation. Il n'est donc pas en mesure de surveiller ses propres activités de formation. On n'a pas instauré de nouveau mécanisme de suivi en ce qui concerne la formation opérationnelle offerte par les autres intervenants.

3.59 L'information communiquée au Parlement. Notre Rapport de 1990 soulignait que l'information communiquée au Parlement sur le Programme d'immigration était incomplète et fragmentée. Depuis lors, EIC a restructuré sa Partie III du Budget des dépenses. Les coûts prévus du programme d'immigration pour EIC sont maintenant regroupés et divulgués sous une même rubrique. On y fournit une liste des diverses activités du programme ainsi que les coûts qui y sont reliés. Un renvoi est aussi fait aux autres ministères et organismes qui participent aux opérations du programme. Par contre, la Partie III d'EIC ne présente toujours pas de normes qui permettent d'évaluer le rendement de certaines opérations.

3.60 L'information sur les activités liées à l'immigration ainsi que les coûts des autres intervenants dans le programme sont soit divulgués séparément dans leur Budget des dépenses (Partie III), soit noyés dans leurs autres activités. Il s'ensuit que l'information communiquée au Parlement demeure fragmentée.

Immigration - L'exécution du Programme d'immigration à l'étranger - 1990, chapitre 13

Contexte

3.61 En 1990, nous avons présenté un rapport sur l'exécution, par le ministère des Affaires extérieures, du Programme d'immigration à l'étranger. Le ministère était chargé du traitement des demandes de visa d'immigrant et de visa de visiteur et d'un nombre croissant d'activités d'exécution et de contrôle conçues pour prévenir les entrées illégales au Canada.

3.62 En août 1992, la responsabilité relative à l'exécution du Programme d'immigration à l'étranger a été confiée à Emploi et Immigration Canada (EIC). Un protocole d'entente entre EIC et les Affaires extérieures donne plus de détails sur les responsabilités de chaque ministère ainsi que sur les ressources à transférer.

Conclusion

3.63 Le ministère des Affaires extérieures a bien avancé dans la mise en oeuvre de certaines de nos recommandations. Les avantages en termes d'amélioration de l'efficience globale ne se sont pas encore matérialisés. On a constaté des améliorations dans la gestion des niveaux cibles, dans l'automatisation des activités d'immigration dans les missions et dans le recours aux agents recrutés sur place. Le ministère procède à l'élaboration de normes d'efficience propres à chaque mission et au renforcement du rôle de la vérification interne. La rationalisation de la procédure de traitement, qui devait réduire la paperasserie, n'a pas beaucoup progressé.

3.64 Notre chapitre de 1990 faisait état de nos préoccupations à l'égard du déséquilibre de la répartition des ressources dans les diverses régions du monde. Le ministère avait décidé de commencer à répartir les ressources d'après les changements du volume de travail pour chacune des missions. Toutefois, les plans de mise en oeuvre de cette mesure ont été retardés lorsque le gouvernement a transféré du ministère des Affaires extérieures à Emploi et Immigration Canada les responsabilités relatives à l'exécution du Programme d'immigration à l'étranger. EIC nous a informés qu'il a l'intention d'aller de l'avant avec ces plans.

Secteurs où les progrès sont raisonnables
3.65 Gestion des niveaux cibles - En 1990, nous avons recommandé au ministère de prendre des mesures afin de répondre aux exigences d'EIC concernant un nombre prédéterminé d'immigrants et d'éliminer les dépassements des cibles établies pour les missions. Nous recommandions notamment au ministère de tenir compte de la demande relative au moment d'établir les cibles pour les missions, de faire intervenir officiellement les chefs de mission dans le processus d'établissement des cibles et de rajuster les cibles pendant l'année.

3.66 Le ministère a pris des mesures pour atteindre ces objectifs. Il a établi des cibles pour les missions, qui tenaient compte d'un certain nombre de facteurs, dont le nombre relatif de cas traités l'année précédente par chaque mission et les arriérés relatifs de travail dans chaque mission. Une base de données a été créée afin de permettre l'établissement de cibles d'après les catégories d'immigration. Le ministère nous informe que les chefs de mission participent de plus en plus à l'établissement des cibles. En 1991, le rendement a été surveillé de près et des rajustements ont été apportés aux cibles de missions individuelles. Le succès de ces mesures se reflète dans le fait que les dépassements par rapport aux cibles globales de 1990 et de 1991 ont été de cinq et de trois pour cent respectivement par comparaison à un dépassement de 33 p. 100 en 1989.

3.67 Automatisation - Le ministère a réagi favorablement à la recommandation d'accélérer, à l'échelle du globe, l'automatisation des activités d'immigration, particulièrement dans les missions à fort volume de travail. Entre avril 1990 et la fin mars 1992, le ministère a installé le Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration (STIDI) à Paris, à Manille et dans toutes les missions aux États-Unis. Avant 1990, le MAE avait installé le système à Hong Kong et à Londres. De plus, le ministère a fait entrer du matériel informatique dans 31 missions qui ne devaient pas compter parmi les premières à recevoir le STIDI. (Voir la photographie)

3.68 Agents de programme recrutés sur place - Nous avons recommandé au ministère de convertir un plus grand nombre de postes d'agents canadiens en postes d'agents de programme recrutés sur place. Le ministère a donné suite à notre recommandation en accroissant la proportion d'agents de programme recrutés sur place.

3.69 Vérification interne - En 1990, nous avons recommandé au ministère de demander à la Direction de la vérification interne de fournir au Comité de vérification et d'évaluation du ministère et à la Commission de l'emploi et de l'immigration une conclusion sur le degré de conformité à la Loi et au Règlement sur l'immigration ainsi qu'aux politiques et aux procédés qui s'y rattachent. Le ministère a donné suite à notre recommandation. Dans notre rapport, nous avons aussi recommandé au Comité d'évaluation et de vérification d'exiger que la Vérification interne formule une conclusion à l'égard du système de mesure et de rapport de l'efficience des opérations d'immigration, par mission et pour l'ensemble du système. Même si le ministère est ouvert à cette suggestion, il ne peut rien faire avant que les normes d'efficience propres à chaque mission, qui sont en voie d'élaboration, soient terminées. La Vérification interne s'est engagée à mettre en oeuvre cette recommandation dès que les normes d'efficience seront mises en oeuvre.

3.70 Formalités d'examens médicaux - Dans notre Rapport de 1990, nous avons signalé que les formalités d'examens médicaux étaient inefficientes et que les contrôles exercés par la direction étaient faibles. Nous avons recommandé au ministère d'introduire, après consultation d'Emploi et Immigration Canada et du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, des procédés d'échantillonnage fondés sur le risque qui réduisent le travail de vérification accompli par les médecins canadiens et d'élaborer un système pour contrôler le rendement des médecins praticiens désignés.

3.71 Un comité interministériel, présidé par EIC, a examiné les critères de non-admissibilité pour des raisons médicales et conclu que les procédés d'échantillonnage fondés sur une analyse du risque n'étaient pas acceptables parce que des personnes non admissibles pourraient entrer au Canada. Emploi et Immigration a toutefois indiqué qu'il faut, une fois encore, examiner plus avant cette question avant qu'une décision finale soit prise. Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social a aussi révisé et consigné ses lignes directrices sur la sélection, la formation et le rendement des médecins praticiens désignés. Leur rendement a été évalué dans certaines missions d'Europe.

Secteurs où les progrès ont été lents
3.72 Normes d'efficience et répartition des ressources - En 1990, nous avons recommandé aux Affaires extérieures d'élaborer des normes d'efficience propres à chaque mission, tant pour les délais que pour la quantité de ressources nécessaires au traitement des demandes de visa à l'étranger, et d'appliquer ces normes pour mieux répartir les ressources ministérielles et rajuster les niveaux de ressources humaines. Même si aucune norme d'efficience propre à chaque mission n'a été fixée, le ministère a établi des normes globales pour les délais applicables à partir de la réception d'une demande, jusqu'à la sélection administrative, inclusivement. En outre, des normes globales ont été fixées pour le délai écoulé entre la fin de l'étude d'un cas et la préparation et la délivrance d'un visa d'immigrant. Le ministère a créé une base de données qui établit un lien entre les données d'Emploi et Immigration sur les demandes traitées à l'étranger et les données sur les octrois du droit d'établissement au Canada en vue de fixer des normes applicables aux autres aspects du traitement des demandes.

3.73 Le ministère a signé un contrat avec le groupe Conseils et Vérification Canada pour qu'il conçoive un modèle de répartition des ressources en déterminant et en quantifiant les unités de travail pour les services de visa d'immigrants et de visa de visiteurs et en élaborant et en appliquant des normes pour ces unités de travail. Les données à traiter ont été recueillies dans le cadre de visites sur le terrain qui ont eu lieu en avril 1992. L'utilité de cette démarche dépendra de la façon dont les normes sont utilisées pour améliorer le niveau de service et l'utilisation des ressources.

3.74 Notre chapitre de 1990 faisait état de nos préoccupations devant le déséquilibre des ressources réparties à diverses régions du monde. Le ministère des Affaires extérieures a décidé de commencer à répartir les ressources d'après les changements du volume de travail de chaque mission. Toutefois, les plans de mise en oeuvre ont été retardés par le transfert à EIC des responsabilités du ministère des Affaires extérieures relatives à l'exécution du programme d'immigration à l'étranger. EIC nous a informés qu'il a l'intention d'aller de l'avant avec ces plans.

3.75 Rationalisation de la procédure - Dans le cadre de notre vérification de 1990, nous avons noté un excès de paperasserie et recommandé au ministère d'examiner, après consultation d'EIC, les moyens de rationaliser davantage la procédure et de simplifier les formulaires et les documents d'immigration en usage dans les missions à l'étranger. Le ministère, toujours après consultation d'EIC, a élaboré des plans pour rationaliser la procédure d'exécution du programme d'immigration à l'étranger. La mise en oeuvre de cette recommandation devrait être facilitée par la récente réorganisation qui confie à EIC la responsabilité, tant de la politique d'immigration que de l'exécution du programme d'immigration à l'étranger. Aucune réduction tangible de la paperasserie n'a pu être observée jusqu'à maintenant. Toutefois, EIC est confiant d'introduire, en décembre 1992, un visa générique qui remplacera de nombreux documents en usage actuellement. De plus, le ministère des Affaires extérieures a récemment engagé une firme d'experts-conseils et lui a demandé d'élaborer un plan de mise en oeuvre de la «qualité du service» qui, lorsqu'il sera terminé en 1992, permettra notamment de former les gestionnaires pour qu'ils soient en mesure de repérer et de corriger les pratiques non efficientes. De plus, le ministère a élaboré un plan d'action en vue d'évaluer la procédure, les techniques et le matériel utilisés pour l'exécution du programme, ce qui devrait lui permettre de déceler les pratiques non efficientes et ensuite de prévoir des modèles procéduraux et administratifs pour les corriger. Des projets sont également en cours pour améliorer la délivrance des permis de séjour pour étudiants, réviser et remanier le Guide de l'immigration et revoir le questionnaire de prédemande.

3.76 Dispenses d'entrevues - Dans notre Rapport de 1990, nous avons recommandé au ministère d'évaluer les risques de fraude dans chaque mission et d'émettre des lignes directrices pour aider le personnel des missions à déterminer le juste équilibre entre les pratiques de dispense et le risque de fraude pour chacune. Le ministère nous a indiqué qu'il donnait suite à cette recommandation dans le cadre d'un projet où tous les aspects du rendement d'un bureau des visas seront examinés. Ce projet n'en est encore qu'aux premières étapes de l'élaboration, et il est peu probable que des lignes directrices soient élaborées avant la fin de 1992.

Immigration - Les réfugiés - 1990, chapitre 14

Contexte

3.77 Notre chapitre de 1990 renfermait des observations et des recommandations qui visaient principalement à accroître l'efficience du nouveau processus de détermination du statut de réfugié qui a été mis en application, en vertu de la Loi sur l'immigration , le 1er janvier 1989. Nous avions également examiné le programme d'élimination de l'arriéré des 85 000 revendications qui n'avaient toujours pas été traitées au 31 décembre 1988.

3.78 Tel que mentionné au paragraphe 3.47, le ministre de l'Emploi et de l'Immigration a déposé récemment une série de modifications à la Loi sur l'immigration . Certaines de ces modifications touchent le processus de détermination du statut de réfugié. Les modifications proposées visent principalement à réserver l'accès au processus aux personnes qui en ont vraiment besoin, à rationaliser ce processus afin d'encourager la prise de décisions rapides et rentables, et à assurer le suivi rapide des décisions. Les modifications proposées tiennent compte de plusieurs des observations et des recommandations que nous avions faites en 1990.

Conclusion

3.79 Emploi et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) ont accompli des progrès raisonnables pour combler certaines des lacunes que nous avions relevées en 1990. Des améliorations ont été ou sont en voie d'être apportées en ce qui concerne le contrôle de l'accès au processus, la rationalisation de l'audience initiale, la mise au rôle et le contrôle des interprètes.

3.80 Les progrès ont été plus lents dans les autres domaines. Le nombre d'ajournements d'audiences, par exemple, est encore élevé. Il y a encore place pour de l'amélioration en ce qui concerne la formation du personnel. En général, les demandeurs du statut de réfugié ne subissent encore leur examen médical et sécuritaire qu'au moment où ils demandent la résidence permanente. Pour ce qui est de l'élimination de l'arriéré, EIC ne prévoit pas compléter ce processus avant mars 1993.

Secteurs où les progrès sont raisonnables
3.81 Retour dans un tiers pays sûr. Nous avions signalé en 1990 que la disposition relative au retour dans un tiers pays sûr, prévue dans la Loi sur l'immigration , n'avait jamais été appliquée. C'est là une des raisons pour lesquelles le nombre de revendications traitées au Canada était de beaucoup plus élevé par rapport au volume prévu lors de l'élaboration de la Loi.

3.82 Emploi et Immigration Canada reconnaît que la gestion et la résolution de la question des réfugiés doit faire appel à la coopération internationale. Le projet de loi C-86 remplace donc la notion de «tiers pays sûr» par une série de mesures pour départager les responsabilités de déterminer le statut de réfugié des demandeurs, y compris des ententes bilatérales avec certains pays signataires de la Convention de Genève sur les réfugiés. Ces ententes permettraient le traitement des revendications de statut de réfugié dans le premier pays où le demandeur a trouvé asile. EIC, en collaboration avec les Affaires extérieures, est actuellement en voie de discuter de telles ententes avec d'autres pays.

3.83 Rationalisation de l'audience initiale. En 1990, une audience officielle était tenue, même dans les cas où le représentant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration ne s'objectait pas au minimum de fondement d'une revendication. À la suite d'une étude-pilote, EIC a adopté un processus d'enquête simplifié qui élimine la tenue d'une audience officielle pour les cas qui ne sont pas contestés par le représentant du ministre. Le projet de loi C-86 simplifierait encore plus le processus de détermination du statut de réfugié en éliminant complètement l'audience initiale.

3.84 Mise au rôle des audiences. Au 31 mars 1990, le processus de détermination du statut de réfugié accusait un retard important et 23 500 revendications étaient alors en attente, à une étape ou l'autre du processus. Depuis lors, le processus n'a pas pris d'autre retard et a pu suivre le rythme des nouvelles revendications. Ceci est attribuable, en plus des améliorations apportées à la mise au rôle, à l'augmentation des ressources affectées au système et aux autres mesures prises par EIC et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Toutefois, tel que mentionné au paragraphe 3.88, peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne les ajournements. Au 31 mars 1992, le nombre de cas en attente représentait environ trois mois de travail pour EIC et la Commission.

3.85 Interprètes. Lors de notre vérification initiale, nous avions recommandé qu'EIC et la Commission veillent à ce que les interprètes soient qualifiés, qu'ils aient la cote de sécurité voulue et ne soient pas en conflit d'intérêts. Depuis ce temps, EIC et la CISR ont élaboré un programme d'accréditation qui comporte un examen pour vérifier la compétence des interprètes en s'assurant qu'ils satisfont à une norme linguistique préalable. On a fait subir l'examen à un premier groupe d'interprètes en 1991.

3.86 On exige maintenant une vérification sécuritaire de tous les interprètes ainsi qu'une déclaration signée au sujet de toute situation qui les mettrait en conflit d'intérêts. À l'heure actuelle, on a effectué des examens sécuritaires pour environ la moitié des interprètes qui ont réussi l'examen d'accréditation.

3.87 En raison du bassin limité d'interprètes, EIC et la CISR continuent d'avoir recours aux interprètes actuels dont les résultats d'examen et la cote de sécurité demeurent en attente.

Secteurs où les progrès ont été lents
3.88 Ajournements. Nous avions constaté, en 1990, que 33 p. 100 des audiences initiales et 27 p. 100 des deuxièmes audiences étaient ajournées. Chaque ajournement causait alors un délai d'un mois. En dépit d'efforts faits par EIC et la CISR pour diminuer les ajournements, la situation ne s'est pas améliorée. En effet, en 1992, 40 p. 100 des audiences initiales et 29 p. 100 des deuxièmes audiences ont été ajournées. Comme en 1990, les ajournements sont causés principalement par les avocats qui ne sont pas prêts à procéder, et par le fait que l'on manque de temps pour compléter les audiences. La durée moyenne pour traiter une revendication aux deux audiences est maintenant de 8,5 mois par rapport à 9 mois en 1990.

3.89 Formation. Nous avions remarqué en 1990 que la formation offerte aux agents d'EIC chargés de présenter les cas (ACPC) n'était pas appropriée. Depuis notre vérification, les nouveaux ACPC des principaux bureaux à travers le Canada ont suivi, à quelques exceptions près, le cours national de formation de base. Afin de répondre aux besoins importants de formation des ACPC d'expérience, EIC a élaboré un cours avancé qui a été offert sous forme de cours pilote en mars 1992. Vu les changements anticipés à la Loi sur l'immigration , on a reporté les autres séances de ce cours.

3.90 Examen médical et sécuritaire des demandeurs. Nous avions recommandé en 1990 que les demandeurs du statut de réfugié fassent l'objet d'un examen médical, d'un examen sécuritaire et d'une vérification d'antécédents criminels aussi rapidement que possible après avoir présenté leur demande. Aucun progrès n'a été réalisé à ce sujet depuis notre vérification. En général, les demandeurs ne subissent encore leur examen médical et sécuritaire qu'au moment où ils demandent la résidence permanente, c'est-à-dire plusieurs mois après leur arrivée au Canada.

3.91 Un comité interministériel sur la non-admissibilité des immigrants pour des raisons d'ordre médical a recommandé qu'on fournisse des instructions d'ordre médical à chaque demandeur au moment où il présente sa demande et qu'un système soit mis en place pour s'assurer que les demandeurs aient subi un examen médical dans les 60 jours suivant l'émission des instructions. Ces recommandations font partie des propositions d'amendement à la Loi déposées à la Chambre des communes en juin 1992.

3.92 Investigations. Notre vérification de 1990 avait révélé qu'EIC n'avait pris aucune mesure pour retrouver les demandeurs faisant partie de l'arriéré, qui ne se présentaient pas à une convocation. Depuis lors, EIC a fait des efforts pour augmenter le nombre d'investigations mais il y a place pour d'autres améliorations. Entre le début du programme d'élimination de l'arriéré et le 31 mars 1992, 32 900 personnes ne se sont pas présentées à une convocation. Durant la même période, 20 500 investigations ont été menées et on a localisé les personnes dans la moitié de ces cas.

3.93 Élimination de l'arriéré. En 1990, nous avions émis des doutes sur la capacité du système d'éliminer l'arriéré dans les limites du budget et avant la date limite fixée par EIC au 30 septembre 1991. Au 31 mars 1992, les cas d'arriéré n'avaient pas tous été finalisés. EIC a annoncé que le traitement des demandes qui restent sera terminé le 31 mars 1993.

3.94 Depuis notre vérification, 10 000 nouveaux cas ont été recensés comme faisant partie de l'arriéré, ce qui a augmenté le volume de travail et fait changer l'échéancier initial qui était fondé sur un total de 85 000 cas. À l'exception de ceux de Toronto et de Mississauga, tous les Centres d'immigration du Canada - Suppression de l'arriéré ont été fermés et les cas non finalisés ont été transférés aux Centres réguliers d'immigration du Canada.

3.95 Au 31 mars 1992, il restait encore 41 600 cas environ à finaliser, dont la majorité en Ontario. Dans environ 19 000 de ces cas, on attendait une décision; dans 9 000 autres cas, on attendait la confirmation du droit d'établissement, dernière étape du processus. Il reste donc beaucoup de travail à faire pour finaliser tous les cas de l'arriéré non réglés.

3.96 En ce qui concerne les coûts, EIC et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié avaient dépensé, au 31 mars 1992, 114 millions de dollars pour traiter les demandes comprises dans l'arriéré. Un autre cinq millions de dollars a été utilisé pour la formation linguistique et l'aide à l'établissement. EIC et la Commission s'attendent à traiter toutes les demandes comprises dans l'arriéré, en deçà du budget approuvé de 181 millions de dollars.

Immigration - Le contrôle et l'exécution de la Loi sur l'immigration - 1990, chapitre 15

Contexte

3.97 Le système canadien de contrôle et d'exécution de la Loi sur l'immigration est axé sur trois champs d'intervention principaux : la sélection à l'étranger, les examens aux points d'entrée et le contrôle et l'exécution de la Loi à l'intérieur du pays. En 1990, nous avions fait part de nos préoccupations au sujet de l'efficacité opérationnelle d'activités importantes de contrôle et d'exécution de la Loi.

3.98 Comme l'indique le paragraphe 3.47, le ministre de l'Emploi et de l'Immigration a récemment proposé, dans le cadre du projet de loi C-86, une série de modifications à la Loi sur l'immigration . Certaines de ces propositions ont une incidence sur les trois champs d'intervention au chapitre du contrôle et de l'exécution de la Loi sur l'immigration . Les modifications proposées visent à mieux protéger la société canadienne contre les personnes qui enfreignent nos lois et à faire en sorte que l'on abuse moins du système d'immigration canadien. Ces modifications tiennent compte de plusieurs observations et recommandations que nous avons formulées en 1990.

Conclusion

3.99 Les divers ministères qui participent aux activités de contrôle et d'exécution de la Loi ont fait de bons progrès dans l'application de certaines de nos recommandations. Par exemple, on est en voie d'uniformiser les procédés d'examen médical et on a apporté certaines améliorations à la ligne d'inspection primaire des Douanes. Les entrepreneurs sont désormais assujettis à de meilleurs contrôles et on a pris des mesures pour accroître l'efficience et l'efficacité des investigateurs. Emploi et Immigration Canada (EIC) travaille également à la rationalisation de l'utilisation des permis ministériels.

3.100 Dans d'autres secteurs, les progrès ont été lents. Les décisions sont toujours en attente pour la plupart des personnes qui ont demandé l'admission au pays et qui ont fait l'objet, après 1990, de préoccupations sécuritaires de la part du Service canadien du renseignement de sécurité. Bien que les mesures prises par EIC aient permis d'augmenter le nombre de renvois, nous avons constaté, tout comme en 1990, que, dans la plupart des cas, on retarde l'exécution des ordonnances de renvoi qui ont trait aux demandeurs du statut de réfugié ou que ces ordonnances restent sans effet.

Secteurs où les progrès sont raisonnables
La ligne d'inspection primaire (LIP)
3.101 Avis de signalement. En 1990, nous avions signalé l'insuffisance d'information appropriée concernant les avis de signalement de l'immigration et des lacunes dans la présentation et l'utilisation de ces avis. Depuis notre vérification, un système automatisé a été intégré à celui des Douanes et mis en place dans les principaux aéroports. Il permet de vérifier plus systématiquement si les voyageurs qui cherchent à entrer au pays font l'objet d'un avis de signalement de la part de l'Immigration.

3.102 Toutefois, nous avons relevé peu de progrès dans la gestion des avis de signalement aux points d'entrée frontaliers. EIC a tenté, mais sans succès réel, de mettre en place des mécanismes provisoires en vue d'améliorer la gestion de ces avis. Les Douanes mettent présentement à l'essai un lecteur électronique de plaques minéralogiques qui pourrait permettre de remédier éventuellement à la situation.

3.103 Mesure du rendement de la LIP et rétroaction. En 1990, il n'y avait pas de système de mesure du rendement en matière d'immigration et la rétroaction sur les cas déférés à l'examen secondaire était limitée. Depuis lors, EIC, en consultation avec les Douanes, a procédé, pour la première fois, à une évaluation intégrale de l'efficacité de la LIP sur le plan de l'immigration. Le rapport final n'était pas disponible au moment de notre suivi. Les deux ministères n'ont pas encore défini en quoi consisterait une rétroaction régulière et significative sur les cas que les Douanes défèrent à EIC.

3.104 Formation des agents des Douanes. Nous avons signalé, en 1990, que la formation des agents des Douanes sur les questions relatives à l'immigration était limitée et manquait de cohérence. Depuis lors, les Douanes ont pris des initiatives au niveau local pour mettre à jour les connaissances des douaniers d'expérience et pour donner une formation de base à de nombreux étudiants recrutés comme douaniers. Toutefois, jusqu'à maintenant, toute cette formation élaborée aux points d'entrée, n'observe aucune norme minimale à l'égard du contenu, de la documentation, de la présentation et de la durée. Les séances ne sont toujours pas évaluées ni validées.

Examen médical
3.105 La Loi sur l'immigration précise deux critères d'ordre médical en vertu desquels les immigrants et les visiteurs éventuels peuvent se voir refuser l'entrée au Canada : lorsqu'ils constituent «un danger pour la santé ou la sécurité publiques» ou lorsque «leur admission entraînerait un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé au Canada». Nous avons souligné, en 1990, que certains procédés d'examen médical qui permettaient d'établir s'il y avait danger pour la santé ou la sécurité publiques n'étaient pas uniformes et que la façon de déterminer ce qui constituait un fardeau excessif était très subjective.

3.106 Comme Emploi et Immigration Canada et le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social (SBSC) l'ont indiqué dans leurs commentaires en 1990, ils ont créé un Comité spécial d'examen des critères de non-admissibilité pour étudier toutes les raisons médicales et toutes les questions qui s'y rattachent. Ils voulaient ainsi s'assurer que les lignes directrices qui concernent la non-admissibilité pour des raisons de santé sont appropriées, justes et conformes à l'opinion actuelle du monde médical. La question du danger pour la santé publique a été examinée, et le Comité a recommandé l'élimination du test VDRL (syphilis), qui est actuellement obligatoire, et ce, pour des raisons d'uniformité dans l'application des critères de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical. Le Comité s'est aussi penché sur la question du critère de fardeau excessif et souligné qu'il fallait définir ce qui constitue un fardeau excessif en tenant compte de l'offre, de l'accessibilité et du coût des services de santé et sociaux requis.

3.107 EIC, de concert avec Santé nationale et Bien-être social, a récemment approuvé ces recommandations du Comité. Le gouvernement a aussi proposé une modification à la Loi sur l'immigration qui permettrait qu'une meilleure définition de «fardeau excessif» soit établie par voie de règlement. Toutefois, les ministères admettent qu'il faudra du temps avant que le règlement puisse être mis en oeuvre, car il faudra recueillir des renseignements sur l'offre, la demande et les coûts des services de santé et sociaux requis à travers le Canada.

Les entrepreneurs
3.108 Nous avons constaté, au cours de notre suivi, que des progrès importants avaient été faits en ce qui concerne la gestion du programme des entrepreneurs. EIC a modifié sa procédure de manière à assujettir tous les entrepreneurs à des conditions et il a mis sur pied un système informatisé de surveillance. EIC a également entamé des procédures d'enquête dans le cas de certains entrepreneurs qui, jugeait-il, ne satisfaisaient pas aux conditions imposées.

Les investigations
3.109 Depuis 1990, EIC a consacré davantage de ressources aux investigations et aux activités d'exécution de la Loi qui s'y rattachent. Il y a eu amélioration de l'efficience des investigateurs. En effet, ceux-ci ont désormais un accès direct aux fichiers du Centre d'information de la police canadienne grâce à l'utilisation de terminaux dans plusieurs des grands centres d'immigration. Il y a eu également une amélioration de la qualité de l'information à laquelle ont accès investigateurs et gestionnaires.

3.110 Le projet de loi C-86 autoriserait la prise des empreintes digitales et l'utilisation de photographies afin de pouvoir contrôler avec sûreté l'identité des demandeurs du statut de réfugié. EIC est présentement à évaluer de nouvelles techniques conçues pour circonscrire l'utilisation de documents frauduleux pour entrer au Canada.

3.111 L'important volume de travail qu'imposent les investigations et que nous avions relevé en 1990 dans l'une des régions demeure substantiel. Cependant, une analyse détaillée qu'EIC a effectuée a démontré que le nombre de cas où il y a infractions criminelles sérieuses qui pourraient aboutir à des renvois est relativement peu élevé, et EIC accorde une grande priorité à ces cas.

Les permis ministériels
3.112 Nous avons remarqué, en 1990, que les activités pro forma (effectuées pour la forme) avaient de graves répercussions sur l'efficience. Le gouvernement, dans le projet de loi C-86, propose des mesures qui permettraient d'atténuer l'incidence de telles activités qui ont trait à des infractions mineures commises par des visiteurs et par des étudiants étrangers. Toutefois, il n'y a pas eu élimination des activités pro forma relatives aux ordonnances de renvoi. EIC a dit craindre que tout mécanisme qui permettrait de circonvenir ou d'annuler l'effet d'une ordonnance de renvoi sans que la personne ait à quitter le Canada puisse affaiblir le processus d'exécution de la Loi. Nous sommes toujours d'avis que le processus présentement utilisé n'est pas efficient et qu'il devrait faire l'objet d'une étude plus poussée.

3.113 En 1990, nous avons recommandé à EIC de prendre des mesures pour surveiller et analyser le recours aux permis ministériels. Le rapport de 1991 que le ministre a présenté au Parlement sur cette question indique un changement dans la bonne direction.

Secteurs où les progrès ont été lents
L'examen sécuritaire
3.114 L'admission au Canada. En 1990, nous avions souligné que seul un faible pourcentage des immigrants qui font l'objet de préoccupations sécuritaires du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) se voyaient refuser l'admission au Canada. Nous avions également signalé que la majorité des cas non réglés par EIC concernaient des personnes qui vivaient déjà au Canada. De plus, les vérifications des antécédents criminels n'étaient pas complètes.

3.115 Depuis notre vérification, EIC a pris une décision au sujet de la plupart des cas qui n'étaient pas réglés en 1990. Dans la très grande majorité des cas, les requérants ont obtenu le droit d'établissement. Nous avons constaté toutefois que les décisions concernant la plupart des avis transmis après 1990 étaient toujours en attente, spécialement lorsque ces avis visaient des personnes qui vivaient déjà au Canada. D'autre part, le SCRS déclare que souvent, l'information disponible ne suffit pas à justifier un refus d'entrée au Canada, même s'il y a des préoccupations quant à la sécurité nationale. Dans la plupart des cas, les organismes étrangers ne fournissent pas de renseignements sur des activités criminelles (par opposition aux renseignements dans le casier judiciaire), ce qui fait que les vérifications d'antécédents criminels continuent d'être incomplètes. La situation n'a donc pas changé depuis 1990.

3.116 Efficacité de l'examen sécuritaire. Nous avions recommandé, en 1990, à EIC d'évaluer, de concert avec le SCRS et les Affaires extérieures, l'efficacité de l'examen sécuritaire. Il reste toujours à EIC à faire entreprendre cette évaluation, après l'approbation et la mise en oeuvre des modifications à la Loi sur l'immigration en ce qui concerne les critères de non-admissibilité liés à la sécurité et à la criminalité.

3.117 Un projet pilote sur l'examen sécuritaire à l'étranger, qui venait tout juste de voir le jour dans quatre missions au moment de notre vérification de 1990, a depuis été étendu à toutes les missions. Une évaluation de ce projet pilote est prévue pour 1992-1993. Elle devrait constituer un élément important d'une future évaluation de l'efficacité.

Les obligations des transporteurs
3.118 Depuis 1990, des négociations entre le ministère de la Justice et les transporteurs ont permis de recouvrer quelque 3,2 millions de dollars pour des amendes imposées avant le 1er janvier 1989. Il y a eu radiation d'une somme de 2,2 millions de dollars. Toutefois, le recouvrement d'amendes et de frais de mise sous garde imposés depuis cette date demeure problématique. Plusieurs transporteurs continuent de contester systématiquement toutes les amendes et les frais de mise sous garde imposés. Le projet de loi C-86 introduirait des moyens administratifs de recouvrer les frais liés aux infractions de la part des transporteurs. Cette approche remplacerait, la plupart du temps, le recours à des amendes pour inciter au respect de la Loi.

Les renvois
3.119 Notre suivi nous a permis de constater que les mesures prises par EIC ont permis d'accroître le nombre global de renvois. Néanmoins, comme en 1990, dans la majorité des cas, l'exécution des ordonnances de renvois émises à l'endroit de personnes qui demandent le statut de réfugié est retardée ou leur effet est annulé. EIC a observé que parallèlement à l'accroissement du nombre de renvois, croissait également de manière substantielle le nombre de personnes qui se cachent plutôt que de se présenter aux autorités à la date de leur renvoi. Il faut débourser des sommes importantes pour retrouver ces personnes et EIC a déclaré que des considérations budgétaires restreignaient le nombre de renvois.

Le système de soutien des opérations des bureaux locaux
3.120 La vérification que nous avons effectuée en 1990 nous a permis de constater qu'il fallait améliorer l'accès au Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) ainsi que la qualité des données qu'il contient. Notre suivi nous a indiqué que la situation ne s'est guère améliorée. Au cours des deux dernières années s'est poursuivie la tendance chez le personnel de l'immigration à se rabattre sur des systèmes locaux pour obtenir les données administratives et opérationnelles requises. EIC est en voie de mettre en oeuvre certaines initiatives pour améliorer la situation.

Le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales - 1990, chapitre 16

Contexte

3.121 En 1990, nous avons traité de la mise en oeuvre et de la mise en application de six lois principales par le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales (CAC) qui portait alors le nom de ministère des Consommateurs et des Sociétés. Il s'agissait de la Loi sur la faillite , de la Loi sur les sociétés par actions , de la Loi sur les brevets , de la Loi sur la concurrence , de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz . Nous y avons traité également de la Loi sur les marques de commerce dont la mise en application, ainsi que celle de la Loi sur les brevets , est la responsabilité de la Direction générale de la propriété intellectuelle. Nous avons effectué un suivi des mesures que le ministère a prises pour donner suite aux observations et aux recommandations que nous avons formulées en 1990.

Conclusions

3.122 Nous avons constaté que le ministère a donné suite à la plupart des recommandations que nous avons formulées en 1990. Toutefois, il n'y pas eu correction des points qui nous préoccupaient en ce qui a trait à la Direction générale de la propriété intellectuelle (notamment en ce qui regarde le Bureau des brevets et le Bureau des marques de commerce) et en ce qui a trait à la Direction générale des corporations. Le ministère croit que les projets en cours permettront de satisfaire à nos préoccupations. Enfin, des mesures ont été prises pour donner suite à notre recommandation qui portait sur la Direction des pratiques commerciales, mais les progrès sont plus lents que prévu.

Observations

La Direction générale de la propriété intellectuelle
3.123 Le Bureau des brevets fait partie de la Direction générale de la propriété intellectuelle (DGPI). Il délivre des brevets et diffuse de l'information au sujet de ces derniers. Nous avons constaté, en 1990, qu'il y avait eu baisse importante des niveaux de service au cours des cinq années précédentes et qu'il était peu probable qu'il y ait amélioration. Nous avons également relevé un manque d'assurance de la qualité dans le processus d'examen des brevets. Nous avons donc recommandé au Bureau des brevets de revoir ses prévisions du volume de travail et de mettre au point une stratégie afin de pouvoir offrir le niveau de service prévu et afin d'améliorer sa fonction d'assurance de la qualité.

3.124 Depuis notre vérification, le Traité de coopération en matière de brevets, dont la mise en vigueur a débuté en 1990, et l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les brevets (1987) ont considérablement modifié le processus de demande et d'examen des brevets. Le ministère a également poursuivi la mise au point du Système canadien informatisé des brevets (SCIB) qui devrait être entièrement opérationnel en 1996.

3.125 Afin de pouvoir répondre plus efficacement aux demandes dans le secteur des brevets et de mieux assumer ses autres responsabilités, la DGPI a demandé à devenir un Organisme de service spécial (OSS) et a obtenu récemment l'autorisation requise à cet effet. Le ministère estime, dans le cas du Bureau des brevets, que les modifications apportées aux méthodes de travail, la mise au point du SCIB, et la flexibilité offerte par le statut d'organisme de service spécial lui permettra de réduire l'arriéré de travail, d'évaluer les besoins des clients et d'y répondre, d'élaborer des mesures du rendement et de mettre sur pied une fonction de contrôle de la qualité. Le ministère croit également que le statut d'OSS lui fournira le moyen de donner suite à nos préoccupations en ce qui a trait aux normes de service et à l'utilisation des heures supplémentaires dans un autre secteur de la DGPI, le Bureau des marques de commerce.

3.126 Bien que les mesures prises par le ministère semblent raisonnables et pertinentes, il n'en reste pas moins que les préoccupations qui sous-tendaient nos observations et nos recommandations demeuraient non résolues au moment où nous avons effectué notre suivi.

La Direction générale des corporations
3.127 La Direction générale des corporations réglemente la création et l'existence des sociétés incorporées auprès du gouvernement fédéral. Au cours de notre vérification, en 1990, nous avons constaté que cette Direction n'avait pas de méthode pour évaluer l'actualité ou l'exactitude de l'information qu'elle possédait. Notre suivi nous a permis de constater que ce problème existe toujours. La Direction générale a toutefois démarré un grand projet d'informatisation qui doit servir à gérer les quelque quatorze millions de documents qu'elle possède. Le ministère croit que le système d'images et de données des corporations (SIMDOC), une fois rodé, permettra un traitement plus rapide de l'information et qu'il pourra faire en sorte que les ressources consacrées simplement au travail de bureau servent également à des fonctions connexes de contrôle du respect des règles et de contrôle de la qualité.

Protection de l'information
3.128 Au cours de notre vérification, nous avons relevé des problèmes de sécurité physique en ce qui concerne l'information que conservent le Bureau des brevets, le Bureau des marques de commerce et la Direction des corporations. On ne s'est pas encore penché complètement sur ces risques, bien que le ministère ait pris des mesures pour contrôler l'accès à ses locaux. Le ministère escompte que les projets d'informatisation entrepris dans ces trois secteurs permettront de trouver solution à ce problème de la protection de l'information.

La Direction des pratiques commerciales
3.129 La Loi sur la concurrence interdit la publicité trompeuse et les pratiques commerciales abusives. Notre vérification nous a permis de constater que le nombre d'infractions présumées à la loi, sur lesquelles il y avait eu enquête, était de loin inférieur à l'objectif fixé par la Direction et que ces enquêtes coûtaient de plus en plus cher. Nous avons également relevé des lacunes dans les efforts déployés pour traiter en priorité les affaires qui ont les plus grandes répercussions. Nous avions alors recommandé au Bureau de revoir sa façon de faire et de mettre au point une stratégie qui lui permette de maximiser l'efficacité et l'efficience du programme.

3.130 La Direction a pris certaines mesures afin de donner suite à notre recommandation. Les progrès ont toutefois été plus lents que prévu. Les gestionnaires sont en voie d'élaborer une stratégie nouvelle, sous forme d'un plan général nouveau qui doit, entre autres choses, permettre de combler les lacunes relevées par les vérificateurs. La mise en oeuvre de ce plan est prévue pour avril 1993. Cette Direction est également à mettre en place une stratégie axée sur la conformité à la loi qui lui permettra de résoudre les cas d'importance moindre par des moyens autres que des poursuites au criminel. Enfin, le ministère prévoit examiner de plus près, en 1993-1994, la pertinence d'apporter des modifications à la Loi sur la concurrence , qui permettraient, entre autres choses, d'exercer un contrôle plus efficace et plus efficient sur l'administration des dispositions des pratiques commerciales.

Le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources - Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection - 1990, chapitre 17

Contexte

3.131 Dans notre chapitre de 1990 sur le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection, nous avions formulé des observations et des recommandations au sujet de la nécessité d'analyser les options d'avenir du programme de cartographie numérique.

3.132 De 1980 à 1990, le ministère a consacré environ 33 millions de dollars à l'établissement d'une Base nationale de données topographiques (BNDT), dans le but de déterminer les méthodes à utiliser pour produire ou réviser de façon efficiente les cartes sur support papier, tout en répondant aux besoins d'information cartographique sous forme numérique.

3.133 Au moment de notre vérification, nous n'avons pu trouver d'analyses ou de plans appropriés qui auraient servi à orienter la mise en oeuvre de la BNDT et à justifier sa contribution aux objectifs globaux du Secteur. Nous avons aussi mis en doute les gains en efficience et la justification des coûts de stéréonumérisation des données topographiques.

3.134 Notre suivi portait sur les mesures prises par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources pour faire suite à nos recommandations et à nos observations. Nous avons examiné les études et des documents justificatifs que nous a fournis le ministère et avons procédé à des entrevues pour corroborer les progrès qu'il a réalisés depuis 1990.

Conclusion

3.135 Nous avons constaté que la direction a mené les études et les analyses recommandées dans notre Rapport de 1990. Le Secteur a également établi des objectifs et des indicateurs de rendement pour ses activités de cartographie numérique.

Observations

3.136 Nous avions recommandé, entre autres, au ministère de mener une étude pour définir les principales exigences fédérales et nationales en matière de données topographiques et d'effectuer une analyse coût-avantages des diverses solutions possibles pour répondre à ces besoins.

3.137 Le Secteur a réalisé une étude sur les besoins des utilisateurs dans laquelle il exposait quatre solutions possibles pour répondre aux besoins des utilisateurs et présentait une analyse coût-avantages pour chacune des solutions. L'étude indiquait aussi que le programme du ministère en matière d'information topographique devait changer pour mieux se conformer aux besoins des utilisateurs et aux nouvelles méthodes de la technologie.

3.138 Le ministère a pesé les conclusions et les recommandations de l'étude sur les besoins des utilisateurs et il prend des mesures en conséquence. En particulier, le Secteur a indiqué qu'il réduira ses activités de stéréonumérisation.

3.139 Dans notre deuxième recommandation de 1990, nous incitions le Secteur à préciser les jalons stratégiques et les avantages mesurables que vise son programme de cartographie numérique au cours des dix prochaines années et surveiller leur réalisation. Le Secteur a maintenant établi des objectifs et des indicateurs de rendement qu'il utilisera pour élaborer son plan opérationnel pluriannuel et en surveiller les résultats en fonction du plan.

Le ministère de l'Environnement - 1990, chapitre 18; Conservation et Protection - 1991, chapitre 11

Contexte

3.140 En 1990, nous avons relevé un certain nombre de lacunes dans les activités d'évaluation de programmes du ministère. Nous avons déclaré que le ministère doit augmenter le pourcentage de programmes évalués et la qualité de ses évaluations et communiquer les résultats de ces évaluations de manière juste et équilibrée. Nous avons aussi fait état des complexités dans le partage des compétences en matière d'environnement et signalé que le Canada n'a pas de stratégie globale sur l'environnement. De plus, nous avons fait certaines constatations préliminaires au sujet de la lenteur de la mise en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement . Nous avons souligné qu'il est nécessaire que les gouvernements, à tous les niveaux, participent à une action environnementale concertée, notamment en assurant l'application des lois.

3.141 Dans notre rapport de vérification de 1991, nous avons étudié de près les activités d'observation et d'application de la loi et la mise en oeuvre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et des articles 36 à 42 de la Loi sur les pêches . Nous avons réaffirmé qu'il faut que le gouvernement fédéral et les provinces établissent plus clairement leurs responsabilités et rôles respectifs en ce qui concerne les activités d'incitation au respect de la loi et de mise en application. Nous avons souligné que les priorités n'avaient pas été définies clairement, que ces activités n'étaient pas surveillées et évaluées comme il se doit et que l'information qui sert à la planification et au contrôle de ces activités était insuffisante.

3.142 En 1991, nous avons aussi fait état de lacunes dans la planification stratégique et opérationnelle du Plan d'action des Grands Lacs pour le nettoyage des Grands Lacs. Sur le plan opérationnel, par exemple, le processus de Plans de mesures correctives n'avait pas de cadre stratégique qui renferme des objectifs et des dates limites réalistes pour orienter la mise en oeuvre des dix-sept Plans de mesures correctives pour les secteurs préoccupants. À notre avis, ces lacunes ont freiné l'avancement des mesures pour remédier à la pollution toxique qui sévit dans ces eaux.

3.143 Enfin, nous avons examiné la qualité de l'information présentée dans trois importants documents liés à l'obligation de rendre compte, plus particulièrement les rapports sur les activités d'incitation au respect de la loi et de mise en application et l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Nous avons relevé plusieurs lacunes dans ces rapports, surtout pour ce qui est des résultats escomptés et des résultats réels.

Conclusion

3.144 Nous sommes encouragés par la réaction positive que le ministère a manifestée à l'égard de nos rapports. Les améliorations que le ministère a apportées pour faire suite à la plupart de nos observations et de nos recommandations étaient satisfaisantes. Dans certains cas, toutefois, il reste encore du travail à faire. Les observations qui suivent soulignent les secteurs qui ont été nettement améliorés et d'autres qui, à notre avis, doivent encore faire l'objet d'améliorations.

Observations

Évaluation de programmes
3.145 Le ministère prévoit maintenant d'obtenir des données sur l'efficacité pour la plupart de ses programmes importants. Nous avons constaté que la qualité de l'évaluation des Services des glaces effectuée en 1991 était nettement supérieure à celle de quatre des cinq évaluations que nous avions examinées au cours de notre vérification initiale. Toutefois, l'échantillonnage, la conception des questionnaires et l'étendue des questions à étudier doivent encore être améliorés.

Stratégie environnementale globale
3.146 Avec la publication du Plan vert, en décembre 1990, le Canada est maintenant doté d'une stratégie environnementale globale. Au cours des prochaines années, le Bureau vérifiera plusieurs programmes du Plan vert.

Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
3.147 Nous sommes heureux de constater que le ministère a réagi de façon positive à nos observations et recommandations au sujet de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Le ministère a préparé une ébauche de stratégie fédérale-provinciale pour l'écosystème des Grands Lacs et il consulte présentement des organisations non gouvernementales (ONG) et des intervenants avant de la parachever. Le document établit un cadre stratégique qui englobe tous les aspects du programme, y compris l'élaboration et la mise en oeuvre des Plans de mesures correctives (PMC). Bien que le cadre prévoit un échéancier pour la préparation des rapports sur les Plans de mesures correctives, des objectifs et échéanciers plus détaillés seront fixés pour chacun des Plans lorsque les responsabilités et engagements financiers auront été déterminés. Comme nous le soulignons ci-après, nous sommes toujours préoccupés au sujet de la coordination de programmes.

3.148 Coordination de programmes. Le Comité interministériel de l'eau a formé un comité directeur des Plans de mesures correctives qui lui donnera des conseils sur les questions de politique et de fonctionnement et améliorera la coordination interministérielle. Il s'agit là d'une mesure positive. Cependant, seulement une réunion des comités interministériels de l'eau (novembre 1991) et une réunion du comité directeur (février 1992) ont eu lieu depuis la fin de notre vérification de 1991. Les avantages qui découlent de cette mesure pourraient être perdus si le ministère de l'Environnement ne fait pas preuve d'initiative en fixant les réunions, en sensibilisant les membres des comités au sujet de l'importance de la participation de chacun et en établissant des ordres du jour pour garantir que les décisions importantes en matière de politique et de fonctionnement soient prises rapidement.

Incitation au respect de la loi et mise en application
3.149 Après notre vérification de 1991, le ministère a établi le Bureau de l'application de la loi. Le Bureau assure l'application des règlements sur l'environnement, la formation du personnel affecté à la mise en application et à la surveillance des activités de mise en application de la loi et des niveaux de conformité. Le Bureau a commencé à élaborer une série de directives normalisées en vue de la mise en application de la loi et a établi des priorités d'inspection dans le cadre du Plan national d'inspection de 1992-1993. Il a en outre considérablement amélioré sa capacité de mise en application des règlements sur l'environnement. Toutefois, le ministère n'a pas encore précisé de normes sur la qualité de l'environnement ou le degré de conformité nécessaire à l'atteinte d'un niveau donné de qualité de l'environnement. Il n'a pas non plus évalué l'efficacité des règlements actuels. Le ministère élabore d'autres méthodes pour faire observer la loi, y compris l'utilisation d'instruments économiques, de programmes d'éducation et de promotion et d'initiatives de prévention de la pollution. L'information que le ministère possède sur la conformité à la loi et sa mise en application est toujours insuffisante. On s'attend toutefois que son système informatisé d'information entre en opération au plus tard en décembre 1993.

3.150 Réglementation des substances toxiques. En 1991, nous avons constaté que les responsables du programme d'évaluation des substances d'intérêt prioritaire avaient présenté des rapports pour seulement trois des quarante-quatre substances qui figurent sur la liste des priorités et que le ministère ne terminerait pas les autres rapports en 1994, comme il avait été prévu à l'origine. Depuis, le nombre des rapports presque terminés a considérablement augmenté. Le ministère a indiqué que la communication de rapports au sujet de seize substances sera terminée d'ici mars 1993 et que l'évaluation du reste des substances sera terminée comme prévu avant février 1994.

3.151 Depuis la vérification de 1991, un système de gestion complet a été mis en oeuvre pour appuyer le programme. Le système suit de près l'état d'avancement du programme et fournit l'information nécessaire pour continuellement prévoir, définir et résoudre les problèmes.

Décision de la cour provinciale au sujet de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
3.152 Les répercussions du jugement rendu le 7 août 1992 par la Cour supérieure du Québec au sujet de l'administration de la loi ne sont pas évidentes en ce moment.

Rapports qui découlent de l'obligation de rendre compte
3.153 Rapport à l'intention du Parlement sur l'administration et l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le ministère a apporté des améliorations importantes au rapport de 1991 sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement . Le rapport fournit de l'information plus complète sur les activités du ministère, en vertu de la Loi, et répond davantage aux questions des lecteurs. Toutefois, le rapport ne précise toujours pas la mesure dans laquelle le ministère atteint les objectifs de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement . Afin de mesurer l'atteinte de ses objectifs, le ministère est en voie d'élaborer un cadre d'évaluation pour l'examen parlementaire de l'administration de la Loi en 1993.

3.154 La Partie III du Budget des dépenses pour 1990-1991 et 1991-1992. Dans son Budget des dépenses de 1992-1993, le ministère a donné suite à plusieurs de nos préoccupations au sujet de l'intégralité de l'information et de l'information au sujet des entraves importantes au succès des programmes. L'information sur le rendement prévu et le rendement réel (les résultats) et les ressources y afférentes pourrait être améliorée. La Partie III du Budget des dépenses du ministère fournit de l'information générale au sujet des dépenses et des résultats prévus pour l'ensemble du gouvernement dans le cadre du Plan vert et renvoie le lecteur désireux d'obtenir plus de détails au rapport sur l'état d'avancement du projet, intitulé «Le Plan vert du Canada - La première année». Nous n'avons pas vérifié ce rapport, mais nous avons constaté qu'il ne donne pas un tableau complet des dépenses prévues et réelles dans le cadre du Plan vert.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Le Programme des affaires du Nord - 1990, chapitre 19

Contexte

3.155 En 1990, nous avons fait état de la façon dont le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) exerce le mandat législatif qui lui confie la gestion des terres de la Couronne dans le Nord canadien. Notre examen portait essentiellement sur certains aspects de la gestion des terres et de la gestion des ressources hydrauliques et minérales. Nous avons également traité de la divulgation des coûts du règlement des revendications territoriales globales par le ministère. Celui-ci était généralement d'accord avec les améliorations que nous lui recommandions d'apporter.

3.156 Cette année, nous avons examiné l'état d'avancement de la mise en oeuvre de nos recommandations de 1990. En mars 1992, le ministère nous a informés de plusieurs mesures qu'il avait prises en ce sens.

Conclusion

3.157 En général, il semblerait que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a fait des progrès satisfaisants en ce qui a trait aux mesures prises en rapport avec sa gestion des ressources hydrauliques et minérales et la divulgation des coûts des revendications territoriales globales. Toutefois, nous ne sommes pas en position pour formuler des commentaires sur l'efficacité des mesures correctives apportées parce que certaines n'avaient pas été entièrement mises en oeuvre au moment où nous avons fait notre enquête de suivi. Nous envisagerons en temps opportun l'utilité de faire un examen plus poussé de ces mesures.

3.158 En ce qui a trait à la gestion des terres, nous ne sommes pas en mesure de déterminer si la présente approche du ministère en ce qui concerne la planification de l'aménagement des terres est, ou n'est pas, raisonnable dans le contexte actuel.

3.159 Dans notre vérification de 1990, nous avons constaté que l'aménagement des terres peut imposer de nombreuses décisions complexes. Ces décisions portent, entre autres, sur les perspectives de développement, la protection de l'environnement et les dangers possibles pour les cultures autochtones. À notre avis, l'existence de plans approuvés d'aménagement des terres n'est pas une garantie de solutions complètes, mais l'absence de plans de ce genre peut signifier que l'on n'accorde pas toute l'attention voulue à ces questions.

3.160 Le ministère nous a informés, au cours de notre suivi de la vérification, que le programme d'aménagement des terres du Nord a été réduit progressivement en 1991 en raison des restrictions budgétaires. Cela a eu pour effet de ralentir le processus d'approbation des plans. Le MAINC nous a de plus indiqué que la planification de l'aménagement des terres se poursuivrait dans le cadre du processus de règlement des revendications territoriales globales et d'autres activités ministérielles.

3.161 Nous avons donc demandé au ministère de s'enquérir de l'aménagement des terres auprès de toutes les sources importantes d'information de l'étendue de la planification et de nous communiquer cette information. Le ministère nous a fait savoir qu'environ 33 p. 100 des Territoires du Nord-Ouest et que dix pour cent du Yukon étaient régis soit par des plans d'aménagement des terres dûment approuvés ou par une composante de planification de l'aménagement des terres incluse dans des règlements de revendications territoriales globales. On ne nous a pas indiqué quelle fraction de cette planification sera assurée par d'autres activités ministérielles.

3.162 Nous avons constaté en outre que le ministère n'avait pas évalué la pertinence des décisions prises quant à l'aménagement des terres, ni évalué la manière dont ces décisions ont été appliquées. Cela s'explique en partie du fait que le règlement des revendications territoriales globales a été mené à terme récemment. C'est pourquoi il est difficile de vraiment connaître la pertinence de la façon actuelle de procéder axée sur le règlement des revendications et sur d'autres activités du ministère.

Le ministère de la Défense nationale - La gestion des ressources humaines - 1990, chapitres 20, 21, 22 et 23

3.163 Le présent rapport est axé sur les recommandations que nous avons formulées en 1990 en ce qui concerne huit grands secteurs : le système de gestion du personnel militaire, le processus d'évaluation au mérite, les conditions de service militaire, les programmes de formation des officiers, la formation des officiers supérieurs, les langues officielles, l'efficience et le coût de la formation et les services de soutien médical. Notre document porte également sur les recommandations que nous avions faites en 1984, 1987 et 1988 relativement aux rapports de rendement du ministère.

Conclusion

3.164 Notre suivi a indiqué que les suites données à nos recommandations variaient selon les points en question. Il y a eu certains progrès satisfaisants, mais dans plusieurs cas, il reste beaucoup à faire.

Observations

Le Système de gestion du personnel militaire
3.165 Dans notre vérification de 1990, nous signalions que le ministère n'avait pas les outils de gestion requis pour comprendre la dynamique du système de gestion des ressources humaines et les effets à long terme de diverses décisions liées aux politiques.

3.166 Le ministère de la Défense nationale (MDN) s'est depuis doté d'un système de modélisation et de simulation pour sa gestion des ressources humaines. Cet outil a le potentiel voulu pour permettre de trouver solution à la plupart des points que nous avons signalés en ce qui a trait à l'ensemble de la gestion du processus.

3.167 En 1984, et à nouveau en 1990, nous avons recommandé au ministère de revoir sa structure des groupes professionnels militaires (GPM) en fonction d'un développement à plus long terme des Forces canadiennes. Le ministère a commencé à revoir sa structuration des occupations militaires. Cet examen s'appuiera sur la définition «d'indispensabilité militaire» et vise à produire un outil complet de gestion qui puisse servir à repenser la structure des Forces canadiennes. Cet exercice vise à corriger les déséquilibres entre officiers et militaires du rang, entre les groupes du secteur des opérations et ceux des autres secteurs que présente le système des GPM, et entre la classification établie pour les groupes de soutien et celle des groupes des opérations. Le ministère est désormais en mesure d'utiliser son nouveau système de modélisation et de simulation de gestion pour évaluer les répercussions à long terme de cette révision de la politique de gestion du personnel et de la structure des Forces canadiennes.

L'évaluation au mérite
3.168 En 1990, nous avions recommandé que le processus d'évaluation au mérite soit assujetti à un vaste examen.

3.169 Le ministère de la Défense nationale a entrepris des études sur certains aspects des modifications à apporter au processus d'évaluation au mérite des officiers et il projette d'amorcer un examen en profondeur de ce système. Nous avons l'intention de faire, à une date ultérieure, un suivi des améliorations apportées dans ce secteur par le ministère.

Les conditions de service militaire
3.170 Notre chapitre de 1990 sur les conditions de service militaire présentait les résultats d'un examen d'une gamme de services et d'avantages offerts aux militaires qui doivent accepter des conditions de service spéciales ou offerts dans le but de susciter un engagement à l'endroit des Forces canadiennes ou de favoriser l'existence de traditions militaires. Nous avons constaté que la rémunération directe et les indemnités versées coûtaient à elles seules au ministère 3,3 milliards de dollars, soit 29 p. 100 de son budget pour 1989-1990.

3.171 Depuis 1990, la Défense nationale, avec l'appui du Secrétariat du Conseil du Trésor, a donné une suite favorable à nos recommandations. Il y a eu révision des rôles et des responsabilités respectifs de la Défense nationale et du Comité consultatif du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la solde et les autres conditions de service des militaires. Le ministère effectue présentement un vaste examen des éléments importants des conditions de service. Vu les changements d'envergure effectués présentement au sein de la fonction publique, il est possible que cette question fasse l'objet d'une vérification approfondie, dès 1995.

Les programmes de formation des officiers
3.172 Nous recommandions au ministère, dans notre Rapport de 1990, d'évaluer périodiquement l'efficience et l'efficacité de ses programmes de formation des officiers. Nous avions alors souligné le fait qu'il lui en coûtait chaque année entre 18 000 $ et 47 000 $ par étudiant, selon que l'élève-officier était inscrit dans une université civile ou dans un collège militaire. Le ministère n'avait jamais effectué d'évaluation globale du rapport coût-efficacité de ses choix de programmes de formation et personne en particulier ne s'est vu confier la responsabilité de le faire.

3.173 Bien qu'un comité ait été créé pour coordonner l'administration de ces programmes de formation, notre suivi nous a permis de constater qu'aucun bureau particulier en assumait la responsabilité. Une évaluation des programmes a été amorcée, mais elle n'est pas encore terminée.

La formation des officiers supérieurs
3.174 Nous avions relevé au cours de notre vérification en 1990 que la formation offerte aux officiers supérieurs et aux officiers généraux présentait des carences relativement aux qualités à posséder pour diriger de grandes formations en temps de guerre. Nous avons relevé pour le ministère un besoin d'offrir une formation théorique et une formation pratique plus poussées au chapitre du commandement opérationnel.

3.175 Depuis la parution de notre chapitre de 1990, le ministère a pris, ou prévoit de prendre, certaines mesures pour remédier aux carences signalées.

  • La série de grands exercices des Forces terrestres baptisés «Rendez-vous» a été modifiée de manière à ce que les officiers supérieurs y acquièrent plus d'expérience concrète des conditions de combat.
  • Des officiers supérieurs ont été inscrits, au cours des deux dernières années, au British Army Higher Command and Staff Course.
  • Les Forces canadiennes offriront l'hiver prochain, au Collège d'état-major et de commandement des Forces canadiennes, un séminaire interarmes sur la conduite de la guerre (Joint Warfare Seminar). Ceci doit être la première étape d'un travail de recensement des besoins de formation opérationnelle chez les officiers supérieurs.
  • Le ministère prévoit de faire une étude des besoins de formation chez les commandants de formation.
  • Le ministère se propose également d'offrir aux officiers supérieurs et aux officiers généraux des cours d'histoire militaire et des cours sur l'art de la conduite des opérations militaires.
3.176 Néanmoins, le ministère admet, compte tenu de la petite taille de son effectif et des restrictions budgétaires imposées, que la formation qu'il se propose de donner ne peut se comparer à celle qui est offerte par d'autres armées nationales.

L'apprentissage des langues officielles
3.177 Contexte. Dans notre Rapport de 1990, nous avions recommandé à la Défense nationale de redéfinir les objectifs de son programme des langues officielles en fonction du nombre de postes bilingues dont elle a besoin, et des niveaux de connaissance connexes requis, pour satisfaire à des exigences opérationnelles clairement définies.

3.178 Nous avions alors signalé que ce programme avait coûté au ministère quelque 500 millions de dollars depuis 1980 et que celui-ci prévoit de dépenser à ce titre 1,4 milliard de dollars au cours des quinze prochaines années. Quelque 7 600 personnes ont reçu une formation linguistique au cours de l'exercice 1990-1991.

3.179 Le programme des langues officielles du ministère est administré séparément de celui de la Commission de la fonction publique du Canada à cause des exigences opérationnelles particulières à la Défense nationale. Le ministère est tenu, comme tous les autres ministères, de respecter les dispositions de la Loi sur les langues officielles .

3.180 De plus, le ministère a mis au point une politique interne dite «du corps d'officiers bilingues». Cette politique n'exige pas que tous les officiers soient bilingues, mais que le corps d'officiers soit structuré de telle sorte que toutes les positions bilingues soient dotées par des personnes bilingues. En vertu de cette politique, à partir de 1997, les promotions au rang de lieutenant-colonel seront habituellement réservées aux officiers bilingues.

3.181 L'élaboration d'objectifs de gestion. Le ministère, pour donner suite à plusieurs de nos constatations, nous a indiqué qu'il travaillerait, de concert avec les fonctionnaires du Conseil du Trésor, à l'élaboration d'un protocole d'entente qui fixerait, pour le programme d'apprentissage des langues officielles, des objectifs clairs et mesurables et qui permettrait, entre autres, d'établir des buts réalisables. Il y a eu, en juin 1991, signature d'un protocole d'entente entre le ministère et le Conseil du Trésor, texte qui présentait des engagements quant à l'amélioration, sur plusieurs points, de la gestion et de la communication de l'information, notamment en ce qui a trait à la définition des besoins, à l'utilisation du personnel bilingue, aux affectations, à la planification et au contrôle. Au moment où nous avons effectué notre suivi, le ministère n'avait pas encore fait connaître au Conseil du Trésor les progrès réalisés. Notre suivi fait état de la situation à l'été de 1992.

3.182 La politique relative à la définition des besoins. Depuis 1990, le ministère a donné suite à nos recommandations en réexaminant sa politique d'identification des postes bilingues et il travaille à redéfinir ses exigences linguistiques de manière à satisfaire aux dispositions de la Loi sur les langues officielles . Il n'y a pas encore eu de réexamen de la politique relative au corps d'officiers bilingues.

3.183 La gestion du programme demeure peu efficiente. Notre suivi nous a permis de constater qu'il n'y a pas eu amélioration de l'efficience et de l'efficacité des programmes de formation linguistique. Afin que puisse s'appliquer la politique visant à créer un corps d'officiers bilingues, le ministère a offert à tous ses officiers l'occasion de devenir bilingue. Cette démarche a l'air très onéreuse et, compte tenu des ressources actuelles allouées, elle ne semble pas constituer pour le ministère un moyen avantageux de satisfaire à ses obligations linguistiques. Nous avons constaté qu'en 1990-1991, les programmes de formation linguistique n'avaient permis d'obtenir que 30 p. 100 de ce qu'exigeait ou prévoyait le plan établi en 1990. Le ministère admet qu'il consacre beaucoup de ressources uniquement pour assurer le maintien du statu quo et qu'une révision en profondeur des objectifs linguistiques et des moyens de mise en oeuvre s'impose.

3.184 Notre suivi nous a en outre permis de constater que les programmes de formation linguistique présentent toujours de nombreuses lacunes.

  • On n'a pas établi de buts annuels qui précisent le nombre de personnes qui doivent avoir atteint un niveau donné de compétence linguistique.
  • On ne précise pas clairement à qui est dévolue la responsabilité d'atteindre ces buts.
  • Les plans du ministère ne mettent toujours pas l'accent sur les ressources de formation linguistique de manière à combler la pénurie aiguë d'anglophones bilingues. Nous avons constaté, en 1990, que le système d'enseignement des Forces canadiennes est connu pour offrir une formation de base à un grand nombre de personnes plutôt que d'en amener un nombre plus restreint au niveau de compétence dont les Forces ont besoin. En 1989, les 9 000 anglophones qui avaient un niveau de compétence près du niveau de bilinguisme fonctionnel n'ont pas eu un accès prioritaire aux ressources qui leur auraient permis d'être efficacement bilingues. En 1990-1991, encore 75 p. 100 des étudiants inscrits l'étaient aux premiers niveaux du programme.
  • Le nouveau programme décentralisé que le ministère offre à ses 4 000 étudiants à travers le Canada ne présente pas de données satisfaisantes sur le rendement des étudiants, telles le taux de réussite, le taux d'abandon et le nombre de personnes qui accèdent aux divers niveaux de compétence établis. Sans ce genre de données, le ministère ne peut gérer correctement ce programme de formation linguistique ou présenter un rapport exact sur ses coûts.
  • 24 p. 100 seulement des étudiants inscrits en 1990-1991 au cours de français de base offert aux militaires du rang ont pu être évalués bilingues.
3.185 De hauts fonctionnaires nous ont dit qu'ils projettent de prendre certaines mesures correctives. Ils voudraient attribuer une plus grande priorité à la formation des personnes qui sont près d'atteindre le niveau de bilinguisme prescrit, accroître la responsabilisation à tous les niveaux, accroître le volume des ressources à consacrer à la surveillance des programmes et augmenter le financement du programme décentralisé. Ces mesures devraient améliorer l'efficience et l'efficacité des programmes de formation linguistique, mais les fonctionnaires en question ne peuvent pour le moment quantifier cette amélioration.

3.186 La dotation en priorité des postes bilingues n'est pas mise en application. Le ministère n'a pas donné suite à notre recommandation de greffer à son programme de formation linguistique une dotation en priorité des postes bilingues. Il n'existe pas encore de politique ministérielle qui prévoie l'affectation aux postes désignés bilingues de personnes qui ont acquis le niveau de bilinguisme requis, tout en respectant les priorités relatives à l'attribution des tâches opérationnelles. La politique actuelle de dotation des postes bilingues, au ministère, ne touche que les quelque 250 personnes qui ont suivi avec succès le cours de formation continue en français. Bien que ce cours s'étale sur toute une année et qu'il en coûte chaque année 80 000 $ par personne, seulement 66 p. 100 des personnes qui ont suivi avec succès ce cours se sont vu confier, en 1990-1991, un poste bilingue.

3.187 Notre vérification a indiqué qu'il y avait eu en 1989 une augmentation de 1,4 p. 100 du nombre de postes bilingues confiés à des titulaires bilingues et une augmentation à ce titre de 0,2 p. 100 en 1990, bien que l'objectif du ministère à ce chapitre se chiffre à 5 p. 100 par année.

3.188 La compétence linguistique dans le système d'évaluation au mérite. En 1990, nous avions signalé que le Conseil du Trésor n'avait pas fourni de directives sur la façon d'intégrer les exigences linguistiques au processus d'évaluation au mérite qu'utilise une institution comme les Forces canadiennes. La Défense nationale a pour politique d'octroyer des points de mérite aussi bien aux personnes qui ont démontré une motivation pour apprendre une langue seconde qu'à celles qui possèdent effectivement des compétences linguistiques. Notre suivi indique qu'il faudrait qu'il y ait consultations entre fonctionnaires du Conseil du Trésor et ceux du ministère dans le but d'élaborer des politiques qui conviennent aux institutions où le système hiérarchique est fonction du rang plus que du poste occupé.

3.189 Notre vérification de 1990 a fait ressortir la nécessité de fournir aux jurys des lignes directrices plus précises qui leur expliquent comment utiliser le facteur linguistique comme élément d'évaluation au mérite. Afin de mesurer les progrès accomplis, nous avons examiné au cours de notre vérification de suivi les lignes directrices alors utilisées pour évaluer le facteur linguistique. Nous avons également examiné les dossiers établis par des jurys d'évaluation lors de la promotion, en 1991, de majors au rang de lieutenant-colonel afin de savoir comment ces jurys avaient utilisé le facteur linguistique.

3.190 Notre suivi ne nous a livré aucune explication de ce pourquoi le facteur linguistique était coté à 5 p. 100 dans l'échelle d'évaluation ou de la manière dont cette cote contribuait à la réalisation du but du ministère de se doter d'un corps d'officiers bilingues, d'ici 1997. Le système d'évaluation au mérite n'imposait aucune compétence linguistique minimale et, en termes de pointage, on plaçait sur le même pied le désir d'apprendre une langue seconde et la maîtrise réelle d'une autre langue. Dans certains cas, le premier élément avait même plus d'importance que le second.

3.191 Le système actuel, y compris la faible cote attribuée au facteur linguistique, l'absence d'exigences minimales et l'importance exagérée octroyée au simple désir d'apprendre semble peu susceptible d'inciter un nombre suffisant de personnes à maîtriser leur langue seconde d'ici 1997. De fait, au cours de notre suivi, notre étude des dossiers de promotion nous a révélé qu'il n'y avait pas eu d'accroissement important, depuis 1989, du pourcentage de majors anglophones bilingues promus au rang de lieutenants-colonels.

3.192 Notre suivi nous a également permis de constater que l'application des critères d'évaluation variait sérieusement entre membres d'un même jury, et d'un jury à l'autre. Nous avons observé que dans plus de 50 p. 100 des cas, la cote attribuée pour l'élément bilinguisme ne l'avait pas été en fonction des lignes directrices établies ou en fonction des cotes attribuées aux pairs de la personne évaluée. Nous avons également remarqué à cette occasion que des normes d'évaluation n'étaient plus valables. L'évaluation de la compétence linguistique, pour le quart des promotions au rang de lieutenant-colonel, était fondée sur les résultats de tests linguistiques périmés ou ne s'appuyait sur aucune donnée.

3.193 Mise sur pied d'un groupe d'étude ministériel. Au moment de notre suivi, le ministre de la Défense nationale a mis sur pied un groupe d'étude chargé de lui brosser un tableau de l'utilisation du français et de l'importance numérique des francophones au sein des Forces canadiennes. Nous avons eu des entretiens avec les membres du groupe d'étude et nous nous tenons au courant de ses activités.

3.194 Conclusion. Notre suivi nous a indiqué que le ministère se doit toujours de réévaluer la mise en oeuvre de son programme des langues officielles de façon à satisfaire aux besoins précisés en vertu de la Loi sur les langues officielles et de voir à ce que ses systèmes de dotation et d'évaluation soient efficaces et efficients, tout en respectant les grandes priorités opérationnelles. Les représentants du Bureau du Commissaire aux langues officielles appuient nos constatations.

Efficience et économie de la formation
3.195 Nous avons constaté, en 1990, que 62 p. 100 de l'instruction offerte dans le cadre du Système d'instruction individuelle des Forces canadiennes n'avait rien à voir avec les tâches que ces personnes devaient effectuer ou reprenait ce qu'elles savaient déjà. Cette instruction coûte 165 millions de dollars par année. Bien qu'il s'agisse là du genre de difficultés que l'on retrouve dans tout grand système de formation aux exigences complexes, nous avions recommandé au ministère qu'il examine ses méthodes de planification et d'instruction individuelle afin de vérifier l'efficience du système ainsi que sa capacité de répondre aux besoins de ses utilisateurs et qu'il vérifie régulièrement la pertinence du contenu des cours.

3.196 En juin 1992, le ministère a lancé un projet d'analyse des responsabilités financières dans le domaine de l'instruction individuelle afin d'en arriver à lier celle-ci plus directement aux exigences opérationnelles, à déléguer des pouvoirs aux responsables de l'instruction et à effectuer une vérification de l'instruction offerte. Les représentants ministériels nous ont fait savoir qu'on ne s'attend pas à des résultats positifs avant trois ou quatre ans.

3.197 À l'heure actuelle, bien que tous les commandements procèdent à la vérification de la validité du contenu des cours, le nombre de validations terminées demeure faible. Quarante cours ont été validés, en 1990-1991, sur un total de quelque 1 700 cours pour l'ensemble des Forces canadiennes. Le ministère prévoit d'effectuer 51 validations, en 1991-1992, et 54 autres en 1992-1993. Des représentants nous ont indiqué qu'ils s'attendaient à voir ce nombre croître une fois que le ministère aura en mains les nouveaux outils de validation que l'on est présentement à mettre au point. Cependant, le ministère demeure incapable de dire dans quelle mesure il a été possible d'éliminer l'instruction qui n'est pas nécessaire.

3.198 Nous avons recommandé au ministère, en 1990, de comparer le coût de son réseau d'écoles à celui des collèges civils et des instituts de technologie. Nous signalions que la Défense nationale devrait déterminer les secteurs où les écoles des Forces canadiennes sont plus coûteuses et utiliser ces renseignements pour réduire ses coûts. Comme exemple, nous signalions, en 1990, qu'une école navale des Forces canadiennes dépensait 265 352 $ pour former un technicien de marine alors qu'il en aurait coûté 71 923 $ dans un système de collège communautaire.

3.199 Le ministère, pour certains cas isolés mais importants, a conclu des contrats d'instruction avec des personnes de l'extérieur. Il a également modifié sa politique qui régit l'instruction afin de rendre obligatoire l'analyse des choix, bien que cela n'ait pas encore été fait dans chaque cas. De plus, le système de responsabilité financière lié au système d'instruction individuelle vise à inciter les décideurs, parce qu'ils sont tenus financièrement responsables de la chose, à choisir les méthodes d'instruction les moins onéreuses.

3.200 Nous avons recommandé au ministère, en 1990, de s'assurer, avant d'accepter définitivement du matériel, que ses contrats d'approvisionnement renferment des dispositions confirmant que le type et la qualité de l'instruction à fournir répondront aux besoins du ministère. Par exemple, nous faisions état, dans ce même rapport, de préoccupations de ce que l'entrepreneur, dans le cas du projet de la Frégate canadienne de patrouille, n'était pas tenu de fournir l'instruction requise à la livraison des six premiers navires.

3.201 Depuis 1990, le ministère a modifié le texte normalisé de ses contrats de manière à obliger les entrepreneurs à préciser le genre d'évaluation et de validation auxquelles ont été soumis les cours qu'ils offrent. Toutefois, les contrats n'exigent pas encore que les cours soient validés avant paiement, comme nous l'avions recommandé.

3.202 Dans notre Rapport de 1990, nous avons recommandé à la Défense nationale de s'efforcer de mieux synchroniser l'instruction et la livraison du matériel et de s'assurer que l'on tient compte, dans la négociation des contrats, de la valeur de renonciation du matériel non productif. Le ministère a émis des directives pour que l'on mette encore plus l'accent sur cette question.

Le soutien médical
3.203 Le système de soutien médical de la Défense nationale coûte au moins 230 millions de dollars par année. Dans notre vérification de 1990, nous recommandions au ministère d'établir le niveau minimal de soutien médical requis en temps de paix pour subvenir aux besoins propres aux militaires, niveau constituant le noyau de base à partir duquel le système pourrait être élargi pour répondre aux besoins en temps de guerre. Nous lui recommandions également d'envisager des solutions de rechange pour améliorer l'efficience puisque les services médicaux du ministère en temps de paix coûtaient, pour l'échantillon d'opérations analysé, 86 p. 100 plus cher que ceux qui étaient offerts dans des hôpitaux civils de taille comparable.

3.204 Le ministère s'efforce actuellement de faire un relevé de tous les besoins de son personnel du soutien médical des Forces régulières afin que ce personnel puisse agir rapidement, quelle que soit l'intervention requise. La Défense nationale continue d'avoir de la difficulté à préciser le niveau minimal de soutien médical militaire requis en temps de paix qu'il serait possible de mobiliser en cas d'imprévus multiples. Le ministère n'a pas encore précisé le soutien médical requis pour faire face à des situations plus exigeantes que de simples imprévus et la manière dont il pourrait mobiliser ces ressources. En conséquence, il ne peut donc préciser la taille minimale de l'effectif médical requis en temps de paix qui puisse être mobilisé en appui aux opérations en temps de guerre.

3.205 Depuis notre vérification de 1990, les représentants de la Défense nationale nous ont fait savoir qu'il y avait eu, en 1991-1992, une réduction de 1,5 million de dollars des dépenses de soutien médical par comparaison à l'exercice précédent. Le ministère a entrepris une étude pour trouver les meilleurs moyens de fournir en temps de paix des services hospitaliers dans les Prairies et dans la région du Pacifique. Il a pris des mesures positives pour rationaliser son système hospitalier en transformant deux de ses hôpitaux des Forces canadiennes en hôpitaux de bases de taille plus modeste. Il en est résulté un surplus de 59 postes dont la majorité serviront à répondre aux exigences des programmes actuels et nouveaux du ministère. Toutefois, la redistribution par le ministère de 24 postes dans d'autres hôpitaux des Forces canadiennes pourrait faire croître le coût moyen par patient en temps de paix. Le ministère hésite à réduire davantage son effectif médical tant qu'il n'aura pu préciser la taille de l'effectif de soutien médical dont il aurait besoin pour faire face aux imprévus. Nous avions signalé, dans notre Rapport de 1984, la nécessité de préciser et de faire approuver la structure militaire dont le pays a besoin en temps de paix et en temps de guerre et nous avons fait le suivi de cette question. Nous traitons plus avant de cette question au chapitre 18 du présent Rapport, chapitre consacré aux Forces de réserve.

L'information ministérielle sur le rendement
3.206 Dans notre Rapport de 1984, nous recommandions au ministère d'assurer la coordination de l'information fournie sur la mesure du rendement, l'évaluation des programmes, la vérification interne et la rétroaction opérationnelle de façon à fournir aux cadres supérieurs une information complète et opportune sur la mesure dans laquelle les objectifs de défense ont été atteints et les tâches réalisées.

3.207 Le ministère a étudié diverses possibilités quant à la manière de rendre compte, au Quartier général de la Défense nationale, des responsabilités assumées, et en février 1990, il a opté pour des plans d'affaires par groupe. Toutefois, notre suivi nous a révélé que le Quartier général n'avait pas encore élaboré de politique régissant l'établissement de ces plans.

3.208 Nous avions recommandé en 1984, et à nouveau en 1987, que le Système de mesure du rendement des activités de défense (SMRAD) fournisse de l'information sur toute la gamme de coûts de chaque tâche ainsi que des données sur le rendement en ce qui a trait aux services de soutien et aux services logistiques. Depuis cette époque, la Défense nationale a abandonné le SMRAD et a mis au point le Système d'efficacité et d'état de préparation opérationnelle (SEÉPO), lequel devait permettre de faire le point sur la capacité opérationnelle des Forces canadiennes. Le SEÉPO est fondé sur des analyses des tâches élaborées dans le cadre du Plan (provisoire) de 1988 de développement des Forces canadiennes. Le Système marque certes un progrès, mais il n'a pas été conçu de manière à pouvoir établir le coût en fonction des tâches et les données que produit ce système ne sont pas encore complètes ou utilisables.

3.209 Nous avons recommandé au ministère, en 1988, de mettre au point une série d'indicateurs qui permettent de fournir de l'information sur ses capacités militaires et sur la mesure du rendement en ce qui a trait aux activités de défense en temps de paix, information que le ministère pourrait publier dans sa Partie III du Budget des dépenses. Des fonctionnaires nous ont indiqué, au cours de notre suivi, que l'on envisageait toujours des solutions de rechange, mais qu'aucune décision n'avait encore été prise pour donner suite à notre recommandation.

Le ministère du Revenu national, Impôt - Exécution de la Loi de l'impôt sur le revenu - 1990, chapitre 24

Contexte

3.210 En 1990, nous avons vérifié les activités d'exécution de la loi au ministère du Revenu national, Impôt. Le Comité des comptes publics de la Chambre des communes a fait l'étude de ce chapitre en décembre 1990.

Étendue

3.211 Nous avons axé notre suivi sur les mesures prises par le ministère du Revenu national, Impôt pour donner suite à nos recommandations et à nos observations. Nous avons examiné divers rapports du ministère qui font le point sur la situation, mené des entrevues, effectué des analyses et consulté des documents.

Conclusion

3.212 Revenu national, Impôt a pris des mesures qui visaient à donner suite à toutes les recommandations et à toutes les observations formulées dans notre chapitre de 1990. La mise en application de plusieurs recommandations s'est faite à un rythme raisonnable. Néanmoins, il reste encore à faire dans d'autres importants secteurs, notamment dans celui de la production de renseignements sur support magnétique des feuillets d'information et dans celui des recherches visant à établir l'efficacité des activités d'exécution présentes.

Observations

Mandats de fouille et de perquisition
3.213 En 1990, nous avons constaté qu'il fallait souvent plusieurs mois au ministère pour examiner le bien-fondé des demandes d'un mandat de fouille et de perquisition et nous avions recommandé au ministère qu'il trouve les moyens de réduire ces délais. Le ministère, en réponse à cette recommandation, a transféré aux directeurs de la plupart des bureaux locaux le pouvoir d'approuver l'octroi de mandats de fouille et de perquisition. Ce processus devrait être terminé en novembre 1992. Le ministère croit que cette mesure permettra de réduire sensiblement le temps requis pour faire approuver un mandat de fouille et de perquisition.

L'information destinée au Parlement
3.214 En 1990, nous avons suggéré au ministère d'apporter des modifications à sa Partie III du Budget des dépenses. Le ministère a grandement amélioré la présentation de l'information dans sa Partie III. Nous traitons plus longuement de ce sujet dans le chapitre 6 qui traite de l'information destinée au Parlement.

La sélection des contribuables à soumettre à des mesures d'exécution
3.215 Dans notre Rapport de 1990, nous suggérions au ministère d'améliorer l'efficacité de sa sélection des contribuables à soumettre à des mesures d'exécution. Depuis lors, le ministère a accru la formation de ses employés et a davantage recours à l'informatique pour effectuer cette sélection.

Production des renseignements sur support magnétique
3.216 En 1990, nous avions remarqué que le pourcentage des feuillets T4 et T5 produits sur support magnétique était très faible. Nous avons suggéré au ministère d'essayer de faire passer ce pourcentage à au moins 80 p. 100 et d'envisager la possibilité de rendre obligatoire la production de renseignements sur support magnétique, si jamais le taux de réponse volontaire s'avérait insuffisant. Le ministère a fait des progrès à ce chapitre : le pourcentage des feuillets T5 produits sur support magnétique passera de 38 p. 100 qu'il était en 1990 à 66 p. 100 en 1992, prévoit-on. Le ministère s'attend à atteindre l'objectif fixé de 80 p. 100 au cours de l'année d'imposition 1993.

3.217 L'accroissement du taux de production des feuillets T4 sur support magnétique s'est fait plus lentement. De 1990 à 1992, ce taux est passé de 20 p. 100 à 27 p. 100, mais les feuillets T4, en grande partie, sont encore produits manuellement. Le ministère a indiqué qu'il s'attend que ce taux passe volontairement à 40 p. 100, en 1993, et à 43 p. 100 en 1994. Il s'est aussi engagé à étudier, à la fin de 1993, l'utilité de rendre obligatoire, la production de ces feuillets sur support magnétique.

Recherches supplémentaires
3.218 En 1990, nous avions recommandé au ministère d'effectuer plus de recherches afin de faciliter la formulation des lignes de conduite appropriées en matière d'exécution et de s'enquérir de l'efficacité des activités d'exécution. Le ministère indique que des efforts supplémentaires ont été faits dans plusieurs secteurs au cours des deux dernières années. Toutefois, ces efforts ont porté surtout sur des secteurs autres que ceux que nous avons signalés dans notre observation de vérification. Par exemple, le ministère a indiqué que ces efforts récents étaient dirigés vers des secteurs tels les examens de la satisfaction du client et des consultations complémentaires avec divers groupes consultatifs. Peu de travail a été fait récemment en ce qui a trait aux recherches visant à établir l'incidence sur le comportement des contribuables des activités d'exécution menées par le ministère. Sans recherches de ce genre, il ne peut avoir la certitude que ses présentes activités et pratiques d'exécution sont aussi efficaces qu'elles pourraient l'être. Le ministère s'est engagé à revoir ses opérations et ses besoins en matière de recherche.

Les ressources humaines
3.219 En 1990, nous avons recommandé au ministère d'améliorer ses systèmes d'information et de planification relatifs aux ressources humaines et de consolider la formation de son personnel. Depuis notre vérification, le ministère a pris plusieurs mesures destinées à mettre en oeuvre ces recommandations. Il a mis à jour les profils de formation de son personnel d'exécution. Au printemps de 1992, il a amorcé un processus visant à déterminer l'écart chez les employés entre la formation qu'ils reçoivent présentement et celle qu'ils auraient dû recevoir. Le ministère s'est aussi engagé dans l'élaboration d'un nouveau Système de gestion du personnel. Le premier volet de ce système est devenu opérationnel au printemps de 1992. Le système entier devrait être pleinement opérationnel dès l'automne de 1994.

Le Bureau du surintendant des institutions financières - 1990, chapitre 25

Contexte

3.220 En 1990, notre vérification a porté sur trois secteurs d'activité du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), à savoir, les institutions de dépôts, la politique de réglementation et les services de gestion. Nous avions recommandé au BSIF de veiller à bien mettre en place les méthodes de surveillance des activités des institutions, d'améliorer les méthodes d'évaluation des risques reliés à la solvabilité et à la prospérité des institutions de dépôts, d'affermir les méthodes et pratiques en rapport avec l'utilisation du travail des vérificateurs externes, d'améliorer les méthodes dont il se sert pour vérifier la conformité des institutions, de donner une plus grande priorité à une meilleure coordination avec la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et avec les organismes provinciaux de réglementation ainsi que d'élaborer de meilleurs plans de formation du personnel.

Conclusion

3.221 Au cours de notre suivi, nous avons constaté que le BSIF a pris des mesures pour donner suite à la plupart de nos recommandations. Cependant, dans plusieurs secteurs, les progrès réalisés ont été plus lents que prévu. Nous reconnaissons le fait que les ressources du BSIF ont dû faire face à une forte demande, en raison de difficultés survenues récemment dans certains secteurs des services financiers.

3.222 Le BSIF nous a fait savoir que la nouvelle législation qui régit les institutions financières, laquelle a été promulguée cette année, a également influé sur le choix du moment et de la méthode pour la mise en oeuvre d'un grand nombre de nos recommandations.

3.223 Comme nous l'avions indiqué dans notre chapitre de 1990, on ne saurait trop insister sur l'importance d'une surveillance efficace, en temps opportun, et le BSIF devrait continuer de déployer tous les efforts possibles pour affermir son rôle.

Observations

L'autonomie et l'autoréglementation par les institutions de dépôts
3.224 Dans notre chapitre de 1990, nous avions recommandé au BSIF d'officialiser, dans son cadre d'inspection, ses attentes à l'endroit des conseils d'administration et des cadres opérationnels d'institutions de dépôts pour ce qui est de l'autonomie et de l'autoréglementation. Le BSIF nous a informés qu'il n'avait pas donné suite à cette recommandation en raison des changements prévus au chapitre des responsabilités des conseils d'administration, contenus dans les nouvelles mesures législatives qui régissent les institutions de dépôts. Le Bureau a mentionné qu'il a maintenant entrepris de modifier son cadre d'inspection de façon à tenir compte des changements apportés par les nouvelles mesures législatives sur le plan de l'autonomie et de l'autoréglementation.

Surveillance des institutions de dépôts
3.225 En 1990, nous avions fait au Bureau du surintendant des institutions financières plusieurs recommandations visant à améliorer ses méthodes de surveillance.

3.226 Plus particulièrement, nous avions recommandé qu'il ait accès à une base de données centralisée sur les institutions de dépôts. Le Bureau a récemment préparé un plan en vue d'élaborer une telle base de données et en prévoit la mise en oeuvre sous peu. Entre temps, il se sert d'autres sources d'information pour surveiller les institutions.

3.227 Nous avons constaté que le Bureau, en réponse à notre recommandation de mener régulièrement des analyses financières auprès de certaines institutions de dépôts afin de déceler en particulier tout risque éventuel, effectue maintenant un plus grand nombre d'analyses financières qu'auparavant. Cependant, il n'a pas formalisé ses méthodes analytiques afin d'assurer la régularité et l'uniformité. Dans certains cas, les analyses fournies aux inspecteurs n'étaient pas assez approfondies pour permettre à ces derniers d'en tirer pleinement profit. En outre, dans d'autres cas, les données utilisées aux fins d'analyses financières n'étaient pas à jour.

3.228 Nous avions recommandé au Bureau d'améliorer les méthodes dont il se sert pour mener des études sur des questions générales et sectorielles. Au cours de notre suivi, nous avons constaté que le besoin d'une étude plus approfondie et plus dynamique de ces questions se fait toujours sentir. Le Bureau a récemment établi un plan pour ce qui est des études qui seront réalisées au cours de l'exercice 1992-1993. S'il est mis en oeuvre, le plan permettrait au Bureau d'analyser plus en profondeur les questions pertinentes.

3.229 Nous n'avons pas été en mesure d'évaluer pleinement la mise en oeuvre de notre recommandation selon laquelle les inspecteurs du BSIF devraient entretenir des relations suivies avec la direction des institutions. Nous avons constaté que, sauf dans le cas des institutions en difficulté, les dossiers du Bureau contenaient peu de données sur de telles relations. Toutefois, le Bureau nous a informés que, de fait, ses inspecteurs entretenaient des relations suivies, en dépit de renseignements limités à ce sujet dans les dossiers.

3.230 Quant à notre recommandation selon laquelle il devrait préciser la procédure applicable aux institutions en difficulté, le Bureau a mis au point récemment un plan de gestion des crises et a amélioré la coordination entre ses unités d'enquête et ses inspecteurs, afin de déployer un effort de surveillance plus concerté.

Processus d'évaluation des risques
3.231 En 1990, nous avions recommandé au BSIF de renforcer ses méthodes d'évaluation des risques dans certains domaines spécialisés, notamment en ce qui touche les instruments de trésorerie et les systèmes de TÉD ainsi que les filiales de valeurs mobilières des institutions de dépôts. Nous lui avions également recommandé d'établir des critères détaillés pour ce qui est de la méthode particulière dont il se sert pour évaluer le profil des risques des institutions de dépôts.

3.232 Dans le cadre de notre suivi, nous avons constaté que le BSIF a, à certains égards, amélioré ses méthodes d'évaluation des risques posés par les instruments de trésorerie et les systèmes de TÉD, et ce, en augmentant le nombre d'institutions inspectées et en rehaussant la qualité des inspections effectuées. Il doit cependant améliorer davantage les méthodes utilisées dans ces secteurs à risques élevés en inspectant rigoureusement un plus grand nombre d'institutions. Dans le cas des filiales de valeurs mobilières des institutions de dépôts, le BSIF a élaboré et appliqué de meilleures méthodes d'évaluation des risques que posent leurs activités. Pour ce qui est de la méthode globale d'évaluation du profil des risques d'une institution, ce n'est que tout récemment qu'il a établi les critères détaillés nécessaires à cet égard. Cette méthode fait actuellement l'objet d'essais sur le terrain.

Utilisation du travail des vérificateurs externes et internes
3.233 Par suite de notre recommandation concernant la fiabilité, les inspecteurs se sont mis davantage au courant des différences qui existent entre le rôle des vérificateurs externes et celui du Bureau au chapitre des inspections. Ayant relevé ces différences, le Bureau effectue maintenant un plus grand nombre d'inspections de façon autonome dans les secteurs qui comportent des risques élevés, notamment les instruments de trésorerie et les systèmes de TÉD. Cependant, les inspecteurs n'indiquent pas toujours dans quelle mesure la fiabilité a influé sur l'étendue de l'inspection effectuée. Pour ce qui est de l'utilisation du travail des vérificateurs internes, nous avons constaté que le Bureau a amélioré dans une certaine mesure ses procédés. Toutefois, dans certains cas, les dossiers ne contenaient toujours pas suffisamment de renseignements concernant la mesure dans laquelle le travail des vérificateurs internes a porté sur l'ensemble des contrôles internes importants ainsi que les effets sur l'étendue des activités d'inspection du Bureau.

L'Association canadienne des paiements (ACP)
3.234 Nous avions recommandé au Bureau d'effectuer une inspection approfondie de l'Association canadienne des paiements, ce qu'il n'a pas fait. Il a cependant demandé l'avis d'un expert juridique qui a indiqué que les inspections que le BSIF effectue actuellement lui permettent de remplir son mandat en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements .

Conformité aux mesures législatives
3.235 Nous avions recommandé au Bureau du surintendant des institutions financières d'améliorer ses procédés pour vérifier la conformité des institutions, ce qu'il a fait à certains égards. Cependant, pour ce qui est des banques, le BSIF utilise essentiellement le travail des vérificateurs externes, ses propres inspecteurs n'effectuant qu'un nombre limité d'inspections. Avant d'utiliser les travaux des vérificateurs externes, le BSIF devrait d'abord déterminer la nature des travaux réalisés afin de voir s'ils répondent à ses besoins. Le Bureau nous a informés que le retard mis à donner suite à notre recommandation s'explique par la décision qu'il a prise de ne pas revoir sa façon de procéder avant que la nouvelle législation sur les services financiers ne soit adoptée. Le BSIF a ajouté qu'il a, depuis l'adoption de la législation, mis sur pied une division chargée de la conformité, qui assure la coordination des méthodes utilisées dans ce domaine.

Coordination des activités avec la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et avec les organismes provinciaux de réglementation
3.236 Nous avions recommandé au Bureau de conclure dans les plus brefs délais un protocole d'entente avec la SADC et de coordonner, le cas échéant, les rôles de surveillance avec les organismes provinciaux de réglementation afin d'uniformiser les méthodes utilisées.

3.237 Le Bureau et la SADC travaillent depuis 1989 à l'élaboration d'un protocole d'entente. Un certain nombre d'ébauches ont été préparées, mais aucun protocole n'a été conclu, certaines questions n'étant pas encore résolues.

3.238 En 1991, sous la direction du ministère des Finances, le Bureau s'est joint à ses homologues provinciaux en vue d'uniformiser les méthodes de surveillance des institutions financières réglementées. Il importe que toutes les parties poursuivent les efforts déployés à ce chapitre.

Activités de formation et de perfectionnement professionnel
3.239 Nous avions recommandé au Bureau de commencer dès que possible à élaborer et à mettre en oeuvre de meilleurs plans de formation à l'intention du personnel. Il a renforcé ses activités de formation et de perfectionnement professionnel en analysant les besoins, en allouant des budgets aux gestionnaires hiérarchiques et en offrant une partie de la formation nécessaire au personnel.

Pratiques en matière de sécurité et de conflits d'intérêts
3.240 Nous avions recommandé au Bureau de faire une évaluation des menaces et des risques que représentent ses activités et de mettre en place des méthodes appropriées afin d'assurer la sécurité de l'information. En outre, nous lui avions recommandé d'améliorer ses méthodes relatives aux conflits d'intérêts.

3.241 Le Bureau a réalisé une évaluation des menaces et des risques liés aux systèmes d'information en 1991 et a élaboré un plan de mise oeuvre en mai 1992. Cependant, il n'a pas encore mis en place toutes les pratiques qui lui permettent d'assurer la sécurité de l'information. Nous avons toutefois remarqué qu'il a amélioré les méthodes relatives aux conflits d'intérêts.

Le Secrétariat d'État - Citoyenneté - 1990, chapitre 28

Contexte

3.242 Notre vérification de 1990 du Secrétariat d'État couvrait l'activité de l'Enregistrement de la citoyenneté et les subventions et contributions de l'activité Développement de la citoyenneté. Nous avons également examiné l'information destinée au Parlement concernant ces deux activités.

3.243 Changement organisationnel. Par suite de la création du ministère du Multiculturalisme et de la citoyenneté, le 21 avril 1991, les activités de l'Enregistrement de la citoyenneté et promotion du civisme ont été transférées du Secrétariat d'État à ce nouveau ministère. L'organisation du nouveau ministère a été approuvée par le Conseil du Trésor, en décembre 1991. L'activité Développement de la citoyenneté, maintenant appelée Développement social, est demeurée sous l'autorité du Secrétariat d'État.

3.244 Étendue. Notre suivi a comporté un examen des mesures prises par les deux ministères à la suite de nos observations et recommandations. En plus d'avoir examiné les représentations officielles de la direction et des documents pertinents, nous avons interviewé des membres du personnel à l'administration centrale et dans trois cours de la citoyenneté. Nous n'avons pas visité le Centre d'enregistrement de la citoyenneté situé à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Le ministère du Multiculturalisme et de la citoyenneté - Activité de l'enregistrement de la citoyenneté

Conclusion

3.245 Notre suivi indique que le nouveau ministère a corrigé la situation ou qu'il prend actuellement des mesures satisfaisantes en réponse à la majorité de nos recommandations. En particulier, le ministère a entrepris un projet important qui répondra à plusieurs de nos recommandations; il s'agit du nouveau Système de l'enregistrement de la citoyenneté. Ce système informatisé, dont le coût budgétisé est de plus de neuf millions de dollars est en voie d'élaboration et sera mis en place au milieu de l'exercice 1994-1995.

3.246 En plus d'avoir entrepris la mise au point du nouveau Système de l'enregistrement de la citoyenneté, le ministère a pris certaines mesures pour améliorer ses activités. Par exemple, les cartes de citoyenneté sont maintenant plus difficiles à falsifier; la Gendarmerie royale canadienne (GRC) est avisée lorsqu'à la suite d'une demande d'empreintes digitales, une demande de citoyenneté est abandonnée; plusieurs cours de citoyenneté sont mieux équipées; de nouveaux formulaires de demande d'octroi et de preuve de citoyenneté ont été introduits et on a entrepris un projet pilote visant une amélioration de cinq pour cent de la productivité au centre d'enregistrement à Sydney, pour l'exercice en cours.

3.247 Le ministère devrait poursuivre ses efforts visant à établir des normes de productivité pour les cours de citoyenneté et mettre en oeuvre, le plus tôt possible, le nouveau Système de l'enregistrement de la citoyenneté.

Observations

3.248 La Loi sur la citoyenneté devrait être améliorée. Notre Rapport de 1990 mentionne que depuis 1985, le Secrétariat d'État s'interrogeait sur les modifications à apporter à la Loi sur la citoyenneté . Le nouveau ministère nous a informés qu'un projet de loi a été préparé et soumis au ministre au début de 1992.

3.249 Le processus de planification corporatif - Des améliorations sont nécessaires. En 1990, nous avons recommandé que le Secrétariat d'État quantifie ses objectifs opérationnels et lie la planification opérationnelle au processus de planification stratégique. L'organisation du nouveau ministère n'ayant été approuvée qu'en décembre 1991, aucun cadre opérationnel n'a été élaboré pour l'exercice 1992-1993. On nous informe que les travaux de planification pour l'exercice 1993-1994 ont débuté.

3.250 Normes de rapidité de service non établies. Nous avions soulevé l'absence de normes de rapidité de service concernant une demande de citoyenneté ou une demande de preuve de citoyenneté. Des normes de rapidité de service ont été approuvées par la sous-ministre et elles seront mises en vigueur lorsque le nouveau Système de l'enregistrement de la citoyenneté sera en opération, en 1994-1995.

3.251 Entre temps, on s'est efforcé, à Toronto, de réaliser un temps de traitement d'un mois pour les demandes de preuve de citoyenneté en inaugurant un centre pilote dédié aux demandes de preuve de citoyenneté. Le centre d'enregistrement de Sydney traite ces demandes de preuve en priorité.

3.252 Risques d'utilisation irrégulière de cartes de la citoyenneté. En 1990, nous avons recommandé que les numéros de cartes de citoyenneté déclarées perdues ou volées soient communiqués au Bureau des passeports et à Douanes et Accise. Bien que des discussions préliminaires aient eu lieu avec ces ministères, en 1991, aucune autre mesure n'a encore été prise. Le ministère a l'intention de reprendre ces discussions sous peu.

3.253 Problèmes reliés à l'identification des personnes qui ont un dossier criminel. En ce qui concerne le problème soulevé par la GRC à l'effet qu'elle ne peut pas, dans le processus actuel, identifier avec certitude les personnes qui ont un dossier criminel, nous avions recommandé d'envisager la prise d'empreintes digitales pour tous les demandeurs de citoyenneté. Nous avons constaté que le ministre du Multiculturalisme et de la citoyenneté a décidé de ne pas adopter cette politique qui fournirait une identification positive.

3.254 L'information destinée au Parlement. Nous avions recommandé que la Partie III du Budget des dépenses indique séparément les coûts reliés à l'enregistrement de la Citoyenneté afin que l'on puisse en obtenir le coût total et qu'elle donne de l'information sur le rendement. Le ministère prévoit de se conformer à ces recommandations pour 1993-1994.

Le Secrétariat d'État - Développement social

Conclusion

3.255 Notre suivi indique que le ministère a pris des mesures correctives satisfaisantes concernant les points soulevés dans notre Rapport de 1990 à l'exception de notre recommandation qu'il donne de l'information sur le rendement dans la Partie III du Budget des dépenses. Le ministère prévoit de donner cette information pour 1993-1994.

Le Secrétariat d'État - Aide à l'enseignement - 1990, chapitre 29

Contexte

3.256 En 1990, notre vérification du Secrétariat d'État a porté sur l'ensemble des programmes de l'Aide à l'enseignement, notamment l'aide à l'enseignement postsecondaire et le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPÉ). Nous n'avons pas effectué de vérification du Programme des langues officielles dans l'enseignement.

3.257 En juin 1992, le ministère a témoigné à deux reprises devant le Comité permanent des comptes publics. Le comité a étudié une note de vérification liée au Programme de prêts aux étudiants, qui a été publiée dans notre Rapport de 1991. Les délibérations du comité ont aussi porté sur un certain nombre d'éléments traités dans le chapitre 29 du Rapport de 1990.

3.258 Étendue. Notre suivi a comporté un examen des mesures prises par le ministère pour mettre en application nos observations et nos recommandations. Nous avons examiné la réponse officielle de la direction au Comité permanent des comptes publics ainsi que les documents et autres rapports pertinents. Nous avons limité nos rencontres aux membres du personnel du ministère.

Conclusion

3.259 Le ministère a accompli des progrès satisfaisants en prenant des mesures correctives dans le secteur du Programme canadien de prêts aux étudiants. Cependant, il reste beaucoup à faire pour rendre officielle l'entente avec les provinces. Nous soulignons que les modifications à la Loi sur les prêts aux étudiants et aux règlements sont requises de toute urgence. Quant aux questions qui se rapportent à l'aide à l'enseignement postsecondaire, nous relevons des progrès mineurs.

Observations

L'aide à l'enseignement postsecondaire
3.260 Les objectifs. En 1990, nous avons constaté que les objectifs nationaux en matière d'aide à l'enseignement postsecondaire n'avaient pas été clairement définis. Bien que le gouvernement ait lancé un certain nombre d'initiatives et que des discussions aient eu lieu avec les provinces, la formulation conjointe d'objectifs nationaux en matière d'enseignement postsecondaire n'a toujours pas eu lieu.

3.261 La coordination fédérale. Le ministère a pris des initiatives et fait des efforts accrus pour s'acquitter de son mandat de coordonnateur fédéral pour l'enseignement postsecondaire, par des mécanismes actuels de coordination et par l'élaboration de nouveaux mécanismes à mesure que les besoins se font sentir. À notre avis, ces mécanismes ne sont toujours pas suffisamment complets pour satisfaire au mandat.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants
3.262 Dépassement des plafonds autorisés. En 1990, nous avons souligné la nécessité pour le ministère d'établir des contrôles appropriés en ce qui trait aux plafonds autorisés pour le montant des prêts. Lors de notre suivi, nous avons relevé un dépassement des allocations de prêts aux provinces de 165 millions de dollars, pour l'année de prêt 1991-1992. Le ministère a commencé à prendre des mesures correctives afin d'assurer la conformité à la loi.

3.263 Désignation des établissements d'enseignement postsecondaire. Nous avions recommandé que le ministère définisse clairement ce qui constitue un établissement d'enseignement postsecondaire aux fins du Programme canadien de prêts aux étudiants ainsi que les critères d'admissibilité à utiliser lors de la désignation de ces établissements. Le ministère a élaboré, de concert avec les provinces, une politique et des critères de désignation pour ces institutions, lesquels seront mis en application au début de l'année de prêts 1993-1994.

3.264 Prêts accordés en trop à des étudiants. En 1990, nous avons constaté que des prêts étaient accordés en trop à des étudiants qui avaient rempli des déclarations erronées de leurs ressources ou qui avaient abandonné avant la fin de leurs cours. Sept provinces appliquent actuellement des mesures de repérage et de recouvrement en rapport avec les prêts accordés en trop. Les représentants ministériels et tous les représentants provinciaux ont convenu d'établir des mécanismes que les provinces utiliseraient à partir d'août 1992 pour le recouvrement des prêts fédéraux accordés en trop. En plus, le projet de loi C-76, présentement en première lecture, aura pour effet de réduire les subsides d'intérêt, mais il ne constitue pas une révision de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants en ce qui concerne le recouvrement des prêts accordés en trop.

3.265 Contrôles et vérification des demandes de prêts. En 1990, nous avons recommandé de définir clairement ce qui constitue un résultat académique satisfaisant et de mettre en place un plan de vérification des activités administrées par les provinces. Les représentants du ministère et des provinces ont défini les conditions globales liées à un résultat académique satisfaisant, qui seront appliquées dès l'année de prêts 1993-1994. De plus, le ministère a proposé un cadre pour l'obligation de rendre compte, comprenant des vérifications opérationnelles et de conformité, qui sera instauré d'ici au mois d'août 1993.

3.266 Nécessité d'améliorer la gestion des comptes à recevoir. Nous avons souligné, en 1990, la nécessité d'améliorer la gestion des comptes à recevoir. Depuis février 1992, le ministère a mis en place, de concert avec Revenu Canada, Impôt, un programme de recouvrement des prêts en souffrance, à même les remboursements d'impôt. Entre le mois d'avril et le mois d'août 1992, on a recouvré 18 millions de dollars. Le ministère négocie également avec les institutions financières l'adoption de nouvelles mesures pour améliorer le taux de recouvrement. D'autres mesures telles les grilles de rendement, la surveillance des agences de recouvrement et un suivi plus prononcé du programme établis par le ministère ont contribué à accroître le nombre de recouvrements en 1991-1992. De tels mécanismes, de même que d'autres solutions de rechange, sont nécessaires à une saine gestion.

3.267 Taux de défaut de paiement élevé. En 1990, nous avons constaté que les prêteurs avaient déployé peu d'efforts pour recouvrer les prêts accordés aux étudiants. Au moment de notre suivi, des discussions étaient en cours avec les institutions prêteuses afin de partager les risques de défaut de paiement. Au 31 mars 1992, quelque 964 millions en prêts fédéraux étaient en souffrance et étaient soumis au processus de recouvrement.

3.268 Outils de gestion. Toutes les vérifications que nous avons effectuées depuis 1986 ont révélé d'importantes lacunes dans le système d'information de gestion. Nous remarquons que des améliorations ont été apportées au système et nous incitons le ministère à poursuivre ce travail. Le ministère examine actuellement avec les provinces la question de mettre au point un système commun de gestion. Des discussions ont lieu avec les banques pour l'échange électronique de données. On prévoit une évaluation de programme, et un rapport final est attendu d'ici le mois de mars 1994.

L'information destinée au Parlement
3.269 Un certain nombre d'améliorations ont été apportées à la partie III du Budget des dépenses de 1992-1993. Néanmoins, le ministère n'a pas produit de rapport annuel pour le Programme canadien de prêts aux étudiants depuis 1988. De plus, le ministère devrait continuer à améliorer le rapport au Parlement qui traite de l'aide fédérale et provinciale à l'enseignement postsecondaire de façon à mieux faire ressortir les liens qui existent entre le financement et les objectifs.

Le ministère des Transports - Les aéroports - 1990, chapitre 30

Conclusion

3.270 Le ministère a réussi en quelque sorte l'expansion des pistes, mais il n'a réalisé que peu de progrès dans d'autres domaines. Le ministère n'a toujours pas de stratégie ni de plan de gestion précis pour le financement des immobilisations nécessaires et il doit encore s'adapter à un milieu commercial dérèglementé.

3.271 Expansion des pistes. En 1990, nous avions signalé que l'expansion des pistes aux aéroports Pearson et de Vancouver demeurait, après bien des années de planification, une affaire non réglée. En juin 1992, l'expansion des pistes à l'aéroport de Vancouver a été approuvée et rendue publique. Un Comité d'évaluation et d'examen en matière d'environnement a examiné les plans d'expansion des pistes à Pearson. Le ministère attend les recommandations du comité. Il pourrait s'écouler trois ans avant que la construction des pistes ne soit achevée.

3.272 Rôle du gouvernement fédéral dans les aéroports. En 1990, nous avions déclaré que le ministère devait réexaminer son rôle de fournisseur de services aéroportuaires au Canada; il devait établir des critères qui énoncent les conditions selon lesquelles des fonds fédéraux seraient fournis aux aéroports ainsi qu'un plan visant à rationaliser les avoirs financiers et la participation financière du gouvernement fédéral aux aéroports. Le mandat de l'étude qui devait permettre de régler ces questions a été établi, mais le ministère le modifie actuellement pour tenir compte des administrations aéroportuaires locales ainsi que d'autres initiatives du gouvernement.

3.273 En outre, le gouvernement n'a pas encore bien défini son futur rôle stratégique aux aéroports. Il a établi un modèle pour les décisions sur l'utilisation des fonds du secteur privé, mais non un cadre d'action global.

3.274 Planification. Pour faire face à l'insuffisance de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans entre le capital nécessaire et les fonds qui proviennent des sources traditionnelles, le ministère a établi un plan d'entreprise qui expose les exigences opérationnelles et les besoins en capital ainsi qu'un plan d'investissement qui décrit les besoins des aéroports au cours des cinq prochaines années. Le plan indique maintenant un déficit de 1,8 milliard de dollars, dont 1,5 milliard se rapporte aux activités prévues d'expansion des pistes et de revitalisation des aérogares à l'aéroport Pearson.

3.275 Installations pour le service de l'aviation régionale. Le ministère a construit la salle d'attente en satellite et les passerelles qui desservent les avions de troisième niveau, à l'aéroport de Halifax; il a donc fait face aux difficultés que nous avons signalées en 1990. La responsabilité d'une installation de ce genre à l'aéroport de Vancouver incombe maintenant à l'Administration de l'aéroport international de Vancouver.

3.276 Recouvrement des coûts. Nous avions soulevé de nombreuses questions en 1990, par exemple, une structure de taxes d'atterrissage périmée, l'application non uniforme des taxes générales d'aérogare, des imperfections dans la politique de location d'espace aux aérogares et la perte de droits de concession d'avitaillement en carburant, la politique de recouvrement des coûts de 1978 devant être remplacée pour régler ces questions. Le ministère déclare que les conditions économiques ont retardé la décision en ce qui concerne la politique proposée.

3.277 Règlements. En dépit des efforts du ministère, les règlements n'ont pas été révisés pour permettre l'exploitation plus commerciale des aéroports et fournir aux gestionnaires hiérarchiques un processus d'établissement de taux et de taxes en fonction des conditions du marché.

3.278 Données financières. Nous avons recommandé en 1990 que le ministère fournisse aux gestionnaires hiérarchiques des outils financiers clés, par exemple, un système de comptabilité analytique, un système de facturation et un système de comptabilité des immobilisations. L'élaboration d'un système financier intégré au ministère est en cours, les exigences essentielles devant être mises en application vers la fin de 1993-1994. Le tout devrait être achevé avant 1995-1996.

3.279 Stationnement. Nous avions estimé, en 1990, que les pertes de recettes annuelles de 4,5 millions de dollars pouvaient être évitées par l'amélioration de l'équipement de contrôle des recettes qui proviennent du stationnement. Nous avions également constaté que le ministère ne remplaçait pas promptement les parcomètres par de nouveaux et nous avions estimé que cette mesure pourrait économiser un ou deux millions de dollars par année aux six aéroports où nous avions effectué un examen. Le ministère déclare que l'installation d'un meilleur équipement dans les plus grands aéroports a subi des retards à cause des restrictions financières et de la cession imminente des aéroports. Le ministère a remplacé les parcomètres à certains aéroports, mais non à ceux que nous avons examinés.

3.280 De plus, nous avons constaté en 1990 que les aéroports perdaient jusqu'à cinq millions de dollars par année à cause des places de stationnement des locataires situées dans les installations de stationnement public. Selon le ministère, si le nombre de places de stationnement public nécessaires s'accroît, les places destinées aux locataires devront être allouées ailleurs.

3.281 Examen de l'aérogare 3 après achèvement du projet. En 1990, nous avions proposé que le ministère établisse une meilleure méthode visant de futurs aménagements par le secteur privé, en se fondant sur une analyse de l'aérogare 3, après achèvement du projet. Le ministère indique que cet examen est presque terminé.

3.282 Répercussions financières à long terme. Nous avions considéré qu'il y aurait un changement initial de recettes de onze millions de dollars par année à l'aérogare 3, en plus des 25 millions de dollars que le ministère avait prévus à l'origine, en raison des modifications au projet comme le satellite et le transfert d'un plus grand nombre de compagnies aériennes à l'aérogare 3. Le ministère a convenu depuis de payer le promoteur afin de reprendre en charge les taxis et limousines à l'aéroport, entraînant un coût net pour le ministère. Les recettes du ministère qui proviennent de l'aéroport Pearson pour des activités liées à l'aérogare, en 1990-1991, ont diminué de 38 millions de dollars par rapport à l'année précédente, dont 4,7 millions étaient dus à la réduction du trafic de passagers. Les 33,3 millions de dollars restants peuvent être attribués à l'exploitation de l'aérogare 3.

3.283 Le ministère connaît l'incidence financière à court terme de ces modifications, mais il n'a toujours pas analysé les répercussions financières à long terme. Par ailleurs, il n'a pas mis à jour son analyse initiale de manière à déterminer si les avantages de l'option exploitation par le secteur privé l'emportent sur le coût des modifications. Il faut aussi envisager les répercussions qu'aurait sur les recettes la fusion éventuelle des deux plus grandes compagnies aériennes du Canada.

3.284 Les aérogares 1 et 2 à l'aéroport Pearson. Le ministère a demandé à des entreprises privées de faire des propositions de rénovation et d'exploitation des deux aérogares. Une question n'est pas claire, à savoir comment on tiendra compte du financement antérieur de rénovations par Air Canada, si un tiers exploite l'aérogare 2.

3.285 Cession des aéroports. Nous avions signalé en 1990 que le ministère aurait à gérer de nouveaux risques, par exemple, celui d'évaluer la viabilité financière éventuelle des administrations aéroportuaires locales engagées dans la cession des aéroports. La cession des aéroports de Vancouver, de Calgary, de Montréal et d'Edmonton à des administrations a eu lieu récemment. Dans plusieurs autres villes, des discussions sont en cours avec des administrations locales sur des cessions éventuelles d'aéroports.