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Droit à la déduction fiscale des amendes sanctionnant des infractions environnementales

Pétition : no 98

Sujet(s) : surveillance de la conformité et contrôles d’application, gouvernance

Pétitionnaire(s) : David R. Boyd

Reçu le : 17 décembre 2003

État du dossier : clos

Sommaire : La présente pétition porte sur une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 1999 qui touche le droit à la déduction fiscale pour des amendes sanctionnant des infractions environnementales. Par suite de cette décision, les entreprises établies au Canada peuvent déduire, de leurs revenus, les amendes imposées en cas de violation des lois de protection de l'environnement et d'autres lois. Le pétitionnaire laisse entendre qu'en raison du droit à la déduction des amendes sanctionnant des infractions environnementales, les sociétés finiront par considérer celles ci comme un simple coût lié à l'exploitation de leur entreprise. Le pétitionnaire demande au ministre des Finances de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu] de façon à interdire expressément cette déduction. Le pétitionnaire demande également aux ministres chargés de l'application des lois liées à la protection de l'environnement de se prononcer sur la question. 

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Finances Canada — Ministère des, Ressources naturelles Canada, Transports Canada

Pétition

[Traduction du BVG]

Le 3 décembre 2003

Vérificatrice générale
Bureau du vérificateur général du Canada
et du commissaire à l'environnement
et au développement durable
À l'attention du Service des pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Canada

Objet : Le droit à la déduction fiscale des amendes et pénalités sanctionnant des infractions environnementales (et autres)

Madame la vérificatrice générale et Madame la commissaire,

Veuillez considérer la présente comme une pétition officielle en vertu des dispositions de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général, qui oblige la commissaire à présenter les pétitions des citoyens sur les questions environnementales aux ministres fédéraux compétents.

Contexte

À la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada, rendue en 1999, les entreprises menant des activités au Canada peuvent maintenant déduire de leur revenu les amendes et les pénalités sanctionnant des infractions aux lois environnementales (et pratiquement toutes les lois et réglementations). La décision de la Cour était fondée sur le fait que la Loi de l'impôt sur le revenu n'indique pas explicitement que de telles amendes ne peuvent être déduites du revenu d'entreprise. Le professeur de droit David Duff, de l'Université de Toronto, décrit la décision de la Cour comme une réécriture « radicale » de la législation fiscale canadienne. Avant la décision, Revenu Canada ne permettait pas la déduction de telles amendes et pénalités. Toutefois, à la suite de la décision, Revenu Canada a publié une nouvelle politique reconnaissant l'admissibilité de ces amendes et pénalités.

Le droit à la déduction fiscale des amendes et pénalités mine de façon importante l'efficacité des lois environnementales du Canada à prévenir les infractions. Ce droit encourage les entreprises à considérer les amendes et pénalités comme de simples coûts de fonctionnement. En outre, la hausse des amendes et des pénalités entraîne une augmentation des coûts, tant économiques qu'environnementaux, pour les contribuables canadiens.

Par exemple, plusieurs grandes sociétés de transport maritime ont récemment reçu des amendes de 125 000 $ chacune pour avoir déversé du pétrole dans l'océan, une violation des dispositions relatives à la pollution de la Loi sur la marine marchande du Canada. Toutefois, le fait que ces amendes puissent être par la suite comptabilisées comme une dépense d'entreprise déductible du revenu réduit considérablement l'efficacité de la Loi. De même, l'émission Disclosure du réseau de langue anglaise de Radio-Canada a récemment présenté un reportage sur ce sujet, qui montrait que Shell et Nova Chemicals avaient admis avoir déduit d'importantes amendes de leur revenu, des amendes qu'elles avaient reçues pour des déversements chimiques qui ont nuit à la santé humaine et à l'environnement (dans la Chemical Valley, en Ontario). Vous trouverez, ci-jointe,* la transcription de l'émission (qui a été diffusée le 18 novembre 2003).

Un des éléments essentiels de la durabilité consiste à assurer que les objectifs et les politiques en matière d'économie et d'environnement sont cohérents. Permettre aux entreprises de déduire les amendes et pénalités qui leur ont été imposées à la suite d'infractions environnementales, c'est envoyer le mauvais message aux entreprises canadiennes. D'autres pays industrialisés (notamment les plus grands partenaires commerciaux du Canada) l'ont déjà reconnu : les amendes et les pénalités environnementales ne devraient pas être déductibles du revenu d'entreprise.

Je note que, lors d'une période de questions tenue plus tôt cette année, le député de l'Opposition, Pat Martin, a posé une question à ce sujet au ministre des Finances, l'honorable John Manley, qui a répondu que les tribunaux s'étaient prononcés sur cette affaire. Voici l'extrait :

Le vendredi 7 février 2003
M. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP) : Monsieur le Président, la saison des déclarations de revenu est de retour et le gouvernement n'a encore rien fait pour supprimer l'échappatoire fiscale qui permet aux entreprises de déduire les contraventions au titre de leurs frais généraux. La Ministre a dit que la plupart des réclamations étaient refusées, mais elle sait parfaitement bien que les contribuables visés ont gain de cause en appel. C'est pourquoi la Cour suprême a déclaré que le Parlement devait modifier la loi afin de combler cette lacune. Pourquoi le gouvernement ne modifie-t-il pas la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à assurer qu'aucun Canadien ne puisse obtenir une déduction d'impôt pour avoir enfreint la loi?

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.) : Monsieur le Président, comme le député le reconnaît, les tribunaux ont abordé cette question d'une manière qui reflète le fait que certaines circonstances justifient parfois la déduction de frais de cette nature. C'est ainsi que les tribunaux en ont décidé.

La réponse du ministre est inexacte et trompeuse. En fait, dans sa décision liée au cas 65302 British Columbia Ltd., la Cour suprême du Canada a invité explicitement le Parlement à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. La Cour a écrit : « Le Parlement pourrait fort bien vouloir réagir promptement et de façon générale afin d'interdire clairement et directement la déduction de toutes ces amendes et pénalités. » Malheureusement, le Parlement n'a pas agi, entraînant ainsi le Canada à l'encontre des pratiques courantes d'autres pays, comme les États-Unis, l'Angleterre et l'Australie, où les entreprises ne peuvent pas déduire les amendes sanctionnant les infractions environnementales de leur revenu à des fins fiscales.

Je voudrais attirer votre attention sur cinq documents contextuels importants :

  1. Une copie de mon article, ci-joint, publié dans le Globe and Mail du 28 mars 2003 et intitulé « Thanks to a tax loophole, corporate crime does pay ». L'article est également accessible en ligne à l'adresse http://www.globeandmail.com/servlet/ArticleNews/TPStory/LAC/20030328/CODEDUCT/Comment/Idx

  2. Un article du professeur de droit de l'Université de Toronto, David Duff, « Deductibility of Fines and Penalties under the Income Tax Act: Public Policy, Statutory Interpretation and the Scheme of the Act in 656302 B.C. Ltd. », Revue canadienne du droit de commerce (2001), vol. 34, p. 336-390. Ci-joint.*

  3. La décision de 1999 de la Cour suprême du Canada dans le cas 65302 British Columbia Ltd. 65302 British Columbia Ltd. c. Sa Majesté la Reine [1999] 3 R.C.S., 804. Accessible en ligne à l'adresse http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/1999/vol3/html/1999rcs3_0804.html

  4. Le Bulletin d'interprétation de l'Agence des douanes et du revenu du Canada sur la « Déductibilité des amendes ou des pénalités », no : IT-104R3, DATE : 9 août 2002. Le bulletin est accessible en ligne à l'adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/tp/it104r3/it104r3-f.html

  5. La transcription de l'émission Disclosure du réseau de langue anglaise de Radio-Canada, qui a été diffusée le 18 novembre 2003 (ci-jointe).*

Requête

Je voudrais que le ministre des Finances réponde aux questions suivantes :

Combien cette échappatoire fiscale coûte-t-elle aux contribuables canadiens chaque année?

Quand, le cas échéant, depuis la modification de la loi en 1999, une entreprise s'est-elle vu refuser une déduction par l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour des amendes ou pénalités « inacceptables »?

Le ministre modifiera-t-il la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'empêcher les entreprises de déduire toute amende ou pénalité, y compris les amendes et pénalités en matière d'environnement, de leur revenu?

Si c'est le cas, quand le fera-t-il?

Sinon, pour quelle raison?

Sinon, pourquoi le Canada adopte-t-il une position différente de celle de ses principaux partenaires commerciaux (les É.-U., le R.-U. et l'Australie) sur cette question?

Je voudrais également que les ministres de l'Environnement, des Ressources naturelles, des Transports et du Revenu fassent connaître leur position sur cette question à la lumière des pertes de revenu du gouvernement fédéral et de la réduction de l'effet dissuasif des amendes et des pénalités.

Pour ma part, je suis d'avis que le gouvernement fédéral devrait agir rapidement pour éliminer cette échappatoire injustifiable en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'interdire la déduction de toute amende ou pénalité du revenu des entreprises, pour les motifs impérieux liés à l'ordre public mentionnés précédemment.

Conclusion

Je vous remercie de votre attention et j'attendrai avec impatience la réponse du gouvernement.

Je vous prie d'agréer, Mesdames, mes salutations distinguées.

[document original signé par David R. Boyd]

David R. Boyd

Senior Associate
POLIS Project on Ecological Governance
Eco-Research Chair of Environmental Law and Policy
Université de Victoria

Adjunct Professor
School of Resource and Environmental Management
Université Simon Fraser

1321 Mackinnon Road, RR1
Pender Island (Colombie Britannique) V0N 2M1

Tél. : (250) 629-9984
Adresse électronique : drboyd@uvic.ca

*[pièces jointes non affichées]


[Traduction du BVG]

Annexe 1 : Article du Globe and Mail publié le vendredi 28 mars 2003, p. A17

Grâce à une échappatoire fiscale, la criminalité des entreprises rapporte

DAVID R. BOYD
Globe and Mail
Le vendredi 28 mars 2003

Les millions de Canadiens qui doivent composer avec le mal de tête annuel que constitue la déclaration des revenus seront sidérés par la réponse à la question suivante : Qu'est-ce que ces trois entreprises ont en commun : une société de produits chimiques qui s'est vu imposer une amende de 100 000 $ pour avoir déversé des effluents toxiques dans un lac; une entreprise de courtage qui a reçu une amende de 500 000 $ pour des délits d'initiés et un fabricant qui en a reçu une de 75 000 $ pour avoir exposé des employés à des conditions de travail dangereuses?

La réponse? Non seulement ces entreprises ont été condamnées pour avoir enfreint la loi, mais encore chacune d'elles bénéficie d'une échappatoire inacceptable de la législation fiscale du Canada, qui permet aux entreprises de traiter pratiquement toutes les amendes et pénalités comme des dépenses déductibles de leur revenu.

Cette situation absurde est le résultat d'une décision de la Cour suprême du Canada, rendue en 1999, mettant en cause une compagnie à numéro, 65302 B.C. Inc., qui a été pénalisée pour avoir vendu un nombre d'oeufs supérieur au quota fixé par la réglementation. Avant 1999, Revenu Canada avait statué que la déduction des amendes et pénalités était contraire à l'ordre public, parce qu'elle allait à l'encontre de milliers de lois fédérales, provinciales et municipales. Dans le passé, seules les amendes anodines, comme les contraventions pour stationnement interdit, pouvaient être déduites et uniquement dans les cas où le contribuable pouvait prouver que l'amende était inévitable.

Le jugement de la Cour suprême énonce que les amendes et pénalités pour violation de la loi ne diffèrent en rien de tout autre coût engagé pour gagner un revenu. Le professeur de droit David Duff, de l'Université de Toronto, décrit la décision de la Cour comme une réécriture « radicale » de la législation fiscale canadienne.

Une recherche récente sur Internet révèle que des douzaines de cabinets d'experts-comptables ont informé avec enthousiasme leurs entreprises clientes de cet avantage inattendu. Un des cabinets présente même une liste de tous les types d'amendes et de pénalités en raison d'activités illégales qui peuvent être désormais déduits du revenu d'entreprise. Voici des exemples : faire rouler un camion trop lourd ou équipé de pneus dangereux; procurer des conditions de travail dangereuses ou causer des blessures à des employés; polluer ou causer des dommages à l'environnement; commettre un délit d'initié; transporter des produits dangereux de façon non sécuritaire et faire preuve de négligence professionnelle (pour les comptables ou les médecins). Cette liste pourrait comprendre également la fixation des prix, la collusion dans les soumissions, la fraude, le blanchiment de l'argent et des douzaines d'autres activités. Les seules exceptions sont les amendes pour corruption et les pénalités en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu même.

Selon une estimation prudente, cette échappatoire fiscale coûte aux Canadiens des centaines de millions de dollars chaque année de perte de revenus fiscaux, de l'argent qui pourrait être affecté à un grand nombre d'utilisations, comme les soins de santé ou la protection de l'environnement. En fait, les contribuables respectueux de la loi subventionnent les activités illégales d'entreprises douteuses ou incompétentes, une conséquence extraordinairement perverse.

L'objectif des amendes et des pénalités est de punir et de dissuader. Permettre la déduction des amendes et des pénalités, c'est comme prendre d'une main et donner de l'autre, ce qui réduit l'effet dissuasif. La déductibilité des amendes et des pénalités mine l'efficacité des autres lois en laissant sous-entendre que les actes illégaux constituent une pratique de gestion légitime.

Il existe un argument éthique solide voulant que les entreprises ne devraient pas profiter de leurs mauvaises actions. Comme le mentionnait un juge dans un autre cas lié à la législation fiscale canadienne, l'objectif des amendes « est de punir les infractions à la loi au moyen de pénalités d'une importance telle, qu'elles auront une incidence sur les contrevenants et serviront d'avertissement à la collectivité en général. Il ne sert pas à grand-chose d'imposer des pénalités si les contrevenants peuvent bénéficier du baume de la déductibilité pour soigner leurs plaies. »

Plus de trois ans se sont écoulés depuis la décision de la Cour suprême du Canada, qui a explicitement invité le Parlement à résoudre ce problème. La Cour a écrit que « Le Parlement pourrait fort bien vouloir réagir promptement et de façon générale afin d'interdire clairement et directement la déduction de toutes ces amendes et pénalités. »

Malheureusement, il n'y a rien qui indique que le gouvernement fédéral planifie de résoudre ce problème dans un proche avenir. À titre de comparaison, les États-Unis ont modifié, il y a plus de 30 ans, leur législation fiscale afin d'interdire la déduction de toute amende ou pénalité découlant d'une infraction à une loi. La position du Canada va également à l'encontre de la législation fiscale de l'Angleterre, de l'Australie et d'autres pays industrialisés.

Le ministre fédéral des Finances, John Manley, a appris à ses dépens que la subvention des joueurs de hockey et des riches propriétaires d'équipe est excessivement impopulaire auprès du public canadien.

Il n'y a pas de doute que la subvention des activités illégales des entreprises est encore davantage risquée. Ottawa devrait accepter le conseil de la Cour suprême et éliminer immédiatement cette échappatoire fiscale inacceptable.

David R. Boyd est juriste spécialiste des questions d'environnement et professeur auxiliaire à la School of Resource and Environmental Management de l'Université Simon Fraser.

[haut de la page]

Réponse du ministre: Environnement Canada

Le 19 avril 2004

Monsieur David R. Boyd
Premier agrégé
Projet POLIS sur la gouvernance écologique
Chaire d'éco-recherche sur les politiques
et le droit environnementaux
Université de Victoria
1321, chemin Mackinnon, R.R. 1
Pender Island (Colombie-Britannique)
V0N 2M1

Monsieur,

Je réponds à votre pétition en matière d'environnement (n98), adressée au Commissaire à l'environnement et au développement durable, concernant le droit à la déduction fiscale pour les amendes et les pénalités liées à l'environnement. Votre pétition a été reçue au ministère le 8 janvier.

Les questions concernant l'impôt sur le revenu relèvent de Finances Canada, et je constate que la pétition à également été envoyée à mon collègue, l'honorable Ralph Goodale, ministre des Finances. Je crois comprendre que le ministre des Finances donnera suite à votre pétition dans un proche avenir.

Vous êtes peut être au courant que le budget fédéral du 23 mars proposait de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les amendes et les pénalités imposées par la Loi ne soient plus déductibles des impôts. Ce changement s'appliquera aux amendes et aux pénalités imposées après le 22 mars 2004.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression des mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par David Anderson, ministre de l'Environnement]

David Anderson, c.p., député

[haut de la page]

Réponse du ministre: Finances Canada — Ministère des

12 mai 2004

Monsieur David R. Boyd
Premier agrégé
Projet sur le droit et les politiques écologiques POLIS
Professeur adjoint
École de gestion des ressources et de l'environnement
Simon Fraser University
1321, chemin Mackinnon, RR1
Pender Island (C.-B.)
V0N 2M1

Objet : Pétition environnementale no 98

Monsieur,

Par suite de ma lettre accusant réception en date du 21 janvier 2004, c'est avec plaisir que je vous fais parvenir une réponse à la pétition (Pétition no 98) que vous avez déposée par l'entremise de la Commissaire à l'environnement et au développement durable. Cette pétition a aussi été transmise à mes collègues, les ministres des Transports, des Ressources naturelles et de l'Environnement. J'énonce, dans ma réponse, la position du gouvernement du Canada à ce sujet.

Dans cette pétition, vous exprimez l'opinion que la déductibilité des amendes et pénalités aux fins de l'impôt sur le revenu n'est pas pertinente. En particulier, vous me demandez, en ma capacité de ministre des Finances, d'introduire des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu ayant pour effet d'interdire spécifiquement aux entreprises de déduire toutes les amendes et pénalités, y compris les amendes et pénalités environnementales, aux fins de l'impôt sur le revenu.

Comme vous le savez, la Loi de l'impôt sur le revenu permet généralement à un contribuable de déduire, dans le calcul de son revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, les dépenses engagées pour gagner ce revenu. Selon la jurisprudence récente, cette règle vaut également de façon générale pour les amendes et pénalités que le contribuable s'est vu imposer dans le cours normal d'activités menées en vue de gagner un revenu, sauf si le geste ou l'omission à l'origine de l'amende ou de la pénalité est si flagrant ou scandaleux qu'il ne soit pas raisonnable de conclure qu'il s'inscrit dans le cours normal d'activités menées en vue de gagner un revenu.

Dans de nombreux pays où le régime fiscal est similaire à celui du Canada, l'interdiction de déduire les amendes et pénalités est énoncée dans la loi ou établie dans la jurisprudence. On reconnaît généralement que le fait d'autoriser la déduction d'amendes et de pénalités imposées à l'égard d'une loi en particulier enlève du poids à ces mesures dissuasives. Dès lors, une telle déduction peut en général être perçue comme allant à l'encontre des objectifs de la politique publique.

De façon à assurer un degré de certitude plus élevé sur ce point de droit fiscal et pour obtenir les résultats souhaités, il est proposé, dans le budget de 2004, d'interdire la déduction de toute amende ou pénalité imposée en application de la loi, que ce soit par l'État, un organisme public, un organisme de réglementation, un tribunal ou toute autre personne investie du pouvoir législatif d'imposer des amendes et des pénalités. Cette modification à la Loi de l'impôt sur le revenu permettra de garantir que les entreprises ne pourront déduire aux fins de l'impôt sur le revenu les amendes et pénalités imposées après le 22 mars 2004.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de répondre à vos préoccupations.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

[document original signé par Ralph Goodale, ministre des Finances]

Ralph Goodale

[haut de la page]

Réponse du ministre: Ressources naturelles Canada

Le 5 mai 2004

M. David R. Boyd, Associé principal
POLIS Project on Ecological Law and Policy
Professeur adjoint
School of Resource and Environment Management
Simon Fraser University
1321 Mackinnon Road, R.R. No 1
Pender Island, British Columbia
V0N 2M1

Cher monsieur Boyd,

Je vous remercie d'avoir fait parvenir votre pétition, datée du 3 décembre 2003, à mon attention et à celle de mes collègues, les ministres de l'Environnement, des Finances et de Transport Canada. Dans votre pétition, vous avez présenté des questions sur le droit à la déduction fiscale des pénalités et des amendes en rapport avec l'environnement (et autres) qui relèvent de la Loi sur le vérificateur général.

Étant donné le nombre et la complexité des questions faisant l'objet de la pétition, quatre ministères ont collaboré et rédigé une réponse consolidée. Mon collègue, l'honorable Ralph E. Goodale, Ministre des Finances, vous fournira la réponse du gouvernement à votre pétition.

Encore une fois, je vous remercie de nous avoir envoyé votre pétition et de vous intéresser à cette importante question.

Veuillez croire à l'expression de nos sentiments les plus sincères,

[document original signé par R. John Efford, ministre des Ressources naturelles Canada]

L'honorable R. John Efford, C.P., député.

[haut de la page]

Réponse du ministre: Transports Canada

4 mai 2004

Monsieur David R. Boyd
Eco-Research Chair of Environmental Law and Policy
Université de Victoria
1321, route Mackinnon, R.R. 1
Pender Island (Colombie-Britannique)
V0N 2M1

Monsieur,

Je vous écris pour faire suite à votre lettre à l'intention de la commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada (CEDD) qui a été transmise au ministre des Transports le 7 janvier 2004 sous la forme d'une pétition en matière d'environnement (pétition no 98), en vertu de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général concernant la déduction fiscale des amendes et pénalités sanctionnant des infractions environnementales. À titre de secrétaire parlementaire du ministre des Transports particulièrement chargé du transport et de l'environnement, l'honorable Tony Valeri m'a demandé de répondre en son nom.

Je suis heureux de noter que vous avez porté votre pétition à l'attention de l'honorable Ralph Goodale, ministre des Finances, à des fins d'examen puisque le ministère des Finances est responsable des questions en matière d'impôt sur le revenu.

Comme vous le savez peut-être, il est proposé dans le budget fédéral du 23 mars 2004 de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'interdire la déduction de toute amende ou pénalité imposée en application de la loi. Cette modification s'appliquera aux amendes et aux pénalités imposées après le 22 mars 2004.

Je crois savoir que le ministre des Finances répondra sous peu à votre pétition et je suis persuadé qu'il vous fournira les renseignements dont vous avez besoin.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[document original signé par Jim Karygiannis, Secrétaire Parlementaire du ministre des Transports]

L'honorable Jim Karygiannis, C.P., député.