Printemps 2009 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Points saillants

Objet

Les sociétés qui prévoient recevoir de l’Agence du revenu du Canada une nouvelle cotisation relative à leur déclaration de revenus, pour une année d’imposition donnée, peuvent verser des acomptes. Ceux-ci sont conservés par l’Agence jusqu’à l’établissement des nouvelles cotisations. L’Agence établit couramment de nouvelles cotisations pour les sociétés. Toutefois, elle demande aux sociétés, lorsque celles-ci versent des acomptes, d’indiquer à quelle année d’imposition s’appliquent les nouvelles cotisations prévues. Dans la majorité des cas, les montants versés à l’avance par les sociétés correspondent au montant prévu des nouvelles cotisations.

Nos vérifications des états financiers de l’Agence ont révélé qu’un certain nombre de sociétés maintenaient à l’Agence d’année en année des comptes importants, qui totalisent plus de 4 milliards de dollars. Les impôts payés en trop ont rapporté de l’intérêt à un taux qui a varié de 5 à 7 p. 100 au cours des trois dernières années. Nous avons décidé d’examiner si l’Agence administrait correctement les acomptes versés par les sociétés, et ce, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu. Nous avons également examiné si l’Agence surveillait et gérait comme il se doit les comptes pour lesquels elle pourrait devoir payer de l’intérêt. Puis, nous avons passé en revue les 50 comptes de sociétés les plus importants, qui représentent les deux tiers de ceux qui sont conservés par l’Agence. Notre examen a porté sur les trois dernières années.

Pertinence

L’Agence du revenu du Canada est chargée d’administrer le régime fiscal du Canada de manière à protéger l’assiette fiscale. À notre avis, elle doit donc s’assurer notamment de ne pas verser d’importants frais d’intérêt, qui pourraient être évités, et informer le ministère des Finances Canada si elle croit que la loi en vigueur entraîne des conséquences imprévues.

Constatations

• En 1991, l’Agence du revenu du Canada a reconnu que certaines sociétés déposaient et laissaient d’importants soldes dans leurs comptes. Elle a fait ce constat peu après qu’une modification au Règlement de l’impôt sur le revenu ait fait augmenter le taux d’intérêt versé sur les paiements en trop à son niveau actuel. L’Agence s’est demandé si ces sociétés ne cherchaient pas ainsi à profiter de taux d’intérêt favorables. Récemment, au moment de préparer les états financiers vérifiés annuels, des cadres supérieurs de l’Agence ont conclu que la majeure partie de ces soldes étaient remboursables aux sociétés. Dans de nombreux cas, les remboursements comprendront l’intérêt qui s’est accumulé au fil des ans. En l’occurrence, le gouvernement paiera un taux d’intérêt plus élevé qu’il ne lui en coûte pour emprunter. En nous fondant sur un nombre limité de comptes, nous avons estimé de manière prudente que la différence entre le taux d’emprunt du gouvernement et le taux d’intérêt sur ces dépôts représentait des frais d’intérêt injustifiés d’au moins 30 millions de dollars pour chacune des trois dernières années.
• L’Agence a lancé un certain nombre d’initiatives au fil des ans pour rembourser le plus grand nombre de comptes possible, mais sans trop de succès. Si une société décidait de ne pas retirer son solde, l’Agence acceptait sa décision. Les fonctionnaires nous ont indiqué qu’en l’absence de coopération de la part du contribuable, l’Agence conservait le solde dans le compte de ce dernier. Bien qu’elle informe généralement le ministère des Finances de toute difficulté liée à l’observation pouvant nécessiter une modification de la loi, l’Agence n’a pas discuté de cette question avec le Ministère ni proposé de solutions pour réduire les frais d’intérêt. Nous avons remarqué que d’autres administrations limitaient les intérêts payables dans des situations semblables.
• Comme la législation fiscale n’indique pas si l’Agence peut accepter ou refuser les acomptes, celle-ci a adopté comme pratique de permettre aux sociétés de verser des acomptes afin de réduire le plus possible leurs frais d’intérêt en cas de « possibilité authentique de nouvelle cotisation ». Cependant, l’Agence n’oblige pas les sociétés à respecter les directives qu’elle a publiées dans son Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés. De plus, les principaux aspects des procédures, dont l’Agence se sert pour gérer les acomptes, ne sont pas clairs. Par exemple, il arrive souvent que les sociétés n’indiquent pas l’année d’imposition pour laquelle l’acompte est versé. En outre, l’Agence n’a pas établi de processus de vérification de ses dossiers pour déterminer si une cotisation est en voie d’être établie et si l’acompte versé correspond au montant de la nouvelle cotisation. Cette situation a cours en dépit du fait que le Guide indique que les paiements sont acceptés uniquement en prévision d’une nouvelle cotisation.

Réaction de l’Agence. L’Agence du revenu du Canada accepte la recommandation. La réponse détaillée de l’Agence suit le texte de la recommandation dans le chapitre.

Introduction

Un régime fiscal fondé sur l’autocotisation

4.1 Un régime d’autocotisation est utilisé pour administrer l’impôt sur le revenu au Canada. Selon ce régime, les sociétés préparent leurs déclarations de revenus, déclarent volontairement leurs revenus et leurs dépenses, et calculent les impôts à payer.

4.2 Les contribuables qui ont des impôts impayés versent habituellement de l’intérêt sur ceux-ci, tandis que ceux qui ont effectué des paiements en trop touchent généralement de l’intérêt sur les montants qui leur sont dus. La Loi de l’impôt sur le revenu précise la façon de calculer l’intérêt, alors que le Règlement de l’impôt sur le revenu indique la façon de déterminer les taux d’intérêt sur les impôts payés en trop et les impôts impayés. L’Agence du revenu du Canada calcule et publie les taux d’intérêt quatre fois par année, comme l’exige le Règlement de l’impôt sur le revenu.

4.3 Selon la Loi et le Règlement, le taux d’intérêt appliqué aux impôts impayés est plus élevé que le taux appliqué aux impôts payés en trop. Le ministère des Finances a adopté ce double taux d’intérêt pour encourager les contribuables à payer rapidement leurs impôts. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit aussi un traitement fiscal différent pour les revenus d’intérêt et les frais d’intérêt. L’intérêt qu’une société touche sur les paiements en trop est imposable; cependant, à des fins d’impôt, une société ne peut généralement pas déduire de frais d’intérêt sur les arriérés d’impôt qu’elle paie à l’Agence. Ainsi, les sociétés sont fortement encouragées à respecter la loi et à payer leurs impôts rapidement.

Nouvelles cotisations et acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés

4.4 Une société a jusqu’à six mois après la fin de son exercice pour produire une déclaration de revenus. L’Agence examine la déclaration et envoie à la société un avis de cotisation. En règle générale et selon le type de société, l’Agence peut réexaminer la déclaration et produire de nouvelles cotisations au cours des trois ou quatre années suivant la cotisation initiale. Les règles définies par la Loi de l’impôt sur le revenu sont complexes. Il est donc courant que l’Agence réexamine les déclarations des sociétés et établisse de nouvelles cotisations.

4.5 Quand l’Agence modifie au moyen d’une nouvelle cotisation le montant des impôts qu’une société doit payer, elle recalcule aussi l’intérêt. La nouvelle somme est fonction de l’augmentation ou de la diminution nette des impôts à partir de la date où les impôts étaient exigibles jusqu’à la date où les impôts à payer selon la nouvelle cotisation sont payés. Si les nouvelles cotisations, qui entraînent de fortes augmentations de l’impôt sur le revenu des sociétés, sont établies longtemps après la date d’exigibilité du solde (la date à laquelle le solde dû pour l’exercice doit être payé) pour une année d’imposition donnée, les frais d’intérêt sur arriérés d’impôt peuvent être considérables.

4.6 En versant des fonds suffisants pour couvrir les impôts supplémentaires qui pourraient plus tard faire l’objet d’une nouvelle cotisation, le contribuable peut réduire ou éliminer entièrement les frais d’intérêt sur arriérés d’impôt. C’est la raison pour laquelle les sociétés ont demandé la permission de verser des acomptes pour limiter le risque de payer des frais d’intérêt sur arriérés d’impôt. Lors de la Conférence annuelle de 1991 de l’Association canadienne d’études fiscales, l’Agence a indiqué qu’elle accepterait ces acomptes et qu’elle verserait de l’intérêt sur ceux-ci même si une nouvelle cotisation n’était pas établie pour une année pour laquelle l’acompte a été reçu. L’Agence a précisé que cette pratique ne s’appliquait que lorsqu’il y avait « possibilité authentique de nouvelle cotisation ». Dans le présent chapitre, nous appelons « acomptes » ces paiements effectués volontairement ainsi que les paiements en trop qui sont conservés par l’Agence.

4.7 L’Agence paie de l’intérêt sur les impôts payés en trop jusqu’au jour où le montant est remboursé ou utilisé. Le calcul de cet intérêt est effectué pour des années d’imposition précises. Même si les impôts à payer pour une année d’imposition donnée ne peuvent être établis avec certitude qu’après l’établissement de l’avis de cotisation ou d’une nouvelle cotisation, la Loi de l’impôt sur le revenu laisse aux contribuables le soin de déterminer comment les paiements doivent être répartis. Ainsi, un contribuable peut transférer un acompte provisionnel excédentaire d’un compte où l’acompte n’est pas nécessaire à un compte où il l’est. Pour le calcul de l’intérêt sur les impôts payés en trop ou sur les impôts impayés, la Loi de l’impôt sur le revenu précise que la date du paiement initial s’applique.

4.8 Le taux d’intérêt payé par l’Agence sur les impôts payés en trop était de 5 p. 100 en décembre 2008. Ce taux, tel que le précise le Règlement de l’impôt sur le revenu, dépasse toujours d’au moins 2 p. 100 le taux payé par le gouvernement pour emprunter à court terme. Pour établir ce taux, le gouvernement se sert tout d’abord du taux d’intérêt moyen sur les bons du Trésor de 90 jours vendus pendant le premier mois du trimestre précédent. Ce taux est ensuite arrondi au point de pourcentage supérieur, et majoré de deux points de pourcentage. Le ministère des Finances a révisé cette formule pour la dernière fois en 1989. Selon le Ministère, le coût d’emprunt du gouvernement n’est pas le seul facteur qui est, en principe, pris en considération. Par exemple, pour déterminer le taux d’intérêt à verser sur les impôts payés en trop, le Ministère tient aussi compte du coût d’emprunt pour les contribuables.

4.9 Nous avons appris, grâce aux conversations que nous avons eues avec des représentants de l’Agence et grâce aux recherches que nous avons menées, comment d’autres administrations traitaient les acomptes (voir la pièce 4.1).

Pièce 4.1 — D’autres administrations limitent l’intérêt à verser sur les impôts payés en trop

4.10 Entre le début de 2006 et la fin de 2008, le taux d’intérêt prescrit sur les paiements en trop a varié de 5 à 7 p. 100. Pour chacun des trois exercices de cette période, le montant total des acomptes versés par les sociétés, a dépassé quatre milliards de dollars — environ 10 p. 100 des recettes fiscales provenant des sociétés en 2008.

4.11 Le Bureau du vérificateur général effectue la vérification annuelle des états financiers de l’Agence. Lors de nos dernières vérifications, nous avons été informés par la direction de l’Agence que les nouvelles cotisations connues ou prévues ne justifiaient pas la plupart des acomptes versés. En conservant ces acomptes, l’Agence peut avoir à payer des frais d’intérêt aux taux que nous avons indiqués.

Objet de la vérification

4.12 Nous avons vérifié si les pratiques administratives de l’Agence étaient conçues et appliquées de manière à s’assurer que les acomptes sont acceptés et conservés uniquement en cas de « possibilité authentique de nouvelle cotisation » — afin de réduire les frais d’intérêt que le contribuable doit payer sur les arriérés d’impôt.

4.13 Nous avons évalué si l’Agence pouvait démontrer qu’elle gérait les acomptes versés par les sociétés dans un souci d’économie. Nous nous attendions à ce que l’Agence, en plus d’appliquer la loi, utilise les pouvoirs et la latitude que lui confèrent la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu.

4.14 Nous avons aussi évalué si la Direction de la politique législative de l’Agence avait été informée des conséquences imprévues qu’entraînent la loi ou les pratiques administratives, si celle-ci en avait fait part à la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances et, le cas échéant, quelle mesure avait prise le Ministère.

4.15 La Loi de l’impôt sur le revenu interdit la divulgation de renseignements sur le contribuable. Pour empêcher les lecteurs d’identifier des sociétés, nous avons regroupé les renseignements sur les sociétés et arrondi les chiffres et les calculs. Nous présentons une recommandation générale sur la gestion des acomptes reçus par l’Agence à la fin de la section Observations et recommandations.

4.16 La section intitulée À propos de la vérification, à la fin du chapitre, fournit d’autres détails sur les objectifs, l’étendue, la méthode et les critères de la vérification.

Observations et recommandations

Administration des acomptes versés par les sociétés

L’Agence n’a pas de procédures claires pour la gestion des acomptes

4.17 Nous nous attendions à ce que l’Agence du revenu du Canada administre les acomptes conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux lignes directrices. Cependant, la Loi ne contient pas de dispositions en particulier sur l’acceptation des acomptes versés pour payer à l’avance des impôts pouvant être exigibles après une nouvelle cotisation. Depuis 1991, l’Agence accepte comme pratique administrative les acomptes versés afin d’aider les sociétés à réduire leurs frais d’intérêt. Le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés — 2009 donne les instructions suivantes au sujet d’un versement anticipé en vue d’une nouvelle cotisation :

Vous pouvez réduire vos frais d’intérêts sur arriérés en effectuant des versements anticipés en prévision d’une nouvelle cotisation.

Pour effectuer de tels versements, utilisez le formulaire RC159, Pièce de versement — Montants dus (cependant, nous accepterons n’importe quelle pièce de versement d’une société). Inscrivez-y votre numéro d’entreprise ainsi que la date de fin de l’année d’imposition visée et indiquez clairement qu’il s’agit de versements anticipés. Nous conserverons ces versements et les utiliserons au moment du traitement de la nouvelle cotisation.

4.18 Des membres du personnel de l’Agence nous ont appris qu’il n’existait pas de politique ou de lignes directrices complètes pour les aider à gérer les acomptes. Par conséquent, ils ne savent pas très bien ce qu’ils doivent faire quand un acompte dépasse le montant qui sera probablement exigible à l’établissement d’une nouvelle cotisation.

4.19 Le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés — 2009 et la réponse de l’Agence à la question posée lors de la Conférence annuelle de l’Association canadienne d’études fiscales de 1991 portent à croire que l’Agence accepte et conserve ces acomptes uniquement lorsque de nouvelles cotisations sont probables. Cependant, nous avons constaté que l’Agence acceptait les acomptes des sociétés sans vérifier la probabilité d’une nouvelle cotisation. L’Agence surveille si les acomptes versés sont toujours nécessaires et communique occasionnellement avec les sociétés lorsque les acomptes semblent trop importants. Cependant, elle ne prend pas de mesures pour rembourser la société à moins que celle-ci ne le demande. Nous avons aussi constaté que, dans le cas d’acomptes plus importants, les sociétés omettent souvent d’indiquer l’année d’imposition à laquelle s’applique l’acompte. Il est ainsi plus difficile pour l’Agence de vérifier la probabilité d’une nouvelle cotisation.

4.20 Quand elle a préparé ses états financiers vérifiés pour les exercices 2007 et 2008, l’Agence a identifié quelques sociétés qui avaient versé un acompte parce qu’une vérification en cours permettait de croire à une « possibilité authentique de nouvelle cotisation ». Dans la plupart des autres cas, l’Agence a conclu que les acomptes dépassaient considérablement son estimation des impôts supplémentaires susceptibles d’être payés à l’établissement de cotisations futures. Comme la direction croit que la plupart des acomptes sont remboursables avec intérêt, l’Agence présente, à juste titre, dans ses états financiers les sommes qu’elle prévoit rembourser comme des montants à payer aux contribuables et non comme des recettes fiscales.

L’Agence ne se soucie pas de l’économie dans la gestion de l’intérêt sur les acomptes versés

4.21 Nous nous attendions à ce que l’Agence protège l’assiette fiscale en veillant à ne pas verser trop d’intérêt si possible. Les révisions apportées au Règlement de l’impôt sur le revenu en 1989 ont augmenté de deux points de pourcentage l’intérêt qui doit être versé sur les impôts payés en trop. En 1991, l’Agence a reconnu que certaines sociétés déposaient peut-être des fonds en trop dans le but de profiter de taux d’intérêt à court terme avantageux. Dans une note interne, l’Agence a déclaré ce qui suit : [traduction] Nous jugeons préoccupant la pratique selon laquelle des contribuables se servent de leurs comptes à Revenu Canada comme d’un compte d’investissement (pour obtenir un taux d’intérêt plus élevé que celui de la banque).

4.22 À la fin des exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, l’Agence conservait en dépôt des acomptes de sociétés totalisant plus de quatre milliards de dollars. Toutefois, une partie seulement de ces acomptes sera utilisée pour payer les impôts supplémentaires résultant des nouvelles cotisations. Certains des acomptes les plus importants s’élevaient à des centaines de millions de dollars, mais provenaient d’un petit nombre de sociétés seulement. Les mêmes 50 sociétés avaient versé plus des deux tiers de ces acomptes, pour chacun des trois exercices.

4.23 Si l’Agence garde en dépôt des sommes importantes sans raison, et qu’elle doit verser de l’intérêt sur ces acomptes quand elle les rembourse, cela revient à dire que le gouvernement fédéral emprunte des fonds à un taux d’intérêt plus élevé que nécessaire. Au lieu d’emprunter aux taux des bons du Trésor, le gouvernement paye au moins deux points de pourcentage de plus. En nous fondant sur un nombre limité de comptes importants, nous avons estimé de manière prudente que le gouvernement avait engagé au moins 30 millions de dollars en frais d’intérêt excédentaires pour chacun des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008).

4.24 L’Agence s’est demandé pendant nombre d’années si des sociétés ne versaient pas des acomptes pour obtenir un taux d’intérêt plus élevé. Elle a pris diverses mesures en termes de gestion pour rembourser le plus d’acomptes possible et voir à ce qu’ils soient attribués à des années d’imposition données. Ces mesures ont remporté peu de succès. L’Agence encourageait les sociétés à se conformer au Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés lorsqu’elle communiquait avec elles. Toutefois, si les sociétés décidaient de ne pas respecter le Guide, l’Agence acceptait leurs décisions au sujet de l’attribution et du maintien des acomptes.

4.25 À notre avis, l’Agence n’est pas tenue par la Loi de l’impôt sur le revenu d’accepter ou de conserver des fonds si elle ne les juge pas nécessaires pour couvrir une cotisation éventuelle. En remboursant un acompte à une société, l’Agence court le risque que celle-ci ne soit pas en mesure d’acquitter les impôts supplémentaires à payer à la suite d’une nouvelle cotisation. Cependant, l’Agence peut gérer ce risque en tenant compte de cette possibilité au moment de décider si elle accepte ou conserve un acompte.

4.26 La Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances a la responsabilité d’élaborer les politiques fiscales fédérales ainsi que la législation qui touche l’impôt sur le revenu des sociétés. L’Agence, quant à elle, est chargée de l’administration de l’impôt, notamment de la perception des impôts et de l’interprétation de la législation fiscale. L’Agence informe la Direction de la politique de l’impôt des difficultés liées à l’observation qu’elle constate. Le Ministère tient compte de cette information dans l’élaboration de la législation.

4.27 Les représentants de l’Agence et du Ministère ont discuté de la façon de comptabiliser les acomptes reçus par l’Agence dans ses états financiers. Cependant, les représentants des deux organisations nous ont confirmé qu’il n’y avait pas eu de discussions ayant fait intervenir soit la Direction de la politique législative de l’Agence, soit la Direction de la politique de l’impôt du Ministère, sur les frais d’intérêt payés en raison de la possibilité que certaines sociétés versent des acomptes à des fins d’investissement.

4.28 Recommandation. L’Agence du revenu du Canada devrait :

• informer la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances des enjeux associés aux acomptes versés afin que le Ministère puisse évaluer la nécessité d’apporter une modification à la législation ou à la réglementation permettant de réduire les frais d’intérêt payés sur ces acomptes;
• établir et appliquer de manière uniforme un cadre de politique administrative solide pour la gestion des acomptes, qu’une modification à la législation ou à la réglementation soit nécessaire ou non.

Réponse de l’Agence. L’Agence accepte la recommandation. Ayant depuis longtemps reconnu l’importance de gérer les acomptes, l’Agence procède à une revue annuelle de ces sommes. À cet égard, l’Agence révisera son cadre de politique administrative sur la gestion des acomptes afin de l’améliorer, particulièrement en ce qui a trait aux remboursements potentiels et aux frais d’intérêts.

Même si l’Agence n’a pas déterminé si certains contribuables lui versent des acomptes pour des raisons autres que pour sécuriser une éventuelle cotisation, elle informera le ministère des Finances au sujet de ses pratiques concernant les acomptes et les intérêts payés sur ces sommes afin que le Ministère puisse évaluer s’il y a lieu de modifier la loi.

Conclusion

4.29 En l’absence de dispositions législatives, l’Agence du revenu du Canada a établi une pratique administrative pour traiter les acomptes reçus des sociétés. L’Agence voulait permettre aux sociétés de réduire le plus possible leurs frais d’intérêt en cas de « possibilité authentique de nouvelle cotisation ». Cependant, si cette pratique n’est pas respectée, l’Agence pourrait devoir payer des frais d’intérêt trop élevés.

4.30 L’Agence du revenu du Canada ne s’est pas assurée que les sociétés suivaient les instructions sur le versement des acomptes qui se trouvent dans son Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés. Aucune politique administrative n’a été établie pour donner une orientation claire et cohérente au personnel sur la façon de gérer ces acomptes. L’Agence n’a pas géré les frais d’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés avec un souci d’économie. Au cours de chacun des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008), elle a engagé de façon injustifiée au moins 30 millions de dollars en frais d’intérêt.

4.31 L’Agence reconnaît depuis longtemps que les acomptes versés sont trop élevés. Cependant, elle n’a pas informé le ministère des Finances du problème, pas plus qu’elle ne l’a informé des approches adoptées par d’autres administrations à ce sujet.

À propos de la vérification

Tous les travaux de vérification dont traite le présent chapitre ont été menés conformément aux normes pour les missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses vérifications, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Objectif

L’objectif de la vérification consistait à établir la mesure dans laquelle :

• l’Agence du revenu du Canada pouvait démontrer qu’elle utilise les pouvoirs et la latitude que lui confèrent la Loi et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour gérer les acomptes versés par les sociétés avec un souci d’économie et sans conséquences imprévues;
• les mesures prises par le ministère des Finances à l’égard des difficultés liées à l’observation sont adéquates.

Étendue et méthode

Nous avons examiné les 50 acomptes de sociétés les plus importants au cours des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008). Bien que l’Agence puisse conserver des sommes en trop pour tous les types d’impôts et taxes (par exemple, l’impôt sur le revenu des particuliers), l’expérience a montré que les acomptes les plus importants sont au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés. Nous avons examiné les dispositions législatives qui régissent les acomptes, les remboursements et l’intérêt, ainsi que les procédures établies par l’Agence pour administrer la loi et gérer ces acomptes. Nous avons également examiné le rôle joué par la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances, qui consiste à élaborer la législation et à aider l’Agence à l’interpréter.

Critères

Voici les critères qui ont permis de mener cette vérification ainsi que leurs sources.

Fin des travaux de vérification

Les travaux de vérification menés aux fins du présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 18 février 2009.

Équipe de vérification

Vérificateur général adjoint : John Rossetti
Directeur principal : Terry DeJong

Directrice principale : Vicki Plant

Pour obtenir de l’information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-800-761-5953 (sans frais).

Annexe — Tableau des recommandations

La recommandation formulée au chapitre 4 est présentée ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.