2009 juin — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

L’examen environnemental à Exportation et développement Canada

Points saillants

Introduction

Aperçu d’Exportation et développement Canada
Directive en matière d’évaluation environnementale et autres processus d’examen environnemental d’EDC
Changements depuis notre rapport de 2004
Objet de la vérification

Observations et recommandations

Conception des processus d’examen environnemental

Les processus d’examen environnemental de la Société sont conformes aux exigences des Approches communes de l’OCDE
La Société a intégré la plupart des éléments des Principes de l’Équateur à ses processus ou procédures d’examen environnemental
La Directive en matière d’évaluation environnementale et les processus d’examen environnemental d’EDC omettent un des éléments standards que l’on retrouve dans les processus des autres organismes de crédit à l’exportation du G7
La Société examine la conception de ses processus d’examen environnemental pour assurer leur uniformité avec les pratiques internationales
La Société surveille ses obligations en matière d’environnement et en rend compte
La Société a analysé les risques que comporte l’exclusion des produits d’assurance crédit à court terme de l’examen environnemental

Mise en œuvre des processus d’examen environnemental

La Société a mis en œuvre sa Directive en matière d’évaluation environnementale telle qu’elle a été conçue
La Société a mis en œuvre ses autres processus d’examen environnemental tels qu’ils avaient été conçus
La Société veille à ce que son effectif possède la formation et les compétences nécessaires pour mettre en œuvre ses processus d’examen environnemental

Conclusion

À propos de la vérification

Annexes :

A — Tableau des recommandations

B — Activités et pratiques des Approches communes de l’OCDE et notre évaluation des processus et procédures d’examen environnemental d’EDC afin d’établir leur conformité avec les exigences

C — Principes de l’Équateur et notre évaluation des processus et procédures d’examen environnemental d’EDC afin d’établir leur conformité avec les exigences

Pièces :

1 — Valeur monétaire et pourcentage du volume d’activités d’EDC selon le type de produit en 2008

2 — Étapes suivies par EDC dans l’application de la Directive en matière d’évaluation environnementale

3 — Autres processus d’examen environnemental d’EDC

4 — Méthode pour déterminer le processus d’examen environnemental d’une opération

Points saillants

Objet

Exportation et développement Canada (EDC ou la Société) est une société d’État qui a pour mandat de soutenir et de développer le commerce extérieur du Canada et de profiter des débouchés sur le marché international en offrant des services de financement commercial et d’atténuation des risques. Tel que l’exige la Loi sur le développement des exportations, EDC a publié la Directive en matière d’évaluation environnementale (la Directive) en vertu de laquelle la Société doit, avant d’appuyer un projet qui dépasse le seuil monétaire fixé, déterminer si ce projet pourrait avoir des effets négatifs sur l’environnement malgré les mesures d’atténuation prévues et, le cas échéant, établir s’il est justifié de le soutenir. EDC a aussi mis en œuvre d’autres processus d’examen environnemental pour les projets non visés par la Directive, afin de gérer les risques environnementaux et de prendre en compte les répercussions sur l’environnement lorsqu’elle doit décider des opérations à appuyer.

En vertu de la Loi sur le développement des exportations, le Bureau du vérificateur général est tenu de vérifier la conception et la mise en œuvre de la Directive en matière d’évaluation environnementale de la Société au moins une fois tous les cinq ans. Nous avons mené deux vérifications de ce genre, une en 2001 et l’autre en 2004. Nous avions signalé en 2004 que la Directive et les autres processus d’examen environnemental utilisés par EDC incluaient la majeure partie des éléments d’une procédure d’examen environnemental bien conçue et que, dans l’ensemble, ils fonctionnaient tels qu’ils avaient été conçus. Nous avions aussi fait certaines recommandations en vue d’améliorer la Directive et les processus.

Dans le présent rapport, nous avons vérifié si EDC avait mis en œuvre les recommandations formulées en 2004 et si la Société avait veillé à ce que ses processus d’examen environnemental continuent d’être conçus et élaborés de manière adéquate.

Pertinence

EDC et les autres organismes de crédit à l’exportation font des affaires dans un contexte où la transparence, la confiance du public et la reddition de comptes prennent une importance accrue. Étant donné leur rôle dans le secteur du commerce international, en particulier dans les pays en développement, les parties intéressées exigent de plus en plus que ces organismes appliquent des normes rigoureuses lors des examens environnementaux des projets qu’ils financent. Dans ses rapports, EDC indique qu’en tant que membre du Groupe de crédit à l’exportation de l’OCDE, le Canada a adopté les Approches communes de l’OCDE. Ce sont des procédures et des processus que les pays membres de cette organisation appliquent pour les examens environnementaux des projets qui bénéficient d’un soutien public. EDC s’est engagée à appliquer les Approches communes de l’OCDE. En 2007, la Société a aussi annoncé qu’elle adoptait les Principes de l’Équateur, un ensemble de lignes directrices facultatives élaborées par le secteur bancaire pour tenir compte des risques environnementaux et sociaux associés au financement de grands projets.

Constatations

  • La Directive en matière d’examen environnemental et les autres processus d’examen environnemental d’EDC prennent en compte les exigences des Approches communes de l’OCDE ainsi que la plupart des Principes de l’Équateur adoptés en octobre 2007.
  • Les éléments des politiques et des procédures d’examen environnemental d’EDC reflètent tous les éléments standards, sauf un, que l’on trouve dans les politiques d’examen environnemental des organismes de crédit à l’exportation du G7 — l’examen des effets cumulatifs d’un projet sur l’environnement. De plus, le suivi des émissions de gaz à effet de serre des projets financés est une nouvelle pratique pour les organismes de crédit à l’exportation du G7 qu’EDC n’a pas encore adoptée.
  • EDC surveille les développements à l’échelle internationale afin de s’assurer que la conception de ses processus d’examen environnemental continue de s’harmoniser avec les normes internationales. Pour l’évaluation des projets, il faut que les normes de référence soient issues des normes internationales ou qu’elles répondent aux exigences environnementales du pays hôte. Toutefois, il n’est pas exigé de documenter le choix des normes de référence et la raison pour laquelle on les a considérées comme étant les plus appropriées. Une telle documentation assurerait une compréhension uniforme des critères servant à choisir les normes de référence internationales.
  • EDC a mis en œuvre sa Directive en matière d’évaluation environnementale et les autres processus d’examen environnemental tels qu’ils ont été conçus. De plus, EDC fait rapport sur ses obligations, comme l’exigent ses politiques environnementales et de divulgation.

Réaction de la Société. La Société accepte toutes les recommandations. La Société donne tout au long du rapport une réponse détaillée pour chaque recommandation.

Introduction

1. Depuis 2001, la Loi sur le développement des exportations exige qu’Exportation et développement Canada (EDC) effectue un examen environnemental des opérations liées à des projets. Afin d’honorer cette obligation, EDC a adopté la même année sa première Directive en matière d’évaluation environnementale. Mais avant d’effectuer des opérations liées à un projet, la Directive exige qu’EDC détermine :

  • si le projet est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement malgré l’application de mesures d’atténuation;
  • si elle est justifiée malgré tout de procéder à l’opération.

EDC a aussi créé d’autres processus d’examen environnemental pour certaines opérations non visées par la Directive.

2. La Loi sur le développement des exportations donne au vérificateur général du Canada le mandat de vérifier la conception et la mise en œuvre de la Directive en matière d’évaluation environnementale d’EDC au moins une fois tous les cinq ans et de présenter son rapport au Conseil d’administration d’EDC, au ministre du Commerce international et au Parlement. C’est notre troisième rapport sur le cadre d’examen environnemental d’EDC. Dans notre premier rapport, publié en mai 2001, nous avions constaté qu’il comportait la plupart des éléments d’un cadre bien conçu, mais que les procédures établies ne fonctionnaient pas efficacement. Dans notre deuxième rapport, publié en octobre 2004, nous avions constaté que les processus d’examen environnemental d’EDC comportaient la plupart des éléments d’un cadre bien conçu et nous avions conclu que la Directive et les autres processus d’examen environnemental fonctionnaient tels qu’ils avaient été conçus.

Aperçu d’Exportation et développement Canada

3. EDC est l’organisme de crédit à l’exportation officiel du Canada. En tant que société d’État, EDC a le mandat de soutenir et de développer le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays à y participer. À son mandat s’ajoute également le rôle de mettre à profit les débouchés offerts sur le marché international. Dans son budget de 2009, le gouvernement du Canada a étendu temporairement, pour deux ans, le mandat d’EDC afin que celle-ci contribue à renforcer l’accès au crédit des entreprises canadiennes. Cette décision visait à permettre à EDC d’appuyer le commerce intérieur en participant à des activités de financement et d’assurance sur le marché canadien avec les institutions financières du secteur privé, les fournisseurs d’assurance privés et l’industrie du cautionnement. Le projet de loi d’exécution du budget a été adopté et la loi est entrée en vigueur le 12 mars 2009.

4. EDC fonctionne comme un établissement financier commercial qui offre des services de financement commercial et d’atténuation des risques aux exportateurs et aux investisseurs canadiens. On trouvera à la pièce 1 un résumé du volume d’activités d’EDC selon le type de produit.

Pièce 1 — Valeur monétaire et pourcentage du volume d’activités d’EDC selon le type de produit en 2008

Diagramme circulaire

[version textuelle]

Source : Rapport annuel de 2008 d’EDC

5. Les organismes de crédit à l’exportation comme EDC jouent un rôle déterminant dans le commerce international et les finances des pays en développement. Ainsi, ils constituent une source importante de financement public international pour les grands projets d’infrastructure et d’extraction de ressources dans les pays en développement. Les répercussions importantes sur le plan environnemental et social qui pourraient découler de ces investissements ont conduit à l’élaboration de normes internationales servant de balises à cet égard.

6. Le risque environnemental compte parmi les divers types de risques que gère la Société. Pour décider quelles opérations seront soutenues, EDC évalue également les risques de crédit, politiques, économiques, techniques et liés à la réputation. Depuis 2001, EDC a conçu des politiques et appliqué des processus d’examen environnemental afin de remplir ses obligations en vertu de la loi, de gérer le risque environnemental et de garantir que les opérations qu’elle soutient prennent en compte les questions environnementales.

7. Depuis 2003, EDC dispose d’un énoncé en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Dans cet énoncé, elle s’engage à remplir son mandat de manière responsable envers l’environnement et conformément à ses valeurs. L’énoncé inclut cinq principes de fonctionnement — éthique commerciale, environnement, transparence, investissement dans la collectivité et climat organisationnel — qui définissent la façon dont la Société remplit son engagement en matière de RSE.

Directive en matière d’évaluation environnementale et autres processus d’examen environnemental d’EDC

8. Le cadre de gestion des risques environnementaux d’EDC comprend les volets suivants :

  • la politique d’examen environnemental, qui énonce les engagements généraux d’EDC en matière d’environnement;
  • la Directive en matière d’évaluation environnementale, par laquelle EDC remplit son obligation légale d’effectuer l’examen environnemental des opérations conformément à la Loi sur le développement des exportations;
  • les autres processus d’examen environnemental visant les opérations qui ne sont pas assujetties à la Directive.

9. La Directive établit l’étendue de l’obligation légale d’EDC de procéder à des examens environnementaux des opérations liées à des projets. Elle exige qu’EDC classe les projets en fonction de leurs effets négatifs éventuels sur l’environnement. Elle exige également qu’EDC détermine, dans un premier temps, si un projet est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement malgré l’application de mesures d’atténuation et, dans un deuxième temps, si la Société est justifiée malgré tout de procéder à l’opération.

10. La Directive ne touche que les opérations liées à des projets dont la durée de remboursement est de deux ans ou plus. Elle exclut l’assurance crédit à court terme et le financement à moyen et à long terme des opérations non liées à des projets. Ces exclusions constituent une pratique courante dans tous les organismes de crédit à l’exportation des pays du G7.

11. La Directive peut être consultée par le public sur le site Web d’EDC. La pièce 2 décrit les étapes que suit EDC dans l’application de sa Directive.

Pièce 2 — Étapes suivies par EDC dans l’application de la Directive en matière d’évaluation environnementale

Examen préalable La Directive s’applique aux opérations de financement, d’assurance-risques politiques ou d’investissement en capital-actions. Les opérations doivent être liées à un projet, avoir une valeur de plus de 10 millions de DTS* et être assorties d’une période de remboursement de plus de deux ans. Un projet désigne une nouvelle construction physique (mise en valeur pour la première fois), une transformation-conversion de nature industrielle, commerciale ou liée à l’infrastructure.
Classement Les projets sont classés en fonction de l’ampleur des effets environnementaux négatifs qu’ils pourraient causer.

Catégorie A. Le projet aura probablement d’importants effets environnementaux négatifs, lesquels seront névralgiques, variés ou sans précédent. Ces répercussions peuvent être ressenties dans une zone plus vaste que les sites ou les installations faisant l’objet des travaux et elles pourraient être irréversibles.

Catégorie B. Le projet aura probablement des effets environnementaux négatifs éventuels moins graves que ceux des projets de catégorie A. Les effets environnementaux sont habituellement très locaux. Ils ne sont presque jamais irréversibles et, dans la plupart des cas, on peut élaborer des mesures d’atténuation plus aisément.

Catégorie C. Le projet aura probablement des effets environnementaux négatifs minimes ou nuls.

Exigences en matière d’information EDC examine l’information environnementale fournie par les promoteurs du projet. La documentation requise varie selon le classement des projets.

Catégorie A. Le projet requiert normalement un rapport d’évaluation des incidences environnementales (EIE) ou d’autres instruments d’évaluation environnementale, ou les deux.

Catégorie B. Le projet requiert moins d’information qu’un projet de catégorie A (les exigences varient selon le projet).

Catégorie C. En règle générale, aucun examen environnemental n’est exigé.

Évaluation Le projet doit au moins satisfaire aux normes du pays hôte. Pour les projets de catégorie A ou B, EDC applique les normes d’examen internationales qui, à son avis, sont les plus pertinentes.
Décision EDC doit déterminer :
  • si un projet aura ou non des effets environnementaux négatifs, malgré l’application de mesures d’atténuation;
  • s’il est justifié de conclure l’opération, malgré ces effets.

EDC n’est pas tenue de prendre une décision dans le cas des projets de catégories A et B, exécutés en Allemagne, au Canada, aux États-Unis, en France, en Italie, au Japon et au Royaume-Uni, qui sont conformes aux exigences environnementales du pays hôte, ni dans le cas des projets de catégorie C.

EDC peut refuser de conclure une opération liée à un projet lorsqu’il lui est impossible :

  • d’obtenir une information suffisante pour effectuer son examen environnemental;
  • de justifier le soutien d’un projet qui aura des effets environnementaux négatifs malgré l’application de mesures d’atténuation;
  • d’obtenir les droits ou engagements qu’elle juge nécessaires pour effectuer la surveillance.
Engagements et surveillance

EDC négocie des ententes financières incluant des dispositions appropriées concernant les engagements, les garanties et la surveillance.

*Droits de tirage spéciaux (DTS) — Une monnaie artificielle définie en fonction d’une corbeille de monnaies nationales établie par le Fonds monétaire international. Le 31 mars 2009, DTS1 équivalait à 1,88 $CAN.

Source : Directive en matière d’évaluation environnementale d’EDC (2005)

12. Comme nous l’avons déjà mentionné, EDC a établi d’autres processus d’examen environnemental pour certaines opérations qui ne sont pas visées par la Directive. Ces processus sont décrits à la pièce 3.

Pièce 3 — Autres processus d’examen environnemental d’EDC

Processus Description
Examen des risques environnementaux d’entreprise (EREE) Ce processus d’examen s’applique aux mécanismes de crédit généraux et à usages multiples qui n’ont pas de lien avec un projet. Il évalue les risques environnementaux qui se rattachent aux opérations pertinentes d’un client et détermine si ce dernier est en mesure de gérer ces risques efficacement. Ce processus nécessite également un examen de la documentation sur les questions environnementales du client.
Examen des risques environnementaux (ERE) Ce processus d’examen s’applique aux opérations d’assurance à moyen et à long terme, à certaines opérations liées à un projet ainsi qu’aux opérations non liées à un projet qui ne sont pas visées par le processus d’EREE. Il évalue les risques associés à une opération donnée.
Examen préalable par l’agent (EPA) Les agents des finances et les souscripteurs sont responsables de ce processus d’examen. Ils déterminent s’il y a lieu de procéder au prochain niveau d’examen des risques environnementaux.
Examen automatisé (EA) Ce processus s’applique aux opérations qui présentent un risque environnemental faible selon EDC.

13. La pièce 4 montre comment EDC détermine le processus d’examen environnemental d’une opération.

Pièce 4 — Méthode pour déterminer le processus d’examen environnemental d’une opération

Pièce 4 — Méthode pour déterminer le processus d’examen environnemental d’une opération

[version textuelle]

Source : D’après les processus d’examen environnemental d’EDC (2007)

Changements depuis notre rapport de 2004

14. En 2005, la Société a publié une politique environnementale et une Directive révisée en matière d’évaluation environnementale. La politique environnementale régit les engagements globaux en matière d’environnement de la Société et établit les principes à appliquer pour évaluer les risques environnementaux des opérations qu’on lui demande de soutenir. La Société a revu sa politique de divulgation afin de tenir compte des modifications apportées à la Recommandation sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Approches communes) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

15. En 2007, après l’annonce de l’adoption des Principes de l’Équateur et les révisions, la même année, des Approches communes de l’OCDE, la Société a modifié sa politique environnementale et sa politique de divulgation. Ces révisions précisaient et renforçaient l’engagement des organismes de crédit à l’exportation à l’égard des incidences environnementales des projets et appuyaient une plus grande harmonisation avec d’autres initiatives semblables (comme les Principes de l’Équateur).

16. En 2008, EDC a créé le poste de conseiller en chef de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en remplacement du poste d’éco-conseiller en chef. Le rôle du conseiller en chef de la RSE consiste à diriger le programme de RSE d’EDC et à agir comme premier spécialiste des questions environnementales d’EDC. Le titulaire de ce poste est aussi chargé de l’application des exigences environnementales d’EDC. Il doit fournir à la Société et à ses clients de l’information à jour et des conseils sur les pratiques environnementales et sociales qui ont cours au pays et à l’étranger.

Objet de la vérification

17. Conformément aux exigences de la Loi sur le développement des exportations, notre vérification était axée sur :

  • la pertinence de la conception de la Directive en matière d’évaluation environnementale et des autres processus d’examen environnemental de la Société (au moyen de l’évaluation des politiques, des processus et des procédures par rapport aux critères énoncés);
  • la mise en œuvre de la Directive en matière d’évaluation environnementale et des autres processus d’examen environnemental, afin de déterminer la conformité avec les exigences de ces processus.

18. Nous avons aussi examiné comment EDC avait répondu aux recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de 2004.

19. La section intitulée À propos de la vérification, à la fin du rapport, fournit d’autres détails sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de la vérification.

Observations et recommandations

Conception des processus d’examen environnemental

Les processus d’examen environnemental de la Société sont conformes aux exigences des Approches communes de l’OCDE

20. En décembre 2003, le Canada et les autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont adopté la Recommandation sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’OCDE, qui établit des procédures et des processus communs pour l’examen environnemental de projets. Les Approches communes de l’OCDE visent à promouvoir les bonnes pratiques environnementales en vue d’assurer une meilleure protection de l’environnement. Elles résument les procédures et les processus recommandés dans les catégories suivantes : examen préalable et classement des projets; examen environnemental; évaluation, décision et surveillance; échange et divulgation d’information; rapports et surveillance. Pour chacune de ces catégories, les pays membres sont tenus d’intégrer des procédures et des pratiques précises à leurs processus d’examen environnemental.

21. Les Approches communes de l’OCDE recommandent que les membres favorisent la transparence, la prévisibilité et la responsabilité dans la prise de décision en préconisant la divulgation d’information pertinente sur l’environnement sans compromettre la confidentialité des affaires ni négliger les autres préoccupations relatives à la concurrence. Bien que les Approches communes de l’OCDE n’aient pas force de loi, on s’attend à ce que les pays membres de cette organisation agissent de bonne foi pour les mettre en œuvre entièrement.

22. Nous nous attendions à ce que la Directive en matière d’évaluation environnementale et les autres processus d’examen environnemental de la Société répondent aux exigences des Approches communes de l’OCDE, tel qu’il est indiqué dans les rapports de la Société.

23. Nous avons comparé les éléments de la Directive et des autres processus d’examen environnemental d’Exportation et développement Canada (EDC) avec chacune des activités et des pratiques propres aux Approches communes de l’OCDE. Nous avons constaté que toutes les exigences de l’OCDE avaient été satisfaites. Les processus d’EDC prévoient un examen préalable des effets éventuels des demandes afin de déterminer si elles sont ou non liées à des projets et de les classer selon leurs effets environnementaux possibles. Les procédures d’EDC définissent le genre d’information requise pour exécuter l’examen des effets environnementaux possibles des projets. Elles comprennent aussi l’évaluation de l’information issue de cet examen et la prise de décision quant à l’octroi ou non d’un soutien public. Les procédures prévoient aussi des engagements en ce qui a trait à la surveillance de la mise en œuvre des projets qui incluent le respect des conditions de la Société. EDC publie ses politiques et les exigences d’information sur les projets sont mentionnées dans sa politique de divulgation. L’annexe B renferme une liste détaillée des activités et pratiques des Approches communes de l’OCDE. Nous y indiquons également si EDC s’est conformée ou non aux exigences.

La Société a intégré la plupart des éléments des Principes de l’Équateur à ses processus ou procédures d’examen environnemental

24. Les banques, tout comme les organismes de crédit à l’exportation, représentent une source importante de financement des projets. En 2003, le secteur bancaire privé a élaboré les Principes de l’Équateur. Plus de 60 institutions financières de plus de 24 pays, dont 6 grandes banques canadiennes, ont adopté les Principes de l’Équateur. Trois organismes de crédit à l’exportation — Eksport Kredit Fonden (Danemark), Export finance and Insurance Corporation (Australie) et Exportation et développement Canada (EDC) — les ont aussi adoptés. EDC a annoncé son adhésion aux Principes de l’Équateur en 2007.

25. Les Principes de l’Équateur constituent un ensemble de lignes directrices facultatives visant à aider les institutions financières du secteur privé à tenir compte des risques environnementaux et sociaux associés au financement de grands projets. Les principes sont classés par catégories : examen et classement; évaluation des incidences sociales et environnementales; plan d’action et système de gestion; consultation et divulgation; mécanisme de règlement des griefs; examen indépendant; engagements; surveillance indépendante et rapport. Dans chaque catégorie, il y a des activités ou des éléments particuliers qui doivent être mis en marche.

26. La Société financière internationale (SFI), un organisme affilié au Groupe de la Banque mondiale, a aussi élaboré une série de normes de performance. Ces normes visent à gérer les incidences et les risques sociaux et environnementaux et à accroître les possibilités de financement dans le secteur privé pour les pays membres admissibles au financement. Les Principes de l’Équateur font expressément mention de la nécessité de se conformer aux exigences des normes de performance de la SFI.

27. Nous nous attendions à ce que la Directive en matière d’évaluation environnementale, les autres processus d’examen environnemental et les procédures connexes de la Société répondent, comme il est indiqué dans ses rapports, aux exigences des Principes de l’Équateur et, le cas échéant, à ce que les procédures respectent les exigences des normes de performance de la SFI.

28. EDC décrit ses processus d’examen environnemental et les procédures connexes — y compris sa Directive en matière d’évaluation environnementale — dans un guide des procédures et des lignes directrices. Ce guide décrit aussi, entre autres, les obligations d’EDC en vertu des Principes de l’Équateur. Il traite en majeure partie de la « façon » de mener divers types d’examen environnemental à EDC.

29. Nous avons comparé les divers processus d’examen environnemental mis en place par EDC ainsi que les procédures énoncées dans ce guide avec les activités requises pour les divers éléments et composantes des Principes de l’Équateur (y compris les exigences des normes de performance de la SFI, le cas échéant). Nous présentons dans l’annexe C un résumé des composantes des Principes de l’Équateur et notre évaluation de ces composantes par rapport aux exigences détaillées contenues dans les processus et procédures d’EDC.

30. Lors de notre évaluation des processus d’EDC par rapport aux éléments des Principes de l’Équateur, nous avons constaté que tous les processus d’EDC, sauf deux, figuraient dans les composantes des Principes. EDC dispose de processus et de procédures d’examen environnemental pour classer les projets en fonction de leurs effets environnementaux et des exigences en matière d’évaluation sociale et environnementale des projets. L’examen indépendant des évaluations effectuées par les promoteurs du projet ainsi que des procédures prévoyant l’engagement de surveiller la mise en œuvre des projets et le respect des conditions de la Société figurent au nombre des exigences.

31. Les composantes manquantes portaient sur la valeur de la demande et sur la surveillance indépendante pendant la durée du projet :

  • Les Principes de l’Équateur s’appliquent aux nouveaux projets et aux projets d’expansion ou d’amélioration substantielle dont les coûts totaux prévus sont d’au moins 10 millions de dollars américains (12,6 millions de dollars canadiens au 31 mars 2009). Seuls les projets qui sont assujettis à la Directive en matière d’évaluation environnementale d’EDC doivent être soumis à un examen environnemental complet, et ce, lorsque leur coût estimatif est de 10 millions de DTS (soit environ 18,8 millions de dollars canadiens au 31 mars 2009) et que leur durée de remboursement est de deux ans ou plus.
  • Les Principes de l’Équateur exigent qu’un expert des questions environnementales ou sociales indépendant soit nommé, ou que le promoteur du projet fasse appel à des experts externes qualifiés et expérimentés pour vérifier sa surveillance et l’information communiquée sur la durée du prêt pour tous les projets de catégorie A et, lorsqu’il y a lieu, pour les projets de catégorie B. Les processus ou les procédures d’examen environnemental d’EDC ne comportent pas une telle exigence.

32. Le plan d’action, la consultation et la divulgation sont des exigences des Principes de l’Équateur que l’on retrouve dans les normes de performance de la SFI. Dans la pratique, lorsqu’il examine un projet visé par les Principes de l’Équateur, le personnel d’EDC doit garantir que ce projet respecte les normes de performance de la SFI. Cependant, les processus ou les procédures d’examen environnemental d’EDC ne mentionnent pas qu’il faut respecter les exigences particulières des Principes de l’Équateur qui font aussi partie des normes de performance de la SFI. Le personnel n’est pas tenu d’étayer sur des documents les travaux effectués pour démontrer qu’il a bien tenu compte de toutes les composantes des Principes de l’Équateur lors de l’examen du projet. Enfin, à l’issue de son examen, le personnel n’est pas obligé de conclure explicitement que le projet respecte les Principes de l’Équateur.

33. Recommandation. Afin de démontrer que ses processus d’examen environnemental sont conçus pour rendre compte de son engagement à l’égard de l’adoption des Principes de l’Équateur, Exportation et développement Canada (EDC) devrait consigner dans ses processus toutes les exigences particulières des Principes de l’Équateur, y compris celles des normes de performance de la Société financière internationale (SFI) qui s‘appliquent.

Réponse de la Société. La Société accepte la recommandation consistant à améliorer ses procédures en y consignant les mesures visant à respecter toutes les exigences des Principes de l’Équateur. EDC a adopté les Principes de l’Équateur en 2007 et est déterminée à les mettre en œuvre et à appliquer les normes de performance de la SFI aux opérations de financement de projet. Les Principes de l’Équateur correspondent étroitement aux autres engagements pris par EDC aux termes de sa Directive en matière d’évaluation environnementale et des Approches communes de l’Organisation de coopération et de développement économiques ainsi qu’aux procédures qui sont suivies pour respecter ces engagements. Nous diffusons de l’information sur les projets régis par les Principes de l’Équateur sur notre site Web et publions un rapport annuel sur la responsabilité sociale des entreprises, y compris les normes qui sont appliquées.

La Directive en matière d’évaluation environnementale et les processus d’examen environnemental d’EDC omettent un des éléments standards que l’on retrouve dans les processus des autres organismes de crédit à l’exportation du G7

34. Au cours des cinq dernières années, les Approches communes de l’OCDE et les Principes de l’Équateur ont contribué à l’élaboration de politiques et de pratiques d’examen environnemental au sein des organismes de crédit à l’exportation et d’autres institutions financières. Les pays membres ont fait part de leur expérience et échangé régulièrement sur les meilleures pratiques à l’occasion de réunions des praticiens et de réunions stratégiques. Ils ont aussi préparé conjointement des lignes directrices sectorielles en vue de favoriser, chez les organismes de crédit à l’exportation, l’adoption de processus d’examen uniformes.

35. C’est dans ce contexte que nous avons évalué la conception de la Directive en matière d’évaluation environnementale et des processus d’examen environnemental et que nous les avons comparés à ceux des autres organismes de crédit à l’exportation du G7. Nous nous attendions à ce que la Société s’intéresse aux éléments nouveaux des processus d’examen environnemental de ces autres organismes et à ce qu’elle les intègre à ses propres procédures, le cas échéant, afin que ses pratiques reflètent les pratiques actuelles de ses homologues à l’étranger.

36. Nous avons examiné les politiques et les procédures étayées sur des documents des organismes de crédit à l’exportation des pays du G7, c’est-à-dire, l’Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni. Nous avons relevé les éléments communs dans les politiques existantes de la majorité de ces organismes. Ceux-ci sont appelés éléments standards.

37. Dans l’ensemble, nous avons constaté que les processus d’examen environnemental actuels d’EDC comprennent les mêmes éléments standards, sauf un, que ceux relevés dans les politiques d’examen environnemental des organismes de crédit à l’exportation du G7.

38. La Directive en matière d’évaluation environnementale et les autres processus d’examen environnemental d’EDC ne mentionnent pas explicitement qu’il faut évaluer les effets cumulatifs sur l’environnement d’un projet et des installations connexes. Mais il est possible que l’on s’attende à ce que ces effets soient évalués. Toutefois, nous avons constaté que les autres organismes de crédit à l’exportation du G7 exigent normalement de documenter cet élément.

39. Nous avons constaté que le suivi des émissions de gaz à effet de serre des projets financés constitue une nouvelle pratique chez les organismes de crédit à l’exportation. Trois des autres organismes de crédit à l’exportation des pays du G7 ont adopté cette pratique. EDC n’a pas encore modifié ses politiques ou ses procédures pour assurer un tel suivi. Il s’agit d’une nouvelle initiative issue des accords multilatéraux sur l’environnement, comme le Protocole de Kyoto et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui mettaient l’accent sur la transparence dans les communications à l’échelle nationale sur les émissions de gaz à effet de serre.

40. Recommandation. Exportation et développement Canada (EDC) devrait déterminer si ses processus ou ses procédures doivent être révisés afin d’y inclure des éléments qui constituent une pratique courante dans les autres organismes de crédit à l’exportation du G7.

Réponse de la Société. La Société accepte la recommandation consistant à examiner les nouvelles pratiques des organismes de crédit à l’exportation du G7 afin de les intégrer à ses propres processus et procédures. EDC se tient au courant des nouvelles pratiques en tant que praticien dans le domaine de l’environnement et membre actif du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

EDC considère que l’évaluation des effets environnementaux cumulatifs constitue un élément vital d’une bonne évaluation des répercussions environnementales et sociales d’un projet comme en témoignent nos normes de référence internationales. Ainsi, les normes de performance de la Société financière internationale exigent que l’évaluation des effets cumulatifs tienne compte de la source, de l’étendue et de la gravité des effets prévus. L’évaluation des effets cumulatifs fait partie de l’examen par EDC des évaluations des répercussions environnementales et sociales d’un projet.

La communication d’information sur les émissions de gaz à effet de serre indirectes est une nouvelle pratique. La Société étudiera cette question lors de son examen de la politique environnementale. EDC s’est engagée à élaborer une méthode pour la préparation de rapport en 2009, comme il est indiqué dans le rapport sur la responsabilité sociale des entreprises de 2008.

La Société examine la conception de ses processus d’examen environnemental pour assurer leur uniformité avec les pratiques internationales

41. Compte tenu de l’évolution continue des normes et des critères dans le domaine de l’évaluation environnementale, nous nous attendions à ce qu’EDC surveille les éléments nouveaux de façon continue et détermine les processus qui sont à revoir afin d’assurer leur conformité avec les normes et les pratiques internationales ainsi que le mode de révision approprié.

42. En 2005, EDC a commencé à revoir ses politiques existantes. Elle a rendu publiques des ébauches de sa Directive révisée, de la politique de divulgation et de sa nouvelle politique environnementale. Avant de finaliser ces documents, elle a mené des consultations publiques à l’aide de son site Web. Elle a aussi tenu des réunions avec les principales parties intéressées afin d’obtenir leurs commentaires.

43. Lors de la révision de ses politiques, EDC s’est aussi engagée à évaluer les risques environnementaux au cours du processus décisionnel concernant les opérations, à promouvoir l’adoption des meilleures pratiques environnementales auprès de ses homologues et à s’efforcer d’atteindre des normes élevées d’atténuation et de surveillance des projets qu’elle soutient (tout en préservant la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux). Cette révision faisait suite à notre recommandation de 2004 voulant qu’EDC modifie sa Directive et ses autres politiques pour incorporer des principes généraux visant à en guider l’interprétation et l’application afin que les projets qu’elle soutient soient respectueux de l’environnement et favorisent le développement durable.

44. Dans notre rapport de 2004, nous avions constaté une évolution des pratiques de divulgation d’EDC et recommandé qu’elle se conforme aux exigences de divulgation des Approches communes de l’OCDE. Elle devait à cette fin dresser une liste de tous les projets approuvés, indiquer leur classement environnemental et mentionner si des mesures d’atténuation ou des exigences de surveillance avaient été imposées. Nous avons observé au cours du présent examen qu’EDC avait révisé sa politique de divulgation pour faire suite aux recommandations que nous avions formulées en 2004.

45. Toujours en 2004, nous avions recommandé que les politiques d’examen environnemental d’EDC incluent l’obligation de prendre en compte les engagements internationaux du Canada en matière d’environnement lorsque la Société étudie la possibilité de soutenir des projets. Sa politique révisée confirme qu’elle prendra en compte les accords environnementaux multilatéraux signés par le Canada. EDC a aussi élaboré une directive pratique à cet effet afin de montrer qu’elle accorde l’attention voulue aux objectifs visés par les accords environnementaux multilatéraux du Canada.

46. EDC a réexaminé, en 2007, ses politiques et ses directives concernant l’environnement et la divulgation afin de les rendre conformes à certaines exigences nouvelles des Approches communes de l’OCDE révisées en 2007. La Société a aussi modifié sa politique environnementale et ses directives afin de les harmoniser avec les Principes de l’Équateur, auxquels elle a adhéré en 2007, et d’en donner une vue d’ensemble.

47. EDC a fixé à trois ans la durée de sa politique environnementale. Pendant notre examen, la Société mettait à jour cette politique. Elle avait cerné les tendances et les problèmes au moyen d’une analyse du contexte environnemental, discuté des principaux problèmes à examiner avec la haute direction et les conseillers externes, établi les objectifs de l’examen de la politique ainsi que les principales questions à régler, et conçu un plan pour la consultation des principales parties intéressées. Nous reconnaissons les efforts d’EDC visant à réexaminer sa politique environnementale.

48. La Directive en matière d’évaluation environnementale et les autres processus d’examen environnemental indiquent qu’EDC devrait sélectionner une norme internationale appropriée et s’en servir comme norme de référence pour l’évaluation des projets. Dans la pratique, la Société s’appuie sur les normes de performance de la SFI, les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, ou les exigences environnementales du pays hôte lorsque le projet est exécuté dans un pays du G7. La Directive et les processus n’exigent pas de consigner la norme sélectionnée ni de dire pourquoi elle est la plus pertinente dans les circonstances.

49. Recommandation. Exportation et développement Canada (EDC) devrait indiquer de manière plus officielle comment elle procède pour déterminer la norme internationale la plus appropriée pour l’examen de certains projets. Cette façon de procéder devrait être étayée sur des documents afin de garantir une compréhension uniforme des critères de sélection de normes internationales.

Réponse de la Société. La Société accepte la recommandation selon laquelle nos procédures devraient préciser la façon de sélectionner des normes de référence pour l’examen environnemental des projets. EDC s’est engagée à appliquer les normes de performance de la Société financière internationale aux opérations de financement de projet conformément à son engagement aux termes des Principes de l’Équateur. EDC applique les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale à tous les autres types de projets examinés en vertu de sa Directive en matière d’évaluation environnementale. Les normes qui sont jugées équivalentes ou plus élevées, comme celles de la Communauté européenne (CE) ou les règlements canadiens, peuvent être utilisées lorsque les projets sont exécutés dans les pays de la CE ou au Canada. EDC signale aussi que les normes qui sont appliquées aux projets sont diffusées sur son site Web.

La Société surveille ses obligations en matière d’environnement et en rend compte

50. La surveillance de ses obligations et de la mise en œuvre de la politique, et les rapports à cet égard, constituent d’importants mécanismes pour demander des comptes à la direction et communiquer aux parties intéressées la mesure dans laquelle la Société respecte ses engagements. Par conséquent, nous nous attendions à ce que la Société surveille le respect de ses obligations et de ses engagements aux termes des Approches communes de l’OCDE et des Principes de l’Équateur et à ce qu’elle fasse rapport à ce sujet.

51. La haute direction doit rendre compte de la mise en œuvre de la politique environnementale d’EDC. Le Comité consultatif sur l’examen des questions environnementales, composé de cadres supérieurs d’EDC, surveille le respect des engagements relatifs à l’environnement de la Société. Ce comité établit les mesures de rendement et les normes de référence et il fournit une orientation stratégique et des conseils.

52. Le Comité de gestion des risques du conseil d’administration reçoit les rapports trimestriels de la direction d’EDC sur les activités des Services consultatifs environnementaux. Les rapports comprennent un résumé des activités menées au cours du trimestre précédent et fournissent des détails sur les opérations approuvées et examinées aux termes de la Directive en matière d’évaluation environnementale et des Approches communes de l’OCDE.

53. L’information sur les opérations approuvées, les changements apportés aux politiques et aux processus d’examen environnemental et les activités de diffusion, comme les réunions avec les principales parties intéressées, sont communiqués dans le rapport sur la responsabilité sociale des entreprises de la Société et sur son site Web.

54. Depuis 2007, EDC diffuse de l’information en matière d’environnement sur les projets approuvés de catégories A et B. Auparavant, cette information n’était communiquée que pour les projets de catégorie A. Pour les deux catégories de projet, EDC divulgue le genre d’information qui a été utilisé lors de l’examen du projet. Elle mentionne aussi les normes qui ont été appliquées. Cette nouvelle façon de faire est conforme aux Approches communes de l’OCDE révisées en 2007.

55. EDC présente aussi au Secrétariat de l’OCDE l’information requise par les Approches communes de l’OCDE pour les projets de catégories A et B. L’information recueillie lors des sondages auprès de ses membres sur la mise en œuvre des Approches communes est également fournie.

56. EDC a annoncé son adhésion aux Principes de l’Équateur en octobre 2007. Elle aura pour la première fois la possibilité de fournir des renseignements sur ses processus de mise en œuvre et sur son expérience au regard des Principes de l’Équateur lorsqu’elle publiera son Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises de 2008. Ce rapport n’était pas terminé au moment de notre examen.

La Société a analysé les risques que comporte l’exclusion des produits d’assurance crédit à court terme de l’examen environnemental

57. L’assurance crédit à court terme d’EDC continue de représenter une partie substantielle de son volume d’activités. En 2008, elle comptait pour 71 % de son volume d’activités (voir la pièce 1).

58. Lors de notre examen de 2004, nous avions fait observer que la Directive en matière d’évaluation environnementale et les autres processus d’examen environnemental ne s’appliquaient pas à l’assurance à court terme. Mais comme il s’agissait d’une pratique courante pour de nombreux organismes de crédit à l’exportation, nous avions recommandé qu’EDC fasse une analyse des risques environnementaux afin de déterminer si l’exclusion des produits d’assurance à court terme était justifiée et à quels risques, le cas échéant, elle s’exposait en excluant l’assurance crédit à court terme de l’examen environnemental.

59. En 2006, EDC a étudié la question et conclu qu’étant donné le type d’activités assurées par l’assurance crédit à court terme, le risque qu’elle appuie une opération présentant des risques sur le plan environnemental était faible. Se fondant sur cette conclusion, la haute direction a décidé de continuer à exclure ces opérations de l’examen environnemental.

Mise en œuvre des processus d’examen environnemental

60. Afin d’évaluer la mise en œuvre par Exportation et développement Canada (EDC) de ses processus d’examen environnemental, y compris la Directive en matière d’évaluation environnementale, nous avons tout d’abord examiné la méthode qu’elle applique pour l’examen préalable et le classement de ses opérations afin de déterminer le processus d’examen approprié.

61. Comme nous l’avons déjà mentionné, la Directive ne s’applique qu’aux opérations de financement, d’assurance-risques politiques et d’investissement en capital-actions. Les opérations doivent être liées à un projet d’une valeur de plus de 10 millions de DTS, qui comporte un délai de remboursement de deux ans ou plus. Pour les opérations qui ne sont pas assujetties à la Directive, EDC applique ses autres processus d’examen environnemental.

62. Nous avons étudié le processus d’examen préalable des opérations effectué par EDC et constaté qu’il fonctionnait adéquatement. Les opérations visées avaient été soumises à l’examen environnemental décrit à la pièce 4 — Méthode pour déterminer le processus d’examen environnemental d’une opération.

63. Simultanément à notre examen, le service de vérification interne d’EDC a commencé la vérification du programme de responsabilité sociale des entreprises (RSE) de la Société. La vérification avait comme objectif de fournir une assurance quant à la conformité du programme avec les politiques, pratiques et processus de RSE de la Société. Cette vérification comprenait la conformité avec les volets environnementaux du programme de RSE.

64. Nous avons examiné l’étendue de cette vérification interne, car elle présentait un lien avec nos travaux sur la mise en œuvre des divers processus d’examen environnemental. Nous avons également étudié sa conception et fait des commentaires sur l’échantillon d’opérations sélectionné afin de pouvoir utiliser les résultats de cet examen détaillé pour le présent rapport. Nous avons examiné les éléments probants à l’appui des observations et des recommandations contenues dans le rapport de vérification final. Nous avons pu utiliser ces travaux pour formuler les observations qui suivent sur la mise en œuvre des processus d’examen environnemental d’EDC.

65. La vérification interne ciblait les opérations effectuées entre le 27 mars 2007 et le 31 mars 2008. Afin de compléter ces travaux, nous avons examiné un échantillon d’opérations ayant fait l’objet de divers processus d’examen environnemental au cours de la période du 1er avril 2008 au 31 juillet 2008.

La Société a mis en œuvre sa Directive en matière d’évaluation environnementale telle qu’elle a été conçue

66. Les procédures d’examen à appliquer conformément à la Directive sont, entre autres, le classement, les exigences en matière d’information, les normes de référence pour l’évaluation des projets, les engagements, la surveillance de même que la prise de décision concernant l’approbation des projets.

67. Selon la Directive, les projets sont classés en fonction de leurs effets environnementaux négatifs possibles. Ce processus correspond aux pratiques internationales courantes, qui répartissent les projets dans les catégories A, B ou C. Nous avons constaté que la Société classait les projets de manière appropriée et qu’elle documentait comme il se doit leur évaluation et la justification de chaque décision prise.

68. Dans l’ensemble, les dossiers de projet réalisés au cours de la période du 27 mars 2007 au 31 juillet 2008 indiquaient les documents qui avaient été examinés et comprenaient une évaluation par EDC de l’objectivité et de l’exhaustivité de la documentation fournie en matière d’évaluation environnementale. Les évaluations faites par la Société comprenaient également un résumé et une conclusion décrivant les effets négatifs éventuels des projets et les mesures d’atténuation et de gestion environnementale proposées.

69. La Directive précise qu’EDC sélectionne parmi les normes internationales pertinentes celles qui pourraient servir de point de référence pour l’évaluation de ses projets. Dans la pratique, EDC fait son choix à partir des normes de performance de la Société financière internationale (SFI) ou des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale. Lorsque le projet est exécuté dans un pays du G7, la Société applique les normes environnementales du pays hôte.

70. Lors de notre examen des opérations assujetties à la Directive en matière d’évaluation environnementale, nous avons noté des améliorations en ce qui touche la documentation relative aux lacunes de l’information et la détermination des besoins d’information additionnels. En 2004, nous avions recommandé qu’EDC fasse preuve de diligence raisonnable en s’assurant d’obtenir confirmation que les consultations publiques sur un projet prévu sont à tout le moins conformes aux exigences du pays hôte. Nous avons remarqué qu’EDC étaye maintenant sur des documents l’évaluation qu’elle fait des consultations publiques qui ont été menées.

71. Au cours de notre examen de 2004, nous avions aussi fait observer que la surveillance des engagements et des exigences en matière de rapport pour les opérations assujetties à la Directive pouvait être améliorée. Nous avons examiné le système actuel afin de voir si des améliorations avaient été apportées. Nous avons constaté qu’EDC s’est dotée d’un système pour faire le suivi des engagements en matière d’environnement et des exigences en matière de rapports pour les opérations liées à un projet. Ce système détecte les rapports incomplets ou produits en retard ou les cas de non-conformité.

72. Nous avons constaté qu’EDC utilise l’information tirée de ce système pour surveiller le respect des engagements dans le cas des projets assujettis à la Directive en matière d’évaluation environnementale. De plus, la majeure partie de l’information fournie par les promoteurs de projet avait été communiquée à temps, et le personnel d’EDC avait revu l’information requise. Lorsque l’information était fournie en retard, le personnel de la Société avait pris les mesures de suivi nécessaires. Nous n’avons pas trouvé de cas de non-conformité avec les engagements négociés en matière d’environnement.

La Société a mis en œuvre ses autres processus d’examen environnemental tels qu’ils avaient été conçus

73. En plus de la Directive, EDC applique quatre autres processus d’examen environnemental pour sa revue des opérations. Ces processus sont l’examen des risques environnementaux d’entreprise (EREE), l’examen des risques environnementaux (ERE), l’examen préalable par l’agent (EPA) et l’examen automatisé (EA). On trouvera une description de ces processus à la pièce 3.

74. Nous avons passé en revue un échantillon d’opérations afin d’évaluer la mise en œuvre de ces processus d’examen environnemental. Les dossiers des opérations sélectionnées ont aussi été examinés (par le service de vérification interne ou par le personnel du Bureau du vérificateur général, tel qu’on l’a mentionné précédemment) afin d’obtenir l’assurance qu’il y avait une preuve de conformité avec les principaux éléments du processus d’examen particulier s’appliquant à chaque opération. Nous avons mené des entrevues avec le personnel d’EDC, dont les agents des finances ayant pris part aux opérations sélectionnées, afin de discuter des mesures qu’ils avaient prises et des jugements qu’ils avaient portés.

75. Au terme de cet examen, nous avons conclu que les autres processus d’examen environnemental d’EDC étaient mis en œuvre tels qu’ils ont été conçus au cours de la période du 27 mars 2007 au 31 juillet 2008. La direction a accepté les recommandations suivantes du rapport de la Vérification interne et s’est engagée à y donner suite :

  • des éclaircissements ou des procédures supplémentaires sont requis pour assurer une application uniforme des processus (en ce qui concerne surtout les hypothèses posées pour l’évaluation des risques et les résultats);
  • il y a lieu de mieux documenter les décisions relatives à certaines opérations.
La Société veille à ce que son effectif possède la formation et les compétences nécessaires pour mettre en œuvre ses processus d’examen environnemental

76. Lorsqu’elle offre des services financiers, EDC s’en remet à la compétence de ses ressources humaines pour déterminer les risques environnementaux. Les agents des finances évaluent l’opération d’après les renseignements fournis par l’exportateur et en fonction des risques environnementaux cernés.

77. Nous nous attendions à ce que la Société ait mis en place des pratiques pour garantir que ses employés possèdent la formation et les compétences nécessaires pour mettre en œuvre ses processus d’examen environnemental. Nous avons axé notre examen sur la formation offerte aux agents des finances.

78. La Société donne des cours d’orientation générale à tous ses nouveaux employés. Son programme d’orientation comprend la description de la politique sur la RSE d’EDC, notamment de ses politiques environnementales ainsi que du rôle et des responsabilités du groupe des Services consultatifs environnementaux. Ce dernier fournit une expertise sur le plan environnemental et exerce une surveillance des politiques et des processus environnementaux d’EDC. Au cours de leur formation, les agents des finances se familiarisent avec les risques environnementaux éventuels liés aux opérations de financement à moyen et à long terme, à l’assurance-risques politiques et à l’investissement en capital-actions.

79. Le groupe des Services consultatifs environnementaux et le Service de l’apprentissage et du perfectionnement d’EDC assument conjointement la responsabilité de déterminer les besoins en formation. Nous avons constaté que ces besoins étaient établis surtout au cours des évaluations annuelles de la formation réalisées par le Service de l’apprentissage et du perfectionnement et lors de l’évaluation annuelle du rendement des employés. En outre, le groupe des Services consultatifs environnementaux avait élaboré des cours et donné de la formation pour répondre à des demandes précises. Ainsi, les agents des finances ont reçu, en 2007, une formation sur l’utilisation du module environnemental du système automatisé des opérations à moyen et à long terme conçu en 2006.

Conclusion

80. Nous avons constaté que la Directive en matière d’évaluation environnementale et les autres processus d’examen environnemental d’Exportation et développement Canada (EDC) répondaient aux exigences des Approches communes de l’OCDE relatives à l’environnement et aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Les documents de la Société sur les procédures reflètent la plupart des exigences des Principes de l’Équateur adoptés en octobre 2007 et devraient être mis à jour.

81. De plus, EDC a intégré tous les éléments, sauf un, des processus d’examen environnemental des organismes de crédit à l’exportation du G7. Les processus d’examen environnemental ou les procédures connexes d’EDC n’exigent pas de prendre en compte les effets cumulatifs sur l’environnement d’un projet et les installations apparentées. De plus, nous notons que le suivi des émissions de gaz à effet de serre des projets financés constitue une nouvelle pratique pour les organismes de crédit à l’exportation des pays du G7 qu’EDC n’a pas encore adoptée.

82. La Société a examiné la pertinence de ses processus d’examen environnemental. Elle surveille ses politiques environnementales et ses processus d’examen et rend compte des résultats. Les principes servant à choisir les normes de référence internationales devraient être indiqués dans les divers processus afin d’assurer une compréhension uniforme des critères de sélection de ces normes de référence.

83. Dans l’ensemble, nous avons conclu que pour la période du 27 mars 2007 au 31 juillet 2008, la Directive en matière d’évaluation environnementale et les autres processus d’examen environnemental étaient mis en œuvre tels qu’ils ont été conçus. En ce qui concerne la formation du personnel, des procédures sont en place pour surveiller les besoins à cet égard et y répondre.

À propos de la vérification

Tous les travaux de vérification dont traite le présent rapport ont été menés conformément aux normes pour les missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau considère ces normes comme une exigence minimale en ce qui a trait à ses vérifications, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Objectifs

La vérification a porté sur la Directive en matière d’évaluation environnementale et les processus d’examen environnemental d’Exportation et développement Canada. Nous avons examiné la conception de ces processus et des procédures connexes afin de déterminer s’ils intégraient, comme il est indiqué dans les rapports d’EDC, les composantes des Principes de l’Équateur et les Approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Approches communes) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Nous avons comparé les éléments des processus d’examen environnemental et des procédures d’EDC avec les pratiques standards d’autres organismes de crédit à l’exportation du G7. Nous avons examiné la surveillance de la conception des cadres d’examen environnemental qu’exerce EDC pour s’assurer que ses processus correspondent aux meilleures pratiques internationales.

Nous avons examiné la mesure dans laquelle EDC avait mis en œuvre ses processus d’examen environnemental au cours de la période du 27 mars 2007 au 31 juillet 2008 et vérifié si la mise en œuvre était conforme à la conception de ces processus. Nous avons aussi vérifié jusqu’à quel point la Société avait suivi les recommandations que nous avions formulées dans notre rapport d’octobre 2004.

Conformément à l’exigence énoncée au paragraphe 21(2) de la Loi sur le développement des exportations, nos constatations portent sur :

  • la pertinence, du point de vue de leur conception, de la Directive en matière d’évaluation environnementale ainsi que des processus d’examen environnemental de la Société (au moyen de l’évaluation de la documentation sur ses politiques, ses processus et ses procédures par rapport aux critères énoncés);
  • la mise en œuvre des processus d’examen environnemental, afin de déterminer la mesure dans laquelle les exigences relatives à ces processus ont été respectées.

Étendue et méthode

Il s’agit de notre troisième rapport sur le cadre d’examen environnemental d’EDC. Dans notre premier rapport, publié en mai 2001, nous avions constaté que celui-ci comportait la plupart des éléments d’un cadre bien conçu, mais nous avions conclu que les procédures établies ne fonctionnaient pas efficacement. Dans notre deuxième rapport, publié en octobre 2004, nous avions constaté que les processus d’examen environnemental d’EDC comportaient la plupart des éléments d’un cadre d’examen environnemental bien conçu et nous avions conclu que la Directive et les autres processus d’examen environnemental fonctionnaient tels qu’ils avaient été conçus.

Dans le présent rapport, nous avons vérifié si EDC avait mis en œuvre les recommandations que nous avions formulées en 2004 et si la Société avait veillé à ce que ses processus d’examen environnemental continuent d’être conçus et mis en œuvre de manière adéquate.

Nous avons eu des entretiens avec la direction d’EDC et examiné des documents, dont des politiques, des procédures, le mandat et les comptes rendus de réunion de ses comités ainsi que des rapports. Nous avons comparé les éléments de la Directive et des autres processus et procédures d’examen environnemental d’EDC avec chacune des activités et des pratiques propres aux Approches communes de l’OCDE ainsi qu’avec les composantes et les éléments des Principes de l’Équateur (y compris les exigences des normes de performance de la Société financière internationale (SFI), le cas échéant).

Nous avons examiné les politiques et les procédures étayées sur des documents des organismes de crédit à l’exportation des pays du G7, c’est-à-dire, l’Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni. Nous avons relevé les éléments communs dans les politiques existantes de la majorité de ces organismes. Ceux-ci sont appelés éléments standards. Nous avons aussi rencontré les représentants d’un certain nombre d’organismes de crédit à l’exportation afin de mieux comprendre leurs pratiques ainsi que des représentants de l’OCDE et de la SFI afin d’obtenir leurs points de vue. Nous n’avons pas évalué la mesure dans laquelle les divers organismes de crédit à l’exportation avaient mis en œuvre ces procédures.

Nous avons examiné la mise en œuvre par EDC de ses processus d’examen environnemental, y compris la Directive en matière d’évaluation environnementale. Un projet de vérification interne réalisé simultanément a procuré une assurance quant à la conformité avec les politiques, pratiques et processus en matière de responsabilité des entreprises de la Société (incluant ses processus d’examen environnemental). La vérification interne a porté sur les opérations effectuées au cours de la période allant du 27 mars 2007 au 31 mars 2008. Pour compléter ces travaux, nous avons examiné un échantillon d’opérations visées par divers processus d’examen environnemental au cours de la période du 1er avril au 31 juillet 2008.

Nous avons tout d’abord examiné la méthode que la Société applique pour l’examen préalable et le classement de ses opérations afin de déterminer le processus d’examen environnemental approprié. Les dossiers des opérations sélectionnées ont aussi été examinés (par le service de vérification interne ou par le personnel du BVG, tel qu’on l’a mentionné précédemment) afin d’obtenir l’assurance que les principaux éléments du processus d’examen s’appliquant à chaque opération avaient été pris en compte. Nous avons mené des entrevues avec le personnel d’EDC, dont les agents des finances ayant pris part aux opérations sélectionnées, afin de discuter des mesures qu’ils avaient prises et des jugements qu’ils avaient portés.

De plus, nous avons examiné la formation donnée aux agents des finances car elle est liée à la mise en œuvre des processus d’examen environnemental. Nous avons passé en revue divers documents, notamment des cours, des évaluations et des rapports, et mené des entretiens avec la direction d’EDC.

Critères

On trouvera ci-dessous la liste des critères utilisés pour effectuer cette vérification, ainsi que leur source.

Critère Source
Nous nous attendions à ce que la Directive en matière d’évaluation environnementale et les autres processus d’examen environnemental de la Société répondent, comme il est indiqué dans ses rapports, aux exigences des Principes de l’Équateur et aux Approches communes de l’OCDE. EDC — Politique environnementale (2007)
Nous nous attendions à ce que la Société prenne en compte les autres pratiques d’examen environnemental standards des organismes de crédit à l’exportation du G7. Examen environnemental du BVG, 2004
Nous nous attendions à ce que la Société examine la pertinence de ses processus d’examen environnemental afin de garantir qu’ils continuent de s’harmoniser aux normes et aux pratiques internationales. Loi sur le développement des exportations

EDC — Politique environnementale (2007)

Nous nous attendions à ce que la Société surveille ses politiques environnementales et ses processus d’examen environnemental, y compris les Principes de l’Équateur et les Approches communes de l’OCDE, et à ce qu’elle fasse rapport à ce sujet. EDC — Politique environnementale (2007)
Nous nous attendions à ce que la Société se soit conformée aux exigences de ses processus d’examen environnemental. Loi sur le développement des exportations

EDC — Politique environnementale (2007)

Nous nous attendions à ce que la Société ait mis en place des pratiques pour faire en sorte que son effectif possède la formation et les compétences requises pour mettre en œuvre ses processus d’examen environnemental. Human Resources Professionals Association of Ontario « Ultimate HR Manual » (2008)

EDC — Politique environnementale

Fin des travaux de vérification

Les travaux de vérification menés aux fins du présent rapport ont été pour l’essentiel terminés le 6 mars 2009.

Équipe de vérification

Vérificateur général adjoint : Richard Flageole
Commissaire à l’environnement et au développement durable : Scott Vaughan
Directrice principale : Marian McMahon
Directeur : Denis Roy

Alexandre Boucher
Olivia Doucette
Pierre Fréchette
François Pelletier

Pour obtenir de l’information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le 613-995-3708 ou le 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe A — Tableau des recommandations

Les recommandations formulées dans le rapport d’examen spécial sont présentées ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation Réponse
Conception des processus d’examen environnemental

33. Afin de démontrer que ses processus d’examen environnemental sont conçus pour rendre compte de son engagement à l’égard de l’adoption des Principes de l’Équateur, Exportation et développement Canada (EDC) devrait consigner dans ses processus toutes les exigences particulières des Principes de l’Équateur, y compris celles des normes de performance de la Société financière internationale (SFI) qui s‘appliquent. (20-32)

La Société accepte la recommandation consistant à améliorer ses procédures en y consignant les mesures visant à respecter toutes les exigences des Principes de l’Équateur. EDC a adopté les Principes de l’Équateur en 2007 et est déterminée à les mettre en œuvre et à appliquer les normes de performance de la SFI aux opérations de financement de projet. Les Principes de l’Équateur correspondent étroitement aux autres engagements pris par EDC aux termes de sa Directive en matière d’évaluation environnementale et des Approches communes de l’Organisation de coopération et de développement économiques ainsi qu’aux procédures qui sont suivies pour respecter ces engagements. Nous diffusons de l’information sur les projets régis par les Principes de l’Équateur sur notre site Web et publions un rapport annuel sur la responsabilité sociale des entreprises, y compris les normes qui sont appliquées.

40. Exportation et développement Canada (EDC) devrait déterminer si ses processus ou ses procédures doivent être révisés afin d’y inclure des éléments qui constituent une pratique courante dans les autres organismes de crédit à l’exportation du G7. (34-39)

La Société accepte la recommandation consistant à examiner les nouvelles pratiques des organismes de crédit à l’exportation du G7 afin de les intégrer à ses propres processus et procédures. EDC se tient au courant des nouvelles pratiques en tant que praticien dans le domaine de l’environnement et membre actif du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

EDC considère que l’évaluation des effets environnementaux cumulatifs constitue un élément vital d’une bonne évaluation des répercussions environnementales et sociales d’un projet comme en témoignent nos normes de référence internationales. Ainsi, les normes de performance de la Société financière internationale exigent que l’évaluation des effets cumulatifs tienne compte de la source, de l’étendue et de la gravité des effets prévus. L’évaluation des effets cumulatifs fait partie de l’examen par EDC des évaluations des répercussions environnementales et sociales d’un projet.

La communication d’information sur les émissions de gaz à effet de serre indirectes est une nouvelle pratique. La Société étudiera cette question lors de son examen de la politique environnementale. EDC s’est engagée à élaborer une méthode pour la préparation de rapport en 2009, comme il est indiqué dans le rapport sur la responsabilité sociale des entreprises de 2008.

49. Exportation et développement Canada (EDC) devrait indiquer de manière plus officielle comment elle procède pour déterminer la norme internationale la plus appropriée pour l’examen de certains projets. Cette façon de procéder devrait être étayée sur des documents afin de garantir une compréhension uniforme des critères de sélection de normes internationales. (41-48)

La Société accepte la recommandation selon laquelle nos procédures devraient préciser la façon de sélectionner des normes de référence pour l’examen environnemental des projets. EDC s’est engagée à appliquer les normes de performance de la Société financière internationale aux opérations de financement de projet conformément à son engagement aux termes des Principes de l’Équateur. EDC applique les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale à tous les autres types de projets examinés en vertu de sa Directive en matière d’évaluation environnementale. Les normes qui sont jugées équivalentes ou plus élevées, comme celles de la Communauté européenne (CE) ou les règlements canadiens, peuvent être utilisées lorsque les projets sont exécutés dans les pays de la CE ou au Canada. EDC signale aussi que les normes qui sont appliquées aux projets sont diffusées sur son site Web.

Annexe B — Activités et pratiques des Approches communes de l’OCDE et notre évaluation des processus et procédures d’examen environnemental d’EDC afin d’établir leur conformité avec les exigences

Activités et pratiques des Approches communes de l’OCDE Évaluation par le BVG de la conformité avec les exigences
Examen préalable et classement
Étudier toutes les demandes afin d’évaluer les incidences environnementales possibles. Oui
Déterminer quelles demandes sont liées à des projets et lesquelles ne le sont pas. Oui
Classer dans les catégories A, B ou C, selon leurs incidences environnementales possibles, les demandes liées à des projets dont le délai de remboursement est de deux ans ou plus et qui ont une valeur de plus de 10 millions de DTS [équivalant à environ 18,8 M $CAN]. Oui
Classer les demandes liées à des projets exécutés dans une zone sensible ou à proximité d’une telle zone, dont le délai de remboursement est de deux ans ou plus et qui ont une valeur de moins de 10 millions de DTS. Oui
Examen environnemental
Définir le genre d’information requise sur les incidences environnementales possibles des projets, y compris, s’il y a lieu, une évaluation des incidences environnementales (EIE). Oui
Exiger une EIE pour les projets de catégorie A. Oui
Pour les projets de catégorie A, la préparation et l’examen de l’EIE ne doivent pas être effectués par la même partie. Oui
Examiner les projets de catégorie B, s’il y a lieu (et les incidences environnementales possibles, aussi bien négatives que positives). Oui
Examiner les projets en effectuant une comparaison entre les normes du pays hôte et les normes internationales pertinentes. Oui
Évaluation, décision et surveillance
Évaluer l’information découlant des examens préalables et autres examens; décider de demander ou non des renseignements complémentaires avant de décider d’accorder du soutien. Oui
Décider s’il y a lieu de refuser ou d’accorder un soutien public. Oui
Décider si le soutien doit être subordonné à des conditions devant être remplies avant ou après l’engagement final d’accorder un soutien. Oui
Mettre en place des procédures appropriées pour surveiller la mise en œuvre du projet afin d’assurer le respect des conditions d’EDC pour bénéficier d’un soutien. Oui
Encourager les promoteurs de projet à déposer des rapports de surveillance et à rendre publique l’information connexe. Oui
Échange et divulgation d’information
Publier les énoncés/les principes de la politique environnementale et le guide de procédures de la Société. Oui
Échanger de l’information avec les autres pays de l’OCDE en vue de parvenir à des positions communes sur l’examen des projets et de répondre en temps opportun à leurs demandes. Oui
Rendre publique l’information concernant les projets de catégorie A, en indiquant notamment le nom, l’emplacement, la description du projet et l’endroit où l’on peut trouver des renseignements supplémentaires, au moins 30 jours civils avant l’engagement définitif d’accorder un soutien public. Oui
Exiger que les clients rendent publique l’information sur les incidences environnementales au moins 30 jours civils avant l’engagement définitif d’accorder un soutien public. Oui
Dans le cas où l’information sur les incidences environnementales n’a pas été rendue publique, pour des raisons exceptionnelles, en donner les raisons et signaler ces cas à l’OCDE au moins sur une base semestrielle. Oui
Rendre publique l’information relative aux projets de catégories A et B approuvés, y compris l’information sur l’environnement. Oui
Rapports et surveillance
Assurer le respect de ses politiques et procédures d’examen environnemental à l’aide de mesures et de mécanismes appropriés. Oui
Surveiller et évaluer l’expérience acquise en matière d’application de la Recommandation sur des approches communes et faire part de cette expérience aux autres pays de l’OCDE. Oui
Renforcer et améliorer les procédures d’examen environnemental et affecter des ressources appropriées à l’évaluation des incidences environnementales des projets. Oui
Présenter à l’OCDE de façon continue des rapports sur tous les projets de catégories A et B. Oui
Remarque : Les projets de catégories A et B sont définis à la pièce 2 — Étapes suivies par EDC pour l’application de la Directive en matière d’évaluation environnementale.

Annexe C — Principes de l’Équateur et notre évaluation des processus et procédures d’examen environnemental d’EDC afin d’établir leur conformité avec les exigences

Principes de l’Équateur Évaluation par le BVG de la conformité avec les exigences
Champ d’application
Appliquer les Principes de l’Équateur à tous les nouveaux projets ou aux projets comportant globalement une expansion ou une amélioration substantielle dont les coûts totaux prévus sont d’au moins 10 millions de dollars américains, dans tous les secteurs d’activités. Non
Examen et classement
Classer les projets dans les catégories A, B ou C, selon leurs incidences environnementales possibles. Oui
Évaluation des incidences sociales et environnementales
Demander au promoteur du projet d’effectuer une évaluation des incidences sociales et environnementales des projets de catégories A ou B. Oui
Les évaluations environnementales pour les projets de catégories A et B devraient inclure des mesures d’atténuation et de gestion. Oui
Pour les projets exécutés ailleurs que dans les pays membres de l’OCDE, et les projets exécutés dans les pays membres de l’OCDE qui ne sont pas désignés comme pays à haut revenu, exiger que les évaluations des incidences sociales et environnementales fassent référence aux normes de performance de la Société financière internationale (SFI) en vigueur et aux lignes directrices en vigueur en matière d’environnement, de santé et sécurité (ESS), et qui sont propres au secteur d’activité. Oui — note 1
Demander au promoteur de projet une justification lorsque l’évaluation des incidences sociales et environnementales d’un projet donné ne respecte pas les normes de performance et les lignes directrices en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Oui
Exiger que le processus d’évaluation des incidences sociales et environnementales examine la conformité avec les lois, règlements et autorisations du pays hôte. Oui
Plan d’action et système de gestion
Pour les projets de catégories A et B exécutés dans des pays qui ne sont pas membres de l’OCDE et les projets exécutés dans les pays membres de l’OCDE qui ne sont pas désignés comme pays à haut revenu, exiger que le promoteur du projet soumette un plan d’action et qu’il mette sur pied et tienne à jour un système de gestion des incidences sociales et environnementales. Oui — note 1
Pour les projets exécutés dans un pays membre de l’OCDE à haut revenu, exiger, s’il y a lieu, un plan d’action fondé sur les exigences pertinentes des lois, règlements et autorisations du pays hôte. Oui — note 1
Consultation et divulgation
Pour tous les projets de catégorie A et, le cas échéant, les projets de catégorie B, exécutés dans des pays qui ne sont pas membres de l’OCDE, et les projets exécutés dans les pays membres de l’OCDE qui ne sont pas désignés comme pays à haut revenu, exiger que le gouvernement, le promoteur du projet ou un expert externe ait consulté les collectivités touchées par le projet de manière organisée et en respectant leur culture (qui peut comprendre la consultation publique et un plan de divulgation). Oui — note 1
Exiger que le processus de consultation assure une consultation libre, préalable et éclairée et qu’il facilite une participation en connaissance de cause. Oui — note 1
Exiger que le promoteur du projet publie la documentation sur l’évaluation des incidences sociales et environnementales et le plan d’action pendant une période suffisante, dans la langue locale et d’une manière appropriée du point de vue culturel. Oui — note 1
Exiger que le promoteur du projet prenne en compte le processus et les résultats de la consultation et qu’il les documente, y compris toutes les mesures convenues à la suite de la consultation. Oui — note 1
Exiger que le promoteur du projet adapte le processus de consultation au choix linguistique des collectivités touchées, à leurs processus décisionnels et aux besoins des groupes défavorisés ou vulnérables. Oui — note 1
Exiger que le promoteur du projet divulgue l’information pertinente au début du processus d’évaluation et dans tous les cas avant le début du projet de construction et de façon continue par la suite. Oui — note 1
Mécanisme de règlement des griefs
Pour tous les projets de catégorie A et, le cas échéant, les projets de catégorie B exécutés dans des pays qui ne sont pas membres de l’OCDE, ainsi que les projets exécutés dans les pays membres de l’OCDE qui ne sont pas désignés comme pays à haut revenu, exiger que le promoteur du projet mette en place un mécanisme de règlement des griefs intégré au système de gestion des incidences sociales et environnementales. Oui — note 1
Pour tous les projets de catégorie A et, le cas échéant, les projets de catégorie B exécutés dans des pays qui ne sont pas membres de l’OCDE, et les projets exécutés dans les pays membres de l’OCDE qui ne sont pas désignés comme pays à haut revenu, exiger que le promoteur du projet veille à ce que le mécanisme de règlement des griefs traite les différends de manière rapide et transparente et en respectant la culture locale, et à ce qu’il soit accessible à tous les groupes des collectivités touchées. Oui — note 1
Examen indépendant
Pour tous les projets de catégorie A et, le cas échéant, pour les projets de catégorie B, exiger qu’un expert des questions sociales ou environnementales, qui n’est pas directement associé au promoteur du projet, examine l’évaluation des incidences sociales et environnementales, le plan d’action et la documentation du processus de consultation. Oui
Engagements
Pour les projets de catégories A et B, exiger que le promoteur du projet s’engage dans la documentation sur le financement à respecter les autorisations, les lois et les règlements pertinents du pays hôte dans les domaines social et environnemental. Oui
Pour les projets de catégories A et B, exiger que le promoteur du projet s’engage dans la documentation sur le financement à respecter le plan d’action (le cas échéant) pendant la construction et l’exploitation du projet, à tous égards importants. Oui
Pour les projets de catégories A et B, exiger que le promoteur du projet s’engage dans la documentation sur le financement à fournir périodiquement des rapports (au moins un rapport par année) préparés par son personnel ou par des experts indépendants, qui attestent de la conformité du plan d’action (s’il y a lieu) et du respect des lois, des règlements et des autorisations aux niveaux local, régional et national dans les domaines social et environnemental. Oui
Pour les projets de catégories A et B, exiger que le promoteur du projet s’engage dans la documentation sur le financement à mettre hors service les installations, s’il y a lieu, conformément à un plan de démantèlement approuvé. Oui
Lorsque le promoteur du projet ne respecte pas ses engagements sociaux et environnementaux, l’aider dans la mesure du possible et se réserver le droit de prendre des mesures correctives, si nécessaire. Oui
Surveillance indépendante et rapport
Pour tous les projets de catégorie A et, le cas échéant, pour les projets de catégorie B, exiger la nomination d’un expert des questions sociales ou environnementales indépendant, ou exiger que le promoteur du projet ait recours à des experts externes compétents et expérimentés pour vérifier l’information sur la surveillance et les rapports pendant la durée du prêt. Non
Publier au moins un fois par année un rapport sur ses processus de mise en œuvre des Principes de l’Équateur et son expérience à ce sujet. Oui
Note 1 — Les normes de performance de la SFI font état de ces exigences. EDC s’attend à ce que son personnel s’y conforme. Cependant, celui-ci n’est pas tenu de conclure expressément que le projet qui fait l’objet d’un examen satisfait aux normes de performance de la SFI. (Retourner)

 


Définitions :

Recommandation de l’OCDE sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Approches communes) — Un ensemble de procédures et de processus communs appliqués par les pays membres de l’OCDE pour l’examen environnemental des projets pour lesquels les pays membres ont financé des exportations bénéficiant d’un soutien public, telles qu’elles sont définies par l’OCDE. (Retourner)

Principes de l’Équateur — Un ensemble de lignes directrices facultatives élaborées par le secteur bancaire pour tenir compte des risques environnementaux et sociaux associés au financement de grands projets. (Retourner)

Droits de tirage spéciaux (DTS) — Une monnaie artificielle définie en fonction d’une corbeille de monnaies nationales établie par le Fonds monétaire international. Le 31 mars 2009, DTS1 équivalait à 1,88 $CAN. (Retourner)

 

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