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Impacts environnementaux d'un projet d'évacuation des eaux usées

Pétition : no 185

Sujet(s) : diversité biologique, évaluation environnementale, eau

Pétitionnaire(s) : Laura Bowman et Sylvia Bowman

Reçu le : 15 décembre 2006

État du dossier : clos

Sommaire : Cette pétition concerne le projet d’évacuation des eaux usées de Holland Landing Queensville Sideroad, qui comprend l'installation d’un égout collecteur principal en bordure d’une aire de conservation en Ontario. Selon les pétitionnaires, le projet entraînera la détérioration et la destruction d’un habitat de poissons et d’ oiseaux migrateurs dans une zone humide importante. Elles sont d’avis que ce projet devrait nécessiter un permis en vertu de la Loi sur les pêches et devrait être soumis au processus d'évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada

Pétition

[traduction du BVG]

Le 6 décembre 2006

Bureau du vérificateur général du Canada
Commissaire à l'environnement et au développement durable
Objet : Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

Téléphone : (613) 995-3708 ou 1 (888) 761-5953 (sans frais d'interurbain)
Téléc. : (613) 941-8286
Courriel : petitions@oag-bvg.gc.ca

Madame,

Nous sommes des résidentes du Canada et nous souhaitons déposer une pétition auprès de trois ministères — Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Environnement Canada — concernant la délivrance de permis et la réalisation d'une évaluation aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour le projet d'évacuation des eaux usées à Holland Landing-Queensville Sideroad en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs ainsi que des lois administrées par Transports Canada.

Le projet comprend l'installation d'un égout collecteur principal le long de l'aire de conservation du réservoir Rogers, dans la municipalité de East Gwillimbury, en Ontario. Le projet fait actuellement l'objet d'une évaluation environnementale provinciale, mais le promoteur n'a demandé aucun permis fédéral et, à ce jour, aucun processus fédéral d'évaluation environnementale n'a été lancé.

Veuillez accepter notre pétition à des fins d'examen.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Commissaire, l'expression de nos sentiments respectueux.

[document original signé par Laura Bowman et Sylvia Bowman]


Projet d'évacuation des eaux usées
Holland Landing-Queensville Sideroad

Renseignements généraux

Le projet d'évacuation des eaux usées de Holland Landing-Queensville Sideroad est une initiative proposée par la Région de York qui doit être mise en œuvre à l'été 2007 dans la municipalité de East Gwillimbury, en Ontario. Le projet comprend l'installation d'un égout collecteur principal en bordure du réservoir Rogers, une aire de conservation désignée en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature de l'Ontario.

Le réservoir Rogers abrite des poissons et des oiseaux migrateurs. On peut lire ce qui suit sur le site Web de l'Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe :

    Venez observer les grands hérons, les foulques d'Amérique et les marouettes de Caroline dans l'aire de conservation du réservoir Rogers. Ce site, qui couvre une superficie de 68,3 hectares, est un endroit idéal pour observer les oiseaux nicheurs, taquiner le poisson et faire de la bicyclette sur les pistes faisant partie du réseau des sentiers de Nokiidaa, qui relient les municipalités d'Aurora, de Newmarket et d'East Gwillimbury. [traduction]

Le projet fait actuellement l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario. Dans le cadre de cette évaluation, l'information sur le parcours proposé a été divulguée; le parcours comprend des voies en bordure du réservoir et de la rivière East Holland, tel qu'indiqué sur la carte suivante.

Dans le cadre du projet proposé, une tranchée de 10 à 30 mètres de profondeur sera creusée dans le sol sur les côtés nord et est du réservoir, de la route 2e Concession à la voie Green Lane East. À l'heure actuelle, la distance exacte entre la tranchée et la limite du cours d'eau n'est pas connue.

Le projet comprend aussi l'installation d'un poste de pompage à un ou plusieurs emplacements le long de la rivière East Holland et du réservoir Rogers.

Raison d'être de la pétition

Le projet semble proposer la détérioration et la destruction de l'habitat du poisson et des oiseaux migrateurs dans une terre humide importante. Cette proposition devrait nécessiter un permis en vertu de la Loi sur les pêches et devrait déclencher le processus d'évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), qui doit être achevé dès que possible dans le cadre du projet. L'évaluation provinciale a été amorcée il y a déjà un certain temps, mais le promoteur n'a pas divulgué d'information relativement aux exigences prévues par la Loi sur les pêches et la LCEE.

Le projet a également des incidences sur le débit de la rivière East Holland, car il comprend l'évacuation des eaux souterraines des tranchées. Ce volet du projet pourrait également contribuer à la détérioration ou à la destruction de l'habitat du poisson et des oiseaux migrateurs.

Dans la région avoisinante, le projet pourrait aussi modifier le débit des eaux alimentant le lac Simcoe et le système baie Georgienne-lac Huron, car il nécessite le transfert des eaux souterraines du bassin hydrographique du lac Simcoe vers celui du lac Ontario par l'intermédiaire d'une conduite principale installée au sud du lieu du projet. Les réductions du débit causées par le projet pourraient également entraîner la détérioration ou la destruction de l'habitat du poisson. À l'heure actuelle, nous ne connaissons aucune étude portant sur les eaux souterraines ayant déterminé que cette pratique est viable, compte tenu du faible niveau de la couche aquifère et du manque de données sur les eaux souterraines dans le bassin hydrographique du lac Simcoe.

La Région de York continue de ne pas respecter les exigences en place sans que Pêches et Océans Canada ni Environnement Canada n'effectuent d'examen adéquat, et ce, malgré l'éventualité de dommages sérieux causés au poisson et à son habitat ainsi qu'aux populations d'oiseaux migrateurs.

Une fois installée, la conduite permettra de desservir une série d'ensembles résidentiels dans Queensville, East Gwillimbury. Ces ensembles résidentiels pourraient avoir des répercussions sur l'habitat des oiseaux migrateurs, et l'installation d'infrastructures pour les eaux de ruissellement pourrait avoir des conséquences néfastes sur la qualité de l'eau, et par conséquent sur le poisson et son habitat, dans la municipalité de East Gwillimbury et le lac Simcoe.

L'absence d'examen et de surveillance de la part du gouvernement fédéral contribue à aggraver les problèmes dans le bassin hydrographique du sud du lac Simcoe.

Questions précises

Questions destinées au ministère des Pêches et des Océans (MPO)

  1. Le projet proposé par la Région de York pour l'installation d'une conduite d'eaux usées à Holland Landing-Queensville Sideroad nécessitera-t-il l'obtention d'un permis en vertu de la Loi sur les pêches?
  2. Quels permis devront être délivrés pour ce projet en vertu de la Loi sur les pêches?
  3. Si le MPO estime qu'il n'est pas nécessaire de délivrer de permis en vertu de la Loi sur les pêches, quelles raisons l'ont incité à adopter cette position?
  4. Quelle correspondance a été échangée entre le MPO et la Région de York concernant le projet?
  5. De quelles études le MPO dispose-t-il sur l'habitat du poisson dans le réservoir Rogers et la rivière East Holland, de la voie Green Lane à la rue Yonge dans la municipalité de East Gwillimbury?
  6. Quels sont les permis existants qui ont été octroyés en vertu de la Loi sur les pêches pour la rivière East Holland ou des endroits à proximité de cette dernière situés entre la rue Yonge et la voie Green Lane East?

Demande

Nous demandons ce qui suit :

  • Pêches et Océans Canada devrait exiger l'obtention de permis pour la détérioration et la destruction de l'habitat du poisson résultant de l'installation de conduites, de l'évacuation des eaux souterraines et de l'installation de postes de pompage à proximité de la rivière East Holland.
  • La délivrance de ces permis devrait déclencher une nouvelle évaluation environnementale en vertu de la LCEE.
  • La Région de York devrait être tenue de s'assurer que toutes ses infrastructures existantes d'eaux usées, y compris ses postes de pompage et ses installations pour les eaux de ruissellement, sont conformes aux exigences prévues par la Loi sur les pêches existante avant la délivrance de tels permis.
  • Pêches et Océans Canada devrait examiner les effets cumulatifs sur le débit des eaux alimentant le lac Simcoe et le système baie Georgienne-lac Huron qu'aura le transfert des eaux à l'intérieur du bassin, tel que proposé par la Région de York, et les incidences sur l'habitat du poisson.
  • Pêches et Océans Canada devrait examiner les effets cumulatifs qu'auront sur l'habitat du poisson l'installation de la conduite et le projet de développement à Queensville, East Gwillimbury, Ontario.
  • Nous demandons des copies de tous les documents d'information dont dispose Pêches et Océans Canada au sujet de l'habitat du poisson dans le réservoir Rogers et les zones avoisinantes de la rivière East Holland.

Questions destinées au ministère des Transports

  1. Transports Canada exigera-t-il l'obtention de permis dans le cadre du projet d'évacuation des eaux usées de Holland Landing-Queensville Sideroad?
  2. Dans l'affirmative, de quels permis s'agit-il?
  3. Dans le cas où aucun permis ne serait exigé, pourquoi Transports Canada a-t-il adopté cette position?
  4. Quelle correspondance a été échangée entre la Région de York et Transports Canada concernant ce projet?

Questions destinées au ministère de l'Environnement

  1. Quelle information, si elle existe, Environnement Canada possède-t-il au sujet des oiseaux migrateurs vivant dans la zone du réservoir Rogers?
  2. Environnement Canada correspond-il avec la Région de York au sujet des répercussions du projet sur les oiseaux migrateurs vivant dans la zone du réservoir? Quel est le contenu précis de cette correspondance?
  3. Environnement Canada a-t-il déjà réalisé des études concernant les répercussions des infrastructures des postes de pompage de la Région de York sur les populations d'oiseaux migrateurs?
  4. Environnement Canada considère-t-il l'évacuation d'eaux souterraines froides dans l'eau chaude d'une terre humide comme l'introduction d'une substance dommageable aux oiseaux migrateurs en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs? Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons?

Nous demandons ce qui suit :

  • Environnement Canada devrait réaliser une étude concernant les effets cumulatifs du projet sur les niveaux d'eau du lac Simcoe et du système baie Georgienne-lac Huron ainsi que les répercussions à court et à long terme sur les oiseaux migrateurs.
  • Environnement Canada devrait réaliser une étude concernant les effets qu'aura à l'échelle locale l'installation de la conduite et des postes de pompage sur l'habitat des oiseaux migrateurs, notamment, sans toutefois s'y limiter, l'évacuation de l'eau froide dans la terre humide et ses incidences sur les oiseaux migrateurs.
  • Environnement Canada devrait étudier l'impact qu'aura sur l'habitat des oiseaux migrateurs le projet de développement de Queensville, East Gwillimbury, Ontario.
  • Nous demandons des copies de tous les documents d'information dont dispose Environnement Canada au sujet de l'habitat des oiseaux migrateurs dans le réservoir Rogers et à proximité de ce dernier ainsi qu'à East Gwillimbury, Ontario.

Ministères et organismes fédéraux devant fournir une réponse

Pêches et Océans Canada
Transports Canada
Environnement Canada

Autres renseignements

Le site Web de l'évaluation environnementale provinciale pour le projet de Holland Landing-Queensville Sideroad présente les rapports qui ont servi à l'élaboration de la présente pétition. Le site se trouve à l'adresse http://hlqs.cenet.ca.

L'adresse du site Web de l'Office de protection de la nature du lac Simcoe est http://www.lsrca.on.ca. Le site contient de l'information sur le poisson et la qualité de l'eau dans le réservoir Rogers.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

16 avril 2007

Mesdames Laura Bowman et Sylvia Bowman
York Simcoe Naturalists
18924 2nd Concession, R.R. 1
Newmarket (Ontario)
L3Y 4V8

Mesdames,

C'est avec plaisir que je vous fais parvenir la réponse d'Environnement Canada à la pétition environnementale no 185 que vous avez adressée au commissaire à l'environnement et au développement durable, au sujet des connaissances et des responsabilités d'Environnement Canada en ce qui concerne le projet d'évacuation des eaux usées de Holland Landing-Queensville Sideroad, qui a été proposé par la région de York. La pétition a été reçue par le Ministère le 21 décembre 2006.

Vous trouverez ci-joint la réponse d'Environnement Canada à votre pétition. Je crois savoir que le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Transports répondront séparément aux questions qui concernent leur mandat respectif.

Je vous remercie de votre intérêt pour ces questions importantes, et j'espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Mesdames, mes salutations distinguées.

[document original signé par John Baird, ministre de l'Environnement]

John Baird, C. P., député

Pièce jointe

c.c. :

L'honorable Loyola Hearn, C. P., député
L'honorable Lawrence Cannon, C. P., député
M. Ronald C. Thompson, commissaire intérimaire à l'environnement
et au développement durable


Réponse d'Environnement Canada à la pétition
environnementale n
o 185, conformément à
l'article 22 de la
Loi sur le vérificateur général, concernant les impacts environnementaux éventuels du projet de service de traitement des eaux usées
à Holland Landing-Queensville Sideroad

Question

  1. Environnement Canada dispose-t-il de renseignements sur les oiseaux migrateurs dans le réservoir Rogers, et, dans l'affirmative, lesquels?

Environnement Canada ne dispose pas d'information sur les oiseaux migrateurs dans le réservoir Rogers.

  1. Environnement Canada correspond-il avec la région de York concernant les impacts sur les oiseaux migrateurs dans le réservoir? Quel est le contenu précis de cette correspondance?

Avant de recevoir la pétition no 185, Environnement Canada n'a pas entretenu de correspondance avec la région de York concernant le projet de service de traitement des eaux usées à Holland Landing-Queensville Sideroad. Environnement Canada a depuis demandé à la région de York de l'information détaillée sur le projet, y compris sur les inventaires d'oiseaux qui ont été réalisés ou qui le seront dans le cadre du projet. À ce jour, cette information n'a pas été reçue.

  1. Environnement Canada a-t-il déjà étudié l'infrastructure de la station de pompage de la région de York pour en déterminer l'impact sur les populations d'oiseaux migrateurs?

Environnement Canada n'a pas précisément étudié les impacts de l'infrastructure de la station de pompage de la région de York sur les oiseaux migrateurs. Toutefois, à la demande du ministère de l'Environnement de l'Ontario, Environnement Canada a participé à un examen de l'étude d'évaluation environnementale individuelle du projet d'approvisionnement en eau à long terme de la région de York. Dans une lettre datée du 25 avril 2001 et envoyée au ministère de l'Environnement de l'Ontario, Environnement Canada conseille notamment des restrictions en matière de temps afin d'éviter des impacts importants sur la nidification des oiseaux migrateurs dans la région. La lettre renferme aussi des conseils quant aux impacts potentiels sur les terres humides naturelles, notamment Cherrywood Swamp et Petticoat Creek Swamp, à cause de l'assèchement du site pendant l'excavation. Environnement Canada recommande aussi que la région de York veille à ce que les fluctuations de la nappe phréatique soient minimales, et qu'elle établisse des mesures pour restaurer les fonctions essentielles des terres humides qui auraient pu être endommagées par les activités d'assèchement. Cet examen n'a pas abordé la question précise des impacts thermiques du déversement d'eaux souterraines sur les oiseaux migrateurs et leur habitat.

  1. Environnement Canada considère-t-il que le déversement d'eaux souterraines froides dans une terre humide chaude constitue un rejet de substance qui est nocif pour les oiseaux migrateurs selon la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs? Sinon, pourquoi?

Pour déterminer si une substance particulière rejetée dans des eaux fréquentées par des oiseaux migrateurs est nocive pour les oiseaux migrateurs, il faut prendre en compte un certain nombre de variables connues importantes, notamment :

  • types d'habitat des oiseaux dans la zone du rejet;
  • espèces d'oiseaux utilisant le plan d'eau;
  • nature de l'utilisation par les oiseaux (p. ex. nidification, alimentation, halte migratoire);
  • présence des oiseaux pendant et après le rejet;
  • caractéristiques du plan d'eau récepteur (p. ex. taille, température, volume d'eau, circulation);
  • nature du rejet (moment, composition, volume, température, débit, fréquence, etc.).

Sans ces éléments, Environnement Canada ne peut déterminer si les rejets d'eaux souterraines froides dans le réservoir Rogers pourraient nuire aux oiseaux migrateurs.

Votre pétition no 185 présente également quatre demandes d'actions précises de la part d'Environnement Canada en ce qui concerne le projet :

  1. Environnement Canada devrait examiner les impacts cumulatifs du projet sur les niveaux d'eau dans le lac Simcoe et le système baie Georgienne-lac Huron et leurs conséquences, à court et à long termes, sur les oiseaux migrateurs.

Les projets proposés pour lesquels l'autorisation du gouvernement fédéral est nécessaire sont assujettis aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Cette exigence fait en sorte que les projets sont examinés consciencieusement et avec précaution avant que les autorités fédérales aillent de l'avant. La Loi stipule que l'évaluation environnementale d'un projet doit prendre en compte « les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l'existence d'autres ouvrages ou à la réalisation d'autres projets ou activités, est susceptible de causer à l'environnement ». Comme le gouvernement fédéral n'a pas reçu de proposition de projet à ce jour, on ne peut déterminer si le projet proposé exigera une autorisation du gouvernement fédéral et si la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'appliquera.

Si la région de York le demande, à l'appui de l'évaluation environnementale provinciale du projet de service de traitement des eaux usées à Holland Landing-Queensville Sideroad, ou si une autorité fédérale le demande, à l'appui de l'examen du projet en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et sur réception d'information pertinente suffisante, Environnement Canada pourrait contribuer à un examen des effets cumulatifs du projet sur les niveaux d'eau et des conséquences sur les oiseaux migrateurs.

  1. Environnement Canada devrait examiner les impacts locaux, sur l'habitat des oiseaux migrateurs, de l'installation du tuyau et des stations de pompage, y compris, mais non exclusivement, les impacts du rejet d'eau froide dans les terres humides sur les oiseaux migrateurs.

Si la région de York le demande, à l'appui de l'évaluation environnementale provinciale du projet de service de traitement des eaux usées à Holland Landing-Queensville Sideroad, ou si une autorité fédérale le demande, à l'appui de l'examen du projet en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et sur réception d'information pertinente suffisante, Environnement Canada pourrait contribuer à un examen des impacts locaux du projet sur l'habitat des oiseaux migrateurs.

  1. Environnement Canada devrait examiner l'impact du développement proposé à Queensville, East Gwillimbury, en Ontario, sur l'habitat des oiseaux migrateurs.

Il est peu probable qu'Environnement Canada participe à des examens de développement urbain en Ontario, à moins qu'un certain aspect du développement ne soit assujetti à un examen en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et que les autorités fédérales responsables de l'examen demandent expressément la participation d'Environnement Canada. L'aménagement du territoire et les considérations connexes pour les zones écologiquement vulnérables qui servent d'habitat aux oiseaux migrateurs relèvent des administrations municipales et des gouvernements provinciaux lorsque les terres n'appartiennent pas au gouvernement du Canada ou qu'elles ne sont pas protégées par celui-ci.

  1. Copies de toute information dont dispose Environnement Canada sur l'habitat des oiseaux migrateurs dans le réservoir Rogers et dans les zones avoisinantes ainsi qu'à East Gwillimbury, en Ontario.

À l'heure actuelle, Environnement Canada ne dispose pas d'information sur l'habitat des oiseaux migrateurs dans le réservoir Rogers et dans les zones avoisinantes.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Pêches et Océans Canada

Le 11 avril 2007

Madame Laura Bowman
Madame Sylvia Bowman
R.R. 1
18924, 2e Concession
Newmarket (Ontario)
L3Y 4V8

Mesdames,

La présente est une réponse à votre lettre du 6 décembre 2006, dans laquelle vous exprimez des préoccupations à propos des répercussions possibles du projet d'évacuation des eaux usées de Holland Landing-Queensville (le Projet) proposé par la Région de York. Votre lettre m'a été transmise le 21 décembre par le Commissaire à l'environnement et au développement durable, sous le nom de pétition environnementale 185.

Les demandes de renseignements que vous avez adressées directement à Pêches et Océans Canada (MPO) sont principalement liées à la partie du mandat du MPO qui touche l'administration des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches se lit comme suit : « Il est interdit d'exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson » à moins d'en avoir reçu l'autorisation du ministre des Pêches et des Océans, conformément au paragraphe 35(2).

Il importe de noter que l'examen par le MPO des propositions d'aménagement qui risquent de causer la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson est guidé par la Politique de gestion de l'habitat du poisson (1986) (la Politique) et par les politiques opérationnelles normalisées du Programme de gestion de l'habitat. Le principe directeur de la Politique consiste à faire en sorte qu'il n'y ait « aucune perte nette de capacité de production de l'habitat du poisson ». S'il est établi qu'il est impossible d'éviter la DDP de l'habitat, toute décision du MPO visant à l'autoriser nécessiterait la délivrance d'une autorisation conformément au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, qui est un des éléments déclencheurs d'une évaluation environnementale (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Cela signifie donc que le MPO devrait s'assurer qu'une EE du Projet est entreprise en vertu de la LCEE, avant de fournir une autorisation conformément à la Loi sur les pêches.

Dans le cadre de son mandat et suivant le principe d'« aucune perte nette », le MPO, de concert avec les offices de protection de la nature de l'Ontario, collabore avec les promoteurs afin que ceux-ci apportent des solutions aux répercussions possibles de leur projet sur l'habitat du poisson, conformément à l'article 35 de la Loi sur les pêches. De préférence, nous tentons d'éviter la DDP de l'habitat et privilégions la recherche d'un autre emplacement pour le Projet, la modification de sa conception ou l'atténuation des composantes préjudiciables; lorsque la DDP de l'habitat est inévitable et acceptable, il est possible de compenser la perte en créant un nouvel habitat. Le MPO et ses partenaires tentent alors d'équilibrer la perte d'habitat inévitable à l'aide d'un habitat de remplacement.

Dans le contexte du projet proposé, le MPO a conclu une entente de partenariat de niveau III avec l'Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe. Un tel niveau de partenariat permet à l'Office d'examiner les projets afin de déterminer les répercussions sur l'habitat du poisson, au nom du MPO. Si les effets négatifs ne peuvent être atténués et que les répercussions sur l'habitat du poisson sont acceptables, l'Office peut aussi négocier la compensation de l'habitat au nom du MPO. Si les effets sur l'habitat du poisson peuvent être atténués, l'Office donnerait des conseils au promoteur quant aux mesures d'atténuation appropriées pour éviter la DDP de l'habitat du poisson.

Vous avez aussi exprimé des préoccupations au sujet du risque de rejet d'eaux usées dans des eaux où vivent des poissons. Je vous signale qu'Environnement Canada est le ministère responsable de l'administration des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution (article 36) qui interdisent le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons.

Une réponse détaillée aux questions et demandes précises soulevées dans votre pétition et touchant le MPO a été rédigée et annexée à la présente. Veuillez noter qu'elle ne concerne que les questions adressées directement au MPO ou touchant son mandat. Je crois comprendre que mes collègues, les ministres des Transports et de l'Environnement, vous enverront aussi des réponses aux questions qui concernent leur ministère et leur mandat respectifs.

Je vous sais gré de m'avoir donné la possibilité d'apporter des réponses à vos préoccupations et j'espère que vous jugerez ces réponses satisfaisantes.

Veuillez agréer, Mesdames, l'assurance de mes salutations les meilleures.

[document original signé par Loyola Hearn, ministre des Pêches et des Océans]

Loyola Hearn, C.P., député

c.c. :

L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
L'honorable John Baird, C.P., député
M. Ronald Thompson

p.j.


Pétition environnementale 185 — Réponse de Pêches et Océans aux questions des auteures de la pétition

Question 1

Est-ce que projet de gestion des eaux usées de Holland Landing-chemin Queensville proposé par la Région de York devra obtenir des permis en vertu de la Loi sur les pêches?

La nécessité d'obtenir une autorisation en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat n'a pas été établie pour le moment puisqu'aucune proposition de projet n'a été présentée à l'Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe. L'Office fait actuellement partie du groupe d'intervenants en ce qui concerne l'évaluation environnementale provinciale du Projet.

Le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches interdit tout travail ou entreprise qui causera la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson. Cependant, Pêches et Océans (MPO) peut délivrer une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches afin d'autoriser la DDP de l'habitat par le promoteur. Rien ne prévoit pour le moment qu'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit nécessaire pour les ouvrages ou entreprises relatifs à ce Projet. Toutefois, s'il était établi à l'étape de la conception détaillée que le Projet allait produire une DDP de l'habitat du poisson impossible à atténuer, l'Office renverrait le Projet au MPO, conformément au partenariat de niveau III conclu entre les deux organismes. Autrement, l'Office donnera des conseils à la Région de York sur les mesures d'atténuation appropriées à prendre pour éviter la DDP de l'habitat du poisson.

Question 2

Quels permis seront exigés pour le Projet en vertu de la Loi sur les pêches?

Veuillez vous reporter à la réponse du MPO à la question 1 ci-dessus.

Question 3

Si le MPO juge qu'aucun permis n'est nécessaire en vertu de la Loi sur les pêches, comment justifie-t-il cette décision?

Encore une fois, comme il est indiqué dans la réponse à la question 1 ci-dessus, la nécessité d'une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches n'a pas encore été déterminée pour le projet de gestion des eaux usées de Holland Landing-chemin Queensville. S'il était établi qu'une autorisation est nécessaire en vertu de la Loi sur les pêches pour les ouvrages ou entreprises liés au projet proposé, le processus d'examen est celui qui a été décrit ci-dessus.

Question 4

Quel genre de correspondance a été échangée entre le MPO et la Région de York au sujet de ce Projet?

En raison du partenariat de niveau III avec l'Office, le MPO n'a pas encore participé à l'examen de ce Projet; par conséquent, le MPO n'a pas eu de correspondance directe avec la Région de York pour ce Projet particulier.

Question 5

Quelles études de l'habitat du poisson le MPO a-t-il en sa possession relativement au réservoir Rogers et à la rivière Holland Est, de Green Lane à la rue Yonge, dans la ville d'East Gwillimbury?

Le MPO n'est en possession d'aucune étude sur l'habitat du poisson du réservoir Rogers ou de la rivière Holland Est, dans la zone désignée.

Question 6

Quels permis ont déjà été délivrés en vertu de la Loi sur les pêches pour des travaux dans la rivière Holland est ou à proximité, entre la rue Yonge et Green Lane Est?

Le MPO a examiné ses dossiers et vous informe que des autorisations en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches ont été nécessaires relativement aux dossiers suivants. Ces dossiers peuvent ou non se trouver dans les environs immédiats de la zone que vous avez mentionnée.

Titre de la soumission

Principale catégorie de travail

Plan d'eau

Lieu

Nouveau tracé du cours d'eau / canalisation

Ouvrages dans le cours d'eau

Embranchement est de la rivière Holland

Canton de Newmarket

Franchissement de cours d'eau et enlèvement d'étang

Franchissement du cours d'eau

Tributaire de la rivière Holland Est

Canton d'East Gwillimbury

Prolongement de ponceaux

Franchissement du cours d'eau

Rivière Holland Est et tributaires

Ville d'Aurora

Nouveau tracé de route

Ouvrages dans le cours d'eau

Rivière Holland Est

Région de York

Assèchement

Gestion de l'eau

Tributaire de la rivière Holland Est

Ville de Newmarket, au n.-e. de la route Cane et de la promenade Mulock

Franchissement de ponceau, ouvrages dans le cours d'eau

Franchissement du cours d'eau

Tributaires de la rivière Holland Est

Aurora, les Maisons Fernbrook

Ponceaux

Franchissement du cours d'eau

Tributaires de la rivière Holland Est

Municipalité régionale de York, Proctor et Redfern

Pétition environnementale 185 — Réponse de Pêche et Océans aux demandes des auteures de la pétition

Demande 1

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) devrait exiger des permis pour la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat causée par l'installation de canalisations, le rejet d'eaux souterraines et l'aménagement de stations de pompage près de la rivière Holland Est.

Si l'Office détermine que l'un ou l'autre des éléments susmentionnés du Projet risque d'entraîner la détérioration, destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, le MPO peut délivrer une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, si la DDP est jugée acceptable et si une évaluation environnementale (EE) entreprise conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) conclut que les effets sur l'environnement ne seront pas importants.

Demande 2

Ces permis devraient déclencher une nouvelle évaluation environnementale en vertu de la LCEE.

Le MPO devrait s'assurer qu'une EE est entreprise, conformément à la LCEE, avant de délivrer une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. En effet, le paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches est un élément déclencheur de la LCEE, inclus dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées.

Demande 3

La Région de York devrait être tenue de rendre toutes les infrastructures du réseau d'égout, y compris les stations de pompage et les installations d'eaux pluviales, conformes aux exigences de la Loi sur les pêches existante avant que l'un ou l'autre de ces permis soit accordé.

Je puis vous assurer que le MPO est déterminé à protéger le poisson et son habitat. Si des ouvrages ou des entreprises liés aux infrastructures du réseau d'égout existant de la Région de York entraînent une quelconque détérioration, destruction ou perturbation non autorisée de l'habitat du poisson, le MPO fera enquête et prendra les mesures appropriées. Pour le moment, le MPO n'est au courant d'aucune situation semblable qui indiquerait que la Région de York ne se conforme pas aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat.

Demande 4

Le ministère des Pêches et des Océans devrait examiner les effets cumulatifs, sur le débit du lac Simcoe et de la baie Georgienne-lac Huron, du transfert à l'intérieur du bassin, proposé par la Région de York, relativement à l'habitat du poisson.

Comme il est indiqué ci-dessus dans la réponse du MPO à votre deuxième demande, le MPO devrait s'assurer qu'une EE est entreprise, conformément à la LCEE, avant que soit accordée une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. L'alinéa 16(1)a) de la LCEE exige qu'une EE porte sur « … les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l'existence d'autres ouvrages ou à la réalisation d'autres projets ou activités, est susceptible de causer à l'environnement. » Si le transfert à l'intérieur du bassin ou tout autre élément du Projet proposé faisait partie de la portée du projet établie par le MPO aux fins d'une EE, il serait nécessaire de tenir compte de ses effets environnementaux cumulatifs sur l'habitat du poisson.

Demande 5

Le ministère des Pêches et des Océans devrait examiner les effets cumulatifs des canalisations et du projet de développement proposé à in Queensville, East Gwillimbury (Ontario) sur l'habitat du poisson.

Comme il est mentionné ci-dessus dans la réponse du MPO à votre quatrième demande, le MPO tiendrait compte des effets environnementaux cumulatifs s'il avait à réaliser une EE en vertu de la LCEE relativement au Projet proposé.

Demande 6

Des copies de toute information que pourrait avoir le ministère des Pêches et des Océans concernant l'habitat du poisson dans le réservoir Rogers et dans les sections de la rivière Holland Est, situées à proximité.

Voir la réponse du MPO à votre question 5 ci-dessus.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Transports Canada

Le 16 avril 2007

Mme Laura Bowman et Mme Sylvia Bowman
18924 2nd Concessions, RR1
Newmarket (Ontario)
L3Y 4V8

Mesdames,

Le commissaire à l'environnement et au développement durable a transmis votre lettre du 6 décembre 2006 à Transports Canada, soit la pétition no 185 portant sur le projet de service de traitement des eaux usées à Holland-Landing-Queensville Sharon.

Transports Canada a examiné votre pétition qui comprenait quatre questions à notre intention. Vous trouverez ci-dessous une réponse à ces questions. Je crois comprendre que les autres questions contenues dans votre pétition seront soumises, le cas échéant, aux ministères fédéraux pertinents.

1.

Transports Canada sera-t-il tenu de délivrer des permis dans le cadre du projet de traitement des eaux usées de Holland-Landing-Queensville Sideroad?

À l'heure actuelle, Transports Canada n'a reçu aucune demande d'approbation/de permis ni aucun avis de projet relativement au projet de traitement des eaux usées de Holland-Landing-Queensville Sharon. Par conséquent, rien n'a été décidé concernant les exigences du Ministère en matière d'approbation.

2.

Dans l'affirmative, de quel type de permis s'agira-t-il?

Comme indiqué ci-dessous, aucune décision n'a été prise relativement aux approbations ou aux permis requis.

3.

Dans le cas où aucun permis ne sera exigé, pourquoi Transports Canada a-t-il adopté cette position?

Comme indiqué à la question 1, Transports Canada n'a pas encore déterminé si des permis ou des approbations seront exigés pour ce projet.

4.

Quelle correspondance a été échangée entre la région de York et Transports Canada concernant ce projet?

À notre connaissance, aucune correspondance n'a été échangée jusqu'à ce jour entre Transports Canada et la région de York concernant ce projet.

Merci d'avoir porté vos préoccupations à l'attention du commissaire à l'environnement et au développement durable. J'espère que les renseignements ci-dessus ont clarifié la participation de Transports Canada au projet de service de traitement des eaux usées à Holland-Landing-Queensville Sharon.

Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées.

[document original signé par Lawrence Connon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités]

L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député.

c. c. :

Commissaire à l'environnement et au développement durable
L'honorable John Baird, ministre de l'Environnement
L'honorable Loyola Hearn, ministre des Pêches et des Océans