13.1 Depuis l'Examen de la politique agro-alimentaire, le ministère de l'Agriculture se trouve devant un programme, extrêmement chargé, de changements à ses grandes orientations qu'il s'occupe de mettre en oeuvre avec ses partenaires. L'Examen a suscité de fortes attentes, mais il y a de nombreux intervenants, et ces intervenants ont souvent des vues divergentes sur les questions complexes qui sont en cause.

13.2 Malgré le rôle actif joué par le Ministère et le fait que la majorité des travaux préliminaires qui découlent de l'Examen de la politique agro-alimentaire ont été menés à bien dans de nombreux secteurs, les changements ont touché l'infrastructure ministérielle; par exemple : on a créé la Division de la compétitivité du secteur agro-alimentaire et entrepris des études comme l'élaboration d'un cadre de la compétitivité. Par conséquent, les changements ne sont pas toujours visibles pour les observateurs extérieurs.

13.3 Selon le Ministère, la mise en oeuvre réussie de l'Examen de la politique agro-alimentaire dépend en partie d'une série de changements de culture, lesquels modifient les relations et les attentes de tous les partenaires du secteur agro-alimentaire. Une importante dimension de ce changement doit également se produire au Ministère. Cela deviendra particulièrement important au moment de la mise en place d'un partenariat au niveau du travail, à mesure que le Ministère devra assurer l'équilibre des priorités et des demandes parmi ses responsabilités économiques, sociales, régionales et environnementales.

13.4 Comme les effets du changement ne sont pas encore mesurés de manière appropriée dans bon nombre des secteurs d'intervention de l'Examen de la politique agro-alimentaire, notamment au chapitre de l'environnement durable, les gestionnaires ont de la difficulté à savoir quels sont les effets des mesures qu'ils prennent et, partant, à gérer le changement.

13.5 Le Ministère se doit maintenant de définir les concepts et les termes communs dans les secteurs clés où des grands changements se produiront, par exemple, «valeur ajoutée», «orientation en fonction des marchés plutôt qu'en fonction de la production» et «stratégie de commercialisation». Cela aura une incidence sur la façon dont le Ministère communique avec ses partenaires, sur les rapports qu'il présente au Parlement et sur l'obligation de rendre compte au Parlement.

13.6 On s'attend manifestement que le Ministère traite et diffuse de l'information ou des renseignements sur les marchés qui soient utiles pour le gouvernement et pour le secteur, et qu'il le fasse de manière à assurer une utilisation rentable des fonds publics. Il faudra analyser les données et diffuser les résultats aux parties intéressées en s'assurant qu'il n'y ait ni lacune, ni double emploi. Un des principaux défis que le Ministère devra relever consistera à faire en sorte qu'il possède les bonnes données de même que les compétences nécessaires pour les analyser et les diffuser.

Introduction

13.7 La période comprise entre 1989 et 1991 a été, pour le ministère de l'Agriculture, intense au chapitre de l'examen de ses politiques. Cet examen a accaparé une grande partie du temps et de l'énergie des partenaires du secteur agro-alimentaire canadien, notamment les gouvernements fédéral et provinciaux, les producteurs, les fournisseurs, les distributeurs et les transformateurs. L'examen avait pour objectifs l'élaboration de politiques et de programmes qui devaient mener à un secteur agro-alimentaire davantage axé sur les besoins des marchés, autonome et respectueux d'un environnement durable; ce faisant, on voulait mettre en place des politiques et des programmes vraiment nationaux qui reconnaissent la diversité des régions et en tiennent compte.

13.8 En 1991, on avait examiné un éventail de recommandations touchant presque tous les aspects de l'infrastructure du secteur agro-alimentaire, et tant les ministres fédéraux de l'Agriculture que leurs homologues provinciaux avaient accepté bon nombre de celles-ci. Le défi que le ministère de l'Agriculture et ses partenaires devaient alors relever consistait à élaborer des programmes pour assurer la mise en oeuvre des orientations politiques établies par les ministres, tout en préservant et en améliorant ce qu'ils considéraient comme le riche processus consultatif et le sens du partenariat caractéristiques de l'Examen de la politique agro-alimentaire.

13.9 Le présent chapitre a pour but de faire état des progrès du Ministère dans un certain nombre de secteurs clés.

Contexte

13.10 Les ministres de l'Agriculture ont annoncé, au printemps de 1989, en pleine période de crise dans l'agriculture à l'échelle nationale et internationale, que l'on procéderait à un examen d'envergure de la politique agro-alimentaire canadienne. L'objectif de l'examen consistait à encourager le secteur à être sensible au marché intérieur et à l'exportation et à l'inciter à devenir autonome; en même temps, il devait permettre d'examiner les façons de préserver l'environnement et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.

13.11 En novembre 1989, les trois ministres fédéraux de l'Agriculture ont publié Partenaires dans la croissance : une vision de l'industrie agro-alimentaire canadienne . Dans ce document, les ministres ont établi quatre piliers de la réforme agricole, afin d'orienter les programmes futurs et de servir de repère pour l'évaluation des programmes passés et futurs (voir la pièce 13.1 ).

13.12 En décembre 1989, le Ministère a réuni à Ottawa, dans le cadre d'une conférence nationale, plus de 1 800 représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des producteurs, des transformateurs, des fournisseurs et des distributeurs. Après deux jours et demi de discussion, les ministres ont annoncé la deuxième étape du processus d'examen de la politique, soit la création de onze groupes de travail ou comités constitués de représentants du secteur, des gouvernements, du milieu de l'enseignement et des associations agricoles qui seraient chargés d'élaborer des options de changement à la politique dans chacun des grands secteurs d'intervention.

13.13 Au cours des 18 mois qui ont suivi, les groupes de travail se sont réunis, ont discuté et rédigé des documents. Le travail a été terminé en 1991. Ils avaient présenté leurs rapports, souvent plus d'une fois, lors de réunions des ministres du fédéral et des provinces; dans la plupart des cas, leurs recommandations avaient été acceptées. Le Ministère et ses partenaires devaient alors relever le défi de la mise en oeuvre.

Étendue globale de la vérification

13.14 Le but de la présente vérification était d'examiner les progrès du Ministère au chapitre de la mise en oeuvre des recommandations issues de l'Examen de la politique agro-alimentaire et d'en faire rapport. Nous avons porté notre attention sur les secteurs suivants :

le développement des marchés et du commerce
la recherche et le transfert de technologie
l'environnement durable
les compétences en gestion agricole
l'examen de la réglementation
l'examen du processus d'homologation des pesticides.

13.15 Les autres orientations du changement qui découlent de l'Examen de la politique agro-alimentaire sont également importantes et renferment des éléments touchant les secteurs qui font l'objet de la vérification. Nous les avons toutefois exclues du cadre même de la présente vérification pour divers motifs : nous avons fait rapport sur les programmes de sécurité du revenu en 1991 et nous assurerons le suivi de ces rapports en 1994; nous avons examiné, en 1988, les questions de l'innocuité et de la qualité des aliments et celles-ci feront l'objet d'un rapport de vérification distinct en 1994; et les autres portent sur des sujets où le mandat du Bureau ou celui du Ministère est moins direct, par exemple, le transport du grain de l'Ouest. Si l'on exclut les activités liées aux programmes de sécurité du revenu, à l'innocuité et à la qualité des aliments ainsi qu'au transport du grain de l'Ouest, les dépenses annuelles du ministère de l'Agriculture se sont élevées à environ 700 millions de dollars au cours de la période visée par l'examen et 6 000 années-personnes lui ont été allouées au cours de celle-ci.

13.16 En plus de vérifier les progrès dans chacun des secteurs cités ici, nous avons élaboré un certain nombre d'observations générales sur la façon dont le Ministère a relevé le défi du changement que présentait l'Examen de la politique agro-alimentaire.

13.17 Nous présentons ensuite nos rapports d'étape pour chacun des secteurs d'intervention. Ces rapports suivent une disposition uniforme. Ils commencent par un bref exposé des directives de l'Examen de la politique agro-alimentaire et sont suivis d'une discussion sur les progrès que nous avons observés. Tous les rapports se terminent par un partie intitulée «Étapes subséquentes convenues». Cette façon de procéder est conforme à la nature de notre rapport, qui est une vérification d'étape : l'on présente un train de mesures visant la poursuite des changements amorcés, lequel a été élaboré conjointement par la direction et par nous, et à l'égard duquel la direction est disposée à s'engager. Ce programme servira de base au suivi de vérification que notre Bureau effectuera au cours des années à venir à l'intention du Parlement.

Critères

13.18 Nous avons, dans la présente vérification, précisé davantage nos critères de vérification généraux, qui sont axés sur la nécessité de gérer avec un souci de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité, de façon à inclure des critères précis fondés sur les recommandations acceptées de l'Examen de la politique agro-alimentaire. Nous avons dégagé, dans chacun des secteurs d'intervention, les recommandations qui ont été faites et présentées aux ministres fédéraux et provinciaux de l'Agriculture. Nous leur avons ajouté des recommandations connexes issues d'autres sources qui font autorité comme les comités du Parlement et le Budget. Nous les avons passées en revue avec la direction pour parvenir à une liste de recommandations qui représentaient, selon celle-ci, l'orientation du gouvernement. Les recommandations qui ont servi à orienter notre vérification sont présentées à l'Annexe A.

Observations générales

La visibilité du changement

13.19 Depuis l'Examen de la politique agro-alimentaire, le ministère de l'Agriculture se trouve devant un programme, extrêmement chargé, de changements à ses grandes orientations qu'il s'occupe de mettre en oeuvre, avec la collaboration de ses partenaires. Dans le secteur agro-alimentaire, l'Examen a suscité de fortes attentes de changement; cependant, il y a de nombreux intervenants, et ces intervenants ont souvent des vues divergentes sur les questions complexes qui sont en cause. Tout au long de la présente décennie, le besoin urgent de soutenir le rythme de changement demeurera prioritaire.

13.20 Nous étions conscients, au moment où nous avons entrepris la vérification, de l'impatience de plus en plus grande des nombreux particuliers et organismes qui avaient joué un rôle dans l'Examen de la politique agro-alimentaire. Cette impatience provenait de ce que bon nombre considéraient que le Ministère avait fait preuve d'inaction à la suite des nombreuses consultations qui s'étaient tenues au cours des trois années précédentes. Nous avons constaté que ces perceptions étaient à la fois vraies et fausses. Nous les considérons comme des observations raisonnables -- nonobstant les réalisations du Ministère -- car bon nombre des personnes consultées pouvaient voir peu de preuves publiques que des mesures avaient été prises à l'égard de certaines questions sur lesquelles elles avaient donné leur avis. Nous avons trouvé que ces perceptions étaient erronées en ce sens que, dans le cadre de notre vérification et comme nous en faisons état ici, beaucoup de choses ont changé et sont en voie de se modifier, particulièrement au ministère de l'Agriculture. Une grande partie du changement, par exemple la création de la Division de la compétitivité en agro-alimentaire et l'élaboration continue d'un cadre de la compétitivité, s'opère au sein de l'infrastructure ministérielle et constitue une plate-forme nécessaire pour les changements plus visibles qui viendront.

13.21 La situation se compare à celle d'un gros navire qui doit d'urgence changer de cap et de vitesse. L'observateur de l'extérieur percevra sans doute un long délai entre le moment où la situation se présente et celui où une réaction devient apparente. Ce n'est pas que l'équipage du navire ignore le problème et ne fait rien à son sujet. Au contraire. L'activité sur le navire est probablement fébrile. Il faut simplement un certain temps avant qu'elle donne un résultat visible de l'extérieur.

Le défi du changement de culture

13.22 «Les deux échelons gouvernementaux sont également conscients de ce qu'ils ne peuvent régler seuls les problèmes et jeter les bases d'un avenir solide. Pour dresser le plan du siècle prochain, il faut un partenariat qui regroupe tous les intervenants : agriculteurs, transformateurs, distributeurs, fournisseurs de facteurs de production et consommateurs, ainsi que les pouvoirs publics. Ensemble, nous pouvons aider le secteur à progresser et à devenir plus fort.

À notre avis, il nous faut agir maintenant pour créer ce partenariat et nous libérer des obstacles dressés par nos propres systèmes. Si nous attendons, ces obstacles nous empêcheront de relever les défis et de profiter des occasions de croissance que nous offriront les années 1990 et celles qui suivront.» Partenaires dans la croissance, 1989 .

13.23 Depuis le lancement de l'Examen de la politique agro-alimentaire en 1989, le Ministère n'a jamais caché qu'un virage important - essentiellement un changement de culture - serait nécessaire et qu'il faudrait renoncer aux anciens comportements et aux anciennes attentes et attitudes face à la politique agricole et agro-alimentaire. Une condition de succès de l'Examen était que ce changement de culture s'accompagne d'un remaniement en profondeur des programmes. Le changement de culture comportait deux volets, l'un interne et l'autre externe.

13.24 Le volet externe était axé sur les rapports entre le Ministère et les autres partenaires de l'industrie agro-alimentaire. De façon très schématique, on peut s'imaginer que ce changement s'est produit par étapes, à mesure que le cercle de participation et d'inclusion s'est élargi. Le point de départ est essentiellement l'approche des politiques unilatérales, caractéristique des décennies d'après-guerre, où les deux paliers de gouvernement ont exercé de façon plus ou moins indépendante leurs compétences parallèles au nom des producteurs. Puis on note l'émergence, vers la fin des années 1980, de l'approche trilatérale des programmes, qui associe les deux paliers de gouvernement et les producteurs dans l'élaboration et la gestion conjointes des programmes de sécurité du revenu. Ce processus devait culminer avec l'adoption de la Loi sur la protection du revenu agricole . Enfin, on est passé de l'approche trilatérale à une autre, multilatérale, en élargissant l'éventail des partenaires de l'agriculture à l'agro-alimentaire pour inclure les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs. La reconnaissance la plus récente de ce changement de cap est l'élargissement des responsabilités du Ministère dans la dernière réorganisation de l'appareil de l'État.

13.25 Une dimension moins visible du changement de culture est que la culture organisationnelle au Ministère doit subir des changements tout aussi importants, alignés sur les changements externes. Par exemple, le passage d'une approche stratégique unilatérale à une approche multilatérale suppose que les représentants du Ministère modifient de façon très fondamentale la façon dont ils conçoivent leurs rôles et responsabilités. Ce qui convenait dans un contexte donné peut être inacceptable dans un autre. Un tel changement est difficile et demande du temps, en particulier lorsque ce sont les mêmes gens qui doivent continuer de gérer les programmes et les politiques.

13.26 Dans le contexte de ce changement de la culture interne, les fonctionnaires doivent penser de façon plus globale. Par le passé, la culture du Ministère reposait sur des directions générales très fortes, structurées verticalement, qui s'occupaient chacune de sa propre affaire. Souvent, on pouvait passer toute sa carrière au service d'une seule direction générale. Alors que le professionnalisme et la loyauté propres à ces organisations verticales continueront d'être importants, une approche de plus en plus globale et intégrée des problèmes et des enjeux sera nécessaire pour relever les défis que pose l'Examen de la politique agro-alimentaire. Des concepts tels que le développement durable et la compétitivité ne peuvent être atteints s'ils sont perçus comme la préoccupation d'une ou de deux directions générales seulement. Il faut plutôt que ces concepts imprègnent la pensée dans toutes les directions générales. Cela sera particulièrement important lorsque le Ministère s'adaptera aux demandes qui découleront des responsabilités économiques, sociales, régionales et environnementales inhérentes à son nouveau mandat.

13.27 Nous avons observé au long de notre vérification que, même si le Ministère a emprunté la voie du changement de culture, la route à parcourir sera longue. D'autre part, le Ministère n'est pas seul sur cette route; l'industrie et les autres paliers de gouvernement doivent participer au processus. Dans une certaine mesure, leur rythme de changement influera sur celui du Ministère.

La mesure du changement

13.28 Au coeur de Partenaires dans la croissance et de l'Examen de la politique agro-alimentaire, il y avait un désir de changer les choses pour en arriver à un secteur agro-alimentaire davantage axé sur les marchés, autonome, respectueux d'un environnement durable et compétitif. L'ampleur de ce changement est telle qu'il s'étendra sur de nombreuses années et nécessitera la participation de nombreux groupes. Selon les pratiques généralement acceptées dans le domaine de la gestion du changement, il est important de procéder à des mesures (surtout des mesures quantitatives). En particulier, ces méthodes mettent l'accent sur la nécessité d'élaborer des mesures de l'état initial du système, puis de les reprendre à intervalles réguliers afin de vérifier jusqu'à quel point les programmes produisent les changements désirés.

13.29 Au cours de notre vérification, les gestionnaires nous ont à maintes reprises mis au défi de les juger sur les résultats plutôt que sur les systèmes. Malheureusement, nous n'avons pu répondre à leur demande qu'en partie. Nous avons constaté que les gestionnaires possédaient une grande quantité d'information sur leurs rôles dans les diverses sphères où un changement était souhaité, par exemple, l'élaboration de nouveaux plans de travail axés sur les objectifs modifiés et la création de nouveaux organismes tels que le Bureau pour un environnement durable et le Conseil de la compétitivité agro-alimentaire. Nous avons constaté que les gestionnaires étaient également en mesure de nous fournir beaucoup de données sur les produits de leurs efforts, par exemple, de nouveaux programmes tels que le Programme national de la gestion d'entreprise agricole, les stratégies de commercialisation, l'examen de la réglementation et les activités du Plan vert . Nous avons également constaté que, dans la plupart des cas, ils n'avaient pas élaboré les indicateurs ou les protocoles de mesure nécessaires pour déterminer la nature précise et l'ampleur des problèmes dans leur sphère de responsabilités, ou encore pour leur permettre de suivre les résultats de leurs interventions en regard des objectifs de l'Examen de la politique agro-alimentaire. Nous avons toutefois observé que, dans la plupart des domaines, les gestionnaires avaient mis en place des plans d'action qui prévoyaient l'élaboration d'indicateurs d'efficacité et la cueillette des données nécessaires pour les quantifier. Il sera crucial de mener à terme ces projets si l'on veut assurer le succès de l'Examen de la politique agro-alimentaire.

Le besoin d'une compréhension commune

13.30 Des concepts clairs et une même compréhension de ce qu'ils comportent, voilà les éléments fondamentaux de la culture et du changement souhaité à ce chapitre. À défaut d'une telle compréhension commune, le ministère de l'Agriculture et ses partenaires pourront très difficilement en arriver à un consensus sur l'orientation de la culture et permettre aux participants de concentrer leurs énergies sur des objectifs communs. Au long de notre vérification, nous avons constaté d'importantes différences dans la façon dont des expressions telles que «valeur ajoutée», «orientation en fonction des marchés plutôt qu'en fonction de la production» et «stratégie de commercialisation» étaient utilisées dans les diverses directions générales et, parfois, au sein d'une même direction générale. Une telle absence d'interprétation commune des concepts clés limitera à tout le moins le rythme du changement de culture au Ministère. En outre, si l'on veut élaborer avec succès les indicateurs et les méthodes de mesure de l'efficacité dont il est question ici, il sera essentiel de se fonder sur des concepts clairs. Au tout début du processus de l'Examen de la politique agro-alimentaire, il était peut-être souhaitable de maintenir un certain «flou» conceptuel pour faire accepter les principes sous-jacents et faciliter la participation du plus grand nombre. Toutefois, en nous fondant sur nos discussions avec les représentants de l'industrie et sur nos observations à l'intérieur du Ministère, il nous apparaît maintenant nécessaire de préciser les concepts. Cela sera important également pour faciliter la collaboration avec les autres directions générales du Ministère et avec les autres partenaires du secteur, et pour communiquer clairement les plans et les progrès au Parlement.

L'information : une activité clé pour le Ministère

13.31 Outre la nécessité de produire de l'information sur l'efficacité à des fins de gestion interne, le Ministère doit reconnaître le besoin de fournir aux autres partenaires du secteur agro-alimentaire de l'information ainsi que des renseignements sur les marchés.

13.32 Il est clair que l'un des rôles irremplaçables du Ministère est de servir de plaque tournante pour la cueillette, l'analyse, l'organisation et la diffusion d'information ou de renseignements sur les marchés agro-alimentaires au profit des autres partenaires du secteur. Cela va de la demande, de la part des provinces et de l'industrie, pour que le Ministère joue un rôle de premier plan dans la prestation d'information ou de renseignements sur les marchés, au besoin exprimé dans l'Examen de la politique agro-alimentaire, au chapitre de la recherche et du transfert de technologie, d'un inventaire des technologies transférables. Toutefois, dans le cours de nos discussions avec des experts du secteur agro-alimentaire, nous avons découvert que, même si l'on souhaite fortement obtenir du Ministère de l'information ou des renseignements sur les marchés en plus grande quantité et de meilleure qualité, les demandes à cet égard demeurent diffuses et vagues. Cette situation crée un défi pour le Ministère. Les systèmes d'information peuvent se révéler très coûteux à mettre en place et à tenir à jour. Il sera essentiel que le Ministère collabore étroitement avec les clients éventuels pour faire en sorte que l'information incluse dans le système et les façons d'y accéder correspondent aux besoins des utilisateurs si l'on veut que le rapport coûts-avantages soit favorable.

Rapports sur les secteurs d'intervention

Développement des marchés et du commerce

13.33 Partenaires dans la croissance faisait du développement des marchés et du commerce un domaine où un changement était nécessaire. Parmi les enjeux mis en relief dans ce contexte, mentionnons le besoin de définir plus clairement les rôles, les responsabilités et les priorités, et la nécessité pour les gouvernements de mieux recueillir, analyser et diffuser l'information ou les renseignements sur les marchés.

13.34 Le Ministère a pris un certain nombre de mesures visant à étendre le commerce. Par exemple, les ministres fédéraux et provinciaux se sont fixé comme objectif de faire passer nos exportations agro-alimentaires annuelles de 13 milliards à 20 milliards de dollars d'ici l'an 2000. À cette fin, le Ministère a annoncé la mise en oeuvre de la Stratégie de conquête des marchés, qui est conçue pour aider le secteur à améliorer sa performance commerciale. Afin d'aider au financement de recherches scientifiques et d'études de marché, le Parlement a récemment adopté une loi qui permet à l'ensemble de l'industrie d'effectuer des prélèvements sur les ventes de produits. Jusqu'à maintenant, aucune association de l'industrie n'a soumis de demande pour se prévaloir de ce nouveau programme, puisqu'aucune entente fédérale-provinciale n'a été signée.

Rôles, responsabilités et coordination

13.35 L'Examen de la politique agro-alimentaire a amorcé un processus de définition des rôles. L'industrie devait être le fer de lance du développement des marchés, le rôle du ministère de l'Agriculture se limitant à aider les producteurs à s'organiser pour résoudre eux-mêmes leurs problèmes de commercialisation, se mettre davantage à l'écoute des marchés et accroître leur autonomie. De façon plus précise, cela signifiait trouver des moyens d'aider les entreprises à se préparer à l'exportation, élaborer des stratégies de commercialisation de concert avec l'industrie, créer une plus grande capacité d'analyse des marchés et de production de renseignements sur les marchés, et poursuivre les négociations commerciales afin d'améliorer l'accès aux marchés.

13.36 Plusieurs entités fédérales jouent un rôle dans le développement des marchés et du commerce des produits agro-alimentaires, et plusieurs ministères provinciaux font de même. Leurs rôles dans ce domaine ne sont pas clairement définis. Aussi le Ministère a-t-il entrepris d'étudier les rôles du fédéral et des provinces dans le développement des marchés d'exportation. En tenant compte des programmes fédéraux et provinciaux actuels, il cherchera à cerner des possibilités de développement des marchés intérieurs et extérieurs, puis il élaborera des options et des mécanismes de coordination fédérale-provinciale. Il sondera également les ministères provinciaux de l'Agriculture et du Commerce afin de déterminer s'ils sont prêts à participer à l'élaboration d'un programme fédéral-provincial concerté de développement du commerce agro-alimentaire. Un rapport final était prévu pour la fin de l'été 1993.

13.37 Le Conseil fédéral-provincial du développement des marchés, qui se compose de représentants fédéraux et provinciaux chargés du développement des marchés agro-alimentaires, a pour mandat de fournir un leadership et de jouer un rôle de coordination pour favoriser l'avènement d'un secteur agro-alimentaire compétitif au Canada.

13.38 Bien que des progrès aient été réalisés dans la voie de la coordination fédérale-provinciale, la direction ne peut garantir qu'il n'y a pas de chevauchements, de dédoublements ou de lacunes dans le développement des marchés et du commerce.

13.39 Les dirigeants agricoles nous ont dit s'inquiéter de ce qu'on n'accordait pas une attention suffisante aux enjeux propres au développement des marchés intérieurs. Le Ministère est d'accord.

Information ou renseignements sur les marchés

13.40 «La cueillette de renseignements pour le compte du gouvernement et de l'industrie semble parfois un gaspillage : on ne sait pas très bien si l'information est utilisée ni comment. Parfois, les gouvernements dépensent des ressources considérables pour obtenir des données dont l'utilité paraît marginale. Tout porte à croire qu'il y aurait lieu d'analyser davantage la montagne de renseignements sur les marchés actuellement disponibles, afin de les rendre plus pertinents pour les usagers. C'est à ce niveau que l'État pourrait jouer un rôle prépondérant. En effet, le secteur est souvent incapable de faire les analyses qui lui permettraient d'utiliser efficacement les données disponibles sur les marchés.» Partenaires dans la croissance, 1989 .

13.41 Le secteur agro-alimentaire et les gouvernements ont tous deux besoin d'information sur les marchés intérieurs et extérieurs pour prendre des décisions éclairées, le premier en matière de production et de commercialisation, et les seconds en matière de politiques et de programmes.

13.42 Pour rendre l'information ou les renseignements sur les marchés pertinents et utiles et s'assurer que les fonds publics soient dépensés de façon rentable, il y a lieu de définir les besoins des utilisateurs avant de concevoir et de mettre en oeuvre les systèmes. Cela suppose que l'on procède à une analyse pour déterminer qui a besoin de quoi, à quelles fins, à quels intervalles, par quels moyens, et quel coût devrait être recouvré. Une récente évaluation de programme comportait un sondage conçu pour évaluer la satisfaction des clients face à l'information ou aux renseignements sur les marchés disponibles, mais il reste à effectuer une évaluation complète des besoins des clients à ce chapitre.

13.43 Plusieurs ministères et organismes fédéraux et provinciaux, dont le ministère de l'Agriculture, offrent des services d'information ou de renseignements sur les marchés. Ils puisent leur information à diverses sources, dont les suivantes : collecte directe de données, Statistique Canada, les ambassades canadiennes et les missions commerciales, diverses bases électroniques de données du pays et de l'étranger ainsi que des contacts directs qu'ils entretiennent avec les membres du secteur agro-alimentaire.

13.44 Une fois analysés les besoins des utilisateurs en information ou en renseignements sur les marchés, il faudra vérifier quels organismes fédéraux ou provinciaux recueillent l'information recherchée et déterminer les domaines où il y a des lacunes à combler et ceux où il y a double emploi. À l'heure actuelle, l'information nécessaire à cette tâche fait défaut.

13.45 Tout indique qu'il existe des lacunes et du double emploi. Il y a des lacunes dans les données sur les segments «transformation et distribution» du secteur agro-alimentaire. Les dirigeants de ces segments nous ont dit que ces données étaient vitales pour démythifier la performance du secteur et dissiper les conceptions erronées à son sujet. Pour ce qui est du double emploi, citons l'exemple des données sur les exportations de boeuf, qui sont fournies par deux organismes : le ministère de l'Agriculture et Statistique Canada. D'après des études ministérielles, il se dégage d'importantes incohérences entre ces deux sources.

13.46 Dernièrement, le Ministère a mené quelques études sur des aspects particuliers de l'information ou des renseignements sur les marchés; il a notamment effectué une évaluation du programme de collecte et de compilation de rapports statistiques de l'information sur les marchés par la Direction générale du développement agro-alimentaire et la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments, et il s'est penché sur l'information publique dans le domaine des possibilités d'exportation des produits agro-alimentaires. Les auteurs de ces deux études ont remis leurs constatations au printemps de 1993. Voici quelques-unes de leurs principales constatations :

L'information ou les renseignements sur les marchés transmis au secteur consistent habituellement en des statistiques sur la production et les prix, même si un certain travail analytique est effectué. On ne se livre cependant pas toujours à cette tâche, ni au remballage et à la synthèse des données; aussi, l'information ne renferme pas toujours des conclusions, des prévisions et des indications sur les possibilités commerciales.
La diffusion de l'information et des renseignements sur les marchés prend trop de temps et ceux-ci n'arrivent pas quand le secteur en a besoin.
La qualité de l'information ou des renseignements sur les marchés transmis aux utilisateurs laisse encore à désirer.
Les sources d'information ou de renseignements sur les marchés sont fragmentées et difficiles d'accès.

Ces constatations font écho aux préoccupations formulées en 1989.

Mesure de la performance et établissement des priorités

13.47 À l'heure actuelle, aucun critère ne permet de répartir efficacement, entre chaque segment du secteur agro-alimentaire, les ressources consacrées aux activités de développement des marchés et du commerce. Les intérêts divergent d'un segment à l'autre ainsi qu'entre les producteurs et les transformateurs. Il est essentiel que le Ministère établisse ses priorités et mesure les progrès accomplis dans ces domaines prioritaires.

13.48 Dans l'Énoncé de ses priorités pour 1993-1994, la Direction générale du développement agro-alimentaire fait clairement ressortir l'importance de réaffecter les ressources des domaines de moindre importance aux domaines prioritaires. Les résultats préliminaires d'une vérification interne de la Direction générale, qui est en cours, révèlent l'absence d'indicateurs qui permettraient une réaffectation efficace des ressources. Les représentants de la Direction nous ont déclaré qu'ils disposeraient de mécanismes qui les aideraient à mieux définir les priorités au plus tard en 1995.

13.49 L'élaboration d'un cadre pour l'analyse de la compétitivité du secteur agro-alimentaire se poursuit et le cadre est appliqué à plusieurs secteurs de production. On adopte à cet égard une approche globale qui tient compte des besoins des producteurs, des transformateurs, des distributeurs et des consommateurs. Les vastes consultations menées auprès des secteurs public et privé visent à assurer une bonne compréhension de la dynamique de chaque secteur.

13.50 On dispose de beaucoup de données pour l'analyse des secteurs de production reliés aux matières premières que sont, par exemple, la céréaliculture et l'élevage bovin. Une partie de ces données provient de la Base de données au niveau des fermes qui vient d'être constituée. La mesure de la compétitivité des segments transformation et distribution du secteur agro-alimentaire pose toutefois des difficultés. À l'heure actuelle, les données sur la mesure de la performance du secteur de la transformation sont trop globales et périmées pour être d'une quelconque utilité aux analystes en politiques et aux décideurs. Une analyse préliminaire des besoins entreprise par le Ministère a fait ressortir ces limites et a incité les fonctionnaires du ministère de l'Agriculture à rencontrer leurs homologues de Statistique Canada pour élaborer de nouvelles sources de données. À défaut de données à jour et désagrégées, il sera difficile, voire impossible, d'évaluer avec précision la compétitivité.

Stratégies de commercialisation

13.51 Dans la foulée de Partenaires dans la croissance , le ministère de l'Agriculture a élaboré un éventail de stratégies de commercialisation qui produisent des données pour des analyses, par secteur de production et zone géographique. Règle générale, le Ministère consulte les groupes sectoriels intéressés et les autres ministères gouvernementaux pour préparer ses stratégies et il tient compte des marchés intérieurs et extérieurs. Celles-ci comprennent des stratégies sur des produits spécifiques, sur certains secteurs de l'industrie, sur les marchés d'exportation de produits agro-alimentaires, sur le développement de certaines régions et sur les missions commerciales. À notre avis, les liens entre chacune de ces stratégies sont obscurs. On s'attend que, par définition, les stratégies constituent une orientation pour les plans d'action. En raison de la grande variété des stratégies et de leur étalement dans le temps, comme l'illustre la pièce 13.2 , il est difficile de voir comment le Ministère peut agir à l'unisson, à l'interne ou avec ses partenaires.

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

13.52 Le Ministère entreprendra une évaluation rigoureuse de tous ses programmes et activités de développement des marchés et du commerce.

13.53 Le Ministère continuera de préciser son rôle et ses responsabilités par rapport à ceux des autres ministères ou organismes fédéraux et des administrations provinciales, et de cerner les lacunes et les chevauchements possibles.

13.54 Le Ministère reconnaît que, dans son programme de développement des marchés et du commerce, il néglige ce qui se rapporte aux marchés intérieurs; il en tiendra compte dans sa planification.

13.55 Le Ministère continuera d'élaborer des mécanismes qui lui permettront d'établir des priorités parmi ses programmes et activités, d'assortir ses objectifs généraux d'objectifs à court et à moyen termes et d'assurer le suivi des progrès accomplis.

13.56 Le Ministère admet qu'il faudra améliorer la disponibilité, l'à-propos et la qualité des données à l'intention des segments transformation et distribution du secteur agro-alimentaire. Il fera une évaluation exhaustive de l'information ou des renseignements sur les marchés que requièrent ses clients du secteur agro-alimentaire et les administrations publiques pour mieux développer les marchés et le commerce.

13.57 Dans le cadre de l'évaluation des besoins, il s'attaquera au problème persistant que posent l'utilité de l'information ou des renseignements sur les marchés et leur facilité d'accès. Il dressera alors un plan d'action dans lequel l'obligation de rendre compte sera clairement définie.

13.58 Le Ministère définira mieux ce qu'il entend par «stratégies de commercialisation»; il passera alors en revue ses propres stratégies et celles de ses partenaires sous l'angle de l'intégralité des secteurs visés, de la clarification des objectifs, de l'établissement des priorités ainsi que de la coordination et de la cohérence de la présentation.

Recherche et transfert de technologie

13.59 Dans le document Partenaires dans la croissance , on considère la recherche et le transfert de technologie comme étant d'une importance vitale pour la réussite de la mise en marché des produits agro-alimentaires et pour l'accroissement de la production à valeur ajoutée dans ce secteur. On y indique trois domaines où il est nécessaire de mettre l'accent :

en matière de recherche, être davantage axé sur les marchés et non seulement axé sur la production agricole;
encourager le secteur à accélérer l'adoption de nouvelles techniques et à assumer lui-même l'exécution d'une plus grande partie de ses projets de recherche et de développement;
s'engager davantage dans des recherches sur les productions à valeur ajoutée.

13.60 En 1991-1992, les dépenses de la Direction générale de la recherche étaient d'environ 270 millions de dollars et son effectif, de 3 100 années-personnes.

Cibler la recherche pour stimuler la compétitivité

13.61 Au tout début de l'Examen de la politique agro-alimentaire, la Direction générale définissait ainsi sa mission :

«Améliorer la compétitivité à long terme du secteur agro-alimentaire du Canada en développant de nouvelles technologies et en les lui transférant.»

13.62 L'un des grands défis qu'ont à relever les gestionnaires de la Direction générale est de réorganiser le portefeuille de la recherche en fonction de sa nouvelle mission et de mettre davantage l'accent sur les types de recherches mentionnés plus tôt.

13.63 À l'automne de 1991, la Direction générale de la recherche communiquait à ses chercheurs des directives claires, à savoir cibler les efforts de recherche pour encourager la compétitivité et établir des priorités qui iraient dans cette voie. Il s'agit en fait de passer au crible les projets de recherche qui ne correspondent pas aux priorités de la Direction générale.

13.64 Nous nous sommes penchés sur la façon dont la Direction générale déterminerait quelles répercussions a eues cette directive sur son programme de recherche. À la Direction générale de la recherche, il appartient aux directeurs généraux des bureaux régionaux de décider si les travaux en cours seront poursuivis et, facteur plus important dans ce contexte, de lancer de nouveaux projets de recherche. À leur tour, ils délèguent leur pouvoir d'approbation aux directeurs des 25 stations de recherche. Cette délégation, à chaque palier, est assujettie à un examen de la part des paliers supérieurs, et la décision peut être renversée par eux.

13.65 Dans son Plan d'entreprise pour 1993-1994, la Direction générale de la recherche déclare que, dans l'ensemble de son portefeuille de la recherche, «.... la responsabilité de la Direction générale prend trois aspects : vérification et évaluation, examen des stations et rapports annuels.» En guise de supplément à ces processus, elle prépare périodiquement des rapports sur les écarts et ses cadres visitent les stations de recherches. À notre avis, bien que les sources d'information à la disposition des cadres soient valables, elles sont, à une exception près (les visites sur place), de nature périodique et, dans le cas des évaluations et des examens, il faut de nombreuses années pour les mener à bien. Il faudrait que ces sources soient complétées par un système amélioré d'information de gestion qui comprenne les éléments décrits ci-dessous.

13.66 Nous nous sommes penchés également sur le système d'information scientifique pour la gestion du Ministère. Dans une direction générale où la prise de décisions est grandement décentralisée, nous nous serions attendus qu'il y ait en place un solide système d'information qui permette aux gestionnaires de la Direction générale de suivre de près la composition du portefeuille et de déterminer jusqu'à quel point il reflète les priorités existantes et nouvelles. Il est essentiel que les gestionnaires de la Direction générale disposent de cette information s'ils doivent rendre compte de la façon dont ils se prévalent du pouvoir décisionnel qui leur est délégué.

13.67 La Base de données sur les projets de recherches possède de l'information sur plus de 800 projets dits «actifs». Malgré l'abondance des renseignements sur chacun des projets, il est difficile de déterminer à partir de ces renseignements de quelle façon les projets concourent aux objectifs du Ministère et favorisent la compétitivité dans le secteur agro-alimentaire. À notre avis, cela tient probablement à la définition et à l'utilisation des termes clés dans la base de données qui a été conçue pour décrire la nature des projets plutôt que la façon dont ils contribuent à la compétitivité. La Direction générale de la recherche projette d'ajouter des données qui lui permettront d'évaluer la mesure dans laquelle les projets contribuent à la compétitivité; en outre, un nouveau modèle coûts-avantages est en voie d'élaboration. Il sera intégré au nouveau Système d'information de la haute direction qui, de l'avis du Ministère, est élaboré pour faire en sorte que ses projets de recherche améliorent la compétitivité et assurent la reddition de comptes de la part des cadres.

Encourager le secteur à participer

13.68 L'un des objectifs importants à viser qui est ressorti de l'Examen de la politique agro-alimentaire était d'encourager le secteur à accroître sensiblement ses investissements en recherche agro-alimentaire. À cette fin, le Ministère a agi sur deux fronts.

13.69 Dans un premier temps, la Direction générale de la recherche a défini son rôle : centrer ses efforts sur les travaux de recherche qui ont une importance économique ou environnementale pour le secteur, mais qui sont probablement moins susceptibles de rapporter rapidement des dividendes. Elle espère que le secteur privé appuiera davantage les recherches à court terme, de nature adaptative, qui visent à régler des problèmes bien précis.

13.70 Dans un deuxième temps, la Direction générale a décidé d'inciter le secteur privé à participer en s'engageant avec lui dans un plus grand nombre de coentreprises de recherche. Selon la Direction générale, la mesure dans laquelle le secteur privé pouvait tirer parti des fruits de la collaboration était limitée. Le Ministère a alors négocié avec le Conseil du Trésor une entente visant à accroître les possibilités de partage des profits.

13.71 De l'avis des représentants de la Direction générale, le nombre de coentreprises avec le secteur privé et les sommes globales qu'elle y a investies sont en forte hausse depuis 1989. Comme la Direction générale a changé ses méthodes de rapport au cours des quatre dernières années, il est difficile de quantifier avec précision l'ampleur réelle de cette augmentation.

Transfert de technologie

13.72 Dans Partenaires dans la croissance , on déclare que les progrès technologiques joueront un rôle prépondérant dans la compétitivité qu'affichera le secteur agro-alimentaire au Canada et à l'étranger. En 1991, la Direction générale de la recherche affirmait que «dans une époque dominée par les exigences du marché, c'est à la capacité de la Direction générale de transférer au secteur privé ses connaissances et sa technologie que l'on mesurera sa performance.»

13.73 Le Ministère n'est qu'un des intervenants dans le domaine du transfert technologique. En effet, pour que la technologie soit bien transmise, il faut la collaboration des autres, notamment des provinces et du secteur agro-alimentaire. Étant donné que le Ministère est probablement le principal producteur de technologies agro-alimentaires transférables au Canada, il se doit d'exécuter certaines tâches avec un soin particulier.

13.74 Tout d'abord, le Ministère doit être en mesure d'identifier, de caractériser et de protéger ses technologies transférables. Pour y arriver, il lui faudra comprendre clairement les priorités et les besoins des utilisateurs éventuels.

13.75 Deuxièmement, pendant la planification des nouvelles recherches, il devra évaluer les possibilités de création de technologies transférables et, si des possibilités existent, il devra élaborer un plan de transfert qui sera intégré aux propositions.

13.76 Troisièmement, il lui faudra mettre au point une base de données sur les technologies qui peuvent être transférées au secteur agro-alimentaire. Cela est important pour plusieurs raisons :

Pour ce qui est de la planification, il faudra établir les priorités de transfert technologique, en particulier dans les trois domaines suivants :

- déterminer lesquelles des technologies éventuellement transférables ont besoin de perfectionnement avant d'être tout à fait transférables ou protégeables;

- déterminer dès le début quelles technologies transférables devraient être protégées pour assurer la sauvegarde des intérêts de l'État et pour rehausser leur attrait aux yeux du secteur;

- cibler celles parmi les technologies transférables dont les gestionnaires devront vanter les mérites au secteur ou à d'autres utilisateurs.

Il faudra satisfaire aux besoins exprimés par les partenaires du Ministère en matière de transfert technologique pour que soient adoptées une base technique commune et une façon de partager, de modifier et de mettre à jour ces connaissances, selon les besoins.

13.77 Depuis l'Examen de la politique agro-alimentaire, la Direction générale de la recherche a pris un certain nombre de mesures pour rehausser sa capacité en matière de transfert technologique, et elle continue d'être le théâtre d'une intense activité dans ce domaine. Par exemple, pour répondre à la perception du secteur agro-alimentaire, à savoir que les fruits de travaux qui «dorment sur les tablettes» pourraient servir à accentuer sa compétitivité, le Ministère a entrepris :

un examen de l'état général du transfert technologique par province en se penchant sur les diverses façons de procéder, sur le coût et la qualité des services offerts ainsi que sur les rapports entre la Direction générale de la recherche et les centres de recherches et les autres directions générales du ministère de l'Agriculture;
une étude pour trouver d'autres façons de transférer les technologies;
une étude des secteurs de la production laitière et du blé de printemps pour déterminer le degré de réussite du transfert de technologie.

13.78 Le Ministère ne dispose pas d'un système pour contrôler l'utilisation des technologies qu'il a mises au point et transférées, sauf dans le cas des nouvelles variétés des semences. Sans un système efficace de suivi, il est impossible de déterminer dans quelle mesure le Ministère a réussi à accroître l'adoption de technologies chez les producteurs et les transformateurs canadiens.

Récompenser le changement

13.79 Nous avons examiné de quelle façon la Direction générale de la recherche récompense ses employés qui s'adaptent aux changements proposés dans Partenaires dans la croissance . Il est très important que le Ministère allie récompenses et changement escompté pour témoigner de la participation de ses cadres supérieurs au changement.

13.80 Nous avons examiné les promotions les plus récentes que la Direction générale avait accordées à des membres du groupe des chercheurs scientifiques. Notre examen des critères de promotion a montré que la Direction générale s'est fondée sur les nouveaux points de mire de la recherche, sur l'incitation du secteur privé à investir et sur la réalisation d'activités de transfert technologique pour accorder de l'avancement. Toutefois, comme le veulent les normes de sélection du gouvernement, les publications scientifiques et la reconnaissance internationale continuent d'être les principaux critères de promotion.

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

13.81 Le Ministère fait des démarches pour renforcer le processus par lequel les décisionnaires scientifiques rendent des comptes aux cadres supérieurs en ce qui concerne leurs décisions de lancement de projets et de changement de la nature du portefeuille de la recherche.

13.82 Le Ministère continuera de renforcer le système d'information scientifique pour la gestion en cherchant surtout à l'enrichir de renseignements sur la compétitivité qui viendront étayer le processus de reddition de comptes.

13.83 Le Ministère mettra en place une base de données sur les technologies; ce nouvel outil l'aidera à répondre aux besoins tant des gestionnaires que du secteur, les premiers en planification et en suivi de l'information et le second, en information générale et à jour sur l'existence de nouvelles connaissances.

13.84 Le Ministère exigera que les propositions de recherche renferment un plan de transfert de la technologie.

13.85 Le Ministère évaluera les activités clés de transfert de la technologie, notamment en matière d'infrastructure sectorielle, par secteur de production afin de déterminer les méthodes les plus efficaces de transfert de la technologie; ces évaluations comprendront une analyse des technologies qui ont déjà été transférées et de celles qui ne le sont pas encore.

13.86 Le Ministère examinera périodiquement les technologies et déterminera si l'intérêt qu'elles suscitent dans le secteur commercial a évolué et s'il pourrait en tirer parti.

13.87 Le Ministère continuera à attacher de l'importance à récompenser ses employés qui apportent des changements qui vont dans le sens des nouvelles priorités.

Environnement durable

13.88 Pour faire écho à l'intérêt que suscitaient les questions environnementales chez la population en général dans les années 1980, le Ministère a fait de l'environnement durable, dans Partenaires dans la croissance , l'un des quatre piliers de la réforme de sa politique.

13.89 Dans le cadre de l'Examen de la politique agro-alimentaire, un Comité fédéral-provincial pour un environnement durable en agriculture a été créé et chargé d'élaborer un plan d'action pour résoudre les problèmes environnementaux auxquels fait face le secteur agro-alimentaire. Les ministres fédéraux et provinciaux de l'Agriculture adoptaient le rapport du Comité dans sa totalité en août 1990.

13.90 En mai 1992, le Comité permanent de l'agriculture déposait à la Chambre des communes un rapport intitulé Sur la voie d'une agriculture viable et durable . Plusieurs de ses recommandations venaient renforcer celles qui découlaient de l'Examen de la politique agro-alimentaire. Le rapport témoigne également avec éloquence de l'intérêt que manifeste le Parlement à l'égard des questions d'environnement durable, surtout dans le domaine agricole, ainsi que de son appui à la nécessité de mesures concrètes.

13.91 Il ressort de l'Examen de la politique agro-alimentaire et du rapport déposé à la Chambre que le Ministère doit poursuivre quatre grandes activités :

mettre au point des indicateurs qui mesurent l'état des ressources essentielles que sont notamment le sol et l'eau, et l'ampleur des pratiques agricoles clés;
se servir de ces indicateurs pour suivre de près les changements que subissent l'état des ressources clés et la prédominance des pratiques agricoles propices à l'environnement, et pour surveiller l'effet de ces changements sur l'environnement;
mettre en oeuvre de nouveaux programmes qui incitent à un environnement durable;
examiner tous les programmes et politiques actuels et prévus et, au besoin, les réformer pour s'assurer qu'ils ne nuisent pas ou ne nuiront pas à l'environnement, ou qu'ils ne se nuisent pas mutuellement.

Progrès de la mise en oeuvre

13.92 Après l'adoption du Rapport du Comité fédéral-provincial pour un environnement durable en agriculture , le Ministère a pris les mesures qui suivent.

Il a créé le Bureau pour un environnement durable et en a fait sa figure de proue et son coordonnateur pour les dossiers environnementaux. Fort d'un budget de 1,3 million de dollars, le Bureau a au départ eu à sa tête un directeur général qui relevait du sous-ministre associé. Il est maintenant dirigé par un directeur qui relève d'un directeur général et a un budget de 833 000 $ pour 1993-1994, soit 34 p.100 de moins qu'il y a deux ans.
Il a mis en place un processus pour se conformer au Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement.
Il a élaboré le volet agricole du Plan vert afin de s'attaquer aux problèmes traités dans le rapport et de mettre en oeuvre les changements qui y étaient proposés. Dans son exposé économique et financier de décembre 1992, le gouvernement a réduit à 155 millions de dollars le budget de ce programme qui était au départ de 170 millions.
Il a publié des brochures sur l'environnement durable et sur le Plan vert , et leur a assuré une vaste diffusion.

Priorité aux indicateurs environnementaux

13.93 Au fil des ans, le Ministère a recueilli une grande quantité de données détaillées sur l'état des ressources agricoles et sur les pratiques d'aménagement des terres. Il y a toutefois un écart à combler entre ces données et la création d'indicateurs environnementaux qui permettront de suivre l'évolution de l'environnement en agriculture.

13.94 En janvier 1993, le Ministère a lancé un projet de mise au point d'indicateurs sur les tendances environnementales en agriculture. Bien que ces indicateurs aient pour objectif premier de faciliter la tâche des décideurs et l'analyse des dossiers, ils doivent également répondre aux exigences liées à l'obligation de rendre compte au Parlement.

13.95 La première phase de ce projet consiste à mettre au point, pour décembre 1993, un ensemble d'indicateurs qui se fondent sur les données actuelles. Dans la seconde phase, le Ministère peaufinera la série initiale d'indicateurs et délimitera les domaines où il lui faudra se doter de nouvelles méthodes de collecte des données. Il reste au Ministère à définir, dans le cadre de son plan, une stratégie de diffusion en précisant notamment où, à qui et quand ces indicateurs seront communiqués.

13.96 La mise au point d'indicateurs environnementaux qui soient valables pour les utilisateurs de bout de ligne n'est pas une tâche facile. Comme le démontrent les tentatives d'établissement d'indicateurs dans d'autres domaines, il est essentiel de définir soit une valeur de référence, soit, lorsque cela est impossible, l'orientation souhaitée du changement. Il est nécessaire d'établir un cadre interprétatif de cette nature si l'on veut que les données soient utiles pour la prise de décisions, la planification et la reddition de comptes.

13.97 Par exemple, l'un des problèmes clés dans le domaine de l'environnement est l'érosion des sols. Il s'agit d'un problème qui a une incidence sur l'environnement à cause des effets qu'il a sur l'eau et sur l'atmosphère, et sur l'économie à cause de l'effet qu'il a sur la productivité des sols. La statistique «nombre d'exploitations agricoles déclarant des pratiques de lutte contre l'érosion» présente la fréquence d'utilisation de plusieurs pratiques destinées à réduire l'érosion des sols (voir la pièce 13.3 ). Le Ministère projette de se servir tout d'abord de statistiques simples comme celles qui sont fondées sur des données disponibles, puis de peaufiner ces statistiques pour en rehausser l'utilité. Il est possible de transformer cette statistique de base en indicateur par l'établissement d'un rapport entre l'utilisation de pratiques de lutte anti-érosion et une certaine mesure de la nécessité de les utiliser, par exemple, le rapport entre le nombre d'exploitations qui appliquent des mesures anti-érosion et le nombre de fermes où de telles mesures s'imposent.

Mise en oeuvre du Plan vert

13.98 Le volet agricole du Plan vert suscite de fortes attentes. Il répond aux questions soulevées dans le Rapport du Comité fédéral-provincial pour un environnement durable en agriculture et est censé avoir des répercussions importantes sur chacune d'elles. Pour qu'il produise l'effet recherché, il faudra compter sur l'action combinée des initiatives nationales et des ententes fédérales-provinciales. Au mois de juillet 1993, les ententes avaient déjà été signées avec neuf provinces et un territoire, et on avait amorcé le travail sur les initiatives nationales.

13.99 Pour la conception du volet agricole du Plan vert , on a effectué un «examen» des programmes antérieurs; cet examen consistait en gros en une évaluation subjective de ce qui gagnerait à être conservé et de ce qu'il conviendrait d'éliminer. Par ailleurs, on s'est inspiré des éléments suivants pour élaborer le texte des ententes, définir les priorités d'action et établir les plans de travail : la connaissance personnelle des programmes qui s'y rattachent, un processus de consultation plus ou moins officiel avec les intervenants et les examens des ententes et programmes antérieurs, lorsqu'ils sont disponibles. Il s'est fait peu d'analyse quantitative ou qualitative rigoureuse.

13.100 À défaut d'information fiable sur l'ampleur des problèmes environnementaux en agriculture, les fonds attribués au Plan vert ont été répartis entre les provinces d'après leur part respective du Produit intérieur brut agricole.

13.101 Mesure de l'efficacité. Les objectifs nationaux du volet à agricole du Plan vert sont présentés à la pièce 13.4 . Toutefois, selon le Ministère, comme la mise au point d'indicateurs n'était pas suffisamment avancée, il n'a pu établir des objectifs opérationnels pour chacun des objectifs nationaux, ni fixer de buts précis en ce qui a trait à l'efficacité du Plan vert de faire progresser les choses dans le sens de ses objectifs.

13.102 Selon le Ministère, le programme a été conçu de façon à permettre au Comité de gestion de chaque entente fédérale-provinciale d'établir ses propres objectifs et buts précis. Des objectifs opérationnels qui correspondent aux objectifs nationaux n'ont pas été établis non plus au niveau provincial. Des plans de travail ont été élaborés et ceux-ci englobent des énoncés d'objectifs tels que favoriser l'adoption de nouvelles pratiques agricoles propices à l'environnement, mais ces objectifs ne sont pas définis avec précision. Ils ne sont pas non plus assortis de buts précis de rendement.

13.103 Pour l'évaluation future de l'efficacité d'un programme, il est essentiel de se doter d'un cadre d'évaluation. C'est là une façon de s'assurer qu'il est possible de mesurer la réalisation des objectifs à la fin d'un programme et de mettre à l'épreuve la solidité de la logique d'un programme. La politique du gouvernement exige que soit défini un cadre d'évaluation pendant la planification des nouveaux programmes.

13.104 Un cadre d'évaluation pour le volet agricole du Plan vert est en cours de préparation. Des cadres d'évaluation sont également en voie de préparation pour chacune des ententes. Ils n'ont toutefois pas été terminés dans les délais exigés par les ententes. Une meilleure articulation des rapports entre le cadre d'évaluation national et ceux qui s'appliquent aux ententes est nécessaire.

13.105 Dans l'ensemble, le Ministère a dépensé beaucoup d'énergie pour élaborer, dans le cadre du Plan vert , des ententes et des plans de travail pour chaque province. Pour analyser l'efficacité et l'efficience du programme, il faudra toutefois se fier en grande partie à des évaluations subjectives et à l'avis des comités consultatifs. Le Ministère convient qu'il faudrait mener des évaluations quantitatives des programmes à venir pour compléter ces appréciations. Cette tâche ne sera possible que si des indicateurs et des outils de mesure sont mis au point.

Examen des politiques et des programmes actuels

13.106 Le Comité fédéral-provincial pour un environnement durable en agriculture déclarait, dans son rapport, qu'en plus d'intervenir directement pour régler les problèmes environnementaux par l'entremise de nouveaux programmes à long terme, par exemple, le volet agricole du Plan vert , il était nécessaire de réformer immédiatement les politiques et programmes actuels. L'une de ses recommandations consistait à accélérer la réforme des politiques et des programmes qui contribuent à la dégradation de l'environnement et des ressources naturelles. Le Comité permanent de l'agriculture a pour sa part présenté une recommandation analogue sur l'établissement d'un échéancier pour la conversion des politiques et programmes agro-alimentaires existants en un système alimentaire durable du point de vue environnemental; le gouvernement a souscrit à cette recommandation.

13.107 Peu après la publication du Rapport du Comité fédéral-provincial pour un environnement durable en agriculture , un Groupe de travail fédéral-provincial sur l'examen des programmes a vu le jour; il a été chargé de préparer un plan d'action pour remédier aux problèmes environnementaux, dans le cadre des politiques et des programmes actuels. Ce groupe devait élaborer une méthodologie et des critères qui permettraient d'évaluer les programmes, d'en faire l'essai pendant l'examen du Régime d'assurance-revenu brut (RARB) et du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), et d'établir un échéancier pour l'examen des autres programmes. Bien que le groupe de travail ait produit un rapport, celui-ci n'a jamais été présenté aux ministres fédéraux et provinciaux.

13.108 Des examens environnementaux sont en cours sur certains des programmes. Les examens des programmes établis sous le régime de la Loi sur la protection du revenu agricole : Régime d'assurance-revenu brut, Compte de stabilisation du revenu net et Assurance-récolte, devaient être achevés pour la fin de juillet 1993. Le Ministère a également effectué un examen des options qui s'offrent à lui dans le cadre de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest .

13.109 Le Ministère compte effectuer des examens des politiques et des programmes chaque fois que l'un des trois facteurs suivants s'appliquera : la politique ou le programme en cause est modifié, des motifs environnementaux l'y obligent ou la population manifeste des inquiétudes suffisantes à l'égard d'une politique ou d'un programme. En outre, dès qu'il entreprend une évaluation de programme, le Ministère doit tenir compte de ses répercussions sur l'environnement et, s'il le juge important, il doit approfondir la question. Bien que cette façon de procéder, de nature réactive, ait son utilité dans le processus décisionnel, elle peut aussi permettre à des programmes qui ont des répercussions considérables sur la durabilité de l'environnement d'échapper à un examen. Le Ministère ne compte pas appliquer un mécanisme structuré d'analyse des risques potentiels de répercussions de ses programmes sur l'environnement comme fondement pour établir ses priorités en matière d'examen de ses politiques et programmes.

13.110 Le Rapport du Comité fédéral-provincial pour un environnement durable en agriculture proposait des critères préliminaires pour l'évaluation des politiques et des programmes. Le comité ne considérait pas ces critères comme définitifs et recommandait de les parfaire et même de les élargir. Cela n'a pas été fait. Le Ministère compte élaborer une méthodologie et des critères pour effectuer des examens environnementaux sur ses politiques et ses programmes.

Corrélation des critères d'admissibilité

13.111 Dans Partenaires dans la croissance , le Ministère affirme que toutes les politiques et les programmes gouvernementaux doivent tenir compte de la protection de l'environnement dans leur conception et leur application. «Il pourra être nécessaire d'inciter les intervenants au respect des exigences environnementales.» Le Comité fédéral-provincial pour un environnement durable en agriculture recommandait que l'on examine immédiatement si la corrélation de critères appropriés d'admissibilité est faisable et acceptable, par exemple si ces critères visent à relier ou à harmoniser au moins deux politiques ou programmes.

13.112 Des activités ont eu lieu dans ce secteur et sont l'objet d'un document de travail ministériel qui devrait être publié en 1993-1994. Ce travail met l'accent sur la corrélation des critères d'admissibilité en tant qu'instrument, parmi d'autres, qui servent à promouvoir les mesures respectueuses de l'environnement ou à en accélérer l'adoption. Un exemple typique serait que, pour être admissibles à une aide gouvernementale, les agriculteurs devraient avoir des plans agréés qui démontrent qu'ils recourent à des pratiques orientées vers l'environnement durable.

13.113 La Loi sur la protection du revenu agricole exige que toutes les ententes prévoient les critères de retenue, restriction ou augmentation de l'assurance en vue de la protection de l'environnement. Ces critères ne sont pas clairement décrits dans les ententes, car le Ministère, à son avis, manquait d'information sur les effets environnementaux des programmes et sur les bonnes pratiques agricoles. Le Régime d'assurance-revenu brut, le Compte de stabilisation du revenu net ainsi que l'Assurance-récolte font actuellement l'objet d'évaluations environnementales.

13.114 Dans l'examen du Régime d'assurance-revenu brut, on étudie des cas où une certaine forme de corrélation des critères d'admissibilité pourrait être utilisée au moyen de restrictions ou d'augmentations. On pourrait limiter les privilèges accordés par le programme pour les cultures annuelles produites sur les terres classées 4, 5 ou 6 dans l'Inventaire des terres du Canada. Ce sont des «terres marginales», jugées en général inaptes à la production de cultures annuelles et souvent fortement sensibles à l'érosion et à la dégradation. Les Programmes d'établissement du couvert végétal permanent ont été conçus tout particulièrement pour stopper la production de cultures annuelles sur ces terres. D'après les estimations du Ministère, 11,8 millions d'acres de terres marginales servent en fait à la production de cultures annuelles dans les Prairies et 107 millions de dollars de contributions fédérales aux programmes continus de soutien du revenu sont dépensés chaque année pour ces terres. Les examens du Régime d'assurance-revenu brut, du Compte de stabilisation du revenu net et de l'Assurance-récolte permettront de préciser les critères de retenue, restriction ou augmentation de l'assurance en vue de la protection de l'environnement. Les comités fédéraux-provinciaux de gestion de ces programmes évalueront alors les diverses options et recommanderont aux ministres des modifications aux accords.

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

13.115 Le Ministère continuera à préparer des indicateurs environnementaux pour le secteur des ressources agricoles, y compris l'établissement de niveaux de référence pour interpréter ces indicateurs. Il surveillera et rapportera les modifications de l'état des ressources et leurs effets sur l'environnement afin d'aider tous les échelons de décideurs.

13.116 Le Ministère surveillera et rapportera les résultats obtenus avec le Plan vert en regard des objectifs nationaux de ce dernier. De plus, il s'est engagé à acquérir les données qui permettront d'évaluer quantitativement l'efficience et l'efficacité des futurs programmes.

13.117 Le Ministère continuera d'examiner les questions liées à la corrélation des critères d'admissibilité et, lorsque cela sera faisable, il définira les critères de retenue, restriction ou augmentation des paiements en vue de la protection de l'environnement.

Compétences en gestion agricole

13.118 Partenaires dans la croissance soulignait que pour réagir plus efficacement à l'évolution de la demande de produits nouveaux et différents de la part des consommateurs, il était essentiel que les producteurs adoptent de nouvelles technologies et qu'ils acquièrent de plus grandes compétences en gestion de la production et des finances. L'amélioration des compétences administratives et un plus grand recours aux nouvelles technologies aideront les agriculteurs à trouver des façons supplémentaires de réduire les coûts des facteurs de production ou d'augmenter leur revenu, ou les deux, afin de disposer d'un meilleur revenu agricole net.

13.119 Le Groupe de travail sur le financement et la gestion agricoles a recommandé la création d'un programme national de formation, de services et d'information concernant la gestion agricole.

Un nouveau programme

13.120 En juillet 1991, les ministres fédéraux et provinciaux de l'Agriculture ont accepté un projet de Programme national de la gestion d'entreprise agricole. La fonction principale de ce programme national serait de coordonner les programmes de gestion d'entreprise agricole de diverses provinces. Ce programme, qui a été approuvé en avril 1992, sera appliqué d'avril 1992 à mars 1995 et entraînera pour le gouvernement fédéral des dépenses totales de 30 millions de dollars.

13.121 Dans chaque province, le Programme national de la gestion d'entreprise agricole a été caractérisé par une entente fédérale-provinciale distincte. En majeure partie, le programme repose sur les activités en matière de gestion d'entreprise agricole qui existaient avant son lancement sur les scènes nationale et provinciales. Selon des rapports du Ministère, les contributions provinciales, sauf pour une province, proviennent de programmes continus de gestion d'entreprise agricole.

13.122 À l'échelle nationale, des projets et des cours ont été réalisés en 1992-1993 dans le cadre du Programme national de la gestion d'entreprise agricole, sauf dans deux provinces. Toutes les ententes fédérales-provinciales étaient signées en avril 1993.

Administration du programme

13.123 Le ministère de l'Agriculture a constitué le Conseil canadien de la gestion d'entreprise agricole pour surveiller et orienter la mise en oeuvre du Programme national de la gestion d'entreprise agricole et pour coordonner les activités nationales liées à la gestion d'entreprise agricole.

13.124 Un aspect important de l'élaboration de programmes nationaux réside dans l'adoption de démarches cohérentes et de normes nationales. On peut en noter la nécessité dans les résultats de projets comme le Manuel de normes comptables agricoles . Les carences attribuables à l'absence de normes nationales sont manifestes dans les résultats des évaluations des besoins en formation effectuées par les provinces, car aucune norme ni modèle national ne garantissaient que des normes communes avaient été appliquées. L'absence d'une norme ou d'un modèle national pour l'évaluation des besoins en formation peut avoir entraîné une sous-estimation de certains besoins. Cette carence rendra également plus difficile l'échange d'information entre les provinces.

Effets du programme

13.125 Des études réalisées par le Ministère ont prouvé que les compétences en gestion influent positivement sur le revenu agricole net, mais aucune analyse complète n'a été réalisée pour déterminer la valeur optimale de financement du Programme national de la gestion d'entreprise agricole. Sans une analyse de l'effet économique du programme, on ne peut connaître les répercussions de l'injection de 30 millions de dollars pendant trois ans sur la rentabilité des exploitations agricoles au Canada. Une étude de ce genre devrait être complétée et présentée aux décisionnaires dans le cadre de tout effort de renouvellement du programme.

13.126 Le programme a été productif la première année. Cependant, il ne reste plus que deux ans pour atteindre son objectif initial, soit améliorer la viabilité financière des exploitations agricoles au Canada. On ne voit trop comment il serait possible dans cette période de tirer profit d'une amélioration des compétences en gestion agricole qui, comme on l'admet en général, n'a d'effets qu'à long terme.

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

13.127 Le ministère de l'Agriculture demandera au Conseil canadien de la gestion d'entreprise agricole de continuer à effectuer les recherches nécessaires, à surveiller les résultats de la formation et à utiliser l'information recueillie pour procéder à une analyse des répercussions économiques. Par exemple, il peut être utile de déterminer l'effet du programme sur la rentabilité de certaines exploitations agricoles participantes.

13.128 Pour assurer une coordination et une collaboration maximales entre les intervenants, le Ministère élaborera des approches communes et des normes nationales qui seront incorporées dans les futures ententes fédérales-provinciales.

13.129 Le Ministère évaluera la pertinence de la durée de trois ans du Programme national de la gestion d'entreprise agricole en fonction de l'objectif à long terme de rentabilité des exploitations et formulera des recommandations à ce sujet.

Examen de la réglementation

Contexte

13.130 Partenaires dans la croissance préconisait vivement le retrait des obstacles réglementaires à la compétitivité. En juin 1990, le Groupe de travail sur la compétitivité recommandait aussi l'amélioration du milieu de réglementation dans l'intérêt du secteur agro-alimentaire.

13.131 Dans son budget de 1992, le gouvernement réclamait un examen complet des règlements et du processus de réglementation fédéraux, y compris des secteurs où il serait possible de déréglementer ou de repenser la réglementation. Les motifs de l'examen englobaient la nécessité de renforcer la compétitivité, l'utilisation plus efficace des ressources du gouvernement et la réduction du coût assumé par le secteur et par les consommateurs, et d'assurer un rapport approprié entre les coûts et les avantages du régime de réglementation. Selon le gouvernement, «ce réexamen devrait comporter, entre autres choses, une «rejustification» publique des règlements qui doivent être conservés, de manière que ceux qui nuisent à la créativité et à l'efficience dont les entreprises canadiennes ont besoin pour être concurrentielles et prospères dans le monde moderne ou qui ne répondent plus aux objectifs publics, soient éliminés.»

13.132 Le Comité permanent des finances a reçu le mandat d'étudier le processus d'examen et de faire rapport à ce sujet le 30 septembre 1992. Les ministres de l'Agriculture pensaient que le Ministère devrait faire rapport à la même date. Ce dernier a accompli beaucoup en très peu de temps. À la suite de son examen, le Comité permanent des finances a souligné dans son rapport que «des trois ministères (Agriculture Canada, Transport Canada et Consommation et Affaires commerciales Canada) qui ont entrepris ces examens, Agriculture Canada est le plus avancé.»

13.133 Bien que l'examen de la réglementation ait été réclamé directement par le budget de 1992, la nécessité d'un examen et une bonne partie des idées qui le sous-tendaient étaient, selon le Ministère, partie intégrante de l'Examen de la politique agro-alimentaire; aussi, a-t-il demandé que cet examen de la réglementation fasse partie de notre vérification.

L'examen de la réglementation au ministère de l'Agriculture

13.134 L'examen a porté sur les règlements qui relèvent des Céréales et Oléagineux et de la Production et de l'Inspection des aliments. Ces examens ont été menés en parallèle et ont fait appel à des structures ministérielles communes.

13.135 Un comité consultatif a été créé afin de faire une analyse critique des deux volets de l'examen et de les orienter, de veiller à ce que les points de vue d'intervenants de l'extérieur soient pris en considération et de revoir les critères qui ont servi à évaluer les règlements. Un secrétariat a été créé pour établir le lien entre le comité consultatif, les directions générales et d'autres ministères.

13.136 L'examen concernant les Céréales et Oléagineux a porté principalement sur les règlements administrés par la Commission canadienne du blé et la Commission canadienne des grains. Un examen des règlements qui relèvent du Bureau des provendes a été effectué simultanément.

13.137 La Direction générale de la production et de l'inspection des aliments a examiné tous les règlements afférents aux lois dont elle a la responsabilité, sauf celles qui visent les pesticides et la surveillance des hippodromes. L'examen des règlements de la Direction générale a été réparti en quatre groupes : horticulture, production animale, hygiène vétérinaire et défense des végétaux, et facteurs de production (c'est-à-dire les engrais et les semences).

13.138 Le Ministère a élaboré des critères dans le but d'assurer la cohérence de l'évaluation des règlements. Ces critères comprenaient un test de la compétitivité qui s'inspirait d'un test semblable mis au point par le Conseil de la compétitivité agro-alimentaire.

13.139 Un ensemble de questions individualisées ont été élaborées pour aider les intervenants à formuler leurs commentaires au sujet des règlements. Ces questions ont aussi servi à structurer les discussions et les entrevues de suivi avec les intervenants.

13.140 Pour assurer un examen approfondi de la réglementation, le Ministère a engagé tant son personnel qu'un large éventail d'intervenants dans l'évaluation des règlements qui les touchaient directement. Compte tenu du temps limité, ce processus présentait des défis pour le Ministère, à savoir, identifier un spectre d'intervenants plus large, entrer en contact avec eux, concevoir un protocole de consultation et analyser les réponses.

13.141 Les résultats de l'examen sont déjà considérables comme en atteste le nombre de règlements qui ont été modifiés ou abrogés. Cependant, d'autres résultats deviendront visibles avec la fin des examens supplémentaires recommandés pour bon nombre de règlements.

Leçons apprises

13.142 De notre analyse du processus d'examen de la réglementation au ministère de l'Agriculture, nous avons relevé plusieurs «leçons apprises» qui sont présentées aux rubriques Consultation, Critères, Coordination et Contrôle (voir la pièce 13.5 ). Le Ministère et nous-mêmes sommes d'accord que cela pourrait servir de guide à d'autres ministères qui se lancent dans l'examen de la réglementation ainsi qu'aux examens que le Ministère effectuera ultérieurement. Ces «leçons apprises» représentent un ensemble de ce qui a fonctionné, de ce qui aurait pu être mieux et de ce qui aurait pu être fait pour améliorer le processus.

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

13.143 Le Ministère mettra au point un mécanisme permanent dans lequel l'examen cyclique de tous les règlements sera prévu. Cela aidera aussi les intervenants à mieux planifier leur participation à ces examens.

13.144 Le Ministère continuera à chercher des façons d'arriver à ce que l'invitation à participer à un examen soit étendue à tous les intervenants. En particulier, il cherche actuellement comment mieux recueillir les points de vue des provinces, des consommateurs et du grand public.

Examen du processus d'homologation des pesticides

Contexte

13.145 La Loi sur les produits antiparasitaires n'a pas subi de modifications d'importance depuis 1969. Dans notre rapport de 1988, nous avions souligné un certain nombre de préoccupations concernant l'application du processus d'homologation. En 1989, à la suite de notre rapport et d'un certain nombre d'autres préoccupations largement répandues, le ministre de l'Agriculture a lancé un examen exhaustif du processus d'homologation des pesticides. Ces préoccupations comprenaient le manque de transparence des formalités d'homologation, le fait que les pesticides plus anciens, plus couramment utilisés, ne satisferaient pas aux normes modernes d'homologation et le fait que certains produits n'étaient pas disponibles pour les producteurs canadiens ou étaient beaucoup plus coûteux qu'ailleurs.

13.146 L'équipe d'examen du processus d'homologation a présenté son rapport final en décembre 1990. En octobre 1991, le gouvernement a accepté l'orientation des 27 recommandations de l'équipe et a fait part de son intention de mettre en place un système révisé à partir de ces recommandations.

Vers l'élaboration d'un nouveau système

13.147 Le gouvernement a indiqué que la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d'application, administrés par le ministère de l'Agriculture, seront modifiés pour y inscrire les rôles et les responsabilités révisés des ministères de la Santé nationale et du Bien-être social, de l'Environnement et des Forêts et pour incorporer plusieurs nouvelles initiatives.

13.148 Le gouvernement a créé un Comité exécutif interministériel pour gérer le processus d'homologation des pesticides et pour satisfaire aux normes opérationnelles concernant le respect des délais d'homologation des produits. Un Secrétariat pour la lutte antiparasitaire a été créé afin de seconder le comité exécutif.

13.149 Le gouvernement a accepté de consacrer quelque 257 années-personnes et 81 millions de dollars sur six ans pour matérialiser les recommandations de l'équipe d'examen et pour faciliter le processus d'enregistrement.

13.150 Des progrès ont été réalisés dans un certain nombre de secteurs, par exemple, l'élargissement du programme d'emploi limité des pesticides, le programme de surveillance des prix et le programme d'importation de produits.

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

13.151 Le Comité exécutif interministériel poursuit ses efforts en vue de mieux intégrer les diverses responsabilités et activités liées à l'homologation et qui relèvent maintenant des ministères de l'Agriculture, de la Santé nationale et du Bien-être social, de l'Environnement et des Forêts et de veiller à l'approbation en temps opportun des produits durant la période de transition.

13.152 Le gouvernement reconnaît la nécessité de décréter la nouvelle loi afin d'assurer au système révisé un fondement de stabilité, de prévisibilité et d'obligation de rendre compte.

ANNEXE A

Recommandations qui découlent de L'Examen de la politique agro-alimentaire utilisées comme critères de vérification

Développement des marchés et du commerce

Une stratégie de développement des marchés (tant nationaux qu'internationaux) devrait être élaborée.
L'information sur les marchés destinée aux producteurs et aux transformateurs devrait être plus utile et accessible.
Il faudrait une meilleure coordination des activités de développement des marchés réalisées par les gouvernements fédéral et provinciaux et par le secteur.
Il faudrait une meilleure coordination de l'information sur les marchés fournie par les gouvernements fédéral et provinciaux et par le secteur.

Recherche et transfert de technologie

Un des objectifs premiers de la recherche devrait être le renforcement de la compétitivité.
L'adoption de la meilleure technologie disponible, y compris la technologie élaborée à l'extérieur du Canada, par les producteurs et les transformateurs pour s'accaparer une part des marchés et les conserver représente une étape essentielle vers la compétitivité.
Il faudrait plus d'entreprises conjointes entre pouvoirs publics et secteur privé pour parvenir à la compétitivité; il faudrait engager davantage le secteur privé dans les recherches.

Environnement durable

Mettre au point des indicateurs de surveillance et d'évaluation de l'état des ressources naturelles et de la qualité de l'environnement par rapport à l'agriculture.
Produire et exécuter des ententes-cadres, des accords à long terme et à frais partagés pour un environnement durable en agriculture; ces accords permettraient d'accroître les ressources destinées à l'aide technique et financière, à la surveillance, à la recherche, à l'enseignement et à des activités de sensibilisation, dans le but de faire adopter des méthodes de saine gestion des ressources.
Passer en revue les programmes et les activités liés à la protection de l'environnement de sorte que le soutien à long terme soit adéquat et qu'il réponde aux conditions et aux besoins des régions.
Accélérer la réforme des politiques et des programmes qui contribuent à la dégradation des ressources naturelles et environnementales, et réaffecter des ressources à la réalisation d'un environnement durable.
Adopter des critères cohérents pour l'évaluation des politiques et des programmes agricoles à l'égard de l'environnement durable.
Examiner immédiatement si la corrélation de critères appropriés d'adminissibilité aux programmes fédéraux et provinciaux est faisable et acceptable.

Compétences en gestion agricole

Effectuer des recherches sur les besoins de formation en gestion agricole et en services consultatifs.
Créer un programme national de formation, de services et d'information concernant la gestion agricole.

Examen de la réglementation

Examiner les règlements existants pour déterminer s'ils sont compatibles avec l'objectif d'une plus grande prospérité pour les Canadiens. Cet examen devrait inclure une «rejustification» publique des règlements actuels.

Examen du processus d'homologation des pesticides

La Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les produits antiparasitaires seront réécrits et porteront respectivement les titres de Loi sur la lutte antiparasitaire et Règlement sur la lutte antiparasitaire . Sous réserve de contraintes constitutionnelles, la législation incorporera une approche globale («du berceau à la tombe») de l'homologation des pesticides.

1993 — Rapport du vérificateur général du Canada

Chapitre 13 — Le ministère de l'Agriculture — Examen de la politique agro-alimentaire

Étendue globale de la vérification

Observations générales

La visibilité du changement

Le défi du changement de culture

La mesure du changement

Le besoin d'une compréhension commune

L'information : une activité clé pour le Ministère

Rapports sur les secteurs d'intervention

Développement des marchés et du commerce

Rôles, responsabilités et coordination

Information ou renseignements sur les marchés

Mesure de la performance et établissement des priorités

Stratégies de commercialisation

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

Recherche et transfert de technologie

Cibler la recherche pour stimuler la compétitivité

Encourager le secteur à participer

Transfert de technologie

Récompenser le changement

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

Environnement durable

Progrès de la mise en oeuvre

Priorité aux indicateurs environnementaux

Mise en oeuvre du Plan vert

Examen des politiques et des programmes actuels

Corrélation des critères d'admissibilité

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

Compétences en gestion agricole

Un nouveau programme

Administration du programme

Effets du programme

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

Examen de la réglementation

L'examen de la réglementation au ministère de l'Agriculture

Leçons apprises

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

Examen du processus d'homologation des pesticides

Vers l'élaboration d'un nouveau système

Les étapes subséquentes convenues comprennent ce qui suit

ANNEXE A

Recommandations qui découlent de L'Examen de la politique agro-alimentaire utilisées comme critères de vérification

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