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2005 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 — Gendarmerie royale du Canada — Les services de police à contrat

Points saillants

Introduction

Observations et recommandations

Établissement des priorités, et mesure et compte rendu du rendement

Gestion des ressources humaines

Facturation des services

Services de police pour les Autochtones

Conclusion

À propos de la vérification

Annexe — Tableau des recommandations

Pièces :

1.1 — Les services de police à contrat de la GRC au Canada sont offerts dans 8 provinces, 3 territoires, 192 municipalités et 556 collectivités autochtones

1.2 — Services de police à contrat — Rôles et responsabilités

1.3 — La GRC discute des priorités avec les provinces et les territoires, mail il y aurait lieu d'améliorer les rapports

1.4 — Augmentation du nombre de détachements où a été relevé un taux d'absence prolongée supérieur à 20 p. 100

1.5 — Non-conformité avec des dispositions importantes de la Partie III du Code canadien du travail

1.6 — Taux nationaux de requalification et de renouvellement d'accréditation relativement aux secteurs obligatoires de formation pour 2004

1.7 — Manque d'agents de la paix pour les services de police fédéraux et pour les services de police à contrat

1.8 — Ententes sur les services de police à contrat de la GRC pour les collectivités autochtones — Sommaire

1.9 — Ententes communautaires tripartites — Évaluation des engagements

Études de cas:

1.1 — Le différend entre les Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada n'est toujours pas réglé

1.2 — Négocier des ententes communautaires tripartites sans disposer des ressources suffisantes

Points saillants

Objet

Par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (anciennement le solliciteur général), le gouvernement fédéral signe des contrats en vertu desquels la Gendarmerie royale du Canada (GRC) fournit des services de police à 8 provinces (à toutes les provinces, sauf le Québec et l'Ontario), 3 territoires et 192 municipalités. La GRC offre aussi des services de police à des collectivités autochtones des provinces et des territoires où elle agit comme force de police provinciale.

Nous avons voulu savoir si la GRC respectait ses obligations contractuelles et si elle rendait compte de son rendement à ses clients. Nous avons aussi cherché à savoir si la GRC forme et déploie ses effectifs de police de façon à respecter ses normes de service et ses obligations contractuelles. (Bien que le présent rapport aborde, de manière générale, les questions de la formation et de la sécurité, nous n'avons pas vérifié les cas qui font présentement l'objet d'une enquête de la GRC ou d'autres organisations et nous n'avons fait aucun commentaire à leur sujet). Nous avons aussi vérifié si la GRC facture ses services de police conformément aux dispositions des ententes sur les services de police provinciaux ou d'autres ententes. Nous avons de plus vérifié si Sécurité publique et Protection civile Canada a l'assurance que la GRC fournit sur les réserves les services de police prévus par la Politique sur la police des Premières nations comme elle s'est engagée à le faire.

Pertinence

Il est essentiel que la GRC s'acquitte efficacement de ses responsabilités, car il y va de la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. La GRC est la force de police la plus importante au Canada et celle sur laquelle comptent quelque 20 p. 100 de Canadiens vivant dans des centres urbains et dans des petites collectivités isolées. Le coût annuel des services de police à contrat s'élève à 1,6 milliard de dollars, dont 1,1 milliard est recouvré des provinces, des territoires et des municipalités.

Constatations

  • La GRC collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités en vue d'intégrer leurs priorités en ce qui concerne les services de police dans leurs juridictions. Selon leurs propres dires, les clients reconnaissent la qualité des agents de la paix qui leur sont attribués. Cependant, la GRC n'a pas de mécanisme très fiable pour établir dans quelle mesure elle a mis ces priorités en œuvre et pour en rendre compte à ses clients.
  • La GRC s'acquitte effectivement de ses obligations contractuelles de doter le nombre requis de poste d'agents de la paix. Cependant, dans son estimation du nombre de postes nécessaires, elle ne tient pas compte des répercussions des absences de courte et de longue durée (pour cause de blessure, de maladie ou de congé parental), dans près de 7 p. 100 des postes des services de police à contrat. Cette situation touche de manière importante la prestation des services de police à contrat conçus par ailleurs pour garantir la sécurité des collectivités.
  • Les lacunes au chapitre de la formation, de la requalification et du renouvellement d'accréditation risquent de compromettre la santé et la sécurité des agents de la paix et du public.
  • Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a négocié des ententes communautaires tripartites en vertu desquelles la GRC est tenue de fournir aux collectivités des Premières nations des services accrus, par exemple que les agents passent 80 p. 100 de leur temps sur la réserve. Nous avons constaté que la GRC ne respecte pas ces engagements et que Sécurité publique et Protection civile Canada ne surveille pas adéquatement la mise en œuvre des ententes négociées. De plus, ces ententes ne sont pas conçues pour répondre aux besoins spécifiques des collectivités : Sécurité publique et Protection civile Canada et la GRC ne s'adaptent pas assez rapidement aux changements que connaissent les collectivités autochtones.

Réaction de la GRC et du Ministère. La Gendarmerie royale du Canada et Sécurité publique et Protection civile Canada acceptent toutes les recommandations et s'engagent à prendre les mesures qui s'imposent, dans les limites de leurs pouvoirs, pour résoudre les questions que nous soulevons dans le présent chapitre.

Introduction

1.1 Assurer des services de police efficaces est essentiel au maintien d'un cadre social protégé et sécuritaire. Le Canada compte près de 60 000 agents de la paix répartis entre les forces de police municipales, provinciales et fédérales. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est de loin le corps de police le plus important au pays. Les services de police à contrat, soit les services fournis dans le cadre de contrats passés avec les provinces, les territoires, les municipalités et les réserves des Premières nations, constituent son activité la plus importante, qui mobilise à elle seule 60 p. 100 des 18 471 agents.

1.2 Les services de police à contrat sont offerts aussi bien dans de grands détachements urbains du Lower Mainland de la Colombie-Britannique, comme Richmond et Surrey, que dans des postes isolés et éloignés du Nord du Canada. Dans certains cas, le détachement le plus proche peut se trouver à trois ou quatre heures du lieu de l'incident signalé. (Voir les photographies)

L'application de la loi et le maintien de l'ordre sont du ressort des provinces et des territoires

1.3 L'administration de la justice à l'intérieur des limites provinciales et territoriales, y compris l'application du Code criminel, est une responsabilité constitutionnelle de compétence provinciale ou territoriale. Plutôt que d'établir leurs propres services de police, la plupart des provinces, les territoires et bon nombre de municipalités choisissent de recourir, à contrat, aux services de la GRC. Le coût annuel de tels services est de 1,6 milliard de dollars, dont 1,1 milliard de dollars est recouvré des clients. La pièce 1.1 précise les endroits où ces services sont dispensés.

1.4 Les activités des services de police à contrat de la GRC sont regroupées dans trois programmes :

  • les services de police offerts aux provinces, aux territoires et aux municipalités;
  • les services de police offerts aux autochtones;
  • les services de police aéroportuaire offerts dans trois aéroports internationaux (représentant une dépense annuelle de cinq millions de dollars environ non comprise dans l'étendue de la présente vérification).

1.5 Même si les services de police à contrat ne sont pas de responsabilité fédérale, la GRC est d'avis que le gouvernement fédéral retire des avantages en fournissant des services aux provinces, aux territoires et aux municipalités. Elle signale que les services de police à contrat :

  • créent un vaste réservoir d'agents de la paix aptes à répondre aux situations qui nécessitent le redéploiement temporaire d'agents, comme ce fut le cas à l'occasion du Sommet du G8 de 2002 à Kananaskis, en Alberta;
  • donnent à la force de police de la GRC un caractère vraiment national, grâce à l'expérience acquise à tous les niveaux (rural, municipal, provincial, national et international);
  • constituent un bon milieu de formation pour les recrues qui acquièrent de l'expérience au sein des services de police locaux et régionaux avant de passer aux activités fédérales comme la sécurité nationale, le blanchiment d'argent et la lutte contre le crime organisé.

1.6 Selon la GRC, les provinces et les territoires tirent également avantage des points suivants :

  • un programme normalisé de formation pour les agents de la paix travaillant dans diverses juridictions;
  • des relations de travail étroites avec les services de police fédéraux de la GRC;
  • le recours à une intervention mobile d'experts et d'agents de la paix d'autres parties du pays appelés en renfort lors de grandes enquêtes, de situations d'urgence et de la tenue d'événements spéciaux, le cas échéant.

1.7 Le ministre responsable de la GRC est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (anciennement le solliciteur général). Avec l'appui de son ministère, il est chargé de négocier et de gérer les ententes sur les services de police fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les ententes sur les services de police autochtones. Le Ministère lui donne des conseils et lui fait des recommandations sur les orientations stratégiques à donner aux politiques et aux programmes, y compris les services de police. La pièce 1.2 précise ces relations.

Les ententes sur les services de police à contrat

1.8 La GRC fournit des services de police à contrat depuis 1928, année au cours de laquelle la première entente provinciale a été négociée. Aujourd'hui, chaque province ou territoire participant est partie à une entente sur les services de police provinciaux (ou territoriaux). Aux termes de chaque entente, la province ou le territoire doit payer 70 p. 100 des coûts des services de police et le gouvernement fédéral, 30 p. 100. Les ententes actuelles, signées en 1992, sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2012. (Voir les photographies)

1.9 Dans les provinces contractantes, les municipalités de plus de 15 000 habitants où la GRC agit comme force de police payent généralement 90 p. 100 des coûts de leurs ententes de service et le gouvernement fédéral, 10 p. 100, à l'exception de deux municipalités qui assument la totalité des coûts. Les municipalités de moins de 15 000 habitants paient 70 p. 100 des coûts alors que le gouvernement fédéral en paie 30 p. 100.

1.10 Les services de police pour les Autochtones sont assurés par les ententes sur les services de police provinciaux (ESPP) et, dans certains cas, par des ententes communautaires tripartites entre le conseil de bande, la province et le gouvernement fédéral. Au moment de notre vérification, 75 ententes tripartites étaient en vigueur dans tout le Canada : les provinces paient 48 p. 100 des coûts des services de police et le gouvernement fédéral, par l'entremise de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC), assume le reste, soit 52 p. 100. SPPCC est aussi responsable d'un programme de services de police pour les collectivités autochtones antérieur aux ententes tripartites, le programme des gendarmes communautaires autochtones (PGCA). Ce programme finance des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et cinq provinces et deux territoires, où la province paie 54 p. 100 des coûts et SPPCC, 46 p. 100.

La nature des services de police a évolué

1.11 La nature des services de police a changé de façon significative depuis la signature des ententes actuelles (ESPP) de 1992. À ce moment-là, la GRC en était au début de son programme de Services de police communautaire, programme destiné à prévenir le crime tout en répondant aux besoins sociaux de la collectivité.

1.12 Les nouvelles pressions et les attentes accrues de la part du public et des tribunaux ont influé sur les services de police. La Charte canadienne des droits et libertés a introduit une nouvelle donne pour les corps policiers en raison de l'information supplémentaire qu'ils doivent fournir et du fait que les éléments de preuve sont plus facilement contestés. Les agents de la paix passent de ce fait plus de temps à préparer des documents et moins de temps à patrouiller.

1.13 Les événements du 11 septembre 2001 ont montré l'importance de la collaboration entre les différents organismes chargés de l'application de la loi. La GRC s'efforce d'améliorer la collaboration entre les agents de la paix des divers groupes responsables d'appliquer la loi au Canada par l'échange de renseignements, d'outils et de nouveautés. L'intégration des services de police favorise l'échange de renseignements entre les unités d'enquête et l'échange de renseignements portant sur les diverses activités de programme de la GRC.

Objet de la vérification

1.14 La vérification visait à examiner des secteurs choisis des services de police à contrat qui sont dispensés en accord avec des normes de service et les engagements contractuels signés par Sécurité publique et Protection civile Canada. Nous avons examiné les activités de SPPCC et de la GRC exercées dans le cadre des services de police à contrat fournis aux provinces, aux territoires et aux collectivités des Premières nations; nous n'avons pas examiné les services de police à contrat dans les aéroports. Nous nous sommes attardés sur la façon dont la GRC :

  • établit ses priorités et mesure son rendement;
  • cerne les exigences pour ce qui est des postes des services de police à contrat et les pourvoit en personnel;
  • veille à ce que les agents de la paix reçoivent une formation adéquate;
  • garantit leur santé et leur sécurité;
  • facture les services à ses clients;
  • offre des services de police aux collectivités des Premières nations.

La section intitulée À propos de la vérification, à la fin du chapitre, fournit d'autres détails sur les objectifs, l'étendue, la méthode et les critères de la vérification.

Observations et recommandations

Établissement des priorités, et mesure et compte rendu du rendement

Le cadre de responsabilité de la GRC est différent de celui des autres forces de police

1.15 Un grand nombre de forces policières reçoivent leurs directives de conseils consultatifs de police et répondent de leurs actes devant ces conseils. La GRC s'y prend autrement, bien qu'elle discute de problèmes avec les dirigeants de la collectivité. De plus, de par les conditions mêmes de ses ententes sur les services de police, elle est obligée de tenir compte des priorités des provinces, des territoires et des municipalités à qui elle doit répondre de ses actes sur des questions opérationnelles. Chaque division prépare un rapport annuel selon ce qu'exige chaque entente provinciale ou territoriale. La GRC n'a à rendre compte qu'au gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Les clients des services à contrat participent à l'établissement des priorités, mais reçoivent peu d'information sur leur réalisation progressive

1.16 L'établissement des priorités est une étape importante, car ces priorités dictent les décisions sur l'allocation des ressources, le choix des programmes, l'emplacement des détachements, entre autres choses. Selon les conditions des ententes sur les services de police avec les provinces, les territoires et les municipalités, la GRC doit mettre en œuvre les priorités des clients pour les services de police à contrat et rendre compte de la mesure dans laquelle ces priorités sont réalisées.

1.17 De ce fait, nous nous attendions à ce que la GRC consulte régulièrement ses clients au moment d'établir les priorités, qu'elle suive la réalisation progressive de ces dernières et qu'elle en rende compte, conformément à ses obligations contractuelles et aux règles d'une saine gestion. Il est non seulement important de se conformer aux ententes, mais également d'entretenir de bonnes relations de travail avec les clients. Nous avons examiné les contrats des services de police, ainsi que les plans et les rapports sur le rendement de la GRC à la Direction générale et dans les régions. Au cours de notre vérification, nous avons aussi recueilli les commentaires de représentants des clients des services de police à contrat de chaque province et territoire, et de plus de 20 municipalités.

1.18 La GRC fait un suivi de ses priorités et de ses activités, mais elle ne mesure pas son rendement. Pour mettre en œuvre ses priorités, la GRC utilise un outil de gestion appelé « tableau de bord prospectif ». Cet outil permet à la GRC de suivre les progrès réalisés dans l'exécution de ses activités et de ses processus. Ces activités peuvent être de bonnes pratiques de gestion, mais elles ne tiennent pas toujours compte des priorités des clients. Le tableau de bord prospectif garde la trace des activités à accomplir pour obtenir les produits qui contribuent aux résultats recherchés, mais il ne donne pas de renseignements sur les résultats réels, par exemple « La sécurité des foyers et des collectivités ». La GRC lance chaque année des initiatives au niveau fédéral et au niveau des divisions. La responsabilité de chacune de ces initiatives est confiée à une personne et une série de mesures est définie. Pendant l'année, la GRC suit les progrès réalisés en notant les mesures mises en place. Cependant, cette méthode ne donne pas une image globale du rendement.

1.19 La GRC suit également de près la qualité procédurale des opérations des détachements en faisant des « examens de gestion ». Chaque année, elle choisit un nombre limité de détachements dans chaque division et elle examine leurs opérations relatives à la gestion des finances, à l'horaire des quarts de travail, à la qualité des enquêtes et à la garde de la preuve.

1.20 La GRC consulte les provinces et les territoires, mais il y aurait lieu d'améliorer les rapports. Nous avons constaté que la GRC fait du bon travail du côté de la consultation des provinces et des territoires (voir la pièce 1.3). Elle entretient un dialogue permanent sur les priorités dans chaque emplacement. Chaque année, le commandant de chaque division de la GRC consulte les représentants des provinces et des territoires pour connaître leurs objectifs et leurs priorités pour l'année suivante. Il discute de la façon dont la GRC peut répondre aux priorités provinciales et territoriales et il leur fait connaître les priorités de la GRC. Cependant, parmi les six provinces et territoires examinés, une seule province avait une entente officielle sur les priorités, et une seule avait une entente consignée sur les mesures à utiliser pour évaluer le rendement.

1.21 Les rapports sur les priorités provinciales et territoriales laissent à désirer. À la fin du cycle d'établissement de rapports, chaque division prépare un rapport annuel, qui est transmis à la province ou au territoire, comme l'exige l'entente sur les services de police provinciaux ou territoriaux. Cependant, ces rapports n'indiquent pas la mesure dans laquelle la GRC a réussi à fournir les services de police ou à mettre en œuvre les priorités d'une province ou d'un territoire.

1.22 Le processus est moins clair pour les municipalités et les petites collectivités. L'entente sur les services de police municipaux (ESPM) de chaque municipalité fournit le cadre des relations entre, d'un côté, la municipalité et la province et, de l'autre, la division de la GRC et le détachement. Les ententes sont toutes du même modèle et les municipalités peuvent y établir des objectifs, des priorités et des buts pour leurs services de police municipaux. En vertu de chaque ESPM, le commandant du détachement doit rendre compte de l'application de la loi et de la mise en œuvre des objectifs, des priorités et des buts de la municipalité.

1.23 Dans les municipalités que nous avons visitées, nous avons constaté que le commandant du détachement de la GRC consulte les municipalités, mais en ce qui a trait à l'acceptation et à la mise en œuvre des priorités de la municipalité ainsi qu'au compte rendu sur la réalisation de ces priorités, ce n'est pas clair. La manière dont la GRC doit rendre compte aux municipalités peut varier d'un endroit à l'autre, allant d'un simple rapport verbal au conseil municipal à la présentation en d'autres endroits d'un document vidéo d'une demi-heure. Les rapports que nous avons examinés n'exposaient pas clairement les priorités des municipalités. La GRC n'a pas d'indicateurs pour mesurer ses progrès dans la mise en œuvre des priorités des collectivités; dans de nombreux cas, elle n'a pas les données nécessaires pour mesurer son rendement à ce chapitre.

1.24 Les petites municipalités et les petites collectivités sont assujetties aux ententes générales sur les services de police provinciaux. Elles n'ont pas leur propre entente sur les services de police à contrat municipaux. Par conséquent, la GRC n'est pas tenue par contrat de convenir de leurs priorités et de rendre compte des progrès réalisés. Cependant, ce serait une bonne pratique qui, de plus, permettrait de respecter les objectifs de ses services de police communautaire. D'après l'information recueillie lors d'entrevues, les commandants des détachements de la GRC rencontrent les représentants des collectivités, souvent de façon informelle. Cependant, cette pratique n'est pas répandue, en particulier là où le détachement dessert plus d'une collectivité.

1.25 Dans les petites collectivités, le commandant du détachement peut fournir un rapport sur la criminalité, qui donne un minimum de données statistiques sur les crimes et les appels. Cependant, ce rapport ne donne aucune information sur le rendement, convenue d'un commun accord, quant à la façon dont la GRC dispense les services de police. Par conséquent, la GRC manque une occasion d'être plus attentive aux besoins des collectivités qu'elle dessert.

1.26 Recommandation. La GRC devrait, en consultation avec la province ou le territoire concerné, établir des plans communautaires avec les représentants du milieu qu'elle dessert, où seraient consignés les attentes de la collectivité en termes de rendement et les engagements de la GRC, leurs priorités mutuelles, la façon d'évaluer les progrès et les mesures à prendre si les attentes ne sont pas réalisées.

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) reconnaît l'importance des plans communautaires étant donné qu'ils favorisent la communication continue entre la GRC et la collectivité au sujet des services de police et des attentes de la collectivité à cet égard.

Selon l'Entente de prestation de services policiers, la police contractuelle d'un territoire est responsable de l'établissement de priorités en matière de service de police et, par conséquent, les services de police des territoires devront être consultés.

La recommandation de mettre en œuvre des plans communautaires sera discutée avec les autorités contractantes lors des réunions du Comité consultatif des contrats qui auront lieu en février et en juin 2006.

1.27 Recommandation. La GRC devrait suivre de près les progrès accomplis par rapport aux attentes de rendement convenues et en rendre compte aux clients de façon régulière.

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. Conformément à l'article 4.2 de I'Entente sur les services de police provinciaux (ESPP), la GRC est tenue de rencontrer régulièrement les représentants de l'administration provinciale afin de discuter de diverses questions qui se rapportent à la prestation de services de police, y compris les résultats.

Les plans communautaires auxquels on fait référence à la recommandation 1.26 comprennent un mécanisme qui permet de suivre les attentes en matière de rendement et de faire des comptes rendus aux collectivités. Conformément à l'ESPP, ce point sera discuté avec les autorités contractantes des territoires lors des réunions du Comité consultatif des contrats qui auront lieu en février et en juin 2006.

Les sondages donnent peu d'information sur le rendement

1.28 Depuis 2003, la GRC effectue des sondages à l'échelle nationale pour :

  • recueillir les impressions sur son rendement;
  • définir les changements à apporter à son organisation;
  • s'informer sur l'état de ses relations avec le public, ses clients provinciaux, territoriaux et municipaux, les autres forces de police et les autres intervenants comme les procureurs de la Couronne.

Nous avons analysé ces sondages pour déterminer s'ils fournissaient à la GRC des renseignements utiles sur le rendement.

1.29 Nous avons constaté que le sondage fait auprès du grand public était utile, car il constituait un bon indicateur du niveau général de satisfaction quant au travail de la GRC. De plus, la GRC a pris des mesures pour améliorer la qualité de l'information obtenue de ces sondages. En 2005, elle a changé de méthode et effectué ses sondages par téléphone plutôt que par la poste, avec le résultat que le taux de réponse est passé de 23 à 48 p. 100. Elle a également commencé à faire des sondages en plusieurs langues afin d'obtenir une rétroaction plus grande de Canadiens d'origines diverses. Le sondage auprès du grand public montre un niveau de satisfaction élevé.

1.30 Les sondages auprès des trois autres groupes (provinces, territoires et municipalités, autres forces de police et autres intervenants) fournissent des informations similaires sur le rendement de la GRC. Comme pour le sondage auprès du grand public, ces sondages portaient essentiellement sur les cinq priorités stratégiques de la GRC. Cependant, même si le sondage auprès de ces groupes contient des questions les concernant plus particulièrement, ces dernières sont de nature trop générale pour aider à trouver des façons d'améliorer les services. Par exemple, un répondant à un sondage peut avoir affaire à la GRC pour une variété d'activités : analyse de l'ADN, empreintes et dossiers d'enquête. Le niveau de satisfaction pourra différer selon l'activité. Ces sondages sont en usage depuis deux ans seulement et même s'ils donnent des impressions générales, il y aurait lieu de les améliorer avant de pouvoir les utiliser comme outil de diagnostic ou de gestion.

Gestion des ressources humaines

Déficiences constatées dans la détermination des ressources requises pour les services de police à contrat

1.31 La GRC pourvoit en personnel plus de 600 détachements pour répondre aux besoins de centaines de collectivités à l'aide de ses programmes de services de police à contrat provinciaux, territoriaux et municipaux. En vertu des ententes sur les services de police à contrat, la GRC est chargé d'établir, pour les services de police, la norme minimale requise pour faire appliquer la loi, maintenir l'ordre et assurer la sécurité des agents de la paix. Elle doit aussi recommander à ses clients le nombre d'agents qu'elle juge nécessaires pour qu'ils reçoivent les services demandés. Elle est donc obligée de fournir le nombre d'agents de la paix que demandent les clients.

1.32 Nous nous attendions à ce que la GRC ait évalué les ressources humaines dont elle a besoin pour satisfaire aux normes minimales et pour expliquer à ses clients ce sur quoi elle s'appuie pour justifier le niveau de ressources proposé. Nous avons analysé les données du Système d'information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH) de la GRC, examiné les études internes et les dossiers et mené des entrevues dans plusieurs détachements et divisions ainsi qu'à la Direction générale.

1.33 Nous avons constaté que la GRC n'a pas défini clairement une norme minimale pour chaque province et territoire. En 2003, une enquête interne à la GRC a confirmé qu'il n'y avait pas de définition claire de ce que devait être une norme minimale pour les provinces, ce qui était alors vu comme un problème majeur au moment de justifier les ressources humaines demandées. La GRC a choisi plutôt de définir une norme minimale au moment de négocier avec les provinces, ce qui est arrivé deux fois depuis la signature des ententes actuelles. La GRC est d'opinion que définir une norme minimale pourrait donner une fausse impression de flexibilité et nuire au maintien ou à l'augmentation du niveau des services de police dans les administrations.

1.34 Recommandation. La GRC devrait, en consultation avec chaque province (ou territoire), définir clairement une norme minimale pour les services de police, comme le prévoit chaque entente sur les services de police provinciaux.

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC définit la « norme minimale » comme le nombre minimal de ressources nécessaires pour fournir des services de police dans un territoire contractuel. Chaque année, les autorités contractantes des territoires et la GRC se consultent afin de déterminer le niveau de service de police. Dans le cas où l'autorité contractante d'un territoire manifeste le souhait de réduire le niveau de service de police à un niveau que la GRC juge inférieur à un niveau acceptable et sécuritaire, on établit la « norme minimale » à l'aide des variables déterminées dans l' Entente sur les services de police provinciaux — Procédure d'interprétation et d'administration.

Selon l'Entente sur les services de police, ce sujet touche les autorités contractantes des territoires. On les consultera à cet égard lors des discussions du Comité consultatif des contrats qui auront lieu en février et en juin 2006.

1.35 Pour estimer le nombre d'agents de la paix nécessaire au service demandé à chaque endroit, la GRC utilise cinq méthodes différentes, soit une par région. En 2001, une étude interne a montré qu'aucune de ces méthodes ne permettait de prévoir les besoins avec exactitude et de les répartir entre les détachements. Chaque méthode estime seulement le nombre d'agents de la paix nécessaire pour répondre aux urgences, par exemple aux appels du 911. Elles ne tiennent pas compte du nombre d'agents nécessaire pour le service de police communautaire dont la mission est de réduire la criminalité. En pratique, nous avons observé que le nombre d'agents de la paix qu'une province donnée recommandait était fondé davantage sur ce qu'elle était prête à payer pour ses services de police plutôt que sur ses besoins en ressources. (Voir la photographie)

1.36 La GRC mène actuellement un projet pilote sur l'application d'un nouveau modèle national de répartition des ressources. Son nouveau modèle permet d'estimer le niveau des activités quotidiennes qu'un détachement peut assumer et d'examiner l'effet des diverses répartitions de personnel sur les niveaux de service assurés à la collectivité. La GRC prévoit que ce nouveau modèle permettra de déterminer les niveaux de ressources des services de police à contrat requis en fonction des attentes et des priorités de la collectivité. La GRC signale que les résultats initiaux du projet pilote dans sept de ses détachements sont encourageants. (Voir la photographie)

1.37 Nous avons constaté que le nouveau modèle est fondé seulement sur les estimations du temps consacré à certaines activités, la GRC n'ayant pas de système de déclaration des heures de travail pour les services de police à contrat. Pour que le modèle soit utile et précis, la GRC devra valider ses estimations et ses hypothèses de façon régulière. La GRC prévoit introduire le nouveau modèle en avril 2006.

Les déficiences observées dans le remplacement des employés absents laissent bien des vides à combler dans les détachements

1.38 La GRC s'est acquittée dans une large mesure de ses obligations de doter les postes requis pour bien servir ses clients à contrat (voir également le paragraphe 1.75). Par ailleurs, une fois que les détachements ont leur personnel, il arrive que des employés s'absentent pour cause de maladie, de blessure ou de congé parental, absences qui peuvent être de courte ou de longue durée. Ce problème perturbe les petits détachements qui n'ont pas les moyens de combler le manque de personnel sans devoir faire transférer des agents d'ailleurs. Nous nous attendions alors à ce que la GRC ait analysé et réglé comme il se doit le problème des absences de courte et de longue durée dans ces détachements.

1.39 Nous avons plutôt constaté que la GRC ne recueille ni n'analyse l'information sur les absences à l'échelle du pays de manière à savoir si la Direction générale se doit de corriger ses données afin d'assurer le remplacement du personnel absent. Le Système d'information sur la gestion des ressources humaines saisit les données sur les absences, mais ces données ne sont pas utilisées pour gérer la répartition des ressources.

1.40 Comme la GRC n'a pas effectué d'analyse de ce genre, nous avons demandé des données du Système d'information sur la gestion des ressources humaines pouvant donner un aperçu des absences par division. Nous avons examiné diverses dates au cours de l'année et déterminé que le 31 mars présentait les données les plus complètes. Nous avons comparé les données du 31 mars pour les cinq dernières années. En 2005, le taux d'absence national au sein des services de police à contrat était de près de 7 p. 100. Dans les provinces, il variait de 1 à 10 p. 100; dans les municipalités, de 0 à 13 p. 100.

1.41 Les absences peuvent avoir des répercussions plus grandes dans les détachements parce que, souvent, le personnel n'y est pas remplacé et les agents en service ont plus de travail à faire ou alors délaissent certaines tâches. Au cours des cinq dernières années, le nombre des détachements des services de police à contrat qui se trouvaient aux prises avec un taux d'absence prolongée (plus de 30 jours) supérieur à 20 p. 100 est passé, au total, de 51 à 85 (voir la pièce 1.4). Ce taux ne tient pas compte des absences de courte durée (30 jours ou moins) pour cause de maladie, de congé, de suspension ou de formation. Il ne tient pas compte non plus des postes vacants à pourvoir.

1.42 La situation est aggravée par l'absence de mécanismes clairs permettant d'assurer un remplacement à court et à long terme. Alors que les commandants peuvent utiliser des solutions ponctuelles comme le redéploiement temporaire ou la couverture des appels par les détachements avoisinants, les absences non comblées peuvent s'étirer sur une longue période. La GRC court ainsi le risque de surcharger les agents de la paix en service dans d'autres détachements.

1.43 La GRC court le risque de ne pouvoir répondre à ses besoins en ressources. La GRC fait face à un certain nombre de défis démographiques qui ont des répercussions sur le niveau des ressources et la formation. Elle estime, qu'au cours des cinq prochaines années, elle perdra entre 600 et 700 de ses quelque 11 000 agents des services de police à contrat par voie d'attrition. La GRC projette avoir besoin de plus de 1 400 nouveaux cadets chaque année pour les quatre prochaines années, en raison surtout de la demande accrue des provinces, des territoires et des municipalités. Les installations actuelles de formation de Regina (Division Dépôt) ne peuvent accueillir que 1 200 futurs diplômés par année et cette capacité ne peut être augmentée dans l'immédiat.

1.44 La GRC a des projets en marche. Pour régler le problème des absences et du manque de ressources, la GRC a diverses solutions à sa disposition. Elle mène actuellement des projets qui pourraient atténuer ce problème :

  • Depuis 2004, la GRC pilote un programme de réserve pouvant permettre de faire appel à d'anciens agents ou à des agents à la retraite (jusqu'à 400 personnes) pour des déploiements temporaires et pour prêter main-forte aux services de police de première ligne en Colombie-Britannique. À la fin de nos travaux sur place, ce programme comptait 27 réservistes. La GRC étudie les résultats de la première année de ce projet pilote qu'elle prévoit étendre à l'échelle nationale. S'il était complètement mis en œuvre, ce projet permettrait à la GRC de répondre avec plus de souplesse au problème des absences et du manque temporaire de ressources.
  • Le programme d'embauche latérale permet aux agents de la paix d'autres forces policières de se joindre à la GRC. Même si la GRC a la capacité de faire des embauches latérales depuis un certain temps, la région du Pacifique est allée de l'avant avec ce projet en embauchant 28 agents de la paix en 2005. Former un cadet coûte quelque 30 000 dollars alors que former un employé du programme d'embauche latérale coûte 2 000 dollars. Cependant, ce programme n'est pas attirant pour d'éventuels employés parce qu'ils ne peuvent transférer leurs cotisations de retraite au régime de retraite de la GRC. On ne semble pas trop savoir pourquoi ce problème n'est pas réglé.
  • Les divisions de la GRC dans les Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont réglé le problème des absences de manière ponctuelle en créant des unités de relève. Ces unités assurent un soutien temporaire aux petits détachements en comblant les absences pour cause de maladie, de blessure ou de congé parental. Elles sont également utilisées pour la patrouille dans les collectivités dépourvues d'une présence policière à temps plein. Cette approche pourrait s'appliquer ailleurs, mais nous n'avons pas trouvé de preuve montrant que les autres divisions exploraient cette avenue.

1.45 Bien que ces projets soient prometteurs, la GRC n'a pas évalué toutes les autres possibilités. Une des solutions que la GRC n'a pas explorée à fond est le service de police à « plusieurs niveaux », approche selon laquelle des employés peuvent exécuter des tâches limitées pour un coût inférieur à celui d'un agent de la paix entièrement formé. Plusieurs juridictions en Angleterre ont des agents de soutien communautaire, qui passent le gros de leur temps sur la rue, en interaction avec la population, programme utile en milieu urbain. Une autre stratégie à envisager serait de confier l'accompagnement des prisonniers à des gardiens plutôt qu'aux agents de la GRC, qui doivent, pour ce faire, délaisser leurs tâches régulières. À notre avis, la GRC n'a pas fait assez de recherches pour évaluer les avantages et les contraintes possibles de ces solutions.

1.46 Recommandation. La GRC devrait, en consultation avec la province ou le territoire concerné, prendre des mesures pour s'assurer qu'elle est capable de remédier aux absences du personnel et au manque de ressources humaines.

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC s'efforce d'accroître sa capacité et ses installations de formation en vue de répondre à ses besoins nouveaux et existants en matière de ressources humaines. De plus, nous étudions des possibilités d'augmenter le recrutement latéral et l'utilisation élargie du Programme des réservistes.

La consultation avec les provinces et les territoires est particulièrement essentielle pendant le processus de mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) au moyen duquel on précise mieux les besoins en matière de ressources, ce qui permet de prévoir les besoins et les ressources.

Afin d'être sûr de posséder des renseignements précis et opportuns sur les ressources humaines, nous examinons actuellement nos systèmes de gestion de l'information en vue d'améliorer la collecte des données sur les activités afin d'obtenir des relevés plus exacts des absences de courte durée et de longue durée.

Des lacunes en formation pourraient compromettre la santé et la sécurité des agents de la paix et du public

1.47 La formation est un élément essentiel au maintien de toute force de police. Pour bien préparer ses agents de la paix aux tâches qui les attendent, la GRC offre à ses nouveaux cadets une formation de six mois à Regina et une formation additionnelle de six mois en cours d'emploi. Elle offre également une série de cours de formation obligatoires et spécialisés que les agents de la paix de la GRC suivront en cours de carrière. Les clients des services de police à contrat s'attendent à ce que la GRC leur fournisse des agents de la paix dûment formés. De plus, la Partie II — Santé et sécurité au travail du Code canadien du travail (CCT) exige des employeurs qu'ils offrent des programmes de santé et de sécurité pour prévenir les accidents et les blessures au travail. Les dispositions de la Partie II du CCT exigent également des employeurs qu'ils veillent à assurer la santé et la sécurité de chaque employé au travail. Il faut donc que l'employeur notamment fasse enquête sur les incidents dangereux, les consigne et en rende compte, qu'il établisse des comités de santé et de sécurité et forme ses employés. Depuis 2001, la GRC est tenue de se conformer à la Partie II du CCT.

1.48 Nous nous attendions à ce que la GRC dispose d'employés suffisamment formés pour répondre à ses propres normes de service et à ses obligations contractuelles. Nous nous attendions également à ce qu'elle se conforme aux dispositions du Code canadien du travail. Nous avons interrogé des employés à la Direction générale et dans certains emplacements, nous avons revu les règlements de la Partie II du CCT et les documents de la GRC sur la santé et la sécurité et nous avons examiné des rapports d'accident, des rapports de formation ainsi que des comptes rendus de réunions des comités de la santé et de la sécurité.

1.49 Non-conformité avec la Partie II du Code canadien du travail. En 1999, la GRC a entrepris un programme de gestion de la sécurité qui se voulait égal sinon supérieur à celui du Code canadien du travail. Au cours des six dernières années, elle a pris diverses mesures, notamment l'élaboration d'une structure de gouvernance et d'une politique, la mise sur pied des comités de santé et sécurité au travail, le recensement des activités à risque élevé et la formation de la direction et du personnel. En 2000, chaque division a participé à la rédaction d'une liste de 235 activités à risque élevé, regroupées par la suite en 17 secteurs d'activités à risque élevé. Nous avons constaté au cours de notre examen qu'il y avait un manque de conformité avec certaines dispositions importantes de la Partie II du Code canadien du travail, indiquées dans la pièce 1.5 et mentionnées dans le reste de la présente section du chapitre.

1.50 Nous avons noté que la GRC a fait des progrès relativement à certains aspects de la Partie II du Code canadien du travail, en créant, par exemple, des comités de santé et de sécurité au travail; en mars 2005, seulement 609 des 1 604 membres des comités avaient reçu une formation ayant rapport avec leurs responsabilités. Il est encore trop tôt pour conclure si ces comités ont atteint les résultats prévus. La GRC a aussi travaillé à faciliter le retour hâtif au travail des agents de la paix qui ont été absents pour des raisons médicales en leur permettant d'accomplir des tâches administratives plutôt que d'attendre qu'ils soient en mesure d'exécuter leurs tâches policières de première ligne.

1.51 Nous avons constaté que la GRC n'a pas de méthode uniforme pour recueillir, analyser et communiquer les coûts associés à la santé et à la sécurité, même si ses systèmes d'information peuvent saisir ce genre de données. En raison de ce manque d'uniformité, il n'est pas possible de prendre les mesures correctives qui s'imposeraient. Parmi les facteurs aggravants, mentionnons :

  • le manque de suivi et d'analyse des congés de maladie de courte durée;
  • le manque de suivi des accidents et des incidents dangereux, des jours perdus et des coûts associés.

1.52 Nous avons analysé les données de la GRC et constaté que les coûts associés aux congés médicaux et au retour progressif au travail après un congé de maladie ont plus que doublé au cours des cinq dernières années.

1.53 Recommandation. La GRC devrait prendre des mesures immédiates pour se conformer aux dispositions de la Partie II du Code canadien du travail.

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. Nous déployons actuellement des efforts afin de mettre à jour notre système national sur la gestion de l'information en matière de ressources humaines, de manière à fournir un portrait plus précis de notre situation en vue d'améliorer nos mécanismes de conformité. Par ailleurs, les lacunes décelées en ce qui concerne la formation des employés et des superviseurs, en vertu du Code canadien du travail font l'objet d'un examen.

Lacunes dans la formation des cadets nouvellement diplômés

1.54 Les cadets nouvellement diplômés doivent suivre un programme d'encadrement professionnel de six mois pour compléter leur formation pratique. Ce programme d'encadrement exige que les diplômés soient confiés à un agent de la paix supérieur qui a été formé à cette fin et qui est jumelé à temps plein au cadet nouvellement diplômé pendant ses huit premières semaines de service. Nous avons appris au cours d'entrevues que ce n'était pas toujours le cas. La GRC invoque, pour justifier cet état de choses, un manque de ressources sur le terrain. Une enquête récente de la GRC a montré que :

  • 16 p. 100 des nouveaux cadets diplômés n'ont pas reçu la formation pratique obligatoire de six mois;
  • 12 p. 100 des agents de la paix agissant comme formateurs étaient des stagiaires avec moins de deux ans d'expérience, ce qui signifie qu'ils étaient toujours en période d'essai;
  • 18 p. 100 des formateurs n'avaient pas suivi le cours d'encadrement obligatoire.

Ces constatations sont particulièrement importantes puisque, par suite de l'augmentation de l'embauche, plus du tiers des agents de la paix travaillant dans quatre provinces et deux territoires sont à la GRC depuis moins de quatre ans.

1.55 Recommandation. La GRC devrait s'assurer que les cadets nouvellement diplômés puissent tous bénéficier, comme il est prévu, du programme de formation pratique dans son entier.

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC a nommé un coordonnateur national du Programme de formation pratique afin de gérer et de mettre en œuvre un Programme de formation pratique moderne sur une période de six mois. Le processus, qui permet de jumeler un cadet nouvellement diplômé avec un membre qui a terminé avec succès le cours de formation pratique, constituera une condition préalable dans la politique révisée dont la mise en œuvre aura lieu au cours du prochain exercice.

Défaut de se requalifier et de renouveler l'accréditation dans les domaines de formation obligatoire

1.56 Pour assurer la santé et la sécurité du public et celle de ses agents de la paix, la GRC exige de ces derniers qu'ils se requalifient dans l'utilisation d'une arme de poing, de la matraque, du gaz poivré et de l'étranglement carotidien (prise de cou) et qu'ils renouvellent leur accréditation en premiers soins et en RCR. Les agents de la paix doivent se requalifier dans ces domaines tous les un à trois ans, selon les exigences de leurs affectations. Des tests additionnels sont exigés pour des activités plus spécialisées. Nous avons analysé le degré de conformité à ces exigences de requalification et de renouvellement de l'accréditation pour tous les agents de la paix de la GRC. Les données disponibles sont de portée nationale, y compris les données des services de police fédéraux. Il est raisonnable de s'attendre à ce que tous les agents de la paix de la GRC satisfassent aux exigences de formation, étant donné qu'ils peuvent être redéployés en tout temps en cas d'urgence.

1.57 Comme nous l'avons déjà mentionné à la pièce 1.5, le résultat de la requalification dans l'utilisation des armes de poing, définie en 2001 par la GRC comme l'un des 17 secteurs à risque pour la santé et la sécurité, nous préoccupe. La pièce 1.6 fait état des taux nationaux de requalification et du renouvellement d'accréditation dans les secteurs de formation obligatoire. Dans l'ensemble, le nombre des agents de la paix qui se sont requalifiés ou dont l'accréditation a été renouvelée dans les six secteurs de formation obligatoire a chuté de 57 p. 100 de l'effectif en 2003 à 6,2 p. 100 en 2004.

1.58 Nous avons constaté que les lacunes en formation sont susceptibles de nuire à la réalisation des attentes des clients qui comptent sur des agents de la paix dûment formés. Cette situation peut amener des litiges. La GRC ne gère pas efficacement le risque d'un nombre accru de litiges parce qu'elle n'analyse pas en profondeur les poursuites et les règlements pour tenter d'établir les causes, les tendances et les mesures correctives susceptibles de réduire le nombre de litiges.

1.59 Recommandation. La GRC devrait s'assurer que tous les agents de la paix ont en temps opportun suivi les programmes de requalification et de renouvellement d'accréditation dans leurs secteurs de formation obligatoire.

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC reconnaît l'importance de disposer d'une main-d'œuvre dûment formée et prend actuellement des mesures afin de combler les lacunes en matière de formation et de collecte de données. Conformément à la Partie II du Code canadien du travail, le Comité stratégique national sur I'hygiène professionnelle et la sécurité au travail de la GRC continue de suivre de près les progrès en ce qui a trait à la formation et veille à ce qu'elle soit conforme.

Facturation des services

1.60 Chaque année, la GRC facture des services de police à contrat à ses clients (municipalités, provinces et territoires) pour plus de un milliard de dollars. Il est important de veiller à ne pas facturer en trop ou en moins les services et à ce que les clients acceptent la méthode de calcul de leurs factures. Les clients veulent en particulier être sûrs qu'ils ont été facturés correctement alors qu'ils se préparent à renégocier leurs ententes de service de police pour 2012. Nous avons voulu savoir si la GRC avait facturé ses clients en accord avec les ententes sur les services de police et si elle avait appliqué les conditions de ces ententes à tous les clients de manière uniforme.

La GRC utilise des procédés lui permettant de veiller à ce que les clients soient facturés en accord avec les ententes

1.61 Nous nous attendions à ce que la GRC ait les documents et les analyses nécessaires à l'appui du calcul des montants facturés. Nous avons sélectionné un échantillon de factures de 2003–2004 et vérifié les systèmes et les pratiques utilisés pour calculer, vérifier et autoriser les montants facturés aux clients des services de police à contrat. Nous n'avons pas examiné l'exactitude de chacune des opérations inscrites par la GRC. Le travail à faire pour être en mesure de donner ce niveau d'assurance dépassait l'étendue de notre vérification.

1.62 Nous avons constaté que la GRC appliquait, pour le calcul et la facturation des coûts des services de police à contrat, des procédés qui assuraient la conformité aux conditions des ententes. Cependant, certaines dispositions financières des ententes laissent place à interprétation. Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) a charge de rédiger et d'approuver les dispositions financières des ententes au nom du Canada. La GRC interprète les dispositions au moment d'assurer les services demandés. Nous avons constaté que certaines régions interprètent différemment les dispositions et donc qu'elles facturent leurs clients à un taux différent ou exigent des montants différents pour les mêmes services. Cette situation pourrait amener des différences importantes d'un client à un autre. Par exemple, nous avons constaté que deux divisions utilisent des méthodes différentes pour calculer les coûts d'administration de la division, de sorte que les services de ces deux divisions étaient facturés différemment.

1.63 La Direction générale de la GRC a pris certaines mesures pour aplanir les différences d'interprétation et pour établir un consensus national. Elle a, entre autres, publié un guide national sur le calcul des coûts d'administration à facturer aux clients. Malgré tout, nous avons observé un manque généralisé de directives appropriées et à jour de la part de la Direction générale et l'absence d'un plan d'action officiel visant à aplanir les différences dans le calcul des coûts d'administration facturés à l'échelle nationale.

1.64 Au niveau régional, nous avons relevé un nombre restreint d'examens et d'approbations en bonne et due forme des calculs du coût annuel avant l'envoi de la facture finale aux clients. Dans certaines régions, il n'y avait aucune preuve montrant qu'il y avait eu une approbation finale au niveau d'autorité approprié, comme celui d'un agent financier régional ou du sous-commissaire. Dans les régions où étaient appliqués des processus d'examen et d'approbation, ces derniers étaient plutôt informels et documentés de façon plutôt sommaire. Au niveau national, nous avons observé qu'il n'y avait ni examen ni approbation des calculs du coût annuel des services effectués à l'échelle des provinces ou des municipalités.

1.65 Recommandation. La GRC devrait s'assurer que les formules de facturation présentées dans les ententes sur les services de police à contrat sont interprétées de manière uniforme pour tous les clients.

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC s'assurera que toutes les formules de facturation sont utilisées uniformément pour tous les clients conformément aux ententes sur les services de police.

Les désaccords sur les facturations établies sont rares, mais il n'existe pas de processus établi pour régler ce genre de cas

1.66 Il est normal de s'attendre à ce qu'existent des différends sur les méthodes de facturation utilisées dans le cadre de contrats importants. Pour s'assurer que les clients sont satisfaits et que les différends sont résolus rapidement et efficacement, Sécurité publique et Protection civile Canada et la GRC doivent se doter d'une méthode officielle pour régler les différends avec les clients. Il existe un comité directeur des contrats, formé d'agents des services de police de Sécurité publique et Protection civile Canada, de représentants des provinces et des territoires sous contrat ainsi que de la GRC, qui fait office de groupe de discussion pour les questions liées aux contrats de services de police.

1.67 Nous avons constaté qu'il y avait eu très peu de désaccords entre la GRC et ses clients au sujet de l'administration des ententes sur les services de police et que les relations avec les clients étaient dans l'ensemble assez bonnes. Bien que la GRC prépare actuellement son propre processus de règlement des différends, nous avons constaté que SPPCC et la GRC n'ont pas d'approche intégrée définissant clairement le rôle du gouvernement fédéral et leurs responsabilités respectives au chapitre de la résolution des différends avec les clients. De plus, SPPCC a charge de résoudre les différends, mais il a fait très peu pour établir des méthodes de règlement à ce chapitre. Les ententes sur les services de police stipulent clairement que les différends doivent être résolus par SPPCC et le client, mais nous n'avons trouvé aucun processus en place à cette fin. Il est donc possible que les différends ne soient pas résolus de façon coordonnée, efficace et rapide. Au moment de notre vérification, il subsistait un différend important, vieux de 12 ans, avec les Territoires du Nord-Ouest (voir l'étude de cas intitulée « Le différend entre les Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada n'est toujours pas réglé » pour d'autres précisions).

1.68 Recommandation. La GRC et Sécurité publique et Protection civile Canada devraient élaborer ensemble un processus officiel de résolution des différends pour le gouvernement fédéral afin de s'assurer que les questions litigieuses sont réglées au fur et à mesure qu'elles se présentent.

Réponse de la GRC et du Ministère. Nous sommes d'accord. Bien que l'article 16 des ententes sur les services de police prévoie un mécanisme formel pour résoudre les différends entre le gouvernement fédéral et les autorités contractantes, la GRC et Sécurité publique et Protection civile Canada s'efforceront, au cours des prochains mois, d'élaborer pour le gouvernement fédéral un processus officiel de règlement des différends qui permettra de traiter des questions fédérales qui seront soulevées.

1.69 Les provinces et les territoires n'ont pas été consultés sur les changements apportés à la structure organisationnelle de la GRC. Les ententes sur les services de police exigent que la GRC obtienne le consentement de ses clients avant d'approuver tout changement à sa structure organisationnelle. En 1997, cinq ans après la signature des ententes sur les services de police, la GRC a adopté une structure administrative régionalisée, qui laissait une division dans chaque province et territoire. Même si elle a avisé ses clients de ce changement à venir, nous avons constaté que la GRC n'avait pas cherché à obtenir leur consentement explicite avant de procéder à la réorganisation.

1.70 Nous avons examiné les dossiers de correspondance, interrogé des représentants de la GRC et de ses clients et analysé des coûts d'administration s'étalant sur plusieurs années afin de déterminer si le passage à la régionalisation avait fait augmenter les coûts pour les clients. Nous avons constaté que l'augmentation générale des coûts d'administration n'était pas causée par la régionalisation, mais bien par une augmentation des coûts liés à la santé. L'arrivée d'une nouvelle structure régionalisée pour consolider certaines activités redondantes a généré des économies pour les clients des services de police à contrat. Cependant, le manque de communication au sujet de la réorganisation et ses conséquences sur la facturation ont créé chez les clients de la confusion et de l'incompréhension au sujet de la nature et du calcul des coûts d'administration divisionnels facturés aux clients.

La GRC s'est effectivement acquittée de ses obligations de fournir des agents de la paix à contrat et de facturer leurs services

1.71 Nous nous attendions à ce que la GRC ait facturé le coût exact de ses activités relatives aux services de police provinciaux et municipaux. Pour déterminer si la GRC avait facturé le bon montant aux provinces, nous avons examiné le processus de facturation utilisé dans six divisions. Comme la GRC exerce des activités de services de police fédéraux à l'échelle nationale, nous avons vérifié si des ressources provinciales et municipales étaient utilisées pour les activités fédérales ou vice versa. Nous avons obtenu des données sur les postes sans titulaire et sur les postes effectivement dotés, tant dans le secteur des activités fédérales que dans celui des services de police à contrat. Nous avons dégagé, pour une période de cinq ans et pour les deux secteurs, les tendances relatives à la vacance des postes.

1.72 Comme le montre la pièce 1.7, nous avons constaté une différence marquée entre la tendance observée dans le secteur des activités des services de police fédéraux et celle qui a été relevée dans le secteur des activités des services de police à contrat. Depuis 2001, la GRC s'est à toutes fins pratiques acquittée de ses obligations contractuelles pour ce qui est du nombre d'agents de la paix attribués à ses clients, mais ce, au détriment des postes à pourvoir pour ses services de police fédéraux.

1.73 Nous avons constaté des taux de vacance qui atteignaient 25 p. 100 dans certaines unités de services de police fédéraux, y compris celles de la lutte aux stupéfiants et de la lutte au crime organisé, localisées dans les provinces contractantes. Lorsqu'elle procède à l'allocation de ses ressources, la GRC dote d'abord les postes vacants de ses services de police à contrat, ce qui laisse des postes des services fédéraux vacants. Depuis 1999, lorsque les clients des services de police à contrat demandent davantage d'agents de la paix, ils assument leur part des coûts additionnels. Par contre, la GRC n'a pas reçu de budget additionnel pour couvrir entièrement la part fédérale des coûts. Elle a financé ce manque de fonds en réduisant les dépenses d'autres programmes, y compris les services de police fédéraux. En ne séparant pas clairement le coût et les activités de ses services de police à contrat de ceux de la police fédérale, la GRC réduit ses activités de police fédérales. Chaque fois que le niveau des services de police à contrat augmente sans une hausse correspondante de la part du gouvernement fédéral au budget des services de police à contrat de la GRC, c'est le reste des activités de police de la GRC qui écope. S'il y avait un moyen de séparer les services de police à contrat des autres activités, par exemple par l'établissement d'un crédit distinct, le programme serait mieux géré et le Parlement recevrait des renseignements plus transparents.

1.74 Cette situation est venue du fait que le budget des dépenses de la GRC a été géré comme un crédit, c'est-à-dire une source unique de fonds. Par conséquent, alors que les clients des services de police à contrat ont financé leurs besoins accrus en personnel sans que le budget des services de police à contrat de la GRC augmente dans la même proportion, la partie du budget de la GRC consacrée aux services de police fédéraux a souffert d'une baisse proportionnelle. Ainsi, cette augmentation, au total, se répercute uniquement sur les parties du budget de la GRC non affectées aux contrats, c'est-à-dire les services de police fédéraux et les autres activités.

1.75 En général, la GRC fournit les postes des services de police à contrat demandés par ses clients et les facture en conséquence.

1.76 Recommandation. La GRC devrait trouver le moyen d'utiliser un financement, une évaluation et un compte rendu distincts pour ses activités de services de police à contrat afin d'éviter que ses autres activités ne subissent les contrecoups des changements dans les coûts des services de police à contrat.

Réponse de la GRC. Nous sommes d'accord. La GRC, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, étudie toutes les options viables afin de séparer de façon distincte les services de police à contrat des autres activités de programme de la GRC.

Services de police pour les Autochtones

1.77 Fournir des services de police aux Premières nations pose des difficultés uniques. Reconnaissant que ces services étaient insuffisants, le gouvernement fédéral a présenté, en juin 1991, sa Politique sur la police des Premières nations (PPPN). Pour en expliquer le bien-fondé, le solliciteur général de l'époque avait indiqué que le taux de criminalité, notamment pour ce qui est des crimes à caractère violent, était beaucoup plus élevé dans les collectivités des Premières nations que dans la population en général. Le but de la Politique est le suivant :

  • donner aux Premières nations, partout au Canada, des services de police professionnels efficaces, sensibles à leur culture et responsables devant les collectivités desservies;
  • contribuer à améliorer l'ordre social, la sécurité des collectivités et la protection des personnes au sein des Premières nations.

Cette politique établit pour Sécurité publique et Protection civile Canada le cadre fédéral de négociation, avec les provinces et les Premières nations, des services de police dans ces collectivités. Au nom du gouvernement fédéral pour bon nombre de ces ententes, la GRC est la force de police mandatée pour donner ces services.

1.78 Les services de police pour les Autochtones font partie des priorités stratégiques de base de la GRC. Le but défini de ces services est de contribuer à l'émergence de collectivités autochtones mieux sécurisées et en meilleure santé, assurant ainsi leur bien-être et leur sécurité à long terme. La GRC fournit des services de police à 556 collectivités autochtones et utilise à cette fin trois types d'ententes contractuelles :

  • Les ententes sur les services de police provinciaux, c'est-à-dire les contrats de services de police conclus avec les provinces, s'appliquent aux collectivités autochtones qui n'ont pas leurs propres ententes sur les services de police. En vertu de ces ententes provinciales, il n'y a pas d'agents de la paix dont les services sont réservés aux collectivités autochtones. En vertu des ententes avec les provinces, les services assurés aux collectivités autochtones ne vont pas au-delà de ce qui est prévu pour les collectivités rurales.
  • Le Programme des gendarmes communautaires autochtones (PGCA), antérieur à la Politique sur la police des Premières nations, est un programme financé en partie par SPPCC. Il prévoit un nombre limité d'agents de la paix désignés servant certaines Premières nations et d'autres collectivités autochtones. En vertu des ententes négociées dans le cadre de ce programme entre la province et SPPCC, des agents de la paix sont souvent affectés à temps plein auprès des collectivités.
  • Les ententes communautaires tripartites (ECT) sont négociées par SPPCC, les provinces et les collectivités. Ces ententes ne sont pas conçues pour offrir tous les services requis par les collectivités des Premières nations ou pour remplacer les ententes sur les services de police provinciaux. Elles ajoutent plutôt aux services déjà assurés par les ententes provinciales. (Voir les photographies)

La pièce 1.8 résume les ententes sur les services de police de la GRC avec les collectivités autochtones en vigueur au moment de notre vérification.

1.79 Selon les ententes communautaires tripartites, la GRC s'engage à :

  • affecter un nombre déterminé d'agents de la paix de la GRC au service exclusif de la collectivité;
  • mettre tout en œuvre pour que les agents de la paix de la GRC soient bien adaptés au contexte culturel;
  • consulter les dirigeants de la collectivité sur l'affectation prévue des agents de la paix;
  • donner aux dirigeants de la collectivité des rapports d'étape mensuels et d'autres rapports sur demande.

Les ententes exigent que les agents de la paix de la GRC :

  • consacrent toutes leurs heures de service à la collectivité;
  • soient présents physiquement dans la collectivité au moins 80 p. 100 du temps;
  • veillent à l'application de certains règlements des bandes desservies.
Les ententes ne sont pas mises en œuvre comme il est prévu

1.80 Les ententes communautaires tripartites et le Programme des gendarmes communautaires autochtones ont pour objet l'affectation exclusive d'agents de la paix de la GRC aux collectivités des Premières nations. Nous nous attendions à ce que les services de police fournis répondent aux exigences des ententes en vigueur. Pour ce faire, nous avons examiné les ententes et les documents de politique connexes, les données sur les activités de la GRC au sujet des collectivités qui ont des ententes « ECT » et au programme de gendarmes communautaires autochtones, ainsi que les documents de Sécurité publique et Protection civile Canada sur les interventions de la police auprès des collectivités des Premières nations. Nous avons aussi interrogé des membres de la GRC, de SPPCC et des gouvernements provinciaux et territoriaux, les chefs de bande et les conseils, ainsi que d'autres chefs des collectivités des 24 Premières nations.

1.81 Nous avons constaté que la GRC n'a pas de système de relevé du temps consacré aux services de police à contrat et qu'elle ne garde pas les données sur le temps passé dans les collectivités par ses agents affectés à ces dernières en vertu des ententes communautaires tripartites ou du Programme des gendarmes communautaires autochtones. La GRC ne peut donc pas garantir à un chef de bande ou à un conseil, ou encore à SPPCC, que les agents passent au moins 80 p. 100 de leur temps dans les collectivités auxquelles ils sont affectés. Vu l'absence d'un système de relevé de temps, nous avons examiné les dossiers des agents affectés aux collectivités des Premières nations pour estimer le pourcentage des activités exécutées auprès de ces collectivités. Nous avons constaté qu'en 2004 plus de 40 p. 100 en moyenne des dossiers établis par des agents de la paix affectés aux collectivités avaient été dressés pour des appels provenant de l'extérieur de la collectivité, ce chiffre passant à 50 p. 100 dans le cas du Programme des gendarmes communautaires autochtones. Les agents affectés dans le cadre des ententes sur les services de police provinciaux (agents ESPP) ont répondu à 60 p. 100 de tous les appels des collectivités qui ont des ECT. Cette observation laisse penser que les réponses des agents ESPP aux appels dans les collectivités des ECT font plus que compenser les appels en provenance de l'extérieur des collectivités auxquels répondent les agents de la paix affectés en vertu des ECT (agents ECT). La pièce 1.9 présente un résumé de notre évaluation de la mesure dans laquelle les agents ECT respectent leurs engagements, selon notre analyse des données et les discussions que nous avons eues avec les dirigeants des collectivités et les agents de la paix de la GRC.

1.82 Nous avons constaté que certaines des dispositions des ententes ne sont pas réalisables dans toutes les collectivités. Par exemple, le temps que passe un agent dans une collectivité en particulier variera selon qu'il s'y trouve un détachement ou non. Des 115 Premières nations qui avaient signé une ECT en 2004, seulement 24 avaient un détachement ou un commissariat de police dans la réserve. Dans ces 24 collectivités, nous avons observé que 85 p. 100 des dossiers d'enquête des agents de la paix affectés à la collectivité portaient sur des appels provenant de la collectivité. Par contre, seulement 46 p. 100 des dossiers d'enquête des agents de la paix affectés auprès de collectivités qui n'avaient pas de détachement portaient sur des appels provenant de la collectivité. Compte tenu de l'infrastructure actuelle, il n'est peut-être pas réaliste de prendre l'engagement que les agents de la paix affectés à une collectivité y consacreront 80 p. 100 de leur temps.

1.83 L'exigence d'une présence continue de la GRC diffère d'une collectivité à l'autre. Certaines Premières nations assurent la sécurité de leurs collectivités en se dotant de gendarmes communautaires. Relevant du chef de bande ou du conseil, ces agents font partie du personnel des Premières nations, et non de la GRC, et ils sont présents dans la collectivité pour informer la population et la sensibiliser aux questions de sécurité. Ces membres de la bande travaillent étroitement avec les agents de la paix de la GRC, qui continuent à fournir des services de police. Les gendarmes communautaires coûtent généralement moins cher que les agents de la paix de la GRC et, aux dires des collectivités concernées, ils peuvent travailler étroitement avec la GRC de manière à bien servir la collectivité. Une étude interne de la GRC en Saskatchewan porte sur les implications organisationnelles, juridiques et financières d'un soutien officiel à de telles initiatives. Cette option n'est pas actuellement offerte dans le programme des services de police pour les Premières nations. En raison de leur utilisation d'un modèle d'entente standardisé pour tous les ECT, Sécurité publique et Protection civile Canada et la GRC ne peuvent prendre en compte les changements que connaissent les collectivités autochtones.

1.84 Recommandation. Sécurité publique et Protection civile Canada devrait tenir compte des priorités des collectivités autochtones lorsqu'il établit ses contrats pour les services de police offerts à ces collectivités et il devrait s'assurer que ses engagements sont réalistes pour la GRC. Cette dernière, devrait aussi établir des plans communautaires propres aux Autochtones, comme il est demandé dans la recommandation formulée au paragraphe 1.26.

Réponse de la GRC et du Ministère. Nous sommes d'accord. Les Premières nations ont déjà eu l'occasion de s'exprimer sur les besoins particuliers de leurs collectivités et, à compter de l'exercice 2006–2007, ceux-ci devraient être inclus dans toutes les nouvelles ententes communautaires tripartites (ECT) ainsi que dans les ECT qui seront renouvelées. De plus, dans le cadre de l'évaluation globale de ses programmes, le Ministère est en train d'examiner le Programme des agents de police des bandes et le Programme des gendarmes communautaires autochtones, lesquels permettront de fournir des solutions additionnelles en vue de répondre aux besoins particuliers des collectivités. Une décision au sujet de ces programmes sera prise d'ici janvier 2007.

Quant à la recommandation selon laquelle la GRC doit mettre en œuvre des plans communautaires, cette question sera discutée avec les administrations contractantes aux réunions du Comité consultatif sur les contrats en février et en juin 2006.

Les ententes communautaires tripartites ont une incidence sur les services de police de la GRC régis par les ententes provinciales

1.85 Sécurité publique et Protection civile Canada signe des ententes communautaires tripartites en vertu desquelles il engage la GRC à fournir des services. Ce faisant, il n'a pas obtenu d'assurance préalable de la part de la GRC que cette dernière sera en mesure de s'acquitter de ses engagements avec les ressources attribuées. Comme la GRC n'est pas partie aux ententes, elle ne peut confirmer qu'elle sera en mesure de réaliser les engagements pris en son nom par SPPCC. Comme nous le mentionnons dans l'étude de cas intitulée « Négocier des ententes communautaires tripartites sans disposer des ressources suffisantes », une ECT proposée avec une Première nation a été annulée après que la GRC eût déclaré qu'elle ne pouvait fournir le niveau de service attendu avec les ressources précisées dans l'entente proposée.

1.86 L'élaboration des ententes communautaires tripartites (ECT) a eu un effet direct sur la capacité de la GRC à s'acquitter des engagements pris en vertu des ententes sur les services de police provinciaux. Lorsque les ECT sont établies, les postes de services provinciaux sont souvent convertis en postes des services ECT. Au cours des cinq dernières années, les provinces ont éliminé 36 postes de services provinciaux et créé 58 nouveaux postes de services ECT. Convertir des postes pour accommoder des ECT a diminué le nombre des agents de la paix disponibles dans les détachements locaux pour s'occuper des incidents dans les secteurs avoisinants.

1.87 Recommandation. Sécurité publique et Protection civile Canada devrait inclure de façon officielle la GRC dans la négociation ou le renouvellement des ententes communautaires tripartites. Avant de s'engager, la GRC devrait indiquer dans quelle mesure elle peut répondre aux priorités des collectivités avec les ressources proposées.

Réponse du Ministère. Nous sommes d'accord. Les nouvelles ententes en matière de services tiendront compte de cette recommandation. Comme les ententes seront signées par le chef de détachement, la GRC pourra pleinement participer au processus et donner des conseils sur la façon dont elle peut donner suite aux priorités communautaires.

Sécurité publique et Protection civile Canada ne surveille pas la mise en œuvre des contrats

1.88 Nous nous attendions à ce que SPPCC, signataire des ententes et ministère responsable de la Politique sur la police des Premières nations pour le gouvernement fédéral, surveille la mesure dans laquelle les ententes sont mises en œuvre. Nous avons plutôt constaté qu'il se concentre surtout à établir les nouvelles ententes et à renégocier les ententes existantes, consacrant ainsi peu de temps à surveiller la mise en œuvre des ententes existantes ou à adapter les ententes aux besoins spécifiques des collectivités.

1.89 Au moment de notre vérification, SPPCC effectuait une évaluation de programme de sa Politique sur la police des Premières nations. La GRC évaluait également l'efficacité de son programme de services de police pour les collectivités autochtones. Nous signalons cependant qu'il n'y a aucune surveillance continue du rendement de la GRC dans l'exécution des engagements prévus dans les ECT.

1.90 Recommandation. Sécurité publique et Protection civile Canada devrait surveiller la prestation par la GRC des services de police prévus dans les ententes communautaires tripartites, pour s'assurer que les engagements sont remplis.

Réponse de Sécurité publique et Protection civile Canada. Nous sommes d'accord. Le Ministère élabore un mécanisme de contrôle qui sera entièrement mis en œuvre en 2006–2007, de même que les ententes en matière de service et les plans communautaires de la GRC. Dès le départ, le nouveau processus exigera que chaque gestionnaire régional effectue une visite dans toutes les collectivités avec lesquelles le Ministère a conclu une entente en matière de services.

Incertitude relative à l'applicabilité de la Politique sur la police des Premières nations au nord du 60e parallèle

1.91 Une certaine confusion régnait récemment au sujet de l'applicabilité de la Politique sur la police des Premières nations dans les trois territoires du Nord. La Politique devait être mise en place au moyen d'ententes tripartites et appliquée de façon uniforme dans toutes les provinces et les territoires. Elle devait s'appliquer à toutes les réserves indiennes, à certaines collectivités indiennes vivant sur des terres publiques et aux collectivités inuites. Il y a de nombreuses collectivités autochtones dans le Nord desservies par 20 postes de la GRC financés en partie par le programme des services de police pour les collectivités autochtones de SPPCC. Le Ministère a aussi élaboré une entente-cadre pour les ententes communautaires tripartites avec le Yukon et il a établi une entente communautaire tripartite à Laird River.

1.92 En 2003, SPPCC a informé par écrit les gouvernements territoriaux qu'il n'avait ni le mandat ni le budget pour poursuivre les ententes prises en vertu de la PPPN dans les territoires. Depuis lors, il n'y a eu aucun autre poste désigné dans les territoires et l'engagement du gouvernement fédéral en regard des services de police pour les collectivités autochtones dans le Nord n'est pas clair.

1.93 Recommandation. Sécurité publique et Protection civile Canada devrait préciser sa politique et ses responsabilités pour les services de police pour les collectivités autochtones dans le Nord. Ce ministère devrait notamment faire savoir si la Politique sur la police des Premières nations et les ententes communautaires tripartites s'appliquent aux territoires.

Réponse de Sécurité publique et Protection civile Canada. Nous sommes d'accord. En juin 2005, les sous-ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux (FPT) ont approuvé la création d'un groupe de travail qui relève du Comité FPT des sous-ministres adjoints sur les questions relatives aux services de police et qui examinera l'efficacité et la viabilité à long terme de la Politique sur la police des Premières nations. Dans le cadre de son mandat, le groupe de travail étudiera les services de police dans les Territoires, y compris les liens avec l'autonomie gouvernementale. Le groupe de travail devrait terminer ses travaux et présenter son rapport final au plus tard au printemps 2007. Le Ministère sera alors davantage en mesure de prendre une décision au sujet de l'expansion du programme dans les territoires.

Conclusion

1.94 Nous avons constaté que la GRC discute des priorités de ses services de police avec les provinces, les territoires et les municipalités, bien que ces discussions ne conduisent que rarement à des ententes officielles. La GRC n'établit pas, de façon systématique, de priorités avec les petites collectivités et les collectivités des Premières nations pas plus qu'elle n'évalue et ne rend compte de son rendement en regard des priorités établies de concert avec ses clients parties aux contrats de services de police.

1.95 Nous avons également constaté que même si la GRC s'acquitte de ses obligations contractuelles lui imposant de doter le nombre requis de postes d'agents de la paix, elle n'a pas examiné les répercussions des absences de courte et de longue durée pour cause de maladie, de blessure ou de congé parental. La GRC n'a pas fait assez de recherches pour évaluer les avantages potentiels et les contraintes d'autres stratégies d'embauche. Les lacunes au niveau de la formation, de la qualification et de l'accréditation pourraient avoir des incidences sur la santé et la sécurité des agents de la paix et des collectivités.

1.96 La GRC s'assure de manière raisonnable que ses pratiques de facturation sont fiables. Même s'il y a peu de contestations, nous avons constaté un manque de cohérence dans les pratiques de facturation entre les régions. Nous avons également constaté que la GRC a pratiquement rempli toutes ses obligations en ce qui regarde la dotation des postes des services de police à contrat, mais qu'elle y est arrivée au détriment de la dotation de postes d'agents fédéraux.

1.97 La GRC n'a pas respecté les engagements contractuels de base des ententes communautaires tripartites et Sécurité publique et Protection civile Canada n'a pas évalué le rendement de la GRC pour s'assurer que les ententes communautaires tripartites sont mises en œuvre comme il est prévu. De plus, telles qu'elles sont conçues, les ECT diminuent la capacité de la GRC de respecter ses autres ententes de services de police à contrat.

À propos de la vérification

Objectifs

Les objectifs de notre vérification étaient de déterminer si :

  • la GRC évalue son rendement en regard de ses obligations contractuelles pour les services de police telles qu'elles sont précisées dans les ententes sur les services de police provinciaux;
  • la GRC forme et déploie ses effectifs pour les services de police à contrat avec un juste souci d'efficience et de respect de ses obligations contractuelles;
  • la GRC s'assure que tous les services de police à contrat qu'elle fournit à ses clients leur sont facturés en conformité avec les obligations précisées dans les contrats et qu'elle a un processus pour résoudre les différends qui peuvent survenir au sujet des services et de la facturation;
  • Sécurité publique et Protection civile Canada a l'assurance raisonnable que la GRC respecte ses engagements de fournir des services de police sur les réserves en conformité avec la Politique sur la police des Premières nations (PPPN), les accords cadres provinciaux et les ententes communautaires tripartites qui s'appliquent.

Étendue et méthode

Nous avons examiné la prestation des services de police par le gouvernement fédéral aux provinces, aux territoires et aux municipalités en vertu des ententes sur les services de police provinciaux et d'autres ententes connexes. Nous avons également examiné la prestation des services prévus aux ententes du programme de services de police des Premières nations, du gouvernement fédéral.

Nous avons vérifié Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) et la Gendarmerie royale du Canada et demandé des renseignements complémentaires à d'autres ministères au besoin. Nous avons mené des entrevues, examiné des dossiers et analysé des données à la Direction générale de la GRC et de SPPCC à Ottawa. Nous avons mené des entrevues, examiné des dossiers et des documents dans toutes les divisions et les 53 détachements assurant des responsabilités relativement aux services de police à contrat. Nous avons sélectionné un groupe de détachements de diverses tailles dans les milieux urbains, ruraux et isolés, incluant ceux qui desservent les Autochtones, afin d'examiner un échantillon valable des administrations contractantes et une variété de problèmes liés aux services de police. Nous avons consulté des représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et des administrations municipales, ainsi que les conseils de bande des Premières nations, clients de la GRC.

Bien que le présent chapitre aborde la formation et la sécurité en général, nous n'avons pas vérifié les incidents particuliers qui font présentement l'objet d'une enquête de la part de la GRC ou d'autres organismes et nous ne formulons aucun commentaire à leur sujet.

Critères

Nous nous attendions à ce que :

  • la GRC ait établi des attentes en matière de rendement, y compris des mesures de l'efficience et de l'efficacité, qu'elle ait fait un suivi des résultats et les ait comparés aux attentes de rendement et qu'elle en ait rendu compte d'une façon qui respecte ses normes de service et ses obligations contractuelles;
  • la GRC ait évalué ses besoins en ressources humaines et fourni un nombre suffisant d'employés dûment formés pour respecter ses normes de service et ses obligations contractuelles;
  • la GRC ait étudié et mis en place des stratégies de rechange en matière de ressources pour être en mesure d'offrir des services de police rentables;
  • la GRC ait évalué ses besoins de formation et soit capable de fournir un nombre adéquat d'employés dûment formés pour respecter ses normes de service et ses obligations contractuelles;
  • la GRC ait suffisamment de pièces justificatives et d'analyses pour appuyer le calcul des montants à facturer aux provinces en conformité avec les ententes sur les services de police provinciaux;
  • la GRC résolve rapidement les désaccords au sujet des montants facturés;
  • la GRC facture aux provinces seulement les ressources affectées et utilisées pour les services de police à contrat en conformité avec les ESPP;
  • la GRC facture aux provinces leur part des coûts d'administration et que tout changement à la structure organisationnelle ait été convenu avec la province en conformité avec les ESPP;
  • la GRC offre des services de police qui respectent les exigences des ententes communautaires tripartites;
  • Sécurité publique et Protection civile Canada recueille et analyse les données pertinentes lui permettant de vérifier si la GRC s'acquitte des obligations contractuelles précisées dans les ECT.

Équipe de vérification

Vérificateur général adjoint : Hugh McRoberts
Directeur principal : Gordon Stock
Directeur chef : Frank Barrett
Directeurs : Renée Pichard, Don Smith, Jocelyne Therrien

Darren Canning
Martin Dinan
Alexis Dusonchet
Dawn-Alee Fowler
Sami Hannoush
Kathryn Kyle
Steven Mariani
Shereen Sadek

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le (613) 995-3708 ou le 1 888 761-5953 (sans frais).


Définition :

Services de police communautaire — Services policiers dans le cadre desquels la force policière et la collectivité élaborent ensemble des méthodes visant à contrer le crime local et à réprimer les troubles. Les deux stratégies de base de ces services sont la résolution de problèmes et le partenariat dans la collectivité. (Retourner)