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2008 mai — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 — La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Points saillants

Introduction

Les frais exigés par le gouvernement
Gestion et contrôle des frais
Objet de la vérification

Observations et recommandations

Coûts des frais et établissement du montant exigé au titre des frais

La prise en compte du coût entier des cinq frais fondés sur le coût est variable
Les montants exigés pour six frais étaient fondés sur une analyse complète
Les montants exigés pour six frais étaient fondés sur d'autres facteurs et non sur la valeur ou les coûts réels
Affaires étrangères et Commerce international Canada a attribué à tort des coûts supplémentaires aux frais pour les services consulaires

Information sur le rendement et rapports publics

Des normes de service ont été établies à l'égard de dix frais
L'information communiquée au public sur les résultats de huit frais était incomplète

Lois, politiques et orientation

Le traitement des frais varie en raison des dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit améliorer l'orientation fournie

Conclusion

À propos de la vérification

Annexe — Tableau des recommandations

Pièces :

1.1 — Après exclusion de certains coûts ponctuels en 2006-2007, les nouveaux calculs concernant  les frais pour les services consulaires montrent une tendance aux excédents (en millions de dollars)

1.2 — La plupart des organisations fédérales n'ont pas satisfait à tous les critères de vérification

Points saillants

Objet

Un particulier ou un organisme qui désire obtenir un bien ou un service, ou utiliser une installation comme un terrain de camping peut se voir imposer des frais par le gouvernement fédéral. Celui-ci peut aussi exiger des frais pour accorder le droit ou le privilège d'utiliser des ressources qui lui appartiennent ou qu'il gère — un permis de pêche commerciale par exemple.

Nous avons sélectionné treize de ces frais établis par six organisations fédérales (cinq ministères et un organisme) responsables d'une part importante des recettes perçues au titre des frais par le gouvernement : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada, Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada. Nous avons examiné la méthode retenue par ces organisations pour établir le coût des frais et déterminer le montant exigé pour ces frais; nous avons aussi examiné comment elles évaluent et surveillent le rendement des activités liées à l'établissement des frais et communiquent de l'information à ce sujet. De plus, nous avons examiné les politiques et lignes directrices connexes sur les frais que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fournies aux ministères et organismes. Enfin, nous avons examiné la portée de la Loi sur les frais d'utilisation, adoptée en 2004, ainsi que son application.

Pertinence

Selon les rapports sur le rendement de 2006-2007 des ministères et organismes fédéraux, des frais s'élevant au total à 1,9 milliard de dollars environ ont été perçus pour une vaste gamme de services allant de la délivrance de passeports à celle de licences de fabrication de produits pharmaceutiques. Les frais exigés doivent être fonction du coût ou de la valeur de ce qui est fourni. Lorsqu'ils fixent le montant des frais, les ministères et organismes gouvernementaux doivent aussi tenir compte de la part du coût ou de la valeur qui devrait raisonnablement être prise en charge par les utilisateurs payant les frais et de celle qui devrait être assumée par les contribuables par l'entremise de leurs impôts et taxes.

De plus en plus d'utilisateurs contestent la validité des frais, et les tribunaux ont indiqué que les frais constituaient une taxe illégale lorsqu'il était impossible d'établir une relation raisonnable avec leur coût ou leur valeur. Dans un jugement récent, la Cour suprême du Canada a statué qu'ils devaient être remboursés.

Constatations

  • Pour ce qui est des frais fondés sur le coût que nous avons vérifiés, certaines organisations fédérales avaient des pratiques et des systèmes d'établissement des coûts qui tenaient compte du coût entier des activités liées aux frais, alors que d'autres organisations ne connaissaient pas le coût des activités connexes. Le montant des frais était aussi justifié de différentes façons — six de ces frais étaient entièrement étayés, mais les autres frais étaient fondés sur des facteurs qui n'avaient aucun lien avec le coût récent ou la valeur du produit ou du service fourni. Par conséquent, il se peut que les organisations ne disposent pas de toute l'information nécessaire pour déterminer le montant des frais exigés et établir s'il existe une relation raisonnable avec le coût ou la valeur de ce qui est fourni.
  • Affaires étrangères et Commerce international Canada a attribué aux frais pour les services consulaires (inclus dans le coût d'un passeport pour adulte) les coûts d'activités qui ne faisaient pas partie de celles inscrites dans la proposition initiale d'approbation des frais. Ces coûts additionnels correspondent à des activités exécutées pour le compte d'autres organisations gouvernementales; d'autres frais associés à ces coûts particuliers sont aussi perçus séparément. Après les calculs initiaux du Ministère présentés dans ses rapports sur le rendement, nos calculs et les calculs révisés du Ministère montrent que les frais perçus pour les services consulaires étaient supérieurs au coût de la prestation de ces services. Cela signifie que le Ministère pourrait courir le risque d'être considéré comme n'ayant pas établi les frais de manière à simplement recouvrer les coûts, ce qui serait contraire à la Loi. Le Ministère reconnaît qu'il doit examiner l'incidence des excédents sur les frais exigés, ainsi que les questions connexes.
  • De nombreuses dispositions importantes en matière de reddition de comptes de la Loi sur les frais d'utilisation ne s'appliquent qu'aux nouveaux frais ou aux augmentations de frais. Cela signifie que pour la majeure partie des frais établis avant l'adoption de la Loi, les ministères et organismes ne sont pas tenus de communiquer publiquement les coûts, les normes de rendement et l'information sur le rendement, ni de réduire les frais lorsque les normes de service ne sont pas respectées.

Réaction des ministères. Les ministères acceptent nos recommandations. Leurs réponses suivent chaque recommandation dans le chapitre.

Introduction

Les frais exigés par le gouvernement

1.1 Le gouvernement fédéral impose divers frais au public et à l'industrie, notamment pour l'octroi de licences de fabrication de produits pharmaceutiques et de permis d'étude ou de travail dans le cas des nouveaux arrivants au Canada. Les frais exigés diffèrent en fonction des produits, des services ou des avantages offerts, mais aussi en fonction des utilisateurs qui paient les frais. Ces frais diffèrent des taxes parce qu'ils sont liés à des avantages pour les particuliers ou organisations, qui vont au-delà de ceux dont jouit le public en général.

1.2 Il y a deux catégories de frais. La première catégorie comprend les frais qui sont exigés pour un produit, un service ou l'utilisation d'une installation, par exemple pour une publication du gouvernement (produit), des services d'inspection (service) et l'entrée dans un parc fédéral (utilisation d'une installation). Ces frais visent à couvrir, en tout ou en partie, les dépenses engagées par le gouvernement (et non seulement l'organisation fédérale visée) pour fournir ce produit ou ce service ou l'utilisation de cette installation.

1.3 La deuxième catégorie de frais comprend les droits ou les privilèges, notamment l'autorisation d'utiliser des ressources publiques ou gérées par l'État. Mentionnons par exemple le permis de pêche commerciale ou le permis d'exploitation d'une entreprise sur un terrain fédéral. Les frais exigés ne sont habituellement pas liés aux coûts, mais plutôt à la valeur marchande du droit ou du privilège accordé, qui peut être déterminée par un examen de frais équivalents ou semblables (au pays ou à l'étranger) ou encore par l'évaluation de la valeur possible des frais. L'objectif visé est de faire en sorte que les droits ou les privilèges accordés par le gouvernement au nom de toute la population canadienne génèrent un rendement raisonnable pour l'ensemble des citoyens.

1.4 Dans son budget de 1995, le gouvernement fédéral avait annoncé une réduction des dépenses de programmes et une augmentation du recours aux frais afin de permettre le recouvrement des coûts. Le gouvernement avait notamment pour objectif de favoriser une approche équitable à l'égard du financement des programmes gouvernementaux, en imposant des frais aux particuliers ou aux organisations qui reçoivent des services ou des avantages qui vont au-delà de ceux dont bénéficient les contribuables en général. Un deuxième objectif consistait à assurer une utilisation des ressources publiques permettant de générer un rendement raisonnable pour le public en général. Dans son budget de 2003, le gouvernement fédéral s'était engagé à améliorer la gestion des frais en exigeant un système de politiques et de pratiques plus ouvert, transparent et responsable.

1.5 Au cours de l'exercice 2006-2007, les ministères et organismes fédéraux ont communiqué de l'information sur quelque 220 frais dans leurs rapports ministériels sur le rendement. Selon leurs données, ces frais ont donné lieu à des recettes d'environ 1,9 milliard de dollars, ce qui représente grosso modo 1 p. 100 des revenus de l'État.

Gestion et contrôle des frais

1.6 Le cadre d'autorisation et de contrôle des frais comprend les lois et les règlements ministériels, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les frais d'utilisation, la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor du Canada, les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et la jurisprudence pertinente. Des frais peuvent également être exigés en vertu des pouvoirs de passation de contrat confiés à un ministre. Les ministères et organismes sont chargés de gérer les frais. Le Conseil du Trésor du Canada et son Secrétariat établissent des politiques que doivent suivre les ministères et organismes, fournissent des conseils et des directives écrites sur les bonnes pratiques, et recueillent de l'information en vue de cerner des questions d'ordre général liées aux frais d'utilisation.

1.7 Les frais exigés pour un produit, un service ou l'utilisation d'une installation peuvent être établis par une loi habilitante, ou encore par un règlement lorsque la loi habilitante confère au gouverneur en conseil ou au ministre le pouvoir d'établir des frais par règlement. En ce qui concerne les frais établis par une loi habilitante, celle-ci accorde l'autorisation expresse du Parlement de percevoir des frais ou une taxe.

1.8 Quant aux frais fixés aux termes d'un règlement, étant donné que le Parlement ne peut donner expressément l'autorisation de percevoir une taxe par règlement, ces frais ne peuvent pas dépasser les coûts engagés par le gouvernement pour la fourniture du produit ou du service ou pour l'utilisation de l'installation. Si les frais perçus dépassent ces coûts, ils peuvent être considérés comme une taxe illégale. De plus, le règlement pourrait être considéré comme outrepassant le champ d'application de la loi habilitante. Quant à l'exigence selon laquelle les frais perçus ne doivent pas dépasser les coûts, la jurisprudence indique habituellement qu'il doit y avoir « une relation raisonnable » entre les coûts et les frais.

1.9 Le Parlement a adopté la Loi sur les frais d'utilisation en 2004. Un des principaux objectifs de la Loi était de renforcer le rôle joué par les parlementaires à l'égard des frais, en leur permettant, par l'entremise d'un comité, d'examiner les propositions d'établissement de nouveaux frais et d'augmentation de frais. La Loi avait également pour objectif de donner un plus grand droit de regard aux utilisateurs qui payent des frais, en imposant la tenue de consultations avec les parties intéressées avant l'établissement ou la révision des frais. Enfin, la Loi exige la production de rapports sur les frais et prévoit des conséquences pour les ministères et organismes qui ne répondent pas aux normes de service associées aux frais exigés ayant été examinés en vertu de la Loi, les obligeant à réduire ces frais.

1.10 De plus en plus d'utilisateurs contestent la validité des frais devant les tribunaux. Il importe donc, compte tenu de la jurisprudence, que les ministères et organismes établissent une distinction entre frais exigés et taxes, étant donné que les frais perçus aux termes d'un règlement pourraient être contestés devant les tribunaux. Il est essentiel d'établir une relation raisonnable entre les frais et les coûts engagés ou la valeur obtenue, selon le cas, afin de bien montrer que les frais ne constituent pas une taxe. Lorsqu'on ne peut montrer l'existence d'une telle relation raisonnable, il y a un risque que les frais, s'ils sont contestés devant les tribunaux, puissent être considérés comme une taxe illégale. De plus, la Cour suprême du Canada a rendu, en janvier 2007, une décision exigeant le remboursement aux utilisateurs de frais jugés illégaux au Nouveau-Brunswick. À l'avenir, tous les autres frais jugés illégaux pourraient devoir être remboursés.

Objet de la vérification

1.11 La vérification était axée sur treize frais imposés par cinq ministères et un organisme :

  • Affaires étrangères et Commerce international Canada,
  • Citoyenneté et Immigration Canada,
  • Industrie Canada,
  • Parcs Canada,
  • Pêches et Océans Canada,
  • Santé Canada.

1.12 Les frais sélectionnés comprennent cinq frais pour des produits, des services ou l'utilisation d'installations et huit frais visant des droits et privilèges (voir le tableau de la section À propos de la vérification, à la fin du présent chapitre). Nous avons sélectionné ces frais de façon à examiner une part significative des recettes perçues par le gouvernement au titre des frais. Nous voulions également examiner une diversité de frais et d'autorisations législatives permettant d'établir les frais.

1.13 Dans le cadre de la vérification, nous avons aussi examiné le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'égard des frais. Nous avons cherché à déterminer si le Secrétariat donnait aux ministères et organismes une orientation et des directives pertinentes sur les frais.

1.14 Notre vérification visait à déterminer si des pratiques et des systèmes appropriés avaient été mis en place pour établir les coûts se rattachant aux frais sélectionnés et déterminer le montant de ces frais. Elle ne comprenait pas la vérification du coût précis ou de toute autre information ayant servi à déterminer le montant exigé pour les frais sélectionnés.

1.15 Après l'achèvement des travaux de vérification du présent chapitre, la Cour suprême du Canada a rendu, en février 2008, une décision sur les frais pour un droit ou un privilège qui a des conséquences sur les frais à payer pour des droits ou des privilèges faisant partie d'un programme de réglementation. Comme cette décision a été rendue après l'achèvement de nos travaux de vérification, nous n'avons pas pris en compte les répercussions de cette décision sur les frais que nous avons examinés.

1.16 La section intitulée À propos de la vérification, à la fin du présent chapitre, fournit d'autres détails sur les objectifs, l'étendue, la méthode et les critères de la vérification.

Observations et recommandations

Coûts des frais et établissement du montant exigé au titre des frais

1.17 En plus des exigences prévues par la loi ou le règlement qui a établi les frais, le Guide pour l'établissement des coûts des extrants au Gouvernement du Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada recommande aux ministères et organismes de bien comprendre tous les coûts qui se rattachent aux frais exigés pour des produits, des services ou l'utilisation d'installations. Les ministères et organismes ne sont pas tenus d'exiger des frais qui couvrent tous les coûts ou une partie quelconque des coûts associés à un produit, un service ou l'utilisation d'une installation. Par contre, comme nous l'avons expliqué, ils ne peuvent habituellement pas imposer des frais qui dépassent les coûts.

1.18 Pour fixer les frais associés à un produit, un service ou l'utilisation d'une installation, les ministères et organismes doivent d'abord recenser toutes les activités nécessaires pour les fournir. Ils doivent ensuite déterminer les coûts directs et indirects qu'ils engagent, ainsi que ceux qui sont pris en charge par d'autres organisations et peuvent être attribués à juste titre au produit, au service ou à l'utilisation d'une installation. On appelle ce procédé établissement du coût entier de la fourniture d'un bien, d'un service ou l'utilisation d'une installation en contrepartie de frais. Par contre, pour fixer le montant exigé pour un droit ou un privilège, il faut en règle générale évaluer la valeur (ordinairement, la valeur marchande) du droit ou du privilège accordé.

1.19 En outre, selon notre examen des politiques gouvernementales sur les frais et des pratiques exemplaires utilisées pour établir le montant des frais exigés, les ministères et organismes doivent prendre en compte d'autres facteurs, notamment les trois principaux facteurs suivants :

  • L'avantage procuré à un utilisateur. Ce facteur suppose que l'on tienne compte de la part des coûts ou de la valeur qui sera prise en charge par les utilisateurs et de la part qui sera prise en charge par les contribuables par l'entremise de leurs impôts et taxes. C'est là une tâche difficile, mais essentielle pour s'assurer que le fardeau soit réparti de façon équitable entre les utilisateurs et les contribuables. Si les organisations fédérales n'exigent pas des frais suffisants en contrepartie d'avantages ou de services personnels, les contribuables assument une part disproportionnée du coût de ces avantages ou services, subventionnant ainsi des avantages personnels. Si les organisations gouvernementales exigent des frais trop élevés pour des avantages ou des services, les utilisateurs qui paient les frais pourraient subventionner des avantages dont jouit le public en général.
  • La relation entre les frais et l'évolution des conditions. Ce facteur suppose que l'on comprenne l'effet des changements associés aux coûts des programmes ou valeurs marchandes, aux avantages pour les utilisateurs ou aux niveaux de service des programmes sur les frais imposés. Il est essentiel de revoir périodiquement cette relation pour garantir que le fardeau assumé au fil du temps par les utilisateurs et les contribuables est approprié et que le gouvernement perçoit des sommes adéquates pour les produits, les services et l'utilisation des installations ou pour les droits ou les privilèges qu'il accorde.
  • Les effets des frais. Ce facteur suppose que l'on tienne compte de la façon dont les frais peuvent influer sur les politiques ou les programmes gouvernementaux, ou de celle dont les frais à payer peuvent avoir une incidence sur la demande ou la compétitivité.

1.20 Ces facteurs, de même que l'information sur le coût entier ou la valeur, peuvent justifier le montant associé aux frais exigés; le montant peut être inférieur au coût entier ou à la valeur.

1.21 Nous nous attendions donc, pour les frais sélectionnés, à ce que les ministères et organismes fédéraux aient mis en place des systèmes et pratiques appropriés pour déterminer les coûts entiers de la fourniture des produits ou des services ou de l'utilisation des installations, ou pour établir la valeur des droits ou des privilèges. Nous nous attendions aussi à ce qu'ils aient effectué une analyse complète pour déterminer le montant des frais exigés et à ce qu'ils aient revu régulièrement cette analyse.

La prise en compte du coût entier des cinq frais fondés sur le coût est variable

1.22 En plus d'examiner les frais pour les services consulaires (administrés par Affaires étrangères et Commerce international Canada), dont il est question plus loin dans le présent chapitre, nous avons examiné les frais fondés sur le coût qui sont exigés pour des produits, des services ou l'utilisation d'installations par un organisme et trois ministères responsables : Parcs Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada.

1.23 Parcs Canada. Nous avons constaté que Parcs Canada est autorisé à conserver les frais d'entrée perçus à chaque parc ou lieu historique pour financer les activités à ces endroits. La politique de gestion des recettes de l'Agence définit le cadre d'établissement des catégories d'activités, et son système financier associe les coûts entiers et les frais d'entrée reçus pour chacune de ces activités.

1.24 Citoyenneté et Immigration Canada. Nous avons constaté que Citoyenneté et Immigration Canada a établi un modèle de gestion des coûts approprié qui recense tous les coûts de traitement des demandes d'immigration au Canada et qu'il rattache ces coûts aux frais connexes. Le Ministère a aussi demandé à d'autres ministères et organismes fédéraux de lui communiquer des renseignements sur les coûts de traitement qu'ils engagent à l'égard des frais qu'il impose, mais lors de notre vérification, certaines organisations ne lui avaient encore transmis aucun renseignement. Nous avons remarqué que les coûts que le Ministère a déjà recensés étaient plus élevés que les recettes provenant de la perception des frais.

1.25 Pêches et Océans Canada. Nous avons constaté que Pêches et Océans Canada s'est doté d'un système pour déterminer les coûts entiers des activités de la Garde côtière canadienne, y compris les frais pour les services à la navigation maritime. En 2005, une vérification interne a montré que même si le système indiquait adéquatement les coûts entiers pour le Ministère, il y avait lieu d'améliorer l'actualité et la fiabilité des données opérationnelles sur la flotte, élément clé de l'allocation des coûts servant à établir les frais imposés pour les services à la navigation maritime. Cette vérification a aussi permis de constater que pour les activités côtières, qui sont un autre élément de l'allocation des coûts, la qualité et l'uniformité de l'allocation des coûts variaient grandement entre les secteurs, les régions et les centres de responsabilité. Nous avons aussi constaté que l'allocation des coûts associés aux activités côtières était fondée sur des estimations subjectives plutôt que sur un suivi opérationnel des activités côtières.

1.26 Au cours de notre vérification des droits pour les permis de pêche commerciale de Pêches et Océans Canada, nous avons établi que les frais imposés pour l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux pouvaient être considérés comme des frais pour un produit ou un service ou l'utilisation d'une installation plutôt que des frais pour un droit ou un privilège. Ces frais d'enregistrement, contrairement à d'autres éléments des droits pour les permis de pêche commerciale, ne donnent pas un accès privilégié à une ressource publique ou gérée par l'État. Ils constituent plutôt des frais administratifs imposés pour couvrir les coûts du traitement des demandes d'application. En 1995, lors de l'instauration des frais d'enregistrement, le Ministère estimait que ces frais procureraient des recettes d'environ 5 millions de dollars (elles sont maintenant estimées à environ 2,6 millions de dollars); il n'avait toutefois pas recensé les coûts qui étaient liés à ces frais. Dans le cadre de nos travaux de vérification, nous avons demandé à Pêches et Océans Canada de nous communiquer les données actuelles sur les coûts des activités liées aux frais, mais le Ministère n'a pas été en mesure de nous fournir cette information.

1.27 Recommandation. Pêches et Océans Canada devrait améliorer la fiabilité de l'information utilisée pour établir l'allocation des coûts associés aux frais pour les services à la navigation maritime.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Depuis la vérification interne de 2005, des améliorations ont été apportées pour clarifier et mettre à jour le processus administratif pour assurer la fiabilité et la mise à jour en temps opportun des données opérationnelles de la flotte, ainsi que la continuité dans la ventilation des coûts. Le Ministère mène actuellement un projet d'évaluation de l'état de préparation, afin de satisfaire aux exigences liées à la vérification externe des états financiers qui devra avoir lieu en 2010-2011. Les systèmes de contrôle des coûts et les processus afférents seront examinés, après quoi nous déterminerons les actions et le temps requis pour améliorer la fiabilité des renseignements.

1.28 Recommandation. Pêches et Océans Canada devrait recenser les coûts associés aux frais d'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, afin de s'assurer que ces frais sont conformes à toutes les lois, politiques et directives pertinentes. Le Ministère devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour rajuster les frais.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère a déjà commencé à déterminer les coûts liés à l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, lesquels sont établis par les règlements. Le Ministère comparera les coûts estimés aux recettes perçues pour l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, et il déterminera les mesures à prendre, y compris l'ajustement des droits d'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, au besoin. Compte tenu de la complexité du processus réglementaire, les changements nécessaires seraient apportés en 2011.

1.29 Santé Canada. Lors de notre vérification, Santé Canada ne connaissait pas le coût entier des activités liées aux frais d'obtention de la marihuana à des fins médicales. Les frais s'appliquaient à un produit et devaient être fondés sur le coût, mais le Ministère n'avait pas de chiffres exacts sur le coût des activités au moment de l'établissement des frais. Le Ministère avait établi des prévisions pour les coûts de production de la marihuana à des fins médicales, mais il ne possédait pas d'information complète sur les coûts liés à l'administration du programme, sur les affaires réglementaires connexes et sur la recherche. Peu de temps avant le début de notre vérification, Santé Canada a retenu les services d'un expert-conseil indépendant pour évaluer le coût entier des activités. Selon un rapport terminé en novembre 2007, le coût entier des activités liées aux frais d'obtention de la marihuana à des fins médicales était supérieur aux frais imposés.

1.30 Recommandation. Santé Canada devrait améliorer ses systèmes et pratiques d'établissement des coûts des activités reliées à l'obtention de la marihuana à des fins médicales, pour être en mesure de calculer régulièrement et de façon précise le coût entier de ces activités.

Réponse de Santé Canada. En 2007-2008, Santé Canada a élaboré le Modèle de répartition des coûts du Ministère ainsi que des politiques et des lignes directrices en vue d'améliorer ses systèmes d'établissement des coûts. Il se servira du Modèle pour déterminer le coût total du programme d'accès à la marihuana à des fins médicales. Il a aussi préparé un tableau en fonction duquel il recalculera le coût total du programme. Il terminera ces mesures au cours de l'exercice 2008-2009 et sera alors prêt à faire rapport sur le coût total du programme.

Les montants exigés pour six frais étaient fondés sur une analyse complète

1.31 Les ministres doivent au bout du compte déterminer, pour leurs secteurs de responsabilité respectifs, le montant des frais qui sont exigés pour un produit, un service ou l'utilisation d'une installation, ou pour jouir d'un droit ou d'un privilège. Les ministères et organismes gouvernementaux sont chargés de recommander à leur ministre le montant des frais exigés, et notamment de veiller au respect des exigences de la loi ou du règlement qui a établi les frais.

1.32 Comme nous l'avons mentionné, en plus de l'information nécessaire pour établir le coût des frais exigés pour un produit, un service ou l'utilisation d'une installation, ou pour déterminer la valeur d'un droit ou d'un privilège, les organisations fédérales doivent tenir compte d'autres facteurs pour établir les frais exigés (voir le paragraphe 1.19).

1.33 Nous nous attendions donc à ce que les ministères et l'organisme sélectionnés aient, pour établir le montant des frais exigés, effectué une analyse approfondie des coûts et des autres facteurs qui influent sur les frais et qu'ils aient régulièrement mis à jour cette analyse, afin d'obtenir l'assurance que la relation entre les frais et leur coût ou leur valeur demeure raisonnable. Pour ce qui est des frais visant des droits ou des privilèges, nous nous attendions à ce que les ministères et l'organisme aient justifié ces frais en faisant référence aux valeurs marchandes ou en établissant une comparaison raisonnable avec une autre administration. Cette analyse, ainsi que la prise en compte des exigences de la loi ou du règlement qui a établi les frais, est essentielle pour démontrer la validité des frais au cas où ils seraient contestés devant les tribunaux.

1.34 Exception faite des frais pour les services consulaires, que nous traitons séparément ci-après, nous avons constaté que des analyses complètes et à jour avaient été menées pour six des douze frais que nous avons examinés.

1.35 Parcs Canada. Nous avons constaté que les frais d'entrée imposés par Parcs Canada évoluaient en fonction des coûts liés au programme et que les droits relatifs aux biens immobiliers, qui constituent un droit ou un privilège, évoluaient en fonction de la valeur des avantages reçus. Les droits relatifs aux biens immobiliers sont fondés soit sur un pourcentage des recettes brutes, soit sur un pourcentage de la valeur approximative des terrains; ils s'ajustent d'eux-mêmes en fonction des augmentations ou des diminutions de valeur. Parcs Canada augmente progressivement les frais d'entrée des parcs, en fonction de calendriers pluriannuels qui sont soumis pour examen au Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. Ainsi, selon le niveau des services fournis, la fourchette des augmentations des frais d'entrée des parcs nationaux et des lieux historiques nationaux s'établira entre 0,50 $ et 4,50 $ pour la période de mise en œuvre de quatre ans. Ce calendrier pluriannuel donne à l'Agence une plus grande certitude sur le plan des recettes et permet aux visiteurs qui paient les frais de prévoir avec exactitude les frais qui seront exigés. Par le passé, Parcs Canada gelait les frais pendant une période pouvant atteindre cinq ans. Il était alors difficile de doubler soudainement les frais si les coûts de la prestation des services augmentaient. Compte tenu de cette approche pluriannuelle, Parcs Canada devra surveiller les coûts pour pouvoir ajuster les frais en fonction de tout changement significatif des coûts.

1.36 En outre, nous avons constaté que Parcs Canada a établi les frais après une analyse des avantages pour les visiteurs. Plus particulièrement, l'Agence a analysé convenablement la part des coûts ou de la valeur qui doit être prise en charge par les utilisateurs et celle qui doit être assumée par les contribuables, et a établi ses frais en conséquence. La Politique sur la gestion des droits d'utilisation et des recettes de l'Agence établit les principes qui définissent un avantage pour le public (comme la préservation d'un lieu historique) par rapport à un avantage personnel (comme l'utilisation d'un site de camping). La Politique impose à Parcs Canada de financer au moyen de crédits parlementaires ses services et ses programmes destinés au grand public, notamment les programmes destinés à protéger et à préserver les espaces naturels, les ressources culturelles et patrimoniales et les programmes éducatifs. Cette politique définit également ce qui constitue des avantages personnels et commerciaux, qui doivent être financés par des frais d'entrée. Parcs Canada intègre les principes de sa politique à ses systèmes de comptabilisation et de rapports financiers. Les coûts et les recettes qui se rattachent respectivement aux programmes et aux services d'intérêt public et aux programmes et services financés par des frais d'entrée sont comptabilisés et communiqués séparément.

1.37 Industrie Canada. Nous avons constaté qu'initialement, Industrie Canada avait établi, selon la valeur marchande, trois des quatre droits de licence de spectre que nous avons examinés au sein de notre échantillon. Ces droits s'appliquent aux licences pour les services de téléphonie mobile et pour les signaux de télédiffusion par satellite. Ces services facilitent les communications destinées aux services d'incendie, de police, d'ambulance et aux autres services de sécurité publique. Le Ministère a pris toutes les mesures raisonnables pour évaluer la valeur des licences. Ces droits demeureront inchangés jusqu'à ce qu'ils soient examinés et ajustés. En conséquence, le Ministère devra continuer de surveiller la valeur de ces licences et veiller à ce que les droits reflètent tous les changements de cette valeur. De plus, en ce qui concerne l'évaluation de l'avantage pour la personne qui paie les droits, le Ministère a indiqué que sa politique et sa méthode d'établissement des droits consistaient à déterminer un montant qui représentait un rendement raisonnable pour les Canadiens à l'égard de l'utilisation d'une ressource publique et qui constituerait un encouragement à utiliser le spectre de manière efficiente.

1.38 Pêches et Océans Canada. Nous avons constaté qu'en 1996, Pêches et Océans Canada avait établi les frais pour les services à la navigation maritime à un niveau qui était conforme à la cible convenue, mais qu'il les avait révisés en 1998 après avoir consulté l'industrie. Depuis, le Ministère a révisé annuellement les frais et les coûts avec les parties intéressées. Nous notons que les frais n'ont pas changé et que les coûts sont demeurés stables. Le Ministère et l'industrie du transport maritime discutent d'une méthode future d'établissement des frais. En 2007, les deux parties sont parvenues à une entente qui mènera à l'élaboration d'une solution à long terme satisfaisante pour l'industrie et le gouvernement en ce qui concerne l'établissement des frais.

Les montants exigés pour six frais étaient fondés sur d'autres facteurs et non sur la valeur ou les coûts réels

1.39 Industrie Canada. Nous avons constaté qu'Industrie Canada avait apporté la dernière modification au barème des droits de licence radio en 1994. Cette licence accorde l'autorisation d'exploiter un service mobile terrestre de radiodiffusion, comme un service qui permet à un garage municipal de communiquer avec ses véhicules sur une fréquence donnée. Rien n'indique qu'Industrie Canada ait tenté de déterminer la valeur commerciale approximative de cette licence, que ce soit au moment de son établissement ou depuis, même si la politique du Conseil du Trésor alors en vigueur l'exigeait. En conséquence, les droits des licences pourraient ne pas refléter la valeur marchande actuelle de cet élément du spectre de radiofréquences.

1.40 Pêches et Océans Canada. Nous avons constaté que de 1990 à 1993, Pêches et Océans Canada fixait le prix initial d'un permis de pêche commerciale selon un pourcentage de la « valeur au débarquement » moyenne des prises, comme les prises de crabe, de homard et de crevettes. Cette méthode était raisonnable pour fixer le prix initial d'un permis de pêche. Cependant, les droits ne représentent plus un prix adéquat pour accéder à une ressource publique, car ils ne reflètent plus la valeur des prises sur le marché. Par exemple, selon l'information fournie par le Ministère, la valeur au débarquement d'un kilo de homard dépassait 13 $ en 2005, alors qu'elle était d'environ 5 $ en 1990. Le Ministère a souvent mené des analyses qui recommandaient de réviser les droits pour tenir compte des conditions actuelles du marché. L'approche adoptée pour ces analyses était raisonnable et comprenait l'examen des pratiques de gestion des pêches adoptées dans d'autres pays. Pourtant, les droits n'ont pas été modifiés. Comme il l'a annoncé en avril 2007, le Ministère procède à nouveau à d'autres examens des droits pour les permis.

1.41 Santé Canada. Nous avons constaté qu'au départ, Santé Canada avait établi les frais pour l'obtention de la marihuana à des fins médicales de façon à créer une source légale, sans coûts et sans recettes pour l'État, de marihuana à des fins de recherche médicale. Cependant, sans consultation des utilisateurs et sans disposer de renseignements complets sur les coûts, le Ministère a fixé les frais pour ce programme en ayant pour objectif principal d'assurer la comparabilité et la modicité des prix, et de contrer le marché noir. Il s'agissait donc d'encourager les personnes gravement malades à acheter de Santé Canada la marihuana ou les graines de marihuana à des fins médicales, car ces produits étaient sûrs et exempts de contaminants. Le Ministère a également tenu compte des pratiques d'établissement des prix des Pays-Bas et des États-Unis.

1.42 Citoyenneté et Immigration Canada. Afin de se conformer aux objectifs du gouvernement annoncés dans le budget fédéral de 1995 concernant la réduction des dépenses de programmes et l'augmentation du recours aux frais en vue de permettre à l'État de recouvrer ses coûts, Citoyenneté et Immigration Canada a établi à 975 $ les droits exigés pour la résidence permanente. Le Ministère voulait ainsi établir un équilibre entre les pressions financières exercées sur le programme et la capacité qu'ont les immigrants de payer ce droit. Il avait consulté diverses parties intéressées, dont un bon nombre souhaitaient qu'une plus grande part des coûts soit assumée par les bénéficiaires plutôt que par les contribuables, étant donné que l'immigration au Canada procure de nombreux avantages. Le montant des droits a été réduit à 490 $ dans le budget fédéral de 2006 afin d'alléger le fardeau financier des demandeurs du statut de résident permanent.

1.43 L'objectif visé par Citoyenneté et Immigration Canada en fixant les frais de demande de résidence permanente était de recouvrer une juste part du coût de traitement des demandes d'immigration au Canada. En 1986, après analyse des coûts, les frais avaient d'abord été fixés à 125 $. En 1994, après d'autres analyses et quatre augmentations, ils étaient de 500 $. Mais depuis, ces frais sont demeurés essentiellement les mêmes, sauf pour ce qui est d'une légère hausse en 2002 afin de compenser la fourniture d'un service additionnel. Rien n'indique que les frais ont été revus récemment pour déterminer si une modification est requise.

1.44 Le droit exigé pour la citoyenneté introduit en 1995 avait été établi à 100 $. Il visait à compenser partiellement les nombreux droits et privilèges qui se rattachent à la citoyenneté, notamment le droit de vote, le droit de détenir un passeport canadien, d'entrer au pays et d'y rester et de jouir de la protection du Canada à l'étranger. Ce droit n'a pas été modifié depuis 13 ans, et il n'existe aucun document attestant qu'il a été revu pour déterminer s'il devrait être modifié. Il est donc possible qu'il ne corresponde pas à la valeur des droits ou des privilèges accordés.

1.45 Des facteurs autres que les coûts ou la valeur sont certes importants pour déterminer le montant des frais exigés. Cependant, les organisations fédérales doivent examiner tous les facteurs qui influent sur les frais, et ce, dès le départ et périodiquement par la suite, afin d'établir si des changements sont requis. Ce faisant, les organisations doivent veiller à ce que des parts raisonnables des coûts ou de la valeur soient assumées respectivement par les utilisateurs et par les contribuables. Elles doivent également veiller à ce que le gouvernement, au nom de tous les Canadiens, perçoive un montant équitable pour la fourniture d'un produit ou d'un service ou l'utilisation d'une installation, ou encore pour les droits ou les privilèges qu'il accorde.

1.46 Recommandation. Industrie Canada (droit de licence radio), Pêches et Océans Canada (droits pour les permis de pêche commerciale), Santé Canada (frais d'obtention de la marihuana à des fins médicales) et Citoyenneté et Immigration Canada (frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, droit exigé pour la résidence permanente et droit exigé pour la citoyenneté) devraient instaurer des pratiques et des systèmes officiels pour revoir périodiquement ces frais. Les ministères devraient alors envisager de modifier les coûts ou la valeur associés aux frais, ainsi que la part respective des frais qui doit être prise en charge par les utilisateurs et par les contribuables, et prendre en compte tout autre facteur associé à un changement. Ils devraient aussi songer à concevoir une stratégie à long terme pour que le barème des droits et des frais s'ajuste automatiquement en fonction de ces divers facteurs, tout en respectant la Loi sur les frais d'utilisation.

Réponse d'Industrie Canada. Industrie Canada accepte la recommandation et instaurera des pratiques d'examen périodique des droits de licence radio et de licence de spectre. Le système et les pratiques tiendront compte des facteurs cernés. Après cet examen, Industrie Canada compte réviser les droits établis en 1994 par le gouverneur en conseil en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère révise périodiquement les droits de permis de pêche commerciale. La dernière révision, annoncée le 12 avril 2007, devrait être terminée en 2010, compte tenu des exigences étendues liées au processus réglementaire et à la Loi sur les frais d'utilisation. La révision comprend l'examen des facteurs de changement au sein de la pêche commerciale, ainsi que des approches à long terme pour assurer l'ajustement automatique en temps opportun des droits de permis de pêche commerciale.

Réponse de Santé Canada. Conformément à sa politique sur les frais d'utilisation externes, Santé Canada établira un calendrier d'examens périodiques des frais au moment de les instaurer ou de les modifier. En 2008-2009, il examinera les frais pour la marihuana à des fins médicales. Il évaluera par le fait même la possibilité de modifier les coûts du programme et la portion des frais devant s'ajouter respectivement à la facture des utilisateurs et à celle des contribuables. Dans le cadre de cet examen, Santé Canada se penchera sur l'élaboration d'une approche à plus long terme pour le barème des frais.

Réponse de Citoyenneté et Immigration Canada. Citoyenneté et Immigration Canada accepte cette recommandation et évaluera régulièrement l'établissement de ses frais de service en fonction des coûts associés aux programmes et de l'évolution des circonstances. Cependant, la capacité du Ministère de procéder à cette évaluation pourrait être limitée dans le cas où celui-ci ferait l'objet de procédures judiciaires liées à ses frais, ainsi que selon la nature et la portée de telles procédures. Puisque les ministères ne sont pas obligés de faire payer le coût total à l'ensemble du gouvernement fédéral pour fournir un service, la décision de modifier le montant des frais appartient en dernier lieu au gouvernement en place et dépend de son désir de trouver un équilibre convenable entre les coûts assumés par les contribuables et ceux assumés par les utilisateurs.

Affaires étrangères et Commerce international Canada a attribué à tort des coûts supplémentaires aux frais pour les services consulaires

1.47 En 1995, Affaires étrangères et Commerce international Canada a commencé, dans la foulée de l'examen des programmes, à imposer des frais de services consulaires pour tous les passeports pour adulte. Les frais en question servent d'assurance aux Canadiens voyageant ou vivant à l'étranger, et qui se retrouvent dans une situation où ils ont besoin de protection ou d'aide à la suite d'un accident, d'une maladie, de l'enlèvement d'un enfant, d'un litige portant sur la garde d'un enfant, d'un crime, d'une arrestation ou d'une détention. Mentionnons, parmi les services essentiels assurés par ces frais, l'aide et l'évacuation en cas de catastrophe naturelle ou d'agitation civile, ainsi que le soutien apporté aux Canadiens emprisonnés qui ont besoin d'une aide consulaire pour obtenir les services d'un avocat dans les pays où les conditions de détention ne répondent pas aux normes canadiennes.

1.48 Lorsque ces frais ont été autorisés, les coûts totaux de ces services s'élevaient à environ 37 millions de dollars par année. Divisés par les quelque 1,5 million de passeports pour adulte qui étaient alors émis par année, ces coûts totaux revenaient à 25 $ par passeport, et ils étaient payés au moment d'obtenir un passeport pour adulte.

1.49 De plus, les frais pour les services consulaires ont été approuvés sous réserve que le Ministère divulgue de l'information complète sur les coûts et les recettes connexes dans ses rapports sur le rendement et qu'il rajuste les frais, au besoin, pour s'assurer que les recettes ne dépassent pas les coûts entiers des services. Cette dernière obligation est conforme à la Loi et au Règlement qui ont établi les frais. En effet, le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, stipule que tous les frais doivent être établis dans le but de recouvrer les coûts. La seule exception permise est une modification des frais lorsqu'une hausse temporaire de la demande de services entraîne un excédent à court terme. Nous n'avons rien trouvé indiquant une telle hausse temporaire de la demande.

1.50 La méthode d'établissement des coûts est erronée. Lorsque l'imposition de frais pour les services consulaires a été autorisée, les coûts qui étaient liés à d'autres activités gouvernementales menées par le personnel consulaire, en particulier les coûts liés aux activités menées au nom de Passeport Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada, ont été exclus des coûts totaux associés à ces frais.

1.51 Toutefois, selon la méthode qu'il utilise pour établir les coûts des frais de services consulaires, Affaires étrangères et Commerce international Canada soustrait de ces coûts totaux uniquement les montants réels reçus de Citoyenneté et Immigration Canada et de Passeport Canada. Il ne retranche pas tous les coûts de prestation de ces services. Cette méthode a donné lieu à des déficits répétés à l'égard des frais.

1.52 Comme le montre la pièce 1.1, les rapports sur le rendement que le Ministère soumet au Parlement présentent les résultats de cette méthode. Le Ministère explique que, certaines années, il n'a communiqué dans ces rapports aucune information ou qu'il y a seulement présenté des estimations, car les données financières nécessaires pour calculer l'excédent ou le déficit lié à toutes les activités exercées par le personnel consulaire n'étaient pas disponibles lors de la publication des rapports.

Pièce 1.1 — Après exclusion de certains coûts ponctuels en 2006-2007, les nouveaux calculs concernant  les frais pour les services consulaires montrent une tendance aux excédents (en millions de dollars)

 

Rapports ministériels sur le rendement d'Affaires étrangères et Commerce international Canada

Calculs du Bureau du vérificateur général

Calculs révisés d'Affaires étrangères et Commerce international Canada

2006-2007

Excédent (Déficit)

Non déclaré

(28,5)

(40,7)

2005-2006

Excédent (Déficit)

Non déclaré

25,3

13,3

2004-2005

Excédent (Déficit)

(10,0)

17,2

7,0

2003-2004

Excédent (Déficit)

(6,0)

5,7

6,8

2002-2003

Excédent (Déficit)

(9,0)

(2,8)

0,9

L'écart entre les calculs révisés du Ministère et les nôtres est principalement attribuable au fait que nous avons utilisé des chiffres différents pour le temps consacré à l'étranger aux questions relatives aux passeports (voir les paragraphes 1.55 et 1.56).

Le déficit déclaré pour 2006-2007 au titre des frais pour les services consulaires inclut les coûts de l'évacuation du Liban d'un grand nombre de Canadiens et est donc supérieur à la normale. Le Ministère a demandé des fonds pour absorber ces coûts et reçu des fonds supplémentaires totalisant 63,1 millions de dollars. Ces fonds ne sont pas compris dans ses calculs révisés ni dans les nôtres.

L'excédent ou le déficit déclaré pour 2005-2006 et 2004-2005 au titre des frais pour les services consulaires inclut des coûts totalisant environ 6 millions de dollars liés à la catastrophe du tsunami ainsi qu'aux activités connexes. Le Ministère a également reçu des fonds supplémentaires pour absorber ces coûts, qui ne sont pas compris dans ses calculs révisés ni dans les nôtres.

1.53 Au cours de notre vérification, nous avons utilisé les données financières internes du Ministère, ainsi que ses dossiers sur le temps déclaré, pour recalculer les coûts des frais en excluant les coûts des services fournis au nom de Citoyenneté et Immigration Canada et de Passeport Canada, conformément à la méthode prévue dans l'autorisation des frais. En effectuant ces nouveaux calculs, nous avons établi que les déficits calculés selon la méthode du Ministère étaient plutôt des excédents pour les exercices 2003-2004 à 2005-2006 (voir la pièce 1.1). Nous avons demandé au Ministère de l'information sur les recettes et les coûts d'avant 2002, mais celui-ci n'a pas été en mesure de nous fournir les renseignements pertinents.

1.54 Nous avons conclu, d'après nos calculs, que le Ministère surestime les coûts des frais pour les services consulaires par rapport à la structure des coûts approuvée à l'origine. Par conséquent, le Ministère risque d'être perçu comme n'ayant pas calculé le montant à imposer pour les frais comme le voudrait son mandat législatif, qui est de percevoir des frais dans le but de recouvrer les coûts engagés. Dans les faits, les titulaires de passeport pour adulte contribuent donc au recouvrement des coûts d'activités qui dépassent le cadre des services qu'ils recevraient en contrepartie des frais demandés. Qui plus est, on impose à ces titulaires d'autres frais distincts liés à certains de ces coûts particuliers, par exemple les frais exigés pour l'obtention du passeport lui-même.

1.55 Le Ministère a modifié sa méthode d'établissement des coûts des frais. Après avoir été informé de nos constatations, le Ministère a réexaminé sa méthode d'établissement des coûts des frais imposés. Il a convenu qu'il devait exclure les coûts liés au traitement des demandes de passeport de même que les coûts des services fournis au nom de Citoyenneté et Immigration Canada. Cependant, il est d'avis que les coûts du temps consacré à répondre aux demandes liées aux passeports, à envoyer des formulaires de demande et à traiter avec les clients présentant une demande en personne constituaient une composante appropriée des frais pour les services consulaires, mais ces coûts n'étaient pas adéquatement affectés aux frais dans le système de compte rendu du temps du Ministère.

1.56 En modifiant ses calculs (voir la pièce 1.1), le Ministère n'a pas utilisé son système actuel de compte rendu du temps, comme nous l'avions fait pour nos calculs. Il a plutôt suivi la méthode originale de 1995 proposée pour l'approbation des frais. Or cette méthode s'appuie sur le temps moyen qu'il fallait pour délivrer un passeport à l'étranger selon une étude menée en 1993. Ces chiffres ont servi à exclure les coûts associés aux activités menées au nom de Passeport Canada et ont donné des résultats différents de nos calculs (voir la pièce 1.1).

1.57 Même si le Ministère a donné suite à nos constatations en révisant sa méthode d'établissement des coûts des frais pour les services consulaires et en recalculant ces coûts, les résultats indiquent que certains aspects des frais doivent être réexaminés :

  • Les nouveaux calculs du Ministère confirment nos constatations voulant que les frais pour les services consulaires tendent à se traduire par des excédents annuels, si l'on retranche certains coûts élevés ponctuels engagés en 2006-2007 pour évacuer du Liban les ressortissants canadiens. Au moment de fixer le montant des frais à imposer, le Ministère doit donc examiner les répercussions de cette tendance et la probabilité qu'elle se maintienne dans l'avenir, afin de s'assurer qu'il fixe les frais de manière à simplement recouvrer les coûts, comme le prévoit son mandat législatif.
  • Le Ministère doit aussi mettre à jour les résultats de l'étude de 1993 sur le temps moyen nécessaire pour délivrer un passeport à l'étranger. Selon les conclusions qu'il tirera de cette analyse, il pourrait devoir mettre à jour ses pratiques de compte rendu du temps ou modifier sa méthode d'établissement des coûts des frais pour les services consulaires, de façon à s'assurer d'exclure de ces coûts un montant approprié pour les coûts engagés au nom de Passeport Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada.

1.58 Recommandation. Affaires étrangères et Commerce international Canada devrait examiner ses pratiques de compte rendu du temps et l'allocation des coûts et des activités associés aux services consulaires, de façon à s'assurer que les frais demeurent conformes à l'autorisation pertinente et qu'ils excluent les coûts des services assurés au nom d'autres ministères et organismes, qui ne font pas partie des frais pour les services consulaires. Le Ministère devrait ensuite modifier, s'il y a lieu, l'information communiquée au Parlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour rajuster les frais, en tenant compte de la tendance aux excédents.

Réponse d'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Le Ministère convient que la méthode de calcul des coûts des frais pour les services consulaires doit être révisée. Toutefois, il note que pour la période couvrant les cinq dernières années, il y a au total un léger déficit lié à ces frais, si l'on prend en compte les coûts de l'évacuation du Liban des ressortissants canadiens en 2006-2007.

Depuis l'instauration des droits en 1995, des changements importants sont survenus dans le contexte opérationnel. Ceux-ci laissent entrevoir qu'une révision des frais serait de mise. Ces changements sont les suivants :

  • les événements postérieurs au 11 septembre 2001 ont donné lieu à des cas consulaires plus complexes et plus difficiles;
  • une demande accrue de services consulaires;
  • des attentes accrues en matière de services de la part des Canadiens à l'étranger;
  • la présence de communautés importantes de citoyens canadiens résidant en permanence à l'étranger qui ont besoin de services consulaires.

Face à ces nouvelles réalités, le gouvernement a annoncé dans son budget de 2008 un investissement de taille en vue de renforcer la prestation des services consulaires et d'autres activités au cours des cinq prochaines années. Plus tard au cours de l'année, le Ministère compte s'adresser à nouveau au Conseil du Trésor du Canada pour lui soumettre un plan complet sur l'affectation de ces fonds et comment il prévoit améliorer les services. Dans ce contexte, les aspects du Programme consulaire, y compris la méthode de calcul des frais imposés ainsi que les coûts appropriés à attribuer à ces droits, seront passés en revue. Les fonds prévus dans le budget fédéral de 2008 serviront à améliorer les services consulaires de base définis dans la méthode de calcul des coûts associés aux frais pour les services consulaires.

Dans le budget de 2008, le gouvernement a également annoncé qu'à compter de 2011, Passeport Canada instaurera un passeport électronique qui sera valide pendant une période de dix ans. Nous prendrons en compte cette modification de la période de validité dans nos estimations des recettes générées par les frais pour les services consulaires. De plus, cette modification nous donnera l'occasion d'examiner et de perfectionner le système de gestion des opérations consulaires (COMIP) actuel, et ce, afin de déterminer avec précision le temps consacré aux demandes de passeport par le personnel consulaire des missions à l'étranger selon la nouvelle entente cadre conclue avec Passeport Canada.

De plus, le Ministère verra à ce que son Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 et ceux pour les exercices ultérieurs renferment de l'information sur les coûts pour l'exercice, de même que de l'information sur les exercices précédents, conformément à la recommandation du Bureau du vérificateur général du Canada et aux documents autorisant les frais.

Information sur le rendement et rapports publics

1.59 La Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor du Canada stipule que les ministères et organismes doivent établir des normes de service mesurables pour tous les frais externes imposés, à l'exception de ceux qui ont été négociés par contrat et entre les ministères, et qu'ils doivent faire rapport à ce sujet. En vertu du principe qui sous-tend cette politique, les utilisateurs des services du gouvernement ont le droit d'obtenir des renseignements fondamentaux sur les services qui leur sont fournis. Ces normes de service doivent être élaborées de concert avec les parties intéressées qui payent, et celles qui ne payent pas, pour les services. La Politique mentionne que les normes de service constituent l'engagement pris par le gouvernement envers les utilisateurs, particulièrement les utilisateurs qui paient des frais, dans un cadre de transparence et de reddition de comptes. De plus, cette politique exige que les normes de service fassent l'objet d'un rapport annuel au Parlement.

1.60 Toutefois, en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation adoptée en 2004, seuls les frais qui sont nouveaux ou augmentés doivent faire l'objet d'un rapport annuel au Parlement sur les coûts, les normes de service ou le rendement associés à ces frais. Pour la vaste majorité des frais qui ont été établis avant l'adoption de la Loi et qui ne sont pas augmentés, le ministère ou l'organisme est uniquement tenu de présenter au Parlement chaque année un barème de frais, mais il n'a pas à faire rapport au Parlement sur les coûts des frais ni sur les normes de service ou les résultats.

1.61 Étant donné l'existence de cet écart entre les exigences de la Politique du Conseil du Trésor du Canada et celles de la Loi sur les frais d'utilisation, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a abordé cette question dans son Guide de préparation des Rapports ministériels sur le rendement. Il y a recommandé que les ministères et organismes fassent rapport sur toutes les composantes — y compris le coût entier, les normes de service et les résultats sur le rendement — de tous les frais imposés en dehors d'un contrat. En fait, cette recommandation dépasserait les exigences de la Loi, laquelle demande seulement la présentation d'une liste de tous les frais qui ne sont ni nouveaux ni augmentés. En suivant la recommandation du Secrétariat, les ministères et les organismes s'acquitteraient de leurs obligations en matière de reddition des comptes envers les utilisateurs, le Parlement et le public.

1.62 Par conséquent, nous nous attendions à ce que les ministères et organismes aient établi des normes de service mesurables et pertinentes pour les services associés aux frais sélectionnés pour notre échantillon. Nous nous attendions également à ce qu'ils surveillent le rendement par rapport à ces normes.

1.63 De plus, nous nous attendions à ce que les ministères et organismes décrivent, dans leurs rapports sur le rendement ou leur site Web, les produits, les services ou l'utilisation d'installations, ou les droits ou les privilèges, pour lesquels ils imposent des frais. Enfin, nous nous attendions à ce qu'ils communiquent, avec la précision et la transparence appropriées, les coûts et les résultats des programmes de frais en regard des normes établies et des objectifs de ces programmes.

Des normes de service ont été établies à l'égard de dix frais

1.64 Nous avons constaté que la plupart des organisations avaient établi des normes de service pour les frais que nous avons examinés. Toutefois, en ce qui concerne les droits relatifs aux biens immobiliers imposés par Parcs Canada et les droits imposés par Pêches et Océans Canada pour les permis de pêche commerciale, nous avons constaté qu'aucune norme de service n'avait été fixée à l'égard de ces droits ou privilèges. En fait, comme nous le signalons plus loin dans le chapitre, certaines organisations ne savaient trop comment établir les normes de service à l'égard des droits et des privilèges; elles ont donc besoin d'orientation à ce sujet.

1.65 Quant aux frais de demande de résidence permanente exigés par Citoyenneté et Immigration Canada, le Ministère précise dans son site Web le temps prévu pour traiter une demande à chacun de ses bureaux dans le monde et au Canada. Ce délai pourrait toutefois varier en fonction de facteurs indépendants de la volonté du Ministère, tels que des changements brusques dans la demande et les ressources connexes. Pour ce qui est des frais relatifs au droit de résidence permanente et du droit exigé pour la citoyenneté, l'octroi du droit ou du privilège qui y est associé repose sur l'obtention du statut de résident permanent ou de la citoyenneté.

1.66 Santé Canada n'a pas été tenu d'établir des normes de service pour les frais d'obtention de la marihuana à des fins médicales étant donné que ceux-ci ont été fixés par un contrat et qu'ils n'étaient donc pas assujettis à la Politique du Conseil du Trésor du Canada ni à la Loi sur les frais d'utilisation. Cependant, Santé Canada avait établi des normes pour la qualité et la rapidité du service, mais comme ces normes n'étaient pas fondées sur des consultations auprès des utilisateurs, nous n'avons pu déterminer leur pertinence pour ces derniers.

L'information communiquée au public sur les résultats de huit frais était incomplète

1.67 Parcs Canada est un exemple d'organisme qui communique de l'information complète et équilibrée sur son rendement. Ainsi, nous avons constaté que l'Agence a présenté des données sur le coût entier, de même qu'une information complète sur ses normes et ses résultats dans son rapport sur le rendement.

1.68 Citoyenneté et Immigration Canada communique de l'information sur les coûts des frais payés pour les demandes de résidence permanente. Le Ministère n'a toutefois pas été en mesure de communiquer les coûts entiers du traitement de ces demandes car, comme nous l'avons signalé ci-dessus, certaines organisations ne lui avaient pas fourni de données sur les coûts du traitement qu'elles engagent à l'égard de ces frais. Cependant, le Ministère a clairement indiqué qu'il ne dispose pas de cette information.

1.69 En ce qui concerne l'information communiquée sur les résultats des frais liés aux demandes de résidence permanente, Citoyenneté et Immigration Canada présente des données historiques sur le temps réel de traitement d'une demande, mais ne communique pas ses résultats quant au temps prévu pour le traitement d'une demande. Par ailleurs, Industrie Canada communique globalement de l'information financière et non financière annuelle sur les quatre droits liés à la gestion du spectre et aux licences de station radio. Cette information regroupée ne permet pas de connaître exactement l'ampleur des recettes perçues ou les résultats à l'égard de chacun des quatre droits.

1.70 Pour ce qui est des deux autres frais que nous avons sélectionnés, nous avons constaté que les rapports sur le rendement ou les sites Web des ministères ne présentaient pas toujours d'information sur le rendement suffisante ou complète, de nature financière et non financière, notamment de l'information sur les normes de service. Plus précisément, nous avons constaté que Pêches et Océans Canada ne fournit pas d'information sur le rendement concernant les droits qu'il impose pour les permis de pêche commerciale. Nous avons également constaté qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada a approuvé des normes à l'égard des frais pour les services consulaires et qu'il fait le suivi du rendement par rapport à certaines de ces normes, mais qu'il ne communique aucune information à ce sujet au Parlement ou au public. Par contre, le Ministère rend compte des niveaux de satisfaction des clients selon un sondage mené auprès d'un nombre restreint de bureaux consulaires du Canada (il y en a plus de 200 en tout) et selon un éventail de services consulaires fournis. Nous avons déjà élaboré dans le présent chapitre sur les questions liées à la communication au public des données sur les coûts.

1.71 Enfin, les utilisateurs ont accès sur le site Web de Santé Canada à de l'information sur la qualité de la marihuana utilisée à des fins médicales. Toutefois, le Ministère ne publie pas toute l'information sur le rendement concernant les frais ni toutes les données sur leurs coûts dans son site Web ou dans son rapport sur le rendement. Ni la Loi sur les frais d'utilisation ni la Politique du Conseil du Trésor n'exigent que le Ministère communique cette information pour les frais établis par un contrat. Néanmoins, à notre avis, Santé Canada devrait envisager de communiquer une telle information compte tenu de l'intérêt suscité par ces frais chez les parlementaires et au sein de la population canadienne.

1.72 Nous avons observé que les organisations fédérales divulguent peu d'information sur le rendement, que ce soit de nature financière ou non financière. Malgré ce fait, elles respectent quand même les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. Nous nous attendions cependant à ce qu'elles aient dépassé ces normes minimales et à ce qu'elles fournissent à la population canadienne et aux utilisateurs une information complète et transparente sur leurs programmes de frais. À mesure que les utilisateurs et les Canadiens se soucient davantage des frais qu'ils paient, ces organisations devront examiner la nature et l'étendue de l'information en matière de rendement qu'elles communiquent afin de s'assurer que cette information répond aux besoins du Parlement, de la population canadienne et des utilisateurs.

1.73 Recommandation. Pêches et Océans Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada et Santé Canada devraient envisager d'améliorer la transparence des frais que nous avons examinés dans le cadre de la présente vérification en communiquant une information sur le rendement, de nature financière et non financière, plus complète.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère examinera les moyens d'améliorer la transparence des frais dans ses rapports sur les plans et priorités et dans ses rapports sur le rendement.

Réponse d'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Le Ministère révisera les normes sur les services consulaires à la lumière de l'architecture des activités de programmes et du cadre de mesure du rendement qu'il a approuvés récemment afin d'établir des normes plus significatives et d'améliorer ainsi la reddition de comptes au public. Les changements nécessaires seront apportés conformément aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation et seront communiqués par le Ministère au Parlement dans son Rapport ministériel sur le rendement.

Réponse de Citoyenneté et Immigration Canada. Citoyenneté et Immigration Canada est d'accord en principe avec la recommandation ci-dessus. Le considérable arriéré de demandes, le fait que le traitement des demandes suppose la prise de décisions par des ministères partenaires de Citoyenneté et Immigration Canada, et le fait que le temps de traitement des demandes par ces ministères est hors du contrôle de Citoyenneté et Immigration Canada constituent une difficulté pour la déclaration de données sur le rendement d'une façon cohérente. Citoyenneté et Immigration Canada est en train de proposer des changements à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration afin de mieux gérer l'arriéré à long terme. Enfin, le Ministère entend adopter une approche graduelle pour mettre en vigueur et faire rapport des normes de service visant les demandes de résidence permanente à compter du début de 2009. Citoyenneté et Immigration Canada continuera de travailler avec ses ministères partenaires afin de s'assurer que l'information financière est complète.

Réponse d'Industrie Canada. Industrie Canada accepte la recommandation et étudiera la façon d'améliorer la transparence des frais qu'il impose pour le spectre ainsi que la façon d'améliorer l'information financière et non financière communiquée sur son rendement. Le Ministère présentera cette information dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 et dans son rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010.

Réponse de Santé Canada. Santé Canada fait rapport sur son rendement dans le tableau 7B de son rapport ministériel sur le rendement. Le Ministère examinera l'information disponible sur son programme d'accès à la marihuana à des fins médicales — soit l'information pertinente et la façon de la communiquer — au cours de l'exercice 2008-2009.

Conformément à sa réponse à la recommandation du paragraphe 1.30, Santé Canada déterminera le coût entier du programme d'accès à la marihuana à des fins médicales au cours de l'exercice 2008-2009 au moyen du modèle de répartition des coûts du Ministère. Il pourra alors présenter le coût entier du programme.

Lois, politiques et orientation

1.74 Lorsqu'elle a été déposée initialement à titre de projet de loi présentée par un député, la Loi sur les frais d'utilisation ne contenait pas de préambule indiquant l'objectif des divers articles. Afin de fournir aux avocats-conseils du gouvernement des avis sur certains renseignements juridiques de base au sujet des frais et de l'interprétation de la Loi, le ministère de la Justice Canada a publié un guide sur les frais d'utilisation en 2005.

Le traitement des frais varie en raison des dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation

1.75 Parmi les treize frais que nous avons sélectionnés, nous avons constaté que seulement trois avaient été présentés au Parlement à titre de frais nouveaux ou augmentés en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation : les frais d'Industrie Canada pour les communications à large bande des services de sécurité publique, et les deux frais de Parcs Canada que nous avons examinés. En fait, seule une autre proposition de frais a été déposée au Parlement en vertu de la Loi, ce qui donne un total de quatre propositions de frais depuis l'approbation de la Loi en 2004.

1.76 Nous notons également que la Loi sur les frais d'utilisation contient des exigences pour les frais nouveaux ou augmentés en vertu de la Loi, qui sont très différentes de celles pour les frais établis avant l'adoption de la Loi en 2004. Pour ce qui est des frais nouveaux ou augmentés, la Loi exige que les ministères et organismes communiquent publiquement leurs coûts, leurs normes de services ainsi que de l'information sur leur rendement, et que ces frais soient réduits si les normes de service ne sont pas atteintes. Toutefois, ces exigences ne s'appliquent pas à la vaste majorité des frais qui ont été établis avant l'adoption de la Loi. Cela comprend environ 98 p. 100 des quelque 220 frais déclarés dans les rapports ministériels sur le rendement (y compris 10 des frais que nous avons vérifiés). Dans ces cas, le ministère ou l'organisme est uniquement tenu de présenter chaque année un barème de frais au Parlement.

1.77 Ces exigences différentes créent une incohérence entre le traitement des frais qui doivent satisfaire à toutes les exigences de la Loi, d'une part, et celui des frais qui doivent satisfaire uniquement aux exigences minimales de la Loi, d'autre part. La majorité des frais posent donc un problème de transparence. Or, la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor du Canada souligne que le gouvernement s'est engagé à assurer la transparence et la reddition de comptes envers les utilisateurs des services gouvernementaux.

1.78 De plus, l'examen parlementaire exigé par la Loi peut retarder de beaucoup la révision des frais, comme cela a été le cas pour un des frais d'Industrie Canada que nous avons examinés. Si les frais étaient révisés et modifiés de façon plus régulière, le gouvernement subirait peut-être des retards importants dans leur mise en œuvre et leur perception.

1.79 Nous avons également constaté que les frais pour l'obtention de la marihuana à des fins médicales ont initialement été établis par un contrat en 2003, étant donné le peu de temps dont Santé Canada disposait pour les mettre en œuvre, et qu'ils ont toujours été établis de cette façon depuis. Bien que Santé Canada puisse légalement établir des frais par contrats, ces frais ne sont pas assujettis aux processus qui sont normalement appliqués aux frais nouveaux ou augmentés en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. À notre avis, cette utilisation répétée de contrats permet de se soustraire au processus de réglementation et limite la capacité du Parlement d'examiner les propositions de frais établies de cette façon.

1.80 Comme nous le signalions dans notre chapitre de 1993, intitulé « Le contrôle parlementaire sur l'obtention de recettes par l'imposition de frais d'utilisation », le recours à des contrats pour établir des frais exige un examen rigoureux de nombreux facteurs par les ministères, les organismes et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Conformément à cette observation, nous suggérons que des questions comme celles-ci soient posées :

  • Comment devrait-on donner au Parlement la possibilité d'examiner les frais établis par un contrat?
  • De quelle manière devrait-on consulter les parties concernées?
  • Devrait-on utiliser des contrats pour établir les frais, plutôt que d'avoir recours à d'autres autorisations législatives?
  • Les frais établis par un contrat devraient-ils être assujettis à la Loi sur les frais d'utilisation?

1.81 Enfin, le président du Conseil du Trésor a présenté au Parlement un rapport sur les dispositions et le fonctionnement de la Loi sur les frais d'utilisation en mars 2007, soit au cours de la troisième année suivant l'adoption de la Loi, conformément aux dispositions de celle-ci. Le rapport retraçait l'historique de la Loi sur les frais d'utilisation et indiquait la portée de ses dispositions, les nouvelles propositions de frais déposées au Parlement conformément à la Loi ainsi que les changements quant à l'information sur le rendement communiquée. Le rapport ne mettait pas l'accent sur la diversité des exigences à l'égard du traitement des frais en raison des dispositions de la Loi, ni d'autres défis soulevés par la Loi, mais les constatations que nous formulons dans le cadre de la présente vérification soulignent la nécessité d'examiner ces questions plus en détail et de communiquer au Parlement les résultats de cet examen.

1.82 Le Parlement a besoin de plus d'information afin de pouvoir bien comprendre que la Loi sur les frais d'utilisation crée des incohérences entre le traitement des frais nouveaux ou augmentés et celui de la majorité des frais établis avant l'adoption de la Loi. Par conséquent, les parlementaires, les utilisateurs et les contribuables reçoivent une information incohérente sur ces différents types de frais. Le Parlement doit déterminer s'il veut maintenir ce traitement incohérent des différents types de frais, ou modifier la Loi sur les frais d'utilisation pour que celle-ci comprenne tous les frais et pour régler en même temps les autres défis que pose la Loi.

1.83 Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait cerner les incohérences et les défis que soulève la Loi sur les frais d'utilisation en ce qui a trait à l'étendue et à l'application de celle-ci, et soumettre son analyse au président du Conseil du Trésor afin qu'un rapport puisse être présenté au Parlement.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada reconnaît que des défis se sont posés dans l'interprétation et l'application de la Loi sur les frais d'utilisation et il communiquera les résultats de son analyse de ces défis au président du Conseil du Trésor d'ici novembre 2008.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit améliorer l'orientation fournie

1.84 La Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor du Canada n'est pas liée aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation, mais elle aborde et renforce la question des normes de service. Il existe en outre d'autres politiques et guides qui traitent du processus d'établissement de frais, notamment un guide sur le processus de réglementation, par exemple.

1.85 Avant l'adoption de la Loi sur les frais d'utilisation, une politique du Conseil du Trésor du Canada sur les frais d'utilisation avait été mise en œuvre en 1989, et mise à jour en 1997 et en 2003. Cette politique tenait compte de tous les aspects des frais, depuis l'établissement des coûts à la détermination du montant des frais, en passant par les normes de service et l'information sur le rendement. Toutefois, après l'adoption de la Loi, la politique de 2003 a été supprimée parce que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a conclu dans son analyse que certaines dispositions de la Loi allaient à l'encontre de la politique.

1.86 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada élabore actuellement un nouveau guide sur l'établissement des coûts des programmes gouvernementaux, y compris les programmes imposant des frais. L'orientation donnée dans ce guide, toujours en préparation, constitue une amélioration par rapport à la politique initiale et, selon nous, est généralement conforme aux pratiques exemplaires.

1.87 À part ce guide sur l'établissement des coûts des programmes gouvernementaux, nous avons trouvé que les ministères et organismes ont peu de lignes directrices à leur disposition pour les aider à déterminer le montant des frais à imposer. Bien que les politiques antérieures supprimées soient archivées et fournissent de l'information utile, les ministères et organismes ne les considèrent pas toujours comme une source pertinente parce qu'elles ont été supprimées.

1.88 En plus du besoin d'orientation générale pour déterminer les frais à imposer, nous avons constaté qu'il serait utile pour les ministères et organismes d'avoir davantage d'orientation sur diverses autres questions, par exemple sur la nécessité d'examiner et de mettre à jour régulièrement les frais selon l'évolution de la situation, et sur la meilleure façon d'effectuer cet examen.

1.89 En outre, les ministères et organismes ne savent pas comment déterminer les montants à imposer dans le cas d'un droit ou d'un privilège, lorsqu'aucune valeur commerciale n'est associée à ces frais. De plus, une décision rendue en février 2008 par la Cour suprême du Canada sur les frais pour un droit ou un privilège a des conséquences sur les frais liés à des droits et à des privilèges qui font partie d'un programme de réglementation. Enfin, nous avons constaté que certaines organisations n'étaient pas sûres de la méthode à utiliser pour élaborer des normes de service et des mesures de rendement pour les droits et les privilèges, car il arrive souvent que les services ou les coûts exigeant l'imposition de tels frais soient difficiles à déterminer.

1.90 Bien qu'il ne soit pas raisonnable de s'attendre à ce qu'une orientation soit fournie pour toutes les situations possibles, nous sommes d'avis que les organisations fédérales ont besoin d'une orientation et de directives précises sur la façon de déterminer les frais à imposer, en particulier pour les aspects indiqués aux paragraphes 1.87 à 1.89. Les ministères et organismes devront alors en tenir compte pour établir leurs frais. En comblant cette lacune dans son cadre stratégique et d'orientation sur les frais, il importe que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s'assure que l'orientation qu'il fournit est conforme aux dispositions législatives applicables.

1.91 Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait terminer l'élaboration de son guide sur l'établissement des coûts pour les frais et mettre à jour ses lignes directrices sur les facteurs dont les ministères et organismes devraient tenir compte pour déterminer le montant des frais à imposer.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada accepte la recommandation. Après avoir effectué une analyse approfondie et une consultation poussée auprès des ministères, le Secrétariat a diffusé un guide d'établissement des coûts révisé en mars 2008. Ce guide, fondé sur des principes comptables de gestion généralement reconnus, encourage l'établissement des coûts et l'utilisation de l'information sur les coûts comme outils clés de gestion et de prise de décisions saines. Le guide fait la promotion d'une approche uniforme en sept étapes qui devrait être utilisée pour tous les exercices d'établissement des coûts. Les conseils pratiques qui y sont présentés favoriseront une meilleure compréhension des coûts liés aux frais de service et aideront à consolider la base servant à déterminer le montant approprié à exiger des utilisateurs.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada entreprendra également, d'ici mars 2009, la mise à jour de ses orientations sur les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger.

Conclusion

1.92 Les frais sont la contrepartie sur laquelle l'utilisateur et le gouvernement s'entendent pour la fourniture de produits ou de services ou l'utilisation d'installations, ou pour l'obtention de certains droits ou privilèges. Des pratiques et systèmes appropriés sont nécessaires pour établir une relation raisonnable entre les frais imposés et le coût ou la valeur qui s'y rapporte. Un mécanisme de reddition de comptes est également essentiel pour que le Parlement, les utilisateurs et les contribuables reçoivent de l'information transparente sur les frais.

1.93 Nous avons constaté que les méthodes et pratiques d'établissement des coûts associés aux frais imposés variaient dans le cas de cinq frais fondés sur les coûts que nous avons examinés — depuis des méthodes tenant compte du coût entier des frais jusqu'à celles ne permettant pas de déterminer le coût. Par conséquent, il se pourrait que les organisations fédérales ne disposent pas de l'information nécessaire pour déterminer le montant des frais.

1.94 De plus, nous avons constaté qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada attribuait, pour les services consulaires, des coûts supérieurs à ceux inclus lors de l'approbation initiale des frais. Après avoir utilisé une méthode conforme à l'approbation initiale des frais, nous avons relevé une série d'excédents. Cela signifie que le Ministère pourrait être perçu comme n'ayant pas calculé le montant à imposer pour les frais conformément à son mandat législatif, qui est de percevoir des frais dans le but de recouvrer les coûts engagés.

1.95 Pour plusieurs frais que nous avons examinés, le montant imposé reposait sur d'autres facteurs et non sur le coût ou la valeur. En particulier, nous avons noté que deux frais n'avaient pas suivi le rythme de l'augmentation des coûts ou de la valeur des droits ou privilèges et que quatre frais avaient été établis en fonction d'autres facteurs. Par conséquent, il se peut que le gouvernement recouvre auprès des utilisateurs un montant inférieur à celui qui conviendrait ou encore, selon les frais, que les contribuables subventionnent à tort un avantage personnel ou que les utilisateurs subventionnent à tort un avantage public.

1.96 Nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada élabore un guide sur l'établissement des coûts pour les frais, mais qu'il ne planifie pas de mettre à jour son orientation sur les facteurs à prendre en considération pour déterminer les frais. C'est un aspect où nous avons constaté qu'il y avait des problèmes et des incohérences. De plus, des dispositions importantes de la Loi sur les frais d'utilisation en matière de reddition de comptes ne s'appliquent qu'aux frais nouveaux ou augmentés. Par conséquent, elles ne s'appliquent pas à la plupart des frais que nous avons examinés, ni à la majorité des frais gouvernementaux car ceux-ci ont été établis avant l'adoption de la Loi en 2004.

1.97 Pour ce qui est de l'information sur le rendement et de celle qui est communiquée au public, nous avons constaté que la plupart des frais que nous avons examinés étaient accompagnés de normes de service. Nous avons en outre constaté que les organisations fédérales ont communiqué de l'information financière et non financière incomplète sur le rendement de huit frais sélectionnés, que ce soit dans leurs rapports sur le rendement ou dans leur site Web.

1.98 L'incidence des problèmes que nous avons constatés est résumée pour chacun des frais dans la pièce 1.2. Bien que nos conclusions ne s'appliquent qu'aux frais figurant dans notre échantillon, nous sommes d'avis qu'il peut y avoir des problèmes et des lacunes semblables dans le cas d'autres frais gouvernementaux. Le gouvernement pourrait souhaiter approfondir cette question.

Pièce 1.2 — La plupart des organisations fédérales n'ont pas satisfait à tous les critères de vérification

Catégorie

Frais

Ministère ou organisme

 

Systèmes et pratiques d'établissement des coûts et du montant des frais

Normes de service établies et négociées

Information sur le rendement et information communiquée au public

Frais pour l'obtention d'un produit ou d'un service ou pour l'utilisation d'une installation

Frais pour les services à la navigation maritime

Pêches et Océans Canada

 

Critères non remplis

Critères remplis

Critères remplis

Frais pour l'obtention d'un produit ou d'un service ou pour l'utilisation d'une installation

Frais pour les services consulaires

Affaires étrangères et Commerce international Canada

 

Critères non remplis

Critères remplis

Critères non remplis

Frais pour l'obtention d'un produit ou d'un service ou pour l'utilisation d'une installation

Frais d'entrée

Parcs Canada

 

Critères remplis

Critères remplis

Critères remplis

Frais pour l'obtention d'un produit ou d'un service ou pour l'utilisation d'une installation

Frais de demande de résidence permanente

Citoyenneté et Immigration Canada

 

Critères non remplis

Critères remplis

Critères non remplis

Frais pour l'obtention d'un produit ou d'un service ou pour l'utilisation d'une installation, établis par contrat

Frais pour l'obtention de la marihuana à des fins médicales

Santé Canada

 

Critères non remplis

Frais établis par contrat, et donc exclus des exigences

Frais établis par contrat, et donc exclus des exigences

Droit ou privilège

Droit exigé pour la résidence permanente

Citoyenneté et Immigration Canada

 

Critères non remplis

Critères remplis

Critères remplis

Droit ou privilège

Droit exigé pour la citoyenneté

Citoyenneté et Immigration Canada

 

Critères non remplis

Critères remplis

Critères remplis

Droit ou privilège

Droits de permis de pêche commerciale

Pêches et Océans Canada

 

Critères non remplis

Critères non remplis

Critères non remplis

Droit ou privilège

Droits à payer pour le service de télécommunications sans fil des services de communications personnelles (cellulaire/SCP)

Industrie Canada

 

Critères remplis

Critères remplis

Critères non remplis

Droit ou privilège

Droits d'utilisation du satellite de radiodiffusion directe à une position orbitale de 91° de longitude ouest (12,2-12,7 GHz et 17,3-17,8 GHz)

Industrie Canada

 

Critères remplis

Critères remplis

Critères non remplis

Droit ou privilège

Droit de licence pour les communications à large bande des services de sécurité publique dans la bande 4 940-4 990 MHz

Industrie Canada

 

Critères remplis

Critères remplis

Droit approuvé en mars 2008, et donc exclu de cette exigence

Droit ou privilège

Droits applicables au service mobile terrestre

Industrie Canada

 

Critères non remplis

Critères remplis

Critères non remplis

Droit ou privilège

Droits relatifs aux biens immobiliers

Parcs Canada

 

Critères remplis

Critères non remplis

Critères remplis

À propos de la vérification

Objectifs

La présente vérification avait pour objectifs de déterminer :

  • si les organisations fédérales sélectionnées avaient mis en place des systèmes et des pratiques adéquats, de façon à pouvoir établir les coûts des frais sélectionnés et à déterminer le montant de ces frais;
  • si les organisations ont bien mesuré, surveillé et communiqué au fil du temps le rendement de frais sélectionnés;
  • si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni aux organisations les politiques et l'orientation centrale appropriées concernant les frais;
  • la façon dont la Loi sur les frais d'utilisation influe sur les frais sélectionnés.

Étendue et méthode

Notre méthode de vérification a consisté à :

  • examiner les politiques du Conseil du Trésor du Canada et l'orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de déterminer si elles représentaient des pratiques exemplaires en matière d'établissement des coûts et du montant des frais;
  • examiner certains frais sélectionnés, dans le cadre d'un examen et d'une prise de renseignements, afin de déterminer si les systèmes et les pratiques d'établissement des coûts et du montant des frais, d'établissement et de surveillance des normes, et de communication au public de l'information sur les programmes imposant des frais respectaient la Politique du Conseil du Trésor du Canada et l'orientation ou les pratiques exemplaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et fournissaient une information financière et non financière complète et exacte;
  • examiner l'incidence de la Loi sur les frais d'utilisation sur certains frais sélectionnés.

Notre vérification a cherché à déterminer s'il y avait des systèmes et pratiques raisonnables et appropriés d'établissement des coûts et du montant imposé pour des frais sélectionnés. Notre n'avons pas vérifié le coût précis ni d'autres renseignements utilisés pour déterminer le montant des frais sélectionnés.

En février 2008, soit après la fin des travaux de vérification réalisés pour le présent chapitre, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur des frais pour un droit et privilège qui a des conséquences sur les frais pour des droits et des privilèges visés par un programme de réglementation. Étant donné que cette décision a été rendue après la fin de nos travaux de vérification, nous n'avons pas examiné les répercussions de cette décision sur les frais que nous avons examinés.

Notre vérification a porté sur certains frais communiqués publiquement dans des rapports ministériels sur le rendement portant sur la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007.

Voici les organisations fédérales que nous avons vérifiées :

  • Affaires étrangères et Commerce international Canada,
  • Citoyenneté et Immigration Canada,
  • Industrie Canada,
  • Parcs Canada,
  • Pêches et Océans Canada,
  • Santé Canada.

Nous avons examiné treize des frais imposés par ces six organisations (voir le tableau). Notre examen a porté sur :

  • divers types de frais (pour la fourniture de produits ou services, l'utilisation d'une installation ou l'obtention de droits ou privilèges);
  • les autorisations législatives qui ont établi les frais;
  • les risques probables associés à la gestion d'activités pour lesquelles des frais sont imposés (par exemple, dans l'établissement des coûts et du montant des frais, ainsi que les risques qu'une information inexacte ou incomplète sur le rendement soit communiquée au Parlement ou aux autres parties intéressées).

Nous n'avons pas examiné les frais imposés pour la location ou la vente de biens du gouvernement.

Nous avons en outre examiné le rôle joué par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans ces programmes imposant des frais.

Frais examinés dans le cadre de la présente vérification

Ministère

Frais

Description

Loi ou règlement

Recettes 2006-2007
(millions de dollars)

Type

Citoyenneté et Immigration Canada

Droit exigé pour la résidence permanente

Frais payés par les nouveaux arrivants pour obtenir le droit de résider en permanence au Canada

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

74

Droit ou privilège

Frais de demande de résidence permanente

Frais payés par les nouveaux arrivants pour le traitement d'une demande d'immigration au Canada

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

177*

Frais pour l'obtention d'un produit ou d'un service ou pour l'utilisation d'une installation

Droit exigé pour la citoyenneté

Frais payés par les résidents permanents pour le droit d'obtenir la citoyenneté au Canada

Règlement sur la citoyenneté (1993)

18

Droit ou privilège

Pêches et Océans Canada

Frais pour les services à la navigation maritime

Frais payés par l'industrie de la navigation commerciale pour certains services à la navigation maritime

Loi sur les océans

29

Frais pour l'obtention d'un produit ou d'un service ou pour l'utilisation d'une installation

Droits de permis de pêche commerciale

Frais payés par les pêcheurs pratiquant la pêche commerciale

Loi sur les pêches

38

Droit ou privilège

Affaires étrangères et Commerce international Canada

Frais pour les services consulaires

Frais compris dans le coût global d'un passeport pour adulte pour la protection ou l'aide accordée aux Canadiens à l'étranger

Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires

76

Frais pour l'obtention d'un produit ou d'un service ou pour l'utilisation d'une installation

Santé Canada

Frais pour l'obtention de la marihuana à des fins médicales

Frais payés par les personnes gravement malades pour obtenir de la marihuana ou des graines de marihuana

Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales

0,7

Frais établis par contrat

Industrie Canada

Droits à payer pour le service de télécommuni-cations sans fil des services de communications personnelles (cellulaire/SCP)

Frais payés par les fournisseurs de services afin d'être autorisés à transmettre des services de téléphonie cellulaire

Loi sur le ministère de l'Industrie

133

Droit ou privilège

Droits d'utilisation du satellite de radiodiffusion directe à une position orbitale de 91° de longitude ouest (12,2-12,7 GHz et 17,3-17,8 GHz)

Frais payés par les fournisseurs de services afin d'être autorisés à radiodiffuser des signaux de télévision

Loi sur le ministère de l'Industrie

2

Droit ou privilège

Droits de licence pour les communications à large bande des services de sécurité publique dans la bande 4 940-4 990 MHz

Frais payés par les organismes de sécurité publique afin d'être autorisés à transmettre leurs communications

Loi sur le ministère de l'Industrie

Approuvé en mars 2008 en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation

Droit ou privilège

Droits applicables au service mobile terrestre

Frais payés par les organisations afin d'être autorisées à assurer un service radio mobile terrestre

Loi sur la radiocommunication

48

Droit ou privilège

Parcs Canada

Frais d'entrée

Frais payés par les visiteurs pour avoir accès aux parcs nationaux

Loi sur l'Agence Parcs Canada

49

Frais pour l'obtention d'un produit ou d'un service ou pour l'utilisation d'une installation

Droits relatifs aux biens immobiliers

Frais payés par les entreprises pour occuper à des fins commerciales ou résidentielles des terres appartenant à Parcs Canada

Loi sur l'Agence Parcs Canada

17

Droit ou privilège

*Comprend les frais pour le titre de voyage des résidents permanents, les frais pour la carte de résident permanent et les frais de parrainage.

Critères

Nos critères reposaient sur les mesures que le gouvernement devait prendre en vertu de lois et de politiques gouvernementales.

Nous nous attendions à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ait établi des politiques et une orientation appropriées pour les ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne les coûts et le montant des frais, ainsi que les normes de rendement et l'information à communiquer en la matière.

Nous nous attendions à ce que les organisations fédérales aient :

  • suivi les politiques et l'orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et mis en place les systèmes et pratiques leur permettant de déterminer le coût complet de la fourniture de produits ou de services ou de l'utilisation d'installations et d'établir le montant des frais;
  • élaboré, appliqué et surveillé les normes de service et pris les mesures correctives nécessaires;
  • décrit, dans leurs rapports sur le rendement ou leur site Web, les produits ou services fournis ou l'utilisation d'installations, ou les droits ou privilèges accordés, pour lesquels ils ont imposé des frais, et communiqué au public l'information sur le rendement de nature financière et non financière concernant les activités reliées à des frais, en regard de normes et d'objectifs de programme établis.

Fin des travaux de vérification

Les travaux de vérification menés aux fins du présent chapitre ont été pour l'essentiel terminés le 30 novembre 2007.

Équipe de vérification

Vérificateur général adjoint : Douglas G. Timmins
Directeurs principaux : Clyde MacLellan, Richard Domingue
Première directrice : Rona Shaffran

Directeur : Gregory Boyd

Rob Anderson
Natanz Handy
Jennifer Paul
François Pelletier
Éric Provencher
Anthony Shaw

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-800-761-5953 (sans frais).

Annexe — Tableau des recommandations

Les recommandations formulées au chapitre 1 sont présentées ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation

Réponse

Coûts des frais et établissement du montant exigé au titre des frais

1.27 Pêches et Océans Canada devrait améliorer la fiabilité de l'information utilisée pour établir l'allocation des coûts associés aux frais pour les services à la navigation maritime. (1.25)

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Depuis la vérification interne de 2005, des améliorations ont été apportées pour clarifier et mettre à jour le processus administratif pour assurer la fiabilité et la mise à jour en temps opportun des données opérationnelles de la flotte, ainsi que la continuité dans la ventilation des coûts. Le Ministère mène actuellement un projet d'évaluation de l'état de préparation, afin de satisfaire aux exigences liées à la vérification externe des états financiers qui devra avoir lieu en 2010-2011. Les systèmes de contrôle des coûts et les processus afférents seront examinés, après quoi nous déterminerons les actions et le temps requis pour améliorer la fiabilité des renseignements.

1.28 Pêches et Océans Canada devrait recenser les coûts associés aux frais d'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, afin de s'assurer que ces frais sont conformes à toutes les lois, politiques et directives pertinentes. Le Ministère devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour rajuster les frais. (1.27)

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère a déjà commencé à déterminer les coûts liés à l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, lesquels sont établis par les règlements. Le Ministère comparera les coûts estimés aux recettes perçues pour l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, et il déterminera les mesures à prendre, y compris l'ajustement des droits d'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, au besoin. Compte tenu de la complexité du processus réglementaire, les changements nécessaires seraient apportés en 2011.

1.30 Santé Canada devrait améliorer ses systèmes et pratiques d'établissement des coûts des activités reliées à l'obtention de la marihuana à des fins médicales, pour être en mesure de calculer régulièrement et de façon précise le coût entier de ces activités. (1.29)

En 2007-2008, Santé Canada a élaboré le Modèle de répartition des coûts du Ministère ainsi que des politiques et des lignes directrices en vue d'améliorer ses systèmes d'établissement des coûts. Il se servira du Modèle pour déterminer le coût total du programme d'accès à la marihuana à des fins médicales. Il a aussi préparé un tableau en fonction duquel il recalculera le coût total du programme. Il terminera ces mesures au cours de l'exercice 2008-2009 et sera alors prêt à faire rapport sur le coût total du programme.

1.46 Industrie Canada (droit de licence radio), Pêches et Océans Canada (droits pour les permis de pêche commerciale), Santé Canada (frais d'obtention de la marihuana à des fins médicales) et Citoyenneté et Immigration Canada (frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, droit exigé pour la résidence permanente et droit exigé pour la citoyenneté) devraient instaurer des pratiques et des systèmes officiels pour revoir périodiquement ces frais. Les ministères devraient alors envisager de modifier les coûts ou la valeur associés aux frais, ainsi que la part respective des frais qui doit être prise en charge par les utilisateurs et par les contribuables, et prendre en compte tout autre facteur associé à un changement. Ils devraient aussi songer à concevoir une stratégie à long terme pour que le barème des droits et des frais s'ajuste automatiquement en fonction de ces divers facteurs, tout en respectant la Loi sur les frais d'utilisation. (1.39-1.45)

Réponse d'Industrie Canada. Industrie Canada accepte la recommandation et instaurera des pratiques d'examen périodique des droits de licence radio et de licence de spectre. Le système et les pratiques tiendront compte des facteurs cernés. Après cet examen, Industrie Canada compte réviser les droits établis en 1994 par le gouverneur en conseil en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère révise périodiquement les droits de permis de pêche commerciale. La dernière révision, annoncée le 12 avril 2007, devrait être terminée en 2010, compte tenu des exigences étendues liées au processus réglementaire et à la Loi sur les frais d'utilisation. La révision comprend l'examen des facteurs de changement au sein de la pêche commerciale, ainsi que des approches à long terme pour assurer l'ajustement automatique en temps opportun des droits de permis de pêche commerciale.

Réponse de Santé Canada. Conformément à sa politique sur les frais d'utilisation externes, Santé Canada établira un calendrier d'examens périodiques des frais au moment de les instaurer ou de les modifier. En 2008-2009, il examinera les frais pour la marihuana à des fins médicales. Il évaluera par le fait même la possibilité de modifier les coûts du programme et la portion des frais devant s'ajouter respectivement à la facture des utilisateurs et à celle des contribuables. Dans le cadre de cet examen, Santé Canada se penchera sur l'élaboration d'une approche à plus long terme pour le barème des frais.

Réponse de Citoyenneté et Immigration Canada. Citoyenneté et Immigration Canada accepte cette recommandation et évaluera régulièrement l'établissement de ses frais de service en fonction des coûts associés aux programmes et de l'évolution des circonstances. Cependant, la capacité du Ministère de procéder à cette évaluation pourrait être limitée dans le cas où celui-ci ferait l'objet de procédures judiciaires liées à ses frais, ainsi que selon la nature et la portée de telles procédures. Puisque les ministères ne sont pas obligés de faire payer le coût total à l'ensemble du gouvernement fédéral pour fournir un service, la décision de modifier le montant des frais appartient en dernier lieu au gouvernement en place et dépend de son désir de trouver un équilibre convenable entre les coûts assumés par les contribuables et ceux assumés par les utilisateurs.

1.58 Affaires étrangères et Commerce international Canada devrait examiner ses pratiques de compte rendu du temps et l'allocation des coûts et des activités associés aux services consulaires, de façon à s'assurer que les frais demeurent conformes à l'autorisation pertinente et qu'ils excluent les coûts des services assurés au nom d'autres ministères et organismes, qui ne font pas partie des frais pour les services consulaires. Le Ministère devrait ensuite modifier, s'il y a lieu, l'information communiquée au Parlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour rajuster les frais, en tenant compte de la tendance aux excédents. (1.47-1.57)

Le Ministère convient que la méthode de calcul des coûts des frais pour les services consulaires doit être révisée. Toutefois, il note que pour la période couvrant les cinq dernières années, il y a au total un léger déficit lié à ces frais, si l'on prend en compte les coûts de l'évacuation du Liban des ressortissants canadiens en 2006-2007.

Depuis l'instauration des droits en 1995, des changements importants sont survenus dans le contexte opérationnel. Ceux-ci laissent entrevoir qu'une révision des frais serait de mise. Ces changements sont les suivants :

  • les événements postérieurs au 11 septembre 2001 ont donné lieu à des cas consulaires plus complexes et plus difficiles;
  • une demande accrue de services consulaires;
  • des attentes accrues en matière de services de la part des Canadiens à l'étranger;
  • la présence de communautés importantes de citoyens canadiens résidant en permanence à l'étranger qui ont besoin de services consulaires.

Face à ces nouvelles réalités, le gouvernement a annoncé dans son budget de 2008 un investissement de taille en vue de renforcer la prestation des services consulaires et d'autres activités au cours des cinq prochaines années. Plus tard au cours de l'année, le Ministère compte s'adresser à nouveau au Conseil du Trésor du Canada pour lui soumettre un plan complet sur l'affectation de ces fonds et comment il prévoit améliorer les services. Dans ce contexte, les aspects du Programme consulaire, y compris la méthode de calcul des frais imposés ainsi que les coûts appropriés à attribuer à ces droits, seront passés en revue. Les fonds prévus dans le budget fédéral de 2008 serviront à améliorer les services consulaires de base définis dans la méthode de calcul des coûts associés aux frais pour les services consulaires.

Dans le budget de 2008, le gouvernement a également annoncé qu'à compter de 2011, Passeport Canada instaurera un passeport électronique qui sera valide pendant une période de dix ans. Nous prendrons en compte cette modification de la période de validité dans nos estimations des recettes générées par les frais pour les services consulaires. De plus, cette modification nous donnera l'occasion d'examiner et de perfectionner le système de gestion des opérations consulaires (COMIP) actuel, et ce, afin de déterminer avec précision le temps consacré aux demandes de passeport par le personnel consulaire des missions à l'étranger selon la nouvelle entente cadre conclue avec Passeport Canada.

De plus, le Ministère verra à ce que son Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 et ceux pour les exercices ultérieurs renferment de l'information sur les coûts pour l'exercice, de même que de l'information sur les exercices précédents, conformément à la recommandation du Bureau du vérificateur général du Canada et aux documents autorisant les frais.

Information sur le rendement et rapports publics

1.73 Pêches et Océans Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada et Santé Canada devraient envisager d'améliorer la transparence des frais que nous avons examinés dans le cadre de la présente vérification en communiquant une information sur le rendement, de nature financière et non financière, plus complète. (1.68-1.72)

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère examinera les moyens d'améliorer la transparence des frais dans ses rapports sur les plans et priorités et dans ses rapports sur le rendement.

Réponse d'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Le Ministère révisera les normes sur les services consulaires à la lumière de l'architecture des activités de programmes et du cadre de mesure du rendement qu'il a approuvés récemment afin d'établir des normes plus significatives et d'améliorer ainsi la reddition de comptes au public. Les changements nécessaires seront apportés conformément aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation et seront communiqués par le Ministère au Parlement dans son Rapport ministériel sur le rendement.

Réponse de Citoyenneté et Immigration Canada. Citoyenneté et Immigration Canada est d'accord en principe avec la recommandation ci-dessus. Le considérable arriéré de demandes, le fait que le traitement des demandes suppose la prise de décisions par des ministères partenaires de Citoyenneté et Immigration Canada, et le fait que le temps de traitement des demandes par ces ministères est hors du contrôle de Citoyenneté et Immigration Canada constituent une difficulté pour la déclaration de données sur le rendement d'une façon cohérente. Citoyenneté et Immigration Canada est en train de proposer des changements à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration afin de mieux gérer l'arriéré à long terme. Enfin, le Ministère entend adopter une approche graduelle pour mettre en vigueur et faire rapport des normes de service visant les demandes de résidence permanente à compter du début de 2009. Citoyenneté et Immigration Canada continuera de travailler avec ses ministères partenaires afin de s'assurer que l'information financière est complète.

Réponse d'Industrie Canada. Industrie Canada accepte la recommandation et étudiera la façon d'améliorer la transparence des frais qu'il impose pour le spectre ainsi que la façon d'améliorer l'information financière et non financière communiquée sur son rendement. Le Ministère présentera cette information dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 et dans son rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010.

Réponse de Santé Canada. Santé Canada fait rapport sur son rendement dans le tableau 7B de son rapport ministériel sur le rendement. Le Ministère examinera l'information disponible sur son programme d'accès à la marihuana à des fins médicales — soit l'information pertinente et la façon de la communiquer — au cours de l'exercice 2008-2009.

Conformément à sa réponse à la recommandation du paragraphe 1.30, Santé Canada déterminera le coût entier du programme d'accès à la marihuana à des fins médicales au cours de l'exercice 2008-2009 au moyen du modèle de répartition des coûts du Ministère. Il pourra alors présenter le coût entier du programme.

Lois, politiques et orientation

1.83 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait cerner les incohérences et les défis que soulève la Loi sur les frais d'utilisation en ce qui a trait à l'étendue et à l'application de celle-ci, et soumettre son analyse au président du Conseil du Trésor afin qu'un rapport puisse être présenté au Parlement. (1.74-1.82)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada reconnaît que des défis se sont posés dans l'interprétation et l'application de la Loi sur les frais d'utilisation et il communiquera les résultats de son analyse de ces défis au président du Conseil du Trésor d'ici novembre 2008.

1.91 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait terminer l'élaboration de son guide sur l'établissement des coûts pour les frais et mettre à jour ses lignes directrices sur les facteurs dont les ministères et organismes devraient tenir compte pour déterminer le montant des frais à imposer. (1.84-1.90)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada accepte la recommandation. Après avoir effectué une analyse approfondie et une consultation poussée auprès des ministères, le Secrétariat a diffusé un guide d'établissement des coûts révisé en mars 2008. Ce guide, fondé sur des principes comptables de gestion généralement reconnus, encourage l'établissement des coûts et l'utilisation de l'information sur les coûts comme outils clés de gestion et de prise de décisions saines. Le guide fait la promotion d'une approche uniforme en sept étapes qui devrait être utilisée pour tous les exercices d'établissement des coûts. Les conseils pratiques qui y sont présentés favoriseront une meilleure compréhension des coûts liés aux frais de service et aideront à consolider la base servant à déterminer le montant approprié à exiger des utilisateurs.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada entreprendra également, d'ici mars 2009, la mise à jour de ses orientations sur les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger.

 


Définition :

Gouverneur en conseil — Le gouverneur général, sur l'avis du Conseil privé, en tant qu'organe exécutif officiel donnant un caractère juridique aux décisions du Cabinet qui doivent avoir force de loi. (Retourner)