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Construction domiciliaire près de Mission, en Colombie-Britannique

Pétition : no 122A

Sujet(s) : diversité biologique, surveillance de la conformité et contrôles d’application, les pêches, évaluation environnementale

Pétitionnaire(s) : une résidante du Canada

Reçu le : 22 juillet 2004

État du dossier : clos

Sommaire : Cette pétition porte sur un projet de construction domiciliaire près de Mission, en Colombie-Britannique. Le pétitionnaire pense que ce projet perturbera l'écosystème des rivières Silvermere/Stave et aura une incidence sur le saumon de remonte. Cet endroit abrite certaines espèces en péril désignées qui atteignent l'âge de l'envol et cherchent leur nourriture dans le voisinage. Le pétitionnaire demande qu'on effectue un examen réglementaire ou une évaluation environnementale fédérale de ce projet de construction. 

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada

Pétition

[traduction du BVG]

Le 5 juillet 2004

Madame Sheila Fraser
Vérificatrice générale
a/s Commissaire à l'environnement et au développement durable

Madame,

Je vous écris aujourd'hui pour vous demander la possibilité de présenter, par votre entremise, une pétition en matière d'environnement concernant la construction d'un ensemble résidentiel dans le secteur Silvermere de la ville de Mission, en Colombie-Britannique. Si j'ai bien compris ce dont il s'agit, une pétition en matière d'environnement est un processus prévu par la Loi sur le vérificateur général au cours duquel sont examinées des questions d'ordre environnemental liées au développement durable. D'après ce que je comprends, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Environnement Canada sont tenus de s'assurer que le projet de lotissement de Silvermere ne nuise pas à l'écosystème du lac Silvermere et de la rivière Stave. J'espère que cette pétition enclenchera un processus assurant que les ministères assument leurs responsabilités.

Selon le rapport du 10 septembre 2003 de Marvin Rosenau, du ministère provincial de la Protection des eaux, des terres et de l'air, le projet de développement pourrait causer des dommages « répréhensibles et irréversibles ». L'auteur du rapport a décrit la région comme étant « un écosystème riche et incomparable sur le plan biologique, constitué de communautés aquatiques, terrestres et aviaires » et a allégué que « la portée de l'évaluation du projet ne correspond absolument pas aux valeurs écologiques associées à ce paysage particulier ni à l'importance des dommages que ce projet causera. »

À titre de résidant de la région, M. Rosenau a été témoin de la fraye des saumons. Il a vu des autobus d'élèves qui visitaient la région pour observer ce phénomène. Il a identifié et a photographié l'abondante faune aviaire de la région. Par conséquent, ses préoccupations sont bien fondées et ne sont pas démesurées quant à l'importance de la région. La rivière Stave sert de frayère à 500-1 000 000 saumons/an. Des zones d'activité intense de fraye sont situées juste à côté de la route d'accès projetée. Je suis vraiment inquiète de l'effet du ruissellement de cette route sur cette région très fragile et très productive. Dans le projet de lotissement, on propose également de puiser l'eau à même la rivière Stave pour desservir la population de ses 100 résidences, puis de rejeter les eaux usées dans la rivière Stave ou dans le fleuve Fraser, ce qui m'inquiète aussi parce que la rivière abrite des esturgeons blancs qui sont en voie de disparition et dont les juvéniles vivent à l'embouchure de la rivière. Les résidants de la localité m'ont informée qu'on a ensemencé avec succès le lac Silvermere avec des alevins de coho. En outre, je crois comprendre que la construction d'une échelle à alevins peut être une mesure suffisante pour améliorer leur survie pendant les deux mois d'été au cours desquels les eaux du lac sont trop chaudes. L'argument selon lequel la présence d'achigans dans le lac lui enlève de la valeur pour la pêche est peu valable étant donné que l'achigan est également une espèce protégée en vertu de la Loi sur les pêches.

La région abrite plusieurs espèces protégées dont une grosse colonie de grands hérons qui y mènent leurs petits à l'envol et qui s'alimentent dans les terres humides juste à côté de la route d'accès projetée et du projet d'ensemble résidentiel de la péninsule. L'habitat sur l'île est incomparable; il comprend une forêt mixte mûre qui est le milieu de prédilection des strigidés. Deux espèces en voie de disparition, le petit-duc des montagnes et l'effraie des clochers, habitent l'île. Vous trouverez ci-joint* une photographie d'un membre d'un couple nicheur d'effraies des clochers qui occupe actuellement un grand érable dans l'île.

En plus de ces espèces protégées, l'écosystème héberge un grand nombre d'aigles et de balbuzards pêcheurs. Il y a même un nid d'aigle construit directement sur l'île. D'après le rapport de M. Rosenau, les marges de reculement autour du nid, recommandées par la société d'experts-conseils mandatée par le promoteur, sont incorrectes.

Je suis très préoccupée par le fait que de récentes activités donnent à entendre que le MPO néglige actuellement d'exécuter son mandat de protection des pêches et de la faune sur cet incomparable bassin hydrographique. Plus précisément, dans le rapport de M. Rosenau, on affirme que « sur l'île, aux abords du pont-jetée et sur la péninsule, l'enlèvement de la végétation sur un périmètre de 30 mètres contrevient au paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches fédérale ». Malgré l'interdiction, le promoteur a dégagé des sections de la péninsule situées à moins de 15 mètres du lac pour y déposer du gravier et du sol de l'île Silvermere qu'il a commencé à enlever en se fondant sur l'évaluation environnementale commandée à titre privé. Je crains que le biologiste qui a réalisé l'évaluation pour le compte du promoteur ne soit en conflit d'intérêts et ne soit redevable au promoteur, ce qui donne à penser qu'il est assurément dans son intérêt de minimiser la fragilité de la région.

J'ai communiqué le 2 février 2004 avec le MPO quand le défrichage a eu lieu et j'ai été ravie de la réaction rapide de Craig Sciankowy, qui a visité le site et envoyé une lettre au promoteur l'avertissant de la possibilité qu'il soit en violation de la Loi sur les pêches et qu'il contrevienne aux recommandations du ministère de la Protection des eaux, des terres et de l'air et du MPO. J'ai par contre été consternée de voir, dans un article publié dans l'édition du 4 mars 2004 du Mission City Record, la citation suivante de Dale Patterson, autre représentant du MPO : « Si l'habitat est détruit, on peut instaurer une politique visant à compenser sa perte ailleurs. » À ma connaissance, il n'y a eu aucune autre intervention pour évaluer les dommages ou pour régler la question des marges de reculement. Il me semble illogique qu'une région aussi productive et importante sur le plan environnemental puisse être sacrifiée au développement d'une autre, en particulier si un grand nombre de mammifères et d'oiseaux protégés dépendent également de la remonte de saumons de la rivière Stave.

Pour résumer, je crois qu'étant donné l'importance et la fragilité de la région, la controverse sur la question des marges de reculement recommandées par les experts-conseils en environnement engagés par le promoteur, la réaction du MPO et du ministère de la Protection des eaux, des terres et de l'air et la divergence au sein même du MPO, un examen en vertu de la législation/de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est nécessaire avant qu'il n'y ait d'autres dommages à l'environnement. Cet examen devient d'autant plus urgent que le promoteur a récemment annoncé qu'il abaissera le niveau du lac Silvermere dans le courant de l'été.

Vous trouverez ci-joint* une copie du rapport de M. Rosenau relatif à cette demande, une copie du rapport de Craig Sciankowy rédigé à la suite du défrichage, une copie de l'article de journal dans lequel paraît la citation de Dale Patterson du MPO et une copie de l'avis de Genstar de l'intention d'abaisser le niveau du lac. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires pour traiter cette demande, n'hésitez pas à communiquer avec moi au [numéro non publiée].

Je vous remercie à l'avance pour votre aide dans cet effort visant à préserver la grande valeur écologique de cette région incomparable.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par la pétitionnaire]

*[pièces jointes non affichées]

**[renseignements personnels non publiée à la demande du pétionnaire]

[haut de la page]

Réponse du ministre: Environnement Canada

Le 29 octobre 2004

Madame,*

La présente fait suite à la pétition environnementale no 122 que vous avez envoyée à la commissaire à l'environnement et au développement durable au sujet du projet de construction de logements Silvermere à Mission en Colombie-Britannique. Le ministère a reçu votre pétition le 6 août dernier.

Je suis au courant que l'entreprise Genstar a demandé au district de Mission de changer le zonage de la propriété en question afin de permettre la construction d'un ensemble de logement et que le processus relatif à cette demande est au stade embryonnaire. Le district de Mission a acheminé les renseignements liés à cette demande à des organismes qui pourraient s'y intéressés, y compris Pêches et Océans Canada.

Actuellement, Genstar ne propose aucun projet qui serait assujetti à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Au cas où un projet serait soumis, Pêches et Océans Canada ainsi que d'autres ministères fédéraux examineraient, s'il y a lieu, les renseignements fournis en vue de déterminer si on peut exiger des autorisations ou des approbations qui déclencheraient une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. À titre d'exemple, si, en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches une autorisation est exigée relativement à la détérioration, à la destruction et à la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson, Pêches et Océans Canada veillera à ce qu'une évaluation environnementale du projet soit menée.

Une évaluation environnementale en vertu de la Loi tiendrait compte de l'examen approfondi des effets environnementaux du projet. Par ailleurs, afin de respecter les exigences de la Loi sur les espèces en péril, l'évaluation permettrait de déterminer les effets négatifs du projet sur les espèces menacées inscrites et leur habitat essentiel. Cette évaluation permettrait également de prendre des mesures de prévention ou d'atténuation des effets et d'en assurer la surveillance conformément à tout plan d'action et à toute stratégie de rétablissement pertinents.

Je vous sais gré de l'intérêt que vous portez à cette question et j'espère que les renseignements fournis vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

[document original signé par Stéphane Dion, ministre de l'Environnement]

Stéphane Dion

*[renseignements personnels non publiée à la demande du pétionnaire]

[haut de la page]

Réponse du ministre: Pêches et Océans Canada

Le 6 décembre 2004

Madame,*

Je vous écris en réponse à votre pétition environnementale nº 122 adressée à la vérificatrice générale au sujet de la proposition de construction d'un ensemble résidentiel dans le secteur Silvermere, à Mission (Colombie-Britannique). La commissaire à l'environnement et au développement durable a transmis votre pétition au ministère des Pêches et des Océans (MPO) le 6 août 2004.

Le MPO a contribué à la formulation d'une réponse de concert avec Environnement Canada. Pour obtenir une réponse approfondie à votre pétition, je vous recommande donc de consulter celle que mon collègue, l'honorable Stéphane Dion, ministre de l'Environnement du Canada, a signée.

Tel qu'indiqué dans la lettre de mon honorable collègue, il n'y a pas eu de proposition définie de projet. En outre, le MPO n'a reçu aucune demande d'autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, et aucune évaluation environnementale n'a été déclenchée conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). Si le MPO reçoit une demande d'autorisation en vertu du paragraphe 35(2), il réalisera les examens voulus, notamment, s'il y a lieu, une évaluation environnementale conforme à la LCÉE.

En vous remerciant de votre intérêt à l'égard de l'environnement, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Geoff Regan, ministre des Pêches et des Océans]

Geoff Regan

*[renseignements personnels non publiée à la demande du pétionnaire]