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Réglementation des produits chimiques ignifugeants

Pétition

[traduction du BVG]

Mary-Pat Gleeson
454, Maude Street
Petrolia (Ontario) N0N 1R0
Téléphone : 519 882-1718
Courriel : mpgleeson9@sympatico.ca

Le 20 mai 2007

Monsieur Ron Thompson, FCA,
Bureau du vérificateur général du Canada
Objet : Pétitions
11e étage
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

Monsieur,

Veuillez accepter la présente pétition, aux termes de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général. Je vous prie de bien vouloir la transmettre au ministère de la Santé, au ministère de l'Environnement et à tout autre ministère responsable. Cette pétition concerne l'interdiction de l'utilisation, de la fabrication et de l'importation de tous les ignifuges à base de polybromodiphényléthers (PBDE).

Les PBDE sont des produits chimiques anthropiques qui sont utilisés comme ignifuges dans une grande variété de produits de consommation, notamment les meubles, les rideaux, les matelas, les ordinateurs, les téléviseurs et les vêtements pour enfants. Selon des études récentes, les PBDE s'infiltrent dans l'environnement et s'accumulent dans les animaux. Ils sont désormais liés à des problèmes de santé humaine graves comme des perturbations des hormones thyroïdiennes, des retards du développement neurologique et le cancer.

Depuis le 16 décembre 2007, les tétraBDE, les pentaBDE et les hexaBDE sont inscrits sur la liste de quasi-élimination du Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Il faut cependant souligner que même si les réglementations interdisent la fabrication de ces produits chimiques au Canada, aucun PBDE n'était fabriqué au pays au moment de cette interdiction. De plus, deux de ces PBDE font déjà l'objet d'une élimination progressive volontaire. Ce qui est incompréhensible, c'est que le plus commun des PBDE (décaBDE), qui représente 80 p. 100 de tous les PBDE utilisés en Amérique du Nord, n'est pas encore inscrit au Registre environnemental en vue d'être éliminé.

Sur son site Web, Santé Canada a publié un article intitulé Produits ignifuges à base de PBDE et santé humaine qui semble sous-estimer les dangers des PBDE : « Des PBDE ont été détectés dans l'environnement et dans l'organisme humain, y compris dans le lait maternel, au Canada, aux États-Unis et en Europe. Bien que les concentrations chez l'humain soient très faibles, elles ont augmenté avec le temps, et sont plus élevées chez les Nord-Américains que chez les Européens ». L'article ajoute ce qui suit : « l'existence d'effets indésirables ou de maladie accrue n'est pas clairement établie ». De fait, selon une étude menée par le service chargé du Human Resources Environmental Toxicology Program, de l'État de l'Oregon, [traduction] « les concentrations de PBDE relevées sont de 10 à 100 fois plus élevées aux États-Unis et au Canada que dans les autres régions du monde, notamment en Europe où ils sont interdits ».

Selon un document présenté à Santé Canada par K. Bruce Newbold et John Eyles de l'Institut de l'environnement et de la santé McMaster (Chemicals of Concern in Ontario), il est évident que les PBDE suscitent de grandes inquiétudes sanitaires. Les auteurs constatent ce qui suit : [traduction] « À l'origine, des études européennes ont relevé des concentrations alarmantes de PBDE dans le lait maternel. Des études nord-américaines ont par la suite enregistré des concentrations stupéfiantes qui sont 10 fois plus élevées qu'en Europe. Ces constatations font apparaître les dangers que pourraient poser les PBDE pour la santé des nourrissons. Des recherches effectuées sur l'homme ont attesté de la capacité des PBDE de perturber le fonctionnement normal des hormones thyroïdiennes et, plus récemment, on a constaté qu'une exposition à de faibles doses de PBDE-99 durant la croissance causait non seulement des troubles neurocomportementaux permanents, mais que cela avait des effets permanents sur la santé génésique des hommes adultes. »

Par ailleurs, la mise en garde de Santé Canada sur les PBDE semble grossièrement incongrue, surtout à la lumière des études qui confirment la neurotoxicité et la thyréotoxicité des PBDE (New Pollutants-Old Diseases, Clinical Medicine and Research (CMR), 19 septembre 2003).

Selon le CMR, [traduction] « les enfants et les jeunes adultes sont susceptibles de souffrir d'un dysfonctionnement dans leur développement après avoir été exposés à des PBDE… des expositions de courte durée à des dérivés moins bromés de PBDE entravent le fonctionnement de la glande thyroïde et perturbent l'équilibre hormonal… les PBDE très bromés peuvent également causer un déséquilibre des hormones thyroïdiennes ». Cela est particulièrement alarmant lorsqu'on sait que les PBDE sont couramment utilisés comme ignifuges dans les vêtements pour enfants. Imaginons des nourrissons et des enfants qui dorment dans des pyjamas truffés de produits chimiques!

Des études publiées par des chercheurs suédois au début des années 1970 étaient tellement alarmantes que le pays a complètement interdit les PBDE, tout comme l'Union européenne (Directive 2003/11/EC du Parlement européen et du Conseil, 6 février 2003). Selon newrules.org (The Environment Sector), [traduction] « environ 50 000 tonnes métriques de PBDE sont fabriquées tous les ans dans le monde, et 40 p. 100 des PBDE sont utilisés en Amérique du Nord. Ces produits chimiques sont des perturbateurs thyroïdiens puissants qui peuvent causer le THDA (des troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention) et réduire la production de spermatozoïdes ». Les PBDE peuvent représenter, au poids, jusqu'à 30 p. 100 de nombreux produits de consommation (Chemicals of Concern in Ontario).

Une étude menée par l'Environmental Working Group (un organisme de recherche écologique, sans but lucratif et sans affiliation politique qui œuvre en faveur de l'environnement) a constaté que le lait maternel de 20 mères primipares contenait 75 fois plus de PBDE que la concentration moyenne relevée dans le cadre d'études européennes récentes. Le 3 avril 2007, l'État de Washington a annoncé qu'il avait décidé, à la grande majorité, d'interdire les PBDE — en partie à la suite de la recherche menée par l'Environmental Working Group. Washington a ainsi joint les rangs des nombreux États américains qui ont interdit ces substances, notamment le Michigan, la Californie, l'Oregon, l'Illinois, le Maryland, New York, le Maine et Hawaii.

En dépit des fortes pressions politiques exercées par l'industrie du plastique, nous attendons de notre gouvernement qu'il nous protège contre les produits chimiques dangereux, tout comme le fait l'Union européenne. [Nom et titre du poste non publiés] fait cette mise en garde contre les PBDE : [traduction] « Je nourris de grandes inquiétudes à l'égard de la santé humaine. Un climat de conservatisme bien ancré nous empêche de prendre des mesures de prévention en amont, même si nous devrions avoir tiré des enseignements de notre expérience avec les BPC… » (Walrus Magazine, 26 février 2005).

La question qui se pose d'emblée : Pourquoi le gouvernement met-il en péril la santé et la sécurité des citoyens les plus vulnérables du pays — nos enfants? Qui assumera les conséquences de l'inaction du gouvernement? Je demande, respectueusement, au ministère de la Santé (Santé Canada) et au ministère de l'Environnement d'interdire immédiatement la fabrication, la distribution, la vente et l'importation de tous les PBDE.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Mary-Pat Gleeson]

Mary-Pat Gleeson,
454, Maude Street
Petrolia (Ontario) N0N 1R0
Téléphone : 519 882-1718
Courriel : mpgleeson9@sympatico.ca

QUESTIONS

1. Quelle est la position du ministère de la Santé (Santé Canada) et du ministère de l'Environnement à l'égard de l'interdiction de tous les PBDE au Canada, compte tenu des recherches menées, de l'interdiction européenne en vigueur, du nombre croissant d'États américains qui les ont interdits sur leur territoire et des problèmes de santé graves qui découlent de l'augmentation, à un rythme alarmant, de la concentration de PBDE dans le lait maternel, la poussière des maisons et les aliments?
2. En 2004, Environnement Canada a fait une évaluation préalable des risques, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui indique que les PBDE s'infiltrent dans l'environnement à un rythme qui pourrait « avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif … et qu'ils sont considérés comme "toxiques" aux termes du paragraphe 64(a) de la LCPE de 1999 ». Cette évaluation a recommandé d'ajouter tous les PBDE à la liste des substances toxiques, dite Liste des substances prioritaires. À ce jour, seulement trois PBDE sont inscrits sur la liste de quasi-élimination du Registre de la LCPE. Quel est le plan du gouvernement (y compris son calendrier) pour inscrire les PBDE qui restent sur cette liste? S'il ne dispose d'aucun plan, pourquoi?
3. Pourquoi le gouvernement fédéral exclut-il les décaBDE, le composé le plus courant de PBDE qui constitue 80 p. 100 de tous les ignifuges utilisés en Amérique du Nord, en Asie et en Europe, de la liste de la LCPE?
4. Pourquoi Santé Canada affirme-t-il d'une part que les concentrations de PBDE relevées dans les aliments sont infimes et qu'elles ne posent pas de risque pour la santé, puis conseille-t-il d'autre part aux Canadiens de limiter leur consommation d'aliments gras s'ils veulent réduire l'ingestion de ces produits chimiques? Si ces produits chimiques sont inoffensifs, pourquoi Santé Canada conseille-t-il aux Canadiens de nettoyer leur maison souvent pour éviter ces produits chimiques qui s'accumulent dans la poussière?
5. Pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas une modification à la Charte des droits et libertés en vue de reconnaître expressément le droit de tous les citoyens canadiens à une eau et à un air salubres et à un environnement écologiquement sain et équilibré?
6. Le gouvernement a-t-il mis en garde l'industrie, les commissions provinciales des accidents du travail, les syndicats, les professionnels de la santé et l'industrie de la gestion des déchets contre les risques liés aux PBDE?
7. Santé Canada a-t-il effectué une étude approfondie des effets des PBDE sur les Canadiennes et les Canadiens?
8. Compte tenu des effets importants sur la santé des PBDE, le gouvernement canadien procédera-t-il à l'élimination progressive de TOUTES les formes de PBDE — à savoir interdire, au plus tard dans deux ans, l'utilisation, la vente, la mise sur le marché et l'importation des hepta, octa, nona et décaBDE?
9. Le gouvernement fera-t-il preuve de leadership environnemental en menant des recherches, en faisant la promotion de solutions de rechange non toxiques et sûres à ces produits chimiques dangereux et en commandant immédiatement une étude sur les effets des PBDE sur la santé des Canadiennes et des Canadiens?
10. Le gouvernement exigera-t-il l'étiquetage clair de tous les produits qui contiennent des PBDE de manière à ce que les consommateurs soient mis en garde contre les risques sanitaires associés aux PBDE (comme sur les paquets de cigarettes) et puissent choisir des produits qui n'en contiennent pas?
11. Étant donné que la plupart des maisons ont déjà des produits qui contiennent des PBDE, le gouvernement fédéral communiquera-t-il aux Canadiens des conseils sur la manière d'utiliser ces produits et de s'en défaire en toute sécurité, puisqu'ils constituent une source permanente de contamination des maisons et des décharges canadiennes?
12. À la lumière du caractère nocif avéré des PBDE, le gouvernement procédera-t-il à des tests sur des ignifuges de remplacement, avant de les approuver, afin d'obtenir l'assurance qu'ils ne sont ni persistants ni toxiques et qu'ils ne risquent pas de s'accumuler dans les organismes vivants?

DOCUMENTATION JOINTE*

• Chemical of Concern in Ontario, document présenté à Santé Canada par K. Bruce Newbold et John Eyles, Institut de l'environnement et de la santé McMaster
• Santé Canada : Votre santé et vous. Produits ignifuges à base de BDE et santé humaine
• Labour Environmental Alliance Society : Ban should include all PBDEs
• Sierra Legal Defence Fund : communiqué de presse du 16 février 2007
• Sierra Legal Defence Fund : communiqué de presse du 24 avril 2007
• Newrules.org : The Environment Sector (Ban on Toxic Flame Retardants PBDEs California)
• Environmental Science and Technology, 7 décembre 2001 (Rapidly rising PBDE levels in North America)
• CMR, 19 septembre 2003 (PBDEs: New Pollutants-Old Diseases)
• Walrus Magazine, page Web, 26 février 2005 (Everyday Poisons)
• Environmental Working Group (Study Finds Record High Levels of Toxic Fire Retardants in Breast Milk from American Mothers, 2007)
• Environmental Working Group (Toxic Fire Retardants Are Building Up Rapidly in Fish and People, April 3, 2007)

*[pièces jointes non affichées]

[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

3 octobre 2007

Madame Mary-Pat Gleeson
454, rue Maude
Petrolia (Ontario)
N0N 1R0

Madame,

C'est avec plaisir que je réponds à votre pétition environnementale n^o 204, adressée au commissaire intérimaire à l'environnement et au développement durable, au sujet de l'interdiction des produits ignifuges à base de polybromodiphényléthers. Nous avons reçu votre pétition le 12 juin dernier.

Puisque certaines des questions que vous soulevez dans votre pétition relèvent à la fois du mandat d'Environnement Canada et de Santé Canada, je vous réponds également au nom de mon collègue, l'honorable Tony Clement, ministre de la Santé.

Je vous sais gré de m'avoir donné l'occasion de répondre à vos questions, et j'espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par John Baird, ministre de l'Environnement]

John Baird, C.P., député

Pièce jointe

Réponse d'Environnement Canada et de Santé Canada à la
pétition environnementale n^o 204 au sujet de l'interdiction
de tous les polybromodiphényléthers

Question n^o 1 : Quelle est la position du ministère de la Santé et du ministère de l'Environnement relativement à l'interdiction de tous les polybromodiphényléthers (PBDE) au Canada, compte tenu de la recherche, de l'interdiction européenne, du nombre croissant d'états américains ayant prohibé les PBDE et des graves problèmes de santé liés aux taux alarmants de PBDE dans le lait maternel, dans la poussière de maison ainsi que dans les aliments?

Réponse : Le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures pour évaluer et gérer les risques potentiels sur l'environnement et la santé que présentent les PBDE. Ces activités sont toujours en cours.

Des évaluations préalables des risques que posent les PBDE pour l'environnement et la santé humaine ont été réalisées, et un rapport définitif sur les conclusions a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er juillet 2006. Selon les résultats des évaluations, les PBDE (tétra-BDE, penta-BDE, hexa-BDE, hepta-BDE, octa-BDE, nona-BDE et déca-BDE) pénètrent dans l'environnement dans des quantités et des concentrations ou dans des conditions qui ont ou qui peuvent avoir des effets nocifs immédiats ou à long terme sur l'environnement ou sur sa diversité biologique. Toutefois, il n'a pas été déterminé qu'ils posaient un risque immédiat pour la santé humaine. Ces conclusions correspondent généralement aux évaluations des risques effectuées par d'autres autorités compétentes, y compris l'Union européenne. Les auteurs du rapport sur l'évaluation écologique recommandent que les PBDE soient ajoutés à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et ils indiquent que le tétra-BDE, le penta-BDE et l'hexa-BDE répondent aux critères de quasi-élimination. Le 27 décembre 2006, les sept PBDE ont été ajoutés à la liste de l'annexe 1.

Le 20 septembre 2006, Environnement Canada a affiché en ligne un projet de stratégie de gestion du risque pour les PBDE en vue d'obtenir des commentaires du public. À la suite des commentaires reçus, une version révisée a été affichée le 15 décembre 2006. Dans le Plan de gestion des produits chimiques, il a été déterminé que les PBDE étaient d'importance prioritaire. En outre, le 16 décembre 2006, la proposition de Règlement sur les polybromodiphényléthers a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, en vue d'une période de commentaires publique de 60 jours.

Le règlement proposé constitue une importante première étape dans la gestion des risques des PBDE au Canada. Il interdit la fabrication de sept PBDE (tétra-BDE, penta-BDE, hexa-BDE, hepta-BDE, octa-BDE, nona-BDE et déca-BDE) et la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tétra-BDE, de penta-BDE et d'hexa-BDE ainsi que de mélanges, de polymères et de résines contenant ces substances. Le règlement définitif doit être publié dans la Gazette du Canada, Partie II, à la fin de 2007.

Parallèlement à la stratégie de gestion du risque, d'autres mesures de gestion des risques sont en cours d'élaboration en vue de compléter le règlement proposé. Parmi ces mesures, citons un autre règlement ciblant certains PBDE présents dans des produits et une entente sur la performance environnementale qui vise à minimiser les rejets du mélange commercial de déca-BDE (contenant le nona et le déca-BDE) dans l'environnement à partir des activités de fabrication des textiles et des plastiques.

Environnement Canada évalue actuellement de nouvelles observations scientifiques sur le déca-BDE en vue de déterminer si la mise en œuvre d'autres mesures est justifiée. Le gouvernement du Canada suit de près les initiatives d'autres compétences relativement à la réglementation du déca-BDE et vise à harmoniser ses politiques à celles de la communauté internationale tout en tenant compte du contexte canadien.

Question n^o 2 : En 2004, Environnement Canada a effectué une évaluation préalable en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement dans laquelle on affirmait que les PBDE pénètrent dans l'environnement à un taux qui « a ou peut avoir des effets nocifs immédiats ou à long terme [...] » et qu'ils étaient jugés « toxiques au sens de l'alinéa 64a) de la LCPE (1999) ». Il était recommandé que tous les PBDE soient ajoutés à la liste des substances toxiques, connue sous le nom de Liste des substances d'intérêt prioritaire. Jusqu'à présent, seuls trois PBDE figurent dans la liste de la LCPE en vue de leur quasi-élimination. Quel est le plan (y compris le calendrier) du gouvernement en vue de l'inclusion des autres PBDE aux fins de leur quasi-élimination? Et s'il n'existe pas de plan, quelle en est la raison?

Réponse : La Liste des substances d'intérêt prioritaire, la Liste des substances toxiques et la Liste de quasi-élimination sont distinctes.

La Liste des substances d'intérêt prioritaire traite des substances qui font l'objet d'une évaluation approfondie afin de déterminer si elles représentent un risque pour la santé des Canadiens ou l'environnement. Lorsqu'une substance a été évaluée scientifiquement et qu'il a été établi qu'elle satisfaisait aux critères de l'article 64 de la LCPE (1999), les ministres de l'Environnement et de la Santé peuvent recommander au gouverneur en conseil de prendre un arrêté en vue d'ajouter la substance à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). En outre, conformément à la Loi, les ministres de l'Environnement et de la Santé sont tenus de compiler une liste des substances toxiques dont les rejets dans l'environnement doivent être visés par une quasi-élimination.

Le 27 décembre 2006, les sept PBDE évalués en vertu de la LCPE (1999) ont été ajoutés à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Le tétra-BDE, le penta-BDE et l'hexa-BDE, puisqu'ils sont persistants, bioaccumulables et principalement d'origine anthropique, sont ciblés en vue de leur quasi-élimination. L'hepta-BDE, l'octa-BDE, le nona-BDE et le déca-BDE ne sont pas candidats à la quasi-élimination, car ils ne répondent pas au critère de bioaccumulation au sens de la LCPE (1999); toutefois, ils s'accumulent et, dans une certaine mesure, peuvent connaître une bioamplification dans les tissus d'espèces sauvages. Le déca-BDE est également préoccupant car il risque, dans certaines circonstances environnementales, de se débromer et de se convertir en PBDE moins bromés, y compris ceux qui répondent aux critères de la quasi-élimination en vertu de la LCPE (1999). De nouvelles preuves sur ces phénomènes sont actuellement étudiées en vue d'établir si d'autres restrictions sont justifiées.

Question n^o 3 : Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il exclu le déca-BDE, la forme la plus courante de PBDE qui représente 80 p. 100 de l'utilisation d'ignifuges en Amérique du Nord, en Asie et en Europe, de la liste de la LCPE?

Réponse : Le déca-BDE a été ajouté à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999) comme les autres PBDE, le 27 décembre 2006.

Question n^o 4 : Santé Canada a affirmé que les concentrations trouvées dans les aliments sont très faibles et qu'ils ne représentent pas de risque pour la santé, puis a informé les Canadiens de restreindre leur consommation d'aliments gras pour limiter celle de ces substances chimiques. Pourquoi? Si ces substances ne sont pas nocives, pourquoi Santé Canada a-t-il avisé les citoyens de nettoyer leur maison pour éviter que ces substances chimiques ne s'accumulent dans la poussière de maison?

Réponse : Des évaluations des risques pour l'environnement et la santé humaine des sept PBDE (tétra-BDE, penta-BDE, hexa-BDE, hepta-BDE, octa-BDE, nona-BDE et déca-BDE) contenus dans trois mélanges commerciaux ont été réalisées en vertu de la LCPE (1999). À la suite de l'évaluation écologique, les PBDE ont été déclarés « toxiques » au sens de la LCPE (1999) et ajoutés à la Liste des substances toxiques en décembre 2006. De même, bien que ces substances ne soient pas inoffensives, selon les conclusions de l'évaluation sanitaire, les pires estimations relatives à l'exposition de la population canadienne aux PBDE étaient bien inférieures aux niveaux d'exposition ayant causé des effets sur la santé chez les animaux de laboratoire. En outre, les mesures proposées pour protéger l'environnement contre les PBDE réduiront davantage l'exposition des humains à ces substances.

Le gouvernement du Canada a proposé d'interdire la fabrication des sept PBDE et l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tétra-BDE, de penta-BDE et d'hexa-BDE, qui répondent aux critères en vue de leur quasi-élimination. L'interdiction visant ces trois substances permettra d'empêcher deux des trois mélanges commerciaux de PBDE (le penta-BDE et l'octa-BDE commerciaux) d'entrer au Canada.

Bien que l'évaluation sanitaire n'ait pas permis d'établir que les PBDE représentaient actuellement un risque pour la santé humaine, il est reconnu que ces substances ne sont pas inoffensives et que certaines personnes peuvent encore avoir des préoccupations à leur égard. À ce titre, Santé Canada a publié des renseignements sur les façons de réduire l'exposition aux PBDE dans son feuillet d'information Votre santé et vous intitulé Produits ignifuges à base de PBDE et santé humaine.

Question n^o 5 : Pourquoi le gouvernement n'est-il pas favorable à la modification de la Charte canadienne des droits et libertés afin de reconnaître explicitement le droit à une eau propre, à l'air pur et à un environnement sain et écologiquement équilibré?

Réponse : Le gouvernement du Canada est d'avis que la loi établie et les organismes administratifs servent de point de départ pour garantir aux Canadiens l'accès à l'air pur, à une eau potable et à un environnement sain et écologiquement équilibré. Par conséquent, nous ne prévoyons pas modifier la Charte canadienne des droits et libertés à cet égard.

En tenant compte du rôle du gouvernement fédéral et de celui des gouvernements provinciaux et territoriaux visant à s'assurer que les Canadiens jouissent d'une eau potable salubre, d'air pur et d'un environnement sain, le gouvernement continuera à favoriser un système national de réglementation efficace auquel prennent part tous les ordres de gouvernement, grâce auquel la santé des Canadiens et l'environnement seront protégés.

Question n^o 6 : Le gouvernement a-t-il informé l'industrie, les commissions provinciales des accidents du travail, les syndicats, les prestataires de soins de santé et les entreprises de gestion des déchets des risques que les PBDE présentent?

Réponse : L'industrie, les organisations et les citoyens sont continuellement invités à participer à une grande variété de consultations publiques par des avis publiés dans la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada (http://canadagazette.gc.ca). Les avis de consultations sont également publiés dans le Registre environnemental de la LCPE (http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/default.cfm) et le site Web « Consultations auprès des Canadiens »
(www.consultingcanadians.gc.ca). Il est possible de trouver des feuillets d'information et d'autres documents publics dans ces sites Web, dans La Voie verte d'Environnement Canada (www.ec.gc.ca) et dans le portail Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca).

En ce qui a trait à l'évaluation et à la gestion des substances toxiques, plusieurs périodes de consultations publiques en vertu de la LCPE (1999) ont eu lieu. Le public dispose de 60 jours pour commenter les rapports d'évaluation des risques et les instruments proposés de gestion des risques à la suite de leur publication dans la Gazette du Canada, Partie I. Les projets de stratégies de gestion du risque sont également publiés dans le Registre environnemental de la LCPE en vue de commentaires.

Question n^o 7 : Santé Canada a-t-il mené une étude exhaustive des effets des PBDE sur les Canadiens?

Réponse : Oui, Santé Canada a publié une évaluation des PBDE pour la santé humaine en 2006. Il a été conclu que les pires estimations relatives à l'exposition de la population canadienne aux PBDE étaient bien inférieures aux niveaux d'exposition ayant causé des effets sur la santé chez les animaux de laboratoire. En outre, les mesures proposées pour protéger l'environnement contre les PBDE réduiront davantage l'exposition des humains à ces substances.

Question n^o 8 : Étant donné les graves effets des PBDE sur la santé, le gouvernement canadien éliminera-t-il TOUTES les formes de PBDE, soit interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation d'hepta-BDE, d'octa-BDE, de nona-BDE et de déca-BDE d'ici deux ans?

Réponse : La stratégie de gestion du risque pour les PBDE se fonde sur les conclusions d'une évaluation écologique qui indiquait que les PBDE étaient considérés comme « toxiques » au sens de la LCPE (1999). En outre, l'évaluation a signalé que le tétra-BDE, le penta-BDE et l'hexa-BDE répondaient aux critères de quasi-élimination obligatoire. Par conséquent, les PBDE ont été ajoutés à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999), et le gouvernement du Canada a proposé des règlements stricts régissant leur utilisation et leur rejet; d'autres mesures visant à aborder la présence de PBDE dans les produits sont en cours d'élaboration.

Selon les conclusions de l'évaluation sanitaire menée par Santé Canada, les pires estimations relatives à l'exposition de la population canadienne aux PBDE étaient bien inférieures aux niveaux d'exposition ayant causé des effets sur la santé chez les animaux de laboratoire. En outre, les règlements proposés devraient réduire davantage l'exposition des humains à ces substances.

Le gouvernement du Canada examine actuellement de nouvelles preuves sur la bioaccumulation et la débromation du déca-BDE en vue d'établir si d'autres restrictions sont justifiées.

Question n^o 9 : Le gouvernement fera-t-il preuve d'initiative en matière d'environnement en menant des recherches et en faisant la promotion de solutions de rechange sûres et non toxiques aux produits chimiques dangereux, et en commandant une étude sur les effets des PBDE sur la santé des Canadiens?

Réponse : Le gouvernement du Canada convient de la nécessité d'assurer une bonne transition vers des produits et une technologie sûrs. La LCPE (1999) accorde le pouvoir de réglementer les concentrations de substances toxiques contenues dans tout produit et d'interdire un produit contenant une substance toxique.

En établissant un cadre réglementaire d'évaluation et de gestion des substances au Canada, l'industrie peut prendre l'initiative en innovant et en examinant des solutions de rechange sûres et économiquement viables aux substances potentiellement dangereuses.

En ce qui concerne la demande d'une étude sur les effets des PBDE sur la santé humaine, une évaluation sanitaire a été menée par Santé Canada en 2006. Selon les conclusions de l'étude, les pires estimations relatives à l'exposition de la population canadienne aux PBDE étaient bien inférieures aux niveaux d'exposition ayant causé des effets sur la santé chez les animaux de laboratoire. En outre, les mesures proposées par le gouvernement du Canada pour protéger l'environnement réduiront davantage l'exposition des humains à ces substances.

D'autres études sur les niveaux de PBDE chez les humains sont prévues dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) et de l'étude Maternal Infant Research on Environmental Chemicals (MIREC). L'ECMS est une enquête nationale qui sera menée par Statistique Canada de 2007 à 2009. Elle comportera un volet sur la biosurveillance des niveaux humains de substances chimiques provenant de l'environnement auprès d'un échantillon représentatif de la population canadienne et un questionnaire sur les facteurs de risque liés à l'exposition à ces substances. L'étude MIREC porte sur la biosurveillance de nouveau-nés et de femmes avant et après la naissance de l'enfant. Elle vise notamment à évaluer la mesure dans laquelle les femmes enceintes et leurs nourrissons sont exposés aux produits chimiques (dont les PBDE). Santé Canada fournit également un soutien financier à une étude menée par l'Université de la Colombie-Britannique en collaboration avec l'Université de l'Alberta et Environnement Canada. L'étude examine les concentrations sanguines de PBDE chez les femmes enceintes et dans le sang ombilical. En établissant une base de référence représentative des concentrations de PBDE chez les humains, ces études permettront de déterminer de futures tendances et de les comparer avec celles dans d'autres pays.

Question n^o 10 : Le gouvernement étiquettera-t-il clairement tous les produits contenant des PBDE afin que les consommateurs prennent conscience des risques sanitaires associés aux PBDE (comme dans le cas du tabac) et aient la possibilité de choisir des produits n'en contenant pas?

Réponse : L'homologation en vertu du programme Choix environnemental d'Environnement Canada est attribuée aux ordinateurs portables et de bureau qui démontrent des qualités environnementales tout au long de leur cycle de vie et satisfont aux critères de réduction quant à l'utilisation de substances dangereuses, de même qu'aux critères de conception relativement à la réutilisation et au recyclage, à l'efficacité énergétique, à la réduction des emballages et à des considérations ergonomiques. Pour être autorisés à porter l'ÉcoLogo, les produits d'ordinateurs ne doivent comporter aucune composante de plastique fabriquée avec des PBDE.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'utilité de l'étiquetage de produits. Des études sur les pratiques et le comportement des consommateurs ont montré que seule l'information la plus importante liée à la sécurité doit figurer sur les étiquettes, et que surcharger les étiquettes de renseignements était contre-productif et risquait de rendre les consommateurs impassibles devant les dangers inhérents à un produit.

L'affichage de tous les ingrédients de tous les produits sur les étiquettes est impossible en raison des limites d'espace sur l'étiquette même. En outre, cette divulgation ne serait pas nécessairement dans l'intérêt du public. Bon nombre des noms chimiques des formules n'influeraient pas à coup sûr l'utilisation sécuritaire d'un produit par les consommateurs. Actuellement, aucun plan n'est en place pour obliger l'affichage de tous les ingrédients des formules des produits ménagers sur les étiquettes.

En raison de la prudence nécessaire des fabricants et de leur connaissance approfondie de leurs produits, il leur incombe d'informer leurs clients, soit les utilisateurs, de tout danger connu lié à leurs produits. Au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires, de nombreux fabricants reconnaîtront eux-mêmes l'avantage de préciser que leurs produits ne contiennent pas de PBDE, ce qui permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Question n^o 11 : Puisque des produits contenant des PBDE se trouvent dans la plupart des foyers, le gouvernement fédéral informera-t-il la population sur l'utilisation et l'élimination sûres des produits qui contiennent ces produits chimiques puisqu'ils constituent une source de contamination continue des foyers et des sites d'enfouissement du pays?

Réponse :

Les Canadiens n'ont pas à se débarrasser des produits ménagers qui contiennent de faibles niveaux de ces substances. Les quelques études ayant porté sur l'exposition des humains aux PBDE n'ont pas permis de découvrir des preuves claires d'effets indésirables ou de risques accrus d'affections. Les niveaux actuels d'exposition à ces substances semblent bien inférieurs à ceux qui préoccuperaient Santé Canada. Selon les conclusions de l'évaluation sanitaire menée par Santé Canada, les pires estimations relatives à l'exposition de la population canadienne aux PBDE étaient bien inférieures aux niveaux d'exposition ayant causé des effets sur la santé chez les animaux de laboratoire. En outre, les mesures proposées par le gouvernement du Canada pour protéger l'environnement réduiront davantage l'exposition des humains à ces substances.

Le gouvernement fédéral n'a pas la responsabilité d'aviser les Canadiens sur l'élimination sûre des produits, puisque la gestion des déchets est une compétence partagée. La gestion des ordures ménagères relève des gouvernements provinciaux et territoriaux ou des administrations municipales.

Question n^o 12 : À la lumière des récentes preuves à l'égard des effets néfastes des PBDE, le gouvernement mettra-t-il à l'épreuve des produits ignifuges de remplacement avant leur approbation afin de veiller à ce qu'ils ne soient pas persistants, bioaccumulables ni toxiques?

Réponse : Tous les produits chimiques, les polymères et les substances biotechnologiques animées nouveaux au Canada, y compris les solutions de rechange aux PBDE, sont visés par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE (1999). Inscrit dans la méthode de gestion « de la conception à l'élimination » pour les substances toxiques qui est exposée dans la Loi, le Règlement a été créé afin qu'aucune nouvelle substance ne soit introduite sur le marché canadien avant l'évaluation de sa toxicité potentielle et avant que les mesures préventives appropriées ou nécessaires n'aient été prises. À ce titre, si des solutions de rechange aux PBDE sont nouvelles au pays, l'entreprise ou le particulier proposant d'importer ou de fabriquer une nouvelle substance serait tenu de fournir des renseignements à Environnement Canada. Ces données servent à effectuer une évaluation avec Santé Canada qui comprend une caractérisation du rejet et du devenir dans l'environnement, des risques et de l'exposition de la substance et une évaluation de la possibilité d'effets indésirables.

Lorsque, dans le cadre de ce processus, il est déterminé qu'une nouvelle substance peut représenter des risques pour la santé humaine ou l'environnement, la LCPE (1999) confère au gouvernement le pouvoir d'intervenir avant l'introduction de cette substance au pays ou dès les premières étapes de son entrée au Canada. Grâce à cette capacité d'intervention rapide, le Programme des substances nouvelles est un élément essentiel de la gestion fédérale des substances toxiques.

Si la solution de rechange aux PBDE est une substance « existante » (c'est-à-dire l'une des quelque 23 000 substances qui étaient sur le marché canadien lorsque la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été adoptée en 1988), elle sera évaluée et gérée conformément au Programme des substances existantes d'Environnement Canada et de Santé Canada. Ce programme vise à évaluer les risques afférents aux substances existantes et à en établir les priorités. Si, à la suite d'une évaluation, il est conclu que la substance est toxique au sens de la LCPE (1999), les gestionnaires de risques d'Environnement Canada et de Santé Canada élaboreront une stratégie afin de gérer les risques que pose la substance.

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Réponse du ministre : Santé Canada

5 octobre 2007

Madame Mary-Pat Gleeson
454 Maude Street
Petrolia (Ontario)
N0N 1R0

Madame,

Je réponds à votre pétition en matière d'environnement n^o 204 datée du 20 mai 2007 et adressée à M. Ron Thompson, commissaire intérimaire à l'environnement et au développement durable.

Dans votre pétition, vous demandez des renseignements à Santé Canada et à Environnement Canada sur l'interdiction des ignifugeants aux polybromodiphényléthers (PBDE). La pétition a été reçue à Santé Canada le 13 juin 2007.

En raison de la nature des questions que vous soulevez dans la pétition, mon collègue, l'honorable John Baird, ministre de l'Environnement, vous fera parvenir la réponse conjointe du gouvernement du Canada.

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce sujet important et j'espère que vous trouverez l'information utile.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

[document original signé par Tony Clement, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario]

Tony Clement