Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 3 — La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

Points saillants

Introduction

Rôles et responsabilités en matière de santé et de sécurité
Exploitation et entretien des immeubles
Planification en matière de sécurité-incendie
Administration et application des mesures de protection contre les incendies
Objet de la vérification

Observations et recommandations

Exploitation et entretien des immeubles

Le cadre de politique sur la gestion des biens immobiliers fédéraux est clair
Les politiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sont claires
Les plans annuels de gestion des immeubles peuvent ne pas comprendre toutes les défectuosités hautement prioritaires
Les défectuosités hautement prioritaires relevées ne sont pas toutes corrigées en temps opportun
TPSGC ne peut démontrer de manière constante qu’il entretient correctement l’équipement de protection contre les incendies
TPSGC ne suit pas de manière constante ses propres politiques pour les immeubles loués

Planification en matière de sécurité-incendie et organisation des secours en cas d’incendie

Les rôles et responsabilités à l’égard de la planification en matière de sécurité-incendie ne sont pas bien compris
Les plans de sécurité en cas d’incendie ne respectent pas les exigences en matière d’examen et d’approbation
Les exercices obligatoires d’évacuation en cas d’incendie ne sont pas tous menés
Les organisations des secours en cas d’incendie ne se rencontrent pas pour discuter de leurs rôles et responsabilités

Administration et application des mesures de protection contre les incendies

Ressources humaines et Développement des compétences Canada n’administre pas complètement la Norme du Conseil du Trésor et ne la met pas en vigueur dans sa totalité

Conclusion

Réponses aux recommandations

À propos de la vérification

Pièce :

3.1 — Partage des responsabilités en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que de protection contre les incendies

Étude de cas :

3.1 — Au 66, rue Slater, personne ne s’est acquitté des responsabilités à l’égard de la sécurité-incendie en raison de la confusion dans la détermination du premier ministère en importance dans l’immeuble

Points saillants

Objet

La responsabilité d’assurer la santé et la sécurité des employés fédéraux qui travaillent dans un immeuble géré par le gouvernement fédéral incombe à divers acteurs. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est chargé de veiller à ce que les immeubles à bureaux fédéraux, leurs systèmes d’exploitation et leurs équipements restent sécuritaires, conformément aux lois et aux règlements applicables. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), dans le cadre de son Programme du travail, a la responsabilité d’administrer et de mettre en vigueur la politique et les normes relatives à la protection contre les incendies dans les immeubles à bureaux fédéraux. De plus, il revient à chaque ministère d’assurer la santé et la sécurité de ses employés qui travaillent dans ces immeubles.

Nous avons vérifié si TPSGC effectue la gestion de l’exploitation et de l’entretien des immeubles sous son administration de manière à réduire efficacement les risques pour la santé et la sécurité des occupants.

Nous avons aussi examiné si les ministères avaient établi une planification des urgences en cas d’incendie, conformément aux principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor et s’ils effectuaient les exercices d’évacuation en cas d’incendie qui sont requis. De plus, nous nous sommes penchés sur les activités des Services de protection contre les incendies (autrefois, le Commissaire des incendies du Canada), la division du Programme du travail de RHDCC qui est chargée de l’administration et de la mise en vigueur de cette norme. Nous avons aussi étudié le rôle joué par les bureaux régionaux et les bureaux de district du Programme du travail en ce qui a trait à l’examen des plans de sécurité en cas d’incendie pour les immeubles occupés par le gouvernement fédéral.

Nous avons examiné des immeubles administrés par TPSGC pour déterminer si les ministères avaient respecté les politiques et les normes applicables. Notre vérification a porté sur les immeubles de bureaux à vocation générale qui sont administrés par TPSGC, et non sur les immeubles à vocation particulière, ni sur la Cité parlementaire ou les immeubles gérés par d’autres ministères ou organismes. Nous n’avons pas examiné les programmes de santé et de sécurité au travail des ministères. Notre vérification n’a pas été conçue en vue d’évaluer la salubrité et la sécurité des immeubles. Elle visait plutôt à vérifier les méthodes mises en œuvre par les ministères afin de gérer et d’atténuer les risques pour la santé et la sécurité des occupants.

Pertinence

Le gouvernement fédéral compte environ 230 000 employés dans l’ensemble des régions du Canada, lesquels travaillent dans plus de 1 400 immeubles administrés par TPSGC. Dans une organisation de cette taille, qui compte des immeubles de grande hauteur accueillant souvent des milliers de travailleurs, il importe que les politiques et les normes établies soient appliquées de manière uniforme. Une culture généralisée de la sécurité, appuyée par la direction et prévoyant de bons plans d’évacuation, des exercices d’évacuation en cas d’incendie et des installations bien entretenues, pourrait grandement réduire les risques pour la santé et la sécurité des employés. Il est essentiel d’avoir un cadre efficace d’entretien et d’exploitation des immeubles pour assurer la santé et la sécurité des employés fédéraux.

Constatations

  • Les ministères sont tenus de mener des exercices annuels d’évacuation en cas d’incendie afin de familiariser les employés aux procédures d’évacuation et de mettre celles-ci à l’essai. Toutefois, dans 33 p. 100 des 54 immeubles que nous avons examinés, les ministères n’ont pas pu démontrer qu’ils menaient ces exercices. De plus, ceux qui occupent presque la totalité des immeubles de grande hauteur que nous avons examinés ne mènent pas les exercices d’évacuation supplémentaires requis. Les ministères ne respectent pas les principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie. Ainsi, les plans de sécurité en cas d’incendie établis pour la plupart des immeubles visés par notre vérification n’ont pas été soumis au Programme du travail de RHDCC — le responsable technique du gouvernement fédéral en matière de sécurité-incendie — pour examen et approbation. Afin de donner suite aux préoccupations soulevées dans le cadre de notre vérification au sujet de l’absence de plans de sécurité en cas d’incendie examinés et approuvés, ainsi que pour donner suite aux lettres envoyées aux ministères, dans lesquelles nous soulevions la non-conformité aux exigences en matière d’exercices d’évacuation en cas d’incendie, les ministères ont commencé à prendre des mesures correctives pour combler ces lacunes.
  • Le Programme du travail de RHDCC n’administre pas complètement la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie et ne la met pas en vigueur dans sa totalité. Il n’y a pas de surveillance de la participation aux exercices d’évacuation pour l’ensemble du gouvernement. De plus, le Programme du travail ne dispose pas de systèmes efficaces de gestion lui permettant de s’assurer qu’il examine les plans de sécurité en cas d’incendie de tous les immeubles fédéraux, de façon à déterminer si les plans de sécurité sont adéquats pour permettre l’évacuation des employés en cas d’urgence. Le Programme du travail a examiné les plans de seulement 19 des 54 immeubles visés par notre vérification (35 p. 100), et seulement 10 de ces plans étaient conformes à la Norme et avaient été approuvés.
  • TPSGC a établi des politiques et des directives internes claires pour gérer l’état et l’exploitation des immeubles à bureaux dont il a la charge. Cependant, le Ministère n’a pas pu démontrer que les pratiques établies ont été appliquées de manière uniforme. Nous avons par exemple remarqué que, pour les biens loués, le personnel de TPSGC n’effectuait pas les évaluations obligatoires du rendement de l’immeuble conformément aux directives ministérielles.
  • Même si TPSGC a une liste des projets de réparation et d’entretien qui ont été déterminés pour corriger des défectuosités hautement prioritaires, dont celles touchant la santé et la sécurité, il ne peut pas démontrer que cette liste est exhaustive, ni exacte. Des 280 projets de la liste concernant les 23 immeubles appartenant à l’État que nous avons examinés, 59 p. 100 ont été terminés ou presque terminés dans les délais requis. Le Ministère a reporté 12 p. 100 des autres projets et en a annulé 4 p. 100. Il n’a pas été en mesure de fournir de documentation suffisante pour démontrer qu’un autre 4 p. 100 avait été terminé ou presque terminé. De plus, le Ministère nous a indiqué qu’après avoir mené une enquête pendant notre vérification, les projets restants (21 p. 100) avaient été désignés à tort comme hautement prioritaires ou avaient été inclus par erreur dans le Plan de gestion des immeubles. Par conséquent, TPSGC ne peut démontrer qu’il respecte les exigences de ses propres politiques visant à corriger toutes les défectuosités hautement prioritaires au cours de l’exercice suivant.

Réaction des ministères et organismes. Tous les ministères et organismes acceptent nos recommandations et se sont engagés à prendre des mesures correctives. Dans certains cas, ils ont déjà commencé à prendre des mesures. Les réponses détaillées se trouvent à la section Réponses aux recommandations.

Introduction

Rôles et responsabilités en matière de santé et de sécurité

3.1 La responsabilité d’assurer la santé et la sécurité des employés fédéraux qui travaillent dans un immeuble géré par le gouvernement fédéral incombe à divers acteurs. L’exploitation et l’entretien des immeubles, ainsi que des systèmes et des équipements connexes, et la planification en matière de sécurité-incendie et d’urgence en cas d’incendie dans les immeubles sont deux activités gouvernementales essentielles visant à réduire les risques pour la santé et la sécurité des employés fédéraux.

3.2 À titre d’employeur, chaque ministère ou organisme est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés. La pièce 3.1 résume la répartition des principaux rôles et responsabilités au sein du gouvernement du Canada en matière d’exploitation et d’entretien des immeubles ainsi que de protection contre les incendies dans les immeubles à bureaux fédéraux.

Pièce 3.1 — Partage des responsabilités en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que de protection contre les incendies

Entité Rôles et responsabilités

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

Fournir des locaux à bureaux et des installations à utilisation commune aux ministères et aux organismes fédéraux.

S’assurer, à titre de gardien des immeubles de bureaux à vocation générale, que les immeubles, leurs systèmes et leurs équipements respectent les lois, les règlements, les politiques et les normes applicables, y compris ceux qui touchent la santé et la sécurité.

Gestionnaire immobilier

Veiller à ce que les immeubles dont TPSGC a la garde soient exploités et entretenus comme il se doit, de manière à procurer un milieu de travail sain et sécuritaire.

Employeur (entités gouvernementales)

Respecter la politique et les normes prescrites en matière de sécurité-incendie, notamment la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor, la partie II du Code canadien du travail et la partie XVII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

Premier ministère en importance d’un immeuble

Le ministère qui compte le plus grand nombre d’employés au sein d’un immeuble prépare et administre le plan de sécurité en cas d’incendie de l’immeuble et établit et gère l’organisation des secours en cas d’incendie, au nom de toutes les entités fédérales qui occupent l’immeuble.

Autres ministères qui occupent un immeuble

Collaborer à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sécurité en cas d’incendie et à la mise sur pied de l’organisation des secours en cas d’incendie (y compris la fourniture des agents de sécurité-incendie).

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) (Services de protection contre les incendies)

Administrer et faire appliquer la Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports du Conseil du Trésor et les normes connexes.

Donner des avis au Conseil du Trésor et aux entités gouvernementales sur les politiques de protection contre les incendies (parmi d’autres services de protection contre les incendies).

RHDCC (bureaux régionaux et bureaux de district du Programme du travail)

Examiner et approuver les plans de sécurité en cas d’incendie présentés par les ministères aux termes de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Définir une orientation stratégique, jouer le rôle de leader, donner des avis et fournir une aide concernant des questions liées à la gestion des biens immobiliers et la planification en matière de sécurité-incendie.

Établir et mettre à jour les politiques et les normes pertinentes qui régissent la gestion des biens immobiliers et la planification en matière de sécurité-incendie.

Fournir aux ministères des orientations et des interprétations sur la mise en œuvre des politiques et des normes applicables.

Surveiller la mise en œuvre des politiques applicables et déterminer si les objectifs des politiques sont atteints.

Sources : Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis du Conseil du Trésor; Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports du Conseil du Trésor; Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor.
Exploitation et entretien des immeubles

3.3 À titre de gardien désigné des immeubles de bureaux fédéraux à vocation générale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est chargé d’assurer la salubrité et la sécurité du milieu de travail pour les occupants de ces immeubles. Par ailleurs, il incombe à chaque ministère d’assurer la santé et la sécurité de ses propres employés travaillant dans ces immeubles. TPSGC s’acquitte de ses responsabilités en veillant à ce que les immeubles à bureaux et les principaux systèmes et équipements connexes soient correctement utilisés et bien entretenus. L’état de ces immeubles influe directement sur la santé et la sécurité de plus de 230 000 employés fédéraux qui y travaillent. Une gestion efficace de l’état et de l’exploitation des immeubles permet de réduire les risques pour la santé et la sécurité des occupants.

3.4 Au 31 janvier 2008, TPSGC administrait plus de 1 400 immeubles à bureaux par l’intermédiaire de sa Direction générale des biens immobiliers. L’État possède environ 20 p. 100 de ces immeubles et en loue 80 p. 100. Dans les immeubles à bureaux qui appartiennent à l’État, TPSGC s’acquitte de sa responsabilité consistant à assurer un milieu de travail sain et sécuritaire en exploitant et en entretenant ces immeubles conformément aux autorisations et aux normes relatives à la santé et à la sécurité en vigueur. Le Ministère s’acquitte souvent de ses responsabilités à l’égard de ces immeubles en signant des contrats avec des fournisseurs de services indépendants. Pour ce qui est des immeubles loués, le Ministère en surveille le rendement et veille à ce que les propriétaires exploitent et entretiennent ces immeubles conformément aux modalités des baux qui prévoient le respect des mêmes autorisations et normes.

3.5 Pour l’exercice 2008-2009, TPSGC dispose d’un budget de 1,9 milliard de dollars pour l’exploitation et l’entretien de son portefeuille d’actifs gérés par la Direction générale des biens immobiliers (contre 2,3 milliards de dollars pour 2007-2008).

3.6 La Politique sur la gestion des biens immobiliers et la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor désignent toutes deux clairement TPSGC à titre de ministère chargé de l’administration des immeubles à bureaux fédéraux. Pour mener à bien la tâche qui lui est confiée, le Ministère a élaboré la Politique sur l’entretien des installations et la Politique sur le contrôle du rendement des biens. Ces politiques constituent le fondement des méthodes du Ministère pour l’exploitation et l’entretien des immeubles à bureaux.

3.7 TPSGC recueille de l’information auprès de nombreuses sources afin de mieux gérer les risques pour la santé et la sécurité liés à l’état des immeubles, à leur exploitation et à leur entretien. Afin d’obtenir des données à jour sur, entre autres, la conformité d’un immeuble aux exigences en matière de santé et de sécurité, il se sert notamment d’une série de rapports :

  • Rapport sur l’état des immeubles,
  • Évaluation du rendement de l’immeuble,
  • Plan de gestion des immeubles.

3.8 Rapport sur l’état des immeubles. Conformément aux directives ministérielles, TPSGC est tenu d’établir un rapport sur l’état des immeubles tous les cinq ans, pour tous les immeubles appartenant à l’État. Le Ministère n’est pas tenu d’établir un tel rapport pour les immeubles loués. Ce rapport renferme une description et une évaluation de l’état physique de chacun des éléments constituants d’un immeuble, et présente les projets de réparation ou les travaux recommandés. Le Ministère utilise les rapports sur l’état des immeubles pour définir son plan annuel des travaux.

3.9 Évaluation du rendement de l’immeuble. Conformément aux directives ministérielles, TPSGC est tenu d’établir une évaluation du rendement de l’immeuble, chaque année, pour tous les immeubles appartenant à l’État et aux deux ans pour tous les immeubles loués. L’évaluation est axée sur le rendement opérationnel des éléments des immeubles, par opposition à leur état. Le Ministère utilise l’information tirée de cette évaluation pour établir le Plan de gestion des immeubles.

3.10 Plan de gestion des immeubles. TPSGC établit pour chaque immeuble un plan de travail financier et opérationnel, appelé Plan de gestion des immeubles. Le Ministère dresse chaque année un tel plan pour les immeubles appartenant à l’État, en se fondant sur l’information contenue dans le Rapport sur l’état des immeubles, l’Évaluation du rendement de l’immeuble, les registres d’entretien et diverses autres sources. Le Plan de gestion des immeubles donne tous les projets prévus, dont ceux touchant la salubrité et la sécurité des immeubles, pour l’année de planification et au-delà. Le Ministère établit aussi un plan de gestion des immeubles tous les deux ans pour les immeubles loués, qui met l’accent sur les fonds requis au cours des prochaines années pour ces immeubles.

Planification en matière de sécurité-incendie

3.11 La partie II du Code canadien du travail et la partie XVII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail exigent que les employeurs prévoient des mesures de sécurité, dont des plans d’évacuation d’urgence, pour faire face à des situations qui pourraient nécessiter une évacuation des lieux de travail. Les ministères ou organismes qui occupent des locaux dans un immeuble sont donc chargés de veiller à ce que leurs employés puissent évacuer en toute sécurité leur lieu de travail en cas d’incendie ou d’une autre situation d’urgence.

3.12 La Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor aide les ministères et les organismes à planifier et à organiser les secours en cas d’incendie. Elle oblige tous les ministères qui occupent un même immeuble à collaborer pour s’assurer que les mesures de sécurité-incendie prescrites sont définies et mises en œuvre.

3.13 Le fonctionnaire supérieur du premier ministère en importance de chaque immeuble se voit confier des responsabilités importantes aux termes de la Norme, dont :

  • l’établissement et la mise en œuvre du plan de sécurité-incendie de l’immeuble;
  • l’établissement et la direction de l’organisation des secours en cas d’incendie de l’immeuble, au nom des entités fédérales de l’immeuble.

3.14 La Défense nationale n’est pas assujettie à la Norme, mais ce ministère est tenu de respecter les dispositions de la partie II du Code canadien du travail et de la partie XVII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Les services de protection contre les incendies de la Défense nationale sont assurés par le Commandant des pompiers des Forces canadiennes, qui est habilité à émettre des ordres, des directives et des consignes pour mettre en œuvre les politiques des services de protection contre les incendies du Ministère.

Administration et application des mesures de protection contre les incendies

3.15 Le Programme du travail de RHDCC, par l’intermédiaire des Services de protection contre les incendies et de ses bureaux régionaux et de ses bureaux de district, est chargé d’administrer et de mettre en vigueur la politique et les normes de protection contre les incendies pour tous les biens meubles et immeubles qui sont administrés ou contrôlés par les ministères ou organismes fédéraux autres que la Défense nationale.

3.16 Les Services de protection contre les incendies (anciennement, le Commissaire des incendies du Canada) sont le responsable technique du gouvernement fédéral pour ce qui est de la sécurité-incendie. Cette division formule des conseils et une orientation aux ministères et organismes en vue de les aider à respecter les exigences en matière de sécurité-incendie prévues dans diverses politiques et lois, notamment la partie II du Code canadien du travail, la partie XVII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, le Code national de prévention des incendies — Canada, les exigences en matière de protection contre les incendies du Code national du bâtiment — Canada et les exigences prévues par la Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports du Conseil du Trésor et les normes connexes.

3.17 Les bureaux régionaux et les bureaux de district du Programme du travail examinent et approuvent les plans de sécurité en cas d’incendie présentés par les ministères et organismes fédéraux pour obtenir l’assurance que ces plans respectent la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor. Ils formulent également des avis techniques sur l’établissement et le contenu des plans de sécurité en cas d’incendie.

Objet de la vérification

3.18 Nous avons axé notre vérification sur deux grandes activités menées par le gouvernement fédéral en vue de réduire les risques pour la santé et la sécurité des employés fédéraux qui travaillent dans des immeubles gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :

  • l’exploitation et l’entretien des immeubles, ainsi que des systèmes et des équipements connexes;
  • la planification de la sécurité-incendie et des secours en cas d’incendie dans ces immeubles.

3.19 Nous avons examiné les systèmes et les procédures liés à l’exploitation et à l’entretien des immeubles à bureaux (appartenant à l’État et loués) mis en œuvre par TPSGC en vue de réduire les risques pour la santé et la sécurité des occupants. Nous avons ensuite examiné un échantillon d’immeubles pour déterminer si le Ministère appliquait les principaux volets de ces procédures.

3.20 Nous avons examiné les documents remis par le premier ministère en importance de chaque immeuble de notre échantillon pour déterminer si ces ministères pouvaient démontrer qu’ils respectaient les exigences clés de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor.

3.21 Enfin, nous avons examiné les rôles et les responsabilités des Services de protection contre les incendies (une division du Programme du travail de RHDCC), ainsi que les procédures utilisées. Cette division est chargée d’administrer et de mettre en vigueur la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor. Nous avons également examiné les systèmes et les méthodes mis en œuvre par les bureaux régionaux et les bureaux de district du Programme du travail pour examiner et approuver les plans de sécurité en cas d’incendie.

3.22 Notre vérification n’a pas été conçue pour évaluer la salubrité et la sécurité des immeubles, mais visait plutôt à examiner les méthodes mises en œuvre par les ministères afin de gérer et d’atténuer les risques pour la santé et la sécurité des occupants.

3.23 La section intitulée À propos de la vérification, à la fin du présent chapitre, fournit d’autres détails sur les objectifs, l’étendue, la méthode et les critères de la vérification.

Observations et recommandations

Les réponses détaillées aux recommandations se trouvent à la section Réponses aux recommandations.

Exploitation et entretien des immeubles

Le cadre de politique sur la gestion des biens immobiliers fédéraux est clair

3.24 Le Conseil du Trésor et son secrétariat sont chargés de définir un cadre de politique sur la gestion et le contrôle des biens fédéraux pour l’ensemble du gouvernement. Nous nous attendions à ce que le cadre de politique définisse des rôles, des responsabilités et des obligations redditionnelles clairs visant l’exploitation et l’entretien des immeubles à bureaux administrés par le gouvernement fédéral. Nous nous attendions aussi à ce que les politiques établissent des rôles, des responsabilités et des obligations redditionnelles clairs pour ce qui est du respect des normes et des autorisations pertinentes en matière de santé et de sécurité.

3.25 La Politique sur la gestion des biens immobiliers et la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor désignent toutes deux TPSGC comme le ministère chargé d’assurer la garde des immeubles de bureaux à vocation générale. Les attentes à l’égard de TPSGC sont clairement définies dans ces politiques ainsi que dans le Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis. Ainsi, les décisions touchant la gestion des actifs et des services acquis doivent viser les principaux risques; respecter les lois, les règlements et les politiques applicables; et tenir rigoureusement compte des risques pour la santé et la sécurité.

3.26 Nous avons conclu que le cadre de politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor définit des obligations redditionnelles claires qui prévoient que TPSGC doit procurer un milieu de travail sain, sécuritaire et confortable aux clients et aux locataires des immeubles à bureaux qu’il administre. Pour ce qui est des immeubles appartenant à l’État, le Ministère est chargé d’exploiter et d’entretenir correctement tous les systèmes. En ce qui concerne les immeubles loués, TPSGC est chargé de veiller à ce que le propriétaire exploite l’immeuble conformément aux baux, et à ce que les locataires soient satisfaits des services reçus. Les baux obligent le propriétaire à respecter toutes les exigences applicables en matière de santé et de sécurité.

Les politiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sont claires

3.27 Un cadre de politique clair présente des orientations et des directives de haut niveau à l’intention des ministères. Nous nous attendions à ce que TPSGC ait défini des politiques et des procédures ministérielles claires pour encadrer les activités courantes d’exploitation et d’entretien des immeubles à bureaux qu’il administre, et à ce que les directives soient conformes aux exigences des politiques du Conseil du Trésor. Plus précisément, nous nous attendions à ce que les politiques ministérielles fixent le niveau de diligence requis à l’égard de la santé et de la sécurité des occupants des immeubles.

3.28 Nous avons examiné les politiques ministérielles établies pour obtenir l’assurance que les immeubles à bureaux gérés par TPSGC sont correctement exploités et entretenus. Ces politiques comprennent la Politique sur le contrôle du rendement des biens et la Politique sur l’entretien des installations, et les lignes directrices connexes.

3.29 Nous avons constaté que ces politiques étaient claires et donnaient des directives adéquates au personnel. Ces politiques constituent le fondement des méthodes d’exploitation et d’entretien des immeubles à bureaux qui relèvent de TPSGC. Ainsi, la Politique sur l’entretien des installations oblige la Direction générale des biens immobiliers du Ministère à respecter les exigences minimales visant toutes les inspections obligatoires applicables et à financer toutes les activités d’entretien obligatoire, sans aucune exception. Ces politiques sont conçues pour faire en sorte que le Ministère assure l’entretien de tous les immeubles qu’il administre en exerçant une diligence raisonnable. Le fait d’assurer une gestion efficace des activités d’entretien obligatoire permettra de protéger la santé et la sécurité des occupants des immeubles ainsi que les investissements effectués dans les installations.

Les plans annuels de gestion des immeubles peuvent ne pas comprendre toutes les défectuosités hautement prioritaires

3.30 Dans le cadre de notre vérification, nous voulions déterminer si TPSGC respectait les méthodes et les procédures qu’il a lui-même établies. Les politiques sont conçues pour garantir que les immeubles sont exploités et entretenus de manière à réduire les risques pour la santé et la sécurité des employés fédéraux. Une surveillance et une évaluation régulières et uniformes de l’état et du rendement opérationnel des immeubles permettent également de réduire le risque que les immeubles ainsi que les systèmes et équipements connexes soient en mauvais état ou ne fonctionnent pas correctement.

3.31 Nous nous attendions à ce que TPSGC puisse démontrer qu’il a régulièrement et systématiquement évalué et surveillé l’état et le rendement opérationnel des immeubles à bureaux appartenant à l’État qu’il gère. Il s’agit là d’une procédure importante pour garantir que le Ministère détermine les réparations nécessaires en vue de prendre des mesures correctives. Ces évaluations devraient aussi permettre de déterminer les risques pour la santé et la sécurité des occupants de ces immeubles.

3.32 Nous avons exécuté des tests sur un échantillon de 48 immeubles à bureaux gérés par TPSGC pour vérifier si le Ministère appliquait les principaux éléments du processus d’évaluation et de surveillance de l’état des immeubles et de leur rendement opérationnel. Nous avons constitué notre échantillon en sélectionnant tous les immeubles (huit) qui accueillent 3 000 employés fédéraux ou plus. Nous avons ensuite sélectionné, au hasard, 40 des 110 immeubles qui accueillent entre 500 et 3 000 employés fédéraux. L’État était propriétaire (ou avait une option d’achat à la fin du bail) de 23 des immeubles formant notre échantillon. Le Ministère assure la gestion de l’état et du rendement opérationnel des immeubles qu’il pourrait acheter comme s’ils étaient déjà la propriété de l’État. L’État louait les 25 autres immeubles.

3.33 Nous avons constaté que les principaux documents utilisés par le Ministère pour apprécier l’état et le rendement opérationnel d’un immeuble — le Rapport sur l’état des immeubles, l’Évaluation du rendement de l’immeuble et le Plan de gestion des immeubles — sont produits comme il se doit dans la majorité des cas.

3.34 Rapport sur l’état des immeubles. TPSGC utilise ce rapport pour évaluer l’état d’un immeuble. Aux termes des directives ministérielles, un rapport sur l’état des immeubles doit être produit au moins une fois tous les cinq ans, sauf si l’immeuble doit être vendu ou s’il subit des réparations majeures. Dans ce dernier cas, le Ministère peut reporter l’établissement du rapport. Pour les immeubles qui doivent être vendus, le rapport n’est pas requis. Trois des 23 immeubles à bureaux appartenant à l’État et inclus dans notre échantillon faisaient l’objet d’importantes réfections pendant la période visée par notre vérification; un autre immeuble devait être vendu. Aucun rapport n’avait donc été établi pour ces quatre immeubles.

3.35 Nous avons constaté qu’un rapport avait été établi, au cours des cinq dernières années, pour 16 (84 p. 100) des 19 autres immeubles appartenant à l’État, conformément aux directives ministérielles. Le Ministère avait établi un rapport pour les trois autres immeubles, mais pas dans les délais prescrits.

3.36 Évaluation du rendement de l’immeuble. TPSGC utilise les évaluations du rendement de l’immeuble pour évaluer le rendement opérationnel de cet immeuble. Aux termes des directives du Ministère, une évaluation doit être effectuée tous les ans. Nous avons constaté qu’une évaluation avait été faite chaque année, pendant la période de deux ans de notre vérification, pour 20 (87 p. 100) des 23 immeubles appartenant à l’État et faisant partie de notre échantillon. Pour les trois autres immeubles (13 p. 100), une évaluation avait été faite seulement une fois au cours de la période de deux ans.

3.37 Plan de gestion des immeubles. Le Ministère évalue l’état et le rendement opérationnel des immeubles afin de déterminer si ceux-ci sont conformes, entre autres, aux exigences en matière de santé et de sécurité, et de définir des mesures pertinentes au besoin. Le Ministère détermine et classe par ordre de priorité les défectuosités dans les immeubles qui doivent être réparés ou rénovés. C’est en fonction des priorités établies que le Ministère définit son plan annuel de gestion des immeubles. Ce plan détermine, au moment de son élaboration, le calendrier des différents projets que le Ministère mettra en œuvre dans un immeuble donné au cours de l’exercice suivant. Une défectuosité qui constitue une infraction à un règlement ou qui, si elle n’est pas corrigée au cours du prochain exercice, posera un risque pour la santé ou la sécurité ou pour l’environnement, est classée comme hautement prioritaire.

3.38 Les défectuosités hautement prioritaires diffèrent des défectuosités urgentes pouvant être déterminées au cours d’un exercice. En effet, les défectuosités urgentes nécessitent une intervention immédiate et, de par leur nature, ne sont pas intégrées dans le Plan de gestion des immeubles.

3.39 Dans le cadre de notre vérification, nous avons examiné les mesures prises par TPSGC pour établir le plan annuel de gestion des immeubles. Notre but était de déterminer si les défectuosités touchant la santé et la sécurité, recensées dans le Rapport sur l’état des immeubles ou dans l’Évaluation du rendement de l’immeuble, avaient été intégrées au Plan de gestion des immeubles. Nous nous attendions à ce que le plan renferme une liste exhaustive des projets afin de corriger les défectuosités relevées touchant la santé et la sécurité.

3.40 Nous avons observé un certain nombre de lacunes dans les processus appliqués par TPSGC pour intégrer les défectuosités touchant la santé et la sécurité aux plans annuels de gestion des immeubles. Nous craignons qu’en raison de ces lacunes, la liste de réparations et d’améliorations requises pour corriger ces défectuosités ne soit pas exacte ou complète.

3.41 Plus particulièrement, nous avons remarqué que la méthode appliquée par le Ministère pour établir l’ordre de priorité des défectuosités dans les rapports sur l’état des immeubles et dans les évaluations du rendement de l’immeuble diffère de celle utilisée par le Ministère pour établir les plans de gestion des immeubles. Par conséquent, le lien entre les défectuosités relevées par TPSGC dans les rapports et les évaluations et les travaux énumérés dans les plans n’est pas clairement établi. Sans lien clair, il est difficile d’avoir l’assurance que toutes les défectuosités, y compris celles touchant la santé et la sécurité, ont été inscrites dans les plans annuels de gestion des immeubles en vue d’être corrigées. Nous avons aussi remarqué que TPSGC ne peut pas démontrer qu’il dispose d’un processus adéquat d’examen et d’approbation lui permettant d’obtenir l’assurance que les projets hautement prioritaires, dont ceux qui touchent la santé et la sécurité, sont relevés de manière uniforme, remis en question et classés par ordre de priorité dans les plans de gestion des immeubles.

3.42 En raison de ces lacunes, nous ne sommes pas en mesure de conclure que toutes les défectuosités concernant la santé et la sécurité sont inscrites dans le Plan annuel de gestion des immeubles en vue d’être corrigées.

3.43 Recommandation. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait s’assurer que les défectuosités hautement prioritaires figurant dans les rapports sur l’état des immeubles et les évaluations du rendement de l’immeuble, y compris les défectuosités touchant la santé et la sécurité, sont intégrées aux plans annuels de gestion des immeubles.

Réponse du Ministère. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada accepte la recommandation. Sa réponse détaillée à la recommandation 3.43 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

Les défectuosités hautement prioritaires relevées ne sont pas toutes corrigées en temps opportun

3.44 En dépit des lacunes décrites dans la section précédente, nous voulions déterminer si les projets hautement prioritaires inscrits dans le Plan de gestion des immeubles, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité, étaient terminés en temps opportun. Nous nous attendions à ce que ces projets soient terminés ou presque terminés pendant l’exercice suivant.

3.45 Nous avons examiné la liste de projets énoncée dans le Plan de gestion des immeubles pour chacun des 23 immeubles appartenant à l’État et faisant partie de notre échantillon. Ces listes contenaient 280 projets devant être mis en œuvre pour corriger des défectuosités hautement prioritaires. Une défectuosité est hautement prioritaire lorsqu’elle constitue une infraction à un règlement ou posera un risque pour la santé ou la sécurité ou pour l’environnement si elle n’est pas corrigée au cours de l’exercice suivant.

3.46 Nous avons constaté que TPSGC avait été en mesure de démontrer que 166 (59 p. 100) de ces 280 projets avaient été terminés ou presque terminés dans les délais requis. Pour ce qui est des autres projets, le Ministère en a reporté 33 (12 p. 100) et en a annulé 12 (4 p. 100) qui avaient été désignés hautement prioritaires car ils visaient une infraction à un règlement, un problème de santé ou de sécurité ou encore une question environnementale. Le Ministère n’a pas été en mesure de fournir suffisamment de preuves pour démontrer que dix projets (4 p. 100) avaient été terminés ou presque terminés. De plus, le Ministère nous a indiqué qu’après avoir mené une enquête pendant notre vérification, les 59 projets restants (21 p. 100) avaient été désignés à tort comme hautement prioritaires ou avaient été inclus par erreur dans le Plan de gestion des immeubles. Le grand nombre de mauvaises classifications vient confirmer notre constatation selon laquelle les processus administratifs de TPSGC ne comportent pas un examen et une approbation adéquats qui garantiraient que les projets hautement prioritaires, dont ceux liés à la santé ou à la sécurité, sont déterminés, remis en question et classés par ordre de priorité de manière uniforme.

3.47 Même si le Ministère nous a indiqué que pendant un exercice, d’autres défectuosités concernant la santé et la sécurité peuvent être relevées et devoir être corrigées avant celles énumérées dans le plan annuel de gestion des immeubles, TPSGC ne documente pas les raisons qui sous-tendent ces décisions. Le Ministère ne tient pas une liste complète et à jour, tout au long de l’année, des projets hautement prioritaires, dont ceux liés à des défectuosités touchant la santé et la sécurité. C’est donc dire que le Ministère ne peut pas démontrer qu’il respecte les exigences de ses politiques en corrigeant toutes les défectuosités hautement prioritaires pendant l’exercice suivant.

3.48 Notre vérification n’a pas été conçue pour évaluer la salubrité et la sécurité des immeubles, mais visait plutôt à examiner les pratiques et processus mis en œuvre par TPSGC en vue de gérer et d’atténuer les risques pour la santé et la sécurité des occupants des immeubles. Nous craignons toutefois que le Ministère n’exerce pas une surveillance et un contrôle suffisants sur ses pratiques et processus visant l’identification, l’établissement des priorités et la correction des défectuosités hautement prioritaires, y compris celles touchant la santé et la sécurité des immeubles appartenant à l’État qu’il administre.

3.49 Recommandation. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait s’assurer qu’il met en œuvre des mécanismes pour systématiquement déterminer, remettre en question et classer par degré d’importance les défectuosités hautement prioritaires, y compris celles touchant la santé et la sécurité, et qu’il les corrige dans les délais qu’il a établis.

Réponse du Ministère. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada accepte la recommandation. Sa réponse détaillée à la recommandation 3.49 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

TPSGC ne peut démontrer de manière constante qu’il entretient correctement l’équipement de protection contre les incendies

3.50 TPSGC est chargé de s’assurer que les immeubles appartenant à l’État qui sont sous sa garde sont correctement entretenus, conformément aux lois, codes et règlements relatifs à la santé et à la sécurité applicables. Nous avons vérifié si le Ministère menait régulièrement les activités d’entretien obligatoire pour certains équipements et systèmes de protection contre les incendies. L’entretien des équipements de protection contre les incendies est obligatoire.

3.51 Nous nous attendions à ce que le Ministère puisse démontrer qu’il avait effectué en 2007-2008 l’entretien obligatoire pour des équipements donnés de protection contre les incendies. Nous avons axé nos travaux sur les équipements de protection contre les incendies qui influent directement sur la santé et la sécurité des occupants des immeubles, y compris :

  • les avertisseurs d’incendie et les systèmes de communication vocale (s’il y a lieu),
  • les systèmes d’extincteurs automatiques,
  • les portes de sortie de secours,
  • les portes coupe-feu.

3.52 Pour 16 des 23 immeubles appartenant à l’État que nous avons examinés (70 p. 100), TPSGC a été en mesure de démontrer qu’il avait testé ou inspecté tous les équipements de protection contre les incendies, comme il se doit, en 2007-2008. Pour ce qui est des sept autres immeubles (30 p. 100), certaines activités d’entretien semblent avoir été menées, mais le Ministère n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait effectué tous les travaux nécessaires car il lui manquait des dossiers ou ceux qu’il avait étaient incomplets.

3.53 Le Ministère n’a pas été en mesure de démontrer de manière constante qu’il s’acquittait de ses responsabilités relatives à l’entretien des immeubles appartenant à l’État. La tenue de registres complets aurait permis au Ministère de prouver qu’il avait exercé une diligence raisonnable dans l’entretien des immeubles et des équipements, de manière à atténuer les risques pour la santé et la sécurité des occupants des immeubles.

3.54 Recommandation. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait renforcer ses systèmes et ses méthodes de manière à pouvoir démontrer de manière constante qu’il mène les activités d’entretien obligatoire comme il se doit.

Réponse du Ministère. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada accepte la recommandation. Sa réponse détaillée à la recommandation 3.54 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

TPSGC ne suit pas de manière constante ses propres politiques pour les immeubles loués

3.55 TPSGC est tenu de veiller à ce que les gestionnaires immobiliers et les propriétaires des immeubles à bureaux loués qu’il administre exploitent et entretiennent les immeubles conformément aux modalités des baux. Ces modalités prévoient des exigences concernant l’exploitation et l’entretien des immeubles, ainsi que des systèmes et des équipements connexes de façon à en assurer la salubrité et la sécurité.

3.56 Nous nous attendions à ce que le Ministère dispose de processus pour surveiller si les propriétaires respectent les exigences prévues par les baux. Nous avons examiné les mécanismes instaurés par le Ministère pour surveiller si les immeubles loués étaient exploités et entretenus conformément aux modalités des baux. Nous avons remarqué que les lignes directrices ministérielles exigent qu’une évaluation du rendement de l’immeuble soit réalisée tous les deux ans pour les immeubles loués. Nous avons aussi remarqué que la Politique sur le contrôle du rendement des biens du Ministère exige le même niveau de diligence raisonnable pour l’évaluation des immeubles loués que pour celle des immeubles appartenant à l’État qu’il administre.

3.57 Nous avons constaté que le Ministère n’applique pas sa politique avec la même rigueur pour les immeubles loués que pour les immeubles appartenant à l’État. Bien que TPSGC ait fait une évaluation du rendement de l’immeuble pour les 25 immeubles loués de notre échantillon, soit en 2006-2007 ou en 2007-2008, il n’a pas exécuté ces évaluations conformément à la politique ministérielle. Pour 11 des 25 immeubles (44 p. 100), plusieurs parties du formulaire d’évaluation n’ont pas été remplies. Selon notre examen des dossiers du Ministère, nous avons, dans certains cas, reçu peu ou pas de garanties de la part des propriétaires pour appuyer l’Évaluation du rendement de l’immeuble. Les évaluations ne respectent pas les propres directives du Ministère, ce qui accroît le risque que les problèmes relatifs à la santé et à la sécurité des occupants ne soient pas relevés dans les immeubles loués.

3.58 Le Ministère affirme que les gestionnaires des immeubles et des installations utilisent également une série de processus réactifs afin d’évaluer le rendement opérationnel des immeubles loués. Ces processus comprennent, à divers degrés :

  • la participation aux comités des locataires des immeubles,
  • l’examen et le suivi des appels téléphoniques au Centre national d’appels de service,
  • les résultats des sondages de satisfaction volontaires auprès des locataires,
  • des inspections officieuses des immeubles.

3.59 Nous avons constaté que les gestionnaires des immeubles et des installations n’appliquent pas ces processus de manière uniforme. Ainsi, pour les immeubles loués qui faisaient partie de notre échantillon, nous n’avons pas été en mesure de déterminer si TPSGC surveille si les propriétaires relèvent et règlent dans les meilleurs délais les problèmes touchant la santé et la sécurité. Le Ministère n’est pas en mesure de démontrer qu’il gère les bureaux loués de manière à réduire les risques pour la santé et la sécurité des employés fédéraux qui travaillent dans ces immeubles. Les méthodes qu’il applique pour surveiller les immeubles loués ne sont pas conformes à ses propres directives.

3.60 Recommandation. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait s’acquitter de ses responsabilités à l’égard des immeubles loués, conformément aux politiques ministérielles.

Réponse du Ministère. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada accepte la recommandation. Sa réponse détaillée à la recommandation 3.60 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

Planification en matière de sécurité-incendie et organisation des secours en cas d’incendie

Les rôles et responsabilités à l’égard de la planification en matière de sécurité-incendie ne sont pas bien compris

3.61 Pour réduire au minimum les risques qui pèsent sur les employés fédéraux en cas d’incendie, les rôles et responsabilités à l’égard de la planification en matière de sécurité-incendie doivent être clairement définis et bien compris. Une mauvaise compréhension et une responsabilisation mal définie augmentent le risque que les mesures de planification en matière de sécurité-incendie ne soient pas mises en œuvre. Cela pourrait compromettre la santé et la sécurité des occupants des immeubles.

3.62 Nous nous attendions à ce que les rôles et responsabilités à l’égard de la protection contre les incendies décrits dans la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor soient clairement définis et bien compris. Nous avons examiné la Norme, qui vise à guider les ministères et les organismes lors de l’établissement et de la mise en œuvre des mesures de protection contre les incendies. Nous avons examiné les documents fournis par chacun des premiers ministères en importance des immeubles, qui portent sur les plans de sécurité en cas d’incendie, l’organisation des secours en cas d’incendie et les exercices d’évacuation. Nous avons aussi discuté avec des représentants des premiers ministères en importance des immeubles de notre échantillon.

3.63 Nous avons constaté que les ministères et organismes ne comprennent pas tous quels sont leurs rôles et leurs responsabilités à l’égard de la planification en matière de sécurité-incendie précisés dans la Norme. Souvent, le premier ministère en importance d’un immeuble ne respectait pas les principales exigences visant la planification en matière de sécurité-incendie, notamment l’établissement et la gestion des plans de sécurité en cas d’incendie, soit parce qu’ils ne connaissaient pas leurs responsabilités, soit parce qu’ils croyaient que ces tâches incombaient au gardien de l’immeuble ou à son propriétaire.

3.64 Pour plusieurs immeubles appartenant à l’État, TPSGC, le gardien des immeubles, semble s’être chargé des plans de sécurité en cas d’incendie, sans participation ou presque de la part du premier ministère en importance de l’immeuble. Nous avons remarqué que TPSGC a établi une politique selon laquelle il est chargé de définir un plan d’évacuation d’urgence dans tous les immeubles appartenant à l’État qu’il gère. Le fait d’assumer cette responsabilité va à l’encontre des exigences établies dans la Norme. À notre avis, cette situation a contribué à semer la confusion chez les premiers ministères en importance des immeubles au sujet des rôles et des responsabilités à l’égard des plans de sécurité en cas d’incendie. En février 2009, TPSGC a modifié sa politique ministérielle. Bien que nous n’ayons pu l’étudier en détail, la nouvelle politique semble répondre aux exigences de la Norme.

3.65 Nous avons constaté que les premiers ministères en importance des immeubles loués n’étaient pas au courant de leurs rôles et de leurs responsabilités, non seulement pour ce qui est de l’établissement et de la gestion du plan de sécurité en cas d’incendie, mais aussi de la mise sur pied de l’organisation des secours en cas d’incendie et de la tenue d’exercices d’évacuation en cas d’incendie. Les premiers ministères en importance de ces immeubles nous ont indiqué qu’il était difficile d’appliquer la Norme dans les immeubles où le gouvernement fédéral ne loue qu’une petite partie de l’espace. Nous avons constaté que, dans ces immeubles, les premiers ministères en importance n’avaient pas piloté la planification en matière de sécurité-incendie. Les gardiens ou propriétaires des immeubles semblaient assumer ces responsabilités. Certains de ces ministères n’ont pas tenu leurs propres registres sur la sécurité-incendie et n’ont pas pu obtenir les dossiers pertinents auprès du propriétaire. Ils n’ont donc pas été en mesure de démontrer qu’il y avait eu des exercices annuels d’évacuation en cas d’incendie, comme l’exige la Norme.

3.66 Tous les ministères et organismes fédéraux ont des obligations à titre d’occupants et d’employeurs, conformément à la Norme et à la partie II du Code canadien du travail. Lorsque le ministère ou l’organisme, en tant qu’employeur fédéral, représente une petite proportion des occupants d’un immeuble, nous nous attendions à ce que, pour s’acquitter de ses obligations, il ait obtenu du propriétaire de l’immeuble une copie du plan de sécurité en cas d’incendie et qu’il se soit assuré que ce plan était complet. Nous nous attendions également à ce que le ministère ou l’organisme s’assure que les exercices d’évacuation en cas d’incendie requis sont menés, que l’organisation des secours en cas d’incendie tient des rencontres et que des dossiers complets sur ces activités sont maintenus afin de démontrer qu’il s’acquitte de ses obligations à titre d’employeur.

3.67 Les ministères et les organismes doivent connaître leurs responsabilités à l’égard de la planification en matière de sécurité-incendie aux termes de la Norme afin d’exercer une diligence raisonnable pour s’assurer qu’ils s’acquittent de ces responsabilités ou qu’une tierce partie, par exemple le gardien de l’immeuble, s’en charge. La confusion entourant les rôles et les responsabilités à l’égard de la planification en matière de sécurité-incendie peut donner lieu à des situations où aucun ministère ne s’acquitte de ces responsabilités. La santé et la sécurité des occupants des immeubles sont alors menacées en cas d’urgence nécessitant une évacuation. Notre étude de cas portant sur l’immeuble sis au 66, rue Slater (voir l’étude de cas ci-dessous), illustre l’importance de préciser les rôles et les responsabilités.

Étude de cas 3.1 — Au 66, rue Slater, personne ne s’est acquitté des responsabilités à l’égard de la sécurité-incendie en raison de la confusion dans la détermination du premier ministère en importance dans l’immeuble

Selon la base de données sur les biens immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au 31 janvier 2008, l’immeuble à bureaux sis au 66, rue Slater, au centre-ville d’Ottawa, abritait environ 800 employés fédéraux travaillant pour un certain nombre de ministères, y compris la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada.

Nous nous attendions à ce que le premier ministère en importance de l’immeuble puisse être en mesure de démontrer qu’il a respecté la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor au cours de la période visée par la vérification, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2008.

Le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada nous ont tous deux affirmé qu’il y avait eu des discussions, en octobre 2006, pour désigner laquelle des deux entités était le premier ministère en importance de l’immeuble, donc le ministère responsable de la planification des mesures de protection contre les incendies. Nous avons constaté que les ministères ne s’entendaient pas pour déterminer l’entité qui avait le plus d’employés dans l’immeuble. Le Bureau du Conseil privé nous a fait savoir qu’il n’avait aucune bonne raison de croire qu’il était le premier ministère en importance de l’immeuble et qu’il ne s’était jamais considéré comme tel au cours de la période visée par la vérification. Anciens Combattants Canada nous a confirmé qu’il n’avait jamais présumé ni reconnu qu’il avait des responsabilités à cet égard. Nous avons constaté que la Norme n’indique pas aux ministères la méthode pour déterminer l’entité qui est le premier ministère en importance d’un immeuble, ce qui pourrait avoir contribué à la confusion.

Pendant la période visée par notre vérification, aucun exercice d’évacuation n’a été mené annuellement dans l’immeuble. Aucune organisation des secours en cas d’incendie n’a été établie et aucun plan de secours en cas d’incendie approuvé n’a été établi pour l’immeuble. En raison de la confusion qui régnait entre les ministères, aucun d’entre eux n’a assumé les responsabilités à l’égard de la planification en matière de secours-incendie à titre de premier ministère en importance de l’immeuble. C’est donc dire que les risques liés à la planification des secours-incendie n’ont pas été gérés dans l’immeuble pendant près de trois ans, ce qui a par conséquent menacé la santé et la sécurité des employés fédéraux travaillant au 66, rue Slater.

La Défense nationale a confirmé que, depuis février 2008, il était le premier ministère en importance de l’immeuble et qu’il y assumait la responsabilité de la protection contre les incendies. Nous avons remarqué que depuis, la Défense nationale a démontré qu’elle s’employait à définir un plan de secours en cas d’incendie à jour et approuvé. Un exercice d’évacuation totale s’est déroulé en décembre 2008.

3.68 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reconnu que le libellé de la Norme pouvait créer une incertitude ou une ambigüité au sujet des rôles et responsabilités. Depuis quelques années, le Secrétariat s’emploie à mettre à jour la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie actuelle et il prévoit publier une nouvelle série d’instruments de politique relatifs à la protection contre les incendies qui devrait préciser les responsabilités des employeurs, des gardiens et des locataires.

3.69 Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait terminer la mise à jour de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie en vue de préciser les rôles et les responsabilités des ministères et organismes qui sont gardiens ou locataires des immeubles, à l’égard de la planification en matière de sécurité-incendie.

Réponse du Secrétariat. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada accepte la recommandation. Sa réponse détaillée à la recommandation 3.69 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

3.70 Recommandation. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) devrait collaborer avec les ministères fédéraux pour déterminer la clarification adéquate à intégrer aux contrats de location afin de faciliter la coopération entre les propriétaires et les locataires fédéraux des immeubles en ce qui a trait à la planification en matière de sécurité-incendie et à l’organisation des secours en cas d’incendie. Pour ce qui est des installations louées en vertu d’un bail existant, TPSGC devrait collaborer avec les propriétaires des immeubles afin de s’assurer que les ministères locataires reçoivent la documentation dont ils ont besoin pour répondre à leurs obligations en vertu de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie.

Réponse du Ministère. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada accepte la recommandation. Sa réponse détaillée à la recommandation 3.70 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

Les plans de sécurité en cas d’incendie ne respectent pas les exigences en matière d’examen et d’approbation

3.71 Un plan de sécurité en cas d’incendie qui décrit, entre autres, les procédures que devraient suivre les employés lors d’une évacuation constitue un outil essentiel pour assurer la santé et la sécurité au travail. Il est primordial d’établir un plan complet et exact de sécurité en cas d’incendie pour faire face à une urgence qui nécessiterait une évacuation ou une intervention par des secouristes, et ainsi assurer une évacuation sûre d’un immeuble dans les meilleurs délais. La partie II du Code canadien du travail et la partie XVII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail obligent également les employeurs à établir un plan d’évacuation d’urgence.

3.72 En vertu de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor, le fonctionnaire supérieur devrait établir un plan de secours en cas d’incendie pour tous les biens du gouvernement du Canada. Dans les immeubles occupés par un certain nombre de ministères, le fonctionnaire supérieur du premier ministère en importance de chaque immeuble est chargé de préparer et d’administrer le plan de sécurité en cas d’incendie de cet immeuble.

3.73 Dans le cadre de notre vérification, nous avons examiné les plans de sécurité en cas d’incendie de chacun des immeubles de notre échantillon pour obtenir l’assurance que ces plans ont été établis et examinés conformément à la Norme. Dans trois des immeubles que nous avons examinés, comportant chacun trois tours de bureaux, chaque tour est traitée comme une entité distincte pour la planification en matière de sécurité-incendie. Par conséquent, les 48 immeubles visés par notre vérification ont été traités comme 54 immeubles distincts pour évaluer la conformité aux exigences de la Norme. Nous avons constaté qu’un plan avait été établi pour 53 des 54 immeubles vérifiés. Le dernier immeuble ne disposait d’aucun plan de sécurité en cas d’incendie.

3.74 Afin d’assurer l’exhaustivité et l’exactitude des plans de sécurité en cas d’incendie, la Norme prévoit ce qui suit :

  • le fonctionnaire supérieur du ministère qui compte le plus grand nombre d’employés dans un immeuble doit examiner et approuver le plan de sécurité en cas d’incendie;
  • le plan doit être établi en collaboration avec le service local d’incendie;
  • le plan doit être envoyé à un bureau de district ou à un bureau régional du Programme du Travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour être examiné et approuvé.

3.75 La Défense nationale est le seul occupant de deux des immeubles que nous avons examinés. Bien que ce ministère ne soit pas assujetti aux exigences de la Norme, il est tenu de définir un plan d’évacuation d’urgence aux termes de la partie II du Code canadien du travail et de la partie XVII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité du travail.

3.76 Nous avons remarqué que pour 42 des 54 immeubles sélectionnés pour notre vérification (78 p. 100), il n’y avait aucune preuve que le fonctionnaire supérieur avait examiné et approuvé le plan de sécurité en cas d’incendie avant la fin de la période visée par notre vérification. Pour 10 des 54 immeubles (19 p. 100), nous avons eu des preuves que le fonctionnaire supérieur avait examiné et approuvé le plan. Les deux derniers immeubles sont entièrement occupés par la Défense nationale, ministère qui n’est pas assujetti à cette exigence. Nous avons par ailleurs remarqué que huit plans de sécurité en cas d’incendie ont été examinés et approuvés par le fonctionnaire supérieur au cours de notre vérification.

3.77 Nous avons aussi constaté que pour 35 des 54 immeubles (65 p. 100), aucun plan de sécurité en cas d’incendie n’avait été présenté, avant la fin de la période visée par la vérification, au Programme du travail en vue de le faire examiner et de faire confirmer que son contenu était conforme à la Norme. Pour 17 des 54 immeubles (31 p. 100), nous avons eu des preuves qu’un plan de sécurité en cas d’incendie avait été envoyé au Programme du travail. La Défense nationale, ministère qui n’est pas assujetti à cette exigence, a indiqué que son chef de la prévention des incendies avait examiné les plans de sécurité en cas d’incendie pour les deux immeubles qu’il occupe entièrement. Cependant, le ministère n’a pas été en mesure de démontrer que cet examen avait bel et bien été mené. De plus, nous avons remarqué que huit plans de sécurité en cas d’incendie ont été soumis au Programme du travail au cours de notre vérification.

3.78 La coopération avec le service d’incendie local est obligatoire aux termes de la Norme. Il s’agit de veiller à ce que le plan de secours en cas d’incendie renferme l’information requise, laquelle servira au service d’incendie local en cas d’incendie. Nous avons constaté que pour 17 des 54 immeubles (31 p. 100), il n’y a aucune preuve que le plan de sécurité en cas d’incendie a été établi en collaboration avec le service d’incendie local avant la fin de la période visée par la vérification. Pour 35 des 54 immeubles (65 p. 100), nous avons reçu des preuves que le plan de sécurité en cas d’incendie avait été établi en collaboration avec le service d’incendie local. Bien que le ministère de la Défense nationale ne soit pas assujetti à cette exigence, il a indiqué que le service d’incendie local avait approuvé le modèle de plan de sécurité en cas d’incendie utilisé dans les deux immeubles qu’il occupe entièrement. Il n’a toutefois pas été en mesure de fournir des preuves que ce modèle avait été approuvé. De plus, nous avons remarqué que trois plans de sécurité en cas d’incendie avaient été établis en collaboration avec le service d’incendie local au cours de notre vérification.

3.79 Dans la majorité des cas, le fonctionnaire supérieur du premier ministère en importance de l’immeuble n’a pas respecté les exigences concernant l’examen et l’approbation des plans de sécurité en cas d’incendie. Par conséquent, ces fonctionnaires supérieurs n’ont pas exercé une diligence raisonnable en s’acquittant de leurs responsabilités aux termes de la Norme. Si les plans de sécurité en cas d’incendie ne sont pas examinés et approuvés comme il se doit, ils pourraient être inexacts ou incomplets.

3.80 Recommandation. Les ministères et organismes devraient veiller à ce que des plans de sécurité en cas d’incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse des ministères et organismes. Toutes les entités identifiées comme premier ministère en importance d’un immeuble dans notre vérification ont accepté la recommandation et ont accepté de veiller à ce que des plans de sécurité en cas d’incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor. La réponse détaillée de chaque entité à la recommandation 3.80 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

Les exercices obligatoires d’évacuation en cas d’incendie ne sont pas tous menés

3.81 Les exercices réguliers d’évacuation en cas d’incendie sont un élément essentiel de la planification en matière de sécurité-incendie. L’exercice d’évacuation permet aux occupants d’un immeuble de se familiariser avec les procédures qu’ils devraient suivre en cas d’urgence, et permet de vérifier si le plan de sécurité en cas d’incendie est adéquat.

3.82 La Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie oblige les ministères à effectuer chaque année au moins un exercice d’évacuation en cas d’incendie dans toutes les parties des immeubles où se trouvent des bureaux fédéraux, exercice auquel participent tous les occupants. La partie II du Code canadien du travail et la partie XVII du Règlement canadien de la santé et de la sécurité au travail obligent également les employeurs à organiser au moins un exercice d’évacuation par année pour les employés de leurs immeubles.

3.83 Pour déterminer si les exercices d’évacuation obligatoires ont été menés, nous avons examiné les registres d’exercices d’évacuation qui nous ont été remis par les premiers ministères en importance de tous les immeubles sélectionnés pour notre vérification. Nous nous attendions à ce que le premier ministère en importance d’un immeuble soit en mesure de démontrer que les exercices d’évacuation obligatoires ont eu lieu, et qu’il a tenu des registres de ces exercices, conformément à ce que prévoit la Norme.

3.84 Nous avons constaté que pour 18 des 54 immeubles (33 p. 100), le premier ministère en importance de l’immeuble n’a pas pu prouver qu’un exercice d’évacuation en cas d’incendie avait eu lieu chaque année pour tous les occupants entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2008. Dans neuf de ces immeubles, l’exercice d’évacuation n’a pas eu lieu tous les ans. Les premiers ministères en importance dans les neuf autres immeubles nous ont fait savoir qu’un exercice d’évacuation en cas d’incendie s’y était déroulé; cependant, ils n’ont pas pu fournir des dossiers suffisants pour démontrer qu’un tel exercice avait eu lieu chaque année, comme le prévoit la Norme. Nous avons par ailleurs remarqué que pendant notre vérification, les premiers ministères en importance de 15 des 18 immeubles nous ont fourni des dossiers suffisants pour démontrer qu’un exercice d’évacuation avait été mené après le 31 mars 2008.

3.85 La Norme exige également la tenue d’exercices supplémentaires pour les grands immeubles qui abritent beaucoup d’employés. Ces immeubles, dits de grande hauteur, sont définis dans le Code national du bâtiment — Canada. Il y avait 31 immeubles de grande hauteur parmi les 54 immeubles examinés. La Défense nationale, ministère qui n’est pas assujetti à cette exigence, occupe entièrement un de ces immeubles. Nous avons constaté que dans les autres 30 immeubles de grande hauteur, ces exercices d’évacuation supplémentaires n’ont pas eu lieu.

3.86 Compte tenu de la gravité de nos constatations dans ce secteur, nous avons envoyé une lettre au sous-ministre du premier ministère en importance de chacun des immeubles qui n’avaient pas pu démontrer qu’il y avait eu un exercice annuel d’évacuation en cas d’incendie pendant la période visée par notre vérification et qui n’en avaient pas organisé un au cours de notre vérification. Nous avons également envoyé une lettre pour chaque immeuble de grande hauteur appartenant à l’État ou loué qui est occupé en majeure partie par le gouvernement fédéral, dans lequel il n’y avait pas eu d’exercices d’évacuation supplémentaires. Les lettres visaient 26 des 31 immeubles de grande hauteur. Toutes les entités ont répondu, reconnaissant la gravité de la situation et précisant les mesures déjà prises ou prévues dans un proche avenir pour combler les lacunes signalées. Les premiers ministères en importance de trois des immeubles de grande hauteur nous ont indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de mener certains des exercices d’évacuation supplémentaires en raison des capacités limitées du réseau avertisseur d’incendie à une seule alerte.

3.87 Le fait de ne pas mener les exercices d’évacuation obligatoires accroît les risques que les occupants ne puissent pas évacuer en toute sécurité un immeuble en cas d’urgence. Cette lacune pose un risque pour la sécurité des employés.

3.88 Recommandation. Les ministères et organismes devraient s’assurer que tous les exercices d’évacuation sont tenus conformément aux lois fédérales ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse des ministères et organismes. Toutes les entités identifiées comme premier ministère en importance de l’immeuble dans notre vérification acceptent la recommandation et ont accepté de s’assurer que tous les exercices d’évacuation sont tenus conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor. La réponse détaillée de chaque entité à la recommandation 3.88 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

Les organisations des secours en cas d’incendie ne se rencontrent pas pour discuter de leurs rôles et responsabilités

3.89 La Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor oblige le fonctionnaire supérieur de chaque immeuble à établir et à gérer une organisation des secours en cas d’incendie. La partie II du Code canadien du travail et la partie XVII du Règlement canadien de la santé et de la sécurité au travail prévoient également l’établissement d’une telle organisation pour établir des plans en cas d’urgence, y compris un incendie. L’organisation des secours en cas d’incendie est constituée de bénévoles qui occupent l’immeuble et est chargée des activités de planification de la sécurité-incendie.

3.90 Nous avons examiné les documents concernant l’organisation des secours en cas d’incendie transmis par le premier ministère en importance de chaque immeuble sélectionné pour notre vérification. Nous nous attendions à ce qu’une organisation ait été mise sur pied et à ce qu’il y ait des preuves que les membres de cette organisation se soient réunis une fois l’an pour discuter de leurs rôles et responsabilités aux termes du plan de sécurité en cas d’incendie, comme l’exige la Norme.

3.91 Nous avons constaté qu’une organisation des secours en cas d’incendie avait été établie dans 51 des 54 immeubles que nous avons examinés (94 p. 100). Les premiers ministères en importance de trois immeubles n’ont pas été en mesure de nous fournir des éléments probants suffisants pour démontrer l’existence d’une telle organisation. Des éléments probants indiquant que les membres de l’organisation s’étaient réunis annuellement ont été fournis pour seulement 10 des 54 immeubles (19 p. 100). Dans les autres immeubles, les premiers ministères en importance nous ont indiqué qu’une réunion annuelle était organisée, mais ils n’ont pu fournir suffisamment de documents pour démontrer que les réunions avaient bel et bien eu lieu conformément aux exigences de la Norme.

3.92 Il est primordial de veiller à ce que tous les membres de l’organisation des secours en cas d’incendie d’un immeuble comprennent clairement leurs rôles et responsabilités en cas d’urgence. Une organisation bien informée sera mieux à même d’assurer une évacuation sécuritaire et rapide des occupants de l’immeuble. La tenue de dossiers complets sur les réunions permet au fonctionnaire supérieur et à l’organisation de prouver qu’ils exercent une diligence raisonnable à cet égard.

3.93 Recommandation. Les ministères et organismes devraient s’assurer que des organisations des secours en cas d’incendie sont établies et administrées conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse des ministères et organismes. Toutes les entités identifiées comme premier ministère en importance de l’immeuble dans notre vérification ont accepté la recommandation et ont accepté de s’assurer que des organisations des secours en cas d’incendie sont établies et administrées conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor. La réponse détaillée de chaque entité à la recommandation 3.93 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

Administration et application des mesures de protection contre les incendies

Ressources humaines et Développement des compétences Canada n’administre pas complètement la Norme du Conseil du Trésor et ne la met pas en vigueur dans sa totalité

3.94 Le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) joue un rôle prépondérant dans l’administration et l’application des mesures de protection contre les incendies. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a délégué la responsabilité de l’administration et de la mise en vigueur de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie aux Services de protection contre les incendies, qui constituent une division du Programme du travail. Les bureaux de district et les bureaux régionaux du Programme du travail sont chargés d’examiner et d’approuver les plans de sécurité en cas d’incendie pour obtenir l’assurance qu’ils sont conformes à la Norme.

3.95 Nous nous attendions à ce que les Services de protection contre les incendies disposent de systèmes et de méthodes leur permettant de déterminer, à l’échelle du gouvernement, si les ministères et organismes s’acquittent de leurs obligations aux termes de la Norme. Nous nous attendions aussi à ce que les bureaux régionaux et les bureaux de district aient en place des systèmes et des méthodes pour examiner et approuver les plans de sécurité en cas d’incendie.

3.96 Nous avons examiné les méthodes et les procédures établies par les Services de protection contre les incendies ainsi que par les bureaux régionaux et les bureaux de district pour s’acquitter de leurs responsabilités aux termes de la Norme. Nous avons également examiné les dossiers portant sur les 54 immeubles sélectionnés pour notre vérification en vue de déterminer si les bureaux régionaux et les bureaux de district avaient examiné et approuvé les plans de sécurité en cas d’incendie de ces immeubles, conformément à la Norme.

3.97 Nous avons constaté que les Services de protection contre les incendies, qui sont chargés d’administrer et de mettre en vigueur la Norme, ne surveillent pas directement les bureaux régionaux et les bureaux de district qui examinent et approuvent les plans de sécurité en cas d’incendie. De plus, les Services de protection contre les incendies ne reçoivent pas d’information des ministères sur la conformité de ces derniers aux exigences visant les exercices d’évacuation en cas d’incendie. Par conséquent, ils ne peuvent pas déterminer si les ministères et organismes respectent les exigences de la Norme.

3.98 Nous avons aussi constaté que les bureaux régionaux et les bureaux de district ne surveillaient pas correctement l’examen et l’approbation des plans de sécurité en cas d’incendie. Ils n’ont pas mis en place des systèmes et des méthodes pour recueillir de l’information exacte en vue de déterminer les immeubles qui sont conformes aux exigences de la Norme. Nous n’avons reçu aucun élément probant indiquant qu’il y avait un processus systématique pour connaître les immeubles qui ont présenté un plan et ceux qui ne l’ont pas fait, ni pour assurer un suivi lorsque les plans étaient jugés inadéquats.

3.99 Les représentants du Programme du travail nous ont fait savoir qu’ils recevaient d’un ministère un plan de sécurité en cas d’incendie à la suite d’une inspection de prévention des incendies menée par les bureaux régionaux ou les bureaux de district, ou lorsqu’un ministère en présentait un. Depuis 2004, 32 des 54 immeubles (59 p. 100) sélectionnés pour notre vérification ont été inspectés. Nous avons remarqué que 18 de ces inspections n’avaient livré aucune observation sur l’existence d’un plan de sécurité en cas d’incendie, alors que 14 inspections avaient donné lieu à une demande de présentation d’un plan de sécurité en cas d’incendie à un bureau régional ou à un bureaux de district en vue de le faire examiner et approuver. Pour 7 de ces 14 demandes, les ministères ou organismes n’ont toujours pas présenté de plan. Le Programme du travail n’a pas fait appliquer la Norme ni saisi les instances supérieures, comme le prévoient ses propres politiques ministérielles. Au moment de notre vérification, cela faisait en moyenne un an et demi que le Programme du travail exigeait la présentation de ces plans de sécurité en cas d’incendie.

3.100 Nous avons observé que les bureaux régionaux et les bureaux de district n’étaient en mesure de fournir des éléments probants indiquant que le plan de sécurité en cas d’incendie avait été examiné que pour 19 des 54 immeubles (35 p. 100) que nous avons examinés (15 plans avaient été examinés au 31 mars 2008 et quatre autres plans ont été examinés pendant notre vérification). Les bureaux ont approuvé les plans de sécurité en cas d’incendie pour seulement 10 de ces immeubles; des lacunes avaient été relevées dans les plans des 9 autres immeubles. Les bureaux n’ont pu fournir d’éléments probants selon lesquels il y avait eu un suivi auprès des ministères et organismes fédéraux pour leur demander de présenter un nouveau plan remplaçant celui qui était inadéquat, en vue de s’assurer que des mesures correctives ont été prises. Au moment de notre vérification, deux ans en moyenne s’étaient écoulés depuis que des lacunes avaient été relevées dans ces plans.

3.101 En plus d’avoir constaté un manque de surveillance et de suivi au chapitre de l’examen des plans de sécurité en cas d’incendie, nous avons recueilli peu ou pas d’éléments probants indiquant que les Services de protection contre les incendies avaient fait appliquer la Norme. Les représentants du Programme du travail nous ont fait savoir que RHDCC favorisait une application volontaire de la Norme. Le Ministère adopte une stratégie réactive à l’égard de l’examen et de l’approbation des plans de sécurité en cas d’incendie et il ne surveille pas la tenue d’exercices d’évacuation en cas d’incendie. À notre avis, cela ne suffit pas pour assurer l’administration et la mise en vigueur de la Norme.

3.102 Le Programme du travail de RHDCC ne s’acquitte pas complètement des responsabilités qui lui sont confiées aux termes de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie. Le Ministère ne fait pas de suivi, en temps opportun, des situations de non-conformité et il ne recueille pas l’information dont il a besoin pour assurer l’administration et la mise en vigueur de la Norme. Le Programme du travail ne fait pas rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui indiquer si les ministères et organismes respectent la Norme.

3.103 Recommandation. Ressources humaines et Développement des compétences Canada devrait établir les systèmes et les méthodes dont il a besoin pour assurer l’administration et la mise en vigueur de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor du Canada.

Réponse du Ministère. Ressources humaines et Développement des compétences Canada accepte la recommandation. Sa réponse détaillée à la recommandation 3.103 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

3.104 Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait veiller à ce que les objectifs de la politique gouvernementale soient atteints en recueillant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada de l’information à jour et suffisante pour assurer l’administration et l’application de la Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports et les normes connexes.

Réponse du Secrétariat. Le Secrétariat de Conseil du Trésor du Canada accepte la recommandation. Sa réponse détaillée à la recommandation 3.104 se trouve à la section Réponses aux recommandations.

Conclusion

3.105 Notre vérification nous a permis de constater que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avait défini une orientation et des directives claires pour mener les inspections de l’état et du rendement des immeubles. Toutefois, nous avons remarqué que le Ministère n’appliquait pas ces pratiques de manière uniforme. Par conséquent, TPSGC ne peut démontrer de manière constante qu’il gère efficacement les risques pour la santé et la sécurité des occupants des immeubles à bureaux qu’il administre.

3.106 TPSGC ne procède pas de manière uniforme aux réparations et aux améliorations qu’il a déterminées, en vue de corriger les défectuosités hautement prioritaires de manière à réduire les risques pour la santé et la sécurité des occupants des immeubles. Des 280 projets établis par le Ministère pour corriger des défectuosités hautement prioritaires dans les 23 immeubles appartenant à l’État que nous avons examinés, 59 p. 100 ont été terminés ou presque terminés, dans les délais requis. TPSGC a reporté 12 p. 100 des projets et en a annulé 4 p. 100, en dépit du fait qu’il les avait lui-même désignés comme hautement prioritaires. Le Ministère n’a pas été en mesure de fournir une documentation suffisante pour montrer que 4 p. 100 des projets avaient été terminés ou presque terminés. De plus, le Ministère nous a indiqué qu’après avoir mené une enquête pendant notre vérification, les projets restants (21 p. 100) avaient été désignés à tort comme hautement prioritaires ou avaient été inclus par erreur dans le Plan de gestion des immeubles. Faute d’examiner et d’approuver ces projets, TPSGC ne peut pas démontrer qu’il respecte les exigences de sa politique visant à corriger les défectuosités hautement prioritaires au cours de l’exercice suivant.

3.107 Les ministères n’ont pas été en mesure de démontrer qu’ils respectent les principales exigences de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor. La majorité des plans de sécurité en cas d’incendie pour les immeubles visés par notre vérification n’ont pas été examinés ni approuvés tel que requis. De plus, pour 33 p. 100 des 54 immeubles visés par notre vérification, les ministères n’ont pas été en mesure de démontrer qu’ils menaient des exercices annuels d’évacuation en cas d’incendie, conformément à la Norme et aux lois fédérales. Par ailleurs, nous avons constaté que dans presque tous les cas que nous avons examinés, les ministères qui occupent des immeubles de grande hauteur ne mènent pas les exercices d’évacuation supplémentaires prévus par la Norme. Le fait de ne pas mener les exercices d’évacuation obligatoires accroît le risque que les occupants ne puissent pas évacuer en toute sécurité un immeuble en cas d’urgence.

3.108 Nous avons remarqué que les ministères avaient commencé à prendre des mesures correctives pour combler les lacunes relevées dans les exercices d’évacuation et l’examen et l’approbation des plans de sécurité en cas d’incendie, et ce, afin de donner suite aux préoccupations soulevées dans le cadre de notre vérification au chapitre de la planification en matière de sécurité-incendie et afin de donner suite aux lettres que nous avions envoyées aux ministères, dans lesquelles nous portions à leur attention les lacunes associées aux exercices d’évacuation en cas d’incendie.

3.109 Le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada n’a pas été en mesure de démontrer qu’il assure avec efficacité l’administration et la mise en vigueur de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie. Plus précisément, nous avons remarqué que des systèmes de gestion visant à garantir l’examen et l’approbation des plans de sécurité en cas d’incendie n’avaient pas été établis pour tous les immeubles occupés par des fonctionnaires fédéraux. Les plans de sécurité en cas d’incendie de seulement 35 p. 100 des immeubles visés par notre vérification avaient été examinés. Nous avons en outre observé que le Programme du travail ne dispose pas de l’information dont il a besoin pour faire rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la conformité à la Norme dans l’ensemble de l’administration publique.

Réponses aux recommandations

Les réponses détaillées aux recommandations formulées au chapitre 3 sont présentées ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation Réponse
Exploitation et entretien des immeubles

3.43 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait s’assurer que les défectuosités hautement prioritaires figurant dans les rapports sur l’état des immeubles et les évaluations du rendement de l’immeuble, y compris les défectuosités touchant la santé et la sécurité, sont intégrées aux plans annuels de gestion des immeubles. (3.30-3.42)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Il reconnaît que ses processus pour assurer l’inclusion des défectuosités hautement prioritaires, y compris celles ayant trait à la santé et à la sécurité, à ses Plans de gestion des immeubles pourraient être plus robustes. Les améliorations à apporter aux processus comprendront l’obligation de consigner la source d’identification des défectuosités hautement prioritaires ajoutées au Plan de gestion des immeubles annuel, de même que l’obligation de consigner, en fournissant des preuves, la raison du retrait d’une défectuosité hautement prioritaire du Plan. De cette façon, on établira clairement des liens entre les Rapports sur l’état des immeubles, les Examens du rendement des immeubles ainsi que le Plan de gestion des immeubles. Ces mesures seront prises d’ici le 31 août 2009.

3.49 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait s’assurer qu’il met en œuvre des mécanismes pour systématiquement déterminer, remettre en question et classer par degré d’importance les défectuosités hautement prioritaires, y compris celles touchant la santé et la sécurité, et qu’il les corrige dans les délais qu’il a établis. (3.44-3.48)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Il reconnaît qu’il doit renforcer son processus d’assurance de la qualité pour faire en sorte que les projets classifiés comme priorité élevée soient cernés, remis en question et classés par ordre de priorité de manière uniforme. Des mesures ont été prises pour fournir des éclaircissements au personnel opérationnel sur la classification des défectuosités hautement prioritaires, y compris celles liées à la santé et à la sécurité.

En outre, un processus visant à assurer des fonctions de remise en question et d’examen des défectuosités classifiées comme étant des priorités élevées sera mis en œuvre. De cette manière, on veillera à ce que les défectuosités à priorité élevée fassent partie des Plans annuels de gestion des immeubles.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada utilise le Plan de gestion des immeubles comme outil de planification. Une fois achevés, certains projets nécessiteront un examen approfondi pour confirmer la portée de la défectuosité et le délai d’achèvement. Le Ministère mettra en application une nouvelle exigence selon laquelle les changements apportés aux projets faisant partie du Plan de gestion des immeubles à la suite d’un examen approfondi devront être consignés.

Il exigera également que la correction des défectuosités soit consignée, y compris les mesures d’atténuation des risques prises ou les projets achevés. Enfin, des mesures seront prises pour surveiller la correction des défectuosités cernées en fonction des délais fixés. De cette façon, le Ministère pourra faire la preuve que les mesures correctives ont été prises dans les délais fixés. Ces mesures seront prises d’ici le 31 mars 2010.

3.54 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait renforcer ses systèmes et ses méthodes de manière à pouvoir démontrer de manière constante qu’il mène les activités d’entretien obligatoire comme il se doit. (3.50-3.53)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Il reconnaît que ses processus de tenue de dossiers ne lui permettent pas toujours de fournir la preuve que les travaux d’entretien mandatés ont été réalisés. Les processus et les procédures visant à assurer que la consignation de la réalisation des travaux d’entretien mandatés pour les immeubles appartenant à l’État et gérés dans le cadre de contrats d’autres formes de prestation de services seront modifiés en conséquence. Ainsi, le Ministère fera en sorte de pouvoir faire la preuve que les travaux d’entretien mandatés ont été achevés, tel que requis. Ces mesures seront prises d’ici le 31 octobre 2009 et, par la suite, comprendront une surveillance semestrielle continue.

3.60 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait s’acquitter de ses responsabilités à l’égard des immeubles loués, conformément aux politiques ministérielles. (3.55-3.59)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. À l’heure actuelle, la Politique sur le contrôle du rendement des biens régit la gestion des immeubles appartenant à l’État et des immeubles loués et exige que la même approche soit utilisée pour la gestion de ces deux types de biens. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada applique la même rigueur à la gestion des immeubles loués qu’à celle des immeubles appartenant à l’État. Cependant, l’approche utilisée est différente en raison des rôles et des responsabilités décrits dans l’entente contractuelle entre le locateur et le locataire (contrat de location).

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada reconnaît que sa Politique sur le contrôle du rendement des biens n’est plus à jour et ne tient pas compte des rôles et des responsabilités décrits dans les ententes contractuelles. La Politique sur le contrôle du rendement des biens sera mise à jour pour exiger qu’une approche de gestion des immeubles loués tenant compte des pratiques exemplaires actuelles soit utilisée. De cette manière, notre approche sera en conformité avec la Politique. Cette mesure sera prise d’ici le 31 décembre 2009.

Planification en matière de sécurité-incendie et organisation des secours en cas d’incendie

3.69 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait terminer la mise à jour de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie en vue de préciser les rôles et les responsabilités des ministères et organismes qui sont gardiens ou locataires des immeubles, à l’égard de la planification en matière de sécurité-incendie. (3.61-3.68)

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La recommandation est acceptée. Le Secrétariat est en train de terminer le travail sur la nouvelle Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie, qui permettra d’éclaircir les rôles et responsabilités des ministères ou organismes gardiens et locataires d’immeubles de manière à définir et mettre en œuvre l’organisation des secours en cas d’incendie. La nouvelle Norme entrera en vigueur à la même date que la nouvelle politique du Conseil du Trésor sur la santé et la sécurité au travail, qui doit prendre effet à l’automne 2009.

3.70 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) devrait collaborer avec les ministères fédéraux pour déterminer la clarification adéquate à intégrer aux contrats de location afin de faciliter la coopération entre les propriétaires et les locataires fédéraux des immeubles en ce qui a trait à la planification en matière de sécurité-incendie et à l’organisation des secours en cas d’incendie. Pour ce qui est des installations louées en vertu d’un bail existant, TPSGC devrait collaborer avec les propriétaires des immeubles afin de s’assurer que les ministères locataires reçoivent la documentation dont ils ont besoin pour répondre à leurs obligations en vertu de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie. (3.61-3.68)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Il travaillera en collaboration avec le ministère de la Justice, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Programme du Travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour déterminer la pertinence de la modification de ses baux afin d’y inclure une exigence pour faciliter la collaboration entre les propriétaires d’immeubles et les locataires fédéraux en ce qui a trait à la planification de l’élaboration de plans d’évacuation d’urgence et à l’organisation des secours en cas d’incendie. Cette approche de collaboration comprendra un moyen de fournir des éclaircissements sur les baux existants ayant trait à l’élaboration de plans d’évacuation d’urgence et à l’organisation des secours en cas d’incendie. Ces mesures seront prises d’ici le 31 mars 2010.

3.80 Les ministères et organismes devraient veiller à ce que des plans de sécurité en cas d’incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada. (3.71-3.79

Affaires étrangères et Commerce international Canada. Le Ministère est d’accord avec la mesure recommandée et accepte de veiller à administrer les plans de sécurité en cas d’incendie conformément aux lois fédérales applicables et aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor. Un cadre supérieur a été nommé pour le 111 Sussex et les plans de sécurité en cas d’incendie ont été révisés et approuvés.

Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Pour ce qui est de la préparation et de l’administration de ses plans de sécurité en cas d’incendie, le Ministère veillera à ce qu’ils soient conformes aux lois fédérales établies et aux politiques et normes du Conseil du Trésor.

Agence canadienne d’inspection des aliments. L’Agence est d’accord avec cette recommandation. Conformément aux lois fédérales établies et aux politiques et normes du Conseil du Trésor, les plans de sécurité-incendie ont été examinés par le directeur exécutif de la Direction de la gestion des biens et de la sécurité et ont été présentés à Ressources humaines et Développement des compétences Canada en juillet 2008.

Agence des services frontaliers du Canada. L’Agence accepte la recommandation. Elle examine les rôles et les responsabilités afin de s’assurer que tous les plans de sécurité-incendie sont à jour et conformes aux politiques et aux normes connexes.

Agence du revenu du Canada. La recommandation est acceptée. L’Agence a déjà mis en place des plans de sécurité en cas d’incendie et elle s’engage à exécuter ces plans en vertu des lois fédérales, et des politiques et normes du Conseil du Trésor.

Anciens Combattants Canada. Le Ministère est d’accord. Il entreprendra un examen exhaustif de tous les locaux occupés par le ministère à l’échelle nationale afin de voir à ce que la préparation et l’administration des plans de sécurité-incendie soient conformes aux lois fédérales établies ainsi qu’aux politiques et normes du Conseil du Trésor.

Bibliothèque et Archives Canada. L’organisme est d’accord. Le plan d’évacuation d’urgence en cas d’incendie ou de sécurité pour cet établissement a reçu l’approbation en septembre 2008, et il répond aux exigences des politiques et des normes du Conseil du Trésor.

Bureau du Conseil privé. La recommandation est acceptée. Dans les immeubles où il compte le plus grand nombre d’employés, le Bureau du Conseil privé veillera à rédiger et à appliquer des plans de sécurité-incendie ainsi qu’à échanger de l’information avec les autres locataires.

Dans les autres immeubles, le Bureau du Conseil privé veillera à obtenir une copie des plans établis par le ministère qui compte le plus grand nombre d’employés dans le bâtiment.

Citoyenneté et Immigration Canada. Le Ministère est d’accord. Le plan de sécurité-incendie de Citoyenneté et Immigration Canada a été révisé par le chef des pompiers de la ville. Toutefois, il n’a pas été préalablement révisé et approuvé par l’agent principal ni soumis à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour examen et approbation.

L’agent principal examinera et approuvera les modifications récentes apportées au plan de sécurité-incendie existant, lesquelles comprendront la nécessité de prévoir des exercices d’évacuation additionnels pour les immeubles de grande hauteur.

Une fois approuvé, le plan sera présenté au Programme du travail de RHDCC pour examen et approbation. La date d’achèvement visée est le 31 mars 2009.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La recommandation est acceptée. La Commission veillera à ce que son plan de sécurité en cas d’incendie soit signé et approuvé par le directeur régional.

Si le plan de sécurité en cas d’incendie est modifié, la Commission veillera à ce qu’il soit dûment présenté à nouveau à Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour examen et approbation.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le Conseil accepte la recommandation et a déjà pris ou prendra des mesures correctives.

Défense nationale. Le Ministère est d’accord. Le Chef de la prévention des incendies de la région de la capitale nationale s’assurera que tous les plans de sécurité-incendie relevant de son portefeuille sont examinés et signés par lui et par l’agent principal responsable de l’immeuble d’ici octobre 2009. En outre, les services d’incendie locaux seront priés de formuler des commentaires.

Gendarmerie royale du Canada (GRC). La GRC est d’accord avec l’idée que le plan de sécurité-incendie devrait être établi par le responsable de l’installation en consultation avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le propriétaire de l’immeuble et le service d’incendie. Des modèles pour les plans de sécurité-incendie seront accessibles dans l’InfoWeb d’ici la fin de 2009-2010 et fournis aux divisions par souci d’uniformité. Ressources humaines et Développement des compétences Canada examinera les plans de sécurité-incendie.

Industrie Canada. La recommandation est acceptée. Le 1er février 2007, Industrie Canada a assumé les responsabilités du ministère qui compte le plus grand nombre d’employés dans l’édifice Héritage. Depuis, la première priorité consiste à transformer une organisation des services d’urgence et d’incendie partiellement dotée en une unité entièrement renouvelée et formée. La deuxième priorité consiste à améliorer le plan de sécurité-incendie existant en faisant la révision de celui-ci et en le rendant conforme avec la norme du Conseil du Trésor. Les plans de sécurité en cas d’incendie concernant l’édifice C.D. Howe et Héritage ont été envoyés à Ressources humaines et Développement des compétences Canada en novembre 2008, aux fins d’approbation.

Une fois le processus de révision complété, le plan sera envoyé à l’agent principal aux fins d’approbation.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Les IRSC acceptent cette recommandation. Ils collaboreront avec le propriétaire de l’immeuble, dans le cadre des modalités du bail, pour s’assurer que les plans de sécurité en cas d’incendie répondent aux exigences.

Ministère de la Justice Canada. La recommandation est acceptée. Les deux immeubles de Justice Canada visés par cette vérification respectent maintenant cette exigence. Le cadre supérieur de la tour Exchange a examiné depuis le plan de sécurité en cas d’incendie et il l’a approuvé le 16 octobre 2008. Le plan a été soumis à Ressources humaines et Développement des compétences Canada le 22 octobre 2008 et a été examiné. Les preuves ont été fournies dans notre réponse au Bureau du vérificateur général du 21 janvier 2009.

Patrimoine canadien. La recommandation est acceptée. En janvier 2009, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a obtenu l’approbation de la Direction du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada concernant le Plan pour la prévention des incendies daté de novembre 2007 pour les Terrasses de la Chaudière, les 15 et 25 Eddy, le 10 Wellington et le 1 Promenade du Portage.

Patrimoine canadien effectue présentement une amélioration dans la documentation de ses dossiers, et s’assurera que, dans le futur, tous les documents officiels du Ministère seront finalisés avec approbations et signatures appropriées.

Pêches et Océans Canada. Le Ministère accepte cette recommandation.

Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de la préparation et de l’administration des plans de sécurité en cas d’incendie et a pris des mesures pour garantir le respect des lois, des politiques et des normes d’ici le 31 décembre 2009.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Le Ministère est d’accord. Il recueille actuellement de l’information sur tous ses immeubles et emplacements dans l’ensemble du pays qui nécessitent un plan d’évacuation en cas d’incendie, conformément à la norme du Conseil du Trésor. L’examen sera terminé d’ici la fin d’avril 2009. Dans le cadre de cet examen, une évaluation sera effectuée afin veiller à ce que tous les immeubles du Ministère respectent les exigences et qu’un plan d’évacuation en cas d’incendie soit en place.

Ressources naturelles Canada. Le Ministère est d’accord avec la recommandation. Il préparera et administrera les plans de sécurité-incendie, conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor d’ici mars 2010.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada*. La recommandation est acceptée. Le plan de sécurité-incendie de L’Esplanade Laurier a été revu, corrigé et remis à Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux fins d’approbation.

Transports Canada. Le Ministère est entièrement d’accord avec cette recommandation. À cet égard, il prévoit faire approuver son plan de sécurité-incendie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, puis le faire signer et adopter par le sous-ministre d’ici à la fin de mai 2009.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Il veillera à ce que les plans de sécurité en cas d’incendie soient préparés d’ici le 1er juin 2009 et ce, pour tous les immeubles où l’effectif du ministère est le plus important. Le Ministère a mis en œuvre un système national de suivi pour évaluer la conformité à la Politique du Conseil du Trésor et pour veiller à ce que les mesures correctives soient entreprises en temps opportun. De cette manière, on s’assure que les plans de sécurité en cas d’incendie sont préparés et gérés conformément aux lois, aux politiques et aux normes applicables.

3.88 Les ministères et organismes devraient s’assurer que tous les exercices d’évacuation sont tenus conformément aux lois fédérales ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada. (3.81-3.87)

Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Pour que les occupants des immeubles se familiarisent davantage avec les procédures en cas d’incendie et d’urgence, le Ministère fera deux exercices d’évacuation complète des immeubles par année. Lorsque le nouveau système d’alarme incendie sera en place aux Terrasses de la Chaudière, il fera des exercices d’évacuation conformément aux prescriptions du Code national du bâtiment et du Code national de prévention des incendies, aux normes du Conseil du Trésor et aux prescriptions du Code canadien du travail.

Agence des services frontaliers du Canada. L’Agence accepte la recommandation. Elle veillera à ce que les exercices d’évacuation s’effectuent périodiquement, comme l’exigent les politiques et les normes.

Agence du revenu du Canada. La recommandation est acceptée. L’Agence effectuera des exercices d’évacuation en vertu des lois fédérales, et des politiques et normes du Conseil du Trésor.

Anciens Combattants Canada. Le Ministère est d’accord. Il établira des contrôles de la conformité pour les exercices d’évacuation requis par les lois fédérales ainsi que par les politiques et normes du Conseil du Trésor. Des suivis de confirmation seront effectués lors des examens périodiques menés sur place par les Services de sécurité.

Bibliothèque et Archives Canada. L’organisme est d’accord. Il maintiendra les exercices d’évacuation requis par les lois fédérales ainsi que les politiques et normes du Conseil du Trésor. Le prochain exercice d’évacuation est prévu pour l’automne 2009.

Bureau du Conseil privé. La recommandation est acceptée. Le Bureau du Conseil privé organisera au moins un exercice par année dans chacun des immeubles où il occupe des bureaux (ou y participera, par l’entremise de l’organisation des secours en cas d’incendie).

Citoyenneté et Immigration Canada. Le Ministère est d’accord. Il a organisé des exercices d’évacuation généraux annuels, mais a omis de le faire pour les étages voisins d’un immeuble de grande hauteur.

Des exercices additionnels auront lieu tous les trois mois pour les étages voisins.

La date prévue pour le premier exercice visant les étages voisins est le 12 mars 2009.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La recommandation est acceptée. La Commission a procédé à des exercices d’évacuation en cas d’incendie par le passé, mais il n’y avait pas de registre disponible pour fournir une preuve à l’appui de ce fait. La Commission dispose maintenant d’un registre pour les exercices futurs, qui servira à des fins de vérification.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le Conseil accepte la recommandation et a déjà pris ou prendra des mesures correctives.

Défense nationale. Le Chef de la prévention des incendies de la région de la capitale nationale a pris des mesures pour s’assurer que tous les exercices d’incendie relevant de sa compétence ont lieu durant l’exercice financier 2009-2010. De plus, un processus est maintenant en place pour garantir le respect continu de ces règlements dans la région de la capitale nationale.

Gendarmerie royale du Canada (GRC). La GRC est d’accord. Elle collaborera avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin d’effectuer des exercices d’évacuation pour assurer la sécurité des occupants. La GRC s’engage à tenir tous les exercices d’évacuation exigés en vertu des lois fédérales et à respecter les politiques et les normes du Conseil du Trésor.

Industrie Canada. La recommandation est acceptée. Les exercices du personnel désigné sont menés sous forme de formation en classe tous les deux mois dans l’édifice C.D. Howe, conformément à la norme du Conseil du Trésor. Des documents à l’appui sont offerts.

Les exercices prévus trimestriellement pour les groupes adjacents des étages n’ont pas été menés dans l’édifice C.D. Howe depuis octobre 2000, lorsque Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a instauré des mesures d’urgence intérimaires dans l’édifice C.D. Howe en raison de l’absence d’un système de communication vocale entièrement fonctionnel dans l’édifice. RHDCC a demandé que les procédures d’évacuation en cas d’alarme incendie soient changées, afin de passer d’une évacuation progressive à une évacuation entière. Le système de communication vocale de l’édifice doit être entièrement fonctionnel et audible sur tous les étages pour que l’on puisse procéder à une évacuation progressive. Cela permet de transmettre les directives d’évacuation à tous les étages adjacents. On est actuellement à moderniser l’édifice C.D. Howe; le renouvellement du système de communication vocale sera complété au cours de l’exercice financier 2012-2013.

En ce qui concerne l’édifice Héritage, les exercices du personnel désigné et les exercices trimestriels concernant les étages adjacents seront mis en place en mars 2009.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Les IRSC acceptent cette recommandation. Ils collaboreront avec le propriétaire de l’immeuble, dans le cadre des modalités du bail, pour s’assurer que les exercices d’évacuation sont tenus tel qu’exigé.

Ministère de la Justice Canada. La recommandation est acceptée. Des mesures ont été prises pour corriger cette lacune. Dans le cas de l’Édifice commémoratif de l’Est, le Ministère a prouvé qu’un exercice d’évacuation avait été mené en 2006 mais pas en 2007. Le Ministère a remis au Bureau du vérificateur général la preuve qu’un exercice annuel d’évacuation avait été mené en 2008 et, avec les mesures prises et la nomination d’un nouvel agent de secours en chef de l’immeuble, il devrait respecter cette exigence au cours des années à venir.

Comme pour la tour Exchange à Toronto, le chef de l’organisme de secours des occupants du gouvernement fédéral tiendra désormais son propre registre de tous les exercices d’évacuation.

Patrimoine canadien. La recommandation est acceptée. En avril 2009, le Ministère entreprendra des consultations auprès des Services de protection contre l’incendie à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour déterminer comment le Ministère peut répondre aux exigences de la Norme consistant à entretenir des évacuations additionnelles (exercices d’évacuation en deux étapes) avec le système de réseaux avertisseurs d’incendie à une seule alerte et celui de communication vocale qui sont présentement en place.

Le nombre d’exercices d’évacuation de l’immeuble sera augmenté de un à deux par année à partir de 2009, et ce, jusqu’au moment où les consultations avec RHDCC auront lieu et que les procédures et formation seront identifiées et mis en place, ou jusqu’à ce que le système d’incendie soit à jour.

Pêches et Océans Canada. Le Ministère accepte cette recommandation.

Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de l’obligation de tenir divers types d’exercice d’évacuation conformément aux lois, aux politiques et aux normes, et a pris des mesures pour les respecter pleinement d’ici le 30 juin 2009.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Le Ministère est d’accord. Il recueille actuellement de l’information sur tous ses immeubles et emplacements dans l’ensemble du pays qui nécessitent un plan d’évacuation en cas d’incendie, conformément à la Norme du Conseil du Trésor. L’examen sera terminé d’ici la fin d’avril 2009. Dans le cadre de cet examen, une évaluation sera effectuée afin de veiller à ce que tous les immeubles du Ministère respectent les exigences et que des exercices d’évacuation soient menés régulièrement conformément à la norme.

Des exercices trimestriels réguliers d’évacuation de la Phase IV et Place Vanier ont été mis en place, à partir du dernier trimestre de 2008. Au cours du présent trimestre, une évacuation a été réalisée le 11 mars 2009 pour la Phase IV et, dans le cas de Place Vanier, une évacuation est prévue pour le 31 mars 2009.

Ressources naturelles Canada. Le Ministère est d’accord avec la recommandation. Il tiendra tous les exercices d’évacuation, tel qu’exigé par les lois fédérales et les politiques et normes du Conseil du Trésor, d’ici mars 2010.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada*. La recommandation est acceptée. Les membres de l’Organisation d’urgence de sécurité ont reçu une formation conformément à la version revue et corrigée du plan de sécurité-incendie, et un programme de formation a été mis en place pour les gestionnaires, employés et membres de l’Organisation d’urgence de sécurité. Le 19 décembre 2008, on a dressé un calendrier des exercices d’évacuation comportant des exercices bimestriels et trimestriels à partir de janvier 2009. Fait à noter, le Secrétariat examine présentement les exigences relatives à l’évacuation que contient la Norme de prévention des incendies du Conseil du Trésor.

Statistique Canada. Le Ministère est d’accord. Compte tenu du fait qu’aucun immeuble de grande hauteur évalué dans le cadre de cette vérification ne s’est avéré conforme aux normes, Statistique Canada estime que les exigences précises actuelles sont ambiguës. En outre, selon son interprétation, le Ministère, qui fait deux exercices d’évacuation par année, soit une complète et une partielle, mène plus d’exercices d’évacuation que la plupart des autres immeubles de grande hauteur vérifiés par le Bureau du vérificateur général. Ressources humaines et Développement des compétences Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor sont responsables d’établir des lignes directrices claires, et Statistique Canada modifiera ses procédures d’exercices d’évacuation afin d’être conforme aux politiques et normes.

Transports Canada. Le Ministère est d’accord avec la recommandation. Il considère toutefois qu’il peut utiliser les alertes d’incendie réelles survenant au cours de l’année à titre d’exercices d’évacuation en cas d’incendie aux étages adjacents, et respecter ainsi l’esprit de la Norme. Au cas où aucune alerte d’incendie ne surviendrait pendant le calendrier d’évacuation d’un étage adjacent d’un immeuble, le Ministère mettra en œuvre un exercice d’évacuation des étages adjacents. Il poursuivra sa discussion avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada afin de faire approuver son plan de sécurité-incendie.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Il a établi un calendrier national des exercices d’évacuation prévus sur trois ans pour les 45 lieux de travail où son effectif est le plus important.

En sa qualité d’employeur, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a entrepris une étude de tous les lieux de travail où le Ministère n’est pas le principal occupant, mais où ses employés occupent des locaux dans l’immeuble. Cette étude vise à déterminer si le principal occupant, en tant que ministère responsable, a mis en place une organisation des secours en cas d’incendie et a préparé un plan de sécurité en cas d’incendie, conformément à la norme 3-1 du Conseil du Trésor. L’étude initiale sera effectuée d’ici le 31 juillet 2009; par la suite, on tiendra des activités de surveillance semestrielles.

3.93 Les ministères et organismes devraient s’assurer que des organisations des secours en cas d’incendie sont établies et administrées conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor du Canada. (3.89-3.92)

Affaires étrangères et Commerce international Canada. Le Ministère est d’accord avec la mesure recommandée et accepte d’établir et d’administrer les organisations des secours en cas d’incendie conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor du Canada. La liste des membres de l’organisation d’intervention d’urgence pour le 111 Sussex a été mise à jour, des réunions annuelles pour tous les membres seront tenues, et un compte rendu de ces réunions sera préparé.

Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation et veillera à l’établissement et à l’administration des groupes chargés de la sécurité en cas d’incendie dans les immeubles, comme l’exigent les lois fédérales et les politiques et normes du Conseil du Trésor.

Agence canadienne d’inspection des aliments. L’Agence est d’accord avec cette recommandation. Elle a fourni des preuves de l’existence d’une équipe de secours et de la tenue de réunions conformément aux lois fédérales établies et aux politiques et normes du Conseil du Trésor. Aux fins du respect des politiques du Conseil du Trésor, l’Agence s’assure actuellement que les comptes rendus de ces réunions sont accessibles.

Agence des services frontaliers du Canada. L’Agence accepte la recommandation. Elle s’assurera d’établir des services de secours-incendie comme l’exigent les politiques et les normes.

Agence du revenu du Canada. La recommandation est acceptée. L’Agence a déjà établi des organisations d’urgence en cas d’incendie d’immeuble et elle s’assurera que ces organisations s’acquittent de leurs fonctions en vertu des lois fédérales, et des politiques et normes du Conseil du Trésor.

Anciens Combattants Canada. Le Ministère est d’accord. Il a établi et administré des organisations de secours-incendie d’immeuble et continuera de le faire, comme l’exigent les lois fédérales ainsi que les politiques et normes du Conseil du Trésor.

Bibliothèque et Archives Canada. L’organisme est d’accord. Il maintient son organisme de secours en cas d’incendie et d’urgence tel que requis par les lois fédérales et les politiques et normes du Conseil du Trésor. De plus, pour cet édifice il y a un Chef en cas d’urgence et un adjoint pour chacun des 10 étages.

Bureau du Conseil privé. La recommandation est acceptée. Dans les immeubles où il compte le plus grand nombre d’employés, le Bureau du Conseil privé veillera à mettre sur pied et à diriger une organisation des secours en cas d’incendie (de concert avec les autres ministères locataires).

Dans les autres immeubles, le Bureau du Conseil privé sera représenté dans l’organisation des secours en cas d’incendie créée par le ministère ayant le plus grand nombre d’employés dans le bâtiment.

Citoyenneté et Immigration Canada. Le Ministère est d’accord. En ce qui a trait à nos réunions annuelles, Citoyenneté et Immigration Canada est conforme. À l’avenir, le Ministère s’assurera de la conformité complète en veillant aux exigences de dossier adéquat à cet égard.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Le recommandation est acceptée. Les réunions de l’organisation responsable des interventions en cas d’incendie ont lieu une fois par année, mais aucun procès-verbal n’a été rédigé pour fournir des preuves à l’appui de ce fait. La Commission a déjà donné suite à cette question en tenant un journal pour les prochaines réunions.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le Conseil accepte la recommandation et a déjà pris ou prendra des mesures correctives.

Défense nationale. Le Chef de la prévention des incendies de la région de la capitale nationale a fait en sorte que des organisations de secours d’immeubles soient présentes et actives dans tous les édifices. En outre, une lettre sera envoyée à tous les responsables d’immeubles, d’ici la fin d’avril 2009, indiquant qu’ils sont chargés de tenir la réunion annuelle de l’organisation de secours d’immeuble dans leur édifice respectif et d’en fournir chaque année un procès-verbal officiel au Chef de la prévention des incendies.

Gendarmerie royale du Canada (GRC). La GRC est d’accord. Les responsables de l’organisation de secours d’immeuble (OSI) devraient assister à des réunions périodiques afin de comprendre leurs rôles et de dresser des plans d’action viables pour les situations nécessitant une évacuation. Les responsables de l’OSI de la GRC recevront un livret, une formation et une reconnaissance officielle de leurs fonctions d’OSI, conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor. La GRC s’engage à prendre ces mesures d’ici la fin de 2009-2010.

Industrie Canada. Le Ministère est d’accord. Il a déjà mis en place des organisations de services d’urgence et d’incendie dans les édifices C.D. Howe et Héritage et en assure l’administration.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Les IRSC acceptent cette recommandation. En tant que premier locataire fédéral en importance de leur immeuble, les IRSC administrent actuellement les organisations des secours en cas d’incendie pour tous les locataires fédéraux de cet immeuble.

Ministère de la Justice Canada. La recommandation est acceptée. Le Ministère a remis au Bureau du vérificateur général (BVG) une preuve qu’une réunion de l’organisation des secours en cas d’incendie a été tenue en 2006 pour l’Édifice commémoratif de l’Est. Aucune preuve n’a été fournie pour 2007. Avec les mesures prises, le Ministère respectera cette exigence au cours des prochaines années.

Même si le Ministère n’a fourni au BVG aucune preuve que des réunions annuelles de l’organisation des secours en cas d’incendie ont été tenues en 2006 et 2007 pour la tour Exchange à Toronto, les mesures prises garantiront le respect de l’exigence.

Patrimoine canadien. La recommandation est acceptée. En plus des réunions individuelles à chaque étage et des séances de formation avec les agents de secours d’étage de l’organisation, le Ministère vise à organiser une rencontre annuelle, dès 2009, avec tous les agents de secours d’étage pour discuter du plan et des procédures de secours en cas d’incendie ainsi que de leurs responsabilités.

Pêches et Océans Canada. Le Ministère accepte cette recommandation.

Il a dûment pris note des résultats de la vérification et des observations faites auparavant par le Bureau du vérificateur général au sujet de l’établissement et de l’administration des organisations des secours en cas d’incendie, et des mesures correctives ont été prises pour respecter toutes les lois, politiques et normes applicables à compter du premier trimestre de 2009.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Le Ministère est d’accord. Des organismes de secours de l’immeuble (OSI) sont en place pour tous les immeubles de la région de la capitale nationale où le Ministère est le principal occupant et la principale autorité responsable. Un examen des OSI régionaux sera effectué afin de vérifier que des OSI ont été mis en place aux endroits nécessaires dans tout le pays.

Ressources naturelles Canada. Le Ministère est d’accord avec la recommandation. Il établira des organismes de secours en cas d’incendie pour les immeubles, tel qu’exigé par les lois fédérales et les politiques et normes du Conseil du Trésor, d’ici mars 2010.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada*. La recommandation est acceptée. En décembre 2008, le Secrétariat a remanié l’Organisation d’urgence de sécurité (OUS). Depuis lors, tous les membres de l’OUS ont reçu une formation sur leurs rôles et responsabilités à propos des incendies dans les bâtiments et des procédures d’évacuation connexes.

Statistique Canada. Le Ministère est d’accord. Il tient des réunions annuelles avec les agents de secours, et ce, étage par étage. Ainsi, les discussions peuvent porter sur les situations particulières qui se posent à chaque étage. On a soulevé le fait que certaines personnes n’ont pas assisté aux réunions. Dans l’avenir, l’organisme invitera ces personnes à assister à une autre réunion, le cas échéant, et enverra aux personnes absentes la documentation remise et le compte rendu de décisions. De plus, Statistique Canada s’assurera, dans le futur, de maintenir une documentation adéquate au sujet de ces réunions.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Ministère est d’accord avec cette recommandation. Un système de suivi a été mis en œuvre dans tous les lieux de travail afin d’évaluer la conformité à la norme 3-1 du Conseil du Trésor. Pour tous les lieux de travail où Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est le principal ministère occupant, on s’assurera de respecter entièrement la norme du Conseil du Trésor d’ici le 1er juin 2009.

En sa qualité d’employeur, le Ministère a entrepris une étude de tous les lieux de travail où il n’est pas le principal occupant, mais où ses employés occupent des locaux dans l’immeuble. Cette étude vise à déterminer si le principal occupant, en tant que ministère responsable, a mis en place une organisation des secours en cas d’incendie et a préparé un plan de sécurité en cas d’incendie, conformément à la norme 3-1 du Conseil du Trésor. L’étude initiale sera effectuée d’ici le 31 juillet 2009, par la suite, on tiendra des activités de surveillance semestrielles.

Administration et application des mesures de protection contre les incendies

3.103 Ressources humaines et Développement des compétences Canada devrait établir les systèmes et les méthodes dont il a besoin pour assurer l’administration et la mise en vigueur de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor du Canada. (3.94-3.102)

Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Le Ministère est d’accord. Le Programme du travail de Ressources naturelles et Développement des compétences Canada (RHDCC) collaborera avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de clarifier les rôles et les responsabilités et d’élaborer des normes pertinentes pour l’administration et la mise en œuvre de la planification en sécurité-incendie; de plus, le Programme du travail de RHDCC élaborera des systèmes, des processus et des procédés améliorés pour gérer la prestation de ces services et collaborera avec les ministères gardiens et les représentants du SCT en vue de concevoir de nouveaux outils qui permettront de suivre les progrès et la conformité aux normes, de même que pour déceler les cas de non-conformité afin que des mesures soient prises. On procède actuellement à un suivi auprès des sept édifices pour lesquels aucun plan de sécurité-incendie n’avait été fourni au moment de la vérification. De plus, on a commencé à prendre des mesures pour remédier aux lacunes décelées dans les plans de sécurité-incendie de neuf édifices. Enfin, le Ministère fera en sorte qu’un suivi soit effectué pour les autres édifices de l’échantillon du Bureau du vérificateur général.

3.104 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait veiller à ce que les objectifs de la politique gouvernementale soient atteints en recueillant de Ressources humaines et Développement des compétences Canada de l’information à jour et suffisante pour assurer l’administration et l’application de la Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports et les normes connexes. (3.94-3.102)

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La recommandation est acceptée. Le Secrétariat demandera l’approbation de la nouvelle Norme sur la prévention des incendies à l’automne 2009. La nouvelle norme permettra d’éclaircir et de renforcer le rôle de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et elle obligera les ministères et organismes à fournir l’information nécessaire en temps opportun.

* Nota : En février 2009, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est devenu le premier ministère en importance de l’immeuble dans l’un des immeubles sélectionnés pour notre vérification. Étant donné que le Secrétariat assume la responsabilité pour ce qui est des mesures correctives à prendre, il a répondu à la place du ministère des Finances Canada.

À propos de la vérification

Tous les travaux de vérification dont traite le présent chapitre ont été menés conformément aux normes pour les missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses vérifications, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Objectifs

La vérification avait pour objectifs de déterminer ce qui suit :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada peut démontrer que les immeubles à bureaux qu’il administre sont exploités et entretenus de manière à atténuer efficacement les risques pour la santé et la sécurité de leurs occupants;
  • le gouvernement fédéral peut démontrer qu’il respecte les principales exigences prévues dans la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor, pour les immeubles à bureaux administrés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
  • le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada peut démontrer qu’il assure l’administration et la mise en vigueur de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor dans les immeubles à bureaux administrés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Étendue et méthode

Nous avons examiné les principaux éléments du cadre de gestion mis en place par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en vue d’exploiter et d’entretenir les immeubles à bureaux qu’il administre (tant les immeubles qui appartiennent à l’État que ceux qui sont loués). Plus précisément, nos travaux ont porté sur les systèmes et procédés qui permettent d’obtenir l’assurance que les risques pour la santé et la sécurité des occupants liés à l’état et au rendement opérationnel des immeubles, de leurs systèmes et de leurs équipements sont correctement gérés. Nous avons ensuite examiné un échantillon composé de 48 immeubles à bureaux administrés par le Ministère en vue de déterminer s’ils respectaient les principaux éléments du cadre ministériel. Nous avons mis l’accent sur l’entretien de certains équipements de protection contre les incendies.

Nous avons utilisé le même échantillon de 48 immeubles à bureaux pour vérifier si le gouvernement fédéral respectait les principales exigences de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor. Plus précisément, nous avons vérifié la conformité aux principales exigences de la Norme en examinant les éléments probants fournis par le premier ministère en importance de chacun des immeubles. Les 24 entités suivantes sont considérées comme les premiers ministères en importance d’au moins un immeuble de notre échantillon :

  • Affaires étrangères et Commerce international Canada
  • Affaires indiennes et du Nord Canada
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Anciens Combattants Canada
  • Bibliothèque et Archives Canada
  • Bureau du Conseil privé
  • Citoyenneté et Immigration Canada
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  • Défense nationale
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Industrie Canada
  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • Ministère de la Justice Canada
  • Ministère des Finances Canada
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Statistique Canada
  • Transports Canada
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Enfin, la vérification a porté sur certaines activités menées par les Services de protection contre les incendies (anciennement, le Commissaire des incendies du Canada) au sein du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Nous avons évalué si les Services de protection contre les incendies pouvaient démontrer qu’ils assuraient l’administration et la mise en vigueur de la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor. Nous avons tenu des entrevues avec des représentants du Programme du travail et examiné les politiques, les procédures et les lignes directrices ministérielles. Nous avons aussi examiné les moyens et les méthodes mis en place pour examiner et approuver les plans de sécurité en cas d’incendie qui sont remis par les ministères et organismes aux bureaux régionaux et aux bureaux de district du Programme du travail.

Nous avons vérifié un échantillon de 48 immeubles à bureaux qui faisaient partie du parc immobilier de TPSGC au 31 janvier 2008. Les immeubles ont été sélectionnés en fonction des données sur les équivalents temps plein (ETP) fournies par TPSGC, afin de mettre l’accent sur les immeubles qui accueillaient un nombre important d’employés fédéraux. Sur les 1 436 immeubles administrés par le Ministère, nous avons choisi les 8 immeubles qui comptaient le plus grand nombre d’ETP (plus de 3 000) et nous avons sélectionné, au hasard, 40 des 110 immeubles qui comptaient entre 500 et 3 000 ETP.

La vérification n’a pas porté sur les éléments suivants :

  • les autres actifs immobiliers qui sont administrés par TPSGC ou d’autres ministères (par exemple, les installations à vocation particulière et les ouvrages techniques);
  • les immeubles de la Cité parlementaire;
  • les rôles et les responsabilités des ministères et organismes, à titre d’employeurs, pour assurer la santé et la sécurité au travail aux termes de la partie II du Code canadien du travail (sauf pour ce qui est de la planification en matière de sécurité-incendie);
  • la planification des secours en cas d’urgence autre que les incendies.

Notre vérification n’a pas été conçue en vue d’évaluer la salubrité et la sécurité des immeubles. Elle visait plutôt à vérifier les méthodes mises en œuvre par les ministères afin de gérer et d’atténuer les risques pour la santé et la sécurité des occupants.

Notre vérification a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2008.

La direction a examiné les critères de vérification et elle a reconnu leur validité.

Critères

Voici les critères qui ont permis de mener cette vérification, ainsi que leurs sources.

Critères Sources

Nous nous attendions à ce que le Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis définisse des rôles, des responsabilités et des obligations redditionnelles clairs visant l’exploitation et l’entretien des immeubles à bureaux administrés par le gouvernement fédéral et le respect des normes et des autorisations applicables en matière de santé et de sécurité.

  • Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis du Conseil du Trésor (2006), articles 2, 3.1 et 4
  • Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor (2006), article 8.12
  • Politique sur les services communs du Conseil du Trésor (2006), annexe E, article 6.1 et annexe F, article 5.14

Nous nous attendions à ce que les politiques et procédures ministérielles de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) visant l’exploitation et l’entretien des immeubles à bureaux qu’il administre soient claires et conformes aux exigences des politiques du Conseil du Trésor.

  • Politique sur l’entretien des installations de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et lignes directrices connexes (1997)
  • Politique sur le contrôle du rendement des biens de TPSGC (1995)
  • Cadre de référence du rapport sur l’état des immeubles de TPSGC (2002)
  • Lettre d’appel nationale sur le Plan de gestion des immeubles de TPSGC (2006-2007 et 2007-2008)
  • Lettre d’appel nationale sur l’Évaluation du rendement de l’immeuble (2006-2007 et 2007-2008)
  • Contrats de location de TPSGC, annexe C, partie 1, section 1(1)

Nous nous attendions à ce que TPSGC puisse démontrer qu’il a évalué et surveillé de manière régulière et uniforme l’état et le rendement opérationnel des immeubles à bureaux qu’il gère en vue d’obtenir l’assurance que les normes et les autorisations en matière de santé et de sécurité applicables sont respectées.

  • Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor (2006), article 6.1.3
  • Politique sur les services communs du Conseil du Trésor (2006), annexe E, section 6.1
  • Politique sur l’entretien des installations de TPSGC et lignes directrices connexes (1997)
  • Politique sur le contrôle du rendement des biens de TPSGC (1995)
  • Cadre de référence du rapport sur l’état des immeubles de TPSGC (2002)
  • Lettre d’appel nationale sur le Plan de gestion des immeubles de TPSGC (2006-2007 et 2007-2008)
  • Lettre d’appel nationale sur l’Évaluation du rendement de l’immeuble (2006-2007 et 2007-2008)
  • Contrats de location de TPSGC, annexe C, partie 1, section 1(1)

Nous nous attendions à ce que TPSGC puisse démontrer qu’il a pris des mesures, en temps voulu, pour gérer les risques touchant la santé et la sécurité liés à l’état et au rendement opérationnel des immeubles à bureaux qui sont sous son administration.

  • Politique sur l’entretien des installations de TPSGC et lignes directrices connexes (1997)
  • Politique sur le contrôle du rendement des biens de TPSGC (1995)
  • Cadre de référence du rapport sur l’état des immeubles de TPSGC (2002)
  • Lettre d’appel nationale sur le Plan de gestion des immeubles de TPSGC (2006-2007 et 2007-2008), annexe D
  • Lettre d’appel nationale sur l’Évaluation du rendement de l’immeuble (2006-2007 et 2007-2008)
  • Contrats de location de TPSGC, annexe C, partie 1, section 1(1)

Nous nous attendions à ce que le cadre de politique du Conseil du Trésor en faveur de la sécurité en cas d’incendie définisse des rôles, des responsabilités et des obligations redditionnelles clairs à l’égard de la planification en matière de sécurité-incendie et de l’organisation des secours en cas d’incendie.

  • Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor (1994), articles 1.1, 1.3, 2.1, 2.2, 3.2 et 4.1
  • Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports du Conseil du Trésor, chapitres 2-5 (1994), section sur les exigences de la politique, section sur les responsabilités et annexe C

Nous nous attendions à ce que le gouvernement fédéral, par l’entremise du premier ministère en importance de chaque immeuble administré par TPSGC, puisse démontrer que l’immeuble possède un plan de sécurité en cas d’incendie approuvé.

  • Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor (1994), articles 2.2 et 2.3

Nous nous attendions à ce que le gouvernement fédéral, par l’entremise du premier ministère en importance de chaque immeuble administré par TPSGC, soit en mesure de démontrer que les exercices d’évacuation obligatoires ont été menés.

  • Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor (1994), articles 2.1 a), 2.1 b)(v), 2.2 et 4.1

Nous nous attendions à ce que le gouvernement fédéral, par l’entremise du premier ministère en importance de chaque immeuble administré par TPSGC, puisse démontrer qu’il a mis en place l’organisation des secours en cas d’incendie requise dans l’immeuble.

  • Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor (1994), articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7 et 3.13

Nous nous attendions à ce que le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) puisse démontrer qu’il a administré la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor de manière à obtenir l’assurance que les ministères et organismes se sont acquittés de leurs obligations aux termes de la Norme.

  • Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor (1994), article 1.4
  • Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports du Conseil du Trésor, chapitres 2-5 (1994), section sur les responsabilités

Nous nous attendions à ce que le Programme du travail de RHDCC puisse démontrer qu’il a fait rapport sur les cas de non-conformité à la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor dans les immeubles à bureaux gérés par TPSGC, et effectué un suivi.

  • Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l’organisation des secours en cas d’incendie du Conseil du Trésor (1994), article 1.4
  • Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports du Conseil du Trésor, chapitres 2-5 (1994), section sur les responsabilités

Fin des travaux de vérification

Les travaux de vérification menés aux fins du présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 2 décembre 2008.

Équipe de vérification

Vérificateur général adjoint : Ronnie Campbell
Directeur principal : Bruce C. Sloan
Première directrice : Karen Hogan

Directrice : Sylvie Deschamps

Jennifer Hum
Mathieu Lefèvre
Katherine Ludwig
John McGrath
Caron Mervitz
Nancy Paris

Pour obtenir un complément d’information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-888-761-5953 (sans frais).


Définitions :

Fonctionnaire supérieur — Le fonctionnaire du niveau le plus élevé du premier ministère ou organisme en importance d’un immeuble. (Retourner)

Premier ministère en importance d’un immeuble — Le ministère ou l’organisme fédéral qui compte le plus grand nombre d’employés dans cet immeuble. (Retourner)

Entretien obligatoire — S’entend du nombre minimum d’activités de services qui doivent être menées de façon régulière dans toutes les installations du gouvernement fédéral afin de respecter les normes de sécurité, de santé et d’environnement prescrites par les lois, les codes et les règlements pertinents. (Retourner)

Bien du gouvernement du Canada — Désigne un bien meuble ou immeuble, y compris un bien loué au gouvernement, assujetti à l’administration et au contrôle d’un ministère ou organisme fédéral. (Retourner)

Réseau avertisseur d’incendie à une seule alerte — Un réseau qui transmet un signal d’alarme dans tout l’immeuble pour avertir les occupants d’évacuer l’immeuble en raison d’une situation d’urgence. Contrairement au réseau avertisseur d’incendie à deux alertes, ce type de système ne permet pas de lancer des signaux d’alarme de façon sélective à certains étages ou dans certaines zones dans un immeuble. (Retourner)

 

Version PDF

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n’en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :