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1993 — Rapport du vérificateur général du Canada

Vérificateur général adjoint : Shahid Minto
Vérificateur responsable : Barry Elkin

Points saillants

DÉCISIONS ANTICIPÉES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU

20.1 Le ministère du Revenu national offre un service de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu afin de faciliter l'observation volontaire de la Loi de l'impôt sur le revenu , l'uniformité de l'application de cette loi et l'autocotisation par les contribuables.

20.2 Les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu confirment au contribuable les conséquences fiscales d'opérations particulières qu'il envisage. Par ailleurs, les décisions portent sur des questions fiscales des plus complexes, et leur incidence sur le plan des recettes peut être importante.

20.3 Le traitement des demandes de décision anticipée requiert l'analyse de la législation et de la politique fiscale par des experts. Dans certains cas, il faut aussi obtenir du ministère des Finances des explications sur l'objet de la politique fiscale.

20.4 L'un des principaux résultats du processus de décision est que l'interprétation de la loi par le ministère du Revenu national est plus claire et plus détaillée. Ces interprétations sont essentielles à l'observation de la Loi. Dans le même sens, le processus de décision produit des renseignements qui peuvent intéresser d'autres contribuables.

20.5 Le Ministère publie certaines décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu qu'il considère comme présentant un intérêt particulier pour les contribuables. Toutefois, depuis 1985, il n'a publié que 58 décisions anticipées sur les quelque 4 300 qu'il a rendues. La publication des décisions récentes accuse habituellement un retard de deux ans.

20.6 En publiant plus de décisions anticipées, le Ministère augmenterait la certitude des contribuables et améliorerait la transparence du régime fiscal. Il y aurait ainsi une plus grande équité entre les contribuables, et il serait plus facile pour ceux-ci d'observer la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉCISIONS ET INTERPRÉTATIONS EN MATIÈRE DE TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

20.7 Le ministère du Revenu national offre également des services de décisions anticipées aux inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS). Le service de décisions en matière de TPS est décentralisé; il est assuré par 34 bureaux de district et par quelque 400 agents d'interprétation dans tout le pays. Dans la province de Québec, les décisions et les interprétations en matière de TPS sont la responsabilité du ministère du Revenu de la province depuis le 1er juillet 1992.

20.8 Les dispositions législatives en matière de TPS sont récentes et elles ont été considérablement modifiées en 1993; à cause de cela, l'expérience du Ministère en ce qui a trait à leur interprétation et à leur application est limitée. Le fait que le système ne soit pas rodé, conjugé à la décentralisation des services d'interprétation, augmente le risque d'inexactitude et d'incohérence pour les décisions et les interprétations.

20.9 Les décisions et les interprétations inexactes ou incohérentes peuvent entraîner un manque d'uniformité dans le traitement des inscrits qui produisent et vendent des biens ou des services semblables. Un traitement inéquitable peut aussi avoir des conséquences défavorables sur la façon dont le public perçoit la TPS et réduire la motivation à observer les dispositions législatives qui s'y rapportent.

20.10 Pour réduire les risques de décisions inexactes ou incohérentes, le ministère du Revenu national donne une formation à ses agents d'interprétation et a créé une base de données automatisée qui facilite les recherches nécessaires au traitement des demandes de décision en matière de TPS. Le Ministère a aussi établi un programme officiel d'assurance de la qualité en janvier 1993.

20.11 Les résultats initiaux du nouveau programme d'assurance de la qualité laissent voir un taux d'erreur général de 15 p. 100 dans les décisions rendues et les interprétations données entre février et juin 1993. Environ 6 p. 100 étaient techniquement inexactes et 9 p. 100 étaient peu claires ou incomplètes. Il faudrait donc améliorer la formation, notamment en accordant plus d'importance à l'interprétation des dispositions législatives.

20.12 La mise en oeuvre des articles de l'entente Canada-Québec sur la TPS, qui portent sur les décisions et les interprétations, progresse. Toutefois, le Ministère n'a pas encore reçu les résultats des activités d'assurance de la qualité de la province; il n'a pas non plus reçu les copies des interprétations et des lettres d'information des bureaux locaux du Québec.

20.13 Le ministère du Revenu national fait connaître au public les énoncés de principe sur lesquels se fondent les décisions et les interprétations. Toutefois, nous estimons qu'il devrait publier plus de renseignements sur les décisions et les interprétations afin de permettre une plus grande certitude et d'être plus équitable envers tous les inscrits qui perçoivent la TPS pour le compte de l'administration fédérale.

DÉCISIONS ANTICIPÉES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU

Contexte

20.14 Une décision anticipée est une déclaration écrite que le Ministère fait à un contribuable pour lui indiquer comment il appliquera certaines dispositions de la législation fiscale canadienne à une ou plusieurs opérations particulières que ce contribuable envisage.

20.15 Le ministre du Revenu national rend en moyenne 600 décisions par année. Il en rend 200 autres pour compléter des décisions déjà rendues. Une décision anticipée est soit favorable, soit défavorable. Lorsqu'une décision défavorable doit être rendue, le contribuable a la possibilité de retirer sa demande de décision anticipée (voir la pièce 20.1 ).

20.16 Le service de décisions anticipées est un service administratif. Bien que le Ministère ne soit pas légalement tenu de le faire, il se considère lié par les décisions qu'il rend, dans la mesure où l'énoncé des éléments pertinents ou des opérations proposées que soumet le contribuable ne comporte aucune omission ou présentation erronée des faits, et que ceux-ci et les opérations ne changeront pas après l'émission de la décision. La décision anticipée ne s'applique qu'au contribuable qui l'a demandée. Les comptables et les avocats fiscalistes sont les principaux utilisateurs du service (voir la pièce 20.2 ).

20.17 Le Ministère impose des frais pour le temps qui est consacré au traitement des demandes de décision anticipée. Les frais, qui sont établis par décret, sont actuellement de 90 $ l'heure ou la fraction d'heure. Comme l'objet des frais est de permettre une récupération des coûts, le Ministère fera une revue périodique pour s'assurer que le montant est suffisant.

20.18 L'objet des décisions anticipées est de promouvoir l'observation volontaire, l'uniformité et l'autocotisation en garantissant les conséquences fiscales de certaines opérations commerciales qu'envisagent des contribuables. En supprimant le doute quant aux conséquences d'une opération particulière, les décisions anticipées fournissent une certitude aux entreprises et facilitent les transactions commerciales.

20.19 Souvent, les décisions anticipées portent sur des questions fiscales des plus complexes, ou bien elles peuvent avoir de fortes répercussions sur les recettes fiscales. Un grand nombre de corporations canadiennes jugent nécessaire de demander une décision anticipée pour leurs plus importantes propositions de réorganisation et pour d'autres opérations complexes. En effet, beaucoup de demandes de décision anticipée concernaient des réorganisations comportant des transferts, en franchise d'impôt, de biens évalués à plusieurs milliards de dollars.

20.20 Le Ministère publie certaines décisions anticipées qu'il considère comme présentant un intérêt particulier pour les contribuables. Il assure la confidentialité en omettant («aseptisant») les renseignements qui pourraient identifier le contribuable concerné. Le contribuable ou le représentant qui a demandé la décision est informé à l'avance de l'intention du Ministère de publier cette décision. Depuis 1985, celui-ci a publié seulement 58 des quelque 4 300 décisions anticipées qu'il a rendues.

Objectif et étendue de la vérification

20.21 L'objectif de notre vérification était d'évaluer l'opportunité des procédures établies par le service des décisions anticipées du ministère du Revenu national pour assurer la certitude, ainsi que l'observation volontaire et l'autocotisation.

20.22 Notre vérification s'est limitée au service de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et a compris une revue des décisions et des pièces justificatives. Nous avons mené des entrevues au Bureau principal et dans certains bureaux de district; nous avons également interviewé des fiscalistes du secteur privé.

Observations et recommandations

Le processus de décision requiert une analyse de la législation et de la politique fiscale par des experts
20.23 L'examen d'une demande de décision anticipée et la prise de la décision ne sont pas des opérations mécaniques. Ces deux activités nécessitent du jugement et une connaissance approfondie de la Loi de l'impôt sur le revenu.

20.24 La demande de décision anticipée est examinée par une des quatre divisions spécialisées du groupe des décisions. Toutes les décisions sont revues par un superviseur et un directeur, puis signées par le superviseur. Les décisions litigieuses et celles qui portent sur de nouvelles questions sont soumises à un comité d'examen interne, composé de directeurs et du directeur général. Les questions litigieuses qui ne peuvent pas être réglées à ce palier sont renvoyées au comité de la politique du Ministère. Celui-ci peut refuser de rendre une décision pour une opération donnée, mais il le fait rarement.

20.25 Lorsqu'une disposition législative est vague ou ambiguë, le Ministère demande au ministère des Finances des explications quant à l'esprit qui sous-tend la politique. En 1992-1993, il y a eu environ 50 demandes de ce genre. Il arrive que, à la suite de l'examen d'une demande de décision anticipée, le Ministère demande que des modifications techniques soient apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu . Le ministère du Revenu national nous a indiqué que, dans l'amendement de forme publié en décembre 1992, 56 des 180 modifications proposées résultaient de questions qu'il avait soulevées. Ces chiffres montrent que le service de décisions anticipées constitue un système d'avertissement en ce qui a trait à la politique et à l'administration fiscales.

Le processus de décision produit des renseignements qui intéressent d'autres contribuables
20.26 Les décisions anticipées n'ont pas seulement pour effet d'offrir une certitude à un contribuable en particulier. Elles permettent aussi d'expliquer ou de déterminer la position du Ministère sur des questions techniques qui intéressent d'autres contribuables. Les positions du Ministère visent à ce que les cas semblables soient traités de la même manière ou selon des règles uniformes. Elle sont très importantes lorsqu'il s'agit de déterminer les obligations des contribuables aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu .

20.27 On peut donner comme exemple les dispositions concernant la réorganisation entraînant une division, communément appelée réorganisation «papillon» ou en «X», où le Ministère a élaboré des prises de position complexes sur des questions telles que les types de biens, la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation nette, etc., au moyen d'une série de décisions anticipées. Un autre exemple est la définition de «difficulté financière», qui a été étendue à la suite de décisions anticipées, pour permettre une plus grande flexibilité dans le refinancement de sociétés en difficulté par l'émission d'actions privilégiées.

20.28 Des fiscalistes ont parlé des nouvelles positions ou des changements à des positions déjà existantes lors de diverses conférences fiscales et dans des revues fiscales. De nombreux spécialistes ont analysé et commenté l'évolution des règles de réorganisation en «X» et des positions connexes adoptées à la suite de la prise des décisions.

20.29 L'importance, pour les contribuables et les spécialistes, des positions et des changements dans les positions se manifeste par le fait que chaque année le ministère du Revenu national est invité à répondre aux questions des fiscalistes lors de diverses conférences fiscales comme celles de l'Association canadienne d'études fiscales.

Les décisions anticipées sont publiées trop tard
20.30 Le Ministère s'efforce de diffuser, dans une certaine mesure, les positions adoptées dans les décisions. Il publie des versions aseptisées de certaines décisions anticipées considérées comme présentant un intérêt particulier pour les contribuables. Toutefois, il publie seulement un pour cent de toutes les décisions rendues, et les renseignements ne sont pas diffusés au moment opportun. Par exemple, chacune des cinq décisions publiées que nous avons examinées n'a été publiée que deux ans, au moins, après avoir été rendue.

20.31 Nous croyons que, en publiant plus de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, le Ministère assurerait une application plus uniforme de la loi et améliorerait la transparence du régime fiscal. Tous les contribuables, et non seulement ceux qui demandent des décisions anticipées, auraient accès aux sources de loi et pourraient comprendre comment la loi est appliquée, ce qui faciliterait l'observation.

Commentaire du Ministère : Le Ministère publie toutes les décisions qu'il croit être d'un intérêt général. Il n'est pas certain que le fait de publier d'autres décisions, qui répéteraient des renseignements déjà mis à la disposition du public contribuerait à mieux faire observer la loi. Le Ministère s'efforce constamment de faire en sorte que la publication ait lieu plus tôt.

20.32 Il existe d'autres moyens de communiquer plus rapidement les décisions anticipées aux contribuables ou à leurs représentants. Le Ministère pourrait tout simplement publier les décisions et laisser à ses clients fiscalistes le soin de les analyser et de tirer leurs propres conclusions.

20.33 Le Ministère publie actuellement des versions aseptisées des 3 000 interprétations techniques qu'il donne chaque année. Ces documents aseptisés sont diffusés au moyen de contrats conclus avec des éditeurs, qui paient pour obtenir les droits d'auteur sur ces renseignements. Les éditeurs diffusent ensuite les documents par voie électronique ou sur support papier. Il semble que ce soit un moyen efficace de transmettre les renseignements importants aux contribuables et de diffuser plus rapidement l'information. Nous croyons que le Ministère devrait envisager d'adopter la même procédure pour la publication des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

20.34 Le Ministère pourrait également publier des versions aseptisées des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, accompagnées des fiches d'explications techniques préparées par l'agent des décisions.

20.35 L'Internal Revenue Service, aux États-Unis, utilise depuis 1977 cette méthode, qui consiste à aseptiser et à diffuser les décisions. La diffusion de la décision est une condition préalable pour que celle-ci soit rendue. L'éditeur sélectionne les décisions et les commente.

20.36 Il est important que le ministère du Revenu national communique au public trois importantes caractéristiques du processus d'administration fiscale : l'intégrité, l'équité et le sens de la justice.

a) Intégrité - le processus d'administration fiscale fonctionne selon le principe voulant qu'aux termes de la loi, chacun doit payer et paye sa juste part d'impôts.
b) Équité - le processus d'exécution fiscale s'applique objectivement à tous les citoyens.
c) Justice - lorsqu'il applique la loi, le percepteur agit de façon pondérée et raisonnable.
20.37 Nous estimons que le processus d'administration fiscale gagnerait à ce qu'un plus grand nombre de décisions en matière d'impôt sur le revenu soient rendues publiques. Sa transparence s'en trouverait améliorée.

20.38 Le ministère du Revenu national devrait publier les décisions anticipées en version aseptisée.

Réponse du Ministère : Le Ministère est déterminé à faire en sorte que son administration soit non seulement équitable et transparente, mais également adaptée aux besoins des clients et marquée du souci de bien utiliser les deniers de l'État. Dans cet ordre d'idées, les recherches effectuées jusqu'ici par le Revenu national révèlent que les contribuables ne veulent pas recevoir des copies de toutes les décisions anticipées lorsque cela devient répétitif. Si, après consultation des fiscalistes, il est établi que ceux-ci veulent un service semblable à celui qu'offre l'Internal Revenue Service, le Ministère offrira un tel service dans la mesure où ses ressources le lui permettront.

DÉCISIONS ET INTERPRÉTATIONS EN MATIÈRE DE TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Contexte

20.39 La taxe sur les produits et services (TPS) a été introduite en janvier 1991, puis elle a été considérablement modifiée en juin 1993. En novembre 1991, dans le cadre de ses efforts de promotion de l'observation volontaire et de l'autocotisation, le ministère du Revenu national a instauré une procédure officielle de décision portant sur l'application de la TPS. Avant cette date, des avis étaient donnés par écrit aux inscrits, sous forme d'interprétation.

20.40 La procédure de décision est semblable à celle qui est utilisée pour l'impôt, sauf qu'elle comporte un autre genre de décisions, appelées décisions portant sur l'application. On trouvera ci-après la définition des différents genres de décisions en matière de TPS.

20.41 Une décision anticipée en matière de TPS est un énoncé écrit du Ministère, à l'intention d'un inscrit aux fins de la TPS ou d'une autre personne, pour expliquer comment certaines dispositions de la Loi sur la taxe d'accise seront interprétées relativement à une opération particulière que la personne se propose d'effectuer. Par contre, une décision portant sur l'application de la TPS a trait à l'application de la TPS à certains biens ou services fournis, au statut d'inscrit aux fins de la TPS et à la détermination d'activités commerciales. Elle s'applique à la personne pour laquelle elle est rendue ainsi qu'à des faits déterminés. Les deux genres de décisions ci-dessus lient le Ministère.

20.42 Le Ministère donne des interprétations aux contribuables qui demandent des explications générales sur la façon d'appliquer la Loi dans des cas précis. Les interprétations n'ont pas force exécutoire.

20.43 Il ne faut pas oublier que c'est aux inscrits aux fins de la TPS que sont principalement destinées les décisions en matière de TPS, et non aux contribuables comme dans le cas de la Loi de l'impôt sur le revenu . À titre de mandataires de l'État, les inscrits sont tenus de percevoir la TPS pour le compte du gouvernement. L'objet de leurs demandes de décision est de déterminer si les biens et les services qu'ils produisent ou vendent sont taxables ou non. S'ils ne perçoivent pas la taxe sur des biens et des services taxables, ils peuvent être tenus de rembourser au gouvernement la somme qu'ils auraient dû retenir et devoir payer des pénalités et des intérêts.

20.44 En janvier 1993, le Ministère n'avait rendu que six décisions anticipées en matière de TPS et 295 décisions portant sur l'application; il avait répondu à quelque 48 000 demandes d'interprétations et de renseignements techniques. Le nombre peu élevé de demandes de décision anticipée et de décision en matière d'application peut être dû à l'expérience limitée des inscrits et des conseilleurs fiscaux en matière d'application de la TPS. Il peut aussi refléter la politique du Ministère, qui est de ne pas rendre de décision tant que les modifications proposées à la Loi n'ont pas été adoptées. En pareil cas, le Ministère fournit plutôt des interprétations.

20.45 Le processus de décision en matière de TPS est plus décentralisé que celui des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Dans tout le pays, 34 bureaux de district et quelque 400 agents d'interprétation rendent des décisions en matière d'application et fournissent des interprétations. L'Administration centrale rend des décisions anticipées en matière de TPS et des décisions portant sur l'application, et fournit des interprétations. Depuis le 1er juillet 1992, le ministère du Revenu du Québec a la responsabilité d'administrer la TPS dans cette province.

Objectif et étendue de la vérification

20.46 Notre vérification avait comme objectif d'évaluer la pertinence des procédés mis en place par le Ministère pour assurer l'uniformité et l'exactitude des décisions et des interprétations en matière de TPS.

20.47 Notre vérification s'est limitée aux décisions et aux interprétations en matière de TPS. Elle a compris un examen de certaines décisions et interprétations ainsi que des documents connexes. Nous avons mené des entrevues à l'Administration centrale et dans certains bureaux régionaux et bureaux de district. Nous avons aussi discuté avec des fiscalistes du secteur privé.

Observations et recommandations

Dans un système nouveau, le risque de rendre des décisions et de donner des interprétations inexactes ou incohérentes en matière de TPS est élevé
20.48 L'expérience de l'interprétation et de l'application de la législation en matière de TPS est assez récente et, donc, limitée. Il n'y a pas toujours de lignes directrices administratives ou de positions pour aider les employés des bureaux de district à interpréter les dispositions législatives. Il faut que de telles directives ou positions soient élaborées avant le traitement des demandes de décisions et d'interprétation aux fins de la TPS. La compétence technique nécessaire, qui s'acquiert surtout par le traitement des demandes de décision et d'interprétation et par une formation en bonne et due forme, n'est pas encore arrivée à maturité. Dans un système non rodé comme celui de la TPS, le risque de donner des interprétations ou de rendre des décisions inexactes ou incohérentes est donc relativement élevé. La décentralisation des services d'interprétation et d'autres services liés à l'application de la TPS, qui sont assurés par 34 bureaux de district employant quelque 400 agents d'interprétation, augmente le risque d'incohérence et d'inexactitude dans les décisions et les interprétations.

Commentaire du Ministère : Des outils et des procédures permettant de réduire au minimum les risques d'incohérences dans les décisions et les interprétations ont été mis en place ou sont en voie de l'être. Ces outils et procédures comprennent l'amélioration de la formation, l'accès à de meilleurs documents de recherche par les bureaux de district et un processus continu d'assurance de la qualité. Compte tenu de l'évolution du système de la TPS, le Ministère considère que le risque de décisions ou d'interprétations incohérentes est minime.

20.49 Les décisions et les interprétations inexactes ou incohérentes peuvent faire que des inscrits qui produisent ou vendent des biens et des services semblables soient traités différemment. Un traitement inéquitable de ce genre peut à son tour influer sur la perception qu'a le public de la TPS et réduire l'observation de la législation qui s'y rapporte.

20.50 En janvier 1993, le Ministère a mis en oeuvre un programme d'assurance de la qualité normalisé pour garantir, à l'échelle nationale, l'exactitude, la cohérence et l'uniformité dans les interprétations données et les décisions rendues sur l'application de la taxe. Avant 1993, l'Administration centrale et les administrations régionales revoyaient les décisions et les interprétations selon les circonstances.

20.51 Les résultats initiaux du nouveau programme d'assurance de la qualité révèlent un taux d'erreur général de 15 p. 100 dans les décisions rendues et les interprétations données pour la période de février à juin 1993. Environ 6 p. 100 des décisions et des interprétations étaient techniquement inexactes, et environ 9 p. 100 n'étaient pas claires ou étaient incomplètes.

20.52 Ces deux types d'erreurs peuvent avoir des conséquences graves. D'autres inscrits vont se fier à ces interprétations incomplètes ou pas claires, ce qui peut donner lieu à d'autres erreurs. Il est possible également que l'inscrit qui a demandé l'interprétation soit induit en erreur par la réponse incomplète ou obscure, et qu'il s'en serve incorrectement.

Commentaire du Ministère : L'objet de la décentralisation du système de décision est de permettre aux inscrits d'obtenir des conseils particuliers à leur bureau de district et de leur éviter d'avoir à se fonder sur une interprétation basée sur des faits différents qui pourrait avoir été donnée à un autre inscrit.

20.53 Nos entrevues avec des employés des bureaux de district et notre examen des décisions en matière d'application et des interprétations ont aussi révélé des incohérences dans le choix de rendre une décision ou de donner une interprétation. Dans certains cas, des interprétations ont été données, à la demande des inscrits, même si des décisions en matière d'application auraient pu être rendues. Dans d'autres cas, des interprétations ont été données, bien qu'une demande de décision portant sur l'application ait été faite et que tous les faits pertinents aient été fournis. De plus, à cause des nombreux changements proposés à la législation, il y a eu de nombreux cas où l'on aurait dû donner une interprétation plutôt qu'une décision en matière d'application. Le personnel des bureaux de district reçoit actuellement une formation spéciale qui le rendra à même de distinguer quand il faut donner une interprétation et quand il faut rendre une décision en matière d'application.

20.54 Les inscrits qui obtiennent une interprétation n'ont pas d'engagement du Ministère qu'il ne changera pas d'avis au moment de la vérification de leur dossier. Par conséquent, il existe une iniquité entre les inscrits qui ont obtenu une interprétation et ceux qui ont obtenu une décision.

Commentaire du Ministère : Le droit d'obtenir une décision n'est pas limité et dépend en partie de la précision des faits que l'inscrit est prêt à fournir. Lorsque tous les faits pertinents sont fournis, une décision est rendue. Dans bien des cas, le Ministère donne une interprétation parce que les changements législatifs applicables n'ont pas encore été adoptés par le Parlement. En pareils cas, aucune décision n'est communiquée à l'inscrit, ce qui fait que le manque d'équité perçu n'est pas fondé.

20.55 Le Ministère nous a indiqué que, lorsqu'il fait une erreur dans une interprétation, il maintient l'interprétation jusqu'à la date à laquelle l'erreur est découverte et l'inscrit informé. De cette façon, l'inscrit ne subit aucun préjudice. L'État supporte alors le coût de l'erreur.

20.56 Même si dans un tel cas l'inscrit ne subit aucun préjudice, ses concurrents et ses clients peuvent être touchés. Les concurrents qui prélèvent la TPS peuvent perdre des clients au profit d'autres inscrits qui ne prélèvent pas cette taxe en raison d'une erreur d'interprétation ou d'une décision erronée. Si la taxe a été prélevée par erreur, il peut être difficile de remettre la taxe aux clients si l'on ne connaît pas leur identité.

Une formation supplémentaire est nécessaire
20.57 Le Ministère reconnaît qu'il doit enrichir les compétences techniques de ses employés des bureaux régionaux et des bureaux de district. Il s'est doté de moyens d'accroître les compétences du personnel dans l'application de la TPS. Le Ministère a créé une base de données automatisée qui renferme des décisions anticipées et des décisions portant sur l'application, des décisions et des interprétations qui ont créé un précédent et des énoncés de principe émis par l'Administration centrale afin de faciliter les recherches nécessaires au traitement des demandes de décision et d'interprétation. Les bureaux régionaux et les bureaux de district peuvent accéder à ces documents par voie électronique. Des manuels de formation ont été ou seront élaborés pour les secteurs qui présentent les principales difficultés d'interprétation, soit les biens immobiliers et les institutions financières. Le personnel du bureau principal a également donné des ateliers dans ces domaines spécialisés.

20.58 Le Ministère offre différents types de formation, qui vont des cours en bonne et due forme, comme le cours de base sur la législation en matière de TPS, aux ateliers et aux vidéos sur les conséquences des modifications qui ont été apportées à la TPS. Toutefois, lors de nos entrevues avec des employés des bureaux de district, des agents d'interprétation ont parlé de la nécessité d'obtenir une formation supplémentaire sur l'interprétation de la législation en matière de TPS. Bien que le Ministère ait inclus une telle formation dans son plan de 1993-1994, aucun cours n'a encore été élaboré.

20.59 Le ministère du Revenu national devrait veiller à ce que les employés reçoivent toute la formation nécessaire au moment opportun.

Réponse du Ministère : Le Ministère reconnaît l'importance de la formation pour assurer un service uniforme, rapide et exact en matière de décisions et d'interprétations. Différents outils de formation ont été produits à l'intention des employés qui s'occupent des décisions et des interprétations. Ces outils comprennent des bandes vidéo portant sur des sujets précis, des séminaires approfondis sur des points techniques difficiles, et des documents de formation à jour concernant les modifications énoncées dans le projet de loi C-112.

De plus, un cours sur l'interprétation de la législation en matière de TPS est en voie d'élaboration. Un projet également entrepris consiste à mettre à jour le cours de base sur la législation en matière de TPS. Revenu national est résolu à dispenser une formation technique à jour.

Des articles de l'entente Canada-Québec sur les décisions et les interprétations rendues par le Québec en matière de TPS ne sont pas entièrement appliqués
20.60 Selon l'entente Canada-Québec en matière d'administration de la TPS, le Québec a accepté de traiter toutes les demandes d'interprétation ou de décision anticipée concernant la TPS. Ce faisant, la province doit respecter les interprétations déjà données pour des cas semblables et appliquer la politique fiscale du Canada. Le Québec a aussi accepté de fournir au Canada une copie de toutes les décisions qu'il rend et de toutes les interprétations qu'il donne. Et il s'est engagé à faire approuver par le Canada toutes les interprétations et les décisions anticipées qui créent un précédent, et ce avant de les fournir au demandeur.

20.61 Notre examen a révélé que le Canada et le Québec ont pris des mesures pour appliquer les articles de l'entente portant sur les décisions rendues et les interprétations données par le Québec en matière de TPS.

Commentaire du Ministère : L'entente Canada-Québec énonce les règles fondamentales qui régissent les échanges de renseignements et de statistiques nécessaires à l'assurance de la qualité des décisions et des interprétations fournies par le Québec. Revenu Québec a obligeamment donné tous les renseignements demandés, et la mise en oeuvre totale des procédures nécessaires devrait se faire sous peu.

20.62 Le Québec a transmis au Canada une description des modalités d'assurance de la qualité qu'il a établies afin de faire en sorte que ses décisions et ses interprétations soient cohérentes et exactes. Toutefois, le Canada n'a pas encore reçu de rapports d'assurance de la qualité.

20.63 Le Canada reçoit régulièrement des interprétations créant précédent et a demandé que les interprétations et les lettres d'information produites par les bureaux locaux du Québec lui soient également transmises. Au moment de notre vérification, le Canada n'avait pas encore reçu l'information demandée.

La communication au public d'un plus grand nombre de renseignements sur les décisions et les interprétations augmenterait l'équité entre les inscrits aux fins de la TPS
20.64 Dans son Mémorandum sur les décisions concernant la TPS, le ministère du Revenu national indique qu'il ne prévoit pas publier de décisions particulières sur la TPS. Les éléments de politique compris dans toutes les décisions sur la TPS qui créent un précédent seront plutôt incorporés à d'autres publications ministérielles, comme les mémorandums sur la TPS.

20.65 Le Ministère diffuse aussi, à l'intention du public et des éditeurs de publications fiscales, des énoncés de principe. En effet, il en a publié 37 depuis le 1er juin 1993. Le Ministère a l'intention de se servir de sa base de données sur les énoncés de principe pour isoler et préciser l'esprit des décisions rendues et des interprétations données.

20.66 Les bureaux régionaux ont accès aux décisions et aux interprétations. Nous croyons que, s'il est important que l'État ait accès à ces documents pour rendre des décisions et donner des interprétations, il est important que les inscrits, qui sont des mandataires de l'État, y aient accès aussi.

Commentaire du Ministère : Les décisions que les bureaux régionaux peuvent consulter pour effectuer des recherches se limitent à celles que l'Administration centrale a rendues, et la base de données renferme les indications nécessaires sur les changements qui pourraient être apportés à la législation et aux positions du Ministère, etc. Il est prévu que la base de données sur les questions de politique, la banque de questions et réponses et tous les autres documents pertinents qui sont à la disposition du public constitueront les principaux outils de recherche dont se serviront les bureaux de district pour donner des interprétations.

20.67 Le ministère du Revenu national devrait mettre toutes les décisions et les interprétations en matière de TPS à la disposition des inscrits et des autres personnes intéressées.

Réponse du Ministère : La diffusion d'un plus grand nombre de décisions et d'interprétations comme moyen d'augmenter l'assurance et l'équité pour tous les inscrits pourrait ne pas donner les résultats prévus. L'application de la TPS est très souvent basée sur des faits. Encourager les inscrits à déterminer leur obligation en matière de TPS en se basant sur des décisions fondées sur d'autres faits pourrait entraîner une mauvaise application de la taxe, et causer par la suite des problèmes de cotisation et d'exécution. L'approche que nous avons adoptée consiste à publier des lignes directrices en matière de politique et des exemples d'application, et à rendre des décisions fondées sur des faits particuliers lorsque des inscrits nous demandent des conseils précis.

La décentralisation de la structure de décision, selon laquelle les bureaux de district rendent des décisions, a pour objet de faciliter le service aux clients. De plus, le public a accès à une grande quantité de documents qui exposent les politiques et les positions du Ministère. En plus des notes et des bulletins d'interprétation techniques, il existe une base de questions et réponses et une autre base de données sur les questions de politique dans lesquelles sont expliquées les positions du Ministère et qui, en fait, constituent un résumé des principales questions résultant des demandes de décision. Des brochures d'information sont aussi publiées à l'intention de groupes particuliers.

Néanmoins, nous examinerons les avantages de la publication de toutes les décisions et interprétations en matière de TPS dans le cadre de l'intégration des services de décision et d'interprétation de Revenu national - Accise, Douanes et Impôt. Si les fiscalistes estiment que la publication des décisions et des interprétations est avantageuse, nous offrirons ce service dans la mesure où nos ressources nous le permettront.