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1993 — Rapport du vérificateur général du Canada
Chapitre 19 — Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social — Services de santé non assurés
Points saillants
Introduction
Contexte
Objectif et étendue de la vérification
Observations
Mandat du programme
La prestation de services de santé aux Indiens s'est développée progressivement
L'autorisation et le mandat relatifs au programme des services de santé non assurés ne sont pas clairs
Gestion et application du programme
Il y a des lacunes dans les processus de contrôle des dépenses
L'élaboration et la mise en oeuvre du système d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement ont posé de nombreux problèmes
Communication publique de l'information sur le programme
Le Ministère sait depuis 1987 que l'information sur les services de santé non assurés contenue dans la Partie III du Budget des dépenses est insuffisante
Le fait que le programme ne soit pas un élément de dépense distinct réduit grandement l'efficacité de la communication de données sur les services de santé non assurés dans la Partie III du Budget des dépenses
Les renseignements financiers que donne la Partie III du Budget des dépenses au sujet des services de santé non assurés demeurent inacceptables
Conclusion et recommandations
L'imprécision du mandat et les mauvaises pratiques de communication ont abouti à une reddition de comptes insuffisante de cet important programme
Le rapport de covérification renferme plusieurs recommandations importantes
Vérificateur général adjoint : Elwyn Dickson
Vérificateur responsable : Bill Rafuse
Points saillants
19.1 En 1992-1993, les services de santé non assurés fournis aux Inuit et aux Indiens inscrits du Canada se sont élevés à 422 millions de dollars. Ces services sont administrés par la Direction générale des services médicaux du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.
19.2 Le programme des services de santé non assurés n'est reconnu dans aucune loi. L'imprécision de l'autorisation et du mandat de prestation de ces services nuit quant à l'efficience et au rapport coût-efficacité de l'application du programme.
19.3 Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social administre ce programme sans qu'il y ait une entente sur sa nature exacte et sans avoir une information complète sur ce qu'il coûte et un plan efficace de contrôle de gestion. Des directives de programme nationales, qui établissent les modalités et conditions relatives à la prestation de services de santé non assurés, ont été définies par le Ministère, faute d'une orientation précise de la part du gouvernement.
19.4 Le programme aurait coûté 85 millions de dollars de moins en 1992-1993, soit 20 p. 100 de la dépense totale, si les services avaient été fournis conformément aux Directives de programme nationales et aux principes du programme.
19.5 La Partie III du Budget des dépenses est le seul registre public d'information sur le programme des services de santé non assurés. Les renseignements contenus dans le Budget des dépenses sont encore loin de satisfaire aux exigences d'information raisonnable et suffisante. Ce défaut de rapport, allié aux lacunes de gestion, a entraîné une reddition de comptes insuffisante en ce qui a trait aux résultats du programme.
Introduction
19.6 Le présent chapitre expose les points saillants d'un rapport sur une vérification du programme des services de santé non assurés. Cette vérification a été réalisée conjointement par le Bureau du vérificateur général et la Direction de la vérification et de la révision des programmes du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social.19.7 Lorsqu'il a vérifié ce programme en 1987, le vérificateur général a constaté que les processus de planification et d'évaluation étaient médiocres et que les mesures de rendement étaient absentes. Il a également souligné la nécessité de préciser les responsabilités et les rôles respectifs des provinces et de l'administration fédérale et d'améliorer l'information destinée au Parlement. D'après une vérification de suivi faite en 1990, peu de progrès avaient été accomplis dans ces domaines.
19.8 Des travaux effectués ultérieurement par notre Bureau et la Direction de la vérification et de la révision des programmes ont mené à une proposition d'exécution d'une covérification du programme des services de santé non assurés qui répondrait aux objectifs de vérification des deux organisations. Vers la fin de 1992, le sous-ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et le vérificateur général ont approuvé cette proposition.
19.9 Les vérificateurs ont reconnu que les services de santé non assurés ne constituaient pas un programme ou une activité au sens de la Partie III du Budget des dépenses . Cependant, pour faciliter la présentation de ce chapitre, le terme «programme» y est employé.
Contexte
19.10 Les services de santé non assurés sont des biens et des services liés à la santé qui sont fournis aux Inuit et aux Indiens inscrits du Canada (voir la pièce 19.1 ). Il y a six catégories de services, à savoir : les primes d'assurance-maladie; d'autres services de soins de santé; les médicaments ainsi que les fournitures et l'équipement médicaux; les soins dentaires; les soins de la vue; le transport à des fins médicales. La pièce 19.2 illustre les dépenses encourues en 1992-1993 pour chaque catégorie de services. Le programme est administré par la Direction générale des services médicaux du Ministère.19.11 La pièce 19.3 indique les dépenses du programme en dollars courants et constants (ajustés selon les effets de l'inflation). Les dépenses du programme ont beaucoup augmenté de 1984-1985 à 1992-1993. Cette augmentation, une fois l'inflation prise en compte, était attribuable en grande partie à l'accroissement naturel de la population admissible et aux effets du projet de loi C-31 (avril 1985), Loi modifiant la Loi sur les Indiens . Celui-ci accordait ou renouvelait le statut d'Indien inscrit à un grand nombre d'Indiens. L'augmentation des dépenses du programme en dollars constants, par habitant, a été de 7 p. 100 en moyenne au cours des huit dernières années.
19.12 Un autre facteur de cette augmentation des dépenses est attribuable au fait que les bénéficiaires admissibles et les professionnels de la santé connaissent mieux la gamme des services offerts. Les vérificateurs craignaient que des lacunes dans les pratiques de gestion, surtout en matière de contrôle de l'admissibilité, aient été aussi responsables de l'augmentation des dépenses.
Objectif et étendue de la vérification
19.13 La vérification visait à préciser si le programme des services de santé non assurés était géré conformément à toutes les autorisations connexes et aux principes indiqués d'économie et d'efficience, et à s'assurer que l'efficacité du programme était mesurée et communiquée. Des critères bien précis ont été établis avant la vérification et approuvés par les gestionnaires du Ministère qui sont responsables du programme.19.14 La vérification comportait un examen des autorisations, des pratiques de gestion et des contrôles opérationnels à l'administration centrale, dans les bureaux régionaux et dans certains bureaux de zone. En outre, les vérificateurs ont communiqué avec d'autres ministères fédéraux et des ministères provinciaux.
Observations
Mandat du programme
La prestation de services de santé aux Indiens s'est développée progressivement
19.15 Le Ministère a précisé sa position sur les services de santé aux Indiens en 1975, en affirmant que le gouvernement fédéral fournissait certains services de santé aux Indiens par principe et non parce qu'un règlement ou un traité l'y obligeaient. Tous les ans, le Parlement est prié de donner, au moyen de lois de crédits, l'autorisation et les ressources nécessaires pour la prestation de ces services. Le gouvernement fédéral a toujours eu pour politique de faire en sorte que les Indiens aient accès à de bons services de santé et atteignent un niveau de santé comparable à celui des autres Canadiens.19.16 Trois années plus tard, le gouvernement fédéral a présenté les lignes directrices relatives à la prestation de services médicaux et dentaires non assurés aux Indiens et aux Inuit, afin d'uniformiser les pratiques à la grandeur du pays et de fixer des limites à l'égard des services. Les lignes directrices de 1978 proposaient de restreindre l'admissibilité aux résidants des réserves qui satisfaisaient aux critères établis par un examen des ressources financières. En 1979, devant la vive opposition de la communauté indienne, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social décrétait un moratoire de six mois sur les lignes directrices. Le gouvernement rédigea une nouvelle politique sur la santé des Indiens qui autorisait le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à :
- retirer les lignes directrices relatives à la prestation de services médicaux et dentaires non assurés et à établir le niveau de service pendant la durée du moratoire comme la norme aux fins du budget;
- considérer le jugement professionnel des médecins ou des dentistes, ou d'autres normes canadiennes justes et comparables, comme les critères régissant la prestation de services de santé;
- réaffirmer le rôle historique du gouvernement fédéral et des provinces dans la prestation de services de santé;
- encourager la consultation et la participation aux niveaux de l'administration et de l'application des programmes de santé.
L'autorisation et le mandat relatifs au programme des services de santé non assurés ne sont pas clairs
19.18 Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social s'occupe depuis longtemps de dispenser des services de santé aux Inuit et aux Indiens inscrits du Canada. Il est précisé dans la politique de 1979 sur la santé des Indiens que les responsabilités légales et traditionnelles envers les Indiens découlent des dispositions constitutionnelles et statutaires, des traités et des coutumes. Malgré ces rapports de longue date entre le gouvernement et la population autochtone du Canada, aucune loi fédérale particulière ne reconnaît les services de santé non assurés.19.19 L'absence d'une loi habilitante particulière a laissé une lacune dans les définitions de l'objet, des résultats escomptés et des retombées du programme des services de santé non assurés. Comme il n'y a pas de point de départ législatif pour l'élaboration de politiques et de programmes, on ne s'entend toujours pas au Ministère, après environ 15 ans, sur la nature exacte du programme.
19.20 Une bonne compréhension de l'objectif des services de santé non assurés est essentielle à l'application efficiente et efficace du programme. La Directive de programme nationale 1/1 du Ministère définissait les services de santé non assurés en ces termes : «La DGSM (Direction générale des services médicaux) fournit des services de santé non assurés ou en organise la prestation, aux bénéficiaires admissibles qui en ont besoin, pour préserver leur santé, prévenir la maladie, diagnostiquer ou traiter une maladie, une blessure ou une incapacité. Par services de santé non assurés, on entend un nombre limité de biens et de services de santé qui ne sont pas déjà fournis aux Inuit et aux Indiens inscrits par d'autres organismes.».
19.21 Les principes du programme, énoncés eux aussi dans la Directive de programme nationale 1/1, s'appliquent davantage à un régime d'assurance-maladie qu'à un programme de santé. Alors que les objectifs d'un programme de santé seraient peut-être définis en termes d'amélioration de l'état de santé, un régime d'assurance-maladie aurait pour objectif d'assurer, jusqu'à certaines limites définies à l'avance, des services et des produits particuliers qui sont nécessaires du point de vue médical. Les vérificateurs ont noté que la description des services de santé non assurés contenue dans la Directive 1/1 n'indique pas clairement si le programme est un programme de santé ou un programme d'assurance-maladie. Des entretiens avec des gestionnaires ont confirmé la nature imprécise du programme.
19.22 Les vérificateurs ont constaté que, dans la pratique, le programme est géré davantage comme un régime d'assurance. À ce titre, il englobe les frais de prestation de services de santé complémentaires aux ayants droit. Le rendement du programme est jugé en fonction du respect des limites établies aux fins de la prestation de services spécifiés. Bien que les primes, franchises et dispositions de copaiement habituellement incluses dans les régimes d'assurance-maladie soient absentes de ce programme, ceci est conforme à l'orientation générale de la politique de 1979 sur la santé des Indiens.
19.23 Au fil des ans, les pratiques d'administration et d'application du programme ont évolué sans la discipline qu'imposent une autorisation, une politique et un mandat clairs. De plus, à cause de l'absence de directives explicites, l'obligation de rendre compte des résultats financiers et autres du programme n'a pas été remplie. Les lacunes à cet égard sont signalées dans les paragraphes 19.34 à 19.40.
Gestion et application du programme
Il y a des lacunes dans les processus de contrôle des dépenses
19.24 Certains gestionnaires du programme ont tendance à considérer les services de santé non assurés comme des dépenses quasi statutaires ou impossibles à contrôler parce qu'ils sont autorisés par des professionnels de la santé et dispensés directement aux ayants droit. Par conséquent, il arrive souvent que la prestation de ces services ne soit pas l'objet d'un examen rigoureux comme c'est le cas pour d'autres dépenses. Les vérificateurs ont trouvé que les responsabilités et la reddition de comptes liées aux fonctions de gestion du programme n'étaient pas claires, notamment dans le cas des arrangements qui sont conclus avec des tiers aux fins de la prestation de certains services de santé non assurés. Un certain nombre de ces arrangements ne prévoyaient pas de dispositions garantissant une prestation qui soit généralement efficace et efficiente et conforme aux principes du programme et aux Directives de programme nationales. De plus, la gestion de ces ententes ne comportait pas toujours une surveillance et une évaluation satisfaisantes.19.25 D'après les estimations des vérificateurs, le fait de ne pas avoir bien appliqué le principe de dernier recours, tel que défini dans les Directives, a occasionné une dépense annuelle de 45 millions de dollars qui, autrement, n'aurait pas été faite. Ce principe stipule que les services de santé ne seront pas fournis ou remboursés lorsqu'ils sont accessibles aux résidants des provinces ou des territoires en vertu de régimes de santé provinciaux ou territoriaux ou d'autres programmes. Des cas concrets ont été relevés, où les Inuit et les Indiens inscrits n'ont utilisé qu'une partie ou aucun des services de santé complémentaires prévus dans les régimes provinciaux et territoriaux d'aide sociale et d'assurance-maladie et les régimes d'assurance collective offerts par les employeurs.
19.26 Les vérificateurs ont également constaté que les dépenses du programme des services de santé non assurés au cours de 1992-1993 comprenaient un débours de 40 millions de dollars pour des biens et des services non désignés comme des services dans les Directives de programme nationales et les politiques connexes. Ces dépenses avaient trait, par exemple, à la rémunération des infirmières, à la formation de thérapeutes dentaires, aux frais de séjour et de traitement dans des centres pour alcooliques et toxicomanes, et au paiement à des entrepreneurs des frais de mise sur pied et d'administration de systèmes.
19.27 Le programme n'a pas les systèmes d'information ni les capacités nécessaires pour analyser les profils de dépense aux niveaux national et régional. En raison des pratiques actuelles de planification, de prévision et de rapport sur le plan financier, les dépenses signalées dans le Budget des dépenses sont constamment inférieures aux dépenses réelles (paragraphes 19.37 à 19.40).
19.28 Les frais d'administration du programme ne sont pas indiqués et consignés à part. Certains frais d'administration, comme ceux inclus dans des contrats pour la prestation de services ou le paiement des fournisseurs, sont en fait mis sous la rubrique des services, même si les Directives de programme ne le prévoient pas. Le coût total d'administration du programme n'est pas connu. Par conséquent, on ne peut comparer les frais de gestion et d'application du programme d'une région à l'autre, ni la totalité des frais par rapport à d'autres options. Par exemple, le contrat concernant le traitement des demandes de paiement et le règlement des comptes des fournisseurs a été passé sans l'information nécessaire pour évaluer l'efficacité de ce moyen par rapport au coût. Ce contrat prévoit des frais d'administration de 42 millions de dollars pour les cinq années où il sera en vigueur. Les vérificateurs ont relevé plusieurs lacunes dans ce contrat, qui sont décrites ci-après.
L'élaboration et la mise en oeuvre du système d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement ont posé de nombreux problèmes
19.29 En juillet 1987, l'administration fédérale a passé un contrat renouvelable, d'une durée de deux ans, avec une compagnie du secteur privé pour l'élaboration et l'exploitation d'un système de traitement des demandes de paiement de comptes dentaires. En décembre 1988, à la suite de la mise en oeuvre du système, le Ministère a décidé de faire un appel d'offres pour l'élaboration et l'exploitation d'un système semblable de traitement automatisé des demandes de paiement pour tous les services.19.30 En mars 1990, un deuxième contrat, d'une durée de cinq ans, a été accordé par voie de concours à la même compagnie pour la somme de 42 millions de dollars, et les travaux d'élaboration de la composante «demandes de paiement des comptes de pharmacie» du contrat ont été amorcés.
19.31 Les vérificateurs ont constaté que le Ministère n'avait défini que les caractéristiques générales du système avant d'adjuger le deuxième contrat. La mise en oeuvre du système a donc été retardée d'un an pour que le Ministère puisse mettre les caractéristiques au point. D'autres retards sont survenus tandis que l'entrepreneur répondait aux caractéristiques détaillées du système du Ministère. Selon les plans originaux, tout le système devait être opérationnel en décembre 1992. Or, c'est seulement en juillet 1993 que les comptes de pharmacie ont été traités dans toutes les régions. Le système ne sera probablement pas entièrement opérationnel pour tous les services avant décembre 1994. En septembre 1993, le Ministère n'avait pas encore préparé les caractéristiques détaillées relatives aux soins de la vue et au transport à des fins médicales.
19.32 D'autres lacunes ont aussi été relevées dans le contrat. Par exemple, la plupart des contrats de systèmes de grande envergure prévoient des amendes en cas de retards. Or, ce contrat-ci prévoyait des amendes en cas de mauvais fonctionnement du système, mais ne mentionnait de façon précise ni les responsabilités de l'entrepreneur ni celles de l'État quant aux délais dans l'élaboration ou la mise en oeuvre du système. Une modification apportée en 1992 au contrat original précisait que les charges associées au traitement des comptes de pharmacie seraient escomptées s'il y avait des retards dans la mise en oeuvre du système ou si les caractéristiques n'étaient pas respectées. Cependant, on négocie actuellement avec l'entrepreneur les critères précis qui seront nécessaires pour appliquer cet escompte.
19.33 Les vérificateurs ont noté que les systèmes et les méthodes ministériels de surveillance et de contrôle des paiements anticipés versés à l'entrepreneur étaient insuffisants. Par exemple, il n'y a pas de contrôle qui garantit la valeur des avances non réglées. La modification de 1992 du contrat avait pour objectif premier de clarifier les modalités et conditions du contrat. Or, elle ne contenait pas de description des travaux à faire. Des négociations ont également lieu en ce moment afin de définir plus clairement cette exigence.
Communication publique de l'information sur le programme
Le Ministère sait depuis 1987 que l'information sur les services de santé non assurés contenue dans la Partie III du Budget des dépenses est insuffisante
19.34 La Partie III du Budget des dépenses est l'instrument fondamental de planification et de reddition de comptes dont se sert le Ministère pour faire rapport au Parlement. Elle a pour but de donner de l'information sur les programmes, principalement sur les résultats que l'on prévoit obtenir, compte tenu de l'argent qui sera dépensé. Elle devrait également donner de l'information aux fins d'évaluation des résultats financiers du dernier exercice. Dans le cas des services de santé non assurés, la Partie III du Budget des dépenses est le seul document à fournir des renseignements financiers en temps opportun auxquels le public a accès.19.35 Nous avons signalé en 1987 et en 1990 que la Partie III du Budget des dépenses ne donnait pas une information suffisante sur le programme pour permettre aux députés et à d'autres personnes d'évaluer les résultats financiers et le rendement du programme.
Le fait que le programme ne soit pas un élément de dépense distinct réduit grandement l'efficacité de la communication de données sur les services de santé non assurés dans la Partie III du Budget des dépenses
19.36 À l'examen de la Partie III du Budget des dépenses de 1993-1994, les vérificateurs ont remarqué qu'un certain nombre de lacunes subsistaient dans la communication d'information sur le programme. La dépense prévue de 470 millions de dollars au titre des services de santé non assurés représentera 56 p. 100 de la dépense totale pour l'activité du programme des Services de santé aux Indiens et aux populations du Nord. Toutefois, les services de santé non assurés ne figurent pas comme activité ou sous-activité distincte du programme dans le Budget des dépenses , mais sont inclus dans la sous-activité des Services de santé communautaire. L'information contenue dans la Partie III est également insuffisante, en raison du fait :
- qu'elle n'explique pas les raisons pour lesquelles on fournit des services de santé non assurés aux Inuit et aux Indiens inscrits, ni ne décrit le motif de paiement;
- qu'elle contient quatre pages de renseignements sur la mortalité chez les Inuit et les Indiens inscrits, mais n'établit pas de lien direct entre ce facteur et l'efficacité des services de santé non assurés;
- qu'elle ne divulgue pas les frais d'administration du programme.
Les renseignements financiers que donne la Partie III du Budget des dépenses au sujet des services de santé non assurés demeurent inacceptables
19.37 Seul un lecteur à la fois très attentif et bien renseigné sur la Partie III du Budget des dépenses pourrait apprendre quoi que ce soit sur les résultats financiers du programme des services de santé non assurés. Le document du Budget des dépenses présente des données sur les tendances dans plusieurs catégories de services, mais il ne donne pas d'autres renseignements utiles, tels que les coûts en dollars constants, les coûts par habitant ou des données financières comparatives qui serviraient de base à l'évaluation du rendement passé et futur du programme.19.38 Les prévisions relatives au programme ont toujours été trop modérées et les dépenses réelles ont dépassé les prévisions budgétaires pour huit des neuf derniers exercices (voir la pièce 19.4 ).
19.39 Bien que les dépenses réelles aient dépassé le Budget des dépenses de seulement 9 p. 100 en moyenne depuis neuf ans, le Ministère avait toutefois accès à l'information nécessaire pour faire des prévisions beaucoup plus exactes. En 1987, par exemple, nous avons signalé, d'après les données du Ministère, que les montants prévus au Budget des dépenses étaient vraisemblablement sous-évalués de 30 millions de dollars.
19.40 En outre, les explications des différences, tant d'un exercice à l'autre qu'entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles, sont généralement insuffisantes et parfois trompeuses. Par exemple, selon la Partie III du Budget des dépenses de 1993-1994, l'augmentation de 39,4 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent pour les services de santé non assurés est survenue «en raison d'augmentations normales et attribuables au projet de loi C-31 du nombre d'Indiens au Canada, ainsi qu'à des augmentations des prix». Depuis de nombreuses années, c'est la raison que l'on invoque couramment dans le Budget des dépenses principal présenté au Parlement pour expliquer les augmentations des coûts du programme. Or, lorsque d'autres fonds sont demandés au Parlement en raison d'un déficit budgétaire, le motif invoqué dans les budgets des dépenses supplémentaire est le suivant, à savoir «les augmentations extraordinaires des coûts de santé non assurés». Cette distinction entre augmentations normales et augmentations extraordinaires n'a pas été clarifiée et n'est pas étayée par une analyse des coûts. En fait, les gestionnaires n'ont pas effectué l'analyse nécessaire pour relever les facteurs qui causent l'augmentation des coûts des services de santé non assurés et déterminer leur quantité.
Conclusion et recommandations
L'imprécision du mandat et les mauvaises pratiques de communication ont abouti à une reddition de comptes insuffisante de cet important programme
19.41 Les conditions régissant la prestation de services de santé non assurés, ainsi que la nature et l'étendue de ces services, ont été définies par le Ministère sans presque aucune orientation de la part du gouvernement. Le programme des services de santé non assurés n'est reconnu dans aucune loi, les directives du Cabinet sont générales et périmées, et les directives du Conseil du Trésor ont porté presque uniquement sur la compression des dépenses. Presque sans orientation politique depuis 15 ans, le programme a pris considérablement d'importance en ce qui a trait aux services fournis, à la clientèle desservie et aux fonds dépensés. La politique et les pratiques de gestion ont été élaborées en grande partie en fonction de la croissance du programme, des inquiétudes du Conseil du Trésor au sujet de l'augmentation rapide des coûts, et des critiques du vérificateur général et d'autres parties.
Le rapport de covérification renferme plusieurs recommandations importantes
19.42 Le rapport de covérification renferme des recommandations pour toutes les observations principales faites dans le rapport. Ces recommandations sont résumées plus loin. Les problèmes qui y sont mentionnés sont rapportés de façon sommaire dans le présent chapitre.19.43 Pour répondre au besoin de consultation pertinente avec les parties visées, le Ministère devrait demander un mandat renouvelé au gouvernement pour le programme des services de santé non assurés, afin de clarifier l'autorisation, le but et l'objectif du programme.
Réponse du Ministère : Santé Canada est d'accord. Nous comptons intégrer les principaux éléments, en consultation avec les Premières nations, lorsque nous réviserons le programme et ses modalités d'application en vue d'une présentation au Cabinet.
19.44 Dans l'intervalle, ou comme il conviendra lorsqu'il définira un mandat de programme renouvelé, le Ministère devrait :
- définir clairement les responsabilités et la reddition de comptes, et améliorer les pratiques de planification financière et de rapport et les systèmes d'information aux niveaux régional et national;
- tenter de réaliser des économies en appliquant le principe de dernier recours, et s'assurer que seuls les coûts des services précisés dans les Directives de programme sont imputés aux services de santé non assurés;
- augmenter la capacité de gestion de la mise en oeuvre du système d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement.
19.45 Afin d'améliorer la communication publique de renseignements sur le programme, il faudrait que le Ministère présente le programme des services de santé non assurés comme une sous-composante distincte des dépenses dans le Budget des dépenses principal . Les renseignements sur le programme contenus dans la Partie III du Budget des dépenses devraient être complets et exacts.
Réponse du Ministère : Santé Canada est d'accord. Le programme des Services de santé non assurés sera présenté comme une sous-activité distincte dans la Partie III du Budget des dépenses de 1994-1995.