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1997 avril — Rapport du vérificateur général du Canada

Points saillants

10.2 Les 16 initiatives actuelles d'efficacité énergétique de RNCan qui ne sont pas axées sur la recherche et le développement constituent un élément clé de la stratégie que s'est donnée le Canada pour parvenir, comme il s'y est engagé, à stabiliser, d'ici l'an 2000, les émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990. Nous avons constaté que l'information sur le rendement dont le Ministère dispose actuellement, qu'il s'agisse des attentes ou des réalisations, n'est pas suffisante pour nous permettre de juger du succès global de ses initiatives d'efficacité énergétique, plus précisément de leur apport à l'objectif de stabilisation.

10.3 Le Ministère a consacré, au cours de l'exercice financier 1995-1996, un total d'environ 16,5 millions de dollars aux 16 initiatives. Il existe un grand éventail d'instruments stratégiques pouvant servir à encourager l'efficacité énergétique, mais le Ministère a recours à un nombre limité d'entre eux, à savoir l'utilisation sélective de règlements, l'information et les mesures volontaires.

10.4 Les objectifs fixés pour bon nombre des initiatives d'efficacité énergétique ne fournissent pas d'information claire et concrète sur les réalisations escomptées, qui puisse servir de référence au Ministère pour évaluer les progrès accomplis et faire rapport au Parlement. Le Ministère doit faire davantage pour mesurer et évaluer le rendement global de ses initiatives et établir des liens appropriés avec l'objectif de stabilisation. Le Ministère prend actuellement des mesures pour améliorer la qualité de l'information sur le rendement, lorsque cela est possible et rentable.

10.5 Le Ministère pourrait encore améliorer sa transparence et mieux rendre compte au Parlement des attentes à l'égard du rendement et des réalisations de chacune de ses initiatives.

10.6 Le Ministère a commencé à améliorer l'efficacité énergétique de ses propres installations et de son parc automobile et il s'attend à atteindre ses objectifs actuels d'ici la fin de 1997-1998.

Introduction

Évolution du Programme de l'efficacité énergétique et des énergies de remplacement

10.8 Le Ministère a d'abord axé ses efforts sur la conservation d'énergie, encourageant les changements de comportement et de mode de vie en vue de réduire la consommation d'énergie. Par exemple, on incitait les gens à baisser le thermostat et à éteindre les lumières, si l'éclairage n'était pas nécessaire. Aujourd'hui, le Ministère met plutôt l'accent sur l'efficacité énergétique en demandant aux citoyens de faire une utilisation plus judicieuse de l'énergie sans se priver des avantages qu'elle procure ni changer radicalement leur mode de vie. Par exemple, on invite les consommateurs à acheter des systèmes de chauffage plus éconergétiques et à utiliser des ampoules dont l'intensité lumineuse est presque la même, mais qui sont moins énergivores. La pièce 10.1 illustre les variations qui ont touché les sommes investies par le Ministère dans les programmes d'efficacité énergétique au cours des 20 dernières années et les paragraphes qui suivent décrivent l'évolution de ces programmes.

10.9 Au début des années 70, le Ministère avait comme principale tâche de conseiller les ministres sur les questions énergétiques. Il offrait alors peu de programmes. Du milieu à la fin de cette décennie, il a pris des mesures pour favoriser la conservation de l'énergie afin de contrer les crises du pétrole de 1973 et de 1979. Les premières initiatives étaient perçues comme une réponse stratégique à la menace d'une interruption de l'approvisionnement, menace qui soulevait des inquiétudes quant à la sécurité de l'énergie. On se préoccupait d'abord du prix et de la disponibilité de l'approvisionnement en pétrole.

10.10 Dans le cadre du Programme énergétique national (début des années 80), les dépenses ministérielles consacrées aux programmes d'efficacité énergétique ont augmenté sensiblement (voir la pièce 10.1) . On a alors mis sur pied des programmes de subventions afin d'inciter à une consommation plus judicieuse de l'énergie.

10.11 Cependant, au milieu des années 80, les prix de l'énergie ayant chuté et les approvisionnements étant en hausse, la sécurité de l'approvisionnement n'était plus perçue comme une priorité aux yeux du gouvernement et du Ministère. On a donc changé la politique sur l'énergie, le Ministère a commencé à réduire les sommes consacrées à la conservation d'énergie et aux énergies de remplacement et il a, en outre, restreint ou éliminé de nombreuses activités connexes. Réorientant ses efforts, le Ministère s'est intéressé davantage à la promotion de l'efficacité énergétique au moyen de travaux de recherche-développement, de recherches axées sur le marché, de projets de démonstration et d'activités de transfert de l'information.

10.12 Le Plan vert du Canada . À la fin des années 80, on a commencé à s'inquiéter sérieusement de l'incidence sur l'atmosphère de certaines activités humaines, particulièrement la consommation d'énergie provenant de l'utilisation de combustibles fossiles comme le pétrole, le gaz naturel et le charbon. Dans le monde entier, on a pris de plus en plus conscience que les émissions de gaz à effet de serre générées par cette combustion ont des incidences sur le changement climatique planétaire. Face à ces inquiétudes et à d'autres préoccupations environnementales, le gouvernement fédéral a présenté, en décembre 1990, le Plan vert du Canada pour un environnement sain, dans lequel il s'engageait à stabiliser, d'ici l'an 2000, les émissions de gaz à effet de serre à leurs niveaux de 1990 (appelé communément l'objectif de stabilisation du Canada).

10.13 Pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Plan vert précisait qu'il fallait d'abord améliorer l'efficacité énergétique dans divers secteurs de la consommation. Le document demande notamment au ministre fédéral de l'énergie de présenter une loi nationale sur l'efficacité énergétique et les énergies de remplacement et d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, de l'équipement, du secteur industriel et du secteur des transports.

10.14 Programme modifié de l'efficacité énergétique et des énergies de remplacement. En mai 1991, le gouvernement fédéral a confirmé que pour atteindre son objectif de stabilisation énoncé dans le Plan vert , il se concentrerait d'abord sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et favoriserait le recours à des sources d'énergie de remplacement choisies. En juin 1991, le Conseil du Trésor a autorisé le Ministère à appliquer un programme modifié de l'efficacité énergétique et des énergies de remplacement (PEEER). Le nouveau programme visait à soutenir le Plan vert et la Stratégie d'action nationale sur le réchauffement de la planète , ce qui avait pour but de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

10.15 Le nouveau PEEER renferme une série d'initiatives d'efficacité énergétique axées sur tous les secteurs tertiaires de la consommation (résidentiel, commercial, industriel et du transport) et sur les principaux types de combustibles. Le programme devrait être réalisé en collaboration avec d'autres ministères et organismes du gouvernement canadien, avec les provinces, les municipalités, les entreprises de services publics et le secteur privé.

10.16 Conformément à un engagement pris dans le cadre du Plan vert, le projet de loi sur l'efficacité énergétique a été présenté au Parlement en 1991 et a reçu la sanction royale en juin 1992. La Loi sur l'efficacité énergétique est en vigueur depuis le 1er janvier 1993. Cette loi autorise le Ministère à adopter et à appliquer des règlements concernant l'efficacité de produits énergivores ainsi qu'à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies de remplacement.

10.17 Le PEEER comprend actuellement 38 initiatives (voir la pièce 10.2) , dont certaines portent sur l'efficacité énergétique et les carburants de remplacement (comme le propane, le gaz naturel, le méthanol et l'éthanol) et d'autres sur les sources d'énergie renouvelables (comme l'énergie hydraulique, l'énergie solaire et l'énergie éolienne). En 1995-1996, quelque 65 millions de dollars ont été consacrés au PEEER. L'Annexe du présent chapitre renferme de l'information additionnelle sur les initiatives d'efficacité énergétique de RNCan qui font l'objet de notre vérification.

10.18 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques . En 1992, le Canada a signé et ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques , dans laquelle il réaffirme son engagement en acceptant de chercher à stabiliser, d'ici l'an 2000, ses émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990. En réponse à cet engagement international, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'énergie et de l'environnement ont approuvé, en février 1995, le Programme national d'action sur le changement climatique (PNACC). Ce dernier présente les orientations stratégiques du Canada, dont l'un des principaux éléments consiste à promouvoir une plus grande efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie.

10.19 Le Programme Défi-climat (Mesures volontaires et Registre). Dans le PEEER de 1991, on proposait au départ un défi efficacité énergétique. Le Programme Défi-climat (Mesures volontaires et Registre) (MVR), lancé au début de 1995 par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'énergie et de l'environnement, s'en inspire et s'appuie également sur les résultats de consultations auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des intéressés au sujet du changement climatique. Le gouvernement fédéral, à l'instar des provinces, considère le programme de MVR comme un autre élément essentiel du Programme national d'action sur le changement climatique.

10.20 La ministre de Ressources naturelles Canada, qui se fait la championne du programme de MVR, a mis au défi les entreprises et les organisations canadiennes ainsi que tous les paliers de gouvernement, d'élaborer des plans d'action visant à limiter ou à réduire volontairement les émissions de gaz à effet de serre que produisent leurs activités. RNCan tient un registre de tous les engagements, de tous les plans présentés et de tous les progrès réalisés.

10.21 Les initiatives d'efficacité énergétique de RNCan et le programme de MVR ont un objectif commun : limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans les plans d'action qu'ils présentent dans le cadre du programme de MVR, les participants peuvent avoir recours aux initiatives d'efficacité énergétique de RNCan et des programmes provinciaux ou du secteur privé, afin de réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre (par exemple, l'Initiative de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel et l'Initiative des Innovateurs énergétiques). Dans son propre plan d'action qu'il a présenté en novembre 1995 dans le cadre du programme de MVR et qu'il a mis à jour en novembre 1996, le gouvernement fédéral prévoit le recours à deux programmes d'efficacité énergétique de RNCan, soit l'Initiative des bâtiments fédéraux et le Programme de gestion du parc automobile, ÉcoRoute.

10.22 Le rôle du gouvernement fédéral dans le programme de MVR ainsi que sa participation seront examinés dans le cadre d'une future vérification portant sur le changement climatique.

Augmentation constante de la consommation d'énergie en dépit d'une amélioration de l'efficacité énergétique

10.24 RNCan surveille la consommation d'énergie au Canada, à la fois pour l'ensemble du pays et par secteur (résidentiel, commercial, industriel, agricole et du transport) et il décèle et analyse les tendances. Le Ministère signale qu'entre 1990 et 1994, sans amélioration énergétique, la hausse de la consommation d'énergie aurait été de 7,1 p. 100 dans tous les secteurs; par contre, la consommation réelle n'a augmenté que d'environ seulement 5,5 p. 100 au cours de cette période, surtout en raison d'améliorations qui ont eu une incidence favorable sur l'efficacité énergétique. On peut donc en conclure que même si la consommation d'énergie continue à augmenter, elle augmente tout de même à un rythme plus lent.

10.25 Les données de RNCan indiquent qu'au fil des ans, certaines améliorations éconergétiques ont été apportées dans les secteurs résidentiel, commercial, industriel et du transport. Elles pourraient être attribuables aux initiatives d'efficacité énergétique des gouvernements fédéral et provinciaux, aux entreprises de services publics et aux municipalités, à de meilleurs procédés de production et à la concurrence internationale. Mais bien que les améliorations éconergétiques aient aidé à contrebalancer l'augmentation de la consommation d'énergie, elles n'ont pas réussi à l'endiguer. En outre, le Ministère s'attend à ce que la consommation d'énergie continue de croître, tout comme la demande pour l'équipement énergivore, ainsi que pour la population et l'économie canadiennes.

Cadre de la politique en matière d'énergie

10.27 Objectifs de la politique fédérale en matière d'énergie. Voici quels sont les principaux objectifs de l'actuelle politique fédérale en matière d'énergie :

• garantir aux Canadiens l'accès à des approvisionnements énergétiques et ce, à des prix concurrentiels;
• veiller à ce que l'exploitation des ressources énergétiques et le développement de la technologie connexe offrent le plus d'avantages économiques possible aux Canadiens;
• faire en sorte que l'on satisfasse aux besoins en énergie du Canada et que la production et la consommation d'énergie soient conformes aux principes de protection de l'environnement.

10.29 Objectifs du Programme de l'efficacité énergétique et des énergies de remplacement de RNCan. L'objectif premier de l'actuel PEEER est d'assurer le respect de l'environnement en limitant les émissions de gaz à effet de serre et en contribuant à traiter les problèmes de pollution atmosphérique. Les deux objectifs secondaires visent à favoriser le développement économique et industriel du Canada et à renforcer son savoir-faire en sciences et en technologie.

10.30 Selon RNCan, l'efficacité énergétique peut aider le Canada à atteindre son objectif de stabilisation à court terme. Selon le Ministère, les sources d'énergie renouvelables ne contribueront vraisemblablement pas de façon marquée à réduire les émissions de gaz à effet de serre, si ce n'est qu'après l'an 2000. Il est en outre d'avis qu'à court terme, il y a peu de chances que les combustibles de remplacement supplantent les combustibles fossiles. À court terme donc, la solution privilégiée par RNCan pour limiter les émissions générées par l'utilisation de combustibles fossiles est de réduire la consommation d'énergie et d'améliorer l'efficacité énergétique.

Objet de la vérification

10.32 La présente vérification a trois objectifs : établir comment RNCan détermine si ses initiatives d'efficacité énergétique sont toujours pertinentes, déterminer s'il mesure le rendement de ces initiatives et s'il en rend compte, et évaluer dans quelle mesure le Ministère a adopté et appliqué des mesures d'efficacité énergétique à ses propres activités. On trouvera plus de détails à la fin du chapitre, dans la section À propos de la vérification .

10.33 Nous prévoyons vérifier les initiatives de RNCan portant sur les carburants de remplacement et les sources d'énergie renouvelables à une date ultérieure. Quant aux autres efforts du gouvernement fédéral en vue d'atteindre l'objectif de stabilisation, ils feront également l'objet d'une future vérification qui portera sur le changement climatique.

Observations et recommandations

RNCan utilise un nombre restreint d'instruments stratégiques

• avoir recours, de façon sélective, aux règlements en vue d'éliminer du marché les produits les moins éconergétiques;
• informer les utilisateurs et les consommateurs;
• organiser des programmes volontaires destinés aux sociétés, aux associations, aux institutions et aux autres paliers de gouvernement et notamment, créer des partenariats afin de favoriser et de coordonner les efforts dans le domaine de l'efficacité énergétique;
• soutenir les activités de recherche-développement visant la mise au point de technologies qui améliorent l'efficacité énergétique;
• travailler avec des partenaires à la mise sur le marché des technologies éconergétiques;
• réorienter les efforts dans les secteurs prioritaires pour le gouvernement fédéral, comme la promotion des principes du développement durable, la compétitivité internationale et la gérance environnementale.

10.36 Dans ce contexte, RNCan se sert de ses pouvoirs de réglementation de façon sélective et restreint le recours à des instruments stratégiques favorisant l'efficacité énergétique. Le Ministère voit son rôle comme étant celui d'un catalyseur et il considère qu'il doit guider les autres organisations dans la mise en oeuvre d'améliorations éconergétiques. Il tente de tirer parti de ses ressources en mettant l'accent sur des programmes d'information ciblés, la persuasion et des partenariats afin de promouvoir des mesures volontaires. Les initiatives d'efficacité énergétique en vigueur devraient favoriser le choix et l'adoption de mesures économiques valables.

10.37 RNCan a conclu des partenariats avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités, des entreprises de services publics, des industries de transformation, des représentants du secteur commercial et des organismes non gouvernementaux. Il a, par exemple, favorisé des améliorations éconergétiques au moyen de programmes volontaires dans le secteur industriel. Le Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne (PEEIC), créé en 1975, propose des objectifs volontaires d'efficacité énergétique pour diverses industries. Il regroupe 33 associations professionnelles ou commerciales et plus de 3 000 sociétés qui, ensemble, représentent environ 90 p. 100 de toute la consommation d'énergie du secteur industriel au Canada (ou environ 20 p. 100 de l'ensemble de la consommation d'énergie au Canada).

10.38 Il faudra aussi convaincre les consommateurs, ce qui constituera tout un défi. Un certain nombre de facteurs influent sur l'adoption de mesures éconergétiques : les coûts peu élevés de l'énergie pour les consommateurs, les données incomplètes sur la façon dont l'énergie est utilisée au pays, l'ignorance des consommateurs au sujet des mesures à prendre pour parvenir à l'efficacité énergétique et le peu d'importance qu'on lui accorde parfois. Bien que certains de ces obstacles puissent être totalement éliminés par le Ministère ou le gouvernement fédéral à l'aide d'instruments stratégiques, d'autres, par contre, ne peuvent l'être.

10.39 Pour l'instant, le Ministère cherche à encourager les consommateurs à utiliser l'énergie plus judicieusement sans avoir à sacrifier leur confort ou le service qu'ils reçoivent.

Les initiatives d'efficacité énergétique ont évolué

10.41 Des 16 initiatives d'efficacité énergétique en vigueur que nous avons vérifiées, cinq sont antérieures à l'examen de 1991 du Programme de l'efficacité énergétique et des énergies de remplacement (PEEER); il s'agit des Codes nationaux de l'énergie pour les bâtiments et les habitations, du Programme de la maison R-2000, d'ÉnerGuide, du Programme d'information des consommateurs et du Programme de consommation efficace de carburant des véhicules. Les pièces 10.3 et 10.4 retracent l'évolution de deux de ces cinq initiatives.

10.42 Des onze autres initiatives d'efficacité énergétique qui ont été vérifiées, certaines s'inscrivent en fait dans le prolongement d'autres projets. Ainsi, depuis 1978, RNCan s'est occupé de l'administration d'un programme d'étiquetage ÉnerGuide pour le matériel énergivore, à la demande de l'autorité compétente d'un autre ministère fédéral. Aux termes de la Loi sur l'efficacité énergétique de 1992, la responsabilité légale concernant l'initiative d'étiquetage ÉnerGuide a été transférée à RNCan. L'initiative ÉnerGuide en vigueur est un programme qui oblige les fabricants à poser des étiquettes sur huit types d'appareils ménagers afin de renseigner les consommateurs sur leur consommation d'énergie. L'Initiative d'étiquetage des fenêtres en fonction du rendement énergétique (1994) et le Programme de cotation des appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) (1996) selon leur efficacité énergétique sont tous deux des programmes d'étiquetage volontaire. Ils s'inspirent des concepts d'ÉnerGuide et les appliquent à d'autres produits.

10.43 L'Initiative des améliorations éconergétiques résidentielles, lancée en 1993, encourage les consommateurs à utiliser des matériaux de construction ainsi que des techniques conformes aux normes du Programme de la maison R-2000. Alors que ce dernier programme veut apporter des améliorations éconergétiques à l'étape de la construction des maisons neuves certifiées conformes à la norme R-2000, le premier met l'accent sur les habitations et autres bâtiments de faible hauteur déjà construits, dont le nombre au Canada dépasse sept millions. Le Ministère estime que les propriétaires de nombreuses maisons d'un certain âge pourraient économiser jusqu'à 25 p. 100 de leurs coûts de chauffage s'ils effectuaient certains travaux de réfection abordables.

10.44 Le Programme de gestion du parc automobile compte maintenant deux volets : Écoflotte et ÉcoRoute. Un premier volet, Procamionneur, lancé en 1985, a pris fin en mars 1996; l'objectif était d'inciter les camionneurs professionnels à adopter des habitudes de conduite éconergétiques. Les deux volets actuels s'appuient sur l'expérience acquise dans le cadre de Procamionneur, lors de l'élaboration de produits d'information et de modules de formation ainsi que du recrutement des gestionnaires de parcs de véhicules participants. Écoflotte, qui devrait être lancé officiellement au début de 1997, devrait inciter les gestionnaires de parcs de véhicules du secteur public et du secteur privé à adopter des pratiques éconergétiques et à utiliser des carburants de remplacement. Quant à ÉcoRoute, qui date de 1995, il poursuit les mêmes objectifs qu'Écoflotte, sauf qu'il est axé sur les véhicules du parc fédéral.

10.45 Autre exemple de ses efforts d'adaptation constants, RNCan a annoncé récemment que des améliorations seraient apportées à certaines de ses initiatives visant l'efficacité énergétique. Ainsi, le Ministère prévoit élaborer un nouveau règlement qui portera sur les moteurs électriques, les systèmes de climatisation, les thermopompes, les transformateurs et d'autres produits. Le Ministère entend aussi lancer un système canadien de cotation de l'efficacité énergétique des maisons et mettre au point des logiciels de vérification connexe afin d'aider les propriétaires de maison et d'autres personnes intéressées à trouver des solutions éconergétiques à coût abordable.

Nécessité d'améliorer l'information sur le rendement

10.47 Il est important pour le Ministère et le Parlement de savoir ce que ces initiatives ont permis d'accomplir, avec les ressources disponibles. Nous nous attendions à ce que le Ministère ait en main l'information sur le rendement de son programme de l'efficacité énergétique et des énergies de remplacement dans une perspective de transparence et de responsabilisation. Par information sur le rendement, nous entendons à la fois les attentes et les réalisations; les attentes, ce sont les données sur le rendement visé et les réalisations sont les données sur le rendement atteint. C'est en comparant les réalisations aux attentes, qu'il est possible d'évaluer le rendement. Pour chaque initiative, les réalisations peuvent être sous forme d'extrants et de conséquences (voir la pièce 10.5) .

10.48 Dans l'Annexe du présent chapitre, nous avons résumé, pour chacune des 16 initiatives d'efficacité énergétique, la date de lancement, l'objet / les objectifs poursuivi(s) ainsi que les dépenses et les principales réalisations du Ministère sur une période de quatre ans. Ces réalisations sont exprimées d'abord sous forme de principaux produits et services (extrants) fournis et, lorsque les données étaient disponibles, les conséquences de 1992-1993 à 1995-1996 en sont décrites.

Le Ministère n'a pas d'attentes claires à l'égard du rendement de nombreuses initiatives d'efficacité énergétique

10.50 Comme il est indiqué dans l'Annexe , nous avons constaté que le Ministère a, pour chacune de ses initiatives, un objectif qui correspond aux objectifs généraux du Programme de l'efficacité énergétique et d'énergies de remplacement. Chaque objectif porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique par divers moyens dans les secteurs du bâtiment, de l'habitation, de l'équipement et des véhicules. Chacun est énoncé à l'aide de termes généraux comme « encourager » et « augmenter », qui ne représentent pas des attentes claires et concrètes sur le plan des réalisations. Nous avons constaté que, pour beaucoup d'initiatives, on ne présente pas suffisamment d'objectifs, exprimés sous forme d'éventuelles conséquences, grâce auxquels le Ministère pourrait évaluer les progrès accomplis et en faire rapport au Parlement.

10.51 Comme nous l'avons déjà mentionné, les instruments stratégiques utilisés pour atteindre les objectifs diffèrent selon les initiatives d'efficacité énergétique. Certaines initiatives, par leur nature même, se prêtent plus facilement à l'établissement d'attentes claires et précises à l'égard du rendement, sur le plan des conséquences escomptées. Pour les projets de réglementation, par exemple, RNCan prépare des estimations des conséquences prévues; ainsi, il s'attend à ce que les normes d'efficacité énergétique pour les vingt premiers produits réglementés en vertu de règlements découlant de la Loi sur l'efficacité énergétique permettent d'économiser, d'ici l'an 2020, l'équivalent des besoins annuels de chauffage de 1,5 million de maisons.

10.52 Seulement deux des initiatives non réglementaires, l'Initiative de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel et l'Initiative des bâtiments fédéraux, présentent de l'information sur les conséquences prévues. Par exemple, la première initiative a fixé, pour l'amélioration éconergétique, un objectif cible global annuel d'en moyenne un pour cent par unité d'extrant d'ici l'an 2000. Toutefois, pour la plupart des initiatives non réglementaires, les attentes du Ministère ne sont pas claires et ce dernier ne précise pas comment il entend démontrer qu'il a atteint ses objectifs.

10.53 Ressources naturelles Canada devrait établir, pour toutes ses initiatives d'efficacité énergétique, des attentes à l'égard du rendement exprimées en résultats clairs et concrets.

Réponse du Ministère : RNCan a des exigences de rendement à l'égard de plusieurs de ses initiatives portant sur l'efficacité énergétique. Par exemple, l'Initiative des Innovateurs énergétiques industriels a établi et atteint les objectifs de rendement suivants : recrutement d'entreprises et de groupes de travail; obtention de plans d'action de la part des Innovateurs; réalisation des objectifs de réduction du dioxyde de carbone (CO 2 ) par le Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne. Le Ministère poursuivra le développement d'exigences de rendement pour ses initiatives d'efficacité énergétique. Dans la mesure où cela est possible et rentable, ces exigences de rendement s'étendront aux résultats du programme, à ses incidences sur le marché ainsi qu'à ses extrants.

Il faut faire davantage pour mesurer et évaluer les réalisations

10.55 Pour ce qui est des réalisations au plan du rendement, nous nous serions attendus à ce que le Ministère ait, à tout le moins, mesuré les produits ou les services (extrants) dont il est l'initiateur. Nous avons constaté qu'il le fait dans la plupart des cas (voir l'Annexe , colonne des réalisations majeures). Par exemple, le Ministère rapporte que 17 fabricants d'appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), soit 90 p. 100 des entreprises canadiennes qui fabriquent ce type d'appareils, ont adhéré volontairement au Programme de cotation des appareils de CVC selon leur efficacité énergétique. Une participation aussi nombreuse montre bien dans quelle mesure le Ministère a réussi à établir des partenariats avec l'industrie afin de promouvoir l'efficacité énergétique.

10.56 Par contre, le Ministère n'a pas beaucoup de données mesurant les conséquences de ses initiatives d'efficacité énergétique. Par exemple, il n'est pas toujours renseigné sur l'utilisation faite des quelque 1,5 million d'exemplaires des publications qu'il diffuse chaque année auprès des consommateurs. Il ne sait pas non plus ce qu'il est advenu des conseils qu'il a donnés aux quelque 40 000 personnes qui ont utilisé sa ligne d'information 1-800 entre octobre 1994 et décembre 1996. Ces données pourraient l'aider à mesurer la valeur ajoutée attribuable à ses produits d'information destinés aux consommateurs, à déterminer s'ils atteignent les publics cibles et quelles améliorations il conviendrait d'apporter, au besoin, pour que les consommateurs soient mieux renseignés.

10.57 Idéalement, il faudrait que le Ministère sache dans quelle mesure ses publications et ses conseils ont influencé les consommateurs dans leurs choix et contribué ainsi à leur faire économiser de l'énergie. Nous admettons que la mesure de ces conséquences à moyen et à long terme comporte des difficultés intrinsèques et peut être coûteuse. En outre, il est difficile d'attribuer les conséquences à telle ou telle initiative du Ministère, compte tenu de la pluralité des facteurs qui interviennent. Bien que ce soit là un idéal difficile à atteindre, le Ministère doit continuer à chercher des moyens rentables d'utiliser l'information qu'il a à sa disposition ou d'exploiter de nouvelles sources d'information pour mieux connaître les conséquences de ses initiatives.

10.58 Nous constatons que RNCan a déjà commencé à prendre des mesures pour améliorer la qualité de l'information sur le rendement de ses programmes. Afin de ne pas rompre le continuum de ses réalisations à ce chapitre, (voir la pièce 10.5) et de mesurer et évaluer les résultats de ses initiatives d'efficacité énergétique, le Ministère reconnaît qu'il doit multiplier ses efforts, notamment :

• utiliser davantage d'outils de mesure du rendement axés sur les conséquences des initiatives, dans les limites du possible et de la rentabilité;
• améliorer l'évaluation périodique des réalisations découlant des initiatives d'efficacité énergétique.

10.60 Ressources naturelles Canada devrait poursuivre ses efforts en vue d'améliorer l'information sur les réalisations de chacune de ses initiatives d'efficacité énergétique, lorsque cela est possible et rentable.

Réponse du Ministère : Le Ministère poursuivra ses efforts visant à améliorer les données sur les résultats de chaque initiative d'efficacité énergétique, dans la mesure où cela est possible et rentable.

Il n'y a pas de lien clair entre les initiatives d'efficacité énergétique de RNCan et l'objectif de stabilisation du Canada

10.62 À l'époque de la création du PEEER en 1991, le Ministère estimait que le Programme dans son ensemble - y compris, carburants de remplacement et énergies renouvelables - contribuerait dans une proportion de 30 p. 100 ou davantage à l'objectif de stabilisation d'ici l'an 2000. Cette estimation était fondée sur un certain nombre d'hypothèses et dépendait en partie de la volonté et de la collaboration active de tous les secteurs de l'économie et de tous les paliers de gouvernement. Il indiquait, en outre, que le PEEER ne serait pas suffisant à lui seul pour permettre au Canada d'atteindre pleinement son objectif de stabilisation, mais qu'il pouvait y contribuer dans une proportion d'environ 30 p. 100.

10.63 En mars 1992, lors des audiences du Comité législatif de la Chambre des communes sur le projet de loi qui allait finalement être adopté sous le titre de Loi sur l'efficacité énergétique , le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources de l'époque a reconnu que cette estimation n'était qu'une approximation. Il a déclaré qu'il ne s'en portait pas garant. De plus, l'estimation avait été présentée en réponse à une question sur l'incidence globale du PEEER.

10.64 En septembre 1993, le Ministère a révisé son estimation des résultats du PEEER, ramenant à environ 20 p. 100 seulement l'apport potentiel du programme à l'objectif de stabilisation d'ici l'an 2000 (au lieu de 30 p. 100 prévu à l'origine). Le Ministère a indiqué que cette révision à la baisse était attribuable en partie aux réductions budgétaires. En outre, les hypothèses à la base de l'estimation avaient changé, de même que s'étaient précisées la nature des activités du PEEER et la réponse probable des partenaires et du public. Le Ministère n'a pas communiqué cette nouvelle prévision au Parlement. De plus, l'estimation de 20 p. 100 n'a pas été examinée à la lumière des plus récentes coupes effectuées dans les programmes d'efficacité énergétique des gouvernements provinciaux et des entreprises de services publics.

10.65 Le Ministère n'a pas essayé de déterminer quelle serait la part de ses initiatives d'efficacité énergétique dans l'impact projeté du PEEER, par rapport à celle de ses initiatives portant sur les carburants de remplacement et les énergies renouvelables. Cependant, selon le Ministère, la composante efficacité énergétique pouvant contribuer davantage à l'objectif de stabilisation à court terme, on peut présumer qu'une grande partie des réductions estimées devraient être réalisées grâce à des mesures connexes.

10.66 Nous avons demandé au Ministère s'il pouvait évaluer les conséquences découlant de l'ensemble de ses initiatives d'efficacité énergétique et ainsi documenter l'étendue de sa contribution à l'amélioration de l'efficacité énergétique au Canada et aux objectifs généraux du PEEER. Comme nous l'avons signalé précédemment, nous avons constaté que le Ministère recueille de l'information sur les tendances de la consommation de l'énergie et sur certaines des réalisations de chacune de ses initiatives d'efficacité énergétique, comme le montre l'Annexe . Il évalue l'incidence des mesures mises en oeuvre au Canada en matière d'efficacité énergétique et d'énergies de remplacement sur la réduction de la consommation d'énergie et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Le Ministère a évité, dit-il, d'estimer les conséquences de ses initiatives indépendamment des résultats obtenus par les autres intervenants dans le contexte de leurs initiatives, parce que les hypothèses seraient arbitraires.

10.67 Nous reconnaissons qu'il peut être difficile pour le Ministère d'établir des relations quantitatives entre les conséquences globales des initiatives d'efficacité énergétique et les objectifs généraux du PEEER. Ainsi que nous l'avons déjà signalé, le coût et la faisabilité de la collecte des données doivent être pris en compte. L'estimation quantitative des conséquences des diverses initiatives exige des renseignements additionnels sur l'efficacité des programmes, qui s'obtiennent en partie par des sondages auprès de la clientèle et par des enquêtes statistiques. Le Ministère travaille à améliorer ce type d'information.

10.68 Nous estimons néanmoins qu'il est important de fournir au Parlement de l'information qualitative sur l'ensemble de la contribution des initiatives d'efficacité énergétique aux objectifs globaux du PEEER. Ces données pourraient renseigner les parlementaires sur le rôle de catalyseur que joue RNCan, sur l'établissement et le maintien des partenariats et sur le maintien d'une présence dans tous les secteurs d'utilisation finale. Des données quantitatives supplémentaires, si cela est possible et rentable, et des données qualitatives aideraient les décideurs à juger du succès des initiatives d'efficacité énergétique et de leur apport potentiel à l'objectif de stabilisation du Canada.

10.69 Dans la mesure du possible et dans les limites de la rentabilité, Ressources naturelles Canada devrait produire plus d'information sur la nature et l'étendue de l'apport de ses initiatives d'efficacité énergétique à l'objectif de stabilisation du Canada.

Réponse du Ministère : En 1994 et de nouveau en 1996, le Ministère a fait des prévisions concernant les impacts des mesures prises en matière d'efficacité énergétique et d'énergies de remplacement, par RNCan et d'autres juridictions, sur les émissions de gaz à effet de serre au Canada. En 1996, le Ministère a publié le document intitulé Évolution de l'efficacité énergétique au Canada qui identifiait et analysait les facteurs ayant causé des variations de la demande énergétique et par conséquent, des taux d'émissions, entre 1990 et 1994. Le Ministère poursuivra ses efforts afin d'évaluer la contribution de ses initiatives d'efficacité énergétique à l'atteinte de l'objectif du Canada en matière de stabilisation des émissions, conscient des difficultés que posent la mesure et l'attribution des variations des émissions de gaz à effet de serre, à des initiatives spécifiques.

Avec une meilleure information sur le rendement, la planification s'améliorerait

• cerner les facteurs qui font obstacle à l'adoption de mesures d'efficacité énergétique et agir en conséquence;
• déterminer la combinaison optimale d'efforts à consacrer à chaque secteur et à chaque initiative;
• relever les possibilités de réorienter et de consolider les initiatives en place;
• continuer à adapter les programmes actuels à l'évolution des besoins;
• continuer à explorer les possibilités de nouvelles initiatives, en mettant à profit l'expertise et les connaissances précédemment acquises.

10.72 La Direction a relevé plusieurs possibilités d'améliorer la gestion des initiatives et d'en augmenter l'efficacité. En outre, elle a proposé de nouvelles initiatives qui pourraient être mises en oeuvre selon les circonstances. Plus récemment, en juin 1996, RNCan a retenu les services d'un consultant chargé d'analyser la mise en oeuvre des initiatives d'efficacité énergétique. En janvier 1997, celui-ci a soumis un rapport de ses constatations et recommandations. Il a conseillé le Ministère au sujet des points forts de ces programmes, de leurs points faibles, des possibilités de les élargir ou de les modifier en profondeur, dans les limites du budget et à l'intérieur du cadre actuels.

10.73 Nous avons constaté que RNCan prend des mesures appropriées pour améliorer la gestion interne de ses initiatives d'efficacité énergétique grâce à une meilleure planification de ses activités.

Nécessité d'améliorer l'information communiquée au Parlement

10.75 En gros, ces rapports donnent de l'information sur les réalisations d'une initiative donnée, par exemple le nombre de constructeurs de maisons qui ont reçu une formation au cours de telle période. Par ailleurs, ils ne nous renseignent guère sur les attentes à l'égard des programmes, par exemple sur le nombre de constructeurs que le Ministère s'attend à former ou le nombre de constructeurs qui auraient pu recevoir une formation durant la même période. Dans ces conditions, il est difficile pour le lecteur de juger du succès de l'initiative.

10.76 On cherchera en vain dans ces rapports de l'information significative sur le contexte dans lequel ces initiatives sont mises en oeuvres, sur les risques et les défis auxquels s'expose le Ministère, et sur les hypothèses sous-jacentes. Par exemple, on ne sait rien des principales hypothèses sur lesquelles RNCan se fonde en ce qui concerne notamment le prix mondial du pétrole, la croissance de l'économie canadienne et le financement consenti pour les programmes d'efficacité énergétique par les gouvernements provinciaux et les entreprises de services publics. Cette information aiderait le lecteur à comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent ces initiatives.

10.77 Tous ces rapports sont muets sur les estimations initiales ou modifiées de l'apport potentiel et réel des programmes à l'objectif de stabilisation du Canada. De plus, les divers rapports présentent différents types d'information sur le rendement. Selon la date du rapport et la nature du public cible, l'information est exprimée au moyen de différentes unités de mesure, par rapport à différentes données de référence et pour différentes périodes. Dans ces conditions, il est difficile pour le lecteur de faire une synthèse de ce qu'il a lu et de déterminer exactement ce que le Ministère a accompli et quelle a été sa contribution à l'objectif de stabilisation du Canada.

10.78 Dans le Rapport au Parlement sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique, RNCan présente, par exercice financier, les réalisations à l'égard de chaque initiative d'efficacité énergétique et fournit de l'information sommaire sur la consommation de l'énergie au Canada. Cependant, il omet de faire le lien entre les réalisations de chaque initiative et les progrès accomplis au chapitre de l'efficacité énergétique au Canada. Nous croyons qu'en l'absence d'une information de qualité sur le rendement, le Parlement trouvera qu'il est difficile de juger du succès global de l'ensemble des initiatives d'efficacité énergétique.

10.79 Le rapport de RNCan intitulé Influencer la consommation d'énergie au Canada nous présente de l'information plus complète sur les progrès accomplis dans le cadre de chacune des initiatives d'efficacité énergétique. Dans ce rapport, le Ministère a commencé à présenter l'information de rendement au moyen d'une fiche individuelle qui donne un éventail de renseignements sur les activités d'un programme, ses extrants et, dans certains cas, ses conséquences. La pièce 10.6 donne un exemple de ce mode de présentation de l'information. À notre avis, cette nouvelle formule constitue une amélioration par rapport à celle des rapports antérieurs, dans la mesure où elle met en évidence les progrès accomplis avec le temps et, dans certains cas, les attentes. Cela dit, il faudrait, dans la mesure du possible, enrichir les fiches de données quantitatives.

10.80 Le Ministère a reconnu la nécessité de déterminer quelle serait la meilleure façon d'intégrer cette information améliorée dans le Rapport au Parlement sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique, rapport qu'il dépose tous les ans. RNCan, qui traverse actuellement une période de transition, adopte progressivement une méthode de gestion axée sur les résultats. Il reconnaît que, dans le cas des initiatives d'efficacité énergétique, il n'est pas en mesure de comparer autant qu'il le souhaiterait les résultats prévus avec les réalisations.

10.81 En communiquant mieux ses attentes à l'égard du rendement et les réalisations à cet égard, le Ministère améliorerait sa transparence et sa reddition de comptes au Parlement quant à ses initiatives d'efficacité énergétique.

10.82 Ressources naturelles Canada devrait améliorer ses rapports au Parlement, en y rassemblant une information améliorée sur le rendement de ses initiatives et en précisant la nature des grands défis qu'il a à relever et les hypothèses sur lesquelles il se fonde.

Réponse du Ministère : Dans son rapport au Parlement de 1996-1997 sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique, RNCan inclura les données sur le rendement du programme dans ses deux nouvelles publications (Influencer la consommation d'énergie au Canada : Indicateurs de progrès des initiatives mises en oeuvre par Ressources naturelles Canada et Évolution de l'efficacité énergétique au Canada : Indicateurs d'efficacité énergétique). À mesure que nous améliorerons l'évaluation du rendement de notre programme, ces nouveaux renseignements seront intégrés aux documents suivants : le Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique, le Budget des dépenses principal et le Rapport annuel sur le rendement du Ministère.

Ouvrir la voie à une amélioration de l'efficacité énergétique au sein du Ministère

10.84 Un des objectifs que s'est fixés le Ministère était de réduire, de plus de 18 p. 100 par rapport à 1993-1994, le coût annuel de l'énergie consommée par ses installations d'ici la fin de l'exercice 1997-1998. Selon le Ministère, cela se traduira par des économies de 680 000 dollars par année. Dans le cadre de l'Initiative des bâtiments fédéraux, le Ministère a obtenu l'approbation, en septembre 1994, de conclure un marché visant la gestion et la mise en oeuvre d'améliorations qui favoriseraient l'efficacité énergétique des installations de la Commission géologique du Canada, situées à Calgary. Le projet a été achevé en février 1996, et l'on s'attend à des économies d'énergie annuelles de l'ordre de 63 000 dollars en moyenne. En juin 1996, le Ministère a signé un contrat qui couvre ses autres immeubles et installations, au nombre de plus de 300. Le Ministère a déclaré qu'au 31 décembre 1996, environ 60 p. 100 des améliorations prévues au chapitre de l'efficacité énergétique pour l'Initiative des bâtiments fédéraux avaient été mises en oeuvre. Le Ministère s'attend à compléter le programme d'améliorations d'ici la fin du mois de juin 1997 et à atteindre son objectif d'économies d'énergie d'ici le 31 mars 1998.

10.85 Le Ministère s'est fixé un objectif quantifiable afin de réduire sa facture d'énergie annuelle, objectif qui serait réalisable, même en l'absence de gains d'efficacité énergétique, si les prix de l'énergie venaient à diminuer dans une proportion équivalente. Inversement, s'il se produisait une augmentation des prix de l'énergie, le Ministère aurait sans doute plus de difficultés que prévu à atteindre son objectif. Toutefois, le Ministère a exprimé ses objectifs en unités de consommation d'énergie et d'eau et il nous a informés que ces objectifs seraient à l'avenir communiqués au Parlement dans les Parties III du Budget des dépenses et dans ses futurs rapports sur le rendement. Nous croyons que la divulgation de cette information et le fait de rendre compte des réalisations en fonction d'un objectif exprimé en unités de consommation d'énergie et d'eau nous permettraient de mieux évaluer l'apport des mesures d'efficacité énergétique à la réduction de la consommation d'énergie.

10.86 Le Programme de gestion du parc automobile porte sur une période initiale de trois ans, soit du 1er avril 1995 au 31 mars 1998. Dans le cadre de ce programme, le Ministère compte respecter ses engagements en prenant les mesures suivantes :

• réduire le nombre de véhicules de 40 p. 100 (de 700 à 420) et étendre le recours au partage de véhicules;
• améliorer l'efficacité énergétique par une meilleure sensibilisation des conducteurs, par la planification des itinéraires, par l'amélioration des pratiques d'entretien des véhicules et par l'installation d'ordinateurs de bord pour contrôler les habitudes de conduite;
• promouvoir l'utilisation des carburants de remplacement en remplaçant ou en convertissant tous les véhicules lorsque cela est jugé rentable et faisable.

10.88 En avril 1996, le Ministère a lancé, à l'administration centrale, un projet pilote d'un an prévoyant le partage de 27 véhicules. Il compte en évaluer les résultats en mars 1997 et décidera alors s'il convient d'étendre et de prolonger l'expérience.

10.89 Le Ministère nous a fait savoir qu'entre le 1er avril 1995 et le 31 janvier 1997, il a converti 35 de ses véhicules à des carburants de remplacement et acheté quatre véhicules équipés en usine pour rouler avec ce type de carburants. Le Ministère prévoit poursuivre son programme de conversion et d'achat de véhicules à carburants de remplacement, dans la mesure où cela est jugé rentable et faisable.

10.90 Le Ministère a lancé ou prévoit lancer d'autres initiatives dans le cadre du volet « efficacité énergétique » du Programme de gestion du parc automobile. Ainsi, il a adopté une politique ministérielle en matière de gestion du parc automobile et il comptait la diffuser en mars 1997. Il travaille actuellement à un guide du transport, dans lequel il propose des habitudes de conduite « vertes » (à la fois efficaces sur le plan énergétique et écologique), guide qu'il distribuera à tous les employés du Ministère en avril 1997. Afin de mieux sensibiliser les automobilistes, il étudie la possibilité de promouvoir des habitudes de conduite vertes dans le cadre d'un cours de conduite préventive qu'il donne actuellement; le projet débuterait avant le 31 mars 1998. Dans le cadre de son projet de partage de véhicules, le Ministère veut commencer à implanter son logiciel de planification d'itinéraire en juin 1997 et tester, sur trois véhicules, ses systèmes informatiques de bord à l'été de 1997 ainsi que ses nouvelles méthodes d'entretien des véhicules dès que la possibilité se présentera.

10.91 Le Ministère n'avait pas mis en place de système d'information adéquat avant de lancer le Programme de gestion du parc automobile, mais il a tout de même établi des données de référence sur la consommation de carburant de ses véhicules pour la première année du programme. Il pourra, à partir de ces données, mesurer ses progrès en matière d'efficacité énergétique dans le secteur du transport.

10.92 Par suite des programmes de rationalisation du gouvernement fédéral, RNCan réduit ses ressources financières, matérielles et humaines. Pour les besoins de l'Initiative des bâtiments fédéraux, le Ministère a inclus dans ses contrats des modalités prévoyant le rajustement des données de référence afin de tenir compte des influences extérieures, notamment les réductions découlant de la rationalisation des programmes ministériels. Il pourra ainsi tenir compte de ces réductions lorsqu'il aura à faire rapport sur le rendement des programmes visant à augmenter l'efficacité énergétique dans ses bâtiments et ses installations. Pour pouvoir rendre compte avec justesse des réalisations découlant de ses initiatives d'efficacité énergétique, le Ministère doit trouver des moyens d'isoler les effets que la rationalisation peut avoir sur l'efficacité énergétique dans le secteur des transports, par rapport aux mesures prises spécifi-
quement pour réduire la consommation d'énergie.

10.93 À notre avis, RNCan a ouvert la voie menant à l'amélioration de sa propre efficacité énergétique. Cependant, même si d'autres réalisations s'avèrent encore nécessaires dans certains secteurs, le Ministère compte respecter ses engagements ou ses objectifs d'ici 1997-1998.

Conclusion

10.95 Le Ministère a modifié radicalement sa façon de promouvoir l'efficacité énergétique. Aujourd'hui, il mise beaucoup sur les mesures volontaires et n'a recours à la réglementation que dans des cas bien ciblés. Il fait fonction de catalyseur; ses ressources étant limitées, il essaie d'y remédier en créant des partenariats et en encourageant les autres intervenants à utiliser l'énergie plus efficacement. Fondamentalement, il est le maître d'oeuvre des efforts que déploie le gouvernement fédéral pour améliorer l'efficacité énergétique au Canada.

10.96 L'amélioration de l'efficacité énergétique est un élément clé de la stratégie du gouvernement fédéral pour parvenir d'ici l'an 2000, comme il s'y est engagé, à stabiliser les émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990. Il s'agit d'un engagement très important, et on s'attend à ce que RNCan y apporte une contribution appréciable.

10.97 On ne dispose pas de renseignements sur la contribution que l'ensemble des initiatives d'efficacité énergétique apporte actuellement, ou est susceptible d'apporter, à l'objectif de stabilisation du Canada. Nous avons constaté que l'information actuelle sur le rendement de ces initiatives ne permet pas de juger de leur succès quant à leur apport à l'objectif. Le Ministère doit mettre en relation les conséquences de ses initiatives d'efficacité énergétique avec l'objectif de stabilisation.

10.98 Notre vérification a également mis en évidence la nécessité d'améliorer l'information sur le rendement de chaque initiative d'efficacité énergétique prise individuellement, dans la mesure du possible et dans les limites de la rentabilité. En outre, nous avons relevé des cas où le Ministère pourrait renforcer et la transparence de ses initiatives d'efficacité énergétique et sa reddition de comptes, en communiquant mieux au Parlement ses attentes et ses réalisations.

10.99 En novembre 1994, le Ministère s'est engagé à devenir le ministère le plus éconergétique au sein de l'administration fédérale. Il a certes fait des progrès au cours des deux dernières années en vue d'améliorer son efficacité énergétique et compte atteindre ses objectifs d'ici 1997-1998.

À propos de la vérification

Objectifs de la vérification

• déterminer si les initiatives d'efficacité énergétique de RNCan sont en harmonie avec la politique actuelle du gouvernement et avec les objectifs du Ministère, et comment RNCan s'assure qu'elles demeurent toujours pertinentes;
• déterminer si RNCan mesure le rendement de ses initiatives d'efficacité énergétique et en rend compte;
• évaluer dans quelle mesure RNCan a adopté et mis en oeuvre des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de ses propres activités.

Étendue

L'information quantitative présentée dans le présent chapitre est tirée des diverses sources gouvernementales mentionnées dans le texte. Nous nous sommes assurés de la vraisemblance des données quantitatives, mais sauf indication contraire, nous ne les avons pas vérifiées.

Les autres initiatives qui composent le PEEER portent sur les carburants de remplacement et les sources d'énergie renouvelables et devraient faire l'objet de vérifications distinctes à une date ultérieure.

Équipe de vérification

Pour obtenir de l'information, veuillez communiquer avec la vérificatrice responsable, Mme Ellen Shillabeer.