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Application de la réglementation fédérale sur l'environnement—Rejets des usines de pâte à papier

Pétition : no 19

Sujet(s) : affaires autochtones, surveillance de la conformité et contrôles d’application, évaluation environnementale, les pêches, transport, eau

Pétitionnaire(s) : Alice Chambers

Reçu le : 30 novembre 1998

État du dossier : clos

Sommaire : La pétitionnaire se dit inquiet des rejets de l'usine de pâte à papier de Pine Falls, au Manitoba. Elle demande une enquête sur les rejets et les déversements de produits chimiques de l'usine, et pose des questions sur les pratiques non durables d'exploitation des forêts et de l'aménagement sans autorisation de ponts pour les pistes d'exploitation.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada

Pétition

[Traduction du BVG]

Le 14 novembre 1998

Monsieur Brian Emmett
Commissaire à l'environnement et au développement durable
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

Monsieur le Commissaire,

Voici une pétition, présentée en vertu des articles 22 et 23 de la Loi sur le vérificateur général, et visant à vous demander de faire enquête sur l'action - ou l'inaction - du gouvernement fédéral qui, à mon avis, nuit à la mise en oeuvre du développement durable, ainsi que sur l'inapplication des dispositions législatives pour la protection de l'environnement, par les ministères fédéraux de l'Environnement et des Pêches et Océans, aux activités antérieures et actuelles de la Pine Falls Paper Company (PFPC) à Pine Falls, au Manitoba. Je crois fermement que l'approche adoptée par ces ministères, non seulement ces derniers temps mais aussi par le passé, et consistant à fermer les yeux sur ce qui se passe a donné aux exploitants de l'usine de Pine Falls l'impression qu'ils peuvent faire bon marché des dispositions législatives pour la protection de l'environnement sans que l'usine n'encoure vraiment de coûts sociaux ou économiques. Cette approche ne favorise pas le développement durable. J'habite au bord de la rivière Winnipeg, en amont de l'usine; je crois fermement que, si l'usine de la PFPC avait été située juste en amont de ma communauté, elle aurait depuis longtemps été fermée ou rayée de la carte. L'usine est plutôt située en bordure de la réserve indienne de Fort Alexander, territoire dévolu à la Première nation Sagkeeng et jouxtant la rivière Winnipeg. Bien qu'ils aient été d'une patience pour le moins remarquable, les habitants de la réserve ont exprimé au fil des ans de très nombreuses préoccupations au sujet de l'état de la rivière pour ce qui est de l'eau potable, des loisirs et des pêches ainsi que de la perte de leur mode de vie traditionnel à la faveur des activités forestières de la PFPC. Le coût économique est énorme pour les autochtones qui vivent en aval de l'usine et qui ont tellement peu confiance en la qualité de leur eau potable, même traitée, qu'ils achètent de l'eau embouteillée.

L'usine en est à sa 71e année d'exploitation, ce qui en fait la plus vieille fabrique de papier journal des Prairies. Elle a changé de propriétaire plusieurs fois. Jusqu'à récemment, elle appartenait à Abitibi-Price. Toutefois, après la menace de fermeture par celle-ci, elle a été achetée par un regroupement formé d'employés, de dirigeants et de bailleurs de fonds de l'extérieur. L'Abitibi-Price a saigné à blanc l'usine et n'était pas prête à faire les rénovations nécessaires pour la maintenir en exploitation. La province a consenti un prêt de 30 millions de dollars qui a été remboursé. La société Abitibi a continué de commercialiser la production de papier journal de l'usine jusqu'en janvier dernier. Étant donné que la nouvelle entreprise avait du mal à écouler sa production sur le marché mondial en raison de sa petite taille, on s'est mis en quête d'un autre acheteur. Après une période de négociations controversées, la société québécoise Tembec, qui a un dossier environnemental peu enviable et une dette de 1,3 milliard de dollars, s'est portée acquéreur de l'usine au début de 1998 (Financial Post, 17/3/98).

Pendant nombre d'années, j'ai passé des heures et des heures à lire des documents et à écrire aux ministres et ministères fédéraux et provinciaux au sujet des activités de cette société. À l'un et l'autre niveau, on se montre réticent à intervenir par voie de réglementation, l'attitude de la province du Manitoba à cet égard étant particulièrement lamentable. Les chiffres exagérés quant au nombre d'emplois que procure l'usine et la soi-disant dépendance extrême de la région à l'égard de celle-ci semblent toujours l'emporter sur les préoccupations d'ordre environnemental, social et culturel. La PFPC a eu bien des occasions de modifier ses façons de faire, car elle est le partenaire industriel de la Forêt modèle du Manitoba et elle a pu se familiariser avec de nombreuses pratiques progressistes de gestion des ressources forestières dans le cadre de ce programme financé par le gouvernement fédéral. À titre de membre du conseil d'administration et du comité de la Forêt modèle, je suis bien consciente des avantages possibles de ce programme pour les forêts et pour les autres utilisateurs de celles-ci. Malheureusement il est évident que, même si elle s'est familiarisée avec certains principes propres à une gestion forestière durable, la PFPC n'a pas appris comment les appliquer. Le plan biennal d'exploitation forestière, l'EIE et l'addendum qu'elle a présentés récemment montrent bien qu'il y a encore loin de la coupe aux lèvres.

Dans le cadre de la présente pétition, j'aimerais souligner les points suivants :

  1. Le fait qu'Environnement Canada a omis de déposer des accusations contre la PFPC en raison de la non acceptabilité de sa proposition et de son programme de suivi des effets sur l'environnement (SEE) aux termes du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP).

  2. Le fait que Pêches et Océans n'ait pas appliqué la Loi sur la protection des eaux navigables à la construction par la PFPC de nombreux passages de cours d'eau navigables dans le secteur est du lac Winnipeg, avec le résultat qu'un grand nombre de ces ponts présentent des lacunes du point de vue tant de la navigation que de la protection des pêches et que cette situation a des effets inconnus sur la diversité aquatique et l'hydrologie de la région. Maintenant qu'il faut accorder des permis pour au moins 14 de ces ponts « existants », rien n'indique que les effets cumulatifs, les routes ou les fins pour lesquelles les routes ont été aménagées seront examinés dans le cadre de l'évaluation environnementale.

  3. Le fait qu'Environnement Canada et Pêches et Océans Canada n'ont pas veillé à empêcher que la rivière Winnipeg soit polluée par des effluents nocifs, du fait qu'ils ont accordé des autorisations transitoires à l'usine sans un examen complet et sans écouter les préoccupations du public et qu'ils ont ensuite eu recours à des examens préalables sommaires et, par là, abdiqué leur rôle dans le processus provincial d'octroi de permis environnementaux à l'usine (1992-1996), tout en ne tenant pas compte de nombreux déversements et dépassements.

1. Le fait qu'Environnement Canada et Pêches et Océans Canada n'ont pas intenté de poursuites contre la PFPC au motif qu'elle ne s'est pas conformée au paragraphe 28(1) du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers en raison de la non acceptabilité de ses études de suivi des effets sur l'environnement (SEE), qui constituaient une exigence pour tous les exploitants, sans exception. Je comprends très bien qu'il s'agissait d'une première tentative en matière de SEE, que le processus comportait des lacunes et que les usines ont plus ou moins bien tiré leur épingle du jeu. Cependant, au bout du compte, toutes les usines sauf une ont présenté un programme SEE acceptable. Il était très évident dès le départ que la PFPC ne consacrait pas les ressources nécessaires à l'élaboration d'une proposition professionnelle et d'un programme de suivi complet. Il était évident que la PFPC savait qu'elle devait satisfaire aux exigences en matière de SEE, car elle y a fait référence dans un bulletin d'information public (novembre 1994), précisant que l'usine de Pine Falls devait se conformer au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers en vertu de la Loi sur les pêches du gouvernement du Canada. En outre, l'usine a fait état des études SSE dans l'EIE qui a été présenté dans le cadre du processus provincial d'octroi des permis environnementaux et qui s'est révélé une condition non appliquée du permis provincial octroyé.

Il n'est point nécessaire de vous submerger de lettres pour justifier mes préoccupations. Le rapport d'examen technique et la lettre qui y était annexée, décrivant la nécessité d'une réunion avec la PFPC, et la série de lettres adressées aux ministères fédéraux ainsi que leurs réponses devraient suffire à vous persuader qu'il existait des motifs valables pour porter des accusations. L'arrogance dont ont fait preuve les dirigeants de l'usine en continuant de prétendre, même en 1997, que le REFPP ne devrait pas s'appliquer à eux puisque leurs effluents amélioraient l'état de la rivière Winnipeg est pour le moins remarquable. L'application de la réglementation destinée à maintenir notre environnement sain ne devrait pas être tributaire d'un manque apparent de fonds fédéraux. Je puis comprendre qu'il faut beaucoup de temps, d'efforts et d'argent pour intenter des recours juridiques, mais la solution de rechange, soit fermer les yeux face à un groupe d'individus qui présente des attitudes et des antécédents semblables à ceux des dirigeants de l'usine de la PFPC, n'est pas acceptable. Ce faisant, on ne fait qu'encourager ces gens-là à continuer d'agir comme ils l'ont fait jusqu'à maintenant - c.-à-d. à mépriser les processus réglementaires et à se montrer irrespectueux de l'environnement et des gens qui subissent les conséquences de leurs faits et gestes. Je crois comprendre que la PFPC a retenu pour le deuxième cycle les services du minable cabinet d'experts conseils qui avait préparé la proposition soumise dans le cadre du premier cycle!!

Des accusations doivent être portées contre la PFPC du fait que les études qu'elle a présentées dans le cadre du premier cycle étaient inacceptables. Comment peut-on espérer protéger l'environnement dans ce pays ou assurer à l'industrie des règles du jeu équitables si certaines entreprises peuvent se soustraire à la réglementation?

2. L'inapplication de la Loi sur la protection des eaux navigables est un autre sujet d'inquiétude. L'automne dernier, j'ai eu l'occasion d'emprunter un chemin forestier de la PFPC, dans le secteur est du parc provincial de Nopiming (le Manitoba, a des zones de gestion intégrée des ressources déguisées en parcs), pour voir ce qui s'y passait et jeter un coup d'?il à un pont érigé sur la rivière Manigotagan, cours d'eau qui est hautement prisé par les adeptes du canot et du kayak en région sauvage et qui revêt une importance du point de vue des valeurs écologiques et culturelles. En voyant le genre de pont aménagé et le faible dégagement, j'ai pensé que les Eaux navigables n'auraient probablement jamais permis l'érection d'un tel pont à cet endroit. Durant l'EE du plan d'exploitation forestière de la PFPC, il a beaucoup été question de la rivière Manigotagan et, à la suite de ses audiences, la Commission de protection de l'environnement a recommandé qu'on ne construise pas de pont sur cette rivière. La province a renversé la décision de la Commission et précisé sur le permis qu'un pont temporaire pourrait être érigé à certaines conditions (consultation d'Environnement Manitoba, absence de risques pour les canotiers, etc.). Lorsque j'ai appelé la Garde côtière à Selkirk pour demander si la PFPC avait demandé un permis pour les eaux navigables à l'égard du pont sur la Manigotagan, j'ai appris que la société n'avait demandé de permis ni pour ce pont ni pour aucun autre passage de cours d'eau. La PFPC savait à ce moment-là, voir même avant, qu'il fallait un tel permis puisqu'elle avait présenté une demande pour le pont sur la rivière Bloodvein. La Garde côtière a amorcé un processus consistant à inventorier les passages de cours d'eaux navigables de la PFPC, à partir d'une liste incomplète de quelque 25 passages. Il est impossible de savoir si la liste de la Garde côtière est maintenant complète, étant donné que personne ne semble avoir suivi la situation en ce qui touche les ponts et ponceaux. Ressources naturelles Manitoba ne tient pas de registre pour ces ouvrages et la PFPC a enlevé un certain nombre de ponts cette année.

La PFPC est actuellement engagée dans un processus d'examen de routine en vue de l'obtention a posteriori de permis pour 14 de ces ponts ou ponceaux. Bien que je connaisse assez bien nos processus provinciaux d'examen, je n'ai participé d'aucune façon au processus fédéral d'EE. Il s'agit d'un processus très insatisfaisant et très peu convivial. Il est presque impossible d'obtenir des renseignements au sujet de ce qui se passe, et ce, même si l'on est prêt à passer un certain temps pour suivre l'évolution de la situation. Des annonces ont été publiées dans trois journaux ruraux, mais aucune dans le Winnipeg Free Press, même si les deux tiers de la population du Manitoba résident à Winnipeg et malgré le fait qu'un grand nombre de résidents de cette ville vont se divertir sur ces terres publiques qui bordent la rive est du lac Winnipeg. Les documents d'information que le public était invité à commenter avaient été présentés à titre de dépôts de plans de chemin de fer au bureau d'enregistrement des biens-fonds de Winnipeg. C'était de simples croquis établis à l'interne (un pour chaque pont) qui n'étaient même pas accompagnés d'une lettre. Il en coûte 70 $ pour obtenir un exemplaire de chaque dessin, ce qui constitue un autre obstacle à la participation du public.

J'ai réussi depuis à consulter les documents d'examen préalable (par l'entremise du bureau de l'ACEE à Winnipeg) établis par la PFPC pour neuf de ces passages. Il s'agit de documents généraux décrivant la faune comme étant constituée d'ours, d'orignaux, de cerfs de Virginie, de caribous des forêts et d'une variété d'oiseaux! Il n'y est pas question des ressources culturelles et patrimoniales, et ce, même si la région est fréquentée par les Autochtones depuis des milliers d'années et compte de nombreux sites connus et d'innombrables sites inconnus. Les données sur les pêches ne font état que de huit des principales espèces de poissons (liste tirée du plan d'exploitation forestière (EIE) de 1991). Ces données sur les pêches avaient suscité des craintes à l'époque. En outre, la PFPC a utilisé les mêmes renseignements et références pour trois ponts situés au nord - même s'ils sont dans le bassin hydrographique voisin de celui de la Manigotagan. Pire encore, la PFPC a présenté des photographies et des dessins de trois ponts situés dans le secteur nord de la rivière Berens, bien au-delà de sa zone d'exploitation forestière, en dépit du fait que les eaux en ont emporté au moins deux l'automne dernier! Ressources naturelles Manitoba n'est pas certain de ce qu'il en est de l'autre passage; comme il était de même modèle, il peut toutefois avoir été emporté lui aussi. La présentation de faux renseignements devrait entraîner une pénalité. Les conclusions des documents d'examen préalable de la PFPC sont à la hauteur des attentes : on n'y fait aucunement état d'incidences importantes. Même s'ils dépassent largement les exigences liées à l'obtention d'un permis provincial pour construire un pont, il ne s'agit pas de dessins techniques et beaucoup de dimensions et d'autres renseignements pertinents manquent. On n'y mentionne aucun plan de désaffectation ni effet cumulatif; on s'est intéressé strictement à l'emplacement du pont. Si la PFPC avait suivi la procédure normale d'obtention de permis, c'est-à-dire présenter des demandes avant d'ériger les ponts, on peut présumer qu'il lui aurait fallu présenter une documentation beaucoup plus abondante - particulièrement en ce qui touche les incidences possibles sur le poisson et son habitat ainsi que sur les ressources patrimoniales - que celle qu'elle a dû fournir jusqu'à maintenant en vue de l'obtention des permis a posteriori.

Tous ces ponts ou ponceaux servent à relier les chemins d'exploitation qui donnent accès au bois (à pâte). C'est l'unique raison pour laquelle ils ont été érigés. Compte tenu de l'arrêt récent de la Cour fédérale (Sunpine), moi-même et d'autres personnes avons demandé une EE plus complète des activités dépendantes, des chemins, des ponceaux et de l'exploitation forestière, ainsi que des effets cumulatifs de l'aménagement d'un aussi grand nombre de routes et de passages dans le même bassin hydrographique. L'esprit et l'objet de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doivent être respectés.

Le point vraiment important dans le fiasco de ces ponts est que, du fait qu'aucun permis pour les eaux navigables n'a été demandé, la procédure sommaire d'examen régional provincial appliquée par l'équipe de gestion intégrée des ressources (IRMT) a été la seule formalité à remplir pour obtenir un permis permettant de construire une route comportant des ponts ou ponceaux. Il a suffi de présenter quelques petits croquis à main levée portant très peu de dimensions. Par conséquent, la plupart des ponts n'ont pas été conçus de façon à respecter les autres valeurs; et il n'a pas été nécessaire de fournir des renseignements sur les pêches, la faune ou les sites culturels. Il faut mener un examen indépendant des effets cumulatifs des routes et ponts existants pour en évaluer les impacts sur le poisson et son habitat et, ce qui est tout aussi important, leurs effets hydrologiques. Un tel examen est d'autant plus important que la PFPC songe à aménager une route toute saison dotée d'embranchements et de chemins d'exploitation; tous ces travaux d'aménagement routier seraient réalisés du côté est du lac Winnipeg.

Je crois que la PFPC demandera dorénavant les permis nécessaires avant d'ériger des ponts. Cependant, il lui incombait de connaître les lois régissant ses activités sur ces terres et cours d'eau publics. À la page 3 des lignes directrices du Manitoba concernant les passages de cours d'eau, en vigueur au moment où ces ponts ont été érigés sans permis, figure une liste des lois fédérales et provinciales applicables, y compris la Loi sur la protection des eaux navigables. La PFPC indique dans les documents d'examen préalable concernant ces ponts qu'il n'y a pas d'effets environnementaux du fait qu'elle a suivi ces mêmes lignes directrices. Je suis loin d'être sûre que ce soit bel et bien le cas!

Étant donné qu'elle a enlevé plusieurs ponts cette année, la PFPC n'aurait pas non plus eu à faire approuver des plans de désaffectation. Toute cette affaire est un vrai gâchis. On peut se demander combien de situations semblables existent à l'échelle du pays. Il est évident que les communications entre les ministères fédéral et provinciaux des pêches doivent être considérablement améliorées afin que les représentants régionaux des pêches aient accès à l'expertise du gouvernement fédéral et que ses ressources financières et humaines puissent être mises à contribution afin de déterminer ce qui se passe sur le terrain et sur les plans d'eau du pays.

Des accusations doivent être portées contre la PFPC du fait qu'elle a construit des ponts sans avoir obtenu de permis et commis des infractions aux pêches en raison de l'aménagement de ces routes, ponceaux et ponts, ainsi que des affouillements. De toute évidence, il y a des étranglements, on a utilisé beaucoup de bois traité, il existe des risques de sédimentation, etc. Un certain nombre de ponts présentent un danger pour la navigation. Pour une fois, on devrait condamner la PFPC à l'amende maximale et lui enjoindre de lancer des études sur les pêches afin de déterminer les incidences de ses activités.

3. Même si, en vertu du REFPP de 1971, on s'attendait que toutes les vieilles usines se conforment volontairement au Règlement, le fait est que la plupart ont déjoué ces attentes. La PFPC, qui appartenait à l'époque à la société Abitibi, comptait certes parmi ces usines; malgré le fait que le gouvernement ait été plein d'égards à son endroit, cette société ne s'est pas mise en frais d'adopter des mesures visant à empêcher la pollution. La société Abitibi a toujours invoqué des excuses, financières ou autres, et les deux paliers de gouvernement n'ont jamais eu la volonté politique de changer les choses. Au moment de l'adoption du REFPP révisé en date du 7 mai 1992, il était évident que l'usine devrait obtenir au moins une autorisation transitoire (AT) pour demeurer en exploitation. À l'époque, on a invoqué l'incertitude quant à l'avenir de l'usine comme excuse pour ne pas procéder à l'aménagement d'une usine de traitement des effluents. À mon avis, si l'industrie n'est pas prête à protéger l'environnement et la santé humaine, elle devrait peut-être cesser ses activités. Pendant les années de vaches grasses, Abitibi ne s'est jamais employée à améliorer son usine afin de réduire les effets des émissions atmosphériques ou des effluents sur la santé humaine et l'environnement.

Abitibi a présenté une demande d'AT le 20 mai 1992. Je n'ai pas vu l'annonce à ce sujet, mais j'ai assisté à la séance d'information publique à Fort Alexander (réserve de la Première nation Sagkeeng) le 18 février 1993. À cette réunion qui a attiré un vaste auditoire (environ 325 personnes), beaucoup de participants ont exprimé des préoccupations au sujet de l'usine et de ses activités. On n'a présenté aucune étude de recherche ni renseignement technique pour justifier la pollution ininterrompue de la rivière et ses effets sur la santé humaine et les valeurs sociales. Il était évident que la décision était déjà prise et que nous ne faisions que remplir les formalités. Même si moi-même et, je présume, le reste de la population ne le savions pas, on avait déjà demandé et obtenu l'approbation ministérielle fédérale à l'égard des AT (voir la pièce 3.A-2). Ce n'est que longtemps après l'octroi des AT que j'ai découvert l'existence de cette lettre. L'AT initiale n'a été obtenue que le 7 mai 1993; par conséquent, l'usine a fonctionné en contravention du REFPP du 1er janvier au 7 mai 1993. On a conclu dans le document d'examen préalable que le fait de permettre la poursuite de l'exploitation de l'usine en 1993 n'empirerait pas beaucoup les conditions environnementales existantes. Dans les questions et réponses annexées au communiqué, il était précisé que les conditions de l'AT seraient remplies et que toute dérogation serait examinée sans tarder. Les craintes de la population au sujet de l'environnement ayant été écartées au nom de la préservation des emplois à la société Abitibi, la Première nation Sagkeeng et les groupes environnementaux étaient naturellement bouleversés (Winnipeg Free Press, 6/6/93). J'ai pris des notes lors des deux réunions de consultation. Lorsqu'on examine ces notes, il est vraiment difficile de comprendre pourquoi personne n'a écouté ce qu'ont dit les gens, particulièrement les membres de la Première nation Sagkeeng.

La demande de prolongation de l'AT jusqu'à la fin de 1995 avait déjà été transmise; par conséquent, il était évident qu'on envisageait non pas seulement une autre année de pollution, mais bien trois. Dans un projet de document d'examen préalable établi dans le cadre du PEEE (21/6/93), on a conclu, sur la foi de renseignements produits lors de l'examen relatif à l'AT, qu'il n'existait pas de préoccupations importantes au sein de la population, énoncé particulièrement troublant compte tenu du degré d'inquiétude manifesté par celle-ci. Plus de 300 personnes qui assistent à une réunion dans cette province, c'est une remarquable manifestation d'intérêt!

La séance de consultation sur la prolongation de l'AT a eu lieu à Fort Alexander le 20 décembre 1993. Une fois de plus, la salle était comble. Les participants ont délibéré tout l'après-midi et les travaux ont repris après le souper, pour se poursuivre tard en soirée. Malheureusement, à cause de la formule utilisée, ce n'est qu'à la fin de la réunion que les participants ont pu poser des questions. À ce moment-là, de nombreuses personnes avaient déjà quitté et les participants qui avaient pu assister seulement à la séance de l'après-midi n'ont pu poser leurs questions. On a invoqué de nombreuses excuses pour justifier l'absence de progrès chez Abitibi. À la fin, le chef Fontaine a plaidé en faveur de la reconnaissance des besoins de son peuple ainsi que des inquiétudes et des pertes causées par les activités de l'usine. Il appartenait au MPO et à EC de trancher - des vies humaines contre des emplois et des impôts. Il était très évident que l'usine allait être autorisée à continuer de polluer la rivière, la principale considération d'Environnement Canada étant le fort débit de la rivière Winnipeg et le fait que l'usine y déverse ses polluants depuis tellement d'années que quelques années de plus ne changeraient rien. Bien sûr, aucune étude n'étayait cette opinion. C'était faire bien peu de cas du principe de précaution ou de la reconnaissance de la possibilité de valeurs seuils dans l'évaluation des effets cumulatifs. Personne ne peut dire avec certitude quelles ont été les incidences supplémentaires sur une communauté benthique déjà touchée ou si l'ajout constant de quantités excessives d'écorce causait la formation de sédiments dans les aires de frai.

L'avis de demande de prolongation de l'AT daté du 17 janvier 1994 a été expédié. On précisait dans l'AVIS qu'Environnement Canada et Pêches et Océans Canada avaient déterminé que les incidences environnementales qui pouvant découler du rejet ininterrompu d'effluents jusqu'au 31 décembre 1995 étaient peu importants. Les études (énumérées dans une lettre à l'honorable Christine Stewart, datée du 13 octobre 1997 - pièce 1-15) sur les effets des effluents de l'usine de Pine Falls sur les eaux réceptrices de la rivière Winnipeg n'ont apparemment influé en rien sur les décisions issues de l'examen préalable. Quoi qu'il en soit, l'absence de preuve ne prouve pas qu'il n'y a pas de problème et le principe de précaution devrait l'emporter. Les observations devaient être présentées avant le 10 février. Comme la décision avait déjà été prise, il était peu probable que l'envoi de lettres puisse avoir quelque effet. En outre, en parlant d'« effluents »sans fournir de détails (quantités, létalité, MES, DBO), on ne risquait guère de susciter des préoccupations et des commentaires au sein de la population. Si je m'intéresse aux activités qui se déroulent en aval de l'endroit où je vis, c'est que j'ai pris connaissance de l'avis de proposition relatif à une EE publié par Environnement Manitoba en 1991 au sujet de l'aménagement d'une nouvelle salle de préparation du bois et d'une usine de désencrage, qui décrivait les rejets de la PFPC : 38 000 mètres cubes par jour d'effluents supertoxiques, plus la DBO, les MES et les émissions atmosphériques produites par la combustion de charbon et d'écorce. S'il avait fait état simplement d'« effluents », cet avis ne m'aurait pas mis la puce à l'oreille. La prolongation de l'AT a été autorisée le 28 février 1994, de sorte que l'usine a une fois de plus été exploitée en contravention du REFPP du 1er janvier au 28 février 1994. Le 7 mars 1994, peu après avoir reçu la prolongation de l'AT, la PFPC a écrit à EC pour lui demander d'accroître la limite acceptable en ce qui touche la DBO. Comme l'une des critiques formulées durant le processus d'examen de l'AT était que la fixation de limites faciles à atteindre n'incitait pas les usines à réduire la pollution durant les périodes visées par les AT, il est malheureux que l'usine ait réussi à persuader EC d'accroître la limite acceptable en matière de DBO (15/7/94).

Dans le document d'examen préalable, on décrivait l'historique de l'usine et l'on exposait les modifications envisagées pour la période visée par l'AT, notamment le projet de salle de préparation du bois, qui ne s'est jamais réalisé. Un tel ouvrage aurait permis de réduire énormément la quantité de déchets ligneux contenue dans les effluents et, par conséquent, rejetée dans la rivière. L'usine de Pine Falls, vétuste et inefficace, fabrique de la pâte au bisulfite. Depuis la construction de l'usine de désencrage (100 à 150 tonnes par jour), qui représente environ le tiers des boues produites, la PFPC dépose quelque 200 tonnes par jour dans un site d'enfouissement privé auquel la province a accordé un permis sans examen public et qui est situé entre deux cours d'eau poissonneux. Même si les boues sont très humides, cela donne une bonne idée de la quantité de rejets ligneux qui se retrouvait dans la rivière Winnipeg.

Peu de temps après (15 mars 1994), il y a eu une autre réunion à Fort Alexander - cette fois, pour discuter d'un important déversement de pesticides finalement déclaré au bout de trois jours, soit après que le courant eut effacé presque toute trace de pollution. Eu égard au degré d'inquiétude manifesté par la nation Sagkeeng à l'égard de l'approvisionnement en eau et compte tenu des travaux de recherche menés récemment par Lyle Lockhart et coll. du MPO à Winnipeg, selon lesquels le panache d'effluents suivait la rive sud de la rivière (zone où est prélevée l'eau destinée à l'usine de traitement de Sagkeeng) et ne se dispersait pas aussitôt, il est tout à fait impardonnable qu'on n'ait pas signalé le déversement. Voilà un autre exemple de manque de respect à l'égard des gens vivant en aval. Il n'y avait aucun représentant d'EC à cette réunion; cependant, Peter Rogers, de Santé Canada à Winnipeg, pourrait confirmer que les préoccupations des participants ont été traitées à la légère par la PFPC, dont les représentants ont fait des commentaires du genre « Nous sommes sûrs que vous avez tous du Javex dans vos maisons », « Le café peut être toxique ». Aucune excuse n'a été présentée. Deux ans plus tard, le responsable du contrôle environnemental à la PFPC, Kevin Allan, niait encore que le Busan est un pesticide!

À l'époque, le manuel des situations d'urgence de la société - de même qu'une édition ultérieure de ce manuel - exigeait, par exemple, qu'on signale un déversement de 10 litres de Busan. La société avait déjà signalé des déversements de Busan. Cette fois-ci, elle a attendu et discuté des choix qu'elle avait, après avoir déversé 812 litres de Busan. EC a poursuivi la société en justice pour n'avoir pas signalé l'incident et aussi à cause d'un autre déversement (colorant). Abitibi a finalement été condamnée le 22 février 1995 à une amende de seulement 15 000 $. On lui a également ordonné de verser une somme de 35 000 $ en guise de contribution à la recherche. Le Ministère a renoncé à plusieurs chefs d'accusation. Ce fut, je crois, une expérience frustrante pour les fonctionnaires fédéraux, car Abitibi demandait remise après remise ou ne se présentait pas en cour. La province n'a pas porté d'accusations contre Abitibi qui, abstraction faite de la mauvaise publicité, s'en est tirée à bon compte puisqu'elle a été condamnée à une amende symbolique. Selon les reportages entourant le déversement, Abitibi aurait pu se voir infliger des amendes de l'ordre de 300 000 $ à 800 000 $. C'est le seul cas où le gouvernement fédéral a porté des accusations, même s'il aurait pu le faire dans beaucoup d'autres cas. Le gouvernement provincial n'a jamais intenté de poursuites contre la société pour quelque infraction que ce soit. Même lorsque l'EIE de 1995 concernant l'usine a révélé que cette dernière n'avait jamais obtenu de permis de prélèvement d'eau, c'est la Première nation Sagkeeng, et non la province, qui a déposé des accusations contre Abitibi et l'a poursuivie en justice, cause qu'elle a gagnée haut la main tellement l'infraction était évidente.

Durant la période 1993-1995, il y a eu énormément de déversements et de dépassements, mais aucune accusation n'a jamais été portée. Vous trouverez en annexe la liste des incidents survenus à l'époque, ainsi que les notes rédigées par L. Strachan, directeur des Approbations environnementales au Manitoba, et Barry Briscoe, gestionnaire, Protection de l'environnement, à Winnipeg, et confirmant les problèmes qui existaient alors. Il est plus que probable que d'autres accusations auraient dû être portées contre la société et je sais pertinemment qu'il en a été fortement question par suite du déversement de soude caustique survenu les 16 et 17 juillet 1995. Par conséquent, même si l'on avait indiqué que toute dérogation serait examinée aussitôt, ce ne fut certainement pas le cas. La PFPC a continué d'exploiter l'usine de façon cavalière et en toute impunité, ne se souciant guère de manipuler les matières dangereuses de façon prudente ou de préserver l'environnement. Cette vieille usine consomme quelque 116 000 litres d'huile par année et il n'est pas rare d'entendre qu'on peut observer des taches d'huile à la surface de l'eau ou que les coques de bateaux ou les bottes en caoutchouc des gens sont recouverts d'une pellicule d'huile. Sachant qu'un litre d'huile peut polluer un million de litres d'eau, c'est le genre d'impact qu'on ne saurait passer sous silence.

Il est vraiment malheureux - et c'est à mon avis une abdication des responsabilités fédérales aux termes de la Constitution - que les ministères fédéraux de l'Environnement et des Pêches et Océans n'aient pas participé pleinement et de façon transparente à l'EE dont l'usine de la PFPC a fait l'objet, invoquant l'excuse que la société venait de se soumettre au processus d'AT. Cela est d'autant plus vrai que la base scientifique sur laquelle on s'est fondé aux fins des examens relatifs à l'AT était négligeable et, de toute évidence, faisait fi de certains aspects des activités de l'usine ou de ses projets. Le cas échéant, il en aurait résulté un examen beaucoup plus approfondi et, au bout du compte, un permis amélioré. Chaque fois que nous avons été en mesure de persuader les gouvernements provincial et fédéral de permettre aux ministères fédéraux de comparaître, l'initiative a porté fruit, se soldant par une amélioration du processus et du permis environnemental accordé. L'entente d'harmonisation Canada-Manitoba n'a pas eu pour effet de garantir la participation fédérale au processus, pas plus d'ailleurs que la participation de la province aux examens fédéraux (autre sujet de préoccupation). Un biologiste du MPO a présenté les questions d'un de ses étudiants qui rédigeait à l'époque une thèse sur le panache des effluents et les effets de ceux-ci sur le poisson. Ni le MPO ni EC n'ont pris part officiellement à l'exercice. Le MAINC l'a fait, a demandé des audiences publiques et en a appelé tant de la décision de ne pas tenir d'audiences que de l'octroi du permis. Santé Canada a formulé ses inquiétudes dans une lettre qui est toutefois arrivée trop tard pour qu'on puisse en tenir compte dans le processus d'examen. Toutes les préoccupations formulées par écrit sont demeurées lettre morte. Le gouvernement provincial aurait pu être politiquement dans l'embarras si la population s'était penchée sur les lacunes environnementales de cette usine. Après en avoir appelé plusieurs fois des lignes directrices sur l'énoncé des incidences environnementales (EIE), la PFPC a réussi à faire supprimer les mentions de ses émissions -selon lesquelles elle brûlait en moyenne 241 tonnes de charbon par jour et 50 à 60 tonnes d'écorce, elle possédait de vieilles chaudières et elle ne disposait pas d'épurateurs laveurs ou de filtres électrostatiques. Comme le permis d'émissions de 1979 ne comportait pas d'exigences en matière de rapport, aucun rapport n'a été produit depuis 1983 et la province n'a pas du tout l'intention de demander le renouvellement de ce permis, et ce, même si la PFPC songe actuellement à sécher et à brûler ses boues parce que les odeurs et les risques de fuite au site d'enfouissement ont suscité de nombreuses préoccupations dans la région.

J'aimerais que votre bureau fasse enquête sur le processus d'examen qui a mené à l'octroi à la PFPC de l'AT et de la prolongation de celle-ci, sur le défaut de déposer des accusations pour les nombreux déversements et dépassements survenus durant la période visée par les autorisations transitoires ainsi que sur l'absence de participation à l'EE provincial dont l'usine a fait l'objet, malgré le fait que l'entente d'harmonisation Canada-Manitoba était en vigueur au moment de l'examen de l'EIE de l'usine et en dépit de l'existence de seuils de déclenchement fédéraux. Il n'est guère étonnant que des gens comme moi, qui s'intéressent beaucoup à l'actualité environnementale et aux effets cumulatifs à long terme de nos faits et gestes, ne soient ni impressionnés par l'idée d'une dévolution des pouvoirs de réglementation en faveur des provinces ni enthousiastes à l'égard du principe de l'harmonisation.

Les ministères de provinces comme la mienne ont besoin de tout l'appui qu'ils peuvent obtenir de leurs pendants fédéraux. Tous les ministères comptent nombre d'employés consciencieux et compétents qui ont peur de dire ce qu'ils pensent par crainte de perdre leur emploi. Du point de vue de la protection de l'intérêt public, un tel comportement est inacceptable. Le gouvernement du Manitoba a probablement dépensé plus d'argent que la plupart des autres gouvernements en paroles et écritures sur le développement durable, mais il n'est pas passé aux actes. Si le gouvernement fédéral souhaite vraiment promouvoir et mettre en oeuvre le développement durable, il doit le démontrer par des gestes concrets. À mon avis, les sociétés comme la PFPC ne modifieront leur comportement que si leurs faits et gestes ou leur inaction ont pour elles des conséquences économiques (amendes et publicité négative). J'ai pris part à une conférence sur le développement durable des forêts organisée à l'Université de l'Alberta par le groupe des centres d'excellence. Un chercheur de la Banque mondiale y a exposé ses recherches sur l'application de la réglementation en fonction des gens qui vivent en aval des cours d'eau. Ses résultats à l'époque démontraient que l'application n'était pas aussi rigoureuse dans les endroits habités par des Autochtones que là où résidaient des collectivités de race blanche. À mon sens, l'inapplication peut être interprétée dans une large mesure comme une forme de « racisme environnemental », qui n'est pas exercée à dessein mais simplement parce que les Autochtones sont beaucoup plus patients que nous tous, et aussi parce que c'est toujours la roue qui grince qui attire l'attention. Les Autochtones demeurent profondément inquiets au sujet de leur eau, de leurs terres et de leur faune du fait qu'ils n'ont pas eu voix au chapitre par le passé et que cette situation perdure, et ce, même s'ils en subissent directement les effets.

J'ai bon espoir que vous vous efforcerez de remédier aux lacunes décrites ci-dessus au nom de la nature et de la société. Dans le cadre de ses efforts pour susciter une offre d'acquisition, la PFPC avait soumis aux gouvernements fédéral et provincial un projet de lettre visant à protéger la société Abitibi contre d'éventuelles poursuites en dommages intérêts (une toute autre question). J'aimerais, en terminant, vous faire part de la réponse fournie par un fonctionnaire provincial qui a souvent eu affaire à la PFPC au fil des années (je ne le nommerai pas, d'autant que nous n'avons pas dans cette province de législation protégeant les dénonciateurs, mais je puis vous fournir la documentation) :

« La tolérance sans égale dont notre ministère et Environnement Canada ont fait montre jusqu'à maintenant à l'égard de la société Abitibi, malgré le triste bilan environnemental de son usine de Pine Falls, devrait suffire amplement à rassurer les bailleurs de fonds. »

S'il est un cas qui justifie une vérification environnementale complète, c'est bien celui de l'usine de la PFPC, à moins que cette industrie n'illustre la façon courante de faire des affaires dans notre pays. Le manque de surveillance et le défaut d'appliquer la législation et la réglementation sont inacceptables. Cette situation ne sert certes pas l'intérêt public. J'ai hâte de recevoir des nouvelles de votre bureau.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Alice Chambers]

Alice Chambers

10, chemin Burrows
Pinawa (Manitoba) R0E 1L0

Pièces jointes*

*[non disponibles]

[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

[Traduction du BVG]

Le 21 avril 1999

Madame Alice Chambers
10, chemin Burrows
Pinawa (Manitoba)
R0E 1L0

Madame,

Conformément au paragraphe 22(3) de la Loi sur le vérificateur général, je réponds à votre pétition du 14 novembre 1998 dans laquelle vous exprimez des inquiétudes au sujet de ce que vous percevez être une application laxiste et une absence d'évaluation environnementale suffisante en ce qui touche la Pine Falls Paper Company (PFPC) au Manitoba. Les préoccupations que vous soulevez à propos de l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables seront examinées par mon collègue l'honorable David Anderson, ministre des Pêches et Océans, car c'est lui qui est responsable de l'application de cette loi.

Mon ministère est déterminé à protéger l'environnement au Canada et cherche à saisir toutes les occasions de promouvoir le développement durable. En ce qui concerne les initiatives de réglementation, Environnement Canada s'efforce de faire respecter tous ses règlements. L'exécution forcée n'est qu'un des outils permettant d'atteindre cet objectif et le Ministère y recourt si les circonstances le justifient. Dans ce contexte, j'aimerais examiner votre première préoccupation au sujet de la décision d'Environnement Canada de ne pas déposer d'accusations contre la PFPC en raison de la non-acceptabilité de sa proposition et de son programme de suivi des effets sur l'environnement (SEE) aux termes du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP), qui découle de la Loi sur les pêches.

La lettre que M. Jim Vollmershausen vous a adressée le 14 novembre 1997 et que vous avez incluse dans vos pièces jointes explique, à mon avis, pourquoi Environnement Canada n'a pas porté d'accusations contre la PFPC en vertu de la Loi sur les pêches. La décision avait alors été prise après mûre réflexion sur les faits et circonstances.

J'aimerais profiter de l'occasion pour vous faire part de certaines activités plus récentes à cet égard. Comme vous le savez peut-être, Environnement Canada a révisé en 1998 l'annexe concernant le SEE de son règlement à la suite d'ateliers tenus avec divers intervenants à l'automne de 1997. Toutes les fabriques au Canada, y compris celle de la PFPC, ont été tenues au courant de la situation. Afin de veiller à ce que tous les objectifs du programme SEE soient atteints, la Région des Prairies et du Nord d'Environnement Canada a affecté au SEE un coordonnateur à temps plein depuis janvier 1998. Le nouveau directeur de l'environnement de la PFPC a déjà communiqué avec lui pour déterminer comment la PFPC entend se conformer à toutes les exigences en suspens du cycle 1 et produire, pour le cycle 2, un plan d'étude qui respectera les exigences réglementaires du programme SEE.

Dans votre pétition, vous mettez en doute l'intégrité des mesures prises par le gouvernement fédéral pour protéger la rivière Winnipeg, dans la mesure où celles-ci concernent la PFPC et le rejet d'effluents nocifs. Il ressort clairement des nombreuses pièces jointes à votre pétition que vous avez soigneusement examiné les processus généraux qui ont été suivis et les mesures prises par les représentants d'Environnement Canada pour établir le fondement d'un plan d'action.

À cet égard, votre pétition semble être fondée essentiellement sur votre opinion selon laquelle une autorisation transitoire et une prolongation n'auraient pas dû être accordées à l'usine de Pine Falls. Compte tenu de l'information dont on disposait à l'époque, le Ministère avait jugé que l'objectif de conformité pourrait être atteint grâce à l'installation d'un système de traitement secondaire.

Lorsque le REFPP a été modifié en 1992, on a accordé aux usines existantes un délai maximal de trois ans pour se conformer aux limites réglementaires plus sévères, sous réserve de l'absence d'effets négatifs importants déterminée conformément au Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Dans le cadre du processus d'autorisation transitoire, on a reconnu que le respect des nouvelles normes serait très onéreux pour l'industrie des pâtes et papiers, et que certaines usines, comme celle de la PFPC, seraient tenues de concevoir et d'aménager de nouveaux ouvrages afin de pouvoir se conformer aux exigences plus rigoureuses du Règlement.

Le ministère de l'Environnement et le ministère des Pêches et Océans ont mené un examen et une évaluation détaillés des effets environnementaux négatifs que pourrait entraîner le maintien de l'usine en exploitation, parallèlement à ses efforts pour se conformer au REFPP. Nous avons mené de vastes consultations auprès de divers intervenants. Le fait que la conclusion et les décisions issues des examens préalables aient différé de celles préconisées par certains intervenants n'invalide pas le processus suivi par les ministères. L'autorisation transitoire et la prolongation ont été accordées après les échéances réglementaires des 31 décembre 1992 et 1993 parce que les ministères n'étaient pas disposés à abréger le processus de consultation publique, qui a pris plus de temps que prévu.

Conformément au Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, on a défini la portée du projet, aux fins de l'autorisation transitoire et de la prolongation, comme le rejet interrompu de quantités d'effluents dépassant les normes prescrites en vertu du REFPP jusqu'au 31 décembre 1993 et au 31 décembre 1995, respectivement. Selon l'évaluation, les effets environnementaux nuisibles qui risquaient d'en résulter n'étaient pas importants; par conséquent, l'autorisation transitoire et la prolongation subséquente ont été accordées. À la suite de cet examen fédéral, rien ne justifiait logiquement une participation officielle d'Environnement Canada au processus provincial d'examen des évaluations environnementales dont l'usine a fait l'objet par la suite. Le ministère de l'Environnement du Manitoba a consulté mon ministère pour s'assurer que le permis que délivrerait la province à la PFPC tienne bien compte des exigences du REFPP.

Vous alléguez également qu'Environnement Canada a fermé les yeux sur de nombreux déversements et dépassements à l'usine. Cette opinion semble être fondée sur le fait que le Ministère a intenté des poursuites contre l'usine dans le cas d'un déversement particulier, alors que l'entreprise en a eu plusieurs autres de diverses substances au cours de la même période.

Comme je l'ai indiqué précédemment, l'objectif de mon Ministère en ce qui touche les initiatives réglementaires est de faire en sorte que tous ses règlements soient respectés. Dans chaque cas d'infraction présumée, de nombreux facteurs sont pris en compte.

D'abord, il y a la nature de l'infraction. Il faut déterminer notamment la gravité des dommages réels ou potentiels, l'intention du présumé contrevenant, s'il s'agit d'une récidive et si l'on a tenté de dissimuler de l'information ou de contourner les objectifs ou exigences de la Loi d'une façon ou d'une autre. Deuxièmement, il faut tenir compte de l'efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : le but visé est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Parmi les éléments à examiner, mentionnons le dossier du contrevenant au chapitre de l'observation de la Loi, sa volonté de coopérer avec les agents de l'autorité et la preuve que des correctifs ont été apportés. Troisièmement, il y a la cohérence dans l'application. Les agents de l'autorité visent à réagir aux infractions de façon cohérente. Par conséquent, ils examinent ce qui a été fait dans des cas semblables avant de décider des mesures à prendre pour appliquer la Loi. À la lumière de toutes ces considérations, le Ministère a conclu qu'il était justifié d'intenter des poursuites contre la société dans le cas du déversement de Busan 52, alors qu'il est parvenu à la conclusion contraire dans les autres cas.

En conclusion, après avoir soigneusement examiné vos allégations de même que les dossiers détaillés dont le Ministère dispose sur ces questions, je maintiens que les mesures prises par Environnement Canada étaient conformes au principe du développement durable et à l'intégration des initiatives de développement économique aux bonnes pratiques en matière de conservation et de protection de l'environnement.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écrire à ce sujet et vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par Christine Stewart, ministre de l'Environnement]

Christine S. Stewart

[haut de la page]

Réponse du ministre : Pêches et Océans Canada

[Traduction du BVG]

Le 23 avril 1999

Madame Alice Chambers
10, chemin Burrows
Pinawa (Manitoba)
R0E 1L0

Madame,

La présente fait suite à ma lettre du 31 décembre 1998 accusant réception de la pétition que vous avez présentée le 14 novembre 1998, en vertu des articles 22 et 23 de la Loi sur le vérificateur général, au sujet des rapports que Pêches et Océans Canada (MPO) a entretenus dans le passé avec la Pine Falls Paper Company (PFPC) au Manitoba.

Dans votre pétition, vous alléguez :

  • qu'Environnement Canada a omis de déposer des accusations contre la PFPC en raison de la non-acceptabilité de sa proposition et de son programme de suivi des effets sur l'environnement (SEE) aux termes du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP).

  • que le ministère des Pêches et Océans n'a pas appliqué la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur les pêches et n'a pas mené d'évaluation environnementale approfondie relativement à plusieurs passages de cours d'eau navigables aménagés par la PFPC dans le secteur est du lac Winnipeg;

  • qu'Environnement Canada et Pêches et Océans Canada n'ont pas veillé à empêcher que la rivière Winnipeg soit polluée par des effluents nocifs, du fait qu'ils ont donné des autorisations transitoires en vertu du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers.

Le Bureau du vérificateur général et le commissaire à l'environnement et au développement durable m'ont saisi des deuxième et troisième questions que vous avez soulevées. Les première et troisième questions ont été transmises à l'honorable Christine Stewart, ministre de l'Environnement. Comme vous le savez, la ministre Stewart et Environnement Canada sont responsables de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches qui concernent la pollution. Par conséquent, la ministre Stewart répondra aux première et troisième questions.

J'examinerai ici la question de l'inapplication présumée de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et de la Loi sur les pêches, ainsi que la perception voulant que les ponts n'aient pas fait l'objet d'évaluations environnementales approfondies.

La Garde côtière canadienne (GCC) a appris l'existence des ponts grâce à la plainte que vous avez déposée en septembre 1997. Elle a par la suite informé la PFPC des exigences de la LPEN ainsi que de sa compétence en ce qui touche les eaux navigables. La LPEN vise à garantir le droit public de navigation et, s'il y a lieu, à autoriser une entorse à ce droit. Après avoir inspecté 26 passages sur le territoire visé par le permis d'exploitation forestière de la PFPC, la GCC a déterminé que 14 ponts existants exigeaient une approbation en vertu de la LPEN, étant donné que les cours d'eau qu'ils enjambaient étaient jugés navigables. La PFPC a présenté une demande en vertu du paragraphe 6(4) de la LPEN en mars 1998. Il convient de préciser que la décision de poursuivre en justice le propriétaire d'un ouvrage dont la construction a été entreprise sans l'autorisation du Ministre, ou de lui infliger une amende, n'est pas automatique. Par exemple, ce n'est que dans le cas où un ordre a été donné en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou c) de la LPEN et où le propriétaire de l'ouvrage n'y a pas obtempéré que l'on peut intenter des poursuites en vertu de la LPEN. Le pouvoir de donner un tel ordre, que le Ministre ou son représentant désigné exerce de façon discrétionnaire, est généralement appliqué si l'ouvrage menace la sécurité de la navigation. En l'occurrence, la GCC a déterminé que ces ponts ne représentaient pas un risque pour la navigation. Comme la PFPC a fait preuve de coopération tout au cours du processus d'approbation et s'est conformée aux exigences de la GCC, on a jugé qu'il n'y avait pas lieu de prendre d'autres mesures.

Selon la LPEN, des plans (dessins des ouvrages) doivent être déposés au bureau local d'enregistrement des biens-fonds. Les plans reçus à l'appui des demandes renfermaient suffisamment de renseignements pour permettre d'évaluer et de traiter celles-ci en vertu de la LPEN. Le bureau d'enregistrement des biens-fonds est un service provincial régi par la législation provinciale. Les préoccupations concernant les frais de service qu'il perçoit doivent être soumises à l'organisme provincial dont relève ce bureau. La LPEN prescrit également que le projet soit annoncé dans la Gazette du Canada et deux journaux locaux. Nous prenons bonne note de votre souhait que les projets soient annoncés à Winnipeg, où résident les deux tiers de la population de la province. Le Ministère a entrepris une révision complète de la LPEN, notamment des dispositions concernant le dépôt des plans et les avis à publier dans les journaux locaux. En outre, la population sera appelée à commenter les projets de modifications à la LPEN. Vos observations seront versées au dossier afin qu'il en soit tenu compte lors du processus de réforme de la Loi. Par ailleurs, vous voudrez peut-être exprimer vos préoccupations durant la phase de consultation publique du processus de réforme.

Il convient de noter que le dépôt de plans auprès du bureau provincial d'enregistrement des biens-fonds est une exigence de la LPEN. Cela n'est pas exigé pour le registre public établi en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Il est possible de se procurer les documents du registre public, c'est-à-dire les documents relatifs à l'évaluation environnementale, en communiquant avec le représentant du MPO chargé de l'évaluation ou avec la personne-ressource dont le nom figure dans l'Index fédéral des évaluations environnementales [Jeff Stein, gestionnaire, Gestion des habitats, Winnipeg — (204) 983-5164] publié sur le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (www.ceaa.gc.ca). Je crois comprendre que les plans des ponts qui ont été déposés au bureau provincial d'enregistrement des biens-fonds l'ont également été au registre public du MPO pour ces projets.

Sur les 14 ponts enjambant des cours d'eau navigables qui exigent des approbations en vertu de la LPEN, 5 ont été construits avant le 22 juin 1984. Le paragraphe 74(4) de la LCEE précise que, « dans les cas où la construction ou l'exploitation d'un ouvrage ou la réalisation d'une activité concrète a été entamée avant le 22 juin 1984, la présente loi ne s'applique à la délivrance ou au renouvellement d'une licence, d'un permis, d'une autorisation ou à la prise d'une autre mesure en vertu d'une disposition désignée par règlement à l'égard du projet que si telle mesure entraîne la modification, la désaffectation ou la fermeture d'un ouvrage en tout ou en partie ». Par conséquent, la LCEE n'exige pas d'évaluations environnementales à l'égard de ces cinq ponts pour lesquels les approbations nécessaires ont par la suite été accordées à la PFPC en vertu de la LPEN. Cependant, les neuf autres ponts existants, érigés ceux-là après le 22 juin 1984, requièrent bel et bien des évaluations environnementales en vertu de la LCEE. Huit de ces évaluations ont été menées et la dernière est en cours ? concernant le pont sur la Manigotagan. Je crois comprendre que les approbations nécessaires en vertu de la LPEN ont été accordées pour tous les ponts, sauf celui de la Manigotagan.

Vous avez également exprimé des craintes au sujet des difficultés que pose la participation au processus fédéral d'évaluation environnementale. Comme vous le savez peut-être, la LCEE prévoit la possibilité que le public fasse un apport et présente des observations dans le cadre d'une évaluation environnementale. Cependant, elle n'exige pas que l'autorité responsable (l'autorité fédérale chargée de mener l'évaluation environnementale) procède à une consultation publique au stade de l'examen préalable. Le paragraphe 18(3) de la LCEE précise que « l'autorité responsable, dans les cas où elle estime que la participation du public à l'examen préalable est indiquée ou dans le cas où les règlements l'exigent, avise celui-ci et lui donne la possibilité d'examiner le rapport d'examen préalable et les documents consignés au registre public établi ».

Dans l'annonce publiée en vertu de la LPEN, Pêches et Océans Canada a inclus un avis indiquant qu'un examen était en voie d'être mené conformément à la LCEE. Sur la foi des observations formulées dans le cadre des examens préalables concernant les ponts existants et des observations reçues durant la période publicitaire prévue par la LPEN, on a conclu qu'une participation du public ne semblait pas nécessaire. Toutes les observations reçues, sous quelque forme que ce soit, au sujet des évaluations environnementales relatives à ces ponts ont été examinées conformément à l'article 16 de la LCEE. Je crois comprendre que vous avez communiqué avec des représentants du MPO dans le cadre des examens préalables relatifs à ces neuf ponts existants et que tous les renseignements que vous avez demandés vous ont été fournis au cours des évaluations environnementales.

Les rapports d'examen préalable relatifs aux neuf passages dont vous avez fait mention ont été établis (dans le cas du pont de Manigotagan, le rapport est en voie de préparation) en partie en se fondant sur les renseignements fournis par la PCPC à l'appui de ses demandes. Je crois comprendre que les documents que vous avez vus au bureau de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à Winnipeg ont été établis par la PFPC à l'appui de ses demandes en vertu de la LPEN et des examens préalables aux termes de la LCEE. Les renseignements, y compris la description des ressources biologiques et patrimoniales, ont été transmis pour examen et commentaires à d'autres ministères fédéraux, notamment à Environnement Canada, au ministère de la Santé, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et à Parcs Canada ainsi qu'à la Division de la gestion de l'habitat du MPO. Pour chacun des neuf ponts existants, il a été précisé que la portée du projet consistait à entretenir ou à désaffecter les ponts, y compris la voie d'accès et les ouvrages afférents, les zones d'entreposage et les autres ouvrages directement liés aux travaux. Les ministères fédéraux ont été priés de faire part de leurs préoccupations et de leurs exigences quant aux mesures d'atténuation directement liées au projet. Le rapport d'examen préalable établi pour chaque pont donne un aperçu sommaire de la rétroaction reçue. Vous avez indiqué à juste titre que, si la PFPC avait demandé des permis en vertu de la LPEN avant d'ériger les ponts, les examens préalables auraient comporté une évaluation environnementale des travaux de construction. Dans la LCEE, la définition de projet comprend la réalisation d'un ouvrage ou d'une activité qui y est liée. Comme les ponts étaient déjà construits, le MPO n'avait pas à évaluer les incidences de leur construction. Il aurait été particulièrement difficile, voire impossible, de tenter d'évaluer après le fait les conséquences des travaux de construction sur le poisson et sur son habitat.

Vous avez également fait état de l'arrêt Sunpine de la Cour fédérale et de ses répercussions sur les évaluations environnementales en vertu de la LCEE. Dans cet arrêt, comme vous le savez peut-être, le juge Gibson ne s'est pas dit en désaccord avec la portée du projet du MPO. À proprement parler, la portée de ce projet pour les ponts existants de la PFPC est conforme à sa décision. Toutefois, en ce qui concerne la portée de l'évaluation environnementale, le gouvernement du Canada a interjeté appel de l'arrêt Sunpine en vue de faire clarifier des questions en découlent.

En ce qui concerne l'ouvrage de franchissement de la rivière Manigotagan, il semble que le pont actuel soit peut-être acceptable, du point de vue de la navigation, dans la mesure où il y a un portage doté de la signalisation nécessaire, près de la structure. Je crois comprendre qu'il en existe un, depuis bien des années, près des rapides avoisinant le pont. Comme l'évaluation environnementale du pont de Manigotagan se poursuit, je vous invite à faire part de tout renseignement ou observation la concernant au bureau régional de la Gestion de l'habitat à Winnipeg.

Vous avez soulevé des préoccupations quant à l'application de la Loi sur les pêches aux routes, ponceaux et ponts existants ainsi qu'aux affouillements, dans la zone exploitée par la PFPC. Compte tenu du temps écoulé entre la construction de ces ouvrages et le moment où le MPO a pris conscience des incidences possibles pour l'habitat du poisson, il serait difficile de prouver qu'il y a eu détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat aux emplacements en question. C'est dans le cadre des évaluations environnementales plus récentes que le MPO prévoit régler la question des futures incidences possibles de ces ponts sur cet habitat en appliquant des mesures d'atténuation lors des travaux d'entretien ou de la désaffectation. Sur une note plus générale, afin d'examiner les incidences possibles des nouveaux aménagements sur l'habitat du poisson, les fonctionnaires du MPO participent à l'examen environnemental des projets qui sont susceptibles d'avoir des effets sur le poisson et sur son habitat au Manitoba.

Au Manitoba, les agents de conservation de la province sont désignés agents des pêches pour l'application de l'article 35 de la Loi sur les pêches. Je vous recommande de signaler au bureau provincial le plus proche toute situation qui, à votre avis, pourrait représenter une détérioration, une destruction ou une perturbation de l'habitat du poisson et pourrait nécessiter une inspection ou une enquête.

Je vous remercie d'avoir porté ces questions à mon attention et je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par David Anderson, ministre des Pêches et des Océans]

David Anderson, C.P., député