23.1 Le commerce de marchandises constitue un élément clé du compte courant du Canada. Les administrations publiques se servent de l'information sur le commerce de marchandises pour prendre des décisions en matière de politique économique et pour conclure des ententes de commerce international. À un niveau de détail plus fin, cette information permet également aux administrations publiques et aux entreprises de prendre des décisions concernant les marchés et les produits.

23.2 Statistique Canada utilise beaucoup les données administratives recueillies par le ministère du Revenu national (les Douanes) pour préparer ses données du commerce d'importation de marchandises. Le Canada et les États-Unis s'échangent les données du commerce d'importation de marchandises aux termes d'un protocole d'entente avec le Bureau of the Census des États-Unis. Chacun se sert de cette information pour déterminer ses exportations vers l'autre pays.

23.3 Des contrôles satisfaisants sont en place pour la collecte de la documentation d'importation et la transmission électronique des données des Douanes à Statistique Canada, et du Canada aux États-Unis. L'utilité d'envoyer des copies des documents d'importation à Statistique Canada devrait être revue.

23.4 Il arrive souvent que la vérification manuelle des déclarations commerciales par les Douanes ne soit pas faite et que les résultats sommaires ne soient pas communiqués à Statistique Canada. Les procédures de contrôle et d'imputation de Statistique Canada présentent également des lacunes. On n'a pas déterminé l'incidence de ces lacunes sur la qualité globale des données du commerce de marchandises.

23.5 Il faudrait améliorer les communications et la coordination entre les Douanes et Statistique Canada pour régler les problèmes courants et nouveaux que pose la qualité des données.

23.6 Il est difficile de mesurer les importations illégales, les importations postales non commerciales et les importations occasionnelles et d'en définir les liens avec les données du commerce des marchandises.

23.7 Les procédures actuelles des Douanes ne garantissent pas une collecte complète des déclarations d'exportation et il y a un sous-dénombrement continu des exportations de marchandises vers les pays autres que les États-Unis.

23.8 Les récentes mesures prises par les Douanes pour rationaliser les opérations, les changements technologiques et les nouvelles tendances du commerce inciteront les Douanes et Statistique Canada à revoir leurs relations de travail et leurs méthodes pour la collecte, la vérification et l'analyse des données du commerce de marchandises afin d'assurer un flot ininterrompu de données de qualité.

23.9 Sur la scène internationale, le Canada est reconnu comme un pays qui possède des données statistiques de haute qualité sur le commerce de marchandises, mais le maintien du système de collecte et de vérification nécessitera une vigilance et une collaboration soutenues.

23.10 Les constatations auxquelles en est venu le General Accounting Office des États-Unis après son examen des données du commerce sont semblables à celles qui se dégagent de notre vérification de la statistique du commerce canadien.

Introduction

23.11 Le commerce entre le Canada et le reste du monde comprend les importations et les exportations de marchandises et de services. Les variations nettes dans le niveau des importations et des exportations de marchandises et de services sont reportées collectivement au compte courant du Canada. Ce compte comprend aussi les flux monétaires tels que les paiements de dividendes et d'intérêts à destination et en provenance de sources étrangères.

23.12 Des données statistiques précises et actuelles sur le commerce sont une importante source d'information quant à la nature et au rythme de l'activité économique. Le compte courant est un indicateur clé de la position de l'économie d'un pays par rapport à celle de ses partenaires commerciaux internationaux. Ces renseignements sont essentiels aux décideurs du secteur privé ainsi qu'à l'administration publique. En plus d'appuyer les mesures fiscales et monétaires prises par les gouvernements, les données du commerce servent à ceux-ci pour la négociation d'accords commerciaux internationaux tels que l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et l'Accord, imminent, de libre-échange nord-américain.

23.13 Les données du commerce de marchandises, qui constituent le principal élément du compte courant, sont établies à partir des dossiers administratifs sur les importations et les exportations de biens du Canada. Les dossiers sont recueillis principalement par le ministère du Revenu national (les Douanes), à tous les points d'entrée ou de sortie légale des marchandises. Ces renseignements sont communiqués à Statistique Canada pour analyse et établissement des données statistiques du commerce de marchandises.

23.14 Ni le Canada ni les États-Unis ne recueillent actuellement de données sur les exportations de marchandises vers l'autre pays. À la place, comme les exportations d'un pays sont les importations de l'autre, chaque pays traduit simplement les données sur les importations de l'autre en statistique d'exportation. En janvier 1990, le Canada et les États-Unis ont inauguré un protocole d'entente régissant la collecte et l'échange des données sur le commerce des marchandises.

23.15 Notre chapitre s'attache plus particulièrement aux données ayant servi au compte rendu des importations de marchandises au Canada, qui ont atteint 148,0 milliards de dollars en 1992, alors qu'on indiquait des exportations mondiales canadiennes de 157,5 milliards de dollars. Le Canada, en règle générale, conserve un excédent du commerce de marchandises avec l'ensemble des autres pays. Au cours des dernières années, cet excédent a diminué alors que s'accroissaient les déficits au titre des services et des opérations financières.

23.16 En 1992, l'excédent de 9,5 milliards de dollars du Canada au titre du commerce de marchandises n'a pu compenser un déficit de 38,0 milliards de dollars des opérations sur invisibles, et le commerce total du Canada avec le reste du monde a laissé un déficit net de 29 milliards de dollars environ. Le solde net du commerce des biens et des services constitue un élément important de la capacité du Canada de régler ses engagements internationaux à long terme (voir la pièce 23.1 ).

23.17 Afin de donner suite à l'intérêt de chaque pays à l'égard de la qualité des données sur les importations et les exportations, le General Accounting Office des États-Unis et le Bureau du vérificateur général ont convenu d'examiner les systèmes, les procédures et les pratiques en place pour la collecte et la publication des données sur les importations de marchandises dans leur pays respectif.

Étendue de la vérification

23.18 Au Canada, Statistique Canada est responsable de la publication de la statistique du commerce de marchandises. La collecte et la vérification des données relèvent à la fois des Douanes et de Statistique Canada. Les Douanes doivent recueillir les documents d'importation pour toutes les marchandises qui entrent au Canada. Il y a exception dans le cas des données sur les importations de véhicules entièrement assemblés, qui sont communiquées directement à Statistique Canada par les grands constructeurs automobiles d'Amérique du Nord, et dans celui des données que l'Office national de l'énergie transmet directement. Notre vérification a porté sur :

la fiabilité des systèmes, des procédures et des pratiques des Douanes lors de la collecte de toute la documentation sur les importations de marchandises ainsi que de quelques données sur les exportations à la frontière et aux points de transbordement au Canada;
la précision que permettent les procédures et les pratiques des Douanes pour le traitement et la vérification des données du commerce et la transmission de la documentation électronique et papier à Statistique Canada;
la fiabilité et la précision des systèmes, des procédures et des pratiques de Statistique Canada pour le contrôle, l'analyse et la publication des données du commerce de marchandises;
la justesse des mesures prises par Statistique Canada et les Douanes pour prendre en compte l'évolution de la technologie et les autres initiatives qui pourraient influer sur la collecte et la publication des données du commerce de marchandises.

23.19 Les méthodes utilisées pour notre vérification ont été élaborées en parallèle à l'examen des données du commerce des États-Unis effectué par le General Accounting Office. Parmi ces méthodes, notons l'examen de la littérature consacrée au regroupement et à l'interprétation de la statistique du commerce, des interviews avec des employés des Douanes et de Statistique Canada, et des visites sur place de quatre bureaux régionaux des Douanes et d'un certain nombre de points de passage entre le Canada et les États-Unis. Le travail a compris la préparation d'un graphique détaillé du système des données du commerce afin de déterminer et d'évaluer les contrôles de l'accès aux ordinateurs, le caractère complet des données ainsi que la précision de l'enregistrement des transactions et les procédures de vérification. Notre vérification des contrôles a compris l'examen d'un échantillon représentatif des transactions servant à la vérification et à l'imputation des données sur les importations.

Observations et recommandations

Données du commerce : dispositions administratives

23.20 Il incombe aux Douanes de voir à ce que les droits de douane et les taxes soient imposés et perçus sur les importations commerciales de marchandises qui entrent au Canada. Il leur incombe aussi de contrôler le mouvement des personnes et des marchandises pour s'assurer qu'il y a conformité à la loi. Statistique Canada est chargé de définir les concepts de la statistique du commerce et de convertir les données administratives en statistique sur le commerce.

23.21 Aux termes de la Loi sur la statistique , le ministre du Revenu national doit fournir au statisticien en chef les données administratives sur les importations et les exportations canadiennes que recueillent les Douanes. Les modalités de transmission des données ont été officialisées en 1984 dans un protocole d'entente entre les deux parties (voir la pièce 23.2 ).

23.22 En janvier 1988, les Douanes ont mis en oeuvre le Système des Douanes pour le secteur commercial, qui est un système automatisé pour le traitement de toutes les marchandises commerciales qui entrent au Canada. En même temps, le Canada adoptait la convention internationale du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, qui utilise un code à six chiffres pour classer les produits. Toutefois, le Canada et les États-Unis ont étendu ce code à dix chiffres. Les six premiers chiffres sont le code du Système harmonisé pour la marchandise. Les deux chiffres suivants désignent le numéro tarifaire particulier et les deux derniers servent au codage statistique de la marchandise. Un protocole d'entente révisé a été conclu entre les Douanes et Statistique Canada, en 1993, pour incorporer ces changements et inclure l'accord d'échange de données entre les deux pays.

Collecte de la documentation par les Douanes

Il y a des contrôles satisfaisants pour la collecte des documents d'importation

23.23 En 1992, les Douanes ont traité plus de 40 millions de documents commerciaux, y compris des documents de contrôle du fret, des factures commerciales et des formules de codage pour la déclaration en détail des importations. La plupart des transactions sont traitées par le CADEX (le Système automatisé d'échange de données des Douanes). À notre avis, il y a en place des contrôles satisfaisants qui garantissent que les documents d'importation sont recueillis pour les expéditions dédouanées et que les fichiers électroniques des transactions sont transmis à Statistique Canada.

L'utilité d'envoyer des copies des documents d'importation à Statistique Canada devrait être revue

23.24 Les Douanes conservent une copie de la facture commerciale et des autres documents pour toutes les importations commerciales traitées et en envoient des copies à Statistique Canada dans le cas des transactions de plus de 1 200 $. Les Douanes conservent les documents six ans et Statistique Canada, deux. Les courtiers et les importateurs gardent leurs propres dossiers. L'entreposage et le transport des documents d'importation commerciaux comprennent actuellement la collecte, le tri, l'expédition, le classement, l'entreposage et l'extraction manuels des documents. Statistique Canada estime que sept pour cent environ des 750 000 documents envoyés à l'organisme chaque mois ne peuvent pas être retrouvés. Lors du test du système, soit l'extraction des documents d'importation pour le contrôle des données, nous avons constaté que, même si les enregistrements électroniques des transactions étaient complets, une forte proportion des documents de papier étaient impossibles à retrouver à Statistique Canada pendant notre sondage.

Réponse de Statistique Canada : Les procédures actuelles d'assurance de la qualité et de contrôle du Bureau sur les importations dépendent de l'accès direct aux documents de papier; un taux de non-localisation estimatif de sept pour cent dans le cadre du programme de recherche courant est acceptable. Toutefois, la question est susceptible de devenir théorique puisque les Douanes se dirigent vers un environnement sans papier. Statistique Canada est prête à travailler avec les Douanes en vue d'élaborer une méthode qui permette l'accès en ligne à l'information et de concevoir de nouvelles procédures d'assurance de la qualité.

Procédures de vérification des Douanes

Souvent, le travail de vérification manuelle requis n'est pas fait

23.25 Une des procédures douanières est l'examen manuel et le rajustement des déclarations commerciales afin de vérifier si les droits et les taxes ont été appliqués correctement à l'égard des marchandises importées. De telles procédures améliorent également la fiabilité des données communiquées à Statistique Canada.

23.26 Les données sur les transactions d'importation de marchandises versées dans le Système des Douanes pour le secteur commercial par le personnel des bureaux de douane, ou par les courtiers ou les importateurs au moyen du CADEX, sont validées électroniquement. Seules les transactions commerciales sans erreur de validation sont acceptées. Les spécialistes des marchandises des Douanes revoient par la suite certaines transactions commerciales validées. En 1992, environ 1,8 million de transactions, ou huit pour cent de toutes les transactions, ont ainsi été sélectionnées par environ 263 spécialistes des marchandises. Ceux-ci vérifient le détail des transactions choisies, par exemple le classement des marchandises, la valeur, la quantité et le pays d'origine. ( voir la photographie )

23.27 Nous avons remarqué que les spécialistes des marchandises des Douanes effectuent des rajustements aux données d'environ six pour cent des transactions sélectionnées. Les transactions restantes, qui ne sont pas rajustées par un spécialiste des marchandises, doivent normalement faire l'objet d'une vérification trimestrielle au hasard mais, souvent, ces vérifications ne sont pas faites et les taux d'erreur ne sont pas signalés.

23.28 Notre vérification a aussi relevé que, souvent, les transactions choisies par les spécialistes des marchandises pour faire l'objet d'un examen manuel ne sont pas examinées - peut-être en raison de l'insuffisance des ressources humaines pour le traitement des transactions sélectionnées. Dans d'autres cas, le spécialiste peut décider, en fonction de son expérience, qu'un tel examen n'est pas nécessaire.

23.29 Les Douanes utilisent des tests de contrôle électronique (vérifications) conçus par Statistique Canada pour examiner toutes les transactions dont la valeur dépasse 25 000 $. Les transactions de plus de 25 000 $, qui ne tombent pas dans l'intervalle préétabli de valeurs unitaires, sont sélectionnées pour faire l'objet d'un examen détaillé, puisqu'on considère qu'elles sont inexactes. Ces transactions représentent environ le quart de toutes les transactions sélectionnées en vue d'un examen. Les intervalles des valeurs unitaires désignent l'intervalle des valeurs normales ou attendues, défini par Statistique Canada pour chaque type de marchandises. Pour répondre à l'utilisation prévue, soit permettre le dépistage des importations dont les valeurs unitaires se situent à l'extérieur des intervalles retenus, qui feront ensuite l'objet d'un examen plus poussé, ces intervalles doivent être valables et actuels. Lors de notre vérification, nous avons constaté que, souvent, les valeurs unitaires ne sont pas mises à jour en temps opportun et que beaucoup de ces intervalles sont trop larges pour permettre l'application de normes valables. Les valeurs unitaires, qui permettent à l'ordinateur de cibler les transactions destinées à un examen manuel, sont nécessaires pour la validation des données des groupes de classification des marchandises, tels que les produits électroniques ou pharmaceutiques, qui subissent de grandes variations dans le temps. Environ 4 000 (soit 23 p. 100) des 16 000 codes de classement qui s'appliquent à des produits sans unité de mesure normalisée n'ont pas reçu d'intervalles de valeurs unitaires nécessaires à la validation électronique. Statistique Canada essaie de réduire ce pourcentage avec le temps.

Statistique Canada ne reçoit pas d'information sommaire sur les résultats des procédures d'examen des Douanes

23.30 Statistique Canada estime que si les Douanes exécutent les procédés de vérification prévus par le protocole d'entente entre les deux organisations, 75 p. 100 de la valeur de chaque catégorie de marchandises entrant au pays sera vérifiée. En fait, les renseignements dont on dispose sur la fréquence des vérifications effectuées par les Douanes sont insuffisants pour savoir si un tel niveau de vérification convient et si on l'atteint véritablement.

23.31 Lors de la sélection des échantillons pour la vérification, les Douanes utilisent aussi des critères de sélection basés sur des groupes ciblés et des risques perçus. En outre, les Douanes font des sélections aléatoires des transactions en fonction du volume de travail confié aux spécialistes des marchandises. Cependant, la procédure de sélection aléatoire, qui vise environ 25 p. 100 de toutes les transactions sélectionnées aux fins de vérification n'est pas conçue pour fournir un échantillon statistiquement représentatif ni pour servir à l'évaluation de la qualité générale des données.

23.32 Les Douanes ne fournissent pas à Statistique Canada de renseignements sommaires sur les résultats des vérifications faites sur les transactions sélectionnées. Sans une analyse des résultats, il est impossible d'évaluer l'efficacité des procédés de vérification des Douanes et l'utilité des tests de contrôle informatique de Statistique Canada. À notre avis, les Douanes et Statistique Canada devraient déterminer si ces vérifications sont un moyen économique de garantir la précision des données du commerce.

23.33 Les Douanes et Statistique Canada devraient élaborer des indicateurs de rendement appropriés et déterminer l'efficacité des procédés de vérification utilisés pour contrôler les donnés du commerce de marchandises ainsi que leur incidence sur la charge de travail.

Réponse des Douanes : Nous acceptons cette recommandation et, de concert avec Statistique Canada, nous élaborerons des indicateurs appropriés dans le contexte des activités actuellement en cours en vue d'une restructuration gouvernementale et de la mise en oeuvre des initiatives des Douanes visant les nouvelles relations d'affaires. Ces deux activités influeront considérablement sur les procédures de collecte et de vérification des données sur le commerce.

Réponse de Statistique Canada : Statistique Canada adhère tout à fait à la recommandation selon laquelle les deux ministères devraient élaborer des indicateurs de rendement appropriés et des outils d'information de gestion afin de déterminer la rentabilité des méthodes de vérification des données. Cependant, les deux ministères doivent se demander si les ressources nécessaires pour entreprendre cet exercice sont justifiées à ce moment-ci, car le projet de réorientation de Douanes Canada, notamment la vérification préparatoire et la mainlevée par voie électronique, aura pour effet de modifier la façon dont Douanes Canada et Statistique Canada contrôleront à l'avenir la qualité des données.

Vérification de l'observation et vérification sur place des Douanes

L'effet cumulatif des erreurs décelées par les Douanes grâce à la vérification de l'observation et à la vérification sur place n'a pas été déterminé

23.34 En 1992, les Douanes ont mis en place des unités de vérification de l'observation dans leurs bureaux régionaux afin d'effectuer des examens des déclarations de marchandises après l'importation. Ces examens ont porté sur le classement des marchandises, l'établissement de la valeur et le pays d'origine. Même si ce travail s'est traduit par des recettes supplémentaires, le manque de renseignements sommaires sur les rajustements apportés aux données d'importation signifie que l'incidence de ces examens sur la statistique du commerce de marchandises est inconnue.

23.35 Au cours de cette même période, les Douanes ont mis sur pied un programme pilote pour vérifier les activités des importateurs plutôt que des transactions en particulier. On a ainsi fait la vérification pilote de deux grandes entreprises en 1992-1993 afin de déterminer si les vérifications de ce genre constituent un moyen rentable de s'assurer du respect des exigences de déclaration en détail des Douanes. Ces deux vérifications ont permis de relever des erreurs de classement dans la déclaration des données du commerce de marchandises. À notre avis, les spécialistes des marchandises n'auraient pas détecté ces erreurs en effectuant des vérifications au bureau.

23.36 Les Douanes et Statistique Canada devraient, ensemble, analyser les conséquences statistiques, par rapport aux données du commerce de marchandises, des activités de vérification de l'observation et de vérification sur place des Douanes.

Réponse des Douanes : Nous acceptons cette recommandation et, de concert avec Statistique Canada, nous élaborerons les moyens d'y arriver dans le contexte des efforts du Ministère pour réorienter les relations d'affaires.

Réponse de Statistique Canada : Le Bureau est d'accord. Un effort commun, en vue d'analyser les répercussions statistiques des initiatives de rationalisation des opérations douanières, est particulièrement critique pour que Statistique Canada puisse garantir un flot ininterrompu de données de haute qualité sur le commerce des marchandises.

Examen physique des expéditions commerciales par les Douanes

L'inspection physique ne fait que confirmer la désignation des marchandises fournie dans les documents d'importation

23.37 Un aspect de l'exécution commerciale de la législation douanière est l'examen physique des marchandises. L'examen obligatoire consiste à inspecter réellement toutes les expéditions d'une marchandise particulière. Quant à l'examen sélectif, c'est l'inspecteur qui décide s'il faut y procéder. Dans le cas des examens aléatoires, le Système des Douanes pour le secteur commercial désigne un pourcentage fixe de toutes les expéditions importées.

23.38 L'examen physique sert à vérifier si les renseignements figurant dans le document de contrôle du fret et dans la facture commerciale, ce qui comprend la désignation des marchandises, le pays d'origine et la quantité, correspondent bien à l'expédition proprement dite. Malheureusement, ces documents ne donnent pas les numéros de classement des marchandises. Par conséquent, l'examen physique permet seulement de confirmer la description générale des marchandises, fournie dans les documents d'importation; il ne peut pas servir à vérifier le classement des marchandises. Selon les Douanes, le moyen le plus efficace de vérifier physiquement le classement des marchandises serait de procéder à des postvérifications dans les locaux de l'importateur.

23.39 En se servant de la documentation électronique et papier, les Douanes et Statistique Canada supposent que la nature des marchandises entrant au Canada se reflète raisonnablement bien dans les renseignements en dossier. Selon nous, la vérification du classement des marchandises, qu'elle se fasse par inspection physique des marchandises au moment du dédouanement ou par inspection dans les locaux de l'importateur, est importante pour l'amélioration de la qualité des données du commerce.

Contrôle et imputation des données de Statistique Canada

23.40 Afin d'améliorer la qualité des données, Statistique Canada mène une série de tests de contrôle électroniques, examine manuellement la documentation de certaines transactions, impute des valeurs aux données lorsque les renseignements ne sont pas disponibles et, au besoin, apporte divers redressements aux données. En essayant d'améliorer la qualité des données, Statistique Canada risque d'introduire des corrections et des imputations fausses. Sur le plan de l'optimisation des ressources, il se peut que l'amélioration de la qualité des données ne justifie pas le coût des redressements.

23.41 La qualité des données du commerce est une préoccupation constante à Statistique Canada. Ses publications définissent habituellement les limites des données, bien que des indicateurs quantitatifs ne soient cités qu'en rapport avec des mesures d'évaluation appropriées. Statistique Canada affirme qu'il n'existe pas de moyen simple et efficient de déterminer des mesures précises de la qualité : «les tentatives pour obtenir le taux d'erreur pour le codage des marchandises (SH) n'ont donné que des résultats peu concluants, car le codage des marchandises est une tâche qui peut être assez subjective puisque le [Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)] contient plus de 16 000 codes. De plus, la qualité des données sur le commerce a plus de dimensions (en raison du grand nombre de variables en cause) que la précision du codage des marchandises, et cette qualité peut ne pas être saisie dans une mesure quantitative unique.» La qualité de la statistique canadienne des importations , no 65-001 au catalogue de Statistique Canada, septembre 1991.

23.42 Bien que les problèmes ci-dessus soient propres au système de collecte et d'analyse des données du commerce, notre vérification a relevé un certain nombre de lacunes moins caractéristiques qui influent également sur la qualité des données. Ces lacunes ont été mises en évidence lors de tests de la précision des procédures informatiques de contrôle et d'imputation, lors d'une mise à jour d'une analyse de la qualité des données en 1991 et lors de l'examen des résultats avec les cadres supérieurs de Statistique Canada.

23.43 Statistique Canada effectue trois types de tests. Un premier sert à détecter les valeurs non admissibles (les unités de mesure inexistantes, par exemple); le deuxième test compare deux éléments de données (par exemple, le pays d'origine et le code de classement, comme dans «pétrole de Suisse»); le troisième garantit que la valeur d'une marchandise se situe à l'intérieur d'un intervalle acceptable. Lorsqu'une transaction ne passe pas les contrôles informatiques, l'ordinateur impute automatiquement des rectifications pour les transactions de moins de 50 000 $. Les transactions rejetées de plus de 50 000 $ sont examinées manuellement par un agent des marchandises.

Les procédures de contrôle et d'imputation de Statistique Canada n'améliorent pas toujours la qualité des données

23.44 Notre sondage du système de contrôle et d'imputation de Statistique Canada comportait un échantillon représentatif de 520 transactions sélectionnées à partir des données actuelles. Même si notre échantillon était trop petit pour estimer l'erreur totale, les résultats que nous avons obtenus permettent de mettre en doute la capacité du système d'optimiser la qualité des données.

23.45 Sur les 520 transactions de l'échantillon, nous avons obtenu de la salle des dossiers de Statistique Canada les documents relatifs à 233 transactions seulement. Ce taux de localisation est moins élevé que les estimations de Statistique Canada pour les documents non reçus ou mal classés. Beaucoup de transactions rejetées lors des vérifications ne sont pas analysées et peuvent être mal imputées parce qu'on ne retrouve pas, à Statistique Canada, les copies des documents.

Beaucoup de transactions avec des codes non valides ou des données manquantes ne sont pas analysées ou sont mal imputées

23.46 Au moment de comparer les enregistrements informatiques et les relevés des transactions dans les documents que nous avons obtenus et examinés, nous avons noté que lorsqu'il est impossible d'établir une correspondance entre le code de classement de la marchandise et un tableau de codes valides ou de procéder à une imputation, l'ordinateur affecte un code «non attribué» à la transaction. La valeur totale des transactions non attribuées, ce qui comprend principalement les articles de valeur peu élevée (moins de 1 200 $), se situe à environ 1,5 milliard de dollars par an. Toutefois, ces transactions ne sont pas analysées.

23.47 Lors de la comparaison du code de classement des marchandises et du pays d'origine, l'ordinateur a mal imputé les données dans 32 cas sur 35, ce qui a eu pour conséquence de surestimer les importations en provenance des États-Unis, notre principal partenaire commercial, et de sous-estimer le nombre des importations des partenaires commerciaux moins importants du Canada.

23.48 Nous avons remarqué que certaines des valeurs unitaires dans notre échantillon avaient été récemment mises à jour. Nous avons aussi constaté que les agents des marchandises étaient bien au courant des derniers développements dans leur champ de spécialisation même si, en raison du volume croissant du commerce international, ils n'étaient pas en mesure d'examiner et de rectifier toutes les transactions choisies. Notre examen a également permis de constater que les Douanes étaient les mieux placées pour détecter les erreurs dans les unités de mesure (par exemple unités impériales à la place d'unités métriques) de groupes de marchandises particulières au moment de l'introduction des données.

23.49 Les renseignements sur le mode de transport des importations en provenance de pays autres que les États-Unis sont tirés du document de contrôle du fret pour la transaction. Notre vérification a révélé que pour 31 des 46 transactions que nous avons examinées, le mode de transport avait été mal établi. En fait, comme les importations de pays autres que les États-Unis ont tendance à utiliser plus d'un mode de transport, il a été difficile d'attribuer un mode de transport unique. Toutefois, depuis le 1er avril 1993, l'importateur est tenu de fournir des renseignements sur le principal mode de transport, de sorte que ces données n'ont plus à être établies. La qualité des renseignements nécessaires à l'échange de données avec les États-Unis s'en trouvera améliorée.

23.50 La taille de l'échantillon des transactions sélectionnées pour l'examen est trop petite pour nous permettre d'estimer l'effet de ces lacunes sur les procédures de contrôle et d'imputation de Statistique Canada. Toutefois, les résultats obtenus permettent de soulever des questions quant à l'effet des procédures d'imputation actuelles sur l'amélioration de la qualité des données.

23.51 Les procédures de contrôle et d'imputation de Statistique Canada devraient être examinées en vue d'en déterminer l'efficacité pour ce qui est d'améliorer la qualité des données. Cet examen devrait comprendre une évaluation des possibilités d'employer des techniques de contrôle de la qualité qui soient meilleures, peut-être automatisées, pour mettre à jour les valeurs unitaires servant à vérifier les données du commerce.

Réponse de Statistique Canada : Statistique Canada admet que ses méthodes de contrôle et d'imputation nécessitent examen et révision. Fait encore plus important, face aux changements qui marquent le milieu du commerce international et à la mise en oeuvre du projet de «Nouvelles relations d'affaires» à Douanes Canada, il faudra réviser les concepts et les méthodes de l'actuel programme de statistique sur le commerce.

En ce qui concerne les questions précises de la qualité des données qui touchent aux intervalles de valeurs unitaires, Statistique Canada et le Bureau of the Census des États-Unis procèdent actuellement à la révision et à l'harmonisation de leurs méthodes de vérification afin de réduire les anomalies et d'accroître l'efficacité de ces paramètres de vérification. Le processus d'harmonisation se fait sous la direction des chefs des organismes qui se réunissent chaque année pour examiner le Protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis sur l'échange des données d'importation. En outre, les recommandations formulées récemment par le Conseil de coopération douanière de Bruxelles en vue de la normalisation internationale des unités de quantité pourraient avoir pour effet de faciliter le processus d'ajustement.

Transmission des données aux États-Unis

Il y a des contrôles satisfaisants pour la transmission des données aux États-Unis

23.52 Une fois le contrôle et les rectifications terminés, Statistique Canada transmet au Bureau of the Census des États-Unis les données sur les importations de marchandises des États-Unis. Cette opération se fait deux fois par mois, au moyen d'une ligne de communication avec l'ambassade du Canada à Washington. Le Bureau revoit les données. S'il y a des questions, ou des changements à apporter, le Bureau s'adresse directement à Statistique Canada. Statistique Canada rapproche ses données statistiques mensuelles du commerce de celles du Bureau of the Census des États-Unis.

Relations de travail : Douanes et Statistique Canada

23.53 Les différences qui existent dans les objectifs stratégiques des Douanes et de Statistique Canada influent sur la collecte et la vérification des données du commerce de marchandises. Alors que les Douanes sont responsables de la collecte initiale des données du commerce de marchandises, leurs principaux objectifs sont la perception des recettes et le contrôle du mouvement des marchandises et des personnes, comme l'exige la loi. Statistique Canada est chargé de l'analyse des données et de la publication des données statistiques. Les procédures de contrôle électroniques conçues par Statistique Canada peuvent augmenter la charge de travail des Douanes. Par exemple, les valeurs unitaires dépassées que l'on utilise dans les contrôles électroniques peuvent accroître le nombre de transactions choisies en vue d'un examen manuel par les spécialistes des marchandises des Douanes. À cause de cette pratique, les spécialistes des marchandises pourraient être incapables d'effectuer les vérifications nécessaires, ou le temps prévu pour d'autres travaux, comme par exemple l'examen des déclarations commerciales à risque élevé, pourrait s'en trouver réduit.

Des communications directes plus généralisées au niveau opérationnel favoriseraient la résolution rapide des problèmes

23.54 Le maintien de la qualité des données dépend des communications entre les Douanes et Statistique Canada. En fait, les procédures actuelles de fonctionnement n'encouragent pas les communications directes entre les bureaux régionaux de ces deux organisations au sujet de questions se rapportant précisément à la qualité des données.

23.55 Habituellement, Statistique Canada communique directement avec l'Administration centrale des Douanes plutôt qu'avec les bureaux régionaux qui pourraient répondre au moins à certaines des demandes relatives aux données. Il faut ainsi plus de temps aux deux organisations pour réagir aux initiatives visant à améliorer la qualité des données. L'absence d'intervention rapide en réponse aux «rapports de problèmes» et aux «études de cas» prouve bien l'existence de problèmes de communications entre les Douanes et Statistique Canada.

23.56 Les «rapports de problèmes», qui sont préparés par les Douanes lorsque les spécialistes régionaux des marchandises signalent qu'un contrôle de validation de Statistique Canada est dépassé, sont envoyés à Statistique Canada pour examen et mise à jour. Les «rapports de problèmes» sont transmis par l'intermédiaire de l'Administration centrale des Douanes, qui les examine et les envoie ensuite à Statistique Canada, ce qui prend parfois du temps. La plupart des spécialistes des marchandises des Douanes, constatant que leurs rapports restent souvent lettre morte, ne se donnent pas la peine de préparer des rapports lorsqu'ils relèvent des problèmes de valeur unitaire.

23.57 Les études de cas de Statistique Canada, qui traitent de problèmes de qualité des données bien précis, comme le classement des marchandises, les intervalles de valeurs ou le pays d'origine, enregistrent aussi des retards lorsqu'elles sont envoyées à l'Administration centrale des Douanes pour examen et suite à donner. L'incapacité de Statistique Canada de communiquer directement avec les bureaux régionaux des Douanes pour régler les problèmes de données régionaux retarde les améliorations à la qualité des données. Les Douanes et Statistique Canada nous ont informés qu'elles procèdent à l'élaboration de modalités devant permettre une plus grande souplesse et des communications directes au niveau opérationnel.

Il y a un certain dédoublement des tâches entre les Douanes et Statistique Canada

23.58 Les procédures de vérification actuelles entraînent parfois un dédoublement des travaux de contrôle effectués par les Douanes et par Statistique Canada. Ainsi, les transactions de plus de 50 000 $, qui ne passent pas les vérifications des valeurs unitaires, sont sélectionnées pour être examinées par les Douanes; si elles ne sont pas rajustées aux Douanes, ces transactions feront l'objet d'un examen semblable à Statistique Canada. Comme nous l'avons dit plus haut, Statistique Canada n'est pas informé des résultats sommaires des rajustements de vérification des Douanes qui découlent de ses propres vérifications. Statistique Canada n'est donc pas en mesure d'analyser l'efficacité de ses vérifications ni l'utilité des procédures d'examen servant à garantir la qualité des données.

23.59 Les Douanes et Statistique Canada devraient continuer d'améliorer les communications en vue d'accélérer la prise de mesures appropriées et d'améliorer la qualité des données.

Réponse des Douanes : Revenu Canada reconnaît l'importance qu'accorde le BVG à cette activité et note que la communication entre les deux ministères s'est nettement améliorée ces derniers temps. Les Douanes et Statistique Canada ont établi des liens leur permettant de collaborer étroitement et les deux ministères s'efforcent de maintenir constamment un haut niveau de communication et de coordination entre eux. Ils ont notamment signé un protocole d'entente et mis en place des mécanismes formels de communication, tels que le Comité du classement et de la qualité des données, et le groupe d'examen trimestriel concernant le protocole d'entente sur l'échange des données d'importation. Statistique Canada donne son avis sur l'élaboration des initiatives ministérielles pouvant influer sur la collecte de données statistiques et communique plus souvent directement avec les bureaux locaux des Douanes pour promouvoir la solution rapide de problèmes. Le protocole d'entente qu'ont signé les deux organisations permettra de poursuivre les efforts à cet égard.

Réponse de Statistique Canada : Statistique Canada appuie entièrement cette recommandation et la juge particulièrement critique en ce moment. Statistique Canada collabore avec les Douanes en vue d'établir des relations de travail plus étroites et de résoudre rapidement les questions actuelles et nouvelles liées à la qualité des données.

Questions relatives à la mesure et à la définition des données sur les importations

23.60 La connaissance précise des produits qui sont inclus dans le processus de collecte des données ou qui en sont omis est un élément important de l'interprétation de la statistique du commerce international. Les transactions sont souvent complexes et les renseignements sur les quantités, la valeur ou la composition des expéditions sont quelquefois difficiles à obtenir. La connaissance des limites des données améliore l'utilité de la statistique du commerce.

23.61 La définition des catégories du commerce découle parfois de conventions internationales, ce qui se répercute sur le classement des marchandises. Les biens, tels que les automobiles d'occasion, importés par les voyageurs sont comptés comme des services, tandis que la valeur ajoutée par les services lors de la fabrication des biens et la propriété intellectuelle peuvent être incorporées au prix; c'est le cas, par exemple, des redevances si le paiement de la redevance fait partie des conditions de vente.

23.62 Les importations illégales, qui ne sont pas incluses dans la statistique du commerce, sont difficiles à mesurer. Chaque fois qu'il est possible d'éviter les taxes ou les droits, il y a risque de sous-déclaration. Dans le cas du principal partenaire commercial du Canada, l'inclination à mal classer les données du commerce baisse à mesure que les droits sont réduits ou éliminés en vertu de l' Accord de libre-échange . On ne peut dire cependant si cette diminution va se traduire par une plus grande précision de la valeur du commerce déclarée dans les documents d'importation.

23.63 Dans d'autres cas, les entreprises internationales peuvent être incitées à réduire leurs impôts par la «fixation des prix de cession». En attribuant une valeur irréaliste aux produits exportés ou importés, transférés entre deux de ses divisions, une entreprise peut ainsi réduire au minimum ses bénéfices dans les pays où les taux d'imposition sont élevés et les maximiser dans les pays où les taux d'imposition sont bas. Une autre façon de réduire la valeur imposable des biens est de facturer séparément les services tels que les accords de licence, la commercialisation, les conseils financiers ou le traitement des données. Les questions de fixation des prix sont complexes et leur incidence globale sur la statistique du commerce n'est pas connue. Ces nuances dans les mouvements et les pratiques du commerce posent un défi continu aux producteurs et aux utilisateurs de la statistique du commerce de marchandises.

Importations postales

Les renseignements sur les importations postales non commerciales sont basés sur des estimations

23.64 Les renseignements sur les importations postales non commerciales sont basés sur des estimations. La valeur estimative de ces transactions est passée de 541 millions de dollars en 1988 à 1,5 milliard de dollars en 1992. En juillet 1992, les Douanes ont mis sur pied un Système de contrôle des importations postales pour la perception des droits et des taxes sur les importations postales dont la valeur en douane est supérieure à 20 $.

23.65 Toutefois, en raison des limites inhérentes au Système de contrôle des importations postales, les Douanes ne sont pas en mesure de fournir de renseignements particuliers sur les articles importés au Canada par la poste, même si elles estiment que les importations postales représentaient environ 2,5 millions d'articles en 1992-1993. Une fois le nouveau système entièrement mis en oeuvre, Statistique Canada espère avoir de meilleures estimations sur les importations postales non commerciales à inclure dans les données fondamentales du commerce des marchandises des Douanes.

Importations occasionnelles

Les importations occasionnelles ne sont pas considérées comme une composante des données du commerce de marchandises

23.66 En mars 1991, les Douanes ont mis en place le Système de traitement des déclarations des voyageurs qui, en mars 1993, fonctionnait dans 90 des 350 points d'entrée au Canada. En 1992, les Douanes ont traité plus de 123 millions de déclarations de voyageurs entrant au Canada et environ 4,2 millions de documents d'importations occasionnelles. Mais, comme le système n'est pas opérationnel à tous les points d'entrée et comme il n'est pas conçu pour fournir des données sommaires, la valeur totale des importations occasionnelles des voyageurs entrant au Canada continue de reposer sur des estimations.

23.67 Pour compléter ce système, les agents des douanes aux points d'entrée recueillent des données sur le nombre de voitures, de résidents et de non-résidents qui entrent au pays. Statistique Canada s'est servi de ces renseignements, ainsi que d'échantillons trimestriels recueillis en collaboration avec les Douanes, pour estimer la valeur totale des importations occasionnelles à environ 3 milliards de dollars en 1992, bien que cette valeur ne soit pas prise en compte dans les données du commerce de marchandises de Statistique Canada. Par convention internationale, les importations occasionnelles des voyageurs sont une composante du «compte des services» de la balance canadienne des paiements.

Données sur les exportations de marchandises

Le sous-dénombrement des exportations vers les pays autres que les États-Unis est un problème chronique

23.68 Aux termes du protocole d'entente conclu avec le Bureau of the Census des États-Unis, Statistique Canada utilise les données américaines sur les importations pour déterminer les exportations canadiennes aux États-Unis. Celles-ci constituent environ 70 p. 100 de toutes les exportations de marchandises du Canada.

23.69 Dans le cas des exportations vers les pays autres que les États-Unis, les Douanes sont chargées de la collecte, du tri et de l'envoi de la documentation sur les exportations à Statistique Canada. De plus, Statistique Canada reçoit environ 50 p. 100 des déclarations d'exportation sous forme de rapports sommaires mensuels des exportateurs homologués par les Douanes. Statistique Canada est responsable de la compilation des données sur les exportations ainsi que de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de la surveillance des procédures de contrôle des données.

23.70 En réalité, la collecte des formules d'exportation est irrégulière. Les exportateurs qui ne présentent pas de formule d'exportation ne sont pas pénalisés et la collecte des déclarations d'exportation aux postes-frontière des Douanes est mal contrôlée. Par exemple, les transporteurs maritimes présentent des connaissements ou un imprimé équivalent aux Douanes dans les cinq jours suivant le départ d'un port canadien. Les Douanes vérifient alors le connaissement afin de déterminer si la formule d'exportation est nécessaire et si elle a été remplie. Si la formule manque, on envoie une lettre de rappel à l'exportateur. Après un mois, si aucune formule n'a été reçue, aucune suite administrative n'est donnée et le dossier est clos. Dans une région, les Douanes ont estimé que sept pour cent environ des données sur les exportations maritimes, ce qui représente environ 100 millions de dollars par année, ne sont pas déclarées à Statistique Canada.

23.71 Depuis qu'il y a échange de données entre le Canada et les États-Unis, les Douanes ne demandent plus aux exportateurs canadiens de remplir une déclaration d'exportation pour les marchandises qui entrent aux États-Unis. Toutefois, ils doivent le faire pour les marchandises allant du Canada aux États-Unis, mais qui sont destinées à d'autres pays. Souvent, les exportateurs présument que l'exigence de déclaration ne s'applique pas aux marchandises exportées vers d'autres pays étant donné qu'elle n'existe pas pour les marchandises destinées aux États-Unis, et ils n'en produisent pas.

23.72 Par ailleurs, si une compagnie des États-Unis achète des produits canadiens et les vend en fin de compte à un autre pays, comme le Mexique, les exportations canadiennes sont inscrites comme une vente aux États-Unis et non pas au pays de destination finale. De telles pratiques pour l'enregistrement international des données influent sur l'interprétation des données du commerce en donnant une surévaluation des exportations aux États-Unis et une sous-déclaration de celles au Mexique, par exemple.

23.73 Les Douanes et Statistique Canada reconnaissent le problème de la sous-déclaration des exportations vers les pays autres que les États-Unis et ont entrepris un certain nombre d'études pour en estimer l'incidence sur les données du commerce, plus précisément, en essayant d'évaluer le commerce selon différents modes de transport, en tentant de rapprocher les données sur les exportations de marchandises du Canada et celles des autres pays et en établissant un comité conjoint Statistique Canada-Douanes afin de surveiller la qualité des données sur les exportations canadiennes. Les Douanes ont aussi pris des mesures pour encourager les exportateurs à participer à la présentation de rapports mensuels sommaires à Statistique Canada. L'importance de la qualité des données sur les tendances du commerce mondial du Canada justifie une intensification des efforts pour améliorer les méthodes actuelles de collecte des données sur les exportations canadiennes vers les autres pays via les États-Unis.

23.74 Les Douanes et Statistique Canada devraient travailler avec les organismes des États-Unis pour examiner les pratiques actuelles d'enregistrement des données sur les exportations du Canada vers d'autres pays via les États-Unis.

Réponse des Douanes : Depuis un certain temps déjà, les Douanes et Statistique Canada collaborent tous deux avec les organismes américains afin d'améliorer nos données sur le commerce et les statistiques commerciales sur les marchandises en transit. Ces efforts seront poursuivis grâce au protocole d'entente entre le Bureau of the Census des États-Unis et Statistique Canada, qui établit les modalités de l'échange de données sur les importations.

Réponses de Statistique Canada : Le sous-dénombrement des exportations canadiennes à destination de pays autres que les États-Unis, soit les livraisons expédiées directement à ces pays et les marchandises en transit aux États-Unis, est une question cruciale en ce qui a trait à la méthode qu'utilise Statistique Canada pour mesurer le commerce d'exportation. Statistique Canada travaille en collaboration avec Douanes Canada et les organismes américains pour mesurer le sous-dénombrement et pour accroître l'efficacité de la classification des données sur les exportations. Néanmoins, comme Douanes Canada n'applique aucun contrôle frontalier ni aucune sanction en cas de non-conformité, il n'existe pas de solution absolue au problème. Toutefois, l'enregistrement des nouveaux exportateurs en vertu du projet de «numéro d'enregistrement unique pour les entreprises» permettra de trouver une solution statistique au problème du sous-dénombrement.

Initiatives futures : incidence sur la statistique du commerce

23.75 En 1992, le ministère du Revenu national a annoncé une série d'initiatives destinées à rationaliser les opérations des Douanes, dont deux en particulier auront des conséquences majeures sur la collecte, la vérification et la publication de la statistique du commerce de marchandises. L'objectif premier de ces initiatives, décrites plus loin, est d'améliorer l'efficience des opérations douanières et de permettre aux marchandises de franchir rapidement et sans problèmes la frontière canadienne.

Mainlevée électronique et échange de données

Les Douanes envisagent de permettre le dédouanement des expéditions grâce au transfert électronique de l'information

23.76 Cette initiative a pour objet d'accroître le recours à l'échange des données informatisées pour le dédouanement des importations et de faciliter la transition vers un système automatisé de déclaration et de comptabilisation des importations. Dans ce nouveau système, les renseignements de mainlevée sont transmis électroniquement aux Douanes par l'importateur ou le courtier. Ils sont ensuite examinés et le transporteur est informé, grâce à l'échange des données informatisées, lorsque les marchandises sont dédouanées et peuvent être importées au Canada.

23.77 Cette initiative vise 70 p. 100 de la communauté des importateurs qui transmettent déjà les données de déclaration par le CADEX (le Système automatisé d'échange de données des Douanes). Le programme élimine la nécessité pour les importateurs de faire parvenir des documents de papier aux Douanes. Toutefois, les importateurs conserveraient les documents imprimés pour les transmettre éventuellement aux Douanes si ces dernières les réclament. Les autres ministères, dont Statistique Canada, obtiendraient l'information grâce au Système des Douanes pour le secteur commercial.

23.78 En mars 1993, les Douanes ont commencé à identifier les besoins des utilisateurs pour la mainlevée électronique et ont annoncé, en juin 1993, que le secteur automobile serait le premier à utiliser le nouveau système pour le traitement des importations de pièces et de fournitures. Le programme sera aussi offert à d'autres secteurs. Il n'existe pas encore d'entente entre les Douanes et Statistique Canada sur la meilleure façon d'assurer la qualité des données.

Vérification des importateurs

Le contrôle se déplace vers la vérification ultérieure des entreprises importatrices

23.79 Dans le cadre de la rationalisation de leurs activités, les Douanes ont indiqué qu'à l'avenir elles se tourneraient vers une utilisation accrue des vérifications des importateurs. Les Douanes préparent donc maintenant des procédures grâce auxquelles sera éliminée la nécessité de présenter une facture «de papier» pour la mainlevée des expéditions. Les importations seront plutôt contrôlées par une vérification des importateurs une fois les marchandises entrées au Canada. Cette initiative aura des conséquences appréciables sur les besoins de contrôle des données des marchandises à Statistique Canada, puisque le format des données va différer de celui du système d'importation actuel.

23.80 Des contrôles ou des vérifications périodiques pourraient avoir une forte incidence sur la qualité des données du commerce de marchandises qui sont publiées. Des erreurs dans le classement des marchandises pourraient ne pas être détectées à temps, par exemple. Compte tenu des ressources des Douanes et du nombre de vérifications à effectuer, un grand nombre d'importateurs pourraient ne pas faire l'objet d'une vérification. À notre avis, il faut des consultations continues entre les Douanes et Statistique Canada pour en arriver à déterminer comment cette initiative se répercutera sur la collecte et la publication des données du commerce de marchandises.

Statistique Canada : autres sources de données

À mesure que les systèmes de collecte des données changent, des sources de données nouvelles et plus générales deviennent nécessaires

23.81 Devant l'éventualité d'un changement dans la façon dont les données du commerce des importations sont recueillies, Statistique Canada travaille, depuis avril 1991, à repérer d'autres sources de données. Les responsables des Douanes et de Statistique Canada se sont réunis régulièrement pour discuter de problèmes d'intérêt commun à ce titre.

23.82 L'objectif principal de ce programme est d'identifier les meilleures méthodes pour faire enquête auprès des importateurs, des exportateurs et des transporteurs de manière à obtenir des données sur les importations qui soient de haute qualité. D'abord, une telle enquête nécessite une liste à jour des importateurs et des exportateurs canadiens.

23.83 Bien que l'on ait conclu que la plus grande partie des données du commerce nécessaires peut être recueillie auprès des importateurs canadiens, les conséquences de l'utilisation des techniques d'enquête lors de la collecte des données du commerce soulèvent de nombreuses préoccupations. Plus précisément, il s'agit du fardeau de réponse des entreprises canadiennes, de la question de savoir si les données recueillies par voie d'enquête répondraient aux exigences de l'accord d'échange de données entre Statistique Canada et les États-Unis et enfin, du rôle des 350 courtiers en douane canadiens, par opposition à celui de quelque 150 000 importateurs, dans la conservation de la documentation nécessaire au contrôle des données. En vertu de l' Accord de libre-échange , les droits et les tarifs entre le Canada et les États-Unis seront progressivement éliminés, mais les complexités que suscite l'observation des règles du commerce international, particulièrement de celles qui ont trait au pays d'origine, vont grandir. Le nouveau rôle que joueront les courtiers en douane afin de satisfaire à ces besoins et d'aider au processus de collecte des données n'a pas encore été défini.

23.84 Statistique Canada et les Douanes, en consultation avec les autres utilisateurs des données du commerce, devraient s'assurer que le niveau de qualité de la statistique canadienne du commerce de marchandises est maintenu, au fur et à mesure que de nouvelles techniques de collecte et de vérification des données sont mises en oeuvre.

Réponse des Douanes : Le Revenu national et Statistique Canada se sont tous deux engagés à assurer la qualité des données statistiques et prendront les mesures nécessaires pour veiller à ce que la qualité de ces données sur le commerce des marchandises soit maintenue chaque fois que de nouvelles techniques de collecte ou de vérification sont mises en oeuvre.

Réponse de Statistique Canada : Statistique Canada se réjouit de l'attention accordée à la haute qualité de sa statistique du commerce de marchandises et à l'importance de diffuser des données exactes et actuelles sur le commerce aux décideurs des secteurs public et privé. À mesure que Douanes Canada procédera à la mise en oeuvre de son projet de rationalisation des opérations, la nécessité d'un processus conjoint de consultation sera critique si Statistique Canada veut garantir la diffusion continue de données de haute qualité sur le commerce de marchandises.

Conclusion

Il faut une diligence continue pour maintenir la qualité des données sur le commerce des marchandises

23.85 Statistique Canada prépare la statistique du commerce de marchandises en recueillant des données sur des millions de transactions individuelles. La simple addition des résultats de toutes les transactions d'importation devrait, en théorie, donner un état précis de ce qui entre vraiment au pays. Dans la pratique, toutefois, il se produit inévitablement des inexactitudes.

23.86 Plusieurs facteurs expliquent la publication de données inexactes sur le commerce des marchandises. Ce sont les erreurs humaines; une documentation incomplète; la sous-déclaration ou la surdéclaration des importations pour éviter l'impôt; un mauvais classement, accidentel ou délibéré, afin d'éviter de payer des droits; ou encore, la mention d'un mauvais pays d'origine afin de bénéficier d'un traitement préférentiel. De plus, il existe de légitimes différences d'opinion concernant l'interprétation du classement des marchandises, du pays d'origine et du mode de transport. Il y a aussi les importations illégales. Ce qu'il faut faire, c'est comprendre les limites des données, en mesurer l'incidence et, autant que possible, prendre des mesures pour les contrer.

23.87 Sur le plan international, le Canada est considéré comme un pays qui possède des données du commerce de marchandises de haute qualité, et il faut reconnaître que le système actuel de collecte des données du commerce fonctionne bien. Toutefois, afin de maintenir ce système en fonction de l'évolution du commerce et à la fine pointe de la technologie, il faudra faire preuve de vigilance continue et de souplesse d'adaptation. Les problèmes de mesure et les catégories douteuses du commerce, une fois regroupés, modifient sensiblement l'interprétation de l'excédent de dix milliards de dollars du commerce de marchandises du Canada que l'on a déclaré pour 1992. Ainsi, le montant estimatif de trois milliards de dollars d'importations occasionnelles par les voyageurs, classées actuellement comme des services, n'est pas inclus parmi la quantité de marchandises importées au Canada. De plus, les données du commerce ne comprennent pas d'estimations des importations illégales. À un niveau de détail plus fin, le montant de 1,5 milliard de dollars de marchandises classées à la catégorie des marchandises non affectées pourrait sensiblement modifier les données du commerce pour certains groupes de marchandises si on leur attribuait leurs codes réels. Il en est de même pour le montant estimatif de 1,5 milliard de dollars d'importations postales non commerciales. Ces montants, même s'ils sont peu élevés par comparaison à ceux du commerce du Canada avec le reste du monde, pourraient modifier les résultats de secteurs particuliers de l'économie du Canada.

23.88 L'évolution de la technologie, les transactions transnationales et les restrictions budgétaires continueront de poser des difficultés pour l'amélioration, voire le maintien, de la précision des mesures statistiques. Il n'en reste pas moins que, dans le domaine du commerce, on continuera à demander des données statistiques détaillées et de haute qualité. Les dossiers administratifs resteront peut-être la principale source d'information, mais les méthodes de collecte et de contrôle changeront. Afin de s'adapter à ce changement, les Douanes et Statistique Canada doivent travailler ensemble pour assurer la continuité des données et pour apporter les améliorations qui répondront aux besoins de données statistiques précises et actuelles des administrations publiques et des autres utilisateurs.

Annexe

Rapport du General Accounting Office des
États-Unis au Congrès

NOVEMBRE 1993 MESURE DU COMMERCE ENTRE LE CANADA ET
LES ÉTATS-UNIS

L'évolution de l'ordre commercial menace peut-être les progrès récents (GAO/GGD-94-4)

SOMMAIRE

BUT

Les États-Unis et le Canada sont les premiers partenaires commerciaux du monde. L' Accord de libre-échange entre les deux pays, entré en vigueur en 1989, élimine progressivement les droits sur le commerce bilatéral et devrait accentuer encore davantage cette relation. Étant donné l'importance de celle-ci pour les économies des deux pays, il est essentiel de disposer de données précises sur sa nature et son ampleur. Pour cette raison, le GAO des États-Unis et le Bureau du vérificateur général du Canada ont examiné la capacité des systèmes statistiques de leurs pays respectifs à produire des données exactes et complètes sur le commerce tant dans l'immédiat que dans l'avenir. Ce rapport s'attache plus particulièrement aux données du commerce de marchandises, mais il reconnaît aussi l'importance des données sur les opérations internationales dans les domaines des services, des revenus de placement et des capitaux.

CONTEXTE

Les données du commerce servent à de nombreux usages. La balance commerciale, la différence entre les importations et les exportations d'un pays, est devenue une mesure économique de plus en plus importante en raison de la mondialisation graduelle de notre économie, comme le montre la croissance des exportations et des importations. Les données du commerce sont un indicateur de l'effet des politiques commerciales du pays et occupent une place importante dans les négociations d'accords commerciaux tels que l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et l'Accord de libre-échange nord-américain. Du fait qu'il y a interrelation étroite entre l'économie des États-Unis et celle du Canada, une mesure exacte du commerce bilatéral est essentielle pour comprendre l'économie de chaque pays.

Même si le commerce international des États-Unis présente de multiples facettes, ce sont les données du commerce de marchandises qui sont les plus suivies. Les services douaniers américains recueillent des données sur toutes les importations et exportations de marchandises déclarées aux points d'entrée dans le cadre de leurs activités d'administration du commerce. Le Bureau of the Census des États-Unis rassemble ensuite ces renseignements et les publie tous les mois. Le Bureau of Economic Analysis utilise ensuite les données du commerce de marchandises pour établir les comptes de la balance des paiements. Ces comptes sont le sommaire statistique de toutes les transactions commerciales internationales des États-Unis et comprennent des renseignements sur les transferts de services, les revenus en intérêts et les capitaux.

LES RÉSULTATS EN BREF

Les États-Unis et le Canada ont fait de grands progrès pour ce qui est d'améliorer la collecte des données du commerce de marchandises. Pendant des années, les responsables des gouvernements du Canada et des États-Unis étaient au courant de l'existence d'un sérieux sous-dénombrement des exportations américaines au Canada, en raison principalement du fait que les exportateurs ne produisent pas de documents d'exportation à la douane des États-Unis. Pour atténuer ce problème, les États-Unis et le Canada sont convenus de mettre au point un programme afin d'échanger leurs dossiers administratifs les plus récents sur les importations et de se servir de ces renseignements pour déterminer les exportations vers l'autre pays. Ce programme d'échange a sensiblement amélioré la qualité des données du commerce de marchandises entre les États-Unis et le Canada, bien qu'il reste encore à résoudre certains problèmes concernant la collecte des données et la classification des importations.

Malgré la réussite du programme d'échange des données, des problèmes de collecte et de traitement des données sur les importations pourraient réduire, dans une mesure inconnue, la précision des données américaines du commerce de marchandises avec le Canada. Certains de ces problèmes, comme l'absence de contrôle des documents d'importation envoyés des Douanes au Bureau of the Census, seront corrigés par l'automatisation des opérations douanières. Un autre problème est que les services douaniers ne sont pas sûrs de l'efficacité de leurs procédures d'inspection du fret et d'examen des documents pour découvrir les infractions à la législation douanière. Ces infractions, si elles ne sont pas détectées, pourraient influer sur la précision des données du commerce. Les Douanes font cependant de grands efforts pour améliorer leurs programmes d'application de la loi.

En dépit de leurs lacunes, les données sur les importations de marchandises sont toujours considérées comme étant parmi les plus précises qui soient produites aux États-Unis. Contrairement aux données sur d'autres formes de transactions commerciales, comme celles des services, qui sont recueillies au moyen d'échantillons d'enquête dont le champ d'observation est limité, les Douanes tentent de recueillir des données sur toutes les importations.

L'évolution du commerce international, toutefois, pourrait affecter considérablement la qualité des données sur les importations de marchandises. Ainsi, lorsque le libre-échange entre le Canada et les États-Unis sera entièrement en place, en 1998, la documentation des Douanes ne servira plus guère qu'à la collecte de données sur le commerce. Ces changements pourraient imposer la conception de nouveaux moyens de collecte de ces données. Parmi les autres méthodes que les États-Unis pourraient envisager, notons le recours aux enquêtes et la déclaration directe des données du commerce de marchandises au Bureau of the Census par les entreprises. Mais, ces méthodes comportent peut-être des inconvénients, comme la perte de données détaillées sur les produits et la diminution de la précision statistique, qu'il faudrait régler.

ANALYSE DU GAO

Les échanges de données du commerce entre les États-Unis et le Canada sont une réussite, mais des problèmes subsistent

Le gouvernement fédéral soupçonnait depuis longtemps que les exportations américaines étaient sous-dénombrées. En 1986, un rapprochement des données du commerce de marchandises entre les États-Unis et le Canada révélait que les exportations américaines déclarées étaient inférieures de 20 p. 100 aux importations enregistrées au Canada en provenance des États-Unis. Ce sous-dénombrement était imputable principalement à la non-déclaration des exportations aux Douanes par les exportateurs. Pour régler ce problème, les États-Unis et le Canada ont décidé d'échanger leurs dossiers administratifs sur les importations, qui étaient plus précis, et de les utiliser pour déterminer les exportations de chaque pays à destination de l'autre. Les responsables américains et canadiens conviennent que l'échange, qui a commencé en 1990, a rapproché la plus grande partie des différences dans les données du commerce de marchandises entre les États-Unis et le Canada. Toutefois, les deux pays continuent de travailler à la solution de quelques problèmes, comme le sous- dénombrement des exportations à destination de pays tiers, qui passent par les États-Unis ou le Canada, et l'incapacité des données d'importation d'un pays de saisir adéquatement certains éléments de données qui se retrouvaient auparavant dans les données d'exportation de l'autre pays, par exemple le mode de transport utilisé pour l'importation.

Même si l'on considère que, dans l'ensemble, les données d'importation sont plus précises que les données d'exportation, il y a là aussi des lacunes. De récentes évaluations menées par le National Research Council et le GAO ont révélé que des lacunes dans les procédures de conformité et de contrôle de la qualité pouvaient réduire la précision tant des données d'importation que d'exportation. Un problème, celui du manque de contrôle sur la production manuelle des documents d'importation, est en voie d'être résolu alors que les Douanes poursuivent la mise en place d'un système de production électronique. Un problème plus grave, par contre, est le manque d'efficacité de l'inspection du fret et de l'examen des documents d'importation par les Douanes pour relever les infractions à la législation douanière. On ne sait pas dans quelle mesure les données du commerce ont été touchées par l'inobservation de la loi de la part des importateurs. Depuis une étude du GAO en septembre 1992, qui a identifié ces problèmes, les Douanes se sont efforcées de consolider leurs activités d'application de la législation commerciale.

Le nouvel ordre commercial va remettre en question le système des données du commerce de marchandises

Une simple amélioration des systèmes et des procédures en place pourrait ne pas suffire au maintien à long terme de la qualité des données du commerce de marchandises, en particulier celles sur les importations. Une des raisons est que les Douanes pourraient, en fin de compte, accorder moins d'importance à la documentation douanière traditionnelle à mesure que l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et d'autres accords éventuels de ce genre se traduisent par la suppression des droits sur les importations. Les Douanes prévoient également automatiser davantage leur processus de traitement du fret pour mieux faire face au volume accru du commerce extérieur. Cette automatisation prévue pourrait limiter à des sommaires mensuels, plutôt qu'à des déclarations ponctuelles, la quantité d'information que communiquent les entreprises. Ces deux changements, l'un prévu et l'autre conséquence naturelle de l'évolution des stimulants, pourraient altérer de façon appréciable la qualité des données sur les importations.

Des problèmes avec les renseignements sur les transactions de services et les revenus de placement limitent la qualité des données du commerce

Les rapports mensuels sur la balance du commerce de marchandises que publie le Bureau of the Census sont un indicateur très suivi de la compétitivité de l'économie internationale du pays. Cependant, le commerce de marchandises ne représente qu'une partie de l'activité économique internationale des États-Unis. Les transactions de services, comme les appels téléphoniques internationaux, et les intérêts versés sur les placements de citoyens de pays étrangers sont un élément important et croissant de la relation commerciale entre les États-Unis et le Canada et les autres pays. En fait, lorsqu'on ajoute les transactions de services et les revenus de placement aux données du commerce de marchandises, la balance commerciale des États-Unis s'améliore. Ainsi, en 1992, les États-Unis avaient un déficit de 8,0 milliards de dollars avec le Canada. Toutefois, lorsqu'on y ajoute les services et les revenus de placement, la balance avec le Canada devient un excédent de 4,5 milliards de dollars.

Les données sur les composantes services et revenus de placement de cette balance sont recueillies principalement lors d'enquêtes dont la fréquence, le niveau de détail et l'étendue sont limités. La qualité des données sur les services et les revenus de placement n'est donc pas aussi bonne que celle des données sur le commerce de marchandises. Afin de les améliorer, les administrations actuelle et précédentes ont proposé des initiatives, mais le Congrès n'a approuvé qu'un financement limité à cet égard.

RECOMMANDATIONS

Le GAO recommande que le Bureau of the Census et le service des Douanes mettent sur pied un groupe de travail mixte pour étudier la façon dont les données du commerce de marchandises entre les États-Unis et le Canada devraient être collectées dans le futur milieu du libre-échange. (Cette étude devrait aussi englober les données du commerce entre les États-Unis et le Mexique si l'Accord de libre-échange nord-américain [ALÉNA] est ratifié et mis en oeuvre. Remarque : Le Congrès pourrait statuer sur l'ALÉNA avant la présentation du rapport.) Les responsables du Bureau of the Census voudront peut-être se joindre aux Douanes des États-Unis et à leurs homologues canadiens pour constituer un groupe de travail bilatéral et se pencher ensemble sur ces questions. Le GAO recommande en outre que les travaux du groupe mixte s'inscrivent dans le cadre des efforts plus généraux visant à améliorer tous les genres de mesures du commerce extérieur des États-Unis.

1993 — Rapport du vérificateur général du Canada

Chapitre 23 — Statistique du commerce de marchandises