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Évaluation environnementale stratégique de la chaussée dans le port de Rustico, sur l'Île-du-Prince-Édouard

Pétition : no 138

Sujet(s) : diversité biologique, évaluation environnementale, les pêches, transport, eau

Pétitionnaire(s) : Rustico Harbour Authority

Reçu le : 17 mars 2005

État du dossier : clos

Sommaire : Les pétitionnaires s'inquiètent des effets que pourrait avoir la chaussée qui relie l'île Robinson au Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard, dans le port Rustico, sur l'environnement et l'économie. Ils allèguent que l'évaluation environnementale stratégique qui est actuellement menée par l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada sur les projets de rétablissement pour la chaussée ne porte pas sur les problèmes qui ont été soulevés par les pétitionnaires. Ils demandent de mettre fin à cette évaluation et de mettre en œuvre un autre processus prévu par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale qui porterait spécifiquement et exclusivement sur la construction d'un brise-lame à l'est de la baie de Rustico.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada

Pétition

[traduction du BVG]

Le 18 février 2005

Bureau du vérificateur général du Canada
et du commissaire à l'environnement et au développement durable
Objet : Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6

Madame,
Monsieur,

J'aimerais présenter une pétition aux termes de la Loi sur le vérificateur général concernant ce qui suit :

Évaluation environnementale stratégique du port et de la baie de Rustico
Solicitation No. - Nº de l'invitation
FP856 040005/A
Client Reference No. Nº de référence du client
FP856 040005
PW $$SS 070 11733
F.O.B. - F.A.B.
Pêches et Océans Canada et Parcs Canada
Ottawa

Je m'inquiète de la chaussée de l'île Robinson et j'ai d'importantes réserves quant au processus utilisé pour régler ce problème. Je m'inquiète aussi des répercussions néfastes qu'a eu la chaussée sur la durabilité de l'économie dans le golfe et les risques qu'elle a fait peser sur la santé et l'environnement des résidants. Les citoyens de la région participent aux efforts visant à résoudre cette question depuis de nombreuses années. Veuillez trouver ci joints, à titre informatif, le mémoire remis au Comité permanent des pêches et des océans en 2002, les recommandations formulées par la suite par le Comité permanent, résolutions qui ont été adoptées par la Chambre des communes*, les recommandations formulées par le groupe de travail* qui sont données en référence dans le Rapport du Comité permanent, un examen critique détaillé du processus utilisé qui étaye notre pétition : une chronologie récente des événements qui fait ressortir que ce n'est pas un processus public adapté aux circonstances. L'Évaluation environnementale stratégique (EES) a été annoncée par Travaux publics. Les ministères qui sont directement concernés par cette évaluation sont Parcs Canada et Pêches et Océans Canada, qui sont tous deux visés par la Loi sur le vérificateur général.

Je crois qu'il faut mettre fin immédiatement à l'EES et instaurer un processus d'évaluation environnementale convenable prévoyant une étude environnementale complète, aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui porte sur les recommandations formulées par le groupe de travail en 1998, comme l'a recommandé le Comité permanent des pêches et des océans dans son rapport qui affirme ce qui suit : « que la ministre du Patrimoine canadien et le ministre des Pêches et des Océans concluent un accord bilatéral en vue d'assurer le financement de l'installation d'un brise lames à l'entrée est de la baie de Rustico, comme il est recommandé à l'étape I du rapport du groupe de travail. »

Le processus qui est en cours n'est pas adapté à la situation. Il faudrait prévoir un processus d'évaluation environnementale complet qui serait mis en œuvre par un organisme indépendant et fondé sur les recommandations précises faites par le groupe de travail. L'Évaluation environnementale stratégique qui est effectuée ne devrait servir qu'à évaluer des modifications apportées à des politiques, non des projets publics donnés.

Les membres du conseil consultatif sont en situation de conflit d'intérêt. En effet, ils représentent les ministères qui, à terme, devraient prendre en charge les coûts du projet si celui ci était mis en œuvre.

Le cadre de référence n'est pas conforme aux recommandations formulées par le Comité permanent des pêches et des océans, recommandations qui ont pourtant été étudiées comme il se doit par le Parlement et qui demandent spécifiquement la mise en œuvre des recommandations du groupe de travail.

Il n'y a eu, pour ainsi dire, aucune consultation publique utile. Les consultations ne sont pas menées en temps opportun; l'information est peu accessible; et les citoyens n'ont pas pu formuler des commentaires valides sur les recommandations.

RAPPEL DES FAITS

MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
(hiver 2002)

Orateurs :

James D. Gallant : coprésident du groupe de travail sur la chaussée de Little Harbour, président de la North Queens Wildlife Federation, président du Robinson's Island Restoration Committee, membre du Conseil de la Gulf Shore Community Corporation.

Norman Peters : président de l'administration portuaire de Rustico, président de la North Shore Fisherman Association, membre du Conseil de la Gulf Shore Community Corporation et président du comité du Marina and Fisheries Museum.

Nous sommes venus aujourd'hui vous parler des préoccupations des habitants de la région du golfe de l'Île du Prince Édouard et de celles des pêcheurs de poissons et de coquillages dont les moyens de subsistance sont directement touchés par les courants causés par la chaussée construite par le gouvernement fédéral, Parcs Canada et Travaux publics, en 1956, entre l'île Robinson (Rustico) et la plage Brackley.

La construction de cette chaussée a été une erreur dès le départ. Même avant sa construction en 1952, le rapport signé par S.J. Mazur, professeur agrégé de génie civil au Collège technique de Nouvelle Écosse et appuyé par les travaux sur le terrain financés par le ministère des Travaux publics à Ottawa, précisait qu'il serait nécessaire de construire un deuxième brise lames à l'est afin de renforcer et de protéger la pointe de l'Île contre les risques d'instabilité. Les plans ultérieurs n'ont pas tenu compte de ce rapport d'expert et le brise lames n'a jamais été construit.

En 1962, soit tout juste six ans après la construction de la chaussée, M. Philpott du Conseil national de recherches, alarmé par l'aggravation de l'érosion côtière, a mené trois études à l'aide de modèles simulant les vagues et a recommandé la construction d'un brise lames à l'est. Ces études se fondaient sur l'état du secteur en 1956, avant la construction de la chaussée.

Plus tard encore, en 1979, l'étude des mouvements du sable réalisée par Fenco Consultants Ltd. et commandée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO), soulignait que le problème principal concernant l'entrée du port de Rustico était l'érosion de l'île Rustico. Dans cette étude, Fenco faisait observer que les relevés de sondages réalisés par le ministère des Travaux publics de 1918 à 1979 confirmaient les recherches de Philpott et de Mazur faisant état de l'ensablement du chenal et recommandaient une modélisation hydraulique du port afin de préparer et de concevoir des travaux de réparation.

À maintes reprises depuis cinq décennies, des preuves scientifiques sont venues corroborer les effets négatifs graves de la chaussée. En 1990, le rapport de Baird and Associates, une étude sur le transport des sédiments à North Rustico, suggérait la création d'un brise lames à l'est.

Pendant toutes ces années, nous avons sollicité sans relâche l'appui du gouvernement afin de prendre les mesures qui s'imposaient à la lumière des preuves que nous avions en main. Depuis 1956, l'érosion a emporté plus de deux kilomètres de l'île Robinson, ce qui a entraîné l'ensablement des eaux et des problèmes de qualité de l'eau dans deux des plus grands bassins hydrographiques, celui des rivières Hunter Clyde et Wheatley et leurs estuaires sur la côte nord, occasionnant des pertes pour les entreprises de pêche de coquillage et de poisson. Pendant ce temps, les habitants et les pêcheurs oeuvraient pour trouver une solution au problème. La Loi sur les parcs nationaux [Statuts révisés du Canada, ch. N 13, paragr. 7, alinéa C] précise que les parcs nationaux doivent remédier par des mesures correctives ou préventives à l'obstruction des cours d'eau désignés par eux comme des zones de pêche. Par conséquent, les parcs nationaux en sont directement responsables.

La North Queens Wildlife Federation a présenté un rapport officiel à l'honorable Sheila Copps en 1995, lui demandant d'agir et proposant un plan en trois points. La réponse de la vice première ministre et ministre de Patrimoine Canada a consisté à mettre sur pied un groupe de travail coprésidé par la North Queens Wildlife Federation et Parcs Canada, avec pour mission d'examiner la question et de présenter des recommandations à son ministère.

Le groupe de travail a reçu un mandat précis et obtenu des ressources pour la collecte de données scientifiques à la suite de l'engagement ferme pris par écrit par le premier ministre (l'honorable Jean Chrétien) dans une lettre adressée au premier ministre de l'Île du Prince Édouard, l'honorable Pat Binns, en 1997.

Dans cette lettre, le premier ministre assurait que la collaboration des ministères du Patrimoine canadien et de Travaux publics et Services gouvernementaux avec les scientifiques de la Commission géologique du Canada, de l'Acadia University et de l'Institut océanographique de Bedford permettrait de recueillir les données scientifiques nécessaires pour réaliser l'étude du gouvernement. Il affirmait que, grâce aux efforts continus du gouvernement fédéral, du groupe de travail et des divers groupes communautaires impliqués, il serait sans aucun doute possible de parvenir à une solution favorable pour l'environnement que toutes les parties pourraient entériner.

En 1998, le groupe de travail appuyé par le premier ministre en 1997 a produit un rapport fondé sur les données recueillies par plusieurs études scientifiques. Ce groupe de travail était coprésidé par James D. Gallant, représentant la North Queens Wildlife Federation, et Dave Lipton, représentant Parcs Canada. Il regroupait des représentants de la pêche coquillière, de la pêche au homard, de la pêche de fond, des groupes environnementaux et d'autres intervenants.

Le groupe de travail avait commandé plusieurs études scientifiques et entériné une série de recommandations qui proposaient la mise en œuvre de mesures correctrices en trois phases.

Étape I : L'étape 1 portait sur la construction d'un brise lames à l'est conçu pour maintenir une profondeur de 10 à 12 pieds dans le chenal traditionnel, grâce à une action de chasse d'eau. À la suite de la construction du brise lames est, la situation serait contrôlée pendant deux à trois ans.

Étapes II et III : En fonction des résultats de ces contrôles, la mise en œuvre des deuxième et troisième étapes serait décidée (voir la pièce jointe*).

Le groupe de travail a rédigé ces recommandations le 26 novembre 1998 et les a transmises à la ministre Copps par l'intermédiaire de Parcs Canada. Depuis, aucune mesure n'a été prise, mis à part certaines discussions entre les ministères fédéraux au sujet de leurs responsabilités.

La situation nous préoccupe beaucoup, pour des raisons économiques. En effet, dans toute la région du golfe, la quantité totale de poisson débarqué, morue, poisson de fond, poisson pélagique et poisson estuarien, dépasse les cinq millions de dollars. Cela ne représente qu'une petite fraction de l'ensemble des prises que nous aurions pu normalement effectuer si la profondeur de l'eau avait été maintenue au cours des 40 dernières années.

Des négociations sont actuellement en cours avec le sénateur Joe Landry, ainsi qu'avec les gouvernements fédéral et provincial au sujet de la création d'une usine ultramoderne de transformation du crabe à Rustico, si l'on parvient à redonner au port sa profondeur initiale. Cette usine aurait pour résultat de créer dans la région de nouveaux emplois très attendus.

Par ailleurs, nous lançons actuellement une stratégie régionale d'écotourisme dont le point d'intérêt sera le projet d'un million de dollars de la marina et du musée de la pêche actuellement en cours de construction à North Rustico. Pour le moment, ce sont les bateaux de plaisance que nous ciblons, mais une étude approfondie du tourisme maritime à l'Île du Prince Édouard a précisé que ce port pourrait être la plaque tournante d'un réseau d'une centaine de milles si Parcs Canada modifie l'accès au port et la chaussée. North Rustico pourrait également devenir une marina de destination, type le plus prestigieux de port défini dans l'étude. Par ailleurs, ce type de développement pourrait ouvrir un marché très important pour toute la région de la côte nord.

De récents sondages réalisés à la sortie par le ministère du Tourisme révèlent que jusqu'à 471 000 visiteurs se rendent dans la région du golfe entre le mois de mai et le mois d'octobre. D'autres dégradations du golfe et des bassins hydrographiques seraient préjudiciables à ce secteur touristique vital.

La sécurité et la qualité de l'eau nous préoccupent également. L'automne dernier, certains de nos pêcheurs se sont ensablés en rentrant au port. Rustico est le premier port de tourisme de la province avec ses dix navires que l'on peut affréter pour des excursions de pêche en haute mer. Une catastrophe nous menace. Ce n'est qu'une question de temps. Nous estimons qu'il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de régler ce problème qui est le résultat direct de la construction de la chaussée par Parcs Canada.

En 1992, le ministère des Ressources environnementales de l'Île du Prince Édouard a pointé des problèmes d'envasement saisonnier dans la baie de Rustico et l'estuaire de la rivière Wheatley, causant la destruction de certains habitats de poissons, des conditions eutrophes, la contamination bactérienne, des problèmes d'odeurs et des cas de mortalité chez les poissons. L'agriculture est sans doute à l'origine d'une partie de ces problèmes, et nous examinons cet aspect qui concerne l'ensemble de notre société insulaire. Cependant, la recherche hydrodynamique réalisée par Brylinki en 1997 considère la chaussée comme le grand coupable.

La construction de la chaussée vers l'île Robinson (Rustico) en 1956 a affaibli l'action de chasse d'eau dans tous les bassins hydrographiques. Ce problème nous concerne tous parce qu'il touche une des activités économiques principales des 16 localités de notre région, notamment la pêche au homard et aux mollusques et crustacés, et a également des effets néfastes sur l'environnement de toute la région.

La situation est grave et il convient d'agir sans tarder. La communauté dans son ensemble attend des actions avec impatience. Nous voulons avoir l'assurance que les recommandations du groupe de travail mandaté et approuvé par le premier ministre et la vice première ministre et appuyé par les milieux scientifiques, donneront lieu immédiatement à des actions concrètes. Nous joignons, en annexe* à ce mémoire le rapport officiel du groupe de travail qui devrait également servir de base à toute action future.


Chronologie récente des événements

I.  1997. Le premier ministre Chrétien appuie les travaux du groupe de travail, qui regroupe toutes les parties intéressées et qui a reçu une aide financière pour que des recherches soient menées par des spécialistes.

II.  1998. Le groupe de travail présente ses recommandations.

III.  2002. Un mémoire est présenté au Comité permanent des pêches et des océans qui recommande la mise en œuvre de l'étude présentée par le groupe de travail.

IV.  Hiver 2002. Le Comité permanent appuie ces recommandations et la Chambre des communes accepte l'appui du Comité. Des fonds sont alloués à l'élaboration d'un cadre de référence pour une demande de propositions.

V.  Hiver 2004. Des représentants de divers comités de la région du golfe rencontrent [nom omis]. Il examine le dossier et fait savoir qu'il faut effectuer une évaluation environnementale et que des fonds ont été alloués à cette fin.

VI.  Printemps 2004. Le député Wayne Easter annonce publiquement la tenue d'une Évaluation environnementale stratégique (EES) dans la région en affirmant qu'il s'agit de la dernière étape avant le début des travaux de restauration. Il réitère cette promesse pendant la campagne électorale.

VII.  Juillet 2004. Les membres de la communauté livrent en main propre une lettre ouverte à Wayne Easter et à [nom omis], qui souligne les problèmes que leur pose l'EES. Ils n'ont reçu aucune réponse. Des appels de suivi sont aussi restés sans réponse.

VIII.  Automne 2004. [nom omis] livre la lettre ouverte une nouvelle fois en main propre à Wayne Easter, qui présidait alors une table ronde rurale dans la région. Aucune réponse à cette lettre n'a été reçue.

IX.  En février 2005, la société d'experts conseils CBCL communique avec trois citoyens de la région, [nom omis], Clarence Gauthier et Norman Peters, pour les aviser que les citoyens auront l'occasion de rencontrer les experts. Les experts conseils ont été informés par les citoyens de la région qu'ils ne possédaient pas un dossier complet des études scientifiques et des documents pertinents. La CBCL ne le savait pas parce que le conseil consultatif, qui se compose uniquement de représentants de Parcs Canada et de Pêches et Océans Canada, lui a remis un dossier incomplet. La CBCL a aussi appris qu'elle ne possédait pas une liste complète des parties intéressées.

X.  Le 16 février 2005, la CBCL commence à envoyer des invitations par courrier électronique à des organisations pour participer à des groupes de discussion, sans envoyer de documentation ni de renseignements sur le format des consultations. Les groupes de discussion devaient commencer le 28 février. Les groupes sont informés qu'ils vont recevoir des documents par la poste trois jours avant la réunion. Étant donné que le cadre de référence de ce processus n'est pas inscrit dans le registre de la LCEE, la plupart des groupes ne connaissent pas le mandat de l'Évaluation environnementale stratégique dont ils doivent discuter.

XI.  Une annonce sera publiée dans un quotidien au cours de la semaine du 21 au 26 février offrant aux groupes qui n'ont pas été invités de s'inscrire en vue de participer aux consultations en groupes de discussion, qui vont commencer le 28 février. Une fois de plus, les groupes n'auront pratiquement pas la chance de se préparer et de participer aux consultations.

XII.  La CBCL a expliqué que les groupes de discussion ne feraient que discuter sans formalisme et que les participants seraient tenus de signer un document indiquant que les comptes rendus des réunions étaient conformes aux délibérations. Les résultats des recherches ne seront pas communiqués ni avant ni après les réunions aux participants ou au public en général. La CBCL a fait savoir aux groupes que leur rôle, à titre d'enquêteurs, était uniquement de préparer un rapport sur la recherche, non de faire des recommandations. Parcs Canada et Pêches et Océans Canada sont les seuls habilités à formuler des recommandations.

LES PRINCIPAUX PROBLÈMES LIÉS À L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE

Ce problème nous concerne tous, car il a des répercussions sur la situation économique et sociale et sur l'environnement de toute la région. Tout a commencé lorsque le gouvernement fédéral a entravé la libre circulation de l'eau en construisant une chaussée.

Nous sommes à la recherche de solutions depuis des années. Et en 1996, la ministre Copps a mis sur pied un groupe de travail coprésidé par [nom omis], de la North Queens Wildlife Federation, et David Lipton, de Parcs Canada.

Les travaux de ce groupe de travail ont reçu l'appui du premier ministre en 1997.

Notre groupe a commandé plusieurs études scientifiques qui ont fait le tour de la question et examiné des solutions de rechange. À partir de ces études, le groupe de travail, qui regroupait toutes les parties intéressées, a formulé une série de recommandations, qui a été jugée comme étant la meilleure solution possible pour régler ce problème. Les recommandations du Groupe de travail prévoyaient trois étapes, car le groupe favorisait la prudence :

Étape I : Construction d'un brise lames à l'est destiné à préserver une profondeur de 10 à 12 pieds dans le chenal traditionnel, grâce à un effet de chasse. On estime que ce projet coûterait six millions de dollars. La construction de brise lames relève normalement de Pêches et Océans Canada.

Étape II : Il s'agirait de surveiller la situation pendant deux à trois ans.

Étape III : Selon les résultats obtenus, il s'agirait de prendre une décision concernant la destruction de la chaussée de l'île Robinson.

Comme je l'ai mentionné précédemment, ces recommandations ont été préparées le 26 novembre 1998 et transmises à la ministre Copps par Parcs Canada.

Un mémoire a été présenté au Comité permanent des pêches et des océans à l'hiver 2002. Le Comité a reconnu la nécessité de donner suite à ces recommandations dans son rapport à la Chambre des communes. La Chambre a convenu de s'employer à trouver une solution. En septembre 2002, nous avons reçu une lettre du ministre des Pêches et des Océans, Robert Thibault, dans laquelle il affirmait [Traduction] « qu'il avait l'intention de donner son appui sans réserve à ses collègues du conseil des ministres en vue de régler ce problème de longue date ». Le gouvernement s'est par la suite engagé à effectuer une étude au printemps 2003. Ce qui n'a pas été fait. Mais au printemps 2004, un obstacle imprévu était placé sur le chemin des citoyens de la région. En effet, le gouvernement a annoncé la tenue d'une évaluation environnementale stratégique. Il ne s'agit pas d'une évaluation environnementale, mais d'une analyse faite par le gouvernement fédéral des projets de politiques, de plans ou de programmes des ministères et des organismes publics (page 1:1.0 Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans ou de programmes). Nous sommes donc confrontés à une situation démoralisante et injuste. Nous ne croyons pas que l'évaluation environnementale stratégique soit un processus adéquat pour ce projet et nous aimerions qu'on y mette fin et qu'une évaluation environnementale en bonne et due forme, aux termes de la LCEE, soit effectuée. Voici certaines questions qui posent problème :

DÉSINFORMATION

Le député Wayne Easter a déclaré publiquement lors de l'annonce de la tenue de l'EES qu'il s'agissait de la dernière étape. Cette promesse a été réitérée lors d'une entrevue téléphonique accordée à la Société Radio Canada au cours de la campagne électorale et d'une tournée porte à porte.

Or le libellé du contrat de l'EES dit autre chose. Au lieu de mettre en œuvre le projet recommandé par le groupe de travail en 1998 [James D. Gallant et coll.], il présente diverses options pour régler ou non les problèmes de la baie et du port de Rustico. Il faut signaler que ces solutions ne sont que quelques unes des options disponibles et qu'il n'y a pas de solution prédéterminée ou privilégiée qui soit actuellement à l'étude pour résoudre les divers problèmes. Dans les faits, le processus a été retardé de dix ans. En effet, tout scénario recommandé, mis à part le statu quo, exigerait probablement : une autorisation pour la destruction, la détérioration ou la perturbation de l'habitat du poisson en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches; une approbation pour s'assurer que les questions de sécurité de la navigation sont réglées conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; ainsi que des fonds fédéraux et des terrains fédéraux. Ces obligations réglementaires et la contribution du gouvernement fédéral déclencheraient, à leur tour, la tenue d'une évaluation environnementale (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) (pages 16/17:1.2, Exigences actuelles). On fait référence une fois de plus à ce qui doit être fait avant que le processus d'évaluation environnementale ne soit entrepris... (Page 27:4.13, Informations supplémentaires...).

Il est aussi possible que l'étude recommande de ne rien faire du tout, car on y fait référence à la solution du statu quo (Page 17:1.2, Exigences actuelles) et le statu quo est l'une des six solutions inscrites sur la liste des objectifs de l'évaluation environnementale stratégique (page 19: 2.1).

L'EES doit aussi évaluer la manière dont les scénarios choisis influent sur les stratégies de développement durable du ministère des Pêches et des Océans, la Loi sur les pêches, la Loi sur les parcs nationaux, les Principes directeurs et politiques de gestion de Parcs Canada, ou qui y sont liés (page 23: 4.5, Respect des politiques du MPO et de Parcs Canada);

Il s'agit d'un CONFLIT D'INTÉRÊT, car le problème existe et a été accentué en raison de ces politiques. Comment l'EES peut-elle être objective, publique et transparente dans ces conditions?

La question est toujours la même : pourquoi ne procède-t-on pas à une évaluation environnementale des recommandations formulées par le groupe de travail, en vue de commencer le processus, comme l'a indiqué Wayne Easter - au lieu d'effectuer une évaluation environnementale stratégique qui va donner lieu à une autre série d'évaluations?

LES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF NE REPRÉSENTENT QU'UN GROUPE

Le conseil consultatif regroupe des représentants du ministère des Pêches et des Océans et de Parcs Canada, qui sont largement concernés et qui vont devoir financer le projet s'il est mis en œuvre. La communauté n'est pas représentée au conseil consultatif. Il faut avoir une représentation égale et efficace.

L'EXAMEN DES DOCUMENTS A ÉTÉ LIMITÉ PAR LE CONSEIL CONSULTATIF

De nombreux documents et recherches scientifiques sont cités pour être étudiés par l'expert conseil (page 19:4.1, Examen de la documentation et informations pertinentes), mais ceux qui sont cités dans le mémoire présenté au Comité permanent des pêches et des océans par feu [nom omis] et Norman Peters ne sont pas tous nommés. Il n'y a pas de mécanisme officiel pour inscrire ces documents ou tout autre document sur la liste.

RETOUR À LA CASE DÉPART POUR LES RECOMMANDATIONS À L'ÉTUDE

Une étude scientifique, commandée par le gouvernement fédéral, sur la chaussée et effectuée sous l'égide d'un groupe de travail regroupant toutes les parties intéressées a donné lieu à des recommandations précises (1997). Ces recommandations ont aussi été reprises dans le mémoire présenté au Comité permanent des pêches et des océans. Ces recommandations, et les principes qui les sous tendent, ont été à la base des recommandations présentées par le Comité permanent à la Chambre des communes, qui a affirmé qu'il fallait corriger la situation.

Cependant, au lieu d'inscrire ces recommandations dans l'étendue de l'évaluation environnementale stratégique, on a donné une liste contentant six scénarios à l'expert conseil, qui doit les évaluer (voir page 18:2.1, Objectifs de l'EES). Cela est un affront à la bonne volonté du groupe de travail et aux efforts consacrés à l'étude antérieure. Il s'agit d'un manque de respect de la procédure régulière, car il était entendu que ces recommandations formeraient la base d'un examen complet final. Le premier ministre Jean Chrétien lui même en avait donné l'assurance (lettre en date du 25 août 1997).

MISE EN PÉRIL DE CONSULTATIONS PUBLIQUES UTILES

Il est très difficile de consulter le public sur SIX scénarios différents (voir page 18:2.1, Objectifs de l'EES);

Le contrat ne prévoit qu'une seule occasion pour les citoyens de participer à des discussions de groupe (page 23:4.4, Consultation des intervenants en groupe de discussion);

Il y a une liste des organisations qui seront consultées, mais toute autre consultation en groupe de discussion devra être approuvée au préalable par le conseil consultatif (page 23:4.4, Travaux de consultation supplémentaires).

Les citoyens qui ne sont pas représentés par un groupe organisé, par exemple les résidants, les professionnels de santé et les scientifiques, n'ont aucune possibilité de se faire entendre (page 23:4.4, Consultation des intervenants en groupe de discussion).

En outre, l'expert conseil rencontrera le conseil consultatif pour s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents qui sont envoyés aux groupes gouvernementaux (page 20:4.3, Contexte réglementaire et exigences multisectorielles). Cela permet au ministère des Pêches et des Océans et à Parcs Canada, les deux seuls membres du conseil, d'exercer une trop grande influence sur les résultats des consultations.

Le Conseil consultatif aura le statut d'observateur lors de toutes les consultations publiques (page 20:4.3, Contexte réglementaire et exigences multisectorielles). Cela permet au ministère des Pêches et des Océans et à Parcs Canada, les deux seuls membres du conseil, d'exercer une trop grande influence sur les résultats des consultations. Ils pourront avoir le dernier mot sur les documents qui seront transmis aux ministères en vue d'obtenir leurs réponses ou leurs commentaires.

Toute la section sur le conseil consultatif (pages 26 et 27) donne une grande latitude pour influencer le processus par exemple, la confirmation de la pertinence de la présentation destinée aux groupes gouvernementaux et aux groupes de discussion d'intervenants; la confirmation de la pertinence de toute annonce publique associée au processus de consultation de l'EES.

L'obtention des commentaires du conseil consultatif au sujet de la mesure dans laquelle l'information biophysique recueillie au cours du volet des consultations des groupes gouvernementaux de l'EES est complète et pertinente.

Le Conseil peut aussi déterminer les limites temporelles, les limites et des éléments des écosystèmes.

Les résultats des consultations menées auprès des groupes de discussion sont influencés par le fait que l'expert conseil doive rencontrer le conseil consultatif au cours d'une réunion d'étape afin d'examiner la présentation destinée aux groupes de discussion et de vérifier si elle est complète et exacte. (page 22:4.4, Consultation des intervenants en groupe de discussion).

  • Les annexes de l'EES doivent contenir un sommaire approuvé des consultations des intervenants, sans attribution (page 23:4.4, Consultation des intervenants en groupe de discussion). Préserver l'anonymat des groupes consultés ne donne pas de poids aux compétences et aux savoirs des personnes qui ont fourni des réponses, ce qui diminue l'impact de ces réponses. De surcroît, s'agira-t-il de résumés qui ne feront pas partie des documents publics? Il ne s'agit donc pas d'une consultation publique. Les citoyens ou les groupes n'ont pas l'occasion de présenter des éléments probants ou de faire connaître leurs préoccupations, au cours de consultations utiles et en bonne et due forme, et il n'y a pas de processus pour garantir que l'information sur ces consultations soit conservée à titre de documents publics et que les commentaires formulés par les citoyens soient pris en considération lors de la rédaction du rapport.
  • Au cours d'une évaluation environnementale traditionnelle, il y a une section dans le Registre qui présente les objectifs suivants :
    • Accès public à l'information et aux dossiers
    • Publication des avis de lancement en temps opportun
    • Publication des possibilités en temps opportun

Ces trois objectifs n'ont pas été respectés lors de la présente évaluation environnementale stratégique, qui, semble-t-il, n'est pas tenu de se conformer à ces lignes directrices, comme le montrent les derniers éléments présentés dans la chronologie.

CES TROIS PRINCIPES ONT ÉTÉ ENFREINTS!

AUTRES QUESTIONS

Il faut tenir compte de la complexité des questions à l'étude, notamment de la manière d'équilibrer les coûts avantages et les effets cumulatifs des six solutions proposées et de la personne chargée de trouver cet équilibre. Comment un groupe peut-il préparer une présentation lorsqu'il n'a que trois jours pour étudier le cadre de référence de l'EES?

Inconvenance et illégalité de l'EES - Il semble que la Directive du Cabinet ait été conçue pour analyser des programmes et des politiques, non des projets. Pourquoi effectuons-nous une telle évaluation, plutôt qu'une évaluation environnementale des recommandations formulées par le groupe de travail, comme l'a recommandé le Comité permanent des pêches et des océans?

Il n'y a eu aucune validation des informations transmises à l'expert conseil par d'autres parties intéressées. L'information n'est pas accessible et il n'est pas possible de trouver les coordonnées des personnes ressources dans le Registre. Les services de communications de Parcs Canada et du ministère des Pêches et des Océans ne répondent pas non plus. Les lignes directrices visant la communication de l'information lors des évaluations environnementales normales ne s'appliquent pas à l'EES. C'est donc dire que le public ne peut pas avoir accès au processus autrement qu'en participant (sur invitation) à une séance de discussion en groupe.

Il n'y a pas eu suffisamment accès à l'information, en temps opportun, comme le montre la chronologie des événements déjà mentionnée.

Prière de bien vouloir répondre à ces questions.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

[document originale signée par Norman Peters]

Titre: président du Rustico Harbour Authority
Adresse : Hunter River R.R. no 2, Î .P. É. C0A 1N0

*[pièces jointes non affichées]

[haut de la page]

Réponse du ministre: Agence Parcs Canada

Le 5 juillet 2005

Monsieur Norman Peters
Président
Rustico Harbour Authority
Rang 2
Hunter River (Île-du-Prince-Édouard)
C0A 1N0

Monsieur,

Mme Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable, m'a transmis, en ma qualité de ministre responsable de Parcs Canada et en vertu de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général, une copie de votre correspondance et des documents connexes comprenant la pétition environnementale no 138. Celle ci soulève des questions quant à une évaluation environnementale stratégique du port et de la baie de Rustico, à l'île du Prince Édouard.

C'est avec plaisir que je joins à la présente la réponse de Parcs Canada aux questions soulevées dans votre pétition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document originale signée par Stéphane Dion, ministre de l'Environnement]

Stéphane Dion


RÉPONSE DE PARCS CANADA
À LA PÉTITION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT N
O 138
DÉPOSÉE LE 18 FÉVRIER 2005 PAR M. NORMAN PETERS
DE LA RUSTICO HARBOUR AUTHORITY
EN VERTU DE L'ARTICLE 22
DE LA
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
CONCERNANT L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE
DU PORT/DE LA BAIE DE RUSTICO À L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Réponse aux préoccupations soulevées :

Préoccupation selon laquelle la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique (EES) ne serait pas conforme aux recommandations du Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) et qu'il serait plus indiqué, pour examiner les enjeux relatifs au port/à la baie de Rustico, de procéder à l'évaluation environnementale d'un projet proposé en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

En 2002, le CPPO a recommandé que le gouvernement du Canada affecte des fonds pour l'évaluation environnementale d'un projet en trois volets visant le port/la baie de Rustico (Île-du Prince-Édouard), que le Groupe de travail sur la chaussée de l'île Rustico avait mis de l'avant. En réponse au rapport du CPPO, le gouvernement du Canada a reconnu que les enjeux relatifs au port/à la baie de Rustico sont complexes et existent de longue date, soit depuis plus de 50 ans, et que plusieurs études ont été réalisées et divers groupes de travail mis sur pied au cours de la dernière décennie pour tenter de comprendre l'évolution des phénomènes côtiers qui ont eu une incidence sur la région du port/de la baie de Rustico.

Cependant, aucune évaluation globale de toutes les options possibles et prenant en considération l'ensemble des facteurs sociaux, économiques et environnementaux n'avait encore été réalisée. L'EES est un processus systématique et global qui permet d'évaluer les effets d'un projet de politique, de plan ou de programme sur l'environnement ainsi que des solutions de rechange. En revanche, une évaluation environnementale porte exclusivement sur les effets environnementaux d'un projet proposé.

Dans sa réponse au CPPO, le gouvernement a déterminé que, compte tenu d'importantes lacunes dans les renseignements disponibles, il était nécessaire d'effectuer une EES afin de veiller à ce que les coûts et avantages de toutes les options possibles soient pleinement évalués. Le gouvernement a jugé qu'il était prématuré de procéder à l'évaluation environnementale du projet de construction tant que tous les enjeux n'auraient pas été définis et que l'ensemble des impacts sociaux, économiques et environnementaux de toute mesure prise dans le port/la baie de Rustico n'auraient pas été évalués. Il s'est aussi montré préoccupé par la mise en garde du Groupe de travail sur la chaussée de l'île de Rustico selon laquelle les changements apportés dans la baie de Rustico pourraient à la longue entraîner des répercussions sur la modification continue des chenaux de marées, sur les patrons de sédimentation et sur l'érosion littorale.

En procédant à une EES, le gouvernement du Canada a privilégié une approche préventive et évaluera les six possibilités initialement examinées par le Groupe de travail sur la chaussée de l'île de Rustico. Ce processus facilitera le choix de la meilleure option. En ce sens, elle permettra d'éliminer ou de réduire l'incidence sur l'environnement du projet sélectionné en assurant que tous les aspects en auront été pris en ligne de compte.

Lorsqu'un projet précis est recommandé par le gouvernement, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement stipule qu'une évaluation environnementale du projet proposé (dont la définition doit être précisée) est requise. En fin de compte, la mise en œuvre du projet dépend des résultats de cette évaluation et du financement disponible.

Allégation selon laquelle le cadre de référence n'est pas conforme aux recommandations du CCPO

Le cadre de référence a été élaboré en réponse à la décision du gouvernement de procéder à une EES. Préparé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Parcs Canada, ce cadre est en accord avec une EES détaillée comprenant une analyse des effets environnementaux de chacune des options proposées et des résultats escomptés, pleinement intégrée à une analyse des aspects sociaux et économiques. Plus particulièrement, la EES inclut une évaluation de l'état actuel du port/de la baie de Rustico; une comparaison des effets environnementaux des diverses options; de vastes consultations auprès des personnes et des organisations intéressées; une liste de résultats probables directs et indirects découlant de chaque option définie par le Groupe de travail; ainsi que les coûts et avantages associés à chacune de celles-ci.

Au nom du MPO et de Parcs Canada, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a conclu un marché pour l'exécution de la EES avec CBCL Limited, une firme de consultants professionnels indépendante possédant de l'expérience dans ce type de travaux.

Allégation selon laquelle des membres du Comité directeur sont en conflit d'intérêts

Le cadre de référence de l'EES est clair: un comité directeur (qui n'est pas le terme le plus approprié dans ce cas) composé d'un seul représentant du MPO et de Parcs Canada assure la liaison entre ces deux organisations et le consultant afin de suivre l'évolution de l'EES et de veiller à ce que le cadre de référence soit respecté. CBCL procédera à l'EES et produira un rapport objectif indépendant.

Grâce à la réalisation de l'EES et à la participation d'intervenants au processus, le gouvernement du Canada souhaite mieux comprendre les coûts, avantages et incertitudes à long terme associés aux diverses options proposées afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux préoccupations sociales, économiques et environnementales. Aucune option n'a été déterminée ou privilégiée au préalable pour régler quelque enjeu que ce soit.

Préoccupation selon laquelle le processus de consultation n'est pas valable

Le processus de consultation des intervenants est un volet important de l'EES. De nombreux intervenants et groupes environnementaux ont différents intérêts dans la région de Rustico, il est donc très important de tous les consulter. C'est pourquoi CBCL a organisé des réunions avec des représentants de tous les groupes d'intervenants et toutes les organisations connus.

Avant la tenue de ces réunions, le consultant a placé une annonce dans les journaux locaux qui présentait la liste des groupes d'intervenants qu'il prévoyait rencontrer et invitait tout autre groupe ou personne intéressé à y participer. Une copie papier du procès-verbal de chaque réunion a été remise aux participants afin de s'assurer qu'on y rendait compte correctement de leurs commentaires.

Le MPO et Parcs Canada ont communiqué au consultant plusieurs documents d'information et d'autres renseignements concernant le port/la baie de Rustico. Au cours de l'EES, le consultant recueille et utilise aussi d'autres rapports et renseignements pertinents présentés par les groupes d'intervenants ou les participants.

Le consultant a préparé un cahier de consultation très détaillé à l'intention des groupes de consultations. On y trouve des renseignements précis concernant l'EES; un graphique de l'évolution de la région du port/de la baie de Rustico; les préoccupations connues de la communauté; les diverses options examinées au cours de l'EES; ainsi qu'une explication des étapes subséquentes aux consultations.

Le processus de consultation est l'un des éléments de l'ensemble de cette EES. Avant de prendre une décision, le gouvernement du Canada examinera attentivement le rapport découlant de l'EES, qui comprendra une analyse des coûts-avantages ainsi qu'une étude des facteurs biophysiques et socio-économiques ainsi que des utilisations humaines.

Répercussion de la chaussée sur la viabilité économique de la région du golfe du Saint Laurent de l'Île du Prince Édouard, et risques pour la santé de la population et pour l'environnement.

Au cours du processus de consultation de l'EES, l'équipe d'étude a examiné différentes options, notamment l'enlèvement de la chaussée, et s'est penchée sur les conséquences relatives à chacune des valeurs environnementales prédéterminées, en se concentrant sur les composantes biophysiques et socio-économiques ainsi que sur celles liées aux utilisations humaines.

L'EES est en cours d'élaboration et le rapport final devrait être prêt à l'automne 2005. Le document final sera disponible à tous les participants au processus et aux grand public. Une fois terminée, l'EES sera présentée au gouvernement et une voie à suivre sera déterminée.

[haut de la page]

Réponse du ministre: Pêches et Océans Canada

Le 28 juillet 2005

M. Norman Peters
Président
Rustico Harbour Authority
Rang 2
Hunter River (Île-du-Prince-Édouard)
C0A 1N0

Monsieur Peters,

Madame Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable, m'a fait parvenir une copie de votre lettre datée du 18 février 2005 et de la documentation qui l'accompagnait, notamment la pétition en matière d'environnement no 138, déposée en vertu de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général, et dans laquelle vous souleviez des questions concernant l'évaluation environnementale stratégique de la chaussée de l'île Robinson (Île du-Prince-Édouard).

C'est avec plaisir que je vous transmets la réponse de Pêches et Océans Canada à ces questions.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[document originale signée par Geoff Regan, ministre des Pêches et des Océans]

Geoff Regan


Réponse à la pétition en matière d'environnement no 138
Évaluation environnementale stratégique du port/de la baie de Rustico

Préoccupations soulevées par le pétitionnaire :

Le pétitionnaire se dit inquiet du processus d'évaluation environnementale mis en place en réponse aux recommandations formulées par le Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) en mai 2002 concernant la chaussée de Little Harbour, à l'Île-du-Prince-Édouard.

Plus précisément, le pétitionnaire n'est pas d'accord avec la décision d'effectuer une évaluation environnementale stratégique (EES) puisque, selon lui, ce processus ne correspond pas aux recommandations du CPPO, et qu'il serait plus indiqué de procéder à l'évaluation environnementale d'un projet proposé, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, pour examiner les enjeux relatifs au port/à la baie de Rustico. Il remet aussi en question la composition et le rôle du Comité directeur, ainsi que la validité des consultations publiques.

De plus, le pétitionnaire a exprimé une inquiétude quant aux répercussions négatives qu'a entraînées la construction de la chaussée de Little Harbour, notamment sur la vitalité de l'économie de la région du Golfe de l'Î.-P.É., et aux risques pour la santé de la population et l'environnement.

Réponse :

Préoccupation selon laquelle la réalisation d'une EES n'est pas conforme aux recommandations du CPPO et qu'il serait plus indiqué de procéder à l'évaluation environnementale d'un projet proposé, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, pour examiner les enjeux relatifs au port/à la baie de Rustico.

En 2002, le CPPO a recommandé que le gouvernement du Canada affecte des fonds pour que l'on puisse procéder à l'évaluation environnementale d'un projet en trois volets visant le port/la baie de Rustico (Î.-P.-É.) que le Groupe de travail sur la chaussée de l'île Rustico avait recommandé. En réponse au rapport du CPPO, le gouvernement du Canada a reconnu que les enjeux relatifs au port/à la baie de Rustico sont complexes et existent depuis longtemps, soit depuis plus de 50 ans; et que plusieurs études ont été réalisées, et plusieurs groupes de travail, mis sur pied au cours de la dernière décennie pour tenter de comprendre l'évolution des phénomènes côtiers qui ont eu une incidence sur la région du port/de la baie de Rustico.

Cependant, aucune évaluation globale de toutes les options possibles qui prend en considération l'ensemble des facteurs sociaux, économiques et environnementaux n'a encore été réalisée. L'EES est un processus systématique et global qui permet d'évaluer les effets d'une politique, d'un plan ou d'un programme ainsi que de solutions de rechange sur l'environnement. En contrepartie, l'évaluation environnementale vise exclusivement les effets environnementaux d'un projet proposé.

Selon une directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale, tout projet de politique, de plan ou de programme soumis à l'approbation des ministres qui pourrait entraîner d'importants effets environnementaux, positifs ou négatifs, doit faire l'objet d'une EES. Le projet relatif au port/à la baie de Rustico présenté par le Groupe de travail précité respecte ces deux conditions.

Dans sa réponse au CPPO, le gouvernement du Canada a déterminé que, compte tenu du manque significatif de renseignements, il était nécessaire d'effectuer une EES afin de veiller à ce que les coûts et avantages de toutes les options possibles soient pleinement évalués. Le gouvernement du Canada a jugé qu'il était prématuré de procéder à l'évaluation environnementale du projet de construction tant que tous les enjeux n'auront pas été définis et que l'ensemble des impacts sociaux, économiques et environnementaux de toute mesure mise en place dans le port/la baie de Rustico n'auront pas été évalués. Le gouvernement du Canada s'est montré préoccupé par la mise en garde du Groupe de travail sur la chaussée de l'île de Rustico selon laquelle les changements apportés dans la baie de Rustico pourraient entraîner des répercussions sur la modification continue des chenaux de marées, les patrons de sédimentation et l'érosion littorale.

En procédant à une EES, le gouvernement du Canada a privilégié une approche préventive. Celle-ci évalue six autres possibilités qui avaient initialement été examinées par le Groupe de travail. Ce processus facilitera le choix de la meilleure option. En ce sens, elle permettra d'éliminer ou de réduire l'incidence sur l'environnement du projet sélectionné en assurant que tous les aspects ont été examinés.

Lorsqu'un projet est recommandé par le gouvernement, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement prescrit que le projet proposé (qui devra être défini avec plus de précision) doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. En fin de compte, la mise en œuvre du projet dépend des résultats de cette évaluation et du financement disponible.

Allégation selon laquelle le cadre de référence n'est pas conforme aux recommandations du CCPO

Le cadre de référence a été élaboré en réponse à la décision du gouvernement de procéder à une EES. Préparé par le MPO et Parcs Canada, le cadre correspond à une EES détaillée qui comprend une analyse des effets environnementaux de chacune des options proposées et des résultats escomptés, pleinement intégrée à une analyse des aspects sociaux et économiques. Plus particulièrement, il inclut une évaluation de l'état actuel du port/de la baie de Rustico; une comparaison des effets environnementaux d'autres options; les résultats de vastes consultations menées auprès de personnes et d'organisations intéressées; une liste de résultats probables directs et indirects découlant de chaque option définie par le Groupe de travail; ainsi que les coûts et avantages associés à chacune de ces options.

Au nom du MPO et de Parcs Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a conclu un marché avec CBCL Limited, une firme de consultants professionnels indépendante ayant de l'expérience dans ce type de travaux.

Allégation selon laquelle des membres du Comité directeur sont en conflit d'intérêts

Le cadre de référence de l'EES est clair: un comité permanent (qui n'est pas le terme le plus approprié dans ce cas) composé d'un seul représentant du MPO et de Parcs Canada assure la liaison entre ces deux organisations et le consultant afin de suivre l'évolution de l'EES et de s'assurer que le cadre de référence est respecté. CBCL réalise l'EES et il produira un rapport objectif indépendant.

Grâce à la réalisation de l'EES et à la participation d'intervenants au processus, le gouvernement du Canada souhaite mieux comprendre les coûts, avantages et incertitudes à long terme qui sont associés aux diverses options proposées afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux préoccupations sociales, économiques et environnementales. Aucune option n'a été déterminée ou privilégiée pour l'instant.

Préoccupation selon laquelle le processus de consultation n'est pas valable

Le processus de consultation des intervenants est un volet important de l'EES. Les nombreux intervenants et groupes environnementaux ont divers intérêts dans la région de Rustico, il est donc très important de tous les consulter. C'est pourquoi CBCL a organisé des réunions avec des représentants de tous les groupes d'intervenants et organisations connus. Avant la tenue de ces réunions, le consultant a placé une annonce dans les journaux locaux qui présentait la liste des groupes d'intervenants qu'il prévoyait rencontrer et invitait tout autre groupe ou personne intéressé à y participer. Une copie du procès-verbal de chaque réunion a été remise aux participants afin de vérifier que leurs suggestions ont été notées correctement.

Le MPO et Parcs Canada ont fourni au consultant plusieurs documents d'information ainsi que des renseignements concernant le port/la baie de Rustico. Au cours de l'EES, le consultant recueille et utilise d'autres rapports et renseignements pertinents présentés par les groupes d'intervenants ou les participants.

Le consultant a préparé un cahier de consultation très détaillé à l'intention des groupes de consultations. On y trouve des renseignements précis concernant l'EES; un graphique de l'évolution de la région du port/de la baie de Rustico; les préoccupations connues de la communauté; les diverses options examinées au cours de l'EES; ainsi que les étapes subséquentes.

Le processus de consultation est l'un des éléments de cette EES. Avant de prendre une décision, le gouvernement du Canada examinera attentivement le rapport découlant de l'EES, qui comprendra une analyse des coûts-avantages ainsi qu'une étude des facteurs biophysiques et socio-économiques ainsi que des utilisations humaines.

Répercussion de la chaussée sur la vitalité de l'économie de la région du Golfe de l'Î.-P.É., et risques pour la santé de la population et l'environnement.

Au cours du processus de consultation lié à l'EES, l'équipe d'étude a examiné différentes options, notamment l'enlèvement de la chaussée, et s'est penchée sur les conséquences de chaque option sur des valeurs environnementales prédéterminées, axées sur des facteurs biophysiques et socio-économiques ainsi que des utilisations humaines.

On prépare actuellement l'EES et le rapport final devrait être prêt à l'automne 2005. Le document final connexe sera remis à tous les participants et rendu public. Lorsqu'elle sera terminée, l'EES sera présentée au gouvernement du Canada et une voie à suivre sera déterminée.