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Pétition de suivi sur l'agrandissement du port à Roberts Bank dans l'estuaire du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique

Pétition : no 153B

Sujet(s) : diversité biologique, évaluation environnementale, les pêches, santé humaine et environnementale, transport

Pétitionnaire(s) : Boundary Bay Conservation Committee

Reçu le : 22 août 2005

État du dossier : clos

Sommaire : Dans cette pétition de suivi, le pétitionnaire fait part de ses préoccupations à propos du plan de gestion des installations portuaires à Roberts Bank proposé par Environnement Canada. Il craint que ce plan soit élaboré prématurément, avant que des études scientifiques et une évaluation des effets cumulatifs n’aient été effectuées.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada

Pétition

[traduction du BVG]

BOUNDARY BAY CONSERVATION COMMITTEE
C.P. 1251
Delta (Colombie-Britannique)
V4M 3T3 

Le 20 août 2005 

Bureau du vérificateur général du Canada et
du commissaire à l'environnement et au développement durable
Objet : Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6 

Objet : Pétition nº 153 – Nouvelle information sur l'aménagement portuaire dans le secteur de Roberts Bank, en Colombie-Britannique

Madame,

Le Boundary Bay Conservation Committee (BBCC) [comité de conservation de Boundary Bay] a présenté une pétition (pétition nº 153) à votre bureau en juillet 2005, au sujet de l'aménagement portuaire dans le secteur de Roberts Bank, en Colombie-Britannique. Depuis, le BBCC a appris qu'Environnement Canada avait formulé une proposition de façon prématurée en vue d'établir un plan de gestion pour le secteur de Roberts Bank, sans régler de manière appropriée les questions soulevées dans le cadre de l'évaluation du projet d'expansion du terminal à conteneurs à Deltaport, évaluation exécutée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE).

Le directeur de la région du Pacifique et du Yukon à Environnement Canada, Paul Kluckner, a envoyé une lettre à Dave Carter, agent principal de programme de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE), à propos de l'aménagement d'un troisième poste à quai à Deltaport. Dans cette lettre, M. Kluchner propose ce qui suit :

    [Traduction] « […] un mécanisme officiel qui permettrait à l'Administration portuaire de Vancouver (APV) d'atténuer toute répercussion importante provoquée par l'aménagement d'un troisième poste à quai dans le secteur situé entre les deux jetées, conformément à un plan de gestion adaptative rigoureusement scientifique élaboré conjointement avec Environnement Canada. […]

    Cette lettre met l'accent sur la voie qu'Environnement Canada recommande de suivre pour gérer les répercussions possibles du projet d'aménagement sur les espèces sauvages qui relèvent de la compétence du Ministère. »
    (26 juillet 2005, Lettre à Dave Carter, agent principal de programme, ACEE, objet : Évaluation environnementale – troisième poste à quai à Deltaport)

Le BBCC se demande comment une telle proposition peut être formulée, étant donné qu'Environnement Canada est l'autorité responsable dans le processus harmonisé d'évaluation environnementale du projet d'aménagement d'un troisième poste à quai. Le Ministère a lui-même soulevé un certain nombre de préoccupations en indiquant que des études scientifiques convenables et une évaluation des effets cumulatifs n'avaient pas encore été menées, comme l'exige la LCEE. Dans divers rapports et lettres, Environnement Canada a affirmé avoir relevé d'importantes lacunes dans les études et les conclusions des promoteurs du projet. Ces lacunes sont documentées dans une lettre que le BBCC a envoyée le 19 août 2005 au ministre de l'Environnement, l'honorable Stéphane Dion. Vous trouverez cette lettre ci-jointe pour votre information (voir l'Annexe no 1*, p. 4). Il existe des preuves convaincantes que les exigences prévues dans la LCEE ne sont pas respectées.

Dans sa lettre du 26 juillet, M. Kluckner admet ce qui suit :

    [Traduction] « Environnement Canada n'est pas en position d'accepter les conclusions exprimées dans la demande de l'APV, à savoir que l'aménagement d'un troisième poste à quai n'aurait aucun effet néfaste important sur l'environnement. »

Le BBCC se demande comment Environnement Canada peut présumer être en mesure de mettre en œuvre un « plan de gestion adaptative rigoureusement scientifique » alors que les données nécessaires n'ont pas encore été recueillies ni analysées, de l'aveu même des scientifiques du Ministère? Il semble qu'Environnement Canada établisse un plan de gestion environnementale sans connaître les répercussions possibles du projet et qu'il prévoie résoudre les problèmes au fur et à mesure, une fois les dommages faits. Dans sa lettre du 26 juillet, M. Kluckner affirme :

    [Traduction] « Environnement Canada ne recommande pas que d'autres études sur le terrain soient menées avant la fin de l'évaluation environnementale pour lutter contre les risques possibles qui pourraient être associés au projet. »

Comment M. Kluckner peut-il proposer « une voie à suivre » alors que les citoyens et les organismes gouvernementaux, y compris son propre ministère, ont constaté que la gestion des projets d'expansion antérieurs dans le secteur de Roberts Bank s'est soldée par une liste continue d'échecs lamentables? (Nous avons souligné ce point dans notre lettre du 30 juin 2005, envoyée à votre bureau, et dans la lettre ci-jointe : Pièce jointe no 1*, p. 4.)

Par ailleurs, une modification apportée à la fin du processus d'évaluation soulève une autre question. Le document sur la portée du projet proposé, daté du 23 juillet 2004, a été modifié le 10 février 2005 pour y inclure des considérations liées au terminal no 2, un deuxième projet qui prévoit l'aménagement de trois nouveaux postes à quai. La Direction de la protection de l'environnement du bureau régional du Pacifique et du Yukon en fait mention, dans une lettre adressée le 22 juillet 2005 par son directeur par intérim, M.D. Nassichuk, à Dave Carter, de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale:

    [Traduction] « Le 10 février 2005. Modification au document sur la portée du projet proposé d'aménagement d'un troisième poste à quai — LCEE. […] Dans la section sur la portée du projet, il est précisé qu'il faut tenir compte du futur projet d'aménagement proposé du terminal à conteneurs no 2 à Roberts Bank et d'autres futurs projets proposés dans la zone d'étude […]. L'évaluation des effets cumulatifs tiendra compte des effets potentiels de l'expansion du terminal no 2, ainsi que des effets d'autres projets proposés dans le cadre d'un processus d'approbation dans la zone d'étude, le tout ajouté aux répercussions résiduelles de la proposition d'aménagement d'un troisième poste à quai à Deltaport. »

Contrairement aux renseignements mentionnés plus haut, le 9 août 2005, l'APV affirmait ce qui suit :

    [Traduction] « Le projet d'aménagement du terminal no 2 est complètement indépendant du projet d'aménagement du troisième poste à quai à Deltaport, et ce, dans tous ses aspects, notamment pour ce qui est de l'emplacement, de la configuration du terminal, de l'étude environnementale et de l'évaluation des impacts, de la construction, de l'exploitation et du calendrier de mise en œuvre. » (9 août 2005, site Web sur le projet de l'Environmental Assessment Office [organisme responsable des évaluations environnementales en Colombie-Britannique]; réponse aux commentaires formulés par Corporation Delta, pp. 11 et 12.)

Le fait que l'APV ait omis d'inclure le projet relatif au terminal no 2 dans l'évaluation des effets cumulatifs est grave.

Il est intéressant de noter que le document sur la portée du projet original (version du 23 juillet 2004, section 2.0, Portée) fait mention des responsabilités de l'APV et des ministères des Pêches et Océans et de l'Environnement. Or, le document modifié (10 février 2005) ne contient ni ces mentions, ni les références aux principales composantes qui devraient probablement exiger une décision réglementaire aux termes de la Loi sur les pêches.

À l'évidence, les modifications apportées au document sur la portée du projet doivent faire l'objet d'un examen public et de nouvelles recommandations à l'intention du ministre fédéral de l'Environnement, aux termes de l'article 21 de la LCEE, puisque la décision d'exécuter une étude approfondie et l'élaboration du mandat actuel étaient fondées sur des renseignements différents.

Le BBCC s'inquiète du fait que, dans le cadre de réunions courantes (17 juin, 4 juillet et peut-être à d'autres occasions), l'APV, les ministères de l'Environnement et des Pêches et Océans, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et l'Environmental Assessment Office de la Colombie-Britannique ont ignoré les questions essentielles qui ont été soulevées tout au long du processus. Il est difficile de comprendre comment ils peuvent étudier sérieusement d'autres documents promettant des plans et des programmes de gestion, d'indemnisation et d'atténuation des effets sans régler ces questions de façon appropriée. Les plans d'atténuation des effets et d'indemnisation sont rarement fondés sur des données scientifiques ou des preuves; de même sont-ils rarement appliqués. Les répercussions à long terme pour l'estuaire du fleuve Fraser pourraient être dévastatrices pour des habitats d'importance nationale et internationale.

Le BBCC s'inquiète du fait que les autorités responsables, à savoir les ministères de l'Environnement et des Pêches et Océans, planifient une « voie à suivre » sans respecter les exigences juridiques. Le respect des procédures établies, la crédibilité scientifique et l'intégrité environnementale seront compromis si le ministre fédéral de l'Environnement reçoit un rapport fallacieux indiquant qu'il est peu probable que le projet d'aménagement d'un troisième poste à quai ait des effets néfastes sur l'environnement. Cela ouvrirait la voie à la mise en œuvre du projet en s'appuyant sur de l'information inexacte.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document originale signée par Susan Jones]

La directrice du BBCC,

Susan Jones

*[pièces jointes non affichées]

[haut de la page]

Réponse du ministre: Environnement Canada

Le 22 décembre 2005

Madame Mary J. Taitt, directrice
Madame Susan Jones, directrice
Boundary Bay Conservation Committee
C.P. 1251
Delta (Colombie-Britannique)
V4M 3T3

Mesdames,

La présente vise à vous acheminer les réponses d'Environnement Canada et de Parcs Canada aux pétitions environnementales no 153 et 153B que vous avez fait parvenir à la Commissaire à l'environnement et au développement durable relativement à l'aménagement portuaire proposé à Roberts Bank (Colombie-Britannique). Le Ministère a reçu vos pétitions le 27 juillet 2005 et le 25 août 2005, respectivement.

Vous trouverez ci-joint la réponse détaillée d'Environnement Canada, qui traite des questions relevant de la responsabilité du Ministère en vertu de la Loi sur le ministère de l'Environnement, de la Loi sur les espèces sauvages au Canada, de la Loi sur les pêches, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement,1999, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994 et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ainsi que du mandat confié par cette dernière à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Il semble que les ministères des Pêches et des Océans, des Affaires indiennes et du Nord canadien et des Transports répondront séparément aux questions relevant de leurs mandats respectifs.

Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de répondre à vos pétitions; j'espère que l'information ci-jointe vous sera utile.

Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document originale signée par Stéphane Dion, ministre de l'Environnement]

Stéphane Dion

c.c. :

L'honorable Geoff Regan, C.P., député
L'honorable Andy Scott, C.P., député
L'honorable Jean-C. Lapierre, C.P., député
Madame Johanne Gélinas, Commissaire à l'environnement et
au développement durable


ENVIRONNEMENT CANADA
RÉPONSE À LA PÉTITION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT No 153
ET À LA PÉTITION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT No 153B
EN VERTU DE LA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
PÉTITIONS SOUMISES PAR
Dr MARY J. TAITT et Mme SUSAN JONES

Pétition 153

Réponses aux questions portant sur les projets d'agrandissement actuels et proposés des installations portuaires de Roberts Bank

1. Question

Comment est-il possible que des organismes du gouvernement fédéral aient autorisé des activités qui contreviennent aux recommandations formulées par la Commission fédérale d'examen des évaluations environnementales (CFEEE) en 1979 et permettent aux autorités portuaires de procéder à des travaux d'aménagement excessifs dans la zone de Roberts Bank?

Réponse

Après le dépôt du rapport de la Commission en 1979, d'autres études ont été effectuées sous la direction du Comité directeur de Roberts Bank. Le Comité comprenait des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada, du ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique, de la Société du port de Vancouver, de la Corporation of Delta et de la B.C. Development Corporation. Guidés par les recommandations du Comité, les promoteurs proposèrent un projet d'expansion du port charbonnier comprenant trois terminaux, projet qui fut jugé conforme aux principes établis par la Commission dans son rapport de 1979. Le Comité directeur fut maintenu en fonction pendant toute la durée des travaux d'expansion portuaire et fit rapport sur les études environnementales concernant le projet d'expansion portuaire et sur la mise en application des recommandations de la Commission en 1983 et en 1985.

2. Question

Est-ce que les recommandations de la CFEEE et/ou les principes établis par celle-ci continuent d'avoir effet?

Réponse

Comme il est mentionné ci-dessus, les principes et les recommandations formulés par la Commission ont été appliqués au projet d'expansion du terminal charbonnier dès le début des années 1980. Et comme il est indiqué dans les réponses aux questions 1 et 5 (voir ci-dessous), des mesures ont été prises pour s'assurer que ces recommandations seraient suivies, et ce « projet » est maintenant terminé. Bien qu'il n'y ait pas de mécanisme consistant à révoquer les recommandations de la Commission, le projet d'aménagement actuellement proposé a pour la zone de Roberts Bank fait l'objet d'une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

3. Question

Les recommandations de la CFEEE ont-elles été révoquées?

Réponse

Voir la réponse donnée à la question 2.

4. Question

Comment le Conseil des ports nationaux a-t-il pu autoriser des travaux d'aménagement sur cette zone d'estran sans considération pour son statut de « réserve » et sans que le décret no 0228783 établissant cette réserve n'ait été révoqué (tableau 1*)?

Réponse

Le décret provincial est en dehors du champ de compétence du gouvernement fédéral. Cette question devrait être portée à la connaissance de l'organisme provincial concerné.

5. Question

Y a-t-il de nouvelles données qui auraient pour effet d'invalider les recommandations formulées par la CFEEE en 1979?

Réponse

Les informations dont on dispose sur l'écosystème de Roberts Bank sont continuellement mises à jour. Au fur et à mesure du développement des données concernant le port et son milieu environnant, de nouveaux moyens sont mis en place pour assurerla bonne gestion de l'écosystème de Roberts Bank. Certaines de ces nouvelles données et les moyens de gestion mis en place ont eu pour effet d'invalider la pertinence ou l'utilité de certaines des recommandations de la Commission.

De nouvelles informations concernant les populations d'oiseaux migrateurs qui fréquentent la zone de Roberts Bank sont prises en considération dans l'évaluation environnementale effectuée par Environnement Canada concernant le projet d'aménagement d'un troisième poste à quai au site de Deltaport.

6. Question

Quels ministères ont été chargés de la mise en œuvre des recommandations de la CFEEE?

Réponse

Comme il est indiqué ci-dessus, le Comité directeur de Roberts Bank a supervisé la mise en œuvre des recommandations de la Commission jusqu'à la fin des travaux d'expansion du port charbonnier.

Réponses aux questions portant sur la responsabilité à l'égard de l'environnement au site de Roberts Bank

1. Question

Pourquoi le gouvernement fédéral envisage-t-il l'aménagement d'autres installations portuaires dans l'écosystème de Roberts Bank? La valeur écologique de cette aire n'a-t-elle pas été reconnue à l'échelle internationale? Ne bénéficie-t-elle pas de protection et ne lui a-t-on pas attribué de désignations depuis les 44 dernières années (tableau 1*)?

Réponse

À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral est engagé dans une étude approfondie du projet d'aménagement d'un troisième poste à quai au site de Deltaport proposé par l'Administration portuaire de Vancouver. Cette étude s'effectue dans le cadre d'un processus d'évaluation environnementale harmonisé Canada-Colombie-Britannique. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada doivent respectivement décider s'il convient de délivrer les permis et autorisations nécessaires pour le projet, ce qui implique la mise en place d'un processus d'évaluation environnementale aux termes de la LCEE.

Environnement Canada est conscient de la nécessité de préserver la valeur écologique du site de Roberts Bank, valeur qui a été reconnue à l'échelle internationale, pour le bénéfice des générations futures. Dans le cadre de l'étude approfondie qui sera effectuée, Environnement Canada évaluera le projet de manière à ce qu'il n'ait pas d'impacts significatifs sur le milieu environnant.

2. Question

Comment le rapport de l'évaluation environnementale, établi en vertu de la LCEE, mesurera-t-il les effets cumulatifs du développement passé et actuel et de l'expansion future de Roberts Bank, alors que l'évaluation environnementale du Port de Vancouver n'aborde même pas cette question?

Réponse

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale prévoit que chaque examen ou étude détaillée d'un projet et chaque processus de médiation ou d'évaluation effectué par une commission d'examen doivent prendre en compte les effets environnementaux du projet, y compris : « ... les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l'existence d'autres ouvrages ou à la réalisation d'autres projets ou activités, est susceptible de causer à l'environnement ». L'évaluation des effets cumulatifs vise à s'assurer que les effets cumulés découlant de la conjugaison de certaines activités seront étudiés. Il est possible que ces effets cumulés soient significatifs, alors que les effets de chaque activité prise une par une soient jugés négligeables.

L'évaluation des effets cumulatifs du projet d'aménagement d'un troisième poste à quai au site de Deltaport est en cours. Dans leurs commentaires concernant la présentation faite par l'Administration portuaire de Vancouver s'agissant de l'évaluation environnementale du projet proposé, les agences gouvernementales ont souligné que des informations supplémentaires seraient requises pour que soit effectuée une étude convenable des effets cumulatifs du projet. L'Administration portuaire s'est exécutée en fournissant au comité chargé du processus d'examen harmonisé des informations plus détaillées sur les effets cumulatifs éventuels (21 novembre 2005).

Dans le cadre du processus d'évaluation environnementale en cours, Environnement Canada voudrait que l'Administration portuaire de Vancouver s'engage formellement à établir un système de surveillance et d'évaluation des perturbations écosystémiques dues aux travaux de construction et aux activités d'exploitation des installations portuaires en question, et à se doter d'un plan de gestion visant à atténuer ces perturbations. Les informations générées par cette stratégie de gestion adaptative permettront de mieux comprendre les effets cumulatifs de l'aménagement d'un troisième poste à quai à Deltaport et des aménagements précédents et des conditions requises pour assurer le bon état de conservation de l'écosystème du fleuve Fraser dans son ensemble.

3. Question

Comment l'examen de l'ACEE permettra-t-il d`établir la viabilité écologique d'un troisième poste à quai, alors qu'une évaluation impartiale et complète des effets cumulatifs de ce projet n'a pas été effectuée?

Réponse

Le développement durable est l'un des objectifs fondamentaux du processus d'évaluation environnementale. Ce dernier est un moyen efficace pour s'assurer que les mécanismes de planification et de décision prendront en compte les facteurs environnementaux et permettront aux projets d'aménagement de répondre aux besoins du présent sans préjudice pour les besoins des générations futures. L'évaluation des impacts cumulatifs n'est qu'un des nombreux moyens permettant d'établir si un projet est conforme à l'impératif du développement durable. Comme il est mentionné dans la réponse précédente, l'évaluation des effets cumulatifs du projet s'inscrit dans le processus d'examen entrepris conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Il convient d'ajouter que le système de gestion adaptative décrit dans la réponse à la question précédente est susceptible de comprendre des actions qui permettront de gérer les effets cumulatifs et les facteurs de viabilité du projet d'aménagement d'un troisième poste à quai au site de Deltaport.

4. Question

Qui évalue les conséquences environnementales de l'acquisition par le Port de Vancouver d'une importante parcelle d'habitat intertidal, située dans l'écosystème de Roberts Bank?

Réponse

L'acquisition de terrains par le gouvernement fédéral n'implique pas nécessairement qu'il faille procéder à une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de ses règlements d'application. Cependant, dans le cas où un terrain serait acquis par un ministère ou par autre organisme fédéral et géré par l'Administration portuaire de Vancouver, tout projet d'aménagement concernant ce site devrait, selon les circonstances, être soumis à l'obligation d'évaluation environnementale conformément à la Loi sur l'évaluation environnementale et/ou au Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes. Les exigences en matière d'évaluation environnementale, s'il y en a, seront déterminées dès lors qu'on aura toutes les précisions nécessaires sur le projet en question.

5. Question

Les hauts fonctionnaires ont-ils consulté les représentants de Bird Life International au sujet de cette proposition d'aménagement portuaire au coeur d'une zone que cette organisation a qualifiée de mondialement importante pour la conservation des oiseaux?

Réponse

Environnement Canada n'a pas consulté les représentants bien que grâce à des contacts réguliers avec ses membres et organismes affiliés, la Birdlife International est au courant de l'information scientifique et des préoccupations du ministère concernant l'écosystème de Roberts Bank.

6. Question

Les hauts fonctionnaires ont-ils consulté les responsables du Réseau de réserves pour les oiseaux de rivage de l'hémisphère occidental (RRORHO) au sujet de cette proposition d'aménagement portuaire au coeur d'une zone reconnue par eux comme étant une zone hémisphérique dans l'estuaire du fleuve Fraser?

Réponse

Le conseil exécutif du RRORHO a été informé du projet d'aménagement d'un troisième poste à quai au site de Deltaport par les ONGE concernées et de la position d'Environnement Canada par un haut fonctionnaire du ministère.

Réponses aux questions portant sur la responsabilité à l'égard des espèces en voie de disparition au site de Roberts Bank

1. Question

Comment le MPO et EC peuvent-ils permettre une déstabilisation encore plus grande de l'habitat intertidal de Roberts Bank en autorisant le dragage, le rejet de déchets en mer et le déroulement d'activités portuaires dans les habitats essentiels du saumon, de l'esturgeon et de l'épaulard?

Réponse

Une étude détaillée du projet proposé est actuellement en cours. Cette étude est effectuée conformément à la LCEE et aucune décision réglementaire n'a encore été prise, que ce soit par Environnement Canada ou par Pêches et Océans. À la conclusion de l'évaluation environnementale, il appartiendra au ministre de l'Environnement de juger si le projet proposé, comprenant les mesures d'atténuation prévues, risque de causer des perturbations fortement défavorables au milieu environnant. D'ici là, et d'ici à ce que le ministre de l'Environnement prenne une décision au sujet de l'évaluation environnementale effectuée et à ce que les autorités responsables décident d'un plan d'action aux termes de l'article 37 de la Loi, les autorités responsables, à savoir Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, ne peuvent délivrer de permis ou aucune autre autorisation permettant la mise à exécution du projet.

2. Question

Pourquoi les responsables du MPO envisagent-ils le projet d'un troisième poste à quai à Deltaport, alors qu'un représentant du Ministère a déclaré, en juin 2003, que le MPO ne pourrait autoriser aucune destruction de cet habitat visé par le paragraphe 35 (2) de la Loi sur les pêches, du côté est de la chaussée en raison de l'importance critique de l'habitat du poisson dans cette région? »

Réponse

Cette question n'est pas du ressort d'Environnement Canada.

3. Question

Comment les ministères fédéraux s'acquittent-ils de la responsabilité fiduciaire que leur confère la Loi sur les espèces en péril pour les épaulards résidents du sud, alors qu'ils n'insistent pas pour que les responsables du projet d'aménagement du troisième poste à quai prennent en compte l'incidence de la hausse de la navigation commerciale sur les habitats essentiels du « passage des épaulards? »

Réponse

Cette question n'est pas du ressort d'Environnement Canada. Aux termes de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur les océans, c'est le ministère des Pêches et des Océans qui a compétence en matière de mammifères marins, notamment en ce qui concerne les populations d'épaulards qui résident dans la région sud de la côte.

Réponses aux questions portant sur les incidences de l'acquisition par le Port de Vancouver d'habitats appartenant à l'État par l'intermédiaire de la Première nation Tsawwassen

1. Question

Certaines parties des réserves no 0228783, no 405647 et no 080422 (tableau 1) sont-elles incluses dans le protocole d'entente (PE) conclu entre le Port de Vancouver (PV)/et la Première nation Tsawwassen (PNT)?

2. Question

Comment le protocole d'entente (PE) peut-il sembler ignorer ces désignations d'habitats attribuées à Roberts Bank?

3. Question

Le statut de réserve a-t-il été révoqué et, dans l'affirmative, quand et comment l'a-t-il été?

4. Question

Étant donné que la RES. 080422 : « Indication de droits », édictée par la direction des pêches et de la faune du ministère de l'Environnement, des terres et des parcs de la Colombie-Britannique, inclut toujours tous les lots de grève [plan d'eau] du projet actuel, comment peut-on, malgré cette désignation, permettre la destruction de 20 hectares d'habitat intertidal et le dragage de zones non désignées de l'environnement marin pour aménager un troisième poste à quai à Deltaport?

5. Question

Comment les négociations en vue d'acquérir la zone aquatique REM. PARCEL « A » (CT K25780E) de la BC Transportation Financing Authority peuvent-elles avancer, alors que cette parcelle de terre fait partie de la future zone de protection de la faune de Roberts Bank (pièce 2*)?

6. Question

Pourquoi le Port de Vancouver acquiert-il maintenant toute la parcelle de terre REM. Parcelle « A » (CT K25780E), alors qu'il en faut seulement une petite partie pour le projet de troisième poste à quai?

7. Question

Quand, comment et par qui le lot de grève 851 a-t-il été exclu de la future aire de protection de la faune de Roberts Bank?

Réponse

Les questions 1 à 7 concernent des matières qui ne sont pas du ressort d'Environnement Canada.

8. Question

Les ministères chargés de la protection de l'environnement ont-il autorité sur les lots de grève appartenant à l'État qui sont sous la garde du Port de Vancouver?

Réponse

Les mesures législatives qui relèvent d'Environnement Canada s'appliquent à tout le pays. Ces mesures comprennent tout ou partie de la Loi sur les pêches, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs 1994 et leurs règlements d'application.

9. Question

Les terres, les lots de grève et les habitats visés par le protocole d'entente (PE), conclu entre le Port de Vancouver et la Première nation Tsawwassen, sont-ils assujettis aux lois et aux règlements des administrations fédérale et provinciale (compte tenu du point 1 soulevé ci-dessus dans le protocole d'entente)?

Réponse

Comme il est expliqué dans les réponses précédentes, les lois qui relèvent d'Environnement Canada s'appliquent à tout le pays. Le ministère de l'Environnement du Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale n'ont pas été parties au protocole d'entente en question.

10. Question

Pourquoi les gouvernements permettent-ils la destruction, morceau par morceau, des réserves qui ont été mises en place pour protéger l'écosystème de Roberts Bank?

Réponse

Les désignations de réserve ne sont pas du ressort d'Environnement Canada. Comme il est mentionné plus haut, le projet d'aménagement d'un troisième poste à quai au site de Deltaport fait l'objet d'un processus conjoint d'évaluation environnementale approfondie de la part des gouvernements fédéral et provincial.

11. Question

Quelle est la responsabilité de fiduciaire des gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique à l'égard des autres Premières nations qui peuvent revendiquer cette zone comme faisant partie de leur territoire traditionnel?

Réponse

Dans le cadre de l'évaluation effectuée aux termes de la LCEE, les autorités responsables doivent se pencher sur les modifications que le projet à l'étude est susceptible de causer au milieu environnant ainsi que les effets de ces modifications sur les usages traditionnels autochtones auxquels servent les terres et des ressources concernées.

12. Question

Les Premières nations ont-elles été consultées au sujet de la vente des lots de grève appartenant à l'État et du projet d'un troisième poste à quai à Deltaport, lesquels peuvent avoir des incidences sur leurs territoires traditionnels?

Réponse

Environnement Canada, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et Pêches et Océans Canada ont engagé des consultations avec les Premières nations concernées sur les incidences environnementales du projet, notamment sur toute incidence que peut avoir une modification du milieu sur les usages traditionnels que font les Autochtones des terres et des ressources concernées.

La vente des lots de grève concernés est une question qui ne relève pas de la responsabilité d'Environnement Canada, non plus que de celle de l' Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Réponses aux suggestions du Boundary Bay Conservation Committee

1. Suggestion

« Nous demandons un moratoire sur tout autre projet de développement portuaire à Roberts Bank (y compris le troisième poste à quai prévu à Deltaport) d'ici à ce que soit réalisée une étude complète et indépendante des effets environnementaux cumulatifs pour toutes les activités de développement passées et d'expansion projetées de cette aire. »

Réponse

Bien qu'Environnement Canada demeure préoccupé par l'impact cumulatif des aménagements passés dont a fait l'objet le site de Roberts Bank, on ne dispose pas à l'heure actuelle de renseignements ou de moyens de prédiction suffisants pour savoir avec certitude si le projet proposé aura un impact négatif, ou pour déterminer les mesures d'atténuation qui devraient être prises avant le lancement des travaux. La position du Ministère est donc de faire en sorte que l'Administration portuaire de Vancouver s'engage à surveiller les facteurs environnementaux afin qu'on ait une meilleure connaissance scientifique des mécanismes en jeu et qu'on soit en mesure de prendre les moyens d'adaptation requis pour gérer les impacts négatifs que ce projet d'aménagement pourrait avoir sur l'écosystème. Environnement Canada et l'Administration portuaire de Vancouver tentent actuellement d'arriver à une entente pour que l'APV s'engage de manière formelle à se doter d'un tel dispositif.

Environnement Canada s'emploiera également à appuyer l'Administration portuaire de Vancouver dans l'établissement d'un programme général de protection environnementale portant sur l'ensemble de la zone de Roberts Bank. Pour qu'un tel programme soit efficace, il devra rallier la participation de tous les acteurs concernés. Cette solution procède d'une démarche pondérée et scientifique; nous croyons qu'elle permettra de gérer les risques environnementaux que pourrait poser le projet d'expansion portuaire au site de Roberts Bank.

2. Suggestion

« En outre, le BBCC aimerait suggérer au gouvernement de prendre des mesures visant à respecter les recommandations antérieures voulant que soient enfouis les fils électriques aériens longeant la chaussée vers Deltaport. Ces fils croisent la voie des oiseaux migrateurs, blessant et tuant de nombreux oiseaux de rivage… »

Réponse

La mortalité d'oiseaux migrateurs due à leur collision avec les lignes électriques est un problème qui a toujours préoccupé le Service canadien de la faune. Avant qu'on envisage sérieusement la solution de l'enfouissement, il serait prudent de faire une étude quantitative des avantages que procurerait d'une telle entreprise. L'Administration portuaire de Vancouver et B.C. Hydro ont installé des dispositifs d'effarouchement aviaire sur les ligne électriques longeant la jetée et ont mis en œuvre un programme d'observation destiné à évaluer l'efficacité de ce moyen par rapport à la solution de l'enfouissement. Environnement Canada croit savoir que l'Administration portuaire de Vancouver a l'intention de publier un rapport d'étude sur l'impact des lignes électriques situées sur le site, rapport dans lequel pourraient être proposés d'autres moyens d'atténuation additionnels contre les effets négatifs subsistants.

3. Suggestion

« Nous croyons qu'il est temps pour les ministres responsables de cesser d'envisager un développement fragmentaire et qu'ils prennent des mesures pour protéger tout l'estuaire du fleuve Fraser…»

Réponse

Environnement Canada s'est engagé à préserver l'intégrité écologique et les ressources fauniques d'importance internationale de l'estuaire du fleuve Fraser. Le programme de gérance proposé contribuera à résoudre les préoccupations suscitées par le « développement fragmentaire » et favorisera la collaboration des agences responsables.

4. Suggestion

« Le BBCC propose au gouvernement d'envisager de désigner comme étant une zone de protection marine une aire qui s'étendrait sur Roberts Bank, la partie restante de l'estuaire du fleuve Fraser et le `'passage des épaulards''. Nous croyons savoir que le Canada dispose de trois mécanismes grâce auxquels cet objectif pourrait être atteint : la Loi sur les océans, la Loi sur les aires marines de conservation et la Loi sur la faune. »

Réponse

Comme vous le soulignez dans votre pétition, le Canada dispose d'un éventail d'outils législatifs et de moyens d'intervention pour l'établissement et la gestion de zones de protection marines (ZPM). L'établissement et la gestion du réseau des zones de protection marines est une responsabilité que se partagent Pêches et Océans Canada, l'Agence Parcs Canada (aire marines nationales de conservation) et Environnement Canada (réserves nationales de faune, refuges d'oiseaux migrateurs et réserves de faune marine).

Étant donné l'importance des ressources halieutiques que renferment le site de Roberts Bank et l'estuaire du Fraser, Pêches et Océans Canada serait l'autorité fédérale la mieux indiquée pour piloter un projet de désignation de ZPM, que ce soit dans le cadre de la Loi sur les océans ou de toute une autre mesure législative appropriée. S'agissant d'inclure le passage dit « Orca Pass » dans une éventuelle ZPM, il convient de souligner que l'aire marine nationale de conservation qui est proposée pour la partie sud du détroit de Georgia comprend déjà la presque totalité, sinon la totalité, de la partie canadienne de la zone désignée « Orca Pass International Stewardship Area ». Ajoutons que votre proposition aurait besoin du soutien de Pêches et Océans Canada étant donné qu'Environnement Canada n'envisage pas l'établissement d'une réserve de faune marine sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages au Canada, qu'un dispositif de protection et de conservation est actuellement en place pour les oiseaux migrateurs, et que l'Agence Parcs Canada envisage de désigner une zone située dans la partie sud des îles Gulf comme aire marine nationale de conservation. Néanmoins, le gouvernement fédéral continue d'encourager tous les acteurs, notamment le gouvernement de la Colombie-Britannique, à travailler ensemble pour assurer la préservation de ce secteur.

Pétition 153B

Réponses aux commentaires du Boundary Bay Conservation Committee concernant le « plan de gestion adaptative » et la « voie à suivre: »

A : « Le Boundary Bay Conservation Committee (BBCC) s'inquiète de ce que Paul Kluckner, directeur régional d'Environnement Canada pour la région du Pacifique et du Yukon, propose :

    « un mécanisme officiel qui permettrait à l'APV de réduire toutes les répercussions importantes sur le secteur entre les deux jetées provoquées par l'aménagement d'un troisième poste à quai, conformément à un plan de gestion adaptative rigoureusement scientifique élaboré conjointement avec EC … »

Le BBCC se demande comment une telle proposition peut être formulée étant donné qu'Environnement Canada (EC) est l'autorité responsable (AR) dans le processus harmonisé d'évaluation environnementale visant le projet d'aménagement d'un troisième poste à quai à Deltaport et que le Ministère a lui-même soulevé un certain nombre de préoccupations en indiquant que des études scientifiques et une évaluation des effets cumulatifs convenable n'avaient pas encore été menées, comme l'exige la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). (Citation —- Annexe 1* de la pétition.)

« Comment EC peut-il faire abstraction de préoccupations dûment documentées et envisager d'aller de l'avant sans avoir déterminé les impacts écologiques significatifs que pourrait avoir le projet 3? » (Pétition 153B, Annexe 1*)

Réponse

Il n'y a pas de contradiction entre les commentaires formulés dans le rapport d'étude technique produit par le Ministère en date du 27 avril 2005 et la lettre qui a été adressée à l'Agence canadienne de l'évaluation environnementale en date du 26 juillet 2005. Environnement Canada n'a pas modifié sa position initiale et ne croit pas « anticiper » en proposant d'aller de l'avant avec un Plan de gestion adaptative. Les responsables du Ministère proposent plutôt une solution pondérée, qui permettra de gérer les risques d'impact potentiels que pourrait poser un troisième poste à quai au site de Deltaport, en s'appuyant sur un solide corpus d'informations scientifiques. L'objet est d'établir un mécanisme innovateur selon lequel l'Administration portuaire de Vancouver s'engagera à surveiller et à déterminer les impacts environnementaux négatifs du projet et à prendre les moyens d'atténuation appropriés. Selon moi, la solution proposée est équilibrée et s'appuie sur une information scientifique rigoureuse; elle permettra de préserver le patrimoine faunistique international du Canada et de servir l'intérêt de tous les Canadiens.

Durant le processus d'examen environnemental, les responsables d'Environnement Canada ont établi que le projet d'aménagement portuaire proposé comportait certains facteurs de risque écologique qui devaient faire l'objet d'une attention particulière, notamment l'érosion des battures et l'eutrophication des herbiers. Bien que les impacts éventuels du projet continuent de susciter une certaine préoccupation, le Ministère ne dispose pas de données précises pour établir avec certitude que les aménagements proposés auront un impact négatif. C'est pourquoi nous avons pris pour parti de demander à l'Administration portuaire de Vancouver d'instituer un dispositif de veille des facteurs de perturbation possibles afin de disposer de meilleures données scientifiques et de surveiller et atténuer les impacts négatifs qu'entraînerait un tel projet. Environnement Canada, en consultation avec Pêches et Océans Canada, a entrepris des pourparlers avec l'Administration portuaire de Vancouver pour établir une entente par laquelle l'APV s'engagerait à se doter d'un tel programme. L'APV s'est également montrée intéressée à participer à un programme de gérance environnementale concernant l'ensemble de l'écosystème de Roberts Bank. Pour être efficace, ce programme devra rallier la participation de tous les acteurs intéressés, y compris le Boundary Bay Conservation Committee.

Réponses aux commentaires du Boundary Bay Conservation Committee concernant le document décrivant la portée du projet et l'évaluation des effets cumulatifs :

B : « Le document concernant la portée du projet DP3 (23 juillet 2004) a été modifié en date du 10 février 2005 pour faire état du projet d'aménagement du terminal Terminal 2 » (Pétition 153B, Annexe*)

Réponse

Les modifications auxquelles il est fait référence dans la pétition ne portent pas sur le type de travaux proposés mais plutôt sur la précision de certains faits en réponse aux commentaires formulés par le public lors de l'exercice de consultation publique de juillet 2004. Les versions provisoire et définitive du document concernant la portée du projet mentionnaient que l'évaluation des effets cumulatifs prendrait en compte le projet d'aménagement du terminal 2. Un rapport de suivi de l'évaluation environnementale effectuée a été préparé et soumis conformément à l'article 21 de la LCEE, rapport qui explique clairement, à la section intitulée Analyse publique, la raison des modifications mineures apportées au libellé du « document concernant la portée du projet ». La version définitive du document en question a été déposée auprès du Registre canadien d'évaluation environnementale, conformément à l'article 55 de la LCEE.

C : « Le promoteur n'a pas présenté une évaluation complète et détaillée des effets cumulatifs du projet sur les éléments importants de l'écosystème. » (Pétition 153B, Annexe 1*)

Il convient de préciser que l'évaluation des effets cumulatifs du projet d'aménagement d'un troisième poste à quai au site de Delta est toujours en cours et que l'évaluation environnementale entreprise aux termes de la LCEE n'est pas encore terminée. Dans les commentaires qu'elles ont formulés au sujet de la demande d'évaluation environnementale de l'Administration portuaire de Vancouver, les agences responsables ont indiqué que des renseignements supplémentaires seraient nécessaires avant que l'analyse du projet puisse être complétée. L'Administration portuaire de Vancouver a réuni les renseignements requis, lesquels ont été soumis au processus d'examen harmonisé en date du 21 novembre 2005. Les autorités responsables pourront maintenant procéder à l'examen de l'information supplémentaire qui a été fournie concernant les effets cumulatifs.

*[pièces jointes non affichées]

[haut de la page]

Réponse du ministre: Pêches et Océans Canada

Le 23 décembre 2005

Madame Susan Jones
Boundary Bay Conservation Committee
C.P. 1251
Delta (Colombie-Britannique)
V4M 3T3

Madame,

J'ai bien reçu votre lettre du 20 août 2005 adressée au Bureau du vérificateur général du Canada et au Bureau de la commissaire à l'environnement et au développement durable au sujet de l'aménagement portuaire (projet DP3) que l'administration du port de Vancouver propose de réaliser à Roberts Bank, en Colombie-Britannique.

Le Bureau de la commissaire à l'environnement et au développement durable m'a acheminé votre lettre et l'a aussi transmise à mon collègue le ministre de l'Environnement à titre de pétition environnementale no 153B.

Je répondrai donc aux questions qui concernent les responsabilités du ministère des Pêches et des Océans (MPO) du Canada et la procédure d'évaluation environnementale fédérale relative au projet DP3. Plus précisément, j'aborderai les questions suivantes que vous avez soulevées dans votre pétition :

  • Les modifications faites à la portée du projet;
  • L'omission du MPO de tenir compte de questions cruciales soulevées en cours de processus;
  • La planification du MPO qui ne respecte pas les exigences de la loi.

Mon collègue le ministre de l'Environnement vous répondra séparément.

Dans votre lettre, vous vous préoccupez des omissions que contient le document modifié sur la portée (S2) daté du 10 février 2005 par rapport au document original sur la portée (S1) daté du 23 juillet 2004. À titre d'éclaircissement, le document S2 a été modifié à la suite de commentaires reçus du public au sujet du document original S1. Le paragraphe d'introduction du document S2 indique ceci :

    À la suite de la consultation publique et de l'examen du document proposé sur la portée du projet (daté du 23 juillet 2004), la portée du projet a été modifiée relativement à l'évaluation environnementale qui sera réalisée.

Le document S2 ne vise pas à remplacer le document S1 en entier, mais plutôt à modifier la portée du projet selon les commentaires du public. Les responsabilités réglementaires du MPO et d'Environnement Canada (EC) n'ont pas changé en ce qui concerne le projet DP3. Pour être plus précis, les changements faits à la portée du projet à la suite de la consultation publique ont consisté à élargir l'évaluation des effets cumulatifs sur l'environnement que le projet est susceptible d'entraîner en combinaison avec d'autres projets ou activités qui sont ou seront réalisés en incluant la proposition du Terminal 2 selon l'information actuellement disponible.

Vous soulevez également dans votre lettre la question de la procédure d'examen fédérale qui mène à des « promesses sur papier ». En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE), le MPO est l'une des autorités responsables du projet DP3 et a donc la responsabilité juridique de s'assurer que l'on réalise une évaluation environnementale du projet selon la portée qui a été établie. En Colombie-Britannique, une entente prévoit que cette évaluation environnementale est réalisée de concert avec la province afin de respecter les exigences des lois fédérales et provinciales au sujet de l'évaluation environnementale. Cette procédure tient compte des préoccupations de la population et des effets que le projet DP3 risque d'entraîner sur l'environnement et comporte une analyse approfondie des effets cumulatifs du projet.

De plus, il faudra demander une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches chaque fois qu'une partie du projet DP3 entraînera la détérioration, la destruction et la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson. Si pareille autorisation est accordée pour permettre la DDP de l'habitat, l'administration du port de Vancouver devra respecter des conditions claires et précises. Ces conditions comprendraient la prise de mesures strictes pour atténuer les effets, la prise de mesures pour compenser l'habitat du poisson touché (ainsi que pour atteindre les objectifs relatifs à l'habitat), des suivis et l'élaboration de plans d'urgence si les objectifs relatifs à l'habitat ne sont pas atteints.

Quant à votre préoccupation selon laquelle la planification du MPO et d'EC ne respecte pas les prescriptions de la loi, je vous assure que le MPO assume toutes ses obligations juridiques à titre d'autorité responsable de l'examen du projet DP3 et qu'il se fonde sur les meilleures données scientifiques disponibles pour évaluer les effets que le projet risque d'entraîner sur l'environnement.

Je vous remercie d'avoir fait part de vos préoccupations et j'espère que l'information que je vous transmets éclaircit le mandat du MPO et la démarche qu'il adopte en ce qui concerne l'examen du projet DP3.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.

[document originale signée par Geoff Regan, ministre des Pêches et des Océans]

Geoff Regan

c.c.

Mme Johanne Gélinas
L'honorable Stéphane Dion, C.P., député