Introduction

8.1 Une société d’État est une entité juridique distincte dont le nom, le mandat, les pouvoirs et les objectifs sont énoncés soit dans la loi constitutive de la société d’État, soit dans les actes constitutifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il existe deux types de sociétés d’État : les sociétés d’État mères, qui appartiennent entièrement au gouvernement du Canada, et les filiales qui, en général, appartiennent entièrement à une ou à plusieurs autres sociétés d’État.

8.2 Les sociétés d’État jouissent d’une plus grande autonomie que la plupart des autres entités publiques, en partie parce qu’elles poursuivent des objectifs commerciaux en plus d’avoir des objectifs d’intérêt public. Elles comptent pour une bonne part de l’activité gouvernementale et œuvrent dans de nombreux secteurs de l’économie canadienne, notamment les transports, l’énergie, l’agriculture et les pêches, les services financiers, la culture et les services publics.

8.3 Au 31 décembre 2014, on comptait 44 sociétés d’État mères et 1 filiale qui était tenue de faire rapport à titre de sociétés d’État mères. Ces entités employaient plus de 84 000 personnes.

8.4 Les sociétés d’État gèrent des actifs de plus de 370 milliards de dollars. Ce chiffre exclut les actifs totaux détenus par la Banque du Canada, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, en raison de la nature unique des activités de ces organisations. Les sociétés d’État financent leurs activités de diverses façons. Certaines ne reçoivent pas de crédits parlementaires, car elles se doivent, en vertu de leur loi habilitante, d’être financièrement autonomes. D’autres sont financées surtout par des crédits parlementaires. D’autres encore bénéficient d’un financement fédéral, mais produisent aussi des revenus. Au cours de l’exercice 2013-2014, 27 sociétés d’État ont touché des crédits de plus de 6 milliards de dollars.

8.5 Chaque société d’État a un conseil d’administration ou un organisme de gouvernance similaire qui surveille la gestion de la société et tient la direction responsable du rendement de l’organisme. Le conseil d’administration d’une société d’État mère doit, quant à lui, rendre compte au Parlement des activités de la société par l’entremise du ministre de tutelle.

8.6 Aux termes de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, le vérificateur général est chargé d’effectuer, seul ou en collaboration avec un cabinet d’audit du secteur privé, des audits annuels des états financiers des sociétés d’État ainsi que des examens spéciaux périodiques de ces sociétés, à moins qu’il ne refuse ce mandat.

8.7 Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, une société d’État doit se soumettre à un examen spécial au moins une fois tous les dix ans. Cependant, des examens spéciaux peuvent être réalisés plus fréquemment si le gouverneur en conseil, le ministre de tutelle, le conseil d’administration de la société d’État ou encore le vérificateur général en fait la demande.

8.8 L’examen spécial constitue un mécanisme redditionnel important pour les sociétés d’État. Il vise à fournir une opinion indépendante, à savoir s’il existe une assurance raisonnable que les moyens et méthodes que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen ne comportent aucun défaut grave et ont été mis en œuvre par la Société de façon à garantir que :

• ses actifs sont protégés et contrôlés;
• la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles est économique et efficiente;
• ses activités sont menées de manière efficace.

8.9 Lorsque nous planifions un examen spécial, nous effectuons une analyse des risques afin de déterminer les moyens et les méthodes que nous estimons essentiels pour que la société d’État puisse atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus. Nous établissons aussi des critères que nous utilisons pour examiner les moyens et les méthodes de la société d’État. Ces critères, fondés sur notre expérience de l’audit de performance et notre connaissance de la question examinée, sont choisis de concert avec la société d’État. Nous qualifions de défaut grave toute faiblesse majeure dans les principaux moyens et méthodes d’une société d’État qui pourrait empêcher cette dernière d’atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.

8.10 L’opinion que nous formulons dans les rapports d’examens spéciaux peut prendre trois formes :

• L’examinateur peut conclure qu’il existe une assurance raisonnable que les moyens et les méthodes que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen et qui sont mis en place par la société d’État pour atteindre les objectifs énoncés précédemment ne comportent aucun défaut grave.
• L’examinateur peut arriver à la conclusion que les moyens et les méthodes comportent un ou plusieurs défauts graves.
• L’examinateur peut, dans de rares cas, conclure qu’il n’existe pas d’assurance raisonnable que les moyens et les méthodes utilisés par la société d’État permettent la réalisation des objectifs.

8.11 Dans le cadre du mécanisme redditionnel instauré pour les sociétés d’État, l’examinateur présente les rapports d’examen spécial au conseil d’administration de la société d’État. De plus, l’examinateur peut, après avoir consulté le conseil d’administration, porter à l’attention du ministre de tutelle l’information contenue dans le rapport d’examen spécial. L’examinateur peut également communiquer cette information au Parlement, après avoir consulté le ministre de tutelle et le conseil d’administration, en préparant un document qui sera incorporé au prochain rapport annuel de la société d’État.

8.12 La Loi sur la gestion des finances publiques astreint le conseil d’administration à soumettre tous les rapports d’examen spécial au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor dans les 30 jours suivant leur réception. La Loi exige également que les conseils d’administration publient les rapports dans les 60 jours suivant leur réception.

Résultats des examens spéciaux pour 2014

8.13 Le présent rapport renferme les opinions des rapports d’examen spécial de 2014 remis au conseil d’administration de chacune des sociétés d’État examinées en 2014 et rendus publics par la suite. Le Bureau du vérificateur général a examiné les moyens et les méthodes de ces sociétés d’État à des moments différents et transmis les rapports à des dates différentes.

8.14 Le Bureau du vérificateur général a publié des rapports d’examen spécial pour les sociétés d’État ci-dessous :

• Société immobilière du Canada limitée;
• Monnaie royale canadienne.

8.15 La section À propos du rapport donne des précisions sur l’objectif, l’étendue et la méthode du rapport.

8.16 Nous n’avons relevé aucun défaut grave dans les deux examens spéciaux que nous avons effectués.

8.17 Dans le cas des deux sociétés d’État mentionnées auparavant, nos recommandations portent, entre autres, sur les frais de déplacement et d’accueil, l’approvisionnement et la passation des contrats, les méthodes d’établissement des coûts, la gestion du risque et la gestion des ressources humaines. Les sociétés d’État ont accepté nos recommandations.

8.18 Depuis 2008, nous faisons annuellement rapport sur les examens spéciaux effectués chaque année. En tout, nous avons réalisé 36 examens spéciaux, parmi lesquels 8 présentaient des défauts graves et 28 n’en présentaient pas. Comme nous l’avons déjà indiqué, nous examinons les moyens et les méthodes des sociétés d’État à des moments différents et remettons les rapports d’examen au conseil d’administration des sociétés d’État à des dates différentes au cours de l’année. Aucune des questions soulevées dans ces rapports sommaires n’a fait l’objet d’un suivi.

Société immobilière du Canada limitée — Opinion découlant de l’examen spécial et aperçu

On peut consulter le rapport complet, qui présente nos recommandations, à l’adresse www.clcl.ca ou en communiquant avec la Société. Le rapport était daté du 18 juin 2014.

Opinion découlant de l’examen spécial

Au Conseil d’administration de la Société immobilière du Canada limitée

1. À notre avis, compte tenu des critères établis, il existe une assurance raisonnable que, au cours de la période visée, les moyens et les méthodes de la Société immobilière du Canada limitée et de ses filiales (la Société) que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen ne comportaient aucun défaut grave. La Société a mis en œuvre ces moyens et méthodes d’une manière qui lui fournit l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie et que ses activités sont menées efficacement.

2. Gouvernance de la Société — Nous avons constaté que la Société possédait les éléments essentiels d’un cadre de gouvernance qui correspond aux pratiques exemplaires attendues en matière d’intendance du conseil d’administration, de relations avec l’actionnaire et de communication avec le public. Nous avons cependant remarqué que les rapports présentés au Conseil d’administration s’avéraient fragmentaires dans quelques secteurs clés.

3. Planification stratégique, gestion des risques, mesure du rendement et communication des résultats — Nous avons constaté que la Société ne disposait toujours pas d’une nouvelle orientation stratégique, en raison des changements reliés à la fusion à venir et du roulement du personnel au sein de la haute direction et du Conseil d’administration. Elle ne s’est pas non plus fixé de nouveaux objectifs précis et mesurables pour réaliser son mandat et atteindre ses objectifs de contrôle législatifs. La Société n’avait pas non plus de processus de gestion des risques d’entreprise entièrement fonctionnels pour favoriser l’atteinte des objectifs fixés pour toutes les filiales.

4. Aménagement et gestion des biens immobiliers — Nous avons constaté que la Société disposait des moyens et des méthodes nécessaires pour bien gérer et surveiller ses activités. Elle a mis en place ces moyens et méthodes de manière à assurer la protection et le contrôle de ses actifs et à contribuer à l’atteinte de ses objectifs. Nous avons aussi constaté que la Société gérait les risques relatifs à l’environnement et au développement durable. Certains des moyens et méthodes relatifs à la passation des marchés comportaient toutefois des lacunes.

5. Gestion des ressources humaines — Nous avons constaté que la Société avait des moyens et des méthodes lui permettant de gérer ses ressources humaines d’une façon qui lui fournissait les effectifs et le milieu de travail dont elle avait besoin pour atteindre ses buts et ses objectifs. Toutefois, nous avons remarqué que certains de ces moyens et méthodes pourraient être améliorés, particulièrement la planification à long terme des ressources humaines, qui comprend la planification de la relève et l’évaluation des besoins en matière de formation des employés.

6. Le reste du rapport donne un aperçu de la Société et présente des renseignements plus détaillés sur nos constatations et nos recommandations. La Société accepte toutes nos recommandations. Une réponse détaillée suit chacune des recommandations du rapport.

7. En vertu de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Société est tenue de mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et de faire appliquer des méthodes de gestion de manière à fournir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles est économique et efficiente et que ses activités sont menées efficacement.

8. Aux termes de l’article 138 de la LGFP, la Société est tenue de soumettre ces moyens et méthodes à un examen spécial au moins une fois tous les dix ans.

9. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion, à savoir si, pendant la période visée par l’examen, soit de juin 2013 à avril 2014, il existe une assurance raisonnable que les moyens et méthodes de la Société que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen ne comportaient aucun défaut grave.

Aperçu de la Société immobilière du Canada limitée

10. La Société immobilière du Canada limitée est une société d’État mère qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada. Assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elle est inscrite dans la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et, à ce titre, est mandataire de Sa Majesté. La Société immobilière du Canada limitée est une société portefeuille, qui réalise son mandat par l’intermédiaire de ses trois filiales à cent pour cent :

• la Société immobilière du Canada CLC limitée,
• la Société du Vieux-Port de Montréal inc.,
• Parc Downsview Park Inc.

Dans le présent rapport, le terme « la Société » fait référence à la Société immobilière du Canada limitée et à ses filiales prises dans leur ensemble. Le terme « le Conseil » fait référence au Conseil d’administration de la société mère et aux conseils de ses filiales, qui sont composés des mêmes membres.

11. La Société a pour mandat de procéder à la vente de biens immobiliers fédéraux excédentaires qui présentent un potentiel d’aménagement important afin d’en tirer une valeur optimale. En plus de ces considérations financières, la Société se doit de tenir compte d’autres facteurs stratégiques, notamment des points de vue des collectivités touchées et des questions relatives au patrimoine et à l’environnement. Dans le cadre de son mandat, la Société doit aussi gérer certains biens, comme la Tour CN, le Centre des sciences de Montréal et le parc Downsview.

12. Le 29 novembre 2012, le Gouvernement du Canada a autorisé la Société du Vieux-Port de Montréal inc. et Parc Downsview Park Inc. à se fusionner avec la Société immobilière du Canada CLC limitée. Même si la fusion légale n’est pas encore terminée, la Société immobilière du Canada limitée assure la gestion de ses trois filiales. Les activités menées actuellement par ses filiales portent notamment sur les secteurs immobilier, touristique et éducatif.

13. Au cours de l’exercice 2012–2013, les dépenses de la Société se sont élevées à 176 millions de dollars et ses revenus à 224 millions de dollars, dont 8 millions de dollars reçus en financement public. Elle a donc réalisé des bénéfices nets de 48 millions de dollars. Elle a versé un dividende de 20 millions de dollars au gouvernement fédéral.

14. En décembre 2013, la Société employait environ 687 équivalents temps plein. Il faut savoir que 426 de ces postes équivalents à temps plein étaient au sein de la Société immobilière du Canada CLC limitée, dont 364 à la Tour CN. Il y en avait par ailleurs 215 à la Société du Vieux-Port de Montréal inc., 45 à Parc Downsview Park Inc. et 1 seul à la Société mère.

Monnaie royale canadienne — Opinion découlant de l’examen spécial et aperçu

On peut consulter le rapport complet, qui présente nos recommandations, à l’adresse www.mint.ca ou en communiquant avec la Société. Le rapport était daté du 16 mai 2014.

Opinion découlant de l’examen spécial

Au Conseil d’administration de la Monnaie royale canadienne

1. À notre avis, compte tenu des critères établis, il existe une assurance raisonnable que, au cours de la période visée, les moyens et les méthodes de la Monnaie royale canadienne que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen ne comportaient aucun défaut grave. La Monnaie royale canadienne (la Société) a mis en œuvre ces moyens et méthodes d’une manière qui lui fournit l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie et que ses activités sont menées efficacement.

2. Gouvernance de la Société — Nous avons constaté que la Société possédait plusieurs éléments d’un cadre de gouvernance efficace correspondant aux pratiques exemplaires attendues en matière d’intendance du Conseil d’administration, de relations avec l’actionnaire et de communication avec le public.

3. Orientation stratégique — Nous avons constaté que la Société avait une orientation stratégique et, en général, des buts et des objectifs précis et mesurables pour réaliser son mandat. Elle dispose d’une politique efficace de gestion des risques d’entreprise, mais ne peut pas démontrer que cette politique a été mise en œuvre systématiquement, surtout au sein de ses secteurs d’activité (appelés lignes commerciales) et de ses divisions. À l’échelle de l’organisation, la Société surveille et évalue la mise en œuvre de ses objectifs, de ses buts et de son mandat, et communique de l’information à ce sujet. Nous avons remarqué que l’élaboration du cadre de responsabilité sociale d’entreprise était lente et que, par conséquent, les mesures de rendement et les cibles précises de l’organisation n’avaient pas encore été établies.

4. Gestion des ressources humaines — Nous avons constaté qu’en général, la Société avait des moyens et des méthodes lui permettant de gérer ses ressources humaines d’une façon qui lui fournissait les effectifs et le milieu de travail dont elle avait besoin pour atteindre ses buts et ses objectifs. Toutefois, nous avons remarqué que certains de ces moyens et méthodes devaient être perfectionnés et que la Société devait améliorer son processus de planification des effectifs.

5. Activités de fabrication et pratiques connexes — Nous avons constaté que la Société disposait de moyens et de méthodes liés aux activités de fabrication qui avaient été conçus, mis en œuvre et surveillés de manière à assurer la protection et le contrôle de ses actifs et une utilisation économique et efficiente de ses ressources, et qui contribuaient ainsi au déroulement efficace de ses activités et à la réalisation de son mandat. Toutefois, nous avons également constaté que plusieurs pratiques connexes devaient être améliorées.

• Nous avons recensé des pratiques d’attribution des coûts de l’entreprise qui ne dressent pas un portrait exact des coûts de certaines activités relatives aux lignes commerciales, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur l’établissement des prix et la prise de décisions.
• En ce qui concerne la gestion de la Ligne commerciale des pièces étrangères, nous avons constaté que les moyens et les méthodes liés à l’expansion des affaires devaient être renforcés. Cela comprend la structuration de la stratégie de vente, l’amélioration du système d’établissement des devis, ainsi que la collecte et l’intégration des renseignements obtenus lors de voyages d’affaires. La Société devrait également améliorer ses moyens et méthodes liés à l’analyse des leçons apprises en ce qui a trait à des projets sélectionnés.

Nous avons également noté les secteurs d’intérêt particulier suivants :

• Nous avons constaté que la Société ne disposait pas de directives suffisantes sur certaines activités d’approvisionnement et de passation de contrats concernant les biens et services non liés aux métaux et que des faiblesses dans les contrôles existants exposaient la Société à divers risques.
• Nous avons constaté que la documentation des voyages d’affaires et des activités de représentation ne donnait pas suffisamment d’information pour évaluer si les dépenses connexes étaient raisonnables. Nous avons également constaté que les contrôles clés liés à la gestion de ces activités ne fonctionnaient pas efficacement.

6. Recherche et développement — Nous avons constaté que la Société cernait et choisissait des activités de recherche-développement de façon à favoriser l’atteinte de ses objectifs dans le cadre de son mandat. Néanmoins, nous avons noté que la sélection des projets et la gestion de la Division de recherche-développement devaient être mieux structurées, entre autres grâce à un plan opérationnel décrivant des buts et objectifs mesurables propres aux activités du service. Nous avons également relevé que les processus en place étaient axés sur la mise au point technique des produits et des technologies et qu’ils laissaient peu de place à la modélisation financière alors que ce type de modélisation contribuerait à optimiser l’utilisation des ressources de la Société.

7. Santé, sécurité et environnement — Nous avons constaté que, dans l’ensemble, la Société s’attachait à respecter les normes environnementales. Elle a récemment recensé et évalué ses risques environnementaux dans le cadre de l’établissement d’un système de gestion de l’environnement (SGE). Comme celui-ci est encore en développement, la Monnaie doit évaluer de façon exhaustive si les programmes et les contrôles opérationnels en place atténuent comme il se doit tous ces risques. Nous avons constaté que les moyens et les méthodes visant à atténuer les risques pour la santé et la sécurité au travail liés à la manipulation de substances dangereuses et de certains appareils spécialisés en étaient à différentes étapes de développement et de mise en œuvre. Nous avons constaté que les pratiques de la Société liées aux produits chimiques dangereux étaient généralement efficaces, mais que celles visant la sécurité radiologique étaient moins avancées. En effet, la Société n’a pas encore donné de directives ni de formation à cet égard, et les exigences administratives doivent être parachevées. Nous avons également constaté que la Monnaie avait recensé plusieurs lacunes importantes en matière de conformité aux lois et aux règlements applicables en matière de santé et de sécurité et qu’elle apportait des correctifs. Elle doit veiller à ce que ses moyens et méthodes pour assurer la santé, la sécurité et l’intervention en cas de situation d’urgence permettent de cerner tous les autres risques et de les maîtriser, et doit mettre en place un régime de surveillance systématique.

8. Le reste du rapport donne un aperçu de la Société et présente des renseignements plus détaillés sur nos constatations et nos recommandations. La Société accepte toutes nos recommandations. Une réponse détaillée suit chacune des recommandations du rapport.

9. En vertu de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Monnaie royale canadienne est tenue de mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et de faire appliquer des méthodes de gestion de manière à fournir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles est économique et efficiente, et que ses activités sont menées efficacement.

10. Aux termes de l’article 138 de la LGFP, la Société est tenue de soumettre ces moyens et méthodes à un examen spécial au moins une fois tous les dix ans.

11. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion, à savoir si, pendant la période visée par l’examen, soit de janvier 2013 à décembre 2013, il existe une assurance raisonnable que les moyens et méthodes de la Société que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen ne comportaient aucun défaut grave.

Aperçu de la Monnaie royale canadienne

12. La Monnaie royale canadienne (la Société ou la Monnaie) est une société d’État qui appartient entièrement au gouvernement du Canada. La Société rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances en soumettant des rapports annuels sur ses activités. En vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, la Société a pour mission la frappe de pièces de monnaie en vue de réaliser des bénéfices et l’exercice d’activités connexes.

13. Le mandat de la Monnaie consiste notamment à produire et à distribuer des pièces de circulation aux fins d’échanges commerciaux; à assurer un approvisionnement suffisant à l’échelle nationale de pièces de coupure exacte; et à conseiller le gouvernement du Canada sur toute question relative à la monnaie. Ces fonctions sont assurées par la Ligne commerciale des pièces de circulation canadiennes.

14. Les autres lignes commerciales de la Monnaie englobent diverses activités :

• Ligne commerciale des produits numismatiques et des articles de collection — Production et vente de pièces de collection et de médailles à tirage limité, novatrices et de haute qualité, à des clients canadiens et internationaux.
• Ligne commerciale des pièces étrangères — Production de pièces de circulation, de flans, de médailles, de médaillons et de jetons destinés à une clientèle mondiale. Offre d’autres services à la communauté mondiale du monnayage, notamment l’octroi de licences pour un certain nombre de technologies de la Monnaie et la prestation de services techniques fondés sur les produits et procédés mis au point par la Monnaie.
• Ligne commerciale des produits d’investissement, services d’affinage et reçus de transactions boursières — Affinage et production de produits d’investissement en métal précieux, comme les pièces de la Feuille d’érable en or et en argent, les lingots d’or d’un kilo, les lingots de bonne livraison et les plaquettes en or. Gestion des reçus de transactions boursières grâce auxquels les investisseurs peuvent acheter et vendre de l’or et de l’argent à la Bourse de Toronto. Offre des services d’affinage de l’or et de l’argent, de titrage (c’est-à-dire d’examen du contenu des matériaux) et d’entreposage sécuritaire.

15. La Monnaie royale canadienne exerce principalement ses activités depuis des installations à Ottawa et à Winnipeg.