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Intégrité écologique des Grands Lacs

Pétition : no 74

Sujet(s) : diversité biologique, évaluation environnementale, coopération internationale, transport, eau

Pétitionnaire(s) : The Georgian Bay Association

Reçu le : 4 avril 2003

État du dossier : clos

Sommaire : La pétition porte sur plusieurs questions qui revêtent de l'importance pour l'intégrité écologique des Grands Lacs: le retrait d'eaux douces du lac Huron et de la baie Georgienne à la décharge de la rivière St. Clair, près de Sarnia; l'introduction d'espèces envahissantes par des navires qui pénètrent dans les eaux du bassin des Grands Lacs; l'évaluation du réseau de navigation des Grands Lacs et l'avenir du canal Welland.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et du Commerce international — Ministère des [1996-2003], Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada

Pétition

[Traduction du BVG]

Le 28 mars 2003

Mesdames la vérificatrice générale
et la commissaire à l'environnement et au développement durable
Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

Objet : Pétition pour que soient évaluées et prévenues les causes anthropiques du retrait définitif des ressources hydriques limitées des Grands Lacs moyens; il s'agit du retrait, imputable à l'activité humaine, d'une eau qui ne sera pas remplacée (indépendamment de l'élévation et de l'abaissement naturels du niveau des lacs).

Mesdames,

Vue d'ensemble : Environ 99 p. 100 de l'eau douce contenue dans les Grands Lacs provient de dépôts glaciaires; 1 p. 100 seulement se renouvelle. L'eau des Grands Lacs est une ressource précieuse qui nécessite une protection solide. Ailleurs dans le monde, des lacs ont été complètement asséchés par un emploi abusif. Dans le lac Huron, la baie Georgienne, souvent perçue comme le sixième Grand Lac, est malheureusement oubliée, car elle ne fait l'objet d'aucun plan d'aménagement panlacustre sous le régime de l'accord Canada-Ontario ou d'accords internationaux. Notre association a appris l'existence d'activités passées et actuelles qui ont déjà abaissé ou risquent d'abaisser le niveau d'eau des Grands Lacs moyens, c'est-à-dire du lac Michigan et du lac Huron/baie Georgienne. Comme il n'y a pas d'ouvrage de régulation à la sortie du lac Huron, la modification des rives et le dragage au niveau de la décharge et dans le réseau des rivières St. Clair et Detroit peuvent entraîner un retrait définitif d'eau de la région moyenne des Grands Lacs. La Commission mixte internationale n'ayant pas créé de conseil de contrôle pour cette partie de la Voie maritime, nous craignons sérieusement qu'aucune autorité n'ait compétence sur ce secteur et donc qu'aucune n'évalue les impacts de la modification des rives et du dragage. Voici donc ce que nous demandons à vos organismes.

1) Environnement Canada prévoit que les changements climatiques abaisseront de 100 cm le niveau d'eau des Grands Lacs moyens dans les 20 à 40 prochaines années. À cela s'ajoute l'effet du relèvement glaciaire sur les parties est et nord de la baie Georgienne. Nous vous demandons d'étudier et d'évaluer la question et, au besoin, de présenter des recommandations aux organismes gouvernementaux compétents en vue d'interdire toute activité qui a déjà eu ou qui aura pour effet le retrait d'eau des Grands Lacs moyens.

2) Une question cruciale à laquelle nous demandons réponse : Les organismes gouvernementaux compétents ont-ils les ressources et les fonds nécessaires pour surveiller et protéger les ressources limitées des Grands Lacs? Par exemple, la Commission mixte internationale réalise actuellement une étude des niveaux des lacs de la région inférieure. Il existe un projet d'étude des niveaux des lacs de la région supérieure, mais la Commission n'aurait pas les moyens de le réaliser, semble-t-il. Elle a cherché à nous rassurer en affirmant que les renseignements applicables à une région le sont à une autre, ce que nous réfutons. Les organismes aquatiques expulsés des zones humides de l'est et du nord de la baie Georgienne ne peuvent trouver un habitat analogue sur les rives abruptes de granite à côté. Nous disposons aussi de renseignements sur un phénomène de formation d'ozone qui pourrait être lié au taux d'évaporation accru des eaux de la baie Georgienne.

3) Nous vous demandons de veiller à l'instauration de mesures d'atténuation utiles, y compris des ouvrages de compensation. Comme toute l'hydrologie des Grands Lacs a été considérablement modifiée par l'aménagement des chenaux de la Voie maritime et des ouvrages régulateurs qui maintiennent, dans un intervalle normal, le niveau d'eau des lacs Supérieur et Ontario, il serait malavisé et non viable de permettre d'autres retraits définitifs de la région moyenne des Grands Lacs.

4) Enfin, nous vous demandons de mener une enquête, suivie d'un rapport, pour déterminer quelle est la compétence du Canada sur le secteur de la décharge du lac Huron dans la rivière St. Clair et, plus en aval, dans le lac Sainte-Claire et la rivière Detroit, y compris l'entrée du port de Detroit.

Nous reprenons vos observations dans votre Rapport de 2001, au point 8.24 : « Sans compter que, lorsque le gouvernement fédéral n'agit pas rapidement face aux menaces qui pèsent sur l'environnement ou qu'il tarde à répondre, cela pourrait se répercuter sur l'état des Grands Lacs. »

En conclusion, nous craignons que le fait signalé dans votre Rapport de 2001, en l'occurrence que « les décideurs sont loin de posséder l'information essentielle dont ils ont besoin » et que « [l]a réduction du financement de la recherche et des contrôles scientifiques a aggravé une situation déjà détériorée », ne soit à l'origine de ces causes anthropiques de retrait permanent de la région moyenne des Grands Lacs. Votre vérification « a révélé bien des cas où le gouvernement fédéral n'exerçait pas pleinement ses pouvoirs législatifs » et elle a en outre montré que « le gouvernement perd une occasion d'influencer la consommation et la qualité de l'eau ». Nous faisons tout à fait nôtre la question que vous posez : « En quoi est-il utile de prendre des engagements à l'échelle nationale ou internationale si, dans certains cas, le gouvernement est incapable de les tenir? » Comme vous, nous trouvons que le financement insuffisant de la Section canadienne de la Commission mixte internationale « menace la capacité du Canada de défendre ses droits et de remplir ses obligations découlant du Traité relatif aux eaux limitrophes ». La mise en œuvre de vos recommandations aiderait beaucoup à régler ces problèmes, mais se fait-elle? Nos recherches ont soulevé d'autres graves inquiétudes, et nous demandons des réponses.

Nous nous ferons un plaisir de vous fournir d'autres renseignements pour faciliter votre démarche. Je peux être jointe au (numéro de téléphone omis) ou, par courriel, à l'adresse suivante: (courriel omis).

Voici la liste des menaces actuelles que nous connaissons et au sujet desquelles nous présentons des demandes à des ministères particuliers.

1. Profondeur du chenal à la sortie du lac Huron

Nous avons obtenu des profils de la rivière St. Clair, à la sortie du lac Huron, où il est permis, par accord international (pièce 3)*, de draguer le chenal jusqu'à une profondeur de 30 pieds. Comme le montrent les documents joints* (pièces 1A-C)*, le chenal est actuellement beaucoup plus profond. En outre, les rives du lac Huron juste en amont de la rivière St. Clair ont été en grande partie durcies, et des pièges à sédiments charriés sur le fond ou des épis (murs d'acier) ont été mis en place par des riverains (voir les pièces 2A-C)*. Ces modifications ont enlevé le sable du courant, ce qui a donc augmenté le débit de décharge. Cette augmentation a accentué l'érosion du lit de la rivière et en a peut-être accru la profondeur. Il semble que le chenal continuera de se creuser si l'on ne tient pas compte de l'effet des niveaux d'eau en amont. D'après ce que nous avons compris, avant la Voie maritime, il y avait un déversoir qui a été enlevé quand elle a été ouverte.

Nous savons en outre que le US Army Corps of Engineers entreprend, dans le port de Detroit, des travaux de dragage qui pourraient aussi abaisser le niveau des lacs moyens.

  • Nous demandons que le ministère des Transports signale si la navigation dans la rivière St. Clair, le lac Sainte-Claire et la rivière Detroit requiert une plus grande profondeur que celle prévue dans les accords internationaux.

  • Nous demandons que le ministère de l'Environnement indique s'il est disposé à évaluer avec exactitude le débit de décharge du lac Huron et s'il a la capacité d'évaluer avec exactitude les débits de décharge pour déterminer l'impact de la modification des rives et du dragage au-delà de la profondeur permise par accord international ou de l'érosion imputable à l'augmentation de débit amenée par la mise en place d'épis et l'enlèvement du sable du courant à la sortie du lac Huron.

  • Comme il n'y a pas d'ouvrage de régulation à la sortie du lac Huron et donc qu'on ne sait pas exactement qui a compétence sur ce secteur, nous demandons que les ministres de l'Environnement, des Pêches et des Océans et des Transports évaluent les répercussions des modifications des rives et de l'augmentation de la profondeur du chenal sur les débits de décharge dans la rivière St. Clair et, plus bas, dans la rivière Detroit et qu'ils envisagent de prendre des mesures d'atténuation, y compris la remise en place d'un déversoir noyé pour qu'on retrouve la profondeur de 30 pieds.

  • Nous demandons que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international indique quelle est la compétence du Canada dans le secteur de la décharge du lac Huron dans la rivière St. Clair et, plus bas, dans la rivière Detroit.

2. Pénuries d'énergie amenées par l'augmentation des retraits

Nous avons discuté récemment, avec un représentant d'Ontario Power Generation, des projets de l'entreprise visant à augmenter la production d'hydroélectricité à Niagara Falls. L'entreprise compte notamment aménager un pipeline, pensant pouvoir retirer de l'eau pour produire de l'électricité tout en respectant les niveaux permis par le Conseil de contrôle de la rivière Niagara. Mais, dans ses calculs, elle n'a pas tenu compte de la baisse de 100 cm prévue par Environnement Canada pour la région moyenne des Grands Lacs. L'entreprise semble s'attendre à ce que le Conseil de contrôle abaisse l'intervalle de niveaux jusqu'où elle sera autorisée à puiser l'eau. Il faut que vous sachiez qu'en août 2002, durant une pénurie d'énergie estivale, le Conseil de contrôle du Saint-Laurent a permis d'augmenter les retraits aux fins de la production d'électricité, ce qui a fait descendre de neuf pouces le niveau du lac Ontario. Le niveau est demeuré dans l'intervalle accepté par le Conseil, mais il s'agissait néanmoins d'un retrait permanent pour répondre à des besoins énergétiques à court terme. Le public n'en a pas été informé. S'il avait été averti, on aurait pu prendre certaines mesures d'économie d'énergie pour remplacer une partie de ce retrait définitif.

  • Nous demandons que le ministre de l'Environnement enquête sur ces projets et établisse un plan à long terme qui tienne compte des effets des changements climatiques sur les niveaux d'eau et qui donne des assurances que les pipelines n'entraîneront aucun retrait définitif de la région moyenne des Grands Lacs.

  • Nous demandons que, par renvoi à la Section canadienne de la Commission mixte internationale, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international évalue la pérennité des Grands Lacs, compte tenu des effets des changements climatiques sur les niveaux d'eau et de l'augmentation de la production d'hydroélectricité qui pourraient ponctionner la région moyenne des Grands Lacs.

3. Étude du réseau de navigation des Grands Lacs

Transports Canada étudie actuellement des projets d'étude de la Voie maritime du Saint-Laurent. On nous a assuré que Transports Canada ne participera pas au financement de la « Great Lakes Navigation System Review », du US Army Corps of Engineers, étant donné qu'il faudrait effectuer environ 90 p. 100 des travaux proposés en territoire canadien. Cependant, certaines modifications seront vraisemblablement prévues et, là encore, sans ouvrage régulateur à la sortie du lac Huron, le creusement et l'élargissement des chenaux de la Voie maritime risquent d'abaisser le niveau de la région moyenne des Grands Lacs. Environnement Canada estime que les propositions actuelles provoqueraient une baisse d'au moins 15 pouces, sinon plus. Cela équivaut à un retrait de 54 kilomètres cubes. Ce volume a été retiré de façon définitive au moment de l'ouverture de la Voie maritime, mais à l'époque on n'envisageait pas les incidences environnementales. La Commission mixte internationale est maintenant prête à les considérer. Autant que nous sachions, ni Environnement Canada, ni le ministère des Pêches et des Océans, ni l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, ni le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ni la Commission mixte internationale n'ont été invités jusqu'ici à commenter les propositions d'examen de la Voie maritime.

  • Nous demandons que le ministère de l'Environnement indique s'il a été consulté au sujet des propositions contenues dans la « Great Lakes Navigation System Review » et, dans la négative, pourquoi il ne l'a pas été.

  • Nous demandons que vous fassiez enquête sur l'examen de la Voie maritime pour obtenir l'assurance dont nous avons tous besoin, à savoir que les organismes gouvernementaux compétents seront consultés et qu'on n'envisagera, pour la Voie maritime, aucune modification qui entraînerait des retraits des ressources hydriques limitées contenues dans les Grands Lacs.

4. Introduction d'autres espèces envahissantes

La « Great Lakes Navigation System Review » du US Army Corps of Engineers comprend des projets visant à permettre à des navires Panamax ou à des portes-conteneurs internationaux de circuler dans les Grands Lacs. Des espèces envahissantes déjà introduites dans les Grands Lacs par la décharge des eaux de ballast des navires océaniques continuent de faire des ravages. Du point de vue environnemental, il est insensé de permettre la navigation dans les Grands Lacs de navires encore plus gros qui risquent davantage d'introduire des espèces envahissantes, et en plus grand nombre.

  • Nous demandons que les ministres de l'Environnement, des Pêches et des Océans ainsi que des Transports examinent les projets visant à admettre de gros porte-conteneurs internationaux dans les Grands Lacs et qu'ils fassent rapport du risque d'introduire davantage d'espèces envahissantes dans ces plans d'eau.

  • RECOMMANDATION : Que Transports Canada envisage d'aménager un port de transbordement à Montréal et d'augmenter la flotte des Grands Lacs de façon à empêcher l'introduction de nouvelles espèces envahissantes. Notre proposition permettrait aussi de continuer à exploiter la Voie maritime dans sa profondeur et sa largeur actuelles.

5. Canal Welland

Le canal Welland approche de la fin de sa durée de service et, puisqu'il semble créer un goulot d'étranglement, des propositions sont faites pour le remplacer. Dans ses configurations actuelles, le canal entraîne déjà un retrait définitif d'eau des Grands Lacs. Tout changement visant à l'approfondir ou à l'élargir ou à lui adjoindre un autre canal augmenterait le retrait.

  • Nous demandons que les ministres de l'Environnement, des Transports ainsi que des Pêches et des Océans étudient la question et donnent l'assurance que les impacts environnementaux, y compris la possibilité de retraits accrus, seront pris en considération.

6. Nouvelles propositions de pipeline

Enfin, nous connaissons l'existence de propositions en vue d'aménager des pipelines pour augmenter l'approvisionnement en eau du Sud de l'Ontario. Depuis la tragédie de Walkerton, les municipalités ont été obligées de réviser leurs sources d'eau. Sans bien comprendre quelle proportion d'un retrait par pipeline retourne au bassin, elles vont de l'avant avec certaines propositions. Au lieu d'évaluer leurs approvisionnements en eau souterraine et de les assainir, les municipalités proposent actuellement d'aménager des pipelines et d'augmenter ainsi les retraits du lac Huron et de la baie Georgienne. Cette eau servira à l'agriculture et à l'arrosage de terrains de golf et se perdra en bonne partie par évaporation. Comme nombre de ces municipalités rurales n'ont pas d'installations de traitement des eaux usées, une bonne partie des eaux usées aboutira dans des fosses septiques; elle ne retournera pas directement dans les bassins de la région moyenne des lacs. De plus, le prolongement du pipeline de Collingwood à Alliston et à Bradford déborde le bassin de la baie Georgienne. Nous craignons que cela ne crée un précédent d'échanges interbassins, qui sont actuellement interdits. Comme l'eau des Grands Lacs provient à 99 p. 100 des dépôts glaciaires, une autorité fédérale devrait examiner les propositions et en évaluer les effets cumulatifs sur les niveaux d'eau.

  • Nous demandons que, par renvoi à la Commission mixte internationale, le ministre de l'Environnement, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international examinent les effets cumulatifs des propositions de pipeline.

Nous vous remercions de l'intérêt que vous porterez à nos préoccupations.

Avec mes salutations sincères,

[document original signé par Mary Muter]

Mary Muter, vice-présidente et présidente du comité de l'environnement
Georgian Bay Association
19, avenue Edgecombe
Toronto (Ontario) M4N 1X5

*[pièces jointes non disponibles]

[haut de la page]

Réponse du ministre: Affaires étrangères et du Commerce international — Ministère des [1996-2003]

[Traduction du BVG]

Le 14 juillet 2003

Madame Mary Muter
Vice-présidente
Georgian Bay Association
19, av. Edgecombe
Toronto (Ontario)
M4N 1X5

Madame,

La commissaire à l'environnement et au développement durable m'a transmis votre pétition no 74 datée du 9 avril 2003 au sujet de la gestion des ressources hydriques des Grands Lacs moyens. Je suis désolé du délai mis à donner suite à votre demande.

Les préoccupations soulevées dans la pétition de la Georgian Bay Association présentée à la commissaire à l'environnement et au développement durable revêtent une grande importance et je suis heureux de pouvoir joindre à la présente les réponses aux questions adressées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

J'aimerais de nouveau vous remercier, vous et vos membres, de m'avoir invité à la dernière assemblée générale annuelle de la Georgian Bay Association. J'espère que j'aurai de nouveau l'occasion de collaborer avec votre association à la protection des Grands Lacs.

Je vous remercie de me tenir au fait de vos préoccupations.

Recevez, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[document original signé par Bill Graham, ministre des Affaires étrangères]

William Graham


RÉPONSE À LA PÉTITION DE LA GEORGIAN BAY ASSOCIATION PRÉSENTÉE À LA COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT
ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Partie 1 Profondeur du chenal à la sortie du lac Huron

Question

Nous demandons que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international indique quelle est la compétence du Canada dans le secteur de la décharge du lac Huron dans la rivière St.Clair et, plus bas, dans la rivière Detroit.

Réponse

Le principal instrument de gestion des eaux partagées entre le Canada et les États-Unis est le Traité des eaux limitrophes. Ce traité, signé en 1909, est le moyen de prévenir et de résoudre les différends, principalement au sujet de la quantité et de la qualité de l'eau, et, à l'occasion, au sujet de l'environnement. Les dispositions concernant la protection du niveau ou du débit de l'eau dans les eaux limitrophes, telles que celles citées dans la pétition sont expliquées à l'article III du Traité. En termes simples, cet article prévoit que personne, sauf entente spéciale entre les deux pays ou sans l'approbation de la Commission mixte internationale, ne peut utiliser, obstruer ou dériver, de façon temporaire ou permanente, des eaux limitrophes d'une manière qui modifie ou qui est susceptible de modifier, de quelque façon que ce soit, le niveau ou le débit naturels de ces eaux de l'autre côté de la frontière.

En mai 1911, le gouvernement du Canada proclamait la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales en vue de donner effet au Traité de 1909. La Loi a été récemment amendée le 9 décembre 2002 aux fins de prohiber le captage, et le transfert, des eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique (p.ex., le bassin des Grands Lacs) et en assujettissant à l'obtention d'une licence auprès du ministre des Affaires étrangères les activités au Canada, comme des projets de digue, de barrage ou autres ouvrages de transformation (p. ex., le dragage), qui ont pour effet de modifier le débit ou le niveau des eaux du côté américain de la frontière. Les amendements renforcent la mise en œuvre du Traité des eaux limitrophes de 1909 par le Canada et confirme l'engagement du Canada envers la protection de l'environnement.

Partie 2 Pénuries d'énergie amenées par l'augmentation des retraits

Question

Nous demandons que, par renvoi à la Section canadienne de la Commission mixte internationale, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international évalue la pérennité des Grands Lacs, compte tenu des effets des changements climatiques sur les niveaux d'eau et de l'augmentation de la production d'hydroélectricité qui pourraient ponctionner la région moyenne des Grands Lacs.

Réponse

Après avoir noté le nombre de propositions visant à utiliser, dériver et retirer des quantités plus grandes d'eau des bassins hydrographiques le long de la frontière et constaté la recherche poussée qui a déjà été faite au sujet des Grands Lacs, en particulier, le rapport de la Commission mixte internationale de 1985 intitulé Dérivation et consommation des eaux des Grands lacs, le Canada et les États-Unis ont demandé à la Commission en février 1999 d'examiner les questions susceptibles d'affecter le niveau et le débit des bassins partagés énumérées ci-dessous, rendre compte de leurs constatations et faire des recommandations :

  • Consommation actuelle et possible de l'eau;
  • Détournements actuels et possibles en provenance ou à destination des bassins hydrographiques, y compris les retraits destinés à l'exportation;
  • Effets cumulatifs des détournements actuels et possibles et captages de l'eau, y compris les captages destinés à l'exportation en vrac;
  • Lois et politiques actuelles qui touchent la pérennité des ressources des bassins limitrophes et transfrontaliers.

Dans la lettre de référence, on demande également à la Commission d'examiner l'incidence des tendances et des conditions climatiques. Dans son rapport de février 2000, la Commission mixte internationale a conclu que, bien que les sorties du lac Ontario et du lac Supérieur soient réglementées, les niveaux des lacs dépendent au bout du compte des conditions climatiques qui, elles, ne sont ni contrôlables ni prévisibles. De plus, la Commission a fait remarquer qu'on peut s'attendre que le réseau des Grands Lacs connaisse encore des périodes de précipitations élevées et faibles et, donc, des niveaux élevés et faibles et des débits variables, bénéfiques pour certains et perturbateurs pour d'autres. Comme on l'a vu en 1998-1999 alors que le niveau des lacs Michigan et Huron avait baissé en 12 mois de 57 cm (22 pouces), les niveaux de l'eau peuvent changer rapidement en peu de temps en réponse aux conditions climatiques.

Partie 6 Propositions de nouveaux pipelines

Question

Nous demandons que, par renvoi à la Commission mixte internationale, le ministre de l'Environnement, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le ministre des Pêches et Océans et le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international examinent les effets cumulatifs des propositions de pipeline.

Réponse

Un bon nombre des préoccupations soulevées dans la partie 6 de la pétition - la gestion des lacs et des rivières, la qualité de la nappe souterraine et le traitement des eaux usées — relèvent de la province de l'Ontario. Les questions au sujet des propositions de nouveaux pipelines destinés à dériver l'eau en Ontario devraient donc être adressées à l'organisme principal de protection des ressources hydrographiques de l'Ontario, le ministère de l'environnement de l'Ontario.

Pour ce qui est des propositions de retrait en vrac d'eaux limitrophes (les Grands Lacs) du Canada, par pipeline, chenal ou autre moyen de dérivation, soulignons que cette activité a été interdite par le gouvernement fédéral. Le détail de cette interdiction qui a pris effet le 9 décembre 2002 se trouve dans la Loi sur le Traité des eaux limitrophes internationales. Nous avons joint un exemplaire de la Loi et de son règlement pour votre gouverne*.

L'interdiction a été mise en place dans le cadre d'une stratégie à trois volets annoncée en février 1999, qui incluait un renvoi à la Commission mixte internationale. Le renvoi, parrainé conjointement par le Canada et les États-Unis, demandait à la Commission d'étudier les effets de la consommation, de la dérive et du retrait, y compris pour les fins de l'exportation, sur les eaux limitrophes. Dans son rapport de février 2000 intitulé Rapport intérimaire sur la protection des eaux des Grands Lacs, la Commission a admis l'importance de soutenir et d'améliorer le bien-être économique et social de la collectivité des Grands Lacs tout en assurant l'intégrité à long terme de l'environnement des lacs. Le gouvernement fédéral a bien accueilli le rapport et a confirmé que les conclusions présentées étaient cohérentes avec l'orientation prise par le gouvernement en vue de protéger les Grands Lacs et les autres lacs et rivières le long de la frontière canado-américaine. La Commission devrait publier les résultats de la revue triennale de son rapport en 2003.

La Commission a conclu qu'il devenait de plus en plus évident que le risque lié aux changements climatiques ajoutait de l'incertitude à la nature de l'approvisionnement futur des Grands Lacs et aux effets sur les niveaux et les débits des lacs. La Commission a donc recommandé que malgré l'incertitude associée à la modélisation des climats à venir, les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient donner suite à leur engagement international de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques le 17 décembre 2002, et le gouvernement fédéral est résolu à travailler avec les provinces, les territoires, l'industrie et les citoyens par le truchement du Plan du Canada sur les changements climatiques, à la réduction des émissions des gaz à effet de serre dans nos collectivités et à l'étranger. De plus, les modifications récentes apportées par le gouvernement fédéral à la Loi sur le Traité des eaux limitrophes internationales, qui interdit le retrait des eaux limitrophes de leurs bassins, maintiendront les eaux dans leurs limites naturelles et favoriseront l'adaptation aux effets des changements climatiques sur les niveaux et les débits de nos lacs et rivières.

*[pièces jointes non disponibles]

[haut de la page]

Réponse du ministre: Environnement Canada

[Traduction du BVG]

Le 6 août 2003

Madame Mary Muter
Vice-présidente et présidente du comité de l'environnement
Georgian Bay Association
19, avenue Edgecombe
Toronto (Ontario)
M4N 1X5

Madame,

Je vous écris pour vous transmettre la réponse d'Environnement Canada à votre pétition (no 74), envoyée à la vérificatrice générale et à la commissaire à l'environnement et au développement durable, dans laquelle vous faites part de vos inquiétudes concernant les ressources hydriques des Grands Lacs. Le Ministère a reçu votre pétition le 10 avril 2003.

Vous exposez dans cette pétition plusieurs préoccupations touchant des questions qui relèvent de la compétence d'Environnement Canada. Vous trouverez ci-jointe la réponse de mon ministère à ces préoccupations. Je crois comprendre que mes collègues de Transports Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de Pêches et Océans Canada vous feront également parvenir une réponse.

Environnement Canada s'engage à fournir à la Commission mixte internationale tout le soutien technique et scientifique nécessaire, y compris la participation des Conseils de la Commission se rattachant aux Grands Lacs. De plus, le ministère continue de travailler en étroite collaboration avec ses homologues américains à la collecte et à la coordination des données hydrauliques et hydrologiques et à l'amélioration des techniques pour la collecte des données et la modélisation.

J'apprécie l'intérêt que vous portez à l'intégrité des Grands Lacs et j'espère que vous trouverez ces renseignements utiles.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[document original signé par David Anderson, ministre de l'Environnement]

David Anderson, C.P., député


RÉPONSE D'ENVIRONNEMENT CANADA À LA PÉTITION No 74,
EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

PÉTITIONNAIRE : MME MARY MUTER
GEORGIAN BAY ASSOCIATION

Débits sortants du lac Huron

Un certain nombre de facteurs influent sur les niveaux d'eau des lacs Huron et Michigan : approvisionnements en eau dans les lacs, apports du lac Supérieur, détournements, débits sortants du lac Huron et relèvement isostatique. Les débits sortant du lac Huron par la rivière St. Clair varient en fonction des niveaux d'eau des lacs Huron et Érié et de la capacité hydraulique du réseau des rivières St. Clair et Detroit, qui relient les deux lacs. Les débits peuvent aussi varier selon les conditions des glaces et de la végétation dans les cours d'eau reliant les lacs.

Les débits sortants du lac Huron sont dérivés indépendamment par les États-Unis et le Canada à l'aide d'une suite de modèles mathématiques de l'écoulement non constant et d'équations hauteur perte d'énergie, qui sont nécessaires en raison de la complexité du réseau des rivières St. Clair et Detroit. La coordination et la publication des débits mensuels moyens du lac Huron sont menées par des représentants d'organisations américaines et canadiennes, sous les auspices du Comité de coordination des données hydrauliques et hydrologiques de base sur les Grands Lacs, en tenant bien compte des effets des glaces et de la végétation. Vous trouverez ci-jointe une série chronologique des données mensuelles sur les débits sortants des lacs Michigan-Huron.*

Les débits sortants des lacs Supérieur, Érié et Ontario sont également coordonnés sous les auspices du Comité de coordination des données hydrauliques et hydrologiques de base sur les Grands Lacs. Toutefois, la méthodologie utilisée pour déterminer ces débits sortants est quelque peu différente. Les débits sortants des lacs Supérieur et Ontario sont établis en calculant la somme des débits aux divers ouvrages de régulation, centrales hydro-électriques, structures de régulation et écluses - tel qu'applicable dans la rivière St. Marys à Sault Ste. Marie et dans le fleuve Saint-Laurent à Cornwall/Massena, respectivement. Les débits sortants du lac Érié sont établis en additionnant les débits dans la rivière Niagara à Queenston aux débits du canal Welland, et en soustrayant une estimation des débits entrants locaux entre le lac Érié et Queenston. Le débit dans la rivière Niagara à Queenston est la somme des débits sortants des deux centrales hydro-électriques de haute chute situées à Queenston et des débits sortants du bassin Maid-of-the-Mist, qui sont déterminés à l'aide d'une relation hauteur-débit. Les diverses capacités des turbines et des ouvrages et les relations hauteur-débit utilisées sont vérifiées et mises à jour au besoin sous les auspices du conseil compétent de la CMI, une organisation de réglementation américaine ou canadienne et le Comité de coordination.

Environnement Canada travaille sur une base continue en partenariat avec des organisations américaines à des programmes de mesures des débits sortants des cours d'eau reliés aux Grands Lacs. Ces programmes de mesures servent à détecter les changements dans le temps et à revoir les relations utilisées pour déterminer les débits sortants. Bien qu'il continue de s'améliorer grâce à l'évolution des technologies, le degré d'exactitude actuel des mesures n'est pas suffisant pour déterminer les changements des débits sortants qui pourraient avoir été engendrés par de petits changements dans la configuration du cours d'eau.

Environnement Canada continue de participer à l'effort binational visant le développement et la mise au point de modèles de simulation hydraulique pour les voies inter lacustres. Cette méthode sert aussi à évaluer les répercussions sur les débits et les niveaux d'eau des projets individuels. Le Ministère fournit des conseils aux organismes autorisés qui travaillent sur des projets qui pourraient avoir des répercussions sur les débits et les niveaux des eaux limitrophes. Ces modèles pourront aussi être utilisés à l'avenir pour calculer et coordonner les débits.

Répercussions des modifications des rives et de l'augmentation de la profondeur du chenal

Comme vous l'avez mentionné, il y a eu des activités de dragage dans la rivière St. Clair entre les années 1850 et 1960 pour en augmenter la profondeur aux fins de la navigation. Du sable et du gravier ont également été retirés du fond de la rivière pour servir de granulat, surtout avant 1925. Une évaluation des répercussions de ces modifications a révélé que le niveau du lac Huron avait baissé de presque 40 centimètres, ce qui équivaut à une hausse moyenne des débits sortants d'environ 0,2 p. 100 depuis que les premières modifications ont eu lieu. Toutefois, les répercussions sur les débits sortants n'étaient ni constantes ni permanentes. Après chaque opération de dragage, il y a eu une hausse initiale des débits sortants qui a entraîné une baisse du niveau du lac une baisse qui ne se serait pas produite autrement. À mesure que le niveau du lac baissait, les débits sortants diminuaient également, jusqu'à ce qu'une réduction suffisante du niveau du lac fasse en sorte que les débits sortants redeviennent ce qu'ils auraient été s'il n'y avait pas eu de dragage.

Les répercussions du dragage sur le niveau du lac Huron ont été en partie compensées par la modification des rives de la rivière St. Clair : des travaux de remblayage et de construction ont permis de rétrécir la rivière, particulièrement dans la région de Sarnia - Port Huron. Toutefois, l'incidence hydraulique des travaux antérieurs de remblayage et de construction le long de la rive n'a pas été déterminée. La promulgation de la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales en 2001, et la mise en œuvre des règlements associés en 2002, a donné au gouvernement canadien le pouvoir de réglementer les propositions de travaux de remblayage et de construction dans les eaux canadiennes qui pourraient avoir des répercussions transfrontalières sur les niveaux d'eau et les débits.

Les documents que vous avez envoyés (pièce jointe no 3)* au Bureau du vérificateur général incluaient un article remontant à environ 1917 qui traitait du dragage envisagé et de la construction d'un déversoir submergé dans la rivière St. Clair. Le bureau canadien de la CMI et le bureau de Détroit du Corps of Engineers ont tous deux indiqué qu'il n'existait pas de dossier sur la construction de ce déversoir. Des plans pour des travaux visant à atténuer les répercussions du dragage ont également été élaborées dans les années 1960, mais les travaux n'ont pas été effectués. La hausse du niveau d'eau du lac Huron à la fin des années 1960 et au début des années 1970 a grandement préoccupé les propriétaires riverains, et cette préoccupation est devenue encore plus grande au milieu des années 1980. L'installation d'un ouvrage fixe aurait fait monter encore plus le niveau, ce qui aurait accru les dommages causés aux propriétaires riverains. Les mesures d'atténuation du dragage qui ont été prises il y a 40 à 150 ans peuvent être considérées comme positives lorsque le niveau du lac est bas, mais elles auraient été perçues très négativement si le niveau du lac Huron avait monté et atteint les niveaux de 1986 ou de 1997. Le niveau d'eau du lac Huron a varié de 1,8 mètre entre 1964 et 1986 en raison de la variabilité naturelle du climat et il faut envisager la probabilité que cette variabilité persiste.

Pénuries d'énergie et prélèvements d'eau

L'Ontario étudie un important projet d'expansion comportant la construction de nouveaux tunnels de dérivation et d'une centrale électrique souterraine. Ces modernisations permettront de produire de l'hydro-électricité avec de l'eau qui passe actuellement par les chutes Niagara et qui est excédentaire au débit des chutes requis en vertu du Traité du Niagara de 1950. Ces nouveaux ouvrages n'entraîneront aucun changement pour ce qui est des débits sortants du lac Érié puisqu'ils n'influent pas sur la capacité naturelle du lac Érié de déverser de l'eau. Même avec la variabilité naturelle et les répercussions futures potentielles du changement climatique, qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les niveaux d'eau, il n'est pas possible de réguler ou de gérer artificiellement les débits sortants ou les niveaux d'eau du lac Érié afin d'atténuer ces conditions.

Même si le Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent s'est écarté du plan de régulation au cours de 2002, ces écarts n'ont pas entraîné de baisse permanente du niveau d'eau du lac Ontario. Au cours de l'hiver et du printemps 2002, on a emmagasiné plus d'eau dans le lac Ontario et cette eau a été déversée entre mai et septembre. Des débits supérieurs ont été autorisés de septembre à décembre, ce qui a temporairement entraîné un plus grand déversement de l'eau du lac. Toutefois, grâce à des débits réduits en 2003, on a réussi à conserver une plus grande quantité d'eau dans le lac.

Le Conseil tient un dossier détaillé sur les répercussions des écarts au plan de régulation et inclut ces renseignements dans son rapport hebdomadaire distribué par courrier électronique au public. Pour recevoir ce rapport hebdomadaire, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : majordomo@odin.cciw.ca; ne pas indiquer d'objet et inscrire seulement le message suivant: subscribe stlaw-l. À la fin du mois de juin, le niveau du lac Ontario était d'environ quatre centimètres plus haut qu'il ne l'aurait été si le Conseil avait strictement respecté le plan de régulation.

Étude du réseau de navigation des Grands Lacs, introduction d'espèces envahissantes et le canal Welland

Transports Canada travaille avec d'autres ministères fédéraux, dont Environnement Canada, pour s'assurer que toutes les préoccupations fédérales liées à la voie maritime, incluant le canal Welland, sont prises en considération et traitées au cours de l'élaboration des plans d'étude. Le personnel de Transports Canada a affirmé qu'il ne prévoit pas accroître l'étendue du réseau de la voie maritime. Il prévoit toutefois participer avec l'Army Corps of Engineers des États-Unis et le ministère des Transports des États-Unis à une étude qui portera sur la nécessité de maintenir l'infrastructure actuelle de la voie maritime comme une composante viable du réseau de transport. Une partie de l'étude portera sur les aspects environnementaux du transport durable. L'Army Corps of Engineers des États-Unis a également mentionné que cette étude ne portera pas sur des possibilités d'expansion.

Comme aucun projet précis n'est à l'étude, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ne joue à l'heure actuelle aucun rôle. L'Agence peut exiger une évaluation environnementale fédérale d'un projet lorsqu'une autorité fédérale est le promoteur du projet, accorde une aide financière au promoteur du projet, permet l'utilisation de ses terres pour le projet, ou émet un permis en vertu d'une disposition obligatoire ou réglementaire stipulée dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées. Lorsqu'une évaluation environnementale fédérale est nécessaire, il faut tenir compte des effets environnementaux cumulatifs probables du projet combinés aux autres projets ou activités qui ont été ou seront réalisés. Si Transports Canada élabore des plans pour un projet d'expansion de la voie maritime à l'avenir, il faut que les exigences canadiennes en matière d'évaluation environnementale canadienne soient respectées, y compris le droit du public de donner son avis, et ce, avant que des décisions soient prises. Les répercussions sur les niveaux des lacs et le risque d'introduction d'espèces envahissantes seraient vraisemblablement les deux principaux sujets d'une évaluation environnementale.

De plus, l'Organisation maritime internationale, le Canada et les États-Unis travaillent actuellement à l'ébauche de plans d'action pour traiter la menace des espèces envahissantes. On prévoit mettre en œuvre ces plans nationaux et internationaux en 2004.

Nouvelles propositions de pipelines

Le prélèvement d'eau d'un des Grands Lacs à des fins d'utilisation au pays à l'intérieur du bassin versant de ce lac n'enfreint aucune loi ni politique fédérale. L'eau consommée par environ 6,5 millions de Canadiens provient des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Pour ce qui est de Bradford, la station d'épuration des eaux usées de la ville déverse l'eau dans la rivière Holland qui s'écoule dans le lac Simcoe pour finalement revenir dans la baie Georgienne par la rivière Severn.

En 2000, la Commission mixte internationale a complété le rapport intitulé « Protection des eaux des Grands Lacs » en réponse à une demande des gouvernements du Canada et des États-Unis. Dans l'étude qui a mené à ce rapport, la CMI a tenu compte des effets cumulatifs qu'ont les prélèvements d'eau et autres interventions humaines sur les niveaux des lacs. Ce rapport est accessible sur le site Web de la CMI ou à son bureau à Ottawa. Dans le rapport, on a évalué que l'effet cumulatif de toutes les utilisations de l'eau sur le niveau d'eau du lac Huron était une baisse d'environ cinq centimètres.

Les critères justifiant la tenue d'une évaluation environnementale fédérale par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ont déjà été cités. Si une proposition d'un projet de pipeline devait répondre à un des critères de l'Agence pour entamer une évaluation, il faudrait alors envisager la tenue d'une évaluation environnementale fédérale.

*[pièces jointes non affichées]

[haut de la page]

Réponse du ministre: Pêches et Océans Canada

29 juillet 2003

Madame Mary Muter
Présidente et vice-présidente, comité environnemental
Georgian Bay Association
19, avenue Edgecombe
Toronto (Ontario)
M4N 1X5

Madame,

Conformément à l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général, le Commissaire à l'environnement et au développement durable m'a transmis votre pétition (n° 74), reçue le 10 avril 2003, dans laquelle vous lui faisiez part de vos préoccupations en ce qui a trait à l'intégrité écologique des Grands Lacs.

Le Ministère des Pêches et Océans (MPO) est responsable de la conservation et de la protection de l'habitat du poisson en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches. Le paragraphe 35(1) de la Loi stipule qu'il est interdit d'exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Toutefois, le paragraphe 35(2) de la Loi stipule que le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui détériorent, détruisent ou perturbent l'habitat du poisson avec des moyens ou dans des circonstances autorisés par le ministre des Pêches et des Océans ou conformes aux règlements établis en vertu de la Loi.

Les responsables du Programme de gestion de l'habitat du poisson du MPO en Ontario examinent les références des projets de développement dans l'eau et à proximité de l'eau, incluant ceux des Grands Lacs. Ces références sont transmises au MPO de diverses manières. Les promoteurs, les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux de gestion des ressources, les organisations non gouvernementales et les parties intéressées peuvent faire parvenir des projets de développement au Programme de gestion de l'habitat du poisson du MPO. Dans tous les cas, l'examen des risques de DDP de l'habitat du poisson mené par le MPO est guidé par la Loi sur les pêches, la Politique de gestion de l'habitat du poisson (1986) et les politiques et directives connexes. « Aucune perte nette de la capacité de production de l'habitat du poisson » constitue le principe directeur de la Politique.

Les autorisations dont il est question dans le paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches ne sont pas accordées tant que le MPO n'a pas l'assurance que ce principe est respecté. De plus, aucune autorisation n'est accordée tant qu'une évaluation environnementale, incluant l'évaluation obligatoire des effets cumulatifs, n'a pas été menée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, s'il y a lieu.

Dans le cas précis des Grands Lacs, les responsables du Programme de gestion de l'habitat du poisson du MPO offrent des conseils sur la réglementation et les politiques liés aux objectifs de gestion des lacs en participant aux réunions de comités techniques et de planification sur l'aménagement panlacustre, par l'entremise du Council of Lake Committees créé par la Commission des pêches des Grands Lacs.

Quant aux préoccupations exprimées dans votre lettre, voici quatre points qui concernent le mandat du MPO :

  1. Profondeur du chenal à la sortie du lac Huron

    Les effets directs et cumulatifs des projets perturbant le littoral transmis au Programme de gestion de l'habitat du poisson sont évalués conformément aux lois et aux politiques précitées. Les responsables du Programme n'examinent pas actuellement, pas plus qu'ils ne l'ont fait récemment, de projets de développement visant à augmenter le tirant d'eau de chenal dans les rivières St. Clair et Detroit.

  2. Introduction d'espèces envahissantes

    L'introduction d'espèces envahissantes dans les Grands Lacs, ou dans d'autres eaux canadiennes, causée par l'échange d'eau de ballast continue d'être une priorité importante des ministères et des organismes fédéraux et provinciaux. Le problème des espèces envahissantes retient de plus en plus l'attention du public et du monde politique. En effet, le récent rapport sur les espèces envahissantes préparé par le Comité permanent des pêches et des océans a sonné l'alarme en ce qui a trait à la lutte contre les espèces envahissantes. Les ministères et les organismes fédéraux étudient attentivement le rapport et répondront au moment opportun.

    Il est important de garder en tête que ces espèces envahissent les eaux canadiennes par différents moyens, l'échange d'eau de ballast étant un vecteur important. Transports Canada, en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, travaille actuellement à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques liées à la gestion de l'eau de ballast et collabore étroitement avec ses homologues des États-Unis sur ce dossier. Par exemple, la garde-côtière américaine qui exige que tous les bateaux transportant de l'eau de ballast échangent cette eau avant de pénétrer dans les Grands Lacs.

    Le MPO collabore avec Transports Canada sur la question de l'eau de ballast; il offre des conseils scientifiques à Transports Canada au sujet de l'efficacité de l'échange de l'eau de ballast ou d'autres mesures de contrôle. De son côté, Transports Canada élabore des lignes directrices et des règlements sur l'eau de ballast. Sur la scène internationale, le MPO collabore également avec Transports Canada afin d'élaborer une convention internationale sur la gestion de l'eau de ballast par l'entremise de l'Organisation maritime internationale.

  3. Canal Welland

    Toute référence relative au canal Welland serait examinée conformément aux politiques et aux lois précitées.

  4. Nouveaux projets pipeliniers

    Les projets pipeliniers soumis au MPO sont examinés conformément aux politiques et aux lois précitées.

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce dossier. J'espère que cette information répond à vos questions et je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par Robert G. Thibault, ministre des Pêches et des Océans]

Robert G. Thibault

[haut de la page]

Réponse du ministre: Transports Canada

2 août 2003

Madame Mary Muter
Vice-présidente et présidente du comité de l'environnement
Association de la baie Georgienne
19, avenue Edgecombe
Toronto (Ontario)
M4N 1X5

Madame,

Je vous écris pour répondre à votre lettre du 28 mars 2003, envoyée à mon Ministère le 9 avril 2003 par la commissaire à l'environnement et au développement durable dans le cadre d'une pétition environnementale n° 74 touchant l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général, dans laquelle vous faites connaître les inquiétudes de l'Association de la baie Georgienne concernant diverses questions de l'intégrité écologique des Grands Lacs.

Votre pétition a été soigneusement examinée en ce qui a trait aux responsabilités de mon Ministère et les questions suivantes relèvent de Transports Canada :

  • Les études envisagées pour le Réseau de la voie maritime du Saint-Laurent (décrit dans votre pétition sous « Examen du système de navigation des Grands Lacs »),
  • Le canal Welland,
  • L'invasion d'espèces aquatiques.

Alors, il me fait plaisir de répondre à ces questions qui concernent mon Ministère.

Concernant les études envisagées pour le réseau de la Voie maritime du Saint-Laurent, Transports Canada est actuellement associé au U.S. Department of Transportation, au U.S. Army Corps of Engineers et à d'autres organisations maritimes pour une étude visant à évaluer les futurs besoins d'infrastructure de cet important réseau de transport.

Comme vous le savez peut-être, j'ai signé le 1er mai 2003, un mémoire de coopération avec Norman Mineta, secrétaire américain aux Transports, afin de pousser la collaboration binationale au sujet des questions liées au transport maritime, particulièrement en ce qui a trait à la voie maritime du Saint-Laurent et à son infrastructure de transport.

La voie maritime prend de l'âge et, inévitablement, les coûts d'entretien augmentent. Il est important que la voie maritime continue d'être économiquement maintenue. Du point de vue de Transports Canada, on doit porter attention à l'élaboration d'un portrait fidèle du réseau, ce qui implique l'examen des bienfaits et des coûts relatifs du maintien de l'infrastructure actuelle. Mon Ministère est aussi d'avis que l'analyse de l'infrastructure de la voie maritime doit être faite dans le cadre d'un réseau de transport intégré et tenir compte des facteurs sociaux, économiques et environnementaux liés au transport durable. À ce sujet, il sera important d'identifier et d'examiner les implications environnementales, y compris les effets potentiels sur le niveau d'eau des Grands Lacs et de leurs chenaux.

Pour ce qui est du canal Welland, cette partie de la voie maritime sera évaluée dans le cadre de l'entente de collaboration Canada/États-Unis. Comme je le disais précédemment, étant donné l'âge avancé de l'infrastructure de la voie maritime, il sera important d'évaluer la condition et la fiabilité du réseau et d'élaborer un plan d'investissement pour maintenir l'infrastructure actuelle.

Je désire vous assurer que Transports Canada s'est engagé à s'assurer que l'on tient compte de l'opinion des parties concernées. Le Ministère tient toujours les autres ministères, organismes et juridictions avec des mandats et des intérêts liés aux Grands Lacs au courant des dernières démarches. À cet effet, mon Ministère dirige un groupe de travail interministériel comprenant des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada, de Ressources naturelles Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Finances Canada et du Bureau du Conseil privé.

Étant propriétaire des immobilisations de la voie maritime canadienne, le gouvernement fédéral vise toujours la viabilité à long terme du réseau comme élément sûr, efficace, fiable et écologique du réseau des transports du Canada.

Au sujet de l'invasion d'espèces aquatiques, j'aimerais vous assurer que Transports Canada partage vos inquiétudes concernant la menace des espèces d'outre-mer arrivant dans les Grands Lacs à cause de la navigation commerciale. Mon Ministère a pris de nombreuses mesures au fil des ans pour réduire cette menace par la mise en œuvre de lignes directrices pour les exploitants de navires, le financement de projets de recherche et la participation à des forums nationaux et internationaux visant à traiter la question.

Pour entrer dans la Voie maritime du Saint-Laurent, les navires doivent actuellement suivre un code des meilleures pratiques pour la gestion des eaux de ballast. Ceci comprend des mesures visant à minimiser les accumulations de sédiments dans les citernes de ballast, à effectuer des inspections régulières des citernes de ballast et à enlever les sédiments au moins à un niveau comparable à celui requis pour effectuer une inspection approfondie et une inspection de la structure et du revêtement de la citerne de ballast. Les lignes directrices internationales et canadiennes prévoient aussi le nettoyage régulier des citernes de ballast en vue d'enlever les sédiments de ballast.

En ce qui a trait à vos recommandations visant à mettre en place un port de transfert à Montréal et à accroître la flotte des Grands Lacs afin de prévenir l'invasion d'espèces aquatiques, voici mes commentaires pour deux scénarios possibles, soit les navires en lest et les navires transportant des marchandises :

  • Dans le premier cas, où les navires en lest n'iraient pas plus loin que Montréal, le rejet des eaux de ballast à cet endroit au lieu que dans les Grands Lacs ne ferait que transférer tous les risques des Grands Lacs à Montréal.
  • Dans le cas des navires transportant des marchandises, de tels navires sans aucun lest d'eau à bord pourraient présenter un risque si les citernes étaient lestées et délestées lors des escales effectuées dans différents ports des Grands Lacs.
  • Des pratiques, des lignes directrices et des règlements actuels et proposés visent à réduire les risques d'invasion d'espèces aquatiques pour ces deux situations. On pense que ces procédures, lorsque pleinement en application, seront suffisantes pour réduire les risques d'invasion créés par la navigation commerciale.

Transports Canada est en train d'élaborer un règlement concernant la gestion des eaux de ballast et des sédiments pour les navires voyageant dans les Grands Lacs et dans le fleuve Saint-Laurent. De plus, l'Organisation maritime internationale élabore un règlement international sur la gestion des eaux de ballast qui devrait être terminé au début de l'année 2004. En sachant que des procédures, autres que celles que vous avez proposées, existent déjà pour réduire les risques d'invasion d'espèces aquatiques, vos suggestions seront évaluées comme une des options pour notre programme de réglementation.

J'ai aussi remarqué que votre pétition a soulevé la question de la profondeur du chenal à la sortie du Lac Huron, ainsi que des possibles effets de l'érosion de la rive et de la plus grande profondeur du chenal sur le débit à la sortie. Je souhaite vous informer que cette question ne relève pas de mon Ministère. Je sais que votre pétition a aussi été présentée au ministre de l'Environnement, au ministre des Pêches et des Océans et au ministre des Affaires étrangères.

Je vous remercie de m'avoir fait connaître vos inquiétudes. J'ai confiance que cette lettre a clarifié la position de Transports Canada.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

[document original signé par David Collenette, ministre des Transports]

Hon. David M. Collenette, C.P., député.