Printemps 2011 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 — Les dépenses pour les sommets du G8 et du G20 de 2010

Points saillants

Introduction

Contexte
Préparation des sommets
Approbation parlementaire des demandes de fonds
Projection du coût des sommets
Objet de l’audit

Observations et recommandation

Les budgets et les coûts des sommets

Les budgets ont été préparés selon des hypothèses posées à partir de renseignements qui faisaient l’objet de changements
Le cadre du Conseil du Trésor pour le financement d’événements dirigés par le premier ministre n’a pas été appliqué
Les processus d’examen des coûts inscrits dans les plans d’activités n’étaient pas uniformes

Information au Parlement

Le Parlement n’a pas reçu d’information consolidée sur les demandes de fonds ou sur les coûts

Dépenses pour les sommets

Les dépenses les plus élevées ont été engagées pour le personnel, le fonctionnement et les accords de contribution
Les fonds ont servi aux fins prévues

Conclusion

À propos de l’audit

Annexe — Tableau — Recommandation

Pièces :

1.1 — De nombreuses entités ont participé à la préparation des sommets

1.2 — Divers groupes ont joué un rôle dans l’approbation des fonds affectés aux sommets

1.3 — Les entités ont dépensé moins que ce qu’elles ont reçu (données non auditées)

1.4 — Ventilation des coûts projetés des entités (données non auditées)

1.5 — Vue aérienne des installations d’hébergement temporaires de la Gendarmerie royale du Canada près de Huntsville

1.6 — Les accords de contribution ont été conclus selon des estimations près de deux fois supérieures au montant nécessaire (données non auditées)

1.7 — Les parties du secteur privé touchées par les sommets ont eu droit à des paiements compensatoires (données non auditées)

Points saillants

Objet

En juin 2010, le Canada a été l’hôte des sommets du G8 et du G20. Les dirigeants des pays membres du « Groupe des Huit » (G8) se sont réunis à Huntsville, en Ontario, les 25 et 26 juin pour discuter de sujets d’intérêt commun et ayant une portée internationale. Immédiatement après, les chefs d’État ou de gouvernement des pays membres du « Groupe des Vingt » (G20) et leurs ministres des finances se sont réunis à Toronto pour discuter de questions de finance internationale.

Nous avons examiné comment les plans financiers et les budgets ainsi que les demandes de fonds avaient été préparés, et comment les dépenses liées aux sommets du G8 et du G20 avaient été comptabilisées. Nous avons aussi vérifié si les montants dépensés pour ces événements avaient servi aux fins prévues, c’est-à-dire la sécurité, le maintien de l’ordre, l’organisation et l’accueil. Nous n’avons pas examiné l’efficacité des sommets ni le caractère approprié du niveau de sécurité ou de l’accueil. Nous n’avons pas remis en question la valeur des biens et des services que les planificateurs des sommets ont jugés nécessaires. Les résultats de l’audit du Fonds d’infrastructure du G8 sont présentés au chapitre 2 du rapport.

Les travaux d’audit dont il est question dans le présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 17 décembre 2010.

Pertinence

Jamais encore un pays n’avait accueilli les sommets du G8 et du G20 l’un à la suite de l’autre, comme l’a fait le Canada. Ce projet d’envergure, qui n’aurait pu être réalisé sans une approche globale, a nécessité la participation de plus de 14 entités fédérales et de nombreux partenaires provinciaux et municipaux. Le montant des fonds fédéraux approuvés pour ces événements, soit 1,1 milliard de dollars, est substantiel.

Constatations

  • Au cours d’une période couvrant deux exercices, les entités concernées ont demandé et reçu l’autorisation de dépenser un montant total de 1,1 milliard de dollars pour payer les dépenses de personnel, de fonctionnement et de matériel, ainsi que les accords conclus avec d’autres organisations du secteur public, liés aux activités organisées pour les sommets du G8 et du G20. Le coût total projeté par les entités s’élève à 664 millions de dollars, soit seulement 61 % du montant approuvé. Les dépenses comptabilisées pour les sommets ont servi aux fins prévues.
  • Les plans et les budgets pour le Sommet du G8, et en particulier ceux pour le Sommet du G20, ont été dressés en peu de temps, sur la foi de renseignements incomplets qui ont servi à estimer les coûts. II a donc fallu poser des hypothèses, ce qui s’est traduit par des demandes de fonds dont le montant a été supérieur à celui qui s’est finalement avéré nécessaire.
  • À l’exception du manque d’évaluation d’ensemble, compte tenu des conditions particulières et contraignantes dans lesquelles les entités ont dû travailler, nous avons constaté que l’analyse des plans d’activités ministériels effectuée par la haute direction a été raisonnable dans les circonstances.
  • Les fonds affectés aux activités organisées pour les sommets ont été répartis entre 14 ministères et organismes, sous la direction de deux entités, l’une chargée du volet sécurité et l’autre, du volet organisation et accueil. Comme aucune entité n’était seule responsable de surveiller les budgets et les dépenses pour les activités liées aux sommets, le Parlement n’a pas reçu d’information regroupée sur l’ensemble des fonds requis ni sur leur répartition entre les différents ministères et organismes.

Réaction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — Le Secrétariat accepte notre recommandation. Une réponse détaillée suit la recommandation.

Introduction

Contexte

1.1 En juin 2008, le gouvernement fédéral a annoncé que le Canada serait l’hôte du Sommet du Groupe des Huit (le G8) à Huntsville en Ontario, en juin 2010. Le Canada avait déjà organisé ce sommet à quatre reprises : en juillet 1981 à Montebello (Québec), en juin 1988 à Toronto (Ontario), en juin 1995 à Halifax (Nouvelle-Écosse) et en juin 2002 à Kananaskis (Alberta).

1.2 En septembre 2009, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il allait aussi accueillir le Sommet du Groupe des Vingt (le G20), en juin 2010. C’était la première fois qu’un pays se préparait à accueillir le G8 et le G20 en même temps.

1.3 Pour ces sommets d’envergure internationale, chaque pays peut déléguer au moins une centaine de personnes pour accompagner le chef d’État ou le chef de gouvernement. Un des pays, par exemple, avait prévu envoyer 1 000 délégués. Des pays non membres peuvent aussi être invités à participer à certaines discussions. Dans le cadre du programme d’élargissement des discussions du G8, la Communauté économique européenne était représentée, de même que neuf autres pays. Parmi les délégués du G20, on comptait également des représentants de cinq autres pays invités à participer à part entière ainsi que sept organismes internationaux. En tout, 2 500 personnes étaient attendues au Sommet du G8 et 7 600 personnes, à celui du G20.

1.4 Par la même occasion, le Canada a organisé deux sommets pour la jeunesse réunissant respectivement des délégués des pays membres du G8 et du G20. En outre, le Sommet d’affaires du G20, qui s’est déroulé parallèlement au G20, réunissait des représentants d’entreprises des 20 pays membres. Les organisateurs attendaient également plus de 3 000 représentants des médias.

1.5 L’ampleur du G20 était beaucoup plus grande que celle du G8. En décembre 2009, le gouvernement a annoncé que le G20 se tiendrait à Toronto. C’est en février 2010, seulement quatre mois avant la date de la tenue du Sommet, qu’il a annoncé que la réunion du G20 aurait lieu au Palais des congrès du Toronto métropolitain.

Préparation des sommets

1.6 Les préparatifs du G8 ont commencé environ un an avant la tenue du Sommet. Par contre, pour le G20, les ministères et organismes (les entités) ont eu moins de neuf mois pour organiser l’événement. En tant qu’hôte des sommets, le Canada devait aussi diriger une série de réunions préparatoires. Entre février 2009 et juin 2010, le gouvernement a été l’organisateur et l’hôte de 29 réunions de délégués internationaux en différents endroits au pays. Ces réunions ont exigé des mesures de sécurité et de logistique durant les six mois qui ont précédé la tenue des sommets.

1.7 Le gouvernement fédéral a mis sur pied deux bureaux pour planifier et coordonner les divers aspects des sommets, à savoir :

  • le Bureau du coordonnateur de la sécurité des Olympiques de 2010 et du G8 (le Bureau du coordonnateur), relevant du Bureau du Conseil privé, chargé de coordonner la planification, les demandes de fonds et les budgets touchant la sécurité, de même que les exercices (planification par scénarios) pour le G8 et le G20;
  • le Bureau de gestion des sommets, à Affaires étrangères et Commerce international Canada, chargé de la tenue des deux sommets et des réunions préparatoires. En plus d’offrir un soutien direct et des conseils stratégiques, le Ministère s’est occupé de l’organisation, de l’infrastructure et de la logistique de tous les événements.

1.8 Un certain nombre d’entités ont appuyé les préparatifs des deux bureaux en vue des sommets (voir la pièce 1.1). La Gendarmerie royale du Canada a prêté main-forte au Bureau du coordonnateur en prenant la direction du Groupe intégré de la sécurité à Barrie, en Ontario. Ce groupe était chargé de planifier et d’assurer la sécurité, avec le concours de plus de 20 000 intervenants des forces de police, de l’armée et du personnel de sécurité. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a appuyé le Bureau de gestion des sommets en s’occupant des contrats, de l’hébergement, de la technologie de l’information et des services de traduction, tandis que le ministère des Finances Canada a joué un rôle essentiel pour ce qui est des questions stratégiques et du contenu des réunions.

Pièce 1.1 — De nombreuses entités ont participé à la préparation des sommets

Sécurité
Entité Rôles et responsabilités
Bureau du Conseil privé — Bureau du coordonnateur de la sécurité des Olympiques de 2010 et du G8 Coordination de la planification, du financement et des programmes d’intervention en matière de sécurité
Gendarmerie royale du Canada Organisme responsable de la planification et de l’application des mesures de sécurité
Défense nationale Soutien aux opérations de la GRC, adapté aux tâches à exécuter
Sécurité publique Canada Gestion des accords de contribution avec les partenaires provinciaux et municipaux dans le domaine de la sécurité

Prise en charge des responsabilités en matière de sécurité non assignées aux autres organisations (par exemple, affaires publiques)

Coordination de l’intervention du gouvernement du Canada en cas d’urgence

Service canadien du renseignement de sécurité Soutien par la collecte, l’analyse et la diffusion de données d’information et de renseignement
Agence de la santé publique du Canada Services d’urgence et de laboratoires médicaux en cas de problèmes de santé
Transports Canada Surveillance législative et réglementaire de la sûreté et de la sécurité des transports
Industrie Canada Gestion du spectre des radiofréquences
Agence des services frontaliers du Canada Facilitation de l’accueil des visiteurs et de la réception des marchandises au Canada
Santé Canada Services de santé et de sûreté pour le personnel
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Contrôle de sécurité des aéroports
Organisation et accueil
Entité Rôles et responsabilités
Affaires étrangères et Commerce international Canada Gestion des préparatifs et de la tenue des sommets

Ministère directeur pour les questions stratégiques et les interventions dans l’ordre du jour des réunions

Gestion de l’organisation générale des sommets (Bureau de gestion des sommets)

Ministère des Finances Canada Organisation des réunions internationales qui ont mené aux sommets; élaboration des questions stratégiques et intervention dans l’ordre du jour des réunions
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Passation de contrats pour l’achat de biens et de services à la demande des ministères et organismes clients

Soutien logistique, notamment la location d’installations pour les sommets et la prestation de services de la technologie de l’information, de traduction, d’interprétation et d’audit

Santé Canada Services de santé d’urgence aux visiteurs jouissant d’une protection internationale pendant leur séjour au Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments Inspection des produits agricoles et des aliments entrant au Canada

Inspection des aliments, destinés aux sommets, provenant d’usines de transformation inspectées par le gouvernement fédéral

1.9 Infrastructure Canada était chargé d’administrer le Fonds d’infrastructure du G8, de 50 millions de dollars, destiné à financer des projets dans la région de Parry Sound–Muskoka. Ce fonds fait l’objet du chapitre 2 du présent rapport.

1.10 Plusieurs organisations, non rattachées à des activités précises tenues dans le cadre des sommets, ont par ailleurs joué un rôle essentiel en ce qui a trait à la coordination ou de la prise de décisions (voir la pièce 1.2).

Pièce 1.2 —Divers groupes ont joué un rôle dans l’approbation des fonds affectés aux sommets

Organisation Rôles exercés à l’égard des sommets du G8 et du G20
Parlement Approbation des lois de crédits accordant aux entités fédérales l’autorisation parlementaire de dépenser les fonds demandés pour les sommets dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses
Cabinet du premier ministre Orientation générale des sommets
Cabinet Forum de discussion et de prise de décisions des ministres approuvant les politiques
Bureau du Conseil privé Conseils concernant les propositions au Cabinet et au premier ministre
Conseil du Trésor Approbation des fonds pour les sommets permettant aux entités fédérales de demander au Parlement l’autorisation de dépenser, dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses

Approbation des modalités des programmes de contribution

Autorisation donnée aux entités fédérales de conclure des contrats et d’être exemptées de l’application des politiques du Conseil du Trésor

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Aide aux entités dans la préparation des présentations au Conseil du Trésor

Analyse et remise en question des présentations des entités

Recommandations et conseils au Conseil du Trésor au sujet des présentations

Ministère des Finances Canada Participation à la gestion des dépenses, y compris l’examen des présentations des ministères et organismes au gouvernement
Approbation parlementaire des demandes de fonds

1.11 Le Parlement a reçu sept demandes de fonds différentes, en lien avec la sécurité, l’organisation et l’accueil du G8 et du G20. Ces demandes faisaient partie de quatre budgets distincts qui ont été présentés au cours de 2009 et de 2010.

  • Novembre 2009 — Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009-2010 : demande de fonds pour l’organisation et l’accueil du G8 (45 millions de dollars);
  • Mars 2010 — Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2009-2010 : demande de fonds pour les services de police et de sécurité lors du G8 et du G20 (179 millions de dollars) et demande distincte pour l’hébergement à Toronto (17 millions de dollars).
  • Mars 2010 — Budget principal des dépenses de 2010-2011 : demande de fonds additionnels pour les activités d’accueil du G8 (96 millions de dollars); une bonne partie des fonds était demandée par Affaires étrangères et Commerce international Canada, et des montants plus modestes étaient regroupés dans des demandes de fonds de plusieurs entités.
  • Mai 2010 — Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011 : demande de fonds additionnels pour les services de sécurité (654 millions de dollars), autre demande pour l’organisation et l’accueil du G20 (101 millions de dollars) et demande distincte de 1 million de dollars présentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour ses activités d’organisation et d’accueil.

1.12 Le Parlement a donné son approbation à ces demandes de fonds en adoptant les lois de crédits. Ces demandes totalisaient 1,1 milliard de dollars, somme qui devait être consacrée aux dépenses effectuées dans le cadre des deux sommets. Il faut noter que les budgets des dépenses mentionnés ci-dessus n’incluaient pas le coût des régimes d’avantages sociaux des membres du personnel affectés aux sommets, et que l’affectation à des fins spéciales de la Gendarmerie royale du Canada pour les sommets dirigés par le premier ministre a été approuvée séparément.

Projection du coût des sommets

1.13 Les ministères et organismes ont reçu des fonds et engagé des dépenses pour les sommets au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011. Au moment de notre audit, les entités n’avaient pas comptabilisé toutes les opérations, mais on s’attend à ce que les coûts projetés des entités concernées soient moins élevés que les montants prévus au budget et financés. Selon les projections des entités, lorsque toutes les opérations auront été comptabilisées, les dépenses atteindront environ 664 millions de dollars (voir la pièce 1.3).

Pièce 1.3 — Les entités ont dépensé moins que ce qu’elles ont reçu (données non auditées)

Parlement Fonds approuvés (dans les budgets des dépenses) Coûts projetés Écart projeté
(en millions de dollars canadiens)
Sécurité
Gendarmerie royale du Canada 483,2 314,6 168,6
Sécurité publique Canada 278,2 158,5 119,7
Défense nationale 74,8 28,9 45,9
Industrie Canada 2,8 2,7 0,1
Service canadien du renseignement de sécurité 2,8 1,9 0,9
Santé Canada 2,0 1,3 0,7
Transports Canada 1,1 0,4 0,7
Agence des services frontaliers du Canada 1,0 1,0
Agence de la santé publique du Canada 0,5 0,6 (0,1)
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 0,4 0,4
Total pour la sécurité 846,8 509,9 336,9
Organisation et accueil
Affaires étrangères et Commerce international Canada 180,2 114,9 65,3
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 55,8 28,2 27,6
Ministère des Finances Canada 9,7 5,9 3,8
Santé Canada 4,0 4,9 (0,9)
Agence canadienne d’inspection des aliments 0,2 0,1 0,1
Total pour l’organisation et l’accueil 249,9 154,0 95,9
Total 1 096,7 663,9 432,8
Remarques :

1) Données non auditées — Voir l’Avis au lecteur dans la section À propos de l’audit, à la fin du chapitre.

2) Les chiffres n’incluent pas le coût des régimes d’avantages sociaux des employés.

Source : Chiffres compilés par le Bureau du vérificateur général du Canada à partir de données non auditées fournies par les entités, au 30 septembre 2010. Les données fournies par Sécurité publique Canada sont fondées sur les demandes de remboursement soumises en décembre 2010.

Objet de l’audit

1.14 Nous avons examiné la planification, la budgétisation, l’octroi de fonds et les dépenses liées au Sommet du G8 et à celui du G20. Nous n’avons pas vérifié l’efficacité des sommets ni le caractère approprié de la sécurité et de l’accueil, et nous n’avons pas remis en question la valeur des biens et des services que les planificateurs des sommets ont jugés nécessaires. Nous n’avons pas non plus examiné les activités des partenaires provinciaux. Les résultats de l’audit du Fonds d’infrastructure du G8 sont présentés au chapitre 2 du rapport.

1.15 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du chapitre, fournit d’autres détails sur les objectifs, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Observations et recommandation

Les budgets et les coûts des sommets

Les budgets ont été préparés selon des hypothèses posées à partir de renseignements qui faisaient l’objet de changements

1.16 Nous avons examiné comment les ministères avaient préparé et estimé leurs budgets des sommets. En avril 2009, le Bureau de gestion des sommets, à Affaires étrangères et Commerce international Canada, a commencé la planification initiale des demandes de fonds pour le Sommet du G8 (le G8). Il a coordonné la première demande de fonds au gouvernement pour le volet organisation et accueil. À ce moment-là, il n’était question que du G8.

1.17 Pour le volet sécurité, la planification financière et les demandes de fonds relevaient du Bureau du coordonnateur de la sécurité des Olympiques de 2010 et du G8 (le Bureau du coordonnateur), au Bureau du Conseil privé. En juin 2009, le coordonnateur a demandé à tous les ministères et organismes s’occupant des questions de sécurité de préparer une estimation de coûts et de présenter leurs dossiers d’analyse à l’appui de leurs demandes de fonds. Ces entités devaient préparer leurs estimations de coûts à partir des plans opérationnels et de l’information dont elles disposaient à ce moment-là. Ces plans ont été préparés selon des hypothèses très générales concernant le G8, fournies par le Bureau de gestion des sommets, comme le nombre de leaders attendus, les événements et les activités possibles, et la présence d’un centre des médias à Toronto. Cependant, il restait beaucoup d’incertitude sur tout ce que nécessiterait le Sommet, et il était entendu que bien des détails restaient à déterminer. C’est pourquoi les entités avaient reçu pour consigne de préparer des plans offrant une marge de manœuvre.

1.18 La Gendarmerie royale du Canada (GRC) était chargée de l’ensemble des activités de sécurité liées aux sommets; elle a préparé ses plans opérationnels à partir de l’information dont elle disposait. Elle a indiqué aux ministères, aux organismes et aux partenaires s’occupant des questions de sécurité quel était leur niveau de participation requis et les a informés des activités de sécurité qui leur seraient confiées. C’est à partir de cette information que chaque entité a préparé son plan opérationnel.

1.19 L’étendue des besoins a changé durant les préparatifs, les entités faisant d’abord leur planification pour un seul événement international, ensuite pour deux, et dans deux régions d’accueil – Huntsville et Toronto – ce qui les a contraintes à revoir leurs besoins en ressources dans un court laps de temps. Les entités ont dû travailler rapidement pour établir les coûts et préparer les présentations en fonction du calendrier fixé pour l’établissement des budgets des dépenses. Ainsi, pour être en mesure de faire approuver par le Parlement l’octroi de fonds pour la sécurité dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2009-2010 déposé en mars 2010, elles ne disposaient que de quatre mois pour préparer leurs plans, en établir les coûts, et préparer le mémoire au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor. Elles ont terminé le tout pour octobre 2009, et un montant de 179 millions de dollars a été demandé pour 2009-2010. En ce qui a trait au G20, les entités ont eu encore moins de temps – environ trois mois – pour modifier leurs besoins de fonds et présenter une demande de 654 millions de dollars au titre de la sécurité dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011, déposé au Parlement en mai 2010.

1.20 Nous avons constaté qu’au moment où le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été déposé au Parlement, les administrateurs gouvernementaux avaient déjà établi qu’en raison de modifications apportées aux plans, la majeure partie des fonds approuvés pour la sécurité ne seraient pas requis pour l’exercice 2009-2010. De hauts représentants du gouvernement nous ont dit que des contraintes de temps les ont empêchés de rajuster à la baisse cette demande de fonds; selon eux, au moment où l’information leur est parvenue, le processus d’établissement du budget des dépenses était trop avancé pour pouvoir faire des modifications. La majorité de ces fonds seraient plutôt disponibles pour des dépenses au cours de l’exercice 2010-2011, sous réserve de l’approbation du Parlement.

1.21 Pour composer avec l’incertitude et le peu de temps dont elles disposaient, et comme les plans opérationnels n’étaient pas encore finalisés, les entités ont dressé des plans d’activités et des budgets à partir d’hypothèses. Nous avons constaté que ces hypothèses les ont placées dans une situation d’incertitude quant aux montants requis et que, par conséquent, elles ont préparé des dossiers d’analyse dans lesquelles elles ont :

  • surestimé leurs besoins en personnel de sécurité, ainsi que la disponibilité de ce dernier;
  • surestimé leurs besoins en ressources opérationnelles et le coût de ces dernières;
  • inclus d’importantes réserves pour éventualités;
  • établi leur budget en fonction des scénarios les plus pessimistes.

1.22 Les budgets et les demandes de fonds ont donc dépassé la somme qui s’est avérée nécessaire. À mesure que les éléments requis dans le cadre des sommets devenaient clairs et que les entités amélioraient leurs plans et peaufinaient leurs activités, certaines dépenses n’ont pas dû être engagées comme prévu au départ dans les budgets. Nous avons constaté notamment ce qui suit :

  • Un excédent budgétaire de plus de 25 millions de dollars a été dégagé en raison d’une surestimation du coût des chambres d’hôtel pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à Toronto. Le coût avait été estimé en janvier 2010 à 600 dollars la nuitée, alors que le taux moyen réel a été de 200 dollars.
  • Une bonne partie du montant de 14 millions de dollars estimé par la GRC pour les chambres d’hôtel dans la région de Huntsville ne s’est pas avérée nécessaire à cause des changements apportés aux plans.
  • La GRC avait au départ prévu au budget l’achat de radios portatives au coût de 16 millions de dollars, qu’elle a en fait pu se procurer pour 5 millions au terme d’un processus de passation de contrats concurrentiel.
  • La GRC avait aussi prévu un montant de 2 millions de dollars au titre des remboursements et des demandes de règlement, mais au moment de notre audit, seulement 1 100 dollars avait été dépensé à ce chapitre.
  • La Défense nationale avait prévu au budget 11 millions de dollars pour l’utilisation d’avions et d’hélicoptères commerciaux, selon son scénario le plus pessimiste. Les représentants du Ministère nous ont informés que ce montant n’avait pratiquement pas été utilisé parce que le Ministère avait utilisé ses propres appareils.
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avait prévu 5 millions de dollars dans son budget pour plusieurs installations, ainsi que 1,7 million pour la location d’un hôtel – installation jugée nécessaire par le Bureau de gestion des sommets, à Affaires étrangères et Commerce international Canada. À la suite de changements apportés aux besoins cernés pour les sommets, ces montants sont devenus inutiles.

1.23 Nous avons remarqué que les changements aux plans ont aussi eu un effet sur l’utilisation de ressources déjà réservées. Par exemple, TPSGC a payé 1,3 million de dollars pour louer le Palais des congrès du Toronto métropolitain afin d’y aménager le centre des médias pour le G8; cependant, à l’annonce de la tenue du G20, les plans ont changé et le centre des médias a été placé ailleurs.

Le cadre du Conseil du Trésor pour le financement d’événements dirigés par le premier ministre n’a pas été appliqué

1.24 Nous avons examiné dans quelle mesure les demandes de fonds se conformaient au cadre du Conseil du Trésor pour la gestion et le financement des sommets de nature internationale dirigés par le premier ministre (1996). Ce cadre prévoit que des fonds additionnels peuvent être requis étant donné que le coût de tels événements risque de dépasser la capacité des entités de les financer à même leurs budgets opérationnels. Selon le cadre, ces fonds additionnels ne peuvent toutefois dépasser les coûts marginaux que devront assumer les entités (c’est-à-dire les coûts occasionnés directement par leur participation aux événements), et le montant maximum accordé ne peut dépasser 50 % de ces coûts. Les entités doivent donc absorber l’autre moitié des coûts marginaux (ou supplémentaires) à même leurs budgets courants.

1.25 Nous avons constaté que, pour la plupart des entités, les fonds reçus couvraient 100 % de leurs coûts marginaux. Cette façon de faire contrevient aux dispositions du cadre de 1996. De hauts représentants du gouvernement nous ont expliqué que les entités avaient demandé le financement complet comformément au cadre financier au gouvernement, et obtenu l’approbation de celui-ci, parce que le cadre de 1996 ne correspondait plus au contexte actuel en matière de sécurité.

Les processus d’examen des coûts inscrits dans les plans d’activités n’étaient pas uniformes

1.26 Nous avons voulu savoir si le processus utilisé par les entités pour préparer les budgets et les demandes de fonds associés aux sommets comprenait une analyse critique de la part de la haute direction. En vertu de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière du Conseil du Trésor, c’est le dirigeant principal des finances d’un ministère qui s’acquitte des principales responsabilités en matière financière, en appui à son administrateur général. Dans le cadre de son rôle de surveillance, on s’attend à ce que le dirigeant principal des finances atteste que l’information financière soumise dans les présentations au Conseil du Trésor pour approbation et octroi de fonds est présentée fidèlement. L’administrateur général demeure responsable des présentations et s’appuie sur l’attestation du dirigeant principal des finances.

1.27 Nous avons examiné les documents justificatifs des présentations signées par les dirigeants principaux des finances et avons constaté que l’information a été présentée différemment. La Gendarmerie royale du Canada (GRC), par exemple, a détaillé les coûts à l’appui de ses budgets et de ses demandes de fonds. Affaires étrangères et Commerce international Canada a présenté les renseignements par composante opérationnelle du Bureau de gestion des sommets. Sécurité publique Canada s’est fié principalement aux coûts estimatifs fournis par les partenaires provinciaux et municipaux du volet sécurité pour établir la plupart de ses demandes de fonds. Nous avons observé que les dirigeants principaux des finances attestaient que les besoins étaient présentés fidèlement, compte tenu de l’information disponible à ce moment-là.

1.28 Les plans d’activités des entités participant aux activités de sécurité ont été examinés par le Bureau du coordonnateur avant d’être regroupés dans deux demandes de fonds relatives au volet sécurité, une pour chaque sommet. Le coordonnateur avait demandé aux entités que les coûts demeurent raisonnables et marginaux, et le Bureau était chargé d’examiner et de valider les plans d’activités. Nous avons constaté que le coordonnateur avait examiné les plans d’activités et demandé, dans plusieurs cas, s’il s’agissait réellement de coûts marginaux. À l’occasion, il a demandé l’examen en demandant si les coûts correspondaient au plan de sécurité général de la GRC.

1.29 De plus, le ministère des Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont fait un apport à l’examen des coûts relatifs à l’organisation et à l’accueil. Les représentants du gouvernement nous ont informés que ces examens avaient eu pour effet de réduire certains montants demandés dans les plans d’activités. Nous avons toutefois remarqué qu’il n’y avait pas de documents montrant comment les réductions avaient été établies ou de quelles réductions il s’agissait.

1.30 Sécurité — Sécurité publique Canada était chargé de gérer les accords de contribution et d’examiner les dossiers d’analyse préparés par les partenaires provinciaux et municipaux en matière de sécurité, afin de s’assurer que les coûts estimatifs étaient raisonnables, marginaux et conformes aux plans de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à la Politique-cadre sur les coûts de sécurité du Conseil du Trésor pour les sommets du G8 et du G20. Sécurité publique Canada nous a informés qu’il s’était fié à la GRC afin d’avoir l’assurance que les plans de sécurité pour lesquels les services de police partenaires demandaient un remboursement étaient conformes aux plans de la GRC.

1.31 Cependant, nous avons observé que Sécurité publique Canada n’avait pas d’entente officielle avec la GRC à cet effet. Les représentants de la GRC nous ont expliqué qu’ils n’avaient pas examiné les plans d’activités de leurs partenaires, mais qu’ils avaient aidé Sécurité publique Canada dans une certaine mesure en sollicitant, sur demande, des éclaircissements auprès des partenaires. Le Ministère nous a fourni plusieurs exemples de cas où il avait demandé des éclaircissements. Nous avons constaté que le Bureau du coordonnateur avait à une occasion remis en question, au début du processus, le coût élevé d’une analyse de cas et qu’il avait demandé à la GRC d’en effectuer l’examen pour aider Sécurité publique Canada. À la suite de cet examen, l’analyse de cas a été modifiée de façon à réduire considérablement le montant en question. Cependant, Sécurité publique Canada se fiait, au bout du compte, aux estimations de coûts fournies par les partenaires provinciaux et municipaux du volet sécurité pour préparer la plupart de ses demandes de fonds. Compte tenu de ces arrangements, le Ministère n’a obtenu qu’une faible assurance quant au caractère adéquat des coûts estimatifs de tous les dossiers d’analyse.

1.32 Organisation et accueil — Le Bureau de gestion des sommets était chargé de coordonner les demandes de fonds de toutes les entités participant aux activités relatives à l’organisation et à l’accueil des sommets. Cette responsabilité est énoncée dans le cadre du Conseil du Trésor pour la gestion et le financement des sommets de nature internationale dirigés par le premier ministre (1996). Cependant, ce cadre ne donne pas à Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) la responsabilité d’examiner et de valider les plans d’activités; il indique plutôt que ce sont les organismes centraux qui doivent s’en charger. Nous avons constaté que le MAECI a coordonné les demandes de fonds dans la plupart des cas, mais que le Bureau de gestion des sommets n’a pas examiné les plans d’activités. Le Ministère nous a informés que les organismes centraux l’avaient fait avec chaque entité concernée. Dans notre examen des présentations de demandes de fonds, nous avons constaté que le MAECI avait inclus un poste de 3,5 millions de dollars au titre de la location d’installations pour les sommets, poste qui était également prévu dans les budgets de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous sommes d’avis que cette répétition aurait été détectée s’il y avait eu un examen général des plans d’activités.

1.33 Nous avons examiné si le processus d’établissement des budgets et de demande de fonds pour les sommets utilisé par les entités comprenait une analyse critique de la part de la haute direction. Nous avons constaté que ce processus variait d’une entité à l’autre. Cette situation s’explique sans doute par le contexte particulier des sommets du G8 et du G20, le caractère temporaire des organisations de coordination, les délais serrés et la nature changeante et incertaine des paramètres de planification. Chaque entité a préparé son plan d’activités à sa manière, et a obtenu l’attestation du dirigeant principal des finances ainsi que l’approbation de l’administrateur général.

1.34 Nous avons observé qu’il y a eu une certaine analyse critique des plans d’activités, y compris un processus par lequel le Bureau du coordonnateur a examiné les plans des entités ayant participé aux activités de sécurité. En outre, Sécurité publique Canada a collaboré avec les partenaires provinciaux et municipaux du volet sécurité à un examen limité des estimations de coûts pour les autres services de police. Les plans d’activités des entités participant à l’organisation et à l’accueil ont été examinés par les organismes centraux.

1.35 Nous avons par ailleurs remarqué que ces examens n’avaient pas été effectués de manière uniforme et qu’ils auraient bénéficié de procédures mieux définies et d’une vue élargie de l’ensemble des coûts liés aux sommets encourus par l’ensemble des entités. Dans un environnement organisationnel plus stable, la haute direction aurait probablement pu effectuer une analyse critique mieux structurée des plans d’activités. Cependant, nous avons constaté que, mise à part l’absence d’évaluation des sommets dans leur ensemble, l’analyse critique des plans était raisonnable dans les circonstances.

Information au Parlement

Le Parlement n’a pas reçu d’information consolidée sur les demandes de fonds ou sur les coûts

1.36 Le Parlement a reçu les demandes de fonds en fonction des composantes distinctes du G8 et du G20 couvrant deux exercices, sans toutefois obtenir un tableau d’ensemble du montant demandé pour les deux événements. Entre novembre 2009 et mai 2010, le Parlement a approuvé sept demandes de fonds distinctes, présentées dans les budgets supplémentaires des dépenses et le Budget principal des dépenses. Un montant de 1,1 milliard de dollars pour des dépenses au titre de la sécurité, de l’organisation et l’accueil du G8 et du G20 a ainsi été autorisé par l’entremise des lois de crédits.

1.37 Les demandes de fonds ont été présentées dans les budgets des dépenses d’une manière correspondant à la gestion des sommets : un bureau chargé de gérer la sécurité; un bureau chargé de gérer l’organisation et l’accueil; et des demandes de fonds distinctes pour les services, comme l’hébergement. Chaque demande regroupait une combinaison différente des 14 entités concernées. Par conséquent, il n’était pas clairement établi quelles entités recevaient de l’argent, à quel moment elles le recevaient ou de quel montant il s’agissait, ni quel serait, au bout du compte, le total des fonds approuvés pour la tenue des sommets.

1.38 Par conséquent, le Parlement ne disposait pas d’un tableau complet des fonds demandés et approuvés pour les sommets. Nous avons examiné les rapports sur les plans et les priorités des entités et constaté que certains d’entre elles avaient précisé les fonds affectés au G8 et au G20 pour l’exercice 2010-2011, mais qu’il n’y a pas eu de rapport global du gouvernement pour les fonds destinés aux sommets. Au moment de notre audit, les dépenses relatives aux sommets n’avaient pas encore été communiquées dans les rapports ministériels sur le rendement. Cette information pour l’exercice 2010-2011 ne sera pas disponible avant l’automne 2011. Il est vrai que le Rapport ministériel sur le rendement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l’exercice 2009-2010 indiquait certains coûts, mais il n’y en avait que très peu, car la majeure partie des dépenses étaient prévues pour 2010-2011.

1.39 Nous avons aussi examiné la Base de données sur les résultats des initiatives horizontales du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette base de données sert à compiler l’information sur les activités auxquelles participent plusieurs ministères ou organismes. Nous avons constaté que les sommets du G8 et du G20 n’y étaient pas inscrits. Dans les budgets des dépenses, la plupart des demandes de fonds étaient présentées comme étant des postes horizontaux, ce qui indique qu’elles étaient liées à des activités confiées à plusieurs entités et donc réparties entre de nombreux budgets distincts. Les rapports sur les initiatives horizontales visent à donner une image globale des budgets et des montants dépensés jusqu’à maintenant, par ministère ou organisme, pour un même poste. Le Secrétariat nous a informés que ces sommets sont considérés comme une initiative horizontale et qu’il prévoit inclure l’information dans sa base de données à une date ultérieure, lorsque les entités l’auront publiée dans leurs rapports sur les plans et les priorités et leurs rapports ministériels sur le rendement.

1.40 Recommandation — Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait examiner les pratiques d’établissement des rapports afin d’améliorer l’information présentée au Parlement sur les diverses composantes des initiatives horizontales lorsque des fonds sont demandés dans les budgets des dépenses.

Réponse du Secrétariat — Recommandation acceptée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’engage à améliorer l’information présentée au Parlement dans des situations analogues.

Dépenses pour les sommets

Les dépenses les plus élevées ont été engagées pour le personnel, le fonctionnement et les accords de contribution

1.41 Nous avons demandé aux entités de présenter les projections de leurs coûts détaillés totaux pour les sommets, en date du 30 septembre 2010. Nous avons passé en revue les données et les avons classées par type de coût pour voir comment les différentes entités avaient dépensé les fonds reçus. La pièce 1.4 dresse la liste des coûts projetés, par ministère et organisme et par type de dépenses – personnel, fonctionnement, biens d’équipement et accords de contribution. Nous avons remarqué que le coût de la sécurité (510 millions de dollars) représente un peu plus de 75 % du total des coûts projetés (664 millions).

Pièce 1.4 — Ventilation des coûts projetés des entités (données non auditées)

Entité Personnel Fonctionnement Biens d’équipement Accords de contribution Total
(en millions de dollars canadiens)
Sécurité
Gendarmerie royale du Canada 74,7 219,9 20,0 314,6
Sécurité publique Canada 0,3 1,9 156,3 158,5
Défense nationale 6,7 19,7 2,5 28,9
Industrie Canada 0,1 0,5 2,1 2,7
Service canadien du renseignement de sécurité 1,9 1,9
Santé Canada 0,6 0,5 0,2 1,3
Transports Canada 0,1 0,3 0,4
Agence des services frontaliers du Canada 0,8 0,2 1,0
Agence de la santé publique du Canada 0,2 0,4 0,6
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Total pour la sécurité 83,5 245,3 24,8 156,3 509,9
Organisation et accueil
Affaires étrangères et Commerce international Canada 20,4 92,1 2,4 114,9
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 28,2 28,2
Ministère des Finances Canada 1,9 4,0 5,9
Santé Canada 1,2 3,7 4,9
Agence canadienne d’inspection des aliments 0,1 0,1
Total pour l’organisation et l’accueil 23,6 128,0 2,4 154,0
Total des coûts projetés 107,1 373,3 27,2 156,3 663,9
Remarques :

1) Données non auditées — Voir l’Avis au lecteur dans la section À propos de l’audit, à la fin du chapitre.

2) Les chiffres n’incluent pas le coût des régimes d’avantages sociaux des employés.

Source : Chiffres compilés par le Bureau du vérificateur général du Canada à partir de données non auditées fournies par les entités, au 30 septembre 2010. Les données fournies par Sécurité publique Canada sont fondées sur les demandes de remboursement soumises en décembre 2010.

1.42 Personnel — Le coût projeté du personnel s’élève à 107 millions de dollars, alors qu’un montant de 154 millions avait été prévu au budget. La majeure partie de ces dépenses ont été engagées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au titre du salaire normal des membres ayant participé à la planification et à la tenue des sommets (45 millions de dollars) et des heures supplémentaires travaillées (30 millions de dollars). Une grande partie des dépenses de la Défense nationale au titre du personnel, soit près de 7 millions de dollars, a servi à rémunérer la Force de réserve. Les dépenses d’Affaires étrangères et Commerce international Canada au titre du personnel (plus de 20 millions de dollars) ont été consacrées au fonctionnement du Bureau de gestion des sommets, qui employait jusqu’à 600 personnes au plus fort des activités.

1.43 Fonctionnement — Les entités prévoient dépenser 373 millions de dollars pour le fonctionnement, le montant prévu au budget étant de 522 millions, ce qui représente un peu plus de la moitié du coût total projeté pour les sommets. Les dépenses de fonctionnement couvrent une grande variété de postes : hôtels, location et amélioration de locaux, services professionnels, transport, nourriture, location de véhicules, achat de matériel et communications. Le poste le plus important est l’hébergement temporaire des policiers engagés en vertu d’un contrat par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour le Sommet du G8, au coût approximatif de 60,5 millions de dollars. Les policiers ont logé dans des roulottes faisant office de dortoirs, à proximité des lieux du Sommet (voir la pièce 1.5). La GRC a aussi acquis par contrat des services privés de sécurité au coût de 34 millions de dollars, attribuable surtout à un manque de policiers.

Pièce 1.5 — Vue aérienne des installations d’hébergement temporaires de la Gendarmerie royale du Canada près de Huntsville

Vue aérienne des installations d’hébergement temporaires de la Gendarmerie royale du Canada près de Huntsville

Source : Gendarmerie royale du Canada

1.44 Biens d’équipement — Le coût projeté des biens d’équipement est de 27 millions de dollars, le montant prévu au budget à ce chapitre étant de 43 millions. L’achat de matériel par la GRC représente le plus gros des dépenses d’immobilisations, qui comprennent des radios portatives et du matériel de sécurité spécialisé.

1.45 Remboursement des partenaires du volet sécurité — Les administrations provinciales et municipales seront remboursées des coûts marginaux engagés pour les services de police et de sécurité fournis lors des sommets du G8 et du G20, par le truchement d’accords de contribution avec Sécurité publique Canada. Chaque accord est assorti d’un tableau montrant les dates auxquelles les demandes de remboursement devaient être présentées et les dates auxquelles les partenaires allaient recevoir les paiements provisoires. Au moment de notre audit, toutes les demandes de remboursement finales des partenaires provinciaux et municipaux du volet sécurité, présentées en vertu des accords de contribution, avaient été reçues et faisaient l’objet d’un audit par Services de vérification Canada. Les paiements finaux n’avaient donc pas encore été effectués. Le total des demandes de remboursement, soit 156 millions de dollars, était toutefois de 115 millions inférieur au montant prévu initialement. La portion non utilisée des montants pour éventualités prévus dans les accords représente 27 millions de dollars de la différence entre le montant projeté et celui prévu au budget. La pièce 1.6 montre les demandes de remboursement présentées par chaque partenaire ainsi que le budget établi au départ.

Pièce 1.6 — Les accords de contribution ont été conclus selon des estimations près de deux fois supérieures au montant nécessaire (données non auditées)

Partenaire Montant de l’accord Total des demandes de remboursement présentées Montant possiblement non utilisé de l’accord
(en dollars canadiens)
Gouvernement de l’Ontario (services de la Police provinciale de l’Ontario) 106 826 405 57 166 476 49 659 929
Service de police de Toronto 144 411 000 89 215 317 55 195 683
Police régionale de Peel 16 747 600 8 244 266 8 503 334
Ville de Huntsville 2 564 155 1 366 557 1 197 598
Municipalité de district de Muskoka 499 933 277 071 222 862
Village de Lake of Bays 38 560 21 408 17 152
Service de police de North Bay 15 669 15 669
Total 271 103 322 156 306 764 114 796 558
Remarque : Données non auditées — Voir l’Avis au lecteur dans la section À propos de l’audit, à la fin du chapitre.

Source : Chiffres compilés par le Bureau du vérificateur général du Canada à partir de données non auditées fournies par Sécurité publique Canada

1.46 Autres paiements compensatoires — Affaires étrangères et Commerce international Canada a instauré un processus de paiements à titre gracieux, ou compensatoires, pour les entreprises touchées par les sommets de juin 2010. Ce processus avait pour but d’alléger le fardeau financier découlant des mesures de sécurité extraordinaires mises en place pour les sommets. Le Ministère a établi un budget de plus de 13 millions de dollars pour indemniser les demandeurs. Comme le montre la pièce 1.7, des demandes de remboursement totalisant plus de 11 millions de dollars avaient été présentées à la date limite du 18 novembre 2010. Au moment de notre audit, Services de vérification Canada procédait à l’examen de ces demandes de remboursement avant que le Ministère puisse effectuer les paiements.

Pièce 1.7 — Les parties du secteur privé touchées par les sommets ont eu droit à des paiements compensatoires (données non auditées)

Événement Budget
(en millions de dollars canadiens)
Demandes de remboursement présentées
Montant demandé
(en millions de dollars canadiens)
Nombre de demandes
G8 3,45 0,7 44
G20 10,00 11,0 367
Total 13,45 11,7 411
Remarque : Données non auditées — Voir l’Avis au lecteur dans la section À propos de l’audit, à la fin du chapitre.

Source : Chiffres compilés par le Bureau du vérificateur général du Canada à partir de données non auditées fournies par Affaires étrangères et Commerce international Canada

Les fonds ont servi aux fins prévues

1.47 Nous avons cherché à savoir si les fonds affectés aux sommets du G8 et du G20 avaient été utilisés aux fins pour lesquelles ils avaient été prévus lors de leur approbation par le Parlement. Nous avons examiné un échantillon statistique d’opérations communiquées par les entités au 30 septembre 2010. Pour chaque opération faisant partie de l’échantillon, nous avons passé en revue les documents justificatifs afin de déterminer si le bien acquis ou le service fourni était lié aux activités des sommets selon les plans initiaux et les budgets approuvés. Nous avons constaté que les opérations de l’échantillon consistaient en des dépenses encourues dans le cadre des activités liées aux sommets, au titre de la sécurité, de l’organisation et de l’accueil. Nous avons aussi constaté que ces opérations correspondaient aux plans et aux budgets pour lesquels le financement avait été approuvé.

Conclusion

1.48 Les ministères et organismes ont demandé et reçu l’autorisation de dépenser des fonds de 1,1 milliard de dollars sur deux exercices pour mener à bien les activités nécessaires à la tenue du Sommet du G8 (le G8) et du Sommet du G20 (le G20). Ces dépenses étaient liées au personnel, au fonctionnement, aux biens d’équipement et aux accords de contribution avec d’autres organisations du secteur public. Le coût total projeté s’élève à 664 millions de dollars, soit seulement 61 % du montant approuvé.

1.49 Les plans et les budgets du G8 et du G20 ont été préparés en un court laps de temps et à partir d’une information incomplète qui a servi à estimer les coûts. Comme les ministères et organismes ont dû travailler rapidement pour présenter leurs demandes de fonds et ont dû élaborer leurs plans à partir d’une information incomplète ou changeante, leurs demandes de fonds étaient élevées et ils ont surestimé leurs besoins.

1.50 À l’exception du manque d’évaluation d’ensemble, compte tenu des circonstances particulières et contraignantes dans lesquelles les entités ont dû travailler, nous avons constaté que l’analyse des plans d’activités ministériels effectuée par la haute direction a été raisonnable dans les circonstances.

1.51 Les fonds affectés aux activités organisées pour les sommets ont été répartis entre 14 ministères et organismes, sous la direction de deux entités, l’une chargée du volet sécurité et l’autre, du volet organisation et accueil. Comme aucune entité n’était seule responsable de surveiller les budgets et les dépenses pour les activités liées aux sommets, le Parlement n’a pas reçu d’information consolidée sur le montant accordé aux ministères et organismes.

1.52 Notre examen d’un échantillon de dépenses relatives aux sommets a montré que les coûts comptabilisés avaient été engagés aux fins pour lesquelles les fonds avaient été approuvés.

À propos de l’audit

Tous les travaux d’audit dont traite le présent chapitre ont été menés conformément aux normes pour les missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau du vérificateur général a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses audits, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Avis au lecteur — L’information financière présentée dans le chapitre a été compilée à partir de l’information fournie par les entités gouvernementales. Nous n’avons pas audité ni examiné cette information et, par conséquent, nous n’exprimons aucune opinion ni assurance à ce sujet. Nous avisons le lecteur que cette information financière risque de ne pas convenir à ses fins.

Objectifs

L’audit avait pour objectifs :

  • de déterminer si, dans les entités sélectionnées, les processus utilisés pour planifier et estimer le budget requis pour les sommets du G8 et du G20 et allouer les fonds connexes ont fait l’objet d’une analyse critique de la part de la haute direction, et si les plans financiers étaient liés aux plans opérationnels;
  • de déterminer si, pour les entités sélectionnées, les fonds demandés au Parlement expressément pour les sommets du G8 et du G20 avaient été utilisés aux fins approuvées;
  • de donner de l’information sur la façon dont le coût des événements avait été estimé et l’autorisation de dépenser avait été reçue du Parlement.

Étendue et méthode

Notre audit a porté essentiellement sur les budgets établis et les dépenses engagées par les principales entités fédérales qui ont participé aux activités liées à la sécurité, au maintien de l’ordre, à l’organisation et à l’accueil des sommets du G8 et du G20 qui se sont tenus au Canada en juin 2010. Nous reconnaissons la contribution d’autres entités fédérales et avons inclus leurs budgets et leurs dépenses dans les chiffres communiqués dans le chapitre. Cependant, comme leur rôle a été limité et qu’elles ont reçu des fonds moins importants, le travail d’audit à leur sujet a été plus limité.

Nous avons examiné des documents et obtenu des explications des représentants du gouvernement sur la façon dont les budgets des deux sommets avaient été établis. Nous avons compilé cette information pour dresser le portrait d’ensemble des dépenses gouvernementales prévues.

Nous avons passé en revue et compilé l’information sur les montants demandés et obtenus par les entités pour les sommets par le truchement des budgets des dépenses.

Nous avons recueilli dans les dossiers des entités les montants qu’elles avaient dépensés pour les deux sommets à même les fonds reçus du Parlement à cette fin. Nous avons pu dresser, grâce à l’information ainsi obtenue, un portrait global des montants inscrits comme étant dépensés au moment de notre audit.

Nous avons aussi examiné les dépenses réelles, au moyen d’un échantillon statistique, pour déterminer si les montants dépensés avaient été utilisés aux fins prévues. Au moment où l’audit s’est terminé, les entités s’attendaient à ce que les dépenses relatives aux deux sommets soient plus élevées une fois toutes les factures réglées et les documents comptables, finalisés.

Un échantillon statistique de 69 dossiers a été choisi aléatoirement dans une population de 160 661 dossiers de dépenses relatives au G8 et au G20. Notre audit visait des dossiers dont la date se situait entre avril 2009 et septembre 2010. La population a été définie à partir des dossiers de dépenses des plus importantes entités ayant participé aux sommets. Cet échantillon est suffisant pour nous permettre de tirer une conclusion, à partir de la population échantillonnée, avec un niveau de confiance de 90 % et un intervalle de confiance de +10 %. En fonction de ces paramètres, nous pouvons conclure que les résultats de l’échantillon sont représentatifs des valeurs véritables de la population avec une marge d’erreur de +10 %, 19 fois sur 20.

Nous n’avons pas examiné l’efficacité des sommets ni le caractère approprié du niveau de sécurité ou de l’accueil. Nous n’avons pas remis en question le bien-fondé des biens et des services que les planificateurs des sommets ont jugés nécessaires. Nous n’avons pas non plus vérifié les activités des partenaires provinciaux et municipaux du volet sécurité. Les résultats de l’audit du Fonds d’infrastructure du G8 sont présentés au chapitre 2 du présent rapport.

Critères

Pour déterminer si, dans les entités sélectionnées, les processus utilisés pour planifier et estimer le budget requis pour les sommets du G8 et du G20 et allouer les fonds connexes ont fait l’objet d’une analyse critique de la part de la haute direction, et si les plans financiers étaient liés aux plans opérationnels, nous avons retenu le critère suivant :
Critère Sources

Dans les entités sélectionnées, les processus utilisés pour planifier et estimer le budget requis pour les sommets du G8 et du G20 et allouer les fonds ont fait l’objet d’une analyse critique de la part de la haute direction, et les plans financiers étaient liés aux plans opérationnels

  • Conseil du Trésor, Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière, 2009 (modifiée en juin 2010)
  • Conseil du Trésor, Cadre des politiques de gestion financière, 2010
  • Conseil du Trésor, Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers, 2010
  • Conseil du Trésor, Politique sur les paiements de transfert, 2008
  • Conseil du Trésor, Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis, 2006
  • Conseil du Trésor, Politique sur le contrôle interne, 2009
  • Conseil du Trésor, Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada
  • Conseil du Trésor, Cadre pour la gestion et le financement des sommets de nature internationale dirigés par le premier ministre, 1996
Pour déterminer si, pour les entités sélectionnées, les fonds demandés au Parlement expressément pour les sommets du G8 et du G20 avaient été utilisés aux fins approuvées, nous avons retenu le critère suivant :
Critère Sources

Les fonds accordés par le Parlement pour les sommets du G8 et du G20 ont été utilisés aux fins prévues.

  • Loi sur le vérificateur général, alinéa 7(2)c)
  • Présentations au Conseil du Trésor par les entités fédérales demandant des fonds pour les deux sommets
  • Conseil du Trésor, Politique-cadre sur les coûts de sécurité, 2008-2009
  • Modalités de la Politique-cadre sur les coûts de sécurité pour le sommet du G8 et la rencontre du G20 de 2010, approuvées par le Conseil du Trésor
  • Loi sur la gestion des finances publiques, article 33

La direction a examiné les critères de l’audit et elle en a reconnu la validité.

Période visée par l’audit

L’audit a porté sur des événements qui se sont déroulés entre juin 2008 et décembre 2010. Les travaux d’audit dont il est question dans le présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 17 décembre 2010.

Équipe d’audit

Vérificatrice générale adjointe : Wendy Loschiuk
Directrice principale : Dale MacMillan
Premier directeur : Dan Thompson
Directeur : Sami Hannoush

Wagdi Abdelghaffar
Jared Albu
Donna Ardelean
Sarah Crain
Jeff Stephenson

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Tableau — Recommandation

La recommandation formulée au chapitre 1 est présentée ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation Réponse
Information au Parlement

1.40 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait examiner les pratiques d’établissement des rapports afin d’améliorer l’information présentée au Parlement sur les diverses composantes des initiatives horizontales lorsque des fonds sont demandés dans les budgets des dépenses. (1.36-1.39)

Recommandation acceptée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’engage à améliorer l’information présentée au Parlement dans des situations analogues.

 


Définitions :

Budget des dépenses — Documents préparés par le gouvernement pour demander au Parlement l’autorisation de dépenser des fonds publics. Le Budget principal des dépenses donne de l’information sur les dépenses budgétaires et non budgétaires pour lesquelles les autorisations de dépenser seront demandées au moyen de projets de loi de crédits. Comme il doit être déposé au plus tard le 1er mars de chaque année, il n’est pas toujours possible d’y inclure les nouvelles priorités et les mesures annoncées dans le budget fédéral. Ces besoins supplémentaires sont présentés dans un budget supplémentaire des dépenses, qui est produit plus tard une ou plusieurs fois au cours de l’exercice. (Retourner)

Loi de crédits — Le Parlement adopte une loi de crédits pour autoriser le gouvernement à dépenser les fonds publics. Les lois de crédits détaillent sous forme de tableaux les montants des dépenses autorisées par crédits. (Retourner)

Coûts projetés — Montant que les entités s’attendent à avoir dépensé lorsque toutes les opérations auront été comptabilisées et que les partenaires auront été remboursés de toutes les dépenses engagées pour les sommets. (Retourner)

Accords de contribution — Contrats précisant les modalités associées aux paiements du gouvernement aux partenaires provinciaux et municipaux participant aux activités liées à la sécurité. Une contribution doit être justifiée et peut faire l’objet d’un audit. (Retourner)

 

Version PDF

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