Cette page Web a été archivée dans le Web.

1992 — Rapport du vérificateur général du Canada

Vérificatrice générale adjointe : Bonnie Miller
Vérificateur responsable : Barry Elkin

Points saillants

13.1 Les garanties d'emprunts, également appelées garanties de prêts, sont l'un des instruments dont le gouvernement se sert pour promouvoir les activités économiques de son choix. Elles sont accordées dans le cadre de programmes établis à cet effet, ou selon les besoins (garanties spéciales). L'encours des garanties d'emprunts s'élevait à 5,7 milliards de dollars en 1990-1991. Le montant total autorisé se chiffre à environ 13,7 milliards de dollars.

13.2 En 1986, après les pertes importantes subies au début de la décennie au titre des garanties d'emprunts, le gouvernement a établi des lignes directrices visant à éviter que les futures pertes n'influent de manière notable sur le déficit. Ces lignes directrices avaient également pour objet d'en venir à un partage des risques avec les prêteurs, les investisseurs et les emprunteurs.

13.3 Le partage des risques incite les prêteurs, les investisseurs et les emprunteurs à agir de façons qui, tout en contribuant à l'atteinte des objectifs du gouvernement, minimisent aussi ses risques financiers. Toutefois, les programmes de garanties d'emprunts existants, assortis de dispositions de partage des risques avec les prêteurs, n'interviennent que pour 26 p. 100 de l'encours des engagements. Même si les lignes directrices indiquent qu'une part importante des fonds devrait provenir du secteur privé, pour les garanties d'emprunts spéciales, l'aide gouvernementale se chiffre entre 74 et 103 p. 100 des coûts de projet estimatifs.

13.4 Lorsque le Parlement autorise une garantie d'emprunt en votant un crédit de un dollar, cela ne permet pas de fixer un coût dont le gouvernement pourrait être subséquemment tenu responsable et peut donner l'impression que la garantie est gratuite.

13.5 En 1986, le gouvernement a indiqué qu'il allait établir une réserve dans ses états financiers pour compenser les coûts éventuels associés aux nouvelles garanties d'emprunts. Il ne l'a pas fait, et les coûts éventuels demeurent inconnus jusqu'à ce qu'il doive honorer la garantie.

13.6 Les taux d'indemnité figurant dans les Comptes publics ne reflètent pas avec suffisamment de justesse les taux de perte des programmes de garanties d'emprunts. Selon la formule utilisée par le gouvernement pour estimer ces taux, les pertes sur prêts que celui-ci pourrait subir relativement aux cinq programmes que nous avons examinés s'élèvent à 122 millions de dollars. D'après une formule convenant mieux à la situation, les pertes nettes liées à ces cinq programmes pourraient se chiffrer à quelque 511 millions de dollars.

13.7 L'information transmise au Parlement en ce qui concerne les coûts et les risques relatifs aux garanties d'emprunts devrait être améliorée et simplifiée.

Introduction

Nature et catégorie des garanties d'emprunts

13.8 Pour tenter de promouvoir les activités de son choix dans des domaines comme l'éducation, le logement, les exportations, l'approvisionnement en énergie ou le développement régional, le gouvernement peut notamment augmenter le crédit disponible pour financer ces activités. Pour ce faire, il peut recourir à divers moyens, dont l'octroi de prêts directs, de contributions remboursables, de subventions, de capital, etc. Il peut aussi accorder des garanties d'emprunts, également appelées garanties de prêts.

13.9 En gros, en donnant une garantie d'emprunt à un prêteur, soit une banque, une coopérative de crédit ou d'autres prêteurs qui accordent des crédits ou fournissent les fonds nécessaires à un tiers, le gouvernement s'engage à rembourser le montant garanti, sous réserve des modalités de l'entente, si l'emprunteur ne respecte pas son engagement. Comme la garantie réduit le risque assumé par le prêteur, l'emprunteur devrait être en mesure d'obtenir des fonds à un taux d'intérêt moins élevé ou de négocier un prêt qu'il n'aurait pas pu contracter autrement. En permettant ainsi à quelqu'un d'obtenir des fonds à des conditions favorables, le gouvernement lui accorde en fait une subvention.

13.10 En transférant le risque de défaut du prêteur au gouvernement, la garantie vise à réduire les frais de crédit ou à orienter davantage le crédit vers des activités choisies. Le crédit additionnel ainsi libéré est censé inciter les emprunteurs à se lancer dans des activités qui permettront d'atteindre certains objectifs de programme particuliers du gouvernement.

13.11 Comme les garanties d'emprunts n'impliquent pas de débours immédiats par le gouvernement, celui-ci peut les préférer aux prêts directs ou aux subventions, particulièrement au cours de périodes de restrictions financières. Les garanties peuvent toutefois entraîner des obligations financières importantes et influer grandement sur le cadre financier du gouvernement.

13.12 Les garanties d'emprunts sont accordées par le biais de programmes établis à cet effet ou selon les besoins. L'encours des emprunts garantis s'élevait à 5,7 milliards de dollars en 1990-1991. Le montant total autorisé se chiffre à quelque 13,7 milliards de dollars (voir la pièce 13.1 ).

13.13 Les programmes de garanties d'emprunts sont assortis de critères et de modalités visant l'atteinte d'un objectif stratégique particulier. Ils s'appliquent habituellement à une vaste clientèle oeuvrant dans des domaines similaires. Les lois régissant ces programmes permettent à un ministère d'accorder automatiquement des garanties, dans la mesure où il respecte les paramètres établis.

13.14 Les garanties d'emprunts spéciales diffèrent des programmes de garanties d'emprunts, car le nombre d'emprunteurs est restreint, la valeur de chaque prêt est importante et la garantie fait habituellement partie d'un ensemble comprenant notamment d'autres formes de financement public, comme l'octroi de capital, de contributions ou de prêts directs. De plus, les modalités financières de telles garanties sont négociées cas par cas.

Politique du gouvernement en matière de garanties d'emprunts

13.15 En 1986, après les pertes importantes subies au début des années 1980 avec Canadair, de Havilland et Massey Ferguson, le gouvernement a établi des lignes directrices visant notamment à éviter que les futures pertes n'exercent une pression indue sur son cadre financier. Les lignes directrices visaient aussi à contrôler les modalités des garanties d'emprunts et à constituer une réserve pour couvrir les futures pertes (voir la pièce 13.2 ).

13.16 Depuis l'établissement de la nouvelle politique, en 1986, le gouvernement a accordé trois garanties spéciales d'emprunts d'importance, toutes destinées à la mise en oeuvre de projets énergétiques : le projet Hibernia, pour l'exploitation du pétrole au large des côtes de Terre-Neuve; la société NewGrade, pour la construction d'installations d'enrichissement du pétrole lourd à Regina, en Saskatchewan; et le projet de Westray Coal dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse. Au 31 mars 1992, le montant total autorisé au titre de ces nouvelles garanties d'emprunts s'élevait à deux milliards de dollars environ, et le passif éventuel du gouvernement, à 456 millions de dollars.

13.17 Même si le gouvernement n'a mis sur pied qu'un seul nouveau programme de garanties d'emprunts depuis 1986, soit le Programme Entreprise Atlantique, l'encours des garanties a plus que doublé au cours des dix dernières années.

Objectifs et étendue de la vérification

13.18 Notre vérification avait pour objectifs d'examiner et d'évaluer la mesure dans laquelle les lignes directrices de 1986, qui visent à contrôler les modalités des nouvelles garanties d'emprunts, sont suivies; la façon dont les risques et les coûts connexes sont enregistrés et comptabilisés; et la pertinence de l'information transmise au Parlement au sujet des garanties d'emprunts.

13.19 Nous nous sommes employés à étudier cinq grands programmes de garanties d'emprunts et trois nouvelles garanties spéciales importantes. Même si notre vérification visait aussi à comprendre la façon dont les garanties d'emprunts sont administrées à l'échelon des ministères, nous n'avons pas vérifié cet aspect. Nous n'avons pas, non plus, vérifié la rentabilité, y compris les avantages économiques, des projets financés au moyen de garanties d'emprunts.

13.20 Nous avons aussi exclu de notre vérification les programmes d'assurance et de garanties d'emprunts mis en oeuvre par les sociétés d'État.

13.21 Nous avons axé notre vérification sur le ministère des Finances, qui est chargé de surveiller la mise en application des lignes directrices de 1986 sur les garanties d'emprunts et de gérer le cadre financier; le Bureau du contrôleur général qui, de concert avec le ministère des Finances, est chargé de recommander la forme des Comptes publics; et le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, celui de l'Énergie, des Mines et des Ressources, et celui des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Observations et recommandations

Partage des risques

13.22 Un aide-mémoire préparé en 1986 renfermait des lignes directrices pour concevoir les nouvelles garanties d'emprunts spéciales et les nouveaux programmes de garanties d'emprunts ainsi que bonifier les programmes existants. Les lignes directrices du gouvernement exigent essentiellement que celui-ci partage les risques avec les participants du secteur privé, y compris le milieu bancaire. En échange de ce partage des risques, le gouvernement partage aussi les gains extraordinaires (voir la pièce 13.3 ).

13.23 La manière dont les garanties d'emprunts sont établies est importante parce que leurs modalités peuvent inciter les prêteurs, les investisseurs et les emprunteurs à agir de façons qui permettent de promouvoir l'atteinte des objectifs du gouvernement, mais qui minimisent les risques financiers. Lorsqu'un prêteur n'assume aucun risque, rien ne le pousse à prêter prudemment, puisque le seul fait d'octroyer des prêts génère des revenus. Lorsqu'un bénéficiaire n'assume aucun risque, il n'est pas incité à agir prudemment.

13.24 Notre vérification a révélé que les grands programmes de garanties d'emprunts et les garanties spéciales sont structurés de telle sorte que les autres participants courent peu de risques, mais profitent de tous les gains. Elle a aussi révélé qu'il serait possible d'améliorer les modalités liées aux sûretés qui s'appliquent à certains des programmes actuels.

13.25 Les modalités actuelles de certains programmes stipulent que les emprunts garantis doivent être assortis d'une sûreté, à savoir des éléments d'actif de l'emprunteur. Ces modalités n'obligent toutefois pas les prêteurs à obtenir un privilège de premier rang sur les éléments d'actif donnés en sûreté. Or, les prêteurs ont la possibilité d'obtenir le statut de créancier privilégié pour ce qui est des autres prêts qu'ils accordent à l'emprunteur. Il en résulte donc que la sûreté dont est assorti le prêt garanti par le gouvernement peut être réduite. En cas de défaut de paiement, la possibilité de perte s'en trouve accrue. Le gouvernement a l'intention de combler cette lacune dans le cas du Programme de prêts aux petites entreprises. Comme cette situation peut aussi se produire avec les autres programmes de garanties d'emprunts, nous estimons qu'il convient que le gouvernement revoie également les modalités similaires de ces programmes.

Le risque financier assumé par le gouvernement en ce qui concerne les principaux programmes de garanties d'emprunts n'est pas toujours partagé par les établissements de crédit
13.26 Les programmes prévoyant le partage des risques ne représentent que 26 p. 100 de l'encours des emprunts garantis. Il s'agit notamment du Programme de prêts aux petites entreprises, du Programme Entreprise Atlantique, du Programme d'assurance des transporteurs aériens et d'autres petits programmes de garanties comme le Programme destiné aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative. La part de risque, y compris les pertes sur prêts, assumée par le gouvernement à l'égard de ces programmes varie entre 85 et 95 p. 100. Aucun mécanisme de partage des risques avec le prêteur n'est prévu, ni dans le Programme canadien de prêts aux étudiants, ni dans le Programme de logement dans les réserves indiennes (voir la pièce 13.4 ).

13.27 Les pertes nettes du gouvernement en 1990-1991 au titre des prêts aux étudiants non remboursés se sont élevées à 78 millions de dollars. Si, par exemple, les institutions financières étaient tenues d'absorber 15 p. 100 des pertes à ce titre, le gouvernement pourrait épargner environ 12 millions de dollars par année. Qui plus est, dans la mesure où le partage des risques avec le prêteur pourrait contribuer à réduire le taux de défaut des étudiants, d'autres économies pourraient être réalisées.

13.28 L'expérience du Programme de prêts aux petites entreprises (PPPE) nous donne aussi certaines indications sur l'incidence financière du partage des risques avec les prêteurs. En 1985, le gouvernement a réduit sa part des pertes sur prêts au titre du PPPE, la faisant passer de 100 à 85 p. 100. Les sommes nettes versées par le gouvernement durant la période de cinq ans se terminant le 31 mars 1992 se sont chiffrées à 172 millions de dollars. Cela représente 85 p. 100 des pertes sur prêts des prêteurs; le gouvernement a épargné quelque 30 millions de dollars en partageant le risque avec les établissements de crédit.

13.29 Le gouvernement a indiqué dans le budget de février 1992, et le Secrétariat d'État l'a confirmé lors d'une séance récente du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, qu'il s'affairait à négocier des accords de partage des risques avec les institutions financières pour le Programme canadien de prêts aux étudiants. On nous a informés que le gouvernement a aussi l'intention de négocier un régime de diligence raisonnable avec les institutions financières qui participent au Programme de logement dans les réserves indiennes.

Les sources d'aide gouvernementale multiples peuvent réduire la participation du secteur privé au partage des risques
13.30 L'objectif de partage des risques peut être gravement miné lorsque les projets du secteur privé reçoivent des fonds publics grâce à d'autres mécanismes. C'est le cas des projets de construction de logements dans le cadre du Programme de logement dans les réserves indiennes.

13.31 Le remboursement des prêts et de l'intérêt est subventionné par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). En fait, la SCHL verse aux bandes indiennes des subventions qui couvrent une part importante des frais d'exploitation de leurs projets de construction de logements. Ces frais d'exploitation comprennent le remboursement du principal et de l'intérêt aux établissements de crédit. Selon la SCHL, les subventions versées à ce titre en 1991 représentaient 65 p. 100 de l'ensemble des frais d'exploitation et jusqu'à 93 p. 100 des paiements faits par les bandes indiennes relativement aux prêts.

Les autres participants assument peu de risques à l'égard des garanties d'emprunts spéciales
13.32 Depuis 1986, les principales garanties d'emprunts spéciales ont surtout été accordées pour soutenir des projets prioritaires du gouvernement : Hibernia, NewGrade et Westray. De tels projets comportent souvent des risques importants en raison de leur taille, de la durée de leur mise en oeuvre, de l'utilisation de nouvelles techniques (ou de techniques inconnues du promoteur) et de la situation financière de l'emprunteur. Le gouvernement participe à de tels projets essentiellement parce que le secteur privé les trouve trop risqués.

13.33 Notre vérification a révélé que, dans les trois cas examinés, les gouvernements fédéral et provinciaux ont fourni une aide financière estimative importante. Les pièces 13.5 , 13.6 et 13.7 montrent le risque assumé par les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé dans les projets Hibernia, NewGrade et Westray. Les gouvernements ont fourni la plupart de l'aide financière, et les participants du secteur privé, un savoir-faire précieux.

13.34 Dans le cas d'Hibernia, l'aide financière estimative fournie par le secteur public était de 74 p. 100 du coût net du projet. Pour ce qui est de NewGrade, le gouvernement fédéral a assumé 35 p. 100 du risque, le gouvernement de la Saskatchewan, 65 p. 100, et CCRL, aucun.

13.35 Dans les deux cas, les prêteurs n'ont assumé aucun risque durant la phase précédant la production. Selon les accords conclus avec les prêteurs, le partage des risques débute seulement une fois que le projet satisfait à des critères commerciaux de production et de trésorerie, c'est-à-dire seulement après le parachèvement de la phase de mise en route du projet, soit celle qui comporte le plus grand risque. Le projet NewGrade en est rendu au stade de la production mais, comme il n'a pas satisfait aux critères en question dans le délai prévu, les prêteurs ont refusé d'accepter le partage des risques et les garanties données par le gouvernement demeurent en vigueur.

13.36 En ce qui concerne la garantie liée au projet Westray, les gouvernements ont fourni une aide financière estimative de 103 p. 100 du coût net de la phase précédant la production.

13.37 Le gouvernement a établi des lignes directrices en matière de garanties d'emprunts en vue d'éviter les pertes importantes comme celles subies au début des années 1980. Dans les lignes directrices, on indique qu'il conviendrait que les propriétaires fournissent une part importante des fonds nécessaires et que les prêteurs partagent au moins 15 p. 100 des pertes nettes liées à toute cessation de paiement. Pourtant, les principaux programmes de garanties d'emprunts et de garanties spéciales actuels permettent aux autres participants d'assumer peu de risques tout en profitant de la plupart des gains. Les programmes de garanties d'emprunts prévoyant le partage des risques avec les prêteurs ne représentent que 26 p. 100 de l'encours des emprunts garantis. Pour ce qui est des garanties spéciales, l'aide du gouvernement serait, estime-t-on, de 74 à 103 p. 100 des coûts de projet.

13.38 Le fait que le gouvernement soit autorisé à accorder des garanties d'emprunts supplémentaires de plusieurs milliards de dollars est inquiétant. À cette inquiétude s'ajoute le fait que les coûts associés aux garanties d'emprunts ne sont pas enregistrés et comptabilisés de manière appropriée.

Les risques liés aux garanties d'emprunts ne sont pas enregistrés et comptabilisés de manière appropriée
13.39 Compte tenu du risque couru et de son incidence éventuelle sur le déficit public, nous avons examiné comment le gouvernement comptabilise des risques d'une telle importance dans ses documents comptables, à savoir notamment le budget présenté par le ministre des Finances, le Budget des dépenses et les Comptes publics.

13.40 La Loi sur la gestion des finances publiques oblige le gouvernement à obtenir l'autorisation du Parlement pour accorder ou augmenter la limite d'une garantie d'emprunt. Un crédit de un dollar peut servir à accorder cette autorisation. Cette façon de procéder donne l'impression que la garantie est gratuite (voir la pièce 13.8 ).

13.41 Les conventions comptables du gouvernement obligent celui-ci à établir un élément de passif éventuel pour les garanties données. Ces éléments de passif sont présentés dans une note afférente aux états financiers du Canada et détaillés dans les Comptes publics du Canada.

13.42 Une somme est portée au déficit lorsque des événements indiquent que le gouvernement devra engager une dépense pour couvrir l'éventualité, et lorsque le montant peut être estimé raisonnablement. Les fonds requis devront être fournis par le Parlement.

Il n'y pas de réserve prévue dans le bilan du Canada
13.43 Le traitement des garanties d'emprunts dans ces documents comptables est insatisfaisant à de nombreux égards. Premièrement, il n'est pas fait mention du coût des garanties d'emprunts dans le budget; aucune somme dont le gouvernement pourrait être tenu responsable au moment de la présentation des informations financières n'est donc inscrite. Deuxièmement, le coût ou le risque de perte des garanties n'est pas comptabilisé annuellement, mais seulement plusieurs années plus tard, lorsqu'il devient finalement évident que le gouvernement doit débourser des fonds pour honorer la garantie.

13.44 Dans les lignes directrices de 1986 en matière de garanties d'emprunts, on reconnaît qu'il existe un coût associé à celles-ci, et qu'il faut encourager les intéressés à faire des compromis plus réalistes entre les garanties d'emprunts et les autres instruments financiers comme les contributions remboursables ou les prêts directs.

13.45 Le gouvernement a indiqué dans son budget de 1986 qu'une réserve allait être établie dans le bilan pour compenser les coûts éventuels liés aux nouvelles garanties d'emprunts. Cette réserve devrait être suffisante pour éviter que les défauts de paiement n'exercent des pressions indues sur le cadre financier. Une telle réserve ne figure toutefois pas au bilan du gouvernement du Canada ( pièce 13.9 ).

La base pour estimer les risques de perte ne convient pas à la situation
13.46 L'état du passif éventuel que renferment les Comptes publics fait mention de taux d'indemnité (indemnités nettes en pourcentage de l'encours des garanties d'emprunts) associés aux programmes de garanties d'emprunts. Ces taux ne reflètent pas avec justesse les taux de pertes que le gouvernement a connus dans le cadre de tels programmes et peuvent donc induire le public en erreur au sujet de l'importance du passif du gouvernement au titre des programmes de garanties d'emprunts.

13.47 Dans la pièce 13.10 , le passif éventuel, fondé sur les taux d'indemnité figurant dans les Comptes publics, est comparé à celui basé sur les taux de pertes déterminés en tant que pourcentage des indemnités nettes sur tous les prêts consentis depuis le début du programme. Les différences sont marquées. Selon la formule du gouvernement, la perte financière relative aux cinq programmes compris dans la pièce est estimée à 122 millions de dollars, ce qui signifie que, si ces programmes avaient pris fin en mars 1991, les pertes nettes du gouvernement auraient été d'environ 122 millions de dollars. Le passif estimatif du gouvernement pour ces mêmes programmes s'élèverait à quelque 511 millions de dollars s'il utilisait notre formule. Nous croyons qu'il y a lieu de revoir les formules utilisées pour estimer le risque de perte lié aux programmes de garanties d'emprunts.

13.48 Le Programme de logement dans les réserves indiennes illustre un autre problème. Le taux d'indemnité de 0,1 p. 100 laisse supposer que les garanties accordées dans le cadre du Programme ne présentent presque pas de risque et n'entraînent que relativement peu de frais. Comme nous l'avons déjà mentionné, il en est ainsi parce que les frais d'exploitation qui comprennent le remboursement des prêts sont subventionnés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

13.49 Une question connexe est l'engagement à long terme de verser ces subventions pris par la SCHL. Ces subventions sont versées en vertu d'accords de fonctionnement signés par les bandes indiennes et la SCHL. Les bandes peuvent en bénéficier pendant toute la période d'amortissement du prêt, à condition qu'elles continuent de respecter les modalités des accords. En 1990-1991, les subventions versées se sont élevées à 59 millions de dollars. D'ici 1994-1995, la SCHL s'attend à ce que les subventions annuelles augmentent pour atteindre 100 millions de dollars.

13.50 Il n'y a pas d'estimation quant au coût des non-paiements au titre des garanties d'emprunts spéciales. De telles garanties ne sont pourtant pas gratuites. Historiquement, le taux de défaillance lié aux garanties spéciales a été beaucoup plus élevé que celui relatif aux programmes de garanties d'emprunts.

13.51 Le fait de ne pas comptabiliser de manière appropriée les coûts associés aux garanties d'emprunts affecte la répartition objective des rares dollars de recettes fiscales. Qui plus est, des renseignements fiables en matière de coût sont essentiels à la réussite du programme de restriction des dépenses du gouvernement.

13.52 Il conviendrait d'établir une politique appropriée de comptabilisation et de présentation de l'information pour faire état des coûts associés aux garanties d'emprunts. Le gouvernement devrait enregistrer le coût ou le risque de perte des garanties d'emprunts sur une base annuelle et comptabiliser les coûts des garanties en établissant une réserve suffisante dans son bilan. Il conviendrait aussi que le gouvernement revoie la façon dont il estime les coûts des garanties d'emprunts.

Commentaire du gouvernement : Le gouvernement reconnaît la nécessité d'instaurer une convention appropriée pour régir la comptabilisation des garanties d'emprunts et des autres éléments du passif éventuel, et la présentation de l'information afférente. Nous entendons examiner les conventions et méthodes en vigueur, de même que les modalités d'estimation des coûts connexes, dans l'optique d'élaborer une nouvelle convention prévoyant la présentation fidèle de ces coûts aux états financiers sommaires du gouvernement du Canada.

Information transmise au Parlement

L'information actuelle sur les garanties d'emprunts peut être améliorée et simplifiée
13.53 Divulgation des garanties d'emprunts. Les garanties importantes ne sont pas toujours divulguées séparément dans les Comptes publics. La garantie de Westray en est un bon exemple. Même si cette garantie a été approuvée en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie , elle a été inscrite sous le Programme Entreprise Atlantique (PEA). Les garanties spéciales accordées en vertu des pouvoirs du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie sont normalement divulguées séparément dans les Comptes publics. Du fait que cette garantie n'a pas été inscrite séparément, le Parlement n'a pas eu l'occasion de confirmer le montant approprié, ni de constater que la garantie avait été accordée. Aucun plafond n'est prévu quant aux engagements pris dans le cadre du PEA ou de son successeur, le Programme action. Les garanties d'emprunts liées au PEA sont accordées en vertu de l'autorisation du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie (limite : 1,2 milliard de dollars) s'appliquant à ses autres garanties d'emprunts.

13.54 Information limitée. La Partie III du Budget des dépenses principal du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne contient aucune information sur l'encours des garanties d'emprunts ou sur les pertes nettes enregistrées au titre du Programme de logement dans les réserves indiennes.

13.55 En plus de communiquer le montant total des garanties d'emprunts accordées, le gouvernement devrait présenter séparément toutes les garanties qui dépassent un certain montant. Tous les coûts associés aussi bien aux programmes de garanties d'emprunts qu'aux garanties spéciales devraient être divulgués.

Commentaire du gouvernement : Le gouvernement entend revoir la présentation des garanties d'emprunts et des autres éléments du passif éventuel aux Comptes publics afin de s'assurer que l'information qui y est présentée est suffisante.