2010 octobre — Observations de la vérificatrice générale sur les états financiers du gouvernement du Canada
Observations de la vérificatrice générale sur les états financiers du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2010
La comptabilisation des paiements de transfert
Estimations de la direction – recettes fiscales
Passage aux nouvelles normes de comptabilité et d’audit
État des points soulevés au cours des exercices précédents
Comptes publics du Canada 2009-2010 – Information supplémentaire
Pour la douzième année consécutive, le gouvernement reçoit une opinion de vérification sans réserve sur les états financiers sommaires. Je le félicite pour cette réalisation, car peu de pays y parviennent. Chaque année, de nombreux fonctionnaires dans tous les secteurs de l’administration publique, tant dans les ministères que dans les organismes centraux, travaillent très fort pour arriver à ce résultat. Je remercie les personnes concernées de l’aide et de la coopération qu’elles nous ont fournies au cours de la vérification.
Les observations qui suivent visent à attirer l’attention sur des questions dont j’ai pris connaissance au cours de la vérification des états financiers sommaires de l’exercice considéré et qui exigeront une attention soutenue au cours des années à venir.
La comptabilisation des paiements de transfert
Chaque année, le gouvernement annonce divers programmes de paiement de transfert—généralement dans le cadre du processus budgétaire. C’est ainsi que dans le budget de 2009, il a présenté des initiatives importantes en vue de soutenir l’économie et de favoriser des projets d’infrastructure, conformément au Plan d’action économique. Le budget de 2010 a confirmé le financement de la deuxième année de ce Plan. Nous avons analysé tous les accords majeurs qui ont été conclus au cours de l’exercice clos le 31 mars 2010 afin d’obtenir l’assurance que les charges ont été comptabilisées dans la période appropriée et que les opérations ont été réalisées dans le respect des autorisations applicables.
Conformément aux normes comptables pour le secteur public, les paiements de transfert doivent être comptabilisés dans les états financiers d’un gouvernement à titre de charges dans l’exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être respectées :
- le transfert a été autorisé;
- le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité;
- une estimation raisonnable des montants en cause peut être faite.
Lorsque j’ai évalué le traitement comptable de ces opérations, j’ai conclu qu’il était acceptable pour les raisons suivantes :
- le gouvernement a conclu les accords dans le respect des autorisations applicables et il a obtenu l’autorisation du Parlement pour effectuer les paiements;
- les critères d’admissibilité ont été respectés;
- les accords ont été comptabilisés dans le bon exercice;
- les montants des paiements de transfert ont pu être déterminés de façon fiable.
De plus, j’estime que les états financiers sommaires fournissent des informations adéquates sur les principaux paiements de transfert. Je me réjouis également du fait que la section 1 du volume I des Comptes publics du Canada présente des renseignements supplémentaires sur le Plan d’action économique.
Estimations de la direction – recettes fiscales
Les recettes fiscales se composent de deux éléments clés. Le premier représente les cotisations et les nouvelles cotisations connues et établies. Le second, soit l’estimation faite par la direction des recettes fiscales à recevoir, constitue l’une des estimations les plus grandes et les plus importantes des états financiers du gouvernement.
L’estimation des recettes fiscales à recevoir est fondée, entre autres, sur les hypothèses de la direction et les données recueillies, notamment sur les sommes reçues des contribuables et sur celles qui leur ont été remboursées. Une petite variation dans les données clés recueillies ou dans l’interprétation de ces données peut entraîner des fluctuations importantes dans les recettes fiscales présentées pour l’exercice.
Le gouvernement doit régulièrement et systématiquement valider et améliorer tous les aspects de ses méthodes approuvées d’estimation des recettes fiscales pour s’assurer que ces estimations continuent d’être exactes. Un programme solide de tests prévoit la vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des données recueillies et la vérification de l’exactitude et de la pertinence de tout calcul fait à partir de ces données. Un tel programme prévoit aussi un examen annuel des principales hypothèses qui font partie intégrante des méthodes d’estimation du gouvernement, de manière à ce que les méthodes approuvées par le gouvernement pour établir ces estimations puissent être systématiquement améliorées. J’ai déjà soulevé des préoccupations au sujet de l’estimation faite des recettes fiscales dans mes observations par le passé. Même si je reconnais que les recettes fiscales actuelles donnent une image fidèle de la réalité et que certains volets d’un programme de tests ont déjà été instaurés, les tests menés sur les estimations des exercices antérieurs révèlent toujours des écarts importants par rapport aux montants présentés. J’encourage le gouvernement à élargir l’étendue de ses tests et de ses méthodes de validation.
Passage aux nouvelles normes de comptabilité et d’audit
Dans les observations de l’an dernier, j’avais signalé que l’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS) constituait un changement important à venir dans le secteur de l’information financière au Canada. J’avais alors prévu que ce changement toucherait la plupart des sociétés d’État fédérales.
À la suite de changements subséquents aux normes comptables pour le secteur public, le nombre d’organisations qui pourraient être touchées par ce changement a diminué. En effet, bon nombre des organismes publics appliqueront dorénavant les normes comptables pour le secteur public. Indépendamment des normes adoptées, ces organismes devront faire beaucoup de travail de préparation et de planification en vue de ce changement. Il faudra en outre harmoniser les méthodes comptables de certaines sociétés d’État pour pouvoir valablement présenter leurs résultats consolidés dans les états financiers du gouvernement. Je suis heureuse de noter le rôle actif qu’a joué le gouvernement pour faciliter les discussions à ce sujet. Mon Bureau continuera de surveiller les progrès réalisés par le gouvernement et les sociétés d’État pour se préparer à l’adoption de ces nouvelles normes comptables.
Les normes de vérification canadiennes connaissent aussi une période de transition importante. Le Conseil des normes d’audit et de certification du Canada (CNAC) a adopté les Normes internationales d’audit à titre de normes canadiennes pour les exercices clos à compter du 14 décembre 2010. Ces normes s’appliqueront à tous les audits d’états financiers à usage général. La plupart de ces normes concordent assez bien avec les méthodes en vigueur au Canada. Dans certains cas, cependant, il y aura des changements majeurs dans la façon dont mon Bureau réalisera ses audits et présentera ses rapports. Nous collaborerons étroitement avec le gouvernement pour analyser les répercussions de ces nouvelles normes et recenser les secteurs pour lesquels les méthodes actuelles de vérification devront être remaniées.
État des points soulevés au cours des exercices précédents
| Observation | État actuel |
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Agence des services frontaliers du Canada — Faiblesses du système des recettes fiscales |
Depuis plusieurs années, j’exprime l’avis que l’Agence des services frontaliers du Canada doit améliorer ses systèmes et ses méthodes de comptabilité des recettes fiscales. La comptabilisation des recettes fiscales repose sur les cotisations établies; elle se base principalement sur des données provenant des différents systèmes de programmes fiscaux, lesquels n’ont pas été conçus pour fonctionner comme des systèmes de comptabilité. Chaque année, il faut donc apporter d’importants ajustements aux données comptables pour présenter les recettes et les créances selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Ce processus exige un rapprochement des comptes et des calculs manuels lourds et complexes. Malgré tout, il reste toujours des écarts entre les montants des créances inscrits au grand livre et ceux des différents rapports produits par les systèmes de programmes fiscaux à l’appui de ces montants. La direction de l’Agence des services frontaliers du Canada a cerné les causes sous-jacentes de certains des écarts non rapprochés. Il faut prendre d’autres mesures pour réduire davantage les écarts inexpliqués qui demeurent à la clôture de l’exercice. |
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Ministère de la Défense nationale — registres des stocks, pièces de rechange des articles réparables et biens immobiliers |
Depuis de nombreuses années, je constate que le ministère de la Défense nationale a de la difficulté à évaluer et à comptabiliser correctement ses stocks et ses pièces de rechange des articles réparables. Je reconnais l’importance que le Ministère a accordée à l’amélioration de ses systèmes et de ses méthodes comptables dans ce domaine pour ce qui est, notamment, de la comptabilisation de la valeur inscrite à l’actif des pièces de rechange antérieurement passées en charges et de l’élaboration de la méthode à l’appui. Cependant, il lui reste toujours des problèmes à régler comme l’établissement des prix, la vérification des quantités et la comptabilisation, en temps voulu, des opérations. Le ministère de la Défense nationale doit poursuivre son travail pour faire en sorte que la valeur des stocks et des pièces de rechange des articles réparables soit comptabilisée correctement. Le ministère de la Défense nationale éprouve également de la difficulté à comptabiliser et à amortir correctement le coût de ses immobilisations. Les grands livres auxiliaires qui servent à enregistrer les données détaillées sont complexes et les rapprochements entre ceux-ci et le grand livre général ne sont pas toujours effectués correctement et en temps voulu. La comptabilisation à l’actif des biens en cours de production et la sortie du bilan des actifs cédés posent toujours un défi au Ministère. Il est essentiel que le Ministère poursuive ses efforts pour veiller à ce que l’information enregistrée dans le grand livre soit exacte, complète et actuelle. |
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Affectation des crédits selon la méthode de la comptabilité d’exercice par les ministères et organismes |
J’ai signalé, au cours des dernières années, que le gouvernement avait exposé un plan de mise en œuvre par étapes de la méthode de la comptabilité d’exercice pour la préparation des budgets et qu’il évaluerait les coûts et les avantages de l’affectation des crédits selon cette méthode en 2012-2013, après l’établissement des budgets selon cette méthode. La présentation des crédits affectés selon la comptabilité d’exercice permettrait au Parlement de disposer d’informations établies selon la même méthode que le plan financier de l’ensemble du gouvernement et les états financiers sommaires pour le contrôle et l’approbation des dépenses. Je constate encore cette année que le gouvernement n’a pas encore fixé la date de mise en œuvre de l’établissement des budgets selon la comptabilité d’exercice et qu’il n’a pas non plus expliqué clairement les raisons pour lesquelles il ne serait pas prudent de le faire. |
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Politique sur la comptabilisation des créditeurs à la fin de l’exercice |
Lors de discussions au cours d’exercices précédents, nous nous sommes rendu compte que mon Bureau et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada interprétaient différemment le paragraphe 37.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et la Politique sur les créditeurs à la fin de l’exercice du Conseil du Trésor. La différence a trait à la question de savoir si les « dettes » comprennent tous les éléments qui doivent être comptabilisés comme passifs et se traduit par un manque de clarté quant à la nature des éléments qui doivent être imputés à un crédit. Je crains toujours que les ministères n’imputent pas les charges aux crédits s’y rattachant ou ne comptabilisent pas des passifs parce que les opérations ou les éléments ne correspondraient pas à la définition établie qui a force de loi, et ce, même s’ils sont, en substance, des passifs. Nous comprenons que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est en voie de remanier la Politique sur les créditeurs à la fin de l’exercice dans le cadre de l’Initiative du renouvellement des politiques. Comme il importe de veiller à ce que les dépenses soient imputées correctement et uniformément aux crédits, j’encourage le Bureau du contrôleur général à régler cette question. |
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Opinion de vérification conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada |
Selon les normes de vérification de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, je suis tenue de rendre compte de la présentation fidèle conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, comme je reconnais l’importance de respecter le mandat qui m’est conféré par la loi, soit de formuler une opinion à savoir si les états financiers du gouvernement |
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