Printemps 2013 — Rapport du vérificateur général du Canada Chapitre 8 — Les dépenses consacrées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme

Printemps 2013 — Rapport du vérificateur général du Canada

Chapitre 8 — Les dépenses consacrées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme

Points saillants

Introduction

Constatations de l’audit antérieur
Objet de l’audit

Observations

Fonds affectés à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a recueilli l’information sur l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme, mais il n’a pas présenté de rapports sommaires
Aucune information permettant de savoir si les ministères avaient utilisé un montant de 3,1 milliards de dollars des fonds accordés pour l’initiative n’était disponible

Surveillance et production de rapports

Les propositions de dépenses étaient énoncées en termes généraux, mais s’inscrivaient dans les objectifs de l’initiative
Les ministères et organismes ont mené des évaluations pour examiner les progrès accomplis
L’état d’avancement global de l’atteinte des objectifs de l’initiative n’a pas été évalué

Recommandation

Conclusion

À propos de l’audit

Annexe — Recommandation

 

Rapport d’audit de performance

Le présent rapport fait état des résultats d’un audit de performance réalisé par le Bureau du vérificateur général du Canada en vertu de la Loi sur le vérificateur général.

Un audit de performance est une évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités et ses ressources et assume ses responsabilités. Les sujets des audits sont choisis en fonction de leur importance. Dans le cadre d’un audit de performance, le Bureau peut faire des observations sur le mode de mise en œuvre d’une politique, mais pas sur les mérites de celle-ci.

Les audits de performance sont planifiés, réalisés et présentés conformément aux normes professionnelles d’audit et aux politiques du Bureau. Ils sont effectués par des auditeurs compétents qui :

Les audits de performance favorisent une fonction publique soucieuse de l’éthique et efficace, et un gouvernement responsable qui rend des comptes au Parlement et à la population canadienne.

Points saillants

Qu’avons-nous examiné?

Dans la foulée des attentats terroristes survenus aux États-Unis en 2001, le gouvernement du Canada a mis sur pied une initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. En vertu de cette initiative, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devait recueillir de l’information financière et non financière à l’échelle du gouvernement et soutenir la participation du président du Conseil du Trésor aux divers comités du Cabinet. Le Secrétariat a aussi établi un cadre de production de rapports sur les dépenses et les résultats des initiatives de sécurité publique et d’antiterrorisme des ministères et organismes.

Lors de notre audit de 2004, nous avions examiné le cadre de gestion de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme, y compris l’affectation de fonds et les dépenses. Nous avions relevé des lacunes dans la façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada évaluait les propositions de financement ministérielles. Nous avions également constaté qu’il fallait améliorer le processus d’établissement des rapports.

Dans le cadre de l’audit actuel, nous avons voulu savoir si le processus d’établissement de rapports sur les fonds utilisés était rigoureux et si les programmes cadraient avec les objectifs de l’initiative. Nous avons aussi examiné comment le Secrétariat communiquait au Conseil du Trésor ses analyses des données fournies par les ministères. Nous n’avons pas examiné la mise en œuvre de chacun des projets et programmes ministériels. Nous n’avons pas non plus examiné les dépenses des partenaires provinciaux et municipaux.

Les travaux d’audit dont il est question dans le présent chapitre ont été terminés le 13 novembre 2012. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du chapitre, donne des précisions sur l’exécution de l’audit.

Pourquoi est-ce important?

De 2001 à 2009, le Conseil du Trésor a accordé environ 12,9 milliards de dollars à 35 ministères et organismes pour financer des activités liées à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est vu accorder un montant supplémentaire de 2,75 millions de dollars sur cinq ans pour recueillir au nom du Conseil du Trésor de l’information qui servirait à éclairer la prise de décisions et la réaffectation de fonds à des projets prioritaires. Il est important que le gouvernement sache si les fonds consacrés à la protection de la population canadienne et à la lutte contre le terrorisme ont été utilisés de manière à atteindre les objectifs de l’initiative.

Qu’avons-nous constaté?

Réaction du Secrétariat — Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada accepte notre recommandation. Une réponse détaillée suit la recommandation à la fin du chapitre.

Introduction

8.1 En 2001, après les attentats terroristes aux États-Unis, le gouvernement du Canada a mis sur pied une initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme pour financer les mesures visant à renforcer la sécurité de la population canadienne. Il a d’abord constitué le Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l’antiterrorisme, qui a été chargé de collaborer avec les ministères et organismes au recensement des programmes qui pouvaient contribuer à l’atteinte des cinq objectifs de l’initiative, à savoir :

8.2 En 2001, à la demande du Comité ministériel spécial, 17 ministères et organismes ont présenté des demandes de financement qui leur permettraient d’atteindre les objectifs de l’initiative. Tenant compte de ces demandes, le budget fédéral de décembre 2001 prévoyait 7,7 milliards de dollars pour améliorer la sécurité des Canadiens, et répartissait les fonds dans six principaux secteurs :

8.3 Les administrateurs généraux, à titre d’administrateurs des comptes des ministères, sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada. Ils sont également tenus de respecter les exigences précises de l’initiative en matière de rapports.

8.4 Afin de s’acquitter de son rôle de soutien au regard des objectifs du gouvernement du Canada en ce qui concerne la sécurité publique et l’antiterrorisme, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada était chargé de préparer des analyses et des recommandations au sujet des priorités de financement, de la réaffectation et du report des fonds, ainsi que des contrôles des dépenses, dans le but d’aligner les fonds et les activités sur les objectifs de l’initiative. Pour aider le Secrétariat dans ce rôle, le Conseil du Trésor lui a fourni les fonds nécessaires et a approuvé une stratégie de rapport et d’évaluation exigeant des ministères et des organismes menant des activités liées à l’initiative de présenter au Secrétariat un rapport annuel sur la sécurité publique et l’antiterrorisme. Le Secrétariat devait définir la nature de ces rapports.

8.5 En 2004, le gouvernement a lancé sa nouvelle Politique canadienne de sécurité nationale. Les thèmes de cette Politique, qui cadraient avec les objectifs déjà énoncés de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme, donnaient une orientation supplémentaire aux programmes de sécurité. Dans ce contexte, on ne parle plus d’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme, mais plutôt d’initiatives de sécurité publique. Pour des raisons de simplicité cependant, dans le présent chapitre, le mot « initiative » englobe toutes ces initiatives.

Constatations de l’audit antérieur

8.6 En 2004, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un rapport sur l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme (Rapport de la vérificatrice générale du Canada [mars 2004], chapitre 3, « La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme »). Dans ce rapport, nous avions examiné le cadre de gestion de l’initiative, notamment l’affectation de fonds, la surveillance des dépenses, les problèmes en matière de renseignement, et certains éléments de la sécurité aérienne et frontalière.

8.7 Dans le rapport de 2004, nous avions noté que, dans les premiers rapports annuels présentés par les ministères et organismes, le niveau de détail de la description des mesures adoptées et des résultats obtenus était très variable. Nous y avions indiqué que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada se devait d’améliorer son système d’établissement de rapports de manière à permettre d’assurer une direction centrale et une meilleure reddition de comptes aux comités du Cabinet et du Parlement. Nous avions recommandé au Secrétariat de veiller à ce que les ministères et organismes produisent leurs rapports annuels et détaillent les résultats de leurs projets à l’intention des comités pertinents du Cabinet et du Parlement.

8.8 Le Secrétariat avait accepté notre recommandation. Il avait répondu qu’il analysait l’information tirée des rapports annuels et qu’il en rendrait compte au Conseil du Trésor. Le Secrétariat avait ajouté qu’il avait l’intention de fournir aux ministères et aux organismes des directives sur les exigences en matière de reddition de comptes au Parlement.

Objet de l’audit

8.9 L’audit avait pour principal objectif de déterminer si les rapports présentés sur l’utilisation des fonds dans le cadre de l’initiative étaient exhaustifs et adéquats, et conformes aux objectifs et aux thèmes de l’initiative.

8.10 Les travaux d’audit visaient également à examiner la façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveillait les rapports ministériels sur les résultats et communiquait au Conseil du Trésor ses analyses de l’information fournie par les ministères et les organismes.

8.11 Nous n’avons pas examiné la mise en œuvre de chaque programme et projet ministériel. Nous n’avons pas non plus examiné les dépenses des partenaires provinciaux et municipaux.

8.12 L’audit a porté sur la période de 2001 à 2009, au cours de laquelle les ministères et organismes étaient tenus de se conformer aux exigences en matière de rapports. Les travaux d’audit dont il est question dans le présent chapitre ont été terminés le 13 novembre 2012. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du chapitre, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Observations

8.13 Notre recommandation se trouve au paragraphe 8.32.

Fonds affectés à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme

8.14 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reçu des fonds en 2003 et affirmé que ces fonds allaient notamment lui donner plus de moyens de s’assurer de la présentation appropriée des rapports et des évaluations au sujet des activités horizontales en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme menées par plusieurs ministères et organismes. Le Secrétariat était la seule entité à recueillir de l’information financière et non financière sur l’initiative à l’échelle du gouvernement et il enregistrait cette information dans une base de données créée à cette fin.

8.15 À la fin de 2003, le Secrétariat avait établi un cadre d’établissement de rapports et le Conseil du Trésor exigeait que les ministères et organismes se conforment à ce cadre et délivrent les rapports demandés. Les ministères et organismes devaient fournir chaque année des données financières et non financières au sujet de leurs activités liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. Ces données devaient porter entre autres sur ce qui suit :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a recueilli l’information sur l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme, mais il n’a pas présenté de rapports sommaires

8.16 Nous avons examiné les présentations des ministères et les montants alloués approuvés pour établir le montant des fonds accordés aux ministères et organismes dans le cadre de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. Nous avons observé qu’entre 2001 et 2009, 12,9 milliards de dollars avaient été approuvés pour les programmes de sécurité publique et d’antiterrorisme des ministères et organismes. Les représentants du Secrétariat sont d’accord avec le résultat de notre analyse.

8.17 Nous avons donc examiné un ensemble de rapports annuels sélectionnés par échantillonnage statistique afin de déterminer si les ministères déclaraient annuellement au Secrétariat des dépenses réelles et des résultats d’initiative qui étaient raisonnables et qui concordaient avec les objectifs et les thèmes de l’initiative. Nous avons prélevé au hasard un échantillon représentatif sur le plan statistique de 51 rapports annuels. Nous avons constaté que, dans la population échantillonnée, les dépenses réelles déclarées des ministères étaient raisonnables et s’inscrivaient dans les objectifs et les thèmes de l’initiative.

8.18 Grâce aux informations sur les dépenses contenues dans les rapports annuels, nous avons pu conclure que les ministères et organismes avaient déclaré des dépenses d’environ 9,8 milliards de dollars sur les 12,9 milliards de dollars affectés en vertu de l’initiative.

8.19 Nous avons remarqué que le Secrétariat exigeait des ministères qu’ils rendent compte de cette information afin de l’aider à s’acquitter de l’obligation d’examiner les rapports annuels et les évaluations, de présenter des rapports sommaires au Conseil du Trésor et d’évaluer la réaffectation des ressources des initiatives de sécurité publique et d’antiterrorisme et de faire des recommandations à cet égard. Les représentants du Secrétariat nous ont informés que les analystes utilisaient l’information recueillie pour préparer leurs avis et recommandations à l’intention du Conseil du Trésor sur les initiatives ministérielles, en conformité avec le rôle du Secrétariat.

8.20 Nous avons demandé les rapports sommaires aux représentants du Secrétariat. On nous a répondu qu’ils n’avaient pas été préparés. De plus, nous avons remarqué qu’il y avait un manque de clarté quant à ce que le rapport sommaire devait contenir. Les rapports ministériels sur le rendement renfermaient de l’information sur les initiatives de certains ministères, et le Secrétariat a recueilli de l’information à l’échelle du gouvernement. Il était le seul ministère du gouvernement à recueillir des données d’information sur le rendement des investissements en sécurité publique. Il a déclaré qu’il profiterait des dispositions concernant les rapports et les évaluations étant donné qu’il recueillerait de l’information auprès des ministères et organismes. Cependant, il n’avait pas l’obligation de donner une vue d’ensemble à l’échelle du gouvernement. À notre avis, le gouvernement a perdu une occasion de rendre compte des résultats de l’ensemble de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme.

Aucune information permettant de savoir si les ministères avaient utilisé un montant de 3,1 milliards de dollars des fonds accordés pour l’initiative n’était disponible

8.21 Comme nous l’avons déjà mentionné, le Conseil du Trésor a affecté 12,9 milliards de dollars à la mise en œuvre de l’initiative, mais les ministères et organismes ont déclaré des dépenses totalisant seulement 9,8 milliards de dollars. Nous avons donc demandé au Secrétariat de nous transmettre de l’information qui pourrait expliquer la façon dont la somme restante de 3,1 milliards de dollars allouée entre 2001 et 2009 avait été utilisée.

8.22 Nous avons constaté que le Conseil du Trésor limitait en général la façon dont les ministères et organismes pouvaient utiliser les fonds, mais qu’il avait autorisé des réaffectations. Dans de tels cas, le Secrétariat devait recevoir l’assurance des ministères et organismes que les réaffectations ne se répercuteraient pas sur les activités de l’initiative pour lesquelles le financement avait initialement été consenti.

8.23 Nous avons demandé aux représentants du Secrétariat de nous transmettre des renseignements indiquant s’il y avait eu de telles réaffectations de fonds et si les ministères avaient fourni les assurances requises. Les représentants nous ont informés que des discussions avaient eu lieu entre les ministères et organismes et le Secrétariat dans le cadre de la fonction d’examen critique régulière des programmes. Toutefois, l’information financière sur les réaffectations n’a pas été saisie. Le Secrétariat a cependant collaboré avec le Bureau du vérificateur général afin de recenser plusieurs scénarios possibles :

8.24 En 2010, le Conseil du Trésor a approuvé la demande du Secrétariat de mettre fin à l’obligation de présenter des rapports sur les dépenses de l’initiative à l’échelle du gouvernement. Les derniers rapports enregistrés dans la base de données portent sur l’exercice 2008–2009. Le Secrétariat a affirmé qu’il élaborerait un nouveau mécanisme pour gérer et recueillir l’information sur le rendement des activités liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. Au moment de l’audit, un projet était à l’essai, mais un nouveau mécanisme n’avait pas encore été mis en œuvre.

Surveillance et production de rapports

Les propositions de dépenses étaient énoncées en termes généraux, mais s’inscrivaient dans les objectifs de l’initiative

8.25 Nous avons examiné un échantillon de propositions soumises par les ministères et organismes et approuvées par le Conseil du Trésor, afin de mieux comprendre comment ces propositions appuyaient les objectifs de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. Ces objectifs étaient formulés en termes généraux, et nous avons constaté que la description des activités proposées par les ministères et organismes pour atteindre ces objectifs était tout aussi générale. Les ministères et organismes ont dépensé des fonds pour améliorer l’équipement des agents des services frontaliers, pour réparer les quartiers du personnel marié de la Base des Forces canadiennes de Shilo et pour retenir les services d’un spécialiste en sécurité afin de conseiller un pays hôte sur des questions de sécurité liées à l’organisation d’une manifestation sportive internationale. Néanmoins, les activités ont été considérées comme répondant aux objectifs de l’initiative.

Les ministères et organismes ont mené des évaluations pour examiner les progrès accomplis

8.26 Nous avons noté que les présentations au Conseil du Trésor faisaient peu mention de l’évaluation des progrès accomplis. Toutefois, dans de nombreux cas, nous avons remarqué que le Conseil du Trésor affectait des fonds à la condition que les ministères et organismes mènent des évaluations.

8.27 En 2003, le Conseil du Trésor a adopté l’exigence selon laquelle les ministères et organismes étaient tenus de transmettre au Secrétariat leurs évaluations à moyen et à long terme des activités découlant de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. Nous avons constaté que les ministères et organismes avaient effectué les évaluations et qu’ils les avaient transmises au Secrétariat, conformément aux exigences. Nous avons remarqué que même si les approbations du Conseil du Trésor n’étaient pas toujours assorties de l’obligation de mener une évaluation, environ 8,7 milliards de dollars (soit 89 % des dépenses déclarées de 9,8 milliards de dollars) avaient été examinés par les ministères et organismes dans le cadre de travaux d’évaluation réguliers ou supplémentaires.

8.28 Nous avons constaté que des dépenses déclarées d’environ 1,1 milliard de dollars dans le cadre de l’initiative n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation. Dans la plupart des cas, cela tenait au fait que les ministères et organismes avaient adopté une approche stratégique et décidé de ne pas évaluer certains programmes présentant de faibles risques, ou que le Conseil du Trésor n’exigeait pas une évaluation. En 2003, le Secrétariat a émis des directives selon lesquelles les ministères et organismes ayant reçu des fonds devaient effectuer une évaluation des risques avant de choisir les programmes à évaluer. Les  ministères ont évalué les risques et dirigé leurs travaux d’évaluation vers les programmes présentant des risques élevés.

8.29 Nous avons examiné les évaluations présentées au Secrétariat et avons noté que les constatations étaient positives. Le Secrétariat devait, selon son cadre de présentation de rapports, utiliser les résultats des évaluations pour :

L’état d’avancement global de l’atteinte des objectifs de l’initiative n’a pas été évalué

8.30 Même si le Secrétariat disposait de rapports d’évaluation sur les activités de chaque ministère et organisme, il n’a pas été en mesure de nous fournir une évaluation de l’état d’avancement des cinq objectifs de l’initiative. Le Secrétariat devait examiner les évaluations et s’assurer de la présentation d’évaluations au sujet des diverses initiatives de sécurité publique et d’antiterrorisme horizontales faisant intervenir de nombreux ministères et organismes.

8.31 Les ministères et les organismes ont produit des rapports pour présenter leurs propres résultats de programmes. Nous avons examiné un échantillon de rapports ministériels sur le rendement et de rapports ministériels sur les plans et les priorités. Dans tous les cas, nous avons noté qu’on ne disposait que de très peu d’information sur les dépenses effectuées et les résultats obtenus en vertu de l’initiative.

Recommandation

8.32 Recommandation — Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait revoir son programme de surveillance de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme et mettre en place un mécanisme de production de rapports pour l’information financière et non financière relative aux initiatives menées à l’échelle du gouvernement.

Réponse du Secrétariat — Recommandation acceptée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a examiné en 2010 le cadre pour la préparation de rapports en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme. Le Secrétariat utilise actuellement les résultats de cet examen pour les intégrer dans un exercice visant à explorer, d’ici mars 2014, les améliorations qui pourraient être apportées à la communication de l’information financière et non financière lors d’initiatives pangouvernementales à venir, s’il y a lieu. Ces améliorations seront réalisées en tenant compte des responsabilités ministérielles établies en matière de surveillance et de présentation de l’information relative aux résultats et aux dépenses.

Conclusion

8.33 Nous avons conclu que les ministères et organismes avaient déclaré des dépenses de 9,8 milliards de dollars pour des activités liées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme. Cependant, aucune information permettant de savoir si les ministères avaient utilisé un montant de 3,1 milliards de dollars pour l’initiative n’était disponible.

8.34 Nous avons conclu que les ministères et organismes s’étaient conformés aux exigences en matière de rapports de l’initiative et avaient délivré des rapports annuels dans presque tous les cas. Les projets comptant pour plus de 89 % des dépenses ont fait l’objet d’une évaluation, qui a permis d’établir qu’ils étaient conformes aux objectifs et aux thèmes de l’initiative.

8.35 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devait fournir au Conseil du Trésor des rapports sommaires, mais il ne l’a pas fait.

À propos de l’audit

Tous les travaux d’audit dont traite le présent chapitre ont été menés conformément aux normes relatives aux missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau du vérificateur général a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses audits, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Objectif

L’audit avait pour objectif principal de déterminer si les rapports présentés sur l’utilisation des fonds dans le cadre de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme étaient exhaustifs et adéquats, et conformes aux objectifs et aux thèmes de l’initiative.

Étendue et méthode

L’audit a porté sur l’affectation de fonds, dans le cadre de l’initiative, à 35 ministères et organismes, et sur les dépenses communiquées par ces derniers dans leurs rapports annuels. Les ministères et organismes devaient produire et présenter des rapports pour chaque année au cours de laquelle une activité (programme ou projet) a été financée à l’occasion de l’initiative.

Nous avons examiné des documents décrivant la façon dont le Conseil du Trésor approuvait les programmes et affectait les fonds. Nous avons revu ces documents pour recenser les exigences en matière de rapports et les conditions liées aux dépenses, et pour déterminer le montant total des fonds affectés aux activités découlant de l’initiative.

Pour déterminer l’étendue des évaluations des activités et des dépenses dans le cadre de l’initiative, nous avons recueilli et examiné les évaluations des ministères et organismes concernés.

Nous avons examiné les budgets principaux des dépenses, des rapports sur les plans et les priorités, des rapports ministériels sur le rendement ainsi que des procès-verbaux de comités de la Chambre des communes et du Sénat pour déterminer l’étendue des rapports sur l’initiative communiqués au Conseil du Trésor, aux ministres et au Parlement.

L’information financière présentée dans le chapitre a été compilée à partir de l’information fournie par des ministères et organismes fédéraux. Nous n’avons pas audité ni examiné cette information et, par conséquent, nous n’exprimons aucune opinion ni assurance à ce sujet.

Nous n’avons pas examiné l’efficacité des dépenses liées à l’initiative ni le bien-fondé des activités financées. Nous n’avons pas non plus examiné les dépenses des partenaires provinciaux et municipaux de l’initiative.

Critères

Critères Sources
Pour déterminer si les rapports présentés sur l’utilisation des fonds dans le cadre de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme étaient exhaustifs et adéquats, et conformes aux objectifs et aux thèmes de l’initiative, nous avons utilisé les critères suivants :

Pour les ministères et organismes ayant reçu des fonds à l’occasion de l’initiative, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

  • a mis en œuvre des exigences en matière d’évaluation et de rapports et a surveillé la conformité à ces exigences,
  • a recueilli et analysé des rapports sur les activités financées en vertu de l’initiative,
  • a produit des rapports sur l’initiative et a formulé des conseils à cet égard.
  • Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada (mars 2004), chapitre 3, « La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme », paragraphe 46
  • Conseil du Trésor, Présentations et décisions liées à l’initiative
  • Loi sur la gestion des finances publiques
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada, 2000
  • Conseil du Trésor, Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats

La façon dont les ministères et les organismes ont dépensé les fonds affectés cadrait avec les objectifs et les thèmes de l’initiative.

  • Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada (mars 2004), chapitre 3, « La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme », paragraphe 46
  • Conseil du Trésor, Présentations et décisions liées à l’initiative
  • Loi sur la gestion des finances publiques
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada, 2000
  • Conseil du Trésor, Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats

La direction a examiné les critères de l’audit et elle en a reconnu la validité.

Période visée par l’audit

L’audit a porté sur la période allant de la date de proclamation du budget fédéral de 2001 au 31 mars 2009. Les travaux d’audit dont il est question dans le présent chapitre ont été terminés le 13 novembre 2012.

Équipe d’audit

Vérificatrice générale adjointe : Wendy Loschiuk
Directeur principal : Edward Wood
Directeur : Sami Hannoush

Wagdi Abdelghaffar
Chantal Descarries
Jean Goulet
Raymond Kunze
Steven Mariani
Tammi Martel
Catherine Martin
Jessica L. Perkins
Hugues-Albert Sully
William Xu

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Recommandation

La recommandation formulée au chapitre 8 est présentée ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation Réponse

8.32 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait revoir son programme de surveillance de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme et mettre en place un mécanisme de production de rapports pour l’information financière et non financière relative aux initiatives menées à l’échelle du gouvernement. (8.13-8.31)

Recommandation acceptée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a examiné en 2010 le cadre pour la préparation de rapports en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme. Le Secrétariat utilise actuellement les résultats de cet examen pour les intégrer dans un exercice visant à explorer, d’ici mars 2014, les améliorations qui pourraient être apportées à la communication de l’information financière et non financière lors d’initiatives pangouvernementales à venir, s’il y a lieu. Ces améliorations seront réalisées en tenant compte des responsabilités ministérielles établies en matière de surveillance et de présentation de l’information relative aux résultats et aux dépenses.

 


Définition :

Fonction d’examen critique — Processus utilisé par les représentants des organismes centraux (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bureau du Conseil privé, ministère des Finances Canada) pour effectuer un examen systématique, indépendant et impartial et une analyse critique des propositions des ministères avant leur approbation. La fonction d’examen critique tient compte de facteurs comme le coût, l’efficacité, les priorités et les risques, et facilite pour les ministères la prise de décisions éclairées, les activités de surveillance et la production de rapports à l’intention du Conseil du Trésor et du Parlement. (Retourner)

 

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