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Évaluation des risques du mercure pour la santé et gestion fédérale du mercure

Pétition : no 183

Sujet(s) : santé humaine et environnementale, ressources naturelles, substances toxiques, gestion des déchets

Pétitionnaire(s) : Pollution Probe

Reçu le : 15 décembre 2006

État du dossier : clos

Sommaire : Le pétitionnaire aimerait savoir si le gouvernement a entrepris récemment des études sur les risques que présente le mercure pour la santé humaine et l’environnement. Il veut savoir si des décisions précises ont été prises concernant les risques que pose une exposition de faible intensité au mercure pour la santé des citoyens et des espèces sauvages vulnérables. Il demande également un exemplaire du plan mis en œuvre par le Canada pour assurer la « gestion intégrale » du mercure, tel que le prévoit la Politique de gestion des substances toxiques, et veut savoir comment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement est utilisée pour réduire la quantité de mercure au Canada.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada

Pétition

[traduction du BVG]

Pétition en matière d'environnement
Bureau du vérificateur général du Canada
Commissaire à l'environnement et au développement durable
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6
petitions@oag-bvg.gc.ca

Le 12 décembre 2006

La présente pétition est soumise par Pollution Probe conformément à la Loi sur le vérificateur général pour que les ministères nommés ci-après y répondent.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Quentin Chiotti]

M. Quentin Chiotti, scientifique principal

Titre de la pétition

Évaluation des risques du mercure pour la santé et gestion fédérale du mercure

Renseignements généraux

Les émissions et rejets de mercure continuent de présenter des risques pour la santé des Canadiens, en particulier ceux qui habitent le nord du pays et ceux dont l'apport en protéines provient des espèces aquatiques. D'après les analyses récentes de la National Academy of Sciences (NAS) des États-Unis et du Centre for Disease Control, jusqu'à 300 000 enfants américains pourraient souffrir des conséquences d'une exposition précoce au mercure. Il est possible que les concentrations de mercure dans l'environnement et les expositions soient beaucoup plus grandes dans certaines régions du Canada.

Questions précises

  1. Santé Canada ou Environnement Canada ont-ils effectué une étude épidémiologique ou de mesure du risque dans les cinq dernières années en s'appuyant sur les récents résultats de recherche (p. ex. l'étude de la NAS, la recherche sur les îles Féroé) ainsi que les configurations des dépôts et les profils d'exposition afin de déterminer si le mercure présente « des risques inacceptables pour l'environnement ou pour la santé humaine »?
  2. A-t-on déterminé précisément les risques pour la santé d'une exposition chronique de faible intensité au mercure des populations humaines ou fauniques vulnérables au Canada et quelles preuves scientifiques ont étayé cette détermination?
  1. Veuillez fournir le plan du Canada pour la « gestion intégrale » du mercure, comme le décrit la Politique de gestion des substances toxiques, y compris les objectifs à long terme de réduction du mercure et les politiques du pays pour atteindre ces objectifs, en particulier pour ce qui est du mercure dans les produits de consommation dont les thermostats, les interrupteurs électriques et les thermomètres médicaux.
  2. Comment la LCPE est-elle utilisée pour faire progresser les réductions de mercure au Canada?

      Ministères et organismes fédéraux qui doivent fournir une réponse

      Environnement Canada
      Santé Canada

      Renseignements personnels
      Monsieur Quentin Chiotti
      Scientifique principal
      Pollution Probe
      qchiotti@pollutionprobe.org
      (416) 926-1907

      [haut de la page]

      Réponse conjointe : Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada

      Le 17 avril 2007

      Docteur Quentin Chiotti
      Scientifique principal
      Pollution Probe
      qchiotti@pollutionprobe.org

      Docteur,

      Il me fait plaisir de vous transmettre la réponse d'Environnement Canada à la pétition no 183 en matière d'environnement, que vous avez adressée à la commissaire à l'environnement et au développement durable. La pétition portait sur les mesures mises en œuvre par le gouvernement du Canada afin d'évaluer et de gérer les risques pour l'environnement et la santé associés au mercure. Environnement Canada a reçu votre pétition le 21 décembre 2006.

      En raison de la nature des questions soulevées dans votre pétition, je vous fais parvenir une réponse conjointe au nom de l'honorable Tony Clement, ministre de la Santé, et de l'honorable Gary Lunn, ministre des Ressources naturelles. Nous avons étudié vos questions et y avons répondu selon l'ordre de présentation original.

      Je suis heureux d'avoir pu répondre à votre pétition et j'espère que l'information vous sera utile.

      Veuillez agréer mes meilleures salutations.

      [document original signé par John Baird, ministre de l'Environnement]

      John Baird, C.P., député

      Pièce jointe

      c.c. :

      L'honorable Tony Clement, C.P., député
      L'honorable Gary Lunn, C.P., député
      M. Ronald C. Thompson, commissaire intérimaire à l'environnement et au développement durable

      RÉPONSE CONJOINTE DES MINISTÈRES DE LA SANTÉ, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA

      PÉTITION PRÉSENTÉE PAR

      POLLUTION PROBE

      RELATIVE À L'ÉVALUATION DES RISQUES DU MERCURE POUR LA SANTÉ ET À LA GESTION DU MERCURE
      PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

      Introduction

      Ce document apporte les réponses détaillées aux questions dans la pétition présentée par Pollution Probe.

      Question 1 : Est-ce qu'au cours des cinq dernières années, Santé Canada ou Environnement Canada ont utilisé les résultats récents d'une recherche, telle que par exemple l'étude NAS, la recherche des îles Féroé, ou des configurations montrant les dépôts et l'exposition en vue de faire des recherches épidémiologiques ou sur les risques afin de déterminer si le mercure présente des « risques inacceptables pour l'environnement ou la santé humaine »?

      Réponse :

      Toute nouvelle donnée disponible et étudiée en détail est évaluée afin de déterminer si l'information peut être utilisée pour modifier la dose journalière admissible temporaire (DJA) du méthylmercure. En 1972, le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) a établi une DJA temporaire de méthylmercure de 0,47 microgramme par kilogramme de poids corporel. Ce degré d'exposition alimentaire a été adopté par Santé Canada et reconfirmé en 1989 pour la population en général. Toutefois, à l'aide d'études supplémentaires, le JECFA a mis en garde les femmes enceintes et celles qui allaitent contre les risques accrus des effets indésirables du méthylmercure (OMS, 1989). Le Bureau d'innocuité des produits chimiques de la Direction des aliments de Santé Canada partage ce souci. Ainsi, en 1988, la Direction des aliments de Santé Canada a passé en revue des nouvelles études et elle a diminué la DJA temporaire du méthylmercure à 0,2 microgramme par kg de poids corporel dans le cas des femmes enceintes, des jeunes enfants et des femmes en âge de procréer. La récente évaluation du JECFA (OMS, 2003) est arrivée à une valeur semblable à celle de la DJA temporaire de Santé Canada (DHA temporaire de 1,6 microgramme par kg de poids corporel par semaine ou 0,23 microgramme par kg de poids corporel par jour).

      De plus, Santé Canada participe à l'évaluation de la recherche en santé dans les Seychelles et les îles Féroé. Dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN), et conjointement avec Affaires indiennes et du Nord canadien, le Ministère finance la recherche sur les effets éventuels des niveaux de contaminants dans l'environnement tels que les BPC, le mercure et d'autres contaminants dans l'Arctique canadien. Des études cohortes sur les nourrissons Inuit au Nouveau Québec sont menées par le Dr Éric Dewailly et ses collègues de l'Université Laval. Le financement de cette étude est assuré par le PLCN, la province de Québec et le United States National Institute of Environmental Health Sciences. Les premiers résultats ont confirmé le fait que les Inuits et leurs enfants ont subi des expositions plus fortes aux BPC, au mercure et aux autres contaminants. La recherche sur les conséquences quant à la santé des enfants Inuit continue. Intégrer ces résultats venant de l'Arctique canadien et du Nouveau Québec aux résultats des études cohortes dans les Seychelles et les îles Féroé permettra de mieux évaluer l'impact de l'exposition environnementale aux contaminants tels que le mercure.

      Du point de vue de la santé, c'est surtout par le régime alimentaire, et plus particulièrement par la consommation de certaines espèces de poissons et de mammifères marins, que l'on s'expose au méthylmercure. La Direction des aliments de Santé Canada a établi, dans ses lignes directrices, que la concentration totale de 0,5 partie par million (ppm) en mercure pour le poisson importé et pour celui produit au Canada, semble être la principale source d'exposition alimentaire. Cette norme est appliquée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

      En matière de consommation de poisson, Santé Canada recommande, dans ses lignes directrices, ce qui suit :

      • Vu les bienfaits de consommer du poisson, le Guide alimentaire canadien recommande d'en manger au moins deux portions par semaine. Veuillez choisir l'omble, le hareng, le maquereau, le saumon et la truite.
      • Santé Canada donne les conseils suivants, afin de limiter l'exposition au mercure dans certains poissons :
        • Les consommateurs devraient limiter leur consommation de requin, d'espadon, de thon frais ou de thon congelé à un repas par semaine. Les enfants, les femmes enceintes et celles en âge de procréer ne devraient pas consommer plus d'une fois par mois ces types de poissons.
        • Les femmes enceintes, en âge de procréation, ou celles qui allaitent peuvent consommer jusqu'à quatre portions de thon blanc en conserve par semaine. Selon le Guide alimentaire, les enfants de un à quatre ans peuvent consommer une portion de thon blanc en conserve par semaine. Les enfants de cinq à onze ans peuvent consommer jusqu'à deux portions de thon blanc en conserve par semaine. Une portion équivaut à 75 g, 2½ oz, 125 ml ou ½ tasse.
        • Les envois de thon en conserve (à la fois le thon blanc et le thon pâle) sont régulièrement inspectés et leur concentration est souvent inférieure à la ligne directrice de Santé Canada de 0,5 ppm. Cependant, puisque le germon en conserve (aussi appelé thon blanc en conserve) contient en moyenne plus de mercure que le thon pâle en conserve, et puisque le thon en conserve comme source de protéines est consommé plus fréquemment que les autres types de poisson, un avis aux consommateurs est émis.
        • En ce qui a trait au poisson pêché dans les cours d'eau locaux, les consommateurs devraient prendre connaissance des avis aux consommateurs concernant les poissons venant de la pêche sportive. Ces avis sont émis par les autorités provinciales et territoriales, et dans certains cas, par le ministère fédéral des Pêches et des Océans et par Parcs Canada.
        • Pour obtenir de plus amples renseignements concernant ces concentrations, visitez les sites :
          Guide alimentaire canadien - consommation de poisson http://hc-sc.gc.ca/fn-an/food-guide-aliment/choose-choix/meat-viande/index_f.html;
          Avis concernant le thon blanc en conserve http://hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/advisories-avis/2007/2007_14_f.html.

      Ces niveaux d'exposition au méthylmercure sont considérés, selon les données scientifiques actuelles, comme un risque acceptable pour le public canadien.

      Question 2 : Est-ce qu'on a évalué les risques d'une faible exposition chronique au mercure pour les populations vulnérables et pour la faune au Canada et quelles sont les preuves scientifiques qui ont permis d'en arriver à cette conclusion?

      Pour les populations humaines, tel que mentionné dans la question précédente, la DJA temporaire de méthylmercure ne comporte aucun risque pour la santé, selon les données scientifiques actuelles. Les niveaux d'exposition des sous-populations sensibles sont basés sur l'exposition alimentaire au méthylmercure. Dans la plupart des cas de sous-populations vulnérables du Canada, l'apport alimentaire en méthylmercure est bien au-dessous de la ligne directrice de Santé Canada - 0,2 microgramme par kilogramme de poids corporel par jour – pour ce qui est de protéger la santé des femmes enceintes, de celles en âge de procréer ainsi que des jeunes enfants (populations vulnérables). Tel que mentionné précédemment, l'évaluation de cette ligne directrice par Santé Canada est corroborée par l'estimation effectuée en 2003 par le Comité mixte OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA). Ces deux évaluations prenaient en compte les plus récentes données, en matière d'exposition et de conséquences, des études des îles Féroé et autres.

      Un programme exhaustif de surveillance biologique à l'échelle nationale comprenant beaucoup de contaminants (y compris le mercure) sera lancé en 2007. Le but recherché est de fournir au public canadien des données actualisées sur les niveaux d'exposition actuels à ces substances.

      Quant aux espèces sauvages, Environnement Canada a fait et continue de faire des recherches afin d'évaluer les niveaux d'exposition au méthylmercure et les risques pour les poissons et les autres espèces sauvages. Cela comprend :

      • Mesurer et estimer les concentrations de mercure dans les poissons et leur réseau trophique (par exemple, chez l'omble chevalier, les mammifères marins (phoques), les huards, etc.);
      • Évaluer l'exposition au méthylmercure ainsi que ses effets indésirables sur le comportement, la reproduction et la survie de certaines espèces sauvages (par exemple, la reproduction des huards en Nouvelle-Écosse); et
      • La production d'ensembles de données et de révisions concernant les niveaux de méthylmercure et les effets indésirables chez le poisson et les espèces sauvages afin que les chercheurs internationaux puissent les utiliser dans leurs évaluations du risque chez les espèces sauvages.

      De plus, des chercheurs d'Environnement Canada travaillent en collaboration avec d'autres afin de démontrer de quelle façon la modélisation peut révéler à quel point les réductions d'émissions de mercure peuvent être bénéfiques à certaines espèces sauvages présentement exposées à une forte concentration de méthylmercure.

      De plus amples renseignements concernant ces travaux peuvent être trouvés dans les récentes références bibliographiques suivantes :

        An assessment of the toxicological significance of anthropogenic contaminants in Canadian arctic wildlife, Aaron T. Fisk, Cynthia A. de Wit, Mark Wayland, Zou Zou Kuzyk, Neil Burgess, et al., Science of the Total Environment 351–352 (2005) 57–93

        Bioaccumulation of mercury in yellow perch (Perca flavescens) and common loons (Gavia immer) in relation to lake chemistry in Atlantic Canada, Neil M. Burgess et Keith A. Hobson, Hydrobiologia 567 (2006) 275–282

        Biological mercury hotspots in the Northeastern United States and Southeastern Canada, David C. Evers, Young-Ji Han, Charles T. Driscoll, Neil C. Kamman, M. Wing Goodale, et al., BioScience, 57(1) (2007) 29-43

        Contaminant Levels, Trends and Effects in the Biological Environment. Fisk, A.T., Hobbs, K et Muir, D.C.G. (Eds). 2003. Dans : Canadian Arctic Contaminants Assessment Report II, Affaires indiennes et du Nord Canada, Ottawa.

        Effects of environmental methylmercury on the health of wild birds, mammals, and fish, Anton M. Scheuhammer, Michael W. Meyer, Mark B. Sandheinrich et Michael W. Murray, Ambio, sous presse

        Elevated mercury levels in a declining population of ivory gulls in the Canadian Arctic, Birgit M. Braune, Mark L. Mallory, H. Grant Gilchrist, Baseline / Marine Pollution Bulletin 52 (2006) 969–987

        Mercury and other Contaminants in Common Loons Breeding in Atlantic Canada, Neil M. Burgess, David C. Evers, Joseph D. Kaplan, Ecotoxicology 14 (2005) 241–252

        Mercury in biota and its effects, Neil Burgess, Mercury: Sources, Measurements, Cycles and Effects Mineral Assoc. Canada, cours abrégé 34 (2005) 235-258

        Mercury in Freshwater Fish of Northeast North America – A Geographic Perspective Based on Fish Tissue Monitoring Databases, Neil C Kamman, Neil M. Burgess, Charles T. Driscoll, Howard A. Simonin, Wing Goodale, et al., Ecotoxicology 14 (2005) 163–180

        Mercury in brook trout, white perch, and yellow perch in Kejimkujik National Park, Clifford Drysdale, Neil M Burgess, Andre D'entremont, Jennifer Carter, Guy Brun, Mercury Cycling in a Wetland Dominated Ecosystem: A Multidisciplinary Study, Society of Environ Toxicol Chem (SETAC) (2005) 323-348

        Patterns and Interpretation of Mercury Exposure in Freshwater Avian Communities in Northeastern North America, David C. Evers, Neil M. Burgess, Louise Champoux, Bart Hoskins, Andrew Major, et al., Ecotoxicology, 14, 193–221, 2005

      2. a) Veuillez fournir le plan du Canada en matière de gestion du cycle de vie complet du mercure tel que décrit dans la Politique de gestion des substances toxiques y compris les objectifs à long terme en matière de réduction du mercure ainsi que les politiques du pays en vue d'atteindre ces cibles, avec renvoi spécifique au mercure dans les produits de grande consommation, notamment les thermostats, les interrupteurs électriques et les thermomètres pour la fièvre.

      Le gouvernement du Canada prend part à l'élaboration et à l'exécution de plusieurs initiatives visant à réduire les émissions de mercure et à gérer les risques associés à l'exposition au mercure dans tout son cycle de vie. Le gouvernement fait également le suivi et émet des rapports en matière de réduction de mercure. Le Canada, grâce aux nombreux pouvoirs législatifs des divers paliers de gouvernement, a réussi à réduire d'environ 80 p. 100 les émissions de mercure depuis 1990, les rendant équivalentes à celles des autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il est important de noter que le mercure est réglementé au niveau fédéral par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), par la Loi sur les produits dangereux, par la Loi sur les produits antiparasitaires, par la Food and Drug Act et par la Loi sur les pêches.

      Il faut citer certaines initiatives récentes visant à réduire les rejets de mercure dans l'environnement qui comprennent des cibles et des objectifs : le standard pancanadien (SPC) relatif aux émissions de mercure provenant de centrales de production d'énergie électrique alimentées au charbon, le projet d'avis relatif au plan de prévention de la pollution exigeant l'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries et la stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure. Les initiatives sont décrites ci-après.

      Environnement Canada a collaboré avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) afin d'établir un standard pancanadien (SPC) relatif aux émissions de mercure provenant de centrales de production d'énergie électrique alimentées au charbon. Adopté le 11 octobre 2006, le SPC doit atteindre en 2010 une réduction de 45 p. 100 des émissions de mercure provenant des usines actuelles, par rapport aux émissions de 2003.

      En vue de recueillir les commentaires du public pendant une période de 60 jours, le 9 décembre 2006, Environnement Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie I, un Projet d'avis obligeant l'élaboration et l'exécution des plans de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries. Les commentaires reçus sont pris en compte et un Avis final doit être publié en 2007. Cette mesure exige que les fabricants de véhicules et les aciéries qui traitent les véhicules en fin de vie utile élaborent et exécutent des plans de prévention de la pollution afin de réduire les rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules. Cette mesure réduira de 10 tonnes la quantité de mercure dans l'atmosphère au cours des dix prochaines années.

      De plus, le 20 décembre 2006, Environnement Canada a publié une stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure. Cette stratégie propose l'élaboration de plusieurs instruments de gestion du risque afin de réduire au minimum les rejets de mercure dans l'environnement. Même si la stratégie s'applique aux produits contenant du mercure, elle vise essentiellement l'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires, les thermostats, les interrupteurs et relais, les lampes, les batteries, les appareils de mesure, les thermomètres et les produits d'équilibrage des roues.

      Cette stratégie prend en compte l'interdiction ou la restriction de produits actuels ou nouveaux, les règles d'étiquetage, la gestion des déchets et la responsabilité élargie des producteurs. L'élaboration des mesures suggérées doit débuter à l'automne 2007, après les consultations publiques et l'analyse coûts-avantages officielle des solutions proposées. La stratégie de gestion du risque se trouve ci-jointe et elle est également disponible pour commentaires jusqu'au 31 mars 2007 sur le site http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/documents/part/Merc_RMS/index.cfm.

      Toutefois, malgré les mesures nationales de réduction des risques associés au mercure au Canada, des efforts devront être également déployés à l'échelle régionale et internationale puisqu'une partie du mercure déposé dans le sol et les lacs provient d'autres pays et arrive ici par le transport atmosphérique de longue distance. Aussi, le Canada continue à jouer un rôle prépondérant dans l'élaboration et l'exécution d'initiatives internationales de gestion du mercure. Il faut noter notre participation au protocole d'Aarhus sur les métaux lourds au sein de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontalière à grande distance, le Conseil de l'Arctique, la stratégie binationale sur les produits toxiques des Grands Lacs, le plan d'action régional nord-américain sur le mercure et bien d'autres programmes, nationaux et bilatéraux, de surveillance.

      2. De quelle façon la LCPE aide-t-elle à réduire le mercure au Canada?

      Selon la LCPE 1999, le gouvernement du Canada s'investit dans de nombreuses activités de gestion du risque qui visent d'abord les secteurs industriel et des ressources naturelles ainsi que d'autres sources de mercure. Les activités de gestion du risque mises en place selon la LCPE 1999 et par l'entremise du CCME comprennent notamment :


      Règlements en vigueur en vertu de la LCPE (1999)

      http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/regulations/default.cfm

      Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore

      Ces règlements limitent le rejet de mercure dans l'air libre. La quantité quotidienne de mercure rejeté dans l'air à partir d'une fabrique ne doit pas dépasser :

      5 g par 1 000 kg de la production nominale, dans le cas où le mercure rejeté provient des gaz d'aération évacués des salles d'électrolyse;

      0,1 g par 1 000 kg de la production nominale, dans le cas où le mercure rejeté provient de l'hydrogène issu des décomposeurs ;

      0,1 g par 1 000 kg de la production nominale, dans le cas où le mercure rejeté provient des gaz d'aération évacués par les collecteurs;

      0,1 g par 1 000 kg de la production nominale, dans le cas où le mercure rejeté provient des gaz d'aération évacués des récupérateurs.

      La quantité totale quotidienne de mercure rejeté dans l'air ambiant par les sources ci-haut mentionnées ne doit pas dépasser 1,68 kg.

      Le règlement indique les conditions normales d'exploitation dans lesquelles les mesures de mercure rejeté sont effectuées ainsi que la durée d'échantillonnage. Il spécifie la quantité de mesure effectuée sur chaque source et indique la méthode uniforme de référence utilisée pour le contrôle à la source.

      Lorsque le ministre le demande, le règlement exige que : Les mesures soient effectuées quatre fois par année et qu'au moins une de ces mesures soient réalisées en présence d'un inspecteur. De plus, des rapports en cas de mauvais fonctionnement ou de pannes du matériel de lutte contre la pollution atmosphérique, ou de l'équipement de production, doivent être remis.

      L'Association canadienne des fabricants de produits chimiques exige que l'industrie compile annuellement pour chaque usine un Rapport sur la mesure des rejets. Ce rapport est soumis à Environnement Canada.

      Depuis l'édiction du Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore, il n'existe maintenant qu'une seule fabrique de chlore en opération au Canada.

      Règlements sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

      Le but est de protéger l'environnement du Canada et la santé des Canadiens contre les risques présentés par le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses par l'entremise de l'exportation et de l'importation au Canada et d'exécuter les obligations internationales contractées par le Canada. Ces règlements révoquent et remplacent le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (REIDD) adopté en 1992, en vertu de l'ancienne Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ils comprennent des dispositions notamment en ce qui concerne le consentement éclairé au moyen d'avis et de suivi de ces mouvements.

      Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée)

      Ce règlement exige que les exportateurs donnent au ministre de l'Environnement un préavis d'exportation des substances indiquées sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 de la LCPE (1999) et ils doivent déposer un rapport annuel. Le règlement est assujetti à l'exécution du paragraphe 101(1) et à l'article 103 de la loi.

      Règlement sur l'immersion en mer

      La LCPE (1999) interdit l'immersion en mer, exception faite des matières à faible risque, subordonnée à une étude d'impact sur l'environnement et régie par les conditions du permis. On immerge chaque année, au Canada, deux à trois millions de tonnes de matières en mer. Il s'agit, en général, de déblais de dragage qu'il faut déplacer dans les chenaux et les ports afin de faciliter la navigation et le commerce. Seules les substances énumérées dans la LCPE (1999) peuvent être immergées en mer, notamment les déblais de dragage, les déchets de poisson, les navires, les matières inertes, les matières organiques non contaminées et les substances en vrac. Les exigences établissent un système de permis qui contrôle l'évacuation des déchets et autres matières en mer. Les rejets provenant d'activités terrestres ou résultantes de l'opération normale d'un navire (eau de cale, par exemple) ne sont pas considérés comme des rejets en mer, mais sont néanmoins soumis à d'autres mesures de contrôle.

      Le mercure est un contaminant inquiétant pour les déblais de dragage particulièrement identifiés aux niveaux mondial et national tel que requis par l'évaluation et le contrôle. Le Règlement sur l'immersion en mer établit un niveau de concentration plus faible pour le mercure contenu dans les déblais de dragage et les matériaux extraits. L'évacuation de déblais de dragage contenant une concentration de mercure inférieure à ce seuil est considérée comme peu dommageable pour une immersion en mer. Supérieure à ces niveaux, le requérant doit effectuer une batterie de tests de toxicité et de bioaccumulation afin de déterminer si le déchet peut être immergé en mer. Le mercure est également un des contaminants mesuré lors de la surveillance du lieu d'immersion afin d'assurer l'absence d'accumulation ou de conséquences au fil du temps. Selon les résultats de surveillance effectuée depuis 1999, aucune accumulation de mercure n'a été observée sur les lieux d'immersion du Canada.

      Règlement sur les urgences environnementales

      L'objectif de ce règlement est de protéger l'environnement et la santé humaine dans les situations d'urgence environnementales en favorisant la prévention et en assurant la préparation, l'intervention et le rétablissement. Le règlement exige que quiconque a la possession ou la gestion d'une substance dangereuse ou toxique en quantité égale ou supérieure à la quantité seuil doit faire parvenir un avis précisant les renseignements demandés à l'égard de la substance ainsi que sa quantité et doit élaborer et exécuter des plans d'urgence environnementale.

      Avis d'intention

      Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des règlements et d'autres mesures pour réduire les émissions atmosphériques

      Le 21 octobre 2006, le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada un Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des règlements et d'autres mesures pour réduire les émissions atmosphériques, y compris de mercure, provenant des secteurs industriels. Conforme à l'Avis d'intention, Environnement Canada veut proposer des règlements pour réduire les émissions atmosphériques provenant des principaux secteurs industriels, notamment la production d'électricité à combustible fossile. Tel que mentionné dans l'Avis d'intention, le gouvernement du Canada mène présentement des consultations afin d'établir un cadre réglementaire qui devra guider l'élaboration de ces règlements.

      Standards pancanadiens en vertu de la Partie 1 de la LCPE (1999)

      http://www.ec.gc.ca/MERCURY/MM/FR/mm-cws.cfm?SELECT=MM

      Lampes contenant du mercure

      Favorise la prévention de la pollution en demandant une réduction du pourcentage de mercure contenu dans les lampes vendues au Canada. L'objectif visé est une réduction de 70 % de 1990 à 2005 et une réduction totale de 80 % de 1990 à 2010. Ce SPC comprend également l'engagement de la part des gouvernements d'évaluer la faisabilité du recyclage et de la récupération des lampes ainsi que de mettre en œuvre ces initiatives afin d'encourager ces types d'activités, selon le besoin.

      Selon le rapport d'étape de 2005 concernant la mise en œuvre des standards pancanadiens, le secteur industriel en 2004 a déclaré que la moyenne de contenu de mercure dans l'ensemble des lampes vendues en 2003 était inférieure de 73,5 % à la base de référence de 43 mg par lampe de 1990, dépassant l'objectif visé de 70 % de réduction. Le Rapport d'étape peut être consulté sur le site http://www.ccme.ca/assets/pdf/joint_hg_progress_rpt_f.pdf

      Émissions de mercure (fonderies de métaux communs et incinération des déchets)

      S'applique à deux secteurs : la fusion des métaux communs et l'incinération des déchets. Un standard en deux parties a été élaboré pour les fonderies de métaux communs afin d'examiner les nouvelles opérations et celles déjà en cours. Les nouvelles installations et celles déjà en place doivent posséder l'équipement nécessaire pour atteindre un objectif de 0,2 g de mercure par tonne de zinc, de nickel ou de plomb finis, ou de 1 g de mercure par tonne de cuivre fini. Les installations en place doivent déployer des efforts considérables afin d'atteindre l'objectif de 2 g de mercure (Hg) par tonne de métal avant 2008.

      En vertu des SPC, des limites ont été établies pour la concentration de mercure dans les divers types d'incinérateurs de déchets.

      Le Rapport d'étape 2005 est disponible sur le site
      http://www.ccme.ca/assets/pdf/joint_hg_progress_rpt_f.pdf

      Un rapport dressé en 2007 abordera la conformité de tous les secteurs d'incinération et le progrès effectué par les fonderies de métaux communs.

      Résidus d'amalgames dentaires

      L'objectif est de réduire, à l'échelle nationale, les rejets de mercure par les résidus d'amalgames dentaires de 85 % du niveau de base existant en 2000, d'ici 2005. Pour atteindre cet objectif, ce SPC encourage des pratiques de gestion optimale telles que l'installation de capteurs d'amalgames certifiés ISO.

      Selon le rapport d'étape 2005 sur l'exécution des standards pancanadiens, un sondage national financé en 2003 par Environnement Canada afin d'évaluer l'utilisation et le sort des amalgames dentaires au Canada pour l'année 2003, 27 % des dentistes disposaient de séparateurs d'amalgames certifiés ISO. De nouveaux renseignements relatifs au progrès doivent être publiés en 2007. Le Rapport d'étape est disponible sur le site http://www.ccme.ca/assets/pdf/joint_hg_progress_rpt_f.pdf.

      Centrales électriques alimentées au charbon

      L'objectif est de réduire d'ici 2010 de 45 % les émissions de mercure provenant des centrales existantes, par rapport aux émissions en 2003. Les SPC visent à contrôler les émissions des centrales existantes à l'aide de plafonds provinciaux, et celles des nouvelles centrales par des taux de captage stricts. Le standard pancanadien a été adopté par les ministres le 11 octobre 2006.

      Code de pratiques écologiques

      Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées

      Ces deux codes identifient les bonnes pratiques de protection de l'environnement de divers processus de fabrication et d'exploitation d'une aciérie intégrée, dont les problèmes d'émission dans l'atmosphère et d'effluent d'eau sont prioritaires. Ils prennent également en compte d'autres facteurs qui vont de pair avec une approche exhaustive en termes de cycle de vie à l'égard de la protection de l'environnement. La ligne directrice des deux codes à l'égard du mercure dans l'effluent est de 0,01 milligramme par litre.

      Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées

      Protocole d'entente avec une association industrielle

      Protocole d'entente entre Environnement Canada et l'Association dentaire canadienne

      Le SPC pour les résidus d'amalgames dentaires a permis de conclure un Protocole d'entente (PE) entre Environnement Canada et l'Association dentaire canadienne. Chacun s'est engagé à prendre des mesures afin de mettre en œuvre le standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires.

      Plans de prévention de la pollution

      Guide de planification pour la prévention de la pollution provenant des fonderies et affineries de métaux communs et des usines de traitement du zinc

      Le 29 avril 2006, le ministre de l'Environnement a publié un Avis final sous la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'Avis met en évidence les exigences pour la préparation et l'exécution des plans de prévention de la pollution à l'égard des fonderies et affineries de métaux communs et comprend le standard pancanadien pour les rejets de mercure provenant des fonderies de métaux communs comme facteur à prendre en compte dans l'élaboration et l'exécution du plan de P2. De plus, l'Avis comprend un objectif précis et une annexe destinés uniquement aux installations qui ne respectent pas la norme. Les cibles annuelles limites à l'égard du mercure sont issues des standards pancanadiens. L'Avis final est disponible sur le site http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060429/html/notice-f.html#i5.

      Guide de planification pour la prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries

      Le 9 décembre 2006, Environnement Canada a publié, dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours, un projet d'avis exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités dans les aciéries. Les commentaires reçus sont pris en compte et un Avis final doit être publié en 2007. Cette mesure exige que les fabricants de véhicules et les aciéries qui traitent les véhicules en fin de vie utile élaborent et exécutent des plans de prévention de la pollution afin de réduire les rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules. Cette mesure réduira de 10 tonnes la quantité de mercure dans l'atmosphère au cours des dix prochaines années.

      Stratégie de gestion du risque

      Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure

      L'objectif de gestion du risque de cette stratégie consiste à réduire le plus possible les rejets de mercure dans l'environnement provenant de produits de consommation. L'étendue des réductions réalisées dans chaque catégorie de produits dépendra de la faisabilité économique et technique des solutions de réduction ou de remplacement du mercure, des incidences environnementales des produits de rechange et des mesures déjà en place pour faire face aux problèmes (par ex., standards pancanadiens).

      L'outil qui semble le plus approprié pour la gestion des rejets de mercure à partir des produits qui en contiennent et qui permet d'atteindre l'objectif de gestion du risque est un règlement adopté en application de l'article 93 de la LCPE (1999).

      Pour obtenir de plus amples renseignements, la stratégie de gestion du risque se trouve ci-jointe et est également accessible jusqu'au 31 mars 2007 pour commentaires sur le site Web à l'adresse http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/documents/part/Merc_RMS/index.cfm.

      Outil de déclaration

      Inventaire national des rejets de polluants

      L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) permet aux Canadiens et aux Canadiennes d'avoir accès aux renseignements en matière de rejets et de transferts des principaux polluants dans leur communauté. C'est le seul inventaire national légiféré accessible au public canadien.

      Le mercure et ses composés figurent sur la liste des substances de l'INRP depuis le début de ce programme, et le seuil avait été fixé à 10 tonnes de substances fabriquées, traitées ou utilisées d'une autre manière. En 2000, le seuil de déclaration de mercure est passé à 5 kilogrammes.