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La contamination de la raffinerie de gaz de Turner Valley, en Alberta

Pétition

[traduction du BVG]

Le 10 janvier 2006

Madame Johanne Gélinas
Commissaire à l'environnement et au développement durable
Bureau du vérificateur général du Canada
11e étage, tour Ouest
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6
Fax: 1-613-941-8286

Pétition envoyée par télécopieur

Objet: Contamination de la rivière Sheep dans les environs de l'ancienne raffinerie de gaz contaminée de Turner Valley, dans le sud de l'Alberta, et les répercussions de l'ancienne raffinerie sur les habitants de la région.

Madame la Commissaire,

En tant que résidante de la région, commerçante et propriétaire d'un terrain sis à proximité de l'ancienne raffinerie de gaz de Turner Valley, je nourris un certain nombre d'inquiétudes à l'égard des répercussions environnementales et sanitaires de l'emplacement de l'ancienne raffinerie et de son incidence sur la rivière Sheep et les habitants de la région. Pour faire suite à la lettre que je vous ai fait parvenir le 22 novembre 2005, je vous demande officiellement par la présente de transmettre mes questions aux ministres fédéraux concernés, aux termes de la Loi sur le vérificateur général, afin qu'ils puissent y répondre.

Le gouvernement albertain a acquis l'ancienne raffinerie de Turner Valley entre 1988 et 1990 au coût de un dollar. Il a justifié cet achat en affirmant que la raffinerie était le berceau de l'industrie pétrolière et gazière en Alberta et qu'elle avait donc une importance historique. Le site a été classé ressource historique provinciale en 1995. Il a également été classé site historique national à la même époque.

Aux termes de l'accord de vente* (qui a été envoyé à votre Bureau sous pli séparé), [Traduction] « Le Ministre assume par la présente toutes les obligations et les responsabilités passées, présentes et futures des parties indemnisées…pour tout ce qui concerne la qualité de l'air, du sol, de l'eau ou des nappes phréatiques sur les terres ou dans leur sous-sol, dans les puits ou dans la raffinerie, ou dans leur voisinage ».

L'étude* sur laquelle a reposé l'acquisition de la propriété (Monenco, 1987) a été commandée par un de ses anciens propriétaires (Western Decalta). Cette étude* (qui a été transmise également à votre Bureau) décrivait la contamination de l'emplacement. Depuis, au moins 23 autres études (commandées par la province de l'Alberta) ont continué à faire la chronique de la contamination de l'emplacement et de ses environs. Ces documents ont également été envoyés à votre Bureau. Il faut savoir que l'ancienne raffinerie de gaz a été classée site contaminé de niveau 3c, aux termes de l'Environmental Protection and Enhancement Act [la loi albertaine sur la protection et l'amélioration de l'environnement].

L'ancienne raffinerie de gaz constitue un site plutôt complexe qui se compose de 3 parcelles de terrain adjacentes (couvrant environ 40 acres) le long de la rivière Sheep, dans la ville de Turner Valley, en Alberta. Elle abrite une fosse de brûlage de gaz sulfureux sous terre qui est en activité constante depuis 1977. Il y a en outre des pipelines qui fonctionnent sous le site, et une partie du site a été louée à la Talisman Energy qui utilise la station de compression, dotée de sa propre torche. Il est également possible que de nouvelles installations, ajoutées aux structures déjà en place sur le site, soient actuellement utilisées. C'est donc dire que le site n'a pas encore été déclassé. Depuis 1995, des visites guidées sont organisées sur le site, même s'il n'y a pas encore eu de travaux de décontamination. Je vous ai également fait parvenir des documents* sur ce sujet.

La rivière Sheep, qui coule près de l'ancienne raffinerie, est considérée comme un plan d'eau de catégorie C (les documents* ont été envoyés à votre Bureau). Elle abrite l'omble à tête plate, une espèce qui est protégée en Alberta. La rivière abrite également la truite fardée Westslope, qui a été classée espèce menacée en Alberta (par le COSEPAC). La rivière Sheep se jette dans le cours inférieur de la rivière Bow, qui abrite l'esturgeon jaune, un poisson qui a été inscrit sur la liste des espèces en voie de disparition par le COSEPAC.

Le paragraphe 36 (3) de la Loi sur les pêches aurait, semble-t-il, été violé. En effet, le paragraphe prévoit ce qui suit :

Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d'immerger ou de rejeter une substance nocive — ou d'en permettre l'immersion ou le rejet — dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance ou toute autre substance nocive provenant de son immersion ou rejet pénètre dans ces eaux.

Il faut savoir que la ville de Turner Valley (qui compte environ 1 700 habitants) possède des puits artésiens qui sont en amont de l'ancienne raffinerie, le long de la rivière Sheep. Un citoyen de la ville a fait savoir au conseil municipal de Turner Valley qu'il s'inquiétait de ce que les gaz sulfureux, auxquels on a accédé pour le puits Dingman 2 sur l'emplacement de l'ancienne raffinerie, s'échappent actuellement par le réservoir aquifère de l'un des puits artésiens de la ville.

La ville de Black Diamond, qui compte environ 2 000 habitants, est située à 3 kilomètres en aval de l'ancienne raffinerie de gaz. Les puits artésiens de la ville sont peu profonds (entre 4 et 10 m de profondeur) et sont hydrauliquement reliés à la rivière Sheep (les documents* vous ont également été envoyés). Okotoks (qui compte environ 14 000 habitants) est située à environ 20 km plus bas et les puits artésiens de la ville sont également adjacents à la rivière Sheep.

J'aimerais poser au ministre du Patrimoine canadien les questions suivantes :

1. Quels sont les critères qui ont été utilisés pour classer l'ancienne raffinerie de gaz de Turner Valley comme site historique national?
2. Quelles évaluations, de quelque nature que ce soit, ont permis de confirmer la sûreté de l'ancienne raffinerie de gaz avant de la classer comme site historique national, étant donné qu'il a été confirmé en 1987 que le site était contaminé?
3. Qui a participé à la décision établissant que l'ancienne raffinerie de gaz de Turner Valley était un bon choix comme site historique national?
4. Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre maintenant que le site a été fermé au public et qu'il a été publiquement confirmé qu'il était contaminé?

J'aimerais poser au ministre de l'Environnement les questions suivantes :

1. Le Ministre va-t-il ordonner l'exécution d'une évaluation environnementale complète de l'ancienne raffinerie de gaz de Turner Valley et de son incidence sur la rivière Sheep, maintenant qu'il a été confirmé que le site était contaminé?
2. Pourquoi le Ministère a-t-il attendu le 24 octobre 2005 pour ouvrir une enquête sur des infractions présumées?
3. Le Ministre recommandera-t-il que l'eau potable soit soumise à des tests plus rigoureux dans toutes les collectivités du pays où la salubrité des sources d'eau pourrait être affectée par des sites industriels (fermés ou en activité)?
4. Le Ministre recommandera-t-il la création d'une loi exhaustive sur l'eau pour le Canada?

J'aimerais poser au ministre des Pêches et Océans les questions suivantes :

1. Vu la réunion qui a eu lieu le 26 mai 2003 entre les représentants de Community Development Alberta [ministère albertain du développement communautaire], d'Infrastructure Alberta [ministère albertain des infrastructures], d'Environment Alberta [ministère albertain de l'environnement] et du ministère fédéral des Pêches et Océans au sujet de la contamination de la rivière Sheep par des rejets de l'ancienne raffinerie de gaz de Turner Valley, pourquoi le Ministère a-t-il attendu jusqu'en octobre 2005 pour porter plainte auprès d'Environnement Canada? Une enquête a été ouverte le 24 octobre 2005.
2. J'ai appris que le ministère albertain de l'infrastructure et des transports avait construit un premier ouvrage de détournement de la rivière Sheep en 2004 près de l'emplacement de l'ancienne raffinerie. J'ai également appris que le ministère fédéral des Pêches et Océans n'avait pas approuvé ce détournement de rivière. Si tel est le cas, le Ministère engagera-t-il une procédure devant les tribunaux contre la province de l'Alberta pour cette infraction?
3. Selon l'un des documents d'ingénierie commandés par la province de l'Alberta, les travaux de 2004 de détournement de rivière (mentionnés précédemment) n'ont pas été effectués conformément aux plans (une copie* des plans a été envoyée à votre Bureau — C5 Engineering Ltd. « Turner Valley Gas Plant Surface Water and Groundwater Monitoring Programs », octobre 2004). L'ingénieur a indiqué que le relevé des travaux montrait que les zones libres dans la section transversale du canal ne correspondaient pas aux plans et que cette réduction pourrait éventuellement causer des inondations en amont, accroître la vitesse du débit dans le canal et l'érosion du lit de la rivière et des berges près de la raffinerie. La crue de la rivière Sheep en juin 2005 a détruit ce premier ouvrage de détournement de la rivière et inondé l'emplacement de l'ancienne raffinerie de gaz situé en amont de l'ouvrage. À la lumière de ces informations, quelles mesures le Ministre entend-il prendre?

J'aimerais poser au ministre de la Santé les questions suivantes :

1. Le Ministre ordonnera-t-il la tenue d'une évaluation complète de l'état de santé des habitants de la région qui avoisine l'ancienne raffinerie de gaz de Turner Valley? J'ai fait parvenir une copie d'une lettre* rédigée par M. James Argo, qui décrit les risques sanitaires associés aux expositions au torchage de gaz. Les habitants de la région sont soumis aux effets continus du torchage depuis 1977, au moins, et des tests effectués sur l'eau potable de la ville n'ont peut-être pas été faits en utilisant des paramètres appropriés qui auraient pu permettre de vraiment déterminer la salubrité de l'eau.
2. Le Ministre va-t-il ordonner d'examiner les effets du torchage du gaz sur la santé en Alberta? M. Argo serait heureux de fournir un complément d'information à cet égard.

J'ai aussi envoyé des informations complémentaires* sur le site de l'ancienne raffinerie de gaz en ce qui a trait à la confirmation de sa contamination, ainsi que des plans* du site et des études supplémentaires*.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'exprimer mes préoccupations au gouvernement du Canada. J'aimerais conclure en mentionnant le principe de précaution :

Attendu que le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en oeuvre le principe de précaution selon lequel, en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement.

Je vous prie d'agréer, Madame la Commissaire, l'assurance de ma très haute considération.

[document originale signée par Linda Abrams]

Linda Abrams
C.P. 598
Black Diamond (Alberta)
T0L 0H0
Bureau / téléc. (403) 933-2347
Résidence (403) 995-1527
Courriel: linda@protectthesheep.ca

* [pièces jointes non affichées]

[haut de la page]

Réponse conjointe: Agence Parcs Canada, Environnement Canada

Le 18 mai 2006

Madame Linda Abrams
P.O. Box 598
Black Diamond (Alberta)
T0L 0H0

Madame,

Je vous écris pour vous donner la réponse d'Environnement Canada et de Parcs Canada à la pétition no 162 que vous avez présentée à la commissaire à l'environnement et au développement durable concernant la contamination de la rivière Sheep. Le Ministère a reçu votre pétition le 27 janvier 2006. Vous trouverez la réponse ci-jointe.

Je suis heureuse de pouvoir répondre à votre pétition et j'ose espérer que vous trouverez ces renseignements utiles.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document originale signée par Rona Ambrose, ministre de l'Environnement]

Rona Ambrose

ENVIRONNEMENT CANADA

RÉPONSE À LA

PÉTITION NO 162

EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

PÉTITIONNAIRE : M^me Linda Abrams

Questions adressées à la ministre de l'Environnement

Question 1

• La Ministre commandera-t-elle une évaluation environnementale complète vu la contamination confirmée de l'ancienne raffinerie de gaz Turner Valley et de ses impacts sur la rivière Sheep?

Réponse

Les évaluations environnementales ont pour but de prédire les effets sur l'environnement d'initiatives ou de projets envisagés. Elles visent à réduire ou à prévenir les effets environnementaux avant qu'ils surviennent et à intégrer les facteurs environnementaux dans la prise de décisions. Attendu qu'Environnement Canada n'a pas de proposition de projet distincte à évaluer ou autres pouvoirs décisionnels en ce qui a trait à la raffinerie de gaz de Turner Valley elle-même, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale n'est pas déclenchée.

Question 2

• Pourquoi le Ministère a-t-il attendu jusqu'au 24 octobre 2005 pour ouvrir un dosser d'enquête sur des infractions?

Réponse

Étant donné qu'une enquête est actuellement en cours, Environnement Canada n'est pas en mesure de faire des déclarations sur les détails de cette affaire.

Question 3

• La Ministre recommandera-t-elle que l'eau potable soit soumise à des évaluations plus poussées dans l'ensemble des collectivités du Canada où les sources d'eau sont susceptibles d'être compromises par les sites industriels (analyses historiques ou actuelles)?

Réponse

La responsabilité de l'approvisionnement en eau potable incombe aux provinces et aux territoires. Elles comportent notamment l'analyse de l'eau potable et sa réglementation, ainsi que les services d'eaux usées.

La gestion et la protection de la qualité de l'eau, notamment la protection des sources d'eau, relèvent de la compétence première des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral contribue pour beaucoup à protéger la qualité de l'eau en réglementant les substances toxiques, en faisant de la recherche et en encourageant la prévention. Pour protéger la qualité de l'eau, il est essentiel que le gouvernement fédéral travaille conjointement avec les provinces et territoires, en collaborant à des programmes de protection des écosystèmes destinés à assainir l'environnement et à prévenir la pollution, ainsi qu'en assurant la surveillance de la qualité de l'eau et en élaborant des lignes directrices à cet égard.

Les lignes directrices pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été élaborées en collaboration avec Santé Canada et les provinces et territoires. Ces lignes directrices sont un important outil de référence pour les administrations locales, dans la mesure où elles énoncent les concentrations acceptables pour plus de 100 contaminants susceptibles d'être présents dans l'eau potable. Elles sont utilisées dans toutes les administrations canadiennes comme un point de départ pour assurer la salubrité de l'eau potable au Canada. Dans plusieurs provinces, les lignes directrices ont force de normes. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter le site Web de Santé Canada « Qualité de l'eau et santé », à www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/water/index.htm.

Par ailleurs, les lignes directrices sur la qualité de l'environnement au Canada ont été élaborées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sous l'égide du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME). Elles englobent les Lignes directrices sur la qualité de l'eau au Canada pour protéger la vie aquatique, notamment les plantes et les animaux, eu égard à plus de 220 substances susceptibles d'être présentes dans nos lacs, fleuves et océans, ainsi que les lignes directrices qui décrivent les conditions nécessaires (c.-à-d. température, oxygène) pour les populations salubres d'organismes marins. Les Lignes directrices sur la qualité des sols au Canada pour la protection de la santé environnementale et humaine sont élaborées pour quatre utilisations terrestres et comprennent des mesures pour protéger les eaux souterraines. Toutes les administrations appliquent à divers degrés les Lignes directrices sur la qualité de l'environnement au Canada. Quelques provinces élaborent leurs propres lignes directrices. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web des Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement d'Environnement Canada, à www.ec.gc.ca/ceqg-rcqe/English/ceqg/default.cfm.

Le gouvernement du Canada continue de soutenir la coopération existante avec les provinces et territoires et d'en tirer parti, en s'attachant, avec le CCME, à accroître et à protéger nos ressources en eau. Depuis 2001, les ministres ont fait valoir l'importance de protéger l'eau potable de la source jusqu'au robinet. Cette stratégie traduit la nécessité de protéger nos fleuves, nos lacs et nos réservoirs aquifères, ainsi que l'importance d'avoir des lignes directrices formelles en faveur de la protection de la qualité de l'eau et de la salubrité des écosystèmes, élaborées en collaboration par les ministères de la Santé et de l'Environnement. Pour plus d'information, visitez le site Web « De la source au robinet » du CCME à www.ccme.ca/sourcetotap.

Question 4

• La Ministre recommandera-t-elle l'élaboration d'une loi complète sur l'eau pour le Canada?

Réponse

Le gouvernement fédéral dispose actuellement de plusieurs outils et instruments efficaces, notamment d'une législation qui permet aux ministères fédéraux de s'occuper des aspects de la gestion de l'eau dans le cadre de nos responsabilités définies.

En vertu de la Constitution du Canada, la responsabilité première pour la gestion des ressources en eau, y compris pour la qualité de l'eau, relève des provinces. Ces dernières ont juridiction sur la propriété et les droits civils, le contrôle sur les ouvrages et les travaux locaux, ainsi que sur la gestion des ressources naturelles, y compris l'eau.

Les provinces ont le pouvoir en vertu de leur législation d'octroyer des permis ou des autorisations pour l'utilisation de l'eau, la construction de barrages et d'autres ouvrages dans des lacs et des cours d'eau, ainsi que pour les prélèvements d'eau.

La compétence fédérale en matière de gestion de l'eau découle de sa compétence législative exclusive en matière de pêches, de navigation, de relations avec les gouvernements étrangers et d'adoption de traités, de terres fédérales et des territoires réservés aux Indiens, ainsi que de droit criminel.

La participation fédérale dans la gestion de l'eau repose sur plusieurs lois, les plus importantes étant la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur la protection des eaux navigables. Comme vous le savez probablement, les deux premières lois établissent le fondement des initiatives fédérales en matière de qualité et de gestion de l'eau.

Une autre loi très importante est la Loi sur les ressources en eau du Canada (LREC). La LREC est une loi habilitante qui confère à la ministre fédérale de l'Environnement la capacité légale de négocier des accords de coopération avec les provinces dans des secteurs tels que la collecte de données, les études sur les ressources en eau, les programmes conjoints et les études de recherche.

Le gouvernement fédéral a adopté en 1987 la Politique fédérale relative aux eaux, qui énonce les objectifs du gouvernement fédéral en ce qui concerne les ressources en eaux douces du pays. Attendu que les provinces exercent un contrôle direct sur beaucoup d'aspects de la gestion de l'eau, le gouvernement fédéral veut travailler d'une manière conjointe et en collaboration avec les provinces pour atteindre ces objectifs.

Les questions adressées à la ministre du Patrimoine canadien, en qualité de ministre responsable du Programme national de commémoration, relèvent désormais de la responsabilité de la ministre de l'Environnement.

Question 1

• Quels critères ont été utilisés pour déclarer l'ancienne raffinerie de Turner Valley site historique national?

Réponse

La Ministre peut invoquer n'importe quel aspect de l'histoire humaine du Canada pour désigner un site d'importance historique nationale. Concrètement, un lieu peut être désigné site historique national en raison d'une association directe avec un aspect d'importance nationale de l'histoire du Canada. Dans ce cas, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC) a déterminé que l'industrie de l'exploitation du pétrole et du gaz constituait un aspect important de la question minière au Canada et a été très importante pour le développement économique du pays. La CLMHC a par ailleurs déterminé que l'industrie pétrolière en Alberta constituait un aspect important de cette question et a demandé à Parcs Canada de faire une étude des lieux liée à l'industrie pétrolière susceptible de répondre aux conditions requises pour une commémoration.

En novembre 1995, la CLMHC a examiné un document de recherche sur la raffinerie de Turner Valley et, sur la base de l'information, a recommandé la désignation de ce site historique national pour deux raisons : 1) la raffinerie est au cœur de l'histoire de la technologie d'exploitation pétrolière et elle est le dernier exemple en son genre au Canada; et 2) elle est la ressource in situ la plus importante associée au champ pétrolier de Turner Valley. Qui plus est, le site incarne le caractère historique du champ.

Question 2

• Il y a-t-il eu une évaluation quelconque de site pour déterminer si l'ancienne raffinerie était suffisamment sécuritaire pour être désignée site historique national, étant donné que l'on avait confirmé sa contamination en 1987?

Réponse

En vertu de la Loi sur les lieux et monuments d'intérêt historique, le rôle et le mandat de la CLMHC est de déterminer si un site soumis à son examen est d'importance d'historique nationale. La forme habituelle de commémoration est celle d'une plaque en bronze installée sur les lieux; cela ne requiert pas d'évaluation de la contamination du site. En octobre 2001, Parcs Canada a approuvé un Plan de conservation et de présentation pour le site historique national de la raffinerie de Turner Valley, qui a été préparé en partenariat avec le gouvernement de la l'Alberta. Le Plan reconnaît la contamination de la raffinerie de Turner Valley et stipule que les valeurs patrimoniales des lieux seront respectées par tous ceux dont les décisions et les actions touchent au site, par exemple, lorsque des contaminants sont enlevés ou contrôlés pour réduire les risques pour l'environnement avoisinant et celui des visiteurs. Les projets ou les mesures d'assainissement de l'environnement devront respecter les valeurs culturelles des lieux.

Question 3

• Qui a déterminé que l'ancienne raffinerie de Turner Valley était un choix avisé pour être désigné site historique national?

Réponse

En juin 1987, la CLMHC a été informée que le gouvernement de l'Alberta souhaitait examiner avec Parcs Canada la possibilité de coopérer à la conservation et à l'interprétation éventuelle d'une ressource ou peut-être de plusieurs ressources associées à l'industrie pétrolière. Le gouvernement de l'Alberta, qui est propriétaire du site historique de Turner Valley, a manifesté son intérêt de développer ce site avec Parcs Canada, bien que les fonds ne soient pas au rendez-vous.

En novembre 1995, la CLMHC a évalué l'importance historique nationale du site et recommandé sa désignation au ministre du Patrimoine canadien, le ministre responsable du Programme national de commémoration à cette époque. Parcs Canada appuie la CLMHC dans l'exercice de son mandat, notamment en ce qui a trait à la préparation des documents historiques qui doivent lui être soumis et à la mise en œuvre des décisions du ministre en ce qui a trait aux formes les plus appropriées de commémoration. Les commémorations peuvent inclure l'installation d'une plaque de bronze, la contribution de fonds aux propriétaires du site pour sa conservation et sa présentation ou l'acquisition d'un site par Parcs Canada.

Question 4

• Quelles mesures le Ministère prendra-t-il à présent que le site a été fermé au public et que sa contamination a été confirmée publiquement?

Réponse

Aucune autre mesure en ce qui a trait à la fermeture du site national de la raffinerie de Turner Valley n'est prévue à ce stade-ci. Le rôle de la ministre en vertu de Programme national de commémoration est de veiller à ce que les ressources culturelles de ce site historique soit respectées et que la fermeture au public de la raffinerie ne semble pas compromettre ses ressources. L'accès au public et la contamination des lieux relèvent de la responsabilité du propriétaire des lieux — gouvernement de l'Alberta.

[haut de la page]

Réponse du ministre: Patrimoine Canada

Les questions adressées à la ministre du Patrimoine canadien, en qualité de ministre responsable du Programme national de commémoration, relèvent désormais de la responsabilité de la ministre de l'Environnement.

Le 18 mai 2006

Madame Linda Abrams
P.O. Box 598
Black Diamond (Alberta)
T0L 0H0

Madame,

Je vous écris pour vous donner la réponse d'Environnement Canada et de Parcs Canada à la pétition no 162 que vous avez présentée à la commissaire à l'environnement et au développement durable concernant la contamination de la rivière Sheep. Le Ministère a reçu votre pétition le 27 janvier 2006. Vous trouverez la réponse ci-jointe.

Je suis heureuse de pouvoir répondre à votre pétition et j'ose espérer que vous trouverez ces renseignements utiles.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document originale signée par Rona Ambrose, ministre de l'Environnement]

Rona Ambrose

ENVIRONNEMENT CANADA

RÉPONSE À LA

PÉTITION NO 162

EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

PÉTITIONNAIRE : M^me Linda Abrams

Questions adressées à la ministre de l'Environnement

Question 1

• La Ministre commandera-t-elle une évaluation environnementale complète vu la contamination confirmée de l'ancienne raffinerie de gaz Turner Valley et de ses impacts sur la rivière Sheep?

Réponse

Les évaluations environnementales ont pour but de prédire les effets sur l'environnement d'initiatives ou de projets envisagés. Elles visent à réduire ou à prévenir les effets environnementaux avant qu'ils surviennent et à intégrer les facteurs environnementaux dans la prise de décisions. Attendu qu'Environnement Canada n'a pas de proposition de projet distincte à évaluer ou autres pouvoirs décisionnels en ce qui a trait à la raffinerie de gaz de Turner Valley elle-même, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale n'est pas déclenchée.

Question 2

• Pourquoi le Ministère a-t-il attendu jusqu'au 24 octobre 2005 pour ouvrir un dosser d'enquête sur des infractions?

Réponse

Étant donné qu'une enquête est actuellement en cours, Environnement Canada n'est pas en mesure de faire des déclarations sur les détails de cette affaire.

Question 3

• La Ministre recommandera-t-elle que l'eau potable soit soumise à des évaluations plus poussées dans l'ensemble des collectivités du Canada où les sources d'eau sont susceptibles d'être compromises par les sites industriels (analyses historiques ou actuelles)?

Réponse

La responsabilité de l'approvisionnement en eau potable incombe aux provinces et aux territoires. Elles comportent notamment l'analyse de l'eau potable et sa réglementation, ainsi que les services d'eaux usées.

La gestion et la protection de la qualité de l'eau, notamment la protection des sources d'eau, relèvent de la compétence première des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral contribue pour beaucoup à protéger la qualité de l'eau en réglementant les substances toxiques, en faisant de la recherche et en encourageant la prévention. Pour protéger la qualité de l'eau, il est essentiel que le gouvernement fédéral travaille conjointement avec les provinces et territoires, en collaborant à des programmes de protection des écosystèmes destinés à assainir l'environnement et à prévenir la pollution, ainsi qu'en assurant la surveillance de la qualité de l'eau et en élaborant des lignes directrices à cet égard.

Les lignes directrices pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été élaborées en collaboration avec Santé Canada et les provinces et territoires. Ces lignes directrices sont un important outil de référence pour les administrations locales, dans la mesure où elles énoncent les concentrations acceptables pour plus de 100 contaminants susceptibles d'être présents dans l'eau potable. Elles sont utilisées dans toutes les administrations canadiennes comme un point de départ pour assurer la salubrité de l'eau potable au Canada. Dans plusieurs provinces, les lignes directrices ont force de normes. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter le site Web de Santé Canada « Qualité de l'eau et santé », à www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/water/index.htm.

Par ailleurs, les lignes directrices sur la qualité de l'environnement au Canada ont été élaborées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sous l'égide du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME). Elles englobent les Lignes directrices sur la qualité de l'eau au Canada pour protéger la vie aquatique, notamment les plantes et les animaux, eu égard à plus de 220 substances susceptibles d'être présentes dans nos lacs, fleuves et océans, ainsi que les lignes directrices qui décrivent les conditions nécessaires (c.-à-d. température, oxygène) pour les populations salubres d'organismes marins. Les Lignes directrices sur la qualité des sols au Canada pour la protection de la santé environnementale et humaine sont élaborées pour quatre utilisations terrestres et comprennent des mesures pour protéger les eaux souterraines. Toutes les administrations appliquent à divers degrés les Lignes directrices sur la qualité de l'environnement au Canada. Quelques provinces élaborent leurs propres lignes directrices. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web des Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement d'Environnement Canada, à www.ec.gc.ca/ceqg-rcqe/English/ceqg/default.cfm.

Le gouvernement du Canada continue de soutenir la coopération existante avec les provinces et territoires et d'en tirer parti, en s'attachant, avec le CCME, à accroître et à protéger nos ressources en eau. Depuis 2001, les ministres ont fait valoir l'importance de protéger l'eau potable de la source jusqu'au robinet. Cette stratégie traduit la nécessité de protéger nos fleuves, nos lacs et nos réservoirs aquifères, ainsi que l'importance d'avoir des lignes directrices formelles en faveur de la protection de la qualité de l'eau et de la salubrité des écosystèmes, élaborées en collaboration par les ministères de la Santé et de l'Environnement. Pour plus d'information, visitez le site Web « De la source au robinet » du CCME à www.ccme.ca/sourcetotap.

Question 4

• La Ministre recommandera-t-elle l'élaboration d'une loi complète sur l'eau pour le Canada?

Réponse

Le gouvernement fédéral dispose actuellement de plusieurs outils et instruments efficaces, notamment d'une législation qui permet aux ministères fédéraux de s'occuper des aspects de la gestion de l'eau dans le cadre de nos responsabilités définies.

En vertu de la Constitution du Canada, la responsabilité première pour la gestion des ressources en eau, y compris pour la qualité de l'eau, relève des provinces. Ces dernières ont juridiction sur la propriété et les droits civils, le contrôle sur les ouvrages et les travaux locaux, ainsi que sur la gestion des ressources naturelles, y compris l'eau.

Les provinces ont le pouvoir en vertu de leur législation d'octroyer des permis ou des autorisations pour l'utilisation de l'eau, la construction de barrages et d'autres ouvrages dans des lacs et des cours d'eau, ainsi que pour les prélèvements d'eau.

La compétence fédérale en matière de gestion de l'eau découle de sa compétence législative exclusive en matière de pêches, de navigation, de relations avec les gouvernements étrangers et d'adoption de traités, de terres fédérales et des territoires réservés aux Indiens, ainsi que de droit criminel.

La participation fédérale dans la gestion de l'eau repose sur plusieurs lois, les plus importantes étant la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur la protection des eaux navigables. Comme vous le savez probablement, les deux premières lois établissent le fondement des initiatives fédérales en matière de qualité et de gestion de l'eau.

Une autre loi très importante est la Loi sur les ressources en eau du Canada (LREC). La LREC est une loi habilitante qui confère à la ministre fédérale de l'Environnement la capacité légale de négocier des accords de coopération avec les provinces dans des secteurs tels que la collecte de données, les études sur les ressources en eau, les programmes conjoints et les études de recherche.

Le gouvernement fédéral a adopté en 1987 la Politique fédérale relative aux eaux, qui énonce les objectifs du gouvernement fédéral en ce qui concerne les ressources en eaux douces du pays. Attendu que les provinces exercent un contrôle direct sur beaucoup d'aspects de la gestion de l'eau, le gouvernement fédéral veut travailler d'une manière conjointe et en collaboration avec les provinces pour atteindre ces objectifs.

Les questions adressées à la ministre du Patrimoine canadien, en qualité de ministre responsable du Programme national de commémoration, relèvent désormais de la responsabilité de la ministre de l'Environnement.

Question 1

• Quels critères ont été utilisés pour déclarer l'ancienne raffinerie de Turner Valley site historique national?

Réponse

La Ministre peut invoquer n'importe quel aspect de l'histoire humaine du Canada pour désigner un site d'importance historique nationale. Concrètement, un lieu peut être désigné site historique national en raison d'une association directe avec un aspect d'importance nationale de l'histoire du Canada. Dans ce cas, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC) a déterminé que l'industrie de l'exploitation du pétrole et du gaz constituait un aspect important de la question minière au Canada et a été très importante pour le développement économique du pays. La CLMHC a par ailleurs déterminé que l'industrie pétrolière en Alberta constituait un aspect important de cette question et a demandé à Parcs Canada de faire une étude des lieux liée à l'industrie pétrolière susceptible de répondre aux conditions requises pour une commémoration.

En novembre 1995, la CLMHC a examiné un document de recherche sur la raffinerie de Turner Valley et, sur la base de l'information, a recommandé la désignation de ce site historique national pour deux raisons : 1) la raffinerie est au cœur de l'histoire de la technologie d'exploitation pétrolière et elle est le dernier exemple en son genre au Canada; et 2) elle est la ressource in situ la plus importante associée au champ pétrolier de Turner Valley. Qui plus est, le site incarne le caractère historique du champ.

Question 2

• Il y a-t-il eu une évaluation quelconque de site pour déterminer si l'ancienne raffinerie était suffisamment sécuritaire pour être désignée site historique national, étant donné que l'on avait confirmé sa contamination en 1987?

Réponse

En vertu de la Loi sur les lieux et monuments d'intérêt historique, le rôle et le mandat de la CLMHC est de déterminer si un site soumis à son examen est d'importance d'historique nationale. La forme habituelle de commémoration est celle d'une plaque en bronze installée sur les lieux; cela ne requiert pas d'évaluation de la contamination du site. En octobre 2001, Parcs Canada a approuvé un Plan de conservation et de présentation pour le site historique national de la raffinerie de Turner Valley, qui a été préparé en partenariat avec le gouvernement de la l'Alberta. Le Plan reconnaît la contamination de la raffinerie de Turner Valley et stipule que les valeurs patrimoniales des lieux seront respectées par tous ceux dont les décisions et les actions touchent au site, par exemple, lorsque des contaminants sont enlevés ou contrôlés pour réduire les risques pour l'environnement avoisinant et celui des visiteurs. Les projets ou les mesures d'assainissement de l'environnement devront respecter les valeurs culturelles des lieux.

Question 3

• Qui a déterminé que l'ancienne raffinerie de Turner Valley était un choix avisé pour être désigné site historique national?

Réponse

En juin 1987, la CLMHC a été informée que le gouvernement de l'Alberta souhaitait examiner avec Parcs Canada la possibilité de coopérer à la conservation et à l'interprétation éventuelle d'une ressource ou peut-être de plusieurs ressources associées à l'industrie pétrolière. Le gouvernement de l'Alberta, qui est propriétaire du site historique de Turner Valley, a manifesté son intérêt de développer ce site avec Parcs Canada, bien que les fonds ne soient pas au rendez-vous.

En novembre 1995, la CLMHC a évalué l'importance historique nationale du site et recommandé sa désignation au ministre du Patrimoine canadien, le ministre responsable du Programme national de commémoration à cette époque. Parcs Canada appuie la CLMHC dans l'exercice de son mandat, notamment en ce qui a trait à la préparation des documents historiques qui doivent lui être soumis et à la mise en œuvre des décisions du ministre en ce qui a trait aux formes les plus appropriées de commémoration. Les commémorations peuvent inclure l'installation d'une plaque de bronze, la contribution de fonds aux propriétaires du site pour sa conservation et sa présentation ou l'acquisition d'un site par Parcs Canada.

Question 4

• Quelles mesures le Ministère prendra-t-il à présent que le site a été fermé au public et que sa contamination a été confirmée publiquement?

Réponse

Aucune autre mesure en ce qui a trait à la fermeture du site national de la raffinerie de Turner Valley n'est prévue à ce stade-ci. Le rôle de la ministre en vertu de Programme national de commémoration est de veiller à ce que les ressources culturelles de ce site historique soit respectées et que la fermeture au public de la raffinerie ne semble pas compromettre ses ressources. L'accès au public et la contamination des lieux relèvent de la responsabilité du propriétaire des lieux — gouvernement de l'Alberta.

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Réponse du ministre: Pêches et Océans Canada

Le 10 mai 2006

M^me Linda Abrams
C.P. 598
Black Diamond (Alberta)
T0L 0H0

J'ai bien reçu votre pétition environnementale n^o 162 datée du 10 janvier 2006, qui a été soumise en vertu de la Loi sur le vérificateur général à M^me Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable.

Le 27 janvier 2006, M^me Gélinas a transmis votre correspondance au ministère des Pêches et des Océans (MPO) du Canada pour qu'il y réponde. Les préoccupations que vous soulevez concernent la contamination possible de la rivière Sheep à proximité de l'ancienne raffinerie de gaz de Turner Valley (ci-après la raffinerie) et les conséquences potentielles sur les habitants de l'endroit. Plus précisément, vos préoccupations concernent l'intervention du MPO dans le dossier de la raffinerie ainsi que la façon dont le MPO a traité ce dossier et envoyé l'information à Environnement Canada (EC). Vous posez aussi des questions au sujet de l'administration par le MPO des dispositions de la Loi sur les pêches portant sur la protection de l'habitat et demandez si le MPO entreprendra des poursuites contre le ministère de l'Infrastructure et des Transports de l'Alberta étant donné qu'il n'a pas obtenu l'autorisation requise pour réaliser des travaux de construction dans le plan d'eau visé. Vous demandez également des renseignements sur les mesures prises par le MPO à la suite de l'érosion des berges et de l'inondation survenues en amont de la raffinerie en juin 2005.

Afin de répondre à vos questions, voici un résumé des interventions récentes du MPO relativement aux travaux et aux initiatives réalisés près de la raffinerie. Le MPO n'était pas au courant de la réunion tenue le 26 mai 2003 au sujet de la raffinerie. Le projet initial proposé par le ministère de l'Infrastructure et des Transports de l'Alberta pour protéger les berges de la rivière contre l'érosion à proximité de la raffinerie a été soumis au bureau de Calgary du MPO le 6 juin 2003.

Des employés du MPO ont par la suite assisté à une réunion tenue le 26 juin 2003 avec leurs homologues provinciaux afin de discuter des plans des travaux proposés près de la raffinerie. Lors de cette réunion, le MPO a demandé si EC avait été informé de la contamination potentielle de la rivière Sheep par des hydrocarbures. Le MPO a indiqué que la procédure d'examen exige de communiquer avec EC, à qui il transmettra tous les renseignements sur le projet afin de connaître ses commentaires.

Le MPO a examiné la proposition du ministère de l'Infrastructure et des Transports de l'Alberta au sujet des travaux de dérivation et de protection des berges de la rivière Sheep sur le site de la raffinerie dans le cadre de sa responsabilité qui consiste à protéger le poisson et son habitat selon les dispositions connexes de la Loi sur les pêches. La destruction, détérioration et perturbation (DDP) de l'habitat du poisson est interdite à moins que le MPO ne l'autorise en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. Conformément à sa Politique de gestion de l'habitat du poisson de 1986, le MPO n'accorde des autorisations que lorsque le promoteur prend des mesures appropriées pour atténuer les conséquences entraînées sur l'habitat du poisson de même que des mesures acceptables pour compenser la perte de l'habitat.

Une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches déclenche une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). L'évaluation environnementale des travaux de dérivation et de protection des berges proposés près de la raffinerie a été réalisée en décembre 2003. Dans le cadre de la procédure et conformément au Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale (Règlement fédéral sur la coordination) pris en vertu de la LCÉE, les renseignements sur le projet ont été transmis à d'autres ministères fédéraux, dont EC, afin de solliciter leur collaboration dans le cadre de l'évaluation environnementale.

Le 29 janvier 204, lorsque l'évaluation a été terminée, le MPO a accordé une autorisation au ministère de l'Infrastructure et des Transports de l'Alberta en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches afin d'autoriser la DDP de l'habitat devant résulter des travaux d'enrochement des berges et de dérivation proposés pour protéger la raffinerie. Cette autorisation a été accordée au Ministère avant le début des travaux initiaux de dérivation de la rivière Sheep en 2004.

Le MPO a reçu une plainte le 13 février 2004 de la part d'un citoyen qui se préoccupait du dépôt de matériaux contaminés dans la rivière Sheep. Le citoyen en question avait été aiguillé vers EC, car ce dernier est responsable de l'administration de l'article 36 de la Loi sur les pêches, qui porte sur le dépôt de substances nocives dans les plans d'eau qui abritent des poissons. Le MPO a également communiqué directement avec des hauts fonctionnaires d'EC en février 2004 pour les informer de la plainte et il a pris part à une visite du site de la raffinerie avec un agent d'application de la loi d'EC le 2 mars 2004. Je crois savoir qu'EC continue d'enquêter sur cette plainte.

Votre pétition soulève aussi des questions au sujet de la conception des ouvrages initiaux de dérivation et des conséquences potentielles sur la rivière à proximité de la raffinerie à la suite des inondations de juin 2005. Comme il a été indiqué précédemment, le MPO est responsable des dispositions de la Loi sur les pêches au sujet de la protection de l'habitat et il suit la Politique de gestion de l'habitat du poisson lorsque vient le temps d'autoriser ou non une DDP de l'habitat. À cet égard, le MPO n'approuve pas la conception d'un « projet » en soi, mais peut plutôt autoriser qu'un projet entraîne des conséquences sur le poisson et son habitat.

Selon les renseignements fournis, le MPO a accordé une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches le 29 janvier 2004 afin d'autoriser la DDP de l'habitat devant résulter du projet. Comme vous le soulignez, une inondation d'une ampleur extraordinaire est survenue à la suite de la construction des ouvrages. L'inondation a grandement érodé et inondé le secteur, et en raison de son importance, il a été impossible de déterminer si les ouvrages de dérivation avaient causé ou aggravé l'érosion et l'inondation survenues à la raffinerie en juin 2005.

Les biologistes du bureau de Calgary du MPO continuent de collaborer avec le ministère de l'Infrastructure et des Transports, le ministère du Développement communautaire et le ministère de l'Environnement de l'Alberta pour définir une stratégie de protection des berges et de lutte contre l'érosion afin de minimiser les possibilités que du lixiviat s'écoule de la raffinerie vers la rivière Sheep. Conformément à la Loi sur les pêches et à la Politique de gestion de l'habitat du poisson, le MPO examinera les effets susceptibles d'être entraînés sur le poisson et son habitat par tous les nouveaux projets qui lui seront soumis au sujet de travaux sur les rives adjacentes à la raffinerie.

Je vous remercie d'avoir fait part de vos questions sur la participation du MPO dans le dossier de la raffinerie. Si vous avez d'autres questions ou préoccupations, veuillez communiquer avec Tom Olson du bureau de Lethbridge du MPO au (403) 394-2915. Veuillez agréer, Madame, mes sincères salutations.

[document originale signée par Loyola Hearn, ministre des Pêches et des Océans]

Loyola Hearn, C.P., député

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Réponse du ministre: Santé Canada

23 mai 2006

Madame Linda Abrams
Case postale 598
Black Diamond (Alberta)
T0L 0H0

Madame,

La présente fait suite à votre lettre du 10 janvier 2006 adressée à la commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada, qui a été transmise à Santé Canada le 27 janvier 2006, au sujet de la pétition en matière d'environnement n^o 162, conformément à l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général.

Dans cette pétition, vous posez d'importantes questions sur la contamination possible de la rivière Sheep du sud de l'Alberta, dans les environs de l'ancienne raffinerie de gaz de Turner Valley, et sur les effets sur la santé des visiteurs de ce site historique. Vos préoccupations sont prises très au sérieux.

Des représentants de mon ministère ont examiné attentivement les questions adressées à Santé Canada. Veuillez prendre note que les préoccupations soulevées dans les questions suivantes : « Le ministre ordonnera-t-il la tenue d'une évaluation complète de l'état de santé des habitants de la région qui avoisine l'ancienne raffinerie de gaz de Turner Valley? » et « Le ministre ordonnera-t-il l'examen des effets du torchage du gaz sur la santé en Alberta? », relèvent en fait des municipalités, des autorités sanitaires régionales, et de la province de l'Alberta.

Les dossiers de l'autorité sanitaire de Calgary et du ministère de l'Environnement de l'Alberta semblent indiquer que les émissions des torches et les résultats relatifs à l'eau respectent les niveaux recommandés. De plus, en janvier 2006, la province de l'Alberta a établi un groupe consultatif de résolution, composé de douze membres, qui sera chargé d'examiner les efforts du gouvernement de l'Alberta visant l'assainissement de la région avoisinant la raffinerie de gaz de Turner Valley ainsi que de donner son avis sur l'avenir de ce site historique. Les membres du groupe représentent les intérêts des municipalités, des groupes environnementalistes, des autorités sanitaires régionales et des autres intervenants. Le Programme de la sécurité des milieux de Santé Canada pour l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest participera aux réunions du groupe à titre d'observateur.

Je crois savoir que la ministre de l'Environnement et le ministre des Pêches et des Océans répondront aux questions adressées à Environnement Canada, Pêches et Océans Canada ainsi qu'à Patrimoine canadien.

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ces importantes questions environnementales et sanitaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document originale signée par Tony Clement]

Tony Clement