2009 mars — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 — La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information

Points saillants

Introduction

Constatations issues de vérifications antérieures
Faits nouveaux depuis nos vérifications antérieures
Objet de la vérification

Observations et recommandations

Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de renseignement

Des ministères et des organismes ont évalué le degré de surveillance dont font l’objet les organismes de renseignement

La gestion du renseignement de sécurité

D’importantes améliorations ont été apportées, mais il reste des lacunes
Le gouvernement a effectué des analyses des enseignements à tirer
Peu de progrès ont été accomplis pour assurer l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale

Les systèmes favorisant l’échange d’information

L’échange d’information dans le cadre des enquêtes de sécurité sur le personnel aéroportuaire ne s’est pas amélioré
Il faut accorder une attention soutenue à l’interopérabilité et à l’échange d’information
Le gouvernement élabore un système de communications au niveau secret
La GRC a amélioré son système de prise et d’analyse des empreintes digitales
La coordination de l’information relative aux avis de signalement s’est améliorée, mais la qualité laisse toujours à désirer

Conclusion

À propos de la vérification

Annexe — Tableau des recommandations

Pièces :

1.1 — Les ministères et organismes qui s’occupent de renseignement ne font pas l’objet du même degré de surveillance

1.2 — Deux organisations importantes ont amélioré les contrôles internes de leurs fonctions de renseignement

1.3 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation sur le degré de surveillance des organismes

1.4 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation ayant trait à une politique intégrée de sécurité

1.5 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation ayant trait aux analyses des enseignements à tirer

1.6 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation visant à assurer l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale

1.7 — Transports Canada se concentre sur la prévention des atteintes illicites à l’aviation civile en ce qui concerne la sécurité aérienne

1.8 — Progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations ayant trait aux détenteurs d’une autorisation d’accès aux zones aéroportuaires réglementées

1.9 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation ayant trait à l’interopérabilité et à l’échange d’information

1.10 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation ayant trait à un système pangouvernemental de communications au niveau secret

1.11 — Progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations ayant trait à l’amélioration du traitement des empreintes digitales

1.12 — Progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations ayant trait à la coordination des avis de signalement et à la qualité de ces avis

Points saillants

Objet

Le terme « renseignement de sécurité » désigne la collecte, l’évaluation, l’analyse, l’intégration et l’interprétation de toutes les données utilisées pour mettre un gouvernement en garde contre les menaces éventuelles à la sécurité de son pays. Au Canada, la collectivité du renseignement regroupe plusieurs organisations du gouvernement fédéral, dont certaines recueillent de l’information, alors que d’autres utilisent cette information dans l’exécution de leurs programmes ou l’application de la loi. Puisque les ministères et organismes qui s’occupent de renseignement et d’application de la loi possèdent des pouvoirs d’intrusion, il existe aussi des organisations qui surveillent ces activités liées à la sécurité et au renseignement et qui en font rapport publiquement.

En 2003, nous avons signalé que la surveillance indépendante et la reddition de comptes au Parlement variaient de façon considérable entre les différents organismes de sécurité et de renseignement. En 2004, nous avons indiqué que, dans l’ensemble du gouvernement, la gestion du renseignement comportait des lacunes sur bien des plans. Nous avons parlé entre autres de l’établissement des priorités et de la coordination et de l’échange de l’information entre ministères et organismes. Nous avons aussi constaté des lacunes dans l’évaluation des enseignements à tirer d’incidents critiques, dans les systèmes d’information et de communication, dans les listes de surveillance et dans le filtrage du personnel des aéroports.

Dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons examiné les progrès que 14 ministères et organismes ont réalisés depuis 2004 dans leur gestion et leur échange du renseignement de sécurité, y compris l’interopérabilité des systèmes qu’ils utilisent à cette fin.

Nous avons aussi examiné trois organes de surveillance, soit le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Notre examen avait pour but de déterminer si le gouvernement avait accompli des progrès à l’égard de notre recommandation de 2003 selon laquelle les organismes de sécurité et de renseignement devraient être assujettis à un degré de surveillance externe et à une obligation redditionnelle qui soit proportionnelle à leurs pouvoirs d’intrusion dans la vie privée des individus.

Pertinence

Les événements tragiques comme la catastrophe d’Air India en 1985 et les attentats terroristes à New York et à Washington en septembre 2001 — sans compter les récentes condamnations pour crimes liés au terrorisme — montrent à quel point un renseignement de sécurité efficace est important pour les organisations gouvernementales. Plus récemment, les rapports du juge Dennis O’Connor sur l’affaire Maher Arar ainsi que les travaux du Comité sénatorial spécial et du Sous-comité de la Chambre des communes sur la Loi antiterroriste ont mis en lumière la nécessité d’améliorer les échanges de renseignements et d’information entre les ministères et organismes du Canada. Une gestion adéquate des activités de renseignement devient encore plus importante lors d’événements difficiles à organiser sur le plan de la sécurité, comme les sommets du G8 et les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.

La population canadienne fera confiance aux organismes de sécurité et de renseignement si elle sait que les ministères et organismes gouvernementaux maintiennent un équilibre entre la protection de la vie privée des citoyens et la sécurité nationale. La population doit aussi avoir l’assurance que les décisions prises et les activités menées par les organismes de renseignement sont conformes à la loi, uniformes et appropriées, et qu’elles sont surveillées par des organismes indépendants qui rendent des comptes au ministre concerné ou au Parlement.

Constatations

  • Nous considérons comme satisfaisants les progrès accomplis par le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre les recommandations sur la gestion du renseignement de sécurité découlant de nos vérifications de 2003 et de 2004. Le gouvernement a pris toute une gamme d’initiatives pour donner suite à nos constatations. Nous avons constaté des progrès dans l’organisation et la coordination des priorités entre les ministères et organismes fédéraux qui s’occupent de sécurité. Le gouvernement a aussi rattrapé une partie du retard dans le traitement des empreintes digitales, et il est en voie d’élaborer un système informatisé qui lui permettra d’analyser les empreintes numérisées. De plus, il a pris des mesures pour rendre plus fiables les listes de personnes à surveiller parce qu’elles présentent un intérêt pour les organismes de renseignement. Sur les autres plans, soit il n’y a pas eu de progrès, soit les progrès ont été lents ou minimes.
  • L’échange de renseignements criminels entre Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) demeure inefficace. Même si Transports Canada a pris des mesures additionnelles à cette fin, le processus en place ne lui permet toujours pas d’accéder à toutes les données des systèmes de gestion de l’information de la GRC. De plus, la GRC a mis fin, le 31 décembre 2007, au protocole d’entente qu’elle avait conclu avec Transports Canada pour l’échange de renseignements, car ce protocole n’était plus conforme ni aux directives ministérielles ni aux recommandations de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Transports Canada autorise peut-être encore des personnes à risque élevé, qui sont liées au crime organisé, à entrer dans les zones d’accès restreint des aéroports.
  • Depuis notre vérification de 2003, le gouvernement a évalué le degré de surveillance dont font l’objet les organismes de sécurité et de renseignement, et il examine diverses possibilités pour l’avenir. Toutefois, lors de la présente vérification, le degré de surveillance indépendante n’était toujours pas proportionnel aux pouvoirs d’intrusion de ces organismes dans la vie privée des gens. Selon les récents témoignages et rapports des commissions d’enquête, rien n’a changé depuis notre vérification de 2003.
  • Nous avons noté que les ministères et organismes ont signalé 16 cas (certains plus d’une fois) d’obstacles juridiques à l’échange d’information. Le ministère de la Justice n’a pas encore terminé son étude sur les moyens d’assurer l’équilibre entre les exigences de la loi liées à la protection de la vie privée et celles liées à la sécurité nationale. Comme nous l’avons fait remarquer dans notre chapitre de 2004, cette situation nuit à l’échange d’information entre les ministères. Les progrès accomplis depuis notre vérification de 2004, s’il y en a eu, ont été lents.
  • L’élaboration d’un système pangouvernemental de communications au niveau secret en est au stade de la mise en œuvre partielle. Toutefois, ce projet accuse des retards et dépasse les coûts prévus. La réussite du projet dépend de l’obtention de fonds additionnels et de l’adoption du système par les utilisateurs visés. Malgré tout, Sécurité publique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demeurent confiants.

Réaction du gouvernement. Les ministères et organismes acceptent nos recommandations. Leurs réponses détaillées suivent chacune des recommandations tout au long du chapitre.

Introduction

1.1 Au Canada, diverses organisations fédérales composent la collectivité du renseignement. Le renseignement est le produit de la collecte, de l’évaluation, de l’analyse, de l’intégration et de l’interprétation de toute l’information disponible. Le renseignement de sécurité sert à prévenir le gouvernement des activités qui présentent des menaces pour la sécurité nationale.

1.2 Les ministères et organismes qui participent à la collecte du renseignement de sécurité ne le font pas tous dans la même mesure et n’ont pas tous les mêmes pouvoirs d’intrusion dans la vie privée des gens. Dans certains cas, ils recueillent de l’information par le truchement de moyens secrets, comme la surveillance et la mise sur écoute. Dans d’autres cas, l’information provient de sources publiques, telles que les médias, ou de déclarations obligatoires d’opérations financières aux autorités gouvernementales. Les activités de certains de ces ministères et organismes font l’objet de surveillance par d’autres bureaux.

Constatations issues de vérifications antérieures

1.3 En novembre 2003, nous avons signalé que tous les organismes de sécurité et de renseignement ne faisaient pas l’objet du même degré de surveillance indépendante, et que les résultats de cette surveillance n’étaient pas toujours communiqués au Parlement dans la même mesure. Par exemple, les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont surveillées par deux organes externes : le Bureau de l’inspecteur général et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. La surveillance visant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est plus limitée. La pièce 1.1 montre les degrés de surveillance actuels des organismes de sécurité et de renseignement.

Pièce 1.1 — Les ministères et organismes qui s’occupent de renseignement ne font pas l’objet du même degré de surveillance

Ministère ou organisme Organe de surveillance Fonction de l’organe de surveillance

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

  • Bureau de l’inspecteur général
  • Chaque année, l’inspecteur général rend compte des activités du SCRS au ministre de la Sécurité publique.
  • Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  • Chaque année, le Comité dépose au Parlement, par l’entremise du ministre de la Sécurité publique, un rapport sur le rendement opérationnel du SCRS et sur les plaintes portées contre celui-ci.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

  • Commission des plaintes du public contre la GRC
  • Chaque année, la Commission rend compte au Parlement des enquêtes menées pour donner suite aux plaintes du public.
  • Les tribunaux passent en revue les méthodes d’enquête de la GRC lors des audiences en matière criminelle.
  • Les tribunaux peuvent limiter ou retirer de façon permanente tout pouvoir garanti par la loi, y compris la common law. Dans des cas isolés, ils peuvent se prononcer sur le comportement adopté.

Ministère de la Défense nationale (MDN)

Aucun organe de surveillance distinct. Lorsqu’il vient en aide à un organisme fédéral, le Ministère de la Défense nationale est assujetti au processus d’examen de cet organisme.

S.O.

Centre de la sécurité des télécommunications Canada

  • Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  • Le commissaire signale au ministre de la Défense (annuellement) et au procureur général toute activité qu’il estime ne pas être conforme à la loi. Le ministre dépose le rapport du commissaire au Parlement.

Agence des services frontaliers du Canada

Aucun organe de surveillance distinct.

S.O.

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Aucun organe de surveillance distinct.

S.O.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Aucun organe de surveillance distinct.

  • La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prévoit un examen quinquennal de l’application de la Loi.
  • Tous les deux ans, le commissaire à la protection de la vie privée peut passer en revue les mesures que prend CANAFE pour protéger les renseignements qu’il reçoit ou recueille, et en rendre compte au Parlement.
Nota : Tous les ministères et organismes susmentionnés sont surveillés par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Commissariat à l’information du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et le Bureau du vérificateur général du Canada.

1.4 En mars 2004, dans le cadre d’une vaste étude de la réaction du gouvernement du Canada aux attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, nous avons signalé que la gestion du renseignement comportait des lacunes sur bien des plans dans l’ensemble du gouvernement. Nous avons parlé entre autres de l’établissement des priorités et de la coordination et de l’échange de l’information entre les ministères et organismes. Nous avons aussi constaté des lacunes dans l’évaluation des enseignements à tirer en matière d’incidents critiques, dans les systèmes d’information et de communication, dans le filtrage de sécurité du personnel des aéroports et dans l’utilisation des listes de surveillance et des avis de signalement, c’est-à-dire des listes de personnes présentant une menace pour le Canada ou un certain intérêt pour les organismes de renseignement.

Faits nouveaux depuis nos vérifications antérieures

1.5 Depuis nos vérifications de 2003 et de 2004, un certain nombre de commissions d’enquête se sont penchées sur l’utilisation du renseignement de sécurité et sur les échanges à ce chapitre entre ministères ou avec d’autres pays. Les commissions d’enquête ayant rendu leurs constatations publiques ont aussi formulé des recommandations. Il s’agit des commissions d’enquête suivantes :

  • Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar;
  • Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin;
  • Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India.

De plus, le ministre de la Sécurité publique a formé le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la Gendarmerie royale du Canada. Il l’a chargé d’examiner notamment la structure de gestion, la responsabilisation et les mécanismes de surveillance de la GRC.

1.6 Dans l’ensemble, les deux enquêtes sur les actions des responsables canadiens sont arrivées à la conclusion que l’échange d’information est nécessaire pour protéger la sécurité nationale. Toutefois, elles précisent que tout renseignement échangé doit être accompagné d’une mention quant à son degré de fiabilité et aux personnes à qui il peut être communiqué. L’échange d’information était l’un des thèmes centraux du mandat de l’enquête sur l’affaire Air India; cependant, le rapport final de cette enquête n’avait pas encore été publié au moment de la présente vérification.

1.7 Enfin, dans son rapport publié en décembre 2007, le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la Gendarmerie royale du Canada a recommandé qu’une forme de surveillance de la GRC soit envisagée. Cependant, au moment de la présente vérification, le gouvernement n’avait annoncé aucun plan pour mettre en œuvre ces recommandations.

Objet de la vérification

1.8 Dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons évalué les progrès du gouvernement à l’égard de l’application de la recommandation sur les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement, formulée au chapitre 10, intitulé Autres observations de vérification, de notre rapport de novembre 2003. Nous avons aussi évalué la mise en œuvre d’une série de recommandations sur l’échange de renseignements et d’information formulées au chapitre 3 intitulé La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, de notre rapport de mars 2004.

1.9 La présente vérification de suivi a porté sur les mêmes ministères, organismes et organes de surveillance que nos vérifications initiales.

1.10 La section intitulée À propos de la vérification, à la fin du chapitre, fournit d’autres détails sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de la vérification.

Observations et recommandations

Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de renseignement

Des ministères et des organismes ont évalué le degré de surveillance dont font l’objet les organismes de renseignement

1.11 En 2003, nous avons examiné le degré de surveillance indépendante dont faisaient l’objet les organismes autorisés à recueillir des renseignements sur les citoyens canadiens. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) utilisaient des pouvoirs d’intrusion similaires dans l’intérêt de la sécurité nationale, lorsque les tribunaux les y autorisaient. Le régime de surveillance externe visant le SCRS était relativement solide, mais ce n’était pas le cas de celui visant la GRC. La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) pouvait seulement enquêter sur des plaintes ou des incidents précis, et ne recevait que l’information jugée pertinente par le commissaire de la GRC. La CPP ne pouvait pas effectuer de vérifications liées aux questions de politique ou aux problèmes systémiques.

1.12 Nous avons signalé en 2003 que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) avait pleins pouvoirs pour surveiller les activités du Centre et faire part de ses constatations au Parlement et au procureur général. Par contre, certains autres organismes s’occupant de renseignement de sécurité ou d’application de la loi — par exemple les Forces canadiennes et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) — n’étaient pas surveillés par un organe indépendant mandaté pour surveiller les activités des organismes de renseignement de sécurité.

1.13 À la suite de notre vérification, la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar a signalé de graves lacunes en ce qui a trait à la gestion du Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC et de son organe de surveillance externe. Dans son rapport, la Commission d’enquête a fait des recommandations détaillées visant le renforcement du régime de surveillance externe pour tous les organismes. Le président de la CPP et le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC ont aussi proposé publiquement des améliorations au cadre de surveillance.

1.14 Les travaux réalisés dans le cadre de ces enquêtes subséquentes et d’autres rapports ont fait ressortir bon nombre de questions que nous n’avions pas relevées lors de notre vérification de 2003 :

  • Dans le domaine de la sécurité, on compte de plus en plus de groupes de travail mixtes. Or, les organes de surveillance externe ont le mandat de surveiller un seul organisme. Ils risquent donc davantage de ne pas avoir accès aux dossiers d’enquête complets.
  • À la GRC, les événements survenus au cours des dernières années ont donné lieu à des enquêtes internes et publiques. Dans le cadre de ces enquêtes, on a réclamé une surveillance externe plus complète des activités policières ordinaires. Ce genre de surveillance pourrait réduire le recours aux enquêtes spéciales.
  • Dans son rapport annuel, le commissaire du CSTC a affirmé que celui-ci agissait légalement, mais que la loi le régissant comportait des ambiguïtés. Toutefois, le rapport ne donnait de précisions ni sur le problème lui-même ni sur ses conséquences. Étant donné que le rôle premier du commissaire du CSTC consiste à évaluer la légalité des activités du Centre, une telle opinion a de sérieuses retombées. Le Sous-comité de la Chambre des communes et le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste ont demandé au commissaire du CSTC et au gouvernement de concilier leurs points de vue sur cette loi. Le CSTC et le ministère de la Justice travaillent actuellement ensemble afin de régler cette question; ils proposeront des modifications législatives.

1.15 Sécurité publique Canada, avec le concours d’autres ministères, a pris en charge l’évaluation du degré de surveillance indépendante dont font l’objet les organismes de renseignement. Sécurité publique Canada est en voie de proposer des améliorations à la surveillance externe de ces organismes. Dans le cadre de cette évaluation, le Ministère a préparé des documents de travail reconnaissant la perception selon laquelle la Commission des plaintes du public contre la GRC manque d’efficacité, la capacité insuffisante de surveillance interorganismes, l’absence de surveillance indépendante pour certaines activités liées à la sécurité nationale et le fait que les parlementaires n’ont pas de rôle clairement défini à l’égard de la surveillance relative à la sécurité nationale.

1.16 Les documents de travail énoncent plusieurs éléments essentiels d’un modèle de surveillance amélioré, dont la responsabilisation, la confiance du public et l’efficacité opérationnelle. On y recommande que les organismes soient assujettis à un degré de surveillance proportionnel à leurs pouvoirs d’intrusion. On y précise aussi que la surveillance ne doit pas se limiter à un seul organisme afin de refléter la nature intégrée des activités liées à la sécurité nationale. La mise en œuvre de ces propositions correspondrait à l’application de la recommandation que nous avons faite en 2003. Aucune décision n’a encore été prise et l’on ne connaît pas, non plus, le calendrier de mise en œuvre des propositions.

1.17 Bien que le gouvernement ne soit pas prêt à prendre des mesures correctives quant au degré de surveillance indépendante des organismes de renseignement et de sécurité, deux des principaux organismes — la GRC et le ministère de la Défense nationale — ont amélioré les contrôles internes de leurs fonctions de renseignement, comme le démontre la pièce 1.2.

Pièce 1.2 — Deux organisations importantes ont amélioré les contrôles internes de leurs fonctions de renseignement

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a pris des mesures pour mieux contrôler ses enquêtes relatives à la sécurité nationale. Une vérification interne publiée par la GRC en juillet 2007 a permis de constater que ses enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale n’étaient pas toujours conformes aux politiques ni aux directives ministérielles. La Direction générale de la GRC n’était pas au courant de toutes les enquêtes relatives à la sécurité nationale, et elle ne surveillait que quelques-unes de celles dont elle était au courant.

La GRC gère mieux qu’avant ses opérations relatives à la sécurité nationale. En effet, la Sous-direction des opérations en matière de sécurité nationale de la GRC est maintenant chargée de superviser toutes les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, du début à la fin, pour garantir leur conformité aux politiques du gouvernement et de la GRC. Le rôle de ce nouvel organe est d’aider les unités divisionnaires et de s’assurer que les enquêtes respectent les principes de la GRC sur la façon de gérer les cas importants.

Par ailleurs, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont fait des progrès considérables en ce qui a trait à l’intégration de leurs fonctions de renseignement. Ces fonctions, qui étaient autrefois éparpillées de part et d’autre — tant au pays qu’à l’étranger — relèvent maintenant d’un seul chef du renseignement de la Défense nationale. Il en résulte l’un des plus grands organismes de renseignement du gouvernement. Cet organisme a permis d’améliorer le contrôle interne du renseignement en matière de défense.

Lors de notre vérification, il n’existait pas d’organe indépendant chargé d’examiner les fonctions de renseignement du ministère de la Défense nationale. Cependant, lorsque ce dernier venait en aide à d’autres organismes canadiens (par exemple la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada), ses activités de renseignement en matière de défense pouvaient être examinées par les organes chargés de surveiller ces organismes.

1.18 Bien que la surveillance externe des organismes de sécurité nationale ait fait l’objet de grandes enquêtes et de beaucoup de travail préparatoire, aucune décision n’a été prise pour que ces organismes soient soumis à un degré de surveillance proportionnel à leurs pouvoirs d’intrusion. Les progrès sont toutefois considérés comme satisfaisants, car le gouvernement a terminé l’évaluation prévue (voir la pièce 1.3).

Pièce 1.3 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation sur le degré de surveillance des organismes

Chapitre 10 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003
Recommandation Progrès
Le gouvernement devrait évaluer l’étendue de la surveillance et les rapports au Parlement visant les organismes de sécurité et de renseignement afin de veiller à ce que les organismes qui détiennent des pouvoirs d’intrusion soient assujettis à des mécanismes de surveillance externe et à des obligations de divulgation proportionnels au degré d’intrusion. (Paragraphe 10.162) Satisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

La gestion du renseignement de sécurité

D’importantes améliorations ont été apportées, mais il reste des lacunes

1.19 Notre vérification de 2004 visait la gestion du renseignement de sécurité. Nous avions constaté que les directives générales à cet égard venaient de cinq comités gouvernementaux de haut niveau, appartenant à la collectivité du renseignement, et que les décisions se prenaient par consensus. La difficulté d’en arriver à un consensus pouvait retarder la prise de décisions. Nous n’avons pas pu évaluer les décisions portant sur les priorités générales du gouvernement en matière de sécurité, car ces décisions étaient liées à des documents confidentiels des ministres et du Cabinet.

1.20 Nous avons remarqué une certaine redondance dans l’organisation et l’élaboration du renseignement stratégique. Nous avons aussi observé que les systèmes officiels utilisés pour donner suite aux renseignements tactiques étaient inadéquats. Il arrivait que des alertes soient retardées, voire perdues, parce qu’on les envoyait par l’entremise de réseaux personnels non officiels.

1.21 Lorsque nous avons effectué notre vérification en 2004, le gouvernement avait commencé à former des unités de sécurité nationale réunissant des représentants d’organismes du Canada et, dans certains cas, des États-Unis. Parmi ces unités figurent les Équipes intégrées de la sécurité nationale et les Équipes intégrées de la police des frontières, dirigées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de même que le Centre intégré d’évaluation de la sécurité nationale, dirigé par le Service canadien du renseignement de sécurité. Ces unités ne fonctionnaient pas toujours bien. Les organismes concernés n’envoyaient pas tous du personnel au Centre intégré d’évaluation de la sécurité nationale. De plus, un protocole d’entente pour l’échange d’information entre la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité était expiré.

1.22 Nous avons aussi remarqué en 2004 que les responsables de plusieurs ministères et organismes invoquaient la Loi sur la protection des renseignements personnels pour justifier leur refus d’échanger des renseignements, mais ne pouvaient citer à l’appui aucun avis juridique, aucune disposition législative ni aucun jugement. Le gouvernement a pris une série de mesures en réponse aux constatations de 2004.

1.23 En avril 2004, le gouvernement a publié la Politique canadienne de sécurité nationale, qui visait à combler plusieurs des lacunes cernées au cours de notre vérification de 2004. D’abord et avant tout, cette politique prévoyait la création d’un système de sécurité intégré fondé sur des définitions communes ainsi que sur des rôles et responsabilités attribués. De plus, elle reconnaissait qu’une évaluation exhaustive des menaces était essentielle pour favoriser un processus décisionnel intégré.

1.24 Le Centre intégré d’évaluation de la sécurité nationale a été remplacé par le Centre intégré d’évaluation des menaces (CIEM), une unité organisationnelle du Service canadien du renseignement de sécurité. Le CIEM a pour objectif de produire des évaluations et des analyses exhaustives des menaces en vue de les distribuer à la collectivité du renseignement, au secteur privé et aux services d’urgence. Ceux qui utilisent ces rapports de renseignement les estiment pertinents et opportuns. Cependant, il se peut que le CIEM ne dispose pas de toutes les ressources ni de tous les experts en la matière dont il a besoin. En 2006, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a examiné les documents du CIEM et a constaté que, dans l’ensemble, le CIEM respectait la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et les directives du ministre.

1.25 Le CIEM évalue en ce moment les menaces qui pourraient peser sur plusieurs événements d’envergure, dont les Jeux olympiques de 2010. Il utilise à cette fin les renseignements fournis par les ministères et organismes qui s’occupent de sécurité nationale. Le CIEM effectue ce travail pour le Centre des opérations du gouvernement, instance stratégique interministérielle qui est chargée de coordonner les interventions nationales relatives aux événements tenus au Canada et à l’étranger. Certains responsables nous ont toutefois affirmé que, même si la création du CIEM constitue nettement un pas dans la bonne direction, la production d’évaluations des menaces pourrait encore être améliorée au sein du gouvernement.

1.26 La Politique canadienne de sécurité nationale n’a changé ni le mandat ni la structure de gestion des organismes de renseignement. Toutefois, la structure de gestion a évolué et a été renforcée; elle comprend maintenant un comité de sous-ministres chargé de la sécurité nationale, lequel comprend un sous-comité du renseignement. Il y a aussi des comités de la sécurité nationale et du renseignement composés de sous-ministres adjoints, ainsi qu’un comité du renseignement formé de directeurs généraux. Au Canada, comme dans la plupart des pays où les gouvernements sont fondés sur le système parlementaire britannique (de Westminster), les questions de sécurité nationale ne relèvent pas d’un organe exécutif unique dépendant du premier ministre. Chaque ministre doit rendre compte des résultats du ministère et des organismes dont il assume la responsabilité. Si une question ne peut être réglée par consensus, chaque ministère peut lui accorder un niveau de priorité différent, ou elle peut rester en suspens jusqu’à ce que le Cabinet ou le premier ministre prenne une décision. Le conseiller à la sécurité nationale (chargé de conseiller le premier ministre) et le sous-ministre de la Sécurité publique (chargé de conseiller le ministre de la Sécurité publique) croient tous deux que la structure de commandement actuelle fonctionne bien et répond aux besoins du gouvernement. Certains gouvernements de type Westminster sont allés plus loin dans l’intégration des programmes de sécurité : par exemple, ils gèrent le renseignement de sécurité au moyen d’un seul budget à l’échelle du gouvernement et d’une structure de commandement intégrée.

1.27 La structure de gestion actuelle par comités n’a pas permis de traiter certaines questions opérationnelles en temps opportun. Bien que le pouvoir décisionnel repose entre les mains du ministère ou de l’organisme concerné, on ne donne habituellement suite aux questions que lorsque les comités en sont arrivés à un consensus. Nous avons constaté que, dans certains cas, la résolution de questions semblait avoir été retardée par le fait qu’un ministère avait dû faire des recherches et en faire rapport — un processus pouvant prendre des mois. Le conseiller à la sécurité nationale considère ce genre de délai comme tout à fait raisonnable vu la complexité de la plupart des questions et leur classement par ordre de priorité.

1.28 En 2006, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont signé un nouveau protocole d’entente sur l’échange d’information. Il en a résulté l’adoption par la GRC des priorités du SCRS pour la lutte antiterroriste, la création d’une équipe de gestion mixte de lutte au terrorisme et la participation à une formation conjointe. La GRC juge que cela a réduit les différends des deux organismes en matière de travail, en plus d’améliorer l’échange d’information.

1.29 L’amélioration de la coordination et de l’intégration des opérations de sécurité des organismes gouvernementaux est un élément fondamental de la Politique canadienne de sécurité nationale. Nous avons toutefois constaté que, dans bon nombre de cas, on ne réussissait pas à assurer l’intégration ni à régler les problèmes de manière efficiente et efficace.

1.30 Au printemps 2007, un incident a failli se produire sur la côte Est. Les intervenants ne s’entendaient pas sur la nature de l’incident, à savoir s’il s’agissait d’une question humanitaire ou criminelle ou d’une question de sécurité. Des défaillances en ce qui concerne les processus de coordination gouvernementaux et une perte relative à la sécurité des communications opérationnelles ont été décelées.

1.31 Les nouveaux centres d’opérations de la sécurité maritime ne correspondent pas à ceux décrits par le gouvernement dans la Politique canadienne de sécurité nationale. Situés sur les côtes Est et Ouest, les centres sont abrités par le ministère de la Défense nationale et comptent des employés de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de Transports Canada, de la GRC et de la Garde côtière canadienne. À l’origine, les centres devaient avoir le pouvoir et la capacité de détecter, d’évaluer et de contrer les menaces à la sécurité maritime. Cependant, nous avons constaté que les centres sont limités dans leur capacité de combiner et d’analyser les données parce que des contraintes juridiques liées à l’échange d’information empêchent les ministères d’avoir pleinement accès aux données les uns des autres. De plus, même s’il incombe au ministère de la Défense nationale d’abriter les centres et de fournir des services aux autres ministères, aucun ministère n’a d’autorité opérationnelle sur les autres.

1.32 Transports Canada, la GRC et l’ASFC n’ont pas pris de dispositions adéquates concernant l’échange d’information pour lutter contre le crime organisé dans les grands aéroports. Nous fournissons des précisions à ce sujet dans la section qui traite des enquêtes de sécurité que Transports Canada effectue sur le personnel des aéroports (voir les paragraphes 1.48 à 1.57).

1.33 L’adoption de la Politique canadienne de sécurité nationale, la création du Centre intégré d’évaluation des menaces et le renforcement de la structure de gestion du renseignement de sécurité ont contribué de manière importante à la mise en œuvre de notre recommandation de 2004. Cependant, même si les progrès sont satisfaisants (voir la pièce 1.4), les ministères n’accordent pas nécessairement tous la même priorité aux questions qui ne peuvent être réglées par consensus, et la résolution de celles-ci peut être retardée.

Pièce 1.4 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation ayant trait à une politique intégrée de sécurité

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004
Recommandation Progrès
Le conseiller à la sécurité nationale devrait tenir compte des éléments suivants pour l’élaboration du cadre de politique intégrée prévu :
  • une compréhension commune de la sécurité nationale;
  • des rôles, des responsabilités et une structure de responsabilisation bien définis;
  • des buts et des objectifs clairs qui reposent sur l’évaluation des risques, des menaces et de la vulnérabilité. (Paragraphe 3.68)
Satisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Le gouvernement a effectué des analyses des enseignements à tirer

1.34 Au cours de notre vérification de 2004, nous avons remarqué qu’environ deux ans s’étaient écoulés avant que le Comité des sous-ministres adjoints sur la sécurité publique ne se penche sur le cas d’un Montréalais qui avait tenté d’introduire illégalement des explosifs aux États-Unis à partir du Canada. Certains organismes directement concernés, comme le Bureau des passeports, n’avaient effectué aucune analyse.

1.35 En 2004, nous avons aussi observé que, même si le Comité des sous-ministres adjoints sur la sécurité publique avait produit un rapport sur les enseignements à tirer des attentats du 11 septembre 2001, on n’avait jamais rendu compte des progrès accomplis pour mettre en œuvre les recommandations du rapport. La seule analyse pangouvernementale de la réaction du gouvernement du Canada à ces attentats était la suivante : un document de travail de quatre pages préparé pour une réunion de dirigeants d’organismes organisée par le Comité interministériel de la sécurité et des renseignements. À la suite de cette réunion, aucun procès-verbal ou plan d’action n’avait été dressé.

1.36 Dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons examiné plusieurs rapports que l’ASFC a rédigés après une opération pour contrer l’arrivée prévue de centaines d’immigrants illégaux sur la côte Est. L’ASFC n’a découvert aucun immigrant illégal. Toutefois, l’un des rapports faisait état de difficultés de coordination semblables à celles éprouvées lors de l’arrivée d’un nombre important d’immigrants illégaux sur la côte Ouest en 1999. Il faut assurer le suivi de ces constatations de manière à pouvoir en tirer des enseignements qui permettent de mieux réagir lors d’événements similaires à l’avenir.

1.37 Nous avons constaté que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) dispose d’un système officiel au moyen duquel il évalue ses opérations pour en tirer des enseignements. Par exemple, à la suite d’une manifestation qui présentait des risques de violence fondée sur des idées politiques, le SCRS a produit un rapport dans lequel il évaluait sa capacité de faire la synthèse d’informations provenant de différents endroits au Canada et d’en faire rapport à des gestionnaires gouvernementaux.

1.38 À la suite de notre recommandation de 2004, Sécurité publique Canada s’était engagé à élaborer, à l’intention des ministères et organismes fédéraux, un cadre de gestion des enseignements à tirer. Le Ministère n’a pas encore complété ce cadre national, mais il a commencé à le préparer, en tenant compte des autres ordres de gouvernement et des organisations non gouvernementales. L’initiative n’en est encore qu’à ses débuts.

1.39 Sécurité publique Canada est le principal coordonnateur du programme d’exercices touchant la sécurité nationale du gouvernement fédéral. Pour le Ministère, il s’agit d’un outil servant à intégrer et à diffuser les enseignements à tirer des pratiques opérationnelles. Le Ministère n’assure toutefois pas le suivi de la mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports sur les exercices. Ce suivi relève des organismes participants.

1.40 Après des incidents de sécurité importants, le gouvernement a effectué des analyses des enseignements à tirer. Certes, dans certains ministères, ces analyses n’étaient pas aussi exhaustives que nous nous y attendions et rien n’indiquait que les ministères opéraient les changements nécessaires, mais il n’en reste pas moins que ces analyses sont un pas dans la bonne direction (voir la pièce 1.5).

Pièce 1.5 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation ayant trait aux analyses des enseignements à tirer

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004
Recommandation Progrès
De concert avec le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le conseiller à la sécurité nationale devrait procéder à une analyse des enseignements à tirer, à l’échelle du gouvernement, après tout incident important du point de vue de la sécurité. Une telle analyse devrait comporter un plan d’action prévoyant les façons de combler les lacunes constatées et un suivi régulier permettant de juger des progrès accomplis. (Paragraphe 3.76) Satisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Peu de progrès ont été accomplis pour assurer l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale

1.41 En 2004, nous avons constaté que les ministères et organismes n’échangeaient pas de renseignements de sécurité par crainte de violer les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Charte des droits et libertés, que cette crainte soit fondée ou non. Même si la Loi semblait permettre l’échange de renseignements pour des motifs de sécurité nationale, les ministères et organismes ne pouvaient justifier, dans leur interprétation de la Loi, pourquoi ils n’en échangeaient pas.

1.42 Depuis 2004, peu de progrès ont été accomplis pour ce qui est d’assurer l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de l’échange de renseignements. Tous les ministères et organismes qui reçoivent de nouveaux fonds dans le cadre de l’initiative de la sécurité publique et de l’antiterrorisme doivent présenter un rapport annuel au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces rapports annuels renferment une liste de vérification de sujets devant éventuellement être portés à l’attention du Conseil du Trésor, notamment l’échange de renseignements et des questions juridiques. Nous avons examiné les rapports remontant jusqu’à l’exercice 2004-2005 et avons relevé 16 cas où des ministères et organismes avaient signalé d’éventuels obstacles juridiques à l’échange de renseignements, dont les suivants :

  • la disposition concernant les « usages compatibles », prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui exige que les renseignements ne soient utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ce qui peut faire obstacle à l’échange de renseignements criminels;
  • l’article 107 de la Loi sur les douanes, qui peut empêcher les fonctionnaires des douanes (maintenant les agents des services frontaliers) d’échanger des renseignements avec les autres ministères;
  • l’incapacité des représentants de différents ministères et organismes d’échanger des renseignements au sein des centres d’opérations de la sécurité maritime, sauf dans les limites des pouvoirs légaux;
  • les difficultés considérables que pose l’échange de renseignements entre Transports Canada et l’ASFC dans le cadre de l’initiative de sûreté du fret aérien, en raison des différences entre leurs mandats et leurs priorités et entre les restrictions légales à l’échange de renseignements auxquelles ils sont assujettis.

1.43 Justice Canada offre des conseils pour s’assurer que les fonctionnaires des ministères soient bien informés de la nécessité, du point de vue juridique, de protéger l’information tout en protégeant la sécurité nationale. Le Ministère tient à jour un manuel de lutte contre le terrorisme afin de garantir la cohérence des conseils que ses avocats donnent aux fonctionnaires fédéraux.

1.44 Justice Canada a été mandaté par le comité de sous-ministres chargés de la sécurité nationale — qui comprend des représentants du Bureau du Conseil privé, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de Sécurité publique Canada — pour dresser la liste des problèmes juridiques liés à l’échange de données en matière de sécurité nationale. Les représentants de Justice Canada nous ont indiqué qu’ils avaient déterminé, en consultation avec d’autres ministères, qu’il serait plus utile de décrire les problèmes juridiques par thèmes comme moyen de trouver des solutions possibles. Justice Canada collabore aussi avec le groupe de travail interministériel sur la sécurité maritime en vue de cerner les obstacles éventuels à l’échange de renseignements et de trouver des moyens possibles d’y remédier. Les documents examinés nous ont permis de constater que Justice Canada est au courant des questions que soulèvent à la fois la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les douanes, de même que des problèmes liés à l’échange de données au sein des Centres des opérations de la sureté maritime. Selon les représentants de Justice Canada, ces problèmes sont peut-être attribuables à la disparité entre les mandats des ministères et organismes et une façon de les régler pourrait être de modifier les mandats prévus dans les lois.

1.45 L’ASFC nous a informés qu’elle effectue son propre examen des pouvoirs qui régissent tous les aspects de l’échange de renseignements avec ses partenaires. L’ASFC veut aussi obtenir le titre d’organisme d’enquête, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui lui permettrait d’échanger plus facilement des renseignements avec les organismes d’application de la loi.

1.46 Le gouvernement a commencé à étudier certains aspects de la question liée à la protection des renseignements personnels, que nous avons soulevée dans notre recommandation de 2004, mais il n’a pas réalisé de progrès à cet égard (voir la pièce 1.6).

Pièce 1.6 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation visant à assurer l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004
Recommandation Progrès
Le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, avec le concours de Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor, devraient poursuivre l’examen de la question et guider les intéressés en ce qui concerne les échanges d’information entre les ministères et organismes publics, tout en mettant en balance les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. (Paragraphe 3.94) Insatisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

1.47 Recommandation. Le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique Canada, avec le concours du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, devraient redoubler d’efforts pour examiner la question et guider les intéressés en ce qui concerne l’échange de renseignements entre les ministères et organismes, tout en assurant l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale.

Réponse du gouvernement. Le gouvernement du Canada reconnaît que les échanges d’information, à l’échelle tant nationale qu’internationale, sont essentiels au maintien de la sécurité des Canadiens. Tous les échanges de renseignements effectués par les ministères et organismes du gouvernement fédéral sont conformes aux lois canadiennes, ainsi qu’aux mesures législatives, aux mandats et à la réglementation qui en découlent.

Le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Justice Canada conviennent que le Bureau du conseil privé et Sécurité publique Canada, avec le concours de Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, poursuivront l’examen des enjeux horizontaux et l’organisation des travaux connexes en ce qui concerne les échanges d’information entre les ministères et organismes publics, tout en assurant l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale.

Réponse du Bureau du Conseil privé. Le Bureau du Conseil privé aidera les ministères à organiser l’élaboration collective de politiques sur l’échange d’information. Les enjeux varient beaucoup en fonction des lois, des mandats et des exigences législatives des ministères. Il n’existe donc aucune solution universelle et un bon nombre de ces enjeux devront être traités au cas par cas pour que soient respectés les mandats ministériels.

Réponse de Sécurité publique Canada. Sécurité publique Canada s’engage à collaborer avec les ministères et organismes fédéraux à un cadre stratégique intégré sur la sécurité nationale visant à éliminer les menaces actuelles et futures qui guettent le pays, notamment sur le plan des échanges d’information. La démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, qui sont des valeurs canadiennes clés, jouent un rôle crucial dans ce cadre stratégique. Il est donc important de bien cerner, évaluer et éliminer les risques d’entrave à la vie privée que présentent les échanges effectués au sein des organismes, entre les organismes et entre les administrations afin de permettre au gouvernement de renforcer la sécurité nationale et de continuer à protéger les renseignements personnels.

Réponse de Justice Canada. Justice Canada maintiendra son appui aux ministères en leur donnant des conseils sur l’équilibre entre les besoins réels du gouvernement en matière d’échange d’information et les valeurs importantes, notamment la protection des renseignements personnels et les droits de la personne.

Une étude entreprise récemment par Justice Canada permettra de déterminer les éléments du cadre légal et stratégique actuel qui pourraient nuire aux échanges de renseignements sur la sécurité nationale. Cette étude mènera à l’élaboration de principes pour guider l’approche gouvernementale concernant ces échanges, et à la présentation aux décideurs de mesures administratives et législatives pour atteindre les objectifs et suivre les principes directeurs.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada poursuivra ses efforts en ce qui a trait au partage de l’information tout en visant un juste équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. Il appuiera les efforts des responsables ministériels en leur donnant des avis et des orientations stratégiques sur des questions de gestion de l’information, de protection des renseignements personnels et de sécurité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est aussi engagé à produire régulièrement, à l’intention des ministères de la Justice et de la Sécurité publique, des rapports sommaires sur divers enjeux associés au partage de l’information et à l’interopérabilité dont il est mis au courant grâce au processus de présentation de rapports annuels sur les initiatives en sécurité publique.

Les systèmes favorisant l’échange d’information

L’échange d’information dans le cadre des enquêtes de sécurité sur le personnel aéroportuaire ne s’est pas amélioré

1.48 Notre vérification de 2004 nous a permis de constater que, parmi les personnes à qui Transports Canada avait accordé l’autorisation requise pour travailler dans des zones aéroportuaires réglementées, certaines avaient un casier judiciaire, d’autres étaient impliquées dans des complots criminels, tandis que d’autres avaient des liens avec des criminels notoires. Les représentants de Transports Canada ont affirmé qu’aux termes d’un article de la Loi sur l’aéronautique, on peut seulement retirer un laissez-passer de sécurité si cela vise « la prévention des atteintes illicites à l’aviation civile » et que, conformément à des ententes internationales, ces atteintes se limitent aux activités telles que le détournement d’avion et le sabotage (voir la pièce 1.7). Selon Transports Canada, il n’existe qu’un très petit nombre de personnes dont l’autorisation de sécurité devrait être annulée en raison de liens avec le milieu criminel.

Pièce 1.7 — Transports Canada se concentre sur la prévention des atteintes illicites à l’aviation civile en ce qui concerne la sécurité aérienne

Les représentants de Transports Canada soutiennent que leur seul pouvoir en matière de sécurité aérienne se rapporte à « la prévention des atteintes illicites à l’aviation civile » et que ces atteintes sont interprétées comme des menaces physiques contre un aéronef et ses passagers. Les représentants de Transports Canada conviennent que le fait de transporter des stupéfiants en les dissimulant dans un aéronef pourrait être considéré comme une atteinte illicite. Toutefois, ils ne pensent pas qu’ils ont un rôle à jouer pour empêcher les organisations criminelles de s’infiltrer dans les aéroports, car ils estiment que leur responsabilité ne comprend pas la prévention des activités illégales. D’après eux, si le processus d’enquête de sécurité concernant le personnel aéroportuaire prévient les activités illégales dans les aéroports, il s’agit d’un « avantage indirect ».

Source : Transports Canada

1.49 À la demande de Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a examiné les dossiers de tous les détenteurs de laissez-passer (125 926 détenteurs) peu après la publication de notre chapitre de 2004. La GRC a déterminé que seulement 73 personnes devaient faire l’objet d’une enquête plus poussée. De ce nombre, on comptait :

  • trente-trois personnes qui ne travaillaient plus dans un aéroport;
  • neuf personnes qui avaient fait l’objet d’une erreur sur la personne;
  • quatre personnes dont l’autorisation de sécurité avait été suspendue parce qu’elles avaient été arrêtées et accusées, bien que pas encore jugées coupables;
  • une personne qui s’était vu refuser une autorisation de sécurité en raison d’un lien avec le crime organisé;
  • deux personnes dont l’autorisation de sécurité avait été annulée, mais rétablie plus tard à l’issue d’une enquête approfondie;
  • une personne pour laquelle l’issue du dossier était toujours à déterminer;
  • vingt-trois personnes dont le dossier ne présentait pas d’intérêt pour Transports Canada parce que leur nom se trouvait dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne en raison de tendances suicidaires, ou dont le dossier ne présentait plus d’intérêt pour la police ou la GRC.

1.50 L’écart entre nos résultats de 2004 et les résultats signalés par Transports Canada s’explique par le fait que nous avons utilisé toutes les sources de renseignements criminels de la GRC dans le cadre de notre vérification, alors que ce n’était pas le cas lors de l’examen réalisé par Transports Canada. Notre vérification a porté sur un échantillon d’environ 400 dossiers, pour lesquels la GRC a analysé, en notre nom, les bases de données contenant des renseignements criminels. Lors de l’examen exhaustif de Transports Canada, plus de 125 000 dossiers ont été étudiés, comme il est indiqué plus haut. Toutefois, les recherches dans d’autres bases de données ont été effectuées seulement si la première recherche avait donné un résultat. Nous sommes d’avis que la méthodologie utilisée par Transports Canada est à l’origine de l’écart entre les résultats.

1.51 Depuis l’examen initial qu’il a réalisé en 2004, Transports Canada a adopté un nouveau processus exigeant des renseignements additionnels pour l’étude des demandes de laissez-passer de sécurité présentées par des nouveaux employés ou par des employés éventuels. Depuis la mise en œuvre de ce processus, Transports Canada a refusé d’accorder un laissez-passer à 971 des 3 717 demandeurs, ne disposant pas de suffisamment de renseignements sur les cinq années précédentes pour effectuer une évaluation. La GRC a relevé 87 autres cas qui nécessitaient une enquête. Sur les 87 personnes, on en comptait 22 dont l’autorisation de sécurité avait été refusée ou révoquée et 2 dont la demande était en suspens. Toutefois, une analyse de haut niveau, rendue publique en 2008 par la GRC relativement au crime organisé dans huit des plus grands aéroports du Canada (Vancouver, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax), a révélé que plus de 60 employés de ces aéroports avaient des liens criminels. Cette analyse a permis de constater que de nombreux groupes du crime organisé travaillaient dans ces aéroports ou s’en servaient pour leurs activités.

1.52 Par ailleurs, il peut arriver que la GRC reçoive des renseignements incomplets de Transports Canada concernant les demandeurs. Une fois qu’il a été établi qu’une personne doit faire l’objet d’une enquête plus poussée, la GRC demande un formulaire de consentement à Transports Canada. Cependant, l’information sur l’époux, l’ex-époux ou le conjoint de fait est souvent masquée. Bien que la GRC estime cette information nécessaire pour effectuer l’évaluation, Transports Canada est d’avis que la Loi sur la protection des renseignements personnels lui interdit de communiquer cette information.

1.53 En revanche, il peut arriver que la GRC ne fournisse pas toute l’information à Transports Canada, et ce, pour deux raisons. Premièrement, certaines tierces parties qui fournissent de l’information, comme les services de police municipaux, n’autorisent pas la diffusion intégrale de celle-ci. Deuxièmement, certains représentants de la GRC pensent que Transports Canada communique des renseignements policiers aux personnes qui contestent le refus ou la révocation d’une autorisation de sécurité. Toutefois, les représentants du ministère de la Justice nous ont indiqué que cela ne devrait pas empêcher Transports Canada de recevoir les renseignements en question, puisqu’il est tenu de protéger toutes les données reçues. De plus, la GRC a mis fin, le 31 décembre 2007, au protocole d’entente qu’elle avait conclu avec Transports Canada pour l’échange de renseignements, car ce protocole n’était plus conforme ni aux directives ministérielles ni aux recommandations de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Les demandeurs qui se voient refuser une autorisation de sécurité sont informés par écrit qu’ils peuvent demander à la Cour fédérale d’examiner la décision.

1.54 Nous avons également observé que Transports Canada n’a pas établi de critères pour l’examen des demandes de laissez-passer pour les zones réglementées, mais que la décision d’approuver ou non les demandes problématiques est plutôt prise au cas par cas. Par exemple, il est possible qu’une personne demandant une autorisation de sécurité ait un casier judiciaire. Cependant, il n’existe pas de critères établis permettant de distinguer les demandeurs posant un risque accru pour la sécurité d’avec ceux qui ont commis des infractions moins graves il y a peut-être très longtemps.

1.55 Nous n’avons pas évalué un nouvel échantillon de dossiers comme nous l’avions fait en 2004. Toutefois, nous tenons à souligner un cas où un laissez-passer avait été accordé à une personne qui avait été déclarée coupable de voies de fait et d’infractions relatives aux armes, et qui faisait l’objet d’une enquête portant sur un meurtre lié au trafic de stupéfiants dans un grand aéroport.

1.56 Bien que Transports Canada ait soumis les détenteurs d’une autorisation de sécurité à un examen complet, cet examen n’a pas été effectué en fonction d’une information policière complète, et Transports Canada ne devrait pas trop s’y fier. Par conséquent, il se peut que Transports Canada accorde à des personnes à risque élevé l’autorisation requise pour travailler dans les aires sécuritaires des aéroports du Canada. Les progrès réalisés à l’égard de l’échange d’information dans le cadre des enquêtes de sécurité sur le personnel aéroportuaire sont donc insatisfaisants (voir la pièce 1.8).

Pièce 1.8 — Progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations ayant trait aux détenteurs d’une autorisation d’accès aux zones aéroportuaires réglementées

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004
Recommandation Progrès
La Gendarmerie royale du Canada et Transports Canada devraient réfléchir à nouveau à la question du partage des renseignements policiers sur les associations criminelles des demandeurs et des détenteurs d’une cote de sécurité pour l’accès aux zones aéroportuaires réglementées. (Paragraphe 3.154) Insatisfaisants
Une fois qu’ils auront accès à toute l’information policière, les responsables de Transports Canada devraient soumettre tous les détenteurs d’une cote de sécurité à un examen complet. (Paragraphe 3.155) Insatisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

1.57 Recommandation. En attendant de recevoir des directives concernant l’échange de renseignements personnels, Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada devraient redoubler d’efforts pour échanger de l’information concernant les personnes qui demandent une autorisation de sécurité afin de travailler dans les aéroports. Transports Canada devrait clarifier ses critères et sa procédure en ce qui a trait à l’octroi d’une autorisation de sécurité aux personnes qui ont des antécédents criminels.

Réponse de la GRC et de Transports Canada. Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada conviennent de poursuivre leurs efforts pour échanger de l’information sur les personnes qui ont demandé une habilitation de sécurité (autorisation de sécurité) pour travailler dans des aéroports. Transports Canada accepte de poursuivre ses efforts pour officialiser les critères et les procédures utilisés pour octroyer les habilitations de sécurité (autorisations de sécurité).

Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada négocient un nouveau protocole d’entente sur l’échange d’information concernant les habilitations de sécurité (autorisations de sécurité) liées aux transports, y compris les renseignements de nature criminelle. Dans le contexte de ces négociations, Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada examinent diverses options pour protéger les renseignements personnels et faciliter les échanges d’information afin d’améliorer l’intégralité et la fiabilité de l’information utilisée pour le traitement des demandes d’habilitations de sécurité (autorisations de sécurité). De plus, Transports Canada établit présentement des critères et des procédures officiels pour l’octroi des habilitations de sécurité (autorisations de sécurité).

Il faut accorder une attention soutenue à l’interopérabilité et à l’échange d’information

1.58 La vérification de 2004 nous a permis de constater que le gouvernement avait déterminé, après le 11 septembre 2001, qu’il fallait accroître l’interopérabilité des systèmes de façon à réduire ou à éliminer les « cloisonnements » ou les obstacles à l’échange d’information qui existaient à l’époque. Les obstacles en question comprennent, par exemple, le manque de coordination et l’absence d’une mise à jour systématique des listes de surveillance (et avis de signalement), de même que le fait que les passeports perdus ou volés ne figurent pas sur les listes. Un groupe de travail sur l’interopérabilité composé de sous-ministres adjoints a donc été créé pour trouver des solutions rapides (mesures immédiates) visant à améliorer l’échange d’information en matière de sécurité nationale. Le groupe de travail a achevé son rapport provisoire, intitulé Améliorer l’interopérabilité et l’échange de données, en septembre 2002. Notre vérification nous a permis de constater l’absence de progrès soutenus en ce qui a trait aux solutions rapides. Seulement trois projets avaient été menés à bien. De plus, dans le cas de deux projets, les progrès étaient douteux et, pour ce qui est de cinq autres projets, aucun progrès n’avait été accompli depuis que le groupe de travail avait achevé son rapport provisoire. Des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de Sécurité publique Canada nous ont informés que, après un examen plus poussé, il s’avérait que certaines questions en suspens ne pouvaient pas être solutionnées rapidement et que certaines avaient été combinées avec d’autres questions.

1.59 Depuis 2004, le gouvernement accorde une plus grande attention à l’interopérabilité en travaillant à la mise en œuvre d’un cadre d’échange de l’information en matière de sécurité nationale, qui serait utile à tous les ministères. Ce cadre, élaboré par Sécurité publique Canada, figure dans son rapport de février 2008, intitulé Public Safety Interoperability—A Way Forward.

1.60 Le rapport de 2008 est un document stratégique conceptuel ayant pour but de jeter les bases de projets ultérieurs en matière d’interopérabilité. Toutefois, comme le rapport n’a jamais reçu l’aval du gouvernement, on ne sait toujours pas ce qu’il en adviendra. Bien qu’il propose un cadre pour l’échange ultérieur d’information, le rapport ne décrit pas adéquatement les mécanismes dont les ministères et organismes auront besoin pour réaliser l’objectif visé.

1.61 Un certain nombre des premières solutions rapides trouvées dans le cadre de l’initiative en matière d’interopérabilité ont été menées à bien, et le gouvernement a indiqué que diverses questions ne pouvaient pas être solutionnées à court terme ou avaient été combinées avec d’autres questions. Le rapport de 2008 est un document conceptuel qui établit les bases d’une initiative ultérieure en matière d’interopérabilité dont l’avenir demeure incertain à ce jour. Le rapport n’énonce pas les mécanismes nécessaires à l’échange d’information (voir la pièce 1.9).

Pièce 1.9 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation ayant trait à l’interopérabilité et à l’échange d’information

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004
Recommandation Progrès
Les ministères responsables des solutions rapides et d’autres questions ayant trait à l’interopérabilité et aux échanges d’information devraient redoubler d’efforts pour régler les problèmes détectés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile devraient surveiller ces efforts. (Paragraphe 3.84) Satisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Le gouvernement élabore un système de communications au niveau secret

1.62 En 2004, nous avons noté qu’un autre obstacle à l’échange d’information était l’absence d’un système permettant des communications au niveau secret entre les ministères et organismes. Un système proposé antérieurement n’avait pas été retenu parce qu’on avait constaté qu’il serait vulnérable aux attaques. En novembre 2003, le gouvernement a commencé à élaborer un nouveau système de communications au niveau secret.

1.63 Sécurité publique Canada, qui est chargé de ce projet, a obtenu un financement de l’ordre de 30 millions de dollars pour la mise en œuvre partielle. Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est le responsable technique du projet. Le nouveau système, nommé Projet sur l’interopérabilité des communications secrètes (PICS), fait appel à des produits commerciaux personnalisés (à l’exception de l’équipement cryptographique). Une somme additionnelle de 8,4 millions de dollars a été affectée à Sécurité publique Canada pour l’établissement d’un cadre stratégique et légal relatif à l’échange d’information, ce qui comprenait l’élaboration du rapport Public Safety Interoperability—A Way Forward, mentionné précédemment. Toutefois, le cadre stratégique et légal n’a pas été achevé avant l’élaboration du PICS et la mise en œuvre partielle de celui-ci.

1.64 À ce jour, un centre informatique a été construit pour héberger le PICS, les mesures de sécurité nécessaires pour le protéger ont été mises en place et tout l’équipement a été installé. Toutefois, une somme additionnelle de 4,4 millions de dollars est requise afin de mener à bien la mise en œuvre partielle — à laquelle la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et peut-être le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international prendront part en tant que partenaires. Sécurité publique Canada ne peut estimer ce qu’il en coûtera pour mettre le PICS à la disposition de tous les utilisateurs prévus, car cela dépendra du coût des différents modèles. Le nombre d’utilisateurs prévus a diminué de 75 p. 100.

1.65 Dans le cadre du PICS, la transmission de données se fera au moyen de l’infrastructure du réseau de la Voie de communication protégée, ce qui permettra de réaliser des économies sur le plan des coûts de fonctionnement. Les ministères participants devront contribuer aux coûts de fonctionnement, mais ils n’auront pas à assumer les frais liés aux opérations individuelles. La conception du PICS repose sur les enseignements tirés de projets antérieurs menés au Centre de la sécurité des télécommunications Canada, notamment le Système de messagerie classifiée. À l’heure actuelle, le PICS a plus d’un an de retard par rapport au calendrier initial, mais la mise en œuvre partielle devrait être achevée au plus tard à la fin de mars 2009. Des progrès importants ont été accomplis pour ce qui est de trouver une solution sûre et faisable sur le plan technique. Bien que la réussite du PICS dépende de l’obtention de fonds additionnels et de l’adoption du système par les utilisateurs visés, Sécurité publique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont bon espoir que le projet sera couronné de succès.

1.66 Des progrès considérables ont été réalisés à l’égard de l’élaboration d’un système pangouvernemental de communications au niveau secret. Toutefois, le projet en est toujours à la mise en œuvre partielle, et sa réussite dépend de l’obtention de fonds additionnels et de l’acceptation du système par les utilisateurs visés. Les progrès ont été lents au départ, mais il s’agit d’un projet complexe et des progrès plus importants ont été réalisés récemment (voir la pièce 1.10).

Pièce 1.10 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation ayant trait à un système pangouvernemental de communications au niveau secret

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004
Recommandation Progrès
Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que le conseiller à la sécurité nationale, avec le concours du Secrétariat du Conseil du Trésor, devraient coordonner et surveiller la mise en place d’un système d’envois secrets à l’échelle du gouvernement. (Paragraphe 3.88) Satisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

La GRC a amélioré son système de prise et d’analyse des empreintes digitales

1.67 En 2004, nous avons signalé que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait environ 60 000 empreintes digitales en attente de traitement en 2003, soit trois fois plus qu’en 2001. Dans le cadre de l’Initiative de la sécurité publique et de l’antiterrorisme, 38,6 millions de dollars ont été affectés à l’amélioration de la prise et de l’analyse des empreintes digitales à l’aide d’appareils électroniques à imagerie numérisée. Quelque 139 appareils ont été installés. En janvier 2007, la GRC avait réduit de 65 p. 100 son arriéré d’empreintes digitales prises dans le but de mettre à jour des casiers judiciaires. Cependant, cet arriéré a par la suite augmenté de 50 p. 100. Cela était surtout attribuable à deux facteurs. D’une part, la charge de travail des analystes d’empreintes digitales avait augmenté parce que les exigences accrues de nombreux groupes en matière de sécurité avaient nécessité des vérifications additionnelles d’empreintes digitales. D’autre part, il était difficile d’attirer des analystes chevronnés et de les maintenir en poste. Lors de notre vérification, des données relatives au rendement obtenues de la GRC révélaient que l’arriéré des vérifications d’empreintes digitales avait été éliminé, mais qu’il existait toujours un arriéré dans la mise à jour de ces données dans les casiers judiciaires.

1.68 Dans notre rapport de vérification de 2004, nous avons signalé que les appareils électroniques permettaient de prendre les empreintes digitales et de les transmettre de façon numérique, mais que la GRC se servait d’un système manuel pour les analyser et les comparer avec les empreintes digitales existantes. La GRC avait proposé d’utiliser le système d’Identification en temps réel (ITR) pour automatiser le processus, mais lors de notre vérification en 2004, elle n’avait pas reçu de fonds à cette fin.

1.69 Des fonds s’élevant à 90 millions de dollars ont depuis été reçus pour le projet lié au système ITR, et la GRC y a contribué une somme additionnelle de 30 millions de dollars puisée dans ses propres ressources. La GRC a indiqué que le projet progressait bien et qu’il respectait le budget prévu. Les délais de traitement des demandes de vérification d’empreintes digitales ont beaucoup diminué.

1.70 Le projet lié au système ITR a débuté en retard en novembre 2006, et la première phase a été achevée à l’été 2008, soit quelque 21 mois après la date prévue dans le plan initial. Cette situation était attribuable en partie à des retards dans l’approbation du projet et à la réalisation d’un examen plus approfondi des changements de politique nécessaires pour la mise en œuvre du projet. La seconde et dernière phase du projet devrait être achevée en grande partie en 2010.

1.71 Bien que la GRC ait prévu des ressources additionnelles et éliminé l’arriéré des empreintes digitales devant être comparées avec celles de sa base de données existante, il reste un arriéré dans la mise à jour de ces données dans les casiers judiciaires. La GRC a reçu des fonds pour le projet lié au système ITR et, même si elle a pris du retard, elle est en voie de le mettre en œuvre (voir la pièce 1.11).

Pièce 1.11 — Progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations ayant trait à l’amélioration du traitement des empreintes digitales

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004
Recommandation Progrès
La Gendarmerie royale du Canada devrait trouver et apporter une solution à ce problème d’arriérés d’analyse dactyloscopique. (Paragraphe 3.107) Satisfaisants
La Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile devraient accorder la priorité à la mise en place du système d’Identification en temps réel. (Paragraphe 3.109) Satisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

La coordination de l’information relative aux avis de signalement s’est améliorée, mais la qualité laisse toujours à désirer

1.72 Notre vérification de 2004 nous a permis de constater que de nombreux processus à l’appui des listes de surveillance et des avis de signalement faisaient appel à des systèmes manuels sur papier pour le transfert d’information et la tenue de dossiers. Dans le reste du présent chapitre, le terme « avis de signalement » désigne à la fois les avis de signalement et les listes de surveillance, c’est-à-dire les listes des personnes dont il faut empêcher l’entrée au Canada ou dont l’entrée doit être surveillée par les agents des services frontaliers canadiens. Notre vérification nous a également permis d’observer qu’il y avait des avis manquants de signalement de terroristes, des dossiers en double, des erreurs de classement empêchant un traitement approprié des personnes entrant au Canada, ainsi que des noms inscrits sur les listes alors qu’ils auraient dû en avoir été biffés. De plus, les passeports canadiens perdus ou volés ne figuraient pas sur les listes destinées au contrôle frontalier. L’information sur les passeports perdus ou volés étaient communiquée à la GRC avec de longs retards, et celle-ci devait entrer les données manuellement dans sa base de données. Finalement, il n’existait aucun système pour transférer l’information sur les passeports de la GRC aux listes destinées au contrôle frontalier.

1.73 Depuis notre vérification, aucun mécanisme officiel permanent n’a été mis en place pour coordonner les avis de signalement liés à la sécurité nationale. Toutefois, on coordonne mieux les transferts de l’information relative aux avis de signalement entre les organismes. Les avis de signalement peuvent porter sur le long terme, dans le cas où une personne connue doit désormais être interdite de territoire. Les avis peuvent aussi porter sur le court terme, quand des renseignements précis indiquent qu’une personne pourrait tenter d’entrer prochainement au Canada.

1.74 L’information que renferment les avis de signalement dont se sert l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) provient de divers organismes de renseignement et d’application de la loi. L’ASFC reçoit cette information par transfert électronique de données ou à l’aide d’autres moyens de communication. Par exemple, les données du SCRS sur les avis de signalement à long terme sont transmises électroniquement toutes les semaines à Citoyenneté et Immigration Canada et à l’ASFC. Les dossiers de données sur les avis de signalement sont mis à jour au fur et à mesure que des nouveaux renseignements sont transmis. Les dossiers font l’objet d’un examen tous les deux ans pour que les données non pertinentes soient enlevées. Les avis de signalement à court terme sont envoyés à l’ASFC par voie de note de service. L’information est ensuite saisie manuellement dans les systèmes de l’ASFC.

1.75 La GRC et l’ASFC travaillent ensemble au sein des Équipes intégrées de la sécurité nationale. Dans ces équipes, l’information est contrôlée de façon stricte et elle n’est transférée qu’au besoin, au cas par cas. De plus, la GRC et l’ASFC ont entrepris de travailler en étroite collaboration en vue d’établir un dictionnaire de leur terminologie commune. La GRC continue de communiquer à l’ASFC l’information transmise par l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) pour alimenter les avis de signalement. La GRC prévoit que le processus sera automatisé en 2009. Cependant, les exigences législatives de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les douanes restreignent la communication, à la GRC et donc, à INTERPOL, de certains renseignements que l’ASFC peut détenir sur les fugitifs et les criminels internationaux. Les responsables de la GRC estiment que l’incapacité du Canada à communiquer des renseignements à INTERPOL pourrait mettre en péril le niveau de l’aide qui est reçue de l’étranger.

1.76 Pour aider les organismes fédéraux à évaluer les risques que posent les voyageurs avant qu’ils arrivent au Canada, les divers organismes doivent coordonner leur utilisation de l’information sur les passagers recueillie par les compagnies aériennes, comme l’exige la loi fédérale depuis la fin de 2001. La GRC, le SCRS, Passeport Canada et l’ASFC collaborent dans les limites permises par les lois en vigueur pour gérer et coordonner l’utilisation de l’information préalable sur les voyageurs recueillie à l’enregistrement des passagers. Ils gèrent et coordonnent aussi l’utilisation des données du dossier passager provenant des systèmes de réservation de vols des compagnies aériennes.

1.77 Des progrès ont aussi été accomplis en ce qui a trait à la gestion et à la coordination des avis de signalement lorsque l’ASFC a obtenu un accès sans restriction à la base de données du Centre d’information de la police canadienne, qui renferme de l’information sur les passeports volés. L’ASFC peut désormais comparer l’information préalable sur les voyageurs et les données du dossier passager avec tous les mandats d’arrestation figurant dans cette base de données. Cela comprend les infractions qui pourraient être relatives à des menaces à la sécurité nationale de même que les mandats d’immigration. Toutefois, l’ASFC peut seulement établir ces comparaisons pour identifier les personnes qui sont impliquées dans des activités terroristes ou dans d’autres crimes graves (y compris le crime organisé), ou qui sont liées à de telles activités, lesquelles sont internationales par définition.

1.78 Par ailleurs, Transports Canada tient à jour une liste des personnes qui représentent une menace pour la sécurité aérienne, soit la Liste des personnes désignées. Cette liste repose sur l’information obtenue des compagnies aériennes, du SCRS et de la GRC, et elle est communiquée aux compagnies aériennes. Transports Canada n’a pas le droit de communiquer cette information à d’autres organismes, et aucun autre organisme ne peut alimenter cette base de données.

1.79 Sur le plan de la qualité, les avis de signalement doivent être exacts et aussi respecter les lois et les règlements. De plus, ils doivent être examinés et mis à jour régulièrement et en temps opportun. L’information qui n’est plus pertinente du point de vue de la sécurité nationale doit en être supprimée. Toute erreur dans les avis doit être notée et faire l’objet d’une enquête pour que les processus et les dossiers de données soient corrigés.

1.80 L’Agence des services frontaliers du Canada nous a dit que tous les organismes qui alimentent ses bases de données d’avis de signalement avec de l’information liée à la sécurité nationale ont la responsabilité de veiller à la qualité de cette information. Le personnel de l’ASFC examine régulièrement les données provenant de celle-ci. Cependant, il n’existe pas de procédure officielle de contrôle de la qualité à l’échelle de l’ASFC pour ce qui est des données transmises par d’autres organismes. Par conséquent, ces organismes ne peuvent pas vérifier si l’information qu’ils ont transmise à l’ASFC et qui figure dans ses bases de données a été bien saisie et si elle est toujours valide.

1.81 Des progrès considérables ont été réalisés à l’égard de l’échange électronique de l’information relative aux avis de signalement depuis notre vérification de 2004, ce qui s’est traduit par certaines améliorations. Toutefois, il n’existe pas de mécanisme officiel permanent de coordination de ces avis à des fins de sécurité nationale. Les processus visant à garantir la qualité des avis de signalement se sont améliorés dans certains secteurs. Néanmoins, il reste une lacune en ce qui concerne le contrôle de la qualité de l’information relative aux avis de signalement que les autres organismes communiquent à l’ASFC (voir la pièce 1.12).

Pièce 1.12 — Progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations ayant trait à la coordination des avis de signalement et à la qualité de ces avis

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004
Recommandation Progrès
La Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Bureau des passeports devraient améliorer la gestion et la coordination de toutes leurs activités entourant les listes de surveillance qui, collectivement, contribuent à la sécurité nationale du Canada. (Paragraphe 3.133) Satisfaisants
La Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Bureau des passeports devraient rendre les listes de surveillance plus fiables en soumettant les échanges de données à un meilleur contrôle de qualité et en s’assurant que l’information est complète, exacte et à jour. (Paragraphe 3.134) Insatisfaisants

Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

1.82 Recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada, avec le concours des autres organismes qui communiquent de l’information relative aux avis de signalement, devrait établir des processus pour faire en sorte que l’information dont l’Agence se sert soit exacte et valide.

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada accepte la recommandation. L’Agence examinera cette recommandation de concert avec les autres organismes qui sont ses partenaires pour cerner les lacunes et déterminer les mesures possibles afin d’améliorer l’exactitude et la validité des avis de signalement provenant de ses partenaires. À long terme, l’Agence examinera la possibilité d’automatiser les interfaces sur les avis de signalement avec ses partenaires.

Conclusion

1.83 Le gouvernement fédéral a accompli des progrès satisfaisants en ce qui a trait à la mise en œuvre de notre recommandation de 2003, selon laquelle il devait évaluer le degré de surveillance et les rapports au Parlement dont font l’objet les organismes de sécurité et de renseignement. Il reste toutefois beaucoup de travail à faire. Le gouvernement a terminé son évaluation du degré de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement, mais il attend le rapport final de l’enquête sur l’affaire Air India avant de procéder à la mise en œuvre de ses propositions. Par conséquent, la situation demeure inchangée depuis la publication de notre rapport de 2003.

1.84 Le gouvernement fédéral a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne la mise en œuvre de plusieurs recommandations tirées de notre rapport de vérification de 2004 portant sur la gestion du renseignement de sécurité et l’échange d’information entre les organismes de sécurité et de renseignement. L’adoption de la Politique canadienne de sécurité nationale ainsi que l’organisation et la coordination des priorités entre les organismes et ministères fédéraux qui interviennent dans les questions de sécurité constituent d’importants progrès. Le gouvernement a réalisé des analyses des enseignements à tirer à la suite d’importants incidents de sécurité afin d’être mieux préparé à l’avenir. La Gendarmerie royale du Canada a réduit son arriéré d’identification des empreintes digitales et elle est en voie d’élaborer un système informatisé qui lui permettra d’analyser les empreintes numérisées. Le gouvernement a aussi pris des mesures pour améliorer la coordination des avis de signalement des personnes qui présentent un intérêt pour les organismes de renseignement.

1.85 Les progrès sont lents, mais satisfaisants, pour ce qui est de l’élaboration de systèmes permettant l’échange de renseignements de sécurité. Le système pangouvernemental de communications au niveau secret en est maintenant au stade de la mise en œuvre partielle; sa réussite dépend de l’obtention de fonds additionnels et de son adoption par les utilisateurs visés.

1.86 Pour ce qui est des autres recommandations, soit il n’y a pas eu de progrès, soit les progrès ont été lents ou minimes. Il reste des lacunes en ce qui concerne la coordination et l’intégration des opérations de sécurité des organismes gouvernementaux. Ainsi, nous avons constaté que, dans bon nombre de cas, on ne réussissait pas à assurer l’intégration ni à régler les problèmes de manière efficiente et efficace. Nous avons relevé 16 cas où des ministères et organismes avaient signalé des obstacles juridiques à l’échange de renseignements. Le gouvernement n’a pas terminé ses recherches et n’a pas donné de directives cohérentes aux ministères quant à la façon d’assurer l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. Cette situation nuit à l’échange d’information entre les ministères.

1.87 Transports Canada et la GRC n’échangent toujours pas efficacement les renseignements de nature criminelle. Bien qu’ils aient conclu un protocole d’entente régissant la conduite du filtrage de sécurité du personnel aéroportuaire, le processus ne comporte pas de vérifications dans toutes les bases de données renfermant des renseignements de nature criminelle. Il se peut que Transports Canada autorise des individus présentant un risque élevé, vu leurs liens avec le milieu criminel, à pénétrer dans des zones aéroportuaires réglementées.

1.88 Les processus visant à garantir la qualité de l’information figurant dans les avis de signalement se sont améliorés dans certains secteurs. Toutefois, il reste une lacune en ce qui concerne le contrôle de la qualité de l’information relative aux avis de signalement que les autres organismes communiquent à l’Agence des services frontaliers du Canada.

À propos de la vérification

Objectif

Notre vérification avait pour objectif de déterminer si le gouvernement avait accompli des progrès satisfaisants en ce qui a trait à la mise en œuvre de la recommandation tirée de la section intitulée « Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement » du chapitre 10, Autres observations de vérification, de notre rapport de novembre 2003, ainsi que de quelques recommandations tirées du chapitre 3, intitulé La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, de notre rapport de mars 2004.

Étendue et méthode

Lors de la présente vérification de suivi, nous avons déterminé si des progrès satisfaisants avaient été accomplis à l’égard de nos recommandations de 2003 et de 2004 pour la période allant de mars 2004 à septembre 2008.

Nous avons examiné les mêmes ministères, organismes et organes de surveillance que ceux ayant fait l’objet de la première vérification et d’autres observations de vérification. Les noms des organisations visées par la vérification de suivi ont été modifiés au besoin pour refléter les réorganisations gouvernementales. Il s’agit du Bureau du Conseil privé, de Sécurité publique Canada, de Transports Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, du ministère de la Défense nationale, du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, du ministère de la Justice, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada, de Passeport Canada, du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, de la Commission des plaintes du public contre la GRC et du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Critères

Voici les critères qui ont permis de mener cette vérification, ainsi que leurs sources.

Critères Sources

Le gouvernement devrait évaluer l’étendue de la surveillance et les rapports au Parlement visant les organismes de sécurité et de renseignement afin de veiller à ce que les organismes qui détiennent des pouvoirs d’intrusion soient assujettis à des mécanismes de surveillance externe et à des obligations de divulgation proportionnels au degré d’intrusion.

Chapitre 10 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003, Autres observations de vérification, « Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement », recommandation 10.162

Le conseiller à la sécurité nationale devrait tenir compte des éléments suivants pour l’élaboration du cadre de politique intégrée prévu :

  • une compréhension commune de la sécurité nationale;
  • des rôles, des responsabilités et une structure de responsabilisation bien définis;
  • des buts et des objectifs clairs qui reposent sur l’évaluation des risques, des menaces et de la vulnérabilité.

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, recommandation 3.68

De concert avec le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le conseiller à la sécurité nationale devrait procéder à une analyse des enseignements à tirer, à l’échelle du gouvernement, après tout incident important du point de vue de la sécurité. Une telle analyse devrait comporter un plan d’action prévoyant les façons de combler les lacunes constatées et un suivi régulier permettant de juger des progrès accomplis.

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, recommandation 3.76

Le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, avec le concours de Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor, devraient poursuivre l’examen de la question et guider les intéressés en ce qui concerne les échanges d’information entre les ministères et organismes publics, tout en mettant en balance les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale.

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, recommandation 3.94

La Gendarmerie royale du Canada et Transports Canada devraient réfléchir à nouveau à la question du partage des renseignements policiers sur les associations criminelles des demandeurs et des détenteurs d’une cote de sécurité pour l’accès aux zones aéroportuaires réglementées.

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, recommandation 3.154

Une fois qu’ils auront accès à toute l’information policière, les responsables de Transports Canada devraient soumettre tous les détenteurs d’une cote de sécurité à un examen complet.

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, recommandation 3.155

Les ministères responsables des solutions rapides et d’autres questions ayant trait à l’interopérabilité et aux échanges d’information devraient redoubler d’efforts pour régler les problèmes détectés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile devraient surveiller ces efforts.

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, recommandation 3.84

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que le conseiller à la sécurité nationale, avec le concours du Secrétariat du Conseil du Trésor, devraient coordonner et surveiller la mise en place d’un système d’envois secrets à l’échelle du gouvernement.

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, recommandation 3.88

  • La Gendarmerie royale du Canada devrait trouver et apporter une solution à ce problème d’arriérés d’analyse dactyloscopique.
  • La Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile devraient accorder la priorité à la mise en place du système d’Identification en temps réel.

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, recommandations 3.107 et 3.109

La Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Bureau des passeports devraient améliorer la gestion et la coordination de toutes leurs activités entourant les listes de surveillance qui, collectivement, contribuent à la sécurité nationale du Canada.

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, recommandations 3.133

La Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Bureau des passeports devraient rendre les listes de surveillance plus fiables en soumettant les échanges de données à un meilleur contrôle de qualité et en s’assurant que l’information est complète, exacte et à jour.

Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2004, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme, recommandations 3.134

Fin des travaux de vérification

Les travaux de vérification menés aux fins du présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 25 septembre 2008.

Équipe de vérification

Vérificateurs généraux adjoints : Wendy Loschiuk et Hugh McRoberts
Directeur principal : Gordon Stock

Maryanna Basic
Steven Mariani
Donna Winslow

Pour obtenir de l’information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Tableau des recommandations

Les recommandations formulées au chapitre 1 sont présentées ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation Réponse
La gestion du renseignement de sécurité

1.47 Le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique Canada, avec le concours du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, devraient redoubler d’efforts pour examiner la question et guider les intéressés en ce qui concerne l’échange de renseignements entre les ministères et organismes, tout en assurant l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. (1.41-1.46)

Réponse du gouvernement. Le gouvernement du Canada reconnaît que les échanges d’information, à l’échelle tant nationale qu’internationale, sont essentiels au maintien de la sécurité des Canadiens. Tous les échanges de renseignements effectués par les ministères et organismes du gouvernement fédéral sont conformes aux lois canadiennes, ainsi qu’aux mesures législatives, aux mandats et à la réglementation qui en découlent.

Le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Justice Canada conviennent que le Bureau du conseil privé et Sécurité publique Canada, avec le concours de Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, poursuivront l’examen des enjeux horizontaux et l’organisation des travaux connexes en ce qui concerne les échanges d’information entre les ministères et organismes publics, tout en assurant l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale.

Réponse du Bureau du Conseil privé. Le Bureau du Conseil privé aidera les ministères à organiser l’élaboration collective de politiques sur l’échange d’information. Les enjeux varient beaucoup en fonction des lois, des mandats et des exigences législatives des ministères. Il n’existe donc aucune solution universelle et un bon nombre de ces enjeux devront être traités au cas par cas pour que soient respectés les mandats ministériels.

Réponse de Sécurité publique Canada. Sécurité publique Canada s’engage à collaborer avec les ministères et organismes fédéraux à un cadre stratégique intégré sur la sécurité nationale visant à éliminer les menaces actuelles et futures qui guettent le pays, notamment sur le plan des échanges d’information. La démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, qui sont des valeurs canadiennes clés, jouent un rôle crucial dans ce cadre stratégique. Il est donc important de bien cerner, évaluer et éliminer les risques d’entrave à la vie privée que présentent les échanges effectués au sein des organismes, entre les organismes et entre les administrations afin de permettre au gouvernement de renforcer la sécurité nationale et de continuer à protéger les renseignements personnels.

Réponse de Justice Canada. Justice Canada maintiendra son appui aux ministères en leur donnant des conseils sur l’équilibre entre les besoins réels du gouvernement en matière d’échange d’information et les valeurs importantes, notamment la protection des renseignements personnels et les droits de la personne.

Une étude entreprise récemment par Justice Canada permettra de déterminer les éléments du cadre légal et stratégique actuel qui pourraient nuire aux échanges de renseignements sur la sécurité nationale. Cette étude mènera à l’élaboration de principes pour guider l’approche gouvernementale concernant ces échanges, et à la présentation aux décideurs de mesures administratives et législatives pour atteindre les objectifs et suivre les principes directeurs.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada poursuivra ses efforts en ce qui a trait au partage de l’information tout en visant un juste équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. Il appuiera les efforts des responsables ministériels en leur donnant des avis et des orientations stratégiques sur des questions de gestion de l’information, de protection des renseignements personnels et de sécurité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est aussi engagé à produire régulièrement, à l’intention des ministères de la Justice et de la Sécurité publique, des rapports sommaires sur divers enjeux associés au partage de l’information et à l’interopérabilité dont il est mis au courant grâce au processus de présentation de rapports annuels sur les initiatives en sécurité publique.

Les systèmes favorisant l’échange d’information

1.57 En attendant de recevoir des directives concernant l’échange de renseignements personnels, Transports Canada et la GRC devraient redoubler d’efforts pour échanger de l’information concernant les personnes qui demandent une autorisation de sécurité afin de travailler dans les aéroports. Transports Canada devrait clarifier ses critères et sa procédure en ce qui a trait à l’octroi d’une autorisation de sécurité aux personnes qui ont des antécédents criminels. (1.48-1.56)

Réponse de la GRC et de Transports Canada. Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada conviennent de poursuivre leurs efforts pour échanger de l’information sur les personnes qui ont demandé une habilitation de sécurité (autorisation de sécurité) pour travailler dans des aéroports. Transports Canada accepte de poursuivre ses efforts pour officialiser les critères et les procédures utilisés pour octroyer les habilitations de sécurité (autorisations de sécurité).

Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada négocient un nouveau protocole d’entente sur l’échange d’information concernant les habilitations de sécurité (autorisations de sécurité) liées aux transports, y compris les renseignements de nature criminelle. Dans le contexte de ces négociations, Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada examinent diverses options pour protéger les renseignements personnels et faciliter les échanges d’information afin d’améliorer l’intégralité et la fiabilité de l’information utilisée pour le traitement des demandes d’habilitations de sécurité (autorisations de sécurité). De plus, Transports Canada établit présentement des critères et des procédures officiels pour l’octroi des habilitations de sécurité (autorisations de sécurité).

1.82 L’Agence des services frontaliers du Canada, avec le concours des autres organismes qui communiquent de l’information relative aux avis de signalement, devrait établir des processus pour faire en sorte que l’information dont l’Agence se sert soit exacte et valide. (1.72-1.81)

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada accepte la recommandation. L’Agence examinera cette recommandation de concert avec les autres organismes qui sont ses partenaires pour cerner les lacunes et déterminer les mesures possibles afin d’améliorer l’exactitude et la validité des avis de signalement provenant de ses partenaires. À long terme, l’Agence examinera la possibilité d’automatiser les interfaces sur les avis de signalement avec ses partenaires.

 


Définition :

Interopérabilité — La capacité des nombreux systèmes d’information sur la sécurité du gouvernement fédéral de bien fonctionner ensemble sur les plans technique, légal, sémantique (au moyen d’une terminologie normalisée) et culturel (grâce à la volonté des organisations d’échanger de l’information). (Retourner)

 

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