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1993 — Rapport du vérificateur général du Canada

Points saillants

2.2 Innovation et cadre de contrôle parlementaire - Des mesures ont été prises pour répondre à nos préoccupations concernant la surveillance des contingents et des précisions ont été demandées sur la question de la pêche exploratoire. Toutefois, les précisions obtenues ne répondent pas entièrement à nos préoccupations. Le Conseil du Trésor devrait revoir les directives qu'il a données sur les opérations non monétaires de façon à s'assurer que la pêche exploratoire entre dans le cadre de contrôle parlementaire. De plus, la question d'autoriser la pêche exploratoire dans un but scientifique et d'accorder un droit de pêche comme paiement n'est toujours pas réglée.

2.3 La gestion de la dette et les pensions des employés - Le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont amélioré la communication au Parlement de l'information sur les comptes de pensions. En outre, le ministère des Finances a terminé son étude des répercussions, sur la gestion de la dette, des mécanismes de pensions actuels. Cependant, les travaux progressaient lentement dans les principaux secteurs qui nous préoccupent, soit les répercussions à long terme des autres mécanismes possibles de financement sur les régimes de pension des employés fédéraux et les responsabilités fiduciaires.

2.4 Gestion et contrôle financiers des recettes non fiscales - La gestion des recettes non fiscales continue de s'améliorer et il s'ensuit des résultats concrets. Toutefois, la gestion et le contrôle financiers de ces recettes continuent de soulever certaines inquiétudes.

2.5 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Le Ministère a fait des progrès en donnant suite à nos observations et à nos recommandations sur les revendications particulières et sur l'organisme Pétrole et gaz des Indiens du Canada. La faiblesse du cadre de responsabilité pour les fonds versés aux organisations autochtones et le retard en matière de logements dans les réserves sont des problèmes de longue date auxquels il faut trouver rapidement une solution.

Introduction

2.7 Les observations et les recommandations faites dans notre rapport annuel font habituellement l'objet d'un suivi et on en fait état deux ans après la publication du chapitre initial. Cette année, deux suivis font l'objet de chapitres distincts et trois autres ont été reportés. Un autre suivi a été publié l'an dernier.

2.8 Les chapitres 25, 26 et 27 sur l'examen de la réglementation abordent des questions semblables à celles du chapitre de 1989 sur le «Processus d'examen des projets de réglementation fédérale».

2.9 Le chapitre de 1991 «Le régime de responsabilisation des sociétés d'État : Comment le rendre fonctionnel» fait l'objet d'un suivi dans le chapitre 4 «Les sociétés d'État - L'obligation de rendre compte du rendement».

2.10 Le suivi du chapitre de 1991 «Le ministère de l'Agriculture - Programmes de sécurité du revenu agricole» a été reporté à 1994.

2.11 Les questions soulevées dans les deux chapitres de 1991 sur le ministère des Approvisionnements et Services «Gestion du service des marchés publics» et «Les marchés publics et le développement industriel» feront l'objet d'un suivi en 1994. Ce suivi sera intégré à celui du chapitre de 1992 sur le ministère de la Défense nationale «Grands projets d'immobilisations - Initiatives de développement industriel» et à la vérification de portée générale que nous prévoyons effectuer sur l'élaboration des systèmes, laquelle vérification constituera un mécanisme important pour l'actualisation des méthodes d'approvisionnement.

2.12 Le chapitre de 1991 sur le ministère de l'Environnement «Conservation et protection» a été intégré au suivi du chapitre de 1990 qui portait sur le même ministère, et les résultats ont été présentés dans le chapitre des suivis de 1992.

La Gendarmerie royale du Canada - Application des lois fédérales - 1990, chapitre 26

Contexte

Conclusion

2.15 Nous avons constaté que la Gendarmerie avait pris des mesures pour régler le problème le plus important, celui du chevauchement des secteurs de compétence, et que les conflits entre elle et Douanes Canada étaient beaucoup moins fréquents. La Gendarmerie a également fait des efforts pour améliorer les systèmes d'information de gestion sur l'application des lois fédérales.

2.16 Par ailleurs, la mise en oeuvre des dispositions de la loi en matière de produits de la criminalité s'est avérée lente.

Observations

Meilleures relations et rôles plus clairs pour ce qui est de l'application des lois fédérales

2.18 La Gendarmerie et Douanes Canada ont signé un protocole d'entente en juin 1991 pour clarifier le rôle du service de police dans l'application de la Loi sur les Douanes . Les relations entre la Gendarmerie et Douanes Canada pour ce qui est de l'application de cette loi se sont améliorées sensiblement depuis.

2.19 Pour ce qui est de la lutte antidrogue, les deux organismes ont signé en février 1991 un énoncé de principes qui définit leurs responsabilités et leurs rôles respectifs aux points d'entrée, sur le territoire canadien et à l'étranger, au chapitre de la cueillette et du partage de renseignements et de l'attribution du mérite des saisies lors de conférences de presse. La situation s'est améliorée considérablement. Nous avons tout de même relevé certains incidents isolés attribuables au manque de collaboration et ils sont traités individuellement au niveau local en regard de l'énoncé de principes.

2.20 De plus, en 1992, le gouvernement du Canada a créé le Centre de coordination de l'application des lois fédérales pour promouvoir la coordination de toutes les activités d'application des lois fédérales. Le gouvernement fédéral s'inquiète du problème général de chevauchement des secteurs de compétence et la réorganisation du gouvernement, annoncée en juin 1993, pourrait modifier cette situation.

La mise en oeuvre de la législation en matière de produits de la criminalité pose toujours des difficultés

2.22 Nous avons constaté un certain progrès depuis, mais nous avons remarqué que ce n'est qu'en 1992 que des unités pilotes (unités antidrogues spéciales mixtes) ont été créées pour veiller à l'application des lois dans trois grands centres (Vancouver, Toronto et Montréal), grâce à des fonds de la Phase II de la Stratégie canadienne antidrogue. Ces unités sont composées d'agents de la Gendarmerie, de procureurs de la Couronne fédérale, d'agents de police des corps provinciaux et municipaux, de juricomptables et de personnel de soutien administratif. De plus, le projet de loi C-123 ( Loi sur l'administration des biens saisis) , loi qui vise la gestion des biens saisis ou confisqués, a reçu la sanction royale en juin 1993 et est entré en vigueur en septembre 1993. Cette loi est un élément important qui complète les dispositions de la législation en matière de produits de la criminalité, déjà en vigueur depuis 1989.

2.23 L'objectif ultime de la loi est d'aider à démanteler les organisations criminelles en réduisant leur pouvoir financier et en éliminant leur motivation à demeurer en affaires. Jusqu'à maintenant, la loi a vu son usage restreint par des retards dans la mise sur pied de l'infrastructure nécessaire et dans l'adoption de la loi complémentaire susmentionnée.

Les systèmes d'information de gestion

• la création d'une Sous-direction de l'information de la gestion générale;
• la mise en oeuvre d'un nouveau système d'information de gestion au sein de la Direction de la police économique;
• la mise au point, qui en est aux dernières étapes, d'un système d'information de gestion pour la Direction de la police des drogues;
• le début d'une vérification approfondie de ses systèmes d'information.

La Gendarmerie royale du Canada - Services de soutien aux organismes canadiens chargés de l'application de la loi - 1990, chapitre 27

Contexte

2.26 Notre Rapport de 1990 renfermait plusieurs recommandations et observations qui portaient principalement sur les points suivants : l'absence d'analyse rigoureuse de toutes les possibilités pour le remplacement des vieux laboratoires qui offrent des services complets; les possibilités d'emploi abusif de l'information fournie par le Centre d'information de la police canadienne; la nécessité d'examiner la pertinence du programme pédagogique du Collège canadien de police en regard de son mandat; le manque de collaboration et de consultation entre la Gendarmerie et les organismes chargés de l'application de la loi pour ce qui est des moyens d'assurer des services d'identification par les empreintes digitales et le manque d'intégration des unités individuelles des Services judiciaires en une seule entité plus visible.

Conclusion

Observations

Le Service des laboratoires judiciaires

2.29 De plus, les études futures devront tenir compte des répercussions des changements technologiques importants que l'avenir ne manquera sûrement pas d'apporter, comme l'introduction récente de la génétique moléculaire (ADN).

Le Centre d'information de la police canadienne

2.31 Nous remarquons que c'est un système vieillissant, et la direction a indiqué qu'elle devra le moderniser si elle veut répondre à la demande des utilisateurs de demain. À notre avis, il faut que la direction détermine le plus tôt possible le reste de la durée de vie économique et technologique de ce système d'information ainsi que le rôle futur qu'il jouera dans la prestation des services de police.

Le Collège canadien de police

2.33 Le Collège réévalue actuellement la structure de base, la composition et le rôle du comité consultatif de manière à y incorporer une perspective non policière. D'après ses indications, c'est cette année qu'il terminera son plan stratégique et ses plans d'action et qu'il mettra en place un nouveau comité consultatif.

Le Service de l'identité judiciaire

Les Services judiciaires - Aperçu général

2.36 Nous avons remarqué, parmi les autres mesures correctives particulières qui ont été prises, que la Gendarmerie a amélioré le processus de consultation des utilisateurs de ses services judiciaires, spécialement ceux de l'extérieur.

Innovation et cadre du contrôle parlementaire - 1991, chapitre 5

Contexte

2.38 À notre avis, le financement de la surveillance des contingents n'était pas effectué, par le secteur privé, sans lien de dépendance avec le Ministère. Le processus de recouvrement des frais auprès des pêcheurs, pour ce service, n'était pas tout à fait indépendant de l'administration fédérale, et les recettes n'étaient pas soumises aux contrôles parlementaires relatifs à la perception, aux dépenses et à la comptabilisation.

2.39 Pour ce qui est de la pêche exploratoire, nous avions observé que certains pêcheurs recevaient des droits de pêche particuliers en échange de leurs services, ce qui, à notre avis, constituait une opération non monétaire sous forme de troc. Il n'était pas certain qu'aux termes de la loi habilitante, le Ministère ait eu le pouvoir de prendre cette initiative. Le Ministère fait rapport de la pêche exploratoire dans la Partie III du Budget des dépenses.

Conclusion

Observations

Directives données par les organismes centraux

2.42 Le 24 juin 1993, le Conseil du Trésor a émis une politique visant à soumettre les opérations non monétaires au contrôle parlementaire. Cette politique a été déclarée rétroactive au 1er avril 1993.

La surveillance des contingents

La pêche exploratoire

2.45 L'interprétation du ministère de la Justice est un argument juridique qui se fonde sur une interprétation large de l'article 7 de la Loi sur les pêches aux termes duquel le Ministre «peut, à discrétion» octroyer des permis de pêche, sous réserve du règlement. Toutefois, cette opinion ne tient pas compte suffisamment de l'article 4 de la Loi qui renferme des dispositions explicites sur la pêche dans un but scientifique.

2.46 Donc, la question d'autoriser la pêche exploratoire dans un but scientifique et d'accorder un droit de pêche comme paiement n'est toujours pas réglée.

Le Parlement pourrait envisager de revoir l'interprétation

Un examen de la politique du Conseil du Trésor sur les opérations non monétaires s'impose

2.49 Des représentants du Conseil du Trésor ont avisé les gestionnaires de Pêches et Océans qu'aux termes de la politique, la pêche exploratoire est considérée comme étant un projet à frais partagés plutôt qu'une opération non monétaire et que, par conséquent, les exigences qui ont trait aux opérations non monétaires ne s'appliquent pas. Certes, il existe des intérêts communs aux pêcheurs et au Ministère, mais cela ne change pas la nature de l'opération de troc. Nous sommes d'avis que la pêche exploratoire ne peut être considérée comme un projet à frais partagés.

2.50 Le Conseil du Trésor devrait revoir l'application de cette expression qui fait qu'un échange important - évalué à 4,7 millions de dollars en 1990 - n'est pas soumis au contrôle parlementaire visant les pratiques et les procédures de l'administration fédérale au Canada.

Projets d'immobilisations - Le ministère des Travaux publics - Contrôle de la qualité d'immeubles déjà construits - 1991, chapitre 6

Contexte

2.52 De la vérification des principaux éléments, services et fonctions des immeubles, il est ressorti
41 recommandations consolidées de nature technique. Lorsque cela était approprié, le Ministère a pris sur-le-champ des mesures pour donner suite à ces constatations; il a également planifié d'autres mesures correctives et il a convenu d'étudier les constatations restantes en vue de prendre des mesures éventuelles ou d'en tenir compte dans de nouveaux projets de construction.

2.53 Notre suivi a porté sur les mesures prises par le Ministère pour donner suite à toutes nos observations et recommandations qui découlaient de la vérification pilote. Nous avons examiné le plan d'action de la région de la capitale nationale ainsi que la documentation à l'appui, sur les mesures prises, et les politiques ministérielles adoptées depuis 1991 qui donnent suite à nos recommandations. Nous avons mené des entrevues avec des membres du personnel professionnel du Ministère, des services de protection contre l'incendie du ministère du Travail, des comités de santé et de sécurité au travail des deux immeubles et enfin, nous avons interviewé le propriétaire et les gestionnaires de l'immeuble Lionel-Chevrier.

Observations

2.55 Les services régionaux de protection contre les incendies du ministère du Travail ont surveillé les travaux entrepris et prévus par le ministère des Travaux publics pour remédier à la situation en matière de sécurité incendie dans les immeubles, et ils sont généralement satisfaits des résultats. Les comités de santé et de sécurité au travail des principaux occupants des immeubles se sont dits satisfaits de la suite donnée par le Ministère et par la direction de l'immeuble Lionel-Chevrier.

2.56 Notre recommandation voulant que le ministère des Travaux publics examine le système à double conduit de la Phase IV de la Place du Portage, dans le but d'en modifier le fonctionnement pour qu'il soit plus économique, a fait l'objet de beaucoup d'attention. Les commandes pneumatiques du système à double conduit sont en voie d'être remplacées par un système à commande numérique directe. Ce dernier système devrait améliorer l'efficience du système de chauffage, de ventilation et de climatisation. D'autres zones d'éclairage par secteur ont été ajoutées; dans un but d'économie, elles seront contrôlées par le système à commande numérique directe. Néanmoins, en raison de la conception du système à double conduit, le fonctionnement en dehors des heures normales de travail (de 19 h à 7 h et les fins de semaine) reste coûteux, soit environ 337 000 $ par an. Par exemple, pour environ 150 employés en moyenne qui travaillent en dehors des heures normales, il faut activer le système en direct sur au moins cinq étages. (La capacité normale de la Phase IV est d'environ 4 300 personnes).

2.57 Notre chapitre renfermait cinq autres recommandations d'ordre général qui ont été acceptées par le ministère des Travaux publics. Nous recommandions notamment de procéder à une analyse des coûts du cycle de vie, de faire appel à du personnel spécialisé en mise en service, de résoudre le différend entre les concepteurs, d'engager des spécialistes en acoustique et de préparer des plans à long terme de réparation et de remplacement. Nous sommes heureux de constater que, depuis 1991, le bureau de la région de la capitale nationale du Ministère a mis toutes ces recommandations en oeuvre dans les travaux entrepris depuis 1991.

2.58 Nous avons commenté le fait que le ministère du Travail n'exige pas d'essais pour les installations actuelles protégées au halon. Nous avons été avisés par le Ministère qu'un expert procède actuellement à une enquête dans quelque 50 établissements de la région de la capitale nationale afin de déterminer le besoin d'une protection incendie qui utilise le halon. Le halon, un gaz qui sert pour étouffer les flammes, n'est pas considéré comme un produit écologique. Les biphényles polychlorés (PCB) ont été éliminés des transformateurs de la chambre des transformateurs de la Phase IV.

2.59 La réduction des services d'inspection par le Commissaire fédéral des incendies a amené le ministère des Travaux publics à créer un poste de chef de la Protection incendie et de la Sécurité en construction.

2.60 Un des grands avantages générés par cette vérification aura été que la méthode de vérification technique élaborée et mise à l'essai dans le projet pilote a été modifiée et élargie par l'Institut de recherche en construction, en collaboration avec notre Bureau et avec le ministère des Travaux publics, afin de servir aux propriétaires et aux gestionnaires d'immeubles du secteur public et du secteur privé.

2.61 Les protocoles de vérification de la sécurité incendie font déjà, à quelques exceptions près, partie du Guide d'inspection des risques d'incendie du ministère du Travail.

2.62 La Direction générale du logement du ministère des Travaux publics est le gardien des immeubles à bureaux polyvalents du gouvernement, un portefeuille qui comprend 379 immeubles qui appartiennent à l'État, d'une valeur de 2,6 milliards de dollars, neuf immeubles loués avec option d'achat et 3 068 baux courants, soit au total 4,8 millions de mètres carrés qui abritent environ 174 000 employés.

2.63 Le coût des travaux effectués pour remédier aux lacunes relevées par la vérification, particulièrement à la Phase IV, démontre que le ministère des Travaux publics et, en fait, l'administration fédérale, se sont implicitement engagés à faire d'autres dépenses importantes pour réparer et moderniser les immeubles vieillissants de manière à offrir, conformément aux demandes actuelles, un milieu de travail satisfaisant et accessible au personnel et au public qui sont handicapés.

2.64 Aux termes de la politique du Conseil du Trésor sur la gestion des immeubles, environ 50 p. 100 des immeubles que détient le gouvernement fédéral sont sous la garde de ministères autres que le ministère des Travaux publics. Nous recommandons fortement à tous les gardiens des immeubles du gouvernement de suivre nos recommandations générales, lesquelles ont été acceptées par le ministère des Travaux publics en 1991.

La gestion des parcs automobiles - 1991, chapitre 7

Contexte

Conclusion

Observations

2.68 La Direction de la politique administrative a tenu également des ateliers sur la gestion du cycle de vie du matériel et la gestion du parc automobile. En outre, il y a eu à Ottawa, un colloque interministériel sur la gestion du cycle de vie du matériel. La Direction a produit de plus des vidéocassettes sur la gestion du cycle de vie du matériel qui traitent des questions environnementales. On se sert de ces vidéocassettes dans les colloques et les cours de formation offerts par les organismes centraux et les ministères.

2.69 Pour inciter les ministères à mieux gérer leurs parcs automobiles, la Direction a encouragé le recours à des services privés. Parmi les améliorations déjà signalées par certains ministères, mentionnons :

• une meilleure information en vue de la prise de décisions;
• plus de facilité à comprendre et à appliquer les programmes de garanties des fabricants;
• un meilleur contrôle des coûts d'utilisation, d'entretien et de réparation des véhicules;
• une consolidation de la facturation, qui entraîne une réduction des frais généraux administratifs.

2.71 Bien que les ministères aient, en général, conclu au succès des projets pilotes, il est encore trop tôt pour juger si des dispositions seraient efficaces à l'échelle nationale. D'ordinaire, il faut à un ministère un an d'expérience pour régler les problèmes de démarrage et être en mesure de faire une évaluation fiable des services qu'offre le secteur privé. Il est possible que la restructuration des ministères et des organismes annoncée récemment ralentisse encore la mise en oeuvre de ces mesures.

2.72 La Loi sur les biens de surplus de la Couronne a été modifiée en janvier 1993 de manière à permettre aux ministères de se débarrasser des biens excédentaires soit par l'intermédiaire du ministère des Approvisionnements et Services, soit directement, sous réserve des conditions établies par le Conseil du Trésor. La Direction de la politique administrative est d'avis que cette modification est de nature à encourager les ministères à se débarrasser en temps opportun de leurs biens excédentaires, notamment des véhicules. Six ministères ont mené des projets pilotes concernant la vente directe de leurs biens.

La gestion de la dette et les pensions des employés - 1991, chapitre 8

Contexte

2.74 Lors des audiences du Comité permanent des comptes publics, en février et en septembre 1992, le sous-ministre des Finances, le Secrétaire du Conseil du Trésor et le contrôleur général se sont engagés à réaliser, d'ici la fin de l'été 1993, une étude commune des répercussions à long terme des mécanismes de financement actuels et possibles sur les régimes de pension de la fonction publique. Le ministère des Finances s'est engagé également à entreprendre un examen interne des répercussions sur la gestion du déficit et de la dette, des mécanismes actuels relatifs aux régimes de pension. Le contrôleur général a, en outre, accepté de tenir compte de la recommandation du vérificateur général concernant la communication, dans les Comptes publics, de l'information sur les pensions.

Étendue

Conclusion

Observations

Répercussions à long terme des autres mécanismes de financement possibles

2.78 Étude du ministère des Finances. L'étude interne du Ministère portait sur la seule question des mécanismes actuels pour le financement des régimes de pension, à savoir s'ils limitent la capacité de l'administration fédérale de réaliser sa stratégie actuelle en matière de dette et son objectif qui est d'augmenter la partie fixe ou à long terme du portefeuille de titres de créance. L'étude à conclu que non. En fait, ces mécanismes aideraient plutôt à atteindre le but visé. Étant donné les hypothèses retenues pour cette étude, nous sommes généralement d'accord avec cette conclusion.

2.79 Cependant, l'étude ne rendait pas compte des autres hypothèses possibles en matière de besoins financiers et de dette au titre des pensions, comme elle le faisait pour les autres hypothèses possibles sur le taux d'intérêt et la combinaison de titres de créance à échéances fixes et à échéances variables. Bien que les hypothèses sur les besoins financiers à venir et sur l'accroissement de la dette au titre des pensions dont on s'est servi dans les études aient été fondées sur les prévisions financières et économiques de l'administration fédérale, on pouvait quand même s'attendre que l'étude ait tenu compte d'autres hypothèses plausibles. Une analyse de sensibilité qui aurait pris en considération d'autres scénarios de besoins financiers et de dette au titre des pensions aurait également pu aider en déterminant si la dette liée aux pensions nuira aux opérations de gestion de la dette, advenant que les besoins financiers ne diminuent pas comme prévu, ou que la dette au titre des pensions n'augmente pas comme on s'y attend, ou les deux. Il serait prudent d'en poursuivre la surveillance et l'évaluation.

2.80 Le Ministère a signalé qu'il continuerait d'évaluer l'incidence du financement des comptes de pension dans le cadre de sa stratégie annuelle concernant la dette.

2.81 Étude commune Secrétariat du Conseil du Trésor - ministère des Finances. On a commencé les travaux d'une étude plus vaste des répercussions des autres mécanismes possibles de financement sur les pensions des fonctionnaires (y compris des stratégies d'investissement axées sur les conditions du marché). Les travaux ont cependant été plus lents que prévu.

2.82 On a créé un groupe de travail interorganismes pour analyser et évaluer l'incidence des mécanismes actuels et des autres mécanismes possibles de financement des pensions sur les dépenses du gouvernement, la gestion de la dette, les marchés financiers et l'économie. D'après le plan des organismes centraux, l'étude devait être terminée d'ici la fin de septembre 1993. Au moment du suivi, elle n'était pas terminée. Nous avons été avisés qu'elle le serait au début de 1994.

2.83 Nous avons également appris que les résultats de l'étude commune serviront au Comité consultatif sur la Loi sur la pension de la fonction publique du président du Conseil du Trésor, auquel on a demandé d'effectuer un examen exhaustif des régimes de pension des fonctionnaires, et notamment de questions comme celles de la gestion, de la conception et des mécanismes de financement. On ne s'attend pas que le Comité consultatif termine ses travaux avant le début de 1994.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Malheureusement, d'autres priorités ont empêché le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances de compléter l'étude aussitôt que prévu. Toutefois, les travaux vont bon train et l'étude devrait être terminée au début de 1994.

La responsabilité fiduciaire

2.85 Aucune mesure n'a été prise à cet égard. Bien que ce domaine n'ait pas été couvert par le mandat de l'étude commune Secrétariat du Conseil du Trésor - ministère des Finances, des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor nous ont informés que l'étude se pencherait sur la notion de responsabilité fiduciaire. Ils ont également signalé que cette question devrait être traitée comme découlant des débats du Conseil consultatif.

L'information destinée au Parlement

2.87 Des améliorations ont été faites dans ce domaine. Le Parlement a reçu de l'information supplémentaire concernant les frais d'intérêt sur la dette publique et le passif relatif aux Comptes de pensions de retraite dans les derniers Comptes publics et dans le dernier Budget des dépenses . On pourrait encore améliorer les choses en présentant l'information sur les pensions de façon qu'elle soit plus facile à comprendre.

2.88 À cet égard, les organismes centraux ont indiqué que l'administration fédérale prévoyait la production d'un rapport annuel qui présenterait sa situation financière et les résultats de l'état de ses opérations sous forme condensée. Ils envisageront d'indiquer précisément les éléments clés de la dette publique, comme les pensions des employés, et évalueront s'il serait valable de regrouper les passifs relatifs aux pensions avec la dette non échue.

Gestion et contrôle financiers des recettes non fiscales - 1991, chapitre 9

Contexte

• la surveillance exercée par les organismes centraux;
• la planification stratégique et le recensement des sources de recettes possibles;
• la perception, le contrôle et la comptabilisation;
• la divulgation à l'intention du public des activités liées aux recettes non fiscales et au rendement.

Conclusion

2.91 Le Secrétariat du Conseil du Trésor, y compris le Bureau du contrôleur général, influence la gestion des recettes non fiscales. On signale que les frais d'utilisation ont augmenté de 450 millions de dollars en deux ans.

2.92 Nous remarquons que les huit ministères visés par le présent suivi ont fait des progrès. Même si la mise en oeuvre des frais d'utilisation a progressé, les ministères éprouvent encore de la difficulté à calculer la juste part des frais à recouvrer.

2.93 Pour que la divulgation de l'information destinée au Parlement soit significative pour le public, il faut que les ministères continuent de l'améliorer.

Observations

Surveillance exercée par les organismes centraux

Planification stratégique et recensement des sources de recettes

2.96 Par exemple, après plus de quatre ans et des consultations intensives avec les parties intéressées, le ministère de la Santé et du Bien-être social n'a pas été en mesure de respecter son engagement de 1988 envers le Conseil du Trésor, en ce qui concerne le recouvrement des coûts d'évaluation des médicaments avant leur commercialisation. Le Ministère nous a informés que ses propositions se sont heurtées à l'opposition de l'industrie pharmaceutique. En janvier 1992, le ministre a commandé un examen externe du système d'approbation des médicaments. Le Ministère a maintenant entrepris un examen en profondeur de sa politique afin de concevoir un processus efficace d'approbation des médicaments qui comprenne l'étude des diverses options de recouvrement des coûts. Entre temps, les activités d'approbation des médicaments ont englouti 182 millions de dollars en quatre ans. Pour ce qui est des services de dosimétrie, le Ministère a mis le recouvrement des coûts en attente d'ici à ce qu'une décision finale soit rendue sur la privatisation. Pour ce qui est des hôpitaux du Ministère, le pourcentage des coûts qui ont été recouvrés pour des services médicaux assurés est passé de 57 p. 100 à 66 p. 100 en deux ans.

2.97 Le ministère des Affaires extérieures a pris des mesures spéciales et recouvré, auprès de plus de 300 employés en poste à l'étranger, plus de 850 000 $ en loyers impayés. Le Ministère a maintenant entrepris la tâche de mettre en place une solution plus permanente dans le système de gestion des services à l'étranger de façon à garder les montants impayés au plus bas niveau possible et éviter d'avoir à effectuer des enquêtes spéciales.

Divulgation à l'intention du public

2.99 Autre aspect encore mal expliqué : les «recettes nettes» de la Banque du Canada. Les sommes que la Banque remet au ministère des Finances ne sont pas déduites des frais de la dette publique, même si ces sommes proviennent des titres que le Canada émet pour financer sa dette. Cette façon de procéder peut faire osciller de quelque deux milliards de dollars le «solde de fonctionnement» (déficit annuel moins les frais de la dette publique) du gouvernement dont on se sert maintenant pour faire rapport sur le rendement du gouvernement en ce qui concerne le budget.

2.100 La comptabilisation des activités de la Banque du Canada exige une étude plus approfondie en raison de la situation et des activités uniques de la Banque. La question de la divulgation devrait être prise en considération dans le cadre de l'étude gouvernementale sur l'information que les sociétés d'État présentent dans les Comptes publics ou analysée dans un rapport financier annuel succinct. Entre temps, le ministère des Finances voudra peut-être se pencher sur la façon de traiter les recettes de la Banque lorsqu'il déterminera et communiquera le solde de fonctionnement du gouvernement du Canada.

2.101 Nous craignons aussi que certaines sommes mises à la disposition des ministères ne soient pas examinées minutieusement par le Parlement lors de la présentation du Budget des dépenses . En raison des modifications apportées à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne , les ministères disposent d'une autorisation législative générique permanente aux termes de laquelle ils peuvent dépenser les sommes générées par la vente des biens de surplus. Ces sommes viennent s'ajouter aux crédits qui leur ont été votés auparavant par le Parlement. Pour le moment, le Parlement ne reçoit pas d'information sur ces sommes lorsqu'il examine le Budget des dépenses courant.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor : Nous reconnaissons que les profits de la Banque du Canada pourraient être classés dans les états financiers soit comme une réduction des frais de la dette publique, soit comme des profits des sociétés d'État. Nous examinons ce poste et des postes semblables (comme les intérêts gagnés sur les fonds de change) afin d'en améliorer la présentation dans les Comptes publics. Nous tenons aussi à souligner que les profits de la Banque du Canada sont divulgués dans les Comptes publics, de sorte que les lecteurs peuvent faire les rajustements qui leur conviennent.

Le ministère des Affaires extérieures - Cotisations versées aux organisations internationales - 1991, chapitre 12

Contexte

Conclusion

2.104 Le personnel du Ministère est plus conscient de la nécessité de canaliser les efforts pour susciter une réforme du système des Nations Unies. Cependant, il y a deux entraves de taille à l'atteinte de résultats substantiels. Premièrement, apporter des changements à un système multilatéral est nécessairement lent. Deuxièmement, des ressources de plus en plus limitées ainsi que des changements fondamentaux dans le rôle que jouent les Nations Unies font qu'il est difficile de consacrer l'attention nécessaire au processus de réforme de cette organisation.

Observations

Pertinence et avantages de l'appartenance à des organisations internationales

2.106 Le Ministère considère l'appartenance à des organisations internationales comme un principe intangible qui découle d'une politique du gouvernement établie depuis longtemps : la participation à des organisations internationales sert à promouvoir et à protéger les intérêts canadiens. Le Ministère a établi le Cadre de la politique étrangère dans lequel sont définis les principaux objectifs des activités multilatérales. Il poursuit ces objectifs par la participation à des organisations internationales dont il juge les objectifs publics compatibles avec ceux du Canada, et susceptibles d'y contribuer. À sa demande, d'autres ministères et organismes ont fourni au ministère des Affaires extérieures des documents dans lesquels ils exposent leurs priorités et leurs objectifs techniques, les avantages d'appartenir à certaines organisations, et les efforts pour susciter une réforme des systèmes administratifs et de la gestion financière des organisations internationales auxquelles ils participent dans leur sphère d'activité et de compétence.

2.107 Par ailleurs, le Ministère n'est plus membre de quatre institutions commerciales multilatérales et n'est pas devenu membre d'une cinquième institution, car les avantages que le Canada pouvait en tirer n'étaient pas suffisants. Au cours de l'année dernière, le Ministère a reconsidéré à deux reprises les avantages d'appartenir à certaines autres organisations internationales. Le premier examen a donné lieu à la décision de cesser d'appartenir à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Cependant, le deuxième examen, au sujet de l'appartenance à l'Organisation internationale du travail, à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, a été jugé incompatible avec les principes de base du gouvernement et a été arrêté.

Efforts pour susciter une réforme du système des Nations Unies

2.109 Le Ministère est de plus en plus conscient de la nécessité de canaliser ses efforts vers la réforme administrative des organisations. Cependant, il dit faire face à deux contraintes. Premièrement, toute réforme est difficile et extrêmement lente, étant donné le consensus qu'il faut obtenir entre les nations membres et au sein des organisations. Deuxièmement, la mesure dans laquelle le Canada peut influer sur la nature et le rythme des changements dépend des ressources dont il dispose. Le Ministère a indiqué que la réduction de l'effectif décrétée par le gouvernement l'a obligé à déployer ses ressources de plus en plus limitées aux fonctions jugées les plus prioritaires. La réforme des Nations Unies est donc jugée moins prioritaire.

2.110 Le Ministère a déclaré qu'il avait néanmoins réussi à susciter des améliorations dans certaines organisations. Des Canadiens président des groupes d'experts qui ont lancé des réformes au sein de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. De plus, lors de l'Assemblée mondiale de la santé de 1993, le Canada a joué un rôle de premier plan pour susciter, avec l'appui d'un large éventail de pays, une réforme budgétaire importante. Le Ministère a fait des propositions visant des changements importants de la structure administrative de la Francophonie et il joue un rôle clé dans la planification stratégique du Secrétariat du Commonwealth.

2.111 Tout en reconnaissant les avantages d'une collaboration accrue avec les pays en développement, le Ministère a décidé que, vu les ressources limitées dont il dispose, il convient que des pays qui partagent les mêmes idées fassent un effort collectif pour surveiller les organisations des Nations Unies. Il a accentué ses efforts pour que le Groupe de Genève soit le point central de l'évaluation de la performance de ces organisations.

2.112 Nous constatons que les méthodes d'administration et de gestion de certaines organisations, par exemple celles de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Organisation internationale du travail, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'UNESCO, nécessiteront encore plus d'attention.

Obligation de rendre compte des réalisations du Canada

2.114 Le Ministère a également commencé à conclure des protocoles d'entente avec d'autres ministères et organismes afin de clarifier leurs responsabilités et rôles respectifs.

L'information destinée au Parlement

Le ministère des Pêches et des Océans - Activités de la région du Centre et de l'Arctique - 1991, chapitre 13

Contexte

Conclusion

Observations

La délégation aux provinces

La gestion de l'habitat du poisson

2.120 Le Ministère a fait des progrès notables dans trois autres domaines où il a donné suite à nos observations et à nos recommandations. En particulier, on a récemment diffusé, à l'intention des utilisateurs du Ministère, une ébauche des lignes directrices sur la conservation et la protection de l'habitat, qui découlent de la politique de gestion de l'habitat du poisson. La région du Centre et de l'Arctique dispose maintenant d'un système de repérage des projets sur l'habitat qui lui sont référés, et on élabore actuellement un système national. Un rapport au Parlement intitulé L'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution a été présenté en 1991-1992; il sera désormais préparé tous les ans.

La gestion des pêches dans l'Arctique

Établissement des priorités en recherche scientifique

Les ports pour petits bateaux

2.124 Les mesures entreprises par le Ministère donnent suite à nos recommandations sur l'ampleur de l'entretien préventif dans les ports et la participation du personnel ministériel aux activités du ministère des Travaux publics en ce qui a trait à l'inspection et à la mise en service des grands projets.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - 1991, chapitre 14

Contexte

2.126 Nous avions également parlé du règlement des revendications particulières. Nous avions recommandé que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le gouvernement réévaluent les concepts fondamentaux et les méthodes fondamentales pour le règlement des revendications. Ceci comprenait l'indépendance de la Direction générale des revendications particulières, les rôles d'autres ministères fédéraux comme le ministère de la Justice, et l'application des politiques et de la procédure relatives au règlement des revendications.

2.127 Notre vérification de 1991 avait porté également sur Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC). Nous avions recommandé que cet organisme consigne comme il se doit l'assurance de production de pétrole et de gaz, qu'il obtient de diverses sources, en rapport avec les redevances. Nous avons également recommandé qu'il produise des rapports sur toutes les vérifications visant le pétrole et le gaz et qu'il consigne les mesures prises par suite des constatations de vérification.

Conclusion

2.129 Les questions qui se rapportent au cadre de responsabilités et au retard en matière de logements sont complexes, et elles perdurent depuis plusieurs années. La solution à ces questions nécessite une consultation et une prise de mesures par toutes les parties qui sont affectées. Le Ministère leur a fait des propositions pour qu'elles les étudient et il attend leurs décisions. Il est nécessaire que soient réglées en temps opportun ces questions de longue date.

Observations

Cadre de responsabilités

Retard en matière de logements dans les réserves

Données sur les membres

Revendications particulières

• la création, par l'administration fédérale, d'une Commission sur les revendications particulières des Indiens à laquelle les plaignants peuvent avoir recours s'ils ne sont pas satisfaits de la décision du Ministère concernant leurs revendications;
• l'amélioration de la coordination entre le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministère de la Justice afin de faciliter le traitement des revendications;
• la préparation d'un guide sur le traitement des revendications ainsi que la rationalisation de certaines procédures afin de faciliter la présentation et l'évaluation des revendications;
• une collaboration accrue entre les administrations fédérale et provinciales afin de partager les coûts liés au traitement des revendications fondées sur des droits fonciers issus de traités.

2.135 Puisque le Ministère continue de prendre des mesures pour donner suite à nos recommandations de 1991, nous l'encourageons à faire en sorte que les nouvelles procédures renferment des dispositions qui garantissent un niveau acceptable de qualité dans l'évaluation des revendications.

2.136 Pour ce qui est du financement de la recherche liée aux revendications, le Ministère nous a informés, en août 1993, qu'il avait augmenté le nombre d'examens des plans de recherche et des rapports provisoires des bénéficiaires. Cependant, il a confirmé que, aux termes des accords de contribution, il n'exige pas de vérification pour déterminer si les fonds de recherche ont été utilisés conformément aux conditions. Notre observation de 1991 s'applique donc toujours, à savoir qu'en ce qui concerne ces fonds, nous craignions que l'obligation d'en rendre compte soit peu rigoureuse. Le Ministère envisage des moyens de régler cette question de manière efficace.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada

• une coordination accrue de l'assurance de production de pétrole et de gaz entre l'organisme et l'Alberta Energy Resources Conservation Board;
• la préparation d'un guide pour obtenir l'assurance de production par rapport aux redevances;
• des applications informatiques améliorées pour l'analyse des données de production reçues des sociétés autorisées à extraire le pétrole et le gaz;
• l'élaboration de critères d'évaluation du risque posé par l'environnement pour la vérification des redevances ainsi que l'élaboration de meilleures méthodes de planification de la vérification, d'établissement des rapports et de traitement des constatations.

Le ministère du Revenu national, Douanes et Accise -
Opérations douanières - 1991, chapitre 15

Contexte

Étendue

Conclusion

Observations

Les voyageurs aux postes-frontière terrestres

2.143 Au début de 1993, le Ministère a terminé l'évaluation d'un projet pilote de voies désignées, dont le but était de simplifier l'entrée des voyageurs présentant peu de risque, qui passent fréquemment par un poste-frontière important en Colombie-Britannique. L'étude a établi que le projet pilote avait été un succès. Elle a également signalé quelques exceptions, comme une augmentation des cas de non-conformité et un besoin d'améliorer les affiches. Le Ministère a décidé d'étendre la portée du projet en permettant aux voyageurs qui passent fréquemment la frontière d'établir eux-mêmes leurs droits et taxes en vertu de numéros tarifaires généraux, et en appliquant le système de voies désignées à d'autres points d'entrée importants. Au mois de juillet 1993, on essayait d'autres solutions dans d'autres bureaux d'entrée.

Planification des installations physiques

2.145 En 1991, nous avons observé qu'environ 60 p.100 des postes-frontière terrestres qui appartiennent aux Douanes n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation de site. Au mois de juin 1993, ce pourcentage avait été réduit à environ 30 p.100. Le Ministère nous indique qu'il aura en mains, en décembre 1993 au plus tard, une information complète sur les conditions qui existent dans toutes ses installations de frontières terrestres.

Mainlevée des marchandises commerciales

Les drogues illicites

Les matières dangereuses

Le ministère du Revenu national, Impôt - Services aux contribuables - 1991, chapitre 16

Contexte

Conclusion

Observations

Comprendre les attentes et y répondre

2.152 Nous avions également recommandé que le Ministère fasse en sorte que les contribuables sachent où et comment déposer des plaintes, et qu'il se serve le plus efficacement possible des plaintes comme d'une source d'information. Les plaintes reçues par l'entremise du Programme de solution de problèmes et du Programme de la correspondance ministérielle sont maintenant analysées, les tendances significatives sont consignées et l'information est communiquée à la haute direction. La rétroaction sur les plaintes reçues par d'autres secteurs du Ministère est communiquée chaque semaine à la haute direction dans le cadre du Programme d'amélioration du service. Pour que la collecte et l'analyse de données soient plus facile à gérer, six bureaux locaux seulement participent à la fois à ce programme.

2.153 Nous avions recommandé que le Ministère revoie ses normes de rendement. Le Ministère a étudié l'acceptation par la clientèle de certaines des normes qui étaient en vigueur en 1991, et il a soit confirmé, soit révisé celles-ci en fonction des attentes de la clientèle.

Demandes de renseignements par téléphone

2.155 En 1991, nous avions observé également que les sondages sur les demandes de renseignements généraux effectués pendant la période de production de 1990 et de 1991 n'étaient pas conçus de manière à générer une estimation de la fiabilité des réponses au grand public. Une étude semblable a été faite en 1992, mais pas en 1993. Au lieu de cela, un sondage pilote a été effectué au cours du premier trimestre de 1993, en prévision de l'élaboration d'un système informatique de mesure de la fiabilité.

2.156 En 1991, nous avions signalé qu'un groupe de travail ministériel sur l'efficacité de l'organisation s'était dit inquiet de ce que, au cours de la période la plus occupée de l'année, on embauchait des employés temporaires qui avaient peu d'expérience ou de formation à titre d'agents des demandes de renseignements. Cette pratique a entraîné un risque élevé que l'on ne satisferait pas aux normes de service. Nous avions recommandé que le Ministère envisage de faire des essais pour déterminer s'il faut avoir recours ou non à une proportion plus forte d'employés permanents par rapport au personnel temporaire, de modifier les programmes de formation du personnel temporaire, de procéder à des examens des aptitudes techniques ou d'appliquer d'autres mesures qui concerneraient la justesse de l'information donnée. Le ministère du Revenu national a dû, en raison de restrictions budgétaires, réduire considérablement l'utilisation de personnel temporaire à des postes d'agent des demandes de renseignements. Le Ministère a pris des mesures pour améliorer le programme de formation et a élaboré un outil de sélection pour évaluer les habiletés, les compétences et les qualités personnelles des agents. Les connaissances continuent d'être évaluées sans l'aide d'un examen technique.

Demandes de renseignements au comptoir

Formulaires et publications

Évaluation des avantages et des coûts des services et des activités

L'obligation de rendre compte

Le ministère des Travaux publics - Planification et location de logement de bureaux - 1991, chapitre 17

Contexte

2.162 Nous avions conclu qu'en matière de locaux, il fallait résoudre des problèmes fondamentaux de longue date qui portaient notamment sur les rôles du Ministère en matière de services et de contrôle, sur la possibilité de faire payer les utilisateurs pour leurs locaux et sur la planification et les stratégies d'investissement à long terme. Le règlement de ces questions pourrait faciliter les réformes qui s'imposent dans la planification et l'acquisition de locaux de bureaux loués.

2.163 Nous avions observé également que les méthodes de location du Ministère étaient lentes et compliquées et que les formulaires de location étaient indûment détaillés et complexes. Nos travaux avaient confirmé ce que le Ministère avait reconnu, à savoir qu'il pourrait et devrait faire plus d'efforts pour mieux réagir aux besoins des ministères locataires en matière de logement et rationaliser ses activités de location.

Étendue

Conclusion

2.166 Le Ministère a entrepris d'importantes initiatives en vue d'améliorer les processus de planification et d'acquisition de locaux de bureaux. Étant donné la nature fondamentale de nos observations et de nos recommandations de 1991 et la récente restructuration de l'administration fédérale, il faudra probablement plusieurs années pour mener à bien les initiatives du Ministère en matière de locaux et de processus de location.

Observations

Examen opérationnel et restructuration de l'administration fédérale

2.168 En novembre 1992, un cabinet d'experts-conseils a effectué un examen opérationnel du ministère des Travaux publics. D'après ces experts-conseils, le Ministère pourrait réaliser des économies annuelles de 63 à 68 millions de dollars, d'ici le 31 mars 1997, en réduisant son effectif de 1 200 à 1 300 années-personnes. Ces économies proviendraient principalement de la planification d'entreprise et d'activités de gestion et de soutien.

2.169 Le 25 juin 1993, la Première ministre a annoncé une restructuration de l'administration fédérale. Un nouveau ministère, le ministère des Services gouvernementaux, a été créé; il regroupe les anciens ministères des Travaux publics et des Approvisionnements et Services. Cette restructuration touche de nombreux ministères locataires; elle touche aussi des mesures prévues pour donner suite à nos recommandations de 1991. La mise en application de ces mesures sera poursuivie par le ministère des Services gouvernementaux.

Rôles du ministère des Travaux publics en matière de services et de contrôle

2.171 Le Ministère s'est préparé à cette responsabilité en élaborant un nouveau cadre de politique appelé «Leadership partagé en matière de locaux» pour le logement de bureaux et les services en matière de locaux. Le cadre proposé repose sur deux grands concepts : le partage de la reddition de comptes entre le Ministère et le locataire, et l'élaboration de normes plus souples fondées sur l'exécution des tâches des employés (exigences fonctionnelles). Le Ministère et les locataires partageront la reddition de comptes aux termes d'une Convention directrice d'occupation des locaux qui établit les normes en matière de locaux et le cadre pour l'obligation de rendre compte. Le Ministère a également élaboré un guide de conception des bureaux et établit des normes fonctionnelles pour les postes de travail individuels. Ces dernières sont à la disposition des locataires pour les aider à déterminer le nombre de locaux dont ils ont besoin et la manière d'utiliser avec le plus d'efficacité ceux qu'ils ont.

Loyer imposé à l'utilisateur

Planification et stratégies d'investissement à long terme

2.174 Le bloc 56 à Vancouver (C.-B.). Notre Rapport de 1991 donnait les grandes lignes de l'historique de cette propriété depuis 1982. Le bloc 56 servait alors de parc de stationnement, mais le Ministère étudiait des propositions d'aménagement. En 1992, la propriété a été vendue à la municipalité de Vancouver. Le Ministère a conclu, avec la municipalité, une entente de location avec option d'achat concernant un grand immeuble à bureaux qui devrait être construit sur une partie du bloc 56; le bâtiment sera occupé par des locataires du Ministère.

La planification et l'acquisition de locaux de bureaux loués

Le Secrétariat d'État - Langues officielles et traduction - Le Bureau de la traduction - 1991, chapitre 20

Contexte

2.178 Cette réorientation exige des changements de structure et aussi de culture importants puisque le Bureau devra, d'une part, soutenir la concurrence du secteur privé et, d'autre part, recouvrer ses coûts. Présentement, le Bureau se trouve au milieu d'un processus complet de «re-engineering» et de restructuration qui met l'accent tant sur son fonctionnement interne que sur ses interventions auprès de ses fournisseurs et ses clients. Depuis février 1993, douze groupes de travail constitués d'employés du Bureau et d'experts-conseils s'y affairent. Ils examinent, entre autres, les questions reliées aux nouvelles fonctions des unités de production, aux services à la clientèle, à la logistique, à la gestion des ressources humaines et aux besoins en matière de systèmes comptables et de gestion de l'information. La majorité des rapports de ces groupes ont été déposés le 30 juillet 1993.

Étendue

2.180 En août 1993, au terme de notre suivi, la direction se proposait de prendre les décisions stratégiques qui serviront de fondement à la mise en place de la nouvelle structure opérationnelle et de l'organisme de service spécial. Nous ne pouvions donc pas vérifier dans quelle mesure ces décisions permettront à l'organisme de service spécial de donner suite à nos recommandations. D'ici novembre 1993, le Bureau doit soumettre au Conseil du Trésor son plan d'entreprise intérimaire de l'organisme de service spécial.

Conclusion

2.182 Cependant, malgré ces efforts, nous notons que des lacunes importantes existent toujours. Nos préoccupations se situent particulièrement au niveau de la réduction des coûts, du suivi régulier et de l'analyse des résultats, de la stratégie de gestion de ressources humaines, des normes de rendement et du système intégré d'information de gestion. Ce sont là des secteurs d'intérêts qui représentent des facteurs clés de succès du Bureau de la traduction et d'un organisme de service spécial.

Observations

Les coûts

2.184 Comme nous le lui avions recommandé en 1991, le Bureau de la traduction a modifié sa méthode d'établissement des coûts, ce qui lui permet maintenant de connaître le coût global du mot traduit, soit à l'interne soit en sous-traitance. Le Bureau a également diminué ses coûts indirects de 9,8 p. 100 depuis deux ans. De plus, il a éliminé l'écart qui existait en 1990-1991 entre les coûts directs du mot traduit à l'interne et les coûts directs du mot traduit en sous-traitance. Ainsi, ces derniers se trouvent maintenant légèrement supérieurs aux coûts directs du mot traduit à l'interne. Ce changement s'explique par l'effet combiné d'une diminution des coûts directs internes et d'une augmentation des coûts directs du mot traduit en sous-traitance. Si l'on tient compte que le prix moyen payé aux entrepreneurs est demeuré assez stable au cours des deux dernières années, l'augmentation des coûts directs de sous-traitance est donc principalement attribuable aux coûts directs de la gestion des contrats. Ces coûts correspondent essentiellement au temps consacré aux activités reliées à la gestion des contrats de traduction par le personnel des unités de production et par celui du service d'appui aux opérations. Ces coûts directs de gestion des contrats ajoutent 29 p. 100 au prix payé à l'entrepreneur. Ceci met en lumière le coût élevé de la gestion de la sous-traitance pour le Bureau de la traduction.

2.185 Par ailleurs, bien que le coût global du mot traduit à l'interne ait diminué de 16 p. 100 depuis avril 1991, il représente toujours un coût supérieur au prix du marché. Le Bureau doit donc contrôler de façon serrée ses coûts et même les réduire.

2.186 Présentement, le Bureau dispose d'un système de coût de revient qui lui permet de connaître le coût direct du mot traduit à l'interne et en sous-traitance. Bien que la direction exerce un contrôle budgétaire et opérationnel, elle n'utilise pas le coût du mot comme indicateur de rendement pour suivre de façon régulière ses coûts directs. Le Bureau s'attendait à recevoir, en septembre 1993, de la part d'experts-conseils, une proposition de système de coût de revient qui répondra à ses besoins futurs et sera adapté à ses produits et à ses services.

Gestion des ressources humaines et rendement des traducteurs

2.188 Nous nous attendions aussi que le Bureau élabore sa stratégie de gestion des ressources humaines. Nous constatons qu'il a commencé, dans le cadre des groupes de travail, à en définir certains éléments. Nous croyons cependant que la stratégie de gestion de ressources humaines devrait faire partie des décisions stratégiques que la direction se propose de prendre dans un avenir rapproché.

2.189 Le rendement des traducteurs constitue le principal élément qui agit sur la productivité globale du Bureau de la traduction et, en conséquence, sur les coûts de production. En 1991, nous lui avions recommandé d'établir, par groupe d'employés ou par secteur, des normes quantitatives de rendement et de mettre en place des mesures pour récompenser l'atteinte et le dépassement de ces normes. Depuis notre vérification, le Bureau n'a pas adopté de normes de rendement qui lui permettraient d'évaluer de façon objective le rendement de ses traducteurs et de fixer son niveau optimal de productivité. Ainsi, il n'est donc pas en mesure de déterminer si le rendement et les coûts de production ont atteint un niveau d'efficience acceptable. Pour pallier cette situation, la direction compte déterminer le rendement escompté de son personnel en fonction de son coût du mot, qui sera établi selon le prix du marché. Dans le cadre de son processus de réorientation, le Bureau a aussi amorcé une réflexion sur les mesures incitatives en vue d'encourager les employés à optimiser leur rendement. À cet effet, le Bureau devra poursuivre ses efforts, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, afin d'adopter des mesures incitatives fondées sur les objectifs de la nouvelle organisation.

La satisfaction des clients et la qualité des traductions

L'information de gestion

2.192 Dans le cadre de notre suivi, nous avons analysé les résultats des sondages de qualité des textes livrés, que le Bureau a effectués. Ainsi, nous avons remarqué que des changements importants d'ordre méthodologique avaient été apportés à l'évaluation des textes depuis 1990-1991. Nous croyons qu'ils peuvent, en partie, expliquer la nette amélioration de la qualité des textes livrés que démontrent les résultats des sondages des trois dernières années. Par ailleurs, notre analyse de la productivité globale des opérations de traduction en langues officielles a démontré que près de la moitié de l'augmentation de la productivité était attribuable aux changements systémiques apportés à la répartition du temps indirect. Il en ressort que l'augmentation de productivité non reliée à ces changements (1,9 p. 100 par année) correspond à l'accroissement de productivité de 1,7 p. 100 par année que nous avions relevé pour la période de 1986-1987 à 1989-1990.

2.193 Le Bureau de la traduction se propose, au cours de l'année 1994-1995, de se doter d'un système intégré de gestion de l'information qui lui donnera accès en temps réel à l'information dont il aura besoin pour suivre ses coûts et son rendement. Cette mesure devrait lui permettre de disposer en temps opportun de l'information de gestion et de présenter au Parlement une information plus complète. Le Bureau devra aussi s'assurer de compléter régulièrement les analyses requises en vue de suivre et d'expliquer son rendement.