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1996 novembre — Rapport du vérificateur général du Canada

Points saillants

39.2 Le chapitre consacré aux « Autres observations de vérification » joue un rôle particulier dans le Rapport annuel. D'autres chapitres décrivent habituellement les constatations faites lors des vérifications intégrées que nous avons effectuées dans des ministères particuliers, ou bien ils donnent un compte rendu de vérifications et d'études qui portent sur des questions relatives aux activités du gouvernement dans son ensemble. Dans ce chapitre, nous faisons rapport sur des questions précises dont nous avons pris connaissance au cours de nos vérifications financières et de nos vérifications de conformité aux autorisations des Comptes du Canada, des états financiers des sociétés d'État et d'autres entités ou au cours de nos vérifications de l'optimisation des ressources.

39.3 Le chapitre renferme habituellement des observations qui se rapportent aux dépenses ou aux recettes des ministères. En général, les questions traitées portent sur la non-conformité aux autorisations ainsi que sur les dépenses de deniers sans souci de l'économie.

39.4 Cette année, nos observations portent sur les sujets suivants :

• Énergie atomique du Canada limitée devrait divulguer ses passifs environnementaux dans ses états financiers.
• La nouvelle flotte de transport stratégique de la Défense nationale ne répondra pas à tous les rôles stratégiques de la flotte qu'elle remplace, et le maintien de la capacité actuelle de transport stratégique coûte 8,5 millions de dollars au Ministère.
• Il y a manque de conformité aux conditions de financement du Centre Pearson pour le maintien de la paix.
• Les conditions des accords de contribution ne protègent pas les intérêts du gouvernement et peuvent contribuer aux faibles niveaux de recouvrement.

Introduction

39.7 Le paragraphe 7(2) de la Loi sur le vérificateur général exige que le vérificateur général porte à l'attention de la Chambre des communes tous les cas importants où il a constaté que :

• les comptes n'ont pas été tenus d'une manière fidèle et régulière ou des deniers publics n'ont pas fait l'objet d'un compte rendu complet ou n'ont pas été versés au Trésor lorsque cela est légalement requis;
• les registres essentiels n'ont pas été tenus ou les règles et procédures utilisées ont été insuffisantes pour sauvegarder et contrôler les biens publics, assurer un contrôle efficace des cotisations, du recouvrement et de la répartition régulière du revenu et assurer que les dépenses effectuées ont été autorisées;
• des sommes d'argent ont été dépensées à d'autres fins que celles auxquelles le Parlement les avait affectées;
• des sommes d'argent ont été dépensées sans égard à l'économie ou à l'efficience;
• des procédures satisfaisantes n'ont pas été établies pour mesurer l'efficacité des programmes et faire rapport à cet égard dans les cas où elles peuvent convenablement et raisonnablement être mises en oeuvre.

39.9 Conformément à la politique du Bureau sur le suivi des questions soulevées dans notre rapport annuel, les autres observations de vérification présentées dans le présent chapitre font habituellement l'objet d'un suivi deux ans après qu'elles ont été signalées. Dans notre suivi des cinq observations que renfermait notre Rapport de 1994, nous avons constaté que, pour trois d'entre elles, des mesures correctives avaient été prises, ou bien nous avons considéré que la question était réglée. Deux observations ne sont pas réglées, car elles portent sur des questions que nous continuons à suivre de près, et l'absence de mesure corrective sera signalée au moment jugé opportun.

Énergie atomique du Canada limitée

Énergie atomique du Canada limitée devrait divulguer ses passifs environnementaux dans ses états financiers

Contexte

Questions

39.12 L'EACL, comme les autres sociétés d'État régies par la Loi sur la gestion des finances publiques , est tenue de préparer des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus. Ces principes exigent que les coûts de déclassement et de remise en état des infrastructures soient comptabilisés d'une manière logique et systématique sur la durée de vie utile estimative des installations correspondantes. Ainsi, en omettant de comptabiliser ces coûts de façon appropriée, l'EACL ne fournit pas l'information redditionnelle appropriée au Parlement et elle ne se conforme pas à une exigence précise de la Loi sur la gestion des finances publiques.

39.13 Nous nous serions attendus à ce que, à titre de chef de file dans l'industrie nucléaire canadienne et de société en propriété exclusive du gouvernement du Canada, l'EACL agisse aussi comme chef de file dans la présentation au Parlement de l'information redditionnelle liée aux passifs environnementaux.

39.14 Ces coûts sont très importants. S'ils avaient été comptabilisés de façon appropriée dans les états financiers de l'EACL, l'avoir du gouvernement dans la Société, qui se situait à 464 millions de dollars au 31 mars 1996, aurait été considérablement réduit.

39.15 Dans ses états financiers, la Société invoque deux raisons pour ne pas comptabiliser ces coûts. Comme nous l'avons dit dans notre rapport de vérification, nous n'acceptons pas ces raisons. La première des raisons de l'EACL est qu'à son avis, il n'est pas possible d'estimer raisonnablement la plupart des travaux futurs. Toutefois, d'autres organisations, notamment les services publics canadiens qui se servent de réacteurs nucléaires, ont été en mesure d'établir des estimations des coûts semblables en tenant compte de leurs circonstances, de les enregistrer et de les communiquer de façon appropriée. À notre avis, l'EACL a eu amplement le temps d'estimer et de communiquer ces coûts.

39.16 La deuxième raison de l'EACL pour ne pas comptabiliser ces coûts est que les activités de déclassement ont toujours été financées par voie de crédits parlementaires. Cependant, à notre avis, la présentation appropriée de l'information redditionnelle exige que la Société estime et comptabilise ces coûts, peu importe le mode de financement. En fait, la possibilité que ces coûts soient financés grâce à des crédits parlementaires fait ressortir l'importance d'estimer et de communiquer le passif de manière que le gouvernement et le Parlement soient informés de l'importance de la demande à laquelle les fonds publics pourraient être soumis.

39.17 Les responsabilités respectives du gouvernement et de la Société à l'égard du financement de ces coûts sont, depuis des années, un sujet de discussions entre les fonctionnaires de l'EACL et du gouvernement. Nous comprenons qu'aux yeux de la Société, la responsabilité du financement de ces coûts et leur comptabilisation appropriée sont des questions liées. Comme la Société le mentionne dans ses états financiers de 1996, elle est d'avis qu'au cours des discussions de 1995-1996 sur le financement d'une partie de ces coûts, des progrès ont été réalisés. Même s'il ne s'agit pas d'une condition préalable à une comptabilisation appropriée, nous encourageons la Société et le gouvernement à clarifier, au cours du prochain exercice, les responsabilités à l'égard du financement de ces coûts.

Conclusion

Réponse de la Société : Il n'y a pas de différend entre le vérificateur général et EACL au sujet de la nécessité de comptabiliser comme il se doit les passifs liés à la remise en état des établissements ou au déclassement qui incombent à la Société. Le différend porte sur l'estimation raisonnable de ces coûts et sur les moyens de les financer.

Quant au premier point, depuis une dizaine d'années, le gouvernement et l'EACL abordent régulièrement la question de la remise en état, conformément aux règlements de la Commission de contrôle de l'énergie atomique et aux saines pratiques de gestion, des établissements nucléaires que possède et exploite la Société. Cela s'est fait grâce au financement du gouvernement. Comme élément fondamental de la mise en valeur de l'industrie nucléaire du Canada, la Société a acquis et exploité toutes sortes d'installations nucléaires, à la fois pour mener des activités de recherche et pour fournir des isotopes médicaux. Les établissements de la Société ont aussi servi de dépôts pour des déchets radioactifs du gouvernement et de l'industrie médicale. La diversité de ces déchets, qui ne proviennent pas tous d'EACL, est au coeur même de la position de la Société, qui soutient qu'il est difficile d'estimer d'une façon raisonnable tous les travaux qui s'imposeront à l'avenir. C'est la complexité d'une telle estimation qui distingue la situation d'EACL de celle d'autres entités, comme les compagnies d'électricité du Canada, dont les déchets sont beaucoup plus simples et, par conséquent, prévisibles.

Cette question est aussi liée de façon inextricable aux sources de financement et aux responsabilités à cet égard, ce qui débouche sur la deuxième question. Le gouvernement s'est toujours chargé de financer les travaux de déclassement ou de remise en état, et EACL est d'avis que c'est lui qui doit assumer le passif, même si la Société exécute les travaux pour le compte de l'État. Les pourparlers qui se poursuivent avec notre actionnaire à ce sujet visent à régler la question.

La direction d'EACL est d'avis qu'il faut prendre toute décision de comptabiliser irrévocablement le passif dans le contexte plus général de la responsabilité globale du gouvernement à l'égard des coûts environnementaux. C'est pourquoi il ne conviendrait pas qu'EACL accepte unilatéralement le traitement comptable proposé par le vérificateur général sans l'autorisation de l'État. Comme EACL est une société d'État, toute reconnaissance par elle du passif est simplement comptabilisée dans les livres du Canada où il est regroupé avec l'avoir de l'État dans EACL.

Bref, la position du gouvernement constitue un facteur crucial dans le règlement de la question. À mesure qu'il se précise, le traitement comptable approprié devient clair. On recherche activement une telle solution. EACL souligne le problème depuis plusieurs années dans les notes afférentes à ses états financiers annuels. La Société est toutefois d'avis qu'il faut satisfaire entièrement à la politique cadre du gouvernement et aux besoins liés à la sûreté, à la santé et à l'environnement, et non simplement à des besoins comptables.

Défense nationale

À la suite d'un ordre du gouvernement d'acheter des avions, la nouvelle flotte de transport stratégique de la Défense nationale ne répondra pas à tous les rôles stratégiques de la flotte qu'elle remplace, et le maintien de la capacité actuelle de transport stratégique jusqu'en avril 1997 coûte 8,5 millions de dollars au Ministère

Le maintien de deux Boeing 707 dans la flotte jusqu'en avril 1997 pour assurer une capacité de transport stratégique coûte 8,5 millions de dollars au Ministère. Une fois les modifications terminées, en décembre 1997, les cinq Airbus A310 pourront transporter des troupes et du fret, mais ne pourront pas effectuer de ravitaillement en vol. Entre-temps, on satisfera à cette exigence stratégique, en partie, par des avions de ravitaillement en vol tactique.

Contexte

39.20 Avant cet achat, la Défense nationale avait déjà déterminé que sa flotte de Boeing atteindrait la fin de sa durée de vie prévue en 1996. Le Ministère examinait la possibilité soit de remplacer les avions, soit de les remettre en état pour les utiliser jusqu'en 1999. En février 1992, le Vice-chef d'état-major de la Défense a fait savoir à des cadres supérieurs du Ministère qu'il était impératif que la liste des projets d'immobilisations, que l'on envisageait de faire soumettre par le Sous-ministre et le Chef d'état-major de la Défense au ministre de la Défense nationale, constitue un élément essentiel de la politique de défense et qu'elle soit compatible avec elle, que les projets soient abordables, et que les produits soient vendables et qu'ils soient d'une utilité maximale pour les Forces canadiennes.

39.21 L'ordre du gouvernement a supplanté le processus interne habituel du Ministère, qui consiste à examiner les diverses possibilités et à recommander une solution abordable. Avant d'avoir reçu du Conseil du Trésor l'autorisation de remplacer la flotte de Boeing, le Ministère n'avait pas encore décidé si le remplacement des avions était une option abordable ou prioritaire. En juin 1992, le Ministère a fait savoir au gouvernement qu'il n'avait pas les moyens de remplacer la flotte de Boeing 707. Le Ministère comptait remplacer la flotte de Boeing en 1999, car il s'attendait à ce que les fonds nécessaires soient disponibles à ce moment-là. Cependant, en août 1992, pour profiter de l'occasion qui se présentait, le Ministère a accepté de modifier ses priorités afin d'obtenir cinq appareils pour remplacer les Boeing vétustes avant la date prévue pour le faire. Pour financer ce projet, le Ministère a réaffecté des fonds destinés à d'autres projets de défense et a transféré des fonds du budget de l'approvisionnement national à celui des dépenses en capital.

39.22 Le ministère de la Défense nationale a acheté, de trois compagnies de l'industrie aéronautique, au prix de 265 millions de dollars, cinq A310 de transport de passagers d'occasion. Le Ministère a également fait faire des modifications qui lui ont coûté 12 millions de dollars. Cela a consisté, dans le cas de chaque appareil, à installer de l'équipement opérationnel, à réaménager la section intérieure, à faire des travaux de peinture et à équiper un A310 d'un module pour le transport des dignitaires. Le gouvernement exigeait que la flotte puisse transporter des dignitaires ayant le statut de « chef d'État ».

39.23 En janvier 1994, le Ministère avait pris livraison des cinq avions Airbus de passagers et les avait mis en service avec les trois Boeing 707 qui n'avaient pas encore été retirés du service. La Défense nationale a payé en tout 277 millions de dollars pour cinq A310 pouvant servir au transport de passagers militaires et de dignitaires. Pour modifier les avions afin qu'ils puissent transporter aussi du fret, le Ministère dépensera encore 81 millions, TPS comprise. Une fois ce projet de 358 millions de dollars terminé, l'ajout d'autres coûts portera le total des dépenses à 440 millions de dollars environ.

Questions

39.25 En octobre 1992, la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont commencé à définir les modifications, de concert avec l'entrepreneur, en vue de la passation d'un marché. La Défense nationale a établi des spécifications techniques et s'attendait à ce que les travaux de modification soient sous-traités à l'associé d'Airbus mentionné dans la lettre du Ministre. En novembre 1993, une demande de proposition a été communiquée à l'entrepreneur à titre de fournisseur unique et, en mai 1994, l'entrepreneur a fait parvenir sa proposition.

39.26 Au départ, un avion devait être modifié en Europe et servir de prototype, et les trois autres devaient être modifiés au Canada. Toutefois, en mai 1994, l'entrepreneur a fait remarquer que le coût de cette option était exorbitant et il a recommandé qu'on cherche une autre solution moins coûteuse. Le Ministère a donc examiné d'autres possibilités, dont l'une consistait à s'en tenir à sa propre stratégie d'acquisition et à ne pas recourir à l'entrepreneur. Le Ministère a décidé qu'il continuerait de faire faire les modifications par l'entremise de l'entrepreneur. En octobre 1994, une nouvelle demande de proposition, voulant que le contrat soit modifié afin que tout le travail soit fait en Europe, a été communiquée à l'entrepreneur en tant que fournisseur unique.

39.27 L'entrepreneur a accepté des soumissions de l'associé d'Airbus mentionné dans la lettre du Ministre et d'une autre entreprise. Celle-ci offrait l'option la moins coûteuse et, en janvier 1995, elle a été choisie par l'entrepreneur pour modifier les avions en vue du transport du fret. La Défense nationale a mis en question l'évaluation technique faite par l'entrepreneur et, pour répondre aux objections du Ministère, qui jugeait que le sous-traitant ne satisfaisait pas aux exigences des spécifications techniques, l'entrepreneur a demandé au sous-traitant de fournir des précisions ou de faire des changements pour montrer qu'il satisfaisait aux exigences.

39.28 En juin 1995, un contrat de 81 millions de dollars a été signé. Cette somme comprenait 8,6 millions de dollars d'honoraires de gestion du projet revenant à l'entrepreneur et 5,3 millions de dollars de TPS. En février 1996, le premier A310 est arrivé en Europe, où devaient s'effectuer les modifications. La modification des quatre avions devrait être terminée avant la fin de décembre 1997.

39.29 La conversion des avions est retardée de presque deux ans. Initialement, le Ministère devait prendre livraison d'une flotte de A310 modifiés pour pouvoir transporter du fret au moment où les cinq Boeing seraient retirés du service. Un certain chevauchement était prévu, mais le Ministère s'attendait à utiliser seulement les Airbus lorsque les Boeing approcheraient de la fin de leur vie utile prévue, en 1996. Les discussions et les négociations préliminaires menées en vue d'un contrat de modification ont duré presque deux ans de plus que prévu et ont retardé de 18 à 24 mois la livraison d'un avion pouvant transporter à la fois du fret et des passagers. Le Ministère ne disposera pas de quatre avions pouvant transporter du fret lorsque les Boeing seront retirés du service, en 1996, comme il avait été prévu initialement.

39.30 Les cinq A310 ne posséderont pas la même capacité que les avions qu'ils remplacent. Dans la présentation qu'il a faite au Conseil du Trésor afin d'obtenir l'autorisation d'acheter cinq A310, le Ministère a exposé les quatre rôles qu'il attendait de la flotte de transport stratégique, soit le transport aérien stratégique de personnel, le transport aérien stratégique de fret, le transport des dignitaires et le ravitaillement en vol. Le Ministère a décidé que le ravitaillement stratégique des A310 en vol, même s'il s'agissait d'une caractéristique souhaitable, pourrait être exclu de l'approbation demandée au Conseil du Trésor étant donné qu'il devait acquérir cinq avions de type Hercules pour le ravitaillement en vol sur de plus courtes distances. Le ravitaillement en vol stratégique sur une plus longue distance n'a donc pas été inclus lorsque le financement des A310 a reçu l'approbation définitive du Conseil du Trésor. La Défense nationale expliquait dans sa présentation qu'un nouveau projet serait lancé lorsque la caractéristique de ravitaillement stratégique en vol deviendrait « essentielle ». Le Ministère a commencé ce projet en mai 1993. Dans le plan directeur d'application relatif aux A310, le Ministère a indiqué qu'il entendait modifier les Airbus pour qu'ils puissent servir au ravitaillement en vol. Toutefois, faute de fonds, il a dû remettre à plus tard toute décision sur ce projet, qui nécessitait une affectation supplémentaire de quelque 80 millions de dollars. Une fois terminées les modifications des Airbus en décembre 1997, le Ministère possédera des avions ne pouvant remplir que trois des quatre rôles de transport stratégique voulus.

39.31 La flotte de transport stratégique compte sept avions qui remplissent un rôle auquel suffisaient auparavant cinq appareils. À l'heure actuelle, la flotte d'Airbus du Ministère ne peut servir qu'au transport de passagers, et sa capacité de fret est limitée. Pour pouvoir répondre à ses besoins et remédier aux insuffisances de sa flotte d'Airbus, le Ministère a gardé deux Boeing 707. Ces deux avions ont été conservés pour assurer le ravitaillement en vol stratégique des chasseurs CF-18. Le Ministère possède maintenant une flotte de sept appareils remplissant un rôle qui n'en nécessitait auparavant que cinq. Il compte mettre le reste des Boeing hors service pour avril 1997.

39.32 Il en coûte 8,5 millions de dollars à la Défense nationale pour maintenir une capacité de transport stratégique. Le Ministère estime qu'il lui en coûte 8,5 millions de dollars pour maintenir deux Boeing 707 dans sa flotte au-delà de la date qui était prévue pour les retirer du service, soit juin 1996. Les 707 servent au transport du fret et au ravitaillement en vol stratégique que ne peuvent fournir les cinq A310.

Conclusion

Réponse du Ministère : Les avions Airbus 310 n'étaient pas conçus pour remplir tous les rôles incombant à la flotte Boeing de transport stratégique. L'acquisition de cinq avions Hercules, pouvant effectuer le ravitaillement en vol tactique à plus courte portée, a permis au Ministère de remettre à plus tard la recherche d'une solution quant à la façon d'optimiser sa capacité de ravitaillement en vol à plus grande portée. Entre-temps, on a prolongé la vie utile de deux Boeing 707 afin de pouvoir poursuivre certaines opérations de ravitaillement en vol stratégique. Ces avions peuvent également transporter du fret. Les dépenses de 8,5 millions de dollars découlent plutôt de la décision de prolonger la vie utile des Boeing 707 au-delà de la date initialement prévue, ce qui a ainsi donné au Ministère le temps d'étudier les options possibles en matière de capacité de ravitaillement en vol stratégique.

Défense nationale et Affaires étrangères et Commerce international

Manque de conformité aux conditions de financement du Centre Pearson pour le maintien de la paix

Contexte

39.35 Le Centre a été établi pour appuyer à la fois la politique étrangère et la politique de défense. Les deux ministères étaient d'accord avec l'idée du Centre ainsi qu'avec les contributions financières qu'ils devaient respectivement fournir.

Questions

39.37 En octobre 1994, l'Institut a soumis un plan d'affaires quinquennal à la Défense nationale et aux Affaires étrangères. Nous n'avons pu trouver aucune indication que l'un ou l'autre des ministères avait analysé le plan suffisamment en profondeur pour déterminer s'il était réalisable, comme l'exigeaient les conditions de l'approbation du Conseil du Trésor. Néanmoins, un financement initial totalisant trois millions de dollars a été versé en 1994-1995.

39.38 Le plan d'affaires de 1994 s'est rapidement révélé irréalisable. Le Centre a fait face à d'importantes dépenses de démarrage imprévues. Au début, il a dépensé moins que prévu pour des postes comme la bibliothèque et les auxiliaires audiovisuels en raison des coûts élevés imprévus auxquels il faisait face pour des postes comme l'ameublement, l'équipement de bureau et les véhicules. En outre, le Centre n'a pas réussi à signer un contrat de location avec la Cornwallis Park Development Association (CPDA) comme le prévoyait le plan d'afaires de 1994. À la fin de notre vérification, en septembre 1996, les deux parties n'étaient pas encore arrivées à s'entendre et le Centre n'avait pas encore payé de loyer. Le Centre a supporté d'autres coûts imprévus lorsque la CPDA a rendu les locataires responsables de leurs propres services publics. Le Centre a installé des chaudières autonomes, à un coût de plus de 500 000 $.

39.39 En mars 1995, l'Institut canadien des études stratégiques a soumis un nouveau plan d'affaires pour le Centre, qui visait l'exercice 1995-1996. La Défense nationale et les Affaires étrangères ont examiné le plan et informé le Centre qu'il n'était pas adéquat. Pourquoi? Parce que, notamment, il n'énonçait pas les futures stratégies de commercialisation qui auraient permis au Centre de réussir à recouvrer ses coûts d'exploitation au moyen de frais d'inscription. D'après l'approbation du Conseil du Trésor, les ministères devaient réduire leurs contributions ou y mettre fin si l'Institut et le Centre ne se conformaient pas aux conditions de l'approbation. Une condition importante était la mise au point d'un plan d'affaires réalisable.

39.40 La Défense nationale a effectué une évaluation de programme du Centre à l'automne de 1995. Les gestionnaires des Affaires étrangères surveillaient aussi la situation. Selon l'évaluation de la Défense nationale, le Centre ne disposait pas d'un plan d'affaires viable et ne serait pas financièrement autonome dans un avenir prévisible. Après mars 1999, le Centre aurait besoin de subventions fédérales allant jusqu'à 1,4 million de dollars par année pour poursuivre ses activités. À la fin de notre vérification, le Centre n'avait pas encore de plan d'affaires viable. Néanmoins, les deux ministères continuent à le financer, parce que le Centre leur offre la possibilité d'atteindre leurs objectifs d'orientation et de formation. Leurs contributions avaient atteint 6,3 millions de dollars au total au moment où prenait fin notre vérification. L'évaluation indiquait également que les Nations Unies avaient désigné 18 installations de formation en maintien de la paix, mais qu'aucune n'était tenue d'être autonome comme le Centre Pearson pour le maintien de la paix.

39.41 L'approbation du Conseil du Trésor exigeait aussi qu'à la fin de chaque exercice, les deux ministères fassent rapport à leur sous-ministre respectif de la conduite, de la gestion et des réalisations du Centre ainsi que de ses perspectives pour l'exercice à venir. Jusqu'à maintenant, aucun des deux ministères n'a satisfait adéquatement à cette exigence. Toutefois, au début de 1996, le personnel de la Défense nationale a informé le sous-ministre des résultats de l'évaluation de programme. Aux Affaires étrangères, un sous-ministre adjoint participait à la surveillance des programmes du Centre.

39.42 L'évaluation de programme de la Défense nationale mentionnait qu'il n'existe presque pas d'information générale sur la raison invoquée pour établir à 10 millions de dollars la contribution financière fédérale au Centre. La Défense nationale a soutenu le Centre en fournissant la majorité des participants aux cours et en finançant plus de 85 p. 100 des étudiants du Centre, mais elle n'a pas établi d'objectifs de formation précis pour les participants des Forces canadiennes. À divers moments, les deux ministères ont indiqué au Centre qu'ils étaient préoccupés par le fait que le Centre n'attirait pas assez d'étudiants des autres secteurs s'occupant du maintien de la paix. En 1996, la Défense nationale a réalisé une étude sur la formation en maintien de la paix qui portait sur le rôle possible du Centre. Elle a repéré 5 secteurs sur 13 dans lesquels le Centre pourrait fournir de la formation en maintien de la paix. Si la Défense nationale choisit le Centre pour fournir cette formation, elle devra trouver des sources de financement ministérielles. À la fin de notre vérification, les Affaires étrangères n'avaient envoyé que deux étudiants au Centre.

Conclusion

Réponse commune des ministères : Au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au ministère de la Défense nationale, nous croyons avoir en grande partie respecté les conditions imposées par le Conseil du Trésor. S'il y a des cas de dérogation, ceux-ci sont imputables à notre désir de maintenir le rythme effréné que le Centre Pearson pour le maintien de la paix a adopté en vue d'accomplir son mandat dans les deux premières années suivant son ouverture. Le Centre Pearson a ainsi pu former 251 officiers étrangers venant de 57 pays différents à d'importantes fonctions de maintien de la paix.

Il faut reconnaître le fruit de ces efforts. Le « nouveau partenariat en matière de maintien de la paix », créé et mis en oeuvre par le Centre Pearson, présente une manière toute particulière d'aborder la recherche, les études et l'entraînement en matière de maintien de la paix, qu'aucun des quelque 30 autres centres d'entraînement au maintien de la paix situés un peu partout dans le monde n'est parvenu à égaler jusqu'à maintenant.

On n'avait jamais encore entrepris d'établir un centre d'entraînement au maintien de la paix au Canada. Les décisions concernant les niveaux de financement initiaux, les exigences en matière d'infrastructure et l'élaboration du programme ne se fondaient sur aucune donnée historique. Par exemple, les coûts supplémentaires de mise en marche ont tellement dépassé nos prévisions qu'ils sont venus fausser le plan d'affaires initial. Veuillez noter également que conformément à la présentation au Conseil du Trésor, la supervision générale du Centre Pearson (p. ex. la responsabilité de la préparation d'un plan d'affaires réalisable) incombait à l'Institut canadien des études stratégiques.

Au moment de cette vérification, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la Défense nationale reconnaissaient qu'il n'y avait encore aucun plan d'affaires permettant au Centre Pearson de devenir autonome d'ici la fin de l'accord de contribution. Par conséquent, les deux ministères ont décidé d'entreprendre une vérification indépendante du Centre Pearson pour examiner de plus près ses méthodes de gestion financière, d'administration et d'exploitation. Une fois l'étude terminée, les ministères se réuniront dans le but de déterminer la viabilité du Centre Pearson. Les ministères tenteront alors de rouvrir la présentation au Conseil du Trésor afin de pouvoir assumer pleinement leur responsabilité de surveillance et tenteront d'obtenir des fonds supplémentaires, s'ils le jugent nécessaire.

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Les conditions des accords de contribution de trois grands projets ne protègent pas les intérêts du gouvernement et peuvent contribuer aux faibles niveaux de recouvrement prévus de l'aide financière remboursable sous conditions

Contexte

39.45 Depuis 1995-1996, le Ministère a conclu une entente avec le Conseil du Trésor selon laquelle une partie de ses crédits annuels seront établis d'après ses recettes. Le Ministère devra recouvrer les sommes remboursables pour financer ses programmes futurs.

Questions

39.47 Ces accords peuvent être complexes. Nous pourrions nous attendre à ce qu'ils contiennent un exposé d'intention clair entre les parties et à ce que les conditions de remboursement soient structurées de telle façon que le succès financier d'un bénéficiaire entraîne un remboursement.

39.48 Lorsqu'on accorde une aide remboursable sous conditions, il peut être compliqué d'établir un lien entre le succès et les remboursements, et le Ministère déclare dans une analyse récente de l'un de ses nombreux projets d'aide remboursable sous conditions que l'expérience montre que toute tentative visant à lier le remboursement à autre chose que les revenus bruts est vouée à l'échec. C'est un chiffre clair qu'il est difficile pour une partie quelconque de manipuler. Les bénéficiaires connaissent sans aucun doute les moyens dont ils disposent, en vertu de la clause de remboursement actuelle, pour ne pas avoir à rembourser. Les trois conditions nécessaires pour établir ce lien sont résumées à la pièce 39.2 .

39.49 Nous avons examiné trois grands projets qui, ensemble, représentent 26 millions de dollars ou 31 p. 100 de l'aide totale remboursable sous conditions, afin d'établir ce qui a contribué aux faibles recouvrements et au risque élevé prévus par le Ministère.

39.50 Notre examen des dossiers a révélé que les conditions de remboursement et les conditions contractuelles ne sont pas des conditions claires qui protègent les intérêts du gouvernement. On trouvera un exemple à la pièce 39.3 .

Conclusion

Réponse du Ministère : Diversification de l'économie de l'Ouest est d'avis que la vérification ne présente pas une vue complète du projet ni de l'utilisation par DEO des remboursements conditionnels. En particulier, elle ne reconnaît pas que le projet décrit dans la pièce 39.3 a obtenu un grand succès en termes de diversification économique en raison de la création d'une installation de recherche et développement de classe mondiale dans l'Ouest canadien, de l'élaboration et du transfert de nouvelles technologies en partenariat avec les institutions gouvernementales et les établissements de recherche universitaires, de même que de la création d'emplois fortement spécialisés. Toutes ces réalisations n'auraient pas été possibles sans l'aide des gouvernements.

Le projet décrit dans la pièce était un partenariat entre trois parties - le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et une entreprise du secteur privé - conclu pour mettre en oeuvre une initiative à risque élevé dans des secteurs technologiques de pointe.

La contribution fédérale totale était de 30 millions de dollars et la contribution provinciale, de 40 millions de dollars. L'investissement par le partenaire du secteur privé dépasse à ce jour 70 millions de dollars. Étant donné les avantages éventuels importants du projet et le désir des partenaires fédéral et provincial d'encourager un réinvestissement à long terme dans la recherche et le développement et l'autonomie financière de l'installation, une structure de remboursement a été retenue en vertu de laquelle un remboursement serait exigé si les bénéfices non répartis devaient excéder le montant convenu par les partenaires pour que l'installation demeure une installation autofinancée de recherche et développement.

Avant l'adoption par DEO des contributions remboursables sous conditions en tant que moyen novateur pour inclure le potentiel de remboursement dans les projets à risque élevé, le financement fédéral pour ces projets était généralement non remboursable. En règle générale, les accords conclus par DEO, qui comprennent une clause de remboursement, contiennent plusieurs clauses destinées à protéger l'investissement du gouvernement. Ces clauses prévoient le remboursement de la totalité ou d'une partie de l'aide financière du gouvernement en cas d'inexécution du projet pour des raisons telles que l'abandon du projet, la vente ou le transfert des biens visés par l'aide, le défaut de fournir une information financière adéquate et la violation des conditions de remboursement.