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Pétition de suivi sur la décontamination des étangs bitumineux et des fours à coke de Sydney

Pétition :  140B

Sujet(s) : qualité de l'air; évaluation environnementale; santé humaine et environnementale; substances toxiques; gestion des déchets

Pétitionnaire(s) : Mary Ruth MacLellan et James Argo

Reçu le : 22 mars 2006

État du dossier : clos

Sommaire : Cette pétition de suivi soulève des préoccupations au sujet des substances toxiques émanant des étangs bitumineux et des fours à coke de Sydney. Les pétitionnaires demandent plus d’information sur l’examen conjoint mené en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Ils posent notamment des questions sur les normes de décontamination, les critères à respecter pendant les travaux et les effets sur la santé de la dioxine et du furane qui se dégagent du site.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Santé Canada

Pétition

[traduction du BVG]

Le 22 mars 2006

Sheila Fraser
Vérificatrice générale du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

Objet :

Pétition no 140 : Rejets de dioxines au cours de l'assainissement des étangs bitumineux du site des fours à coke de Sydney

Madame,

Les effets cumulatifs sur la santé associés au fait d'avoir résidé dans le comté de Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, entre les années 1950 et 2006 ont été documentés dans le rapport que nous avons soumis au Comité mixte d'évaluation environnementale. Nous utilisons l'expression « Scénario de Sydney » pour décrire la réexposition aux dioxines d'une population ayant déjà une charge corporelle importante associée au fait de vivre chez soi. Ce scénario s'applique malheureusement à toutes les personnes qui résident dans le comté de Cap-Breton. Le problème de l'exposition et de la réexposition à la dioxine et aux produits chimiques apparentés à la dioxine est préoccupant parce que cette classe de substances chimiques a le potentiel de causer tout un éventail de maladies chez les humains à des concentrations exceptionnellement faibles.

La Sydney Tar Ponds Agency (STPA) a répondu en partie à nos commentaires de la façon suivante (par. 2) :

    [TRADUCTION]

    « Tout rejet de dioxines ou de furanes sera conforme aux lois et aux règlements applicables. Le permis pour l'incinérateur prévoira que les émissions de dioxines ou de furanes seront égales ou inférieures au standard pancanadien (SP) relatif aux dioxines et aux furanes, qui est de 0,08 ng/m3 en unités d'équivalents toxiques de 2,3, 7,8 -TCDD. »

Le standard pancanadien pour les rejets de dioxines qui a été promulgué par le CCME est une ligne directrice et, à ce titre, est conçu de façon à être acceptable pour tous les niveaux de gouvernement au Canada. Il ne concerne que les rejets de dioxines et de furanes. Il n'y a aucun niveau de risque rattaché au SP pour les rejets et, contrairement à ce que son nom ambigu pourrait laisser croire, il ne peut se comparer à une norme, à un standard ou à une évaluation du risque. Il s'agit d'une ligne directrice, d'une entente, et rien de plus.

Le SP pour les rejets de dioxines établit une concentration de gaz à la sortie de la cheminée. Nulle part dans le document que nous avons examiné n'est-il question de l'impact de ces rejets sur la collectivité ou l'environnement voisins. Nous ne croyons pas que le SP protège la population qui reçoit une dose additionnelle de dioxines et de composés apparentés à la dioxine en provenance de l'incinérateur proposé dans le Scénario de Sydney.

L'OMS a établi une dose journalière admissible (DJA) de 1 pg TEQ/kg/pc/jour pour la dioxine1. On en est arrivé à cette dose au terme d'un dépouillement de la documentation pour déterminer le niveau sans effet nocif observé (NOAEL) ou un bas niveau fiable pour l'effet indésirable le plus problématique. Ces niveaux sont observés chez les animaux et ont été associés à des charges corporelles à partir desquelles on a calculé un éventail d'apports quotidiens chez les humains de 14 à 37 pg/kg/j, afin d'obtenir une DJA basée sur les TEQ. L'utilisation de facteurs d'incertitude (FI) a dû être prise en considération. Il faut tenir compte des différences potentielles dans les susceptibilités et des différences dans les demi-vies d'élimination. Un FI de niveau 10 est décrit comme « raisonnable » par l'OMS.

Nos préoccupations se fondent sur plusieurs considérations, notamment : le choix du facteur d'incertitude; la distribution selon l'âge de la population pour laquelle les calculs ont été effectués; la distribution de l'indice de masse corporelle (IMC) dans la population; la distance de la population par rapport à la source ou aux sources de dioxine; l'ampleur de la charge corporelle préexistante de dioxine; la durée de l'exposition préalable, la distribution selon le sexe, etc. Toutes ces considérations influeront sur le choix du facteur d'incertitude.

    Nous estimons que l'utilisation d'une valeur « raisonnable » pour le FI n'est pas justifiée dans des conditions d'exposition comme celles du « Scénario de Sydney ». Si le FI « raisonnable » de 10 est acceptable pour une personne non exposée, comment peut-il être acceptable pour les personnes qui ont été exposées de façon chronique pendant de nombreuses années comme c'est le cas dans le Scénario de Sydney? Il faut un FI prudent, par exemple de 50 à 100 lorsqu'il y a une charge corporelle préexistante.

    Nous préférerions une valeur de 8 dérivée de l'analyse stochastique comme le 95e ou 98e centile1.

On sait que les dioxines induisent des effets biochimiques et des effets indésirables à environ la dose associée au niveau minimal de risque (NMR). Des travaux récents effectués par Santé Canada2 ont montré que l'exposition de rats mâles au NMR de 1 pg/kg/j de dioxines avait un effet sur l'axe hypothalamus-hypophyse thyroïdien dans le cerveau. Les chercheurs ont constaté que l'exposition au NMR augmentait significativement les concentrations de thyréostimuline. L'OMS fait remarquer que pour certains paramètres, les humains peuvent être aussi sensibles que les animaux de laboratoire aux effets indésirables de la dioxine et des composés apparentés. À la suite de nombreuses années d'exposition chronique, des effets biochimiques devraient se manifester après une certaine période de latence. L'exposition à la dioxine est associée au diabète, aux maladies du cœur et du rein. Le comté de Cap-Breton affiche des taux exceptionnellement élevés de diabète et de maladies du cœur.

Les effets biochimiques observés chez les humains exposés à des doses égales à la DJA ou voisines peuvent ou non se traduire par des effets indésirables. L'OMS souligne que certains effets subtils peuvent exister dans certaines parties des pays industrialisés, aux doses actuelles de 2 à 6 TEQ pg/kg-pc/j et pour des charges corporelles de 4 à 12 TEQ ng/kg-pc.

    Nous estimons que la charge corporelle préexistante de dioxine ou de substances chimiques apparentées à la dioxine dans le « Scénario de Sydney » peut avoir induit des effets biochimiques se traduisant par des effets indésirables qui ne sont pas encore apparus. La dose-seuil n'a pas encore été atteinte. Dans les conditions du Scénario de Sydney, un FI prudent est requis.

Le CCME a promulgué un standard pancanadien (SP) pour les rejets de dioxines et de furanes de 80 ng/m3. Il n'existe aucun moyen évident de déterminer s'il existe une relation entre le SP et le risque d'après la DJA basée sur le risque de l'OMS.

    Nous ne savons pas si le SP protège une population réexposée porteuse d'une charge corporelle préexistante (le Scénario de Sydney), en particulier à la lumière des travaux récents qui ont mis en évidence des effets biochimiques subchroniques importants.

Le CCME a publié un SP pour les rejets de mercure que la STPA citera volontiers. Le SP pour le mercure n'est pas différent de celui pour la dioxine — une ligne directrice conçue pour être acceptée par les Canadiens. L'emplacement potentiel de l'incinérateur proposé sera choisi de façon que, dans certaines conditions, les rejets de mercure visés par la ligne directrice se déposent dans les zones humides, qui constituent la source d'approvisionnement en eau de New Waterford. Les milieux humides et les tourbières sont un terrain idéal pour la biotransformation du mercure en méthylmercure. Le méthylmercure est une puissante neurotoxine qui nuit au développement du SNC du fœtus. Quelle est donc la relation entre le mercure inorganique dans les milieux humides et le méthylmercure? Quel est le lien entre la DJA pour le méthylmercure et le SP pour le mercure promulgué par le CCME? Compte tenu des humains visés, les fœtus et les femmes enceintes, quelle quantité de mercure basée sur un risque acceptable peut être rejetée par l'incinérateur proposé de façon qu'on soit sûr que la population est protégée?

Nous vous demandons donc, en tant que vérificatrice générale, de réclamer du ministre de la Santé et du ministre de l'Environnement des réponses à ces questions.

    Le scénario d'exposition que nous avons décrit est le suivant : une population d'hommes, de femmes et d'enfants nés n'importe quand après 1950 qui a une charge corporelle préexistante de dioxines et de furanes due aux activités des fours à coke depuis au moins 50 ans, et qui, pendant une période de 10 ans peut-être, a subi une exposition minimale aux rejets d'un incinérateur de déchets médicaux; et cette population est maintenant réexposée à un flux de dioxines, de furanes, de PCB et d'organochlorés apparentés aux dioxines et de métaux tels que le mercure, le nickel, le chrome, le plomb et le cadmium.

  • Le standard pancanadien de 80 ng de dioxine/m3 promulgué par le CCME protège-t-il cette population?
  • Si le SP pour les rejets de dioxines n'a pas d'effet protecteur, quels sont les rejets basés sur un niveau de risque acceptable qui permettraient à la population exposée dans le Scénario de Sydney de ne pas courir plus de risques de subir des effets indésirables et des effets biochimiques?
  • Qu'est-ce qui serait un FI adéquat pour l'établissement d'une DJA appropriée pour cette population, compte tenu de la distribution selon l'âge, le sexe, l'IMC au Cap-Breton comparativement à celle de la population qui a servi à l'établissement de la DJA à l'origine?
  • À quels effets indésirables, outre le diabète et les maladies du cœur, peut-on s'attendre de l'exposition additionnelle à des dioxines?
  • La dose hebdomadaire tolérable provisoire (DHTP) de méthylmercure est de 3,3 pg/kg-bw/sem. La DHTP de mercure inorganique est de 5 pg/kg-pc/sem. Le SP pour le mercure protège-t-il la population contre le mercure et contre le méthylmercure qui se formera dans l'eau à partir du mercure?
  • La formation de méthylmercure apparaîtra-t-elle pendant les cinq premières années de fonctionnement de l'incinérateur proposé?
  • Si le SP pour le mercure n'assure pas une protection adéquate, quel serait le niveau approprié de rejet basé sur le risque pour le mercure libéré par l'incinérateur proposé qui garantirait que la population ne courrait pas d'autres risques associés au mercure et au méthylmercure?

Veuillez agréer, Madame, l'expression de notre haute considération.

[document originale signée par James Argo]

James Argo, PhD. (Cintab)
IntrAmericas Centre for Environment and Health
C.P. 101
Wolfe Island (Ontario)
K0H 2YO
iceh@kos.net
(613) 385-1831 soir
(813) 385-1832 fax

[document originale signée par Mary Ruth MacLellan]

Mary Ruth MacLellan, présidente
Save Our Health Care Committee
391, route Phalen
Glace Bay (Nouvelle-Écosse)
B1A 3B6
(902) 349-8614


[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

Le 3 août 2006

Madame Mary Ruth MacLellan
Cape Breton Save our Health Care Committee
391, chemin Phalen
Glace Bay (Nouvelle-Écosse)
B1A 3B6

Madame,

La présente a pour but de vous informer de la réponse d'Environnement Canada et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) à la pétition 140B présentée à la commissaire à l'environnement et au développement durable concernant le projet d'assainissement des sites des étangs bitumineux et des fours à coke de Sydney.

Comme vous le savez, le précédent ministre de l'Environnement a déterminé qu'un examen par une commission était le type d'évaluation environnementale le plus approprié pour ce projet d'assainissement. À la suite de cette décision, une commission d'examen conjoint fédérale-provinciale a été mise sur pied, ce qui a permis d'offrir au public de nombreuses possibilités de participation au processus. L'Agence soutient cette commission. Je suis au courant que le Cape Breton Save Our Health Care Committee a participé pleinement au processus d'examen conjoint, notamment aux audiences publiques qui ont pris fin le 18 mai dernier.

À titre d'autorité responsable, Environnement Canada a cerné des enjeux, posé des questions et fait des recommandations à la commission d'examen. Environnement Canada a aussi accordé les ressources nécessaires pour l'examen approfondi de la documentation fournie par le promoteur. Enfin, la présentation écrite, la présentation orale et les différentes recommandations d'Environnement Canada à la commission d'examen étaient fondées sur cet examen.

Environnement Canada a cerné de nombreux enjeux qui doivent être abordés à la satisfaction des ministères pertinents avant que les approbations réglementaires et les autorisations ne soient accordées et par conséquent, avant que la construction ne commence. Les recommandations présentées par Environnement Canada à la commission d'examen visent à aborder les enjeux soulevés et à garantir que le projet satisfasse aux exigences réglementaires.

Tous les documents produits dans le cadre du processus d'examen sont accessibles par l'entremise du Registre canadien d'évaluation environnementale au www.ceaa-acee.gc.ca .

Un grand nombre des questions soulevées par le Cape Breton Save Our Health Care Committee dans la pétition 140B ont été traitées au cours de l'examen de l'étude d'impact environnemental et pendant les audiences publiques. Je travaille actuellement à la révision du rapport sur l'évaluation environnementale du projet présenté par la commission d'examen.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document originale signée par Rona Ambrose, ministre de l'Environnement]

Rona Ambrose

c.c. :

L'honorable Tony Clement, C.P., député
Mme Johanne Gélinas, Commissaire à l'environnement et au
développement durable

[haut de la page]

Réponse du ministre : Santé Canada

Le 29 juillet 2006

Mme Mary Ruth MacLellan
Comité Save Our Health Care
391, chemin Phalen
Glace Bay (Nouvelle-Écosse)
B1A 3B6

   

Monsieur James Argo
IntraAmericas Centre for Environment and Health
Case postale 101
Wolfe Island (Ontario)
K0H 2Y0

Madame,
Monsieur,

La présente fait suite à la pétition no 140B en matière d'environnement, qui a été présentée au vérificateur général du Canada en mars dernier. La pétition vise à obtenir une réponse de Santé Canada au sujet d'un certain nombre de questions concernant la ville de Sydney (Nouvelle-Écosse). Bien qu'il s'agisse en grande partie de questions intergouvernementales ou de questions qui ne relèvent pas uniquement de Santé Canada, ma réponse offrira une perspective fédérale en matière de santé.

Santé Canada appuie entièrement les efforts déployés par les membres du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) ainsi que les normes établies dans le cadre de ce processus de collaboration. Comme vous le savez peut-être, depuis plus d'une dizaine d'années, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont profité du forum du CCME pour entreprendre conjointement des initiatives visant à aborder les principales questions environnementales au Canada. Au cours des dernières années, la majorité des activités du CCME a porté sur les mesures à prendre en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale, signé en janvier 1998. Dans le cadre de cet accord, les gouvernements mettent en œuvre des ententes auxiliaires par rapport aux normes pancanadiennes et aux évaluations environnementales en utilisant leurs pouvoirs actuels d'une manière coordonnée pour protéger la santé des Canadiens.

Un certain nombre de préoccupations particulières énoncées dans la pétition no 140B se rapportent au Projet d'assainissement des étangs de goudron de Sydney, qui a récemment fait l'objet d'un examen en bonne et due forme. Ce processus transparent a permis à la population, y compris aux membres du Comité Save Our Health Care, d'exprimer leurs opinions sur divers sujets connexes. Santé Canada a participé à ce processus à titre de ministère expert et a exprimé ses opinions et ses préoccupations en respectant les procédures établies par la commission. Étant donné qu'un rapport a été publié le 13 juillet 2006, les gouvernements procèdent actuellement à un examen approfondi et fourniront une réponse appropriée au moyen du processus officiel d'évaluation environnementale.

Les questions relatives à la démographie et à la santé de la population dans ce secteur géographique particulier devraient être soumises à la Cape Breton District Health Authority et au Department of Health Promotion and Protection de la Nouvelle-Écosse. Je vous encourage donc à communiquer avec ces organismes pour obtenir d'autres renseignements. Vous pouvez écrire à la Cape Breton District Health Authority par voie postale à l'adresse suivante : 1482, rue George, Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 1P3, ou visiter son site Internet (http://www.cbdha.nshealth.ca). On peut également communiquer avec le Department of Health Promotion and Protection de la Nouvelle-Écosse aux coordonnées suivantes : 1800, rue Argyle, Case postale 487, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2R7 – (http://www.gov.ns.ca/hpp).

Je vous remercie d'avoir pris le temps de soulever ces importantes questions ainsi que de l'intérêt que vous avez porté à la gérance de l'environnement au nom de votre organisme communautaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des sentiments les meilleurs.

[document originale signée par Tony Clement, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario]

Tony Clement

c.c. :

Madame Johanne Gélinas
L'honorable Rona Ambrose, c.p., députée