Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Points saillants

Objet

La propriété intellectuelle comprend les droits découlant de l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique. Elle englobe toute création intellectuelle qui est protégée légalement par brevet ou droit d’auteur ou par l’enregistrement d’un dessin industriel, d’une topographie de circuits intégrés ou de l’obtention d’une variété de plantes, ou qui peut être protégée par la loi, comme des secrets industriels et des renseignements confidentiels. Le gouvernement fédéral crée des éléments de propriété intellectuelle dans le cadre d’activités exercées sous le régime de marchés fédéraux pour l’acquisition de biens et de services. Il produit également de tels éléments par l’entremise de ses propres activités en science et en recherche.

Notre vérification avait pour but d’examiner le mode de gestion de la propriété intellectuelle dans trois organismes fédéraux à vocation scientifique : le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada. Nous avons examiné la mesure dans laquelle ces organismes respectent les politiques fédérales lorsqu’ils gèrent la propriété intellectuelle qui découle de leurs activités contractuelles et s’ils gèrent adéquatement la propriété intellectuelle créée par leurs propres employés.

Notre vérification a aussi porté sur l’examen des rôles d’Industrie Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour ce qui est de la surveillance de l’application de la politique fédérale en matière de propriété intellectuelle découlant des contrats d’acquisition de l’État. Nous avons également examiné les rôles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l’Agence de la fonction publique du Canada relativement à la surveillance de la conformité à la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs.

Pertinence

La propriété intellectuelle est un actif de grande valeur qui peut être acheté, vendu, autorisé sous licence, perdu ou volé, et qui doit donc être géré efficacement. Pour ce faire, il faut savoir quand et comment protéger la propriété intellectuelle. Le Conseil national de recherches du Canada, par exemple — de loin le plus important auteur d’inventions du gouvernement fédéral — consacre plus de 1,6 million de dollars par année à la protection des brevets qu’il détient. Ceux-ci ont généré des recettes de 5 millions de dollars en 2006-2007. En 2006, on a signalé que des contrats fédéraux valant des milliards de dollars comportaient certains éléments de propriété intellectuelle.

Si elle est bien gérée, la propriété intellectuelle peut procurer des avantages économiques et sociaux et contribuer à l’innovation au Canada. Qu’elle serve à l’élaboration de politiques, à la prise de décisions, à l’avancement des connaissances ou à la sécurité nationale, la propriété intellectuelle est un actif stratégique qui peut aider le gouvernement fédéral à mieux servir les intérêts des Canadiens. À titre d’exemple, le Conseil national de recherches du Canada a développé un vaccin contre la méningite à méningocoques qui est actuellement commercialisé au Canada et ailleurs dans le monde. Toutefois, si la propriété intellectuelle est mal gérée, le gouvernement pourrait ne plus pouvoir gérer sa propriété intellectuelle au profit du Canada. Ainsi, on pourrait perdre des avantages sociaux, comme l’amélioration des soins de santé, et des avantages économiques, comme une plus grande rentabilité des entreprises.

Dans sa Stratégie des sciences et de la technologie de 2007, intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, le gouvernement fédéral reconnaît que la propriété intellectuelle est un élément essentiel du système d’innovation global. La création, le développement et la protection de la propriété intellectuelle représentent les premières étapes essentielles du processus d’innovation. Il importe de surveiller en permanence le régime de protection de la propriété intellectuelle fédérale afin de faire en sorte que la propriété intellectuelle découlant des investissements fédéraux dans la recherche profite aux Canadiens.

Constatations

• Près de 20 ans après que le gouvernement fédéral eut décentralisé la gestion de la propriété intellectuelle et l’ait confiée aux entités fédérales, les différentes lois et politiques en cette matière ont donné lieu à des pratiques de gestion variées, dont certaines sont inadéquates. Ni Pêches et Océans Canada ni Santé Canada n’ont de politique à l’échelle ministérielle. De plus, ni l’un ni l’autre ne possèdent de mécanismes et de savoir-faire adéquats pour repérer et divulguer systématiquement la propriété intellectuelle créée par leurs employés. Malgré l’importance des sommes consacrées aux sciences et à la technologie et le nombre de scientifiques et de chercheurs que ces ministères emploient, très peu d’inventions créées par leurs fonctionnaires sont divulguées. Par contre, le Conseil national de recherches du Canada a une politique applicable à l’ensemble de l’organisme, et il repère adéquatement ses inventions grâce à la participation et à la formation des chercheurs et des fonctionnaires qui travaillent dans ses instituts.
• Le gouvernement fédéral n’est pas en mesure de savoir si l’objectif de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, établi il y a huit ans, est atteint. Il ne peut pas déterminer la proportion de propriété intellectuelle qui est produite à l’externe dans le cadre de travaux effectués à contrat. Aucune des entités ayant fait l’objet de notre vérification ne repère ni ne signale adéquatement la possibilité que le travail effectué à contrat puisse générer une propriété intellectuelle. Les trois organismes à vocation scientifique que nous avons examinés n’ont pas déterminé si la Politique avait été mise en œuvre et appliquée par leurs employés. Même s’il est précisé dans la Politique que la propriété intellectuelle ne doit appartenir à l’État que dans des circonstances exceptionnelles, l’État a gardé le titre de propriété, souvent sans aucune justification claire, dans plus de la moitié des contrats que nous avons examinés à Santé Canada et à Pêches et Océans Canada. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’ont pas rempli adéquatement leurs obligations, qui consistent à évaluer la Politique et à en surveiller l’application, plus particulièrement dans les cas comportant des exceptions.
• Depuis l’adoption de la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs, en 1993, l’efficacité des programmes de récompenses des ministères et des organismes et de la Politique elle-même n’a pas été évaluée. À l’exception d’une récompense remise en 1994, aucune des entités ayant fait l’objet de notre vérification n’a accordé de primes financières pour l’utilisation des inventions par le gouvernement. Sans une évaluation des programmes de récompenses et de la Politique elle-même, le gouvernement fédéral ne sait pas s’il dispose d’incitatifs financiers appropriés pour favoriser la commercialisation de la propriété intellectuelle produite à l’interne ou l’utilisation d’inventions au sein du gouvernement.

Réaction des entités et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les entités et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada acceptent toutes nos recommandations. Leurs réponses détaillées suivent chaque recommandation du chapitre.

Introduction

L’importance de la gestion de la propriété intellectuelle

2.1 La propriété intellectuelle comprend les droits découlant de l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique. Elle englobe toute création intellectuelle qui est protégée légalement par brevet ou droit d’auteur ou par l’enregistrement d’un dessin industriel, d’une topographie de circuits intégrés ou de l’obtention d’une variété de plantes, ou qui peut être protégée par la loi, comme des secrets industriels et des renseignements confidentiels. La propriété intellectuelle est un actif de grande valeur qui peut être acheté, vendu, autorisé sous licence, perdu ou volé. Elle peut procurer des avantages économiques, sociaux et environnementaux importants et mérite donc d’être gérée efficacement, et de bénéficier d’une protection appropriée. Les outils servant à protéger la propriété intellectuelle peuvent prendre diverses formes. Par exemple, les inventions peuvent être protégées par brevet, alors que les publications et les logiciels peuvent l’être par droit d’auteur.

2.2 La gestion efficace de la propriété intellectuelle permet à une organisation d’améliorer son rendement opérationnel et financier, de mieux utiliser ses ressources et de cerner les occasions de transfert et de commercialisation de la propriété intellectuelle. À défaut d’une gestion adéquate, la propriété intellectuelle peut passer inaperçue, tout comme l’occasion de maximiser ses avantages éventuels, et certaines activités d’acquisition peuvent se chevaucher. On s’expose alors à divers risques, notamment des responsabilités légales et l’incapacité d’atteindre les objectifs organisationnels au moment de la concession de licences à l’égard de la propriété intellectuelle. Par exemple, le fait de ne pas acquérir le titre de la propriété intellectuelle avant de la faire connaître publiquement pourrait donner lieu à des poursuites pour infraction au droit d’auteur par l’État ou ses agents. Le règlement de ces poursuites coûte souvent cher à l’État. De même, avant qu’une organisation cède à une tierce partie des droits sur sa propre propriété intellectuelle, l’État doit déterminer si elle devra utiliser cette propriété intellectuelle dans l’avenir et si elle doit tenir compte de ce besoin dans un contrat de cession. Autrement, elle pourrait être contrainte de payer pour avoir le droit d’utiliser la propriété intellectuelle qu’elle a elle-même développée.

2.3 Qu’elle soit destinée à l’élaboration de politiques, à la prise de décisions, à l’avancement des connaissances ou à l’exploitation commerciale, la propriété intellectuelle est un actif qui permet aux organisations de mieux servir leurs intervenants. Au sein du gouvernement fédéral, le Conseil national de recherches du Canada est le plus grand auteur d’inventions. Santé Canada et Pêches et Océans Canada produisent à l’interne une plus petite proportion de propriété intellectuelle. Cependant, pour ce qui est de la propriété intellectuelle produite à l’externe pendant l’année civile 2006, Santé Canada fait état de contrats de 36 millions de dollars et Pêches et Océans Canada, de contrats de près de 26 millions de dollars.

2.4 Le Conseil national de recherches du Canada reconnaît que la propriété intellectuelle est un actif organisationnel qui doit être géré et exploité. L’exploitation efficace de la propriété intellectuelle et son transfert aux utilisateurs, qui la commercialisent au profit de la société canadienne, font partie intégrante du mandat du Conseil national de recherches du Canada. La pièce 2.1 fournit des exemples d’avantages découlant de la gestion fructueuse de la propriété intellectuelle de deux instituts du Conseil national de recherches du Canada.

Pièce 2.1 — La propriété intellectuelle peut créer des avantages économiques et socioéconomiques

2.5 Santé Canada, qui fait de la recherche-développement dans le cadre de son mandat en matière de politiques et de réglementation, compte sur une fondation scientifique pour aider les Canadiens à conserver et à améliorer leur santé. Les connaissances et le savoir-faire scientifiques et techniques contribuent à la prise de décisions sur les normes, les politiques en matière de santé, les règlements et les programmes de santé. À l’occasion, le Ministère met au point des technologies qui ont des retombées commerciales pour le secteur privé. Par exemple, Santé Canada a développé une nouvelle technologie brevetée susceptible de remplacer l’estomac artificiel qui est utilisé pour mesurer la vitesse de dissolution des comprimés et des pilules. Les tests de dissolution des médicaments servent à établir et à surveiller la sécurité, l’efficacité et la qualité des produits pharmaceutiques.

2.6 Pêches et Océans Canada fait aussi de la recherche-développement dans le cadre de son mandat en matière de politiques et de réglementation. Les Canadiens comptent sur Pêches et Océans Canada pour mener des recherches scientifiques afin de surveiller et de protéger la santé des populations de poissons et du milieu marin. Parmi les inventions de Pêches et Océans Canada figure un système d’enregistrement sonore numérique sous-marin. Ce système sert tout d’abord à enregistrer les sons des baleines, mais il peut aussi servir à toutes sortes d’applications qui requièrent un enregistrement sonore sous-marin en continu.

2.7 Le gouvernement fédéral reconnaît que la propriété intellectuelle est un actif de grande valeur et il a pris plusieurs engagements à cet égard dans ses stratégies des sciences et de la technologie de 1996 et de 2007. La gestion et l’exploitation de la propriété intellectuelle sont de plus en plus importantes pour assurer la compétitivité du Canada. L’économie canadienne étant de plus en plus axée sur le savoir, la propriété intellectuelle peut jouer un rôle déterminant dans la création d’un environnement des affaires concurrentiel et dynamique.

La propriété intellectuelle du gouvernement du Canada

2.8 Le gouvernement fédéral crée de la propriété intellectuelle de deux façons bien différentes : par les activités de ses sous-traitants, dans le cadre de marchés, et par celles de ses fonctionnaires, dans le cadre de leurs fonctions.

2.9 Propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Le gouvernement du Canada conclut des marchés d’acquisition afin de recevoir et d’utiliser des biens ou des services destinés aux activités de l’État, y compris toute propriété intellectuelle susceptible de découler de ces marchés. Il s’agit, dans le présent chapitre, de la propriété intellectuelle produite à l’externe. L’un des objectifs socioéconomiques des marchés d’acquisition de l’État est la commercialisation de la propriété intellectuelle par le secteur privé afin de créer de l’emploi et de stimuler la croissance économique. Durant l’année civile 2006, on a fait état de marchés d’acquisition de l’État de plusieurs milliards de dollars, qui contenaient certains éléments de propriété intellectuelle.

2.10 Propriété intellectuelle créée par des fonctionnaires. Dans le présent chapitre, on définit la propriété intellectuelle produite à l’interne comme étant celle qui est créée par des fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions et qui appartient à l’État. Il est difficile d’estimer la valeur totale de la propriété intellectuelle produite à l’interne par le gouvernement fédéral, mais il reste que le Conseil national de recherches du Canada dépense plus de 1,6 million de dollars par année pour protéger les brevets qu’il détient. Ses brevets lui ont par ailleurs permis de générer des recettes de 5 millions de dollars durant l’exercice 2006-2007.

Politiques de gestion de la propriété intellectuelle

2.11 Des années 1940 jusqu’au début des années 1990, la gestion de la propriété intellectuelle du gouvernement du Canada a été centralisée et confiée à la société d’État appelée Société canadienne de brevets et d’exploitation Limitée. Les inventions créées par les fonctionnaires ou découlant de marchés d’acquisition de l’État étaient transférées à cette société aux fins de traitement, d’évaluation de la brevetabilité et de concession de licences. Après la dissolution de la Société canadienne de brevets et d’exploitation Limitée en 1993, le gouvernement fédéral a décentralisé la gestion de la propriété intellectuelle, mais il n’a pas fourni d’orientation générale coordonnée ou d’appui aux entités fédérales. Cette situation a posé des défis aux organisations fédérales de recherche qui ont dû créer leur propre infrastructure, élaborer des politiques internes et recruter le personnel approprié pour la gestion de la propriété intellectuelle.

2.12 Un certain nombre de lois et de politiques fédérales portent sur les principales questions liées à la propriété intellectuelle ou définissent les responsabilités et les obligations redditionnelles en matière de gestion de la propriété intellectuelle (voir la pièce 2.2).

Pièce 2.2 — Principales lois et politiques en matière de propriété intellectuelle

2.13 Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Dans le passé, le gouvernement fédéral détenait les droits sur toute propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. En 1991, le Conseil du Trésor du Canada a établi la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État afin de régir la propriété intellectuelle provenant de marchés de recherche-développement. La Politique visait à permettre aux entrepreneurs de détenir les droits sur la propriété intellectuelle développée dans le cadre de marchés afin d’en accroître les possibilités de commercialisation. Elle prévoyait aussi des exceptions où l’État conservait les droits de propriété intellectuelle dans certaines circonstances. Ces exceptions visaient à garantir la protection des intérêts de l’État (voir la pièce 2.3). En 2000, la portée de la Politique a été élargie de manière à comprendre tous les marchés d’acquisition de l’État qui se traduisent par le développement d’éléments de propriété intellectuelle, au lieu de se limiter à la propriété intellectuelle découlant de marchés de recherche-développement. La Politique dictait également des exigences accrues en matière d’établissement de rapports aux fins de surveillance de la conformité.

Pièce 2.3 — La Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État comprend des exceptions et une exemption au titre de propriété de l’entrepreneur

2.14 Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l’État. En 1993, le gouvernement a adopté la politique intitulée Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l’État. Cette politique permet aux entités de recevoir des crédits annuels correspondant au total des recettes qu’elles tirent de la concession de licences de propriété intellectuelle appartenant à l’État, crédits qu’elles affectent à leurs activités relatives à la propriété intellectuelle.

2.15 Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs. La Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs, aussi entrée en vigueur en 1993, a pour objectif d’encourager les scientifiques et les chercheurs à s’engager dans la commercialisation des inventions. Elle permet aux inventeurs de recevoir une prime financière à la suite de la concession d’une licence ou de l’utilisation de leurs inventions par le gouvernement.

Objet de la vérification

2.16 Nous avons effectué notre vérification afin de déterminer si le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada pouvaient prouver qu’ils gèrent efficacement la propriété intellectuelle appartenant à l’État.

2.17 Notre vérification a porté sur la gestion de la propriété intellectuelle produite à l’externe, c’est-à-dire découlant de marchés d’acquisition de l’État, y compris lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est l’autorité contractante au nom de l’entité. Elle a également porté sur la gestion de la propriété intellectuelle produite à l’interne. Nous avons examiné des inventions, dont certaines sont protégées au moyen de brevets ou de droits d’auteur, qui sont les types les plus fréquents de propriété intellectuelle au gouvernement fédéral. Nous n’avons pas examiné les marques de commerce ni les autres types de propriété intellectuelle.

2.18 Notre vérification a aussi porté sur la façon dont le gouvernement fédéral gère la propriété intellectuelle produite à l’interne selon ses propres politiques, y compris sur la façon dont les entités mettent en œuvre la politique intitulée Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l’État. De plus, nous avons vérifié si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Agence de la fonction publique du Canada avaient surveillé la conformité à la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs. Nous avons aussi vérifié si Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada remplissent les obligations qui leur incombent selon la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

2.19 La pièce 2.4 décrit les rôles et les responsabilités des entités vérifiées aux termes des politiques relatives à la propriété intellectuelle visées par la présente vérification.

Pièce 2.4 — Rôles et responsabilités des entités vérifiées aux termes des politiques relatives à la propriété intellectuelle visées par la présente vérification

2.20 La section intitulée À propos de la vérification, à la fin de ce chapitre, fournit d’autres détails sur les objectifs, l’étendue, la méthode et les critères de la vérification.

Observations et recommandations

Politiques fédérales sur la propriété intellectuelle

La mise en œuvre, l’application et la surveillance de deux politiques clés de gestion de la propriété intellectuelle posent des problèmes importants

2.21 Le mélange de politiques régissant la gestion de la propriété intellectuelle a donné lieu à une variété de pratiques de gestion, dont certaines sont inadéquates. Nous avons constaté des problèmes importants dans la mise en œuvre, l’application et la surveillance de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État et de la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs. Le gouvernement fédéral ne sait pas si ces politiques atteignent leurs objectifs, visant à favoriser la commercialisation de la propriété intellectuelle ou si elles protègent cette propriété au besoin. La surveillance continue des politiques que le gouvernement fédéral utilise pour gérer la propriété intellectuelle est importante pour faire en sorte que la propriété intellectuelle découlant des investissements fédéraux dans la recherche profite aux Canadiens.

2.22 Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sont chargés de surveiller l’application de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Cette politique a été approuvée en 2000 à la condition qu’elle soit évaluée en 2003 en vue de déterminer si elle atteint son objectif, qui est de transférer la propriété intellectuelle aux entrepreneurs afin d’accroître les possibilités de son exploitation commerciale. Une évaluation de la Politique, commandée par Industrie Canada et terminée en 2004, a fait ressortir des difficultés à l’égard de sa mise en œuvre, notamment une méconnaissance de la Politique et la communication d’une information incomplète sur la propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition. Le plan d’action élaboré pour résoudre ces difficultés contenait un certain nombre de mesures, dont celles visant à apporter des changements aux systèmes utilisés par les entités pour faire rapport annuellement sur la propriété intellectuelle créée par les contrats d’acquisition de l’État à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui transmet ensuite l’information sur la propriété intellectuelle au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

2.23 En 2007, le système central d’information a été corrigé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a informé officiellement les entités qu’elles devaient modifier leur propre système d’information interne sur la propriété intellectuelle pour tenir compte de la correction, à compter de janvier 2008. En conséquence, Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont retardé l’évaluation de la Politique jusqu’en 2011.

2.24 Nous avons constaté que le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada ont modifié leur système d’information entre mars et septembre 2008. Malgré les changements qui ont été apportés aux systèmes d’information selon les recommandations, nous avons constaté qu’il reste encore beaucoup à faire pour faire en sorte que les données sur la propriété intellectuelle soient interprétées avec exactitude et saisies correctement dans les systèmes d’information. Sans des efforts accrus et un contrôle adéquat de la part des entités fédérales relativement à ces données, il sera impossible de se faire une idée exacte de la propriété intellectuelle dans l’avenir. Tant que ces problèmes ne seront pas réglés, il sera difficile d’effectuer une évaluation véritable de la Politique.

2.25 Recommandation. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient s’employer, avec les entités fédérales, à améliorer la surveillance de l’application de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, en se concentrant sur les cas où des exceptions ont été invoquées. Ils devraient travailler en collaboration avec les entités fédérales pour s’assurer que les données sur la propriété intellectuelle sont interprétées avec exactitude et que les systèmes d’information indiquent correctement la propriété afin d’appuyer une future évaluation de la Politique.

Réponse d’Industrie Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada acceptent la recommandation. Ils collaboreront avec les instances fédérales pour s’assurer qu’elles conviennent de la nécessité de recueillir des données précises et complètes pour faciliter l’évaluation future de l’efficacité de la politique. Aux termes de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État (article 10) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les administrateurs généraux sont responsables de la mise en œuvre de la Politique et il leur revient de garantir le respect des obligations touchant la préparation des rapports.

En 2007, Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont pris des mesures et apporté des modifications aux systèmes de préparation des rapports sur les marchés. Un Avis sur la politique des marchés a ensuite été expédié aux ministères et aux organismes les informant de ces changements. De plus, on a mené des activités pour aider les instances fédérales à comprendre ces modifications, y compris la révision du guide de mise en œuvre de la politique, la production d’une série de questions et réponses et la mise au point d’un outil d’apprentissage électronique sur la propriété intellectuelle. Ces mesures contribueront à assurer la cueillette de données plus précises qui seront revues chaque année et qui faciliteront l’évaluation de la Politique prévue en 2011.

2.26 Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l’État. Nous avons constaté que le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada consignent et surveillent l’information sur les inventions divulguées et qu’ils recueillent et communiquent les recettes de la concession de licences. Ces recettes servent finalement à appuyer les activités relatives à la propriété intellectuelle, comme l’octroi de récompenses financières aux inventeurs et les projets de formation concernant la propriété intellectuelle.

2.27 Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs. Selon le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada, il est important d’offrir des incitatifs financiers aux scientifiques et aux chercheurs de la fonction publique pour encourager la commercialisation des inventions. La Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs précise que les entités doivent établir leur propre programme de récompenses et faire rapport annuellement des récompenses financières distribuées. Le Conseil national de recherches du Canada a mis en œuvre son propre programme de récompenses, que Santé Canada utilise également. Pêches et Océans Canada n’a pas de programme, mais se sert de la Politique pour offrir des récompenses financières.

2.28 Nous avons constaté que les inventeurs avaient reçu des récompenses pour la commercialisation d’inventions en fonction des recettes tirées des redevances et des droits de licence. Au cours de l’exercice 2006-2007, le Conseil national de recherches du Canada a distribué à ses scientifiques et à ses chercheurs des récompenses totalisant 1,7 million de dollars pour la commercialisation de la propriété intellectuelle générée à l’interne, alors que Santé Canada et Pêches et Océans Canada ont décerné des récompenses totalisant 2 000 $ et 24 000 $, respectivement.

2.29 Conformément à la Politique, les inventeurs peuvent également recevoir jusqu’à 5 000 $ lorsque le gouvernement utilise leurs inventions. Nous avons constaté qu’aucune des entités n’a versé d’incitatifs financiers pour les inventions utilisées par le gouvernement, à l’exception du Conseil national de recherches du Canada qui a donné une récompense financière à un employé, en 1994, pour l’invention d’une urne jetable.

2.30 Les entités doivent présenter, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, un rapport annuel sur les récompenses financières qu’elles distribuent à leurs employés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est chargé de surveiller l’efficacité de leurs programmes de récompenses et de la Politique elle-même. En 2004, la responsabilité de surveiller l’efficacité de la Politique a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’Agence de la fonction publique du Canada. La Politique n’a cependant pas été modifiée pour tenir compte de ce changement, qui n’a pas été communiqué officiellement aux entités. Les entités fédérales n’ont donc pas reçu les coordonnées d’une personne-ressource à qui envoyer leurs rapports sur les récompenses financières distribuées aux inventeurs. Le 2 mars 2009, on a créé le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, qui combine les fonctions de l’Agence de la fonction publique du Canada et les activités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant les pensions et les avantages, les relations de travail et la rémunération.

2.31 Nous avons constaté que ni le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ni l’Agence de la fonction publique du Canada n’ont surveillé l’efficacité des programmes de récompenses des entités ou celle de la Politique elle-même. Nous avons également constaté que le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada ont distribué des récompenses financières aux inventeurs sans communiquer d’information à ce sujet au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à l’Agence de la fonction publique du Canada. Le gouvernement fédéral ne sait donc pas s’il dispose d’incitatifs financiers appropriés pour favoriser la commercialisation de la propriété intellectuelle générée à l’interne ou l’utilisation gouvernementale des inventions mises au point par les fonctionnaires.

2.32 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada nous a informés que, dans le cadre du renouvellement des politiques visant à clarifier les responsabilités et les obligations redditionnelles des ministres et des administrateurs généraux dans des domaines clés de la fonction publique, il prévoit examiner la politique intitulée Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l’État et la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs. De plus, en réponse à l’engagement pris dans la Stratégie des sciences et de la technologie de 2007 relativement à la propriété intellectuelle, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada coprésident un groupe de travail interministériel sur l’application et la commercialisation des connaissances. La priorité principale de ce groupe de travail est d’examiner les politiques du gouvernement fédéral concernant la propriété intellectuelle afin de faire en sorte qu’elles n’empêchent ni la collaboration en sciences et en technologie ni la commercialisation par transfert de technologie. Ces efforts sont toutefois indépendants les uns des autres et ne permettront donc pas d’évaluer de façon exhaustive si l’ensemble actuel de politiques atteint les objectifs visés.

2.33 Recommandation. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient coordonner leurs évaluations en cours et prévues des politiques actuelles relatives à la propriété intellectuelle afin de fournir un appui meilleur et plus efficace en ce qui concerne les questions communes concernant la gestion de la propriété intellectuelle.

Réponse d’Industrie Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada acceptent la recommandation. Ils travaillent en étroite collaboration en vue de garantir la bonne coordination des évaluations des politiques actuelles sur la propriété intellectuelle et de régler les problèmes communs. Par l’entremise du Comité des sciences et de la technologie des sous-ministres adjoints, Industrie Canada partagera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’autres ministères les évaluations des politiques fédérales sur la propriété intellectuelle résultant des travaux du Groupe de travail sur l’application des connaissances et la commercialisation interministériel coprésidé par Industrie Canada et par le Conseil national de recherche du Canada. Ce Groupe de travail a été créé suivant l’adoption de la Stratégie des sciences et de la technologie de 2007.

Propriété intellectuelle créée à l’externe

Les entités ne déterminent pas la propriété intellectuelle ni n’en font rapport avec exactitude

2.34 Si un contrat doit donner lieu à une propriété intellectuelle, les entités doivent déterminer de quelle propriété intellectuelle il s’agit et à qui elle appartient — à l’entrepreneur ou à l’État — avant la négociation du contrat, et faire rapport à cet égard.

2.35 Nous avons constaté que le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada n’indiquaient pas toujours si une propriété intellectuelle devait découler des contrats. Nous avons trouvé de nombreux contrats qui étaient censés comporter une propriété intellectuelle mais qui n’en comportaient pas. Mentionnons entre autres un contrat de services d’entretien de génératrice au Conseil national de recherches du Canada, et à Santé Canada, de nombreux contrats de produits et de services comprenant un véhicule, la planification d’événements, des services de traiteur et des services médicaux. À Pêches et Océans Canada, nous avons trouvé un contrat de services de formation linguistique qui mentionnait une exemption à l’égard de la Politique devant être approuvée par le Conseil du Trésor du Canada. Ce contrat n’a pas entraîné de propriété intellectuelle et n’était pas admissible à une exemption du Conseil du Trésor du Canada.

2.36 Nous avons également trouvé un certain nombre de contrats qui ne comportaient pas de propriété intellectuelle, mais qui étaient structurés de façon à inclure des clauses modifiées concernant la propriété intellectuelle, des déclarations de propriété intellectuelle et des dispositions sur la concession de licences sur la propriété intellectuelle, y compris des dispositions sur le droit d’auteur. On avait en outre déclaré à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada que ces contrats comportaient une propriété intellectuelle, mais il n’en était rien. Au Conseil national de recherches du Canada, nous avons trouvé des contrats pour l’acquisition, la livraison et la gestion de publications imprimées et pour la livraison de pièces de télescope. À Santé Canada, nous avons trouvé des contrats pour le déménagement d’équipement et d’ameublement de bureau et les services d’impression pour une campagne de marketing. À Pêches et Océans Canada, nous avons trouvé des contrats pour des radios et des pièces de moteur.

2.37 La propriété intellectuelle n’était pas un élément dans de nombreux contrats que nous avons examinés, mais toutes les entités ont déterminé et indiqué à tort qu’elle en faisait partie (voir la pièce 2.5). Cette situation témoigne d’une méconnaissance de la façon de déterminer la propriété intellectuelle découlant d’un contrat. De plus, les trois organisations à vocation scientifique que nous avons examinées n’ont pas déterminé si la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État a été mise en œuvre et appliquée chez elles.

2.38 Tous les contrats sur lesquels nous nous sommes penchés au Conseil national de recherches du Canada ainsi que plusieurs contrats que nous avons examinés à Santé Canada et à Pêches et Océans Canada n’ont pas réellement créé de propriété intellectuelle (voir la pièce 2.5). Nous n’avons donc pas analysé ces contrats plus à fond.

Pièce 2.5 — Le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada n’ont pas déterminé ni communiqué la propriété intellectuelle avec exactitude

2.39 Recommandation. Le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient s’assurer de déterminer avec précision la propriété intellectuelle qui est censée découler de leurs contrats d’acquisition de l’État et de communiquer cette propriété avec exactitude.

Réponse du Conseil national de recherches du Canada. Le Conseil national de recherches du Canada accepte la recommandation. Le Bureau de l’approvisionnement du Conseil national de recherches du Canada travaille déjà de concert avec le Groupe de soutien aux affaires du Conseil à l’examen des procédures en place dans ce secteur en vue de mettre en œuvre des méthodes améliorées et des lignes directrices et d’offrir une formation. Ces améliorations ont pour objet d’aider les agents de l’approvisionnement du Conseil national de recherches du Canada de même que les agents de développement des affaires et les scientifiques qui prennent part à la passation de contrats dans les instituts et les directions du Conseil national de recherches du Canada ou qui exécutent les programmes. Ils devraient ainsi pouvoir déterminer avec précision la propriété intellectuelle qui découle de leurs contrats et gérer et exploiter de manière adéquate cette propriété intellectuelle. Toutes ces améliorations devraient être en place d’ici novembre 2009.

Réponse de Santé Canada. Santé Canada accepte la recommandation. Le Ministère renforcera le processus d’acquisition afin de déterminer avec précision la propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Pour y arriver, les spécialistes en acquisition de Santé Canada procèderont à l’examen critique des marchés à l’étape de l’examen par le Comité de contrôle des contrats et des demandes pour déterminer l’existence de propriété intellectuelle. De plus, Santé Canada élabore actuellement une stratégie de formation sur l’application et la divulgation de la propriété intellectuelle dans les contrats destinée aux spécialistes en acquisition et aux gestionnaires. Santé Canada mettra en place les mesures correctives pour l’amélioration du processus et la formation d’ici la fin de l’exercice 2009-2010.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Au cours des six à douze prochains mois, Pêches et Océans Canada veillera à ce que la propriété intellectuelle découlant de marchés d’acquisition de l’État soit adéquatement identifiée et enregistrée avec précision dans son système financier et à ce qu’il en soit fait rapport aux organismes centraux. Le Ministère veillera en outre à ce que la propriété intellectuelle soit adéquatement identifiée dans tous les documents de contrats.

Santé Canada et Pêches et Océans Canada ne justifient pas adéquatement l’appartenance de la propriété intellectuelle à l’État

2.40 Lorsqu’une propriété intellectuelle est censée découler d’un contrat, l’entité doit déterminer à qui elle appartient. Nous avons constaté que l’État s’est approprié la propriété intellectuelle dans plus de la moitié de tous les contrats que nous avons examinés, et dans de nombreux cas, sans justification. À Santé Canada, parmi 31 contrats de l’État, nous en avons trouvé 20 s’élevant à 2,2 millions de dollars pour l’année civile 2006 et pour lesquels l’État s’est approprié la propriété intellectuelle sans mentionner d’exception ou en mentionnant des exceptions non prévues dans la Politique. Nous avons constaté le même problème pour 11 des 26 contrats de l’État s’élevant à 0,7 million de dollars à Pêches et Océans Canada. Par conséquent, l’appartenance de la propriété intellectuelle à l’État n’a pas été justifiée clairement et les entrepreneurs n’ont pas eu accès à la propriété intellectuelle qui aurait pu être commercialisée.

2.41 Recommandation. Lorsque l’État s’approprie la propriété intellectuelle découlant d’un contrat, Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient justifier cette décision à l’aide des exceptions prévues et requises par la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Réponse de Santé Canada. Santé Canada accepte la recommandation. Santé Canada fournira de la formation et de la documentation à ses spécialistes de l’approvisionnement et ses gestionnaires, en rapport avec l’identification de la propriété intellectuelle et l’application des exceptions dans la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Santé Canada mettra en place les mesures correctives pour la formation d’ici la fin de l’année financière 2009-2010.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère compte fournir et enregistrer les justifications à l’appui des décisions relatives à l’appartenance de la propriété intellectuelle. Au cours des six à douze prochains mois, le Ministère mettra en place des mesures pour identifier les exceptions lui permettant de s’approprier la propriété intellectuelle découlant des contrats de marché d’acquisition de l’État, lorsqu’il désire invoquer ces exceptions pour justifier sa décision, conformément à la politique du Conseil du Trésor du Canada et à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Santé Canada et Pêches et Océans Canada ne remplissent pas leurs obligations à titre d’autorités contractantes

2.42 Avant de demander des soumissions aux entrepreneurs dans le cadre du processus d’acquisition de l’État, les entités fédérales doivent déterminer les droits de propriété intellectuelle qu’elles peuvent vouloir exercer. Dans un contrat d’acquisition de logiciels, par exemple, l’entité doit examiner les utilisations possibles des logiciels mis au point et obtenir les droits dont elle a besoin pour les utiliser, les modifier et pour concéder des licences d’exploitation. Si elle prévoit que les logiciels devront peut-être faire l’objet de modifications ou de licences, il est important de veiller à ce que le contrat en tienne compte. Bien qu’une entité puisse vouloir développer des logiciels à des fins qui lui sont propres, elle devrait déterminer si les logiciels pourraient servir à d’autres ministères avant de conclure un contrat de développement de logiciel.

2.43 La gestion des droits de propriété intellectuelle requiert une attention particulière. L’absence d’une telle attention pourrait entraîner des négociations prolongées aboutissant à la résiliation du contrat, l’élaboration d’un produit concurrent par l’entrepreneur, l’incapacité de concéder des licences sur la propriété intellectuelle à d’autres ministères fédéraux ou l’incapacité de garantir le titre de propriété intellectuelle, ce qui amène l’entrepreneur à se retirer du contrat.

2.44 L’autorité contractante devrait s’assurer que le document de demande de soumissions et le contrat précisent clairement à qui reviendra la propriété intellectuelle découlant du contrat, y compris l’exception invoquée lorsque l’État décide de s’approprier la propriété intellectuelle. L’autorité contractante devrait également s’assurer que tous les contrats qui comprennent des clauses précisant que la propriété de l’État ou les droits de licence prévus dans le contrat seront protégés dans les contrats de sous-traitance.

2.45 Nous avons constaté que des problèmes se posaient lorsque Santé Canada et Pêches et Océans Canada étaient l’autorité contractante pour leurs propres contrats. Parmi les dossiers que nous avons examinés, nous avons observé que 34 des 51 dossiers de Santé Canada et 15 des 19 dossiers de Pêches et Océans Canada ne faisaient pas état de l’appartenance de la propriété intellectuelle ou que les renseignements sur celle-ci se contredisaient dans la négociation avancée ou les documents de demande de soumissions.

2.46 De plus, 33 des 51 dossiers de Santé Canada et 8 des 19 dossiers de Pêches et Océans Canada ne contenaient pas de clause précisant que les accords de sous-traitance devaient indiquer les droits de propriété ou de licence de l’État. Le respect des obligations de l’autorité contractante est important pour assurer la bonne administration des contrats lorsqu’une propriété intellectuelle est censée découler d’un contrat.

2.47 Lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada conclut des contrats d’acquisition au nom d’autres entités, il agit pour elles à titre d’autorité contractante. Les ministères demeurent cependant responsables des décisions concernant l’appartenance de la propriété intellectuelle. Nous avons constaté que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s’acquittait de ses responsabilités concernant la propriété intellectuelle lorsqu’il était l’autorité contractante pour le Conseil national de recherches du Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada.

2.48 Recommandation. Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient préciser à la fois dans les documents de demande de soumissions et dans le contrat lui-même à qui appartiendra la propriété intellectuelle, y compris l’exception invoquée lorsque l’État décide de s’approprier la propriété intellectuelle qui est censée découler de ce contrat. Ces ministères devraient en outre s’assurer que les droits de propriété ou de licence de l’État sont protégés dans les contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Réponse de Santé Canada. Santé Canada accepte la recommandation. Santé Canada renforcera, dans le cadre de la formation aux gestionnaires sur la propriété intellectuelle, l’application d’un questionnaire obligatoire, qui est rempli durant la phase précontractuelle d’approvisionnement et qui traite des questions de politique relative aux contrats, y compris la propriété intellectuelle. Ce document de contrôle clé identifie l’appartenance de la propriété intellectuelle résultant d’un contrat, et est modifié pour fournir des contrôles supplémentaires tels que la nécessité de divulguer les exemptions invoquées quand l’État prend en charge la propriété intellectuelle produite suite à un contrat d’approvisionnement de l’État. Le questionnaire a été mis à jour et sera mis en application d’ici la fin avril 2009.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Au cours des six à douze prochains mois, le Ministère prendra des mesures pour s’assurer que :

• Les documents d’appel d’offres et les marchés d’approvisionnement connexes indiquent si la propriété intellectuelle découlant de contrats appartiendra à l’État ou à l’entrepreneur afin de garantir que le droit de propriété de l’État et les droits de licence en matière de propriété intellectuelle soient protégés.
• Dans les cas où l’État choisit de détenir la propriété intellectuelle, ces exceptions seront énoncées dans ces documents et enregistrées dans le système financier du Ministère aux fins de rapport. L’autorité de projet de ces contrats veillera aussi à protéger la propriété intellectuelle appartenant à l’État.
• Le droit de propriété de l’État ou les droits de licence sont protégés et garantis dans des contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Pêches et Océans Canada compte intégrer des clauses standards de propriété intellectuelle dans tous les contrats de marchés d’acquisition.

Propriété intellectuelle créée à l’interne

Santé Canada et Pêches et Océans Canada ne disposent pas d’une politique ministérielle en matière de gestion de la propriété intellectuelle

2.49 Une politique sur la propriété intellectuelle applicable à l’ensemble de l’entité constitue le cadre qui permet de gérer comme il se doit les actifs de propriété intellectuelle. Elle permet en effet d’établir les liens avec les directives et les politiques du gouvernement; de fournir l’orientation stratégique nécessaire pour que la gestion de la propriété intellectuelle soit liée au mandat, aux objectifs et aux priorités de l’entité; d’énoncer les responsabilités en matière de propriété intellectuelle; et de faciliter la gestion cohérente de la propriété intellectuelle dans l’ensemble de l’entité. Étant donné que le gouvernement fédéral n’a pas de politique globale pour gérer la propriété intellectuelle créée à l’interne, il est encore plus important que les entités élaborent leur propre politique relative à la propriété intellectuelle.

2.50 La politique du Conseil national de recherches du Canada concernant la propriété intellectuelle sert de base pour gérer la propriété intellectuelle créée à l’interne et encadrer les rôles et responsabilités relatifs à la gestion de la propriété intellectuelle ainsi qu’à sa divulgation, à sa propriété et à sa protection. À la suite de l’examen effectué dans le cadre de la vérification, le Conseil national de recherches du Canada s’est dit intéressé à mettre à profit son expertise et son cadre de gestion en vue de soutenir la gestion de la propriété intellectuelle créée à l’interne au gouvernement fédéral, et il prévoit inviter les cadres supérieurs des diverses entités à explorer les possibilités et les options possibles.

2.51 Santé Canada a élaboré une ébauche de politique concernant la propriété intellectuelle en 2005, mais il ne l’a pas mise en œuvre faute de ressources. Pêches et Océans Canada dispose d’une politique sur la propriété intellectuelle, qui ne s’applique toutefois pas à l’ensemble du Ministère. Le Service hydrographique du Canada, qui fait partie du Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada, et la Garde côtière canadienne n’utilisent pas la politique sur la propriété intellectuelle du Ministère et n’ont pas leur propre politique. Au cours de l’été 2008, durant notre vérification, Pêches et Océans Canada a créé un groupe de travail ministériel ayant pour mandat d’élaborer une politique sur la propriété intellectuelle pour l’ensemble du Ministère.

2.52 En l’absence de directives centrales sur la concession de licences et la commercialisation, les entités doivent élaborer leurs propres politiques, lignes directrices et procédures en matière de concession de licences sur la propriété intellectuelle afin de s’assurer de tenir compte des possibilités de commercialisation. Nous avons constaté que le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada accordent tous des licences concernant la propriété intellectuelle créée à l’interne. Toutefois, Santé Canada et Pêches et Océans Canada ne disposent pas de lignes directrices sur la marche à suivre à cet égard. Même si les recettes tirées de la concession de licences par ces ministères sont relativement plus faibles que celles du Conseil national de recherches du Canada pour l’exercice 2006-2007, il n’en demeure pas moins que des directives sont nécessaires pour que les membres du personnel sachent comment procéder pour la concession des licences et la commercialisation de la propriété intellectuelle.

2.53 Lors de notre vérification, le Conseil national de recherches du Canada était en train d’élaborer des lignes directrices plus complètes sur la concession de licences et la commercialisation. Santé Canada n’a pas encore élaboré de lignes directrices pour la concession de licences sur la propriété intellectuelle. Les procédures de gestion de la propriété intellectuelle du Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada renferment certaines lignes directrices sur la concession de licences, mais elles sont dépassées. Des représentants du Ministère nous ont informés qu’après l’achèvement et l’approbation de la nouvelle politique sur la propriété intellectuelle de Pêches et Océans Canada, le Ministère prévoit élaborer des lignes directrices connexes sur la concession de licences.

2.54 Recommandation. Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient élaborer et approuver une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle, y compris des lignes directrices sur la concession de licences et la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Réponse de Santé Canada. Santé Canada accepte la recommandation d’élaborer une politique en matière de propriété intellectuelle pour l’ensemble du Ministère, qui conviendra à son mandat de réglementation ayant pour but de protéger et de maintenir la santé des Canadiens et des Canadiennes. Le Ministère a entamé un examen de l’ébauche de sa politique de 2005 et de sa situation actuelle, ce qui permettra l’élaboration de la politique ministérielle. Santé Canada prévoit avoir une politique approuvée, y compris des lignes directrices concernant la concession de licences et la commercialisation de la propriété intellectuelle, d’ici l’été 2011.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère a mis sur pied un groupe de travail pour accélérer l’élaboration d’une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle traitant de la gestion, de la concession de licence et de la commercialisation de la propriété intellectuelle. Des lignes directrices appuyant la mise en œuvre de la politique seront également établies. La politique et les lignes directrices devraient être achevées au cours de l’exercice 2009-2010.

Santé Canada et Pêches et Océans Canada doivent améliorer leur détermination et leur divulgation des inventions

2.55 Afin de pouvoir gérer efficacement les actifs de propriété intellectuelle, l’entité doit savoir quelle propriété intellectuelle elle détient. Il lui est difficile de déterminer la propriété intellectuelle qu’elle crée au cours de ses activités de recherche, notamment si la propriété intellectuelle est un produit dérivé d’une activité. Il est toutefois crucial qu’elle le fasse pour prendre les décisions futures concernant la gestion continue de ces actifs ou leur cession au secteur privé.

2.56 Lorsque des fonctionnaires créent une invention, ils doivent présenter un formulaire de divulgation d’invention. Le fait de ne pas déterminer ni divulguer les inventions peut faire en sorte que l’entité, le gouvernement et la société dans son ensemble perde les avantages découlant de la propriété intellectuelle. Le nombre moyen de divulgations d’inventions varie d’une entité à l’autre parmi celles qui ont des dépenses importantes en sciences et en technologie, dont des millions de dollars en recherche et en développement (voir la pièce 2.6).

Pièce 2.6 — Le nombre moyen de divulgations d’inventions a varié d’une entité à l’autre au cours des exercices 2003 à 2006

2.57 Nous avons constaté que le Conseil national de recherches du Canada a mis en place un processus pour déterminer les inventions auxquelles prennent part ses chercheurs, les agents de développement commercial de ses instituts et son bureau central de la propriété intellectuelle. De plus, il examine systématiquement ses documents de recherche avant publication pour déterminer et prévenir la divulgation accidentelle de toute propriété intellectuelle, quelle qu’elle soit. Il offre aussi une formation continue sur la façon de déterminer et de divulguer la propriété intellectuelle.

2.58 Par contre, Santé Canada et Pêches et Océans Canada n’ont pas de processus pour déterminer les inventions (voir la pièce 2.7). Ils ne sont pas dotés de mécanismes officiels pour aider leur personnel à déterminer ce qui constitue une propriété intellectuelle créée à l’interne. Ils comptent principalement sur leur seul conseiller en propriété intellectuelle pour offrir une formation sur le sujet au personnel ministériel.

Pièce 2.7 — Le caractère adéquat de la détermination et de la divulgation des inventions créées à l’interne varie d’une entité à l’autre et au sein de chacune

2.59 Des représentants de Santé Canada et de Pêches et Océans Canada nous ont informés qu’ils ne savaient pas avec certitude si l’ensemble du personnel ministériel divulguait la totalité des inventions. Pour l’année civile 2006, nous avons constaté la divulgation d’une seule invention à Santé Canada et de deux à Pêches et Océans Canada. Malgré les travaux novateurs qu’effectuent ces ministères, leurs importantes dépenses en sciences et en technologie, y compris des millions de dollars en recherche et développement, et le nombre de scientifiques et chercheurs qu’ils emploient, ces entités ne savent pas si l’ensemble de la propriété intellectuelle est divulguée.

2.60 Recommandation. Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient se doter d’un mécanisme pour s’assurer que les inventions sont déterminées et divulguées comme il se doit.

Réponse de Santé Canada. Santé Canada accepte la recommandation. La politique en matière de propriété intellectuelle pour l’ensemble du Ministère comportera des questions relatives à la détermination et à la divulgation des inventions, y compris des mécanismes pertinents pour ce faire. Cette politique sera élaborée conformément au solide mandat de réglementation du Ministère, qui met au premier plan les activités des sciences et de la technologie effectuées à Santé Canada.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère compte établir une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle comprenant des mesures pour déceler les inventions et toute autre propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État qu’il octroie ou qui sont octroyés en son nom par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Pêches et Océans Canada compte établir des lignes directrices en conformité avec sa politique sur la propriété intellectuelle, qui comprendront des mesures pour garantir que les inventions de ses employés et toute autre propriété intellectuelle soient adéquatement décelées et divulguées. Le Ministère appliquera les lignes directrices dès qu’elles auront été approuvées et veillera à ce qu’elles soient comprises de tous les gestionnaires. La politique et les lignes directrices seront mises en œuvre dès leur achèvement, au cours de l’exercice 2009-2010.

À Santé Canada et à Pêches et Océans Canada, le droit d’auteur de l’État n’est pas divulgué adéquatement

2.61 Le droit d’auteur de l’État est attribué aux documents produits par les fonctionnaires. Bien qu’il existe un mécanisme fédéral pour la divulgation des inventions, il n’y a pas de mécanisme officiel qui permette aux fonctionnaires de divulguer les documents protégés par un droit d’auteur appartenant à l’État. Cette lacune fait qu’il est difficile pour les entités de déterminer et d’obtenir systématiquement de l’information sur les documents, protégés par le droit d’auteur, que leurs employés produisent et qui sont susceptibles d’avoir une valeur. Cela comporte plusieurs risques, dont ceux de perdre des possibilités de protéger et de commercialiser la propriété intellectuelle contenue dans les publications du fait qu’elle est indéterminée.

2.62 Le Conseil national de recherches du Canada est doté d’un mécanisme pour déterminer et divulguer les documents protégés par le droit d’auteur appartenant à l’État. Nous avons constaté que Santé Canada ne savait pas combien de documents semblables ses employés produisent et que ceux-ci ne sont pas au courant qu’ils devraient informer le bureau de la propriété intellectuelle des documents qu’ils produisent pour publication. De même, à Pêches et Océans Canada, à l’exception du Service hydrographique du Canada, nous avons constaté que le Ministère ne savait pas combien de documents protégés par le droit d’auteur appartenant à l’État ses employés produisaient (voir la pièce 2.8).

Pièce 2.8 — Le caractère adéquat de la détermination et de la divulgation des droits d’auteur créés à l’interne varie d’une entité à l’autre et au sein de chacune

2.63 Recommandation. Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient veiller à ce que soient divulgués comme il se doit les documents qui sont protégés par le droit d’auteur de l’État et qui peuvent avoir une valeur de propriété intellectuelle.

Réponse de Santé Canada. Santé Canada accepte la recommandation de faire en sorte que les documents protégés par le droit d’auteur, appartenant à l’État et ayant une valeur éventuelle, soient dûment rendus publics, étant donné que cette question sera prise en considération dans l’élaboration de la politique en matière de propriété intellectuelle pour l’ensemble du Ministère. Dans cette procédure, on tiendra compte de la nature prédominante des biens publics de la propriété intellectuelle produits à Santé Canada. De plus, une formation sera conçue pour la collectivité scientifique à Santé Canada, afin d’appuyer la mise en œuvre d’une politique en matière de propriété intellectuelle pour l’ensemble du Ministère, d’ici à l’été 2011.

Réponse de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère verra à la mise en place de mécanismes pour garantir que les actifs protégés par le droit d’auteur de l’État qui pourraient avoir une valeur liée à la propriété intellectuelle soient adéquatement divulguée. Les données et les produits basés sur des données du Service hydrographique du Canada sont divulgués automatiquement dès leur intégration dans les systèmes de gestion des données qui sont utilisés par le Service hydrographique du Canada pour traiter les données et créer les produits basés sur des données.

Le Ministère a l’intention, d’ici les six à douze prochains mois, de sensibiliser le personnel à la valeur éventuelle de la propriété intellectuelle associée aux documents scientifiques, y compris les logiciels et les produits basés sur des données assujettis aux droits d’auteur et la technologie qui pourrait y être dévoilée.

Le Ministère croit qu’une sensibilisation accrue du personnel à la valeur éventuelle de la propriété intellectuelle contribuera considérablement à l’atteinte de l’objectif visé par la recommandation, car le personnel sera alors mieux informé et agira avec plus de prudence lors de la publication d’un document protégé par un droit d’auteur qui pourrait compromettre sa commercialisation ou celle d’une invention qui y est décrite.

Conclusion

2.64 Huit ans après la révision de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État et de l’élargissement de sa portée, le gouvernement fédéral n’est toujours pas en mesure de déterminer si l’objectif de la Politique est atteint. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’ont pas surveillé adéquatement l’application de la Politique, en mettant l’accent sur les cas où des exceptions ont été invoquées. En outre, ils n’ont pas encore évalué la Politique elle-même. Les préparatifs sont en cours afin de l’évaluer en 2011. Nos travaux de vérification nous ont permis de constater des données erronées appréciables qui sont attribuables à la méconnaissance de la gestion de la propriété intellectuelle. Ces erreurs compromettront l’évaluation future de la Politique, à moins que la validité des données ne soit établie au niveau de l’entité.

2.65 Le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada distribuent des récompenses aux inventeurs conformément à la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs. Or, ni le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ni l’Agence de la fonction publique du Canada n’ont surveillé l’efficacité des programmes de récompenses des entités, ou l’efficacité de la Politique elle-même. Le gouvernement fédéral ne sait donc pas s’il dispose d’incitatifs financiers appropriés pour favoriser la commercialisation de la propriété intellectuelle créée à l’interne ou l’utilisation des inventions au sein du gouvernement. Le Conseil national de recherches du Canada a établi son propre programme de récompenses, contrairement à Santé Canada et à Pêches et Océans Canada. Aucune de ces trois entités n’a communiqué, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à l’Agence de la fonction publique du Canada, les récompenses financières qu’elle a accordées.

2.66 Nous avons constaté que le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada n’ont pas déterminé ni communiqué avec précision la propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Comme l’ensemble de l’échantillon du Conseil national de recherches du Canada ne comportait pas de propriété intellectuelle, nous ne pouvons évaluer davantage sa méthode de gestion de la propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Santé Canada et Pêches et Océans Canada ne justifient pas avec précision l’appartenance de la propriété intellectuelle à l’État et ne remplissent pas leurs obligations à titre d’autorités contractantes.

2.67 Lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada agissait à titre d’autorité contractante pour le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada, nous avons constaté qu’il s’acquittait de ses responsabilités en matière de propriété intellectuelle.

2.68 Contrairement à Santé Canada et à Pêches et Océans Canada, le Conseil national de recherches du Canada est doté de mécanismes qui lui permettent de gérer comme il se doit ses actifs de propriété intellectuelle créée à l’interne, notamment une politique de propriété intellectuelle pour l’ensemble de l’organisation et des mécanismes pour déterminer la propriété intellectuelle.

À propos de la vérification

Tous les travaux de vérification dont traite le présent chapitre ont été menés conformément aux normes pour les missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses vérifications, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Objectifs

Cette vérification visait à déterminer si les entités fédérales sélectionnées peuvent démontrer qu’elles gèrent efficacement les actifs de propriété intellectuelle appartenant à l’État. Nos objectifs particuliers étaient les suivants :

• Déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Industrie Canada remplissent leurs obligations quant à la surveillance de l’application de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État;
• Déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Agence de la fonction publique du Canada ont rempli leurs obligations en ce qui concerne la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs;
• Déterminer la mesure dans laquelle le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada peuvent démontrer qu’ils se conforment à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• Déterminer si le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada peuvent démontrer qu’ils sont dotés de mécanismes permettant de gérer comme il se doit leurs actifs de propriété intellectuelle créée à l’interne.

Étendue

La vérification portait sur le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada. Au Conseil national de recherches du Canada, nous avons examiné le Groupe du soutien central aux affaires, les Services administratifs et la Gestion de l’immobilier, et ses instituts. À Santé Canada, nous avons examiné le Bureau de la propriété intellectuelle et du transfert technologique et la Division de l’approvisionnement et des marchés. À Pêches et Océans Canada, nous avons examiné la Gestion intégrée des activités et le Service hydrographique du Canada, qui font partie du Secteur des sciences; la Garde côtière canadienne; la Direction générale de la comptabilité, du matériel et des services administratifs et la Direction des finances et de l’administration. La vérification portait également sur le Secrétariat de l’intégrité du programme des approvisionnements à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Direction générale de la politique scientifique et technologique fédérale à Industrie Canada, la Direction de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions et la Direction générale des politiques stratégiques au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que la Direction générale de l’apprentissage et du perfectionnement en leadership à l’Agence de la fonction publique du Canada.

Les marchés que nous avons sélectionnés pour cette vérification avaient été passés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2006, année la plus récente où une année civile complète de données était disponible au moment de la vérification. Nous avons exclu toutes les données pour lesquelles des erreurs de codage avaient déjà été relevées. Nous avons examiné 147 marchés d’acquisition de l’État provenant d’un échantillon qui excluait les marchés que le gouvernement avait déjà déterminés comme étant codés incorrectement. Pour la période du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2006, nous avons aussi examiné des marchés dans lesquels l’exemption auprès du Conseil du Trésor du Canada était invoquée. Nous avons en outre revu 55 divulgations d’invention et 37 contrats de licence.

Méthode

Nous avons utilisé la base de données du système pangouvernemental d’établissement de rapports sur les achats pour trouver les marchés d’une valeur de 25 000 $ ou plus qui avaient été signalés comme donnant lieu à une propriété intellectuelle. Cela nous a permis :

• de déterminer la mesure dans laquelle le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada s’étaient conformés à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• de déterminer les marchés pour lesquels Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avait agi à titre d’autorité contractante pour chacune des entités mentionnées ci-dessus;
• d’examiner la mesure dans laquelle Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avait rempli les fonctions d’autorité contractante stipulées dans la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Nous avons relevé 345 marchés d’acquisition de l’État qui avaient été déclarés au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2006. Ces marchés étaient les suivants :

• 7 marchés avec droits de propriété intellectuelle revenant à l’entrepreneur, au Conseil national de recherches du Canada;
• 262 marchés avec droits de propriété intellectuelle revenant à l’entrepreneur et 38 marchés avec droits de propriété intellectuelle appartenant à l’État, à Santé Canada;
• 12 marchés avec droits de propriété intellectuelle revenant à l’entrepreneur et 26 marchés avec droits de propriété intellectuelle appartenant à l’État, à Pêches et Océans Canada.

Nous avons examiné 147 de ces 345 marchés :

• 4 marchés avec droits de propriété intellectuelle revenant à l’entrepreneur, au Conseil national de recherches du Canada (pour 2 de ces marchés, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était l’autorité contractante) et 3 marchés avec droits de propriété intellectuelle appartenant à l’État (pour 2 de ces marchés, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était l’autorité contractante).
• 50 marchés avec droits de propriété intellectuelle revenant à l’entrepreneur, à Santé Canada (pour 7 de ces marchés, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était l’autorité contractante) et 50 marchés avec droits de propriété intellectuelle appartenant à l’État (pour 4 de ces marchés, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était l’autorité contractante). De notre échantillon de 113 marchés, Santé Canada n’a pu nous fournir 13 d’entre eux, de sorte qu’il nous a été impossible de déterminer s’ils étaient conformes à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Selon Santé Canada, un des marchés avait été supprimé du système et quatre autres ne comportaient pas de factures.
• 12 marchés avec droits de propriété intellectuelle revenant à l’entrepreneur, à Pêches et Océans Canada (pour 6 de ces marchés, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était l’autorité contractante) et 26 marchés avec droits de propriété intellectuelle appartenant à l’État (pour 14 de ces marchés, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était l’autorité contractante). Nous avons examiné 2 autres marchés qui contenaient de l’information sur les droits de propriété intellectuelle à Pêches et Océans Canada et qui auraient dû, selon nous, être divulgués, mais qui ne l’avaient pas été.

Parmi les 255 marchés avec droits de propriété intellectuelle revenant à l’entrepreneur dans les dossiers de Santé Canada, nous avons prélevé un échantillon aléatoire de 60 marchés pour lesquels Santé Canada était l’autorité contractante de manière à obtenir une marge d’erreur d’échantillonnage (un intervalle de confiance) de plus ou moins 10 p. 100, avec un niveau de confiance de 90 p. 100.

Nous avons aussi examiné tous les contrats d’acquisition de l’État qui avaient une valeur de 25 000 $ ou plus et qui, selon l’information divulguée, renfermaient des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l’État avait invoqué une exception nécessitant l’approbation du Conseil du Trésor au cours de la période du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2006. Notre échantillon contenait un contrat d’approvisionnement de l’État de ce genre à Pêches et Océans Canada.

Nous avons examiné au total 55 formulaires de divulgation d’invention (un à Santé Canada, deux à Pêches et Océans Canada et 52 au Conseil national de recherches du Canada), qui avaient été signés au cours de l’année civile 2006, afin d’établir s’il existait un processus satisfaisant pour déterminer la propriété intellectuelle créée à l’interne.

Nous avons examiné au total 37 contrats de licence (30 au Conseil national de recherches du Canada, 7 à Pêches et Océans Canada et aucun à Santé Canada), qui avaient été signés au cours de l’année civile 2006, afin d’établir s’il existait un processus satisfaisant pour céder et commercialiser la propriété intellectuelle créée à l’interne et pour octroyer des licences à l’égard de celle-ci.

Critères

Voici les critères qui ont permis de mener cette vérification ainsi que leurs sources :

Fin des travaux de vérification

Les travaux de vérification menés aux fins du présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 19 septembre 2008.

Équipe de vérification

Vérificatrice générale adjointe : Nancy Y. Cheng
Directeur principal : John Affleck
Directeur : Milan Duvnjak

Laurent Bergeron Collin
Hersi Hujaleh
Sophia Khan
Maxine Leduc
Chantal Turgeon

Pour obtenir de l’information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Tableau des recommandations

Les recommandations formulées au chapitre 2 sont présentées ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.