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Couverture d'assurance et modification de la Loi sur la responsabilité nucléaire

Pétition : no 60B

Sujet(s) : gouvernance, coopération internationale, ressources naturelles

Pétitionnaire(s) : Siegfried (Ziggy) Kleinau (répresenté par l'Association canadienne du droit de l'environnement (ACDE))

Reçu le : 18 juillet 2003

État du dossier : clos

Sommaire : Cette pétition fait suite à la pétition no 60A. Le pétitionnaire demande des informations plus détaillées sur ce que le gouvernement fédéral compte faire pour modifier la Loi sur la responsabilité nucléaire, plus particulièrement en ce qui concerne les sections de la loi reliées à la couverture d'assurance. Le pétitionnaire veut également voir une augmentation du montant de la couverture obligatoire en accord avec les normes internationales. 

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Ressources naturelles Canada

Pétition

[Traduction du BVG]

18 juillet 2003

Vérificateur général du Canada
Bureau de la commissaire à l'environnement
et au développement durable
240, rue Sparks, arrêt 10-1
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

À l'attention de Mme Gélinas

Envoi par télécopieur et par la poste
No de télécopieur : 1 (613) 941-8286

Objet : Pétition no 60 — Pétition de suivi

Madame,

Nous vous écrivons à titre de mandataire de M. S. (Ziggy) Kleinau, relativement à la pétition no 60. Nous vous prions de considérer la présente comme une pétition de suivi en son nom.

La présente pétition est adressée au ministre des Ressources naturelles et porte sur la Loi sur la responsabilité nucléaire. Dans sa pétition originale, M. Kleinau avait demandé que le Ministre réponde à sa demande de modification de la Loi sur la responsabilité nucléaire pour que soient augmentées les limites conformément à la pratique dans d'autres pays et aux obligations du Canada en vertu de traités internationaux.

Dans sa réponse, le Ministre a reconnu que la limite actuelle de 75 millions de dollars en vertu de la Loi ne correspond pas à la pratique dans les autres pays et il a indiqué que la Loi est à l'étude et que des modifications seraient proposées sous peu.

Toutefois, M. Kleinau est d'avis que la réponse du Ministre, si utile soit-elle, reste trop vague. En particulier, il demande dans sa pétition de suivi une réponse aux questions suivantes :

  1. Quelles démarches sont actuellement en cours pour la modification de la Loi sur la responsabilité nucléaire?

  2. Le gouvernement a-t-il l'intention de consulter le public au sujet des modifications de la Loi sur la responsabilité nucléaire?

  3. Quelle nouvelle limite monétaire le Ministre envisage-t-il pour l'article 31 de la Loi sur la responsabilité nucléaire?

  4. Le Ministre ou son ministère a-t-il obtenu un ou des rapports au sujet de ce qui serait une limite appropriée pour la Loi sur la responsabilité nucléaire et, dans l'affirmative, le Ministre pourrait-il en indiquer la date, l'auteur et le titre? Quelles sont les principales constatations de ces rapports?

  5. Le Ministre ou son ministère a-t-il envisagé, pour la Loi sur la responsabilité nucléaire, un mécanisme qui établirait un montant d'assurance minimal nécessaire pour chaque installation nucléaire (par exemple, 650 millions de dollars), mais sans maintenir la « limite » ou l'exonération d'une obligation supplémentaire pour les exploitants que prévoit actuellement l'article 31 de la Loi sur la responsabilité nucléaire? Le Ministre prévoit-il demander l'avis du public sur un tel mécanisme?

  6. Le Ministre ou son ministère a-t-il examiné les aspects relatifs à la viabilité environnementale et économique du « plafond » actuel de la responsabilité prévu par la limite de 75 millions de dollars en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire actuelle? Dans l'affirmative, le Ministre pourrait-il indiquer quels sont ces documents et ces études selon leur date, leur auteur et leur titre? Quelles en ont été les constatations principales?

  7. Le Ministre a-t-il examiné la « subvention » implicite offerte à la production d'énergie nucléaire par la Loi sur la responsabilité nucléaire et le Ministre a-t-il comparé cette « subvention » aux coûts de l'assurance et de la responsabilité d'autres moyens non nucléaires et « verts » de production d'énergie? Dans l'affirmative, le Ministre pourrait-il indiquer quels sont ces documents et ces études selon leur date, leur auteur et leur titre? Quelles en ont été les principales constatations?

  8. Le Ministre a-t-il déterminé si la limite de 75 millions de dollars en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire est suffisante pour couvrir les dommages prévus ou éventuels aux personnes et aux biens en cas d'accident dans une installation nucléaire qui entraînerait la rupture de l'enceinte de confinement? Dans l'affirmative, le Ministre pourrait-il indiquer quels sont ces documents et ces études selon leur date, leur auteur et leur titre? Quelles en ont été les principales constatations?

  9. Le Ministre a-t-il répondu à la recommandation du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dans son rapport intérimaire intitulé Les réacteurs nucléaires canadiens : Quel est le niveau suffisant de sûreté, en date de juin 2001, à savoir la 8e recommandation, qui se lit comme suit :

« Le Comité recommande que le gouvernement procède immédiatement à la modification de la Loi sur la responsabilité nucléaire et qu'il maintienne et augmente la protection garantie par l'assurance que doit détenir l'exploitant, du montant actuel de 75 millions de dollars au montant recommandé dans les Conventions de Paris et Vienne et se situant « à plus de 600 millions de dollars ».

Dans l'affirmative, quelle a été la réponse du Ministre?

  1. Le Ministre a-t-il répondu à la recommandation du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, figurant dans son quinzième rapport en date du 6 juin 2002, à savoir la 14e recommandation, qui se lit comme suit :

« Recommandation 14 :
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral envisage, de concert avec les États-Unis et le Mexique, la possibilité d'établir une convention nord-américaine sur la responsabilité nucléaire. »

Voici d'autres renseignements utiles relatifs à la présente pétition :

  1. Selon l'article 31 de la Loi sur la responsabilité nucléaire, la responsabilité pour toutes les conséquences d'un accident est limitée à 75 millions de dollars.

  2. La Price Anderson Act, aux États-Unis, est l'équivalent de la Loi sur la responsabilité nucléaire au Canada. Elle exige de chaque exploitant qu'il maintienne une assurance principale de 200 millions de dollars et, si un accident dépasse ce montant, tous les exploitants de centrales nucléaires (il y en a environ 103) doivent chacun payer 88 millions de dollars par réacteur, de sorte qu'un montant de 9,3 milliards de dollars est disponible en cas de grave accident nucléaire aux États-Unis.

  3. Ci-après un extrait du rapport du Comité sénatorial permanent dont il a été question à l'alinéa 9 ci-dessus :

« LOIS FÉDÉRALES : LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE

La Loi sur la responsabilité nucléaire, qui est entrée en vigueur en 1976, impute la responsabilité des dommages nucléaires à l'exploitant des installations nucléaires. Le niveau de couverture requis en vertu des dispositions de la Loi est de 75 millions de dollars. La Loi prévoit également la création d'une Commission des réparations des dommages nucléaires chargée d'examiner les demandes d'indemnisation dans les cas où le gouvernement fédéral en viendrait à la conclusion que les dommages totaux découlant d'un accident nucléaire quelconque vont vraisemblablement être supérieurs à 75 millions de dollars. On s'attend à ce que ce soit le gouvernement qui verse les indemnités réclamées. Bien que les entreprises de service public aient payé des primes depuis 25 ans, aucun assureur n'a effectué un paiement pour des dommages.

La couverture de 75 millions de dollars exigée aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire, selon ce qu'a entendu le Comité, est terriblement inadéquate en regard des normes internationales. Des hauts fonctionnaires de Ressources naturelles Canada ont dit au Comité qu'en tenant compte de l'inflation, 250 millions de dollars courants constitueraient un montant équivalent à ce que prévoyait la loi au moment où elle a été adoptée et que pour répondre à la norme internationale il faudrait porter cette somme à environ 650 millions de dollars canadiens.

Des représentants de la Nuclear Insurance Association of Canada ont signalé qu'au Royaume-Uni et aux États-Unis (pour des centrales déterminées) la limite est d'environ 300 millions de dollars (canadiens). Aux termes de la Convention de Paris, dont la plupart des gouvernements européens sont signataires, la limite recommandée est de 600 millions de dollars. Le Comité a demandé pourquoi le Canada accuse un retard aussi prononcé alors qu'au cours des délibérations du comité parlementaire précédant l'adoption de la Loi, en 1976, il avait été recommandé que la Loi soit révisée tous les cinq ans. Vingt-cinq ans plus tard, elle n'a pas encore été mise à jour.

Des fonctionnaires de Ressources naturelles Canada ont relaté les événements entourant la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Celle-ci a été adoptée en 1970 mais n'a été promulguée qu'en 1976, après la conclusion d'une entente avec un groupe maintenant connu sous le nom de Nuclear Insurance Association of Canada (NIAC) au sujet de la couverture de la responsabilité. Six ans après la promulgation de la Loi, en 1982, la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) a chargé un groupe de travail interministériel de faire la révision recommandée. En 1984, le groupe de travail a présenté un document de travail pour obtenir des avis du public. En 1990, des recommandations ont été transmises au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Cependant, en 1987, l'organisme Enquête énergétique, la ville de Toronto et Mme Rosalie Bertell ont contesté la constitutionnalité de la Loi, si bien que le gouvernement a mis de côté les plans visant à la modifier. En 1994, la Cour a rendu un jugement favorable au gouvernement. Les demandeurs ont interjeté un appel mais l'ont retiré en 1996 en raison d'un manque de fonds.

En 1995, un nouveau comité d'examen interministériel a amorcé une autre fois l'élaboration de propositions de modification à la Loi, en consultation avec les diverses parties intéressées. Pendant quatre ans, des fonctionnaires ont peaufiné les modifications proposées et les ont de nouveau transmises aux parties intéressées afin d'obtenir leur avis. On a dit au Comité que le processus de révision, qui est axé sur une bonification de l'indemnisation des victimes, une plus grande précision des principales dispositions, une définition plus claire des responsabilités fédérales et une amélioration des aspects techniques est presque terminé. Toutefois, les témoins de Ressources naturelles Canada ont été incapables de dire au Comité à quel moment la Loi devant modifier la Loi sur la responsabilité nucléaire pourrait être présentée. Ils ont dit qu'ils espéraient « soumettre des propositions au Ministre avant la fin de l'été ». (Les récentes élections fédérales ont entraîné un délai supplémentaire dans le processus. Puis, en février 2001, le Ministre a reçu les recommandations visant à modifier la Loi. Sa décision est toujours attendue.) Le Comité est consterné de cette lenteur à agir.

Recommandation 8 :

Le Comité recommande que le gouvernement procède immédiatement à la modification de la Loi sur la responsabilité nucléaire et qu'il maintienne et augmente la protection garantie par l'assurance que doit détenir l'exploitant, du montant actuel de 75 millions de dollars au montant recommandé dans les Conventions de Paris et Vienne et se situant « à plus de 600 millions de dollars ». »

http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/enrg-F/rep-f/repintjun01part1-f.htm

  1. Ci-après un extrait du rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, mentionné à l'alinéa 10 ci-dessus :

« Droit et responsabilité nucléaires
Dans son rapport intérimaire, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a abordé la question des montants d'assurance responsabilité au Canada. En vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de posséder une couverture d'au moins 75 millions de dollars (canadiens). Le gouvernement fédéral doit verser les indemnités si le coût des dommages excède ce montant. Le montant de la couverture prévu au terme de la Loi est de beaucoup inférieur à la norme internationale à ce chapitre. Aussi le Comité a-t-il exhorté le gouvernement à corriger cette situation dans les plus brefs délais en modifiant la Loi. Les discussions des membres du Comité avec les représentants de l'AEN et de l'AIEA n'ont pas changé le point de vue du Comité sur cette question. Au contraire, plus que jamais convaincu de l'urgence de la situation, le Comité réitère la recommandation contenue dans son rapport intérimaire :

Le Comité recommande que le gouvernement procède immédiatement à la modification de la Loi sur la responsabilité nucléaire et qu'il maintienne et augmente la protection garantie par l'assurance que doit détenir l'exploitant, du montant actuel de 75 millions de dollars au montant recommandé dans les Conventions de Paris et Vienne et se situant « à plus de 600 millions de dollars ». »

Lors de sa visite à l'Agence pour la sûreté nucléaire, à Paris, le Comité a reçu de l'information sur les conventions qui régissent l'assurance en matière de responsabilité nucléaire en Europe. Il existe plusieurs de ces conventions et celles-ci ont fait l'objet d'un certain nombre de modifications et de suppléments au fil des ans. Les plus importantes d'entre elles sont d'ailleurs en cours de révision et selon toute vraisemblance le niveau de la couverture sera bientôt porté à 3 milliards de dollars canadiens, ce qui fera encore plus ressortir le caractère inadéquat de la couverture exigée au Canada (75 millions $CAN). La question de la couverture n'était peut-être pas aussi importante à l'époque où toutes les centrales nucléaires appartenaient aux états. Cependant, cet aspect prend de plus en plus d'importance depuis que les pays, dont le Canada, confient davantage au secteur privé la propriété des centrales nucléaires. Vous trouverez ci-après un bref historique des conventions qui régissent la responsabilité nucléaire en Europe et en Amérique du Nord.

Dès les tous débuts de l'industrie nucléaire, il est apparu évident que l'utilisation de cette forme d'énergie à des fins pacifiques comportait des risques qui ne pourraient pas être régis adéquatement par le droit de la responsabilité civile délictuelle, en raison de leur portée éventuelle et de leur nature. Cette branche du droit avait été créée pour couvrir les risques industriels classiques. Or, en cas d'accident nucléaire, elle risquait de compliquer l'établissement de la responsabilité des dommages pour toute personne victime de l'accident en question. Les états européens qui préconisaient l'exploitation de centrales nucléaires autonomes ont voulu s'assurer que des indemnités suffisantes pourraient être versées en cas d'accidents nucléaires. C'est pourquoi ils ont créé un régime spécial multinational (européen) de responsabilité nucléaire.

Le premier instrument à être mis sur pied a été La Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, adoptée le 29 juillet 1960, mieux connue sous le nom de Convention de Paris. Élaborée sous l'égide de l'OCDE, elle comporte certains principes régissant le droit en matière de responsabilité nucléaire. Au Canada, la Loi sur la responsabilité nucléaire s'appuie sur les mêmes principes :

  • la responsabilité stricte de l'exploitant à l'égard des dommages subis par une tierce partie;

  • la responsabilité exclusive de l'exploitant à l'égard des dommages subis par une tierce partie;

  • la limitation de la responsabilité de l'exploitant en matière de temps et de montants réclamés;

  • l'obligation pour l'exploitant de couvrir sa responsabilité au moyen d'une assurance ou d'une autre garantie financière;

  • l'application de la Convention sans discrimination à l'égard de la nationalité, du domicile ou du lieu de résidence;

  • l'obligation de s'en remettre au tribunal de la partie contractante, dans le pays où s'est produit l'accident.[11]

Comme nousvenons de le mentionner, la Convention de Paris a une portée régionale (européenne), quatorze pays de l'Europe de l'Ouest constituant les parties contractantes. Elle a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par le biais de la Convention complémentaire adoptée à Bruxelles en 1963. Ces deux ententes procurent un système de financement à trois niveaux. Le premier est constitué par la responsabilité des exploitants totalisant au moins 5 millions de DTS[12] (10 millions $CAN). Le deuxième niveau correspond à la différence entre la responsabilité de l'exploitant et 175 millions de DTS (350 millions $CAN), montant payé par le gouvernement du pays où s'est produit l'accident. Le troisième niveau est une somme de 300 millions de DTS (soit environ 600 millions $CAN) versée à même les cotisations de tous les pays ayant ratifié la Convention. Les discussions actuelles portant sur la modification de ce régime pourraient donner lieu à une augmentation de l'indemnité totale, qui passerait à 1,5 milliard de DTS (3 milliards $CAN).

Le deuxième élément important du régime de responsabilité nucléaire est la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Elle a été établie par l'AIEA en mai 1963 dans l'espoir qu'elle devienne un régime à portée véritablement internationale. Elle est fondée sur les mêmes principes que la Convention de Paris. Trente-deux pays ont ratifié cette convention et bon nombre de ces pays ne possèdent pas de réacteurs nucléaires. Elle regroupe notamment des états de l'Europe, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud, de l'ancienne Union soviétique et de l'Afrique. La Convention de Vienne ne s'est pas imposée comme un régime de responsabilité à portée réellement mondiale, contrairement à son objectif. D'ailleurs, « ... les pays producteurs d'énergie nucléaire qui ne sont pas signataires de la Convention de Paris ni de la Convention de Vienne comptent pour plus de la moitié de la puissance nucléaire installée dans le monde [Traduction libre][13] ». Le Canada, le Japon, la Corée, la Russie et les États-Unis sont au nombre de ces pays[14].

Comme dans le cas de la Convention de Paris, la Convention de Vienne a été modifiée depuis pour permettre une augmentation de la couverture en matière de responsabilité. En 1997, la couverture minimale a été portée à 300 millions de DTS (600 millions $CAN) par le biais d'un protocole d'amendement. Ce dernier a également permis d'élargir la définition de « dommages nucléaires » pour englober les dommages environnementaux, les pertes financières ainsi que les notions de mesures préventives et de pertes indirectes. Ces changements ont été apportés à la lumière de l'accident de Tchernobyl.

Avant même que la Convention de Vienne ne soit modifiée, l'AEN et l'AIEA ont, à des moments différents, proposé l'adoption d'un protocole conjoint dans le but d'éviter les litiges et les complications pouvant découler de l'application des deux conventions, certains pays ayant ratifié les deux, alors que d'autres n'étaient parties qu'à une seule. L'accident de Tchernobyl a eu pour effet de convaincre pour de bon les parties intéressées de la nécessité d'un protocole conjoint. Cette catastrophe nucléaire majeure a causé des dommages à portée nettement internationale et régionale et démontré clairement la nécessité de disposer d'un cadre de responsabilité global. Le Protocole conjoint relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris fut donc adopté en 1988. En vertu du Protocole, les pays qui n'avaient ratifié que l'une des deux conventions bénéficiaient également de la couverture de l'autre convention.

Après l'accident de Tchernobyl, la communauté internationale a également pris conscience que les indemnités prévues au titre des conventions actuelles, mêmes modifiées, seraient insuffisantes si un autre accident d'une telle ampleur se produisait. Par conséquent, en 1997, au terme de vastes négociations, le comité permanent de l'AIEA sur la responsabilité en matière de dommages nucléaires a adopté la Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage (convention sur les indemnités supplémentaires relatives à des dommages nucléaires), convention autonome qui pouvait être signée par tout pays qui le désirait, qu'il soit partie à la Convention de Paris, à la Convention de Vienne ou aux deux. Cette convention comporte un système à deux niveaux. Le premier niveau d'indemnités proviendra de la couverture de 300 millions de DTS (600 millions CAN) assurée par l'exploitant ou le pays dans lequel la centrale est exploitée (ou par les deux, selon les lois du pays en question). Le deuxième niveau proviendra d'un fonds international constitué par toutes les parties contractantes. La valeur du fonds sera fonction du nombre d'états qui en viendront à ratifier la convention, mais si la plupart des pays exploitant des centrales nucléaires y adhèrent, on s'attend à ce qu'il corresponde à peu près à la valeur du premier niveau. La convention précise également la façon dont les indemnités seront réparties (de façon à couvrir les victimes vivant à l'intérieur et à l'extérieur du pays où s'est produit l'accident). Les États-Unis et neuf autres pays ont signé la convention mais ne l'ont pas encore ratifiée. Le Canada étudie toujours la possibilité de s'y joindre. À ce jour, l'accord a été entériné par seulement trois pays, soit l'Argentine, la Roumanie et le Maroc.

Les membres du Comité et les représentants de l'AEN ont aussi discuté de la situation nord-américaine en matière de responsabilité nucléaire. Certaines inquiétudes ont été soulevées en ce qui a trait à l'énorme différence qui existe entre les niveaux de couverture respectifs de nos deux pays. Aux États-Unis, la Price Anderson Act limite la responsabilité des exploitants commerciaux de centrales nucléaires à 9,4 milliards $US à l'échelle nationale. Pour chaque réacteur, les exploitants doivent obtenir une assurance privée de 200 millions $US en plus d'un « deuxième niveau » d'assurance d'une valeur de 88 millions $US. Cette loi vient à échéance en août 2002 et son renouvellement a suscité des débats animés au Congrès américain au cours de la dernière année. La Chambre des représentants a déjà voté en faveur du renouvellement de la loi pour quinze autres années. Le 7 mars 2002, le Sénat des États-Unis a approuvé la reconduction de la loi pendant dix autres années. Cette proposition fera maintenant partie de la loi exhaustive sur l'énergie. Étant donné que le plan de l'administration Bush en matière d'énergie prévoit une contribution accrue des centrales nucléaires pour la production d'électricité, il est très improbable que la loi ou la reconduction proposée ne subisse des changements importants, bien que les critiques continuent d'affirmer qu'aucune autre industrie ne bénéficie d'une telle protection en matière de risques financiers.[15] Certains critiques de l'option nucléaire sont d'autant plus outrés de la limite de couverture (9,4 milliards $US) qu'une étude américaine réalisée en 1982 a établi que le pire scénario d'accident dans une centrale nucléaire engendrait des coûts de l'ordre de 24,8 milliards $US à 590 milliards $US.[16]

Il suffit de comparer cette couverture obligatoire de 9,4 milliards $US à la couverture d'assurance minimale de 75 millions $CAN imposée aux exploitants en vertu de la législation canadienne pour comprendre qu'il est impératif de modifier cette dernière dans les plus brefs délais. Le Canada et les États-Unis ont conclu un protocole d'entente établissant un accord de réciprocité dans le cas où un accident nucléaire survenu dans l'un des pays aurait un impact sur l'autre. Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur la responsabilité nucléaire, le Canada a reconnu les États-Unis comme pays bénéficiant de la réciprocité pour l'application de la loi. Les États-Unis se sont pour leur part engagés à verser des indemnités aux victimes canadiennes de tout accident nucléaire survenant aux États-Unis. En dépit de cet accord, il est peut-être temps d'envisager sérieusement l'adoption d'une convention nord-américaine officielle semblable à la Convention de Paris ou de Vienne.

Recommandation 14 :
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral envisage, de concert avec les États-Unis et le Mexique, la possibilité d'établir une convention nord-américaine sur la responsabilité nucléaire. »

http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/enrg-F/rep-f/rep15jun02-f.htm#Droit %p. 1000et %20responsabilité %20nucléaires

M. Kleinau compte recevoir du Ministre une réponse aux dix questions ci-dessus.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

L'ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

[document original signé par Theresa McClenaghan]

Theresa A. McClenaghan
Avocate

[haut de la page]

Réponse du ministre : Ressources naturelles Canada

Le 1er décembre 2003

Mme Theresa A. McClenaghan
Avocate
Association canadienne du droit de l'environnement
130, avenue Spadina, bureau 301
Toronto (Ontario)
M5V 2L4

Objet Pétition en matière d'environnement no 60B

Madame,

Mme Johanne Gélinas, Commissaire à l'environnement et au développement durable, m'a demandé de répondre à la pétition en matière d'environnement que vous avez soumise le 1er août 2003 au nom de M. Ziggy Kleinau. Il s'agit d'un suivi à la pétition du 31 octobre 2002 soumise par M. Kleinau, à laquelle j'ai répondu le 27 mars 2003.

Je répondrai à chaque question dans l'ordre dans lequel vous les avez présentées dans votre pétition

1.

Le processus gouvernemental standard pour la préparation des modifications de la loi est présentement en cours pour ce qui est de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Les recommandations présentées au Cabinet par le ministère mèneront à un projet de loi qui sera déposé au Parlement.

2.

Notre plan actuel consiste à obtenir les commentaires du public au sujet des modifications à la Loi sur la responsabilité nucléaire par le biais du processus parlementaire.

3.

Un aspect clé de l'examen détaillé de la loi par le gouvernement consiste à augmenter la protection garantie par l'assurance que doit détenir l'exploitant; un certain nombre d'options ont été examinées pour ce qui est du montant approprié. L'objectif est de pouvoir faire face de façon réaliste aux accidents qui sont envisageables. La protection recommandée devrait également tenir compte de l'inflation, de la capacité des assureurs d'assumer de plus grands risques ainsi que des tendances internationales.

4.

Le 17 septembre 2003, le ministère a obtenu un rapport intitulé « Review of the Coverage Limit in the Canadian Nuclear Liability Act ». Le rapport présente les derniers résultats d'une étude dirigée par International Safety Research (ISR) et Magellan Engineering. L'étude faisait suite à un contrat de recherche publié en 2000 par l'organisme canadien de réglementation nucléaire, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), afin d'effectuer un examen complet de la méthode utilisée pour mesurer les risques et déterminer les exigences en matière d'assurance des différents types d'installations nucléaires visés par la Loi sur la responsabilité nucléaire. L'étude aborde les répercussions des pires scénarios d'accidents de référence dans les centrales nucléaires. Il s'agit d'événements très peu probables qui pourraient causer de graves dommages au réacteur, ce qui entraînerait le rejet de matières radioactives dans l'enceinte de confinement, puis un rejet contrôlé dans l'environnement. La CCSN inclut de tels scénarios d'accidents dans son évaluation des accidents prévisibles lorsqu'elle impose des conditions de licence aux exploitants de centrales nucléaires.

Les résultats de l'étude indiquent que le coût total des pires scénarios d'accidents de référence pourrait varier entre un million de dollars et 100 millions de dollars, selon la période du rejet contrôlé des matières radioactives, les conditions atmosphériques et la taille de la zone d'évacuation hypothétique. Dans la plupart des cas, les coûts comprendraient principalement les coûts d'évacuation et les pertes économiques subies par les particuliers et les entreprises qui seraient forcés d'évacuer à titre de précaution.

Vous trouverez ci-joint une copie du rapport à titre d'information.*

5.

Le ministère ne prend pas en considération l'approche que vous avez proposée, laquelle attribuerait à un exploitant de centrales nucléaires une responsabilité supérieure à celle du montant d'assurance requis indiqué dans la loi. Le public peut exprimer ses points de vue à ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi par le Parlement.

6.

Le ministère n'a pas estimé nécessaire d'effectuer aucune étude sur les conséquences de la durabilité économique et environnementale de la limite actuelle de 75 millions de dollars imposée aux exploitants de centrales nucléaires par la Loi sur la responsabilité nucléaire. Là encore, le public peut exprimer ses points de vue à ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi par le Parlement.

7.

Vous faites référence à la « subvention implicite » offerte pour la production d'énergie nucléaire en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire. D'après mon interprétation, vous considérez la limite imposée à la responsabilité des exploitants de centrales nucléaires comme une subvention qui allège le fardeau économique des exploitants de centrales nucléaires.

Le ministère n'a entrepris aucune étude visant à déterminer si les dispositions de la Loi sur la responsabilité nucléaire créent une subvention si on les compare aux coûts de l'assurance et de la responsabilité de la production d'énergie non nucléaire et « verte ». Toutefois, il faut comprendre que la Loi sur la responsabilité nucléaire contrebalance la responsabilité limitée de l'exploitant de centrales nucléaires en imposant une responsabilité absolue et une protection financière obligatoire, un fardeau auquel les formes non nucléaires de production d'énergie ne sont pas soumises.

Que les dispositions de la Loi sur la responsabilité nucléaire créent ou non une subvention pour la production d'énergie nucléaire, il est important que cette loi existe pour s'assurer qu'un régime clair d'indemnisation et de responsabilité civile soit mis en place dans le cas peu probable d'un accident nucléaire ayant des conséquences sur des tiers.

8.

Au-delà de l'étude mentionnée dans ma réponse à la question no 4, le ministère n'a effectué aucune étude sur la suffisance de la limite de responsabilité de 75 millions de dollars de la présente Loi sur la responsabilité nucléaire pour faire face aux dommages aux personnes ou aux biens qui pourraient découler d'un accident dans une centrale nucléaire où il y a une brèche dans l'enceinte de confinement. Les centrales nucléaires canadiennes, qui utilisent la technologie CANDU, sont conçues et construites selon des normes si élevées que les possibilités d'un accident grave par suite d'une brèche dans l'enceinte de confinement — et par conséquent, un rejet important de la centrale — sont extrêmement faibles. L'organisme canadien de réglementation nucléaire, la CCSN, considère que de tels accidents sont irréalistes dans le contexte canadien et ne les inclut pas dans son évaluation des accidents prévisibles lorsqu'elle impose des conditions de licence aux exploitants de centrales nucléaires.

9.

Le gouvernement du Canada reconnaît le mérite de la recommandation incluse dans le rapport du Comité sénatorial permanent visant à augmenter la protection garantie par l'assurance que doit détenir l'exploitant, actuellement fixée à 75 millions de dollars, à un montant qui correspond aux niveaux internationaux. Aucune réponse n'a été jugée nécessaire puisque l'augmentation de la protection garantie par l'assurance que doit détenir l'exploitant est un élément clé de l'examen détaillé de la loi par le gouvernement, lequel aborde l'amélioration de l'indemnisation des victimes, la clarification des dispositions clés et les responsabilités du gouvernement fédéral, ainsi que les améliorations aux aspects techniques de la loi.

10.

Le gouvernement du Canada reconnaît également le mérite de la recommandation du Comité sénatorial permanent concernant l'examen de la possibilité d'établir une convention nord-américaine sur la responsabilité nucléaire. Aucune réponse n'a été jugée nécessaire puisque, de concert avec les révisions à notre système actuel, nous examinerons les options concernant la position internationale du Canada dans le domaine de la responsabilité civile nucléaire.

J'espère que cela répond aux préoccupations que vous avez indiquées dans votre pétition.

Salutations distinguées,

[document original signé par Herb Dhaliwal, ministre des Ressources naturelles Canada]

L'honorable Herb Dhaliwal, C.P., député

*[la pièce jointe n'est pas affichée]