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Le droit à un air pur et à une eau et un environnement sains
Pétition : no 163A
Sujet(s) : qualité de l'air, santé humaine et environnementale, coopération internationale, eau
Pétitionnaire(s) : David R. Boyd
Reçu le : 6 février 2006
État du dossier : clos
Sommaire : Selon le pétitionnaire, le droit des Canadiennes et des Canadiens à un air pur et à une eau et un environnement sains est bafoué en raison de la généralisation de la pollution environnementale. Le pétitionnaire demande au gouvernement de réitérer son attachement à ce droit et de l’inscrire expressément dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il demande également au gouvernement d’expliquer les raisons pour lesquelles le Canada n’adhère pas complètement à certaines conventions internationales sur l’accès à l’information, la participation du public et les droits de la personne et pourquoi le Canada n’a pas reconnu le droit humain à une eau saine dans les tribunes internationales.
Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et du Commerce international — Ministère des [1996-2003], Environnement Canada, Justice Canada — Ministère de la, Santé Canada
Pétition
[traduction du BVG]
Le 17 janvier 2006
Bureau du vérificateur général du Canada
et du commissaire à l'environnement et au développement durable
Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6
Pétition concernant le droit des Canadiennes et des Canadiens
à un air pur et à une eau et un environnement sains
Les Canadiens sont gravement préoccupés des répercussions de la pollution environnementale sur leur santé. En effet, 90 p. 100 des Canadiens croient que la pollution environnementale nuit à leur santé et à celle de leurs enfants1. Si on leur pose la question, ils placent la pollution au deuxième rang des facteurs qui nuisent à la santé, immédiatement après le stress2. Les Canadiens s'inquiètent à juste titre. Il est amplement prouvé que la dégradation de l'environnement nuit à leur santé et à leur bien-être :
- Une étude récente indique que des dizaines de produits chimiques toxiques se retrouvent dans le sang et l'urine des Canadiens ordinaires, notamment des BPC, des produits ignifuges et des assouplisseurs de plastique3.
- La pollution atmosphérique occasionne des milliers de décès prématurés, des dizaines de milliers d'hospitalisations et cause des centaines de milliers de jours d'absence pour les travailleurs et les écoliers tous les ans.
- Des facteurs environnementaux sont responsables de la hausse importante de 448 p. 100 de la prévalence de l'asthme chez les enfants entre 1978 et 1995.
- Environ 90 000 cas de maladies gastro-intestinales par an sont attribuables à de l'eau contaminée.
- Des milliers de Canadiens, surtout des enfants et des travailleurs agricoles, souffrent chaque année d'empoisonnements aigus dus aux pesticides.
- Le nombre des cancers qui ont des liens connus avec l'environnement est en augmentation, notamment le cancer de la peau (50 000 cas par an) et le cancer du poumon attribuable à l'exposition au radon (2 500 décès par an).
- Les intoxications par le plomb ont des effets chroniques diversifiés, notamment sur les enfants, les femmes ménopausées et les personnes âgées4.
On s'inquiète également sérieusement des menaces futures pour la santé humaine provenant des nouveaux risques environnementaux. Il s'agit notamment de produits chimiques comme les PBDE, dont la concentration a augmenté de 830 p. 100 dans le lait maternel en 12 ans; de l'exposition cumulative à des produits chimiques provenant de sources diverses; des dérégulateurs endocriniens; des aldéhydes qui sont produits par la combustion de l'éthanol, un additif de l'essence dont l'usage devrait augmenter rapidement au cours des années à venir; des nouveaux produits issus de la nanotechnologie et de la biotechnologie; et des maladies à transmission vectorielle comme le virus du Nil occidental, dont les répercussions pourraient être aggravées par les changements climatiques5.
Les faits mentionnés précédemment indiquent que le droit des Canadiens à un air pur et à une eau et un environnement sains est systématiquement et régulièrement violé.
Le droit de vivre dans un environnement sain a été expressément reconnu dans les constitutions d'au moins 70 États au cours des dernières années (voir l'annexe A* pour consulter la liste de ces États). La France est le dernier État à avoir révisé sa constitution, au début de 2005, en vue de reconnaître expressément le droit à un environnement sain (voir l'annexe B* pour consulter les révisions constitutionnelles françaises). Dans de nombreux pays qui ne reconnaissent pas expressément les droits environnementaux dans leur constitution, les tribunaux ont jugé que d'autres droits de l'homme qui étaient inscrits dans la constitution, comme le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, englobaient le droit de vivre dans un environnement sain (par exemple, en Italie, aux Pays-Bas, au Nigeria et en Inde).
La Charte canadienne des droits et libertés ne reconnaît pas expressément le droit de vivre dans un environnement sain, mais elle stipule, à son article 7, ce qui suit :
7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
L'article 7 de la Charte, en faisant référence au droit à la vie et à la sécurité de la personne, englobe implicitement le droit à un environnement sain. De plus, le Canada a signé la Déclaration de La Haye sur l'environnement de 1989, à l'instar de 23 autres pays. La Déclaration de La Haye reconnaît que tous les hommes ont le « droit à jouir dans la dignité d'un environnement viable et, par conséquent, du devoir de la communauté des nations à l'égard des générations présentes et futures de tout mettre en oeuvre pour préserver la qualité de l'atmosphère6. »
En 1995, la Cour suprême du Canada a abondé dans le sens d'un passage tiré d'un rapport publié par la Commission de réforme du droit du Canada qui affirmait que « certains faits de pollution représentent effectivement la violation d'une valeur fondamentale et largement reconnue, valeur que nous appellerons le droit à un environnement sûr7. »
Voici le passage en entier tiré de la décision rendue par la Cour suprême du Canada :
Il est clair qu'au cours des deux dernières décennies, les citoyens se sont fortement sensibilisés à l'importance d'assurer la protection de l'environnement et au fait que des conséquences pénales peuvent découler d'une conduite qui nuit à l'environnement.[…] Nous savons tous que, individuellement et collectivement, nous sommes responsables de la préservation de l'environnement naturel. J'abonde dans le sens de la Commission de réforme du droit du Canada qui, dans son document Les crimes contre l'environnement, op. cit., a conclu, à la p. 10 :
. . . certains faits de pollution représentent effectivement la violation d'une valeur fondamentale et largement reconnue, valeur que nous appellerons le droit à un environnement sûr.
Cette valeur paraît relativement nouvelle, encore que dans la mesure où elle s'inscrit dans le prolongement d'un ensemble traditionnel et bien établi de droits et de valeurs déjà protégés par le droit pénal, son existence et ses modalités soient facilement perceptibles. Parmi les nouvelles composantes de cette valeur fondamentale, on peut sans doute compter la qualité de la vie et la responsabilité de l'être humain envers l'environnement naturel. D'autre part, les valeurs plus traditionnelles ont simplement évolué et pris une certaine ampleur pour embrasser l'environnement à titre de sujet d'intérêt et de préoccupation en soi. Font partie des valeurs fondamentales qui sous-tendent les objets et les mécanismes de protection du droit pénal, le caractère sacré de la vie, l'inviolabilité et l'intégrité de la personne et la protection de la vie et de la santé humaines. L'on s'entend de plus en plus pour dire que la pollution de l'environnement, sous certaines formes et à certains degrés, peut, directement ou indirectement, à court ou à long terme, être gravement dommageable ou dangereuse pour la vie et la santé humaines. [En italique dans l'original]
La Cour suprême du Canada a de nouveau évoqué ce passage et y a donné son appui en 1997 dans une autre décision qui a fait date dans le droit environnemental8. De plus, la Cour suprême du Canada a appuyé à maintes reprises le rapport de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement (la Commission Brundtland), intitulé Notre avenir à tous, qui conclut ce qui suit : « Tout être humain a le droit fondamental à un environnement suffisant pour assurer sa santé et son bien-être9. »
Questions connexes
a) La Convention d'Aarhus
Le Canada fait partie de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, mais il n'a pas encore ratifié la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement10. L'objectif de cette Convention est « de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être ». Au cours des négociations sur la Convention, le Canada s'est opposé à la reconnaissance explicite du droit de vivre dans un environnement sain11.
b) Le Protocole de San Salvador
Le Canada est aussi membre de l'Organisation des États américains, mais il n'a pas ratifié le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme (Protocole de San Salvador). Ce Protocole fait référence au droit de vivre dans un environnement sain :
Article. 11.1 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.
11.2 Les États parties encourageront la protection, la préservation et l'amélioration de l'environnement12.
c) Le droit humain international à une eau saine
Lors d'une réunion de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies en 2002, cinquante-trois États ont voté en faveur d'une résolution demandant la reconnaissance de l'accès à une eau salubre et à des réseaux d'assainissement comme un droit humain fondamental, au même titre que le droit à l'alimentation et au logement. Le Canada a été le seul État à s'opposer à cette résolution13.
Questions à l'intention du gouvernement du Canada
1. Le gouvernement du Canada reconnaît-il le droit des Canadiens à un air pur et à une eau et un environnement sains?
2. Le gouvernement du Canada reconnaît-il que le droit des Canadiens à un air pur et à une eau et un environnement sains est protégé par la Constitution, car il est implicitement reconnu dans l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Le gouvernement du Canada appuierait-il une modification de la Charte canadienne des droits et libertés pour reconnaître expressément le droit à une eau saine, à un air pur et à un environnement sain et équilibré sur le plan écologique?
4. Pourquoi le Canada n'est-il pas partie à la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement?
5. Pourquoi le Canada n'a-t-il pas ratifié le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme (Protocole de San Salvador)?
6. Pourquoi au cours des réunions et des négociations dans les enceintes internationales, le Canada refuse-t-il de reconnaître le droit humain à l'eau?
Ces questions peuvent être du ressort d'Environnement Canada, de Santé Canada, du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. J'attends avec intérêt de recevoir une réponse des ministères fédéraux compétents.
N'hésitez pas à vous mettre en rapport avec moi si vous avez besoin d'éclaircissements ou de renseignements supplémentaires au sujet de la présente pétition.
Veuillez agréer, Madame la Commissaire, l'assurance de ma très haute considération.
[document originale signée par David R. Boyd]
David R. Boyd
Boursier Trudeau, Université de la Colombie-Britannique
Professeur adjoint, Resource and Environmental Management, Simon Fraser University
Associé de recherche, POLIS Project on Ecological Governance, University of Victoria
1321 MacKinnon Road, RR1
Pender Island (CB) V0N 2M1
Tél. : 250-629-9984 ou 604-709-9256
Courriel: davidrichardboyd@yahoo.com
*[pièces jointes non affichées]
Réponse conjointe: Affaires étrangères et du Commerce international — Ministère des [1996-2003], Environnement Canada, Justice Canada — Ministère de la, Santé Canada
Le 15 juin 2006
Monsieur David R. Boyd
1321, chemin Mackinnon
RR 1
Pender Island (Colombie-Britannique)
V0N 2M1
Monsieur,
Je vous écris pour vous transmettre la réponse à votre pétition no 163 en matière d'environnement adressée à la commissaire à l'environnement et au développement durable concernant le droit des Canadiens et des Canadiennes à de l'eau propre, à de l'air pur et à un environnement sain. La pétition demande que les ministres de la Santé, de l'Environnement, de la Justice et des Affaires étrangères se penchent sur six questions précises et y répondent. Environnement Canada a reçu cette pétition le 15 février dernier.
En raison de la nature des questions soulevées dans la pétition, Environnement Canada, de concert avec d'autres ministères fédéraux, a collaboré avec mon collègue du Cabinet, l'honorable Tony Clement, ministre de la Santé, afin de préparer la réponse du gouvernement à votre pétition. Cette réponse a été passée en revue par les fonctionnaires de mon ministère qui sont d'accord avec ses conclusions. Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à cette affaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[document originale signée par Rona Ambrose, ministre de l'Environnement]
Rona Ambrose
|
c.c. : |
L'honorable Tony Clement, C.P., député |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA À LA PÉTITION
ENVIRONNEMENTALE NO 163 PRÉSENTÉE PAR M. DAVID R. BOYD EN VERTU DE LA
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
(REÇUE LE 16 FÉVRIER 2006) :
Le droit des Canadiens à l'air pur, à une eau propre et à un environnement sain
2 juin 2006
Ministre de l'Environnement
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Ministre de la Santé
Ministre des Affaires étrangères
Acronymes
Introduction
Bien que tous les ordres de gouvernement jouent un rôle important dans la protection de l'environnement, les réponses du présent document reflètent les lois et politiques du gouvernement fédéral. Aucune loi fédérale ne protège expressément le « droit à l'eau propre, à l'air pur et à un environnement sain ». Cependant, le gouvernement tente, par l'entremise de lois, de politiques et de collaboration avec les provinces et les territoires, de s'assurer que les Canadiens ont accès à un environnement sain, à l'air pur ainsi qu'à une eau potable salubre.
Réponses aux questions formulées dans la pétition
Question 1 : Le gouvernement du Canada reconnaît-il le droit des Canadiens à l'eau propre, à l'air pur et à un environnement sain?
Réponse à la question 1 :
Au Canada, le fait de s'assurer que les Canadiens profitent d'un environnement sain, notamment d'air pur et d'un accès à l'eau potable salubre, constitue une priorité partagée pour tous les gouvernements. En tenant compte de cette affirmation et du nombre d'activités de collaboration entreprises par les divers ordres de gouvernement, une série d'exemples ont été présentés pour faire ressortir l'engagement du gouvernement du Canada à garantir l'accès à une eau potable salubre, à l'air pur et à un environnement sain.
Les modifications de 1995 apportées à la Loi sur le vérificateur général imposent davantage de responsabilités aux ministères fédéraux concernant la qualité de l'environnement et la santé des Canadiens. Les modifications donnent le mandat à la commissaire à l'environnement et au développement durable de s'assurer que les ministères progressent sur la voie du développement durable par l'entremise de diverses activités, notamment par la protection de la santé des Canadiens et la protection des écosystèmes.
Les ministères satisfont à cette exigence par l'élaboration de stratégies de développement durable à titre d'outil leur permettant de prendre en considération, de façon systématique, la mise en œuvre du développement durable par leurs politiques, lois, programmes et activités.
Par exemple, Santé Canada et Environnement Canada travaillent tous deux à assurer l'accès à une eau potable saine pour tous les Canadiens. Santé Canada a élaboré, avec les provinces et les territoires, les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Ces recommandations servent de fondement sur lequel se base chaque administration pour établir leurs propres exigences réglementaires permettant de garantir la qualité de l'eau potable. De plus, sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME), Environnement Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, est responsable de l'élaboration des Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement en lien avec d'autres utilisations de l'eau, notamment l'eau douce et la vie marine, ainsi que des utilisations à des fins agricoles, récréatives et industrielles. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web du CCME à l'adresse www.ccme.ca/ceqg_rcqe/index.html.
En ce qui a trait au fait de garantir l'air pur, le gouvernement du Canada, de pair avec les provinces, les territoires et les administrations municipales, a veillé à traiter des questions atmosphériques, particulièrement du problème du smog depuis l'élaboration du Plan de gestion des oxydes d'azote et des composés organiques volatils en 1990. En 1998, sous l'égide du CCME, les provinces (à l'exception du Québec) ont signé l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale. Un élément clé de cet accord est l'entente auxiliaire sur les standards pancanadiens, qui vise à fournir un cadre de travail aux ministres de l'Environnement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin qu'ils puissent travailler ensemble à régler les problèmes cruciaux en matière de protection environnementale et à réduire les risques pour la santé en appliquant des normes nationales. Chaque administration est responsable de la mise en œuvre de ces normes et de leur respect. Environnement Canada et Santé Canada ont commencé à élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, les standards pancanadiens relatifs aux principaux polluants atmosphériques, dont l'ozone et les particules. Le Comité fédéral-provincial sur la santé et l'environnement, également sous les auspices du CCME est chargé de préparer des évaluations en vue de fournir des bases scientifiques pour certains des standards pancanadiens liés aux polluants atmosphériques.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) constitue un exemple législatif de l'engagement du gouvernement du Canada. La LCPE représente la première autorité et directive en matière de politique pour l'évaluation et la gestion des contaminants de l'environnement au Canada. Parmi ses nombreuses clauses, la LCPE exige que les ministres de la Santé et de l'Environnement prennent des mesures en vue de réduire ou de gérer les substances qui pourraient être utilisées actuellement au Canada et qui sont néfastes pour l'environnement et dangereuses pour la santé ou la vie humaine.
Du point de vue de la santé humaine, Santé Canada évalue les risques potentiels pour la santé de la population associés aux substances nouvelles, y compris les produits issus de la biotechnologie, ainsi que les risques pour la santé liés à l'exposition environnementale aux substances nouvelles dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues. Si un risque est détecté, des mesures sont prises pour le réduire, en contrôlant ou même en interdisant cette substance. Environnement Canada remplit une fonction semblable, en coordination avec Santé Canada, qui consiste à réduire les risques potentiels sur le plan de l'environnement. De façon plus particulière, à Santé Canada, le mandat de faciliter l'accès des Canadiens à l'air pur, à une eau propre et à un environnement sain revient au Programme de la sécurité des milieux (PSM). Le PSM favorise des milieux de vie, de travail et de loisir sains en ciblant et en évaluant les risques pour la santé des Canadiens liés aux facteurs environnementaux. Le PSM élabore des stratégies nationales de gestion des risques qui aident à réduire les risques pour la santé liés à l'environnement, étayées par la recherche scientifique et qui s'harmonisent directement à la Stratégie de Santé Canada sur le développement durable.
Question 2 : Le gouvernement du Canada reconnaît-il que le droit des Canadiens à une eau propre, à l'air pur et à un environnement sain jouit d'une protection constitutionnelle puisque ce droit est implicite dans l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse à la question 2 :
Dans la question ci-dessus, vous demandez une interprétation juridique de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Comme vous le savez, le ministère de la Justice est le conseiller juridique du gouvernement du Canada. À ce titre, le Ministère assure en permanence des services de conseils juridiques au gouvernement du Canada, entre autres à chacun des ministères auxquels vous avez adressé une pétition.
Les conseils juridiques au gouvernement comprennent l'interprétation à donner aux lois, les obligations juridiques des ministères et la gestion des risques juridiques. Ces services sont protégés par le secret professionnel de l'avocat.
En vous donnant essentiellement de l'information en réponse aux questions de votre pétition sur la loi et son interprétation, le ministère de la Justice se trouverait à vous donner des conseils juridiques. Or le ministère de la Justice ne fournit pas de conseils juridiques au public.
Question 3 : Le gouvernement du Canada serait-il en faveur d'une modification apportée à la Charte canadienne des droits et libertés afin de reconnaître explicitement le droit à une eau propre, à l'air pur et à un environnement sain et écologiquement équilibré?
Réponse à la question 3 :
Le gouvernement du Canada est d'avis que la loi établie et les organismes administratifs servent de point de départ pour garantir aux Canadiens l'accès à l'air pur, à une eau potable et à un environnement sain et écologiquement équilibré. Nous ne prévoyons pas modifier la Charte canadienne des droits et libertés à cet égard.
En tenant compte du rôle du gouvernement fédéral et de celui des gouvernements provinciaux et territoriaux visant à s'assurer que les Canadiens jouissent d'une eau potable salubre, d'air pur et d'un environnement sain, le gouvernement continuera de favoriser un système national de réglementation efficace auquel prennent part tous les ordres de gouvernement, s'appuyant sur le principe du développement durable, grâce auquel la santé des Canadiens et l'environnement seront protégés.
Question 4 : Pourquoi le Canada n'est-il pas partie à la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement?
Réponse à la question 4 :
La Convention d'Aarhus a été négociée de 1996 à 1998. Elle a été ouverte à la signature le 25 juin 1998 et est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. Bien que l'objectif poursuivi par la Convention était de mettre sur pied des processus d'interaction entre les gouvernements et la population au sujet de la prise de décisions en matière d'environnement, elle n'a pas créé d'obligations entre les gouvernements. À ce titre, Aarhus visait les nouvelles démocraties de l'ex-bloc des pays de l'Est, qui étaient dotées de dispositions minimales sur la participation du public à la prise de décisions. À ce jour, les signataires sont tous des États européens et eurasiens.
Même si le Canada a participé activement à l'élaboration des Lignes directrices sur l'accès à l'information environnementale et la participation publique au processus décisionnel environnemental adoptées au cours de la troisième Conférence ministérielle de 1995 intitulée « Un environnement pour l'Europe », il n'est pas partie à la Convention d'Aarhus, principalement parce qu'il est doté d'un système d'engagement du public avancé et bien établi. En effet, il existe déjà au Canada de nombreux mécanismes permettant à la population d'accéder à l'information environnementale ainsi qu'à des recours appropriés pour répondre aux préoccupations en matière d'environnement. Par exemple, certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information favorisent la participation générale du public et donnent accès aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada aux documents détenus par les institutions fédérales.
En ce qui a trait plus précisément aux questions d'ordre environnemental, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) a créé un registre public (le Registre environnemental de la LCPE — http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/default.cfm) qui améliore l'accès du public à l'information environnementale en vue d'encourager et de soutenir sa participation dans la prise de décision environnementale en facilitant l'accès à divers documents publics découlant de l'administration de la Loi, qui donne aux citoyens le droit d'intenter des poursuites lorsqu'une infraction à la LCPE entraîne une atteinte importante à l'environnement et que le gouvernement fédéral néglige de prendre les mesures appropriées, et, finalement, qui offre une meilleure protection des dénonciateurs.
L'Inventaire national des rejets polluants (INRP), que l'on peut consulter sur le site www.ec.gc.ca/pdb/npri/, également mis sur pied en vertu de la LCPE, fournit des renseignements accessibles au public canadien sur les rejets annuels de polluants dans l'air, l'eau et la terre ainsi que sur les éliminations et le recyclage de tous les secteurs — industriel, gouvernemental, commercial et autres.
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) établit le Registre canadien d'évaluation environnementale (www.ceaa-acee.gc.ca/050/index_f.cfm) qui renferme des renseignements au sujet des projets soumis à une évaluation environnementale en application de la LCEE. La Loi offre aussi l'occasion de tenir des consultations publiques en vue d'effectuer des examens préalables et exige de telles consultations pour des études approfondies et des commissions d'examen.
Par conséquent, le Canada respecte somme toute la plupart des dispositions et des objectifs de la Convention d'Aarhus. Ainsi, le fait d'y adhérer n'aurait qu'une valeur ajoutée limitée aux protections et processus en place au pays.
En outre, Aarhus ne procure pas la souplesse exigée d'un état fédéral en ce sens qu'elle ne prévoit pas de mécanismes quant à la réserve vis-à-vis les obligations et que ces dernières s'appliquent également à l'état et aux organismes subsidiaires.
Question 5 : Pour quelles raisons le Canada n'a-t-il pas ratifié le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme (le Protocole de San Salvador)?
Réponse à la question 5 :
Selon l'article 21 du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (« Protocole de San Salvador »), seuls les États parties du document de base, la Convention américaine relative aux droits de l'homme (CADH), ont le droit de signer et de ratifier le Protocole ou d'y adhérer. Le Canada ne constitue pas un État partie à la CADH et, par conséquent, il n'a pas l'autorisation légale de devenir un État partie au Protocole de San Salvador.
Même s'il n'aborde pas le droit à un environnement sain, le Canada est un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies lequel porte sur bon nombre des mêmes droits que le Protocole de San Salvador.
Question 6 : Pourquoi, au cours des rencontres et négociations internationales, le Canada refuse-t-il de reconnaître l'eau à titre de droit humain?
Réponse à la question 6 :
Nous comprenons que cette question se réfère à la reconnaissance de l'eau comme droit humain sur le plan international, et notre réponse sera formulée en conséquence.
Le gouvernement du Canada a exprimé publiquement son opinion au sujet de l'eau en tant que droit humain dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.
En 2002, le Canada a voté contre une décision d'approuver la nomination d'un rapporteur spécial en vue d'effectuer une étude détaillée de la relation entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'approvisionnement en eau potable et à l'assainissement, à l'échelle nationale et internationale, en tenant également compte des questions liées à la réalisation du droit au développement, dans le but de déterminer les moyens les plus efficaces de renforcer les activités dans ce domaine et de définir le plus exactement et précisément possible le contenu du droit à l'eau potable en lien avec d'autres droits humains. La décision n'exigeait pas la reconnaissance de l'accès à une eau propre et à l'assainissement en tant que droit humain fondamental au même titre que le droit à la nourriture et au logement, contrairement à ce qui est énoncé dans la pétition. À l'époque, le Canada avait émis une explication de vote, jointe au présent document (voir l'annexe A*).
Tandis que le Canada a été le seul membre de la Commission à voter contre cette décision, quinze autres membres, y compris des pays européens, ont préféré s'abstenir. Cette situation indique clairement l'absence d'un consensus international sur cette question.
En 2003, le Canada a une fois de plus émis une explication de vote relativement à l'eau comme droit humain, cette fois pendant l'adoption d'une résolution concernant le droit à l'alimentation. Cette explication se trouve également à la fin de ce document (voir l'annexe A*).
Bien que le « droit à l'eau » ait été incorporé au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels par l'entremise d'une de ses Observations générales non contraignantes, l'Observation générale 15, un « droit à l'eau » expressément prévu comme tel n'est pas protégé de façon explicite dans les traités internationaux sur les droits humains en vigueur dont le Canada fait partie. Le développement du droit international découle principalement des négociations entreprises par les États portant sur les droits et obligations contraignants plutôt que des travaux d'experts et d'organismes indépendants. Il n'existe actuellement pas de consensus international parmi les États sur le statut juridique du « droit à l'eau », de son contenu ou de sa portée. La question de l'eau à titre de droit humain fait l'objet de discussions continues au sein du gouvernement fédéral, et le Canada continue de suivre de près les développements du droit international au sujet des obligations d'un État en matière d'accès à une eau saine.
À travers des lois, des politiques et des programmes, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada cherchent à veiller à ce que les résidents canadiens puissent accéder à une eau potable saine.
Par exemple, les Recommandations nationales pour la qualité de l'eau potable au Canada, dont toutes les administrations se servent à titre de fondement pour s'assurer de la salubrité de l'eau potable, ont été élaborées grâce à une collaboration entre Santé Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Le rapport historique intitulé Menaces sur la disponibilité de l'eau au Canada, publié par l'Institut national de recherche sur les eaux d'Environnement Canada, constitue un autre exemple important. Il faut également mentionner le plan d'action pour aborder les problèmes liés à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations annoncé le 2 février 2006 par le gouvernement du Canada. Ce dernier effectue actuellement des investissements considérables en vue d'améliorer, de maintenir et de surveiller les systèmes d'aqueduc et d'égout dans les réserves des Premières nations.
De plus, le Canada s'est engagé à faire sa part dans le but de surmonter le défi mondial de l'accès à l'eau potable saine dans les pays en développement. Il demeure voué à favoriser la réalisation des Objectifs de développement du millénaire, notamment la cible 10 sur l'eau et l'assainissement. L'aide du Canada en matière de développement passe d'abord par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et par le Centre de recherches pour le développement international. Ainsi, de 1987 à 2002, l'ACDI a dépensé environ 600 millions de dollars pour des programmes dans le secteur de l'eau, soit 2,5 p. 100 de ses budgets totaux pour cette même période.
Le Fonds canadien pour l'Afrique fournit 50 millions de dollars aux initiatives multilatérales touchant l'eau, répartis comme suit : 15 millions au Fonds de fiducie pour l'eau et l'assainissement de l'ONU-Habitat; 10 millions au Partenariat mondial pour l'eau afin de financer la mise sur pied de plans intégrés de gestion des ressources en eau dans cinq pays africains; 20 millions destinés au Mécanisme pour l'eau en Afrique; 5 millions pour la Banque africaine de développement en vue de renforcer la capacité en ce qui a trait aux activités liées à l'eau. En tant qu'élément de son appui à l'égard du Plan d'action du G8 sur l'eau (juin 2003), le Canada investit 33,7 millions de dollars sur cinq ans pour aider les pays en développement à offrir à leurs citoyens un meilleur accès à une eau potable saine et un assainissement de base, parmi d'autres priorités en matière de développement, en Afrique, en Asie et dans les Amériques de même que par l'entremise d'initiatives multilatérales.
*[la pièce jointe n'est pas affichée]