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1994 — Rapport du vérificateur général du Canada

Chapitre 9 — Sciences et technologie — La gestion globale des activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie

Points saillants

Introduction

Contexte

Des ressources considérables sont affectées aux activités scientifiques et technologiques

Qui dépense les fonds fédéraux et où vont-ils?

Quelle place occupe la recherche et développement au Canada comparativement à d'autres pays?

Objectif et étendue de la vérification

Observations et recommandations

Décider des mesures à prendre : un défi de longue date

Le gouvernement s'est engagé à gérer son portefeuille des sciences et de la technologie de manière plus stratégique
Les efforts déployés antérieurement en vue d'appliquer une stratégie scientifique et technologique ont échoué

Les leçons du passé : certaines conditions à remplir pour réussir à l'avenir

L'établissement de véritables priorités s'impose de toute urgence
Il ne suffit pas d'établir des priorités — il faut également une orientation
L'examen actuel des sciences et de la technologie doit permettre d'établir un plan d'action axé sur les résultats
Les parties intéressées doivent conjuguer leurs efforts
Il pourrait être nécessaire d'établir une structure révisée pour gérer le portefeuille des sciences et de la technologie
Une volonté politique et un leadership soutenus sont nécessaires pour susciter le changement

Le gouvernement doit connaître la nature des réalisations

Évaluer les résultats constituera un défi
Ce qu'un cadre d'évaluation des résultats devrait comprendre

Les députés et le public doivent être mieux informés des activités et du rendement

Il n'y a pas de rapport exhaustif sur les activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie
Les députés ne disposent pas de l'information nécessaire pour obliger le gouvernement à rendre compte de ses dépenses en matière de sciences et de technologie

Orientations futures pour le Parlement

Les députés pourraient jouer un rôle important dans l'examen en cours des activités scientifiques et technologiques

Vérificateur général adjoint : Robert R. Lalonde
Vérificateur responsable : Richard Flageole

Points saillants

9.1 Le gouvernement s'est engagé récemment à gérer son portefeuille des sciences et de la technologie de manière plus stratégique; en effet, il a annoncé son intention de « mettre en place une véritable stratégie, une stratégie qui présente de véritables priorités, une véritable orientation et un véritable examen des résultats ». Les efforts déployés à cette fin au cours des trente dernières années ont échoué.

9.2 Il y a eu beaucoup d'activités, mais peu de résultats. Nous avons observé que les examens de portée générale antérieurs n'ont pas permis de produire des plans d'action axés sur des résultats et indiquant les priorités à établir pour répondre aux besoins économiques et sociaux des Canadiens et tirer parti des possibilités qui s'offrent. Le peu de progrès peut être attribué en partie au manque de leadership, d'orientation et de responsabilisation dans l'ensemble de l'administration fédérale, en vue de mettre en oeuvre les changements souhaités.

9.3 Bien qu'il soit difficile d'établir de véritables priorités, il est nécessaire de le faire. Il n'y a pas suffisamment de ressources pour répondre à tous les besoins. Les dépenses publiques au titre des sciences et de la technologie doivent être affectées aux secteurs où les besoins, les débouchés et les retombées éventuelles sont les plus importants. Le défi consiste à préciser de quels secteurs il s'agit, puis à apporter les modifications nécessaires.

9.4 Pour favoriser l'élaboration et l'application d'une véritable stratégie, les ministères fédéraux, les provinces, l'industrie et les universités devront conjuguer leurs efforts, et le Cabinet devra faire preuve de persévérance et de leadership. À cette fin, il faudra peut-être réviser la structure de gestion des sciences et de la technologie au sein de l'administration fédérale.

9.5 Le gouvernement a besoin d'un cadre et d'indicateurs afin de suivre l'évolution de la performance globale du Canada en matière de sciences et de technologie et d'évaluer le succès des efforts qu'il déploie dans ce secteur d'activité. Les indicateurs doivent traduire à la fois les objectifs du gouvernement fédéral à l'égard de son propre plan d'action et les objectifs nationaux plus généraux qui tiennent compte de toutes les parties intéressées aux sciences et à la technologie des secteurs public et privé.

9.6 Les députés ne disposent pas de l'information nécessaire pour évaluer si les dépenses de l'État au titre des sciences et de la technologie tiennent compte des besoins des Canadiens et des possibilités qui s'offrent à eux et pour obliger le gouvernement à rendre compte des résultats.

9.7 Les députés peuvent jouer un rôle de premier plan pour établir et mettre en oeuvre une stratégie adéquate, équilibrée et pratique en matière de sciences et de technologie.

Introduction

9.8 Il n'y a pas longtemps, le développement économique des pays était fondé sur les avantages comparatifs qui leur étaient propres, comme les ressources naturelles. Dans le monde d'aujourd'hui, le progrès économique se mesure par la capacité d'offrir, à des prix concurrentiels, les divers produits et services courants et nouveaux qui sont en demande sur les marchés mondiaux. À cette fin, il faut avoir la capacité de s'adapter ainsi que de commercialiser les applications de la recherche scientifique et de l'innovation technologique.

9.9 La technologie contribue dans une large mesure à l'atteinte d'objectifs économiques acceptables aux yeux de la société. Les gens sont plus conscients aujourd'hui du développement durable. On s'attendra bientôt à ce que les entreprises se conforment aux normes environnementales afin de soutenir la concurrence sur le marché mondial, tout comme on s'attend déjà à ce qu'elles observent les normes en matière de qualité. Les sciences et la technologie peuvent les aider à respecter les normes environnementales régissant, par exemple, les résidus miniers, les méthodes d'exploitation forestière et les déchets industriels.

9.10 La croissance économique est un facteur clé du maintien et de l'amélioration de notre niveau de vie. Toutefois, les sciences et la technologie font plus que contribuer à la croissance économique; elles contribuent à notre qualité de vie. Par exemple, les méthodes servant à tester les aliments, à accroître la sécurité des modes de transport et à améliorer la qualité des soins de santé relèvent toutes de diverses activités scientifiques et technologiques, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

9.11 Dans de nombreux cas, il faut des années avant que les résultats de la recherche puissent être suffisamment au point pour être commercialisés ou faire l'objet de règlements. Une foule de nouvelles connaissances peuvent rester inutilisées, peut-être pendant des décennies, avant de pouvoir servir à l'avancement de la technologie et de devenir un facteur essentiel du progrès technologique.

9.12 Le gouvernement fédéral affecte des ressources considérables aux activités scientifiques et technologiques. Ses politiques et le déploiement de ses ressources influent sur la capacité du Canada de prospérer grâce à l'innovation. Une interaction efficace entre les milieux de la recherche (y compris les universités) et le secteur privé contribuera au mieux-être économique des Canadiens. Étant donné les avantages éventuels et les coûts énormes en jeu, une saine gestion des activités fédérales en matière de sciences et de technologie revêt une importance considérable.

Contexte

Des ressources considérables sont affectées aux activités scientifiques et technologiques
9.13 En 1993-1994, le gouvernement fédéral a consacré environ six milliards de dollars aux activités scientifiques et technologiques. De plus, des entreprises privées réclament environ un milliard de dollars en crédits d'impôt chaque année pour la recherche et développement. Les dépenses de six milliards représentaient 11 p. 100 du total des dépenses publiques, excluant les dépenses à des fins comme les frais de la dette publique et les paiements aux particuliers et aux autres ordres de gouvernement.

Qui dépense les fonds fédéraux et où vont-ils?
9.14 Les fonds fédéraux affectés aux sciences et à la technologie sont versés en grande partie aux organismes fédéraux, à l'industrie et aux universités. La pièce 9.1 présente une ventilation des dépenses au poste des sciences et de la technologie pour 1993-1994, selon le secteur d'activité. Les organismes fédéraux, qui emploient environ 35 000 personnes, se sont vu octroyer environ 59 p. 100 des sommes prévues.

9.15 Les activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie servent à remplir divers mandats et missions, dont la santé et la sécurité, la protection de l'environnement, les communications et le développement économique et social. Ces activités se répartissent en deux volets principaux : la recherche et développement et les activités scientifiques connexes.

9.16 La recherche et développement se rapporte aux travaux de création entrepris de manière systématique afin d'accroître la quantité de connaissances scientifiques et techniques et d'utiliser ces connaissances dans de nouvelles applications. Les activités scientifiques connexes complètent ou élargissent le champ de la recherche et développement en produisant, en diffusant et en appliquant de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques. Citons, entre autres, la collecte de données scientifiques par des moyens comme les levés géologiques, l'inventaire des ressources halieutiques et les relevés météorologiques.

9.17 Des six milliards de dollars affectés aux sciences et à la technologie en 1993-1994, le gouvernement fédéral a consacré environ 3,5 milliards, soit 59 p. 100, à la recherche et développement. De ce montant, 1,7 milliard a été octroyé aux organismes fédéraux et le reste, à des organismes extérieurs. Le gouvernement fédéral joue donc un rôle de première importance dans les activités canadiennes de recherche et développement. La pièce 9.2 présente les intervenants qui effectuent et qui financent la recherche et développement au Canada.

9.18 Même si près de 60 organismes fédéraux distincts se livrent à des activités qui relèvent des sciences et de la technologie, 17 d'entre eux dépensent plus de 90 p. 100 des ressources. Parmi les organismes fédéraux qui dépensent le plus à ce poste figurent les trois conseils subventionnaires (860 millions de dollars), Environnement Canada (666 millions), le Conseil national de recherches (512 millions), Ressources naturelles Canada (476 millions) et l'Agence spatiale canadienne (422 millions). La pièce 9.3 présente une ventilation des dépenses fédérales des 17 organismes les plus importants au titre de la recherche et développement et des activités scientifiques connexes pour 1993-1994.

Quelle place occupe la recherche et développement au Canada comparativement à d'autres pays?
9.19 Le niveau des dépenses nationales au titre de la recherche et développement en pourcentage du produit intérieur brut est largement reconnu comme un indicateur important de l'effort relatif de création d'un pays. La pièce 9.4 présente une comparaison établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des dépenses de recherche et développement de ses pays membres pour 1991. En pourcentage du produit intérieur brut, le Canada se classait au quatorzième rang parmi les 24 pays membres de l'OCDE; ses efforts au titre de la recherche et développement étaient inférieurs à ceux de tous les pays du G-7, sauf l'Italie.

Objectif et étendue de la vérification

9.20 L'objectif global de la vérification était d'évaluer si le gouvernement fédéral a clairement établi ses buts au chapitre des sciences et de la technologie et s'il gère ses activités dans ce domaine de manière à produire le rendement maximal.

9.21 Dans notre vérification de 1981 des activités de recherche et développement, nous nous en étions tenus à la gestion des activités dans certains ministères et organismes. Pour la présente vérification, nous avons adopté une approche plus générale, dans le cadre de laquelle nous avons également examiné le mécanisme central servant à assurer l'orientation et la coordination générales des efforts de l'administration fédérale, la gestion du personnel scientifique et les encouragements fiscaux offerts à l'industrie au titre de la recherche et développement. Nous n'avons pas examiné les méthodes d'administration des subventions et contributions aux sciences et à la technologie en vigueur au sein des trois conseils subventionnaires ainsi que des ministères et organismes.

9.22 Les résultats de notre vérification sont présentés dans quatre chapitres interdépendants. Dans le présent chapitre, nous exposons nos conclusions sur la gestion globale des activités fédérales en sciences et en technologie et nous examinons certaines questions de portée générale. Le chapitre 10 décrit notre vérification de la gestion de ces activités dans un échantillon de ministères et organismes fédéraux. Le chapitre 11 porte sur la gestion du personnel scientifique. Enfin, nos observations et recommandations sur le programme des encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental sont présentées au chapitre 32.

9.23 Dans le présent chapitre, nous faisons état des mécanismes servant à établir les priorités et l'orientation, à coordonner les activités entre les diverses parties intéressées, à mesurer les résultats et à informer le Parlement du rendement global du gouvernement en ce qui concerne la gestion de son investissement annuel de sept milliards de dollars au titre des sciences et de la technologie. Au niveau général, nous nous attendions à observer une orientation, des priorités et une coordination stratégiques des activités fédérales en matière de sciences et de technologie. Nous nous attendions également à ce que les résultats de ces activités fassent l'objet d'une évaluation et qu'ils soient communiqués au Parlement le plus rapidement possible. Les observations et les recommandations découlant de notre vérification et contenues dans ce chapitre s'adressent donc à l'administration fédérale dans son ensemble et non pas à des ministères ou organismes en particulier. Comme aucun ministère ou organisme n'est responsable de l'orientation globale des politiques et de la coordination des activités dans le domaine des sciences et de la technologie, nous n'avons pas obtenu de réponses à nos recommandations. Nous nous attendons à ce que l'examen en cours des activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie, tel que mentionné aux paragraphes 9.24 à 9.27 de ce chapitre, réponde à nos recommandations.

Observations et recommandations

Décider des mesures à prendre : un défi de longue date

Le gouvernement s'est engagé à gérer son portefeuille des sciences et de la technologie de manière plus stratégique
9.24 La relance économique et la création d'emplois étaient au premier plan des débats lors de la dernière élection fédérale. À ce chapitre, le retard du Canada dans les domaines scientifique et technologique ainsi que l'absence d'orientation stratégique et de concentration des efforts du gouvernement étaient au centre des discussions.

9.25 Dans le discours du budget de février 1994, le gouvernement s'est engagé à gérer son portefeuille des sciences et de la technologie de manière plus stratégique; en effet, il a annoncé son intention de « mettre en place une véritable stratégie, une stratégie qui présente de véritables priorités, une véritable orientation et un véritable examen des résultats ». Le ministre de l'Industrie a été invité à présenter un document sur les sciences et la technologie indiquant clairement les priorités du gouvernement et à ouvrir la voie à un grand débat national menant à une nouvelle stratégie nationale.

9.26 Le 28 juin 1994, le ministre de l'Industrie et le secrétaire d'État aux Sciences, à la Recherche et Développement ont entrepris un examen en profondeur des activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie. Cet exercice a pour but de « servir à déterminer la meilleure façon d'utiliser l'investissement fédéral dans les sciences et la technologie afin de créer plus d'emplois et de susciter la croissance économique dans le contexte du développement durable et d'améliorer la qualité de vie et l'avancement des connaissances. »

9.27 L'examen compte trois grands volets : un examen interne des activités des ministères et organismes fédéraux; une évaluation indépendante par le Conseil consultatif national des sciences et de la technologie et la consultation des Canadiens intéressés. Un secrétariat interministériel a été créé au sein d'Industrie Canada et est chargé de coordonner le processus. Trois groupes de travail sont chargés de l'examen interne; ils se penchent respectivement sur la relance économique et la création d'emplois en vue d'un développement viable, d'une meilleure qualité de vie et de l'avancement des connaissances. Les groupes de travail comptent des représentants des ministères et organismes fédéraux qui se livrent à des activités scientifiques et technologiques dans ces domaines. L'examen devrait être terminé au début de 1995.

Les efforts déployés antérieurement en vue d'appliquer une stratégie scientifique et technologique ont échoué
9.28 Les questions de stratégie, de priorités, d'orientation et de résultats des activités dans le domaine des sciences et de la technologie ne sont pas nouvelles, et ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente de les résoudre. En fait, elles ont fait l'objet de discussions et de controverses depuis plus de trois décennies. La pièce 9.5 présente un bref aperçu des nombreuses études et initiatives antérieures qui portaient sur les questions que le gouvernement continue de soulever aujourd'hui. Compte tenu de ses réalisations antérieures, le gouvernement, à notre avis, fait face à un défi de taille en cherchant à élaborer et à mettre en oeuvre une nouvelle stratégie en matière de sciences et de technologie.

9.29 Dans son rapport paru en 1963, la Commission royale d'enquête sur l'organisation du gouvernement (Glassco) a procédé à un examen approfondi de l'orientation générale, des priorités et de la coordination des activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie. La Commission a relevé le manque de vision du gouvernement à l'égard de ces activités et a critiqué le mécanisme central chargé d'élaborer la politique en la matière à ce moment-là. Elle a soulevé de sérieuses préoccupations au sujet du manque de coordination et de l'accroissement sporadique de l'activité scientifique fédérale après la fin de la Seconde Guerre mondiale et a conclu que la politique scientifique du Canada à ce moment-là était le résultat, et non la cause, de l'essor des nombreuses activités scientifiques de l'État.

9.30 En réponse aux recommandations de la Commission Glassco, le Secrétariat des sciences du Bureau du Conseil privé était formé en 1964, suivi, en 1966, par la création du Conseil des sciences du Canada. En 1968, celui-ci a publié un document de travail intitulé Vers une politique nationale des sciences au Canada , où il proposait une série d'objectifs nationaux et un projet de structuration des initiatives scientifiques au Canada. Le débat sur la politique scientifique s'est poursuivi.

9.31 En 1967, sous la présidence du sénateur Maurice Lamontagne, le Comité sénatorial de la politique scientifique a entrepris une évaluation et un examen approfondis des sciences et de la technologie au Canada. Le Comité s'est penché sur plusieurs des questions examinées aujourd'hui. Il a formulé 45 recommandations concernant les objectifs et les stratégies et 27 recommandations supplémentaires pour l'organisation des activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie.

9.32 En bref, le Comité a préconisé à la fois des politiques scientifiques sectorielles et une politique scientifique globale pour encourager l'innovation industrielle et contribuer à résoudre les problèmes sociaux. De plus, il a insisté sur la nécessité d'évaluer la recherche scientifique fédérale afin de permettre au gouvernement de maximiser le retour sur son investissement et d'affecter des ressources pour répondre aux nouveaux besoins et tirer parti des occasions qui se présentent. Il a conclu qu'un système organisationnel cohérent devait remplacer la structure conflictuelle de responsabilités alors en place.

9.33 Au cours des années 70, on a donné suite à un certain nombre des recommandations formulées par le Comité Lamontagne en matière d'organisation. En 1971, le gouvernement a nommé un ministre d'État chargé des Sciences et de la Technologie, responsable de formuler une politique globale et de coordonner les activités. Au cours de cette période, le gouvernement a également créé deux organismes distincts : le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines.

9.34 De 1971 à 1983, le ministère d'État chargé des Sciences et de la Technologie a tenté sans succès à diverses reprises d'élaborer une politique des sciences et de la technologie. Toutefois, aucune politique scientifique claire n'a été avancée et les efforts du gouvernement sont demeurés sporadiques.

9.35 Au cours des années qui ont suivi l'élection de 1984, on a assisté à un effort concerté visant l'élaboration d'une politique et d'une stratégie en matière de sciences et de technologie. Nombre d'examens et de consultations ont eu lieu de 1984 à 1991. En mars 1987, un grand pas a été franchi alors que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en arrivaient à une entente sur la Politique nationale en matière de sciences et de technologie. Un Conseil des ministres des Sciences et de la Technologie a également été créé pour servir de mécanisme de consultation et de coordination entre les deux ordres de gouvernement.

9.36 Le gouvernement fédéral a également fait paraître en 1987 un document intitulé InnovAction - La stratégie canadienne en matière de sciences et de technologie , qui a défini cinq secteurs clés d'action gouvernementale. Il a également fait paraître le Cadre décisionnel en matière de sciences et de technologie , qui exposait les principes, les objectifs et les lignes directrices concernant la gestion des activités fédérales, le rôle des joueurs fédéraux et un processus de présentation de rapports annuels au Cabinet sur les activités dans le domaine des sciences et de la technologie.

9.37 C'est aussi en 1987 que le Conseil consultatif national des sciences et de la technologie (CCNST) a été créé pour conseiller le Premier ministre sur l'ensemble des politiques et des priorités gouvernementales en matière de sciences et de technologie. Siègent à ce conseil des chefs de file des milieux d'affaires, des établissements d'enseignement et des syndicats. Le Conseil était, et est encore, présidé par le Premier ministre. En 1988 un nouveau ministère, Industrie, Sciences et Technologie Canada, a été créé par suite de la fusion du ministère de l'Expansion industrielle régionale avec le ministère d'État chargé des Sciences et de la Technologie. Une autre décision organisationnelle datant de la fin des années 80 a été la formation du Comité permanent de la recherche, de la science et de la technologie de la Chambre des communes.

9.38 Soulignons également la publication, en août 1989, d'un document intitulé La Déclaration d'Halifax - Il faut agir . Préparé par le Forum national des conseils consultatifs des sciences et de la technologie, ce document faisait état de cinq grands enjeux où une action commune s'imposait. Le Conseil des ministres des Sciences et de la Technologie a ensuite publié en 1991 un Plan d'action national pour les sciences et la technologie . Ce document visait à présenter une orientation pour faire face aux impératifs scientifiques et technologiques et proposait un plan d'action à long terme contenant les objectifs spécifiques et les principes fondamentaux devant guider les efforts du gouvernement. En outre, on y mentionnait qu'il fallait mettre en place divers indicateurs pour évaluer ces efforts et mesurer les progrès accomplis, et il proposait des indicateurs précis des intrants et des extrants.

9.39 Parallèlement à ces initiatives, le Conseil consultatif national des sciences et de la technologie a fait paraître une série de rapports portant sur diverses questions stratégiques et organisationnelles. Dans un de ces rapports, Pour revitaliser les activités fédérales de science et de technologie - ( rapport du Comité des dépenses fédérales en sciences et technologie, connu sous le nom de rapport Lortie), 40 recommandations concernant l'organisation, le financement et l'évaluation des laboratoires fédéraux ont été formulées.

9.40 Compte tenu de tous les efforts qu'a déployés le gouvernement au cours des trente dernières années afin de veiller à l'orientation générale et de rationaliser la gestion de ses activités dans le domaine des sciences et de la technologie, il serait raisonnable de s'attendre à ce qu'il puisse énoncer clairement les objectifs visés dans le cadre de ces activités et orienter ses efforts de manière à obtenir un rendement maximum. Malheureusement, tel n'est pas le cas.

9.41 Dans un rapport présenté cette année sur les priorités fédérales en matière de sciences et de technologie, le Conseil consultatif national des sciences et de la technologie a signalé qu'il n'y avait aucune preuve d'une justification explicite de la répartition des dépenses aux postes des sciences et de la technologie entre les ministères et organismes. Le Conseil était incapable de trouver une explication rationnelle des niveaux particuliers de certains budgets ou de l'importance plus grande du budget d'un organisme par rapport à celui d'un autre. On a mentionné au Conseil que les budgets de certains ministères et organismes avaient bénéficié d'une augmentation progressive avec le temps. Les constatations faites au cours de notre vérification appuient clairement la conclusion du Conseil. L'affectation actuelle des fonds entre les divers secteurs scientifiques et technologiques est davantage le fruit du hasard que le résultat d'une stratégie bien formulée.

9.42 Il y a eu beaucoup d'activités, mais peu de résultats, même si la stratégie et le cadre décisionnel de 1987 ont permis d'obtenir certains résultats souhaitables. Par exemple, les ministères et organismes fédéraux ont collaboré plus étroitement avec l'industrie et ont accru leurs niveaux de recettes. De nombreux conseils consultatifs formés de représentants de l'industrie ont également été créés.

9.43 Cependant, les ministères et organismes n'ont pas donné suite à bien des décisions avancées en 1987. Par exemple, l'un des objectifs du cadre décisionnel était de confier l'exécution interne des activités scientifiques et technologiques au secteur privé et aux universités. Or, nous observons que la proportion des ressources fédérales au titre des sciences et de la technologie dépensées à l'interne a très peu diminué, passant de 60 p. 100 en 1987-1988 à 59 p. 100 en 1993-1994; à notre avis, cette situation ne reflète pas l'esprit de changement exprimé dans le cadre décisionnel de 1987.

9.44 Le peu de progrès peut être attribué en partie au manque de leadership, d'orientation, d'attention aux résultats et de responsabilisation dans l'ensemble de l'administration fédérale en vue de mettre en oeuvre les changement souhaités. Comme nous le soulignons plus loin dans le présent chapitre, Industrie Canada n'est pas bien placé pour assurer un leadership efficace parmi les ministères à vocation scientifique et technologique.

Les leçons du passé : certaines conditions à remplir pour réussir à l'avenir

9.45 Nous souscrivons sans réserve à l'intention du gouvernement, telle que précisée dans le discours du budget de février 1994, de mettre en place une véritable stratégie de recherche et de développement, une stratégie qui présente de véritables priorités, une véritable orientation et un véritable examen des résultats. Les gouvernements de plusieurs pays industrialisés font face au même défi. Tous les indicateurs économiques, tant au pays qu'à l'étranger, montrent qu'il faut agir vite. Pour assurer le mieux-être économique des Canadiens, le gouvernement doit, après trente ans d'essais, réussir cette fois. Les efforts déployés par le passé ont permis de tirer plusieurs leçons pour l'examen en cours des activités dans le domaine des sciences et de la technologie et la mise en oeuvre future d'une stratégie - leçons qui, à notre avis, sont importantes et que nous présentons dans la présente section de ce chapitre.

L'établissement de véritables priorités s'impose de toute urgence
9.46 Comme nous le mentionnons au paragraphe 9.19, le Canada n'a que de modestes ressources à investir dans les sciences et la technologie comparativement à bien d'autres pays industrialisés. Avec la venue de nouveaux joueurs économiques, comme les pays du Pacifique, le Canada est sans doute appelé à voir son rôle diminuer sur la scène internationale au chapitre de la recherche. C'est pourquoi il lui est essentiel d'investir ses ressources de manière à obtenir un rendement maximal. Nous avons constaté que tel n'est pas le cas à l'heure actuelle.

9.47 Nous croyons qu'il est temps de se pencher sur des questions et des enjeux précis. Par exemple, si le gouvernement veut recourir aux sciences et à la technologie pour relancer l'économie et créer des emplois, il devrait envisager de concentrer son investissement dans les secteurs de l'économie qui permettent de tirer le meilleur parti de l'éventuelle valeur ajoutée des activités fédérales en matière de sciences et de technologie. Le gouvernement devrait comprendre clairement les rouages de l'innovation au pays, les défis que nous devons relever pour soutenir la concurrence ainsi que les besoins qu'il peut combler et les possibilités qu'il peut exploiter, compte tenu de ses points forts et de ses compétences particulières. Il doit donc choisir les moyens les plus rentables de faire la différence souhaitée et démontrer clairement leur incidence économique.

9.48 Même si l'on reconnaît le bien-fondé de cette démarche depuis longtemps, le gouvernement n'a pas pu prendre les mesures qui s'imposent. Toutefois, nous croyons que, s'il réussit à faire preuve de leadership et de discipline et à établir le cadre approprié, il pourrait instaurer des méthodes et des processus servant à opérer les choix difficiles nécessaires tant au sein que parmi les divers ministères et organismes fédéraux.

9.49 Pour faire des choix judicieux, le gouvernement doit énoncer clairement ses objectifs. L'absence de vision à l'échelle de l'ensemble de l'administration fédérale engendre l'absence de vision dans les ministères et organismes. Comme nous le signalons au chapitre 10, notre vérification de certains organismes à vocation scientifique et technologique a fait ressortir la nécessité de mieux comprendre les besoins et les possibilités des secteurs. Cet effort de compréhension doit être partagé par les milieux scientifiques et non scientifiques des ministères et organismes offrant des programmes de sciences et de technologie et par tous les ministères, y compris le ministère des Finances et les directions sectorielles d'Industrie Canada. Les sciences et la technologie ne sont qu'un moyen d'atteindre des objectifs sociaux et économiques plus généraux. Au chapitre 10, nous signalons également que les organismes à vocation scientifique et technologique doivent avoir des priorités et des buts plus clairs. Nous croyons que l'établissement de priorités touchant l'ensemble de l'administration fédérale contribuerait à leur réalisation au sein des ministères et organismes.

9.50 En résumé, pour établir les véritables priorités en matière de sciences et technologie, il faudra se pencher sur des questions fondamentales comme les suivantes : Quels sont les possibilités et les besoins les plus importants? Où le gouvernement doit-il agir et pourquoi? Où le gouvernement pourrait-il et devrait-il agir et pourquoi? Quelle pourrait être et quelle devrait être l'action du gouvernement? Sans réponse à ces questions, il est peu probable que l'examen en cours permette au gouvernement de parvenir à une véritable stratégie. En outre, nous escomptons que la stratégie détermine les priorités à l'échelle de toute l'administration fédérale ainsi qu'aux niveaux sectoriels.

Il ne suffit pas d'établir des priorités - il faut également une orientation
9.51 Une véritable stratégie permettra également de déterminer qui fera quoi, comment les résultats escomptés seront obtenus et à quel moment. Bien que cela concerne le mandat des ministères, il faut que l'orientation vienne de haut en bas à l'échelle de l'administration fédérale. Par exemple, si l'on établit que la technologie environnementale est un domaine prioritaire sur le plan de la relance économique et de l'action gouvernementale, il faut indiquer comment celui-ci entend réunir les experts et les ressources nécessaires dans les ministères et organismes comme Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans, le Conseil national de recherches et Ressources naturelles Canada. On ne saurait supposer un effort collectif sans une orientation centrale du gouvernement.

9.52 Par le passé, on a émis des directives en matière de sciences et de technologie sans donner d'orientation suffisante au sujet de leur application. Par exemple, au chapitre 10, nous formulons des observations sur les recettes et sur la volonté des ministères de conclure des accords de collaboration. L'absence de lignes directrices et de critères de portée générale à l'échelle du gouvernement a contribué à faire en sorte que les ministères participent à des activités qu'ils devraient, à notre avis, remettre en question.

9.53 L'absence d'orientation adéquate par le passé a également ralenti la mise en oeuvre du changement. Au chapitre 10, nous signalons que les ministères s'efforcent d'améliorer la pertinence et l'incidence de leurs programmes. Cependant, il y a encore beaucoup de progrès à accomplir. Il faut une stratégie assortie d'une orientation véritable pour hâter les améliorations et les changements souhaités. Il faut continuer d'examiner la situation comme l'a fait le Conseil consultatif national des sciences et de la technologie, mais des mesures de suivi et une orientation s'imposent pour produire des résultats.

L'examen actuel des sciences et de la technologie doit permettre d'établir un plan d'action axé sur les résultats
9.54 La stratégie et le cadre décisionnel de 1987 ont permis d'établir plusieurs objectifs généraux, comme le transfert à l'industrie et aux universités des travaux scientifiques et technologiques effectués à l'interne. Cependant, on n'y trouvait pas d'objectifs explicites. Comme nous le signalons au paragraphe 9.43, les résultats réels obtenus jusqu'à maintenant ne font pas justice à l'esprit du cadre décisionnel. Nous croyons que l'absence d'objectifs explicites a contribué à cette situation.

9.55 Comme nous le soulignons au chapitre 10, nous avons rencontré de nombreux cas où les résultats escomptés des programmes scientifiques et technologiques sont définis dans des termes si généraux qu'ils ne créent pas de sentiment d'urgence chez les responsables et ne peuvent servir de base à la reddition de comptes. Nous signalons également au chapitre 32 que le ministère des Finances n'a pas encore mesuré l'impact du milliard de dollars en crédits d'impôt qu'il accorde annuellement au titre des encouragements à l'industrie pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Quant aux priorités, le fait de se concentrer sur les résultats à l'échelle de l'ensemble de l'administration fédérale se répercutera sur les résultats au niveau des ministères.

9.56 Nous concluons que s'il entend obtenir de véritables résultats de son investissement dans les sciences et la technologie, le gouvernement doit établir des objectifs axés sur les résultats à l'échelle de l'ensemble de l'administration fédérale. Cela doit être l'un des résultats de l'examen en cours des activités dans le domaine des sciences et de la technologie. Par exemple, si le gouvernement souhaite mettre l'accent sur le développement et l'exportation de produits et services issus de la technologie environnementale, il doit établir des objectifs réalistes et mesurer les progrès réalisés par rapport à ces objectifs. Les efforts déployés par le passé ont porté sur les intrants (dépenses), les processus et les activités.

Les parties intéressées doivent conjuguer leurs efforts
9.57 Les parties intéressées doivent conjuguer leurs efforts; cela n'est pas nouveau. Au début des années 70, le Comité Lamontagne a recommandé au gouvernement d'instaurer un mécanisme central fondé sur un modèle d'« action concertée », unissant dans un effort commun les organismes centraux et les ministères et organismes responsables.

9.58 À notre avis, l'une des raisons pour lesquelles l'initiative de 1987 a échoué tenait au fait que les ministères et organismes ne l'ont pas appuyée parce qu'ils n'en faisaient pas partie intégrante. Cette initiative ne traduisait pas leurs idées et leurs préoccupations; il s'agissait plutôt du produit d'un organisme central. Cette fois-ci, on a demandé aux ministères et organismes de participer au processus d'examen. Pour que celui-ci réussisse, les ministères et organismes doivent conjuguer leurs efforts pour répondre aux besoins généraux au lieu de satisfaire leurs intérêts propres.

9.59 La politique énoncée en 1987 reconnaissait clairement la nécessité de tenir compte également des priorités du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires en matière de sciences et de technologie. Elle reconnaissait le fait que les gouvernements devaient travailler davantage à harmoniser et à coordonner plus étroitement leurs efforts. La création du Conseil des ministres des Sciences et de la Technologie constituait un mécanisme important de coordination; or, celui-ci ne s'est pas réuni depuis près de deux ans. On nous a informé que l'examen fédéral actuel s'étendra au plan national et qu'on consultera officiellement les provinces à ce moment-là. Nous croyons que la consultation et la coordination avec les provinces sont des conditions essentielles à l'élaboration d'une politique pour éviter un risque sérieux de désaccord et de double emploi.

9.60 En ce qui concerne les efforts déployés en matière de sciences et de technologie, la collaboration entre les ministères fédéraux et avec les provinces ne suffit pas. L'industrie et les universités doivent dans une large mesure apporter leur contribution. Les consultations doivent comprendre la discussion des possibilités et des besoins sectoriels si le gouvernement s'attend à mettre en place une stratégie prévoyant une orientation et des priorités véritables.

9.61 Tous conviennent qu'il est essentiel de travailler en équipe. À notre avis, le gouvernement ne peut supposer que les parties intéressées travailleront ensemble sans un effort concerté et soutenu au niveau le plus élevé.

9.62 Le gouvernement fédéral devrait s'assurer que :

  • la nouvelle stratégie fédérale en matière de sciences et de technologie est le résultat d'un effort concerté de toutes les parties intéressées;
  • la stratégie prévoit un mécanisme pour encourager la concordance des politiques, des objectifs et des stratégies de toutes les parties intéressées et réduire au minimum le double emploi.
Il pourrait être nécessaire d'établir une structure révisée pour gérer le portefeuille des sciences et de la technologie
9.63 Il importe d'instaurer un mécanisme efficace de gestion du portefeuille des sciences et de la technologie. Ce mécanisme est nécessaire pour remplir diverses fonctions comme l'élaboration des politiques gouvernementales, les examens de portée générale et les activités visant à établir des priorités, la préparation d'un rapport annuel au Parlement et l'examen des tendances, du rendement et des résultats globaux.

9.64 Le mécanisme à établir doit être crédible aux yeux des organismes centraux ainsi que des ministères et organismes responsables et doit être relié aux processus de prise de décisions et d'affectation des ressources. Il doit aussi prendre en compte le pouvoir hiérarchique que les ministres exercent sur les activités de leur ministère. Il y a peut-être un certain bien-fondé dans la conclusion du Comité Lamontagne selon laquelle l'exécution des programmes scientifiques et technologiques devrait continuer de relever des ministères et organismes au lieu d'être centralisée dans un « super-ministère des Sciences et de la Technologie ».

9.65 Le gouvernement canadien a tenté à plusieurs reprises d'établir des mécanismes de coordination des politiques et des priorités en matière de sciences et de technologie dans l'ensemble de l'administration fédérale. Les inconvénients inhérents à ces mécanismes tiennent au fait qu'ils ne font pas partie des processus de prise de décisions et d'affectation des ressources du gouvernement ou qu'ils relèvent d'un ministère comme Industrie Canada, qui est chargé lui-même de l'exécution de programmes scientifiques et technologiques. Il en a résulté que les organismes centraux chargés des sciences et de la technologie n'ont pas été tenus en haute estime.

9.66 D'autres pays ont adopté divers modèles. Il n'appartient pas au Bureau du vérificateur général de dire au gouvernement comment il doit s'organiser pour assurer la gestion. Cependant, la question revêt de plus en plus d'importance alors que le gouvernement fait des sciences et de la technologie une priorité et que les pressions financières qui s'exercent sur lui continuent de s'accroître.

9.67 Le gouvernement doit mettre en place un cadre efficace de coordination des activités des ministères et organismes pour obtenir les résultats escomptés de sa nouvelle stratégie en matière de sciences et de technologie.

Une volonté politique et un leadership soutenus sont nécessaires pour susciter le changement
9.68 Nous avons constaté que des dirigeants persévérants, qui font preuve de leadership, constituent l'un des principaux facteurs de succès des laboratoires et des programmes scientifiques et technologiques de l'État. La persévérance des dirigeants favorise l'amélioration et encourage les initiatives visant à cibler et à rendre pertinentes les activités de recherche et développement, et non seulement à établir des mécanismes de reddition de comptes, mais aussi à les mettre en pratique et à les faire valoir. Le leadership des dirigeants débouche sur une vision et une orientation. En outre, nous croyons que les politiciens qui surveillent les activités du gouvernement dans le domaine des sciences et de la technologie doivent également faire preuve de persévérance et assurer le leadership.

9.69 Le gouvernement canadien a certainement démontré sa ferme intention d'accroître l'efficacité et la pertinence de ses activités dans le domaine des sciences et de la technologie, intention qui n'a toutefois pas été soutenue au fil des ans. Les examens et les consultations publiques sont annoncés à grand renfort de publicité. Il en est de même au moment de la parution des rapports officiels. Malheureusement, ce phénomène ne se produit qu'au début du processus. Les résultats se font encore attendre.

9.70 Tel que mentionné précédemment, les examens des activités scientifiques et technologiques de portée générale n'ont pas permis de produire des plans d'action axés sur des résultats et indiquant les priorités à établir pour répondre aux besoins économiques et sociaux du Canada et ouvrir des perspectives d'avenir à cet égard. Le fait qu'il n'y a pas eu de suivi concerté des examens a exacerbé la situation.

9.71 En 1994, le gouvernement s'est engagé à atteindre des objectifs précis en matière de sciences et de technologie. Le Cabinet devra persévérer s'il veut que le résultat de l'examen en cours corresponde à ces objectifs. Il faut faire preuve d'un leadership qui transcende les mandats des ministères.

9.72 Nous souscrivons au point de vue selon lequel un examen de portée générale des activités scientifiques et technologiques et l'établissement des priorités devraient avoir lieu régulièrement. Cependant, il faudra encore une fois faire preuve d'un leadership qui transcende les mandats des ministères. Les changements doivent être apportés en fonction d'une perspective à long terme. On ne peut entreprendre des travaux de recherche et de développement et y mettre fin instantanément. La mise sur pied d'équipes compétentes, le transfert des découvertes et leur mise en application par l'industrie et les organismes de réglementation peuvent nécessiter des années.

Le gouvernement doit connaître la nature des réalisations

9.73 Pour donner suite à l'engagement qu'il a pris d'établir une stratégie fondée sur de véritables priorités, une véritable orientation et un examen axé sur les résultats, le gouvernement devra disposer d'une meilleure information sur les résultats prévus et réels que celle disponible actuellement.

9.74 L'information disponible actuellement à l'échelle de l'administration fédérale comprend les données sur les dépenses et les activités figurant dans la Partie III du Budget des dépenses présenté au Parlement, et des statistiques d'ensemble importantes comme les dépenses, le nombre de scientifiques et le nombre d'ententes de collaboration. Cette information ne permet pas d'évaluer le rendement et d'établir de véritables priorités.

Évaluer les résultats constituera un défi
9.75 L'établissement d'objectifs de rendement significatifs et l'évaluation des résultats en matière de sciences et de technologie constitueront un défi. Bon nombre des résultats souhaités pourraient ne devenir évidents qu'après un certain nombre d'années. Il est souvent difficile d'établir le lien entre les résultats d'un projet de recherche et, par exemple, la création d'emplois. D'autres pays font face au même défi.

9.76 Notre vérification a révélé que les nombreux travaux analytiques réalisés au fil des ans par divers organismes fédéraux ont servi à évaluer les résultats dans le domaine des sciences et de la technologie. Au niveau des ministères, des organismes comme CANMET à Ressources naturelles Canada et le Centre de recherches sur les communications à Industrie Canada ont entrepris des travaux pour obtenir certains indicateurs de rendement, même si des processus complets ne sont pas encore en place pour permettre de recueillir et de compiler l'information.

9.77 À l'échelle de l'administration fédérale, le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est engagé, de concert avec certains ministères et organismes, à établir des cadres de surveillance et d'évaluation des résultats. Un groupe consultatif de Statistique Canada chargé des statistiques sur les sciences et la technologie a proposé d'élaborer un cadre national devant servir à évaluer les résultats de l'investissement fédéral. Le succès de ces initiatives dépend finalement de la capacité des ministères et organismes à fournir l'information qui, comme nous le soulignons au chapitre 10, n'est pas disponible actuellement.

9.78 Il faut commencer à élaborer certains indicateurs et mesures clés et à présenter des rapports sur cette question. L'évaluation des activités de recherche et développement constitue une tâche complexe. Elle ne peut jamais être réellement exhaustive et d'ailleurs, techniquement, on ne pourrait pas se le permettre. Il faut se limiter à évaluer les éléments les plus importants.

Ce qu'un cadre d'évaluation des résultats devrait comprendre
9.79 À la lumière de notre vérification, nous formulons les suggestions suivantes en vue d'établir un cadre d'évaluation des activités de l'administration fédérale dans le domaine des sciences et de la technologie. Le cadre de portée générale devra comprendre de l'information axée sur les résultats sur divers sujets comme :

  • l'incidence des politiques applicables à toute l'administration fédérale, par exemple, la politique visant à transférer au secteur privé et aux universités, lorsqu'il est prudent et possible de le faire, les activités scientifiques et technologiques menées à l'interne;
  • les progrès et les résultats de l'action gouvernementale dans certains secteurs, c'est-à-dire dans les laboratoires de l'État où sont menés des travaux de recherche et de développement destinés à des secteurs comme l'aquaculture, les mines, les forêts, la biotechnologie, l'environnement, les produits pharmaceutiques et la santé;
  • l'incidence des initiatives comme le programme de crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
9.80 Le cadre d'évaluation des activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie devra fournir de l'information sur les liens entre les activités de divers ministères et organismes qui ont une incidence sur les mêmes secteurs. Par exemple, plusieurs laboratoires publics effectuent des travaux de recherche et développement qui s'appliquent aux industries de la transformation des aliments, de l'aquaculture et des mines. Le programme d'encouragements fiscaux du ministère des Finances touche également ces secteurs. Afin de disposer d'une base solide pour évaluer les résultats et adapter les priorités, le gouvernement devra obtenir de l'information sectorielle en plus de l'information habituellement présentée par chaque ministère et organisme.

9.81 Étant donné la nature des sciences et de la technologie, l'évaluation des résultats devra comprendre à la fois les progrès accomplis et les résultats réels. Les entreprises fondent leurs décisions d'affecter des ressources supplémentaires ou de mettre fin à des projets de recherche et développement sur les progrès réalisés jusqu'à ce jour et sur le fait que les résultats escomptés continuent de répondre aux conditions du marché. De même, le gouvernement a besoin d'information sur les progrès de ses initiatives scientifiques et technologiques afin de pouvoir prendre des décisions.

9.82 L'évaluation des résultats devra tenir compte des extrants et de la contribution de ceux-ci aux résultats obtenus. Par exemple, l'évaluation objective des résultats prendra en considération l'ampleur et l'importance de la contribution de la technologie mise au point dans un laboratoire de l'État aux résultats obtenus, comme les emplois, les exportations et les recettes fiscales. Les mesures du rendement engloberont un ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Les sources d'information comprendront des réussites reconnues, des renseignements sur l'évolution de la technologie et des connaissances spécialisées, la réaction des clients, l'examen et l'établissement des priorités, les recherches sectorielles, les systèmes de mesure et les évaluations indépendantes.

9.83 Le gouvernement se doit de prendre des décisions dans le domaine des sciences et de la technologie. Cependant, tant qu'il ne disposera pas de meilleures informations sur les résultats de son portefeuille des sciences et de la technologie, il lui sera difficile de prendre des décisions éclairées de même que d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, soit d'établir de véritables priorités en matière de sciences et de technologie, de présenter une véritable orientation et de mettre l'accent sur les résultats.

9.84 Le gouvernement devrait définir, concevoir et mettre en oeuvre un cadre d'évaluation de sa politique et de ses programmes en matière de sciences et de technologie. L'information devrait établir un lien entre les résultats prévus, les progrès, les réalisations, les dépenses et le manque à gagner au titre des recettes.

Les députés et le public doivent être mieux informés des activités et du rendement

9.85 Dans le chapitre de notre Rapport de 1992 consacré aux rapports des ministères, nous avons signalé que les activités du gouvernement doivent être transparentes, quel que soit l'usage que fait le Parlement de l'information qui lui est communiquée. Nous avons recommandé que l'information communiquée au Parlement comprenne des rapports sur l'intendance globale. Le chapitre 7 du présent rapport aborde ces notions dans le contexte des activités sectorielles comme les sciences et la technologie. Les paragraphes qui suivent portent sur nos observations concernant les rapports sur les sciences et la technologie.

9.86 Compte tenu de l'importance de l'investissement fédéral dans les sciences et la technologie et de la dispersion des activités entre de nombreux organismes, nous croyons que l'information sur les activités et les résultats globaux de ces organismes constitue un facteur important pour assurer une meilleure reddition des comptes.

Il n'y a pas de rapport exhaustif sur les activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie
9.87 L'information communiquée au Parlement sur les activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie figure dans la Partie III du Budget des dépenses principal pour chacun des ministères. En ce qui concerne les dépenses au titre des sciences et de la technologie, la Partie III présente généralement les intrants des programmes et des activités et ne permet pas de rendre compte des résultats.

9.88 Au niveau global, Industrie Canada et Statistique Canada publient des statistiques sur les dépenses et les ressources humaines affectées aux activités scientifiques et technologiques, mais ils ne présentent pas de données sur la nature de ces activités et leurs résultats.

9.89 Dans le document intitulé Cadre décisionnel en matière de sciences et de technologie , on a tenté en 1987 de faire valoir un mécanisme d'information sur l'ensemble des activités fédérales dans ce domaine. Ce document, approuvé par le Cabinet en janvier 1987, préconisait la présentation d'un aperçu annuel de toutes les activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie par le ministre d'État chargé des Sciences et de la Technologie. L'aperçu devait porter sur les questions suivantes :

  • les progrès réalisés en vue de faire correspondre ces activités aux lignes directrices et aux priorités du Cabinet;
  • les questions clés, les lacunes ou le double emploi dans l'effort global de l'administration fédérale, compte tenu du contexte régional, national et international;
  • les examens périodiques approfondis des programmes ou des questions;
  • les rapports spéciaux des groupes consultatifs créés par les ministères, par exemple, selon la Politique visant les centres de technologie;
  • l'incidence éventuelle ou réelle sur les sciences et la technologie des initiatives en matière de politique dans d'autres domaines (fiscalité, investissements, brevets, approvisionnements, adaptation de la main-d'oeuvre, libre-échange);
  • les changements institutionnels importants ou les exigences en matière de financement pour la gestion et le soutien des sciences et de la technologie.
9.90 En outre, le cadre décisionnel stipulait que l'aperçu devait être soumis à l'examen du Conseil consultatif national des sciences et de la technologie et du Comité permanent de la recherche, de la science et de la technologie qui devaient ensuite faire part de leurs commentaires. Un rapport annuel devait être présenté au Cabinet et servir à l'élaboration d'orientations et de priorités stratégiques. Le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor devaient également utiliser ce rapport pour la préparation des plans opérationnels pluriannuels et l'établissement du cadre financier et du budget ainsi qu'au cours de la réunion de planification d'automne du Comité du Cabinet chargé des priorités et de la planification. Enfin, un rapport public devait également paraître. L'aperçu publié le plus récent s'appliquait à l'année 1989-1990.

Les députés ne disposent pas de l'information nécessaire pour obliger le gouvernement à rendre compte de ses dépenses en matière de sciences et de technologie
9.91 En conclusion, les rapports actuels ne permettent pas de présenter aux députés l'information dont ils ont besoin pour évaluer si l'investissement du gouvernement dans les sciences et la technologie tient compte des besoins des Canadiens et des possibilités qui s'offrent à eux. L'information disponible n'aide pas les députés à poser au gouvernement des questions sur ses stratégies et ses priorités, le mode d'affectation des fonds aux ministères et organismes, les résultats des mécanismes d'action du gouver- nement et les activités de recherche entreprises. Les députés ne reçoivent pas d'information sur la coordination avec les autres parties intéressées ou sur les problèmes actuels auxquels font face les gestionnaires d'activités scientifiques.

9.92 Nous croyons que les députés doivent recevoir de l'information sur les programmes et les activités de l'administration fédérale en matière de sciences et de technologie qui répondraient à quatre questions fondamentales en ce qui concerne ces programmes :

  • Quels sont la mission et les secteurs d'activité du gouvernement?
  • Comment le gouvernement mène-t-il ses activités pour s'acquitter de sa mission?
  • Quels sont les objectifs stratégiques que vise le gouvernement pour s'acquitter de sa mission et quels sont ses plans de gestion des ressources publiques d'envergure dont il a le contrôle?
  • Dans quelle mesure le gouvernement a-t-il atteint ses objectifs, et combien cela a-t-il coûté?
9.93 Comme nous l'avons signalé, le gouvernement a annoncé dans son budget de 1994 qu'il « mettra en place une véritable stratégie de recherche et développement, une stratégie qui présente de véritables priorités, une véritable orientation et un véritable examen des résultats ». Lorsque ces mesures seront en place, des mécanismes de reddition de comptes devront également être instaurés. Un mécanisme de ce genre serait un rapport bref, mais pertinent et complet, sur l'ensemble des activités fédérales dans le domaine des sciences et de la technologie. Comme nous l'avons mentionné au paragraphe 9.66, il devrait incomber au gouvernement de déterminer qui sera chargé de préparer ce rapport.

9.94 Le gouvernement, de concert avec le Parlement, devrait établir un cadre de présentation de rapports efficace par rapport au coût, relié à sa structure de reddition de comptes, pour communiquer régulièrement au Parlement des informations sur son rendement en matière de gestion de l'ensemble de ses activités dans le domaine des sciences et de la technologie.

Orientations futures pour le Parlement

Les députés pourraient jouer un rôle important dans l'examen en cours des activités scientifiques et technologiques
9.95 Comme nous l'avons fait remarquer précédemment, l'initiative en cours du gouvernement fait suite à trente années de tentatives infructueuses en vue d'établir une stratégie nationale en matière de sciences et de technologie. Le Canada doit décider ce qu'il veut faire. Notre vérification a montré qu'une stratégie nationale efficace et bien ciblée en matière de sciences et de technologie est essentielle à la survie et à la croissance, dans le contexte économique actuel axé sur la technologie de pointe. L'un des rôles les plus importants des députés dans un proche avenir pourrait être de s'assurer que les propositions que doit avancer le ministre de l'Industrie ouvrent la voie à une telle stratégie canadienne.

9.96 Le premier défi que devront relever les députés et le comité parlementaire concerné consistera à s'assurer qu'il existe une véritable stratégie scientifique et technologique axée sur les résultats, qui présente les véritables priorités et une véritable orientation. Le deuxième défi sera de faire en sorte qu'il y ait un effort concerté en vue de mettre en oeuvre la stratégie et d'obtenir les résultats escomptés. Le troisième défi consistera à veiller à la mise en place d'une infrastructure de reddition de comptes adéquate.