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2008 mai — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Points saillants

Objet

Les sociétés d'État représentent une part importante du secteur public fédéral. Elles emploient environ 90 000 personnes, gèrent des actifs de plus de 185 milliards de dollars et ont des passifs à long terme de quelque 145 milliards de dollars. Ces entités juridiques distinctes, qui appartiennent entièrement au gouvernement, servent à assurer la mise en œuvre de programmes publics importants. Elles œuvrent dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne, y compris les transports, l'énergie et les ressources, l'agriculture et les pêches, les services financiers, la culture et les services publics.

Au moins une fois tous les cinq ans, les sociétés d'État appartenant directement et entièrement au gouvernement du Canada (les sociétés d'État mères) et visées par la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) font l'objet d'un examen spécial — une forme de vérification de gestion que le vérificateur général du Canada effectue, dans la plupart des cas, à titre d'examinateur unique ou, plus rarement, à titre de coexaminateur. En février 2008, on comptait 44 sociétés d'État tenues de se soumettre au processus d'examen spécial aux termes de la LGFP.

Ce chapitre donne un aperçu de nos pratiques en matière d'examen spécial en présentant les résultats des examens spéciaux que nous avons réalisés entre décembre 2002 et février 2008. Nous y analysons également l'incidence que les modifications législatives et d'autres changements ont eue sur nos pratiques d'examen spécial depuis notre dernier rapport au Parlement à ce sujet, en décembre 2000. Enfin, nous y présentons des résumés des principales constatations qui ont été formulées dans les 11 rapports d'examen spécial que nous avons produits depuis janvier 2006.

Pertinence

L'examen spécial constitue un mécanisme de reddition de comptes important. Il fournit au conseil d'administration des sociétés d'État une assurance indépendante, à savoir que des systèmes et des pratiques ont été mis en place pour garantir que les actifs de la société sont contrôlés et protégés, que ses ressources financières, humaines et matérielles sont gérées de façon économique et efficiente, et que ses opérations se déroulent efficacement.

Toute faiblesse majeure dans les principaux systèmes et pratiques d'une société est considérée comme une lacune importante si elle risque d'empêcher la société d'atteindre ses objectifs. Ces lacunes sont signalées par l'examinateur dans le rapport d'examen spécial.

Constatations

• Nous avons signalé des lacunes importantes liées aux systèmes et aux pratiques dans moins de 25 p. 100 des 37 examens spéciaux sur lesquels porte ce chapitre. Cela représente une amélioration par rapport aux données de 2000, qui démontraient des lacunes importantes dans 48 p. 100 des examens spéciaux.
• En général, les lacunes importantes relevées dans les examens spéciaux abordés dans ce chapitre avaient trait à l'exécution du mandat de la société. Les causes sous-jacentes des problèmes comprenaient : des difficultés de financement, l'absence d'orientation stratégique ou d'attentes claires, et des lacunes importantes dans les données relatives au rendement de la société.
• Les rapports d'examen spécial attirent aussi l'attention des conseils d'administration sur les possibilités d'amélioration. Dans la plupart des cas, nous avons relevé des possibilités d'amélioration dans les secteurs suivants : la gouvernance (notamment la planification stratégique et organisationnelle), la mesure du rendement, la gestion des risques, l'exploitation et la gestion des ressources humaines.
• Dans le cadre du Budget de mars 2004, le gouvernement a annoncé son intention d'obliger les sociétés d'État à publier sur leur site Web leurs rapports d'examen spécial émanant du Bureau du vérificateur général. Tous les rapports d'examen spécial que nous avons produits depuis lors ont été publiés par les sociétés d'État concernées. Ces rapports publics permettent au Parlement de comprendre le fonctionnement des sociétés et d'améliorer la reddition de compte de celles-ci.
• Le Parlement a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'augmenter le nombre de sociétés d'État qui sont assujetties au processus d'examen spécial et de confier au Bureau du vérificateur général le mandat de réaliser les examens spéciaux. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des recommandations découlant de l'examen de la gouvernance des sociétés d'État que le gouvernement a réalisé en 2005. On y recommandait également d'établir un système plus flexible qui, d'une part, permettrait de déterminer la fréquence des examens spéciaux en fonction du niveau de risque inhérent aux activités des sociétés et qui, d'autre part, exigerait le dépôt des rapports d'examen spécial au Parlement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada nous a fait savoir que le gouvernement préparait actuellement des propositions de modifications législatives en vue d'établir un système plus souple et axé sur le risque, qui régirait la fréquence des examens spéciaux et qui imposerait officiellement aux sociétés d'État de publier leurs rapports.

Introduction

Importance des sociétés d'État

8.1 Les sociétés d'État sont des entités juridiques distinctes. Il en existe deux types : les sociétés d'État mères, qui appartiennent directement et entièrement au gouvernement du Canada, et les filiales, qui appartiennent entièrement à des sociétés d'État. Les sociétés d'État œuvrent dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne, y compris les transports, l'énergie, l'agriculture et les pêches, les services financiers, la culture et les services publics. Les sociétés d'État diffèrent considérablement quant à leur taille et au financement qu'elles reçoivent du gouvernement.

8.2 Au 31 juillet 2007, les sociétés d'État fédérales employaient environ 90 000 personnes, géraient des actifs de plus de 185 milliards de dollars et avaient des passifs à long terme d'environ 145 milliards de dollars. En 2006-2007, ces sociétés ont reçu des crédits parlementaires totalisant quelque cinq milliards de dollars.

8.3 Les sociétés d'État jouissent d'une plus grande autonomie que la plupart des autres entités du gouvernement, en partie parce qu'elles poursuivent des objectifs commerciaux en plus de leurs objectifs d'intérêt public. Chaque société d'État a un conseil d'administration qui surveille la gestion de la société et qui tient la direction responsable du rendement de l'organisme. Dans le cas des sociétés d'État mères, le conseil d'administration rend compte au Parlement des activités de la société par l'entremise du ministre de tutelle.

8.4 Aux termes de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le vérificateur général est chargé d'effectuer — soit seul, soit en collaboration avec un cabinet de vérification du secteur privé — une vérification indépendante des états financiers annuels de chaque société d'État, à moins qu'il ne refuse ce mandat.

Rôle des examens spéciaux

8.5 Les sociétés d'État mères visées par la partie X de la LGFP doivent faire l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans. Cet examen est habituellement effectué par le vérificateur général ou des covérificateurs de la société d'État. L'examen permet de formuler une opinion indépendante, à savoir s'il existe une assurance raisonnable que la société a en place des systèmes et des pratiques lui permettant :

• de protéger et de contrôler ses actifs;
• de gérer ses ressources financières, humaines et matérielles de façon économique et efficience;
• d'assurer le déroulement efficace de ses opérations.

8.6 L'examen spécial comprend l'une de trois conclusions — ou opinions — possibles. Une première conclusion serait qu'il existe une assurance raisonnable que les systèmes et les pratiques mis en place pour atteindre les objectifs (énoncés ci-dessus) ne comportent aucune « lacune importante ». Une deuxième conclusion possible serait que les systèmes et les pratiques en place comportent une ou plusieurs lacunes importantes. Enfin, dans de rares cas, l'examinateur pourrait conclure que les systèmes et les pratiques ne fournissent pas une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs.

8.7 Les rapports d'examen spécial sont adressés au conseil d'administration des sociétés d'État conformément à la LGFP. En vertu de cette loi, l'examinateur peut aussi, après avoir consulté le conseil d'administration, transmettre au ministre de tutelle les renseignements contenus dans le rapport d'examen spécial. Après avoir consulté le conseil d'administration et le ministre de tutelle, l'examinateur peut également exiger que la société porte l'information à l'attention du Parlement en l'intégrant dans son rapport annuel.

8.8 Presque toutes les sociétés d'État mères ainsi que celles qui doivent agir en cette qualité sont désormais assujetties au processus d'examen spécial aux termes de la LGFP. La Banque du Canada et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ont une structure de gouvernance unique et ne sont pas assujettis aux exigences relatives aux examens spéciaux prévues par la LGFP. Cependant, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est tenu, en vertu de sa propre loi, de se soumettre à un examen spécial au moins une fois tous les six ans.

8.9 L'examen spécial vise tant la société d'État mère que toutes les filiales lui appartenant à 100 p. 100. En février 2008, on comptait 44 sociétés d'État tenues de se soumettre au processus d'examen spécial en vertu de la LGFP. La pièce 8.1 présente la liste de ces sociétés; cette liste comprend également deux sociétés qui ne sont plus soumises au processus d'examen spécial : Queens Quay West Land Corporation, qui a été dissoute récemment, et la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, qui n'agit plus à titre de société d'État mère.

Pièce 8.1 — Sociétés d'État qui doivent ou qui devaient récemment faire l'objet d'examens spéciaux par le Bureau du vérificateur général (BVG)

8.10 Les examens spéciaux permettent de formuler une opinion sur les activités d'une société d'État pour une période précise. Nous effectuons régulièrement des travaux d'examen spécial afin de respecter le calendrier de cinq ans établi par le Parlement. En février 2008, les examens spéciaux des sociétés suivantes étaient en cours de réalisation et devraient être terminés en 2008 :

• l'Administration de pilotage des Grands Lacs
• le Centre de recherches pour le développement international
• le Conseil des Arts du Canada
• Construction de défense (1951) Limitée
• Parc Downsview Park Inc.
• la Société canadienne d'hypothèques et de logement
• la Société des ponts fédéraux Limitée
• VIA Rail Canada Inc.

8.11 La loi exigeant la réalisation d'examens spéciaux a été adoptée en 1984. Notre dernier rapport portant sur les examens spéciaux a été présenté au chapitre 18 du rapport du vérificateur général de décembre 2000. Comme les résultats d'examens spéciaux sont maintenant rendus publics, nous avons l'intention de publier chaque année, dans notre rapport annuel au Parlement, un bref résumé des derniers rapports d'examen spécial.

Objet du chapitre

8.12 Dans ce chapitre, nous présentons des renseignements sur les pratiques d'examen spécial du Bureau. Nous décrivons notamment :

• l'augmentation du nombre de sociétés d'État qui sont soumises au processus d'examen spécial du Bureau du vérificateur général;
• la généralisation de la publication par les sociétés d'État des résultats d'examens spéciaux;
• les changements en matière de gouvernance des sociétés d'État, proposés ou mis en œuvre par le gouvernement, qui ont un effet direct sur nos pratiques d'examen spécial.

8.13 Nous présentons également des renseignements sur les rapports d'examen spécial que nous avons produits entre décembre 2002 et le 29 février 2008, y compris un résumé statistique des principaux résultats et constatations. Si, au cours de cette période, plus d'un examen spécial ont été effectués auprès d'une société d'État, nous n'avons retenu ici que les résultats du dernier examen. Nous faisons rapport sur les résultats de 37 examens spéciaux.

8.14 De plus, l'annexe présente les principales constatations des rapports d'examen spécial qui ont été produits entre janvier 2006 et février 2008 et qui ont été rendus publics par les sociétés d'État.

8.15 La section intitulée À propos du chapitre, à la fin du présent chapitre, fournit d'autres détails sur l'objectif, l'étendue et la méthode de la vérification.

Observations

Accroissement du nombre d'examens spéciaux

8.16 Le nombre de sociétés d'État devant faire l'objet d'examens spéciaux par le vérificateur général est passé de 31 à 44 — une hausse de plus de 40 p. 100 — depuis que nous avons déposé notre dernier rapport sur les examens spéciaux en décembre 2000. Cet accroissement est attribuable aux modifications législatives adoptées et à l'augmentation du nombre de sociétés d'État mères.

Des modifications législatives ont multiplié le nombre d'examens spéciaux que doit exécuter le Bureau du vérificateur général

8.17 En juin 2005, le Parlement a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). En conséquence, cinq sociétés d'État (le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, le Centre de recherches pour le développement international, la Société du Centre national des Arts et Téléfilm Canada) sont maintenant tenues de se soumettre au processus d'examen spécial aux termes de la LGFP.

8.18 Nous avions exécuté des examens spéciaux auprès de certaines de ces sociétés, avant qu'elles ne soient assujetties à la LGFP. Par exemple :

• La Société Radio-Canada devait auparavant faire l'objet d'examens spéciaux en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
• En 2003, nous avions effectué un examen spécial du Centre de recherches pour le développement international, à la demande de la société.
• En 1998, nous avions réalisé un examen spécial de la Société du Centre national des Arts, à la demande de la Société.

8.19 Avant que la LGFP ne soit modifiée en 2005, les états financiers de certaines sociétés d'État étaient vérifiés par des vérificateurs du secteur privé. Depuis 2005, le Bureau du vérificateur général du Canada est chargé d'effectuer — à titre de vérificateur ou de covérificateur — la vérification de toutes les sociétés d'État (à l'exception de la Banque du Canada et de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada), à moins que le vérificateur général ne décide de refuser ce mandat.

8.20 Étant donné que le vérificateur des états financiers est généralement chargé aussi d'exécuter l'examen spécial des sociétés d'État, le nombre d'examens spéciaux que le Bureau du vérificateur général doit exécuter a augmenté. Nous exécutons désormais (à titre d'examinateur ou de coexaminateur) l'examen spécial de la Société canadienne des postes et de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui étaient auparavant tous deux examinés par des vérificateurs du secteur privé. Le Bureau du vérificateur général a aussi été nommé vérificateur de la Fondation canadienne des relations raciales en juin 2005 lorsque, par suite des modifications apportées à la LGFP, la Fondation est devenue assujettie au processus d'examen spécial.

Plus de sociétés d'État mères, plus d'examens spéciaux

8.21 Depuis notre rapport de décembre 2000, le nombre de sociétés d'État mères a augmenté.

8.22 Le Parlement a autorisé la création des quatre sociétés d'État mères suivantes :

• l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
• la Commission canadienne du tourisme
• l'Institut de statistiques des Premières nations
• la Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie (pas encore en activité).

8.23 Par ailleurs, des changements ont été apportés au statut de certaines sociétés d'État. L'Administration du pont Blue Water, par exemple, a été désignée comme société d'État mère en 2002. De plus, deux filiales — Parc Downsview Park Inc., filiale de la Société immobilière du Canada limitée, et la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, filiale de la Société d'expansion du Cap-Breton — ont reçu le mandat d'agir comme sociétés d'État mères en vertu de la LGFP.

8.24 Cependant, le décret ordonnant à la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton d'agir comme société d'État mère a été révoqué par le gouvernement le 7 juin 2007. Enfin, une société d'État mère, la Queens Quay West Land Corporation, a été dissoute le 31 mars 2006.

Publication des rapports

Les sociétés d'État publient sur leur site Web les rapports du Bureau du vérificateur général

8.25 Dans le cadre des mesures proposées dans le Budget de mars 2004 visant à renforcer la gestion et la responsabilisation, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'instaurer de nouvelles exigences concernant la gouvernance des sociétés d'État. Ces exigences obligeraient les sociétés d'État à publier sur leur site Web les rapports d'examen spécial provenant du Bureau du vérificateur général. Les 29 rapports d'examen spécial que le Bureau a présentés depuis aux sociétés d'État qui sont toujours en activité ont été rendus publics par celles-ci (voir la pièce 8.1).

8.26 Le rapport d'examen spécial de la Queens Quay West Land Corporation n'a pas été rendu public puisque la société a été dissoute. Quatre sociétés d'État avaient publié leur rapport d'examen spécial sur leur site Web avant le dépôt du Budget de mars 2004. (Il s'agit de l'Administration de pilotage du Pacifique, du Centre de recherches pour le développement international, de Construction de défense (1951) Limitée et de la Société des ponts fédéraux Limitée.)

8.27 Contrairement à nos vérifications de gestion des ministères et des organismes fédéraux, nos examens spéciaux ont rarement fait l'objet d'audiences de comités parlementaires. La publication de nombreux rapports d'examen spécial donne aux comités la possibilité de demander des comptes aux sociétés d'État.

8.28 Au cours des dix dernières années, nous n'avons relevé que trois occasions où les rapports d'examen spécial ont fait l'objet d'une audience parlementaire :

• En février 1999, le vérificateur général a comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes pour discuter des constatations de l'examen spécial de 1998 de la Société du Centre national des Arts, dont l'exécution avait été demandée par le conseil d'administration de la Société.
• En mai 2007, la vérificatrice générale a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur le patrimoine canadien pour discuter des résultats de l'examen spécial de la Société Radio-Canada de 2005.
• Au début de 2008, la vérificatrice générale a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur les ressources naturelles lors des audiences concernant Énergie atomique du Canada limitée.

Évolution des attentes en matière de gouvernance

Le gouvernement a instauré des mesures visant à renforcer la gouvernance des sociétés d'État

8.29 En février 2004, le gouvernement a annoncé qu'il entreprendrait un examen complet du cadre de responsabilisation des sociétés d'État. Dans son budget de 2004, le gouvernement a réitéré son intention d'effectuer un tel examen; il a également exprimé son intention d'établir de nouvelles règles de gouvernance pour les sociétés. En février 2005, le gouvernement a rendu public son rapport de l'examen, intitulé « Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada : Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens ». Ce rapport proposait 31 mesures visant à renforcer la gouvernance des sociétés d'État. Les mesures proposées auront des répercussions sur toutes les sociétés d'État (sauf la Banque du Canada et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui ont leur propre structure de gouvernance).

8.30 Les quatre mesures suivantes, proposées dans le rapport de l'examen de 2005, touchent directement les examens spéciaux :

• Mesure 26. Le gouvernement a proposé de modifier la législation afin de permettre la nomination du vérificateur général du Canada comme vérificateur externe ou covérificateur de toutes les sociétés d'État (sauf la Banque du Canada et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui ont leur propre structure de gouvernance). Cette mesure a été adoptée dans le cadre des modifications apportées à la LGFP en juin 2005.
  
  
• Mesure 27. Le gouvernement a proposé de modifier la loi pour donner au Bureau du vérificateur général du Canada le pouvoir d'effectuer des examens spéciaux de toutes les sociétés d'État (sauf la Banque du Canada et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui ont leur propre structure de gouvernance). Cette mesure a également été adoptée dans le cadre des modifications apportées à la LGFP en juin 2005.
  
  
• Mesure 28. Le gouvernement a proposé d'établir un système plus souple qui permettrait de déterminer la fréquence des examens spéciaux en fonction du niveau de risque inhérent aux activités des sociétés. Il a proposé que toutes les sociétés fassent l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les huit ans, au lieu d'une fois tous les cinq ans (comme l'exige le système actuel).
  
  Nous avons donné notre appui à cette mesure visant à accroître la flexibilité du calendrier des examens spéciaux et à augmenter le délai minimal entre les examens, car elle tient compte du fait que les risques associés aux activités des sociétés d'État et l'importance de ces activités diffèrent considérablement. Aucune disposition législative concernant la mise en œuvre de cette mesure n'a encore été présentée.
  
  Par contre, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada nous a informés qu'il préparait des propositions visant à modifier la loi. Ces modifications instaureraient, pour l'établissement du calendrier des examens spéciaux, un système plus souple et axé sur les risques et elles exigeraient que les sociétés d'État fassent l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les dix ans. Par ailleurs, ces modifications donneraient au vérificateur général, au ministre de tutelle, au conseil d'administration et au gouverneur en conseil le pouvoir d'imposer des examens spéciaux plus souvent.
  
  
• Mesure 29. Le gouvernement a proposé d'exiger que tous les rapports d'examen spécial préparés par le vérificateur général soient présentés au conseil d'administration, au ministre de tutelle, au Conseil du Trésor et au Parlement. Les dispositions législatives n'ont pas encore été modifiées en vue de rendre obligatoire le dépôt des rapports d'examen spécial au Parlement.
  
  Par contre, le Secrétariat nous a fait savoir que, dans le souci de renforcer la transparence et l'ouverture, le gouvernement préparait actuellement des propositions visant à modifier les dispositions législatives. Ces modifications obligeraient les sociétés d'État à rendre publics leurs rapports d'examen spécial. À l'heure actuelle, les sociétés ne le font que sur une base volontaire. Le gouvernement a aussi proposé d'élaborer un protocole pour protéger les renseignements commerciaux de nature délicate des sociétés d'État lors de la diffusion des rapports d'examen spécial. Nous n'avons pas lieu de croire qu'un tel protocole soit nécessaire, car nous avons déjà instauré des pratiques pour empêcher la diffusion des renseignements sensibles.

Résumé des résultats des examens spéciaux

Trois types d'opinions sont formulées dans le cadre des examens spéciaux

8.31 Un rapport d'examen spécial comprend l'une des trois opinions suivantes :

• une opinion « sans réserve » — l'examinateur n'a relevé aucune lacune importante dans les systèmes et les pratiques de la société;
• une opinion sans réserve, à l'exception d'une ou de plusieurs lacunes importantes, c'est-à-dire des problèmes majeurs qui devraient être traités par le conseil d'administration de la société; ou
• une opinion défavorable — les systèmes et les pratiques de la société ne garantissent pas le respect des exigences de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, à savoir que les actifs de la société sont contrôlés et protégés, que ses ressources financières, humaines et matérielles sont gérées de façon économique et efficiente, et que ses opérations se déroulent efficacement.

8.32 Nous avons signalé une ou plusieurs lacunes importantes dans le dernier rapport d'examen spécial des neuf sociétés d'État suivantes :

• l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, 2006 (voir le résumé de ce rapport dans l'annexe);
• l'Administration de pilotage des Laurentides, 2005;
• l'Administration du pont Blue Water, 2007 (voir le résumé de ce rapport dans l'annexe);
• la Commission canadienne du tourisme, 2006 (voir le résumé de ce rapport dans l'annexe);
• la Corporation commerciale canadienne, 2004;
• Énergie atomique du Canada limitée, 2007 (voir le résumé de ce rapport dans l'annexe);
• Marine Atlantique S.C.C., 2004;
• la Société du Vieux-Port de Montréal inc., 2005;
• la Société Radio-Canada, 2005.

8.33 Entre décembre 2002 et février 2008, nous n'avons relevé aucune lacune importante dans 76 p. 100 (28 sur 37) de nos rapports d'examen spécial. À titre comparatif, dans notre dernier rapport sur les examens spéciaux de 2000, nous constations qu'aucune lacune importante n'avait été signalée dans 52 p. 100 (15 sur 29) de nos rapports d'examen spécial.

Certains rapports d'examen spécial sont communiqués à la fois au ministre de tutelle et au conseil d'administration

8.34 Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, les rapports d'examen spécial doivent être communiqués au conseil d'administration des sociétés d'État. Après avoir consulté le conseil d'administration, l'examinateur peut aussi transmettre les renseignements contenus dans un rapport d'examen spécial au ministre de tutelle. Il peut également exiger, après avoir consulté le conseil d'administration et le ministre de tutelle, que la société porte ces renseignements à l'attention du Parlement en les publiant dans son rapport annuel.

8.35 Voici des exemples de circonstances pouvant justifier la communication de renseignements contenus dans un rapport d'examen spécial au ministre de tutelle ou au Parlement :

• Il existe une lacune importante que la société ne peut régler elle-même, ou il existe d'autres problèmes qui ne constituent pas des lacunes importantes mais que le vérificateur général estime devoir signaler au ministre de tutelle.
• Des lacunes importantes signalées dans un rapport d'examen spécial précédent n'ont pas été comblées comme il se doit.
• Plusieurs lacunes importantes ont été relevées dans les systèmes et les pratiques de la société.

8.36 Entre décembre 2002 et février 2008, nous avons transmis le rapport d'examen spécial des sociétés suivantes au ministre de tutelle :

• l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, 2006 (voir le résumé de ce rapport dans l'annexe);
• l'Administration de pilotage des Laurentides, 2005;
• l'Administration du pont Blue Water, 2007 (voir le résumé de ce rapport dans l'annexe);
• la Commission de la capitale nationale, 2007 (voir le résumé de ce rapport dans l'annexe);
• Énergie atomique du Canada limitée, 2007 (voir le résumé de ce rapport dans l'annexe);
• Financement agricole Canada, 2007 (voir le résumé de ce rapport dans l'annexe);
• la Société du Vieux-Port de Montréal inc., 2005.

8.37 Lorsqu'un rapport d'examen spécial est transmis à un ministre de tutelle, le vérificateur général offre habituellement de rencontrer le ministre pour décrire le contexte des constatations et lui en expliquer l'importance.

8.38 Des 37 rapports d'examen spécial dont il est question dans le présent chapitre, nous n'avons exigé qu'aucun ne soit porté à l'attention du Parlement par les sociétés d'État. Cependant, la plupart des sociétés d'État ont choisi de rendre ces rapports publics (voir la pièce 8.1).

Parmi les lacunes importantes signalées, on note des difficultés à réaliser le mandat de la société

8.39 Cinq des neuf rapports d'examen spécial qui signalaient une ou plusieurs lacunes importantes ont révélé que les sociétés d'État avaient des difficultés à réaliser des aspects précis de leur mandat. Ces difficultés étaient attribuables à :

• des problèmes de financement;
• l'absence d'une orientation stratégique claire;
• des difficultés dans les rapports avec le gouvernement;
• l'absence d'information démontrant que la société s'acquitte de son mandat.

8.40 Dans nos rapports, nous avons relevé un certain nombre de cas où les sociétés d'État avaient des faiblesses importantes, notamment un manque de données sur le rendement qui permettraient d'appuyer l'établissement de cibles de rendement et le suivi des résultats. Nous avons également signalé dans nos rapports des lacunes importantes propres aux activités des sociétés, notamment pour ce qui est de la passation des marchés, de la planification des activités de marketing et de la reddition de comptes à l'égard de ces activités, de la gestion des risques et de la gestion du changement.

Les examinateurs peuvent relever des possibilités d'amélioration

8.41 En plus de signaler des lacunes importantes dans nos rapports d'examen spécial, nous donnons aux conseils d'administration de l'information sur d'autres possibilités d'amélioration (voir la pièce 8.2).

Pièce 8.2 — Secteurs susceptibles d'être améliorés selon les 37 rapports d'examen spécial

8.42 Les possibilités d'amélioration les plus souvent relevées dans les rapports concernaient les secteurs suivants : la gouvernance (y compris la planification organisationnelle et stratégique), la mesure du rendement, la gestion des risques, l'exploitation et les ressources humaines. (Les résumés des rapports d'examen spécial qui figurent dans l'annexe du présent chapitre contiennent des exemples de possibilités d'amélioration qui ont été relevées.)

8.43 Dans notre rapport de décembre 2000 sur les examens spéciaux, nous avions indiqué que les secteurs exigeant le plus souvent des améliorations étaient : la planification organisationnelle et stratégique, la mesure du rendement et l'établissement de rapports à cet égard, l'exploitation et la gestion des ressources humaines. Nous continuons de signaler régulièrement la nécessité d'améliorer ces systèmes et pratiques, qui sont essentiels à la gestion des sociétés d'État.

Conclusion

8.44 Dans plus de 75 p. 100 des 37 rapports d'examen spécial abordés dans le présent chapitre, nous n'avons signalé aucune lacune importante dans les systèmes et les pratiques examinés. Les lacunes importantes relevées dans les autres rapports pouvaient, dans bien des cas, être réglées par le conseil d'administration. Cependant, nous avons porté à l'attention des ministres de tutelle sept examens spéciaux.

8.45 Outre les lacunes importantes, nous avons signalé dans la plupart des rapports d'examen spécial des possibilités d'amélioration qui devaient être portées à l'attention des conseils d'administration. Les secteurs susceptibles d'être améliorés concernaient généralement : la gouvernance (y compris la planification organisationnelle et stratégique), la mesure du rendement, la gestion des risques, l'exploitation et les ressources humaines. Nous avons souvent signalé des problèmes dans ces secteurs dans nos rapports d'examen spécial précédents.

8.46 Tous les rapports d'examen spécial ont été rendus publics par les sociétés d'État depuis que le gouvernement a annoncé, dans le cadre du Budget de mars 2004, son intention d'instaurer de nouvelles exigences en matière de gouvernance qui obligeraient les sociétés d'État à publier sur leur site Web les rapports d'examen spécial émanant du Bureau du vérificateur général. Ces rapports publics permettent au Parlement de comprendre le fonctionnement des sociétés et d'améliorer la reddition de comptes.

8.47 À la suite de l'examen de la gouvernance des sociétés d'État que le gouvernement a réalisé en 2005, des mesures ont été prises en vue d'augmenter le nombre de sociétés d'État devant faire l'objet d'examens spéciaux par le Bureau du vérificateur général. Dans le cadre de cet examen, on recommandait également d'établir un système plus flexible qui permettrait de déterminer la fréquence des examens spéciaux en fonction du niveau de risque inhérent aux activités des sociétés. De plus, on y proposait de rendre obligatoire la publication des rapports d'examen spécial par les sociétés d'État. Le gouvernement apporte actuellement les modifications législatives visant à créer, pour l'établissement du calendrier des examens spéciaux, un système plus souple et axé sur les risques. Ces modifications imposeraient également, de façon officielle, la publication des rapports d'examen spécial par les sociétés d'État.

À propos du chapitre

Objectif

Notre objectif était de porter à l'attention du Parlement les changements importants qui ont été apportés à nos pratiques d'examen spécial et les résultats des examens spéciaux que nous avons réalisés.

Étendue et méthode

Le chapitre porte sur ce qui suit :

• Les 37 examens spéciaux pour lesquels le vérificateur général était examinateur ou coexaminateur et sur lesquels nous avons fait rapport aux conseils d'administration entre décembre 2002 et février 2008. Si plusieurs rapports d'examen spécial ont été présentés à une société au cours de la période visée, nous n'avons retenu ici que le plus récent.
• Les modifications législatives qui ont eu une incidence sur les pratiques d'examen spécial du Bureau.
• Les annonces et les examens du gouvernement ayant trait à la gouvernance et à l'établissement des rapports des sociétés d'État.

Pour le présent chapitre, nous avons résumé des informations existantes. Par conséquent, nous n'avons pas eu à établir des critères d'examen distincts. Au lieu de cela, notre méthode a consisté à :

• décrire ce qu'est un examen spécial;
• décrire les modifications législatives et les autres changements qui ont eu une incidence sur les pratiques d'examen spécial depuis la présentation de notre dernier rapport à ce sujet, en décembre 2000;
• donner une vue d'ensemble des résultats des examens spéciaux;
• résumer les principales constatations des examens spéciaux qui ont été réalisés récemment.

Les rapports d'examen spécial qui sont résumés dans le présent chapitre sont ceux qui ont été présentés au conseil d'administration des sociétés d'État entre le 1^er janvier 2006 et le 29 février 2008 et qui ont été rendus publics par celles-ci.

Équipe de vérification

Vérificateur général adjoint : Mark Watters
Directeur principal : John O'Brien
Directrice : Maria Wisniowski

Véronique Pilote
Judith Wilson

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Résumé des rapports d'examen spécial produits et rendus publics depuis janvier 2006

Voici des résumés de rapports d'examen spécial qui ont été produits et rendus publics depuis janvier 2006. La version intégrale de ces rapports, qui contient une description complète de nos constatations, se trouve sur le site Web de chaque société d'État. Veuillez prendre note que les circonstances peuvent avoir évolué depuis que ces rapports ont été présentés au conseil d'administration des sociétés d'État. Dans de nombreux cas, la société d'État a adopté un plan d'action pour régler les problèmes que nous lui avions signalés.

Administration de pilotage de l'Atlantique — Rapport d'examen spécial de 2007

Objet

L'Administration de pilotage de l'Atlantique fournit aux navires de la région de l'Atlantique des pilotes brevetés pour aider les capitaines et les officiers à naviguer dans les ports, les havres ou les voies navigables. L'Administration désigne les zones de pilotage obligatoire, les navires visés et les circonstances dans lesquelles ceux-ci peuvent être exemptés. Elle fixe également les conditions à remplir pour obtenir des brevets et des certificats de pilotage.

L'Administration fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. En 2006, les revenus de l'Administration s'élevaient à environ 14,9 millions de dollars et ses dépenses d'exploitation se chiffraient approximativement à 15,7 millions de dollars; elle employait 45 pilotes et avait conclu des contrats avec 10 autres pilotes. Notre examen spécial visait la période comprise entre novembre 2006 et mars 2007.

Pertinence

Les services de pilotage offerts par l'Administration contribuent à la sécurité publique en réduisant les risques d'accident et de dommages à l'environnement. Il est important que l'Administration s'assure que les navires entrent dans la zone de pilotage désignée du Canada Atlantique, qu'ils la quittent ou la traversent de la manière la plus sécuritaire possible. Il importe aussi que les droits imposés par l'Administration pour les services de pilotage soient équitables et raisonnables tout en lui fournissant les revenus nécessaires pour financer ses activités.

Constatations

Nous n'avions constaté aucune lacune importante dans les systèmes et les pratiques que nous avions examinés. Nous avions toutefois relevé certains aspects pouvant être améliorés, ainsi que des secteurs dans lesquels des progrès avaient été réalisés depuis notre dernier examen spécial.

• L'Administration a réussi à établir des droits de pilotage qui sont équitables et raisonnables tout en lui permettant d'assurer son autonomie financière.
• L'Administration ne possédait pas de cadre officiel et complet de gestion des risques qui lui aurait permis d'évaluer la probabilité et l'incidence des risques dans l'ensemble de l'organisation, ni de stratégie pour gérer ces risques.
• La haute direction et le Conseil d'administration comprenaient bien leurs responsabilités et leurs rôles. De plus, tous les membres du Conseil avaient reçu une formation initiale. L'Administration devait revoir sa pratique consistant à nommer des représentants des employés et de l'industrie au sein de son Conseil d'administration, car cette pratique crée par le fait même un conflit d'intérêts.
• Les compétences et les activités de formation des pilotes étaient certes surveillées, mais des évaluations régulières de leur rendement s'imposaient.

Énergie atomique du Canada limitée — Rapport d'examen spécial de 2007

Objet

Énergie atomique du Canada limitée, qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles, est responsable de la plupart des travaux de recherche et de développement nucléaires au Canada. En outre, elle conçoit et vend des centrales nucléaires et d'autres produits et fournit des services connexes à des entreprises de services publics nucléaires du monde entier. La société produit également une partie importante des isotopes médicaux qui sont utilisés à l'échelle mondiale pour le diagnostic et le traitement de maladies. La société emploie plus de 4 000 employés. Notre rapport d'examen spécial visait la période comprise entre septembre 2006 et mars 2007.

Pertinence

Étant donné que l'industrie nucléaire est très règlementée, il importe que la société respecte les normes et les règlements établis par les organismes de réglementation canadiens et étrangers. En même temps, elle doit tirer parti des nouveaux débouchés dans le secteur nucléaire, attirer de nouveaux clients et remplacer certaines de ses installations vieillissantes.

Constatations

Nous avions relevé une lacune importante liée au risque que la société ne soit pas en mesure de résoudre trois questions stratégiques. Ces questions avaient trait notamment à ses besoins en matière de financement à long terme et qui, ensemble, pouvaient compromettre sa capacité de s'acquitter de son mandat.

• La première question concernait l'achèvement de l'installation de production d'isotopes médicaux et l'obtention des permis nécessaires. Au départ, cette installation devait être prête en novembre 2000, mais l'achèvement des deux réacteurs a été reporté à 2008 et à 2009. À la fin de mars 2007, des investissements importants étaient encore nécessaires. De plus, l'organisme de réglementation avait constaté des problèmes de conformité technique qui n'avaient pas encore été entièrement réglés par la société.
• La deuxième question stratégique concernait la mise au point du réacteur CANDU avancé (ACR) et l'admissibilité à un permis en temps voulu pour pouvoir répondre aux besoins du marché. En raison des conditions du marché, la société a modifié la conception de son produit et opté pour un réacteur plus puissant. Le nouveau concept, le resserrement des conditions d'octroi de permis et une nouvelle méthode de gestion de projet ont entraîné une augmentation importante des coûts estimatifs. À la fin de mars 2007, les coûts de mise au point du réacteur ACR étaient estimés à 400 millions de dollars. De plus, invoquant une pénurie de ressources, l'organisme de réglementation n'offrait plus à la société d'effectuer l'examen préalable à l'obtention d'un permis. L'absence de cet examen place la société en situation de concurrence défavorable pour la mise en marché du réacteur ACR. 
• La troisième question stratégique concernait le remplacement des installations vieillissantes aux Laboratoires de Chalk River, en Ontario. Aucune source de financement n'avait encore été trouvée pour effectuer ce remplacement.

Nous avions constaté que la société avait amélioré ses pratiques dans un certain nombre de secteurs depuis notre dernier examen spécial en 2002. Elle disposait de systèmes et de pratiques adéquats pour assurer la gestion de ses déchets nucléaires et le respect des règlements environnementaux.

Administration du pont Blue Water — Rapport d'examen spécial de 2007

Objet

L'Administration du pont Blue Water possède la partie canadienne du pont Blue Water qui relie Point Edward, en Ontario, et Port Huron, au Michigan. Le mandat de l'Administration est d'exploiter, d'entretenir et de réparer la partie canadienne du pont, de même que les approches et les ouvrages détenus relativement au pont. L'Administration finance ses activités surtout grâce aux recettes qu'elle tire des droits de péage et, en 2005 et en 2006, elle a enregistré un excédent. Elle compte 78 employés et ses dépenses totalisaient 20,7 millions de dollars en 2006.

L'Administration a été créée en 1964. En 2002, elle est devenue une société d'État qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Notre examen spécial visait la période comprise entre septembre 2006 et mars 2007.

Pertinence

Le pont Blue Water est l'une des principales portes d'entrée du trafic commercial vers le centre sud des États-Unis. Environ 10 p. 100 du trafic commercial du Canada avec les États-Unis le traversent. Environ 3,7 millions de véhicules de passagers et 1,7 million de véhicules commerciaux empruntent le pont chaque année.

Constatations

Nous avions décelé une lacune importante dans la gestion par l'Administration d'un marché de services d'experts-conseils.

• L'Administration a versé environ 7,5 millions de dollars à une firme d'experts-conseils américaine, sur une période de neuf ans, dans le cadre d'un marché pour faire valoir ses intérêts auprès des politiciens et des fonctionnaires des gouvernements américain et canadien et pour obtenir divers services d'experts-conseils. Elle a conclu ce marché sans appel d'offres concurrentiel et sans l'approbation du Conseil d'administration. Elle n'a pas défini les services voulus, ni évalué régulièrement les services reçus. Elle n'a pas informé non plus le ministre au sujet des activités exercées par la firme d'experts-conseils aux États-Unis. En décembre 2006, l'Administration avait résilié ce contrat.

Nous avions constaté que l'Administration avait adopté de bonnes pratiques pour la planification et la gestion de ses structures. Nous avions toutefois relevé certains aspects pouvant être améliorés.

• L'Administration devait élaborer des politiques et des procédures visant la passation de marchés avec les fournisseurs et la surveillance de leurs travaux; rétablir une entente de coordination en bonne et due forme avec l'exploitant américain en vue de coordonner les activités d'entretien du pont; définir une politique environnementale énonçant ses buts et les mesures à prendre pour les atteindre; améliorer sa planification stratégique en établissant des stratégies, des indicateurs de rendement et des objectifs pertinents; surveiller son rendement; et communiquer davantage de renseignements sur son rendement et sa planification stratégique dans ses plans d'entreprise.
• Le Conseil d'administration devait exercer une intendance plus étroite, surtout en ce qui concerne ses relations avec les principales parties prenantes, la planification stratégique, l'approbation des marchés, l'évaluation de son rendement et toute incidence que le nombre d'administrateurs pourrait avoir sur son efficience.

Société immobilière du Canada limitée — Rapport d'examen spécial de 2006

Objet

La Société immobilière du Canada limitée (SICL) est une société d'État fédérale financièrement autonome qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Elle a pour mandat d'optimiser la valeur de biens immobiliers stratégiques appartenant au gouvernement fédéral dont celui-ci n'a plus besoin pour mettre en œuvre ses programmes. Elle remplit son mandat par l'intermédiaire de l'une de ses filiales, la Société immobilière du Canada CLC limitée (la Société).

La Société achète des biens immobiliers stratégiques excédentaires du gouvernement à leur juste valeur de marché, les améliore, les gère ou les vend afin de produire les meilleurs bénéfices possibles pour le gouvernement du Canada et les collectivités locales. Le personnel de la division immobilière et de la Société est assez réduit, soit 93 employés. Son principal bien immobilier, la Tour du CN à Toronto, est exploité comme une division distincte et compte 452 employés.

Notre examen spécial visait les systèmes et les pratiques de la SICL, et de sa filiale, la Société, pour la période de janvier à octobre 2005. 

Pertinence

La Société a acquis du gouvernement des biens immobiliers prestigieux. Par conséquent, ce sont les pratiques de gestion de ces biens adoptées par la Société qui permettront de déterminer si elle en fait profiter le gouvernement sur le plan financier. Ces pratiques permettront également de déterminer si les collectivités où ces propriétés sont situées bénéficient de l'impulsion économique qu'entraînent ces projets d'aménagement et si ces projets stimuleront l'emploi à l'échelle locale. Depuis sa création, la Société a versé des centaines de millions de dollars à son actionnaire, le gouvernement du Canada.

Constatations

Nous n'avions constaté aucune lacune importante dans les systèmes et les pratiques que nous avons examinés. Nous avions relevé un certain nombre de pratiques exemplaires et quelques améliorations qui avaient été apportées depuis notre dernier examen spécial en 2000. Nous avions également relevé certains aspects pouvant être améliorés davantage.

• Les améliorations générales apportées au processus de transfert de terrains ont permis de combler une lacune importante que nous avions relevée dans notre examen spécial de 2000.
• La SICL avait mis en place les éléments essentiels d'un bon cadre de gouvernance et adopté des systèmes et des pratiques pour faire en sorte que la Tour du CN soit bien entretenue.
• La Société aurait intérêt à établir un lien clair entre les objectifs de l'entreprise et les examens du rendement; à évaluer ses besoins en formation; à utiliser un cadre de gestion de projets intégré, de même qu'à documenter et à rendre officielles ses procédures de gestion environnementale.

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Rapport d'examen spécial de 2006

Objet

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est responsable des services essentiels de sûreté aérienne dans les aéroports désignés du Canada. En 2005-2006, l'Administration a utilisé des crédits totalisant 425 millions de dollars pour ses dépenses d'exploitation et d'immobilisations et elle comptait 248 employés. L'Administration fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Notre examen spécial visait la période comprise entre novembre 2005 et juin 2006.

Pertinence

L'Administration est chargée du contrôle des passagers, de leurs bagages et des non-passagers qui pénètrent dans les aires sécuritaires afin d'empêcher que tout objet menaçant puisse être apporté à bord des avions. Il importe que les Canadiens aient confiance dans la capacité de l'Administration à assumer son rôle principal, à savoir assurer la sécurité du système de transport aérien du Canada.

Constatations

Nous avions émis une opinion défavorable à l'égard de l'Administration en raison de deux lacunes importantes décelées dans les systèmes et les pratiques que nous avions examinés. Ces lacunes étaient liées aux opérations de contrôle de l'Administration, de même qu'à ses rôles et à ses responsabilités.

• L'Administration n'avait pas l'assurance raisonnable que ses opérations de contrôle étaient menées de façon économique, efficiente et efficace, et dans l'intérêt du public. Elle a conclu des contrats avec des entreprises privées auxquelles elle a confié la prestation des services de contrôle des passagers et des bagages de cabine. Toutefois, l'Administration exerçait une surveillance limitée puisqu'elle comptait seulement 29 gestionnaires chargés de surveiller les opérations de contrôle dans 89 aéroports. La pénurie d'agents de contrôle et le taux de roulement élevé ont exercé des pressions accrues sur le système de formation. Un certain nombre de fournisseurs de services ont dû être remplacés pour diverses raisons, ce qui a nui aux opérations de contrôle. Le contrôle des non-passagers faisait aussi l'objet de préoccupations. L'Administration exerçait un contrôle limité sur les employés des aéroports aux points d'accès aux zones réglementées. Nous avions également relevé des lacunes à l'égard de la surveillance des essais d'infiltration et du caractère adéquat des mesures du rendement.
• Le mandat de l'Administration limite ses rôles et ses responsabilités à la mise en œuvre de certains volets précis du système de sûreté du transport aérien. Cependant, l'Administration ne veut pas que ses activités soient limitées par ce mandat restreint. Elle souhaiterait exercer plus de contrôle sur les opérations de contrôle, l'affectation du personnel de contrôle et le choix des équipements de contrôle. Elle aurait également voulu avoir accès directement aux renseignements de sécurité. Cela a eu une incidence négative sur ses rapports avec Transports Canada. Les efforts déployés par la direction pour aplanir ces différends auraient été plus utiles s'ils avaient été consacrés aux opérations de contrôle.

Nous n'avions pas trouvé de lacune importante dans les autres secteurs d'activité que nous avions examinés. Depuis sa création en 2002, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien avait pris plusieurs dispositions pour améliorer ses mesures de sécurité. En date du 1^er janvier 2006, l'Administration avait également mis en place un système de détection des explosifs pour le contrôle de tous (100 p. 100) les bagages enregistrés dans les 89 aéroports désignés du Canada.

Société du Musée canadien des civilisations — Rapport d'examen spécial de 2006

Objet

La Société du Musée canadien des civilisations comprend le Musée canadien des civilisations, le Musée canadien de la guerre et le Musée virtuel de la Nouvelle-France. La Société est chargée, aux fins de la recherche et pour la postérité, de constituer, de conserver et d'enrichir une collection d'objets à valeur historique ou culturelle qui est axée principalement sur le Canada. La Société fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien.

Lors de notre examen spécial, la Société comptait environ 460 employés. Ses dépenses d'exploitation pour l'exercice 2005-2006 totalisaient quelque 72 millions de dollars. Notre examen visait la période comprise entre juin 2005 et janvier 2006.

Pertinence

Le Musée canadien des civilisations et le Musée canadien de la guerre figurent au nombre des institutions culturelles les plus populaires au pays. Les expositions ont attiré plus de 1,4 million de visiteurs par année au cours des cinq dernières années. Le nouveau Musée canadien de la guerre a accueilli plus de 500 000 visiteurs au cours des neuf premiers mois qui ont suivi son ouverture en 2005. Ces deux musées jouent un rôle important en présentant à la population canadienne et aux visiteurs étrangers le patrimoine social, culturel et militaire du Canada.

Constatations

Nous n'avions recensé aucune lacune dans les systèmes et les pratiques que nous avions examinés. Nous avons constaté des progrès à plusieurs égards depuis notre rapport d'examen spécial de 2000. Nous avions également relevé certains aspects pouvant être améliorés.

• La Société avait amélioré sa planification stratégique et ses pratiques de gestion des ressources humaines. Elle avait également amélioré la façon dont elle faisait la promotion du patrimoine canadien auprès de la population canadienne.
• La Société aurait eu intérêt à améliorer la surveillance de l'enrichissement de ses collections et l'information communiquée à ce sujet; à évaluer son contrat à long terme pour la prestation des services de technologies de l'information et à mettre en œuvre un plan approprié pour la reprise des activités liées à ces services après un sinistre; à améliorer son cadre général de gestion du risque; et à élaborer une stratégie pour élargir la diffusion de ses connaissances et de son information.

Musée canadien de la nature — Rapport d'examen spécial de 2007

Objet

Le Musée canadien de la nature est le musée d'histoire naturelle du Canada. Il exerce ses activités d'intérêt public dans l'Édifice commémoratif Victoria (édifice patrimonial situé à Ottawa, en Ontario). Il conserve cependant ses collections et exécute ses activités administratives à Gatineau, au Québec. Le Musée est chargé d'établir, d'entretenir et d'enrichir, aux fins de la recherche et pour la postérité, une collection d'objets d'histoire naturelle, axée principalement sur le Canada. Le Musée rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien.

En 2006-2007, le budget total du Musée s'élevait à 29 millions de dollars. Le gouvernement a également accordé au Musée 216,6 millions de dollars, répartis sur plusieurs années, pour la rénovation de l'Édifice commémoratif Victoria. Au moment d'effectuer notre examen spécial, le Musée employait 168 personnes à temps plein pour ses activités courantes et 18 personnes chargées exclusivement du projet de rénovation de l'Édifice commémoratif Victoria. Notre examen spécial visait la période comprise entre mars et octobre 2006.

Pertinence

Le Musée joue un rôle déterminant dans la découverte et la caractérisation de nouvelles espèces végétales et animales et de nouveaux minéraux et fossiles. Il contribue au développement de connaissances sur la relation qui existe entre ceux-ci et les milieux naturels en évolution, se spécialisant notamment dans la recherche sur l'Arctique. Son rôle national — recueillir, préserver et diffuser de l'information sur l'histoire naturelle, au nom du Canada — fait de lui une source primaire de renseignements fiables et actuels sur l'histoire naturelle du Canada pour le public, le gouvernement et le secteur privé. De plus, le Musée est le seul organisme fédéral qui s'est vu confier par le Parlement le mandat de préserver les collections d'objets d'histoire naturelle pour la postérité.

Constatations

Nous n'avons recensé aucune lacune importante dans les systèmes et les pratiques que nous avons examinés. Nous avons constaté que le Musée avait fait des progrès dans plusieurs secteurs depuis notre examen spécial de 2002. Nous avons toutefois relevé des possibilités d'amélioration dans d'autres secteurs.

• Le Musée avait amélioré sa gestion de la recherche, ses projets d'éducation du public, ses technologies de l'information, ses pratiques de gestion des ressources humaines et sa planification stratégique. Le projet de rénovation de l'Édifice commémoratif Victoria répondait aux besoins du Musée, qui possédait un cadre de gestion efficace pour ce projet. Compte tenu de ses ressources limitées, il importait que le Musée continue de consacrer ses ressources en matière de recherche aux secteurs où elles auraient le plus d'impact.
• Le Musée devait trouver une solution à long terme qui lui permettrait d'accroître les fonds nécessaires pour financer ses activités d'exploitation et d'entretien, ainsi que ses projets d'immobilisations. Il devait aussi définir une stratégie de développement des collections et terminer son étude sur les publics cibles. Le Musée aurait eu intérêt à améliorer sa gestion de l'environnement. Il possédait plusieurs éléments d'un cadre de gouvernance efficace, mais il lui fallait améliorer ses pratiques de gouvernance pour s'aligner sur les pratiques exemplaires en vigueur.

Commission canadienne du tourisme — Rapport d'examen spécial de 2006

Objet

La Commission canadienne du tourisme travaille de concert avec les administrations provinciales et territoriales ainsi qu'avec l'industrie touristique pour promouvoir les intérêts de cette industrie et faire la promotion du Canada comme destination de choix. La Commission, qui reçoit un crédit annuel d'environ 79 millions de dollars pour ses dépenses de programmes et de fonctionnement, rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie. À la fin de 2004, elle comptait 156 employés. Notre examen spécial visait la période comprise entre juin et novembre 2005.

Pertinence

Le tourisme au Canada joue un rôle crucial dans l'économie du pays. Les recettes touristiques du pays pour 2004 totalisaient 57,5 milliards de dollars. Pour assurer sa part du marché mondial du tourisme, le Canada doit livrer concurrence à d'autres pays. La Commission — l'organisation nationale de marketing du tourisme — a besoin d'études de marché solides et de bons systèmes et pratiques pour remplir sa mission, soit « convaincre le monde entier d'explorer le Canada ».

Constatations

Nous avons relevé des lacunes importantes dans les systèmes et les pratiques de la Commission dans deux secteurs, à savoir la gestion stratégique ainsi que la planification et la reddition de comptes à l'égard des activités de marketing.

• En ce qui concerne la gestion stratégique, nous avons constaté que le plan d'entreprise et le rapport annuel de la Commission — des documents essentiels à la reddition de comptes — n'indiquaient pas comment la Commission s'acquittait de son mandat. En raison de l'absence d'indicateurs de rendement clairement définis pour toutes les activités principales, la Commission pouvait difficilement communiquer les résultats en regard de ses objectifs d'entreprise et en rendre compte.
• En ce qui concerne la planification des activités de marketing et la reddition de comptes à cet égard, nous avons constaté que les études de marché ne permettaient pas de répondre précisément aux besoins stratégiques de la Commission. Les plans et les dossiers des projets de marketing ne montraient pas toujours l'utilisation qui était faite des résultats des études. La Commission n'avait pas établi de cadre de responsabilisation qui lui aurait permis d'obtenir l'assurance que chaque projet de marketing concourait à la réalisation de ses objectifs d'entreprise. De plus, elle n'évaluait pas régulièrement les projets terminés par rapport aux objectifs des programmes.

La Commission pouvait s'améliorer à d'autres égards. Elle devait procéder à l'évaluation des risques des projets et des initiatives de grande envergure; assurer le contrôle de la qualité de toutes les activités de recherche et en évaluer périodiquement la valeur et la pertinence; et mettre au point des systèmes permettant de protéger les dossiers d'information essentiels.

Société de développement du Cap-Breton — Rapport d'examen spécial de 2008

Objet

La Société de développement du Cap-Breton a été constituée en 1967. Elle avait pour mission de réorganiser et de mettre en valeur l'industrie du charbon dans l'île du Cap-Breton. Le 28 janvier 1999, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de fermer la mine de charbon Phalen. Une loi promulguée en juin 2000 autorisait la Société à vendre ses actifs et à mettre fin progressivement à ses activités. Les plans de dissolution de la Société n'ont pas encore été établis de manière définitive et la date de dissolution n'a pas encore été fixée par décret.

La Société rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. En 2006-2007, elle a reçu du gouvernement 66 millions de dollars. À compter du 31 mars 2007, la Société devait gérer des obligations qui avoisinaient les 470 millions de dollars.

Nous avons examiné les systèmes et les pratiques que la Société a mis en place pour gérer ses obligations ayant trait à l'environnement et à l'indemnisation des employés, et ses activitées concernant la cession de ses terrains. Notre examen visait la période comprise entre avril et novembre 2007.

Pertinence

En plus d'aliéner ses actifs en prévision de sa dissolution future, la Société doit gérer d'importantes obligations, notamment les paiements qui doivent être faits au titre du Programme d'encouragement à la retraite anticipée, les indemnités pour accident du travail et la restauration des sites qui ont subi des dommages environnementaux.

Constatations

Nous n'avons constaté aucune lacune importante dans les systèmes et les pratiques que nous avons examinés. Nous avons toutefois relevé certains secteurs où la Société aurait intérêt à améliorer ses pratiques.

• Gestion des obligations environnementales. Depuis notre examen spécial de 2003, la Société a consacré d'importantes ressources — 42 millions de dollars — à la gestion de ses obligations environnementales. Elle a répertorié les sites devant être remis en état et elle a évalué et restauré un certain nombre de sites endommagés. Elle aurait intérêt à achever son plan de gestion de l'environnement, à définir un plan de gestion des eaux d'exhaure et à améliorer la communication des progrès réalisés par rapport aux échéances établies. Par ailleurs, même si elle a délégué la remise en état des sites à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, elle en demeure toujours responsable. La Société doit donc améliorer ses activités de surveillance des sites pour s'assurer que toutes les exigences réglementaires sont respectées.
• Obligations au titre de l'indemnisation des employés. La Société a pris les mesures appropriées pour gérer, avec efficacité et efficience, ses obligations concernant le Programme d'encouragement à la retraite anticipée et les indemnités pour accident du travail. Même si le Workers' Compensation Board of Nova Scotia a engagé un actuaire professionnel pour l'aider à déterminer les obligations d'indemnisation de la Société, celle-ci aurait intérêt à conclure une entente officielle avec un actuaire indépendant pour s'assurer que son point de vue est bien pris en compte dans l'établissement de ses obligations.
• Gestion de la cession des terrains. La Société a pris des mesures appropriées pour gérer la cession de ses biens-fonds et évaluer l'incidence des dispositions législatives en matière d'environnement qui s'appliquent au transfert des biens-fonds. Cependant, elle doit établir un plan stratégique pour la cession des terrains qui lui permettrait de suivre les progrès réalisés par rapport aux échéances et aux cibles établies.

Financement agricole Canada — Rapport d'examen spécial de 2007

Objet

Financement agricole Canada est une société d'État financièrement autonome qui fournit des services et des produits commerciaux et des services financiers spécialisés aux exploitations agricoles (y compris les fermes familiales) et aux petites et moyennes entreprises agricoles des régions rurales du Canada. La société cherche essentiellement à répondre aux besoins des producteurs du secteur primaire.

La société a un portefeuille de prêts de 13,2 milliards de dollars. Elle compte 1 300 employés, qui travaillent à partir de 100 bureaux situés surtout en régions rurales. L'administration centrale de la société se trouve à Regina, en Saskatchewan. La société rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Notre examen spécial visait la période comprise entre février et mai 2007.

Pertinence

Financement agricole Canada est le plus important prêteur agricole à terme au Canada. La société appuie une grande diversité d'entreprises agricoles partout au pays. Elle accorde des prêts à tous les secteurs de l'agriculture et offre des services à plus de 43 000 producteurs, fournisseurs et sociétés de transformation du secteur primaire. De plus, elle dessert environ 9 000 clients par l'entremise de ses partenaires (des organisations agricoles ou financières) et offre de la formation et des publications à plus de 50 000 participants et abonnés.

Constatations

Nous n'avons relevé aucune lacune importante dans les systèmes et les pratiques que nous avons examinés. Nous avons recensé un certain nombre de secteurs qui avaient été améliorés depuis notre dernier examen spécial de 2002. Nous avons formulé des recommandations visant à améliorer d'autres secteurs. De plus, nous avons relevé quelques sujets de préoccupation à l'égard d'un nombre limité d'opérations.

• Un nombre limité d'opérations n'étaient pas étayées par des études de rentabilisation complètes et bien documentées, ou n'étaient pas conformes aux politiques et aux procédures de passation de marchés en vigueur dans le secteur public. Les opérations en cause avaient trait à : une initiative de formation importante; l'externalisation de la gestion du portefeuille de capital-risque; la renégociation et la reconduction d'un marché (sans appel d'offres concurrentiel et avant l'échéance du marché); et certaines décisions en matière de rémunération liées aux primes de fidélisation et aux récompenses du Programme de reconnaissance des employés.
• La société avait un bilan positif en ce qui concerne les opérations de prêts, la gestion du risque de crédit et du portefeuille, les opérations de trésorerie, les activités de protection de l'environnement, la gouvernance, la planification stratégique, l'établissement de rapports à l'égard du rendement, les activités de marketing et de communication, la gestion des ressources humaines, l'évaluation intégrée du risque, ainsi que les technologies de l'information. Nous avons toutefois relevé certains secteurs susceptibles d'être améliorés.

Commission de la capitale nationale — Rapport d'examen spécial de 2007

Objet

La Commission de la capitale nationale (CCN) assure l'intendance des terrains et des immeubles fédéraux de la région de la capitale nationale. Elle est chargée de l'aménagement et de l'entretien de diverses propriétés, y compris des terrains, des parcs, des espaces verts, des ponts importants, et des sentiers et des promenades qui s'étendent sur des centaines de kilomètres. En 2006-2007, la CCN comptait 450 employés et ses frais d'exploitation s'élevaient à environ 127,6 millions de dollars. La CCN fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Notre examen spécial visait la période comprise entre janvier et juin 2007.

Pertinence

La CCN mène des activités de planification relatives à l'aménagement, à la mise en valeur et à la préservation de terrains et de bâtiments patrimoniaux. Grâce à ses activités, elle veille à ce que la population canadienne d'aujourd'hui et de demain puisse profiter de la région de la capitale nationale.

Constatations

Nous n'avons relevé aucune lacune importante dans les systèmes et les pratiques que nous avons examinés. Nous avons relevé des progrès qui ont été réalisés dans certains secteurs depuis notre examen spécial de 2002, ainsi que des possibilités d'amélioration.

• La CCN avait amélioré les consultations menées auprès de ceux qui étaient touchés par ses décisions, ainsi que la communication des résultats des consultations. Toutefois, elle n'avait pas élaboré de plan directeur pour les terrains urbains de la région de la capitale nationale. Elle ne possédait pas, non plus, de processus bien documenté permettant d'assurer une certaine cohérence dans le processus décisionnel et de clarifier l'information communiquée concernant les terrains d'intérêt national.
• La CCN possédait un cadre de gestion environnementale permettant de recenser et de gérer les risques touchant ses propriétés. Elle avait réévalué l'état de six résidences officielles dont elle assure la gestion et avait mis en place des plans visant à répondre aux besoins structurels les plus pressants dans le but d'assurer la sécurité des résidants. Il restait encore des travaux d'envergure à exécuter à l'égard de l'entretien et de la préservation des résidences.
• Le conseil d'administration de la CCN devait réévaluer ses compétences et ses connaissances, recenser ses lacunes à cet égard et faire part de ses besoins au gouvernement fédéral pour qu'il en tienne compte au moment de nommer de nouveaux membres.

Définitions :

L'examen spécial est une sorte de vérification de gestion qui renforce la responsabilisation des sociétés d'État. (Retourner)

Lacune importante — Une faiblesse majeure dans les principaux systèmes et pratiques d'une société d'État, qui pourrait empêcher celle-ci d'obtenir l'assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles est économique et efficiente, et que ses opérations se déroulent efficacement. (Retourner)