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1994 — Rapport du vérificateur général du Canada

Vérificateur général adjoint : David Roth
Vérificateur responsable : Bill Rafuse

Points saillants

13.2 La gestion par le gouvernement fédéral du système d'assurance de la salubrité des aliments est coordonnée par le Comité interministériel de la réglementation des aliments, qui a été créé en 1986. Santé Canada, Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, Industrie Canada et Revenu Canada - Douanes gèrent et exécutent le programme fédéral touchant la salubrité des aliments. Le coût de ce programme de réglementation, y compris les activités d'inspection liées au commerce, était évalué à 226 millions de dollars en 1993-1994, les salaires des 3 600 fonctionnaires fédéraux comptant pour la plus forte proportion de cette somme.

13.3 L'objectif des programmes de salubrité des aliments consiste à réduire à des niveaux négligeables ou acceptables les risques pour la santé humaine. Les règlements en matière de salubrité des aliments se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues et, dans certains cas, sont détaillés davantage dans d'autres lois fédérales et provinciales.

13.4 En 1986, le Comité interministériel de la réglementation des aliments avait pour mandat d'apporter des changements précis au système d'assurance de la salubrité des aliments et de promouvoir l'innovation et l'efficience des méthodes d'inspection. Le Comité n'a toujours pas terminé toutes les tâches qui lui ont été confiées et n'a pas communiqué ses résultats comme prévu. Même si des progrès ont été réalisés, plusieurs autres mesures devront être prises pour promouvoir l'efficience et pour faire en sorte que le système continue à assurer la salubrité des aliments au Canada.

13.5 Santé Canada ne peut pas garantir que les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues concernant la salubrité et l'innocuité des aliments sont appliquées de façon intégrale et efficace à tous les aliments transformés au Canada ou à tous les produits importés en vente au Canada. Il existe des lacunes au niveau de l'information reçue des organismes d'inspection et de la fréquence de leurs inspections.

13.6 Les ressources allouées par le fédéral pour l'inspection des aliments sont réparties en fonction des exigences en matière de salubrité et de commerce qui découlent des lois. La moitié des ressources fédérales d'inspection sont consacrées aux aliments transformés par des procédés qui présentent un risque faible pour la santé humaine, afin de répondre essentiellement aux exigences liées au commerce. Sans de telles dépenses, la viande et certains produits du poisson, par exemple, ne pourraient pas être exportés.

13.7 Les administrations fédérale et provinciales ont proposé un nouveau système canadien d'inspection des aliments en vue d'harmoniser les normes de salubrité des aliments et de rationaliser les activités d'inspection.

13.8 Les ministères ne respectent pas la politique du Conseil du Trésor sur le recouvrement des coûts. La politique a été adoptée il y a cinq ans et, depuis, des centaines de millions de dollars n'ont pas été recouvrés auprès de l'industrie pour les services d'inspection liés à la salubrité et au commerce des aliments.

13.9 La Partie III du Budget des dépenses ne fournit pas aux députés fédéraux ni aux autres intéressés un aperçu général des activités du gouvernement fédéral en matière de salubrité des aliments. Il n'est pas facile de trouver de l'information sur les objectifs, les ressources et le rendement dans ce domaine.

13.10 Les membres du Comité interministériel de la réglementation des aliments sont collectivement chargés de s'assurer que les programmes fédéraux en matière de salubrité des aliments sont évalués périodiquement. Le Comité ne s'est pas acquitté de cette responsabilité et c'est pourquoi l'efficacité des dépenses que le fédéral consacre à la salubrité des aliments n'est pas connue.

Introduction

13.12 Les principaux risques sont la contamination chimique et microbiologique ainsi que les toxines naturelles. Les risques secondaires découlent d'une mauvaise indication des allergènes, des additifs alimentaires et des agents de conservation sur les étiquettes. Ces risques se concrétisent durant la production, la transformation ou la distribution des aliments, ou encore lors de la consommation de repas au restaurant, dans les établissements et à la maison.

13.13 Notre vérification a porté sur l'organisation et la coordination des activités liées à la salubrité des aliments au sein des cinq ministères fédéraux directement chargés du mandat de l'assurance de la salubrité des aliments. Les dépenses que le gouvernement fédéral a consacrées à la salubrité des aliments et aux programmes d'assurance de la qualité en 1993-1994 sont présentées, par ministère, à la pièce 13.1 .

13.14 Les règles concernant la salubrité des aliments se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues et dans le règlement afférent, ainsi que dans plusieurs autres lois fédérales qui régissent le commerce international et interprovincial des aliments et des produits alimentaires. Les activités des cinq ministères fédéraux dans le domaine de la salubrité des aliments comprennent :

• l'établissement de normes et de règles sur la salubrité des aliments;
• l'élaboration de méthodes pour déceler les risques de toxi-infection alimentaire;
• l'inspection des aliments importés et des établissements de transformation des aliments, y compris les produits et les procédés de surveillance;
• l'application des règles et des normes;
• la tenue d'enquêtes concernant les plaintes et les toxi-infections alimentaires;
• la sensibilisation et l'éducation des entreprises et du grand public.

13.16 Les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de produits alimentaires ont aussi un rôle très important à jouer dans la gestion des risques sanitaires associés aux aliments. De nombreux établissements de transformation d'aliments ont modifié leurs programmes d'assurance de la qualité pour contrôler les risques, et certains ont même adopté des normes de salubrité plus strictes que celles du fédéral. Il va de soi que le consommateur éclairé et informé doit accepter une certaine part du risque posé par les aliments préparés à la maison.

13.17 En 1988, nous avons fait rapport sur les programmes d'inspection des aliments de Pêches et Océans Canada et d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada. À Pêches et Océans Canada, nous avions constaté que les méthodes d'inspection des produits du poisson étaient adéquatement contrôlées. Au terme de notre vérification à Agriculture et Agro-alimentaire Canada, nous avions conclu que le Ministère n'avait pas bien déterminé les risques pour la santé et la sécurité humaines, ce qui lui aurait permis de concentrer ses ressources sur ces secteurs. La vérification nous avait aussi permis de recommander que plusieurs méthodes d'inspection clés soient renforcées. Notre suivi de 1990 a permis de constater qu'Agriculture et Agro-alimentaire Canada était en train de régler ces problèmes.

13.18 En 1991, nous avons examiné les méthodes de recouvrement des coûts des programmes d'inspection d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada et, dans le cadre de notre vérification de 1993 de l'Examen de la politique agro-alimentaire de ce ministère, nous avons passé en revue les activités liées à l'examen du processus d'homologation des pesticides.

13.19 Le Comité interministériel de la réglementation des aliments est chargé de la planification et de la coordination du système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments. Nos recommandations s'adressent donc à ce comité (voir les paragraphes 13.124 et 13.125).

Contexte

13.21 Le quart de la production alimentaire du Canada est exportée et nos partenaires commerciaux reconnaissent que nos produits sont salubres et de grande qualité. Les Canadiens croient aussi que les aliments qu'ils achètent sont salubres (voir pièce 13.3 ).

13.22 Lorsque des aliments insalubres sont consommés, des toxi-infections alimentaires peuvent se produire. Les données publiées par Santé Canada pour la période 1975-1987 signalent en moyenne chaque année 940 cas de toxi-infections alimentaires touchant 6 681 personnes. Comme la pièce 13.4 l'indique, 74 p. 100 des toxi-infections alimentaires se produisent au restaurant ou à la maison. La majorité de ces incidents sont dus à une préparation ou à une cuisson déficientes des aliments.

13.23 La communauté scientifique est en général d'avis que le nombre d'incidents est plus élevé que les chiffres avancés par Santé Canada. Les estimations du nombre véritable de Canadiens qui souffrent chaque année d'une toxi-infection alimentaire varient considérablement, et peuvent aller jusqu'à deux millions. Peu importe les chiffres réels, les coûts pour l'économie canadienne sont considérables. D'après Santé Canada, l'augmentation des coûts des soins de santé, la réduction de la productivité et la perte de marché liées à ces incidents représenteraient entre deux et six milliards de dollars chaque année.

Approche fédérale en matière de salubrité des aliments

13.25 La Loi sur les aliments et drogues et les règlements y afférents établissent des normes de salubrité et de protection contre la fraude qui s'appliquent à tous les aliments vendus au Canada; les règles du droit criminel servent à assurer le contrôle de leur application. D'autres lois fédérales énoncent des règles sanitaires pour les aliments : la Loi sur l'inspection des viandes , la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur les produits agricoles au Canada . Ces trois lois visent essentiellement à accroître le potentiel de commercialisation des produits alimentaires échangés entre les provinces et avec l'étranger, et ce, par des normes sur la salubrité, la qualité et le classement des denrées. La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation contient les normes d'étiquetage des produits de consommation emballés en vue d'être vendus au Canada. Toutes ces lois contiennent des normes ou des spécifications qui viennent compléter ou définir dans le détail les normes sur la salubrité des aliments énoncées dans la Loi sur les aliments et drogues . La pièce 13.5 présente l'étendue des lois fédérales sur les aliments par produit de base et industrie alimentaire visés.

13.26 Santé Canada assume la responsabilité générale des volets salubrité, innocuité et valeur nutritive des aliments, et ce, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues et du règlement afférent. Cette responsabilité englobe les denrées alimentaires produites au pays et les aliments importés vendus au Canada. Agriculture et Agro-alimentaire Canada ainsi que Pêches et Océans Canada partagent avec Santé Canada les responsabilités en matière de salubrité des aliments; ils fixent aussi les règles de la commercialisation (qualité, classement, salubrité, etc.) des produits alimentaires échangés entre les provinces ou avec l'étranger. Agriculture et Agro-alimentaire Canada assume la responsabilité générale des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues qui ont trait à la fraude et à l'étiquetage et qui s'appliquent ailleurs qu'au niveau du commerce de détail. Industrie Canada est responsable des dispositions générales de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et du règlement afférent qui ont trait à l'étiquetage et qui s'appliquent à tous les produits de consommation préemballés. Il est également responsable de l'application, au niveau du commerce de détail, des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues qui ont trait à la fraude et à l'étiquetage. Revenu Canada - Douanes joue un rôle de soutien important, car il notifie les ministères fédéraux de l'arrivée des cargaisons et veille à l'application des règlements sur l'importation aux points d'entrée.

La salubrité des aliments est une compétence partagée

13.28 Les programmes provinciaux et municipaux d'inspection sanitaire visent d'abord l'industrie des services d'alimentation - restaurants et traiteurs - ainsi que l'industrie du détail, dont les épiceries, les boucheries et les pâtisseries. Les provinces sont aussi chargées de l'inspection des laiteries et des abattoirs et des établissements de transformation des viandes lorsque les produits sont seulement échangés à l'intérieur de la province. Dans certains cas, Agriculture et Agro-alimentaire Canada inspecte les abattoirs et les usines de transformation des viandes sous contrôle provincial en vertu d'une entente avec les provinces. Le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique en sont des exemples.

La salubrité des aliments - réformes apportées en 1986 par le fédéral

• modifier les règlements fédéraux pour éliminer toute incohérence ou contradiction;
• encourager l'établissement de normes de salubrité et d'innocuité qui s'appliquent uniformément à tous les établissements de transformation des aliments aux niveaux fédéral et provincial;
• coordonner les activités d'inspection fédérales des établissements agréés et des aliments importés;
• échanger de l'information entre les ministères fédéraux et prévoir une vérification périodique du processus d'inspection par Santé Canada;
• préciser les responsabilités et le champ d'application de l'inspection des aliments dans les usines de transformation qui ne sont pas agréées par le gouvernement fédéral.

13.31 Une chronologie plus complète de récents événements importants liés à la salubrité des aliments est présentée à la pièce 13.6 .

Objectifs et étendue de la vérification

• si des progrès raisonnables ont été accomplis dans la mise en oeuvre du plan du gouvernement touchant la salubrité des aliments;
• quelles mesures devraient être prises pour assumer les responsabilités fédérales en matière de salubrité des aliments de façon plus économique, efficiente et efficace.

13.34 La vérification visait les cinq ministères fédéraux engagés directement dans des activités relatives à la salubrité des aliments (voir la pièce 13.1). D'autres activités fédérales, comme la participation d'Environnement Canada au programme sur les mollusques et les crustacés de Pêches et Océans Canada et les programmes de santé des animaux et d'aliments du bétail d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada, contribuent aussi indirectement à la salubrité des produits alimentaires. Comme notre vérification portait sur la salubrité des produits alimentaires, ces activités indirectes en ont été exclues.

13.35 Le chapitre 13 de notre Rapport de 1993 décrit les changements qui ont découlé de l'examen du processus d'homologation des pesticides lancé en 1989 par le ministre de l'Agriculture. Bien que la réglementation et le contrôle des pesticides concernent la salubrité des aliments, nous n'avons pas entrepris d'autres travaux dans ce secteur en raison de nos travaux de l'année dernière.

13.36 La phase de planification de la vérification s'est terminée en août 1992. À la demande du Comité interministériel de la réglementation des aliments, nous avons reporté la phase d'examen d'un an pour donner aux ministères le temps de faire progresser ou d'achever certaines des initiatives qui étaient en cours. Le Comité estimait que la vérification serait plus utile si ces initiatives étaient évaluées et si d'autres améliorations étaient recommandées.

13.37 En août 1993, le vérificateur général du Canada et le contrôleur général des États-Unis se sont entendus pour entreprendre des examens simultanés de la collaboration entre les organismes d'inspection alimentaire des deux pays relativement aux contrôles des aliments importés de pays tiers. En particulier, les examens avaient pour but d'évaluer le processus d'échange d'information sur les produits alimentaires importés qui ne répondent pas aux normes de salubrité du Canada ou des États-Unis. Un sommaire des principales constatations de ces travaux figure aux paragraphes 13.99 à 13.103 du présent chapitre; d'autres précisions sont présentées aux annexes 13.1 et 13.2.

Observations et recommandations

Organisation et responsabilité des activités fédérales concernant la salubrité des aliments

13.39 La directive gouvernementale de 1986 insistait sur l'importance d'une coopération et d'une coordination accrues entre les ministères dans l'exécution des activités liées à la salubrité des aliments. C'est pourquoi le gouvernement a autorisé la création du Comité interministériel de la réglementation des aliments et l'a chargé de planifier, de coordonner, d'évaluer et de promouvoir l'innovation et l'efficience dans l'inspection des aliments, y compris l'autoréglementation par l'industrie, le cas échéant. Le Comité était aussi chargé de conseiller les ministres sur les questions liées à la réglementation et à la politique d'inspection des aliments et de présenter des rapports périodiques au gouvernement.

Le Comité interministériel de la réglementation des aliments n'a pas terminé les tâches qui lui avaient été confiées

13.41 Le Sous-comité de la réglementation des aliments a été créé en 1986 afin d'examiner les règles et les lois pour s'assurer que la terminologie était uniforme et cohérente. Le Sous-comité de l'inspection des aliments, dont la création remonte également à 1986, devait élaborer et mettre en oeuvre des stratégies pour coordonner les activités d'inspection entre les ministères fédéraux et avec les provinces et les municipalités. En 1990, le Sous-comité de la communication a été créé pour élaborer un plan à long terme de coordination des communications interministérielles sur la salubrité des aliments.

13.42 Le Sous-comité de l'inspection des aliments est celui qui a été le plus actif. Il a créé plusieurs groupes de travail qui ont été chargés de combler des lacunes au niveau de l'échange des données entre les ministères et du contrôle des importations de produits alimentaires. Des groupes de travail ont également été formés afin d'élaborer des procédures et des méthodes d'inspection pour évaluer le degré de respect de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements y afférents par l'industrie. En outre, le Sous-comité devait réduire le double emploi des activités d'inspection des usines de transformation des aliments sous contrôle fédéral. Même si des plans ont été élaborés récemment et que des ententes ont été conclues dans tous ces domaines, on y a noté peu de changements dans les méthodes.

13.43 Le Sous-comité de la réglementation des aliments ne s'est pas réuni depuis 1988; il a terminé une partie seulement des tâches qui lui avaient été confiées. Le Sous-comité de la communication s'est réuni six fois, mais n'a accompli que peu de progrès dans la préparation d'un plan de coordination des communications interministérielles sur la salubrité des aliments.

13.44 En plus des sous-comités, deux comités nationaux de coordination ont été créés en 1990 : un par Santé Canada et l'autre par Agriculture et Agro-alimentaire Canada. Les mandats de ces comités en matière de salubrité des aliments sont à peu de choses près identiques et ils se chevauchent dans des domaines comme la promotion de normes alimentaires uniformes, les communications entre les paliers de gouvernement provincial et fédéral et la liaison avec les consommateurs et l'industrie alimentaire. En octobre 1993, un comité directeur mixte a été établi et réunissait des membres des deux comités nationaux, des représentants de Pêches et Océans Canada et des inspecteurs-hygiénistes des provinces.

13.45 De nombreux comités et groupes de travail ont été créés pour intensifier le dialogue et la consultation entre les ministères et pour s'occuper de questions précises en matière de salubrité des aliments. Cependant, le Comité interministériel de la réglementation des aliments connaît depuis quelques années un taux élevé de roulement et d'un manque d'orientation soutenue. Le Comité a aussi manqué de ressources à l'appui de ses travaux permanents. Il n'a pas réussi à établir un plan de travail général pour le programme de salubrité des aliments et beaucoup des tâches qui lui avaient été confiées ne sont pas encore achevées.

13.46 En 1988 et en 1989, le Comité interministériel présentait deux rapports au gouvernement. Il s'agissait dans les deux cas d'évaluations critiques des activités du gouvernement en matière de salubrité des aliments. Le premier rapport contenait une liste des secteurs vulnérables, dont les problèmes posés par des produits alimentaires fabriqués au Canada, le contrôle des produits importés et les mesures d'intervention dans le cas de contaminations des aliments. L'une des initiatives du Comité a consisté à établir un plan national d'urgence en cas de contamination des aliments et à en confier la responsabilité première à Santé Canada (voir la pièce 13.7 ). Le Comité n'a pas évalué ce nouveau système ni rendu compte de l'efficacité de ses mesures d'intervention dans le cas de contaminations des aliments.

13.47 Le deuxième rapport décrivait un plan portant sur ces secteurs et sur d'autres domaines pour améliorer le système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments. Un élément clé du plan prévoyait une augmentation importante des ressources pour les quatre ministères chargés des inspections. Le Conseil du Trésor a approuvé des crédits annuels supplémentaires de 38 millions de dollars en 1990 (voir la pièce 13.8 ).

13.48 Le Conseil du Trésor a demandé au Comité de soumettre, deux ans plus tard, un nouveau rapport sur la façon dont les nouvelles ressources avaient été utilisées pour améliorer le système d'inspection des aliments. Ce rapport n'a pas été présenté. En outre, en 1990, le Comité interministériel a décidé qu'un rapport devrait être préparé environ deux ans plus tard pour fournir au Cabinet de l'information sur l'utilisation de ces nouvelles ressources. Ce rapport n'a pas été présenté non plus.

13.49 Les ministères intéressés nous ont fourni, en réponse à notre demande, de l'information sur l'utilisation des ressources supplémentaires accordées par le Conseil du Trésor pour les programmes sur la salubrité des aliments. Ce qui nous préoccupe, cependant, c'est le fait que le Comité interministériel de la réglementation des aliments ne communique pas d'information au Conseil du Trésor ni au gouvernement, comme cela avait été prévu. Pendant la période de quatre années qui s'est écoulée depuis que les crédits supplémentaires ont été approuvés, 150 millions de dollars ont été dépensés sans que personne n'ait eu à en rendre compte.

Santé Canada est le principal responsable de la salubrité des aliments

13.51 La directive a confirmé que le ministre de la Santé et les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues ont la primauté pour toutes les questions liées à la salubrité, à l'innocuité et à la valeur nutritive des aliments. Le rôle de Santé Canada auprès des établissements de transformation des aliments agréés par le fédéral consiste à établir des normes de salubrité et à vérifier les programmes d'inspection d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada et de Pêches et Océans Canada afin de s'assurer que les inspections sont menées conformément à ces normes. Ces exigences visent 3 900 usines de transformation alimentaire agréées par le fédéral au Canada.

13.52 En outre, Agriculture et Agro-alimentaire Canada et Pêches et Océans Canada furent précisément tenus d'adopter (par voie de référence) tout règlement utile dans le cadre de la Loi sur les aliments et drogues et d'éliminer toute incohérence ou contradiction au niveau des règles sur la salubrité et l'innocuité des aliments. Cette directive a été respectée en partie. Les règlements afférents à la Loi sur l'inspection des viandes et à la Loi sur les produits agricoles au Canada font référence aux normes de salubrité et d'innocuité de la Loi sur les aliments et drogues . Le Règlement sur l'inspection du poisson sera modifié lorsque l'examen actuel de la réglementation sera terminé.

Les normes de salubrité des aliments et les méthodes d'inspection varient d'un ministère à l'autre

13.54 En 1991, Santé Canada, Agriculture et Agro-alimentaire Canada et Pêches et Océans Canada ont commencé à élaborer des normes de salubrité et d'innocuité et des méthodes d'inspection uniformes. Ils cherchaient ainsi à améliorer l'efficience du système d'inspection et à assurer un traitement juste et équitable à tous les secteurs de l'industrie. Malgré les efforts des trois ministères, l'initiative a pris du retard; aucune méthode uniformisée n'a encore été approuvée pour les procédés de transformation des aliments.

13.55 En février 1992, Pêches et Océans Canada a lancé un programme de gestion de la qualité qui a donné lieu à une modification en profondeur de ses méthodes d'inspection (voir le paragraphe 13.79). Agriculture et Agro-alimentaire Canada est aussi en train d'élaborer de nouvelles méthodes d'inspection pour son projet d'autoréglementation de l'industrie. Santé Canada a été consulté dans les deux cas, mais il n'a pas étayé son examen et ses conclusions voulant que ces nouvelles méthodes d'inspection répondent aux exigences en matière de salubrité et d'innocuité de la Loi des aliments et drogues .

Santé Canada ne peut pas s'assurer que les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues concernant la salubrité des aliments sont appliquées de façon intégrale et efficace

13.57 En 1986, le gouvernement demandait à Santé Canada de vérifier les inspections effectuées par les autres ministères fédéraux relativement à la salubrité et à l'innocuité des aliments dans les établissements agréés par le fédéral et les inspections des produits importés, et de communiquer l'information sur les résultats des activités d'inspection. Cette mesure devait fournir à Santé Canada le moyen d'assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues .

13.58 Santé Canada a commencé à inspecter conjointement les établissements avec les deux autres ministères à la suite des ententes de 1989 qu'il a signées avec Agriculture et Agro-alimentaire Canada et avec Pêches et Océans Canada. Ces ententes portent sur l'échange de l'information, les normes d'inspection et les rôles et responsabilités à l'égard de l'inspection des établissements de transformation sous contrôle fédéral. Après une période de quatre ans pendant laquelle des inspections conjointes ont eu lieu, Santé Canada était incapable de tirer une conclusion sur la conformité de l'industrie de la transformation alimentaire aux dispositions sur la salubrité et l'innocuité des aliments contenues dans la Loi sur les aliments et drogues .

13.59 En 1993, le Comité interministériel de la réglementation des aliments a demandé aux ministères de trouver d'autres moyens que les inspections conjointes pour éviter le chevauchement de ces activités. En janvier 1994, les ministères se sont entendus sur un nouveau rôle de vérification pour Santé Canada. Santé Canada examinera les programmes d'inspection d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada et de Pêches et Océans Canada pour voir s'ils respectent les exigences en matière de salubrité et d'innocuité de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements y afférents. Quand cette entente aura été appliquée, le Comité interministériel de la réglementation des aliments approuvera les plans de vérification et examinera les résultats des vérifications, dont les mesures de suivi.

13.60 Santé Canada a établi des comités de la salubrité des aliments et signé des ententes administratives avec chaque province pour qu'il y ait coordination des activités d'inspection et échange d'information. Nous avons toutefois constaté que Santé Canada n'obtient pas une information complète des provinces sur la nature, la portée, le calendrier et les résultats des inspections de la salubrité des aliments qu'elles entreprennent. Résultat : Santé Canada ne peut pas déterminer si les ministères et organismes provinciaux et territoriaux vérifient la conformité aux normes de salubrité qui correspondent à celles de la Loi sur les aliments et drogues . Santé Canada n'obtient pas de certitude absolue des provinces concernant leurs activités d'inspection.

Inspection des denrées alimentaires importées et des aliments produits au pays

La responsabilité des inspections de certains établissements sous contrôle fédéral est mal définie

13.63 Les dispositions contenues dans la Loi sur les aliments et drogues concernant la salubrité des aliments s'appliquent à toutes les denrées alimentaires, qu'elles soient produites au pays ou qu'elles soient importées pour être vendues au Canada. Cependant, les exigences réglementaires des autres lois fédérales, excepté la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation , sont fondées tant sur des considérations d'ordre commercial que sur des considérations de salubrité. Les établissements doivent s'enregistrer auprès du gouvernement fédéral s'ils transforment des denrées alimentaires destinées au commerce interprovincial ou international. Il existe 2 600 établissements de transformation enregistrés en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et de la Loi sur les produits agricoles au Canada , et 1 300 établissements enregistrés en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson. Pour ce qui est du secteur de la production du lait, des fruits et des légumes, les établissements de transformation qui transigent avec d'autres provinces ou avec l'étranger doivent s'enregistrer en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada seulement s'ils produisent des denrées visées par cette Loi, c'est-à-dire des produits pour lesquels la Loi établit des normes de qualité et de composition. La pièce 13.10 décrit les exigences d'enregistrement, les responsabilités en matière d'inspection et d'autres facteurs connexes.

13.64 La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation s'applique à toutes les denrées alimentaires emballées et destinées à la vente directe aux consommateurs au Canada. La Loi sur l'inspection des viandes , la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur les produits agricoles au Canada s'appliquent aussi aux aliments importés au Canada. Les établissements de transformation des aliments qui produisent d'autres types de denrées ou qui vendent leurs produits dans une seule province ne sont pas tenus de s'enregistrer auprès du fédéral. Santé Canada inspecte 4 500 des établissements de transformation qui ne sont pas enregistrés en vertu des lois fédérales sur le commerce.

13.65 Nous avons aussi noté que la responsabilité des inspections de certains produits alimentaires dans les usines agréées par Agriculture et Agro-alimentaire Canada, y compris beaucoup de produits qui présentent un risque élevé pour la santé, est mal définie. En 1988, Santé Canada convenait que ses inspections dans les établissements agréés seraient effectuées par le ministère fédéral qui délivre le certificat d'agrément. Cependant, aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada , Agriculture et Agro-alimentaire Canada procède à l'inspection des opérations de transformation des seules denrées alimentaires pour lesquelles le Ministère impose des normes de qualité ou de classement.

13.66 Si un établissement agréé transforme d'autres produits alimentaires pour lesquels aucune norme de classement n'existe, comme le chocolat, les céréales pour bébés et les jus de fruit, ni Santé Canada ni Agriculture et Agro-alimentaire Canada n'inspectent ces procédés en profondeur pour voir s'ils sont conformes aux normes fédérales de salubrité. Par exemple, en Ontario, plus de la moitié de la production alimentaire des 37 établissements agréés par le fédéral n'est pas visée par les normes de qualité et de classement du gouvernement fédéral. Ces procédés ne sont pas inspectés en profondeur même si un bon nombre d'entre eux sont classés comme des procédés pouvant poser un risque élevé pour la santé.

Les ressources pour l'inspection des établissements de transformation des aliments sont réparties en fonction des exigences en matière de salubrité et de commerce

13.68 Les programmes fédéraux d'inspection découlent des exigences établies dans les lois décrites précédemment. Les ressources pour l'inspection sont réparties en fonction des exigences réglementaires sur la salubrité, le commerce et le classement. Les ressources pour l'inspection des usines sous la responsabilité de Santé Canada sont réparties en vue de l'évaluation de la conformité aux exigences réglementaires sur la salubrité. Agriculture et Agro-alimentaire Canada et Pêches et Océans Canada répartissent les ressources d'inspection en tenant compte à la fois des exigences en matière de salubrité et de commerce. Nous n'avons pas été en mesure de faire la distinction entre les ressources totales affectées au volet salubrité et celles affectées au volet commerce.

13.69 En 1993, le Sous-comité interministériel de l'inspection des aliments a hiérarchisé les procédés de transformation des aliments en fonction du risque qu'ils représentent pour la santé humaine (voir la pièce 13.11 ). Quand on compare les ressources totales d'inspection qui sont allouées à ces catégories de risque, on constate des écarts importants entre les trois ministères. Ces écarts sont, dans une large mesure, attribuables aux exigences en matière de commerce imposées par les marchés d'exportation étrangers plutôt qu'aux exigences en matière de salubrité (voir la pièce 13.12 ).

13.70 Par exemple, les abattoirs sont classés comme des établissements à risque peu élevé, parce qu'on présume que la transformation ultérieure et la cuisson élimineront, pour le consommateur, le risque de contamination bactérienne présenté par la viande crue. Toutefois, Agriculture et Agro-alimentaire Canada consacre 60 p. 100 de toutes ses ressources d'inspection aux abattoirs (bovins et volailles). Un grand nombre de ces activités d'inspection sont menées en vue de répondre aux exigences de nos marchés d'exportation de viande. Par exemple, chaque animal de boucherie fait l'objet d'une évaluation organoleptique avant et après l'abattage, et ce, sous la supervision d'un vétérinaire. Il s'agit d'une exigence d'exportation obligatoire de la plupart des pays étrangers, même si, depuis le début des années 80, on se demande si cette méthode permet de détecter les risques pour la santé humaine de manière efficiente, rentable et scientifique. Bon nombre des maladies que cette méthode devait permettre de déceler ont été éradiquées et beaucoup de menaces invisibles pour la santé humaine, comme la salmonellose, la E.coli et les résidus de médicaments vétérinaires, ne peuvent pas être décelées ni contrôlées par cette inspection.

13.71 Contrairement à l'abattage, la mise en conserve des aliments à faible teneur en acide pose un risque important pour la santé humaine si l'opération n'est pas exécutée de façon adéquate. Nous avons constaté que la fréquence des inspections de ce procédé à risque élevé variait considérablement entre les ministères fédéraux, et ce, partiellement en raison des exigences d'exportation. Santé Canada exige que les conserveries d'aliments à faible teneur en acide soient inspectées tous les 18 mois de manière à ce qu'on puisse déterminer si elles se conforment aux normes en matière de salubrité. Agriculture et Agro-alimentaire Canada, qui remplit un mandat en matière de commerce et de salubrité, exige une inspection continue - c'est-à-dire la présence d'un inspecteur à tout moment pendant le processus - des conserves de viande à faible teneur en acide. Cependant, le Ministère n'exige que deux inspections par année des conserves de légumes à faible teneur en acide. Pêches et Océans Canada, qui remplit aussi un mandat en matière de commerce et de salubrité, demande que les conserveries agréées qui s'occupent de la mise en conserve d'aliments à faible teneur en acide soient inspectées au moins tous les deux mois.

13.72 La nature et la fréquence des inspections d'usines sont influencées tant par des considérations de salubrité que de commerce ainsi que par les ressources utilisables. Les activités d'inspection entreprises pour assurer la conformité aux exigences de salubrité de la Loi sur les aliments et drogues doivent être uniformément fondées sur les risques pour la santé humaine que posent les procédés en cause, ce qui n'est pas encore le cas.

Les objectifs relatifs à la fréquence des inspections ne sont pas atteints

13.74 Santé Canada a intensifié ses activités d'inspection au cours des trois dernières années dans les usines qui ne sont pas agréées par le fédéral. Cependant, nous avons constaté que 35 p. 100 des 1 400 établissements que Santé Canada classe dans la catégorie des établissements à risque élevé n'ont pas été inspectés dans la période prévue de 18 mois. Par exemple, bien que Santé Canada considère la transformation des noix comme une opération à risque élevé, nous avons établi que le Ministère n'a effectué que le quart des inspections exigées pour les transformateurs de noix au cours des trois dernières années.

13.75 Pêches et Océans Canada fixe la fréquence de ses inspections des usines de transformation du poisson en fonction du dossier de conformité des usines en question. La nature saisonnière de l'industrie de la pêche influe aussi sur la fréquence des inspections, puisque les usines ne sont inspectées que lorsqu'elles fonctionnent. Nous avons constaté que les conserveries de poisson ont été inspectées deux fois moins souvent qu'elles auraient dû l'être pendant les périodes d'activité saisonnière. Récemment, Pêches et Océans Canada a instauré un système en vue de lier le nombre de jours de fonctionnement des usines aux exigences en matière d'inspection.

13.76 Agriculture et Agro-alimentaire Canada a des programmes d'inspection distincts pour les viandes, les produits laitiers et les fruits et légumes transformés. L'industrie de l'abattage et de la transformation de la viande fait l'objet d'inspections très fréquentes; en effet, des inspections quotidiennes sont exigées pour la plupart des abattoirs et des établissements de transformation de la viande. De plus, les abattoirs et les usines de transformation sont inspectés tous les mois par un inspecteur régional et au moins une fois par année par un inspecteur national. Nous avons constaté que les inspections mensuelles par les agents régionaux ont été effectuées seulement dans 70 p. 100 des cas en 1992-1993. Agriculture et Agro-alimentaire Canada exige des inspections annuelles approfondies des laiteries agréées, des inspections semi-annuelles pour les conserveries de fruits et de légumes à faible teneur en acide et des inspections annuelles pour les autres transformateurs de fruits et de légumes. Ces objectifs pour la fréquence des inspections des installations des transformateurs de produits laitiers, de fruits et de légumes n'ont pas également été atteints.

L'innovation et l'efficience en matière d'inspection des aliments varient selon les ministères

13.78 Le système d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques (HACCP) constitue une innovation dans le domaine de l'inspection des aliments qui est maintenant adoptée au Canada et dans de nombreux autres pays. Ce système reconnaît l'importance du rôle et des responsabilités des entreprises dans la préservation de la salubrité et de la qualité des aliments. Le système HACCP a été approuvé par la Commission du CODEX Alimentarius, organisme des Nations Unies qui fixe les normes de salubrité des aliments. Ce système préventif, qui est géré par l'usine de transformation, comporte une analyse des dangers posés par différents aliments, une détermination des points de contrôle critiques de la transformation, l'établissement d'un programme de surveillance et de contrôle de ces points et des modalités de rappel des produits finis si l'on découvre qu'ils sont dangereux. Les dangers en question peuvent être de nature microbiologique, chimique, physique ou nutritionnelle. Cette nouvelle approche suppose des changements importants dans la façon dont les inspections gouvernementales sont menées à l'heure actuelle et dans les besoins en ressources. Il appartiendra désormais au gouvernement de fixer les normes et de surveiller les contrôles de la salubrité des aliments appliqués par les entreprises.

13.79 Pêches et Océans Canada, avec la participation de l'industrie de la transformation du poisson, a déjà mis au point et établi un programme fondé sur ce nouveau modèle d'inspection. Depuis 1992, les transformateurs du poisson sont tenus de jouer un rôle actif pour veiller à la salubrité et à la qualité de leurs produits; ils sont appelés à cerner et à contrôler les risques liés à la transformation. Le Ministère, dans ses inspections, se concentre maintenant sur les systèmes et les méthodes prévus pour le contrôle de la salubrité des produits afin de s'assurer qu'ils sont bien en place.

13.80 Santé Canada est en train de modifier le règlement afférent à la Loi sur les aliments et drogues pour que tous les établissements de transformation des aliments soient tenus de mettre en place des systèmes visant à identifier et à contrôler les risques pour la santé liés à la transformation des aliments. Agriculture et Agro-alimentaire Canada est aussi en train de mettre en oeuvre un programme d'autoréglementation de l'industrie fondé sur les principes du système HACCP. Toutes ces initiatives doivent être bien coordonnées entre les ministères si l'on veut que des exigences réglementaires et des exigences d'inspection uniformes s'appliquent aux procédés qui présentent des risques similaires pour la santé humaine.

Un nouveau système canadien d'inspection des aliments a été proposé

13.82 Santé Canada a négocié des ententes avec les provinces pour améliorer la coopération dans les secteurs où les compétences fédérales et provinciales se chevauchent. Les ententes établissent un code uniforme d'hygiène pour les activités d'inspection des aliments ainsi que des procédures de prise en charge des toxi-infections alimentaires et coordonnent les activités d'inspection de Santé Canada et des gouvernements provinciaux. Cependant, nous avons constaté que les ententes n'ont pas toujours débouché sur l'amélioration de la coordination des activités d'inspection dans les établissements qui ne sont pas agréés par le fédéral.

13.83 Des comités mixtes du fédéral et des provinces ont été créés pour améliorer cette coordination. Santé Canada a établi le Comité fédéral-provincial-territorial de la salubrité des aliments pour coordonner les activités d'inspection, les normes et le contrôle des produits alimentaires. Agriculture et Agro-alimentaire Canada a créé un comité parallèle en 1990, le Comité fédéral-provincial de l'inspection agro-alimentaire, pour éliminer les barrières commerciales entre les provinces et pour encourager celles-ci à adopter des règles uniformes pour les produits agricoles.

13.84 Depuis trois ans, Santé Canada et les provinces travaillent à la mise au point de normes d'inspection communes pour la salubrité et l'innocuité des aliments. En 1992, Agriculture et Agro-alimentaire Canada a lancé un projet pour réduire le chevauchement des inspections effectuées par les organismes fédéraux et par les organismes provinciaux et municipaux, et ce, grâce à des ententes de partage de travail et à une amélioration de la coordination. Jusqu'à maintenant, Pêches et Océans Canada a signé des ententes avec deux provinces en vue de la coordination de leurs activités d'inspection du poisson.

13.85 Il existe quelques ententes entre le fédéral et les organismes d'inspection provinciaux, mais pas de normes fédérales-provinciales communes pour les inspections. Même si l'on a réussi à réduire les doubles emplois et le chevauchement des activités d'inspection dans les usines de poisson et de produits laitiers, il reste encore beaucoup de progrès à faire. Par exemple, les normes fédérales et provinciales de salubrité s'appliquant à l'abattage de la viande sont encore différentes. La proposition actuelle qui vise à établir un système canadien d'inspection des aliments reconnaît la nécessité d'un système national mieux intégré.

13.86 En juillet 1993, les ministres de l'Agriculture ont entériné la proposition mise en avant par le Comité fédéral-provincial de l'inspection agro-alimentaire en vue de l'élaboration d'une politique nationale pour l'inspection des aliments. Les ministres ont aussi demandé aux ministres fédéral et provinciaux de la Santé de participer à ce processus et de s'y engager. C'est ainsi que des membres du Comité fédéral-provincial-territorial de la salubrité des aliments, des représentants de Pêches et Océans Canada et des inspecteurs-hygiénistes de l'Ontario ont joint les rangs du comité directeur.

13.87 Le comité directeur a préparé un rapport à l'intention des ministres de l'Agriculture qui se réunissaient en juillet 1994. Selon le rapport, le système canadien d'inspection des aliments fonctionne dans un réseau de domaines de compétences très complexe qui suppose la participation de tous les paliers de gouvernement et de leurs organismes de réglementation. C'est pour cette raison d'ailleurs qu'on assiste à un chevauchement des activités d'inspection et à une multiplication des coûts et que l'industrie proteste. Le rapport propose un système canadien réaménagé pour l'inspection des aliments. Les avantages d'un tel système comporteraient notamment, la rationalisation des services d'inspection et l'harmonisation des normes de salubrité des aliments à l'échelle des administrations fédérale et provinciales.

Les aliments importés suscitent une attention accrue

13.89 Les règles régissant le commerce international des produits agricoles et les normes de salubrité connexes qui peuvent être imposées par un pays pour protéger ses citoyens se trouvent dans un certain nombre d'accords internationaux. L' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce exige que les pays ne fassent pas de distinction entre les produits nationaux et les produits importés quant à l'application des normes et des règlements techniques ou ne se servent pas de ces règlements comme une forme déguisée d'obstacle au commerce. L'Accord de libre-échange nord-américain reconnaît en outre que le Canada peut déterminer le degré de salubrité nécessaire pour assurer la protection des consommateurs et qu'il peut même dépasser les normes internationales, pourvu que ses exigences soient fondées sur des principes scientifiques. On encourage le Canada à suivre la pratique internationale pour établir ses propres normes et à participer aux organismes internationaux de normalisation, dont la Commission du CODEX Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Ces ententes commerciales reconnaissent au Canada le droit d'interdire l'entrée et la vente de tout produit qui ne répond pas aux normes canadiennes en matière de salubrité.

13.90 La salubrité des produits importés préoccupe les Canadiens (voir la pièce 13.14 ). Des incidents, qui ont fait l'objet d'une médiatisation alarmiste, comme celui des raisins du Chili en 1989 et les cas plus récents de la « maladie du hamburger » aux États-Unis, ont accentué ces craintes. L'information compilée par Santé Canada révèle que 139 produits alimentaires importés ont été rappelés au pays en 1992-1993, soit 63 p. 100 de tous les rappels de produits alimentaires. Étant donné le volume des produits importés en question, il ne s'agit pas d'une quantité importante; cependant, cette quantité est, toute proportion gardée, de beaucoup supérieure aux 25 p. 100 du total de notre consommation alimentaire que représentent les importations.

13.91 Des préoccupations sur la salubrité des aliments importés ont été exprimées dans un rapport préparé par le Comité interministériel de la réglementation des aliments en 1989. C'est ainsi que des crédits supplémentaires ont été approuvés par le Conseil du Trésor et que le contrôle des importations a été renforcé. Par exemple, Agriculture et Agro-alimentaire Canada a intensifié l'échantillonnage et l'analyse des produits alimentaires importés et élaboré un programme d'évaluation des produits laitiers et des fruits et légumes provenant de pays étrangers. Santé Canada a mis en place un programme d'inspection auprès des importateurs et Pêches et Océans Canada a élaboré et implanté un système informatisé de suivi des importations ainsi qu'un programme d'agrément pour les pays étrangers. De plus, en 1992 et en 1993, les ministères ont effectué neuf contrôles à de nombreux postes-frontières. L'objectif de ces contrôles consistait à examiner toutes les importations alimentaires et à s'assurer qu'elles étaient conformes aux normes canadiennes.

13.92 La salubrité des produits alimentaires importés présente, pour les organismes de réglementation, un défi plus important que l'inspection des denrées alimentaires produites au pays parce que, dans la plupart des cas, on ne connaît pas grand chose des conditions de la transformation de ces denrées alimentaires importées. C'est pourquoi la démarche du gouvernement fédéral relativement à la réglementation des aliments importés est variée et complexe. Ses programmes prévoient la participation à l'établissement des politiques et des normes de la Commission du CODEX Alimentarius.

Les ministères n'ont pas encore atteint le degré de coordination souhaité dans le contrôle des importations

13.94 En 1986, le gouvernement a demandé aux ministères d'améliorer la coordination des activités de contrôle des importations. Ils devaient désigner un ministère-ressource dans l'administration fédérale pour l'inspection des importations et le processus devait être soumis à une vérification périodique de la part de Santé Canada. Peu de progrès ont été accomplis à ce chapitre. Chaque ministère a continué d'appliquer son propre programme de contrôle des importations et les activités d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada et de Pêches et Océans Canada n'ont pas été soumises aux vérifications périodiques de Santé Canada. L'examen par Santé Canada des activités couvrant les importations de produits alimentaires s'inscrit, cependant, dans le cadre du plan de vérification approuvé récemment par le Comité interministériel de la réglementation des aliments.

13.95 Au Canada, le contrôle des importations prend principalement la forme de l'échantillonnage et de l'analyse des produits. Les ententes de Santé Canada avec Agriculture et Agro-alimentaire Canada et Pêches et Océans Canada définissent son rôle dans l'établissement et l'examen des risques, des priorités et des plans d'échantillonnage et d'analyse des produits. Cependant, Santé Canada n'a ni évalué, ni entériné les méthodes des autres ministères relativement à l'échantillonnage et à l'analyse des produits. Nous avons aussi constaté que l'échantillonnage et l'analyse des fruits et légumes importés ne sont pas entièrement intégrés par les ministères.

13.96 Nous avons examiné les activités d'inspection à la frontière des ministères fédéraux et avons relevé plusieurs lacunes. Actuellement, pour la plupart des produits alimentaires, il n'y a pas d'effectif prévu pour les inspections aux points d'entrée. D'ici la fin de 1994, Agriculture et Agro-alimentaire Canada a l'intention d'affecter des inspecteurs aux 32 principaux points d'entrée par lesquels transitent 80 p. 100 de tous les aliments importés. Ces inspecteurs vérifieront les documents et le contenu des cargaisons. Revenu Canada - Douanes est tenu de vérifier les documents d'importation et d'aviser le ministère fédéral responsable. Il doit y avoir notification dans les cas où la cargaison n'est pas accompagnée des documents appropriés. Les ministères chargés des inspections ont relevé des cas où Revenu Canada - Douanes n'avait pas communiqué les renseignements nécessaires. Nous avons examiné les résultats des contrôles à la frontière exécutés en 1992 et constaté que 34 p. 100 des cargaisons examinées n'étaient pas conformes à toutes les exigences en matière d'importation. Dans la plupart des cas, les exigences concernant les documents et l'étiquetage n'étaient pas respectées tandis que, dans trois pour cent des cas, il y avait bel et bien eu dérogation aux normes de salubrité et d'innocuité. (voir la photographie)

13.97 Pêches et Océans Canada a un important programme d'inspection des importations de poisson. Il se fie aux importateurs pour l'informer de l'arrivée de leurs cargaisons. Cependant, d'après une vérification interne qui a eu lieu en 1991, on estime que les importateurs n'ont pas informé le Ministère dans 25 p. 100 des cas. Les constatations préliminaires d'une vérification de suivi récente signalaient que, bien que les avis à donner au Ministère demeurent encore un problème, la proportion des importateurs qui n'informent pas le Ministère est tombée à 11 p. 100 en 1992-1993. Pêches et Océans Canada tente de trouver en ce moment une solution pour réduire ce nombre.

13.98 Pour coordonner l'inspection des produits agro-alimentaires importés, un groupe de travail interministériel a été créé en 1991. Le groupe de travail a proposé un plan d'action et défini les priorités à examiner, dont l'élaboration d'un programme intégré de contrôle des importations. Par la suite, le groupe de travail est resté plutôt inactif. En décembre 1993, le Sous-comité interministériel de l'inspection des aliments a décidé que les ministères devraient se réunir de nouveau pour trouver les moyens de mieux coordonner leurs efforts de contrôle des importations. En juillet 1994, le groupe de travail est devenu un sous-comité du Sous-comité et il a reçu le mandat d'améliorer la coordination des activités de contrôle des importations.

Une coordination plus étroite avec les services américains d'inspection des aliments pourrait assurer une plus grande couverture des produits alimentaires importés

13.100 Nos objectifs consistaient à :

• déterminer si chacun des deux pays met à la disposition de l'autre, dans la mesure du possible, l'information sur les produits alimentaires refusés à la frontière pour non-conformité aux normes d'innocuité et de salubrité des aliments;
• évaluer la possibilité d'améliorer le contrôle des produits alimentaires importés grâce à des programmes coopératifs d'agrément et d'inspection, et à l'échange d'information sur les résultats des inspections des usines de transformation des produits alimentaires à l'étranger.

13.102 Les États-Unis et le Canada ont conclu diverses ententes pour échanger l'information sur les cargaisons rejetées en provenance de pays tiers. Ces ententes visent principalement les produits qui ne répondent pas aux normes de salubrité et d'innocuité et qui sont par la suite réexportés aux États-Unis ou au Canada. Cependant, ces ententes ne sont pas officielles et ne sont pas toujours suivies par les organismes canadiens et américains. Des arrangements plus systématiques sur l'échange de l'information devraient permettre de nous assurer dans une plus large mesure que les aliments qui sont jugés dangereux ne sont pas importés dans l'un ou l'autre de nos pays.

13.103 Le Canada et les États-Unis échangent peu d'information sur les résultats de leurs inspections des établissements étrangers. Par conséquent, pour certaines denrées alimentaires - par exemple, les viandes et le thon en conserve - les deux pays inspectent beaucoup les mêmes établissements étrangers alors que d'autres établissements étrangers ne sont inspectés ni par l'un ni par l'autre des deux pays. Beaucoup d'usines qui ne sont pas inspectées utilisent des procédés à risque élevé comme la mise en conserve d'aliments à faible teneur en acide. Une meilleure coordination entre les organismes canadiens et américains pourrait élargir la couverture de l'inspection des importations alimentaires.

Recouvrement des coûts

Les coûts liés à l'inspection des aliments par le fédéral ne sont pas recouvrés conformément à la politique du Conseil du Trésor à cet égard

13.106 Nous avons examiné les activités de recouvrement des coûts d'inspection à Pêches et Océans Canada en 1988 et à Agriculture et Agro-alimentaire Canada en 1991, et avons communiqué les résultats de ces examens. Dans chaque cas, nous avons constaté que les possibilités de recouvrement des coûts n'avaient pas été maximisées. Pendant la présente vérification, nous avons réexaminé les méthodes de recouvrement des coûts de toutes les activités d'inspection des aliments au niveau fédéral. Nous avons constaté que, dans l'ensemble, la situation n'a pas changé. Nous avons aussi constaté d'importantes incohérences dans des méthodes de recouvrement des coûts les programmes d'inspection des divers ministères et au sein des programmes d'inspection d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada.

13.107 Notre vérification de Pêches et Océans Canada en 1988 a révélé que des frais suffisants pour recouvrer les coûts directs avaient été fixés en 1985 pour certaines parties du programme d'inspection des importations. Nous avons cerné quelques possibilités supplémentaires de recouvrement des coûts pour le programme d'inspection des établissements canadiens; le Ministère prévoyait lancer de nouvelles mesures de recouvrement des coûts en 1991 au plus tard. Dans une vérification de suivi exécutée cette année-là, nous avons noté que, à part une augmentation des frais d'inspection des importations, le Ministère n'a appliqué aucune autre nouvelle mesure de recouvrement des coûts. Nos dernières constatations indiquent que la situation n'a pas changé.

13.108 Notre vérification de 1991 des méthodes de recouvrement des coûts à Agriculture et Agro-alimentaire Canada a révélé que le Ministère ne disposait pas d'un système exhaustif global de gestion des recettes non fiscales. Une étude récente estime à 60 millions de dollars par année le coût des activités d'inspection qui s'inscrivent dans le cadre de la politique fédérale sur le recouvrement des coûts. Les sommes en question sont énormes, tout comme les économies qui pourraient être réalisées pour le gouvernement. Certains ministères ont examiné leurs propres méthodes de recouvrement des coûts et sont en train de mettre au point des plans pour augmenter la proportion des recouvrements. Tous les ministères doivent déterminer les activités d'inspection visées par la politique de recouvrement des coûts puis veiller à ce que les méthodes de recouvrement soient appliquées de façon uniforme dans l'ensemble du système.

Communication au Parlement de l'information sur les activités relatives à la salubrité des aliments et des résultats

13.110 La directive gouvernementale de 1986 chargeait le Comité interministériel de la réglementation des aliments d'évaluer les effets des changements proposés par le gouvernement. Le Sous-comité de l'inspection des aliments, qui relève du Comité interministériel, a aussi été chargé d'établir des calendriers d'examen et d'évaluation périodiques du programme afin de dégager les tendances et les questions d'actualité et de faciliter la planification dans chacun des ministères intéressés.

13.111 Le nouveau manuel du Conseil du Trésor sur les examens, les vérifications et les évaluations précise que, d'après la politique du gouvernement, les ministères sont appelés à effectuer des évaluations, des vérifications et d'autres types d'examens afin de mesurer le rendement de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs opérations. Les directives sur la Politique d'examen insistent tout particulièrement sur la nécessité de procéder à des examens multiministériels d'une politique ou d'un programme qui est géré par plusieurs ministères et qui peuvent supposer la participation d'autres paliers de gouvernement, plus particulièrement les provinces (comme c'est le cas pour le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments).

13.112 En résumé, les ministères et le Comité interministériel de la réglementation des aliments sont, individuellement et collectivement, chargés de s'assurer que le système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments est évalué périodiquement et que les constatations sont communiquées au Parlement.

La Partie III du Budget des dépenses présente une information incomplète

13.114 Nous avons conclu que la Partie III du Budget des dépenses ne fournit pas au Parlement un aperçu général des activités fédérales en matière de salubrité des aliments ainsi que les résultats obtenus.

13.115 Nous croyons que la principale lacune tient à l'absence d'information sur l'efficacité du système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments - la mesure dans laquelle les ministères atteignent leur objectif qui consiste à garantir la salubrité des denrées alimentaires. La mesure du rendement général et la communication des résultats sont limitées dans le système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments, malgré la nécessité manifeste d'une telle information.

L'efficacité générale des activités du fédéral en matière de salubrité des aliments n'est pas connue

13.117 Cependant, ces évaluations ont eu lieu avant les changements prévus par la directive gouvernementale de 1986 et, ce qui est plus important, elles ne portaient pas sur des questions liées au système d'assurance de la salubrité des aliments dans son ensemble.

13.118 Huit ans se sont écoulés depuis que les ministères ont été chargés d'apporter des changements au système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments. Pendant cette période, des ressources supplémentaires ont été obtenues et de nombreux changements ont été faits. Cependant, en raison de l'absence de toute activité d'évaluation, on ne sait pas grand-chose de l'efficacité du système et de ses composantes, ni de l'effet des changements mis en oeuvre. L'information disponible sur le rendement du programme et la reddition des comptes accusent de graves lacunes.

13.119 Nous avons effectué une recherche des documents connexes pour vérifier s'il serait raisonnable et approprié d'examiner les effets du programme de salubrité des aliments. Nous avons conclu qu'un examen multiministériel peut permettre de répondre à des questions comme : Faisons-nous ce qu'il faut? Les programmes sont-ils gérés et coordonnés de la meilleure façon possible? Est-ce qu'un secteur donné de la population serait mieux desservi par un ensemble différent de programmes? Nous avons recensé quelques effets précis qui peuvent être examinés dans le cadre d'une telle évaluation de programme. Ces effets sont décrits à la pièce 13.15 .

13.120 Trois chapitres du Rapport du vérificateur général de 1993 insistent sur l'importance des constatations découlant des évaluations de programme, puisqu'il s'agit là d'un outil nécessaire pour la gestion des résultats et pour la reddition des comptes. Sans cette information sur les programmes de salubrité des aliments, les gestionnaires de programme, les contribuables et le Parlement ne peuvent pas savoir si ces programmes produisent les résultats prévus et, le cas échéant, ce qui a changé par suite de leur application.

Recommandations au Comité interministériel de la réglementation des aliments

13.122 Nous avions l'intention d'exécuter cette vérification et d'en faire état en 1992, mais le Comité interministériel nous a demandé de la reporter pour que les ministères puissent faire avancer ou terminer un certain nombre de projets en cours. Même si les progrès avaient été lents jusque-là, nous avons constaté que des progrès considérables ont été réalisés pendant cet intervalle de deux ans.

13.123 Néanmoins, il reste de nombreuses mesures importantes que le Comité interministériel de la réglementation des aliments doit prendre ou accélérer s'il veut que le système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments fonctionne avec autant d'efficience que possible dans l'ensemble du pays et qu'il arrive vraiment à protéger la salubrité des aliments au Canada.

Un programme pour le Comité interministériel de la réglementation des aliments

13.125 Le Comité devrait voir à ce que chacun des ministères en cause possède ou soit en train d'élaborer des plans d'action appropriés en vue de corriger les lacunes, de réaliser des économies et des gains d'efficience et de confirmer que les modèles de contrôle et contrepoids sur lesquels repose le système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments fonctionnent. Ces plans d'action devraient tenir compte de ce qui suit.

1. Santé Canada devrait examiner de façon indépendante et objective les activités fédérales d'inspection des aliments transformés au Canada et des aliments importés en vente au Canada et les activités provinciales d'inspection des usines de transformation des aliments qui ne sont pas enregistrées. Il faudrait chercher spécialement à uniformiser les normes de salubrité des aliments et les méthodes d'inspection, à éliminer les écarts dans les fréquences d'inspection des usines sous contrôle fédéral et des importations et à obtenir de l'information des provinces sur leurs propres activités d'inspection.

2. Il faudrait déterminer les ressources fédérales consacrées à l'inspection des aliments et faire la distinction entre ces dernières et celles consacrées aux volets qualité et commerce. De plus, selon le risque pour la santé humaine, il faudrait que les ressources consacrées au volet salubrité des aliments soient réparties de façon uniforme à l'échelle du système. Pour ce faire, il faudrait convenir de catégories de risque pour la santé et de fréquences uniformes d'inspection et faire en sorte que les fréquences optimales d'inspection nécessaires au contrôle des risques soient établies et respectées.

3. Il faudrait assurer la coordination avec les organismes d'inspection des aliments des États-Unis afin qu'il y ait échange d'information sur les produits insalubres provenant de pays tiers et sur les résultats des inspections des usines à l'étranger. Les améliorations dans ce domaine devraient contribuer à une efficience accrue et à l'élargissement de la couverture de l'inspection des aliments importés.

4. Il faudrait chercher des mesures novatrices et des gains d'efficience dans le domaine de la salubrité des aliments, particulièrement en ce qui concerne l'exploitation des laboratoires ainsi que la réglementation et la vérification des systèmes fondés sur celui du HACCP. Il faudrait notamment coordonner les changements réglementaires et les projets d'inspection de manière que des exigences uniformes soient appliquées aux procédés industriels et aux importations présentant des risques semblables pour la santé humaine.

5. Tous les ministères fédéraux qui s'occupent d'inspection devraient voir à ce que la politique de recouvrement des frais du Conseil du Trésor soit appliquée de façon uniforme et équitable aux secteurs de la transformation et de la distribution de l'industrie alimentaire canadienne.

6. La gestion du système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments devrait donner lieu à une meilleure reddition des comptes. Plusieurs mesures devraient être prises, notamment les suivantes :

• Faire rapport au Conseil du Trésor de l'utilisation qui a été faite des fonds supplémentaires reçus depuis 1990-1991 et des résultats qui peuvent être attribués à ces fonds. Dans le cadre de cette entreprise, il faudrait évaluer l'efficacité du système national d'urgence et en faire rapport.
• Mesurer l'efficacité du système canadien d'assurance de la salubrité des aliments en effectuant, de concert avec les provinces, une évaluation de programme du système canadien, en communiquant plus rapidement les données annuelles sur les toxi-infections alimentaires et en rendant ces données plus accessibles.
• Améliorer l'information sur le système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments qui est communiquée au Parlement dans la Partie III du Budget des dépenses en y incluant une description du système, un résumé des ressources en cause et des renseignements sur le rendement général et les résultats. Il faudrait y inclure aussi de l'information sur l'efficacité du système, comme les données sur les tendances des toxi-infections alimentaires et les résultats de l'évaluation de programme.

Le contexte dans lequel fonctionne le système d'assurance de la salubrité des aliments a énormément évolué depuis la création du Comité interministériel de la réglementation des aliments en 1986. Les restrictions budgétaires appliquées à tous les paliers de gouvernement, la grande compétitivité du marché international et la rapidité de l'expansion du commerce international des aliments font maintenant partie de la nouvelle réalité. Le Comité convient, avec le vérificateur général, de la nécessité de revoir tous les aspects de ses activités pour améliorer la gestion du système d'assurance de la salubrité des aliments et la reddition des comptes au Parlement et au Conseil du Trésor.

Le Comité interministériel de la réglementation des aliments s'emploie à intégrer au processus les mesures préconisées par le vérificateur général. Plus particulièrement, l'accent sera mis sur une meilleure intégration des programmes d'inspection fédéraux et provinciaux par la mise en place d'un système canadien d'inspection des aliments, sur la vérification du système d'inspection des aliments par Santé Canada, sur l'application rapide et systématique, par les ministères, de la politique du Conseil du Trésor concernant l'utilisateur-payeur, et sur une coordination accrue entre les ministères et les États-Unis au chapitre de la surveillance des importations. En outre, le Comité envisagera des moyens de fournir au Parlement des comptes rendus plus détaillés dans la Partie III du Budget des dépenses . Le Comité a bon espoir que grâce à ces mesures, les Canadiens pourront continuer d'avoir la certitude que leurs aliments sont sûrs et nutritifs et que le système fédéral d'assurance de la salubrité des aliments est à la fois efficace et efficient.

Annexe 13.1

Gestion par le gouvernement fédéral du système d'assurance de la salubrité des aliments - Examen simultané des importations de denrées alimentaires provenant de pays tiers

Objet

Les deux pays ont une méthode commune de contrôle des produits alimentaires importés, les normes de salubrité des produits alimentaires et les programmes d'inspection des importations étant semblables. Ils ont récemment signé des accords sur le commerce international demandant l'équivalence des normes de salubrité des aliments afin d'éliminer les obstacles au commerce et de susciter une saine concurrence.

Du fait du volume des aliments importés et des contraintes budgétaires, le contrôle des aliments importés constitue un défi de taille pour les organismes fédéraux compétents des deux pays. À cause de cela, et à cause des risques possibles pour la santé que posent les aliments importés, et en raison de l'importance de surveiller ces risques, le Bureau du vérificateur général du Canada et le General Accounting Office des États-Unis ont entrepris des examens simultanés des programmes des organismes canadiens et américains pour le contrôle des importations de produits alimentaires.

Les objectifs de ces examens étaient les suivants :

• déterminer si chacun des deux pays met à la disposition de l'autre, dans la mesure du possible, l'information sur les produits alimentaires refusés à la frontière pour non-conformité aux normes d'innocuité et de salubrité des aliments;
• évaluer la possibilité d'améliorer le contrôle des produits alimentaires importés grâce à des programmes coopératifs d'agrément et d'inspection, et à l'échange d'information sur les résultats des inspections des usines de transformation des produits alimentaires à l'étranger.

Résultats en bref

Le Canada et les États-Unis n'échangent que peu d'information sur les résultats de leurs inspections d'établissements étrangers. Par exemple, dans le cas des viandes, des crevettes et du thon, les deux pays inspectent souvent les mêmes installations à l'étranger, alors que d'autres établissements étrangers ne sont inspectés régulièrement ni par l'un, ni par l'autre pays. Des échanges plus réguliers d'information entre les organismes d'inspection des aliments du Canada et des États-Unis amélioreraient l'efficience et assureraient une plus grande couverture des aliments importés.

Contexte

Ces organismes échangent des données sur les inspections qui révèlent des infractions aux normes de commerce et de salubrité (voir la pièce 1 de l'annexe 13.1 ).

Santé Canada établit les normes de salubrité des aliments au Canada et assume la responsabilité générale de veiller à ce que tous les produits alimentaires vendus au Canada respectent les normes d'innocuité et de salubrité. Ses activités d'inspection visent les installations des importateurs et comprennent l'échantillonnage et l'analyse des produits importés. Santé Canada partage la responsabilité de l'inspection avec Agriculture et Agro-alimentaire Canada et avec Pêches et Océans Canada. Agriculture et Agro-alimentaire Canada s'occupe de l'inspection des viandes, de la volaille, des oeufs et des produits des oeufs, des produits laitiers, des fruits et des légumes. Il contrôle les importations par l'échantillonnage et l'analyse des produits aux ports d'entrée ainsi que par l'inspection des installations des importateurs et des établissements étrangers de transformation des viandes. Parallèlement, Pêches et Océans Canada est responsable de l'inspection des produits du poisson; il applique également un programme d'échantillonnage et d'analyse des produits et inspecte les établissements de transformation des crevettes et du thon à l'étranger.

Aux États-Unis, la Food and Drug Administration du Department of Health and Human Services est l'organisme fédéral qui veille à la salubrité de la plupart des produits alimentaires américains et importés, y compris les fruits de mer. Le ministère de l'Agriculture veille à la salubrité des produits de la viande et de la volaille. Les deux organismes appliquent des programmes d'inspection des usines à l'étranger.

Lorsqu'un pays tiers demande de faire approuver son système d'inspection des viandes, Agriculture et Agro-alimentaire Canada examine toutes les dispositions législatives pertinentes et d'autres informations techniques sur ce pays. Si la législation du pays en question est équivalente à celle du Canada, des représentants se rendent examiner l'application réelle des dispositions législatives dans les établissements de transformation des aliments. Si la visite aboutit à des constatations satisfaisantes, les établissements qui souhaitent exporter vers le Canada sont approuvés.

Il existe des programmes très semblables aux États-Unis. Par exemple, le ministère de l'Agriculture inspecte toutes les usines de transformation des viandes et de la volaille qui exportent aux États-Unis, et la Food and Drug Administration inspecte les usines qui transforment les aliments et les fruits de mer en conserve à faible teneur en acide.

Dans le cadre de son programme d'assurance de la salubrité de la viande provenant de l'étranger, Agriculture et Agro-alimentaire Canada couvre les produits de la viande en conserve à faible teneur en acide. Il élabore actuellement un programme d'évaluation dans les pays étrangers, qui comprendra l'examen des systèmes d'inspection des pays qui exportent des produits laitiers et des fruits et légumes. Ce programme pourrait englober l'inspection des établissements exportant au Canada des aliments en conserve à faible teneur en acide.

Principales constatations

Les organismes d'inspection des produits alimentaires du Canada et des États-Unis échangent de l'information afin d'empêcher des aliments dangereux de pénétrer dans l'un ou l'autre pays

En 1993, Agriculture et Agro-alimentaire Canada a rejeté à la frontière 17 cargaisons de viande et de volaille provenant de pays tiers pour des raisons d'innocuité et de salubrité. Elles ont ensuite été réexportées vers leur pays d'origine via les États-Unis. Cependant, nous avons constaté que le ministère de l'Agriculture des États-Unis n'avait été avisé du rejet des cargaisons que dans huit de ces 17 cas. Le General Accounting Office a effectué un suivi auprès du ministère de l'Agriculture des États-Unis sur les huit cargaisons rejetées et les résultats du suivi sont présentés dans le rapport du General Accounting Office.

Au cours de la même année, le ministère de l'Agriculture des États-Unis a informé le Canada que deux cargaisons de viande rejetées avaient été réexportées des États-Unis vers leur pays d'origine en passant par le Canada. Nous avons noté qu'Agriculture et Agro-alimentaire Canada a pris les mesures appropriées dans les deux cas.

Nous avons également examiné les résultats des ententes entre Pêches et Océans Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis. Bien qu'il n'y ait aucune entente entre les deux organismes au niveau de l'administration centrale, nous avons constaté que certains bureaux régionaux échangeaient de l'information sur les cargaisons rejetées. Par exemple, depuis l'automne 1993, la région du Pacifique de Pêches et Océans Canada a directement accès au système de contrôle des importations de la région de la Côte ouest de la Food and Drug Administration. En outre, en février 1994, la région du Nord-Est de la Food and Drug Administration des États-Unis et la région du Centre et de l'Arctique de Pêches et Océans Canada ont finalisé une entente sur des modalités d'échange d'information et de notification concernant les produits du poisson rejetés.

Nous avons effectué un suivi de deux cas survenus en 1993, où la région de la Côte ouest de la Food and Drug Administration a signalé à Pêches et Océans Canada que des cargaisons rejetées pour des raisons d'innocuité et de salubrité étaient réexportées via le Canada. Dans les deux cas, la région du Pacifique de Pêches et Océans Canada a surveillé ces cargaisons comme il se doit. Bien qu'il y ait dans les régions un échange d'information généralement efficace, il n'existe pas d'échange à l'échelle du pays. Nous n'avons donc pu déterminer le nombre total de cargaisons rejetées qui ont été réexportées des États-Unis vers leurs pays d'origine en passant par le Canada.

Nous avons également remarqué que le manuel d'inspection de Pêches et Océans Canada donne pour instruction aux agents d'informer la Food and Drug Administration lorsque des produits sont expédiés aux États-Unis après avoir été rejetés à la frontière du Canada pour des raisons d'innocuité et de salubrité. En 1993, Pêches et Océans Canada a signalé à la Food and Drug Administration 17 cargaisons rejetées sur 20 qui étaient réexportées vers ou par les États-Unis. Les résultats du suivi du General Accounting Office sont également présentés dans son rapport.

Bien que Santé Canada et la Food and Drug Administration échangent, au niveau régional, de l'information sur les cargaisons rejetées en provenance de pays tiers, on ne consigne pas les cas renvoyés d'un organisme à l'autre. Une autre entente entre des groupes des administrations centrales à Washington et à Ottawa permet de traiter les questions urgentes liées à certains produits alimentaires qui pourraient intéresser la santé publique dans les deux pays. Santé Canada et la Food and Drug Administration sont en train de rendre officielles ces relations bilatérales; des ébauches de lettres d'entente ont été échangées entre les organismes en février 1994.

Nous avons conclu que la plupart des ententes d'échange d'information entre les organismes de surveillance des produits alimentaires du Canada et des États-Unis ne sont pas officielles ni complètes. Des ententes systématiques et d'une portée plus générale pourraient entraîner une plus grande assurance que des produits insalubres ne peuvent pénétrer dans l'un ou l'autre des marchés des deux pays.

Il arrive souvent que les organismes du Canada et des États-Unis inspectent les mêmes usines de transformation des aliments à l'étranger

En 1992, le ministère de l'Agriculture des États-Unis a rendu compte d'un examen du système d'inspection des viandes au Canada, qui concluait que le système d'inspection du Canada était équivalent à celui des États-Unis. Le rapport indiquait également que, comme les États-Unis, le Canada a un programme d'agrément grâce auquel on s'assure que le système d'inspection d'un pays étranger se conforme à certaines de nos exigences avant même que le pays en question puisse exporter des viandes au Canada. Ni le Canada ni les États-Unis n'accepteront des produits de la viande provenant d'un pays dont il n'ont pas reconnu qu'il était admissible à exporter le produit chez eux.

Étant donné les similarités entre les deux systèmes, et les chevauchements dans les activités d'inspection, il serait possible d'améliorer la couverture des établissements étrangers de transformation des viandes si les organismes du Canada et des États-Unis intensifiaient les échanges d'information concernant les résultats des inspections. Ce genre d'information augmenterait leur connaissance des usines alimentaires de l'étranger et leur permettrait de porter une attention plus soutenue aux établissements dont on sait qu'ils ont déjà manqué aux normes établies.

Le programme d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada pour les transformateurs de viande étrangers vise 31 pays - 633 établissements - admissibles pour l'exportation vers le Canada (voir la pièce 2 de l'annexe 13.1 ). La fréquence des examens sur place des établissements étrangers est déterminée par la taille de l'installation, la nature et la complexité de ses opérations, le volume des exportations et le dossier des inspections des importations. En moyenne, les établissements sont inspectés tous les trois à cinq ans.

Ces trois dernières années, les inspecteurs d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada ont visité 12 pays et inspecté 124 établissements de transformation des aliments. Le coût moyen direct par inspection était de 1 000 $. Pendant la même période, le ministère de l'Agriculture des États-Unis a inspecté 102 des 124 usines inspectées par Agriculture et Agro-alimentaire Canada. Le ministère de l'Agriculture des États-Unis a également inspecté 356 des 560 établissements jugés admissibles pour l'exportation au Canada qui n'avaient pas été inspectés par Agriculture et Agro-alimentaire Canada pendant ces trois ans.

Pour le moment, Agriculture et Agro-alimentaire Canada et le ministère de l'Agriculture des États-Unis se communiquent peu d'information sur les résultats des inspections des usines à l'étranger. Le ministère de l'Agriculture des États-Unis publie chaque année une liste des installations étrangères agréées, liste à laquelle Agriculture et Agro-alimentaire Canada peut avoir accès. La liste comprend également les usines dont l'agrément a été révoqué au cours de l'année, mais n'indique pas si celles-ci ont cessé leurs exportations aux États-Unis ou si elles n'ont pas satisfait aux normes d'inspection. Agriculture et Agro-alimentaire Canada compile également cette information mais ne publie pas de liste ni n'échange de l'information avec le ministère de l'Agriculture des États-Unis.

En 1988, Pêches et Océans a mis en oeuvre un programme d'agrément des établissements étrangers de transformation des crevettes et du thon. Les objectifs de ce programme étaient d'augmenter la confiance dans la salubrité des produits du poisson importés et de minimiser le besoin d'échantillonnage de grande envergure au Canada. À cette fin, on a conclu des protocoles d'entente avec trois pays : la Thaïlande, le Japon et les Philippines.

Aux termes de ces trois ententes, un établissement étranger peut recevoir un « statut privilégié » s'il adhère aux normes canadiennes d'innocuité et de salubrité; les produits de cet établissement ne feront pas l'objet d'autant d'échantillonnages ou d'analyses lorsqu'ils arriveront au Canada. Les entreprises de transformation qui souhaitent obtenir ce statut doivent être inspectées par Pêches et Océans Canada. Au cours des trois dernières années, Pêches et Océans Canada a inspecté 15 établissements de ce genre à l'étranger. En 1992-1993, les établissements possédant le statut privilégié ont traité 70 p. 100 du thon en conserve importé au Canada.

Contrairement à Agriculture et Agro-alimentaire Canada et à Pêches et Océans Canada, qui ont chacun mandat de faciliter le commerce international, Santé Canada n'inspecte pas les usines de transformation à l'étranger. Le mandat de Santé Canada, tiré de la Loi sur les aliments et drogues , a trait à la santé publique et s'applique aux denrées alimentaires, soit produites au pays, soit importées et mises en vente au Canada.

Le programme d'inspection à l'étranger de la Food and Drug Administration des États-Unis est plus complet que les programmes du Canada. Il comprend, par exemple, l'inspection des établissements de transformation des fruits et légumes et du poisson en conserve à faible teneur en acide. En 1993, la Food and Drug Administration des États-Unis a inspecté 52 établissements de transformation de ces aliments en conserve à faible teneur en acide.

Nous avons comparé la liste des établissements inspectés par Pêches et Océans Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis ces trois dernières années. Des 15 établissements inspectés par le Canada, cinq ont également été inspectés par la Food and Drug Administration. De plus, pendant la même période, la Food and Drug Administration des États-Unis a inspecté 132 usines de fruits de mer dont un grand nombre exportaient également vers le Canada.

Nous avons conclu que les organismes du Canada et des États-Unis se communiquent peu d'information sur les résultats des inspections des établissements étrangers. Étant donné les ressources limitées dans ce domaine, des échanges accrus d'information entre les deux pays pourraient permettre une meilleure couverture des établissements à l'étranger.

Recommandations

• d'établir des ententes systématiques et d'une portée plus générale pour l'échange d'information entre les organismes d'inspection des aliments du Canada et des États-Unis sur les produits jugés insalubres en provenance de pays tiers;
• d'accroître les échanges entre les organismes du Canada et des États-Unis d'information sur les résultats des inspections d'établissements étrangers, et d'améliorer la coordination des efforts d'inspection des établissements étrangers.
  

Annexe 13.2

Lettre du contrôleur général des États-Unis