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2005 février — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

Points saillants

8.1 Le gouvernement a pris des mesures concrètes en réponse à nos recommandations précédentes mais, dans l'ensemble, les progrès qu'il a accomplis concernant l'utilisation d'une information financière de meilleure qualité dans les ministères et les organismes et l'amélioration des systèmes d'information financière qui servent à produire cette information sont encore trop lents et, par le fait même, insatisfaisants. Le gouvernement a par contre annoncé dernièrement qu'il était déterminé à renforcer la gestion et le contrôle financiers, et nous avons bon espoir qu'il développera le leadership et les capacités financières nécessaires pour vraiment donner suite à nos recommandations précédentes.

8.2 La réussite de cette démarche repose sur un leadership et un engagement continus. Le Bureau du contrôleur général du Canada a été rétabli, et le nouveau contrôleur général peut maintenant promouvoir activement l'utilisation et la préparation en temps opportun de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice, faire valoir l'importance de contrôles financiers internes efficaces, et renforcer la capacité du contrôleur au sein des ministères et organismes. Les sous-ministres et les agents financiers supérieurs des ministères et organismes ont eux aussi un rôle crucial à jouer pour ce qui est d'améliorer l'utilisation de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice et les systèmes de contrôle financier interne.

8.3 Les systèmes complets et intégrés de contrôle financier interne jouent pour leur part un rôle essentiel dans la production d'une information financière de grande qualité servant à la prise de décision et à la communication de l'information financière. Les ministères et les organismes devraient leur accorder la priorité. Nous devons souligner toutefois que les faiblesses déjà signalées à l'égard de ces systèmes sont toujours présentes, et que les ministères et les organismes agissent avec lenteur. Ils doivent redoubler d'effort afin de corriger les faiblesses de leurs processus de contrôle financier interne.

8.4 Le gouvernement doit aussi terminer son étude sur la budgétisation et l'affectation des crédits selon la comptabilité d'exercice au niveau ministériel et adopter une méthode commune pour la planification, l'établissement des budgets et la communication de l'information financière. Il étudie cette question depuis plusieurs années déjà et il est temps de passer à l'action. L'absence de directives et d'orientation officielles sur cette question constituera une entrave à l'utilisation générale d'une information financière de meilleure qualité pour la prise de décision.

8.5 Enfin, le Bureau du contrôleur général doit régler toutes les questions en suspens en ce qui concerne la présentation fidèle des états financiers des ministères et organismes de sorte que, d'ici cinq ans, tous ces états financiers soient des états financiers vérifiés, conformément à l'objectif du gouvernement. Il y a progrès à cet égard, mais d'autres efforts sont requis.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada accepte les recommandations, et les réponses fournies dans le présent chapitre décrivent les mesures prises ou prévues pour donner suite aux recommandations.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est heureux que la vérificatrice générale ait jugé positives les mesures prises en réponse aux recommandations antérieures. Le Secrétariat a confiance que les mesures prises récemment pour renforcer la gestion et le contrôle financiers constitueront une assise solide pour les activités futures.

Le rétablissement du Bureau du contrôleur général ainsi que la nomination d'un nouveau contrôleur général et de contrôleurs ministériels professionnels accrédités intensifieront l'importance accordée aux secteurs où des progrès sont nécessaires.

Introduction

Pourquoi l'information financière et les contrôles internes sont-ils importants pour le gouvernement?

8.6 L'information financière est une composante majeure de la communication et de la prise de décision du gouvernement. Elle est issue de la conduite de ses affaires et de ses opérations financières. Par exemple, les Comptes publics du Canada de 2003-2004 indiquent que les revenus du gouvernement pour l'exercice atteignaient presque 200 milliards de dollars et ses dépenses, environ 190 milliards de dollars; le gouvernement détenait des actifs d'une valeur de près de 200 milliards de dollars et affichait des passifs d'environ 700 milliards de dollars. Les ministères et organismes se servent de cette information pour surveiller l'exécution des programmes et la prestation des services, assurer l'intendance des ressources dont ils sont responsables, appuyer leurs décisions, gérer les risques internes et communiquer leurs résultats financiers et opérationnels.

8.7 Selon la méthode de la comptabilité d'exercice, ces opérations et d'autres activités économiques sont comptabilisées lorsqu'elles se produisent, plutôt que lorsque l'argent ou son équivalent est reçu ou versé. Ainsi, les dépenses sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les biens ou les services sont utilisés, les revenus sont comptabilisés dans l'exercice auquel ils appartiennent et les avantages économiques pluriannuels associés aux immobilisations sont comptabilisés dans l'exercice où ils sont utilisés.

8.8 L'information financière basée sur la comptabilité d'exercice aide les utilisateurs à comprendre toute l'étendue des activités gouvernementales — les ressources, les obligations, le financement, les coûts et les effets de ses activités, y compris le coût de l'utilisation des actifs au fil du temps. Ce tableau plus complet permet aux législateurs de tenir le gouvernement davantage responsable de l'intendance de ses actifs, de tous les coûts de ses programmes et de sa capacité de s'acquitter de ses obligations financières à court et à long terme.

8.9 Les contrôles internes correspondent aux mesures que prend la direction pour atténuer les risques et atteindre les objectifs. Les contrôles contribuent à cet objectif de la façon suivante :

• en protégeant les actifs;
• en réduisant le risque que les données soient inexactes ou faussées;
• en donnant l'assurance que les opérations sont approuvées par les autorités compétentes et que les politiques, les procédures, les lois et les règlements sont respectés;
• en donnant l'assurance que les ressources sont utilisées de manière économique et efficiente.

8.10 Afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens, il est crucial de posséder une information financière complète et de solides contrôles internes. Pour en arriver à une meilleure intendance au sein du gouvernement, il faut intégrer l'information financière et non financière à la prise de décision, mettre en place des systèmes d'information financière et des contrôles efficaces partout au gouvernement, et enfin instaurer des politiques et des procédures financières.

8.11 À mesure que les gestionnaires ont une perception plus précise de leur rendement financier dans son ensemble (tous les coûts, revenus, actifs et passifs), ils sont plus enclins à considérer le coût entier lorsqu'ils prennent diverses décisions, notamment quant à la rentabilité de la prestation des services par du personnel interne plutôt que par des sous-traitants, quant à la pertinence des politiques de recouvrement des coûts et quant à l'imputation du coût des services aux autres ministères.

8.12 Enfin, une information financière et des contrôles plus rigoureux devraient permettre aux ministères et aux organismes de fournir plus rapidement et régulièrement aux parlementaires et aux organismes centraux divers rapports financiers comparant les données réelles (financières et non financières) aux données budgétées ou prévues, le tout conformément à la méthode utilisée pour préparer les états financiers sommaires du gouvernement du Canada.

Que s'est-il produit depuis notre dernier rapport?

8.13 Le gouvernement a présenté son plan de réorganisation le 12 décembre 2003, soit avant la publication du chapitre 6 de notre rapport de mars 2004, chapitre intitulé « La gestion gouvernementale : utilisation de l'information financière ». Ce plan visait à axer les activités du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les fonctions de contrôleur et de gestion financière, notamment leur surveillance dans les ministères et organismes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor veillera plus particulièrement à ce que les ministères et les organismes répondent à toutes les exigences établies pour la planification, le contrôle et la surveillance des dépenses. De même, la décision de rétablir le Bureau du contrôleur général au sein du Secrétariat a réaffirmé l'importance de la reddition de comptes financière, tout comme l'annonce de la création des postes de contrôleur ministériel. Le budget de 2004 et les communiqués émis à ce sujet réitéraient les engagements visant à renforcer la gestion et le contrôle financiers. À ce sujet, le gouvernement a entre autres annoncé qu'il :

• nommerait des contrôleurs ministériels accrédités qui seraient chargés d'approuver toute nouvelle initiative en matière de dépenses dans chaque ministère;
• établirait des normes d'accréditation professionnelle pour les contrôleurs ministériels avant la fin de l'année 2004, normes auxquelles ils seraient tenus de se conformer dans un délai de trois ans;
• réorganiserait et renforcerait la fonction de vérification interne à l'échelle du gouvernement pour assurer l'application de programmes de vérification détaillés, reposant sur une saine analyse des risques de toutes les activités ministérielles, et dont le mandat serait de passer en revue tous les éléments de chaque portefeuille;
• fournirait des outils adéquats aux fins de l'examen critique et de la prise de décision et introduirait, pour faire le suivi de toutes les dépenses, des systèmes d'information financière et d'information sur les ressources humaines intégrés, modernes et opportuns;
• verrait à ce que, d'ici cinq ans, les états financiers annuels de tous les ministères et organismes soient des états financiers vérifiés.

8.14 Le gouvernement a entrepris plusieurs autres examens de ses pratiques de gestion afin de garantir que les normes de rendement soient encore plus élevées et que les opérations permettent des économies substantielles dans un délai de quatre ans. Ces examens comportaient l'étude de questions telles que la Loi sur la gestion des finances publiques, les services généraux et administratifs, l'approvisionnement gouvernemental et la gestion des immobilisations.

8.15 Le contrôleur général doit être un chef de file en ce qui a trait au renouvellement de la gestion financière et à l'application de contrôles financiers plus rigoureux au sein des ministères et organismes. Pour atteindre cet objectif, ses principales fonctions sont les suivantes :

• approuver la nomination de tous les contrôleurs ministériels et leur fournir conseils et orientation relativement aux saines pratiques et procédures de gestion financière et administrative;
• superviser l'ensemble des dépenses publiques, ce qui comprend l'examen et l'approbation des nouvelles initiatives de dépense;
• moderniser la série de politiques du gouvernement sur la gestion financière;
• gérer le perfectionnement professionnel de la collectivité financière, notamment en établissant des normes d'accréditation et de reconnaissance professionnelle et en donnant des conseils sur les modules de gestion financière du programme d'apprentissage de la fonction publique.

Objet du suivi

8.16 Au cours des travaux exécutés pour ce chapitre, nous avions comme objectif de vérifier si le gouvernement mène à bien deux de ses plus grandes initiatives de gestion et de contrôle financiers :

• améliorer la qualité de l'information financière produite par les nouveaux systèmes d'information financière;
• veiller à ce que cette information basée sur la comptabilité d'exercice serve à la prise de décision.

8.17 Nous nous sommes aussi penchés sur les progrès réalisés par le gouvernement au chapitre de la budgétisation et de l'affectation des crédits selon la comptabilité d'exercice au niveau ministériel, et sur les actions entreprises par les ministères et les organismes sélectionnés pour corriger les faiblesses déjà signalées à l'égard des contrôles internes et de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice.

8.18 On trouvera d'autres détails à la fin du chapitre, à la rubrique intitulée À propos du suivi.

Observations et recommandations

Un leadership et une capacité aux niveaux central et ministériel demeurent nécessaires pour assurer le succès

8.19 Nos précédents chapitres sur la gestion et le contrôle financiers faisaient ressortir l'importance du leadership pour améliorer la qualité de l'information financière du gouvernement et son utilisation. Ils indiquaient de plus que pour obtenir le changement de culture nécessaire au regard des questions que nous traitons dans le présent chapitre, il ne faut pas se limiter à fournir d'autres directives ou à faire connaître les pratiques exemplaires dans les ministères et organismes. Les organismes centraux et la haute direction des ministères doivent exercer un leadership ferme pour bien montrer que le gouvernement veut améliorer l'utilisation de l'information financière et des systèmes d'information financière.

8.20 Rôle du Bureau du contrôleur général. À cet égard, l'annonce récente du rétablissement du Bureau du contrôleur général du Canada et la nomination du nouveau contrôleur général offrent une excellente occasion à ce dernier de concevoir une stratégie qui lui permettra de s'acquitter de ses diverses responsabilités tout en donnant suite à nos recommandations, à savoir :

• surveiller les mesures que prennent les ministères et les organismes pour améliorer leurs systèmes de contrôle financier;
• accroître les capacités professionnelles des ministères et des organismes en comptabilité;
• faire avancer plus énergiquement l'utilisation et la préparation en temps opportun de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice afin de l'intégrer à la prise de décision;
• régler toutes les questions en suspens concernant la préparation des états financiers ministériels.

8.21 En particulier, nous croyons que le contrôleur général devrait préciser la signification des récentes annonces quant au rôle et à l'accréditation professionnelle des contrôleurs ministériels et à la relation, s'il y a lieu, entre ces derniers et les postes actuels d'agents financiers supérieurs. Sur ce dernier point, les consultations avec le milieu des agents financiers supérieurs ont déjà commencé. Cependant, plusieurs gestionnaires financiers supérieurs des ministères et organismes nous ont dit que le poste de contrôleur existe déjà au sein de leur organisation et que toutes les responsabilités annoncées jusqu'ici sont celles de l'agent financier supérieur. Ils ont ajouté que, compte tenu du rôle actuel des agents financiers supérieurs et d'autres directives pertinentes, les changements pouvant être apportés à ce poste pour atteindre les objectifs annoncés pour les contrôleurs ministériels ne devraient être que mineurs.

8.22 Expérience et compétences de l'équipe de la haute direction. Les sous-ministres et les gestionnaires financiers supérieurs des ministères ont aussi un rôle crucial à jouer pour ce qui est d'améliorer l'utilisation et la préparation en temps opportun de l'information financière ainsi que la qualité des systèmes de contrôle financier interne connexes. À notre avis, l'équipe de direction d'un ministère ou d'un organisme doit posséder les compétences ou la formation professionnelle nécessaires dans toutes les disciplines pertinentes, y compris la comptabilité, pour bien s'acquitter de ce rôle. Cela signifie qu'il doit y avoir parmi les membres de la haute direction une bonne combinaison d'experts capables d'exprimer des vues différentes, et non seulement des gestionnaires financiers professionnels.

8.23 Une expérience et une formation en gestion financière, y compris en comptabilité, favorisent la promotion de la gestion et du contrôle financiers dans les ministères. Pour cette raison et vu l'importance de la capacité en matière de finances dans les ministères et organismes, nous avons mis à jour l'enquête de 2002 que nous avons menée au sujet des comptables professionnels titulaires de postes d'agents financiers supérieurs ou d'agents financiers supérieurs à temps plein dans onze des plus gros ministères et organismes. Nous avons découvert que le pourcentage de titulaires de postes d'agents financiers supérieurs qui étaient des comptables professionnels était passé de 33 p. 100 à 55 p. 100. Il est donc évident que la situation s'est améliorée, mais sans toutefois atteindre notre point de comparaison de 2002, soit une proportion de 80 p. 100 dans les dix plus grandes sociétés canadiennes produisant des revenus.

8.24 Le leadership et le soutien continus de la haute direction, tant au niveau central que dans les ministères et les organismes, sont essentiels à l'atteinte des objectifs du gouvernement au chapitre de l'amélioration de l'information financière servant à la prise de décision et des systèmes d'information financière. Sans ce leadership et ce soutien, la poursuite de ces objectifs risque de perdre de son dynamisme et de devenir une autre mode passagère de la gestion. Voilà pourquoi nous appuyons les initiatives du contrôleur général en faveur du perfectionnement de la collectivité financière gouvernementale, ce qui comprend l'établissement de normes d'accréditation et de reconnaissance professionnelle, la promotion du rôle de la vérification interne ainsi que l'étude du profil et des besoins des agents financiers du gouvernement.

8.25 Recommandation. Le contrôleur général, en collaboration avec les gestionnaires financiers supérieurs des ministères et organismes, devrait élaborer une vision, une stratégie et un plan de mise en œuvre assorti de jalons clés pour la promotion des initiatives de gestion et de contrôle financiers. Le plan devrait aussi comprendre, pour améliorer la capacité financière dans les ministères et organismes, des étapes qui concordent avec le soutien annoncé par le gouvernement dans ce secteur.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Depuis qu'il a accepté le poste en juin 2004, le contrôleur général a fait des progrès importants en ce qui touche le plan du gouvernement visant à renforcer la fonction de contrôleur. En 2004-2005, le contrôleur général concevra la structure du Bureau du contrôleur général et commencera à doter en personnel la nouvelle organisation en trouvant des professionnels de haut niveau de sorte que le Bureau soit quasi complet avant le 31 mars 2006 et complet avant le 31 mars 2007.

Simultanément, les plans et activités viseront le renforcement des capacités et le développement communautaire, l'amélioration de la responsabilisation financière et des systèmes financiers partout dans la fonction publique et la création de capacité au sein du Bureau du contrôleur général afin de mener des vérifications des petites entités et des vérifications horizontales au nom du gouvernement.

Le 18 novembre 2004, le président du Conseil du Trésor a annoncé une initiative pluriannuelle, que le contrôleur général est en train d'élaborer et qui vise à renforcer la fonction de vérification interne à l'échelle du gouvernement fédéral. L'initiative pluriannuelle permettra d'améliorer la capacité de vérification interne dans l'ensemble du secteur public et de mettre en place des procédés de vérification normalisés et éprouvés.

Afin de disposer de la main-d'œuvre compétente, bien formée et perfectionnée nécessaire au renforcement de la gestion de la fonction publique, le Secrétariat du Conseil du Trésor élaborera, en partenariat avec l'École de la fonction publique du Canada, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et les collectivités fonctionnelles, un cadre d'apprentissage de base afin de répondre aux besoins communs des gestionnaires de la fonction publique en matière d'apprentissage au moyen de programmes bien conçus et cohérents. En 2004-2005, le Secrétariat lancera des consultations à l'échelle de l'administration fédérale sur l'élaboration de normes d'accréditation professionnelle. D'ici la fin de l'année, le Secrétariat mettra en place un processus d'élaboration des normes et élaborera des normes d'accréditation pour diverses collectivités fonctionnelles.

À l'intention de la collectivité de gestion financière, le contrôleur général est à élaborer une vision et une stratégie pour le poste de contrôleur ministériel. Axé sur le modèle du poste de chef des finances (CF), le poste de contrôleur ministériel constituerait le point unique de responsabilisation pour la gestion financière d'un ministère; le titulaire du poste relèverait directement du sous-ministre, pour ce qui est de son rendement global, et du contrôleur général, pour son rendement professionnel. La vision qui a fait l'objet de discussions avec les gestionnaires financiers supérieurs englobe les rôles et responsabilités proposés pour le poste ainsi que la relation du titulaire de ce poste avec d'autres acteurs clés au sein des ministères et du Secrétariat. Les exigences du poste de CF (expérience, qualités personnelles et professionnelles, compétences) ont été rédigées et les problèmes clés liés à la transition ont été définis. La stratégie inclut aussi des plans d'investissement dans les ressources humaines en vue du recrutement et du perfectionnement professionnel d'agents financiers qualifiés pour appuyer le CF.

Des améliorations aux systèmes de contrôle financier interne s'imposent pour obtenir une information financière de bonne qualité

8.26 Des contrôles financiers internes efficaces aident à protéger l'intégrité de l'information servant à la prise de décision. Ils contribuent en outre à protéger les ressources, à communiquer, en temps opportun, une information exacte sur les résultats et à garantir la conformité aux autorisations pertinentes.

8.27 Depuis la publication du chapitre 5 de notre rapport de décembre 2002, chapitre intitulé « La gestion et le contrôle financiers au gouvernement fédéral », nous avons continué d'évaluer les principaux contrôles financiers qui régissent les systèmes informatisés utilisés pour communiquer l'information sur les dépenses et les revenus, les actifs et les passifs du gouvernement, ainsi que les contrôles de gestion et de surveillance connexes (voir l'annexe A). Nous avons l'intention de poursuivre cette activité au cours des prochaines années afin, éventuellement, que tous les principaux systèmes financiers et les applications servant à communiquer l'information financière dans les plus gros ministères et organismes aient fait l'objet d'un examen.

8.28 Les faiblesses déjà signalées demeurent. Dans le chapitre 6 de notre rapport de mars 2004, chapitre intitulé « La gestion gouvernementale : utilisation de l'information financière », nous avons accordé la priorité aux faiblesses relevées lors de nos travaux d'évaluation des contrôles, faiblesses qui méritaient selon nous une attention particulière (voir l'annexe B). Il ne s'agit pas d'une liste complète des faiblesses ayant trait aux contrôles ni d'un examen de tous les autres contrôles des systèmes opérationnels qui peuvent exister, mais lorsqu'il y a des faiblesses, les ministères et les organismes doivent les corriger dans un délai raisonnable afin d'éviter toute répercussion sur la qualité et l'actualité de l'information qui sert à la prise de décision et à la préparation de rapports financiers.

8.29 Nous nous attendions donc à ce qu'une évaluation et un examen subséquents des progrès réalisés par les ministères et les organismes à l'égard de ces faiblesses de contrôle révèlent des améliorations notables. Nous nous attendions aussi à ne plus relever les mêmes faiblesses dans toute évaluation ultérieure des contrôles entreprise par nous. Or, au cours de nos derniers examens, nous avons continué de constater les mêmes faiblesses que celles signalées dans nos deux chapitres précédents.

8.30 Pour montrer les progrès accomplis par les ministères et organismes à l'égard des faiblesses déjà signalées quant aux contrôles financiers, nous avons examiné les résultats des mesures prises à la suite des premières évaluations des contrôles financiers effectuées en 2001 et en 2002. Le niveau des progrès réalisés dans ces ministères et organismes varie (voir la pièce 8.1). Certains ministères ont fait des progrès marqués, en peu de temps, alors que chez d'autres, les progrès sont limités et ce, même si un bon nombre avaient affirmé avoir établi des plans afin de corriger les faiblesses.

8.31 Nous nous attendions à ce que les faiblesses mises en évidence en 2001 et en 2002 en ce qui a trait aux contrôles aient été corrigées en grande partie par les ministères et organismes. Lorsque nous évaluons l'étendue des progrès, nous tenons compte du fait que les faiblesses ne sont pas les mêmes pour toutes les entités en termes de quantité, de nature et de complexité. Nous savons aussi que la nature, la taille et la complexité des systèmes sont des facteurs qui influent sur le niveau de progrès. Par exemple, corriger les faiblesses touchant les contrôles financiers associés à la production d'information sur les recettes fiscales basée sur la comptabilité d'exercice peut se révéler une tâche ardue à l'Agence du revenu du Canada. En effet, les responsables de l'Agence doivent tenir compte des répercussions sur de nombreux sous-systèmes de cotisation, en plus d'avoir la charge du volume total des opérations ayant trait aux recettes fiscales du gouvernement.

8.32 Au cours de notre examen de ces évaluations des contrôles, un gestionnaire financier supérieur nous a dit que le fait d'avoir introduit des systèmes et des applications sans remanier les processus opérationnels correspondants au sein de son ministère était l'un des principaux facteurs ayant contribué aux faiblesses des contrôles financiers. Les ministères et organismes devraient tenir compte de cette expérience et des faiblesses courantes que nous avons signalées à l'égard des contrôles lorsqu'ils mettent en œuvre de nouveaux systèmes ou mettent à niveau les systèmes existants.

8.33 Nous avons aussi constaté que des ministères et organismes qui ont réussi à corriger certaines des faiblesses recensées avaient obtenu ce résultat en améliorant certaines fonctions de l'assurance de la qualité. Ces fonctions examinent des opérations sélectionnées afin de garantir leur exactitude et leur conformité aux autorisations importantes. Ainsi, Agriculture et Agroalimentaire Canada utilise un processus qui relève systématiquement les opérations à risque afin qu'elles soient examinées avant le paiement. Des échantillons d'opérations à faible risque sont aussi sélectionnés et examinés afin de confirmer le caractère adéquat des processus de contrôle.

8.34 Lorsque nous avons signalé pour la première fois les faiblesses ayant trait aux contrôles, nous avons indiqué qu'à notre avis, elles pouvaient pour la plupart être corrigées dans un délai raisonnable. C'est pourquoi nous nous attendions à constater plus de progrès. Cependant, certaines entités ne leur ont pas accordé la priorité parce que les systèmes ne permettent pas de produire des rapports de gestion servant à la prise des décisions de gestion. L'information est plutôt exportée vers d'autres applications et outils utilisés pour produire les rapports nécessaires. L'Agence du revenu du Canada a fait beaucoup de progrès dans ce secteur; elle a intégré divers systèmes administratifs à ses systèmes de dépenses financières. Cette capacité intégrée permet de relier l'information sur les finances, l'administration et les ressources humaines; elle permet aussi de saisir en même temps la plupart des données et de produire presque tous les rapports de gestion financière.

8.35 Le défi pour le gouvernement consiste à faire en sorte que tous les ministères et organismes se concentrent sur les différents types de faiblesses ayant trait aux contrôles et sur les moyens à prendre pour modifier efficacement leurs processus de gestion en vue d'améliorer leur information financière.

8.36 Importance de la vérification interne. Comme nous l'avons indiqué dans le chapitre 1 de notre rapport de novembre 2004, chapitre intitulé « La vérification interne dans les ministères et les organismes », la fonction de vérification interne est un élément important, qui aide les administrateurs généraux à voir à ce que leur ministère mette en place un système de contrôle interne efficace. Les vérificateurs internes effectuent des vérifications axées sur le risque et déterminent, au besoin, les améliorations qui doivent être apportées à la stratégie et aux pratiques d'une organisation en matière de gestion du risque, à son cadre de contrôle de gestion, et aux systèmes d'information dont elle se sert pour prendre des décisions et préparer des rapports. Par exemple, pour nos travaux d'évaluation des contrôles à l'Agence du revenu du Canada, nous avons examiné les principaux contrôles conjointement avec la fonction de vérification interne de l'Agence.

8.37 Recommandation. Le Bureau du contrôleur général, en collaboration avec la direction des ministères et des organismes, les groupes de vérification interne et les comités de vérification, devrait veiller à ce que les ministères et organismes recensent et règlent les faiblesses de contrôle interne relatives aux systèmes d'information financière dans un délai raisonnable.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Bureau du contrôleur général effectue un suivi auprès des ministères et organismes pour lesquels des faiblesses importantes sont signalées dans les évaluations de contrôle financier réalisées par le Bureau du vérificateur général.

Le Bureau du contrôleur général communiquera aussi, à tous les ministères et organismes qui n'ont pas encore été évalués, de l'information sur les faiblesses communes à bon nombre des ministères déjà évalués. Le Bureau du contrôleur encouragera vivement les ministères et organismes à être proactifs et à combler ces lacunes.

Comme première étape, le Bureau du vérificateur général a été invité à informer tous les agents financiers supérieurs à temps plein des objectifs et des conclusions communes de ses évaluations de contrôle lors d'une conférence récente.

Il est primordial de mettre en œuvre la budgétisation et l'affectation des crédits selon la comptabilité d'exercice

8.38 Dans des chapitres précédents sur la gestion et le contrôle financiers, notre Bureau a dénoncé la lenteur à mettre en œuvre dans les ministères et organismes la budgétisation et l'affectation des crédits selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Le Comité permanent des comptes publics a continué d'appuyer nos recommandations à ce propos (voir l'annexe C), et à maintes reprises il a enjoint le Secrétariat du Conseil du Trésor d'agir. Comme le Secrétariat du Conseil du Trésor étudie cette question depuis plusieurs années, nous nous attendions à ce qu'il ait préparé un plan d'action adéquat et amorcé la mise en œuvre.

8.39 D'autres administrations publiques ont bien progressé. Comme nous le soulignons dans le présent chapitre, nos entrevues avec les gestionnaires financiers supérieurs confirment le fait suivant : étant donné que la question de la budgétisation et de l'affectation des crédits selon la méthode de la comptabilité d'exercice n'est pas réglée, cela incite peu les ministères à utiliser l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice pour la prise de décisions régulière. C'est la raison pour laquelle nous avons examiné les pratiques d'autres administrations. Nous avons découvert que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et plusieurs provinces et territoires canadiens (soit la Colombie-Britannique, l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest) se sont penchés sur la question, ont adopté une position et ont mis en œuvre un processus de budgétisation et d'affectation de crédits selon la comptabilité d'exercice qui convenaient à leurs besoins particuliers.

8.40 Le gouvernement fédéral poursuit son étude de la mise en œuvre. Le gouvernement fédéral n'a pas encore terminé son étude de la budgétisation et de l'affectation des crédits selon la méthode de la comptabilité d'exercice, mais il a tout de même fait avancer divers éléments de cette étude depuis notre dernier rapport. En effet, il a consulté divers ministères et organismes afin d'obtenir leurs vues sur des stratégies de mise en œuvre possibles et il a examiné les effets de la mise en œuvre de la budgétisation et de l'affectation des crédits selon la comptabilité d'exercice pour les immobilisations et la mise à jour annuelle des niveaux de référence. Mais il progresse très lentement et a affecté peu de ressources à cette tâche.

8.41 Nous admettons que la budgétisation et l'affectation de crédits selon la comptabilité d'exercice comportent des obstacles et que les besoins de trésorerie annuels de chaque ministère ou organisme continueront d'être une information importante pour le Parlement, mais nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement en est toujours à l'étude de cette question. Nous croyons comprendre qu'il n'y a pas de consensus à l'échelle internationale, mais il semble que d'autres administrations en sont venues à prendre une décision à ce sujet. À notre avis, le Parlement serait mieux servi s'il recevait aussi une information complète sur les coûts des programmes basée sur les principes de la comptabilité d'exercice dans le cadre du processus d'examen des prévisions budgétaires et d'affectation des crédits. Cette approche permettrait au Parlement de recevoir une information comparable à l'information basée sur la comptabilité d'exercice qui est présentée dans les Comptes publics du Canada et le budget du gouvernement dans son ensemble. De plus, l'information utilisée par les gestionnaires et le Parlement pour prendre des décisions serait établie d'après la méthode ayant servi à préparer d'autres rapports financiers externes sur les opérations gouvernementales.

8.42 Comme nous l'avons déjà mentionné, nous croyons que l'objectif d'utiliser, dans la prise de décision, une information financière de meilleure qualité, basée sur la comptabilité d'exercice, ne pourra être atteint que si le gouvernement et les ministères et organismes adoptent une méthode commune pour l'établissement des budgets et la communication de l'information financière.

8.43 Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait sans plus attendre achever son étude sur la budgétisation et l'affectation des crédits selon la comptabilité d'exercice au niveau ministériel et adopter cette méthode pour la planification, la budgétisation et la communication de l'information financière.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Comme l'adoption de la comptabilité d'exercice pour la budgétisation et l'affectation de crédits a des répercussions profondes et importantes, le Secrétariat du Conseil du Trésor continue de croire qu'il est préférable d'adopter une approche prudente et rigoureuse pour mettre en place les changements liés à la budgétisation ou à l'affectation de crédits. Bien que le rythme de changement soit plus lent que ce qu'entrevoyait le Bureau du vérificateur général, des progrès continuent d'être accomplis dans le secteur de la budgétisation selon la comptabilité d'exercice.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment terminé et présentera bientôt au Conseil du Trésor les résultats de son étude sur la gestion des immobilisations. Cette étude comporte une recommandation particulière visant à appliquer la budgétisation selon la comptabilité d'exercice à la planification et à la gestion des immobilisations. Selon la qualité du plan des actifs à long terme et le rendement ministériel, certains ministères pilotes choisis recevraient un financement permanent de l'actif sur une période de trois à cinq ans. Les ministères admissibles doivent posséder un plan de gestion des actifs à long terme conforme à la nouvelle politique de gestion des actifs à long terme et ils doivent présenter les ressources selon les méthodes de comptabilité d'exercice et de caisse.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine présentement s'il est possible d'effectuer l'exercice de mise à jour annuelle des niveaux de référence de l'an prochain à la fois selon la comptabilité d'exercice et selon la comptabilité de caisse, cette dernière méthode étant celle que l'on utilise présentement. L'atteinte de cet objectif représenterait l'étape la plus importante prise jusqu'ici pour mettre en œuvre la budgétisation selon la comptabilité d'exercice à l'échelle du gouvernement. Pour le Conseil du Trésor, un objectif précis serait d'approuver les niveaux de référence pour tous les ministères et organismes à la fois selon la comptabilité d'exercice et selon la comptabilité de caisse. Ce procédé constituerait un pas important vers la résolution du problème soulevé par le Bureau du vérificateur général en ce que les autorisations de dépenses données seulement selon la comptabilité de caisse empêchent les ministères d'intégrer complètement l'information financière traitée selon la comptabilité d'exercice dans leur planification et leur gestion financières.

L'information financière basée sur la comptabilité d'exercice doit être utilisée plus souvent qu'en fin d'exercice

8.44 La mise en œuvre de nouveaux systèmes d'information financière et l'amélioration de l'information financière dans les ministères et organismes n'ont jamais eu pour seul but de préparer les résultats financiers de fin d'exercice et les états financiers sommaires du gouvernement du Canada. Cette information améliorée a bien été utilisée pour la préparation du budget et la surveillance périodique des résultats de l'ensemble du gouvernement, mais nous nous attendions à ce que les ministères et organismes l'aient aussi intégrée à leurs processus de prise de décisions quotidiennes et de production de rapports financiers intermédiaires. En somme, nous nous attendions à ce que l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice ait été utilisée pendant toute l'année par les ministères et organismes.

8.45 La réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor à notre chapitre de mars 2004 était encourageante. Le Secrétariat signalait que les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet devaient fournir des renseignements colligés selon la méthode de la comptabilité de caisse et aussi selon celle de la comptabilité d'exercice. Il affirmait de plus que cette information devrait par la force des choses faire partie intégrante du processus de préparation de ces documents et, par conséquent, du processus décisionnel.

8.46 L'information financière basée sur la comptabilité d'exercice n'est utilisée en grande partie qu'en fin d'exercice. Nous avons discuté du rôle de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice avec les gestionnaires financiers supérieurs des ministères et organismes que nous avons sélectionnés pour l'examen (voir À propos du suivi à la fin du chapitre). Nous avons examiné certains rapports financiers intermédiaires internes préparés par ces agents de même qu'un échantillon de présentations au Conseil du Trésor préparées par ces mêmes ministères et organismes. Nous avons conclu que les ministères et organismes utilisent l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice surtout à la fin de l'exercice, lorsqu'ils préparent l'information financière qui sera intégrée aux états financiers sommaires du gouvernement.

8.47 Les agents financiers supérieurs dans ces ministères et organismes appuyaient notre conclusion et partageaient les préoccupations dont nous faisions état dans les chapitres de nos rapports précédents. Ils estimaient que si l'on n'utilise pas de manière constante l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice dans tous les aspects des opérations financières du gouvernement, elle s'avère peu utile sauf pour le processus de préparation des états financiers sommaires de fin d'exercice.

8.48 Les membres de la haute direction financière des ministères et organismes ont fait d'autres observations qui peuvent expliquer l'utilisation restreinte de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice. En voici quelques-unes :

• La comptabilité d'exercice a été en grande partie mise en œuvre à titre d'activité comptable et non d'activité de gestion; c'est pourquoi l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice n'était pas une priorité, sauf pour les gestionnaires financiers, et cela, même uniquement à la fin de l'exercice.
• Il y a une courbe d'apprentissage parce que beaucoup de gestionnaires de l'exploitation ne saisissent pas les avantages de la comptabilité d'exercice. Ils peuvent avoir de nombreuses notions théoriques, mais ils ont aussi besoin de formation additionnelle et de pratique pour appliquer les notions dans leur ministère ou organisme.
• Si l'on exclut les rapports financiers préparés en fin d'exercice pour les états financiers sommaires, les opérations courantes des ministères et organismes ne sont pas gérées selon la comptabilité d'exercice. Les gestionnaires s'assurent avant tout, et c'est ce sur quoi on mesure leur rendement la plupart du temps, que l'information budgétaire est bien saisie dans le système de gestion des dépenses du gouvernement, que les dépenses imputées au budget sont autorisées et comptabilisées comme il se doit, et que les rapports réguliers présentent les dépenses totales du ministère ou de l'organisme par rapport à son budget — information qui repose surtout sur la comptabilité de caisse et qui est ajustée essentiellement à la fin de l'exercice selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Un bon nombre de ministères et d'organismes sont principalement responsables des salaires des employés seulement et de certains programmes de subventions et de contributions. L'incidence de la comptabilité d'exercice dans de telles situations est négligeable et se limite surtout à la période où les opérations de fin d'exercice sont comptabilisées. Dans ces cas, l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice n'est pas particulièrement révolutionnaire.
• L'information financière basée sur la comptabilité d'exercice est perçue comme étant la plus utile aux ministères et organismes qui détiennent un grand nombre d'immobilisations et dans lesquels on se demande souvent, par exemple, s'il faut acheter ou construire un actif donné.

8.49 Notre examen de certains rapports financiers intermédiaires des ministères et organismes sélectionnés pour l'examen a confirmé bon nombre de nos préoccupations concernant l'utilisation restreinte de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice. La plupart des rapports comparaient dans une large mesure les décaissements et les budgets de trésorerie, sans fournir d'autres renseignements sur les charges et les budgets établis selon la comptabilité d'exercice.

8.50 Notre examen des présentations au Conseil du Trésor et des documents correspondants était un peu plus encourageant. Néanmoins, l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice était utilisée dans les nouvelles propositions, comme l'exige le Secrétariat du Conseil du Trésor, seulement si elle différait ou devait différer de l'information basée sur la comptabilité de caisse.

8.51 Nos travaux de vérification indiquent que les ministères et organismes utilisent peu l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice; en revanche, nous avons découvert quelques bons exemples de son utilisation qui démontrent selon nous qu'elle peut contribuer à améliorer l'information servant à la prise de décision (voir l'exemple « Comment l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice améliore l'information servant à la prise de décision »).

8.52 En outre, les résultats de notre vérification des états financiers sommaires du gouvernement corroboraient nos observations, soit que l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice n'est utilisée en grande partie qu'en fin d'exercice. Nous avons décelé plusieurs erreurs dans l'application des conventions de comptabilité d'exercice du gouvernement. Dans certains cas, les ministères et les organismes ont omis de prendre en compte certains aspects des notions de la comptabilité d'exercice pour leurs actifs et leurs passifs, et ils ne les ont corrigés que tard au cours des processus de préparation de leurs états financiers. Mentionnons à titre d'exemple des dépenses comptabilisées dans le mauvais exercice et l'incidence de la mise hors service d'actifs.

8.53 Aucune de ces questions n'était suffisamment importante pour modifier notre conclusion quant à la présentation fidèle des états financiers sommaires, mais elles révèlent tout de même que les ministères et les organismes n'envisagent pas encore d'utiliser quotidiennement l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice, mais qu'ils le font plutôt qu'en fin d'exercice, lorsqu'ils préparent les documents financiers pour les états financiers sommaires du gouvernement du Canada. Les ministères et organismes doivent examiner plus rapidement et plus à fond l'information financière produite par les systèmes sous-jacents afin que les gestionnaires puissent régler ces questions avant la fin de l'exercice et que l'information financière servant à la prise de décision et à la production de rapports financiers au Parlement soit disponible plus rapidement.

Certaines difficultés liées à la production de rapports financiers basés sur la comptabilité d'exercice doivent encore être réglées

8.54 Dans le cadre de notre vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada, nous continuons de signaler le besoin d'améliorer l'information financière et les rapports financiers à l'Agence du revenu du Canada et au ministère de la Défense nationale dans l'exercice de leurs responsabilités respectives concernant la présentation d'information sur les recettes fiscales/impôts à recevoir et les stocks selon la comptabilité d'exercice (voir « L'Agence du revenu du Canada doit améliorer ses méthodes de communication de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice pour les recettes fiscales et les impôts à recevoir » et « La Défense nationale doit améliorer ses pratiques d'établissement des coûts des stocks »).

8.55 L'introduction de la comptabilité d'exercice pour les recettes fiscales/impôts à recevoir et les stocks constituait une tâche lourde et difficile pour le gouvernement et elle exige toujours des efforts considérables de la part de l'Agence et du ministère de la Défense nationale; toutefois, ces deux cas illustrent le besoin pour tous les ministères et organismes de continuer d'améliorer la qualité de leur information financière basée sur la comptabilité d'exercice et de l'utiliser pour la communication périodique de l'information financière et non pas seulement à la fin de l'exercice.

8.56 Recommandation. Le Bureau du contrôleur général devrait, en collaboration avec les sous-ministres des ministères et des organismes, veiller à ce que ces derniers appliquent des stratégies, le cas échéant, pour améliorer la qualité et l'utilisation de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice qui étaye les processus courants de communication de l'information financière, d'analyse et de prise de décision.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. L'information financière traitée selon la comptabilité d'exercice est utilisée tout au cours de l'année, depuis la préparation de la Revue financière mensuelle jusqu'à l'exigence, comme on le signale dans le chapitre, de fournir une information traitée selon la comptabilité d'exercice dans les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor pour l'obtention de nouveau financement. Les ministères et organismes sont tenus de présenter l'information financière dans les balances de vérification mensuelles expédiées au receveur général selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les agents financiers supérieurs des ministères et organismes doivent attester de l'exactitude et de l'intégralité de l'information financière contenue dans ces balances de vérification, et le receveur général produit des rapports sur la qualité de ces données.

L'exigence pour les ministères et organismes de traiter l'information financière selon la comptabilité d'exercice est élargie. Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en collaboration avec le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé à l'élaboration des consignes pour l'utilisation de l'information financière traitée selon la comptabilité d'exercice dans tous les mémoires au Cabinet et toutes les présentations au Conseil du Trésor, plutôt que seulement dans les demandes visant l'obtention de nouveaux fonds. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor examine la faisabilité d'exiger que les ministères fournissent des plans financiers présentés selon la méthode de la comptabilité d'exercice et la méthode de la comptabilité de caisse pour l'exercice de mise à jour annuelle des niveaux de référence de 2006-2007.

La comptabilité d'exercice, qui a été mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie d'information financière, n'était pas destinée seulement à la clôture de l'exercice. Des efforts considérables ont été déployés conjointement avec les gestionnaires des ministères et organismes afin de promouvoir l'utilisation, dans la prise de décisions, de l'information financière traitée selon la comptabilité d'exercice. Cependant, pour comprendre l'importance et les avantages de l'information financière traitée selon la comptabilité d'exercice dans le processus de prise de décisions ministérielles, il faut un vaste changement de la culture organisationnelle.

Les exigences des organismes centraux en matière d'information financière traitée selon la comptabilité d'exercice créent le besoin de renforcer la capacité qu'ont les ministères et organismes de fournir cette information, et favorisent une meilleure compréhension de l'importance et des avantages de l'information dans le processus de prise de décisions. Comme le montre l'étude de cas du chapitre, certains signes démontrent que la direction des ministères commence à comprendre l'importance de l'information traitée selon la comptabilité d'exercice. D'autres informations montrent que certains ministères commencent à produire des états financiers trimestriels aux fins de gestion interne.

Des états financiers ministériels améliorés peuvent accroître l'utilisation de l'information financière améliorée

8.57 Dans son cadre des conventions comptables, le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que les ministères et les organismes préparent des états financiers annuels vérifiables. Ces états financiers, s'ils sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice, contribuent à améliorer la gestion financière, car ils présentent entièrement et exactement les activités financières des ministères et organismes. Pendant plusieurs années, certains établissements publics et la plupart des organismes distincts ont fait préparer leurs états financiers selon la méthode de la comptabilité d'exercice et les ont fait vérifier par la suite. Par contre, nous croyons qu'un grand nombre de ministères n'ont pas encore établi d'états financiers selon une méthode pouvant résister à une vérification indépendante.

8.58 Certains gestionnaires financiers supérieurs ont indiqué que la vérification des états financiers ministériels confirmerait l'exactitude et l'intégralité de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice communiquée à la haute direction et qu'elle pourrait accroître l'utilisation de cette information aux fins de la prise de décision. Il est donc évident que les ministères et organismes sont en faveur d'un changement rapide de méthode au sein des ministères et des organismes.

8.59 Des états financiers vérifiés pour les ministères d'ici cinq ans. Étant donné que les états financiers ministériels sont importants et, comme le gouvernement l'a annoncé en mars 2004, que, d'ici cinq ans, les états financiers annuels de tous les ministères seront des états financiers vérifiés, nous nous attendions à ce que le gouvernement ait agi rapidement afin de régler toutes les questions connexes en suspens et à ce qu'il ait conçu une approche pour la mise en œuvre de cette initiative. Nous avons examiné un échantillon d'états financiers ministériels non vérifiés afin de déterminer s'ils contenaient les éléments que nous jugions nécessaires pour une présentation fidèle. Nous avons aussi discuté de la préparation de ces états financiers avec les agents financiers supérieurs des ministères sélectionnés. Enfin, nous avons rencontré des employés du Bureau du contrôleur général du Canada afin d'évaluer leurs plans pour faire en sorte que, d'ici cinq ans, les états financiers de tous les ministères et organismes soient des états financiers vérifiés.

8.60 Au cours de nos travaux de vérification, nous avons constaté plusieurs améliorations :

• le transfert de plusieurs soldes aux ministères et organismes qui étaient auparavant contrôlés par les organismes centraux; par exemple, les provisions pour certains prêts, les placements et les avances;
• des directives à jour aux ministères et organismes sur l'amélioration de leurs états financiers;
• la publication des états financiers dans les rapports sur le rendement ministériel lorsque le ministère ou l'organisme a communiqué tous les éléments nécessaires à une présentation fidèle.

8.61 En dépit de ces améliorations, les états financiers non vérifiés ne fournissent toujours pas une information exacte et fiable sur les coûts des programmes et sur la situation financière globale parce que certains éléments importants demeurent toujours sous le contrôle des organismes centraux, dont les provisions pour indemnités de départ, et celles pour les passifs éventuels et pour les passifs environnementaux. Les utilisateurs de ces états financiers non vérifiés n'obtiennent donc pas un tableau complet des coûts des activités, des actifs et des passifs du ministère ou de l'organisme, et leurs décisions sont fondées sur une information incomplète.

8.62 Le Bureau du contrôleur général comprend qu'en dépit des améliorations apportées, des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que les états financiers soient complets.

8.63 Recommandation. Le Bureau du contrôleur général devrait régler sans délai toutes les questions en suspens concernant les états financiers et élaborer un plan pour faire en sorte que, d'ici cinq ans, les états financiers des ministères et organismes soient des états financiers vérifiés conformément à l'engagement du gouvernement.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor. Comme on le signale dans le chapitre, les états financiers des agents du Parlement et ceux de la plupart des établissements publics sont présentement vérifiés et publiés. De plus, les autres ministères et organismes préparent leurs états financiers annuels selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Chaque année depuis la mise en œuvre de la Stratégie d'information financière le 1^er avril 2001, le Secrétariat du Conseil du Trésor a confié aux ministères et organismes la tâche d'inclure dans leurs états financiers certains éléments d'information financière antérieurement comptabilisés de façon centrale. Pour l'exercice 2004-2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor confie aux ministères et organismes la responsabilité de comptabiliser les provisions pour prêts, placements et avances supplémentaires de même que le passif environnemental, qui n'ont que récemment dus être constatés dans les états financiers sommaires du gouvernement du Canada.

Dans chaque cas, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit assurer la coordination avec le receveur général et le ministère ou l'organisme concerné pour faire en sorte que l'opération comptable visant à transférer le solde soit faite avec exactitude dès le départ et que le ministère ou l'organisme visé ait en place les processus et la capacité nécessaires pour se charger de comptabiliser l'élément d'information financière avec exactitude et en temps opportun.

Parmi les éléments d'information financière qui sont toujours comptabilisés de façon centrale, le Secrétariat du Conseil du Trésor a recensé ceux dont il conviendrait de transférer la responsabilité. D'ici quelques mois, le Secrétariat du Conseil du Trésor rencontrera le Bureau du vérificateur général afin de discuter de ses plans ainsi que de la capacité qu'a le Bureau du vérificateur général de vérifier les états financiers de tous les ministères et organismes.

Conclusion

8.64 Le gouvernement a continué de faire des progrès pour accroître l'utilisation d'une information financière de meilleure qualité dans les ministères et organismes et pour rehausser la qualité des systèmes qui servent à produire cette information. Il reste que nous sommes déçus de constater qu'il y a encore beaucoup à faire pour régler plusieurs questions en suspens.

8.65 Le Bureau du contrôleur général doit promouvoir activement l'utilisation de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice et le recours à des contrôles financiers internes rigoureux au sein du gouvernement, notamment de la manière suivante :

• en surveillant l'utilisation de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice et en invitant les ministères à l'utiliser;
• en élaborant une stratégie pour augmenter la représentation des professionnels en comptabilité au sein du groupe des agents financiers supérieurs des ministères et organismes;
• en élaborant un plan pour régler toutes les questions en suspens au sujet des états financiers des ministères et organismes afin qu'ils soient des états financiers vérifiés, d'ici cinq ans, conformément à l'engagement qui a été pris.

8.66 Les ministères et les organismes doivent améliorer leur utilisation de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice afin qu'elle soit davantage qu'une activité de fin d'exercice entreprise pour se conformer aux directives sur la préparation des états financiers sommaires du gouvernement du Canada. Les ministères et organismes doivent aussi renforcer leurs systèmes de contrôle financier interne et prêter une attention particulière aux contrôles de sécurité électronique, aux pratiques de surveillance et à l'intégration des contrôles de traitement manuels et électroniques.

8.67 Enfin, il demeure essentiel que le gouvernement règle la question de la budgétisation et de l'affectation des crédits selon la comptabilité d'exercice au niveau ministériel. Cette question complexe doit être étudiée attentivement, mais le gouvernement s'y emploie depuis déjà de nombreuses années et il n'a fait que peu de progrès. À notre avis, tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas dans l'ensemble du gouvernement et des ministères et organismes de méthode commune pour l'établissement des budgets et la communication de l'information financière, le gouvernement ne pourra utiliser son information financière de manière optimale. Le rendement des ministères et organismes continuera d'être mesuré par rapport à un budget et à des crédits établis selon la comptabilité de caisse, et ils seront peu motivés à pleinement utiliser l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice dans le cadre de leurs processus courants de prise de décision et de communication de l'information.

À propos du suivi

Objectif

Le suivi avait comme objectif de déterminer si le gouvernement mène à bien deux de ses plus grandes initiatives de gestion et de contrôle financiers : information financière de meilleure qualité servant à la prise de décisions et amélioration de cette information grâce à de nouveaux systèmes d'information financière.

Étendue et méthode

Le suivi comprend les gros ministères et organismes¹ dont nous avions examiné les systèmes d'information financière lors de notre vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada, lesquels ont aussi fait l'objet d'un suivi. Ces ministères et organismes sont notamment :

• Patrimoine canadien;
• Agriculture et Agroalimentaire Canada;
• Anciens Combattants Canada;
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

_________________________
1. Le terme « ministères et organismes » désigne uniquement les opérations d'un ministère ou d'un organisme donné telles qu'indiquées dans le Plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses, et non pas tous les autres organismes ou entités qui peuvent rendre des comptes au ministère ou à l'organisme sélectionné par le truchement des processus de communication de l'information du gouvernement.

L'étendue de la vérification comprenait également le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est largement responsable des questions touchant la comptabilité, ainsi que la gestion et le contrôle financiers dans l'ensemble du gouvernement. L'Agence du revenu du Canada et le ministère de la Défense nationale ont été inclus dans l'étendue, mais seulement pour le suivi des questions importantes ayant trait à la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice et sur lesquelles nous avions fait rapport, comme la comptabilité des recettes fiscales et des stocks consommables respectivement, et enfin le suivi des examens des systèmes d'information financière.

Le présent chapitre comprend les questions qui ont été soulevées lors de notre vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada. Par conséquent, notre méthode de vérification se fondait sur la nature et l'étendue de ces travaux de vérification. La vérification des états financiers sommaires a été exécutée selon les normes de vérification généralement reconnues au Canada. Nous avons vérifié si les états financiers sommaires présentaient une image fidèle, conformément aux conventions comptables énoncées par le gouvernement. Les procédés que nous avons appliqués comprenaient des sondages des opérations et des soldes des comptes, des analyses, la confirmation des soldes de fin d'exercice auprès de tiers, l'examen des contrôles internes importants, au besoin, ainsi que des discussions avec des représentants du gouvernement.

En plus des travaux que nous avons exécutés pour la vérification des états financiers sommaires, nous avons eu des entretiens avec des hauts fonctionnaires concernant l'utilisation de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice, nous avons examiné les documents qui contenaient l'information financière servant à la prise des décisions financières au gouvernement et les résultats d'autres travaux du Bureau du vérificateur général du Canada dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers au gouvernement.

Critères

En ce qui concerne les ministères et organismes sélectionnés pour l'examen, nous nous attendions, le cas échéant, à ce que :

• Les ministères et organismes aient amélioré leurs systèmes de contrôle financier interne et corrigé toutes les faiblesses importantes que nous avions recensées en 2001 et en 2002;
• Les ministères et organismes aient intégré l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice à leur prise de décision régulière;
• Les ministères et organismes aient accru leurs capacités professionnelles en comptabilité, au besoin, et conçu des plans appropriés pour mettre en œuvre les nouvelles responsabilités de surveillance du contrôleur ministériel;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor ait élaboré une stratégie pour surveiller les mesures que prennent les ministères en vue d'améliorer les systèmes de contrôle financier, l'utilisation de l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice et la préparation des états financiers ministériels, et d'augmenter leurs capacités professionnelles en comptabilité;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor ait achevé son étude sur la budgétisation et l'affectation des crédits selon la comptabilité d'exercice et préparé un plan de mise en œuvre;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor ait élaboré la méthode de mise en œuvre des quelques dernières conventions comptables régissant la comptabilité d'exercice dans les ministères et organismes et cédé certains processus comptables centraux afin que l'information communiquée dans les états financiers ministériels soit complète.

Équipe de vérification

Vérificateur général adjoint : Douglas Timmins
Directeur principal : Clyde MacLellan
Directeur : Daniel Paquette

Sophie Boudreau

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le (613) 995-3708 ou 1 888 761-5953 (sans frais).