2011 juin — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 3 — La vérification interne

Points saillants

Introduction

Constatations issues de l’audit de 2004
Faits nouveaux depuis 2004
Objet de l’audit

Observations et recommandation

Comités ministériels de vérification

Des comités ministériels de vérification indépendants ont été établis
Les comités de vérification se sont dotés d’une charte, conformément à la Politique sur la vérification interne
Les membres des comités de vérification ont reçu la formation appropriée
Les comités de vérification sont à différentes étapes de développement
Les comités ministériels de vérification indépendants ont eu un effet positif

Vérification interne

Les rapports hiérarchiques favorisent l’indépendance de la vérification interne
Les plans de vérification annuels sont centrés sur les risques clés
Les résultats des travaux de vérification interne doivent être communiqués clairement
Peu de ministères ont fait l’objet d’un examen externe de l’évaluation de la qualité

Bureau du contrôleur général du Canada

Le Bureau du contrôleur général exerce le leadership nécessaire et fournit une orientation à la collectivité de la vérification interne

Conclusion

À propos de l’audit

Annexe — Tableau — Recommandation

Pièces :

3.1 — Rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne

3.2 — Objectif de l’examen de l’évaluation de la qualité

3.3 — Progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations concernant les comités ministériels de vérification

3.4 — Patrimoine canadien utilise un système de cotation pour déterminer si les contrôles sont adéquats

3.5 — Les examens de l’évaluation de la qualité sont fondés sur trois critères de conformité aux normes de l’Institut des vérificateurs internes

3.6 — La plupart des ministères et organismes sélectionnés satisfaisaient aux exigences de la Politique sur la vérification interne et aux normes de l’Institut des vérificateurs internes

3.7 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation sur les évaluations externes de la qualité

3.8 — Les ministères n’ont pas utilisé tous les fonds qu’ils avaient reçus pour le perfectionnement professionnel continu des employés de leur service de vérification interne

3.9 — Progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations sur la dotation en personnel de vérification interne et sur la couverture de vérification

Points saillants

Objet

Dans notre rapport de novembre 2004, nous avions fait état des écarts importants dans la pratique de la vérification interne de six organisations fédérales, en ce qui a trait au respect des Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes et de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. Nous avions constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’avait pas encore mis en place ni financé une stratégie pour satisfaire aux exigences de la Politique et aux attentes de la collectivité de la vérification interne. Nous avions formulé des recommandations visant à améliorer la qualité de la vérification interne au gouvernement.

Notre rapport de 2004 soulignait que le gouvernement avait rétabli le Bureau du contrôleur général le 1er juin 2004 dans le but de renforcer la fonction de contrôleur et la surveillance au sein du gouvernement fédéral. Les tâches principales du contrôleur général consistaient à définir ou à examiner ses propres normes de vérification interne et les politiques du gouvernement du Canada dans ce domaine, à assurer le leadership nécessaire pour garantir la mise en place et l’application de contrôles internes satisfaisants et, enfin, à promouvoir une saine intendance des ressources à tous les niveaux de l’administration fédérale.

Dans le cadre du présent audit de suivi, nous avons examiné les progrès réalisés par le gouvernement à l’égard des engagements qu’il avait pris en réponse aux observations et aux recommandations formulées dans notre rapport de 2004. Nous avons vérifié si des comités de vérification indépendants ont été formés dans les 24 grands ministères et organismes, lesquels représentent environ 95 % du total des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses du gouvernement. Nous avons évalué les méthodes et les pratiques d’un échantillon de services de vérification interne. Nous avons également cherché à déterminer si le Bureau du contrôleur général exerce une surveillance appropriée de la fonction de vérification interne dans les ministères, et s’il fournit une orientation suffisante à ce sujet.

Les travaux d’audit dont il est question dans le présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 28 novembre 2010.

Pertinence

La vérification interne est un élément important de tout bon régime de gouvernance. Une fonction de vérification interne efficace peut fournir à la haute direction une assurance objective et indépendante sur l’efficacité des contrôles financiers, administratifs et opérationnels et des pratiques de gestion de l’organisation. Elle peut également suggérer des améliorations.

Constatations

  • Le gouvernement a réalisé des progrès satisfaisants par rapport aux engagements qu’il avait pris en réponse à nos observations et recommandations de 2004.
  • Des comités ministériels de vérification indépendants ont été mis sur pied dans les 24 grands ministères et organismes; la majorité de leurs membres proviennent de l’extérieur de la fonction publique fédérale et cumulent les compétences et l’expérience nécessaires pour fournir aux administrateurs généraux des ministères des recommandations et des conseils objectifs. Certains comités sont plus avancés que d’autres dans l’élaboration de leurs méthodes et pratiques. Certains comités sont en place depuis trois ans; d’autres, depuis moins d’un an; et celui de l’Agence du revenu du Canada a été mis sur pied en 1999. Nous avons observé que les comités bien établis ont un effet positif sur le renforcement de la fonction de vérification interne au gouvernement.
  • Le gouvernement a renforcé sa capacité de vérification interne depuis notre dernier audit, en 2004. Même si peu de services ministériels de vérification interne ont subi une évaluation externe de la qualité, notre examen d’un échantillon de services a montré que ces derniers se conforment dans l’ensemble ou en partie à la Politique sur la vérification interne et aux normes de l’Institut des vérificateurs internes. Les rapports de vérification interne que nous avons examinés satisfont aux normes de l’Institut et aux exigences professionnelles. Nous avons observé que l’appui solide de la haute direction en faveur de la vérification interne, jumelé aux retombées favorables des comités ministériels de vérification, a eu l’effet de renforcer la capacité de vérification interne. Les hauts gestionnaires ont affirmé mieux comprendre le rôle que cette fonction peut et devrait jouer dans une organisation.
  • Le Bureau du contrôleur général a fourni une direction et une orientation à la collectivité de la vérification interne et aux comités ministériels de vérification, notamment en établissant un cadre stratégique solide et en fournissant des lignes directrices connexes. Nous avons relevé, par exemple, un document d’orientation qui explique aux membres des comités de vérification leur rôle, leurs responsabilités et les attentes à leur égard. Le Bureau du contrôleur général a également préparé des outils et des directives pour la collectivité de la vérification interne, par exemple des plans de vérification fondés sur le risque et des contrôles de base.

Réaction des entités — Les entités acceptent notre recommandation. Une réponse détaillée suit la recommandation.

Introduction

3.1 Une fonction de vérification interne efficace est une composante essentielle de tout bon régime de gouvernance. Elle peut fournir à la haute direction et aux comités de vérification une assurance que les activités financières, administratives et opérationnelles clés, ainsi que les pratiques de gestion de l’organisation, sont efficientes et efficaces. Elle peut également fournir des suggestions d’amélioration.

3.2 La vérification interne est un outil parmi tant d’autres que peut utiliser une organisation pour évaluer et surveiller ses pratiques de gestion et pour déterminer si elle a atteint ses objectifs. Les autres outils sont l’évaluation de programmes, les études et les mesures que la direction prend pour évaluer la pertinence et l’efficacité des pratiques de l’organisation.

3.3 L’indépendance et l’objectivité sont les caractéristiques qui distinguent la vérification interne des autres activités destinées à examiner les pratiques internes.

3.4 La Politique sur la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada présente les lignes directrices que doivent suivre les ministères en matière de vérification interne. Les rôles et les responsabilités pour la mise en œuvre de la Politique sont résumés à la pièce 3.1.

Pièce 3.1 — Rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne

Responsables Rôles et responsabilités

Administrateurs généraux

  • Établir une fonction de vérification interne adaptée aux besoins du ministère et qui fonctionne conformément à la Politique sur la vérification interne et aux normes de l’Institut des vérificateurs internes.
  • Établir un comité ministériel de vérification indépendant dont la majorité des membres proviennent de l’extérieur de l’administration publique fédérale.
  • Nommer un dirigeant principal de la vérification compétent dans les rangs de la haute direction pour diriger la fonction de vérification interne. Le dirigeant principal de la vérification se rapporte directement à l’administrateur général.
  • Approuver le plan ministériel de vérification interne portant sur tous les secteurs à risque élevé et d’importance. Le plan de vérification interne comprendra aussi les missions qui, de l’avis du contrôleur général, doivent faire partie de la couverture de vérification à l’échelle du gouvernement ou d’un secteur. Le plan devra être conçu pour pouvoir étayer le rapport annuel du dirigeant principal de la vérification sur les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.
  • Assurer une couverture adéquate en vérification interne des organismes de services spéciaux et des autres entités qui font partie de leur ministère et qui relèvent d’eux.

Comités ministériels de vérification

Dans le cadre de leur mandat, les comités de vérification examinent les secteurs de responsabilité que l’administrateur général a choisis comme points d’intérêt en fonction du risque, pour l’exercice en cours, et ils rendent compte des résultats de leur examen. Les secteurs de responsabilité sont :

  • examiner les mesures prises par la direction pour promouvoir les valeurs et le code d’éthique de la fonction publique et assurer le respect des lois, règlements, politiques et normes d’éthiques;
  • examiner le profil de risque de l’organisation et les mesures prises pour gérer ces risques;
  • évaluer la fonction de vérification interne;
  • examiner les travaux du Bureau du vérificateur général, d’autres agents du Parlement et d’organismes centraux;
  • effectuer un suivi des plans d’action de la direction;
  • examiner les états financiers et les rapports aux Comptes publics du Canada;
  • examiner les rapports sur les risques et la reddition de comptes.

Dirigeants principaux de la vérification

  • Fournir chaque année aux administrateurs généraux et aux comités ministériels de vérification une opinion sur l’efficacité et le caractère approprié des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère, et faire rapport sur chaque vérification fondée sur le risque.
  • Établir des politiques et des procédures afin de bien orienter l’activité de vérification interne.
  • Créer un plan de vérification fondé sur le risque.
  • S’assurer que le service de vérification interne peut compter sur le nombre d’employés compétents dont il a besoin pour réaliser le plan de vérification fondé sur le risque, dans le respect des normes de l’Institut des vérificateurs internes.
  • S’assurer que les travaux de vérification interne sont effectués dans le respect des normes de l’Institut des vérificateurs internes.
  • S’assurer que le comité ministériel de vérification reçoit l’information dont il a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités.

Bureau du contrôleur général

  • Effectuer des vérifications sectorielles et horizontales dans les petits et grands ministères et organismes.
  • Exercer un leadership fonctionnel de façon ciblée et soutenue pour mettre en place et accroître la capacité de vérification interne à l’échelle du gouvernement; s’assurer que les services de vérification interne disposent d’un personnel qualifié; et s’assurer que les ministères et organismes appliquent les normes professionnelles et des méthodes rigoureuses dans l’exécution de leurs missions de vérification interne.
  • Faire rapport périodiquement au Conseil du Trésor sur l’état des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance au gouvernement; ces rapports portent sur les contrôles fondamentaux, y compris les contrôles de base pour la préparation des états financiers, les contrôles thématiques ou sectoriels et les résultats des travaux de vérification interne fondés sur le risque exécutés dans les ministères.
  • Donner de l’orientation stratégique, exercer le leadership nécessaire, conseiller et aider les services de vérification interne sur des sujets les concernant.
  • Élaborer et mettre à jour des politiques, des directives, des lignes directrices et des normes pour la vérification interne.
  • Fournir de l’orientation politique et des avis d’interprétation au profit des ministères et des organismes sur la façon de mettre en place les politiques, les directives, les lignes directrices et les normes.
  • Surveiller la mise en œuvre des politiques et s’assurer que les objectifs de ces politiques sont réalisés.
Sources : Conseil du Trésor, Politique sur la vérification interne; Directive sur les comités ministériels de vérification; Lignes directrices sur les compétences attendues des dirigeants de la vérification; Lignes directrices sur les responsabilités des dirigeants de la vérification; et Institut des vérificateurs internes, Cadre de référence international des pratiques professionnelles

3.5 L’Agence du revenu du Canada, qui faisait partie de l’échantillon d’audit, n’est pas structurée de la même façon que les autres entités. Elle est devenue une entité distincte le 1er novembre 1999. La loi habilitante de l’Agence prévoyait la mise sur pied d’un conseil de direction chargé de surveiller la structure organisationnelle et l’administration de l’Agence. Le Conseil de direction est formé de membres indépendants de l’Agence qui proviennent de l’extérieur. Il est aussi composé d’un comité de vérification dont le mandat est d’exercer une surveillance des activités de vérification interne. La Loi sur l’Agence du revenu du Canada donne à l’Agence compétence au chapitre de sa politique de vérification interne, laquelle est approuvée par le Conseil de direction. Bien que l’Agence ne soit pas assujettie aux politiques du Conseil du Trésor, elle s’applique à en respecter l’esprit.

Constatations issues de l’audit de 2004

3.6 Notre dernière évaluation de la fonction de vérification interne dans l’ensemble du gouvernement remonte à 2004. Nous avions alors constaté qu’il existait de grandes différences dans la façon dont les six organismes fédéraux audités respectaient les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes. Nous avions aussi constaté des différences dans la façon dont ces six entités se conformaient à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor qui était alors en vigueur. Ainsi :

  • dans deux organisations (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Gendarmerie royale du Canada), le service de vérification interne se conformait généralement aux normes de l’Institut des vérificateurs internes;
  • trois ministères respectaient en partie les normes de l’Institut des vérificateurs internes (Affaires étrangères et Commerce international Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et Ressources naturelles Canada);
  • un organisme ne respectait pas un grand nombre de normes de l’Institut des vérificateurs internes (l’Agence canadienne de développement international).

3.7 Notre rapport faisait état de plusieurs facteurs importants qui, s’ils avaient été mis en œuvre, auraient pu exercer une influence positive sur la qualité de la vérification interne dans l’ensemble du gouvernement. Ces facteurs étaient :

  • une compréhension uniforme de la part de la haute direction du rôle que la vérification interne peut et devrait jouer;
  • la formation d’un comité ministériel de vérification comprenant des membres externes qui sont indépendants de la direction;
  • l’application d’une stratégie en ressources humaines claire à l’échelle des ministères et des organismes centraux, qui définit les compétences et le nombre approprié d’employés pour la collectivité de la vérification interne;
  • une attention particulière accordée aux services d’assurance;
  • la mise en œuvre d’une stratégie visant à garantir une couverture et une capacité de vérification adéquates dans les petites entités.

3.8 Nous avions aussi constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devait mettre en place et financer une stratégie qui allait lui permettre de satisfaire aux exigences de la Politique sur la vérification interne et aux attentes de la collectivité de la vérification interne. Le Secrétariat était d’accord au sujet de ces observations et avait convenu de prendre des mesures pour corriger les lacunes que nous avions signalées.

Faits nouveaux depuis 2004

3.9 En réponse à ces constatations, le Conseil du Trésor du Canada a adopté une nouvelle Politique sur la vérification interne en avril 2006 pour renforcer la capacité de vérification interne du gouvernement. La Politique était accompagnée de directives, de lignes directrices et de normes. Tous ces instruments ont été révisés de nouveau en juillet 2009.

3.10 La Politique sur la vérification interne révisée et ses instruments ont été conçus pour doter le gouvernement d’une fonction de vérification interne solide et crédible :

  • à laquelle il peut se fier;
  • qui contribue directement à une saine gestion des risques, du contrôle et de la gouvernance;
  • qui appuie la gouvernance au sein des ministères et des organismes du gouvernement.

La Politique prévoit que des comités ministériels de vérification indépendants soient mis en place et prescrit des exigences particulières pour les services de vérification interne, les administrateurs généraux, les comités ministériels de vérification et le contrôleur général du Canada. Les services de vérification interne doivent se conformer à la Politique et au Cadre de référence des pratiques professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes (comprenant les normes de l’Institut des vérificateurs internes) qui a été adopté par le Conseil du Trésor par le truchement de sa Politique.

3.11 La collectivité de la vérification interne doit également se conformer aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui oblige les administrateurs généraux à doter leur organisation d’une capacité de vérification interne.

Objet de l’audit

3.12 Notre audit avait pour objet de déterminer si les ministères, les organismes et le Bureau du contrôleur général du Canada ont donné suite aux engagements qu’ils avaient pris en réponse aux observations et aux recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de 2004.

3.13 Nous avons examiné si les ministères et les organismes avaient établi des comités de vérification indépendants, comme l’exige la Politique sur la vérification interne, et si les comités de vérification s’acquittaient des responsabilités que leur dictent la Politique et ses directives et lignes directrices connexes.

3.14 Nous avons examiné les comités de vérification des 24 grands ministères et organismes, lesquels représentent environ 95 % du total des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses du gouvernement du Canada. (La liste de ces ministères et organismes se trouve à la section À propos de l’audit.)

3.15 Nous avons également vérifié si la fonction de vérification interne respectait les normes de l’Institut des vérificateurs internes, qui ont été adoptées par le Conseil du Trésor par le truchement de sa Politique sur la vérification interne. Nous avons examiné quatre aspects qui sont caractéristiques d’une fonction de vérification interne efficace, et ce, dans un échantillon de 12 entités sélectionnées aléatoirement parmi les 24 grands ministères et organismes. (La liste de ces 12 organisations se trouve à la section À propos de l’audit.)

3.16 Nous avons évalué en particulier les aspects suivants :

  • les rapports hiérarchiques au sein du service de vérification interne;
  • le plan de vérification fondé sur le risque mis au point par le service de vérification interne;
  • le respect des exigences de la Politique sur la vérification interne et des normes de l’Institut des vérificateurs internes concernant la production de rapports;
  • l’examen de l’évaluation externe de la qualité du service de vérification interne, comme l’exigent les normes de l’Institut des vérificateurs internes.

3.17 Nous avons également effectué des examens de l’évaluation de la qualité (voir la pièce 3.2) dans six grands ministères et organismes. (La liste de ces organisations se trouve à la section À propos de l’audit.)

Pièce 3.2 — Objectif de l’examen de l’évaluation de la qualité

Un examen de l’évaluation de la qualité est une évaluation externe qui comprend les éléments suivants d’une fonction de vérification interne :

  • le respect de la définition de la vérification interne, du code de déontologie et des normes de l’Institut des vérificateurs internes, de la charte, des plans, des politiques, des procédures et des pratiques de vérification interne, ainsi que de la législation et de la réglementation en vigueur;
  • les attentes du conseil, des hauts gestionnaires et des directeurs opérationnels vis-à-vis de la fonction de vérification interne;
  • l’intégration de la fonction de vérification interne dans le dispositif de gouvernance de l’organisation, y compris au niveau des relations entre les principaux groupes engagés dans ce processus;
  • les outils et techniques utilisés par les services de vérification interne;
  • l’éventail des connaissances, de l’expérience et des compétences de l’équipe de vérification interne, y compris en ce qui concerne l’amélioration des processus;
  • l’examen de la mesure dans laquelle la fonction de vérification interne apporte une valeur ajoutée et contribue à l’amélioration des activités de l’organisation.

Source : Adapté du Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes

3.18 Enfin, nous avons voulu savoir si le Bureau du contrôleur général exerçait le leadership nécessaire et s’il donnait de l’orientation à la collectivité de la vérification interne et aux comités ministériels de vérification.

3.19 Nous avons examiné les méthodes et les pratiques que les comités ministériels de vérification et les services de vérification interne ont mises en place au cours des trois dernières années.

3.20 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du chapitre, fournit d’autres détails sur les objectifs, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Observations et recommandation

Comités ministériels de vérification

3.21 Les comités ministériels de vérification indépendants sont un élément important de la structure de gouvernance des ministères. Leur rôle est de fournir objectivement des conseils et des recommandations aux administrateurs généraux quant au caractère adéquat et à la mise en œuvre des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance (y compris la responsabilisation et la vérification).

3.22 Dans sa réponse à notre vérification de 2004, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’était engagé à réviser sa politique sur la vérification interne afin de donner suite à notre recommandation de nommer des membres provenant de l’extérieur au sein des comités ministériels de vérification.

3.23 Le Conseil du Trésor a approuvé une nouvelle politique sur la vérification interne en 2006. Aux termes de la Politique sur la vérification interne, les administrateurs généraux avaient jusqu’au 30 septembre 2009 pour former un comité de vérification composé d’une majorité de membres provenant de l’extérieur de l’administration publique fédérale. Les compétences, les connaissances et l’expérience cumulées des membres devaient permettre au comité de s’acquitter de ses fonctions avec compétence. Les membres du comité devaient être choisis conjointement par l’administrateur général et le contrôleur général, et le choix devait être approuvé par le Conseil du Trésor. Les membres du comité qui proviennent de l’administration publique fédérale doivent se situer au niveau de l’administrateur général ou de l’administrateur général délégué. L’Agence du revenu du Canada choisit les membres de son comité de vérification parmi les membres de son conseil de direction, lesquels proviennent tous de l’extérieur de l’administration publique fédérale.

3.24 Notre évaluation des progrès réalisés sur les aspects qui suivent se trouve à la fin de la présente section (voir la pièce 3.3).

Des comités ministériels de vérification indépendants ont été établis

3.25 Nous avons voulu savoir si les 24 grands ministères et organismes avaient établi des comités ministériels de vérification indépendants, en conformité avec la Politique sur la vérification interne et ses instruments qui exigent qu’un comité ait été en place au plus tard le 30 septembre 2009.

3.26 Nous avons observé que, comme l’exige la Politique, 23 comités avaient été formés au cours des trois derniers exercices :

  • dix comités ont été formés en 2007-2008;
  • huit comités ont été formés en 2008-2009;
  • cinq comités ont été formés en 2009-2010.

3.27 L’Agence du revenu du Canada a mis en place son comité de vérification en 1999, au moment où elle est devenue une entité distincte.

3.28 Nous avons examiné la composition du comité de vérification de chacun des 24 grands ministères et organismes pour vérifier si les exigences de la Politique étaient respectées. Nous avons relevé la date de création des comités et vérifié si la majorité des membres provenait de l’extérieur de l’administration publique fédérale. Nous avons aussi vérifié si les membres provenant du ministère ou de l’organisme étaient des administrateurs généraux ou des administrateurs généraux délégués.

3.29 Dans chaque cas, les membres nommés étaient indépendants de l’administration publique fédérale. Chaque comité avait au moins un membre possédant une expertise en finances, comme l’exige la Politique. Les membres provenant des ministères étaient des administrateurs généraux ou des administrateurs généraux délégués, ce qui est conforme à la Politique.

3.30 Dans le cadre de notre audit, nous avons également examiné la manière dont les membres provenant de l’extérieur étaient trouvés et recrutés. Nous avons constaté que le Bureau du contrôleur général suivait un processus rigoureux et faisait appel aux services d’une firme de recrutement professionnel. Ce processus permet de trouver des personnes indépendantes et qualifiées. Le contrôleur général et l’administrateur général du ministère ou de l’organisme recommandent au Conseil du Trésor la nomination de ces personnes. Nous avons examiné les documents d’information pour chaque nomination et conclu que le processus permettait de recruter des membres répondant au profil de compétences défini dans la Politique. L’Agence du revenu du Canada nomme les membres de son comité de vérification au moyen d’une résolution adoptée par son conseil à chaque exercice. Tous les membres du comité de l’Agence sont indépendants.

3.31 Les membres des comités et les hauts fonctionnaires des ministères ou des organismes que nous avons interviewés croient que le processus pour trouver des membres qualifiés est efficace. Cependant, ils trouvent que leur nomination suit un long processus.

3.32 Nous avons constaté que la plupart des membres du comité d’un ministère étaient souvent nommés le même jour et aux mêmes conditions. Le Bureau du contrôleur général et les ministères et organismes ont précisé qu’au prochain renouvellement des membres, ils attribueraient des mandats de durées variables afin d’assurer une certaine continuité.

Les comités de vérification se sont dotés d’une charte, conformément à la Politique sur la vérification interne

3.33 Dans chacun des 24 grands ministères et organismes, nous avons voulu savoir si le comité de vérification avait élaboré et adopté une charte énonçant les responsabilités du comité, et si ces responsabilités correspondaient aux exigences fixées dans la Politique sur la vérification interne. Dans tous les cas, nous avons observé que le comité avait élaboré et approuvé une telle charte. Nous avons constaté que les chartes se conformaient aux lignes directrices fournies par le Bureau du contrôleur général. Puis nous avons observé que la charte du comité de vérification de l’Agence du revenu du Canada en décrivait les rôles et les responsabilités, en conformité avec la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.

Les membres des comités de vérification ont reçu la formation appropriée

3.34 Dans le cadre de l’audit, nous avons examiné les documents de formation et d’orientation que les membres des comités ministériels de vérification avaient reçus. Nous nous sommes intéressés à la nature et à la quantité de la formation fournie. Nous avons observé que le Bureau du contrôleur général et les ministères et organismes offraient une formation diversifiée aux membres des comités de vérification.

3.35 Le Bureau du contrôleur général a offert des programmes de perfectionnement et de formation portant sur les sujets suivants :

  • assises et perspectives du rôle des comités de vérification dans la fonction publique fédérale;
  • gestion et littératie financières dans la fonction publique fédérale;
  • gestion du risque, cadres et pratiques, valeurs et éthiques;
  • cadre de contrôle de gestion;

Le Bureau du contrôleur général a également tenue les symposiums des comités ministériels de vérification, traitant d’une variété de sujets.

3.36 Nous avons constaté que la grande majorité des membres des comités avait participé à la formation d’orientation donnée par le Bureau du contrôleur général. Au cours de notre audit, nous avons interviewé des membres des comités de vérification pour obtenir leur opinion à ce sujet. Presque tous ont affirmé que la formation était très importante pour comprendre et accomplir les fonctions que l’on attendait d’eux. Les membres ne possédant aucune expérience du gouvernement ont déclaré que la formation d’orientation leur avait été utile. Ils ont ajouté que cette formation devrait se poursuivre.

3.37 Nous avons examiné l’information et l’orientation que les membres des comités de vérification avaient reçues au sujet des activités du ministère ou de l’organisme. De plus, nous avons demandé à des membres s’ils étaient satisfaits de la nature des documents d’orientation qu’ils avaient reçus, ainsi que de leur quantité.

3.38 Les membres interviewés se sont déclarés satisfaits de l’orientation qu’ils avaient reçue au sujet des objectifs et des programmes du ministère ou de l’organisme. Le matériel comprenait des présentations et des documents importants sur le rendement et la responsabilisation. Bon nombre de membres ont aussi eu l’occasion d’aller sur place et d’observer directement les activités. Tous étaient d’avis que le ministère ou l’organisme s’était montré disposé à fournir du matériel ou des explications supplémentaires.

Les comités de vérification sont à différentes étapes de développement

3.39 Les comités ministériels de vérification ont été créés pour conseiller les administrateurs généraux. Selon la Directive sur les comités ministériels de vérification du Conseil du Trésor, ces comités doivent surveiller les aspects fondamentaux de la gestion, du contrôle et de la responsabilisation des ministères; notamment, rendre compte sur les activités de vérification interne; et fournir des conseils aux administrateurs généraux.

3.40 Aux termes de la Politique sur la vérification interne, les comités de vérification doivent donner des conseils et faire des recommandations à l’administrateur général sur la qualité et les résultats des missions d’assurance et sur le caractère adéquat et l’efficacité des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère (y compris la responsabilisation et la vérification).

3.41 Les comités sont chargés, entre autres, d’examiner les sujets suivants et d’en rendre compte au moins une fois par année :

  • les mesures prises par la direction pour promouvoir les valeurs et le code d’éthique de la fonction publique et assurer le respect des lois, des règlements, des politiques et des normes d’éthiques;
  • le profil de risque de l’organisation et les mesures prises pour gérer les risques;
  • les mesures de contrôle interne de l’organisation;
  • les évaluations du service de vérification interne.

3.42 Nous avons constaté que les comités de vérification des 24 grands ministères ou organismes avaient élaboré un plan de travail abordant tous les aspects de leur mandat, chaque année.

3.43 Comme nous l’avons mentionné plus haut, certains comités de vérification n’ont été formés qu’en 2009-2010. Parfois, les comités avaient tenu une ou deux rencontres seulement avant la fin de notre audit. Bien que leurs programmes touchaient à tous les aspects importants de la Politique, les comités n’avaient pas encore eu le temps de faire un cycle annuel complet. Ils n’avaient donc pas pu aborder tous les secteurs de responsabilité, contrairement aux comités des exercices précédents.

3.44 Pour vérifier si les membres des comités de vérification avaient reçu suffisamment d’information, nous avons examiné la documentation qu’on leur a remise au sujet des secteurs de responsabilité de la Politique. Nous avons aussi interviewé un échantillon de membres et d’administrateurs généraux pour déterminer s’ils étaient satisfaits de la nature de l’information reçue et de sa quantité.

3.45 Les membres des comités de vérification interviewés se sont dits satisfaits de la nature de l’information reçue et de sa quantité. Ils ont également dit que les ministères donnaient suite aux demandes d’information et d’explications. Nous avons observé que les comités de vérification recevaient l’information dont ils avaient besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. Par exemple, pour ce qui est de la gestion des risques, nous avons constaté que les agents des ministères donnaient généralement aux membres une copie du profil de risque de l’organisation. Dans de nombreux cas, les membres assistaient à des présentations, données par les sous-ministres adjoints, sur les priorités et les risques associés à leurs domaines de responsabilité.

3.46 Il est important que les comités de vérification documentent leurs discussions et leurs activités pour témoigner de leur travail. Dans le cadre de notre audit, nous avons examiné les comptes rendus des réunions des comités. Nous avons noté que, dans la plupart des cas, les comptes rendus contenaient une recommandation à l’intention de l’administrateur général pour qu’il approuve les points majeurs, tels que le plan de vérification interne fondé sur le risque ou les rapports de vérification interne. Dans certains cas, on se contentait de mentionner que le point à l’ordre du jour avait fait l’objet de discussion. Nous avons également relevé que, parfois, les comptes rendus ne décrivaient pas la nature ou la longueur des discussions. Pour cette raison, il n’a pas été possible d’évaluer la nature et l’étendue des discussions sur les points clés.

3.47 Cependant, dans les entrevues que nous avons menées, aussi bien les membres des comités de vérification que les gestionnaires des ministères se sont dits satisfaits de la nature et de l’étendue des discussions lors des réunions des comités de vérification. Les administrateurs généraux que nous avons interviewés se sont dits satisfaits des conseils que les comités leur ont donnés.

Les comités ministériels de vérification indépendants ont eu un effet positif

3.48 Nous avons cherché à déterminer si les comités ministériels de vérification avaient eu une incidence sur la gestion du ministère et sur le service de vérification interne.

3.49 Pour ce faire, nous avons interviewé un échantillon représentatif de gestionnaires, d’administrateurs généraux et d’administrateurs généraux adjoints. Nous avons également interviewé des gestionnaires et des employés du service de vérification interne du ministère ou de l’organisme.

3.50 Les vérificateurs internes et la haute direction ont affirmé que la création des comités ministériels de vérification indépendants avait renforcé l’indépendance de la vérification interne. Les dirigeants principaux de la vérification que nous avons interviewés ont déclaré que les comités avaient grandement favorisé le développement de la capacité de vérification interne des ministères. Ils ont également noté que la participation de l’administrateur général aux activités du comité avait permis d’établir clairement que la vérification interne est un maillon clé de la gouvernance de l’organisation.

3.51 Les administrateurs généraux que nous avons interviewés ont indiqué que la création d’un comité de vérification indépendant avait permis de procéder à des examens plus rigoureux des résultats et de la qualité des travaux de vérification interne. Les administrateurs généraux ont aussi affirmé que les comités de vérification jouaient un rôle important dans l’achèvement des plans d’action préparés par la direction en réponse aux vérifications effectuées et dans le suivi des progrès réalisés à ce chapitre. La pièce 3.3 présente notre évaluation des progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations concernant les comités ministériels de vérification.

Pièce 3.3 — Progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations concernant les comités ministériels de vérification

Recommandation Progrès
Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait indiquer dans la Politique sur la vérification interne que les comités de vérification ministériels doivent comprendre des membres externes.

Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada (novembre 2004), chapitre 1, « La vérification interne dans les ministères et les organismes », recommandation 1.40

Satisfaisants
Au besoin, le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait indiquer quelles sont les pratiques exemplaires à suivre en ce qui concerne le fonctionnement du comité de vérification et fournir des directives sur la formation qui devrait être offerte aux membres du comité de vérification ministériel.

Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada (novembre 2004), chapitre 1, recommandation 1.48

Satisfaisants
Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait mettre à jour les rôles et les responsabilités du comité de vérification et de ses membres.

 

Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada (novembre 2004), chapitre 1, recommandation 1.49

Satisfaisants
Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Vérification interne

3.52 La vérification interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Cette activité aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de gestion des risques, de contrôle, et de gouvernance d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.

3.53 À partir d’un échantillon de 12 entités sélectionnées aléatoirement parmi les 24 grands ministères et organismes, nous avons examiné les quatre aspects suivants dans les services de vérification interne :

  • les rapports hiérarchiques;
  • les plans fondés sur le risque;
  • les pratiques en matière de rapport;
  • l’examen indépendant de l’évaluation externe de la qualité.

3.54 Notre évaluation des progrès réalisés sur les sujets ci-dessous se trouve à la fin de cette section (voir la pièce 3.7).

Les rapports hiérarchiques favorisent l’indépendance de la vérification interne

3.55 Nous avons voulu savoir si chacun des 12 ministères et organismes de notre échantillon avait instauré des rapports hiérarchiques appropriés dans le service de vérification interne.

3.56 La Politique sur la vérification interne stipule que le responsable de la vérification interne doit se rapporter directement à l’administrateur général. Ces rapports hiérarchiques sont essentiels pour créer et préserver l’indépendance de la fonction de vérification interne.

3.57 Nous avons constaté que dans chacun des 12 ministères, le service de vérification interne relevait directement de l’administrateur général. Nous avons également constaté que les liens qui existaient entre les services de vérification interne et les comités ministériels de vérification favorisaient davantage l’indépendance de la fonction de vérification interne.

Les plans de vérification annuels sont centrés sur les risques clés

3.58 Nous avons voulu savoir si chacun des 12 ministères de notre échantillon avait élaboré un plan de vérification interne fondé sur le risque.

3.59 La Politique sur la vérification interne et les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l’Institut des vérificateurs internes exigent que les services de vérification interne préparent un plan de vérification fondé sur le risque qui fixe les priorités en tenant compte des objectifs de l’organisation. Nous avons observé que le Secteur de la vérification interne du Bureau du contrôleur général avait préparé, à l’intention des ministères et organismes, des lignes directrices pour la préparation du plan de vérification interne fondé sur le risque.

3.60 Nous avons constaté que les services de vérification interne des 12 ministères avaient préparé un plan de vérification fondé sur le risque qui tient compte des lignes directrices du Bureau du contrôleur général. Les plans décrivent clairement les secteurs d’activités ministérielles qui seront assujettis à une vérification interne au cours d’une période de planification de trois ans; ils expliquent pourquoi certains secteurs ne seront pas soumis à une telle vérification. Dans chaque cas, le comité ministériel de vérification avait examiné le plan. Nous avons constaté que les plans de vérification interne fondés sur le risque et les profils de risque des ministères étaient harmonisés.

3.61 Nous avons observé que les services de vérification interne présentaient régulièrement à leur comité de vérification un rapport sur l’état des travaux réalisés et les principaux changements apportés au plan de vérification interne.

3.62 En octobre 2010, nous avons présenté les résultats de notre audit des dépenses effectuées dans le cadre du Plan d’action économique du gouvernement, adopté dans le budget de 2009. Lors de cet audit, nous avons cherché à savoir si les services de vérification interne avaient tenu compte, le cas échéant, des incidences et des risques associés à la mise en œuvre du Plan d’action économique et s’ils avaient adapté l’étendue de la vérification prévue en conséquence. Notre audit avait révélé que les services de vérification interne avaient tenu compte des risques découlant de l’adoption du Plan.

Les résultats des travaux de vérification interne doivent être communiqués clairement

3.63 Nous avons vérifié les pratiques auxquelles avaient recours les 12 ministères et organismes de notre échantillon aléatoire pour communiquer les résultats de leurs travaux de vérification interne.

3.64 Pour être conformes aux normes de l’Institut des vérificateurs internes, les rapports de vérification interne doivent présenter, à tout le moins, le but, l’étendue et les résultats de la mission. Ils doivent également présenter les observations, les conclusions, les opinions, les recommandations et les plans d’action envisagés par la direction pour corriger toute faiblesse signalée.

3.65 En outre, les rapports de vérification interne doivent expliquer clairement les résultats des travaux. Ils doivent indiquer dans quelle mesure les conditions observées satisfont aux critères et, le cas échéant, la cause et l’effet de tout changement des conditions attendues.

3.66 Les rapports de vérification interne doivent satisfaire à ces exigences, car ainsi, la nature et l’étendue des observations sont présentées clairement et le lecteur peut en saisir l’importance. De plus, cette information permet d’expliquer l’incidence des faiblesses observées dans la capacité de l’organisation à atteindre ses résultats stratégiques ou ses objectifs.

3.67 Nous avons observé de bonnes pratiques dans certains services de vérification interne et des possibilités d’amélioration dans d’autres. Au service de vérification interne de Patrimoine canadien, nous avons relevé une bonne pratique qui consiste à déterminer, à l’aide d’un système de cotation, si les contrôles sont adéquats. Ce mécanisme permet de présenter un sommaire du rendement de l’organisation à l’intention de la haute direction et du comité de vérification. La conclusion et la cote concernant chaque critère d’examen ont été établies selon la définition du critère de vérification à la pièce 3.4. Cette approche montre clairement les faiblesses et les forces des pratiques de gestion et dirige l’intérêt sur les secteurs qui demandent une attention immédiate.

Pièce 3.4 — Patrimoine canadien utilise un système de cotation pour déterminer si les contrôles sont adéquats

Conclusion sur le critère de vérification Cote Définition du critère de vérification
Bien contrôlé 1 Bien géré, aucune faiblesse importante constatée; efficace.
Contrôlé 2 Bien géré, mais certaines améliorations mineures sont nécessaires; efficace.
Problèmes modérés 3 Certains problèmes modérés nécessitent l’attention de la direction (satisfaire à au moins un des deux critères suivants) :
  • faiblesse en matière de contrôle, mais l’exposition au risque est limitée, car la probabilité d’occurrence du risque n’est pas élevée;
  • faiblesses en matière de contrôle, mais l’exposition au risque est limitée, car l’incidence du risque n’est pas élevée.
Améliorations importantes requises 4 Il est nécessaire d’apporter des améliorations importantes (satisfaire à au moins un des trois critères suivants) :
  • des redressements financiers s’imposent à l’égard de certains postes ou domaines ou pour le Ministère;
  • des lacunes en matière de contrôle entraînent une exposition grave au risque;
  • des lacunes importantes dans la structure de contrôle globale.
Source : Adapté du système de cotation de Patrimoine canadien

3.68 Nous avons noté que l’approche de certains ministères ou organismes ne permettait pas au lecteur de bien saisir l’importance des observations ou la signification générale des constatations présentées dans les rapports. Ainsi, les termes utilisés par les ministères indiquaient que les éléments d’un cadre de contrôle de gestion se trouvaient en place, mais qu’il y avait lieu d’apporter des améliorations.

3.69 Bon nombre des membres de comités de vérification et des hauts gestionnaires que nous avons interviewés dans le cadre de notre audit étaient d’avis que les rapports de vérification interne devaient être plus succincts et que les recommandations devaient être à un niveau stratégique.

Peu de ministères ont fait l’objet d’un examen externe de l’évaluation de la qualité

3.70 La Politique sur la vérification interne exige que chaque service de vérification interne fasse l’objet d’un examen externe au moins une fois tous les cinq ans.

3.71 Les examens de l’évaluation de la qualité portent sur l’ensemble des travaux du service de vérification interne. Les activités de vérification sont évaluées en fonction de trois critères qui s’énoncent comme suit : « respecte généralement les normes », « respecte partiellement les normes » ou « ne respecte pas les normes » (à savoir les normes de l’Institut des vérificateurs internes). Ces critères sont définis à la pièce 3.5.

Pièce 3.5 — Les examens de l’évaluation de la qualité sont fondés sur trois critères de conformité aux normes de l’Institut des vérificateurs internes

Respecte généralement les normes — Les structures, politiques et procédures pertinentes au service de vérification interne, de même que les processus qui servent à les appliquer, étaient conformes aux exigences des normes. Il y a des possibilités d’amélioration, mais dans tous les cas le service de vérification interne avait mis en œuvre les normes, les avait appliquées comme il se doit ou avait atteint les objectifs énoncés.

Respecte partiellement les normes — Le service de vérification interne n’a pas atteint quelques-uns de ses principaux objectifs. Il y a habituellement d’importantes possibilités d’améliorer le respect des normes ou d’atteindre les objectifs. Il se peut que le service de vérification interne ne soit pas en mesure de combler certaines lacunes, ce qui pourrait donner lieu à des recommandations à la haute direction ou au conseil d’administration de l’organisation.

Ne respecte pas les normes — Le service de vérification interne n’atteint pas de nombreux objectifs des normes. Ces lacunes ont habituellement des répercussions négatives importantes sur l’efficacité du service de vérification interne. Elles peuvent aussi représenter des occasions notables d’amélioration, dont la prise de mesures par la haute direction ou le conseil d’administration.

Source : Adapté du Quality Assessment Manual de l’Institut des vérificateurs internes

3.72 Nous avons voulu savoir s’il y avait eu un examen de l’évaluation de la qualité dans les 12 ministères et organismes de notre échantillon aléatoire.

3.73 Nous avons constaté que 3 des 12 ministères et organismes – l’Agence du revenu du Canada, Environnement Canada et Patrimoine canadien – avaient fait l’objet d’un examen de l’évaluation de la qualité. Dans chaque cas, les organisations se conformaient généralement aux exigences de la Politique et aux normes de l’Institut des vérificateurs internes.

3.74 Nous avons également effectué des examens détaillés de l’évaluation de la qualité dans les services de vérification interne d’un échantillon discrétionnaire de six ministères et organismes pour vérifier s’ils se conformaient aux exigences de la Politique sur la vérification interne et aux normes de l’Institut des vérificateurs internes. Les résultats de ces examens sont résumés dans la pièce 3.6. Deux des six organisations, soit l’Agence canadienne de développement international et Défense nationale, avaient fait l’objet d’un examen externe de l’évaluation de la qualité en 2004 et en 2005, respectivement.

Pièce 3.6 — La plupart des ministères et organismes sélectionnés satisfaisaient aux exigences de la Politique sur la vérification interne et aux normes de l’Institut des vérificateurs internes

Organisation Se conforme généralement à la Politique et aux normes de l’Institut des vérificateurs internes Se conforme partiellement à la Politique et aux normes de l’Institut des vérificateurs internes Ne se conforme pas à la Politique ni aux normes de l’Institut des vérificateurs internes
Agence canadienne de développement international X  
Affaires étrangères et Commerce international Canada X
Santé Canada X
Défense nationale X
Gendarmerie royale du Canada X
Anciens combattants Canada X

3.75 En menant notre examen de l’évaluation, nous avons observé que le service de vérification interne de la Gendarmerie royale du Canada avait connu un roulement important de l’effectif, ce qui l’a forcé à recruter du personnel et à rebâtir la fonction. Cette situation a eu une incidence sur l’évaluation.

3.76 Points forts observés — Au cours de ces examens de l’évaluation de la qualité, nous avons observé certains points forts dans les services de vérification interne des six ministères et organismes :

  • le service de vérification interne disposait d’une charte décrivant son but et son mandat;
  • le comité ministériel de vérification et l’administrateur général avaient approuvé la charte de vérification interne;
  • la charte précisait le droit d’accès du service de vérification interne aux livres, aux documents et au personnel du ministère ou de l’organisme.

3.77 Nous avons également remarqué que les rapports hiérarchiques étaient appropriés dans chacun des services de vérification interne. Les services relevaient directement de l’administrateur général et faisaient l’objet d’une surveillance de la part d’un comité de vérification, dont la majorité des membres provenaient de l’extérieur de la fonction publique fédérale. Il est important de maintenir ce type de rapports hiérarchiques pour préserver l’indépendance et l’objectivité de la fonction de vérification interne. Nous avons également constaté que les activités de planification étaient bien documentées et tenaient compte des aspects clés du domaine à vérifier.

3.78 Possibilités d’amélioration — Il faudrait renforcer les programmes d’amélioration et d’assurance de la qualité de la fonction de vérification interne. La plupart des services de vérification interne que nous avons examinés surveillaient les vérifications en cours. Toutefois, au moment de notre audit, il n’y avait pas eu d’évaluations périodiques de l’ensemble des services de vérification interne. Ces deux volets, soit la surveillance et l’évaluation périodique, sont nécessaires à l’exécution d’un programme efficace d’amélioration et d’assurance de la qualité.

3.79 Dans le cadre de nos examens de l’évaluation de la qualité, nous avons également remarqué que les ministères pouvaient renforcer leurs pratiques dans certains domaines. Comme nous l’avons mentionné à la section précédente, le commentaire formulé le plus souvent par les principales parties intéressées – les membres de comités de vérification et la haute direction – avait trait à la communication et aux rapports. Ces parties souhaitent que les rapports de vérification interne présentent des observations concises qui mettent l’accent sur les forces et les faiblesses observées au cours de la vérification.

Pièce 3.7 — Progrès réalisés pour donner suite à notre recommandation sur les évaluations externes de la qualité

Recommandation Progrès
Les ministères devraient veiller à ce que leurs groupes de la vérification interne effectuent une évaluation externe de la qualité d’ici le 1er janvier 2007.

Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada (novembre 2004), chapitre 1, « La vérification interne dans les ministères et les organismes », recommandation 1.92

Insatisfaisants
Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

3.80 Recommandation — Les ministères qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation externe de la qualité devraient se soumettre à ce type d’évaluation, comme l’exigent les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — Recommandation acceptée. Le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a prévu la réalisation d’une évaluation externe de la qualité du Secrétariat du Conseil du Trésor en tant que ministère. On a effectué en particulier un exercice d’autoévaluation en 2010-2011, en vue d’une évaluation externe de la qualité qui doit être terminée au plus tard à l’automne 2011.

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada — Recommandation acceptée. L’Agence des services frontaliers du Canada a l’intention de faire l’objet d’une évaluation externe de la qualité d’ici juin 2012, tel qu’il est exigé dans les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.

Réponse de Patrimoine canadien — Recommandation acceptée. Patrimoine Canadien prend note de la reconnaissance du Bureau du vérificateur général en ce qui concerne le travail effectué au Ministère relativement à l’assurance de la qualité et s’efforcera de réaliser une évaluation externe de la qualité tous les cinq ans.

Réponse de Service correctionnel Canada — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada comprend la nécessité et l’utilité de l’évaluation de la qualité. À cet effet, nous avons fait l’objet d’une évaluation externe préliminaire en 2006, à l’occasion de laquelle des recommandations ont été faites et des plans d’action ont été mis en place pour y donner suite. Les résultats de cette évaluation ainsi que des plans d’action conséquents ont été présentés au Comité de vérification et approuvés par ce dernier. Ils ont également été présentés annuellement dans le rapport du dirigeant principal de la vérification. À ce stade, afin de se conformer aux directives du Conseil du trésor, Service correctionnel Canada a l’intention de faire l’objet d’un examen externe d’ici la fin de l’exercice 2011-2012.

Réponse du ministère des Finances Canada — Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada prévoit une évaluation externe de la qualité d’ici septembre 2012, conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.

Réponse de Ressources humaines et Développement des compétences Canada — Recommandation acceptée. Ressources humaines et Développement des compétences Canada met en place des mesures correctives pour donner suite à cette observation. Avant de procéder officiellement à un examen d’évaluation de la qualité externe en novembre 2010, la Direction générale des services de vérification interne a mené annuellement des auto-évaluations par rapport aux normes de l’Institut des vérificateurs internes; à l’outil d’auto-diagnostic de vérification interne du Bureau du contrôleur général; et aux politiques connexes du Conseil du Trésor. Elle a aussi embauché un consultant externe indépendant en 2008-2009 pour faire une évaluation préliminaire de l’état de préparation du Ministère en vue de l’évaluation externe formelle de 2010-2011. À partir des résultats de l’évaluation préliminaire, le Ministère a élaboré un plan d’action pour combler les lacunes relevées. L’examen d’évaluation de la qualité externe est en cours et sera terminé d’ici le 30 avril 2011.

Réponse d’Industrie Canada — Recommandation acceptée. Industrie Canada prévoit faire l’objet d’une évaluation externe de la qualité au cours de l’exercice 2013-2014.

Réponse du ministère de la Justice Canada — Recommandation acceptée. Le ministère de la Justice Canada prévoit faire l’objet d’une évaluation externe de la qualité au cours de l’exercice 2011-2012.

Bureau du contrôleur général du Canada

3.81 En réponse à notre vérification de 2004, le Bureau du contrôleur général s’était engagé à renforcer la fonction de vérification interne au gouvernement. Comme première mesure, il a révisé la Politique sur la vérification interne en avril 2006, qu’il a de nouveau révisée en 2009. Les éléments suivants ont été ajoutés à la Politique pour renforcer la fonction de vérification interne :

  • professionnalisation de la fonction de vérification interne;
  • adoption du Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes;
  • création de comités ministériels de vérification, formés d’une majorité de membres provenant de l’extérieur de la fonction publique, pour assurer l’indépendance de la fonction de vérification interne.

3.82 Le Bureau du contrôleur général a appuyé la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne en fournissant une orientation stratégique. Des fonds supplémentaires ont également été octroyés aux ministères pour les aider à réaliser les objectifs de la Politique.

3.83 La Politique dicte un large éventail de responsabilités au Bureau du contrôleur général, notamment :

  • fournir une orientation stratégique, exercer le leadership nécessaire, conseiller et aider les ministères et les organismes au sujet des questions liées à la vérification interne, et produire des lignes directrices et des avis d’interprétation à l’intention des ministères et organismes sur la mise en application des politiques, directives, lignes directrices et normes pertinentes;
  • surveiller la mise en œuvre des politiques, vérifier si les objectifs des politiques sont atteints et s’assurer que la fonction de vérification interne respecte les normes de l’Institut des vérificateurs internes et que des méthodes rigoureuses sont appliquées dans l’exécution des missions de vérification interne;
  • mener des vérifications horizontales et sectorielles dans les grands et petits ministères et organismes.

3.84 En exerçant ces responsabilités, le Bureau du contrôleur général devrait hausser le niveau de professionnalisme de la collectivité de la vérification interne. Dans le cadre de notre audit, nous avons passé en revue les mesures prises par le Secteur de la vérification interne du Bureau du contrôleur général. Notre évaluation des progrès réalisés au regard des éléments qui suivent se trouve à la fin de la section (voir la pièce 3.9).

Le Bureau du contrôleur général exerce le leadership nécessaire et fournit une orientation à la collectivité de la vérification interne

3.85 Orientation stratégique et lignes directrices — Nous avons effectué des entrevues afin de cerner les principaux mécanismes que le Bureau du contrôleur général utilise pour fournir une orientation stratégique et produire des lignes directrices à l’intention de la collectivité de la vérification interne. Nous avons également examiné les lignes directrices que le Bureau du contrôleur général a préparées et les mesures qu’il a prises pour exercer le leadership nécessaire auprès de la collectivité de la vérification interne.

3.86 Nous avons constaté que le Bureau du contrôleur général avait mené une série d’activités pour informer et orienter la collectivité sur les changements apportés au cadre stratégique et à la profession de vérification interne. Ces activités comprenaient la préparation de lignes directrices, la formation et l’orientation stratégique.

3.87 Le Bureau du contrôleur général a préparé des outils et des lignes directrices pour les services de vérification interne. Parmi ceux-ci mentionnons :

  • des lignes directrices sur la préparation des plans de vérification fondés sur le risque;
  • des lignes directrices sur les contrôles de base;
  • un répertoire de programmes de vérification;
  • des modèles de chartes pour la vérification interne et les comités de vérification;
  • un guide sur le programme d’inspection des pratiques professionnelles;
  • des lignes directrices à l’intention des comités ministériels de vérification.

3.88 Nous avons également noté que le Bureau du contrôleur général avait donné une orientation stratégique à la collectivité. Par exemple, comme nous le signalions dans notre rapport au Parlement d’octobre 2010 au sujet du Plan d’action économique, le Bureau du contrôleur général a exercé le leadership nécessaire et donné aux services de vérification interne des ministères de l’orientation et des lignes directrices quant à l’étendue de la vérification sur les dépenses engagées dans le cadre du Plan d’action économique.

3.89 Professionnalisation de la fonction de vérification interne — Un des aspects prioritaires sur lequel le Bureau du contrôleur général s’est penché est l’élaboration d’une stratégie en ressources humaines pour rehausser le professionnalisme de la fonction de vérification interne. Cette stratégie met l’accent sur le perfectionnement professionnel continu et la création d’un modèle de normalisation des attentes, des compétences et de l’expérience nécessaires pour les divers niveaux au sein du service ministériel de vérification interne. Selon la stratégie, le Bureau du contrôleur général décide avec les ministères du nombre de vérificateurs internes dont ils ont besoin. Ces approches visent à cerner l’état actuel de la capacité dans l’administration fédérale et à établir un fondement pour le développement de la collectivité de la vérification interne.

3.90 Au cours de notre audit, nous avons interviewé divers membres de comités de vérification, des hauts gestionnaires de ministères et d’organismes ainsi que des directeurs et des employés de services de vérification interne. Ils ont fait état de plusieurs préoccupations communes au sujet de la stratégie en ressources humaines et ont précisé qu’elle devrait viser à :

  • mettre l’accent sur le perfectionnement professionnel continu;
  • élaborer des attentes et des classifications communes pour la collectivité de la vérification interne afin de réduire le mouvement de personnel, souvent motivé par la recherche d’un niveau de classification plus élevé;
  • permettre l’avancement professionnel au sein de la collectivité de vérification interne du gouvernement fédéral.

3.91 Nous avons constaté que, dans le contexte de la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne, le Bureau du contrôleur général avait octroyé des fonds aux services de vérification interne des ministères et organismes pour le perfectionnement professionnel. Comme le montre la pièce 3.8, les ministères n’ont pas utilisé tous les fonds reçus à cette fin.

Pièce 3.8 — Les ministères n’ont pas utilisé tous les fonds qu’ils avaient reçus pour le perfectionnement professionnel continu des employés de leur service de vérification interne

Exercice Budget Montant dépensé
2006-2007 2 455 000 $ 833 000 $
2007-2008 3 334 000 $ 1 952 000 $
2008-2009 3 026 000 $ 2 258 000 $

3.92 Nous avons constaté que des possibilités de perfectionnement professionnel continu s’offraient aux employés. Le Bureau du contrôleur général organise des conférences régulières sur des sujets d’actualité à l’intention des dirigeants principaux de la vérification. Ces conférences font également office de forums d’échange d’information. De plus, le Bureau du contrôleur général invite régulièrement la collectivité à des forums de vérification interne. Nous avons également noté que le Bureau du contrôleur général avait créé des protocoles de travail en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada et la section d’Ottawa de l’Institut des vérificateurs internes, en vue d’offrir des programmes de formation comme un atelier d’orientation de trois jours sur la vérification interne.

3.93 Dans le cadre de notre audit, nous avons interviewé des dirigeants principaux de la vérification et des employés des services de vérification interne au sujet du perfectionnement professionnel. De nombreux vérificateurs internes ont dit que l’obligation pressante de terminer les missions auxquelles ils sont affectés ne leur permet pas de participer facilement à des activités de perfectionnement professionnel continu.

3.94 En réponse aux problèmes concernant la classification, la planification de carrière ou de la relève pour la collectivité de la vérification interne, le Bureau du contrôleur général a conçu un modèle de maturité pour cerner la capacité de la collectivité de la vérification interne et qui servira de feuille de route pour l’avenir. Il collabore avec les ministères pour déterminer le nombre de ressources en vérification interne nécessaire pour chacun d’eux. De plus, le Bureau du contrôleur général est en train de mettre en œuvre ce modèle et des classifications de poste normalisées pour tous les ministères et organismes du gouvernement.

3.95 Le modèle de maturité comporte des indicateurs clés pour le perfectionnement des ressources humaines et les niveaux de maturité attendus du personnel, selon son rang. Le Bureau du contrôleur général a également créé des descriptions de poste génériques pour les vérificateurs internes de divers niveaux dans les ministères. La prochaine étape du développement et de la mise en œuvre de ce modèle consiste à le tester dans 12 ministères au cours de l’exercice 2011-2012.

3.96 Surveillance — Le Bureau du contrôleur général doit surveiller la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et vérifier si ses objectifs sont atteints. En vertu de la Politique , le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit par ailleurs procéder à une évaluation de cette Politique d’ici le 1er avril 2011. Nous avons constaté que le Bureau du contrôleur général avait commencé cette évaluation obligatoire.

3.97 Dans le cadre de notre audit, nous avons examiné les mécanismes que le Bureau du contrôleur général a mis en place pour vérifier jusqu’à quel point les exigences de la Politique sont satisfaites et si la capacité de vérification interne est développée de manière efficace au gouvernement.

3.98 Nous avons observé que le principal outil utilisé par le Bureau du contrôleur général était le Cadre de responsabilisation de gestion. Le Bureau du contrôleur général examine et évalue l’information que les services de vérification interne des ministères fournissent pour vérifier jusqu’à quel point ces derniers se conforment aux principaux aspects de la Politique. Ce processus a été conçu pour donner au Bureau du contrôleur général un aperçu des progrès réalisés par les ministères au chapitre de la mise en œuvre de la Politique.

3.99 Vérifications horizontales — Au cours de l’exercice 2009-2010, le Bureau du contrôleur général a effectué deux vérifications horizontales auprès de grands ministères et deux auprès de petits ministères et organismes. Dans les années précédentes, ces vérifications n’avaient pas dépassé l’étape de l’examen préliminaire. Pour appuyer cette fonction, le Bureau du contrôleur général a créé un plan de vérification interne fondé sur le risque pour l’ensemble du gouvernement. Ce document permet d’identifier les missions devant être réalisées dans les petits et grands ministères et organismes au cours des trois prochains exercices. Le Bureau du contrôleur général a mis à jour son plan fondé sur le risque et l’a présenté au comité de vérification en avril 2010. En mai 2010, les ministères et organismes ont reçu le plan des vérifications horizontales approuvé, lequel énonce les missions qui seront effectuées au cours des trois prochains exercices. Le plan fondé sur le risque identifie également les secteurs d’importance et les risques dans les petits ministères et organismes qui seront abordés dans les vérifications. En 2010, le Secteur de la vérification interne du Bureau du contrôleur général a exécuté deux vérifications qui touchaient les secteurs de risque des petits organismes.

Pièce 3.9 — Progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations sur la dotation en personnel de vérification interne et sur la couverture de vérification

Recommandation Progrès
Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères devraient établir ensemble des points de repère pour déterminer le nombre de vérificateurs internes dont le gouvernement fédéral et chaque ministère ont besoin pour assurer une couverture de vérification raisonnable et une fonction de vérification permanente.

Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada (novembre 2004), chapitre 1, « La vérification interne dans les ministères et les organismes », recommandation 1.57

Satisfaisants
Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères devraient déterminer ensemble quelle doit être la combinaison idéale de compétences, d’expérience et d’habiletés requise pour assurer la fonction de vérification interne dans un ministère et dans l’ensemble du gouvernement.

Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada (novembre 2004), chapitre 1, recommandation 1.63

Satisfaisants
Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait élaborer, en collaboration avec les petites entités, une stratégie fondée sur le risque et établir, à l’intérieur du gouvernement, une capacité de fournir des services de vérification interne aux petites entités.

Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada (novembre 2004), chapitre 1, recommandation 1.73

Satisfaisants
Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Conclusion

3.100 Le gouvernement a réalisé des progrès satisfaisants par rapport aux engagements qu’il avait pris pour donner suite aux observations et aux recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de 2004.

3.101 Nous avons constaté que les 24 grands ministères et organismes avaient mis sur pied des comités ministériels de vérification indépendants formés d’une majorité de membres provenant de l’extérieur de la fonction publique fédérale. Les comités de vérification en sont à de différentes étapes dans l’élaboration de leurs méthodes et pratiques. Les comités ministériels de vérification bien établis ont eu un effet positif en contribuant à renforcer la vérification interne au gouvernement.

3.102 Le gouvernement a renforcé sa capacité de vérification interne au sein des grands ministères et organismes depuis notre dernier audit sur le sujet, en 2004. Les ministères ont créé des chartes de vérification interne qui décrivent clairement les rôles et les responsabilités de leur service de vérification interne. Grâce aux chartes, de même qu’à l’appui de la haute direction et des comités ministériels de vérification, des services de vérification interne indépendants et des objectifs ont été mis sur pied. La plupart des missions de vérification interne que nous avons examinées fournissent à la direction une assurance sur le contrôle interne et formulent des recommandations pour améliorer les pratiques ministérielles. Les processus d’assurance et d’amélioration de la qualité des vérifications internes en sont à différentes étapes de développement : certains sont arrivés à terme, tandis que d’autres en sont au début du processus.

3.103 Le Bureau du contrôleur général du Canada a répondu aux observations et aux recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de 2004. Le nouveau cadre stratégique introduit par le Bureau du contrôleur général exige la création de comités de vérification et établit clairement ce qui est attendu d’eux. Le Bureau du contrôleur général fournit de l’orientation et des lignes directrices à la collectivité de la vérification interne et aux comités ministériels de vérification.

À propos de l’audit

Tous les travaux d’audit dont traite le présent chapitre ont été menés conformément aux normes pour les missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau du vérificateur général a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses audits, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Objectifs

Le présent audit avait pour objectif global d’évaluer les progrès réalisés par le gouvernement au regard des préoccupations que nous avions soulevées dans le chapitre 1 de notre rapport de novembre 2004.

Notre audit de suivi visait aussi à évaluer si, comme l’exige la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor :

  • les administrateurs généraux des ministères et organismes ont créé des comités de vérification indépendants et si ces comités s’acquittent des fonctions et des responsabilités que leur dictent la Politique et ses instruments connexes;
  • les administrateurs généraux des ministères et organismes ont nommé un dirigeant principal de la vérification qui possède les compétences voulues et s’ils ont mis en place une fonction de vérification interne;
  • le Bureau du contrôleur général du Canada s’acquitte de ses fonctions et de ses responsabilités en exerçant le leadership nécessaire et en donnant de l’orientation à la collectivité de la vérification interne.

Étendue et méthode

Les comités ministériels de vérification — L’équipe d’audit a vérifié si les administrateurs généraux des ministères et organismes avaient créé des comités de vérification indépendants et si ces comités s’étaient acquittés des fonctions et des responsabilités que leur dictent la Politique sur la vérification interne et ses instruments connexes.

Nous avons examiné les documents relatifs à la nomination des membres des comités qui proviennent de l’extérieur de la fonction publique fédérale et vérifié si ces membres cumulent les antécédents requis selon les exigences de la Politique, en particulier dans le domaine des finances.

Nous avons également examiné l’information que les ministères et organismes remettent aux membres des comités de vérification afin de déterminer si ces membres avaient reçu l’information qu’il leur fallait pour être en mesure de s’acquitter de leurs fonctions et de leurs responsabilités. Notre stratégie d’audit prévoyait des interviews avec des membres de comités.

L’équipe d’audit a évalué la nature et l’étendue des outils et de la formation mises à la disposition des membres des comités pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations.

Nos travaux portant sur les comités ministériels de vérification visaient 24 grands ministères et organismes qui, ensemble, représentent environ 95 % du total des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses du gouvernement du Canada. Ces entités sont les suivantes :

  • Affaires étrangères et Commerce international Canada
  • Affaires indiennes et du Nord Canada
  • Agence canadienne de développement international
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Anciens combattants Canada
  • Citoyenneté et Immigration Canada
  • Conseil du Trésor du Canada et Bureau du contrôleur général
  • Défense nationale
  • Environnement Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Industrie Canada
  • Infrastructure Canada
  • Ministère de la Justice Canada
  • Ministère des Finances Canada
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Santé Canada
  • Service correctionnel Canada
  • Transports Canada
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Les services de vérification interne des ministères — Nous avons effectué des examens d’évaluation de la qualité des services de vérification interne de six ministères et organismes pour vérifier s’ils étaient conformes au Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes (qui comprend les normes de l’Institut). Les six organisations ci-dessous ont été sélectionnées d’une manière discrétionnaire, à l’aide de différents critères :

  • Affaires étrangères et Commerce international Canada
  • Agence canadienne de développement international
  • Anciens combattants Canada
  • Défense nationale
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Santé Canada

Nous avons également examiné les quatre aspects ci-dessous dans les services de vérification d’un échantillon de 12 entités sélectionnées aléatoirement parmi les 24 grands ministères et organismes :

  • les rapports hiérarchiques;
  • les plans fondés sur le risque;
  • les pratiques en matière de rapports;
  • l’examen indépendant de l’évaluation de la qualité des activités.

Les 12 entités sélectionnées de façon aléatoire pour l’examen des quatre aspects ci-dessus sont les suivantes :

  • Affaires étrangères et Commerce international Canada
  • Agence canadienne de développement international
  • Agence du revenu du Canada
  • Anciens combattants Canada
  • Environnement Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Ministère de la Justice Canada
  • Ministère des Finances Canada
  • Patrimoine canadien
  • Ressources humaines et développement des compétences Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Bureau du contrôleur général
  • Service correctionnel Canada

Le Bureau du contrôleur général du Canada — Nous avons vérifié si le Bureau du contrôleur général exerçait le leadership nécessaire et donnait de l’orientation à la collectivité de la vérification interne et aux comités ministériels de vérification.

Notre audit n’a pas porté sur les exigences de la Politique sur la vérification interne qui touchent les petits ministères et organismes, à l’exception de l’obligation faite au Bureau du contrôleur général de mener des vérifications horizontales chaque année auprès de ces entités.

Critères

Pour déterminer si les administrateurs généraux des ministères et organismes avaient établi des comités de vérification indépendants et si ces comités de vérification s’acquittaient des responsabilités que leur dictent la Politique sur la vérification interne et ses instruments connexes, nous avons utilisé les critères suivants :
Critères Sources

Les administrateurs généraux sont responsables d’établir un comité ministériel de vérification indépendant.

  • Conseil du Trésor du Canada, Politique sur la vérification interne, 2009, paragraphe 5.4.2
  • Conseil du Trésor du Canada, Directive sur les comités ministériels de vérification, 2009

Les comités ministériels de vérification exercent de la surveillance sur :

  • les valeurs et l’éthique et les cadres de gestion du risque et de contrôle de gestion du ministère ou de l’organisme, lesquels sont revus en tenant compte des risques et suivant un cycle approprié;
  • les activités de vérification interne;
  • les résultats des travaux exécutés par le Bureau du vérificateur général et les organismes centraux;
  • le suivi des plans d’action de la direction mis en place pour donner suite aux recommandations des vérifications internes et externes;
  • les états financiers et l’information relative aux Comptes publics;
  • les rapports sur les risques et les rapports de reddition de comptes.
  • Conseil du Trésor du Canada, Directive sur les comités ministériels de vérification, 2009, parties 4.1 et 4.2

Les comités ministériels de vérification répondent aux exigences opérationnelles de la Politique sur la vérification interne (charte, plan de travail annuel, rapport annuel sur les activités).

  • Conseil du Trésor du Canada, Directive sur les comités ministériels de vérification, 2009, partie 4.4
Pour déterminer si les administrateurs généraux des ministères et des organismes ont nommé un dirigeant principal de la vérification qui possède les compétences voulues, et s’ils ont mis en place une fonction de vérification interne, nous avons utilisé les critères suivants :
Critères Sources

Les administrateurs généraux :

  • ont nommé des dirigeants principaux de la vérification au niveau de la haute direction qui relèvent directement d’eux et qui possèdent les qualifications professionnelles nécessaires;
  • ont vérifié si les comités de vérification recevaient l’information qu’il leur fallait pour s’acquitter de leurs responsabilités.
  • Conseil du Trésor du Canada, Lignes directrices sur les compétences attendues des dirigeants de la vérification, partie 3
  • Conseil du Trésor du Canada, Directive sur les dirigeants principaux de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur général, 2009, partie 4.1
  • Conseil du Trésor du Canada, Politique sur la vérification interne, 2009, paragraphes 5.4.3 et 5.6.3
  • Institut des vérificateurs internes, Cadre de référence international des pratiques professionnelles, 2009

Les dirigeants principaux de la vérification se sont acquittés des responsabilités suivantes :

  • établir des politiques et des procédures appropriées qui servent à guider les activités de vérification interne;
  • établir un plan de vérification fondé sur le risque au moins une fois par année qui assure une couverture appropriée et réduit le double emploi;
  • voir à ce que le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institut des vérificateurs internes (qui comprend les normes de l’Institut des vérificateurs internes) soit respecté;
  • s’assurer que les vérificateurs internes possèdent les qualifications professionnelles et les compétences requises, qu’ils ont la possibilité de recevoir de la formation et l’occasion de se perfectionner et qu’ils obtiennent leur titre de vérificateur certifié CIA;
  • voir à ce que les missions de vérification interne soient effectuées dans le délai prévu et que les rapports soient remis au comité de vérification le plus rapidement possible;
  • élaborer et gérer un programme d’assurance et d’amélioration de la qualité portant sur tous les aspects de la vérification interne, et en surveiller l’efficacité de manière continue;
  • s’assurer qu’une inspection professionnelle ou qu’une autre forme d’examen extérieur de l’activité de vérification interne soit effectuée au moins tous les quatre ans.
  • Institut des vérificateurs internes, Cadre de référence international des pratiques professionnelles, 2009
  • Conseil du Trésor du Canada, Lignes directrices sur les compétences attendues des dirigeants de la vérification, partie 3
Pour déterminer si Bureau du contrôleur général du Canada s’acquitte de ses fonctions et de ses responsabilités en exerçant le leadership nécessaire et en donnant de l’orientation à la collectivité de la vérification interne, nous avons utilisé les critères suivants :
Critères Sources

Le contrôleur général a su exercer le leadership nécessaire en :

  • élaborant des méthodes et des procédés de vérification interne de portée gouvernementale et en soutenant leur mise en place;
  • renforçant la collectivité de la vérification interne grâce à des programmes de recrutement et de formation;
  • appuyant la création de comités ministériels de vérification indépendants;
  • assurant la liaison avec les dirigeants principaux de la vérification, les administrateurs généraux, les agents du Parlement, la Commission de la fonction publique et les autres organismes centraux sur des questions importantes touchant la vérification;
  • s’assurant que des examens et des évaluations des pratiques sont effectués de manière continue sur l’ensemble des activités de vérification interne;
  • effectuant ou en dirigeant des vérifications horizontales dans les petits et les grands ministères et organismes;
  • rendant compte régulièrement au Conseil du Trésor de l’état général de la gestion des risques, du contrôle et de la gouvernance à l’échelle du gouvernement, et en présentant un rapport exhaustif au moins tous les trois ans;
  • appuyant la mise en place de comités de vérification formés de membres qualifiés, et en donnant de l’orientation sur les pratiques que devraient suivre les comités à l’échelle du gouvernement;
  • évaluant la Politique sur la vérification interne d’ici le 1er avril 2011.
  • Conseil du Trésor du Canada, Politique sur la vérification interne, 2009, partie 5.7, paragraphes 5.8.4, 5.8.5 et 5.8.6 et « Annexe – Responsabilités du contrôleur général relativement à la vérification interne »

La direction a examiné les critères de l’audit et en a reconnu la validité.

Période visée par l’audit

L’audit a porté sur l’exercice terminé le 31 mars 2010. Les travaux d’audit dont il est question dans le présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 28 novembre 2010.

Équipe d’audit

Vérificatrice générale adjointe : Nancy Cheng
Premier directeur principal : Bruce C. Sloan
Directrice principale : Karen Hogan
Directrice : Marianne Avarello

Daniel Boutin
Caron Mervitz
Sophie Miller
Jacqueline Warren
Judith Wilson

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Tableau — Recommandation

La recommandation formulée au chapitre 3 est présentée ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation Réponse
Vérification interne

3.80 Les ministères qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation externe de la qualité devraient se soumettre à ce type d’évaluation, comme l’exigent les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. (3.70–3.79)

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — Recommandation acceptée. Le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a prévu la réalisation d’une évaluation externe de la qualité du Secrétariat du Conseil du Trésor en tant que ministère. On a effectué en particulier un exercice d’autoévaluation en 2010-2011, en vue d’une évaluation externe de la qualité qui doit être terminée au plus tard à l’automne 2011.

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada — Recommandation acceptée. L’Agence des services frontaliers du Canada a l’intention de faire l’objet d’une évaluation externe de la qualité d’ici juin 2012, tel qu’il est exigé dans les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.

Réponse de Patrimoine canadien — Recommandation acceptée. Patrimoine Canadien prend note de la reconnaissance du Bureau du vérificateur général en ce qui concerne le travail effectué au Ministère relativement à l’assurance de la qualité et s’efforcera de réaliser une évaluation externe de la qualité tous les cinq ans.

Réponse de Service correctionnel Canada — Recommandation acceptée. Service correctionnel Canada comprend la nécessité et l’utilité de l’évaluation de la qualité. À cet effet, nous avons fait l’objet d’une évaluation externe préliminaire en 2006, à l’occasion de laquelle des recommandations ont été faites et des plans d’action ont été mis en place pour y donner suite. Les résultats de cette évaluation ainsi que des plans d’action conséquents ont été présentés au Comité de vérification et approuvés par ce dernier. Ils ont également été présentés annuellement dans le rapport du dirigeant principal de la vérification. À ce stade, afin de se conformer aux directives du Conseil du trésor, Service correctionnel Canada a l’intention de faire l’objet d’un examen externe d’ici la fin de l’exercice 2011-2012.

Réponse du ministère des Finances Canada — Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada prévoit une évaluation externe de la qualité d’ici septembre 2012, conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor.

Réponse de Ressources humaines et Développement des compétences Canada — Recommandation acceptée. Ressources humaines et Développement des compétences Canada met en place des mesures correctives pour donner suite à cette observation. Avant de procéder officiellement à un examen d’évaluation de la qualité externe en novembre 2010, la Direction générale des services de vérification interne a mené annuellement des auto-évaluations par rapport aux normes de l’Institut des vérificateurs internes; à l’outil d’auto-diagnostic de vérification interne du Bureau du contrôleur général; et aux politiques connexes du Conseil du Trésor. Elle a aussi embauché un consultant externe indépendant en 2008-2009 pour faire une évaluation préliminaire de l’état de préparation du Ministère en vue de l’évaluation externe formelle de 2010-2011. À partir des résultats de l’évaluation préliminaire, le Ministère a élaboré un plan d’action pour combler les lacunes relevées. L’examen d’évaluation de la qualité externe est en cours et sera terminé d’ici le 30 avril 2011.

Réponse d’Industrie Canada — Recommandation acceptée. Industrie Canada prévoit faire l’objet d’une évaluation externe de la qualité au cours de l’exercice 2013-2014.

Réponse du ministère de la Justice Canada — Recommandation acceptée. Le ministère de la Justice Canada prévoit faire l’objet d’une évaluation externe de la qualité au cours de l’exercice 2011-2012.

 


Définitions :

Fonction de vérification interne — Activités effectuées par une équipe de consultants ou d’autres professionnels en exercice qui permettent de donner à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations ainsi que des conseils pour les améliorer, et qui contribuent à créer de la valeur ajoutée. La fonction de vérification interne aide une organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de gestion des risques, de contrôle, et de gouvernance d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. (Retourner)

Indépendance — Le fait de n’être exposé à aucune situation susceptible d’altérer l’objectivité, en réalité ou en apparence. Cette situation doit être gérée au niveau de l’auditeur individuel et de la mission, ainsi qu’au niveau de la fonction et de l’organisation. (Retourner)

Objectivité — Attitude intellectuelle impartiale qui permet une indépendance d’esprit et de jugement et implique que les auditeurs internes ne subordonnent pas leur propre jugement à celui d’autres personnes. Leurs appréciations doivent être fondées sur les faits ou preuves indiscutables et s’appuyer sur des travaux incontestables exempts de tout préjugé. (Retourner)

Vérification interne — Activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Activité qui aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de gestion des risques, de contrôle, et de gouvernance d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. (Retourner)

 

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