Cette page Web a été archivée dans le Web.

Les politiques du Canada sur les exportations d'amiante chrysotile

Pétition

[traduction du BVG]

Le 24 octobre 2006

Johanne Gélinas
Commissaire à l'environnement et au développement durable
Bureau du vérificateur général
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

OBJET : Politiques du Canada au sujet de l'amiante chrysotile

La plupart des utilisations de l'amiante ont été interdites au Canada et toutes les utilisations de tous les types d'amiante ont été interdites en Europe et en Australie. Le Canada est cependant l'un des plus grands exportateurs d'amiante chrysotile, et plus de 90 p. 100 de ces exportations sont dirigées vers des pays en développement comme l'Inde et les Philippines.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'exposition à l'amiante chrysotile provoque le cancer du poumon et d'autres maladies, notamment l'amiantose et le mésothéliome. Ces maladies se développent parfois de 20 à 40 ans après l'exposition. L'organisme de référence international en matière de substances cancérogènes, le Centre international de recherche sur le cancer, a classé l'amiante chrysotile parmi les cancérogènes connus pour les humains en 1977.

Il y a plusieurs années, le Canada a contesté la décision de la France d'interdire l'utilisation de l'amiante et a porté la cause devant l'Organisation mondiale du commerce. L'OMC a consulté certains des plus grands experts internationaux de l'amiante et a rejeté la contestation du Canada en s'appuyant sur les conclusions suivantes :

« Depuis 1977, les fibres d'amiante chrysotile sont reconnues au plan international comme un cancérogène avéré. »

« Cette carcinogénicité a été confirmée par les experts consultés par le Groupe spécial, tant en ce qui concerne les cancers du poumon qu'en ce qui concerne les mésothéliomes, même si les experts semblent reconnaître que la capacité du chrysotile à causer des mésothéliomes est moins grande que celle des amphiboles. Nous notons en outre que les experts ont confirmé que les types de cancers concernés présentaient un pourcentage de mortalité proche de 100 p. 100. Nous estimons donc que nous avons devant nous suffisamment de preuves qu'un risque carcinogène sérieux existe effectivement en relation avec l'inhalation de fibres de chrysotile. »

« Aucun seuil minimum de niveau d'exposition ni de durée d'exposition n'a été identifié en ce qui concerne les risques de pathologies liées au chrysotile. »

Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant — Rapport du Groupe spécial, Doc. n^o 00-3353, 18 septembre 2000 www.wto.org

Le Canada a déposé un appel, qui a également été rejeté. L'Organe d'appel de l'OMC a confirmé la décision en ces termes :

« Les quatre experts scientifiques que le Groupe spécial a consultés se sont accordés à reconnaître que les fibres d'amiante chrysotile et les produits en chrysotile-ciment présentaient un risque pour la santé des personnes, et les conclusions du Groupe spécial sur ce point sont fidèles aux opinions exprimées par ces quatre scientifiques. En outre, le Groupe spécial a relevé que la carcinogénicité des fibres d'amiante chrysotile était reconnue depuis 1977 par des instances internationales comme le Centre international de recherche sur le cancer et l'Organisation mondiale de la santé. Dans ces conditions, nous constatons que le Groupe spécial est resté largement dans les limites de son pouvoir discrétionnaire en constatant que les produits en chrysotile-ciment présentaient un risque pour la santé et la vie des personnes. »

Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant — Rapport de l'Organe d'appel, Doc. n^o 01-1157, 12 mars 2001 www.wto.org

S'appuyant sur des preuves concluantes indiquant que toutes les formes d'amiante sont cancérogènes, bon nombre de pays industrialisés (notamment l'Australie et les 25 membres de l'Union européenne) ont décidé d'interdire l'utilisation de cette substance dangereuse. Non seulement le Canada poursuit l'exploitation minière et l'exportation de l'amiante chrysotile, mais le gouvernement fédéral s'oppose activement à toute restriction du commerce international (en particulier selon la Convention de Rotterdam) et continue de subventionner un groupe de pression de l'industrie de l'amiante appelé l'Institut du chrysotile.

Comme l'appui constant du Canada à l'exploitation minière et à l'exportation d'un cancérogène connu pour les humains suscite de l'inquiétude et de l'embarras dans l'ensemble de la population, cette pétition vise à obtenir réponse aux questions suivantes :

1. Effets sur la santé

a) Le Canada est-il en désaccord avec la position du Centre international de recherche sur le cancer et de l'Organisation mondiale de la santé selon laquelle l'amiante chrysotile est un cancérogène connu pour les humains, pour lequel il n'existe pas de niveau d'exposition sans danger?

b) Le gouvernement fédéral peut-il citer des études scientifiques examinées par des pairs et non financées par l'industrie de l'amiante indiquant que l'amiante chrysotile ne présente pas de danger grave pour la santé humaine? Veuillez en fournir une liste.

c) Le Canada possède-t-il des données sur les maladies liées à l'amiante dans les pays qui importent de l'amiante canadien?

d) Quelle est la position de Santé Canada sur les effets de l'amiante chrysotile sur la santé?

2. Exportations d'amiante

a) Quel a été le volume des exportations d'amiante du Canada au cours des cinq dernières années? Veuillez inclure une répartition des volumes selon les pays importateurs.

b) Pourquoi le Canada estime-t-il que l'amiante chrysotile peut être utilisé de façon sécuritaire dans des pays en développement à des fins auxquelles il est interdit au Canada?

c) Veuillez donner des précisions sur les lois sur la santé et la sécurité qui protègent les travailleurs des pays qui importent de l'amiante chrysotile du Canada (la politique d'exportation du Canada étant fondée sur « l'utilisation sécuritaire »).

d) Le 17 octobre 2006, le ministre des Ressources naturelles, M. Gary Lunn, a affirmé, à l'émission de radio de la CBC, The Current, que le Canada accorde des fonds aux pays en développement qui importent de l'amiante canadien pour assurer que l'amiante est utilisé de façon sécuritaire. Veuillez fournir des détails au sujet de ce financement — bénéficiaires, programmes et montants.

e) Quels autres moyens le Canada utilise-t-il pour surveiller et assurer l'« utilisation sécuritaire » de l'amiante chrysotile canadien dans les pays importateurs?

f) Y a-t-il d'autres produits qui, tout comme l'amiante, sont essentiellement interdits au Canada pour des raisons de santé, mais que le Canada continue d'exporter dans les pays en développement? Si oui, veuillez en fournir la liste.

3. Commerce international

a) Le Canada est-il en désaccord avec la décision de l'Organisation mondiale du commerce de soutenir l'interdiction par la France de tous les types d'amiante, y compris l'amiante chrysotile? En d'autres termes, le Canada soutient-il que l'OMC a rejeté ses prétentions à tort?

b) Quelle est la position de Santé Canada sur l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Convention de Rotterdam?

c) Pourquoi le Canada s'oppose-t-il à l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Convention de Rotterdam?

d) Quels sont les pays appuyant l'opposition du Canada à l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Convention de Rotterdam? À l'émission de radio de la CBC dont il a été question plus haut au paragraphe 2d), le ministre des Ressources naturelles, M. Gary Lunn, a affirmé que 11 pays appuyaient la position du Canada (sur plus de 100 parties à la Convention de Rotterdam).

e) Quelles tactiques le Canada a-t-il employées pour tenter de bloquer l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Convention de Rotterdam? Le Canada a-t-il, par exemple, exercé des pressions sur d'autres pays pour qu'ils appuient la position canadienne?

f) Le Canada dirige-t-il l'opposition à l'inclusion de l'amiante chrysotile dans la Convention de Rotterdam? Le Canada a-t-il été, par exemple, le premier pays à se prononcer contre l'inclusion de l'amiante chrysotile lors de la rencontre récente des parties à Genève (du 9 au 13 octobre 2006)?

4. Dépenses fédérales liées à l'amiante

a) Quelle est l'importance du financement accordé à l'Institut de l'amiante (appelé maintenant Institut du chrysotile) au cours des 25 dernières années? Veuillez fournir une répartition annuelle de ces sommes.

b) Combien de représentants du Canada assistent aux réunions des parties à la Convention de Rotterdam, et quels sont les coûts liés à ces déplacements depuis l'entrée en vigueur de la Convention?

c) Combien le Canada a-t-il dépensé dans ses vains efforts pour amener l'OMC à renverser l'interdiction de l'amiante par la France (y compris la préparation de la cause soumise au Groupe spécial et à l'organe d'appel de l'OMC)?

d) Quelle a été la part du gouvernement fédéral dans les dépenses annuelles en soins de santé du Canada associées à des maladies causées par l'amiante (cancer du poumon, amiantose, mésothéliome)? Veuillez fournir les coûts pour les cinq années les plus récentes pour lesquelles il existe des données.

e) Quels sont les coûts des rénovations devant être apportées à des immeubles de la Colline du Parlement en raison des dangers pour la santé que présente l'amiante? Quels sont les coûts liés au retrait et/ou au traitement de l'amiante dans l'ensemble des immeubles fédéraux?

f) Combien le gouvernement du Canada dépense-t-il annuellement pour tenter de persuader les pays en développement que l'amiante chrysotile peut être utilisé de façon sécuritaire?

g) Par rapport à la question 2d), combien le gouvernement du Canada dépense-t-il pour s'assurer que l'amiante chrysotile est utilisé de façon sécuritaire dans les pays en développement?

Ces questions relèvent du ministre de la Santé, du ministre des Ressources naturelles, du ministre des Travaux publics et du ministre du Commerce international. N'hésitez pas à vous mettre en rapport avec moi si vous avez besoin d'éclaircissements ou de renseignements supplémentaires au sujet de la présente pétition.

J'aimerais recevoir, dans les délais prescrits par la loi, des réponses substantielles à ces demandes de renseignements. J'aimerais toutefois vous demander de ne pas envoyer de courrier associé à cette pétition par messager, pour des raisons de prudence financière et de préservation de l'environnement. Il vaut mieux privilégier le courrier ordinaire de Postes Canada.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

[document original signé par David R. Boyd]

David R. Boyd

Boursier Trudeau, University of British Columbia
Professeur adjoint, Resource and Environmental Management, Simon Fraser University
Associé de recherche, POLIS Project on Ecological Governance, University of Victoria

1321 MacKinnon Road, RR1
Pender Island (C.-B.) V0N 2M1

Tél : (250) 629-9984
Courriel : davidrichardboyd@yahoo.com

[haut de la page]

Réponse conjointe : Affaires étrangères et du Commerce international - Ministère des [2006-présent], Développement économique Canada pour les régions du Québec, Ressources humaines et Développement social Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

15 mars 2007

Monsieur David R. Boyd
1321 MacKinnon Road
Rural Route 1
Pender Island (Colombie-Britannique)
V0N 2M1

Monsieur,

La présente a trait à la pétition n^o 179 que vous avez adressée au Commissaire à l'environnement et au développement durable au sujet des politiques du Canada concernant l'amiante chrysotile.

Les ministres de la Santé, du Commerce international, des Affaires étrangères, des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du Travail, et des Ressources naturelles ont reçu votre pétition le 14 novembre 2006. Vous trouverez ci-joint une réponse commune dont la préparation a été coordonnée en raison de la nature et de la portée des questions soulevées dans la pétition.

Vous remerciant de l'intérêt que vous portez à cette importante question, je vous prie d'agréer mes meilleures salutations.

[document original signé par Peter Gordon MacKay, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique]

Peter G. MacKay

Pièce jointe

Pétition environnementale n^o 179 — chrysotile

1. EFFETS SUR LA SANTÉ

a) Le Canada est-il en désaccord avec la position du Centre international de recherche sur le cancer et de l'Organisation mondiale de la Santé selon lesquels le chrysotile est réputé agent cancérogène pour les humains pour lequel il n'y a pas de niveau d'exposition sécuritaire?

Le gouvernement du Canada reconnaît que les fibres d'amiante sous toutes leurs formes, y compris le chrysotile, sont cancérigènes. Les principaux risques pour la santé associés à toutes les formes d'amiante sont surtout de nature professionnelle et concernent l'inhalation de fibres pouvant se déposer dans les poumons au cours d'activités minières, manufacturières et de construction et d'innovation. Des études scientifiques démontrent cependant que le chrysotile est un cancérigène de moindre puissance toxique, qu'il est moins persistant dans les poumons que les autres formes d'amiante et que, de ce fait, pose un moindre risque pour la santé.

Le Canada suit une approche d'« utilisation contrôlée » afin de contrôler strictement l'exposition au chrysotile selon des limites d'exposition fédérales, provinciales et territoriales en milieu de travail et des interdictions touchant des catégories de produits de consommation et en milieu de travail en vertu de la Loi sur les produits dangereux.

Le gouvernement du Canada est d'avis qu'on peut gérer les risques pour la santé au travail relatifs au chrysotile si des pratiques, des règlements et des programmes équivalents à ceux du Canada sont en place afin de limiter l'exposition à des fibres en suspension dans l'air, et que les risques ne sont pas plus élevés que ceux que posent d'autres activités professionnelles. De faibles niveaux d'exposition occasionnent de faibles risques.

b) Le gouvernement fédéral peut-il trouver des études scientifiques évaluées par les pairs, qui ne sont pas financées par l'industrie de l'amiante, et qui indiquent que le chrysotile ne constitue pas une menace sérieuse à la santé humaine? Veuillez en donner une liste.

Le gouvernement du Canada évalue les études en fonction du mérite scientifique et de l'évaluation des pairs, plutôt qu'en fonction de la source de financement de l'étude.

De récentes révisions et évaluations approfondies des risques, qui s'appuient sur des méthodes comme la méta-analyse, ont révélé que les fibres de chrysotile sont beaucoup moins puissantes que les fibres amphiboles, surtout les fibres crocidolites.

Les deux études les plus récentes et les plus détaillées qui ont été publiées ont été évaluées par les pairs et financées par des organismes gouvernementaux, soit la United States Environmental Protection Agency et le United Kingdom Health and Safety Executive. Elles étaient basées sur l'analyse de plusieurs publications scientifiques. Elles ont conclu que les fibres de chrysotile étaient environ de deux ordres de grandeur (des centaines de fois) moins cancérogènes pour le mésothéliome que les fibres d'amiante amphibolique. Ces études ont par ailleurs conclu que le chrysotile pose moins de risques de cancer du poumon que les fibres amphiboles, ces risques étant d'un ordre de grandeur des dizaines de fois moindre.

Voici les références de l'étude américaine et de l'étude britannique, et d'une autre récente étude évaluée par les pairs sur la biopersistance de la chrysotile canadienne :

Final Draft: Technical Support Document for a Protocol to Assess Asbestos-related Risk
http://www.epa.gov/oswer/riskassessment/asbestos/pdfs/asbestostech1-5.pdf
http://www.epa.gov/oswer/riskassessment/asbestos/pdfs/asbestostech6-9.pdf

Report on the Peer Consultation Workshop to Discuss a Proposed Protocol to Assess Asbestos-Related Risk. U.S. Environmental Protection Agency Office of Solid Waste and Emergency Response Washington, DC 20460 EPA Contract No. 68-C-98-148 Work Assignment 2003-05.
http://www.epa.gov/oswer/riskassessment/asbestos/pdfs/asbestos_report.pdf

The Quantitative Risks of Mesothelioma and Lung Cancer in Relation to Asbestos Exposure, John T. Hodgson et Andrew Darnton. Ann. occup. Hyg., vol. 44, no 8, p. 565 à 601, 2000 (UK Health and Safety Executive).

Le document conclut que le risque de mésothéliome que pose l'amiante chrysotile représente 1/100 de celui que pose l'amiante amosite, et 1/500 de celui que pose l'amiante crocidolite. Il conclut par ailleurs que l'écart des risques pour le cancer du poumon provenant de l'amiante chrysotile représente 1/10 du risque que pose l'amiante amosite, et 1/50 du risque que pose l'amiante crocidolite.

The Biopersistence of Canadian Chrysotile Asbestos Following Inhalation: Final Results Through 1 Year After Cessation of Exposure. David M. Bernstein, Rick Rogers, Paul Smith Inhalation Toxicology, 17:1–14, 2005. Le document signale que le chrysotile est beaucoup moins biopersistant que les autres formes d'amiante.

c) Le Canada dispose-t-il de données sur les maladies reliées à l'amiante dans les pays qui importent l'amiante du Canada?

Le gouvernement du Canada ne recueille pas de telles données. Cependant, on peut obtenir des renseignements sur le taux de cancer du Centre international de recherche sur le cancer. Les dernières données disponibles se trouvent dans IARC Scientific Publication no 155, Cancer Incidence in Five Continents, vol. VIII édité par D.M. Parkin, S.L. Whelan, J. Ferlay, L. Teppo et D.B. Thomas.

d) Quelle est la position de Santé Canada concernant les effets sur la santé de l'amiante chrysotile?

L'inhalation de fibres d'amiante chrysotile, surtout aux niveaux élevés et non contrôlés occasionnés par l'exposition professionnelle dans le passé, peut être à l'origine de l'amiantose, du cancer du poumon, du mésothéliome ainsi que du cancer laryngé. Le chrysotile est un cancérogène de moindre puissance toxique que les autres formes d'amiante (voir la réponse à 1b). Aussi, les niveaux d'exposition actuels moins élevés que l'on rencontre maintenant dans les milieux de travail posent un risque moins élevé que dans le passé. (Voir la réponse à 1a).

2. EXPORTATIONS D'AMIANTE

a) Quel volume d'amiante le Canada a-t-il exporté au cours des cinq dernières années? Veuillez présenter une répartition des volumes selon les pays importateurs?

Veuillez vous reporter aux tableaux 2 et 3 en annexe.

b) Pourquoi le Canada croit-il qu'on peut utiliser l'amiante de façon sécuritaire dans les pays en voie de développement à des fins pour lesquelles il est interdit au Canada?

Plus de 93 p. 100 des exportations de chrysotile servent de composantes aux produits à base de ciment, et environ 5 p. 100 aux matériaux de friction. Nous n'avons pas connaissance que le chrysotile soit couramment utilisé dans les pays en voie de développement dans les applications pour lesquelles il est interdit au Canada. Le lourd héritage de la maladie associée à l'exposition à l'« amiante » dans les pays en voie de développement peut être relié à trois principaux facteurs : 1) l'« amiante » a tout d'abord été traité comme une poussière nuisible, et aucune norme n'a été mise en place avant les années 1960; 2) l'utilisation de l'« amiante » dans des revêtements isolants de faible densité et friables, comme les isolants projetés; et 3) le mélange de fibres d'amiante amphibolique avec le chrysotile dans plusieurs applications pour des raisons techniques et économiques. Cependant, l'utilisation de l'« amiante » dans les pays en voie de développement n'a commencé que dans les années 1960 et se restreint surtout aux produits dont les fibres de chrysotile sont emprisonnées dans une matrice cimentaire ou polymère. De nos jours, au moins 98 p. 100 de l'ensemble de la consommation de fibres de chrysotile est consacré à la fabrication de produits appartenant à cette catégorie.

c) En ce qui concerne les pays qui importent l'amiante chrysotile du Canada, veuillez fournir des renseignements détaillés sur les lois relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail de ces pays (puisque la politique du Canada se fonde sur l'« utilisation sécuritaire »).

Le Canada a exporté du chrysotile et des produits à base de chrysotile vers 73 pays en 2005. Alors que la mise en place de mesures internes pour assurer l'hygiène et la sécurité au travail est une obligation souveraine des États importateurs, le Canada s'efforce de promouvoir l'utilisation contrôlée du chrysotile. Le Canada fournit des renseignements sur la façon de gérer les risques associés au chrysotile et soutient le travail de l'Institut du chrysotile, qui fait la promotion de la sécurité dans l'utilisation du chrysotile à l'échelle mondiale. On encourage les États à mettre en place des mesures qui respectent la Convention 162 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur la sécurité dans l'utilisation de l'amiante.

Les pays asiatiques, qui comprennent l'Inde, l'Indonésie, la Corée du Sud, le Sri Lanka et la Thaïlande, représentent 74 p. 100 des exportations canadiennes de chrysotile dans le monde. Voici pour ces pays des exemples de mesures d'hygiène et de sécurité :

1. Inde : Ministère du Travail, The Factories Act, 1948 (modifiée par la Loi 20 de 1987)
2. Indonésie : Ministère de la Main-d'œuvre, Ministerial Decree No. 03, 1985, (traite de l'hygiène et de la sécurité par rapport à l'application d'amiante dans le milieu de travail) et Director General Decree No. 104, 2006 (un code de pratique relatif à l'application de l'amiante dans le milieu de travail qui renvoie aux lignes directrices de l'OIT sur l'utilisation sécuritaire de l'amiante).
3. Corée du Sud : Ministère du Travail, Enforcement Regulations for Industrial Safety and Health Act, 1982.
4. Sri Lanka : Le ministère du Travail se sert des lignes directrices de l'OIT sur l'utilisation sécuritaire de l'amiante pour promouvoir des mesures de sécurité sur une base facultative.
5. Thaïlande : Ministère de l'Intérieur, Safety in Working Environment (Chemicals) Act, 1977.

d) Le 17 octobre 2006, le ministre des Ressources naturelles, Gary Lunn, déclarait à l'émission The Current de la radio de langue anglaise de la Société Radio-Canada (CBC) que le Canada accorde à des pays en développement qui importent de l'amiante canadien du financement pour assurer une utilisation sûre de ce produit. Veuillez fournir les détails concernant ce financement (pays récipiendaires, programmes et montants).

L'Institut du chrysotile, un organisme sans but lucratif, a reçu le mandat des gouvernements provinciaux et fédéral, ainsi que de l'industrie et des syndicats représentant les travailleurs du chrysotile, d'appuyer la promotion d'une utilisation contrôlée du chrysotile aux paliers national et international. Pour atteindre cet objectif précis, le gouvernement du Canada fournit un tiers du budget annuel de l'Institut, soit jusqu'à 250 000 $ annuellement.

De 1984 à 2006, l'Institut du chrysotile a diffusé des renseignements et organisé à l'intention des syndicats des colloques sur la lutte contre les poussières, en plus d'appuyer des programmes de formation en surveillance médicale, et de fournir de l'aide technique et financière pour la création d'associations nationales s'intéressant à la fibre d'amiante, et le transfert de technologie dans plus de 60 pays d'Afrique, des Amériques, de l'Asie, de l'Europe et du Moyen-Orient. Chaque initiative est venue en aide à des pays en développement et à des pays d'économie en transition pour qu'ils se conforment aux exigences de la Convention de l'OIT en matière de santé et de sécurité des travailleurs.

e) Sur quelles autres mesures le Canada mise-t-il pour surveiller et assurer une « utilisation sûre » de l'amiante chrysotile canadien dans les pays importateurs?

Bien que le Canada n'ait aucune autorisation légale pour surveiller l'exposition au produit dans d'autres pays, l'industrie a accepté de ne pas exporter à des entreprises qui n'utilisent pas le chrysotile conformément aux méthodes d'utilisation contrôlée en vigueur au Canada. Parallèlement, l'Institut du chrysotile contribue à renforcer la capacité et le savoir-faire dans les pays utilisateurs de chrysotile afin d'assurer le contrôle de l'utilisation. Ainsi, l'Institut du chrysotile recueille des données sur une base ponctuelle, à partir des données de l'industrie tirées d'un éventail de sources d'exposition en milieu de travail, dans les pays producteurs et utilisateurs de chrysotile.

f) Existe-t-il d'autres produits qui, comme l'amiante, sont essentiellement interdits au Canada en raison de préoccupations liées à la santé, mais que l'on continue d'exporter du Canada vers des pays en voie de développement? Si tel est le cas, prière de fournir une liste.

Au Canada, l'« amiante » n'est ni essentiellement interdit ni soumis à des restrictions sévères, mais certains produits contenant de l'« amiante » sont interdits. La Loi sur les produits dangereux régit les produits réglementés ou interdits, y compris les produits en amiante.

Selon la Liste des substances d'exportation contrôlée pour 2005, au titre de l'article 103 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, on peut observer qu'un produit, le chlorure de tributyltétradécylphosphonium (TTPC), est interdit (pour l'utilisation, la transformation, la vente, la mise en vente ou l'importation) au Canada, mais le Canada l'exporte. Selon les dossiers du gouvernement du Canada, ce produit n'est plus l'objet d'exportation vers des pays en voie de développement depuis 2000. Il est fabriqué au pays et a été exporté vers l'Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique en 2002. Le produit est frappé d'interdiction au Canada pour des motifs environnementaux.

3. COMMERCE INTERNATIONAL

a) Le Canada désapprouve-t-il le jugement de l'Organisation mondiale du commerce en faveur de la décision de la France d'interdire l'utilisation de toute forme d'amiante, dont l'amiante chrysotile? En d'autres mots, le Canada maintient-il que l'OMC a eu tort de rejeter les revendications du Canada à ce propos?

On a demandé au Groupe spécial de l'OMC de statuer dans quelle mesure l'interdit de la France à l'endroit de l'amiante violait certaines obligations de l'Accord OTC et de l'Accord du GATT de 1994. Ce groupe n'a pas reçu le mandat d'établir dans quelle mesure le principe ou l'application de l'utilisation contrôlée de l'amiante chrysotile est sûre ou efficace en soi.

Le Canada ne remet nullement en question le droit d'un pays d'adopter des règlements dans l'intérêt du public, ou de fixer des niveaux acceptables de protection pour des motifs de santé publique. Au Canada, de même que dans d'autres pays, l'utilisation de l'amiante chrysotile fait l'objet d'une réglementation sévère. Le Canada maintient sa position à l'égard de l'utilisation contrôlée de l'amiante chrysotile. La politique canadienne relative à l'utilisation contrôlée est largement justifiée, car elle s'appuie sur des fondements scientifiques solides et se veut une approche responsable.

b) Quelle est la position de Santé Canada au sujet de l'inscription de l'amiante chrysotile à la liste de produits dangereux de la Convention de Rotterdam?

Le gouvernement du Canada a clairement fait connaître sa position relative à l'inscription du chrysotile à la liste de la Convention de Rotterdam, durant la Conférence des Parties qui a eu lieu à Genève, du 9 au 13 octobre 2006. La Conférence des Parties forme le corps décisionnel de la Convention de Rotterdam. Le Canada s'est opposé à ce que l'on ajoute le chrysotile à la liste des produits chimiques assujettis à la Convention de Rotterdam. Le Canada a joint sa voix à celles de toutes les autres parties qui ont décidé de reporter à la quatrième Conférence des Parties, en 2008, le projet d'inscription du chrysotile.

c) Pourquoi le Canada s'oppose-t-il à ce que l'on ajoute l'amiante chrysotile à la liste de produits de la Convention de Rotterdam?

Le Canada s'est opposé, durant la Conférence des Parties de la Convention de Rotterdam, à ce que l'on inscrive l'amiante chrysotile, mais a précisé qu'il ne ferait pas obstacle au consensus voulant que l'on reporte ce point de l'ordre du jour à une prochaine Conférence des Parties. Le Canada a joint sa voix à celles de toutes les autres parties qui ont décidé de reporter à la quatrième Conférence des Parties, en 2008, le projet d'inscription du chrysotile.

d) Quels pays s'allient au Canada contre l'inscription de l'amiante chrysotile à la liste de la Convention de Rotterdam? Durant l'émission de radio citée précédemment à la question 2d), le ministre des Ressources naturelles, Gary Lunn, a déclaré que onze autres pays appuyaient la position canadienne (parmi plus de 100 parties à la Convention de Rotterdam).

Outre le Canada, les pays présents à cette troisième Conférence des Parties qui n'ont pas appuyé le projet d'inscription du chrysotile à l'Annexe III de la Convention de Rotterdam sont l'Indonésie, l'Inde, l'Iran, le Kirghizistan, le Pérou, la Fédération de Russie, l'Ukraine et le Zimbabwe.

e) Quelles tactiques le Canada a-t-il employées pour essayer d'empêcher l'inscription de l'amiante chrysotile à la liste de la Convention de Rotterdam? Par exemple, le Canada a-t-il exercé des pressions sur d'autres pays pour que ceux-ci appuient sa position?

Le Canada a participé à un groupe de travail mis sur pied par le président de la troisième Conférence des Parties pour l'étude d'enjeux clés liés au projet d'inscription du chrysotile. Le Canada a travaillé de manière constructive à l'élaboration d'une décision convenable à toutes les parties. Le Canada a joint sa voix à celles de toutes les autres parties qui ont décidé de reporter à la quatrième Conférence des Parties, en 2008, le projet d'inscription du chrysotile. On peut consulter le texte intégral de la décision (RC-3/3) sur le site Web de la Convention de Rotterdam, www.pic.int.

f) Le Canada est-il le chef de file des pays opposés à l'inscription de l'amiante chrysotile aux termes de la Convention de Rotterdam? Par exemple, le Canada a-t-il pris en premier la parole contre le projet d'inscrire l'amiante chrysotile à la dernière rencontre des parties, à Genève (du 9 au 13 octobre 2006)?

Le Canada est le premier pays qui a fait connaître par écrit son point de vue durant la troisième Conférence des Parties de Genève. Selon la procédure de la Conférence des Parties, les décisions sont prises par consensus. Comme plusieurs autres pays s'opposaient à l'inscription, la question n'a pas fait consensus. Le Canada a joint sa voix à celles de toutes les autres parties qui ont décidé de reporter à la quatrième Conférence des Parties, en 2008, le projet d'inscription du chrysotile.

4. DÉPENSES FÉDÉRALES LIÉES À L'AMIANTE

a) Quels montants fédéraux l'Institut de l'amiante (portant aujourd'hui le nom d'Institut du chrysotile) a-t-il reçu au cours des 25 dernières années. Prière de fournir un relevé détaillé d'année en année.

Veuillez vous reporter au tableau 1 ci-dessous.

b) Combien de représentants officiels canadiens ont participé aux rencontres des parties à la Convention de Rotterdam, et quelles ont été les dépenses occasionnées par ces voyages depuis l'entrée en vigueur de la Convention?

Jusqu'à ce jour, trois Conférences des Parties ont eu lieu. Sept représentants du gouvernement du Canada ont participé aux deux premières rencontres, et huit ont assisté à la plus récente. Les frais de déplacement de ces représentants ont totalisé 111 385 $.

c) Combien d'argent le Canada a-t-il dépensé dans les efforts qu'il a déployés, en vain, pour inciter l'OMC à invalider l'interdiction française à l'égard de l'amiante (y compris dans les préparatifs de la cause présentée devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel de l'OMC)?

L'estimation des frais totaux supportés par le gouvernement du Canada pour préparer et soumettre devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel de l'OMC son cas de litige Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant (amiante) est d'environ 575 000 $. L'estimation comprend : les services juridiques et autres services professionnels, le déplacement, l'accueil, le fret, les services d'imprimerie, et l'estimation des coûts associés aux services conseils juridiques du gouvernement pour la préparation et la défense de la cause. Les dépenses relatives à ce litige ont été supportées durant les exercices financiers de 1997-1998 à 2000-2001.

d) Quelle a été la part du gouvernement fédéral des dépenses annuelles canadiennes en soins de santé associées aux maladies causées par l'amiante (cancer du poumon, amiantose, mésothéliome)? Prière de fournir les coûts des cinq dernières années pour lesquelles les données sont disponibles.

L'aide du gouvernement du Canada pour les soins de santé au pays est remise aux provinces sous la forme du Transfert canadien en matière de santé. Le Transfert canadien en matière de santé verse aux provinces et territoires un soutien en espèces égal par habitant afin d'assurer une aide égale à tous les Canadiens et Canadiennes, peu importe leur lieu de résidence. La formule de transfert ne catégorise pas l'aide pour le traitement de maladies en particulier.

e) Quels sont les coûts des rénovations des immeubles de la Colline du Parlement liés aux risques pour la santé que présentait l'amiante? Quels sont les coûts associés à l'enlèvement de l'amiante de tous les immeubles fédéraux, ou les coûts de traitement associés à l'amiante?

Jusqu'aux années 1980, l'amiante était utilisé dans les matériaux de construction parce qu'il était isolant, résistant au feu et renforçant. En règle générale, on trouve de l'amiante dans l'isolant pour tuyaux, les carreaux de plafond, l'isolant pour le matériel mécanique et les composés pour cloison sèche. La présence de matériaux contenant de l'amiante ne constitue pas, en soi, une menace pour la santé, si les matériaux demeurent intacts. La matière non modifiée et en bon état présente peu de risques. Il y a danger pour la santé quand les matériaux endommagés libèrent des fibres d'amiante dans l'air. Compte tenu de ces préoccupations, l'industrie a cessé de fabriquer et d'installer des matériaux contenant de l'amiante friable (qui s'effrite aisément). Durant les années 1980, l'utilisation de l'amiante dans les matériaux de construction friable a été interdite aux termes de la Loi sur les produits dangereux du gouvernement fédéral.

La Politique sur la gestion de l'amiante de TPSGC renferme un code de conduite en matière de gestion de l'amiante dans les immeubles que le Ministère possède ou loue. Plusieurs immeubles relevant de TPSGC contiennent toujours de l'amiante et, par conséquent, TPSGC gère les risques connexes en limitant l'exposition. L'exercice a lieu selon les directives issues d'un plan de gestion de l'amiante, lequel prévoit l'établissement d'un relevé des matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles ainsi que des inspections et une surveillance régulières.

Dans le cas où des rénovations ou des réparations modifient les matériaux contenant de l'amiante, les responsables entament les procédures de réduction prévues au plan de gestion de l'amiante. En conséquence, la majeure partie des travaux d'enlèvement ou de traitement de l'amiante a lieu dans le cadre de grands projets de rénovation et de construction. Prenons l'exemple d'un projet de remplacement de chaudière. Pour remplacer la chaudière existante, TPSGC évaluera le risque de modifier des matériaux contenant de l'amiante, puis entamera les procédés de réduction jugés nécessaires afin d'éliminer l'amiante de l'aire de travail. Une fois l'amiante enlevée, les travailleurs pourront remplacer la chaudière. Ainsi, le projet sera classé projet d'« installation de chaudière » dans le système de gestion des immeubles de TPSGC, plutôt que projet de « réduction d'amiante ». C'est donc dire que nous ne pouvons fournir de données précises ou significatives associées aux coûts d'enlèvement de l'amiante des immeubles fédéraux, ou aux coûts de traitement associés à l'amiante, y compris pour les immeubles de la Colline du Parlement.

f) Combien dépense annuellement le gouvernement du Canada dans ses efforts pour persuader les pays en voie de développement que l'on peut utiliser l'amiante chrysotile en toute sûreté?

En partenariat avec le gouvernement du Québec, les travailleurs et leurs syndicats, ainsi que l'industrie, le Canada a mandaté Institut du chrysotile de promouvoir l'utilisation contrôlée du chrysotile à l'étranger (se reporter à la réponse à la question 2d). De plus, des représentants du gouvernement du Canada assistent à des ateliers et à des conférences pour appuyer les activités par lesquelles l'Institut du chrysotile publie les preuves scientifiques les plus récentes liées à l'utilisation du chrysotile. Ce fut le cas en Indonésie, en Thaïlande et au Pérou en 2005 et 2006. Le coût annuel moyen pour le gouvernement s'élève environ à 10 000 $.

g) À propos de la question 2d), combien dépense le gouvernement du Canada afin d'assurer une utilisation sûre de l'amiante chrysotile dans les pays en développement?

Outre les coûts mentionnés à la question 4f), le gouvernement du Canada verse 250 000 $ annuellement à l'Institut du chrysotile. Il n'existe aucun programme relatif à l'amiante chrysotile par l'entremise duquel le gouvernement du Canada verse une aide financière directe aux pays en développement.

Pièce jointe

Pièce jointe

[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

2 mars 2007

Monsieur David R. Boyd
1321, chemin MacKinnon
R.R. 1
Île Pender (Colombie-Britannique)
V0N 2M1

Monsieur,

Je suis heureux de répondre à votre pétition environnementale n^o 179 que vous avez adressée au commissaire à l'environnement et au développement durable, concernant les politiques du Canada sur l'amiante chrysotile. Environnement Canada a reçu votre pétition le 14 novembre 2006.

En raison de la nature des questions soulevées dans la pétition, Environnement Canada a collaboré avec les autres ministères concernés afin de préparer une réponse. Mon collègue, l'honorable Peter MacKay, ministre des Affaires étrangères, vous transmettra la réponse du gouvernement à votre pétition. Cette réponse a été passée en revue par les fonctionnaires de mon ministère, qui sont d'accord avec ses conclusions.

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce dossier important.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par John Baird, ministre de l'Environnement]

John Baird, C.P., député