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2008 décembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Points saillants

Objet

Le gouvernement fédéral utilise un certain nombre de mécanismes afin de transférer aux provinces et aux territoires des fonds qui sont consacrés à des secteurs généraux de dépenses, comme la santé, ou à des fins particulières, comme l'amélioration des infrastructures. En 2006-2007, les paiements de transfert fédéraux ont atteint environ 50 milliards de dollars, ce qui représente un peu moins de 23 p. 100 des dépenses fédérales.

Notre étude a porté sur les trois principaux mécanismes utilisés par le gouvernement fédéral pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires. Nous avons examiné notamment la nature et la portée des conditions rattachées à ces transferts.

Nous avons réalisé cette étude pour communiquer aux parlementaires de l'information sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires. Comme il s'agit d'une étude, non d'une vérification, le présent chapitre est descriptif et ne contient aucune recommandation.

À titre de vérificateurs, nous reconnaissons que les décisions d'assortir ou non de conditions les paiements de transfert et, le cas échéant, d'en déterminer la portée, relèvent du domaine des politiques et sont souvent le fruit de délicates négociations fédérales-provinciales-territoriales. Nous ne remettons pas en question ces décisions.

Nous n'avons pas examiné les ententes de financement conclues avec les Premières nations, ni les transferts aux fondations ou aux gouvernements municipaux, ni les paiements de transfert aux particuliers.

Pertinence

Les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires représentent une part importante des dépenses annuelles du gouvernement fédéral. Ils constituent une source importante de financement pour les services fournis aux Canadiens dans des domaines comme la santé, l'enseignement postsecondaire et le logement.

La nature et la portée des conditions qui se rattachent aux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires varient grandement. Certains paiements de transfert sont assortis de conditions particulières que doivent respecter les administrations bénéficiaires, alors que d'autres sont inconditionnels. Dans ce dernier cas, la province ou le territoire n'est pas tenu de faire rapport au gouvernement fédéral sur l'utilisation des fonds transférés. Il n'est pas toujours évident pour les parlementaires de déterminer quels transferts sont assortis de conditions et, le cas échéant, la nature et la portée de ces conditions.

Constatations

  • Le gouvernement fédéral utilise trois grands mécanismes pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires. Le premier de ces mécanismes, et le plus important, comporte quatre grands paiements de transfert qui sont gérés par le ministère des Finances Canada et sont versés annuellement aux termes de la loi : le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le transfert du programme de péréquation, et le transfert de la formule de financement des territoires (les quatre transferts représentaient un peu plus de 42 milliards de dollars en 2006-2007). Le deuxième mécanisme consiste en des transferts faits par des ministères fédéraux particuliers pour financer des secteurs de programme précis (un peu plus de 5 milliards de dollars en 2006-2007). Enfin, le gouvernement fédéral transfère aussi des fonds aux provinces et aux territoires en établissant des fiducies (un peu plus de 3 milliards de dollars en 2006-2007).
  • Selon le gouvernement fédéral, l'étendue de la responsabilité fédérale en ce qui concerne l'utilisation que font les provinces et les territoires des fonds transférés dépend de la nature et de la portée des conditions qui se rattachent à ces transferts. Dans tous les cas, le gouvernement fédéral est responsable devant le Parlement du choix qu'il fait d'utiliser des paiements de transfert conditionnels ou inconditionnels selon ce qu'il juge être, dans les circonstances, la meilleure option stratégique.
  • Certains transferts sont assortis de conditions qui, par exemple, obligent les bénéficiaires à communiquer au gouvernement fédéral de l'information sur la façon dont ils dépensent les fonds transférés et à quelles fins. Le gouvernement fédéral doit démontrer qu'il surveille le respect des conditions par les provinces et les territoires et que, lorsque les conditions ne sont pas respectées, il prend des mesures en conséquence. Lorsque les paiements de transfert sont inconditionnels ou assortis de conditions limitées, les provinces et les territoires peuvent affecter les fonds à leurs propres priorités, sans aucune obligation légale de rendre compte au gouvernement fédéral de leurs dépenses.
  • En 1999, un ajout important a été effectué aux mécanismes de transfert utilisés par le gouvernement fédéral par le recours aux fiducies. Depuis, 23 fiducies ont été établies afin de transférer près de 27 milliards de dollars aux provinces et aux territoires. Dans chacun de ces cas, le gouvernement fédéral a énoncé publiquement les objectifs visés par la fiducie. Une fois que les conditions d'admissibilité de ces fiducies sont respectées, aucune autre condition n'oblige légalement les provinces et les territoires à consacrer les fonds aux fins annoncées.
  • Lorsque les provinces et les territoires ont établi qu'ils sont admissibles à puiser des fonds de la fiducie, ils sont tenus, en principe, de rendre des comptes à leurs propres citoyens, non au gouvernement fédéral, sur la façon dont ils utilisent les fonds. En ce sens, ces fiducies s'apparentent aux quatre grands paiements de transfert.
  • Lorsque les paiements de transfert sont conditionnels, la mesure dans laquelle le gouvernement fédéral surveille le respect des conditions est assujettie à des vérifications de gestion par notre Bureau; nos rapports de vérification sont alors déposés au Parlement. Pour tous les paiements de transfert qui font l'objet d'une vérification, nous obtenons l'assurance que les sommes versées sont correctement comptabilisées, conformément aux normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.

Introduction

1.1 La Loi constitutionnelle de 1867 attribue un ensemble de pouvoirs législatifs exclusifs au gouvernement fédéral et aux provinces, ainsi qu'une compétence conjointe à l'égard d'autres secteurs particuliers. Cependant, au fil du temps, il est devenu pratique courante pour le gouvernement fédéral d'effectuer des dépenses dans des domaines où il n'exerce pas de compétence législative. La pièce 1.1 présente les secteurs de compétence du gouvernement fédéral, ceux des provinces et ceux qui font l'objet de compétences partagées, selon le ministère des Finances Canada.

Pièce 1.1 — Secteurs de compétence fédérale, provinciale et partagée

Secteur Gouvernement fédéral Provinces
Monnaie et banques  
Commerce international et interprovincial  
Lignes aériennes et chemins de fer  
Télécommunications et radiodiffusion  
Affaires étrangères / aide internationale  
Défense et affaires des anciens combattants  
Sécurité à la frontière  
Assurance-emploi  
Droit pénal  
Péréquation fiscale  
Taxation indirecte  
Taxation directe
Pensions et soutien du revenu
Peuples autochtones
Immigration
Agriculture
Industrie
Environnement
Services de police
Infrastructure de transport
Logement
Enseignement postsecondaire, formation et recherche
Santé publique
Enseignement primaire et secondaire  
Soins de santé  
Institutions municipales  
Aide sociale et services sociaux  
Ressources naturelles  
Administration de la justice  
Source : Le Budget de 2006, « Cibler les priorités », ministère des Finances Canada

1.2 Le gouvernement fédéral assure de diverses façons la prestation de programmes et de services destinés aux Canadiens. Ainsi, il administre directement certains programmes et services, par exemple la délivrance des passeports. Dans certains cas, il transfère aux provinces et aux territoires, avec l'approbation du Parlement, des fonds qui sont destinés à des fins précises (par exemple, favoriser le développement du marché du travail). Les provinces et les territoires sont alors chargés de concevoir et de mettre en œuvre les programmes et services connexes destinés aux citoyens.

1.3 Les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires représentent une part importante des dépenses annuelles du gouvernement fédéral. Ils constituent une source importante de financement pour les services offerts aux Canadiens dans des domaines comme la santé, l'enseignement postsecondaire et le logement. En 2006-2007, les paiements de transfert ont atteint environ 50 milliards de dollars, ce qui représente un peu moins de 23 p. 100 des dépenses fédérales.

1.4 Certains paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont assortis de conditions, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral exige des bénéficiaires qu'ils remplissent certains engagements et prévoit des conséquences pour ceux qui ne respectent pas les conditions prévues. Celles-ci peuvent être énoncées en toutes lettres dans des ententes signées entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, ou découler d'autres sources, par exemple de lois.

1.5 D'autres paiements de transfert sont sans condition; cela signifie que les provinces et les territoires peuvent consacrer les fonds transférés à leurs propres priorités et qu'ils ne sont pas tenus de faire rapport au gouvernement fédéral sur la manière dont ils les dépensent, ni sur les effets de leurs dépenses.

Objet de l'étude

1.6 Nous avons mené cette étude dans le but de communiquer aux parlementaires de l'information sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires. Plus particulièrement, nous voulions décrire les principaux mécanismes utilisés par le gouvernement fédéral pour procéder à ces transferts, afin de répondre aux questions des parlementaires à ce sujet. Nous voulions aussi décrire le mandat de vérification du Bureau à l'égard des paiements de transfert.

1.7 Nous avons uniquement examiné les mécanismes que le gouvernement fédéral utilise pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires. Étant donné qu'il s'agit d'une étude, non d'une vérification, le présent chapitre est descriptif et ne contient aucune recommandation.

1.8 La section intitulée À propos de l'étude, à la fin du chapitre, fournit d'autres détails sur les objectifs, l'étendue et la méthode de l'étude.

Observations

1.9 Aux fins de la présente étude, nous avons recensé trois grands mécanismes dont se sert le gouvernement fédéral pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires, à savoir :

  • les quatre grands paiements de transfert établis par la loi qui sont gérés par le ministère des Finances Canada;
  • les paiements de transfert qui sont gérés par des ministères ou organismes particuliers et qui visent des programmes précis;
  • les fiducies, qui sont aussi gérées par le ministère des Finances Canada.

Les quatre grands paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires

1.10 En 2006-2007, le gouvernement fédéral a versé 42,3 milliards de dollars — soit 19 p. 100 de ses dépenses totales, qui se chiffrent à 222 milliards de dollars — aux gouvernements provinciaux et territoriaux, par le truchement de quatre grands paiements de transfert versés annuellement qui sont gérés par le ministère des Finances Canada en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces transferts, et les sommes versées en 2006-2007, sont présentés à la pièce 1.2.

Pièce 1.2 — Les quatre grands paiements de transfert aux provinces et aux territoires représentaient 19 % des dépenses fédérales en 2006-2007

Transfert En millions de dollars
Total des dépenses fédérales 222 214
Principaux transferts  
Transfert canadien en matière de santé 20 140
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 8 500
Transfert du programme de péréquation 11 535
Transfert de la formule de financement des territoires 2 118
Total 42 293
(19 % des dépenses fédérales totales)
Source : Ministère des Finances Canada; Comptes publics du Canada

1.11 Ce total de 42,3 milliards de dollars ne comprend par les transferts fédéraux de points d'impôt qui, en 2006-2007, ont apporté une aide financière supplémentaire d'environ 20 milliards de dollars, dont 12,6 milliards par le truchement du Transfert canadien en matière de santé et 7,8 milliards par le truchement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Selon le ministère des Finances Canada, la valeur de ces transferts de points d'impôt correspond à la valeur actuelle des points d'impôt transférés ou cédés par le fédéral aux provinces en 1977 (soit 13,5 points de pourcentage de l'impôt sur le revenu des particuliers et 1,0 point de pourcentage de l'impôt des sociétés). Cette valeur est calculée conformément aux lois applicables.

Évolution de l'aide fédérale aux programmes de santé et aux programmes sociaux

1.12 Le gouvernement fédéral utilise les paiements de transfert pour aider les gouvernements des provinces et des territoires à financer les soins de santé, l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, ainsi que les programmes pour les enfants. Dans les années 1950 et 1960, il a encouragé l'implantation, à l'échelle nationale, de programmes visant les hôpitaux, les soins de santé, les services sociaux et l'enseignement postsecondaire. Les coûts de ces programmes étaient essentiellement partagés à parts égales entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Les lois fédérales et les accords connexes décrivaient les objectifs et les normes des programmes et indiquaient les types de dépenses qui étaient admissibles. Les gouvernements des provinces et des territoires fournissaient au gouvernement fédéral des renseignements détaillés sur leurs dépenses.

1.13 En 1977, les programmes de soins de santé et d'enseignement postsecondaire étaient bien établis. Pour donner aux provinces une plus grande marge de manœuvre dans l'affectation des fonds et alléger le fardeau administratif, le gouvernement fédéral a commencé à privilégier le transfert en bloc plutôt que le partage des coûts. En 1996, deux programmes d'aide financière, le Financement des programmes établis (un transfert en bloc pour les services de santé et l'enseignement postsecondaire) et le Régime d'assistance publique du Canada (le dernier grand programme à frais partagés de financement des programmes sociaux) ont été fusionnés pour former le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, un transfert servant à financer les grandes priorités du gouvernement fédéral au chapitre des dépenses, notamment les services de santé et les programmes sociaux.

1.14 Depuis le 1er avril 2004, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux est scindé en deux : le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

1.15 Le Transfert canadien en matière de santé. Il s'agit d'un transfert fédéral versé à chacune des provinces et à chacun des territoires pour les aider à financer les soins de santé. L'aide financière est accordée à la fois sous forme de paiements en espèces et de transferts de points d'impôt. L'exigence rattachée à ce transfert est l'obligation pour les provinces et les territoires de respecter les dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Ils doivent notamment respecter les cinq critères qui s'appliquent aux services de santé (à savoir la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité) et les dispositions concernant la surfacturation et les frais modérateurs. Ils doivent également respecter les dispositions visant la diffusion de l'information et la reconnaissance de l'aide financière accordée par le gouvernement fédéral. Santé Canada est chargé d'assurer le respect de ces conditions.

1.16 Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Il s'agit d'un transfert fédéral aux provinces et aux territoires pour aider au financement de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, ainsi que des programmes pour les enfants. Ce transfert comporte des paiements en espèces et des transferts de points d'impôt. La seule condition rattachée à ce paiement de transfert est l'obligation pour les provinces et les territoires de respecter une norme nationale : personne n'est tenu de résider dans une province ou un territoire pendant une période de temps minimale pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale. La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces indique que le transfert visant les programmes sociaux doit financer ces programmes d'une manière permettant aux provinces de jouir de flexibilité. La Loi stipule aussi que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux sont invités à collaborer en vue d'élaborer un ensemble de principes et d'objectifs communs qui pourrait servir d'assise pour promouvoir le bien-être des Canadiens.

1.17 Le programme de péréquation. Ce transfert a été établi en 1957, puis inscrit dans la Constitution. Les paiements de péréquation visent à permettre aux provinces moins prospères de fournir des services publics sensiblement comparables à ceux des provinces plus prospères, à des taux d'imposition sensiblement comparables. Les paiements de péréquation sont inconditionnels. Les provinces bénéficiaires peuvent les utiliser pour financer leurs propres priorités.

1.18 La formule de financement des territoires. La formule est un transfert fédéral annuel aux gouvernements des territoires qui est inconditionnel; ce transfert tient compte du coût élevé de la prestation des services publics dans les territoires. Ce paiement de transfert s'apparente aux paiements de péréquation, car il vise à permettre aux territoires de fournir un éventail de services publics qui sont sensiblement comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, à des taux d'imposition sensiblement comparables.

1.19 Tout comme les mécanismes de transfert, les modèles de communication de rapports ont évolué. De par leur nature, les programmes à frais partagés obligeaient les gouvernements provinciaux à faire directement rapport au gouvernement fédéral sur leurs dépenses. Dans le cadre de transferts importants récents, on constate que le modèle qui est privilégié est celui de la reddition de comptes des gouvernements devant les citoyens, plutôt que de gouvernement à gouvernement. Dans le cadre de ce modèle, le gouvernement fédéral rend compte au Parlement des montants qui sont transférés aux provinces et aux territoires, ainsi que des fins recherchées. On attend alors des gouvernements bénéficiaires qu'ils fassent rapport à leur assemblée législative, à leurs citoyens et aux autres parties intéressées sur l'utilisation qu'ils font des fonds publics, y compris des paiements de transfert fédéraux. Le respect de ces attentes en matière de rapports par les provinces et les territoires peut faire l'objet d'une vérification par les vérificateurs respectifs de chaque province et territoire.

Les paiements de transfert visant des programmes précis

1.20 Le deuxième mécanisme pour les paiements de transfert fédéraux consiste en des transferts effectués par des ministères et organismes fédéraux particuliers aux provinces et aux territoires pour financer des domaines de programme précis. La Politique sur les paiements de transfert de 2000 du Conseil du Trésor énonce les types de conditions rattachées à ces transferts. La Politique permet aux ministères fédéraux d'exiger que les bénéficiaires de contributions fédérales (par opposition aux bénéficiaires de subventions fédérales) fassent rapport sur l'utilisation qui est faite des fonds et communiquent de l'information financière vérifiée ou se soumettent à une vérification par le gouvernement fédéral. En fonction du programme visé, le Parlement revoit et approuve les dépenses liées aux transferts, soit en adoptant les lois habilitantes, soit dans le cadre du processus annuel d'établissement du budget des dépenses.

1.21 Selon les Comptes publics, ces transferts aux provinces et aux territoires se sont élevés à un peu plus de 5 milliards de dollars en 2006-2007, soit un peu plus de 2 p. 100 des dépenses fédérales. Près de 75 p. 100 de ce montant provenaient de cinq ministères fédéraux : Ressources humaines et Développement social Canada, Transports Canada (y compris Infrastructure Canada), Ressources naturelles Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, et Agriculture et Agroalimentaire Canada (y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments).

1.22 Des exemples visant trois ministères — Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère de la Justice Canada et Ressources humaines et Développement social Canada — illustrent le type de conditions qui se rattachent à ces paiements de transfert.

Types de conditions

1.23 Agriculture et Agroalimentaire Canada. En 2007, le Ministère a conclu des ententes bilatérales avec neuf provinces afin de partager les coûts de financement des mesures visant à aider l'industrie à s'adapter aux nouveaux contrôles appliqués aux aliments pour animaux. Ce programme visant à faciliter l'élimination des matières à risque spécifiées a été créé pour lutter contre le risque que pourrait présenter l'encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle) pour la salubrité des aliments, l'environnement ou le secteur agricole. Les ententes bilatérales prévoient que le gouvernement fédéral prend à sa charge 60 p. 100 des dépenses provinciales admissibles. Le total du financement fédéral consacré à ce programme s'élève à 76,5 millions de dollars, fonds qui devront être décaissés au plus tard à la fin de l'exercice 2008-2009. Les fonds sont versés aux provinces participantes pour couvrir les dépenses admissibles, conformément aux ententes fédérales-provinciales.

1.24 Aux termes de ces ententes bilatérales, les provinces acceptent de respecter un certain nombre de conditions, et c'est à Agriculture et Agroalimentaire Canada de s'assurer que ces conditions sont effectivement respectées. Les conditions que doivent respecter les provinces touchent notamment la vérification des états financiers et de la conformité, l'établissement de rapports d'étape, la réalisation d'évaluations environnementales, l'évaluation des programmes et la mention, dans les documents et produits de communication, de l'aide financière accordée par le gouvernement fédéral au programme.

1.25 Ministère de la Justice Canada. L'aide juridique en matière pénale est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral, qui est habilité en matière de droit pénal et de procédures pénales, et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont chargés de l'administration de la justice. Dans le cadre de cette compétence partagée, un partenariat fédéral-provincial de longue date a permis d'assurer la coordination entre les pouvoirs fédéraux en matière de législation pénale et les responsabilités provinciales à l'égard de l'administration de la justice. Chacune des dix provinces et chacun des trois territoires fournissent des services d'aide juridique par le truchement d'entités créées aux termes d'une autorisation législative.

1.26 Aux termes d'ententes bilatérales, le gouvernement fédéral accorde une contribution aux provinces et aux territoires pour financer l'aide juridique en matière pénale offerte aux adultes admissibles et aux jeunes qui sont inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que pour financer l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les provinces qui offrent ces services. Le montant des paiements de transfert est calculé en fonction d'une formule de financement négociée. Les représentants du ministère de la Justice Canada nous ont dit que les demandes vérifiées de dépenses faisant l'objet d'un partage des coûts fournissaient l'assurance que ces transferts servaient aux fins prévues. En 2006-2007, le gouvernement fédéral a versé près de 120 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour financer l'aide juridique en matière pénale et l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Les administrations publiques bénéficiaires ont accepté de respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne :

  • la vérification des dépenses de programme;
  • la prestation de services déterminés;
  • la mesure du rendement et la participation à l'évaluation du programme financée par le gouvernement fédéral;
  • la mise en commun de renseignements visant l'aide juridique en matière pénale;
  • la reconnaissance par les provinces et les territoires du fait que le gouvernement fédéral contribue financièrement à la réalisation des activités et des documents de vulgarisation juridique.

1.27 Ressources humaines et Développement social Canada. Le Ministère a mis à la disposition des provinces et des territoires, depuis le milieu des années 1990, des fonds pour les aider à financer un éventail de programmes de développement du marché du travail, qui visent à aplanir les difficultés auxquelles doivent faire face les employeurs et les travailleurs. Ces programmes étaient axés sur le perfectionnement des compétences professionnelles des bénéficiaires de l'assurance-emploi, par exemple par des activités particulières de formation et d'acquisition d'expérience professionnelle. Ils prévoyaient aussi une aide pour inciter les employeurs à embaucher des bénéficiaires de l'assurance-emploi. Les services de formation et de soutien à ces derniers étaient généralement offerts soit dans le cadre de programmes provinciaux, soit par des tierces parties liées par contrat.

1.28 En 2006-2007, le financement de ces initiatives a atteint 1,95 milliard de dollars, dont un peu plus de 1 milliard de dollars a été versé aux provinces et aux territoires participants sous forme de paiements de transfert. Les ententes fédérales-provinciales-territoriales de développement du marché du travail prévoyaient des exigences concernant :

  • la mesure du rendement et l'établissement de rapports;
  • l'évaluation des programmes;
  • la mise en commun de l'information;
  • la mention, dans les documents publics, de l'aide financière fédérale;
  • la participation à des comités de gestion conjoints.

1.29 En 2008, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle approche pour ce qui est de l'aide financière qu'il accorde aux programmes de développement du marché du travail. Selon cette approche, les provinces et les territoires deviennent de plus en plus les principaux responsables de la conception et de la mise en œuvre des programmes. Les ententes fédérales-provinciales-territoriales, qui décrivent ces mécanismes, prévoient que 500 millions de dollars seront distribués chaque année par le gouvernement fédéral au prorata de la population dans chaque province et territoire. En contrepartie de la plus grande marge de manœuvre dont ils bénéficient pour concevoir et assurer des services aux termes des ententes, les provinces et les territoires ont accepté et adopté un cadre de responsabilisation qui prévoit des activités de planification, l'établissement de rapports financiers et la réalisation de vérifications financières, des activités de mesure du rendement, la communication au public des résultats, l'évaluation des programmes, la participation à un comité conjoint, et la reconnaissance publique du financement fédéral. Ces ententes comportent un élément novateur, à savoir qu'elles obligent les bénéficiaires à démontrer (vérification indépendante à l'appui) que l'aide financière accordée par le gouvernement fédéral a servi à soutenir des activités de programme qui viennent s'ajouter à celles qui sont normalement financées par les provinces, non s'y substituer.

Remaniement de la Politique sur les paiements de transfert

1.30 Une nouvelle version de la Politique sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral a été approuvée en mai 2008 en vue d'être mise en œuvre en octobre. Les modifications apportées à la Politique sont conformes aux recommandations formulées par un groupe d'experts indépendant, chargé en 2006 d'examiner les programmes fédéraux de subventions et de contributions. Le groupe d'experts avait notamment recommandé d'adapter les exigences en matière de surveillance et de production de rapports pour les transferts fédéraux à la situation et à la capacité des bénéficiaires. Il était d'avis que cette recommandation s'appliquait « directement » aux subventions et aux contributions fédérales accordées aux provinces et aux territoires, où « les normes et les capacités de vérification peuvent être aussi élevées que celles du gouvernement fédéral ».

Le recours aux fiducies

1.31 Les fiducies constituent un troisième mécanisme, que le gouvernement fédéral utilise depuis 1999 pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires. Le fiduciaire (dans le cas présent, une institution financière indépendante) alloue les fonds aux bénéficiaires (dans le cas présent, les provinces et les territoires), conformément aux termes des ententes de fiducie signées. Le gouvernement du Canada a eu recours aux fiducies pour faire face à des difficultés à court terme particulières dans des secteurs qui relèvent clairement de la compétence des provinces (par exemple, l'équipement médical) en accordant un financement ciblé. Ces fonds deviennent disponibles à la fin de l'exercice. Dans chacun des cas, le gouvernement fédéral a donné aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour tirer et utiliser les fonds selon leurs propres priorités. À quelques exceptions près, les fiducies créées par le gouvernement fédéral à ces fins ont été rendues publiques dans les budgets fédéraux. Par la suite, le Parlement a approuvé ces transferts de fonds dans le cadre du processus législatif prévu.

1.32 Conformément aux normes actuelles du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés et aux conventions comptables énoncées par le gouvernement fédéral, les paiements de transfert sont des charges qui sont imputées à l'exercice au cours duquel ils ont été rendus publics, pourvu qu'il y ait eu un engagement public, qu'une loi habilitante soit en vigueur ou que le Parlement autorise le paiement avant l'établissement des états financiers, et que toutes les conditions prévues soient respectées avant le 31 mars. Il est donc nécessaire que les lettres d'entente soient établies et que toutes les conditions soient respectées par les provinces et les territoires au plus tard le 31 mars. La profession comptable examine actuellement la norme comptable visant les paiements de transfert publics, qui s'appliquerait également aux paiements de transfert intergouvernementaux effectués par le truchement d'une fiducie.

1.33 De 1999 à 2008, le gouvernement fédéral a transféré près de 27 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par le truchement de fiducies (voir la pièce 1.3). La valeur de chacune de ces fiducies varie de 120 millions à 4,25 milliards de dollars. De 1999 à 2003 (inclusivement), 13 milliards de dollars ont été transférés grâce à l'établissement de 6 fiducies, contre 14 milliards de dollars, de 2004 à 2008 (inclusivement), par le truchement de 17 fiducies. En 2006-2007, 5 fiducies ont été créées en vue de transférer 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires, contre un total d'environ 50 milliards de dollars au titre des paiements de transfert pour l'exercice (voir la pièce 1.4).

Pièce 1.3 — De 1999 à 2008, le gouvernement fédéral a transféré près de 27 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par le truchement de fiducies

Source de l'annonce Objet Date d'échéance (en millions de $)
Budget de 1999 Supplément unique au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux au titre de la santé 2001-2002 3 500
Budget de 2000 Supplément au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux au titre de l'enseignement postsecondaire et des soins de santé 2003-2004 2 500
Septembre 2000 — Accord sur le renouvellement des soins de santé Fonds pour l'équipement médical visant à appuyer l'accord sur la santé de 2000 2001-2002 1 000
Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé de 2003 Supplément en espèces au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux 2005-2006 2 500
Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé de 2003 Fonds pour l'équipement diagnostique et médical 2005-2006 1 500
Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé de 2003 Supplément au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux au titre de la santé 2005-2006 2 000
Budget de 2004 Fonds pour la santé publique et l'immunisation de 2004 2006-2007 400
Plan décennal pour consolider les soins de santé Fonds pour la réduction des temps d'attente de 2004 2008-2009 4 250
Budget de 2005 Fiducie pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants 2005-2006 700
Budget de 2005 Fiducie de la Stratégie pour le Nord 2007-2008 120
Budget de 2006 Fiducie pour l'infrastructure en matière d'éducation postsecondaire 2007-2008 1 000
Budget de 2006 Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun 2008-2009 900
Budget de 2006 Fiducie pour le logement abordable 2008-2009 800
Budget de 2006 Fiducie pour le logement dans le Nord 2008-2009 300
Budget de 2006 Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve 2008-2009 300
Discours du premier ministre en février 2007 Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques 2009-2010 1 519
Budget de 2007 Fonds de fiducie pour les garanties de délais d'attente 2009-2010 612
Budget de 2007 Fiducie pour l'immunisation contre le VPH 2009-2010 300
Budget de 2007 Fiducie de transition (Ontario, Manitoba, Saskatchewan) pour les ententes dans le domaine de la formation professionnelle et de l'enseignement postsecondaire 2007-2008 614
Discours du premier ministre en janvier 2008 Fiducie nationale pour le développement communautaire 2010-2011 1 000
Budget de 2008 Fonds de recrutement de policiers 2012-2013 400
Budget de 2008 Fonds pour des projets de démonstration sur les technologies de séquestration et de stockage du carbone en Saskatchewan 2011-2012 240
Budget de 2008 Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun de 2008 2009-2010 500
Total des fonds transférés de 1999 à 2008 grâce à des fiducies 26 955
Source : Ministère des Finances Canada

Pièce 1.4 — Cinq fiducies représentaient un peu plus de 3 milliards des quelque 50 milliards de dollars transférés aux provinces et aux territoires en 2006-2007

Diagramme à secteurs illustrant la répartition des sommes transférées aux provinces et aux territoires en 2006 2007

[version textuelle]

Source : Ministère des Finances Canada

1.34 Dans les annonces rendues publiques par le gouvernement fédéral, celui-ci précise à quelles fins sont réservés les transferts aux provinces et aux territoires effectués par le truchement des fiducies. Pour être admis à bénéficier des fonds de ces fiducies, les provinces et les territoires doivent confirmer, par écrit, qu'ils comprennent les objectifs de la fiducie et nommer un agent autorisé (généralement leur sous-ministre des Finances).

1.35 Les récentes annonces concernant les fiducies fédérales décrivaient des principes directeurs qui précisaient l'objectif du financement et la nécessité pour les provinces et les territoires de faire rapport à leurs citoyens sur l'utilisation qui est faite du financement et sur les résultats obtenus. Toutefois, étant donné que ces principes directeurs ne sont pas inscrits dans les ententes de fiducie, ils ne sont pas juridiquement contraignants pour les provinces et les territoires en ce qui a trait à l'utilisation des fonds.

1.36 Depuis quelques années, les provinces et les territoires doivent satisfaire à une autre condition d'admissibilité en annonçant publiquement qu'ils vont bénéficier de la fiducie et en indiquant ce qu'ils comptent faire avec les fonds. Ces annonces publiques doivent être conformes aux principes directeurs établis par le gouvernement fédéral pour la fiducie.

1.37 La pièce 1.5 présente la chronologie des mesures prises pour l'établissement de la Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun de 2008, notamment l'exigence qui est faite aux gouvernements bénéficiaires d'annoncer publiquement à leurs citoyens l'utilisation qui sera faite des fonds.

Pièce 1.5 — Chronologie de la création de la Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun de 2008

Mesures prises avant le 31 mars 2008
  • Annonce fédérale : Le 26 février 2008, le Plan budgétaire est déposé au Parlement. Dans ce plan, le gouvernement s'engage à verser 500 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour améliorer le transport en commun. Le Budget indique que les fonds versés à la Fiducie « seront réservés aux bénéficiaires qui se seront engagés publiquement, avant le 31 mars 2008, à investir dans le transport en commun ».
  • Les gouvernements collaborent pour cibler les investissements : Le gouvernement fédéral communique avec les ministres provinciaux et territoriaux visés par le financement fédéral et leur demande de recenser leurs priorités en matière d'investissement avant le 31 mars 2008 afin de manifester leur intention de participer à la Fiducie. Le gouvernement fédéral énonce l'objectif du financement et propose des secteurs susceptibles de bénéficier d'un investissement. Il souligne aussi l'importance de faire rapport aux citoyens des provinces et des territoires sur l'utilisation qui est faite des fonds. Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux collaborent en vue de confirmer les secteurs d'investissement prioritaires.
  • Annonces des gouvernements provinciaux et territoriaux : Les ministres provinciaux et territoriaux répondent officiellement au gouvernement fédéral en lui indiquant leur intention de participer à la Fiducie. Ils font des annonces publiques conformes aux principes directeurs fédéraux, en indiquant ce qu'ils comptent faire des fonds et en décrivant les modalités visant les rapports publics.
  • Loi relative au budget : Le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008, est déposé.
  • Les ententes de fiducie sont établies et les comptes en fiducie sont ouverts dans une institution financière indépendante.
Mesures prises après le 31 mars 2008
  • Le projet de loi est étudié par le Parlement.
  • Le projet de loi reçoit la sanction royale, ce qui autorise le versement des fonds publics.
  • Les fonds sont versés à la Fiducie au nom des provinces et des territoires.
  • Les provinces et les territoires sont en mesure de tirer des fonds de la Fiducie, de dépenser ces fonds et de remplir leurs engagements en matière de rapports publics.

Source : Ministère des Finances Canada

1.38 Comme nous l'avons déjà indiqué, les provinces et les territoires doivent respecter toutes les conditions d'admissibilité pour pouvoir être bénéficiaires au titre de la fiducie. Cependant, une fois que le gouvernement a placé les fonds en fiducie, l'argent appartient au fiduciaire. Le fiduciaire verse la somme allouée aux bénéficiaires, conformément aux ententes de fiducie.

1.39 Ces fiducies ne comportent aucune obligation juridique contraignant les provinces et les territoires à dépenser les fonds aux fins annoncées, une fois les fonds transférés.

1.40 Au lieu de cela, lorsque les provinces et les territoires ont établi qu'ils sont admissibles à puiser des fonds de la fiducie, ils sont tenus, en principe, de rendre des comptes à leurs propres citoyens, non au gouvernement fédéral, sur la façon dont ils utilisent les fonds. En ce sens, les fiducies — telles qu'elles sont utilisées par le gouvernement fédéral — s'apparentent au programme de péréquation et à la formule de financement des territoires, en ce qu'elles ne comportent aucun mécanisme permettant de retenir des fonds. Elles sont aussi similaires au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, étant donné que les provinces et les territoires ne sont pas tenus de rendre compte au gouvernement fédéral de la façon dont ils dépensent les fonds.

1.41 Voici trois exemples de fiducies récemment établies par le gouvernement fédéral pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires.

  • Le Fonds pour l'équipement diagnostique et médical. Rendu public dans le cadre de l'Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé de 2003, ce fonds visait à faciliter la formation spécialisée de personnel et l'achat d'équipement en vue d'améliorer l'accès à des services de diagnostic financés par le gouvernement. Le gouvernement fédéral y a consacré 1,5 milliard de dollars, qui devaient être décaissés avant la fin de l'exercice 2005-2006.
  • Le Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques. Le financement de 1,5 milliard de dollars pour ce fonds a été rendu public en février 2007 dans un discours du premier ministre. Le Fonds a été établi pour financer les projets provinciaux et territoriaux destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. En ayant recours à une fiducie pour effectuer ce paiement de transfert, Environnement Canada a limité sa capacité de faire rapport sur l'utilisation des fonds transférés et les résultats obtenus (voir le chapitre 1 du rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable de décembre 2008, « La gestion des émissions atmosphériques »).
  • La Fiducie nationale pour le développement communautaire. Le 10 janvier 2008, le gouvernement fédéral a annoncé le versement de 1 milliard de dollars dans la Fiducie nationale pour le développement communautaire. Cette fiducie a été conçue pour aider les provinces et les territoires à soutenir les collectivités et les travailleurs touchés par des difficultés économiques dues à l'instabilité actuelle des marchés internationaux des capitaux et des produits de base.

L'importance des conditions

1.42 Selon les représentants fédéraux, l'étendue de la responsabilité fédérale en ce qui concerne l'utilisation que font les provinces et les territoires des fonds transférés dépend de la nature et de la portée des conditions qui se rattachent à ces transferts.

1.43 Après avoir convenu avec les provinces et les territoires des conditions se rattachant à un paiement de transfert, le gouvernement fédéral doit démontrer qu'il surveille le respect de ces conditions par les provinces et les territoires et que, lorsque les conditions ne sont pas respectées, il prend des mesures en conséquence. Notre bureau exécute des vérifications de gestion pour déterminer la mesure dans laquelle le gouvernement fédéral s'acquitte de cette obligation. Le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable de décembre 2008 contient un exemple de ce type de vérification (voir le chapitre 3, « La gestion des programmes environnementaux — Agriculture et Agroalimentaire Canada »).

1.44 Comme nous l'avons déjà indiqué, en l'absence de toute condition, les provinces et les territoires peuvent consacrer les fonds transférés à leurs propres priorités. Notre bureau ne vérifie pas les éléments non financiers des transferts précisément parce qu'aucune condition ne leur est rattachée. Dans ces cas, le gouvernement fédéral est toujours responsable, devant le Parlement, de la décision qu'il a prise d'utiliser un transfert inconditionnel parce qu'il estimait que c'était la meilleure option stratégique possible. Il revient aux provinces et aux territoires de rendre compte des résultats obtenus, et ce, à leurs citoyens et non au gouvernement fédéral.

1.45 Pour tous les transferts, le gouvernement fédéral est chargé de veiller à verser aux provinces et aux territoires le montant exact. Le rôle du Bureau du vérificateur général, à titre de vérificateur du Parlement, est d'exécuter des vérifications des Comptes publics du Canada. Ces vérifications permettent de déterminer si le gouvernement a comptabilisé les montants versés conformément aux normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public et aux conventions comptables énoncées par le gouvernement fédéral.

L'imposition de conditions : une décision stratégique

1.46 Les représentants du gouvernement fédéral que nous avons rencontrés ont mentionné un certain nombre de raisons pour expliquer le recours aux mécanismes de transfert ne comportant pas de conditions ou assortis de conditions limitées. Dans une fédération parvenue à maturité, les provinces et les territoires bénéficient d'une marge de manœuvre pour régler les questions qui relèvent de leur compétence, et leurs gouvernements font rapport directement à leur assemblée législative et à leurs citoyens, plutôt qu'au gouvernement fédéral. De même, dans de nombreux secteurs, les provinces et les territoires sont les mieux placés pour définir les priorités en matière de programmes et mettre les programmes en œuvre en conséquence. Une autre raison donnée par les représentants que nous avons rencontrés est que le gouvernement fédéral peut atteindre ses objectifs autrement qu'en imposant des conditions aux paiements de transfert. Ainsi, une longue tradition de négociations périodiques entre le gouvernement fédéral et les provinces peut se traduire par une compréhension et des attentes communes.

1.47 Selon les représentants fédéraux que nous avons rencontrés, le gouvernement fédéral peut, selon les circonstances, recourir à un paiement de transfert afin :

  • de s'assurer que les bénéficiaires utilisent les fonds aux fins prévues;
  • de favoriser l'uniformisation des services dans toutes les provinces et tous les territoires;
  • de recevoir de l'information sur les résultats obtenus.

1.48 À titre de vérificateurs, nous reconnaissons que les décisions d'assortir ou non de conditions les paiements de transfert, et le cas échéant, d'en déterminer la portée, relèvent du domaine des politiques et sont souvent le fruit de délicates négociations fédérales-provinciales-territoriales. Nous ne remettons pas en question ces décisions.

Conclusion

1.49 Le gouvernement fédéral utilise trois grands mécanismes pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires. Le premier mécanisme, et le plus important, comporte quatre principaux paiements de transfert :

  • le Transfert canadien en matière de santé;
  • le Transfert canadien en matière de programmes sociaux;
  • le transfert du programme de péréquation;
  • le transfert de la formule de financement des territoires.

Ces quatre paiements de transfert (qui ont totalisé un peu plus de 42 milliards de dollars en 2006-2007) sont versés tous les ans aux termes de la loi. Ils sont gérés par le ministère des Finances Canada. Le deuxième mécanisme consiste en des transferts de fonds (un peu plus de 5 milliards de dollars en 2006-2007) faits par des ministères et organismes fédéraux particuliers pour financer des secteurs de programme précis. Grâce au troisième mécanisme, le gouvernement fédéral transfère des fonds (un peu plus de 3 milliards de dollars en 2006-2007) aux provinces et aux territoires par le truchement de fiducies.

1.50 Selon le gouvernement fédéral, l'étendue de la responsabilité fédérale en ce qui concerne l'utilisation que font les provinces et les territoires des fonds transférés dépend de la nature et de la portée des conditions qui se rattachent à ces transferts. Dans tous les cas, le gouvernement fédéral est responsable du choix qu'il fait d'utiliser des paiements de transfert conditionnels ou inconditionnels selon ce qu'il juge être, dans les circonstances, la meilleure option stratégique.

1.51 Certains paiements de transfert sont assortis de conditions qui, par exemple, obligent les bénéficiaires à fournir au gouvernement fédéral de l'information sur la façon dont ils dépensent les fonds transférés et à quelles fins. Le gouvernement fédéral doit démontrer qu'il surveille le respect de ces conditions par les provinces et les territoires et que, lorsque les conditions ne sont pas respectées, il prend des mesures en conséquence. Lorsque les paiements de transfert sont inconditionnels ou assortis de conditions limitées, les provinces et les territoires ont la possibilité d'affecter les fonds à leurs propres priorités, sans aucune obligation légale de rendre compte au gouvernement fédéral de leurs dépenses.

1.52 En 1999, un ajout important a été effectué aux mécanismes de transfert utilisés par le gouvernement fédéral par le recours aux fiducies. Depuis, 23 fiducies ont été établies afin de transférer 27 milliards de dollars aux provinces et aux territoires. Dans chacun de ces cas, le gouvernement fédéral a publiquement annoncé (conjointement avec les bénéficiaires dans le cas des fiducies créées récemment) les objectifs prévus du financement. Une fois que les conditions d'admissibilité de ces fiducies sont respectées, rien n'oblige légalement les provinces et les territoires à consacrer les fonds aux fins annoncées. Au lieu de cela, lorsque les provinces et les territoires ont établi qu'ils sont admissibles à puiser des fonds de la fiducie, ils sont tenus, en principe, de rendre des comptes à leurs propres citoyens, non au gouvernement fédéral, sur la façon dont ils utilisent les fonds. En ce sens, ces fiducies s'apparentent aux quatre grands paiements de transfert.

1.53 Dans les cas où les paiements de transfert sont assortis de conditions, la mesure dans laquelle le gouvernement fédéral surveille le respect des conditions est assujettie à des vérifications de gestion par notre Bureau; nos rapports de vérification sont alors déposés au Parlement. Pour tous les paiements de transfert que nous vérifions, nous obtenons l'assurance que les montants versés sont correctement comptabilisés, conformément aux normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public et aux conventions comptables énoncées par le gouvernement fédéral.

À propos de l'étude

Objectifs

Nous avons effectué la présente étude pour communiquer aux parlementaires de l'information sur les transferts de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires et sur le mandat de vérification du Bureau à cet égard. Cette étude décrit les divers mécanismes de transfert, ainsi que la portée des conditions qui se rattachent à ces transferts.

Étendue et méthode

Cette étude a porté sur :

  • les trois principaux mécanismes que le gouvernement fédéral utilise pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires;
  • les conditions qui se rattachent aux paiements de transfert.

Nous avons examiné des documents portant sur les paiements de transfert fédéraux, notamment les documents budgétaires, les rapports de comités permanents et d'autres rapports. Nous avons aussi examiné un large éventail de documents portant sur l'administration publique canadienne. Enfin, nous avons fait appel aux connaissances et sollicité l'avis de hauts fonctionnaires de l'ensemble de l'administration fédérale, notamment des organismes centraux, de même que de spécialistes de l'administration publique.

Nous n'avons pas examiné les ententes de financement conclues avec les Premières nations, ni les transferts aux fondations ou aux gouvernements municipaux, ni les paiements de transfert aux particuliers.

Fin des travaux

Les travaux d'examen menés aux fins du présent rapport ont été pour l'essentiel terminés le 31 mai 2008.

Équipe chargée de l'étude

Vérificateur général adjoint : Neil Maxwell
Directeur principal : Glenn Wheeler
Directeur : Colin Meredith

Nola Juraitis
Ruth Sullivan
Irene Andayo

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-888-761-5953 (sans frais).


Définitions :

Transfert fédéral de points d'impôt — Réduction par le gouvernement fédéral de ses taux d'imposition, après entente, pour permettre aux provinces et aux territoires d'augmenter d'autant les leurs. Lorsqu'il y a transfert de points d'impôt, les changements des taux d'imposition fédéral et provinciaux ou territoriaux s'annulent, et une partie des recettes recueillies auparavant par le gouvernement fédéral vont désormais aux gouvernements des provinces et des territoires. Ces transferts n'ont aucun effet sur l'impôt total qui est payé par les contribuables canadiens. Un transfert fédéral de points d'impôt signifie que le gouvernement fédéral cède une partie de son espace fiscal aux gouvernements des provinces et des territoires. (Retourner)

Transfert en bloc — Paiement effectué en vertu d'une loi ou d'un accord, qui prévoit généralement l'utilisation d'une formule ou d'un calendrier d'exécution pour en calculer le montant. Par ailleurs, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut redistribuer les fonds entre diverses catégories approuvées aux termes de l'accord. (Retourner)

Contribution — Paiement de transfert conditionnel à un particulier ou à un organisme, destiné à une fin précise. Ce type de paiement est effectué conformément à une entente de contribution et peut faire l'objet d'un compte rendu ou d'une vérification. (Retourner)

Subvention — Paiement de transfert à l'intention d'un particulier ou d'un organisme. Bien que les subventions ne soient pas assujetties à un compte rendu ni à une vérification, l'admissibilité des récipiendaires peut faire l'objet d'une vérification et ces derniers peuvent devoir remplir des conditions préalables. (Retourner)

Fiducie — Résultat d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère son droit de propriété à une autre partie, le fiduciaire, dans le but de procurer un avantage à une tierce personne, le bénéficiaire. Pour ce qui est des fiducies qui permettent de verser des fonds fédéraux aux provinces et aux territoires, le gouvernement fédéral est le constituant, les provinces et les territoires sont les bénéficiaires et une institution financière indépendante est le fiduciaire. (Retourner)

 

Version PDF

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